Commissie voor de Financiën en de Begroting

Commission des Finances et du Budget

 

van

 

Woensdag 30 november 2016

 

Voormiddag

 

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du

 

Mercredi 30 novembre 2016

 

Matin

 

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Le développement des questions et interpellations commence à 10.43 heures. La réunion est présidée par M. Eric Van Rompuy.

De behandeling van de vragen en interpellaties vangt aan om 10.43 uur. De vergadering wordt voorgezeten door de heer Eric Van Rompuy.

 

De voorzitter: Collega's, aangezien mevrouw Lalieux ons vroeg moet verlaten, stel ik u voor om haar haar vragen eerst te laten stellen. Geen bezwaar? (Nee)

 

01 Question de Mme Karine Lalieux au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments, sur "le report de la fin des travaux du Théâtre royal de la Monnaie" (n° 13439)

01 Vraag van mevrouw Karine Lalieux aan de vice-eersteminister en minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, belast met de Regie der Gebouwen, over "de vertraging voor de werken in de Munt" (nr. 13439)

 

01.01  Karine Lalieux (PS): Merci, monsieur le président et chers collègues. Je vous prie vraiment de m'excuser pour le désagrément, mais je dois déposer un amendement dans une autre commission.

 

Monsieur le ministre, vous savez que les travaux au Théâtre royal de la Monnaie devaient se terminer en 2016. Leur fin est maintenant annoncée pour septembre 2017. Vous savez combien ces travaux étaient nécessaires et c'est tant mieux s'ils ont débuté, et ce grâce à la collaboration entre la Régie des Bâtiments et Beliris.

 

Vous n'ignorez toutefois pas le coût considérable que représente pour la Monnaie l'hébergement sur le site de Tours & Taxis, même si celui-ci est magnifique.

 

Monsieur le ministre, voici mes questions. Quels sont les problèmes liés à l'appel d'offres? Y a-t-il eu une résistance du terrain aux investissements programmés? De façon plus générale, n'estimez-vous pas que ce troisième report de la fin des travaux soit préjudiciable à l'image de la Monnaie?

 

01.02  Jan Jambon, ministre: Madame Lalieux, étant un grand amateur d'opéra, je suis particulièrement intéressé par cette question des travaux au Théâtre royal de la Monnaie. Je l'ai visité, il y a quelques semaines, pour prendre connaissance de l'avancement des travaux.

 

Quels sont les problèmes liés à un appel d'offres? La législation relative aux marchés publics attache, à raison, une grande importance à l'égalité de traitement des soumissionnaires. Il arrive, de ce fait, dans un certain nombre de cas, que l'attribution d'un marché soit reportée jusqu'à ce qu'une décision soit prise par le Conseil d'État sur une réclamation introduite, ce qui ralentit évidemment la procédure. Cela a été le cas dans le dossier de la Monnaie. Je pense que cela a pris à peu près deux ans.

 

Y a-t-il eu une résistance du terrain? Le programme de besoins qui a abouti à un dossier d'adjudication des travaux a été établi en étroite concertation et en accord avec l'utilisateur final, la Monnaie.

 

Le troisième report de la fin des travaux est-il préjudiciable à l'image? Lors de l'exécution des travaux, des modifications importantes ont été faites. Ce n'est pas seulement la procédure au Conseil d'État. Les membres de la direction de la Monnaie eux-mêmes ont changé leur demande en cours de route; ils vous le confirmeront. Cela a aussi provoqué un ralentissement. J'ai donné instruction à la Régie des Bâtiments de rechercher l'origine desdites demandes afin de pouvoir situer la responsabilité du retard et les impacts budgétaires. J'attends très prochainement le résultat de cette enquête.

 

Nous faisons tout notre possible pour que les travaux soient achevés pour la nouvelle saison d'opéra 2017-2018. Je comprends très bien les problèmes que cela pose pour la Monnaie, pour Bruxelles et, plus globalement, pour la Belgique.

