COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES

La séance est ouverte à 14.23 heures et présidée par M. Yvan Mayeur.

De vergadering wordt geopend om 14.23 uur en voorgezeten door de heer Yvan Mayeur.

01 Question de Mme Colette Burgeon à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des chances sur "la problématique du sexisme" (n° 8825)

01 Vraag van mevrouw Colette Burgeon aan de vice-eersteminister en minister van Binnenlandse Zaken en Gelijke Kansen over "de problematiek van het seksisme" (nr. 8825)

01.01 Colette Burgeon (PS): Monsieur le président, madame la ministre, la presse a assez largement fait écho de la mise sur le marché par LEGO d'une nouvelle gamme de produits orientée vers les filles de 5 à 12 ans. Déjà disponible en France et aux États-Unis, elle sera prochainement également en vente chez nous.

Les nouvelles figurines sont pop-stars, esthéticiennes ou secourent des animaux. Enfermant les petites filles dans des rôles socialement prédéterminés, les clichés et stéréotypes véhiculés sont évidents et consternants. Une véritable sexuation qui replonge les filles dans des rôles secondaires, domestiques et archaïquement répartis. Le spot promotionnel va dans le même sens et cela reste incompréhensible d'autant que l'asexuation des jouets semble de plus en plus gagner du terrain auprès des parents.

Cet exemple peut paraître anodin, mais, comme vous le savez, il n'en est rien. C'est pourquoi j'y fais référence mais dans une volonté de vous interpeller plus largement sur cette problématique. Car, même s'il demeure une notion abstraite et qu'une législation anti-discrimination importante existe, le sexisme persiste dans notre société et n'est, pour l'instant, pas punissable par loi.

Le Jury d'éthique publicitaire joue évidemment un rôle important en matière de lutte contre les stéréotypes sexistes notamment. D'ailleurs, l'Institut pour l'égalité des hommes et des femmes a pour sa part déjà mené une étude importante sur le sujet.

Madame la ministre, comment réagissez-vous par rapport au lancement chez nous de ce type de jouets?

La législation devrait donc sans doute être adaptée, comme vous le mentionniez récemment, mais cela s'avère complexe tant la définition même du sexisme semble difficile à élaborer.

Comment comptez-vous mener vos travaux en la matière?

Prévoyez-vous de développer d'autres outils spécifiques qui permettraient de lutter efficacement contre les comportements et actes sexistes?

Une concertation avec les entités fédérées est-elle envisagée afin de mettre l'accent sur une sensibilisation accrue de la population, mais aussi spécifiquement des acteurs concernés, afin de pouvoir développer une véritable politique globale de lutte contre le sexisme?

01.02 Joëlle Milquet, ministre: Chère collègue, tout comme vous, je trouve regrettable que des jouets véhiculent des stéréotypes sexistes, instillés dès lors dès l'enfance et qui peuvent influencer le mode de représentation mental et culturel ainsi que le fonctionnement des filles et des garçons, et façonner leur comportement. Ceci va pour moi totalement à l'encontre de l'émancipation et d'une éducation visant une société plus égalitaire.

Il est vrai que l'Institut pour l'égalité des hommes et des femmes ne peut intervenir que dans le cas où les comportements sexistes mènent à des discriminations ou à un harcèlement moral fondé sur le sexe en matière d'emploi ou d'accès à l'emploi, en matière de fourniture de biens et de services ou en matière de sécurité sociale. Ceci se trouve au cœur de la loi de 2007.

En vertu du principe de la liberté d'expression, les propos et images sexistes ne sont pas couverts par cette loi. Les injures sexistes ne sont pas couvertes non plus et c'est d'ailleurs pour cette raison que j'ai envie de travailler sur ce thème. Les chansons comportant des propos sexistes ne sont pas concernées par la loi non plus. Il faut cependant faire attention à ne pas tomber dans une espèce de puritanisme exalté. J'anticipais déjà la remarque. Les publicités sexistes et les magazines présentant des jouets pour filles et pour garçons et comportant des "pages roses" et des "pages bleues" ne tombent pas non plus sous le coup de la loi.

Sauf si ces comportements et propos sont rendus publics et incitent à la haine, à la violence ou à la ségrégation dans un groupe, ils ne sont pas sanctionnés pénalement. On constate donc bien la présence d'une petite zone de flou. Il convient de la manier avec intelligence sous peine d'aller à l'encontre de formes de liberté d'expression ou d'humour, comme dans le cas de sketches par exemple.

Je pense qu'il convient d'élaborer une législation visant à sanctionner les actes et les propos sexistes. Je sais que des propositions existent. J'ai demandé à l'Institut pour l'égalité des hommes et des femmes de proposer une définition raisonnable et intelligente – ce qui, souvent, va de pair.

La sensibilisation est vraiment essentielle. C'est évidemment par des campagnes de sensibilisation que l'on change les mentalités. Je me suis réjouie du lancement de la campagne réalisée par l'Institut pour l'égalité des hommes et des femmes. Celle-ci portait sur plusieurs thèmes, dont les stéréotypes sexistes. Plus de 60 000 affiches ont ainsi été distribuées et apposées dans les trams, bus et métros des cinq grandes villes du pays, et également dans les gares.

Il serait intéressant que le Conseil de la publicité et le Jury d'éthique publicitaire poursuivent leur travail sur ce point. S'il y a bien un domaine où le sexisme, l'image instrumentalisante et stéréotypée des femmes et des petites filles est présente, c'est bien la publicité. On ne voit un homme faire la vaisselle que sur de rares publicités. En 2012, la vision est encore plus caricaturale que dans les années '70.

L'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes a été amené à se pencher sur des plaintes relevant du sexisme dans les médias et dans la publicité. Elles sont le plus souvent traitées en collaboration avec d'autres instances compétentes comme le Jury d'éthique publicitaire, le Conseil supérieur de l'audiovisuel ou le Vlaamse Regulator voor de Media. Une collaboration sur ce thème est très importante, tout comme dans le cadre du plan d'action de la lutte contre les violences faites aux femmes.

Au niveau européen, si la présidence de l'Union européenne de 2013 maintient dans son programme la thématique "femmes et médias", nous pourrons utiliser cet élément pour faire avancer les choses. Sachez que j'ai écrit au responsable du Salon de l'Auto pour demander qu'à l'avenir, il ne considère pas les femmes comme des accessoires, vêtues de vestes en cuir, pour peu qu'il y ait encore une veste, à côté des voitures. Franchement, comme image dégradante …

01.03 Colette Burgeon (PS): Madame la ministre, je vous remercie pour vos réponses. Il faudrait peut-être en effet, de façon prudente, envisager d'élargir la loi de 2007. Vous avez demandé à l'Institut d'essayer de trouver une définition. Quand pourriez-vous proposer un projet de loi?

01.04 Joëlle Milquet, ministre: En tout cas, avant les vacances d'été.

01.05 Colette Burgeon (PS): Déjà?

01.06 Joëlle Milquet, ministre: Oui. De toute façon, nous n'avons pas beaucoup de temps devant nous.

01.07 Colette Burgeon (PS): Tout ce qu'il faut, c'est une bonne définition.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

02 Question de M. Franco Seminara à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des chances sur "les mutilations génitales féminines" (n° 9264)

02 Vraag van de heer Franco Seminara aan de vice-eersteminister en minister van Binnenlandse Zaken en Gelijke Kansen over "de genitale verminkingen van vrouwen" (nr. 9264)

02.01 Franco Seminara (PS): Monsieur le président, madame la ministre, à l'occasion de la Journée internationale contre les mutilations génitales féminines, il s'avère opportun de revenir sur cette réalité qui, comme vous le savez, concerne aussi la Belgique. Cette problématique a d'ailleurs été intégrée dans le nouveau plan d'action national contre les violences 2010-2014.

Pour rappel, on entend par mutilation génitale féminine "toute intervention qui conduit à l'ablation partielle ou totale des organes génitaux externes de la femme et/ou toute autre lésion de l'appareil génital féminin pratiquée à des fins non thérapeutiques". Une étude réalisée par l'Institut de Médecine tropicale en juin 2010 avait identifié sur notre territoire 6 260 femmes probablement excisées et 1 975 fillettes courant le risque de l'être un jour. La Flandre serait la région la plus touchée, suivie de Bruxelles et de la Wallonie. Bien que ces violences particulières à l'égard des femmes soit, depuis 2001, poursuivies par la loi, il semble, selon les associations luttant contre celles·ci, qu'aucun cas d'excision perpétré n'ait encore été recensé sur le sol belge.

Madame la ministre, pouvez·vous confirmer qu'aucun cas d'excision perpétré n'a encore été recensé sur le sol belge jusqu'à présent? Comment expliquez-vous le décalage entre ce constat et les chiffres avancés par l'étude de 2010?

Pouvez-vous nous expliquer précisément comment les professionnels (santé, aide à la jeunesse, polices, parquets) qui peuvent être confrontés à cette problématique y sont sensibilisés afin d'améliorer la prévention et la prise en charge des victimes ou potentielles victimes? Que pensez-vous du fait de disposer, au sein de chaque secteur concerné, de personnes de référence en vue précisément d'améliorer la prévention et les procédures à suivre en cas de signalement? Pouvez-vous faire le point des mesures déjà mises en œuvre concernant cette problématique dans le cadre du plan d'action national 2010-2014 et celles qui devront encore l'être?

02.02 Joëlle Milquet, ministre: Monsieur Seminara, depuis mars 2001, l'article 409 du Code pénal incrimine les mutilations génitales féminines. C'est une avancée importante car nous affirmons sans ambiguïté que nous ne tolérons pas ces pratiques. D'après les informations dont nous disposons, il est vrai qu'il n'y a pas eu de condamnation pénale prononcée en Belgique à ce stade, mais cette thématique est prise à bras-le-corps depuis quelques années seulement. Or on sait que des mutilations génitales féminines se pratiquent probablement en Belgique et à l'étranger sur des enfants disposant d'un titre de séjour en Belgique voire de nationalité belge.

