Commissie voor de Binnenlandse Zaken, de Algemene Zaken en het Openbaar Ambt

Commission de l'Intérieur, des Affaires générales et de la Fonction publique

 

van

 

Woensdag 9 januari 2019

 

Namiddag

 

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du

 

Mercredi 9 janvier 2019

 

Après-midi

 

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De openbare commissievergadering wordt geopend om 14.37 uur en voorgezeten door de heer Brecht Vermeulen.

La réunion publique de commission est ouverte à 14.37 heures et présidée par M. Brecht Vermeulen.

 

De voorzitter: Collega's, ik wil u eerst en vooral een gelukkig 2019 wensen. Ik hoop dat u het jaar gezond bent gestart en dat dit ook voor de rest van het jaar het geval zal zijn. Dat u op persoonlijk en professioneel vlak alles mag bereiken wat u wenst te bereiken.

 

Wij verwelkomen vandaag voor de eerste keer de heer De Crem als minister van Binnenlandse Zaken in de regering van lopende zaken. Er staan een aantal vragen op de agenda die werden ingediend vóór het ontslag van de regering. Ondertussen werden ook nieuwe vragen ingediend. De Conferentie van Voorzitters heeft pas gisterenmiddag beslist om opnieuw mondelinge vragen te agenderen. De nieuwe vragen zullen in een volgende vergadering aan bod kunnen komen.

 

De vragen nr. 28036 van de heer Van Hees en nr. 28037 van de heer Hedebouw werden ingetrokken.

 

01 Question de M. Emir Kir au ministre de la Sécurité et de l'Intérieur sur "le suivi des migrants au moyen du signal de leur GSM" (n° 28042)

01 Vraag van de heer Emir Kir aan de minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken over "het volgen van migranten via hun gsm-signaal" (nr. 28042)

 

01.01  Emir Kir (PS): Monsieur le président, permettez-moi de saluer l'arrivée du nouveau ministre de l'Intérieur, M. De Crem, que je tiens à féliciter. Je profite de l'occasion pour souhaiter une merveilleuse année à tous les membres de la commission et à tous les collaborateurs qui y travaillent. J'avais formulé cette question à l'intention de M. Jambon. C'est évidemment M. De Crem qui y apportera une réponse.

 

Selon la presse, les pouvoirs publics veulent suivre les migrants au moyen du signal de leur gsm. Le projet exige de passer en revue les flux de migrants en pistant le signal de leur gsm. Mais, ce faisant, chaque citoyen aux alentours sera lui aussi tracé. Cela pose donc des questions.

 

Il s'agit en l'occurrence d'une idée de l’institut Vias, surtout connu pour ses actions en matière de sécurité routière. Mais, depuis quelques années, Vias est aussi actif dans le domaine de la sécurité sociale. Dans un article du journal De Standaard du 24 novembre dernier, l'organisation expliquait que ce qu'on appelle des appareils fureteurs wifi seront capables de découvrir le code unique d'un gsm, par exemple à la gare de Bruxelles-Nord. Si ce code réapparaît ensuite sur des parkings d'autoroute ou à Calais, les données d'identité pourront alors être sollicitées auprès de l'opérateur.

 

Au journal De Morgen du 24 novembre dernier, le porte-parole de votre prédécesseur Jan Jambon annonçait que ce projet suscitait de l'intérêt et qu'il serait examiné plus avant par la justice.

 

Monsieur le ministre, pourriez-vous nous fournir plus de détails par rapport à ce projet, au véhicule légal qui serait utilisé pour le mettre en œuvre, à l’état d’avancement des travaux et au timing de leur mise en œuvre?

 

Le professeur de droit pénal et de privacy Gert Vermeulen (UGent) déclarait que ce genre de technique convient pour suivre de vastes groupes de gens, comme par exemple pour déterminer la densité du public dans une rue commerçante, ce qui a déjà été fait à Anvers ou à Amsterdam aux Pays-Bas, mais pas lorsqu'il s'agit d'utilisateurs individuels. Confirmez-vous cette information émanant de ce professeur? Quelle est votre opinion en la matière?

 

En ce qui concerne les inquiétudes en matière de données personnelles, quelles réponses pouvez-vous apporter à ces conclusions: "Même si le fureteur ne détecte pas de numéros de gsm, mais uniquement des codes génériques, il est encore et toujours question de données personnelles uniques, par lesquelles une identité peut être associée à un groupe."

 

01.02  Pieter De Crem, ministre: Monsieur le président, je souhaite également une bonne année à tous nos collègues.

 

Cher collègue Kir, dans votre question, vous avez fait référence à un article paru dans De Morgen et De Standaard  du 24 novembre 2018 sur l'utilisation des renifleurs wifi. Il s'agit d'un système développé par l'institut de sécurité Vias qui pourrait être utile pour une détection efficace des trafiquants d'êtres humains par le signal de leurs téléphones portables.

 

J'ai également lu que le cabinet de mon prédécesseur avait réagi de manière positive à cette possibilité et qu'il avait annoncé qu'il souhaitait examiner la question en consultation avec tous les acteurs. J'en prends note, tout comme du fait que des experts de la protection de la vie privée ont exprimé de grandes réserves sur un tel système.

 

Je ne peux que conclure en disant que mon administration communique qu'aucune mesure concrète n'a été prise dans ce projet. De plus, en ce qui concerne vos deux dernières questions sur la vie privée, je dois vous renvoyer vers le ministre De Backer. J'ai en tout cas l'intention de suivre ce sujet de très près.

