Commissie voor de Justitie

Commission de la Justice

 

van

 

Woensdag 23 november 2016

 

Namiddag

 

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du

 

Mercredi 23 novembre 2016

 

Après-midi

 

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La réunion publique de commission est ouverte à 15.37 heures et présidée par M. Philippe Goffin.

De openbare commissievergadering wordt geopend om 15.37 uur en voorgezeten door de heer Philippe Goffin.

 

01 Questions jointes de

- M. Stéphane Crusnière au ministre de la Justice sur "l'incident intervenu à la prison d'Ittre" (n° 14970)

- M. Philippe Goffin au ministre de la Justice sur "l'agression d'un détenu de la prison d'Ittre ce samedi 5 novembre" (n° 15110)

01 Samengevoegde vragen van

- de heer Stéphane Crusnière aan de minister van Justitie over "het incident in de gevangenis van Itter" (nr. 14970)

- de heer Philippe Goffin aan de minister van Justitie over "de agressie tegen een gedetineerde in de gevangenis van Itter op zaterdag 5 november" (nr. 15110)

 

01.01  Stéphane Crusnière (PS): Monsieur le président, monsieur le ministre, je me permets de vous interpeller à la suite d'un incident intervenu à la prison d'lttre, il y a quelques semaines, suite au témoignage d'un détenu dans une émission télévisée à propos de la radicalisation dans les prisons. Un détenu a été passé à tabac par d'autres détenus.

 

Cet incident est interpellant à plus d'un titre. Il pose premièrement la question de la protection éventuelle des personnes qui témoignent anonymement. Deuxièmement, il suscite certaines interrogations sur le fonctionnement de la prison. En effet, l'incident a duré un certain temps et les gardiens ont tardé à intervenir. Les questions portent sur la façon dont est géré ce type d'incidents et sur les possibilités qu'ont effectivement les gardiens pour y répondre.

 

Monsieur le ministre, pouvez-vous nous faire un résumé de l'incident avec les informations que vous avez en votre possession? Je sais qu'une instruction a été ouverte.

 

Des mesures de protection particulières ont-elles été prises en faveur du détenu concerné?

 

Enfin, il a été dit que ce sont des détenus de l'aile pour radicalisés d'Ittre qui ont commis ces actes, mais il s'avère que ce n'est pas le cas, ces derniers n'ayant aucun contact avec les autres détenus. Je profite donc de la présente question pour vous demander de faire le point sur le fonctionnement de cette aile particulière pour détenus radicalisés au sein de la prison d'Ittre.

 

01.02  Philippe Goffin (MR): Il y a d'ailleurs eu une visite de la prison d'Ittre organisée pour certains parlementaires. J'y étais. Le hasard a voulu que j'ai croisé le détenu en question. Nous n'avons cependant pas eu l'occasion de parler du problème soulevé.

 

Je ne vais pas répéter ce que vient de dire notre collègue. Monsieur le ministre, avez-vous davantage d'informations et de précisions au sujet de cette agression intervenue le samedi 5 novembre? Que s'est-il précisément passé? Dans ma question, je m'enquérais aussi de l'état de santé de ce détenu. Ayant pu le voir au détour d'un couloir, je pense qu'il va mieux, en apparence en tout cas.

 

Les agresseurs ont-ils tous été identifiés et entendus par la direction? Font-ils l'objet d'une sanction à la suite de cette agression? Des mesures ont-elles été prises en vue de prévenir d'autres agressions ou événements violents éventuellement liés au reportage dont parlait M. Crusnière.

 

01.03  Koen Geens, ministre: Chers collègues, les faits relatés dans certains médias ne sont pas confirmés. Une bagarre a bien eu lieu lors d'une sortie au préau à la prison d'Ittre mais n'a pas eu pour protagonistes des détenus islamistes radicaux. Trois détenus ont porté des coups à un autre détenu. Ce dernier a été admis en observation à l'hôpital de Tubize samedi, avant de réintégrer la prison dimanche. Le lundi, il s'est plaint de maux de tête mais ne présentait aucune plaie visible.

 

Les trois agresseurs ont été entendus par la direction et ont fait l'objet d'une sanction disciplinaire. Ils ont tous les trois expliqué mal vivre les propos racistes et les amalgames exprimés par le détenu à qui ils s'en sont pris. Il n'est pas davantage confirmé que l'élément déclencheur de l'incident ait été le témoignage anonyme d'un détenu dans cette émission télévisée.

 

Entendu par la direction, le détenu agressé a en effet nié avoir participé à l'émission télévisée en question. L'anonymat du témoin a par ailleurs été respectée par toutes les parties.

 

Le personnel des prisons est toujours très attentif au climat relationnel qui règne entre les personnes détenues.

 

Il y va de sa sécurité personnelle. Les situations où le personnel de surveillance rapporte des difficultés potentielles sont légion. Il n'est pas rare non plus que des détenus eux-mêmes informent le personnel de difficultés qu'ils rencontrent. Ces observations permettent aux directions des prisons de prendre le mesures préventives nécessaires.

 

Il est par contre très difficile de prendre des mesures préventives dans des situations déclenchées par des articles de presse ou par des émissions télévisées. Les réactions sont alors curatives et dépendent du fait que les intervenants de la prison aient pu prendre connaissance de ces reportages; ce n'est pas toujours le cas.

 

Dans le cas spécifique sur lequel porte la question, il s'avère que le détenu, pourtant au fait des menaces qui pesaient sur lui, est allé au préau muni d'une fronde artisanale et a usé de son droit de préau sans informer les personnes qui auraient pu prendre des mesures conservatoires.

 

01.04  Stéphane Crusnière (PS): Merci, monsieur le ministre, pour cet éclairage.

 

Effectivement, on peut regretter que certains amalgames dans les prisons entraînent de plus en plus de tensions. Ce n'est pas uniquement le cas à Ittre, mais bien évidemment dans d'autres prisons aussi. Je vous posais une autre question sur le fonctionnement de l'aile pour détenus radicalisés, à laquelle vous ne m'avez pas répondu. Cela fait maintenant quelques mois que cette aile est ouverte. Je vous réinterpellerai sur ce sujet.

 

Ce qui m'a interpellé, dans les retours que j'ai eus sur ces incidents, ce sont le propos des gardiens. Vous avez peut-être entendu des propos similaires lors de votre récente visite, monsieur le président. Les gardiens nous disent que lorsque ce type d'incident intervient sous le préau, ils n'interviennent pas, parce qu'ils ne sont pas suffisamment nombreux pour faire face. Ceci est interpellant et il faudra, à un moment, porter un regard sur cette problématique et y répondre.

 

01.05  Philippe Goffin (MR): Merci, monsieur le ministre, pour votre réponse.

 

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

 

02 Question de M. Gilles Vanden Burre au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments, sur "les révélations de Mohamed Abrini sur les caches d'armes en Belgique" (n° 14810)

02 Vraag van de heer Gilles Vanden Burre aan de vice-eersteminister en minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, belast met de Regie der Gebouwen, over "de onthullingen van Mohamed Abrini over de wapenbergplaatsen in België" (nr. 14810)

 

02.01  Gilles Vanden Burre (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, selon le compte rendu d’une des auditions du terroriste présumé Mohamed Abrini, auquel la rédaction de l’émission d’investigation Pano sur la VRT a eu accès, des armes destinées à perpétrer les attaques de Paris et de Bruxelles se trouveraient encore dans notre pays. Mohamed Abrini est, comme vous le savez, le troisième terroriste de l’aéroport de Zaventem, qui ne s’était finalement pas fait exploser. Il était parvenu à prendre la fuite, avant de se faire appréhender le 8 avril dernier.

 

Contrairement à Salah Abdeslam, qui préfère garder le silence, Mohamed Abrini a déjà fait plusieurs déclarations, notamment au sujet de caches ayant abrité des terroristes en Belgique. Le détenu a également déclaré que lui et d’autres complices se sont sentis pourchassés par la police. Le groupe a alors décidé de se scinder et de quitter la safe house de la rue Henri Bergé à Schaerbeek. Une partie de la bande s’est rendue dans une habitation située avenue de l’Exposition à Jette.

 

Durant son interrogatoire, Mohamed Abrini aurait déclaré: "Le frère d’Ibrahim El Bakraoui m’y a déposé. Salah, je sais qu’il est parti vers une autre adresse pour se cacher, mais où, je ne sais pas". Selon lui, des messages envoyés depuis une prison les ont prévenus de nouvelles actions policières: "Nous avons alors quitté notre cachette à Jette, car un message venant d’une prison nous a sommés de partir parce que cela devenait trop chaud". Par ailleurs, toujours d’après Abrini, le réseau terroriste posséderait encore des armes dissimulées dans un box de voiture. Je cite de nouveau les supposées déclarations d'Abrini: "Je vous confirme qu’il y avait des armes dans tous les appartements. (…) Elles ont été récupérées un ou deux jours avant les attentats de Bruxelles. C’est Khalid El Bakraoui qui les a déplacées. Je sais qu’il avait un box de garage où il cachait du peroxyde d’hydrogène et d’autres affaires. Mais je ne sais pas où se trouve ce box ni ce qu’il contient précisément. (…) Il y a trois ou quatre Kalachnikov, un fusil à air comprimé, et des explosifs C-4. Il a tout embarqué dans un sac".

 

En juin dernier, le parquet a perquisitionné 152 boxes de garage à Bruxelles - sans succès. Dans le reportage de Pano, le directeur de l’OCAM, Paul Van Tigchelt indique encore qu'aujourd’hui, il ne peut pas exclure la présence d'armes et d'explosifs à Bruxelles ou ailleurs dans notre pays.

 

Monsieur le ministre, ces révélations m'amènent à vous poser les questions suivantes. Tout d'abord, comment un compte rendu d'audition de Mohamed Abrini a-t-il pu se retrouver dans les mains d'un organe de presse? En effet, tout ce dont je viens de vous parler ressort des informations diffusées par l'émission d'investigation Pano.

 

Confirmez-vous les déclarations qui ont été faites par Abrini? A-t-on identifié les sources provenant des prisons qui ont informé les présumés terroristes, tel que relaté par Abrini? Les armes dont parle Abrini ont-elles été retrouvées? Quel plan d'action a été mis en place pour retrouver les armes et les explosifs qui sont en circulation illégale sur notre territoire?

 

02.02  Koen Geens, ministre: Monsieur le président, monsieur Vanden Burre, en ce qui concerne les faits liés à l'enquête relative aux attentats et les fuites éventuelles dans la presse, le secret de l'enquête et la séparation des pouvoirs ne me permettent pas de faire de déclarations à ce sujet.

 

En ce qui concerne la violation du secret d'enquête et du secret professionnel, je suis partisan d'un relèvement substantiel du taux de la peine à l'article 458 du Code pénal et, dans le même temps, de l'ajout de la violation du secret de l'enquête pénale à la liste des mesures d'écoute de l'article 90ter du Code d'instruction criminelle.

 

J'ai l'ambition de proposer les modifications législatives nécessaires par la voie d'amendements dans le cadre de l'examen prochain de la loi pot-pourri IV.

