Le pouvoir législatif fédéral en Belgique
Compétences
Législation
La Chambre seule est compétente pour :
les budgets, le contingent de l'armée, les naturalisations et les lois relatives à la responsabilité des ministres fédéraux.
La Chambre et le Sénat sont compétents pour :
la révision de la Constitution; la législation relative à la structure, au fonctionnement et aux institutions de l'Etat; les traités internationaux. Tant les députés que les sénateurs peuvent déposer des propositions de loi et examiner des projets de loi du Gouvernement.
Pour les autres lois, le rôle de la Chambre est décisif, le Sénat étant une assemblée de réflexion :
Le Sénat peut évoquer et examiner des projets de loi déposés à la Chambre et proposer des modifications. Il transmet aussi ses propositions de loi à la Chambre. La Chambre a toujours le dernier mot.
Une commission parlementaire règle les relations entre la Chambre et le Sénat.
Contrôle
La Chambre des Représentants contrôle le Gouvernement
Le Gouvernement fédéral doit avoir la confiance de la majorité des députés. La Chambre dispose des moyens suivants pour contrôler la politique du Gouvernement : l'examen des budgets, les interpellations, les questions, les demandes d'explication et les commissions d'enquête.
Concertation
Le Sénat a un rôle de concertation
Par voie d'avis, il se prononce sur les conflits d'intérêt entre le Parlement fédéral et les Assemblées communautaires et régionales. En vue d'éviter des conflits d'intérêt, les différentes autorités de l'Etat sont tenues de respecter la loyauté fédérale.
Fonctionnement
Après chaque élection, les parlementaires prêtent serment, constituent des groupes politiques et préparent en commission les travaux de l'Assemblée plénière.
Au début de chaque année parlementaire (le deuxième mardi d'octobre), la Chambre et le Sénat élisent chacun leur Président et leur Bureau.
L'organisation des travaux parlementaires est préparée, à la Chambre, par la Conférence des présidents et, au Sénat, par le Bureau.
Les Collèges des questeurs de la Chambre et du Sénat sont chargés de la gestion matérielle.
Pour tout renseignement :
Chambre:
- tél: (02) 549 81 64
- fax: (02) 549 83 02
Sénat:
- tél: (02) 515 83 37
- fax: (02) 515 82 16
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