 

01.03  Emir Kir (PS): Monsieur le ministre, je vous remercie pour vos réponses. Je vois que vous êtes particulièrement prudent. Vous me conseillez de m'adresser au ministre chargé de la vie privée, ce que je ne manquerai pas de faire.

 

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

 

De voorzitter: Ik heb hier wat koekjes gelegd en ik wil daar toch iets over kwijt. Het zijn koekjes uit West-Vlaanderen van de fabriek van Jules Destrooper. Velen kennen ze als gebakken boterwafeltjes. In West-Vlaanderen noemen we dat "lukken". Dit is een koekje dat vooral met een drankje wordt aangeboden om mekaar een gelukkig nieuwjaar toe te wensen. U mag ervan proeven, ook de aanwezige medewerkers.

 

01.04 Minister Pieter De Crem: Mijnheer de voorzitter, u vergeet de familie Vandermarliere te vermelden.

 

02 Question de M. Emir Kir au ministre de la Sécurité et de l'Intérieur sur "la pollution des véhicules de police à Bruxelles et Anvers" (n° 28043)

02 Vraag van de heer Emir Kir aan de minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken over "de vervuilende politievoertuigen in Brussel en Antwerpen" (nr. 28043)

 

02.01  Emir Kir (PS): Monsieur le président, monsieur le ministre, nous avons évidemment tous été particulièrement sensibilisés par les marches pour le plan Climat. Il s'agit d'un sujet extrêmement important. En outre, on sait que les pouvoirs publics ont un rôle d'exemplarité en la matière.

 

Or, un véhicule de service sur six de la police fédérale est trop polluant pour circuler à Bruxelles et à Anvers. Ces deux villes imposent, en effet, des zones de basse émission, empêchant les moyens de transport polluants de pénétrer sur leur territoire, comme le rapportait notamment la presse du 8 octobre dernier. Toutefois, les voitures et camionnettes super polluantes de la police fédérale sont inscrites sur une "liste blanche", ce qui les exempt de l'amende de 150 euros à Anvers et de 350 euros à Bruxelles.

 

Selon la police fédérale, 550 véhicules trop polluants peuvent circuler à Bruxelles, et 250 à Anvers. Cependant, la police se dit résolue à acheter, à l'avenir, des véhicules moins polluants, à essence – je ne sais pas si à l'heure ou je vous parle ce carburant est toujours prôné car, après le débat que nous avons eu sur le diesel, certains prétendent, aujourd'hui, qu'il n'y aurait pas véritablement de différence entre ces deux carburants –, voire hybrides.

 

Monsieur le ministre, quelles mesures comptez-vous prendre pour qu'à l'avenir, le charroi automobile de la police fédérale soit moins polluant? Quelles options comptez-vous privilégier pour ce faire?

 

02.02  Pieter De Crem, ministre: Monsieur le président, cher collègue, pour ce qui concerne la zone de basse émission, les données transmises à Bruxelles Fiscalité mentionnent effectivement 550 véhicules exemptés, conformément aux réglementations des zones de basse émission.

 

Dans la zone de basse émission d'Anvers, il s'agit de 250 véhicules répondant aux exemptions légales qui sont inscrites sur la prétendue "liste blanche" d'Anvers.

 

On me communique que ces véhicules sont indispensables et légalement exemptés de l'application des règles des zones de basse émission mais roulent, en fait, très peu.

 

La planification en vue du remplacement de véhicules est actuellement en cours. Mais je constate qu'au moment où je vous parle, aucun budget spécifique pour l'achat de véhicules moins polluants n'a été octroyé. C'est pour cette raison que je continue à demander à la police fédérale d'examiner les options possibles dans le cadre du budget actuel tout en étant conscient qu'il faudra travailler avec les douzièmes provisoires. Cela cadre avec la volonté du commissaire général d'investir dans l'innovation dont Green Policy devrait faire partie.

 

02.03  Emir Kir (PS): Monsieur le ministre, j'avoue que je reste sur ma faim. Je suis très étonné que votre prédécesseur – et le gouvernement de manière générale – n'ait pas prévu, dans son plan de remplacement du charroi automobile, une planification permettant de remplacer les véhicules les plus polluants. C'est assez étonnant car il s'agit quand même de pouvoirs publics. Á l'heure où l'on demande aux citoyens, aux entreprises, à tout un chacun de faire des efforts en matière de pollution, il est choquant de voir qu'aucune initiative n'a été prise à la police fédérale pour anticiper le mouvement.

 

Monsieur le ministre, je vous invite à travailler avec votre administration pour mettre sur pied un plan du charroi automobile pour la police fédérale qui prévoit le remplacement régulier de ces voitures polluantes.

 

En outre, je reste sur ma faim s'agissant du choix qui sera posé in fine. Ce point m'intéresse également.

 

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

 

03 Vraag van de heer Stefaan Van Hecke aan de minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken over "het politiegeweld tegen een man die de arrestatie van vluchtelingen filmde in Landen" (nr. 28048)

03 Question de M. Stefaan Van Hecke au ministre de la Sécurité et de l'Intérieur sur "les violences policières à l'égard d'un homme filmant l'arrestation de réfugiés à Landen" (n° 28048)

 

03.01  Stefaan Van Hecke (Ecolo-Groen): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, collega's, op mijn beurt wil ik ook de beste wensen overbrengen.