 

En ce qui concerne vos questions portant sur la détention d'armes, de munitions et d'explosifs, je tiens tout d'abord à faire référence à l'élargissement déjà réalisé de l'article 90ter du Code d'instruction criminelle, qui permet dorénavant d'effectuer des écoutes téléphoniques pour les infractions de fabrication et de détention illégales d'armes. J'ai, en outre, relancé le Comité de concertation interfédéral pour la lutte contre la production et le commerce illégaux d'armes. En collaborant avec tous les acteurs pertinents, il est possible de mettre en place une approche pluridisciplinaire, qui consiste, entre autres, en un échange mutuel d'informations et de recommandations stratégiques concrètes.

 

Par ailleurs, le projet de loi modifiant la loi sur les armes est en phase finale des discussion au vu de sa première lecture. Il contiendra, notamment, une disposition relative aux chargeurs d'armes à feu afin qu'ils ne soient plus en vente libre sur le marché. Une lacune importante sera ainsi comblée.

 

Enfin, je tiens à faire référence à la proposition de loi introduite par les représentants Raf Terwingen, Servais Verherstraeten et Sonja Becq visant à instaurer un régime des repentis dans notre droit pénal. Je soutiens cette proposition dans certaines enquêtes pour lesquelles les autres méthodes d'investigation sont épuisées. Un tel régime peut faire en sorte que des informations cruciales, par exemple sur des caches d'armes, soient fournies à la justice.

 

02.03  Gilles Vanden Burre (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, je vous remercie pour vos réponses.

 

En effet, les fuites concernant l'enquête sont très préoccupantes. Je siège moi-même dans la commission d'enquête qui fait suite aux attentats du 22 mars et, trop souvent, il faut utiliser la presse pour avoir des informations fiables, car nous-mêmes n'y avons pas accès. C'est préoccupant.

 

Par ailleurs, la circulation et le trafic illégal d'armes est aussi une vraie préoccupation. Mon groupe l'a dénoncée depuis même les attentats parisiens de Charlie Hebdo. Des propositions de loi sont actuellement discutées en commission de Lutte contre le terrorisme. J'espère que vous pourrez les soutenir le moment venu, parce que la lutte contre le trafic illégal d'armes en Belgique est une priorité dans le cadre de la lutte contre le terrorisme. On sait que notre pays est une plaque tournante dans ce trafic.

 

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

 

03 Questions jointes de

- M. Éric Massin au ministre de la Justice sur "l'application de la transaction pénale en 2011" (n° 15027)

- M. Georges Gilkinet au ministre de la Justice sur "le dossier du Kazakhgate et l'appel introduit par le parquet le 22 février 2011" (n° 15140)

- M. Georges Gilkinet au ministre de la Justice sur "le pilotage de l'enquête relative au Kazakhgate" (n° 15141)

- M. Georges Gilkinet au ministre de la Justice sur "le contenu de la transaction pénale conclue le 17 juin 2011 par le parquet de Bruxelles dans le dossier Chodiev" (n° 15142)

- M. Georges Gilkinet au ministre de la Justice sur "la rédaction du texte de la transaction pénale conclue le 17 juin 2011 par le parquet de Bruxelles dans le dossier Chodiev" (n° 15143)

- M. Georges Gilkinet au ministre de la Justice sur "les circonstances exceptionnelles qui auraient justifié la transaction pénale dans le dossier Chodiev" (n° 15144)

- M. Georges Gilkinet au ministre de la Justice sur "les transactions pénales amiables conclues depuis la modification de l'article 216 bis du Code d'instruction criminelle" (n° 15145)

- M. Georges Gilkinet au ministre de la Justice sur "la position du parquet général dans le dossier Chodiev" (n° 15146)

- M. Georges Gilkinet au ministre de la Justice sur "la légalité de la transaction pénale conclue le 17 juin 2011 par le parquet de Bruxelles dans le dossier Chodiev" (n° 15147)

03 Samengevoegde vragen van

- de heer Éric Massin aan de minister van Justitie over "de toepassing van de minnelijke schikking in strafzaken in 2011" (nr. 15027)

- de heer Georges Gilkinet aan de minister van Justitie over "het dossier-Kazachgate en het op 22 februari 2011 door het parket ingestelde beroep" (nr. 15140)

- de heer Georges Gilkinet aan de minister van Justitie over "de leiding van het onderzoek naar Kazachgate" (nr. 15141)

- de heer Georges Gilkinet aan de minister van Justitie over "de inhoud van de minnelijke schikking die op 17 juni 2011 door het Brusselse parket in het dossier-Chodiev werd getroffen" (nr. 15142)

- de heer Georges Gilkinet aan de minister van Justitie over "de redactie van de tekst van de minnelijke schikking die op 17 juni 2011 door het Brusselse parket in het dossier-Chodiev werd getroffen" (nr. 15143)

- de heer Georges Gilkinet aan de minister van Justitie over "de uitzonderlijke omstandigheden die de minnelijke schikking in het dossier-Chodiev zouden gerechtvaardigd hebben" (nr. 15144)

- de heer Georges Gilkinet aan de minister van Justitie over "de minnelijke schikkingen in strafzaken die sinds de wijziging van artikel 216bis van het Wetboek van strafvordering werden getroffen" (nr. 15145)

- de heer Georges Gilkinet aan de minister van Justitie over "de houding van het parket-generaal in het dossier-Chodiev" (nr. 15146)

- de heer Georges Gilkinet aan de minister van Justitie over "de wettigheid van de minnelijke schikking die op 17 juni 2011 door het Brusselse parket in het dossier-Chodiev werd getroffen" (nr. 15147)

 

03.01  Georges Gilkinet (Ecolo-Groen): Monsieur le président, j'ai effectivement un nombre important de questions. Cela a sans doute donné beaucoup de travail au cabinet. Je m'en excuse. J'ai présenté les questions de façon séquentielle, dans l'ordre chronologique. Je vois qu'elles sont jointes. J'espère que j'aurai une réponse. Puisque notre parlement a décidé du principe de la mise en place d'une commission d'enquête, je suppose que nous aurons l'occasion d'en reparler.

 

Monsieur le ministre, je me base sur votre réponse du 16 novembre dernier relative à la décision du parquet d'aller en appel de la décision du 18 février 2011 de la chambre du conseil de renvoyer la plupart des prévenus du Kazakhgate vers le tribunal correctionnel. Vous avez indiqué plus précisément dans votre réponse que dans le dossier en question, l'appel avait été interjeté après concertation entre le procureur du Roi et le procureur général contre l'ordonnance de la chambre du conseil du 18 février 2011, en raison du fait que cette ordonnance, outre le renvoi des principaux inculpés, n'était pas conforme au réquisitoire du parquet; la chambre du conseil déclarant une partie de l'action publique irrecevable. Je continue de me poser des questions sur cette décision d'interjeter appel. Je voudrais en savoir davantage sur ledit réquisitoire.

 

Monsieur le ministre, dans la phase finale devant la chambre du conseil, le parquet a-t-il demandé ou proposé, en application de la loi du 22 juin 1964, article 3, la suspension du prononcé en faveur des prévenus? Le parquet peut en effet le requérir, c'est sa liberté. Le cas échéant, qu'est-ce qui justifiait cette proposition de suspension du prononcé? Est-ce la raison pour laquelle le parquet a interjeté appel, cette demande étant rejetée par la chambre du conseil en renvoyant les trois prévenus devant le tribunal correctionnel? Je m'étonne que le parquet considère que ce n'est pas une bonne décision de renvoyer les prévenus devant le tribunal correctionnel.

 

Enfin, devant la chambre des mises en accusation et après la transaction du 17 juin 2016, le parquet général a-t-il accepté le principe de la prescription des poursuites? Question technique mais néanmoins importante.

 

C'était la première question, monsieur le président. J'enchaîne avec la question relative à la circulaire des procureurs généraux 3/2011 du 18 mai 2011, dont vous nous avez remis copie mercredi passé, et la question des circonstances exceptionnelles qui auraient justifié la transaction pénale dans ce dossier Chodiev.

 

Cette circulaire faisait état de la possibilité pour les procureurs du Roi et les auditeurs du travail, dans des circonstances tout à fait exceptionnelles, s'ils estimaient devoir proposer une telle transaction pénale, d'adresser au procureur général un rapport circonstancié justifiant ces circonstances particulières et de solliciter au préalable son accord.

 

Vous avez ensuite précisé que, vu que dans le dossier litigieux la transaction pénale a été appliquée par le parquet général, il n'y a pas de rapport du procureur du Roi au procureur général pour solliciter la transaction pénale. En l'occurrence, c'est en l'absence de rapport circonstancié qu'une transaction pénale a été conclue le 17 juin 2011 dans le dossier Chodiev, en contradiction avec les consignes du ministre de la Justice relayées par les procureurs généraux demandant de ne pas appliquer la possibilité de transaction amiable en matière pénale avant l'entrée en vigueur de la loi dite correctrice au mois d'août 2011.

 

Monsieur le ministre, quelle est votre opinion sur le non-respect par le procureur général de Bruxelles, en juin 2011, de la demande du ministre de la Justice de l'époque, votre collègue, M. De Clercq, de ne pas appliquer l'article 216 bis du Code d'instruction criminelle avant l'entrée en vigueur de la loi réparatrice en août 2011?

 

À défaut d'un rapport circonstancié sur la situation, en fonction de quels arguments de fond le parquet général a-t-il décidé néanmoins de conclure une transaction? Le procureur général et le premier avocat ont-ils formellement donné leur accord pour cette transaction? Quels sont, le cas échéant, les circonstances particulières qui justifiaient une telle transaction?

 

J'aimerais par ailleurs vous interroger, monsieur le ministre, sur la légalité de la transaction conclue le 17 juin 2011 et confirmée par un arrêt de la cour d'appel, le 30 juin. La première version de la loi risquait de ne pas atteindre son objectif car, dans les affaires fiscales et sociales importantes, il y a presque systématiquement des faux en écriture, m’expliquiez-vous mercredi dernier. Or il y a dans ce dossier concerné des faux en écriture. Ladite loi correctrice élargissant le champ d'application de la loi, a été adoptée le 11 juillet 2011 et est entrée en vigueur le 21 août 2011, soit dix jours après sa publication au Moniteur, selon les informations que vous m'avez communiquées lors de la commission du 9 novembre dernier. Or il apparaît également de votre réponse du 16 novembre dernier que le PV contenant l'accord de transaction pénale élargie dans le dossier Chodiev a été signé le 17 juin et que la chambre des mises en accusation a constaté l'extinction de l'action publique par un arrêt du 30 juin 2001, soit avant l'entrée en vigueur de la loi qui l'aurait permis.

 

En d'autres mots, selon mon analyse et en toute transparence, la transaction pénale conclue le 17 juin 2011 n'avait pas de base légale. Monsieur le ministre pouvez-vous m'indiquer sur quelle base légale l'accord de transaction pénale élargie a été signé le 17 juin 2011, quelle chambre a pris l'arrêt du 30 juin 2011 constatant le respect de l'accord et, je vous cite: "l'extinction de l'action publique"?

 

Quels juges faisaient partie de cette chambre? Un contrôle de la légalité de la transaction a-t-il été effectué par ces juges et à quelles conclusions a-t-il abouti? Les juges composant cette chambre étaient-ils unanimes par rapport à la légalité de la transaction? Il se peut qu'il y ait des avis divergents? Quelle est la possibilité juridique d'annulation de cet arrêt, s'il a effectivement été adopté sur des bases illégales? L'opportunité d'une telle annulation a-t-elle été étudiée?

