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Comment devenir Belge ?

  1. Conditions pour pouvoir introduire une demande de naturalisation
  2. Comment doit-on introduire une demande de naturalisation ?
  3. Coût
  4. Quels documents faut-il joindre à la demande ?
  5. À quelles formalités les documents justificatifs doivent-ils être soumis ?
  6. Dispositions exceptionnelles applicables à certaines catégories de demandeurs - dispenses
  7. Quels sont les effets de la naturalisation ?

Proposition de lois de naturalisation présentée par la commission des Naturalisations.

Document commission naturalisation (nouvelle fenêtre vers site principal)

1. Conditions pour pouvoir introduire une demande de naturalisation

Pour pouvoir demander la naturalisation, l'intéressé doit :

a) être âgé de 18 ans au moins,

b) avoir fixé sa résidence principale en Belgique, couverte par un séjour légal, depuis trois ans.

c) être en séjour légal au moment de l'introduction de la demande de naturalisation.

- Par séjour légal, il faut entendre : être admis ou autorisé à séjourner plus de 3 mois dans le Royaume ou autorisé à s'y établir, conformément aux dispositions de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.

- Ce délai de trois ans est réduit à deux ans pour la personne dont la qualité de réfugié ou d'apatride a été reconnue en Belgique.

- Peut être assimilée à la résidence en Belgique, la résidence à l'étranger lorsque l'intéressé prouve qu'il a eu, pendant la durée requise, des attaches véritables avec la Belgique.

LA DEMANDE DOIT ÊTRE SOUMISE A L'APPROBATION DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS.

Dispositions particulières :

a) Certaines dispenses sont possibles (voir point 6).

b) La demande de naturalisation devient caduque lorsque l'interessé cesse d'avoir sa résidence principale en Belgique ou perd les attaches véritables avec la Belgique au courant de la procédure.

c) La demande de naturalisation sera ajournée si le demandeur introduit une demande d'acquisition de la nationalité belge sur base des articles 12bis à 17 du Code de la nationalité belge.

TOUT CHANGEMENT DE RÉSIDENCE DOIT IMMEDIATEMENT ÊTRE NOTIFIÉ AU SERVICE DES NATURALISATIONS.

2. Comment doit-on introduire une demande de naturalisation ?

1. Le formulaire de demande doit être retiré auprès de l'administration communale ou, à l'étranger, auprès d'une mission diplomatique ou d'un poste consulaire de carrière belge.

2. Le formulaire dûment complété et signé doit être transmis, accompagné de tous les documents requis, à

L'OFFICIER DE L'ETAT CIVIL DE LA COMMUNE DE RESIDENCE

ou au

GREFFIER DE LA CHAMBRE DES REPRESENTANTS
Service des Naturalisations
Rue de Louvain 48
1000 BRUXELLES

Si le demandeur a sa résidence principale à l'étranger, le dossier est transmis au CHEF DE LA MISSION DIPLOMATIQUE OU DU POSTE CONSULAIRE DE CARRIERE BELGE de cette résidence.

3. La signature doit être précédée de la mention manuscrite suivante : "Je déclare vouloir acquérir la nationalité belge et me soumettre à la Constitution, aux lois du peuple belge et à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales".

L'assistance d'un avocat n'est pas requise.

3. Coût

La naturalisation est gratuite. Les actes et documents justificatifs qui doivent être joints à la demande de naturalisation sont exemptés du droit de timbre (article 8 de la loi du 24 décembre 1999 portant des dispositions fiscales et diverses (Moniteur belge 31 décembre 1999)). Toutefois certains coûts, tels que des frais de traduction éventuels, peuvent encore survenir.

4. Quels documents faut-il joindre à la demande ?

La demande (voir formulaire ci-joint), dûment remplie et signée, doit, suivant le cas, être accompagnée des documents justificatifs suivants :

A. Documents obligatoires

Acte de naissance du demandeur (voir également 5 ci-après : formalités auxquelles les documents justificatifs doivent être soumis : légalisation, apostille, traduction).

Les personnes qui sont dans l'impossibilité de se procurer un acte de naissance dans le cadre des procédures d'obtention de la nationalité belge, peuvent produire un document équivalent délivré par les autorités diplomatiques ou consulaires de leur pays de naissance. En cas d'impossibilité ou de difficultés sérieuses à se procurer ce dernier document, elles pourront suppléer à l'acte de naissance, en produisant un acte de notoriété délivré par le juge de paix de leur résidence principale.