 

Deze vraag was eigenlijk gericht aan uw voorganger. Ik wilde minister Jambon hierover opnieuw ondervragen, na eerdere antwoorden van hem in de plenaire vergadering, op basis van nieuwe elementen.

 

Het gaat over het volgende. Een man die begin oktober een arrestatie van vluchtelingen in het station van Landen filmde, werd beledigd en vrij zwaar toegetakeld door enkele politieagenten. Het medisch verslag van het slachtoffer en het beeldmateriaal dat inmiddels opdook van het incident, vertellen een ander verhaal dan hetgeen minister Jambon op 4 november in de plenaire vergadering bracht. Hij antwoordde daar dat er dronkenschap of intoxicatie in het spel was, dat de persoon onder invloed was. Uit het medisch verslag blijkt dat het gaat over 0,2 promille.

 

Uit de beelden die via sociale media werden verspreid, blijkt duidelijk dat de betrokkene niet onmiddellijk begon te schreeuwen en de agent niet probeerde te ontwijken, in tegenspraak met de argumenten voor het hardhandig optreden van de politie die de heer Jambon gebruikte in zijn antwoord.

 

Uit het beeldmateriaal op Facebook - ik hoop dat u dat ook hebt bekeken, mijnheer de minister, daarom verwees ik ernaar in mijn schriftelijke neerslag – leren wij dat de politie-inspecteur op de vraag van de betrokkene waarom hij gearresteerd wordt, antwoordt – ik citeer - "parce que tu es Wallon", wat mij ten zeerste choqueerde. U zult ongetwijfeld kunnen bevestigen dat dat geen reden is om iemand van zijn of haar vrijheid te beroven.

 

Er loopt een klacht bij het Comité P, dat de feiten ernstig neemt en doorstuurde naar het parket. Er werd ook een klacht ingediend bij de procureur des Konings.

 

Ik onderstreep dat het overgrote deel van de agenten elke dag op een correcte wijze keihard werkt voor de veiligheid van onze bevolking. Het is bijzonder jammer dat dergelijke incidenten de politie in een slecht daglicht stellen. Net daarom is het belangrijk in zulke gevallen snel en krachtdadig op te treden en de feiten niet te minimaliseren.

 

Staat u nog steeds achter de verklaringen van uw voorganger van 4 november dat de man onder invloed zou zijn geweest en zich weerspannig zou hebben opgesteld of erkent u dat het antwoord toen niet correct en/of onvolledig was, zeker en vast na het zien van de beelden?

 

Wat is uw reactie op het antwoord van de politie-inspecteur op de vraag van de betrokken persoon dat hij geboeid en gearresteerd wordt, "parce que tu es Wallon", wat duidelijk blijkt uit het beeldmateriaal? lk neem aan dat u dat onaanvaardbaar vindt?

 

Bent u van oordeel dat die nieuwe inzichten een nieuw licht werpen op de zaak en om andere reactie vragen? Zo ja, wat zult u hiermee doen?

 

Hoe ver staat het onderzoek van Comité P?

 

03.02 Minister Pieter De Crem: Mijnheer Van Hecke, ik denk dat u het antwoord kent dat ik zal moeten geven, omdat het hier gaat over een aantal feiten die aangegeven zijn bij het gerecht, met name bij de procureur des Konings en het Comité P, dat ressorteert onder het Parlement, met de vraag om de zaak te onderzoeken. De beide onderzoeken lopen nog. U moet begrijpen dat ik echt niet kan antwoorden op uw desbetreffende vragen.

 

Indien er na afloop van deze onderzoeken, vooral dat van het Comité P, opinies zouden kunnen worden geformuleerd, zal ik niet nalaten om dat te doen, maar nu kan ik helaas geen antwoord geven op uw vragen.

 

03.03  Stefaan Van Hecke (Ecolo-Groen): Ik herinner mij nog dat u vroeger zei: "ik ben de stem". Dat is wel al geleden, van de tijd van BHV.

 

03.04 Minister Pieter De Crem: Altijd met een goed resultaat.

 

03.05  Stefaan Van Hecke (Ecolo-Groen): Nu hoor ik niet veel. U bent niet verantwoordelijk voor de daden van uw voorganger, maar hij heeft wel onmiddellijk antwoorden gegeven en zaken gezegd die nadien onwaar bleken te zijn.

 

03.06 Minister Pieter De Crem: Daar wil ik nooit in terechtkomen.

 

03.07  Stefaan Van Hecke (Ecolo-Groen): U bent voorzichtiger.

 

03.08 Minister Pieter De Crem: Soms toch.

 

03.09  Stefaan Van Hecke (Ecolo-Groen): Soms toch.

 

Mijnheer de minister, hebt u het filmpje ook gezien? U knikt bevestigend.

 

Buiten het gerechtelijk onderzoek of buiten het onderzoek van het Comité P, als een politie-inspecteur op de vraag: waarom word ik aangehouden, antwoordt: "parce que tu es Wallon", wat vindt u als minister van Binnenlandse Zaken daarvan? Vindt u dat een politie-inspecteur een dergelijk antwoord kan geven?

 

03.10 Minister Pieter De Crem: Net die vraag die op beeld en klank werd vastgelegd, maakt deel uit van het onderzoek. Ik ga het onderzoek afwachten en geen voorafnames doen.