 

Monsieur le ministre, je voudrais également vous interroger sur le contenu même de cette transaction pénale conclue le 17 juin 2011. Vous avez confirmé que le PV contenant l'accord de transaction pénale élargie dans ce dossier a été signé le 17 juin 2011 et ratifié le 30 juin 2011. Que contenait l'accord de transaction pénale visé? Cet accord comprend-il ou non une reconnaissance de culpabilité des prévenus? Ledit accord peut-il être communiqué à la Chambre? Dans quelles conditions? On parle d'une somme de 23 millions d'euros payée par les inculpés. Le confirmez-vous? On en parle souvent mais existe-t-elle vraiment? À quoi correspond-elle? Comment a-t-elle été calculée? Est-ce une amende ou des impôts simplement dus? Un accord de l'ISI relatif au montant à payer était-il nécessaire? A-t-il été demandé? A-t-il été obtenu? Cette somme a-t-elle été réglée par les prévenus, à quelle date? Indépendamment du montant de la transaction visée, les inculpés ont-ils dû préalablement s'acquitter d'impôts non payés? Pour quel montant? À quelle date?

 

J'en viens à ma question suivante. Une question que je vous ai posée la semaine passée n'a pas obtenu de réponse. Un article fort bien documenté du journal Le Soir du 14 novembre dernier revenait sur ce dossier. Cet article expliquait notamment, sur la base d'extraits d'un procès-verbal d'audition de l'avocate française du dossier, Mme Degoul, entendue le 2 juin au pôle financier du parquet de Paris, que les avocats belges du dossier ont adressé par e-mail à l'avocat général un projet de transaction pénale avec ses annexes ainsi qu'un projet de réquisitoire. Selon Le Soir, ladite avocate précisait dans le PV: "S'agissant du projet de réquisitoire, on m'a expliqué que cela se faisait en Belgique. J'avais été étonnée. En France, cela ne me serait pas venu à l'idée."

 

En tant que député, cela ne me serait pas venu à l'idée non plus. Je m'inquiète, pour cette raison, du fonctionnement de la justice. Monsieur le ministre, êtes-vous en capacité de confirmer ou d'infirmer les dires de cette avocate française, relayés par le journal Le Soir? Le réquisitoire et le projet de transaction du dossier Chodiev ont-ils été établis par l'avocat général ou par les avocats des prévenus? Est-ce la norme en Belgique de se baser sur un réquisitoire ou un projet de transaction établi par les avocats des prévenus? Une telle pratique ne comporte-t-elle pas un risque? Ne devrait-elle pas être interdite?

 

Selon une information toute récente parue sur le site Internet du Vif/L'Express, ce lundi 21 novembre, la substitute qui mène l'enquête au parquet de Bruxelles sur l'affaire Chodiev serait en congé de maladie pour une longue durée. Je lui souhaite un prompt rétablissement, mais, néanmoins, vu l'importance du dossier, il est nécessaire d'assurer sa continuité et son aboutissement rapide, car il suscite beaucoup d'émois médiatiques, politiques et citoyens. Monsieur le ministre, confirmez-vous l'absence pour longue durée de la substitute en question? Quelles sont les mesures prises par le parquet de Bruxelles pour assurer la continuité du dossier et son aboutissement rapide?

 

Je passe à l'avant-dernière question, qui aurait pu être disjointe, car elle est un peu différente. Dans le cadre de la réponse que vous avez apportée à plusieurs questions ce mercredi 16 novembre, vous nous avez informé que, selon les informations que vous aviez pu obtenir sur la base d'un comptage manuel, seul un dossier au-delà du dossier Chodiev a fait l'objet d'une transaction pénale à l'amiable entre mai et août 2011, dans le ressort de la cour d'appel d'Anvers. J'ai réalisé quelques recherches. Ne s'agit-il pas d'un dossier concernant la Banque Société générale dont nous parlions dans un article du Tate, M. Lars Bové ici présent, du 22 juillet 2011, soit avant l'entrée en vigueur de la loi correctrice? Pourrais-je obtenir des précisions sur cette transaction? Confirmez-vous qu'il s'agissait du dossier mentionné? En ce qui concerne ce dossier, la transaction a-t-elle fait l'objet d'un rapport circonstancié préalable, selon les consignes reprises dans la circulaire des procureurs généraux? Quelles sont les circonstances exceptionnelles qui l'ont justifiée? En juin 2011, la loi dite "réparatrice" n'étant pas encore d'application, pouvez-vous m'indiquer si oui ou non les faits visés dans cette affaire correspondaient au champ matériel de la loi, telle qu'elle existait à cette date?

 

Ma dernière question concerne un élément essentiel à nos yeux, à savoir la manière dont a été appliquée la possibilité de conclure des transactions amiables en matière pénale depuis la modification de l'article 216bis du Code criminel, entre-temps cassé par la Cour constitutionnelle.

 

Vous nous avez informés, mercredi passé, que suite à l'entrée en vigueur d'une circulaire commune du ministre de la Justice et du Collège des procureurs généraux du 30 mai 2012, les transactions pénales ont fait l'objet d'un enregistrement spécifique afin de permettre au ministère public, en cas de besoin, de faire rapport sur le nombre de transactions pénales ou de celles qui ont été refusées. Il s'agissait d'une question qu'avec mon collègue de Groen, Stefaan Van Hecke, nous vous avons régulièrement posée sans obtenir de réponse satisfaisante. Je voudrais la réitérer en profitant du plus d'attention actuelle sur le dossier.

 

Pouvez-vous me communiquer sur cette base, par arrondissement judiciaire et par année – j'accepte la réponse par écrit –, le nombre de transactions pénales acceptées et refusées ainsi que les montants totaux payés par les prévenus concernés? Je voudrais en savoir plus sur l'évaluation qui a été réalisée à propos de l'application de la transaction pénale amiable. Quelles en sont les conclusions principales?

 

J'espère ne pas avoir trop fatigué les auditeurs et le cabinet du ministre. Ce sont des questions que j'estime importantes. J'espère que vous serez aussi disert que vous l'avez été mercredi passé. Cela n'a pas toujours été le cas dans ce dossier.

 

03.02  Éric Massin (PS): Monsieur le ministre, la semaine passée, à la suite des différentes questions que nous vous avions posées, dans le cadre de votre réponse et en application de la circulaire qui avait été faite ou des circulaires de chacun des procureurs généraux, vous nous avez précisé qu'il y avait, à tout le moins, la transaction effectuée dans le cadre du kazakhgate. Cette transaction devait faire l'objet d'un rapport circonstancié faisant état de circonstances particulières. Vous avez évoqué un deuxième dossier. Vous nous avez précisé qu'il y avait une certaine difficulté à collationner l'ensemble des éléments en la matière.

 

Une semaine a passé. Afin que nous puissions baliser le débat en fonction de la future commission d'enquête parlementaire qui pourrait être mise sur pied puisqu'un accord de la Chambre semble s'être dégagé, ce qui nous évitera de continuer à vous inonder de questions, pourriez-vous me dire si, entre-temps, vous avez pu établir le nombre de rapports circonstanciés qui auraient été rédigés pour faire usage de la transaction pénale durant la période de mai à août 2011?

 

03.03  Koen Geens, ministre: Monsieur le président, chers collègues, sur la manière d'aborder ce dossier, je suis totalement en phase avec la déclaration qu'a faite le premier ministre, en séance plénière de la Chambre, le jeudi 17 novembre, à l'occasion de laquelle il a précisé que le gouvernement coopérerait pour que la lumière soit faite sur les faits qui ont été évoqués.

 

C'est dans cet état d'esprit que j'ai répondu, ces trois dernières semaines, de la manière la plus complète possible aux différentes questions relatives à ce dossier et à ses éléments connexes. Je procèderai de la même manière aujourd'hui, même si vous m'autoriserez à vous renvoyer parfois à des réponses déjà données.

 

Pour répondre à la question de M. Massin sur l'application de la transaction 2011, j'avais indiqué, à l'occasion de la commission de la semaine dernière, en réponse à une question de M. Gilkinet, que la procureure générale de Bruxelles avait fait état d'au moins deux dossiers, au cours de la période intermédiaire, entre le 16 mai 2011 et le 11 août 2011.

 

Pour ce qui concerne le dossier Chodiev, je me réfère à ma réponse de la semaine dernière.

 

S'agissant du second dossier du ressort de la cour d'appel d'Anvers, le procureur général d'Anvers m'a fait savoir que le magistrat du parquet d'instance avait dressé le 30 mai 2011, avec l'autorisation du procureur du Roi, un rapport circonstancié au procureur général par lequel il sollicitait l'autorisation de conclure une transaction pénale. Cette autorisation a été accordée.

 

J'en arrive ainsi à la question de M. Gilkinet relative au Kazakhgate. Sur le dossier qui a fait l'objet d'une transaction pénale au cours de la période intermédiaire, dans le ressort de la cour d'appel d'Anvers dont je viens de faire état, le procureur général d'Anvers m'indique ce qui suit:

 

“Het strafdossier van het ressort Antwerpen waarin een verruimde minnelijke schikking werd voorgesteld in de periode van mei tot augustus 2011, betreft inderdaad het dossier waarover een persartikel verschenen is in De Tijd van 22 juli 2011.”

 

Il s'agit donc bien du dossier concernant la Société Générale. Il précise encore, toujours en néerlandais:

 

“Het voorstel tot verruimde minnelijke schikking werd uitgeschreven op 10 juni 2011. De zaak bevond zich in de fase van de regeling van de rechtspleging voor de raadkamer en de zaak stond vastgesteld op 17 juni 2011 als inleidingszitting voor vastlegging van de procesagenda. Op te merken valt dat het voorstel tot verruimde minnelijke schikking dat op 10 juni 2011 werd uitgeschreven, slechts betrekking had op twee rechtspersonen waartegen enkel een geldboete en een verbeurdverklaring zouden kunnen zijn gevorderd. De eventuele ontbinding van de rechtspersoon of een andere sanctie van artikel 7bis van het Strafwetboek was in dezen niet aan de orde.”

 

Quant à la question n° 15141 de M. Gilkinet, relative au pilotage de l'enquête relative au Kazakhgate, le procureur général m'a indiqué ce qui suit: "Je suis en mesure de vous confirmer l'absence du magistrat traitant le dossier dont il est question.

 

Cette absence est sans lien avec le contenu du dossier. Le procureur du Roi de Bruxelles suit ce dossier personnellement et a pris toutes les mesures afin que cette enquête ne souffre d'aucun retard."

 

À la question n° 15142 de M. Gilkinet, relative à la transaction pénale du 17 juin 2011 dans le dossier Chodiev, le procureur général de Bruxelles m'a indiqué ce qui suit: "La question parlementaire n° 15142 de M. le député Gilkinet ne peut recevoir de réponse dès lors que la procédure devant la chambre des mises en accusation se déroule à huis clos et est donc couverte par le secret professionnel. Le procès-verbal de transaction, dont le contenu est repris dans le réquisitoire du ministère public étant annexé à l'arrêt de la chambre des mises en accusation du 30 juin 2011 constatant l'extinction de l'action publique, est également couvert par ce secret. Je peux toutefois vous préciser que les préventions retenues à charge des prévenus n'étaient pas de nature fiscale."