 

01.03  Karine Lalieux (PS): Monsieur le ministre, je vous remercie. Effectivement, comme les opéras sont organisés en fonction des salles qu'ils possèdent, ils ont dû refaire certains types d'opéra ou annuler les représentations de certains metteurs en scène. C'est un coût supplémentaire. Or vous savez combien aussi il y a eu des coupes linéaires dans les budgets. Je voudrais dès lors m'assurer que tous les problèmes budgétaires et tous les budgets liés à ces travaux seront bien pris en charge par la Régie et qu'il n'y aura pas de coûts supplémentaires pour la Monnaie, car je pense qu'elle aura beaucoup de difficultés dans les années à venir, étant donné les trois ans d'extra-muros qui n'étaient pas prévus initialement.

 

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

 

02 Questions jointes de

- Mme Karine Lalieux au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments, sur "la cession de la maison Wiertz au Parlement européen" (n° 14239)

- M. Gautier Calomne au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments, sur "l'avenir du Musée Wiertz" (n° 14281)

02 Samengevoegde vragen van

- mevrouw Karine Lalieux aan de vice-eersteminister en minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, belast met de Regie der Gebouwen, over "de overdracht van een deel van het huis van Antoine Wiertz aan het Europees Parlement" (nr. 14239)

- de heer Gautier Calomne aan de vice-eersteminister en minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, belast met de Regie der Gebouwen, over "de toekomst van het Wiertz Museum" (nr. 14281)

 

02.01  Karine Lalieux (PS): Monsieur le ministre, j'ai également interrogé votre collègue Mme Sleurs à ce sujet.

La presse s’est fait l’écho d’un accord pour le moins surprenant, qui serait intervenu entre l’État belge et le Parlement européen pour la cession au Parlement européen d’une partie de la maison du peintre-sculpteur du XIXe siècle Antoine Wiertz, située à Bruxelles.

 

Si la maison et le jardin ne font à proprement parler pas partie du musée, il n’en reste pas moins qu’ils font bel et bien partie du patrimoine belge. Il avait, d’ailleurs, un temps été question de restaurer ce patrimoine en très piteux état.

 

La cession d’un bien historique de l’État belge pose des questions fondamentales et suscite des inquiétudes légitimes quant à la gestion d'un patrimoine national par le gouvernement.

 

En effet, suffit-il désormais que l’État belge ne soit pas financièrement en mesure d’exploiter un bien pour qu’il s’en débarrasse? La question mérite d’être posée. D’autant plus, lorsque c’est le gouvernement belge lui-même qui organise son incapacité financière en réduisant drastiquement les budgets alloués à la culture fédérale, entraînant ainsi un risque de se débarrasser au fur et à mesure, pour un euro symbolique, d'un patrimoine important.

 

Les réactions n'ont pas tardé dans le chef des citoyens, puisqu'en quatre jours, une pétition relative à ce bâtiment très peu connu a recueilli 2 000 signatures.

 

Par ailleurs, la commune d’Ixelles vous a adressé un courrier vous enjoignant à revoir la destinée du jardin. La commune plaide pour que ce jardin, au lieu d’être soustrait du patrimoine belge pour en faire un lieu administratif, soit au contraire rendu accessible à tous les citoyens.

 

Dès lors, monsieur le ministre, confirmez-vous l’existence d’un tel accord avec le Parlement européen? Dans l’affirmative, la cession tient-elle compte des spécificités muséales? Quelles sont les conditions assorties à cet accord? Votre collègue Elke Sleurs n'a pas pu me dire les conditions assorties à l'accord. Les Musées royaux des Beaux-Arts, dont dépend le musée Wiertz, ont-ils été consultés sur cette cession et surtout, sur les conditions? De façon plus générale, n’estimez-vous pas que le rôle de l’État est de protéger son patrimoine historique plutôt que de s’en débarrasser? Que répondez-vous à la proposition de la commune d’Ixelles d’intégrer le jardin de la maison dans la promenade verte d’un projet porté par Beliris?

 

02.02  Gautier Calomne (MR): Monsieur le vice-premier ministre, comme Mme Lalieux en a fait état, la presse a rapporté l'information selon laquelle le Parlement européen aurait obtenu l'accord du gouvernement fédéral pour étendre ses locaux en prenant possession, pour la somme d'un euro symbolique, de la propriété classée depuis 1977, qui abrite actuellement le Musée Antoine Wiertz à Ixelles.

 

Si j'en crois les documents dont j'ai pu prendre connaissance, un accord aurait été scellé afin que les collections muséales, propriété de l'État fédéral, puissent continuer à être exposées au public dans leur emplacement actuel, à savoir l'atelier et le jardin de l'artiste, moyennant une réduction de l'espace concerné. De leur côté, les services du Parlement européen seraient hébergés dans les locaux inoccupés.