La loi se heurte à des difficultés d'application. En effet, il s'agit d'un sujet immensément tabou. Cette problématique touche les membres de la famille ou de la communauté tant de la victime que de l'auteur, il est donc très difficile pour la victime ou les proches de porter les faits devant les autorités policières ou judiciaires. Nous sommes face à un problème important de loi du silence. N'ayant pas nécessairement de politique de proactivité ciblée, qui pourrait parfois être mal perçue pour d'autres types de raisons, la police ou les autorités judiciaires ne peuvent enregistrer que ce qui leur revient. La sensibilisation des acteurs médicaux ou scolaires n'étant pas encore très précise, il n'y a pas d'information donnée aux autorités judiciaires.

Et même s'il y a prise de conscience, la crainte de dénoncer et de risquer une problématique collective existe. Ce type de comportement peut donc poser question, même si la pratique est inacceptable et doit être dénoncée.

Cela dit, il convient d'assurer une prise en charge globale des filles et des femmes et d'améliorer les connaissances et les compétences des professionnels concernés. Ces derniers doivent recevoir les informations susceptibles de leur permettre d'empêcher les mutilations. Je me félicite d'ailleurs de l'initiative prise récemment par le département de la Santé publique et soutenue notamment par ma collègue Laurette Onkelinx. Ainsi, une brochure d'information sur la détection des symptômes adressée à tous les acteurs vient d'être publiée. Elle a été présentée lors de la conférence de presse du GAMS (Groupe pour l'Abolition des Mutilations Sexuelles) à laquelle je participais. Il s'agit, en réalité, d'un guide d'intervention reprenant une multitude d'informations et de conseils à l'adresse de l'ensemble des professionnels de tous les secteurs susceptibles d'entrer en contact avec des femmes excisées. Cette brochure est une première et participe à la lutte contre la violence faite aux femmes dans le cadre du plan d'action national. Cet aspect est donc devenu un élément clé de ce plan à l'instar du crime d'honneur et du mariage forcé.

Deux études scientifiques importantes ont été relevées: l'étude qualitative sur les motifs de la pratique ou de l'abandon de l'excision sur les femmes résidant en Belgique et l'étude quantitative de prévalence et d'incidence des mutilations génitales en Belgique de l'université d'Anvers.

Par ailleurs, une brochure relative au secret professionnel a également été largement diffusée. De plus, des formations ont été dispensées au personnel du Commissariat général aux réfugiés et apatrides et de Fedasil afin de le sensibiliser à cette pratique courante dans certains pays.

D'autres initiatives sont prévues: enregistrement de faits dans les hôpitaux, évaluation de l'offre de formation initiale et continuée aux futurs professionnels. Nous devons encore intensifier cette politique.

Ainsi que je le disais au GAMS, ce plan d'action national contre les violences faites aux femmes est un des rares accords obtenus au moment des affaires courantes. À présent que le gouvernement et les responsables sont en place au niveau fédéral, je proposerai une table ronde avec l'institut chargé de l'évaluation afin de connaître les diverses réalisations depuis 2010, ce qu'il reste à faire et la feuille de route par rapport au plan prévu. Comme il s'agit de la Belgique, ce projet rassemblera au moins une dizaine de ministres compétents. Il n'empêche qu'il est important d'agir ainsi.

02.03 Franco Seminara (PS): Madame la ministre, je vous remercie pour cet état des lieux et la prise en considération de nos préoccupations.

Parmi mes interrogations, il était fait référence aux chiffres de l'étude. Vous avez expliqué la difficulté pour les gens: sous la contrainte, ils se taisent plus qu'ils ne parlent. Il y a aussi l'existence de la brochure; donc les choses avancent.

Je vous remercie car le débat fut prioritaire aux moments les plus compliqués de la mise en place de notre gouvernement.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

03 Vraag van mevrouw Zuhal Demir aan de vice-eersteminister en minister van Binnenlandse Zaken en Gelijke Kansen over "het hoge aantal verkrachtingen in België" (nr. 9450)

03 Question de Mme Zuhal Demir à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des chances sur "le nombre élevé de viols en Belgique" (n° 9450)

03.01 Zuhal Demir (N-VA): Mevrouw de minister, met jaarlijks iets meer dan 26 verkrachtingen per 100 000 inwoners behoort België tot de koplopers in de wereld. Dat blijkt uit een onderzoek van de Verenigde Naties. Daarmee komen wij eigenlijk op de zesde plaats in een lijst van 50 landen. U hebt, zo blijkt ook uit uw beleidsnota, de intentie om het geweld tegen vrouwen, zowel gepleegd in de privésfeer als in de publieke ruimte, grondig aan te pakken. U zegt ook te kunnen rekenen op het Instituut voor de Gelijkheid van Vrouwen en Mannen om dit te coördineren.

Wat verklaart volgens u dit hoge verkrachtingscijfer? Zesentwintig verkrachtingen per 100 000 inwoners is toch wel aan de hoge kant, zeker wanneer wij dit vergelijken met andere landen.

Welke heel concrete maatregelen bent u van plan te nemen op korte termijn om het aantal verkrachtingen in België terug te dringen?

Hoe ziet u de coördinatieopdracht van het Instituut voor de Gelijkheid van Vrouwen en Mannen? Welke specifieke opdracht gaat u het instituut geven om al dan niet een coördinatieopdracht te kunnen vervullen?

03.02 Minister Joëlle Milquet: Het cijfer betreft het aantal aangiften van verkrachtingen. Het feit dat België tot de koplopers behoort, moet dus veeleer als positief worden beschouwd. Dit betekent immers dat slachtoffers sneller aangifte durven te doen dan vroeger of dan in andere landen. Dit is het gevolg van sensibilisatie, zowel van vrouwen om sneller aangifte te doen als van de politie om klachten ernstig te nemen.

De prevalentiecijfers voor seksueel geweld liggen in lijn van de cijfers in de andere lidstaten, of zelfs lager. Uit het onderzoek dat het IGVM heeft laten uitvoeren, blijkt dat 0,9 % van de vrouwen in de voorbije twaalf maanden het slachtoffer werd van seksueel geweld.

Een groter probleem is dat er weinig veroordelingen voortvloeien uit deze aangiften. Het cijfer van 4 % veroordelingen moet echter wel genuanceerd worden. Er moet rekening mee gehouden worden dat in het merendeel van de landen, de aangiften worden berekend op basis van het aantal klachten in plaats van het aantal daders. Het aantal veroordelingen zal evident altijd kleiner zijn dan het aantal klachten. Een zelfde dader kan meerdere verkrachtingen plegen.

De veroordeling zal zelden of nooit in het jaar van de klacht gebeuren.

Grote verschillen tussen de bestudeerde landen zijn veelal het gevolg van de wijze waarop de criminaliteitsstatistieken worden aangemaakt.

Soms ligt het ook aan een verschil tussen de wetten. In België is het mogelijk dat een klacht over de verkrachting van een man wordt ingediend. In andere landen kan dat nog niet. In dat raam worden er dus ook verkrachtingen geregistreerd.

Het Nationaal Actieplan Geweld wordt uitgebreid met een specifiek deel omtrent seksueel geweld. Het Instituut voor de Gelijkheid van Vrouwen en Mannen is momenteel een stand van zaken over seksueel geweld aan het opstellen. Daarin worden bestaande initiatieven opgelijst, zoals slachtofferhulp, dadertherapie, vormingen voor politie en Justitie, en worden knelpunten aangehaald. Die stand van zaken zal worden voorgesteld aan de interdepartementale werkgroep van het NAP en in een later stadium voorgelegd aan een interministeriële conferentie. Vanuit die knelpunten zullen dan, door de verschillende departementen, nieuwe acties worden opgestart om het seksueel geweld terug te dringen.

Ik heb ook met minister Annemie Turtelboom een aanvullend aandachtspunt aan het volgend federaal Veiligheidsplan toegevoegd. Tot nu toe stond er niets over verkrachtingen in het Nationaal Veiligheidsplan. In de nieuwe versie van dat plan, dat normaal voorligt op de volgende Ministerraad, hebben wij iets opgenomen over de strijd tegen geweld tegen vrouwen, maar ook een specifiek punt over verkrachtingen, zodat dat een echt aandachtspunt zou zijn voor alle overheden, politie, Justitie et cetera.

Het Instituut voor de Gelijkheid van Vrouwen en Mannen staat in voor de coördinatie van het nationaal actieplan. Binnen het instituut werd een steunpunt opgericht voor de begeleiding en de evaluatie van de uitvoering van het NAP. Dat steunpunt stimuleert bovendien de participatie van de betrokken partijen. Het gaat dus om de verzekering van de opvolging van alle voorgestelde maatregelen van de verschillende entiteiten.

Die doelstelling wordt verwezenlijkt via een interdepartementale groep, gecoördineerd door het instituut. Die instantie staat in voor de opvolging van de uitvoering van het plan. Het is belast met het twee keer per jaar uitwerken van een stand van zaken en met de communicatie daarvan aan de federale minister van Gelijke Kansen, die de informatie inzake de vooruitgang van het plan bezorgt aan de regeringen tijdens de interministeriële conferentie.

Daarnaast heeft die groep als opdracht te waken over de uitwisseling van informatie tussen de verschillende actoren die betrokken zijn bij de concrete realisatie van het NAP.

Het instituut coördineert ook de expertenwerkgroep die alle mensen op het terrein groepeert inzake gender based violence, intrafamiliaal geweld, gedwongen huwelijken en eergerelateerd geweld. Dat is dus een echte prioriteit voor het instituut.

03.03 Zuhal Demir (N-VA): Mevrouw de minister, het gaat inderdaad over het aantal aangiftes in België. Wij moeten hieraan de nodige aandacht besteden. Wij laten vlot onze buurlanden en een heleboel Aziatische landen achter ons. Ik denk dat er nog veel werk aan de winkel is.

Het eerste VN-rapport toonde vorige jaar ook aan dat de aangiftes in ons land zelden in een veroordeling resulteren. Dan vraag ik mij af hoe dat komt. Heeft dat te maken met te weinig bewijsmateriaal? Heeft het gerecht niet de nodige middelen om over te gaan tot een veroordeling? Het verbaast mij dat de aangiftes er wel zijn, maar het aantal veroordelingen niet.