 

À la question n° 15143 de M. Gilkinet sur la rédaction du texte de la transaction pénale du 17 juin 2011, le procureur général de Bruxelles m'a indiqué ce qui suit: "En réponse à la question parlementaire n° 15143 de M. le député Gilkinet, je n'ai aucun élément objectif me laissant penser que la transaction pénale en cause de M. Chodiev et consorts ait été rédigée par les avocats des prévenus. Néanmoins, dans le cadre de la transaction pénale élargie, il faut noter que l'on se trouve par essence dans le cadre de la justice négociée puisque le prévenu doit marquer son accord quant au contenu de la transaction. Il est donc normal que des contacts préalables aient lieu entre le magistrat titulaire et le ou les avocats de la défense mais aussi des parties civiles, les administrations sociales ou fiscales. Ceci est d'autant plus indispensable que les avocats de la défense doivent obtenir de leurs clients, l'autorisation de pouvoir signer le procès-verbal en leur nom.

 

Il n'est donc absolument pas anormal que le projet de procès-verbal de transaction pénale soit envoyé aux avocats de la défense avant sa signature. On ne peut certainement pas déduire de cette pratique indispensable que ce sont les avocats de la défense qui rédigent les procès-verbaux de transaction pénale."

 

À propos de la question n° 15144 de M. Gilkinet sur les circonstances exceptionnelles qui auraient justifié la transaction pénale dans le dossier Chodiev, je cite en néerlandais ce que le procureur-général de Bruxelles m'a indiqué.

 

“De eerste vraag werd reeds vorige week beantwoord. De mededeling van de minister van Justitie van 2 mei 2011 aan het College van procureurs-generaal dat het voor de goede werking aangewezen was dat de bepalingen van de wet van 14 april 2011 inzake de verruimde minnelijke schikking en de toekomstige reparatiewet samen van toepassing zouden worden en dat met de toepassing van de bepalingen, opgenomen in de wet diverse bepalingen, zou worden gewacht totdat ook de reparatiewet zou zijn gepubliceerd, dient te worden samengelezen met het antwoord van 26 mei 2011 van de voorzitter van het College van procureurs-generaal dat, wat de afwachtende houding betreft tot ook de reparatiewet van kracht zal zijn, hij de zienswijze van zijn ambtsgenoten van Brussel en Antwerpen bijtreedt, waarbij de mogelijkheid tot verruimde minnelijke schikking niet volledig wordt uitgesloten maar wordt onderworpen aan een bijzondere verantwoording en ter instemming dient te worden voorgelegd aan het parket-generaal.”

 

Je le cite à nouveau mais le contenu est, cette fois, en français: "Une demande d'un ministre de la Justice de ne pas exécuter une loi entrée en vigueur, votée par le parlement, serait difficilement compatible avec le principe constitutionnel du respect de la séparation des pouvoirs. La demande du ministre de la Justice de l'époque ne pouvait pas et n'était pas interprétée par le Collège des procureurs généraux comme une demande de ne pas appliquer la loi mais bien comme une demande pragmatique. La circulaire du procureur général de Bruxelles réglant la situation temporaire dans l'attente du vote et de l'entrée en vigueur d'une loi modifiant le champ d'application de la transaction pénale visait à permettre une application très mesurée de la loi en vigueur. On conciliait ainsi la volonté du ministre de l'époque avec le principe de la séparation des pouvoirs. Quant à l'accord du procureur général et du premier avocat général sur la transaction dans le dossier Chodiev, j'ai indiqué, dans ma réponse du 15 novembre 2016 aux questions parlementaires n°s 14932, 14956, 14965, 14966, 14981 et 14982:

 

“De procureur-generaal en de eerste advocaat-generaal werden door de magistraat-titularis van het parket-generaal correct op de hoogte gehouden van het verloop van de procedure verruimde minnelijke schikking in dit dossier.”

 

Tot daar het citaat in het antwoord van 15 november.

 

Je poursuis la citation en français: "Le ministère public étant un et indivisible, c'était bien avec l'accord de son chef de corps que la transaction a été conclue par le magistrat titulaire du parquet général".

 

Je réponds à la question n° 15145 de M. Gilkinet, concernant les transactions pénales amiables conclues depuis la modification de l'article 216bis du Code d'instruction criminelle.

 

En ce qui concerne le nombre de transactions pénales acceptées suite à l'entrée en vigueur de la circulaire commune du ministre de la Justice et du Collège des procureurs généraux du 30 mai 2012, je suis en mesure de vous communiquer qu'à la demande du précédent ministre de la Justice, un rapport d'évaluation a été demandé par le Collège des procureurs généraux au service de politique criminelle du SPF Justice. Ceci a été fait précisément dans l'objectif d'avoir une vue sur ce qui se pratiquait en la matière afin de pouvoir apprécier d'une manière transparente si les dispositifs devaient être corrigés. Cette évaluation contenait tant des éléments quantitatifs qu'une analyse qualitative de l'application de la circulaire COL 6/2012 relative à l'élargissement de la transaction pénale.

 

Les données chiffrées qui ont été utilisées sont basées sur un enregistrement manuel, depuis l'entrée en vigueur des lois de 2011. Cette nuance est importante. Au vu de l'absence d'uniformité dans l'enregistrement, il a été décidé, notamment à la demande des auteurs, de rédiger de nouvelles directives d'enregistrement uniformes, ce qui a mené à la COL 23/2014 portant des directives pour l'enregistrement des transactions élargies dans le système REA/TPI des parquets correctionnels.

 

Contrairement à ce qui est indiqué dans la presse, ce rapport d'évaluation n'est pas secret ou confidentiel. Pour des raisons évidentes, les données figurant dans le rapport ont été anonymisées.

 

À l'époque, il avait été convenu avec le Collège des procureurs généraux que la diffusion de ce rapport se ferait via le secrétariat de ce collège et le coordinateur principal du réseau d'expertise relatif à la délinquance économique et financière.

 

La raison de cette contextualisation est aussi à rechercher dans le fait que les opinions et expériences des magistrats ayant appliqué récemment cet instrument sont reprises sans que ces opinions soient nécessairement partagées par les autres. Le ministère public avait néanmoins l'ambition de développer une politique criminelle uniforme en matière de transaction pénale élargie.

 

Une partie des chiffres et une partie des éléments de ce rapport ont d'ailleurs été publiées dans la revue Panopticon de mars-avril 2015, dans un article rédigé par les auteurs de ce rapport. Vous pourrez ainsi y lire qu'au cours de la période, un total de 337 transactions a été conclu pour un montant total de 56,5 millions d'euros.

 

Une nouvelle analyse chiffrée de toutes les transactions pénales élargies conclues depuis l'entrée en vigueur d'une nouvelle directive d'enregistrement n'a pas encore été réalisée par les statisticiens du Collège des procureurs généraux. La raison en est, notamment, que la Cour constitutionnelle, en son arrêt du 2 juin 2016, a dit pour droit: "L'article 216bis, § 2, du Code d'instruction criminelle viole les articles 10 et 11 de la Constitution, combinés avec le droit à un procès équitable et avec le principe de l’indépendance du juge (…) en ce qu’il habilite le ministère public à mettre fin à l’action publique par la voie d’une transaction pénale, après l’engagement de l’action publique, sans qu’existe un contrôle juridictionnel effectif."

 

Pour la question n° 15146 de M. Gilkinet sur la position du parquet général dans le dossier Chodiev, le procureur général m'indique: "En ce qui concerne la question parlementaire n° 15146 de M. le député Gilkinet, je peux vous dire que l'office du procureur du Roi avait requis le renvoi devant le tribunal correctionnel des différents prévenus poursuivis dans le cadre de ce dossier. Pour le reste, la question ne peut recevoir de réponse dès lors que la procédure devant la Chambre du conseil se déroule à huis clos et est donc couverte par le secret professionnel."

 

S'agissant de la sous-question relative à la prescription, le procureur général de Bruxelles remarque: "La chambre des mises en accusation devait statuer sur l'éventuelle extinction de l'action publique par le paiement des sommes d'argent prévues dans la transaction, et non pour cause de prescription." Implicitement, le procureur général confirme que la prescription n'était pas acquise à ce stade. Si tel avait été le cas, la chambre des mises en accusation n'aurait pas validé la transaction pénale. En l'espèce, le procureur général de Bruxelles a fait savoir que l'analyse de la prescription éventuelle a été menée par la chambre du conseil, laquelle est parvenue à la conclusion que le dernier acte interruptif de prescription était le réquisitoire du procureur du Roi en date du 29 février 2008.

 

J'en viens à la question n° 15147 de M. Gilkinet à propos de la légalité de la transaction pénale du 17 juin 2011. Le procureur général de Bruxelles m'indique: "L'article 216bis tel que modifié par l'article 84 de la loi du 14 avril 2011 portant des dispositions diverses, lu conjointement avec l'article 21ter du Code d'instruction criminelle, c'est-à-dire le dépassement du délai raisonnable, constituait bien une base légale suffisante pour justifier le recours à la procédure de transaction dans ce dossier particulier tel qu'il se présentait en juin 2011."

 

Je poursuis la citation: "L'analyse juridique a été faite par le parquet général et a été partagée par la chambre des mises en accusation de la cour d'appel de Bruxelles qui a constaté l'extinction de l'action publique. Il ne m'appartient pas de répondre aux autres questions dès lors que cet arrêt paraît tout à fait légalement motivé et que, de plus, rendu dans une procédure à huis clos, il est couvert par le secret professionnel".

 

03.04  Georges Gilkinet (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, je confirme qu'il y a matière pour une commission d'enquête et on s'oriente vers celle-ci. Il faudra avoir, avec le pouvoir d'un juge d'instruction, accès à des pièces de procédure auxquelles on ne nous donne pas accès dans le cadre de cet échange.

 

Je vais reprendre vos réponses dans l'ordre.

 

En ce qui concerne la transaction intervenue à Anvers, je prends note avec intérêt qu'il y a eu une procédure écrite, conformément à la circulaire des procureurs généraux et contrairement à ce qui s'est passé à Bruxelles dans l'autre dossier. Je suppose qu'une pièce importante à analyser sera également la circulaire qui a été envoyée au parquet d'Anvers et de la comparer avec la circulaire bruxelloise. Je prends note également de la confirmation qu'il s'agit du dossier Société Générale. Nous y reviendrons le cas échéant.

 

En ce qui concerne le pilotage de l'enquête, je prends note notamment de l'engagement d'une poursuite du dossier et du fait que le procureur du Roi de Bruxelles s'en est saisi personnellement.

 

En ce qui concerne la transaction pénale, vous confirmez que nous ne pouvons pas avoir accès à son contenu, ce qui met en évidence une des grosses difficultés que nous avions pointées dès le 2 mars 2011 quand, dans cette même salle, un amendement a été déposé à un projet de loi portant des dispositions diverses intégrant la possibilité de transaction pénale. Une des difficultés de ce que la majorité de l'époque a fait dans la précipitation est qu'il n'y a aucune possibilité de contrôle, ni au moment même par un tiers, ni par le juge de fond, ni a posteriori puisqu'on nous empêche, en tant que législateur, d'avoir accès à ces pièces.