 

Monsieur le vice-premier ministre, comme Mme Lalieux, nous avons eu l'occasion d'interroger la ministre Elke Sleurs, mais elle nous a répondu très partiellement. Pouvez-vous confirmer ces informations et le cas échéant, me communiquer les détails de l'accord? En quoi consiste exactement cette opération immobilière qu'on pourrait qualifier de partenariat public-public, et quelles sont les raisons qui légitiment la cession de ce bien classé? Quelles sont exactement les décisions prises concernant l'hébergement et l'accessibilité des collections fédérales? Quel est l'agenda prévu pour cette opération immobilière? Quel est l'état des concertations sur ce dossier avec les autorités communales ixelloises?

 

Je pense que la commune d'Ixelles vous a adressé un courrier concernant l'ouverture du jardin, mais je pense que c'était déjà prévu. C'est en tout cas ce que Mme Sleurs nous a indiqué. Si c'est effectivement le cas, je ne peux que me réjouir de l'ouverture d'un espace vert supplémentaire dans ma commune!

 

02.03  Jan Jambon, ministre: Madame Lalieux, monsieur Calomne, s'agissant de l'accord avec le Parlement européen, ce dernier a proposé de supporter les frais de rénovation de l'ancienne maison de l'artiste, qui est actuellement inoccupée, en échange d'une emphytéose gratuite sur cette partie du bien et d'une occupation par le Parlement. Cette proposition a été analysée par la Régie des Bâtiments. Un accord de principe a été conclu en vue de préparer le bail emphytéotique et les autres documents à présenter dans le cadre de l'occupation de cette partie inoccupée du musée Wiertz. Pour le moment, aucun bail emphytéotique n'a été signé, mais une collaboration existe entre la Régie des Bâtiments et les institutions européennes en vue d'établir un tel contrat fixant les droits et obligations des parties. La Régie aura ainsi un droit de regard dans le dossier de rénovation.

 

Il est donc question, en l'espèce, d'une mise à disposition de la maison, inoccupée pour l'heure, au profit du Parlement européen. Elle exige des travaux de rénovation lourds ainsi qu'un investissement significatif. Par conséquent, la maison reste la propriété de l'État fédéral et fait l'objet d'une cession temporaire du droit d'usage au bénéfice du Parlement européen. Il s'agit de conclure un partenariat public-public, entre des institutions publiques.

 

Pour bien comprendre les particularités muséales, il ne s'agit pas du musée Wiertz en tant que tel, mais uniquement de l'ancienne demeure de l'artiste. La collection n'est pas abritée dans cette habitation, mais bien dans l'ancien atelier – lequel n'est pas concerné par le contrat d'emphytéose, de sorte que rien ne changera pour la collection. Bien que la maison ne présente aucune utilité pour le musée Wiertz actuel, il sera établi dans le bail que la cession en emphytéose ne pourra entraver le fonctionnement du musée.

 

Quant à savoir si les Musées royaux des Beaux-Arts ont été consultés, la Régie des Bâtiments a pris contact avec le directeur des Musées royaux des Beaux-Arts concernant l'intention de céder la maison en emphytéose au Parlement européen. Ce projet ne pourra que favoriser la visibilité du musée et son rayonnement vers le public.

 

En ce qui concerne le rôle de l'État, les négociations en cours ont justement pour but de protéger le patrimoine historique de l'État fédéral. L'usage du patrimoine historique est la garantie que celui-ci sera conservé au mieux. L'inoccupation donnant lieu à une destruction de valeur, son occupation au travers de ce partenariat public-public ne pourra être que profitable au musée.

 

Je veux aussi rappeler que la Régie des Bâtiments suivra les travaux de rénovation. Elle veillera au respect des plans mais aussi à ce que ce soit fait dans les règles de l'art, de manière à ce que ce patrimoine reste en parfait état.

 

En ce qui concerne le jardin, le Parlement européen a affirmé dès le départ que, dans le cadre de l'emphytéose, il était prêt à étudier la possibilité d'ouvrir le jardin au public. L'ouverture du jardin est possible pour autant que la sécurité des collaborateurs de l'Union européenne ne soit pas compromise. La négociation est toujours en cours pour voir ce qu'il est possible de faire.