U hebt gezegd dat het instituut ook een steunpunt zal hebben. Ik hoop dat u in elke grote stad zult zorgen voor een meldpunt waar vrouwen terechtkunnen.

Ik hoop dat u ook oog voor slachtofferhulp zult hebben. Daarvoor is overleg met de Gemeenschappen nodig. Zij zijn immers bevoegd voor slachtofferhulp. In hoeverre komt dit aspect in uw plan aan bod, mevrouw de minister?

03.04 Minister Joëlle Milquet: Het centrum beoogt verschillende initiatieven ter zake.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

04 Vraag van mevrouw Zuhal Demir aan de vice-eersteminister en minister van Binnenlandse Zaken en Gelijke Kansen over "het nationaal actieplan ter bestrijding van partnergeweld en intrafamiliaal geweld" (nr. 9452)

04 Question de Mme Zuhal Demir à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des chances sur "le plan d'action national de lutte contre les violences conjugales et intrafamiliales" (n° 9452)

04.01 Zuhal Demir (N-VA): Mevrouw de minister, in uw beleidsnota heeft u te kennen gegeven het nationaal actieplan ter bestrijding van partnergeweld en intrafamiliaal geweld te willen uitvoeren door de maatregelen die voortvloeien uit de werking van het NAP aan te moedigen en waar nodig te versterken.

We weten ook dat sinds 23 november 2010 – de dag waarop het NAP werd aangenomen – nog een aantal pijnpunten werd onderzocht. Hebt u er al enig zicht op welke pijnpunten inzake partnergeweld of intrafamiliaal geweld naar voren zijn getreden? Hoe denkt u die pijnpunten heel concreet weg te werken?

04.02 Minister Joëlle Milquet: Sinds de invoering van het nationaal actieplan zijn er vele acties in de strijd tegen partnergeweld ingezet. Ik heb daar al op geantwoord. Het gaat onder andere over wetenschappelijk onderzoek, sensibiliseringscampagnes, informatieverspreiding over bestaande hulp, vormingen voor professionals enzovoort.

Desalniettemin blijft het belangrijk de strijd tegen deze vorm van geweld op te drijven. Daarom maakt het Instituut voor de Gelijkheid van Vrouwen en Mannen een inventaris van de bestaande lacunes in de strijd tegen geweld tussen partners en geweld tegen vrouwen. Het is belangrijk om verbeteringen en oplossingen aan te reiken om bestaande obstakels weg te werken.

De voorbeelden zijn tamelijk verschillend: de problematiek van het beroepsgeheim, het gebruik van het medisch attest, specifieke problemen die verbonden zijn aan de Salduzwet en specifieke problemen binnen bepaalde gemeenschappen met mensen van vreemde origine.

Ik wens te benadrukken dat de strijd tegen geweld tussen partners steun moet krijgen van de politieke verantwoordelijken en de administratie van de federale, regionale en gemeenschapsoverheden. Daarom werd onder coördinatie van het instituut een interdepartementale werkgroep opgericht die regelmatig samenkomt om alle betrokken partners van het nationaal actieplan rond de tafel te brengen om na gezamenlijk overleg een coherent beleid uit te werken en op te zetten. De bovengenoemde lacunes zullen er voorgesteld worden, om samen naar een oplossing te zoeken. Op termijn zullen de resultaten van deze werkzaamheden op hun beurt worden opgenomen in een plan dat ter goedkeuring zal worden voorgelegd tijdens deze interministeriële conferentie.

Toen ik de eerste versie van het Nationaal Veiligheidsplan heb gekregen, heb ik opgemerkt dat het geweld buiten familiaal verband was opgenomen maar niet het intrafamiliaal geweld. Het was mijn vraag om dat toe te voegen.

We hebben een grondig gesprek gevoerd met de verschillende overheden, met de politie en Justitie. Zij hebben gezegd dat het al een prioriteit was in 2008, in het vroegere federaal Veiligheidsplan. Men had al zo veel gedaan, daarom zou men daaraan niet meer prioriteit moeten geven. Wij hebben daarop scherp geantwoord. Het is heel belangrijk en we moeten dat eraan toevoegen.

Binnenkort zullen we het Nationaal Veiligheidsplan in de Kamer voorstellen. We hebben nu tien prioriteiten in plaats van acht. Een van de toevoegingen gaat over het intrafamiliaal geweld, met een link naar de verschillende bepalingen, zoals verkrachtingen enzovoort. Daarmee zullen de verschillende overheden verplicht worden om specifieke initiatieven te nemen in de zones en gerechtelijke arrondissementen.

04.03 Zuhal Demir (N-VA): Mevrouw de minister, ik dank u voor uw uitgebreid antwoord. Eigenlijk vind ik het schandalig dat we anno 2012 nog altijd moeten discussiëren over partnergeweld. Als men de cijfers ziet, is het vooral geweld tegen vrouwen. Ik weet ook wel dat we het probleem niet volledig kunnen uitbannen, maar het is toch de taak van de politiek om het continu onder de aandacht te brengen. Ik hoop dat u dat zult blijven doen, om het probleem continu onder de aandacht te brengen.

Ik hoop ook dat u regelmatig met resultaten naar de commissie kunt komen: Hoever staan we? Hebt u het cijfer naar beneden kunnen brengen? Ik merk dat het Instituut voor de Gelijkheid daarin wel een centrale bevoegdheid krijgt. Ik hoop dat u als minister daarin uw verantwoordelijkheid opneemt en toch de nodige maatregelen neemt. Soms moeten er misschien wel harde maatregelen komen. Ik denk, bijvoorbeeld, aan de meldcode, die men in Nederland gebruikt en die echt wel resultaten heeft geboekt. Misschien moeten we verder nadenken. Sensibilisering en dergelijke heeft inderdaad wel geholpen om het probleem van geweld tegen vrouwen uit de taboesfeer te halen, maar nu moeten we concreet actie ondernemen om dat cijfer dringend naar beneden te halen. Dat is echt nodig, want anno 2012 is het onaanvaardbaar dat zulke zaken nog gebeuren.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

05 Vraag van mevrouw Nadia Sminate aan de vice-eersteminister en minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid, belast met Beliris en de Federale Culturele Instellingen, over "de arbeidsongeschiktheid en de bijzondere aandacht voor personen met psychische en mentale problemen" (nr. 8120)

05 Question de Mme Nadia Sminate à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, sur "l'incapacité de travail et l'attention particulière à porter aux personnes souffrant de problèmes psychiques et mentaux" (n° 8120)

05.01 Nadia Sminate (N-VA): Mijnheer de staatssecretaris, de jongste maanden komt dikwijls in de pers dat het aantal arbeidsongeschikten dat met mentale of psychische problemen kampt, hoe langer hoe meer stijgt.

De taskforce “arbeidsongeschiktheid” zegt dan ook terecht dat aan die groep mensen meer aandacht moet worden besteed.

Ik lees dan ook dat de taskforce een sensibilisatie van de psychiaters op het oog heeft om die mensen beter te kunnen re-integreren in de arbeidsmarkt.

Mijnheer de staatssecretaris, ik vraag mij af hoe dat concreet in zijn werk zal gaan. Welke acties zullen er concreet opgezet worden?

In de verslagen lees ik ook dat er gezocht wordt naar bijkomende sporen voor de vergoeding van de arbeidsongeschiktheid. Dat begrijp ik gewoon niet. Ik begrijp de woorden die er staan, maar wat wordt er juist bedoeld met “bijkomende sporen voor de vergoeding van de arbeidsongeschiktheid”? Graag meer uitleg daarover.

Een derde vraag gaat over de verdeling tussen zelfstandigen en mensen uit de algemene regeling. Het blijkt dat veel meer mensen in de algemene regeling kampen met psychische problemen dan zelfstandigen. Het gaat om een verschil tussen bijna 34 % in de algemene regeling en 19 % bij de zelfstandigen. Ik vraag mij af of u daarvoor een verklaring hebt.

05.02 Staatssecretaris Philippe Courard: Op uw eerste vraag over de sensibiliseringscampagne van de psychiaters, kan ik het volgende antwoorden. Door de psychiaters te betrekken bij de globale denkoefening inzake arbeid en mentale gezondheid, wenst het RIZIV het sensibiliseren van deze sector te bevorderen. Sinds 2010 werden twee ochtendsymposia georganiseerd rond het thema “geestelijke gezondheid en arbeid” en enkele psychiaters hebben deelgenomen aan het debat.

Bovendien werden vertegenwoordigers van de beroepsvereniging van psychiaters gevraagd in het kader van een project geleid door de OESO, de Organisatie voor Economische Samenwerking en Ontwikkeling, “Geestelijke gezondheid, invaliditeit en werk, obstakels uit de weg ruimen in België”.

Dit alles wordt gecoördineerd door het RIZIV. De doelstellingen van deze sensibilisatie zijn de volgende: de medische kringen informeren over de mogelijkheden op het vlak van re-integratie, bruggen bouwen tussen de sector van de gezondheidszorg en de sector van de sociaalprofessionele re-integratie. Met het oog op het sensibiliseren van de medische kringen wordt een best practice bepaald. Binnen de taskforce “Return to work” zal een plan met concrete actiepunten uitgewerkt worden.

Op uw tweede vraag over de vergoeding van de arbeidsongeschiktheid, kan ik u antwoorden dat voor de sociaal verzekerden waarvoor een re-integratie op de normale arbeidsmarkt, zelfs gedeeltelijk, nooit meer mogelijk is, een aantal sporen bestudeerd wordt, zoals het sociaaleconomisch circuit, therapeutische arbeid of vrijwilligerswerk. De keuze wordt op maat van de persoon gemaakt. Deze sporen hebben niet alleen betrekking op mensen met psychische en geestelijke problemen.

Wat uw laatste vraag betreft, kan ik u alleen melden dat ik voorlopig niet over studieresultaten beschik die de cijfers verklaren.

05.03 Nadia Sminate (N-VA): Mijnheer de staatssecretaris, ik vind het goed dat psychiaters betrokken worden bij de re-integratie van arbeidsongeschikten, maar toch heb ik twijfels over het slagen van dergelijk project. Wanneer wij kijken naar de re-integratie van arbeidsongeschikten in het algemeen, zonder te kijken naar mensen met psychologische problemen, dan slagen wij er al niet in om die mensen op de arbeidsmarkt te re-integreren.