 

Pour ce qui concerne le fait que le contenu de la transaction pénale aurait été écrit par l'avocate des prévenus, vous dites qu'aucun élément objectif ne permet de l'établir. J'aimerais des éléments objectifs qui permettent d'établir l'inverse: que le procureur général, à l'époque, a pris sa plume et a permis, en tant que représentant de l'État belge, de négocier d'égal et égal et de ne pas se soumettre aux intentions des prévenus.

 

Je note, en revenant sur la question précédente, que vous ne confirmez pas ce montant de 23 millions d'euros – c'est pourtant un élément qui me semble important –, ni la manière dont il a été calculé.

 

Pour ce qui concerne les fameuses circonstances exceptionnelles, vous expliquez qu'il y avait là une demande pragmatique du ministre de la Justice, mais pas de base légale. C'est une question de hiérarchie des normes. La loi est plus importante qu'une circulaire. Les procureurs généraux, à l'époque, ont transformé une demande qui était quand même assez explicite, selon ce que vous nous avez indiqué la semaine passée, en une position un peu plus ouverte, en parlant de cette application très mesurée.

 

Néanmoins, il y a une question à laquelle vous ne répondez pas pour ce qui concerne la transaction bruxelloise dans le dossier Chodiev, contrairement au dossier d'Anvers. Quelles étaient les circonstances exceptionnelles qui justifiaient cette transaction? Nous devons nous contenter de votre lecture des paroles du procureur général, qui dit: j'ai été correctement informé, et à vous de nous croire et d'imaginer les raisons des circonstances exceptionnelles. Nous sommes contraints à le faire sur base de la lecture des articles des journaux. Nous imaginons beaucoup de choses. Ce serait bien de nous prouver l'inverse. Ou alors, l'imagination va devenir la réalité.

 

Quant à ce rapport d'évaluation, vous dites qu'il n'est pas secret et non confidentiel. Je peux vous confirmer qu'il est très difficile à obtenir. On peut utiliser des euphémismes à n'en plus finir, mais je pense que votre responsabilité de ministre de la Justice, après les questions récurrentes sur ce sujet et la dernière que je viens de poser, est de spontanément donner accès aux parlementaires à ce type de documents importants.

 

Néanmoins, comme vous me dites que ce rapport n'est pas secret ni confidentiel, je vais vérifier en demandant, puisque vous ne le faites pas vous-même, aux procureurs généraux de me le fournir.

 

Je pense que cela doit être la base de la réécriture de la loi sur la transaction pénale amiable. Il faut vraiment tirer toutes les conclusions de ce que le législateur de l'époque a très mal fait, à l'encontre de ce que mon groupe défendait.

 

Quant à la position du procureur général et de l'appel qui a été introduit, vous me confirmez donc que la prescription n'était pas acquise à ce stade du dossier. Néanmoins, quand je vous interroge sur la légalité de la transaction, vous utilisez tout à coup, dans la procédure, la notion de dépassement du délai raisonnable qui fonderait la légalité de l'acte du 30 juin.

 

03.05  Koen Geens, ministre: Selon le procureur.

 

03.06  Georges Gilkinet (Ecolo-Groen): "Selon le procureur", je vous remercie de cette précision.

 

On ne peut que constater qu'il y a là une forme de créativité très poussée. Vous êtes un éminent juriste, monsieur le ministre de la Justice. Si on utilise, pour ne pas appliquer la loi, le dépassement du délai raisonnable, j'ai l'impression qu'on peut le faire dans de multiples affaires, pour juger d'une façon non appropriée et non conforme à la loi. Le dépassement du délai raisonnable serait un peu les pouvoirs spéciaux de la justice. Cette explication est particulièrement ténue. Quand on constate l'importance du dossier, se dire a posteriori que telle est la justification, je trouve cela un peu court. Ce n'est pas à vous que je le dis, mais au procureur général, puisque ce sont ses mots.

 

Je note que la chambre du conseil a accepté cette explication, cet argument juridique, ce prétexte, ce tour de passe-passe, pour considérer que c'était légalement motivé. Je me permets de réitérer mes plus lourdes questions sur le sujet.

 

03.07  Éric Massin (PS): Monsieur le président, monsieur le ministre, merci d'avoir répondu de manière claire à ma question.

 

Je me permettrai deux réflexions par rapport à ce que vous venez d'expliquer suite aux nombreuses questions qui vous ont été posées par mon collègue Gilkinet.

 

J'apprécie votre prudence de sioux dans ce dossier lorsque vous lisez les réponses qui vous sont apportées. Elles sont lourdes d'incertitudes, mais aussi de toute une série d'autres questions. J'entends bien la réponse qui vous est faite, mais on le sait bien, en matière d'usage de stupéfiants, n'est-ce pas une circulaire des procureurs généraux qui autorise la détention d'une petite quantité de cannabis et de l'utiliser pour son usage personnel alors que c'est encore et toujours interdit par la loi? Une circulaire des procureurs généraux aurait donc pu permettre de solutionner le problème. Ce n'est pas le choix qui a été fait.

 

Je comprends que vous ne vous engagiez pas là-dedans et que vous vous contentiez de lire la déclaration du procureur. Cela signifie que nous avons d'immenses incertitudes dans ce dossier. Il est clair qu'à un moment, en application de la loi, on peut se retrancher derrière le secret professionnel, mais cela veut dire que si on veut faire toute la clarté dans le cadre de ce dossier, une enquête parlementaire est d'autant plus justifiée. Malgré toutes les réponses que vous venez d'apporter, il subsiste des zones d'incertitude qui doivent être éclairées.

 

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

 

04 Question de M. Olivier Maingain au ministre de la Justice sur "la répression des auteurs d'abus sexuels sur mineurs à l'étranger" (n° 15018)

04 Vraag van de heer Olivier Maingain aan de minister van Justitie over "de bestraffing van daders van seksueel misbruik van minderjarigen in het buitenland" (nr. 15018)

 

04.01  Olivier Maingain (DéFI): Monsieur le président, monsieur le ministre, le 13 juillet dernier, l'association ECPAT Belgique, une association qui vise à éradiquer la prostitution enfantine, la pornographie mettant en scène des enfants et la traite des enfants à des fins sexuelles, présentait son rapport sur l'impunité des auteurs d'abus sexuels commis sur des enfants à l'étranger, en particulier dans les pays d'Asie du Sud-Est. Quelque 40 % des 12,3 millions de personnes soumises au travail forcé dans le monde sont des mineurs victimes d'exploitation sexuelle ou de ce que l'on appelle plus communément le "tourisme sexuel".

 

Pour notre pays, ses conclusions sont édifiantes: seuls 13 cas auraient été rapportés pour l'année 2015, alors que l'on peut supputer que l'ampleur du phénomène est plus importante et connue de la plupart des voyageurs dans ces pays. Parmi ces cas, très peu ont été suivis de sanctions. La campagne "Je dis stop" permet aux Belges qui ont connaissance d'abus avérés ou suspects d'alerter les autorités, mais les signalements restent bien en-deçà de la réalité.

 

Pourtant, la loi du 13 avril 1995 contenant des dispositions en vue de la répression de la traite et du trafic des êtres humains permet de poursuivre toute personne coupable d'abus sexuels commis sur des enfants à l'étranger, pour autant que la personne se trouve sur le sol belge lorsqu'est lancée l'action publique. L'article 8 de cette même loi prévoit toutefois la poursuite des auteurs d'abus sexuels "même si l'autorité belge n'a reçu aucune plainte ou avis officiel de l'autorité étrangère."

 

En conséquence, monsieur le ministre, pouvez-vous me faire savoir combien de signalements pour abus sexuels commis sur des mineurs à l'étranger par des ressortissants belges ont été signalés en 2013, 2014 et 2015? Combien de ces signalements ont-ils abouti à des condamnations pénales? Quels mécanismes ont-ils été ou seront-ils mis en place pour mieux collaborer avec les autorités policières des pays principalement concernés par ce "tourisme sexuel" totalement répugnant et pour disposer d'une base de données de ces faits et, surtout, de leurs auteurs?

 

Quelle est la position du Collège des procureurs généraux quant à l'application de la loi de 1995? Quelles sont les instructions données aux postes diplomatiques belges dans ces pays afin de mieux collaborer à l'identification des Belges coupables de tels abus? Quelle serait la collaboration des autorités policières belges avec Interpol dans ce domaine?

 

Monsieur le ministre, je sais que certaines de ces questions concernent sans doute votre collègue le ministre de l'Intérieur, mais peut-être avez-vous pu bénéficier d'un échange d'informations pour y répondre.

 

04.02  Koen Geens, ministre: Monsieur Maingain, je partage votre préoccupation quant à la lutte contre l'exploitation sexuelle et l'abus sexuel sur mineurs en Belgique et à l'étranger.

 

En ce qui concerne votre question relative au nombre de signalements, je tiens tout d'abord à signaler que l'ECPAT n'est pas une organisation publique relevant des attributions de la Justice mais qu'il s'agit au contraire d'une organisation non gouvernementale. Cependant, nous la soutenons par le biais du SPF Justice en raison de son objectif important et central – combattre la prostitution d'enfants et la pédopornographie à travers le monde – et en raison de la base solide sur laquelle elle travaille. En la matière, je réfère également à la note-cadre de sécurité intégrale dans laquelle la protection des enfants contre les abus sexuels avait déjà été définie en tant qu'un des thèmes fondamentaux de la politique dans le cluster des infractions constituant une atteinte à l'intégrité physique et psychique des personnes.

 

Dans cette problématique, ECPAT n'est pas non plus seule en tant qu'organisation non gouvernementale. À cet égard, je me réfère au récent agrément de Child Focus intervenu par arrêté royal du 15 novembre 2016 (Moniteur belge du 18 novembre 2016) en tant qu'organisation chargée de la gestion du point de contact citoyen auquel les sites internet qui comportent du matériel pédopornographique peuvent être signalés.

 

En ce qui concerne le nombre de signalements auprès d'ECPAT, j'ai appris que, depuis l'instauration de la nouvelle manière de signaler en avril 2015, ECPAT avait reçu elle-même douze signalements. Ces signalements sont transmis systématiquement aux services de police. Le Collège des procureurs généraux m'a fait savoir qu'il ne dispose pas des données chiffrées demandées. Je ne suis donc pas en mesure de vous dire combien de ces signalements ont effectivement donné lieu à une enquête judiciaire. De plus, le signalement et l'enquête judiciaire ne se trouvent pas nécessairement dans un rapport de un pour un.

 

L'échange des informations avec les autorités locales est primordial pour permettre aux autorités judiciaires belges d'entamer des poursuites à l'encontre des auteurs. Je suis un chaud partisan d'une extension de la banque centrale de données ECRIS (European Criminal Record Information System) qui donne à tout État membre de l'Union européenne accès aux casiers judiciaires des autres États membres. Les juges sont ainsi en mesure de vérifier si un inculpé a déjà encouru des condamnations dans d'autres États membres. L'extension proposée du système vise les citoyens de pays tiers qui ne sont pas des citoyens de l'Union européenne et qui ont commis un délit sur le territoire de l'Union européenne.

 

En ce qui concerne les instructions données aux postes diplomatiques belges dans ces pays afin de mieux collaborer à l'identification des auteurs coupables de tels abus, il convient d'interroger le ministre des Affaires étrangères.

 

En ce qui concerne la collaboration des autorités policières belges avec Interpol, il convient, ainsi que vous le craigniez, d'interroger le ministre de l'Intérieur.