 

Pour ce qui est de l'agenda, le Parlement européen soumettra sous peu son dossier de rénovation à la Régie des Bâtiments. Après quoi, le bail emphytéotique pourra être finalisé. En l'état actuel du dossier, les autorités bruxelloises et ixelloises n'ont pas encore été consultées. Dès que l'évolution du dossier l'exigera, une concertation sera menée avec les autorités locales.

 

02.04  Karine Lalieux (PS): Monsieur le vice-premier ministre, merci. Il est clair que ces bâtiments doivent être rénovés. Ce qu'on peut regretter, c'est que l'État fédéral ne prenne pas la peine de rénover ces bâtiments pour les occuper. Je trouve vraiment regrettable d'installer une activité administrative à côté d'un musée alors que celui-ci aurait pu être agrandi ou par exemple, des ateliers d'artiste auraient pu être aménagés dans cette maison.

 

Je pense aussi que n'importe quel type d'occupation ne convient pas à côté d'un musée. Il faudra être attentif. Je n'ai pas entendu quelles conditions allaient être imposées et si les Musées royaux des Beaux-Arts allaient vraiment être impliqués dans la définition de ces conditions.

 

Parallèlement, je vous entends dire, ce qui m'effraie vraiment, que c'est le Parlement européen qui va étudier les possibilités d'ouvrir le jardin. À la ville de Bruxelles, je vois les exigences du Parlement européen et tous ces bâtiments qui se ferment, comme je l'ai dit tout à l'heure, au lieu de s'ouvrir. Je crains que sans obligation d'ouvrir ce jardin de la part de l'État fédéral, le Parlement européen ne l'ouvre jamais.

 

Je vous demande très clairement, en tant que tutelle de la Régie, d'imposer au Parlement européen d'ouvrir ce jardin pour les Ixellois et les autres. Il fait partie d'une promenade verte financée par Beliris. Cela serait cohérent dans les compétences du fédéral. Je crois très sincèrement qu'il ne faut pas laisser la main au Parlement européen. Sinon, je ne doute pas que ce jardin sera fermé.

 

Enfin, je pense qu'il est temps de prendre contact avec les autorités d'Ixelles, puisque c'est sur le territoire de cette commune. Je vous remercie.

 

02.05  Gautier Calomne (MR): Monsieur le président, je voudrais remercier le ministre pour sa réponse très complète. J'ai bien pris note que la maison resterait propriété de l'État fédéral. Il faut le reconnaître, Mme Lalieux l'a évoqué, le bâtiment était fortement délabré. Si la Régie ne peut pas prendre cela à sa charge, il est intéressant de passer par un partenariat public-public, puisque c'est effectivement le Parlement européen qui va bénéficier de cette session temporaire, sous le contrôle de la Régie des Bâtiments.

 

J'ai aussi pris bonne note que la Régie des Bâtiments suivrait au fur et à mesure l'évolution du chantier pour veiller à ce que les travaux se déroulent dans les règles de l'art, comme vous l'avez dit, monsieur le ministre.

 

Par rapport au jardin, j'entends bien qu'il y a des raisons de sécurité justifiant que cela se fasse dans ce cadre, mais je pense aussi que la Régie des Bâtiments et l'État fédéral doivent veiller à ce que cela puisse se faire au mieux, et que cette ouverture puisse avoir lieu, pas seulement au bénéfice des Ixellois mais aussi des fonctionnaires européens et des gens qui fréquentent le quartier. Je pense qu'un peu de verdure dans ce quartier de bureaux, c'est aussi un élément intéressant.

 

Par rapport aux concertations, j'acte et je prends bonne note de votre volonté, lorsque le partenariat sera bien avancé, de consulter les autorités locales. Je pense notamment à la commune d'Ixelles mais aussi, puisqu'on est à la frontière de différentes communes, à la ville de Bruxelles et aux autres communes qui pourraient y être associées.

 

On reviendra sur ce dossier quand il aura un peu avancé. Je vous remercie.

 

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

 

Le développement des questions et interpellations est suspendu de 11.01 heures à 11.31 heures.

De behandeling van de vragen en interpellaties wordt geschorst van 11.01 uur tot 11.31 uur.