 

03.11  Stefaan Van Hecke (Ecolo-Groen): Goed, dan komen wij hierop later ongetwijfeld terug.

 

De voorzitter: Als dit nog binnen de ons gegeven tijd valt. Of u gaat er vanuit dat u na de verkiezingen hier ook nog bent?

 

03.12  Stefaan Van Hecke (Ecolo-Groen): Mijnheer de voorzitter, ik ga ervan uit dat hier nog iemand van Groen of Ecolo zal zitten.

 

De voorzitter: Dan zult u de estafettestok kunnen doorgeven.

 

03.13 Minister Pieter De Crem: Mijnheer de voorzitter, en ook iemand van Merelbeke. Dan is het: "parce que tu es Merelbeckois".

 

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

 

04 Question de Mme Nawal Ben Hamou au ministre de la Sécurité et de l'Intérieur sur "l'aide psychologique aux policiers et le traitement du stress post-traumatique" (n° 28049)

04 Vraag van mevrouw Nawal Ben Hamou aan de minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken over "de psychologische steun voor politieagenten en de behandeling van posttraumatische stress" (nr. 28049)

 

04.01  Nawal Ben Hamou (PS): Monsieur le ministre, mon attention a été attirée par la lecture de deux articles récents parus dans le journal français Le Monde à propos du bien-être au travail des policiers, plus particulièrement relatifs à la prévention du stress et du traitement du stress post-traumatique.

 

À la suite des attentats parisiens du 13 novembre 2015, deux études menées par Santé publique France (SPF) et l’Université Paris-XIII révèlent pour la première fois l’ampleur des impacts psychologiques et des "troubles de santé post-traumatiques" causés par ces événements. L'objectif de ces enquêtes publiées le mardi 13 novembre est le suivant: "Mieux prévenir et soigner les conséquences négatives de tels événements" et "aider les institutions amenées à intervenir après un attentat à améliorer la prise en charge et la préparation de leur personnel".

 

Je m’attacherai plus particulièrement à cette seconde étude relative aux policiers, d’autant plus que l’autre article du journal Le Monde qui a attiré mon attention relatait que 61 policiers et gendarmes français avaient mis fin à leurs jours depuis janvier. Selon Catherine Pinson, chef du service de soutien psychologique opérationnel de la police nationale, la nature même du métier de policier comporte intrinsèquement des risques psychologiques importants. Elle explique que les policiers "sont confrontés à des situations professionnelles violentes; ils sont parfois agressés, doivent faire usage de leurs armes …". Cela peut également "provoquer un phénomène d’usure professionnelle. Ils travaillent au contact de gens qui sont en souffrance, en situation de dénuement, face à des choses émotionnellement compliquées à gérer".

 

Dans le rapport de la Commission d’enquête parlementaire sur les attentats du 22 mars 2016, mes collègues ont tenu à "souligner le professionnalisme des secours (…) qui ont été amenés à intervenir dans un environnement non sécurisé et confrontés à des blessures de guerre jamais vues lors d’un attentat en Belgique et choquantes, même pour les plus expérimentés" si bien qu’une de nos recommandations fut "de veiller à ce que toutes les disciplines qui interviennent lors de tels événements bénéficient d’un accompagnement psychologique organisé par leur organisation spécifique ou, à défaut, par un point de contact central".

 

Malheureusement, le stress et le stress post-traumatique ne sont pas limités à de tels événements extraordinaires, mais surviennent aussi tout au cours de la carrière des policiers pour les raisons mises en exergue par la responsable policière française dans son interview dans Le Monde.

 

À la suite d'une réponse que votre prédécesseur nous donnait en mai dernier, je rappelle que ces cinq dernières années, les équipes de suivi et d’accompagnement StressTeam des polices locales et fédérale sont intervenues à 1 982 reprises. En 2016, les attentats de Bruxelles ont eu un impact important en ce qui concerne les débriefings psychologiques consécutifs à ce tragique événement. L’année dernière, on a dénombré 153 débriefings psychologiques. L’objectif de ces entretiens est d’éviter les problèmes psychologiques à long terme. Ces entretiens doivent par ailleurs absolument avoir lieu dans les trois jours suivant l’événement choquant.

 

Monsieur le ministre, une analyse a-t-elle été faite en Belgique concernant l’ampleur des impacts psychologiques et des troubles de santé post-traumatiques causés aux policiers, que ce soit à la suite des tragiques événements terroristes que nous avons connus ou pour tous les autres vécus ordinaires? Une telle analyse a-t-elle été effectuée notamment dans le cadre d’une éventuelle évaluation du plan de prévention des risques psychosociaux de la police fédérale?

 

Quel a été le suivi de la recommandation de notre commission d'enquête de veiller à ce que toutes les disciplines qui interviennent lors de tels événements bénéficient d'un accompagnement psychologique organisé par leur organisation spécifique ou, à défaut, par un point de contact central, notamment dans le cadre d'un éventuel nouveau plan de prévention des risques psychosociaux de la police fédérale?

 

Qu'en est-il des moyens complémentaires accordés au StressTeam? Le Comité P indique, dans son rapport annuel 2017, que le service DGR/StressTeam et la direction CGWB (direction interne de prévention et de protection au travail de la police fédérale) seraient en déficit chronique de personnel.