L'acte de notoriété contiendra la déclaration faite par deux témoins, de l'un ou de l'autre sexe, parents ou non parents, des prénoms, nom, profession et domicile de l'intéressé et de ceux de ses père et mère, s'ils sont connus; le lieu et, autant que possible, l'époque de sa naissance et les causes qui empêchent de produire l'acte de naissance. Les témoins signeront l'acte de notoriété avec le juge de paix et, s'il est des témoins qui ne puissent ou ne sachent signer, il en sera fait mention.

L'acte de notoriété sera présenté au tribunal de première instance du ressort. Le tribunal, après avoir entendu le procureur du Roi, donnera ou refusera son homologation, selon qu'il trouvera suffisantes ou insuffisantes les déclarations des témoins, et les causes qui empêchent de produire l'acte de naissance.

Si l'intéressé est dans l'impossibilité de se procurer cet acte de notoriété, il peut y être suppléé, avec l'autorisation du tribunal, donnée sur requête, le ministère public entendu, par une déclaration sous serment de l'intéressé lui-même.

Extrait(s) des registres de la population ou des étrangers faisant preuve d'une résidence principale, légale et ininterrompue de 3 ans (ou 2 ans pour le demandeur reconnu en Belgique comme réfugié ou apatride), résidence qui doit précéder immédiatement l'introduction de la demande.

3° Pour le demandeur reconnu en Belgique comme réfugié ou apatride, la preuve de cette reconnaissance.

4° Une photocopie recto-verso du document de séjour (carte d'identité) du demandeur, certifiée conforme par l'administration communale.

5° Pour le demandeur qui ne remplit pas la condition légale en matière de résidence en Belgique : une note, accompagnée des documents nécessaires contenant la preuve qu'il a eu, pendant la période requise, des attaches véritables avec la Belgique.

Procuration spéciale et authentique si le demandeur a désigné un mandataire pour accomplir à sa place les formalités relatives à sa naturalisation.

7° Preuve de la qualité de représentant légal ou d'administrateur provisoire : pour les personnes qui sont incapables en raison d'une déficience mentale.

B. Documents facultatifs à joindre

Tous les documents et attestations pouvant contribuer à étayer les déclarations peuvent être joints.

5. À quelles formalités les documents justificatifs doivent-ils être soumis ?

1. Traduction

a) Tous les actes établis en langue étrangère doivent être traduits en français, en néerlandais ou en allemand par un traducteur assermenté (la liste de ces traducteurs peut être obtenue auprès du tribunal de première instance).

b) La signature sera dûment légalisée par le président du tribunal de première instance du ressort.

2. Acte de naissance

A. Si l'intéressé a contracté mariage en Belgique, il peut se procurer, au greffe civil du tribunal de première instance du ressort dans lequel le mariage a été célébré, une copie de l'acte de naissance ou du document en tenant lieu, qu'il a produit à cette occasion.

B. Légalisation

Règle générale :Les documents délivrés dans un pays étranger doivent être légalisés et traduits

Les formalités diffèrent selon le pays d'origine (celles-ci sont définies par des traités internationaux). Les documents délivrés par les autorités étrangères accréditées en Belgique seront également légalisés par le SPF Affaires étrangères.

Le SPF Affaires étrangères peut également certifier qu'un document qui lui est présenté et qui ne peut être soumis aux formalités de la légalisation, revêt tous les caractères d'authenticité.

2°a. Dispense de légalisation pour certains pays

La légalisation n'est pas exigée si la Belgique et le pays qui délivre les documents sont liés par une convention bilatérale ou multilatérale portant dispense de légalisation ou par la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers, approuvée par la loi du 5 juin 1975, publiée au Moniteur belge du 7 février 1976, page 1405.

Les extraits d'actes de l'état civil délivrés dans les pays ci-après ne doivent faire l'objet d'aucune légalisation : Allemagne, Autriche (extraits plurilingues), Belgique, Bosnie-Herzégovine (extraits plurilingues), Croatie (extraits plurilingues), Danemark, Espagne ( et îles Canaries) (extraits plurilingues), France (et territoires d’outre mer), Grand-Duché de Luxembourg, Grande-Bretagne, Irlande, Italie, Macédoine (extraits plurilingues), Madère (extraits plurilingues), Moldavie (extraits plurilingues), Monaco, Monténégro (extraits plurilingues), Pays-Bas (et Antilles néerlandaises, Aruba), Pologne (extraits plurilingues), Portugal, Serbie (extraits plurilingues), Slovénie (extraits plurilingues), Suisse, Turquie (extraits plurilingues).