Er is amper een proefproject met 100 personen op die 700 000 arbeidsongeschikten. Het idee op zich vind ik positief, maar het blijft vaag. Er is geen algemene visie over de manier waarop dit probleem moet worden aangepakt.

U hebt voorts gezegd dat niet is onderzocht waarom die cijfers zo verschillen. Dan is het misschien wel een tip om daar eens naar te kijken, want er moet toch een reden voor zijn. Mocht het verschil kleiner zijn, tot daar nog aan toe, maar het is het dubbele in de algemene regeling. Daarvoor moet een reden zijn. Het is misschien interessant om dat eens te onderzoeken.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

06 Vraag van mevrouw Miranda Van Eetvelde aan de vice-eersteminister en minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid, belast met Beliris en de Federale Culturele Instellingen, over "de fraudescreening inzake kinderbijslag" (nr. 8121)

06 Question de Mme Miranda Van Eetvelde à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, sur "la recherche de fraude en matière d'allocations familiales" (n° 8121)

06.01 Miranda Van Eetvelde (N-VA): Mijnheer de voorzitter, in het kader van de uitbetaling van de gezinsbijlagen, vormt de gezinssamenstelling een cruciaal gegeven. Die bepaalt namelijk mee het eventueel recht op bijslagen en de hoogte ervan. In de strijd tegen de fraude met betrekking tot de gezinsbijslagen, is het dus wel van belang dat de feitelijke gezinssamenstelling gekend is, en dat eventuele afwijkingen en onregelmatigheden hierop gedetecteerd worden. Zo is het niet ondenkbaar dat de gezinssamenstelling die als uitgangspunt wordt genomen door de kinderbijslagfondsen bij het openen van een dossier, afwijkt van de feitelijke gezinssamenstelling.

Daarom had ik aan u de volgende vragen, mijnheer de minister.

Op welke vormen van fraude met betrekking tot de gezinsbijslagen wordt systematisch gescreend en op welke wijze gebeurt dit dan? Zowel bij het openen van een dossier als achteraf?

Welke actoren zijn daarbij betrokken? Welke mogelijkheden bezitten zij? En in welke mate kunnen zij fraude aangeven?

Wordt systematisch gescreend op biologische contradicties van de afstammingsbanden en worden de gegevens inzake fraude, inzonderheid deze met betrekking op de biologische contradicties van de afstammingsbanden, bijgehouden? Zo ja, kan u een zicht geven op de omvang hiervan voor de afgelopen 5 jaar?

06.02 Staatssecretaris Philippe Courard: Het beleid van de Rijksdienst op het vlak van de bestrijding van fraude inzake gezinsbijslag, is gericht op de informatie die nodig is voor de dossierbeheerders. Er zijn twee soorten controles: de elektronische controle en de thuiscontrole.

Met de elektronische controle, met de invoering van het kadaster van de kinderbijslag als enig repertorium en de ontwikkeling van een geautomatiseerde controle van elektronische gegevens, stelt de Rijksdienst een waterdicht en efficiënt systeem voor het dossierbeheer ter beschikking van de kinderbijslaginstellingen.

Dat kadaster is voor de kinderbijslagsector en voor werknemers hét instrument ter bestrijding van sociale fraude. Het voorkomt cumulaties via een geautomatiseerde procedure door elke dubbele betaling uit te sluiten voor een zelfde kind, over een zelfde periode. Bovendien is er een permanente kruiscontrole tussen de toekenningsgegevens en de werkelijkheid.

Die kruiscontrole gebeurt op twee niveaus.

Interne controle is er aangaande de gegevens, opgenomen in de interne databases van het secundair netwerk kinderbijslaginstellingen. Het kadaster van de kinderbijslag weerspiegelt zo getrouw mogelijk alle rechten in onderzoek, geweigerd, in betaling of debet, maar ook de bewerkingen van het kadaster. De Rijksdienst controleert de volledigheid, coherentie en kwaliteit van de gegevens.

Een externe controle is er aangaande de gegevens uit authentieke bronnen. Het kadaster laat de automatische overdracht van elektronische berichten aan de kinderbijslaginstellingen toe. Dankzij die elektronische uitwisselingen zorgt de Rijksdienst voor een automatische opvolging en controle van de gegevens van het kadaster van de kinderbijslag en van de gezins- en sociaalprofessionele gegevens uit authentieke bron, die afkomstig zijn van externe leveranciers, zoals het Rijksregister, het register van de Kruispuntbank van de Sociale Zekerheid, de Rijksdienst voor Sociale Zekerheid, de Rijksdienst Voor Arbeidsvoorziening, het algemeen repertorium van de zelfstandigen en het Fonds voor Arbeidsongevallen.

Verder worden er elektronische berichten uitgewisseld met het fonds voor ziekte en invaliditeit, het directoraat-generaal Personen met een handicap van de FOD Sociale Zekerheid en de Vlaamse Gemeenschap. Die berichten zijn ter consultatie van de werkloosheidssector.

Daarnaast heeft de Rijksdienst er zich in zijn bestuursovereenkomst 2010-2012 toe verbonden nieuwe elektronische berichten te ontwikkelen ter versterking van de actie in de strijd tegen fraude. Het gaat om elektronische berichten aangaande de inkomens uit sociale bron, de inschrijving van studenten in de Franse en Duitstalige Gemeenschap, de ziekte- en invaliditeitsuitkeringen, de arbeidsongevallen, de geplaatste kinderen en de gepensioneerden.

Die kruiscontrole gebeurt dus zowel bij het onderzoek naar het eerste recht als bij de opvolging van het verdere recht. Alle betalingen, uitgevoerd door de vrije kinderbijslagfondsen en de openbare sector, worden onmiddellijk in het kadaster van de kinderbijslag geïntegreerd.

Er is controle. Informatie die niet elektronisch kan worden verstrekt, wordt via formulieren opgevraagd en via huisbezoeken gecontroleerd. Dit om na te gaan of de werkelijke gezinssituatie strookt met de gezinssituatie uit de elektronische gegevens. Bij een verschil tussen de twee realiteiten kan er sprake zijn van toekenningsfraude. Deze controles zijn gericht op doelgroepen, zoals gewaarborgde gezinsbijslag, gezinnen van wezen, personen die langer dan zes maanden werkloos zijn en al dan niet een sociale toeslag ontvangen, eenoudergezinnen enzovoort.

Deze doelgroepen genieten gezinsbijslag, eventueel in een hogere schaal op basis van voorwaarden betreffende samenwoning en/of inkomen. De controles hebben als doel zowel niet-erkende rechten op te sporen als misbruiken te voorkomen wanneer de werkelijke gezinssituatie verschilt van de officiële situatie of van een inkomenssituatie waarvoor nog geen automatische overdracht via elektronische berichten bestaat.

Wat uw tweede en derde vraag betreft, wordt het recht op kinderbijslag vastgesteld op basis van de wettelijke verwantschapsband tussen de rechthebbende – de aanvrager – en het kind. In de praktijk gebeurt dat aan de hand van de wettelijke gegevens in het Rijksregister van de natuurlijke personen of in een uittreksel uit de geboorteakte van het kind.

De biologische afstammingsband is geen toekenningsvoorwaarde. Bijgevolg zijn er over de biologische contradictie van afstammingsbanden geen gegevens beschikbaar.

06.03 Miranda Van Eetvelde (N-VA): Mijnheer de minister, als ik uw antwoord hoor, zou het niet kunnen dat voor één kind twee uitkeringen worden betaald. Het lijkt mij allemaal heel sluitend. Toch is het tegenwoordig een populaire vorm van sociale fraude om voor één kind twee keer kindergeld aan te vragen. En het zit soms in kleine details. Een kind kan hier wel perfect legaal ingeschreven zijn, maar het wordt dan onder een licht verschillende naam in een ander land aangegeven. Kinderen hebben zogezegd dezelfde ouders, hoewel dat soms zelfs niet mogelijk is als men de geboortedatum bekijkt.

Het gaat misschien niet om grote fraude, maar dat maakt het niet minder erg. Ik denk dat men absoluut nauwgezet moet blijven toekijken, dat men die controles strikt moet toepassen. Het zit soms in een klein detail, het gaat soms om een kleine naamswijziging of –verandering. Ik denk dat we daarover absoluut moeten blijven waken, zodat dit correct gebeurt.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

07 Vraag van mevrouw Nadia Sminate aan de staatssecretaris voor Sociale Zaken, Gezinnen en Personen met een handicap, belast met Beroepsrisico's, toegevoegd aan de minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid, over "de voogdij over de Dienst voor uitkeringen van het RIZIV" (nr. 8457)

07 Question de Mme Nadia Sminate au secrétaire d'État aux Affaires sociales, aux Familles et aux Personnes handicapées, chargé des Risques professionnels, adjoint à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, sur "la tutelle sur le Service des indemnités de l'INAMI" (n° 8457)

07.01 Nadia Sminate (N-VA): Mijnheer de staatssecretaris, deze vraag dateert van voor de discussie over uw beleidsnota. Ik heb die vragen ooit al eens gesteld in die bewuste commissievergadering, maar misschien beschikt u ondertussen over meer informatie. Daarom heb ik mijn vraag toch aangehouden.

Het gaat mij voornamelijk om de vraag wanneer de overdracht zal gebeuren en wie nu de controle heeft. Ik meen dat u destijds hebt geantwoord dat de controle niet bij u ligt. U bent de staatssecretaris die het geld mag uitgeven, maar u mag niet controleren of het geld wel juist wordt uitgegeven. Ik heb daarbij nog altijd mijn twijfels. Daarom stelt ik de vraag nog eens, in de hoop dat er ondertussen meer informatie is.

07.02 Staatssecretaris Philippe Courard: Mijnheer de voorzitter, in antwoord op uw vraag kan ik u melden dat er inderdaad een protocol wordt voorbereid. Het slaat alleen op de bevoegdheden van de dienst Uitkeringen. Over de inhoud zal ik u in een later stadium meer details kunnen geven.