 

04.02  Pieter De Crem, ministre: Monsieur le président, madame Ben Hamou, je vous remercie.

 

En ce qui concerne l'ampleur des impacts psychologiques et des syndromes de stress post-traumatique chez les policiers suite aux attentats et aux événements critiques vécus dans l'exercice de leur fonction, aucune analyse spécifique n'a été réalisée jusqu'à ce jour. Néanmoins, l'accompagnement psychologique des intervenants de première ligne a fait l'objet d'un sous-groupe de travail de la task force interfédérale dans le cadre des attentats.

 

On y a insisté sur l'obligation des employeurs de mettre en place un accompagnement psychologique lors des événements tels que les attentats, mais aussi dans la pratique quotidienne de ces professions. Par ailleurs et dans cet esprit, le comité de coordination de la police intégrée composé du comité de direction, du commissaire général et des trois directeurs généraux, ainsi de que la commission permanente de la police locale a validé, ce 18 décembre 2018, une note rédigée par le StressTeam au sein de la police fédérale concernant le soutien que ce dernier peut apporter aux zones de police locale, ainsi que les collaborations possibles.

 

Cette note a pour objet de formaliser ce qui s'est fait lors des attentats du 22 mars 2016 et lors de grands événements planifiés, comme des manifestations à risque. La GPI 79, c'est-à-dire la circulaire ministérielle sur la police intégrée du 21 février 2014 relative à l'appui du StressTeam aux zones de police locale est et reste d'actualité.

 

Celui-ci sera composé dès le début 2019 d'une psychologue cheffe de section, de deux assistantes administratives (une francophone et une néerlandophone), de sept assistantes sociales (trois néerlandophones et quatre francophones) et de dix psychologues (cinq néerlandophones et cinq francophones), dont une détachée. Je vous remercie.

 

04.03  Nawal Ben Hamou (PS): Monsieur le ministre, je vous remercie pour vos réponses.

 

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

 

05 Question de M. Éric Thiébaut au ministre de la Sécurité et de l'Intérieur sur "le financement de l'AFCN" (n° 28052)

05 Vraag van de heer Éric Thiébaut aan de minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken over "de financiering van het FANC" (nr. 28052)

 

05.01  Éric Thiébaut (PS): Monsieur le président, monsieur le ministre, l'Agence fédérale de contrôle nucléaire (AFCN) a réaffirmé, le 27 novembre dernier, en sous-commission de Sécurité nucléaire, sa demande au gouvernement belge de disposer des moyens nécessaires pour assurer la continuité de ses activités et sa mission de protection de la population.

 

La problématique est bien connue: I'AFCN perdra, en 2025, une grande partie de son financement à charge de l'exploitant des centrales nucléaires.

 

L'Agence devra toutefois superviser le démantèlement des centrales et ce, pendant plusieurs dizaines d'années. Dans le même temps, elle devra assurer la continuité de ses nombreuses autres responsabilités, que ce soit dans le domaine des transports, de la sécurité, de la sûreté nucléaire des déchets radioactifs et des établissements industriels, de la surveillance du territoire et de la médecine.

 

Monsieur le ministre, pouvez-vous faire le point sur ce dossier? Comment réagissez-vous à l'appel de I'Agence qui a été répété le 27 novembre 2018? Quelles sont les pistes sur la table du gouvernement pour assurer le financement futur de I'AFCN?

 

05.02  Pieter De Crem, ministre: Monsieur le président, monsieur Thiébaut, le comité de direction de l'AFCN a entamé, depuis quelque temps déjà, la réflexion sur le financement de l'Agence à long terme. Cet exercice stratégique vise à déterminer les tâches-clés de l'Agence, c'est-à-dire les missions pertinentes pour une autorité de sûreté et comment les financer tout en tenant compte des facteurs d'influence externes, tels que les décisions des exploitants ou les décisions politiques.

 

Vous comprendrez sous doute qu'il ne m'est pas possible, en affaires courantes, de me prononcer ce 9 janvier 2019 pour un financement en 2025. Néanmoins, j'espère revenir sur cette problématique au cours des semaines qui suivront.

 

En tout cas, le résultat de cette réflexion sera présenté dans une note stratégique qui suivra son chemin pendant les discussions de formation d'un nouveau gouvernement. Mais je suis convaincu que vos interventions et nos commentaires aideront beaucoup à rédiger cette vision.

 

05.03  Éric Thiébaut (PS): Monsieur le ministre, je vous remercie même si j'ai l'impression que, dans vos réponses des semaines et mois qui viennent, vous recourrez souvent au fait que vous êtes en affaires courantes. C'est assez normal. Mais gouverner, c'est prévoir. Même s'il est vrai que 2025 c'est loin, comme l'Agence fait part de son inquiétude, vous devez quand même en faire état.

 

05.04  Pieter De Crem , ministre: Nous aurons l'occasion d'en reparler ensemble dans cette commission.

 

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

 

06 Question de M. Éric Thiébaut au ministre de la Sécurité et de l'Intérieur sur "l'exercice de planification d'urgence nucléaire à l'IRE à Fleurus" (n° 28053)

06 Vraag van de heer Éric Thiébaut aan de minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken over "de noodplanoefening bij het IRE in Fleurus" (nr. 28053)

 

06.01  Éric Thiébaut (PS): Monsieur le ministre, un exercice de planification d’urgence nucléaire à l’IRE de Fleurus était prévu de longue date. Il a été déclenché le 20 novembre à 05 h 00, conformément au scénario établi. Toutefois, il a été interrompu en cours de journée, consécutivement à la décision du gouverneur du Hainaut d’activer une réelle phase provinciale.