De même, sont également dispensés de toute légalisation les extraits plurilingues de l'état civil délivrés par les autorités diplomatiques ou consulaires turques en Belgique, pour autant qu'ils soient établis sur le formulaire prévu par la Convention relative à la délivrance de certains extraits d'actes de l'état civil destinés à l'étranger, faite à Paris le 27 septembre 1956.

b. Obligation de faire apposer une "apostille" pour d'autres pays.

Les extraits d'actes de l'état civil délivrés par les pays liés par la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 précitée doivent être munis, par les autorités locales compétentes, de "l'apostille" prévue par cette convention, sauf si la Belgique est liée avec un de ces pays par une convention portant dispense de légalisation (voir B.2°a., ci-dessus).

Les Etats suivants sont notamment liés par la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 : Afrique du Sud, Andorre, Anguilla, Antigua et Barbuda, Argentine, Arménie, Australie, Autriche (extraits unilingues), Azerbaïdjan, Bahamas, Barbade, Belarus, Bélize, Bermudes, Bosnie-Herzégovine (extraits unilingues), Botswana, Brunei-Darussalam, Bulgarie, Carolines, Chypre, Colombie, Corée du Sud, Croatie (extraits unilingues), Dominique (île), El Salvador, Equateur, Espagne (extraits unilingues), Estonie, Etats-unis d'Amérique, Fidji, Finlande, Géorgie, Gibraltar, Grèce, Grenade, Guam, Hawaï, Honduras, Hongrie, HongKong, Iles Caïmanes, Iles Falkland, Iles Marshall, Iles Pitcairn, Iles Turks et Caicos, Iles Vierges (Américaines et Britanniques), Inde, Islande, Israël, Japon, Kazakhstan, Lésotho, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Macao, Macédoine (extraits unilingues), Madère (extraits unilingues), Malawi, Malte, Maurice, Mexique, Moldavie (extraits unilingues), Monserrat, Monténégro (extraits unilingues), Namibie, Nioué, Nouvelle Zélande, Norvège, Pacifique (territoires dépendant de l’Australie), Panama, Pologne (extraits unilingues), Roumanie, Russie, Sainte Hélène, Saint-Kitts et Nevis, Saint -Marin, Samoa, Samoa américaines, Serbie (extraits unilingues), Seychelles, Slovaquie, Slovénie (extraits unilingues), Suède, Suriname, Swaziland (Ngwane), Tchéquie, Tonga, Trinidad et Tobago, Turquie (extraits unilingues), Ukraine, Venezuela.

Procédure de légalisation pour les autres pays

Les documents d'actes de l'état civil, délivrés par les autorités de ce pays, font l'objet d'une légalisation conformément à la procédure qui est d'application dans ce pays.

Ces documents doivent en outre être légalisés par l'ambassade ou le poste consulaire de carrière de Belgique dans ce pays.

La signature de l'agent diplomatique ou consulaire belge doit, à son tour, être légalisée par le SPF Affaires étrangères, Service Légalisation, Rue des Petits Carmes 27, 1000 Bruxelles (ouvert de 9h00 à 12h30 et de 13h30 à 15h30). Cependant, lorsque la légalisation par l'ambassade belge ou le poste consulaire de carrière est accompagnée d'une vignette reprenant un code numérique (12 à 16 chiffres) la légalisation par le SPF Affaires étrangères N'EST PAS exigée.

Dans des cas exceptionnels, à savoir uniquement lorsque la légalisation ne peut être obtenue à l'étranger, la légalisation peut être demandée à la représentation diplomatique ou consulaire de ce pays en Belgique.
I. Le cas exceptionnel ne peut en aucun cas être invoqué pour les pays dans lesquels il existe un représentant diplomatique belge.
II. Pour la Pologne, le consulat polonais en Belgique peut légaliser un extrait d'acte de naissance - visé par le ministère des Affaires Etrangères polonais - sans passer par le représentant diplomatique belge en Pologne.

La signature de l'agent diplomatique ou consulaire étranger doit également, à son tour, être légalisée par le SPF Affaires étrangères.

Si l'autorité belge à laquelle l'acte est soumis doute de son authenticité, elle peut toujours exiger que la procédure normale de légalisation soit suivie. Si nécessaire, les intéressés peuvent s'adresser au département des Affaires étrangères en vue d'obtenir une légalisation à l'étranger.

Réfugiés politiques et apatrides

En application de l'article 25 de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 (loi du 26 juin 1953, Moniteur belge du 4 octobre 1953) et de la convention relative au statut des apatrides, signée à New York, le 28 septembre 1954, approuvée par la loi du 12 mai 1960, les réfugiés politiques et les apatrides reconnus comme tels en Belgique peuvent s'adresser aux services du Commissariat général pour les réfugiés et apatrides, North Gate 1, Boulevard du Roi Albert II, 6, 1000 Bruxelles, pour obtenir les documents et certificats qu'ils ne pourraient se procurer auprès de leurs autorités nationales.