07.03 Nadia Sminate (N-VA): Mijnheer de staatssecretaris, ik dank u voor uw uitgebreid antwoord.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

08 Questions jointes de

- Mme Muriel Gerkens à la ministre de l'Emploi sur "une analyse de genre sur les maladies professionnelles" (n° 8269)

- Mme Muriel Gerkens à la ministre de l'Emploi sur "une analyse de genre sur les maladies professionnelles" (n° 8820)

08 Samengevoegde vragen van

- mevrouw Muriel Gerkens aan de minister van Werk over "een genderanalyse met betrekking tot de beroepsziekten" (nr. 8269)

- mevrouw Muriel Gerkens aan de minister van Werk over "een genderanalyse over beroepsziekten" (nr. 8820)

08.01 Muriel Gerkens (Ecolo-Groen): Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, en fait, mes deux questions n'en forment qu'une. La question date du mois de décembre; entre-temps a été publiée une étude commandée par l'Institut pour l'égalité des chances et réalisée par Laurent Vogel; elle analyse finement et met en évidence des chiffres étonnants.

Par exemple, l'analyse du rapport annuel 2009 du Fonds des maladies professionnelles fait apparaître que, sur l'ensemble des personnes auxquelles sont versées des indemnités pour incapacité permanente, les femmes représentent moins de 8 %.

D'autres données encore sont apparues dans l'étude de l'Institut pour l'égalité des chances, à savoir que le nombre de femmes répertoriées comme atteintes d'une maladie professionnelle, même des maladies non différenciées entre hommes et femmes, est nettement inférieur; que leur indemnité perçue est inférieure à celle des hommes; que l'évaluation du dommage économique apparaît comme moindre.

Au vu de ces données pour le moins étonnantes, monsieur le secrétaire d'État, et d'après les informations en notre possession, existe-t-il des critères objectifs permettant d'expliquer ce déséquilibre entre les hommes et les femmes?

Il apparaît également que la déclaration des maladies professionnelles par les médecins du travail n'est pas toujours réalisée de manière automatique. Pouvez-vous nous confirmer l'existence de mécanismes de contrôle permettant de vérifier que l'obligation de déclaration des maladies professionnelles est respectée par les médecins du travail?

Et enfin, existe-t-il des données statistiques permettant de déterminer la fraction attribuable aux conditions de travail dans la mortalité ou la morbidité, que ce soit en termes généraux ou par rapport à des pathologies spécifiques, dans le but d'approfondir cette matière?

08.02 Philippe Courard, secrétaire d'État: Monsieur le président, plusieurs facteurs expliquent le pourcentage peu important d'indemnités pour incapacité permanente de travail versées aux femmes.

D'abord, de nombreuses maladies reprises dans la liste des maladies professionnelles ont un temps de latence important et surviennent après 30 ou 40 ans après le début de l'exposition, comme certains cancers. Les personnes reconnues aujourd'hui pour ce type de maladie sont des personnes exposées dans les années 70' et 80'; à cette époque, les femmes étaient nettement moins présentes sur le marché de l'emploi.

En outre, ces maladies sont associées souvent à des expositions dans des secteurs où les femmes étaient ou sont encore moins présentes, notamment le secteur de l'industrie lourde ou de la construction. Les maladies relatives à des expositions récentes, telles que les canaux carpiens, les affections cutanées ou les tendinites, sont aujourd'hui reconnues pour les femmes dans une mesure bien plus importante que les maladies à temps de latence important.

La reconnaissance de ces maladies donne généralement lieu à une indemnisation de l'incapacité temporaire et à la prise en charge des soins de santé plutôt qu'à l'octroi d'un taux d'incapacité permanente.

Quelques chiffres: en 2011, 61 %, c'est-à-dire 216 sur 354 décisions d'octroi d'incapacité temporaire dans le cadre de la reconnaissance d'un canal carpien, concernaient les femmes.

Le pourcentage est de 50 % pour les dermatoses, soit 26 cas sur 52. La reprise attendue de la tendinite sur la liste des maladies professionnelles démontre la volonté de mieux s'adapter à l'évolution du travail. Il convient également d'indiquer que les femmes bénéficient majoritairement du programme de prévention des douleurs lombaires (pour le bas du dos) proposé par le Fonds des maladies professionnelles dans le cadre des maladies liées au travail. Ainsi, 442 femmes contre 330 hommes ont bénéficié de ce programme en 2011, soit environ 60 % des bénéficiaires.

En ce qui concerne l'existence de mécanismes de contrôle, je peux vous dire qu'il n'existe pas, ni au niveau du SPF Emploi, ni à celui du FMP, de mécanismes de contrôle permettant de vérifier que l'obligation de déclaration des maladies professionnelles est bien respectée par les médecins du travail. Cependant, la communication systématique au médecin du travail des suites de sa déclaration en matière de prise en charge constitue un incitant certain et sera mise en pratique au sein du FMP.

Je ne peux que vous renvoyer vers ma collègue compétente en la matière, la ministre de l'Emploi, en ce qui concerne votre demande de statistiques.

08.03 Muriel Gerkens (Ecolo-Groen): Merci, monsieur le secrétaire d'État.

En 2006 ou en 2008, une volonté de faire la distinction des genres lors du recueil des données, et en cas de mesures à prendre, s'était manifestée. Fort heureusement, ces métiers dits féminins et les maladies qui y sont liées sont de plus en plus pris en considération. Á la lecture de l'étude, sur laquelle je ne vais pas m'étendre puisqu'elle est postérieure à ma question, il apparaît que des dispositions pourraient être prises afin d'améliorer la reconnaissance et l'évaluation de l'impact de ces maladies. Je suis en train de rédiger une proposition de résolution que je soumettrai à la réflexion des membres de la commission.

Concernant les données statistiques, vous me dites que je dois m'en référer à la ministre de l'Emploi. Cela signifie que ses services disposent des statistiques. La différence avec vous, en tant que secrétaire d'État ayant dans ses missions les attributions concernant les maladies professionnelles, est parfois compliquée à saisir.

La difficulté que nous avons rencontrée avec les femmes en ce qui concerne les maladies du dos, les tendinites, etc., est que nous ignorons si le problème est ou non lié au fait que les femmes font aussi le ménage chez elles. Ce n'est pas forcément au travail qu'elles contractent ces douleurs. Quelle est la part liée au travail dans les maladies que l'on contracte plus tard, ou qui affectent la morbidité et le taux de mortalité, par exemple? Vous me confirmez que c'est la ministre de l'Emploi qui travaille sur ces données-là. Dès lors, je l'interrogerai.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

09 Questions jointes de

- Mme Valérie De Bue au secrétaire d'État aux Affaires sociales, aux Familles et aux Personnes handicapées, chargé des Risques professionnels, adjoint à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, sur "la carte de stationnement" (n° 8955)

- Mme Sonja Becq au secrétaire d'État aux Affaires sociales, aux Familles et aux Personnes handicapées, chargé des Risques professionnels, adjoint à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, sur "la complexité de la procédure de renouvellement de la carte de stationnement" (n° 9187)

09 Samengevoegde vragen van

- mevrouw Valérie De Bue aan de staatssecretaris voor Sociale Zaken, Gezinnen en Personen met een handicap, belast met Beroepsrisico's, toegevoegd aan de minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid, over "de parkeerkaart" (nr. 8955)

- mevrouw Sonja Becq aan de staatssecretaris voor Sociale Zaken, Gezinnen en Personen met een handicap, belast met Beroepsrisico's, toegevoegd aan de minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid, over "de omslachtige procedure voor de vernieuwing van een parkeerkaart" (nr. 9187)

09.01 Valérie De Bue (MR): Monsieur le secrétaire d'État, depuis le 2 février, il existe une nouvelle carte de stationnement pour personnes handicapées, protégée contre les falsifications grâce à un hologramme pour éviter les copies abusives. Je me réjouis de cette évolution, qui va dans le bon sens.

Cependant, nous avions déjà souligné lors de la législature précédente quels étaient les abus quant à l'utilisation de la carte et les contrôles à mettre en œuvre pour tenter de les limiter. Dans votre note de politique générale, je n'ai rien vu à ce sujet.

Le problème que connaît notre pays est que cette carte est parfois utilisée par d'autres personnes que celle qui est effectivement handicapée. Des contrôles sont effectués par les services de police. Votre prédécesseur avait évoqué la mise en place d'une circulaire conjointe entre les responsables de la Mobilité, de l'Intérieur et des Personnes handicapées pour donner des orientations claires aux services de police et leur permettre d'avoir accès à des banques de données.

Cette circulaire est-elle maintenant d'application? Que comptez-vous mettre en place pour lutter contre cette fraude?

09.02 Sonja Becq (CD&V): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de staatssecretaris, mijn vraag betreft niet de fraude met parkeerkaarten, maar wel het gebruikscomfort van de invaliden die een aanvraag voor een parkeerkaart indienen.

Sinds 2005 zijn die kaarten voor onbeperkte tijd geldig, behalve indien de invaliditeit voor een bepaalde tijd is vastgesteld. Dat is volgens mij een belangrijke vooruitgang voor mensen die voor onbepaalde duur worden geconfronteerd met hun handicap. Het probleem werd mij nogmaals gesignaleerd door iemand die al van vóór 2005 een parkeerkaart heeft. Die kaarten zijn maar tien jaar geldig. Ik vermoed dat dit is om fraude te vermijden en dat kan ik begrijpen.

Deze kaarten worden echter niet automatisch vernieuwd en de mensen worden niet automatisch verwittigd van het feit dat hun parkeerkaart op het punt staat te vervallen. Blijkbaar moet die kaart zes maanden voor het verstrijken van de datum worden vernieuwd door een aanvraag te doen op het gemeentehuis. De verklaring voor het verkrijgen van een parkeerkaart moet worden ingevuld en de formulieren om de evaluatie van de handicap aan te vragen, moeten worden ingevuld door de huisarts. Na ongeveer drie maanden wordt de medische toestand of de handicap geëvalueerd en wordt eventueel een nieuwe kaart toegekend.