 

Malgré le temps de jeu limité, cet exercice a fait l’objet d’une évaluation. Quel bilan en tirez-vous? Cela intéresserait en effet grandement les riverains. D'autres exercices grandeur nature sont-ils prévus?

 

06.02  Pieter De Crem, ministre: Monsieur Thiébaut, l'exercice a permis de tester l'alerte et la mobilisation des cellules et des comités en dehors des heures de bureau ainsi que le déploiement des disciplines opérationnelles sur et autour du site de l'Institut National des Radioéléments. De la sorte, les acteurs ont pu s'approprier les nouveaux niveaux de notification, les formulaires et les flux d'information correspondants.

 

Vu le caractère plutôt récent de cet exercice et étant donné que l'évaluation finale - avec le recul nécessaire à une analyse pondérée - est toujours en cours, je ne suis pas encore en mesure d'en transmettre un compte rendu exhaustif.

 

Le nouveau plan d'urgence de mars 2018 prévoit, selon un calendrier prédéfini, qu'un exercice soit organisé annuellement pour les centrales nucléaires de Doel et de Tihange et qu'un autre le soit tous les deux ans pour les autres sites nucléaires et radiologiques en Belgique. L'ampleur de chacun d'eux est généralement discutée au moment de l'élaboration de leur calendrier et est à nouveau précisée, en concertation avec toutes les parties prenantes, au début du processus de préparation de chacun de ces tests.

 

Quant à leur détermination exacte et leur timing, ils seront fixés avec tous les partenaires impliqués dans le plan d'urgence nucléaire lors d'une réunion qui sera organisée à la fin de ce mois.

 

06.03  Éric Thiébaut (PS): Monsieur le ministre, je vous remercie.

 

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

 

07 Question de M. Éric Thiébaut au ministre de la Sécurité et de l'Intérieur sur "la planification d'urgence en matière nucléaire" (n° 28054)

07 Vraag van de heer Éric Thiébaut aan de minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken over "de nucleaire noodplanning" (nr. 28054)

 

07.01  Éric Thiébaut (PS): Monsieur le président, monsieur le ministre, la commission d’enquête française sur la sûreté et la sécurité des installations nucléaires a préconisé une série de mesures pour nos installations. Elle recommande en effet les mesures suivantes: accélérer la mise en place des plans d’évacuation des populations en remplacement des actuels plans; développer la communication sur les risques liés au nucléaire; mettre en place des exercices d’évacuation grandeur nature; prévoir des plans particuliers d’intervention pour les principaux sites à risque.

 

La sous-commission de Sécurité nucléaire, à laquelle je faisais référence dans ma première question, a participé, le 27 novembre dernier, à un échange de vue intéressant avec l’AFCN concernant l’opportunité d’appliquer en Belgique ce que préconise la commission d’enquête française. Toutefois, pour les recommandations que j’ai citées, l’AFCN se déclare non compétente et renvoie au Centre de crise.

 

Monsieur le ministre, pourriez-vous faire le point sur l’état d’avancement de ces différents chantiers en Belgique? Qu’en est-il de l’opportunité d’appliquer chez nous ces recommandations françaises?

 

07.02  Pieter De Crem, ministre: Monsieur le président, monsieur Thiébaut, mon intervention donnera des réponses à vos questions très spécifiques. Elle sera un peu plus longue que les réponses précédentes que je viens de faire.

 

Une nouvelle cellule, l'International Crisismanagement Cell (ICC), a été créée au sein du Centre de crise national, le  28 juin 2018, par une décision du Conseil des ministres. L'ICC est une cellule multidisciplinaire qui, en travaillant sur la base des processus existants au Centre de crise, veillera à la synchronisation des plans d'urgence nationaux avec les procédures de l'Union européenne et/ou de l'OTAN dans le cadre de la gestion de crise et de la résilience nationales.

 

Elle a ainsi pour tâche de veiller à la mise en oeuvre et au suivi des mesures civiles, en soutien à la résilience nationale, sur la base des sept exigences de base définies par l'OTAN lors du sommet de Varsovie de 2016. Dans ce cadre, cette cellule, actuellement au stade embryonnaire, travaille à résoudre la problématique liée aux mouvements de population.

 

Concernant l'information sur les risques nucléaires, le site web risquenucleaire.be est le site de référence pour les citoyens et les professionnels. Des campagnes nationales d'information sont par ailleurs menées régulièrement en Belgique. La dernière s'est déroulée tout au long de l'année 2018. Basée sur le dialogue, la campagne s'est déclinée en différentes actions d'information, mais également en moments d'interaction avec les citoyens, afin que chacun comprenne mieux le risque tel qu'il existe en Belgique et sache que faire en cas d'accident ou d'incident nucléaire.

 

Dans le cadre de la campagne, des collaborations ont été menées avec différents médias: radio, presse écrite et en ligne. Via les réseaux et médias sociaux, le Centre de crise a opéré des actions ciblées de sensibilisation. Des moments de dialogue en direct entre experts et citoyens ont été organisés. Une capsule vidéo de sensibilisation aux risques et aux bons réflexes à adopter en cas d'accident a également été diffusée sur les médias sociaux.