 

En ce qui concerne spécifiquement les signalements aux points de contact citoyens de sites web pédopornographiques ou de sites web sur lesquels des abus sexuels sont constatés, je peux, par exemple, vous dire qu'une coopération active avec Interpol a été mise en place par le biais du réseau international de points de contact citoyens INHOPE et d'ONG pour la suppression d'images.

 

La police belge est informée des signalements via ce réseau.

 

04.03  Olivier Maingain (DéFI): Je remercie le ministre pour sa réponse détaillée comme à l'accoutumée.

 

Je me rends compte que les instruments statistiques font souvent défaut pour faire l'évaluation de certaines politiques criminelles. C'est un vaste sujet et je sais que c'est une des préoccupations de votre ministère.

 

Je salue la qualité du travail de ces ONG qui apportent un concours finalement important aux autorités judiciaires. Il faudra sans doute approfondir certaines méthodologies pour arriver à mieux cerner l'ampleur de ce phénomène de délinquance particulièrement préoccupant.

 

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

 

05 Question de M. Olivier Maingain au ministre de la Justice sur "l'état de la Justice en province du Luxembourg" (n° 15019)

05 Vraag van de heer Olivier Maingain aan de minister van Justitie over "de stand van zaken bij Justitie in de provincie Luxemburg" (nr. 15019)

 

05.01  Olivier Maingain (DéFI): Monsieur le président, monsieur le ministre, en septembre dernier, les pompiers de Neufchâteau ont rendu un rapport négatif concernant l'état du bâtiment du tribunal de première instance de Neufchâteau. Quant à l'état du bâtiment de Marche-en-Famenne, les caméras sont hors d'usage, ce qui pose sérieusement question en termes de sécurisation du bâtiment mais également des justiciables et du personnel judiciaire. L'informatisation est loin d'être réalisée dans ces services de justice de juridictions locales. Quant au personnel, le déficit est à ce point problématique qu'il implique pour les personnes normalement affectées à l'accueil de suppléer les tâches qui ne sont pas assumées par le personnel de greffe.

 

Ce déficit de personnel a des conséquences directes sur l'agenda des audiences et par conséquent sur l'arriéré judiciaire dans les trois implantations de la province. À Arlon, Marche et Neufchâteau, les audiences tant correctionnelles que civiles ont dû être considérablement réduites. Cette situation est problématique non seulement en ce qu'elle compromet la mission de la justice mais aussi en ce qu'elle contraste totalement avec les objectifs de votre accord de gouvernement: traitement des demandes dans un délai raisonnable, poursuite prioritaire du recrutement des magistrats, informatisation totale de la justice, rénovation des lieux de justice, etc.

 

Monsieur le ministre peut-il me faire savoir quand les vacances de postes bientôt à pourvoir dans l'arrondissement judiciaire du Luxembourg seront-elles publiées? Quand le Masterplan sur la rénovation des lieux de justice sera-t-il adopté et communiqué au Parlement? Que prévoira-t-il pour l'arrondissement judiciaire du Luxembourg? Quels sont les moyens budgétaires disponibles pour le réaliser et dans quel délai? L'accord de gouvernement précise en effet que ce Masterplan "se fera dans les limites des ressources budgétaires disponibles et en conformité avec la politique générale d'investissement du gouvernement", formule très habituelle pour tout gouvernement qui veut se prémunir de toute forte exigence budgétaire mais qui ne laisse pas savoir ce qu'il en sera réellement de la politique d'investissement singulièrement pour ces juridictions luxembourgeoises.

 

05.02  Koen Geens, ministre: Monsieur le président, monsieur Maingain, actuellement, 48,8 des 53 postes du cadre du greffe du tribunal de première instance de Luxembourg sont pourvus. Suite à la publication d'un emploi de greffier, le 4 juillet 2016, un candidat a été retenu. Sa nomination est prévue d'ici la fin du mois.

 

La publication de postes à pourvoir se fait en fonction des marges opérationnelles disponibles et en concertation avec les autorités judiciaires. Ces marges sont revues chaque trimestre en fonction des évaluations faites par les départements de la Fonction publique et du Budget. Ces évaluations sont ensuite amendées par l'administration de la Justice et validées par les autorités de contrôle administratif et budgétaire. J'ai déjà référé précédemment au sein de cette commission au Masterplan relatif aux bâtiments judiciaires qui est en cours d'élaboration. Comme ce travail n'est pas encore achevé, je ne peux pour l'heure qu'en faire de nouveau état et donc aussi pour le Luxembourg.

 

Il est préférable de mener ce difficile exercice de manière approfondie, plutôt que dans la hâte avec, pour corollaire, un résultat de moindre qualité. Une fois que ce plan sera prêt, chaque acteur concerné en sera informé dans les détails. Une estimation budgétaire ne pourra être réalisée que quand l'exercice sera achevé. Le tout fera l'objet d'une concertation au sein du gouvernement. J'espère être en mesure de soumettre le plan dans le courant du printemps 2017.

 

05.03  Olivier Maingain (DéFI): Monsieur le ministre, en ce qui concerne le volet Masterplan, je m'attendais à cette réponse demandant d'attendre. J'interrogerai également votre collègue de la Régie des Bâtiments. Nous sommes parfois aussi gestionnaires, au niveau local, du patrimoine. Je n'arrive pas à comprendre comment la Régie des Bâtiments n'est pas mieux organisée pour faire face à des situations particulières et urgentes qui ne demandent pas nécessairement de grands investissements mais qui demandent surtout un suivi plus régulier pour prévenir une dégradation telle qu'à ce moment-là le coût devient prohibitif. Certes le patrimoine de l'État est plus important que le patrimoine de certaines communes, quoique certaines communes, comme les grandes villes, ont des patrimoines imposants. Mais si nous devions gérer cela de cette manière, parfois nous serions plus directement interpellés par les citoyens. L'éloignement fait peut-être que la Régie des Bâtiments se sent moins responsable de réaliser ces travaux urgents de réparation, mais c'est difficilement acceptable.

 

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

 

06 Samengevoegde vragen van

- mevrouw Sonja Becq aan de minister van Justitie over "de inwerkingtreding van de nationale registers voor tolken en gerechtsdeskundigen" (nr. 15136)

- mevrouw Kristien Van Vaerenbergh aan de minister van Justitie over "de nationale registers voor gerechtsdeskundigen en tolken" (nr. 15148)

06 Questions jointes de

- Mme Sonja Becq au ministre de la Justice sur "l'entrée en vigueur des registres nationaux des experts judiciaires et des interprètes" (n° 15136)

- Mme Kristien Van Vaerenbergh au ministre de la Justice sur "les registres nationaux des experts judiciaires et des interprètes" (n° 15148)

 

06.01  Sonja Becq (CD&V): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, ik heb u hierover al eerder vragen gesteld.

 

U weet dat het fijn is wanneer men er in deze Kamer af en toe een voorstel kan doorkrijgen. Dat is niet altijd vanzelfsprekend. De uitvoering komt soms wel bij iemand anders terecht en hier is dat bij u. Wij zijn daar blij om, want wij weten dat het in goede handen is.

 

Er zijn wel vragen bij dat Nationaal register voor gerechtsdeskundigen, meer bepaald over de onafhankelijkheid van de gerechtsdeskundigen.

 

Wij hebben in die registratie voorzien om de kwaliteit te kunnen garanderen, maar tegelijkertijd ook om zicht te hebben op wie die deskundigen zijn, in welke zaken zij actief en aanwezig zijn en op welke manier er deontologisch wordt gehandeld.

 

De problematiek van de belangenvermenging is voor veel mensen heel belangrijk. Enerzijds, kan het sneller in werking laten treden van dat register mogelijk een oplossing bieden, anderzijds is er ook verwezen naar een mogelijke deontologische code.

 

Mijnheer de minister, u hebt het afgelopen jaar meermaals herhaald dat u van plan bent om die wet sneller in werking te laten treden, tegen 1 december. Deze datum nadert nu. Wat is de stand van zaken op dit moment? Op welke manier zal dit register verder worden geïmplementeerd? Op welke manier wordt de deontologische kwestie meegenomen?

 

06.02  Kristien Van Vaerenbergh (N-VA): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, ik zal de inleiding niet helemaal herhalen.

 

In principe zou het Nationaal register voor gerechtsdeskundigen en tolken op 1 december 2016 in werking treden. Ik werd intussen al gecontacteerd door een aantal deskundigen die ongerust zijn. Zij menen te hebben begrepen dat het deontologisch verboden wordt om op te treden en te adviseren voor een procespartij eenmaal een gerechtelijk onderzoek een aanvang heeft genomen.

 

Zij zijn ervan overtuigd dat als gevolg van deze deontologische code de noodzakelijke tegenspraak zou worden beperkt. Zij pleiten ervoor dat wanneer een gerechtsdeskundige wordt aangesteld, hij kan worden tegengesproken door een andere deskundige.

 

Vandaag gebeurt het vaak dat na de opstart van de gerechtelijke procedure, of zelfs na het indienen van het eindverslag, een andere gerechtsdeskundige wordt aangezocht om als partijdeskundige de belangen van een partij op technisch vlak te verdedigen. Uiteraard is die partijdeskundige niet steeds neutraal want hij treedt op namens één partij. Maar het gebeurt ook dat de bevindingen van de eerst aangestelde deskundige kant noch wal raken. De nieuwe deontologische code zou het dan moeilijk of zelfs onmogelijk maken zelf een gerechtsdeskundige aan te stellen.

 

Ik kom tot mijn vragen.

 

Ten eerste, zoals mevrouw Becq al vroeg: hoever staat het met de ontwikkeling van de deontologische code?

 

Ten tweede, klopt het dat het voor een partij na opstart van de gerechtelijke procedure niet meer mogelijk zal zijn zelf een deskundige aan te stellen? Wat is de bedoeling daarvan? Wat zal volgens u de impact van deze onmogelijkheid zijn?

 

06.03 Minister Koen Geens: Mevrouw Becq, mevrouw Van Vaerenbergh, de wet van 10 april zal inderdaad op 1 december 2016 in werking treden. Zij organiseert een nationaal register dat in de eerste plaats een databank is van de beschikbare gerechtsdeskundigen en beëdigde vertalers, tolken en vertalers-tolken.

 

Op basis van de overgangsbepalingen zal in de eerste plaats een inventaris worden opgesteld van alle gerechtsdeskundigen en beëdigde vertalers, tolken en vertalers-tolken die op dit ogenblik actief zijn voor de gerechtelijke overheden.

 

In een eerste fase worden alle gerechtsdeskundigen en beëdigde vertalers, tolken en vertalers-tolken die werkzaam zijn in de strafrechtelijke pijler persoonlijk aangeschreven en uitgenodigd hun elektronische aanvraag tot registratie in te dienen.

 

Vervolgens zullen de gerechtsdeskundigen en de beëdigde vertalers, tolken en vertalers-tolken die werkzaam zijn in burgerrechtelijke procedure aangeschreven worden ten einde zich te registreren.

 

Bij dit schrijven is alle informatie gevoegd om het indienen van de registratieaanvraag door de gerechtsdeskundigen en beëdigde vertalers, tolken en vertalers-tolken zo soepel mogelijk te doen verlopen.