Nadien wordt een document Parkeerkaart opgestuurd met de persoonlijke gegevens al ingevuld. Dat moet worden ondertekend en teruggestuurd met een foto. Het kan tot vier maanden duren vooraleer een vernieuwde parkeerkaart wordt afgeleverd. Indien men niet proactief is geweest en plots vaststelt dat de parkeerkaart is vervallen, dan zit men voor lange tijd met problemen. Wij gaan ervan uit dat deze mensen effectief met een handicap worden geconfronteerd. Zij zijn eventueel rolstoelgebruiker en hebben een specifieke parkeerplaats nodig die breder is om gemakkelijker te gebruiken. Zij hebben misschien een parkeerkaart van vroeger. Wij gaan ervan uit dat het niet om fraude gaat.

Kan het niet eenvoudiger?

Waarom kan die vernieuwing niet automatisch gebeuren? Men kent de vervaldatum. Kan men de mensen daaraan niet proactief herinneren?

Kunnen die documenten niet via internet worden aangeboden, zodat men niet naar het gemeentehuis moet? Naar verluidt stelt de gemeente soms foute procedures voor. Misschien moeten daar meer richtlijnen worden gegeven?

In een aantal gevallen is het niet nodig om opnieuw een medisch onderzoek te ondergaan en te bevestigen dat het om een definitieve handicap gaat. De kaarten werden maar voor tien jaar uitgereikt. Kan daaraan op een of andere wijze worden tegemoetgekomen? Een medisch onderzoek is niet nodig bij een gewone verlenging.

Kan die medische controle niet sneller, eventueel via het inwinnen van informatie via de ziekteverzekering of de Kruispuntbank?

Is het niet mogelijk om een voorlopige kaart af te leveren aan degenen die desgevallend vier maanden moeten wachten omdat zij de nieuwe procedure een beetje te laat hebben opgestart?

09.03 Staatssecretaris Philippe Courard: Mijnheer de voorzitter, de hoofdopdracht van de directie-generaal Personen met een handicap is het uitkeren van een tegemoetkoming aan personen met een handicap. De dienst heeft jarenlang prioritair grote inspanningen gedaan om de termijn voor de afhandeling van de dossiers te reduceren.

Niettemin is mijn dienst wel bereid om de mogelijkheid tot automatiseren van de vernieuwing van de parkeerkaarten te bestuderen. Een gevolg van de digitalisering is dat gepersonaliseerde documenten kunnen worden afgeleverd. Naast de identificatiegegevens zijn de documenten ook voorzien van een barcode, die het mogelijk maakt om de teruggezonden documenten automatisch te verwerken. Op die manier kan belangrijke tijdwinst worden gerealiseerd.

Bovendien zal de procedure binnenkort een stuk korter zijn. De pasfoto die in het verleden in papieren vorm werd gevraagd, zal rechtstreeks door de administratie bij het Rijksregister worden opgevraagd. Indien de foto beschikbaar is en de aanvrager voldoet aan de voorwaarden voor het verkrijgen van een parkeerkaart, zal deze in de toekomst in principe binnen de twee weken na de aanvraag afgeleverd kunnen worden.

Ook op het vlak van de evaluatie van de handicap zijn al belangrijke inspanningen gedaan om de termijnen zo kort mogelijk te maken. De kwaliteit en de volledigheid van de medische documenten die door de aanvrager moeten worden terugbezorgd aan de dienst, bepalen hierbij in grote mate de tijd die nodig is om de evaluatie van de handicap af te ronden.

Als niet tijdig een parkeerkaart kan worden vervangen, kan men op eenvoudige aanvraag via de gemeente een attest verkrijgen waarmee de geldigheidsduur van de vervallen parkeerkaart voor een beperkte periode wordt verlengd. Om een en ander te verduidelijken, zal mijn administratie een informatieve nota uitwerken voor de gemeentebesturen.

Enfin, en réponse à la question de Mme De Bue relative aux abus par rapport à l'utilisation de la carte de stationnement, je puis dire que nous travaillons actuellement avec la ministre de l'Intérieur sur un projet de circulaire destinée à chaque commune, rappelant les règles et les sanctions quant à l'utilisation des cartes de stationnement réservé et les places y afférentes.

09.04 Valérie De Bue (MR): Monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie pour votre réponse et me réjouis du projet de circulaire. Il faut toutefois que la police puisse avoir accès à certaines informations pour contrôler les cartes. Dans le cas contraire, elle ne sait le faire que si la personne se trouve dans le véhicule ou à proximité. Il faudrait également évaluer cette piste-là en vue de mener des contrôles efficaces.

Je viens de déposer une proposition de loi visant à durcir les sanctions en cas d'infraction. Le problème qui me revient souvent, c'est que les personnes qui en ont réellement besoin n'ont pas nécessairement accès aux places. Elles se rendent compte que des personnes valides utilisent de manière abusive la carte d'un membre de leur famille. En termes de contrôle, la police me semble être assez démunie face à cela. Il faudrait vraiment améliorer ce type de contrôle.

09.05 Sonja Becq (CD&V): Mijnheer de minister, ik hoor een aantal positieve punten in uw antwoord, namelijk het effectief werken met een digitale of rechtstreekse toegang tot de identiteitskaart en de foto, indien die daaraan toegevoegd is, en uw pogingen om het medisch onderzoek te verkorten. U zegt dat die aanvraag binnen de twee weken binnen zal zijn. Nog positief is de brief aan de gemeenten om hen te informeren over de goede procedure en de tijdelijke kaart die kan worden ingevoerd.

In verband met het medisch onderzoek zei u dat een en ander uiteraard afhangt van de volledigheid van de documenten. Is het echter niet mogelijk om degenen van wie men weet dat zij een niet-tijdelijke handicap hebben, te onderscheiden van de anderen? Dan is er volgens mij immers geen onderzoek meer nodig. Ik vermoed dat men dat op medisch vlak ook wel kan inschatten. In andere gevallen gaat het inderdaad om een kaart die tijdelijk wordt afgeleverd. Dan is het uiteraard logisch dat men het via een medisch onderzoek doet.

Als het echter om een aandoening gaat die een definitieve ongeschiktheid met zich brengt, dan gaat het over de kaarten van vóór 2005, want voor de nieuwe kaarten is het reeds in orde. Als men voor de kaarten van vóór 2005 een hernieuwde aanvraag binnenkrijgt, en men ziet dat het een persoon betreft met een invaliditeit die niet zal genezen, kan men eigenlijk zeggen dat het voor die persoon niet nodig is de hele procedure te doorlopen. Ik denk dat het een tijdwinst kan uitmaken, ook voor uw diensten, en ook bijkomende kosten kan vermijden.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

10 Vraag van mevrouw Sonja Becq aan de vice-eersteminister en minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid, belast met Beliris en de Federale Culturele Instellingen, over "de verschillende principes 'personen ten laste'" (nr. 8179)

10 Question de Mme Sonja Becq à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, sur "les différents principes de 'personnes à charge'" (n° 8179)

10.01 Sonja Becq (CD&V): Mijnheer de voorzitter, het is een vraag van een tijd geleden. Ik had ze omgezet in een schriftelijke vraag. Met de nieuwe regering heb ik ze terug mondeling ingediend.

De grondkwestie is de verschillende behandeling en verschillende maatstaf die wordt gehanteerd naargelang men invalide is, ziek is of een handicap heeft, en de manier waarop het inkomen van een persoon ten laste of van personen met wie men samenwoont, wordt meegerekend bij de berekening van een uitkering of tegemoetkoming.

Het voorbeeld dat mij door een persoon werd meegegeven, was eigenlijk het volgende. Wanneer een persoon die samenwoont met een gerechtigde een brutoloon of inkomen heeft lager dan of gelijk aan 837 euro, dan wordt zij aanzien als een alleenstaande en krijgt zij 55 procent invaliditeit. Woont ze samen met iemand die een beroepsinkomen heeft of een beroepsinkomen met vervangingsinkomen, dan mag die over een ander bedrag beschikken en dan krijgt ze 55 procent van haar uitkering. De bedragen verschillen naargelang de situatie waarin men verkeert.

Dat komt bij mensen soms wat onrechtvaardig over als zij zich vergelijken met iemand die een ziekteuitkering krijgt, een invaliditeitserkenning heeft en dergelijke meer. Vandaar mijn vraag of het mogelijk is om het begrip “personen ten laste” eens te verduidelijken binnen de verschillende domeinen, zijnde handicap, ziekte, invaliditeit en werkloosheid, waarbij dat telkens op een andere manier zou kunnen worden gedefinieerd of bekeken?

Wordt binnen de ZIV-wetgeving geen rekening meer gehouden met het principe van zorgafhankelijkheid van samenwonende ouders, als men mensen binnen neemt? De ene keer wordt daar wel rekening mee gehouden, de andere keer niet. Bijvoorbeeld in de thuiszorg, houdt men rekening met de zorgafhankelijkheid van de ouder en wordt geen rekening gehouden met het inkomen. In andere wetgeving wordt daar wel rekening mee gehouden.

Bijgevolg vinden mensen dat er toch wel een feitelijke discriminatie bestaat tussen mensen die gaan samenwonen om kosten te drukken en hulp te bieden aan een partner die oud, ziek of mindervalide is, naargelang die oud, ziek of mindervalide is.

Ik denk dat die problematiek niet eenvoudig is. Wordt binnen de administratie gekeken naar gelijkenissen, verschillen en een eventuele harmonisatie rond die criteria of op basis van de verschillende categorieën?

10.02 Staatssecretaris Philippe Courard: Mevrouw Becq, ik heb ook een schriftelijk antwoord voor u. Het is een technisch antwoord.

10.03 Sonja Becq (CD&V): Graag. Ik ben mij bewust van het feit dat het eigenlijk een heel ingewikkelde materie is, maar voor ons rijst een beetje de vraag hoe we het kunnen aanpakken, hoe we er aandacht voor kunnen vragen. Ofwel is het volledig gerechtvaardigd en dan moeten we dat ook kunnen uitleggen aan de mensen, ofwel zijn er inderdaad nog een aantal knelpunten. Dan moeten we die kunnen aanpakken.

10.04 Staatssecretaris Philippe Courard: Gezien de complexiteit van het begrip “personen ten laste” bezorg ik u een schriftelijk antwoord op uw eerste vraag, en dat voor de thema’s binnen mijn bevoegdheid.