 

Dans le cadre de la prédistribution des comprimés d'iode, les brochures d'information ont encore été mises à disposition dès le 6 mars 2018 par toutes les pharmacies du pays, ainsi qu'auprès des villes et communes situées dans une zone de planification d'urgence nucléaire. Cette démarche s'est poursuivie avec des sessions d'information, organisées par le Centre de crise en collaboration avec l'Agence fédérale de contrôle nucléaire, l'Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire, l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé et le Service public fédéral Santé publique, à destination des professionnels de la santé comme les médecins généralistes, les gynécologues et les pharmaciens.

 

À la demande d'autorités communales, des séances d'information ont pu par ailleurs être organisées à l'intention de la population afin que l'information cohérente et complète soit renforcée par les discussions pédagogiques.

 

Monsieur le président, cher collègue, les exercices de planification d'urgence nucléaire ont, quant à eux, pour objectif de tester l'efficacité de la structure de réaction par rapport aux situations d'urgence. Les modalités pratiques d'un exercice global sont définies par le Centre de crise en concertation avec tous les acteurs publics et privés concernés par le plan d'urgence nucléaire suivant une méthodologie particulière.

 

Les objectifs sont fixés en concertation avec et par un ensemble de partenaires et doivent tenir compte de toute une série de contraintes et des capacités disponibles pour les tester. La participation de la population reste un point d'attention très important dans l'organisation des exercices nucléaires. Tous les partenaires réfléchissent avec le Centre de crise à la meilleure manière d'encore plus l'impliquer dans les exercices futurs.

 

Enfin, le Centre de crise coordonne actuellement avec l'ensemble des acteurs publics et privés impliqués dans le plan d'urgence nucléaire un vaste processus d'opérationnalisation dudit plan. Le plan d'urgence est un plan cadre qui doit être décliné en procédures opérationnelles afin de pouvoir fonctionner de manière optimale au cas où il devrait être déclenché.

 

En étroite collaboration avec les gouverneurs et les autorités locales, la mise à jour des plans particuliers d'urgence et d'intervention dans les zones de planification d'urgence des principaux sites fait évidemment partie intégrante de ce large travail d'opérationnalisation actuellement mené et qui le sera sur le long terme. 

 

07.03  Éric Thiébaut (PS): Monsieur le ministre, votre réponse est plus complète que celles que j'ai pu recevoir jusqu'à présent, ce dont je vous remercie. 

 

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

 

08 Question de M. Éric Thiébaut au ministre de la Sécurité et de l'Intérieur sur "le versement du traitement du douzième mois aux policiers issus de l'ancienne gendarmerie" (n° 28055)

08 Vraag van de heer Éric Thiébaut aan de minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken over "de betaling van de wedde van de maand december aan de politieambtenaren die  afkomstig zijn van de voormalige rijkswacht" (nr. 28055)

 

08.01  Éric Thiébaut (PS): Monsieur le ministre, dans un autre domaine, j'abordais récemment avec votre prédécesseur la question du versement du douzième mois de salaire aux policiers issus de l'ancienne gendarmerie. C'est une question que je connais pratiquement puisque je suis également président d'une zone de police.

 

Jusqu'à récemment, les policiers issus de l'ancienne gendarmerie touchaient leur douzième mois de salaire début janvier plutôt qu'en décembre. C'est une technique budgétaire assez connue qui permet, en un seul coup, de réaliser une économie sur un exercice. Il semblerait que depuis peu, cette façon de faire ne puisse plus être mise en œuvre, ce qui est certainement de nature à améliorer la situation des policiers visés mais qui représente pour les zones de police, dont les budgets sont aujourd'hui en cours de finalisation, une charge significative.

 

Monsieur le ministre, qu'en est-il? Pouvez-vous nous dresser le tableau de la situation actuelle? Un dispositif fédéral sera-t-il prévu pour venir en aide aux zones de police pour faire face, le cas échéant, à cette dépense importante et indépendante de leur volonté puisqu'elle découle d'une décision fédérale à l'époque? Les zones pourront-elles donc compter sur l'aide du fédéral en la matière?

 

08.02  Pieter De Crem, ministre: Monsieur le président, cher collègue, je vous remercie d'ailleurs pour les vœux de Nouvel An que j'ai reçus de la part de votre zone et auxquels j'ai répondu personnellement hier.

 

Depuis l'année 2017, le traitement de décembre des membres du personnel de la police fédérale payé à terme échu, ex-gendarmes ou membres de la gendarmerie nationale ou pas, est payé le dernier jour ouvrable de décembre au lieu du premier jour ouvrable de janvier de l'année-calendrier suivante.

 

Pour les membres du personnel payé anticipativement, rien n'a été modifié. Ceux-ci continuent donc à recevoir le traitement de décembre le dernier jour ouvrable du mois de novembre. Le traitement de décembre des membres du personnel de la police locale payé à terme échu sera payé le dernier jour ouvrable de l'année à partir de 2020.

 

En 2018 et en 2019, le traitement de décembre sera par conséquent encore payé le premier jour ouvrable de janvier de l'année-calendrier suivante, respectivement en 2019 et en 2020. Cette mesure transitoire a été prévue spécifiquement dans le but de donner la possibilité aux zones de police de réunir progressivement les crédits nécessaires car le changement de la date de paiement du traitement de décembre obligeait les zones de police à inscrire une fois treize mois de traitement dans leur budget de police. La situation a également été discutée avec les zones de police, notamment lors du comité de négociation des services de police du 28 juin 2017.