C. Impossibilité de se procurer un acte de naissance

Les personnes qui sont dans l’impossibilité de se procurer un acte de naissance dans le cadre des procédures d’obtention de la nationalité belge, peuvent produire un document équivalent délivré par les autorités diplomatiques ou consulaires de leur pays de naissance, accompagné de la preuve que la production d’un extrait d’acte de naissance officiel s’avère impossible.

En cas d’impossibilité ou de difficultés sérieuses à se procurer ce dernier document, elles pourront suppléer à l’acte de naissance, en produisant un acte de notoriété délivré par le juge de paix de leur résidence principale. L’acte de notoriété doit être homologué par le tribunal de première instance.

Si l'intéressé est dans l'impossibilité de se procurer cet acte de notoriété, il peut y être supplée, avec l'autorisation du tribunal, donnée sur requête, le ministère public entendu, par une déclaration sous serment de l'intéressé lui-même.

6. Dispositions exceptionnelles applicables à certaines catégories de demandeurs - dispenses

Dispense de la condition de résidence

Cette dispense est accordée de plein droit aux demandeurs suivants

1. Prisonniers politiques reconnus de la seconde guerre mondiale
La loi du 5 février 1947 organisant le statut des étrangers prisonniers politiques, modifiée par les lois des 10 mars 1954, 22 décembre 1961, 17 mars 1964, 28 juin 1984 et 6 août 1993, envisage pour cette catégorie de personnes l'octroi de la naturalisation dans des conditions de faveur. Pour bénéficier des avantages de ces dispositions, les intéressés doivent établir qu'une commission d'agréation spéciale leur a reconnu définitivement la qualité de prisonnier politique ou le bénéfice du statut de prisonnier politique.

2. Etrangers qui ont effectué du service pendant la guerre 1940-1945 dans les Forces belges en Grande-Bretagne (avant le 7 juin 1944)

Loi du 21 juin 1960, modifiée par les lois des 22 décembre 1961, 17 mars 1964, 28 juin 1984 et 6 août 1993.

3. Agents de renseignements et d'action

Les étrangers à qui la qualité d'agent de renseignements et d'action a été reconnue en vertu de l'arrêté-loi du 16 février 1946.

7. Quels sont les effets de la naturalisation ?

L'acte de naturalisation adopté par la Chambre des Représentants et sanctionné par le Roi produit ses effets à partir du jour de sa publication au Moniteur belge.

a. Pour le naturalisé :

La naturalisation confère automatiquement à l'intéressé tous les droits et obligations liés à la nationalité belge.

b. Pour le conjoint du naturalisé :

Le mariage n'exerce de plein droit aucun effet sur la nationalité.

1° L'étranger qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité belge ou dont le conjoint acquiert la nationalité belge au cours du mariage, peut, si les époux ont résidé ensemble en Belgique pendant au moins trois ans et tant que dure la vie commune en Belgique, acquérir la nationalité belge par déclaration faite conformément à l'article 15 du Code de la nationalité belge (CNB).

2° L'étranger qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité belge ou dont le conjoint acquiert la nationalité belge au cours du mariage peut, si les époux ont résidé ensemble en Belgique pendant au moins six mois et tant que dure la vie commune en Belgique, acquérir la nationalité belge par déclaration faite conformément à l'article 15, à condition qu'au moment de la déclaration, il ait été autorisé ou admis, depuis au moins trois ans, à séjourner plus de trois mois ou à s'établir dans le Royaume.

3° Peut être assimilée à la vie commune en Belgique, la vie commune en pays étranger lorsque le déclarant prouve qu'il a acquis des attaches véritables avec la Belgique.

c. Pour les enfants non émancipés âgés de moins de 18 ans du naturalisé :

Les enfants qui n'ont pas atteint l'âge de 18 ans et qui ne sont pas encore émancipés avant cet âge deviennent Belges automatiquement et gratuitement lorsque leur auteur ou adoptant qui exerce l'autorité sur leur personne acquiert la nationalité belge par naturalisation.

d. Pour les autres enfants du naturalisé :

Ils ne deviennent pas Belge automatiquement, mais s'ils répondent aux conditions prévues dans les articles 12bis, 13, 14 et 15 CNB, ils peuvent devenir Belge par déclaration ou option selon le cas.

De plus amples renseignements concernant ces procédures peuvent être obtenus à l'administration communale.

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