Wat de werkloosheidsuitkering betreft, moet ik u verwijzen naar mijn collega, minister van Werk, Monica De Coninck.

Bij dezen kom ik dus terug bij de grond van uw vraag inzake het principe van zorgafhankelijkheid van de samenwonende ouder, dat niet in aanmerking wordt genomen in de ZIV-wet. In het kader van de uitkeringsverzekering wordt inderdaad geen rekening gehouden met het principe van de zorgafhankelijkheid van de samenwonende personen. Een aantal jaren geleden werden wel tussendrempels ingevoerd, om te vermijden dat wanneer de inkomensdrempel zou worden overschreden, de invalide gerechtigde zou terugvallen van een uitkering met gezinslast a rato van 65 procent van het gederfde loon naar een uitkering zonder gezinslast-samenwonende a rato van 40 procent van het gederfde loon. Er dient hierbij een onderscheid te worden gemaakt naargelang de aard van het inkomen.

Heeft de samenwonende persoon maandelijks een vervangingsinkomen tussen 896,71 euro en 986,89 euro, dan zal de arbeidsongeschikt erkende gerechtigde worden beschouwd als gerechtigde zonder gezinslast-alleenstaande. Hij of zij kan dan aanspraak maken op een uitkering a rato van 55 procent van het gederfde loon. Heeft de samenwonende persoon een beroepsinkomen of gemengd inkomen, dan zal de arbeidsongeschikt erkende gerechtigde eveneens worden beschouwd als gerechtigde zonder gezinslast-alleenstaande, voor zover voormeld inkomen maandelijks tussen 896,71 euro en 1 443,54 euro bedraagt.

De bovenvermelde bedragen zijn actueel van toepassing. Bovendien moet worden opgemerkt dat de invaliditeitsuitkering wordt uitbetaald om het loonverlies van de invalide persoon op te vangen. De kosten voor de zorgafhankelijkheid van een inwonende ouder worden via andere prestaties vergoed.

In een recent arrest, nr. 170 van 10 november 2011, herinnert het Grondwettelijk Hof eraan dat de reglementering voor de tegemoetkoming voor personen met een handicap een bijzonder stelsel van maatschappelijke hulp vormt. In tegenstelling tot het traditionele socialezekerheidsstelsel, dat de betaling van bijdragen inhoudt, wordt het volledig gefinancierd met de algemene inkomsten van de Staat. Een andere invulling van de begrippen “personen ten laste” en “huishouden” is dus normaal. Het Hof herinnert eraan dat het de bedoeling van de wetgever was de tegemoetkomingen in de eerste plaats aan de minst bedeelden toe te kennen. Dit motiveert het feit dat rekening wordt gehouden met het beroepsinkomen van de echtgenoot van de persoon met een handicap of van de persoon met wie hij of zij een huishouden vormt. Het niet in aanmerking nemen van bloed- of aanverwanten tot de derde graad is gerechtvaardigd door het oogmerk van de wetgever om de verzorging van de persoon met een handicap door het gezin aan te moedigen. Het Hof besluit dat bijgevolg geen sprake is van discriminatie.

Ik kan hier verwijzen naar de werkzaamheden van de werkgroep “Omnisectoriële impact”. De FOD Sociale Zekerheid werd door het coördinatiecomité van de Kruispuntbank van de Sociale Zekerheid gevraagd een werkgroep op te richten waarbinnen, samen met OISZ, voor een paar instellingen van sociale zekerheid onderzocht wordt wat de impact is van de verhoging van uitkeringen in bepaalde sectoren van de sociale zekerheid op andere uitkeringen van de sociale zekerheid. Hierbij werden onder andere de mogelijke indirecte verbanden tussen uitkeringen op het niveau van een sociologisch gezin beschreven. De gebruikte criteria voor het bepalen van de gezinslast binnen de verschillende takken van de sociale zekerheid spelen hierin een belangrijke rol. Later zullen de gegevens gekwantificeerd worden door ze te koppelen aan de gegevens uit het datawarehouse arbeidsmarkt en sociale bescherming.

Zo wordt duidelijk in welke beleidsdomeinen gelijktijdig moet worden ingegrepen om de negatieve effecten van een beoogde maatregel te vermijden. Dat kan ook worden gekwantificeerd.

10.05 Sonja Becq (CD&V): Mijnheer de staatssecretaris, ik dank u voor het antwoord, ook omdat u hierop inhoudelijk bent ingegaan. Ik zal dit met veel plezier grondig bekijken.

Ik begrijp dat er geen discriminatie is. Ik begrijp ook dat er verschillen zijn in de tegemoetkoming voor de financiële kosten die de handicap met zich meebrengt. Ik vind het echter ook belangrijk om na te gaan of er een stroomlijning tussen de verschillende diensten kan gebeuren.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

11 Vraag van mevrouw Miranda Van Eetvelde aan de staatssecretaris voor Sociale Zaken, Gezinnen en Personen met een handicap, belast met Beroepsrisico's, toegevoegd aan de minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid, over "de communicatie rond de overdracht van de gezinsbijlagen" (nr. 8970)

11 Question de Mme Miranda Van Eetvelde au secrétaire d'État aux Affaires sociales, aux Familles et aux Personnes handicapées, chargé des Risques professionnels, adjoint à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, sur "la communication relative au transfert des allocations familiales" (n° 8970)

11.01 Miranda Van Eetvelde (N-VA): Mijnheer de staatssecretaris, mijn vraag gaat over de communicatie met betrekking tot de overdracht van de gezinsbijslagen aan de Gemeenschappen.

U deed daarover onlangs een heel opmerkelijke uitspraak. U garandeerde via alle mogelijke mediakanalen dat geen enkele familie ook maar 1 euro zou verliezen bij deze overdracht. U communiceerde dat om de gezinnen gerust te stellen, wat ik begrijp.

Staat u nog steeds achter deze communicatie?

Meent u dat na overdracht de Gemeenschappen zelf zullen kunnen bepalen welk beleid zij willen voeren en hoe zij de budgettaire middelen willen aanwenden om tot een optimaal gezinsbeleid te komen?

11.02 Staatssecretaris Philippe Courard: Mevrouw Van Eetvelde, deze overdracht zal gebeuren middels twee belangrijke voorafgaande ingrepen die in het regeerakkoord zijn opgenomen.

De eerste ingreep is de inschrijving van het recht op kinderbijslag in de Grondwet, in het voordeel van de gezinnen. De tweede ingreep is de gelijkschakeling van de bedragen van de kinderbijslag voor zelfstandigen en voor andere werknemers. Geen enkele familie zal ook maar 1 euro verliezen.

Alle Gemeenschappen zullen voldoende middelen ontvangen om het huidige beleid met betrekking tot de kinderbijslagen verder te zetten. De overdracht van de bedragen aan de Gemeenschappen en aan de GGC zal deel uitmaken van de herziening van de bijzondere financieringswet.

De verschillende elementen van deze wet kunnen niet los van elkaar worden gezien. Er moet rekening worden gehouden met een globale hervorming die neutraal is en die toelaat het huidige beleid voort te zetten.

De continuïteit van de betaling wordt verzekerd. De Gemeenschappen kunnen in een overgangsfase een beroep doen op de bestaande betalingsinstellingen om het administratief beheer en de uitbetalingen verder te zetten en te verzekeren, tot op het ogenblik dat de nieuwe administraties operationeel zijn.

De overdracht van deze bevoegdheid zal uiteraard worden gerealiseerd in overleg met alle betrokken partners, met inbegrip van twee experts op het vlak van kinderbijslagen, beheerscomités, de uitkeringskassen die de dossiers van de kinderbijslag beheren, verenigingen, sociale partners, de Gemeenschappen en de GGC.

11.03 Miranda Van Eetvelde (N-VA): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de staatssecretaris, ik ben blij te vernemen dat de garanties voor de uitkeringen op dat vlak zullen blijven en dat de Gemeenschappen de nodige middelen zullen ontvangen.

Ik had graag vernomen wanneer die overdracht zou gebeuren.

Het moet de bedoeling zijn dat de bevoegdheden worden geregionaliseerd met het oog op een volledige beslissingsautonomie voor de Gemeenschappen. Eens die regionalisering is gebeurd, moeten de Gemeenschappen zelf kunnen beslissen welk beleid zij zullen voeren, zonder verdere inmenging van het federaal niveau.

Ik ben tevreden met uw antwoord.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

12 Vraag van mevrouw Sonja Becq aan de staatssecretaris voor Sociale Zaken, Gezinnen en Personen met een handicap, belast met Beroepsrisico's, toegevoegd aan de minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid, over "de commissie over de objectivering van onderhoudsbijdragen" (nr. 9197)

12 Question de Mme Sonja Becq au secrétaire d'État aux Affaires sociales, aux Familles et aux Personnes handicapées, chargé des Risques professionnels, adjoint à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, sur "la commission d'objectivation du calcul des contributions alimentaires" (n° 9197)

12.01 Sonja Becq (CD&V): Mijnheer de staatssecretaris, deze vraag heeft in hoofdzaak te maken met uw bevoegdheid voor de gezinnen.

In 2010 werd voorzien in de oprichting van een commissie voor onderhoudsbijdragen naar aanleiding van de hele problematiek van de objectivering van de onderhoudsbijdragen tussen ex-echtgenoten. De aanbeveling was om tot een grotere objectivering te komen en om er tegelijkertijd voor te zorgen dat dit zou kunnen gebeuren via een commissie, die met het oog op de begroting van de kosten die voortvloeien uit artikel 203, zijnde de onderhoudsplicht, ook een aantal aanbevelingen in concreto kan omzetten. Die commissie zou dus ook jaarlijks de aanbevelingen moeten evalueren en adviezen moeten verstrekken aan de minister van Justitie en de minister bevoegd voor de gezinnen om tot die objectivering te komen.

Wij stellen echter vast dat die commissie er nog steeds niet is. Wij menen nochtans dat die heel belangrijk is, ook naar aanleiding van een dossier dat daar in onze ogen mee samenhangt, namelijk dat van de Dienst voor Alimentatievorderingen of DAVO. Als men het onderhoudsgeld zo objectief mogelijk kan vastleggen, ook op basis van de inkomsten van de partner, menen wij dat ook de invordering efficiënter zal gebeuren. Wij zouden dus graag zien dat die commissie snel opgestart wordt.