 

Dès lors, aucun dispositif fédéral n'est prévu pour aider les zones de police à assumer cette charge sur le plan budgétaire. Pour les membres du personnel payés anticipativement, rien ne change. Ils continuent donc à recevoir le traitement de décembre le dernier jour ouvrable du mois de novembre.

 

08.03  Éric Thiébaut (PS): Monsieur le ministre, je vous remercie. Néanmoins, j'aimerais vous sensibiliser au caractère considérable de cette somme pour certaines zones. Il est dommage qu'il soit pour le moment impossible de mieux étaler cette mesure et de verser les montants dus en deux ou trois exercices, en concertation avec les syndicats. Peut-être pourriez-vous jouer un rôle pour aider les zones en ce domaine.

 

08.04  Pieter De Crem, ministre: Monsieur Thiébaut, je n'hésiterai pas à m'enquérir de la situation afin d'y donner, si possible, une suite favorable.

 

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

 

09 Vraag van de heer Stefaan Van Hecke aan de minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken over "de aanpak van het etnisch profileren" (nr. 28056)

09 Question de M. Stefaan Van Hecke au ministre de la Sécurité et de l'Intérieur sur "la lutte contre le profilage ethnique" (n° 28056)

 

09.01  Stefaan Van Hecke (Ecolo-Groen): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, collega's, dit is een vervolgvraag op een vraag die ik op 16 mei 2018 aan uw voorganger stelde.

 

Ik vroeg toen naar een reactie op de bevindingen in het rapport van Amnesty International omtrent etnisch profileren bij de politie. ln dit rapport "Je weet nooit met mensen zoals jij" erkent de helft van de bevraagde agenten dat etnisch profileren gebeurt.

 

Uw voorganger antwoordde dat er wel statistieken bestaan over het aantal controles maar dat dit geen mogelijkheid biedt om na te gaan of er etnisch geprofileerd werd. De agenten die Amnesty International sprak, zeiden dan weer dat er geen statistieken zijn.

 

Er zijn succesvolle buitenlandse voorbeelden van zo'n registratiesysteem. Uw voorganger verwees onder meer naar Spanje en zei te zullen informeren bij zijn Spaanse collega om te bekijken hoe het systeem precies in mekaar zit en of het een bron van inspiratie kon zijn.

 

Ik heb een aantal heel concrete vragen.

 

Ten eerste, welke gegevens worden er bijgehouden in de statistieken, die uw voorganger noemde, per politiecontrole?

Ten tweede, wat is het resultaat van de raadpleging bij uw Spaanse collega?

Ten derde, welke gevolgen zal u geven aan de resultaten in het buitenland en de vraag vanuit de sector om een registratiesysteem in te voeren?

 

09.02 Minister Pieter De Crem: Mijnheer de voorzitter, mijnheer Van Hecke, de gegevens die worden bewaard in het kader van een politiecontrole vloeien voort uit de loggingfunctionaliteit. Dit is de registratie van de gegevensverklaring en –verwerking.

 

Wanneer een politieambtenaar een persoon controleert, raadpleegt hij de Algemene Nationale Gegevensbank – de ANG. Om te kunnen bepalen of de gecontroleerde persoon in de ANG vermeld staat en of er maatregelen, voorgeschreven door de autoriteiten, op deze persoon moeten worden toegepast, moet de politieambtenaar de naam, de voornaam en de geboortedatum van de persoon inbrengen in de controletoepassing.

 

Het zijn deze gegevens die in de loggingdatabank worden bewaard, naast de gegevens betreffende de plaats en de tijd waarop de controle werd uitgevoerd. Dit wil dan ook zeggen dat er in dit kader geen gegevens beschikbaar zijn die toelaten om de etnische afkomst van de door de politie gecontroleerde persoon te kennen.

 

Wat het antwoord op uw tweede vraag betreft, met name het resultaat van de raadpleging van mijn Spaanse collega, stel ik u voor om dit in een schriftelijke vraag aan mij te richten zodat ik u uitvoeriger van antwoord kan dienen. Het antwoord is immers kwantitatief en opsommend van aard wat meer tot zijn recht komt in een antwoord op een schriftelijke vraag.

 

Het gebruiken van etnische profilering bij het opsporen van verdachte gedragingen kan niet.

 

Wat wel moet gebeuren, is behaviour detection. Via deze methode kan men afwijkend gedrag opsporen door gebruik te maken van objectieve indicatoren. De opleiding behaviour detection officer (BDO) duurt drie dagen, waarvan de eerste twee verplicht opeenvolgen. Het volgen van de drie dagen opleiding is verplicht om het brevet te verkrijgen.

 

Deze opleiding was oorspronkelijk voor de luchtvaartpolitie bedoeld, maar zij wordt nu ook beter ingezet voor locale behoeften.

 

09.03  Stefaan Van Hecke (Ecolo-Groen): Mijnheer de minister, ik heb uw suggestie zeer goed gehoord. Mijn schriftelijke vraag ter zake zal zeer snel op uw kabinet aankomen.

 

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

 

De voorzitter: Vraag nr. 28081 van mevrouw De Crom wordt uitgesteld.

 

De openbare commissievergadering wordt gesloten om 15.22 uur.

La réunion publique de commission est levée à 15.22 heures.