 

Vanaf eind deze week zullen zij zich kunnen registreren. Vrijdag wordt de applicatie e-Deposit opengesteld wat het nationaal register betreft. Dit is de online module waarmee de kandidaat-gerechtskundigen of de gerechtsdeskundigen en beëdigde vertalers, tolken en vertalers-tolken hun profiel kunnen aanmaken en hun aanvraag kunnen indienen om te worden opgenomen in respectievelijk het Nationaal register voor gerechtsdeskundigen of het Nationaal register voor beëdigde vertalers, tolken en vertalers-tolken. Vanaf begin 2017 zullen gebruikers het register kunnen raadplegen.

 

Bovendien is er een wetgevend initiatief om de werking en de verificatie van de beroepsbekwaamheden te verbeteren. Zodra de wetswijziging is goedgekeurd, volgen de uitvoeringsbesluiten en zullen geleidelijk aan de opnames in het definitieve register worden opgestart. De wet voorziet daartoe in een overgangsperiode van vijf jaar.

 

Het koninklijk besluit tot vaststelling van de voorschriften inzake de deontologie van de gerechtsdeskundigen, aangesteld in toepassing van de wet van 10 april 2014 tot wijziging van de verschillende bepalingen met het oog op het oprichten van een Nationaal register voor gerechtsdeskundigen en tot oprichting van een Nationaal register voor beëdigde vertalers, tolken en vertalers-tolken wordt binnenkort voor advies aan de Inspectie van Financiën voorgelegd.

 

Het is niet juist dat een partij niet meer zelf een gerechtsdeskundige zou kunnen aanstellen. Een partij in een geding kan in burgerlijke zaken nog steeds zelf een deskundige aanstellen.

 

De deontologische code wil een einde maken aan de praktijk dat de gerechtsdeskundige door een partij wordt geraadpleegd, nadat door een collega-gerechtsdeskundige in opdracht van de rechtbank reeds een verslag werd opgesteld.

 

Na contacten met het werkveld, zowel magistraten als deskundigen, werd de tekst van artikel 10 van het ontwerp van deontologische code herhaaldelijk aangepast.

 

De gerechtsdeskundige kan zonder problemen optreden in de neutrale functie, zoals arbiter, bemiddelaar of minnelijk expert, in opdracht van beide partijen. Hij kan ook optreden als technisch raadsman van een partij voor de aanvang van de procedure. Wanneer hij werd geraadpleegd voor de aanvang van de procedure, kan hij ook tijdens de procedure verder optreden. Wat niet meer kan, is dat hij pas na aanvang van de procedure wordt geraadpleegd om een eenzijdig tegenverslag op te stellen.

 

Zoals de vraagsteller terecht opmerkt, is er ongerustheid bij sommige groepen van deskundigen die in strafzaken optreden als verkeersdeskundigen of anatoom pathologen. Ze zullen ingeschreven zijn in het register en treden allemaal op als gerechtsdeskundige, maar diezelfde deskundigen treden ook op als technisch raadsman van een partij voor de rechtbank, omdat er in die materie alleen maar gerechtsdeskundigen zijn. Hierdoor zouden er geen deskundigen meer zijn die, buiten het register om, de tegenspraak garanderen. Daarom is voorzien dat de bepaling niet geldt in strafzaken wanneer er buiten het register geen deskundigen beschikbaar zijn. Hierdoor zijn ook de rechten van de verdediging geëerbiedigd.

 

De deontologische code bepaalt dan ook het volgende. “Het is de deskundige in principe verboden op te treden als technisch adviseur van een van de partijen in een gerechtelijk deskundigenonderzoek in burgerlijke zaken. Hij zal enkel buitengerechtelijke opdrachten aanvaarden indien het gaat om een eenzijdige aanstelling, voorafgaand aan een gerechtelijk deskundigenonderzoek, bemiddeling, arbitrage of een tegensprekelijk deskundigenonderzoek in der minne. Indien een deskundige door een partij werd geconsulteerd voor de aanstelling van een gerechtsdeskundige, mag hij deze opdracht als raadgever voortzetten, maar hij kan uiteraard niet optreden als gerechtsdeskundige in deze zaak. In strafzaken kan uitzonderlijk een gerechtsdeskundige wel gelijktijdig optreden, als technisch adviseur in de materies waar enkel een gerechtsdeskundige beschikbaar is.”

 

06.04  Sonja Becq (CD&V): Mijnheer minister, ik ben u dankbaar voor de manier waarop u dit dossier ter harte neemt. Ik zeg dat niet formeel. Dat is echt gemeend. Dit was immers een ernstige vraag van de vertalers-tolken en de deskundigen. Zij zijn blij dat hiervan werk wordt gemaakt.

 

Ik begrijp dat er ook nog een wetswijziging komt. Ik ken de timing daarvan niet, maar ik hoop dat u daarin even hard doorzet als in de rest van dit dossier.

 

06.05  Kristien Van Vaerenbergh (N-VA): Mijnheer de minister, ik dank u voor het antwoord.

 

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

 

07 Vraag van mevrouw Sophie De Wit aan de minister van Justitie over "de aanstelling van een nieuwe directeur voor het Centraal Orgaan voor de Inbeslagneming en de Verbeurdverklaring (COIV)" (nr. 14975)

07 Question de Mme Sophie De Wit au ministre de la Justice sur "la nomination d'un nouveau directeur pour l'Organe Central pour la Saisie et la Confiscation (OCSC)" (n° 14975)

 

07.01  Sophie De Wit (N-VA): Mijnheer de minister, het mandaat van de huidige directeur van het COIV liep af op 10 oktober. Op een eerdere parlementaire vraag van mij in oktober gaf u aan dat u zo snel mogelijk wilt overgaan tot een nieuwe benoeming, in alle objectiviteit, op basis van de ingediende kandidaturen en het advies van het College van procureurs-generaal.

 

Hoeveel kandidaturen werden ingediend?

 

Wat is op dit ogenblik de stand van zaken rond de benoeming van een nieuwe directeur? Indien er nog geen nieuwe directeur is benoemd, wanneer zal dat wel het geval zijn?

 

07.02 Minister Koen Geens: Mevrouw De Wit, de betrekking van directeur van het COIV is bekendgemaakt op 22 september 2016 in het Belgisch Staatsblad. Vier kandidaten hebben zich gemeld. Op 11 oktober 2016 werd door de diensten van het directoraat-generaal Rechterlijke Orde advies gevraagd aan het College van procureurs-generaal. Op 4 november heeft het College van procureurs-generaal het advies over elke kandidaat aan de diensten van het directoraat-generaal Rechterlijke Orde overgezonden. Elk van de betrokken kandidaten is onmiddellijk in kennis gesteld van het advies over hun respectieve kandidaatstelling. De kandidaten hebben de kans gekregen op het advies te reageren. Het advies en de reactie erop is nader onderzocht door de diensten van het directoraat-generaal Rechterlijke Orde. Een gemotiveerde beslissing wordt voorbereid. Zij zal eerstdaags bij voorrang en eerst aan de kandidaten worden meegedeeld. De beslissing zal ingaan op de dag van publicatie in het Belgisch Staatsblad.

 

07.03  Sophie De Wit (N-VA): Het is bijna even spannend als voor mijn kinderen, die op Sinterklaas wachten. Ik ben figuurlijk in blijde verwachting.

 

07.04 Minister Koen Geens: U was geen kandidate?

 

07.05  Sophie De Wit (N-VA): Neen, ik was geen kandidaat.

 

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

 

08 Vraag van mevrouw Sophie De Wit aan de minister van Justitie over "de tijdelijke verlenging van het drugshulpaanbod door de CAP's in de gevangenissen" (nr. 14976)

08 Question de Mme Sophie De Wit au ministre de la Justice sur "la prolongation temporaire de l'aide apportée aux toxicomanes par les PCC dans les prisons" (n° 14976)

 

08.01  Sophie De Wit (N-VA): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, wij hebben al heel wat vragen gesteld over de CAP’s, de centrale aanmeldpunten voor drugsverslaafden in de Vlaamse gevangenissen, die er als sinds 2011 zijn. Medewerkers van de drughulpverlening gaan ongeveer een keer per week naar de gevangenis om met drugsverslaafden te spreken. Zij helpen hen in het aanbod van de hulpverlening en zorgen voor een opname of behandeling. Een attest van het CAP is zeer belangrijk om in aanmerking te komen voor een voorwaardelijke invrijheidstelling (VI).

 

Ik meen dat iedereen overtuigd is van de noodzaak van het CAP, wetende dat ongeveer de helft van de gedetineerden kampt met een verslaving. Tussen 2011 en 2015 kreeg het CAP maar liefst 6 243 aanvragen. Het contract met de FOD Justitie liep echter af in februari 2016. Een inspecteur van Financiën gaf een negatief advies waardoor het contract niet kon worden verlengd, terwijl u had aangegeven dat u het wel wou verlengen. Het CAP heeft de eerste maanden haar medewerkers zelf betaald, maar de reserve was in april op. Op 1 mei moest het CAP dan ook stoppen.

 

Ik heb u hierover al meermaals ondervraagd. Er was immers een beroepsdossier ingediend door het directoraat-generaal EPI tegen de beslissing van de inspecteur van Financiën. U wist niet wat de slaagkansen waren. Wij hebben vervolgens vernomen dat in beroep negatief werd geantwoord wegens een bevoegdheidskwestie. Door de staatshervorming komt Vlaanderen immers ook kijken in heel dit verhaal. Er waren blijkbaar nog een aantal andere bezwaren inzake overheidsopdrachten en budgettaire bezwaren. U had nog gewezen op een kleine opening voor een tijdelijke verlenging op basis van een monopoliepositie van de huidige dienstenaanbieders. Er werd een nieuw dossier ingediend voor de tijdelijke verlenging. Er werd hierover een nieuwe opvolgingsvraag gesteld en dan hebt u gezegd dat u het nieuwe dossier voor de tijdelijke verlenging eerstdaags zou indienen. Ook daarvan kon u de slaagkansen niet inschatten, gelet op alle elementen die ermee te maken hadden op het vlak van de bevoegdheden en gelet op de lopende contracten die de maximale duur hadden bereikt. Een heropstart zou bovendien allerminst evident zijn.

 

Wij weten dat Vlaanderen in de begroting van 2017 in een budget heeft voorzien om de CAP-werking over te nemen. U gaf ook aan dat er voor een soortgelijke werking in Brussel en Wallonië, in oktober ook nog geen oplossing in de maak leek maar dat dit binnenkort verder zou worden besproken. Ondertussen zijn wij al een hele tijd verder nadat u het dossier van de dienst Aankopen van het DG EPI hebt ingediend, dus wil ik u de volgende opvolgingsvragen stellen.

 

Ten eerste, wordt voorzien in een tijdelijke verlenging van de CAP-werking in de Vlaamse gevangenissen? Hoe werd het dossier van de dienst Aankopen van het DG EPI beoordeeld?

 

Ten tweede, indien geen tijdelijke verlenging van de CAP-werking mogelijk is, voorziet u dan in andere soortgelijke initiatieven, in afwachting dat de werking door Vlaanderen wordt overgenomen?

 

Ten derde, is er ondertussen al een oplossing in de maak voor Brussel en Wallonië? Wat is de teneur van de gesprekken?