Wanneer zal deze commissie operationeel zijn? Welke stappen onderneemt u hieromtrent? Wie zal er in die commissie zetelen? Zijn er al kandidaten? Hoe zal de aanduiding van de kandidaten gebeuren? Uw voorganger zei dat hij hieromtrent niets kon doen in een regering in lopende zaken. Ik hoop dat u hierin snel resultaat zult boeken.

12.02 Staatssecretaris Philippe Courard: Ik wil eerst opmerken dat de commissie voor onderhoudsbijdragen een gedeelde bevoegdheid van de minister van Justitie en mijzelf is.

Zoals u in uw vraag aangeeft, moeten de samenstelling en de werking van de commissie voor onderhoudsbijdragen, bepaald in artikel 15 van de wet van 19 maart 2010 ter bevordering van een objectieve berekening van de door de ouders te betalen onderhoudsbijdragen voor kinderen, door de Koning worden bepaald.

Deze wet is op 10 augustus 2010 in werking getreden. Er werd toen een ontwerp van KB tot vaststelling van de samenstelling en werking van de commissie voor onderhoudsbijdragen opgesteld. Door de regering van lopende zaken kon dit tot op heden niet worden afgewerkt. Daarmee zijn de minister van Justitie en ikzelf nu bezig.

We zien erop toe dat de instanties die bij de deelgebieden bevoegd zijn voor gezinsbeleid bij de afronding van dit KB worden geraadpleegd. We willen immers dat ze bij de activiteiten van deze commissie worden betrokken.

Momenteel kan ik nog niets zeggen over de samenstelling van de commissie. Naast de reeds genoemde vertegenwoordigers van de deelgebieden, zou ik in elk geval willen dat ze bestaat uit deskundigen op het vlak van onderhoudsbijdragen.

Uiteraard zal de samenstelling en de werking van deze commissie worden bepaald in overleg met de minister van Justitie.

12.03 Sonja Becq (CD&V): Mijnheer de staatssecretaris, kunt u nog een timing geven voor de contacten met de Gemeenschappen, het KB, de overlegmomenten en de einddatum waarin u voorziet?

12.04 Staatssecretaris Philippe Courard: Dat kan ik nog niet.

12.05 Sonja Becq (CD&V): Ik zal de minister van Justitie hierover ook ondervragen.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

13 Vraag van mevrouw Miranda Van Eetvelde aan de staatssecretaris voor Sociale Zaken, Gezinnen en Personen met een handicap, belast met Beroepsrisico's, toegevoegd aan de minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid, over "het recht op kinderbijslag tijdens de beroepsinschakelingstijd" (nr. 9214)

13 Question de Mme Miranda Van Eetvelde au secrétaire d'État aux Affaires sociales, aux Familles et aux Personnes handicapées, chargé des Risques professionnels, adjoint à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, sur "le droit aux allocations familiales pendant le stage d'insertion professionnelle" (n° 9214)

13.01 Miranda Van Eetvelde (N-VA): Mijnheer de staatssecretaris, vanaf 1 januari 2012 werden de zogenaamde wachtuitkeringen vervangen door de inschakelingsuitkeringen. De beroepsinschakelingstijd, zijnde de vroegere wachttijd, wordt vanaf 2012 uniform op 310 kalenderdagen bepaald voor elke schoolverlater die zich als werkzoekende inschrijft, ongeacht diens leeftijd op het ogenblik van de inschrijving.

In de kinderbijslagwetgeving blijft het recht op kinderbijslag voor maximaal 270 dagen behouden, zijnde de maximumperiode van de vroegere wachttijd voor schoolverlaters tussen 18 en 26 jaar oud.

Ik heb ter zake de hiernavolgende vragen.

Ten eerste, zal de wetgeving worden aangepast in de algemene regeling en in de regeling voor de zelfstandigen, opdat de schoolverlaters gedurende de volledige beroepsinschakelingstijd hun recht op kinderbijslag blijven behouden? Zo ja, zal zulks met terugwerkende kracht gebeuren, dus vanaf 1 januari 2012?

Ten tweede, op welke manier worden de uitbetalingsinstellingen voor gezinsbijslagen ondertussen geïnstrueerd?

13.02 Staatssecretaris Philippe Courard: Mijnheer de voorzitter, na de omvorming in de werkloosheidswetgeving van de wachttijd tot beroepsinschakelingstijd van 360 kalenderdagen, bereikte de regering een akkoord om het huidige systeem uit te breiden en de kinderbijslagwetgeving in overeenstemming met de werkloosheidswetgeving te brengen.

Op dit moment wordt ter zake een koninklijk besluit voorbereid. Bedoeld koninklijk besluit heeft tot doel de kinderbijslagwetgeving op een dusdanige manier te wijzigen dat de periode tijdens dewelke de kinderbijslag wordt toegekend, op grond van de duur van de beroepsinschakelingstijd wordt berekend.

Het is de bedoeling om, net zoals in het verleden, het behoud van de kinderbijslag mogelijk te maken gedurende de periode tussen de inschrijving als jonge werkzoekende en het moment waarop de betrokkene een werkloosheidsuitkering begint te ontvangen.

Het koninklijk besluit zou op 1 januari 2012 in werking moeten treden, zodat de regeling inzake kinderbijslag en de werkloosheidsregeling zo goed mogelijk op elkaar zouden zijn afgestemd.

Intussen blijven de kinderbijslaginstellingen de huidige wetgeving toepassen.

De situatie van jongeren tijdens hun beroepsinschakelingstijd zal worden geregulariseerd, zodra het ontwerp van koninklijk besluit in werking treedt.

Ik dank u voor uw aandacht.

13.03 Miranda Van Eetvelde (N-VA): Het lijkt mij evident dat dit wordt aangepast. Het zou niet mogen dat mensen kinderbijslag verliezen omdat de wetgeving ter zake nog niet is aangepast. Terugwerkende kracht tot 1 januari 2012 is dus een must. Ik hoor dat de voorbereidingen daarvoor getroffen zijn.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

14 Questions jointes de

- M. Luk Van Biesen au secrétaire d'État aux Affaires sociales, aux Familles et aux Personnes handicapées, chargé des Risques professionnels, adjoint à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, sur "le numéro de téléphone gratuit du SPF Sécurité sociale" (n° 9345)

- Mme Ann Vanheste au secrétaire d'État aux Affaires sociales, aux Familles et aux Personnes handicapées, chargé des Risques professionnels, adjoint à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, sur "le centre de contact du SPF Sécurité sociale" (n° 9414)

14 Samengevoegde vragen van

- de heer Luk Van Biesen aan de staatssecretaris voor Sociale Zaken, Gezinnen en Personen met een handicap, belast met Beroepsrisico's, toegevoegd aan de minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid, over "het contactcenter bij de FOD Sociale Zekerheid" (nr. 9345)

- mevrouw Ann Vanheste aan de staatssecretaris voor Sociale Zaken, Gezinnen en Personen met een handicap, belast met Beroepsrisico's, toegevoegd aan de minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid, over "het contactcentrum van de FOD Sociale Zekerheid" (nr. 9414)

14.01 Ann Vanheste (sp.a): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de staatssecretaris, wanneer mensen zich moeten richten tot de Federale Overheidsdienst Sociale Zekerheid, wordt hen verzocht contact op te nemen met het contactcentrum van de FOD Sociale Zekerheid via het gratis nummer 0800 987 99. Echter, telkens wanneer men dat nummer draait, krijgt men de openingsuren van het contactcentrum te horen, waarna wordt ingehaakt, wegens geen medewerkers beschikbaar. Wanneer men een e-mail stuurt, krijgt men de melding dat de diensten een zekere achterstand hebben opgelopen in de elektronische post en dat men de aanvraag zo spoedig mogelijk zal behandelen.

Mijnheer de staatssecretaris, hoe vaak wordt het contactcentrum via het gratis nummer gecontacteerd?

Hoeveel van die oproepen blijven onbeantwoord? Wat is de reden voor het aantal onbeantwoorde oproepen?

Wat is de gemiddelde termijn voor het beantwoorden van e-mails?

14.02 Staatssecretaris Philippe Courard: Mevrouw Vanheste, in antwoord op uw vragen kan ik u het volgende meedelen. Per maand ontvangt het contactcentrum gemiddeld 130 000 oproepen. Daarvan worden er 50 000 geblokkeerd omdat alle operatoren bezet zijn. De klant krijgt dan een bezettoon te horen. Van de 80 000 oproepen die doorkomen, zijn er 25 000 niet bestemd voor de operatoren, bijvoorbeeld oproepen buiten de diensturen, vragen over een betaaldatum, of vragen om een attest.

De 55 000 oproepen voor de operatoren worden als volgt onderverdeeld: 24 000 oproepen kunnen niet beantwoord worden omdat de wachtrij te lang is; deze oproepen worden verlaten. In 10 000 gevallen haakt de klant zelf in. Eenentwintigduizend oproepen worden door een agent beantwoord. Het voorbije jaar was er een forse stijging, met meer dan 60 %.

Dit heeft ook te maken met het beperkte aantal operatoren. Bijna de helft van de oproepen zijn terugkerende oproepen; mensen proberen meer dan één keer bij het contactcentrum binnen te geraken.

Er is nu een applicatie in ontwikkeling voor de opvolging van de mails. Daardoor is een exacte meting van de gemiddelde doorlooptijd nog niet mogelijk.

14.03 Ann Vanheste (sp.a): Mijnheer de staatssecretaris, ik dank u voor uw antwoord. Eigenlijk vind ik het niet kunnen. Mensen bellen naar het contactcentrum omdat zij iets nodig hebben om hun administratie in orde te brengen, en dikwijls om iets terug te trekken. Ik vind het niet kunnen, zoals het daar nu gaat. Er moet een oplossing komen, ofwel door meer personeel aan te werven, ofwel door de organisatie te wijzigen.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

De openbare commissievergadering wordt gesloten om 16.01 uur.

La réunion publique de commission est levée à 16.01 heures.