 

De voorzitter: Vraag nr. 13362 van de heer Top wordt geschrapt.

 

03 Questions jointes de

- M. Gautier Calomne au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments, sur "la sécurisation du Palais de Justice de Bruxelles" (n° 13963)

- M. Olivier Maingain au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments, sur "la rénovation des façades du Palais de Justice de Bruxelles" (n° 14707)

03 Samengevoegde vragen van

- de heer Gautier Calomne aan de vice-eersteminister en minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, belast met de Regie der Gebouwen, over "de beveiliging van het Brusselse Justitiepaleis" (nr. 13963)

- de heer Olivier Maingain aan de vice-eersteminister en minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, belast met de Regie der Gebouwen, over "de gevel­renovatie van het Brusselse Justitiepaleis" (nr. 14707)

 

03.01  Gautier Calomne (MR): Monsieur le vice-premier ministre, il y a quelque temps, un investissement d'une somme d'un million d'euros a été annoncé pour le chantier de sécurisation des accès du Palais de Justice de Bruxelles. Selon différentes sources, les nouvelles entrées devraient être opérationnelles le 15 juillet 2017. Le plan prévoirait deux accès sécurisés à gauche et à droite de l'entrée principale, l'un pour le personnel et les professionnels de la Justice, l'autre pour le public. Ces entrées seront sécurisées avec des scanners comme on peut en trouver dans les aéroports, mais aussi avec des caméras de surveillance. Je ne peux que me réjouir de cet investissement dans le cadre de la sécurité du Palais de Justice. Celui-ci s'inscrit en outre dans une nouvelle dynamique plus large de renouveau pour ce palais, symbole de l'appareil judiciaire belge.

 

J'en viens à mes questions. Outre la sécurisation du Palais, pouvez-vous faire le point sur les autres projets de rénovation et réhabilitation prévus, aussi bien pour les façades du Palais que pour l'intérieur de celui-ci et ses abords? Au niveau des façades, où en est l'appel d'offres tel qu'annoncé en son temps, et quand le début des travaux est-il prévu? Quelle est la situation actuelle au niveau de l'estimation des besoins pour les fonctions de justice et de l'espace disponible dans le Palais, ainsi que sur le campus Poelaert? Une analyse a-t-elle déjà été réalisée par le SPF Justice, comme évoquée dans votre réponse à une précédente question en février dernier? Au point de vue du réaménagement des abords du Palais et de l'ensemble du campus Poelaert, quels sont les projets réputés prioritaires sur la table et quel est leur état d'avancement? Je vous remercie déjà pour vos réponses.

 

03.02  Olivier Maingain (DéFI): Monsieur le président, monsieur le ministre, l'avenir de ce bâtiment emblématique a déjà fait l'objet de nombreuses questions. En effet, nous nous trouvons face à un curieux paradoxe. Il est le symbole de la justice dans notre pays et il a été voulu comme tel par son architecte concepteur. Mais son délaissement depuis des dizaines d'années – je reconnais ici que cela n'est pas propre à votre politique – lui a valu d'être classé par le World Monuments Fund parmi les cinquante sites les plus menacés au monde.

 

La situation est malheureusement bien connue. Il suffit de fréquenter le Palais de Justice pour se rendre compte que nous ne sommes pas loin d'une situation qui ferait rire ou pleurer beaucoup de gens si des reportages télévisés plus approfondis étaient réalisés sur l'état du bâtiment.

 

Cela dit, je relève qu'il y a quand même une volonté politique d'enfin relancer ce dossier, ce dont je ne peux que me réjouir. D'ailleurs, votre collègue, M. Geens, confirmait, en commission de la Justice, le 24 février 2016, que l'exécution des travaux et la rénovation du Palais de Justice de Bruxelles relevaient de votre compétence. Il a également confirmé la mise en place d'un groupe de travail.

 

Pour ce qui vous concerne, vous annonciez la désignation d'un bureau d'études dans le cadre d'un marché public pour la restauration des façades du Palais, en soulignant que ce marché serait publié à la mi-2016. Je ne sais pas s'il y a eu ou non publication. Vous me le ferez savoir dans votre réponse.