 

Mijnheer de minister, ik weet dat Vlaanderen actie zal ondernemen, maar het budget is voor 2017 en wij zijn nog niet zover. Ik meen dat wij dit niet te lang mogen laten stilvallen en dat er echt een overgangsperiode nodig is. Ik hoop dat u mij meteen kunt melden dat het er inderdaad kan komen.

 

08.02 Minister Koen Geens: Mijnheer de voorzitter, mevrouw De Wit, eerst en vooral verwijs ik graag naar het antwoord dat ik vorige week nog heb gegeven op de vragen van mevrouw Özen, aangaande de stopzetting van de financiering van het Centraal Aanmeldingspunt in de Waalse en Brusselse gevangenissen.

 

Aansluitend kan ik u meedelen dat de onderzoekers van de wetenschappelijke studie naar de werking van de CAP's hun aanbevelingen hebben toegelicht op woensdag 9 november en dat er in navolging daarvan op korte termijn gesprekken worden gepland per Gemeenschap. Deze zullen nog voor het einde van het jaar worden opgestart. Het is de bedoeling ervoor te zorgen dat gedetineerden zich op vrij korte termijn opnieuw rechtstreeks in de gevangenissen kunnen aanmelden bij een contactpunt van de hulpverlening, ter voorbereiding van een zorgtraject op maat voor een verslavings- of geestelijke gezondheidsproblematiek in het kader van hun voorwaardelijke invrijheidstelling. De wijze waarop dit moet gebeuren dient in de eerste plaats bepaald te worden door de Gemeenschappen, gelet op hun bevoegdheden aangaande de drugshulpverlening en de therapeutische verslavingszorg in het algemeen.

 

Wat Justitie betreft, dient echter wel te worden bepaald welke faciliterende rol de psychosociale diensten in de gevangenissen en de gevangenisdirectie ten aanzien van de praktische organisatie van deze aanmeldpunten dienen te spelen, bijvoorbeeld voor de bewegingen in de gevangenissen, voor de doorverwijzing naar de aanmeldpunten, voor de informatieverstrekking aan de gedetineerden, voor het opstellen van een detentieplan en voor de voorbereiding van een dossier voor de voorlopige invrijheidstelling.

 

Ik wil er u echter aan herinneren dat de CAP’s zelf geen drugshulpverlening verzorgen intra muros maar de link leggen naar de hulpverlening extra muros. Het is derhalve belangrijk dat het model voor gedetineerden optimaal wordt afgestemd op het aanbod en de werking buiten de gevangenis. Wel lopen er in enkele gevangenissen projecten waarbij therapeutische begeleiding aan gedetineerden met een verslavingsproblematiek wordt aangeboden, maar dit is niet vanzelfsprekend binnen de context van een detentie zelf. Ik verwijs ter zake naar het therapeutische programma van het B-Leave-project in de gevangenis van Ruiselede, evenals de drugvrije afdelingen in de gevangenissen van Brugge en Hasselt.

 

Er wordt ook met de collega van Volksgezondheid, Jo Vandeurzen, overleg gepleegd omtrent enkele proefprojecten aangaande de screening van gedetineerden met een verslavingsproblematiek. Wellicht is het wenselijk dat deze projecten samen met de toekomstige werking van de CAP’s worden bekeken. Daarnaast lopen er in de meeste afdelingen ook medische substitutiebehandelingsprogramma’s.

 

Het klopt, tenslotte, dat we een nieuw dossier hebben voorgelegd aan de inspecteur van Financiën voor een tijdelijke overgangsregeling. Hierop hebben we nog geen antwoord gekregen, waarvoor het voor de Vlaamse gevangenissen stilaan zonder voorwerp wordt, gelet op de engagementen die collega Jo Vandeurzen vanaf 1 januari 2017 op zich wil nemen.

 

08.03  Sophie De Wit (N-VA): Mijnheer de minister, dank u voor uw antwoord.

 

Het is jammer dat het op die manier moet verlopen. Uiteindelijk zijn daarvan een aantal mensen met hun problematiek in de gevangenis het slachtoffer. U weet evengoed als ik dat het er jammer genoeg heel erg veel zijn.

 

Ik kan alleen maar hopen dat het binnen Vlaanderen snel opgestart kan worden, zodat die mensen niet te lang zonder hulp zullen zitten. Ik vind het een schrijnende situatie. Ze toont nog eens aan hoe moeilijk versnipperde staatshervormingen zijn, met deeltjes die worden overgedragen en andere niet. Communicatie is dan heel erg belangrijk. Ik twijfel er niet aan dat die goed zit tussen de heer Vandeurzen en u, maar als men versnipperd moet werken, voert men niet altijd het beste beleid. Dat is erg jammer.

 

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

 

De voorzitter: De vragen nrs 15081 en 15089 van de heer Van Hecke zijn in schriftelijke vragen omgezet. Vraag nr. 15134 van de heer Bonte is uitgesteld. Vraag nr. 15137 van de heer Brotcorne is in een schriftelijke vraag omgezet.

 

09 Vraag van mevrouw Sophie De Wit aan de minister van Justitie over "het gebruik van het snelrecht voor winkeldiefstallen" (nr. 15135)

09 Question de Mme Sophie De Wit au ministre de la Justice sur "l'utilisation de la procédure accélérée pour les vols à l'étalage" (n° 15135)

 

09.01  Sophie De Wit (N-VA): Mijnheer de minister, in het regeerakkoord staat dat er meer werk moet worden gemaakt van het snelrecht.

 

In 2013 werden er in elke provincie snelrechtbanken opgericht, onder meer om winkeldiefstallen snel te bestraffen. Men heeft het snelrecht ook vaak gebruikt voor hooligans, bijvoorbeeld bij wedstrijden van de Champions League. Dat zijn vaak buitenlanders, die snel weg zijn.

 

De algemene uitrol van het snelrecht kwam er nadat het al langer met succes op winkeldiefstallen in Antwerpen werd toegepast. Eind 2014 bleek dat het snelrecht in bepaalde gerechtelijke arrondissementen slechts beperkt en in andere zelfs niet werd toegepast. De voorzitter van het Neutraal Syndicaat voor Zelfstandigen riep u op om er bij de arrondissementen op aan te dringen het snelrecht vaker te gebruiken als een krachtig signaal. De economische schade bij winkeldiefstal kan groot zijn voor de handelaars. Er moet alleszins worden vermeden dat er een gevoel van straffeloosheid ontstaat.

 

Het regeerakkoord bepaalt dat er verder werk van wordt gemaakt om in elk arrondissement specifieke kamers in te richten die een snelrechtprocedure voor eenvoudige misdrijven mogelijk maken.

 

Hoe vaak werd het snelrecht voor winkeldiefstallen de voorbije jaren toegepast? Kunt u een opsplitsing per jaar en per gerechtelijk arrondissement geven? Hoe vaak werd het snelrecht in het algemeen de voorbije jaren toegepast?

 

Welke andere misdrijven, naast winkeldiefstallen, worden regelmatig via snelrecht behandeld? Hoe beoordeelt u de trend in de cijfers?

 

Indien er gerechtelijke arrondissementen zijn waar het snelrecht zelden of nooit wordt toegepast, welke acties onderneemt u om het ook daar uit te breiden?

 

Kunt u bevestigen dat het snelrecht voor winkeldiefstallen in Antwerpen is stopgezet door een gebrek aan capaciteit bij het openbaar ministerie en de zetel, ondanks het succes daar? Zo ja, over welke verminderde capaciteit gaat het? Welke acties onderneemt u om het snelrecht zo snel mogelijk opnieuw van toepassing te maken, conform het regeerakkoord?

 

09.02 Minister Koen Geens: Mevrouw De Wit, het is moeilijk als antwoord op een mondelinge vraag cijfergegevens te geven; ik kan er u wel een paar geven in verband met de toepassing van het snelrecht in 2015 in het kader van uw hangende schriftelijke vraag nr 1235. Het gaat alleen om cijfers inzake het openbaar ministerie. De cijfers inzake de hoven en de rechtbanken laten op zich wachten.

 

Voor de periode 1 januari tot 31 december 2015 werd in totaal 2 059 keer toepassing gemaakt van het snelrecht, hetzij bij dagvaarding via de politie bij toepassing van artikel 645 van het Wetboek van Strafvordering (1 167 keer) hetzij bij oproeping per proces-verbaal overeenkomstig artikel 216quater van het Wetboek van Strafvordering (892 keer).

 

In 55,95 % ging het om dossiers inzake diefstal. De winkeldiefstallen worden in de cijfers niet specifiek geëxtraheerd, maar zijn naar schatting goed voor ongeveer 20 % van het totale aantal snelrechtdossiers.

 

Tegelijk valt in de cijfers op dat het snelrecht in de parketten van het ressort Antwerpen in 2015 slechts 117 keer werd toegepast. In de periode tussen 2010 en 2014, waaromtrent ik eerder informeerde, naar aanleiding van uw vraag nr. 12386, bleek het ressort Antwerpen nog goed voor 15 % van het aantal dossiers van snelrecht. Dat is wellicht te verklaren, doordat men in het ressort Antwerpen veelvuldig gebruikmaakt van andere afhandelingmethodes, zoals de onmiddellijke minnelijke schikking, die een snellere sanctie impliceert.

 

Het beleid ten opzichte van veelvoorkomende kleine criminaliteit en misdrijven die door veelplegers worden gebruikt, wordt momenteel verder uitgewerkt door het parket-generaal van Antwerpen, maar er zijn nog noden op het vlak van de informatisering. Een en ander wordt bijgevolg opgenomen in het kader van de verdere uitrol van het MaCH-project naar de correctionele rechtbank.

 

Het is belangrijk dat een goede opvolging van veelplegers van dikwijls minder zwaarwichtige misdrijven kan worden ondersteund met de nodige informatica-instrumenten. De verdere informatisering van Justitie is een van mijn belangrijkste beleidsprioriteiten.

 

09.03  Sophie De Wit (N-VA): Mijnheer de minister, u hebt volgens mij maar deels geantwoord op mijn vraag.

 

Het snelrecht kan een belangrijk instrument zijn, want het gaat de straffeloosheid tegen. Het is ook belangrijk dat er een uitspraak is. Ik hoop dat het in verschillende zaken kan worden toegepast en niet enkel voor diefstallen. Ik gaf het voorbeeld van hooligans, maar ik kan er nog wel een paar bedenken. Men hoeft daarom niet eens te spreken over A- en B-burgers. Het gaat er gewoon over dat eenvoudige, duidelijke zaken sneller voorkomen met dezelfde procedurele maatregelen.

 

Ik hoop echt dat daar opnieuw werk van wordt gemaakt, samen met de informatisering, alsook dat de arrondissementen de nodige capaciteit toebedeeld krijgen. De signalen die ik heb gekregen van bijvoorbeeld Antwerpen, waar het proefproject is gestart dat naderhand ook succesvol bleek, wijzen erop dat men zelfs daar stilaan met de handen in het haar zit. Men wil nog wel, maar beschikt niet meer over de mensen noch de middelen om het snelrecht nog toe te passen. Ik vind dat jammer, want ik meen dat snelrecht voor winkeldiefstallen wel degelijk zijn nut al heeft bewezen. Het staat bovendien in het regeerakkoord. Het zou dan ook fijn zijn mocht er een positieve herstart worden genomen.

 

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

 

De openbare commissievergadering wordt gesloten om 17.07 uur.

La réunion publique de commission est levée à 17.07 heures.