 

À défaut, les travaux de la première façade située du côté de la place Poelaert et, par conséquent, l'enlèvement des échafaudages qui la recouvrent ne pourront pas débuter dans les délais annoncés, à savoir en 2018. Pour ce qui me concerne, je fais partie de la génération qui a encore connu le Palais de Justice sans échafaudage, mais ce n'est notamment pas le cas de M. Calomne. À mon avis, il faut avoir plus de 50 ans pour cela.

 

Le 24 octobre dernier, le ministre de la Justice et vous-même confirmiez l'existence d'un accord avec la Ville de Bruxelles et la Région bruxelloise sur le maintien de la fonction juridictionnelle du Palais de Justice de Bruxelles et sa restauration en conséquence, ce que j'approuve. Il a également été annoncé qu'une étude de faisabilité se déroulerait sur les deux ans avant la mise en route de la rénovation.

 

Monsieur le ministre, qui procédera à l'étude de faisabilité de la rénovation du Palais de Justice? Un soumissionnaire a-t-il été désigné?

 

Suspend-elle la procédure de marché public pour la rénovation des façades du Palais de Justice, ce qui serait malencontreux? Je crois qu'il faut tenter d'aller de l'avant des deux côtés. À combien estimez-vous le coût de cette rénovation? Je reconnais que c'est peut-être un piège parce que je crois que vous allez découvrir bien des surprises en cours de chantier dans un bâtiment aussi historique que celui-là.

 

Quand le masterplan sur l'avenir du bâtiment sera-t-il présenté au Conseil des ministres? Quelles en sont les grandes lignes? S'inspire-t-il des recommandations de la Fondation Poelaert, dont il faut saluer le travail et le rôle qu'elle a joué pour qu'enfin ce dossier sorte des limbes? Combien de temps dureront les travaux d'entretien des façades? Quand les travaux de rénovation pourront-ils débuter et s'achever, sachant que deux ans et demi de travaux seraient nécessaires par façade? Peut-on envisager de commencer par la façade principale, celle qui est la plus significative en termes de visibilité pour un certain nombre d'acteurs de la justice?

 

03.03  Jan Jambon, ministre: Monsieur le président, messieurs, en ce qui concerne le bâtiment dans sa globalité, suite à la conclusion du consultant désigné pour étudier la possibilité de prévoir d'autres fonctions dans le socle du bâtiment, une nouvelle note sera proposée au Conseil des ministres – j'espère encore cette année. Celle-ci suggère de garder la chaîne pénale au sein du Palais et l'enlèvement des pièces à conviction. L'approbation pour la désignation d'une équipe d'étude multidisciplinaire sera également proposée. Ce bureau d'études serait chargé de l'étude globale de réaménagement, de rénovation et de restauration du Palais.

 

Pour être très honnête, je n'ai jamais compris pourquoi il faut prévoir des fonctions commerciales dans ce bâtiment et louer les bâtiments alentour pour la chaîne de justice. Ce bâtiment est le symbole de la justice. Cela vous étonnera peut-être mais je trouve que ce bâtiment est une icône. Koen Geens et moi-même sommes du même avis: ce bâtiment doit être entièrement consacré à la justice, sans autre folie!

 

Le marché public pour la désignation d'un bureau d'études spécialisé dans la restauration des façades est en cours d'élaboration et devrait être publié dans le courant du premier semestre 2017.

 

Le commencement de l'étude, partie 1, est ainsi prévu pour septembre 2017. Les premiers résultats sont attendus un an plus tard. Les premiers travaux pourront alors débuter, mais cela dépendra naturellement de la rapidité avec laquelle la ville de Bruxelles délivrera les permis requis. C'est toujours la même histoire.

 

La priorité sera en effet donnée à la restauration de la façade principale côté place Poelaert. Il y a aussi une demande pour que, à l'instar de ce qui se fait ailleurs lors de la restauration d'un monument, les échafaudages soient recouverts d'une bâche illustrée du résultat attendu. Je suis favorable à cette idée. Nous sommes en train de voir si c'est faisable.

 

Les études de restauration des façades seront donc menées indépendamment des études spécifiques pour la rénovation de l'intérieur du bâtiment. Ce sont deux trajets différents pour l'intérieur, avec les fonctions de justice, et la rénovation des façades. Mais comme vous le savez grâce à la présence des échafaudages, l'entretien des façades est en cours.

 

Á ce stade-ci, il est difficile d'estimer le coût de rénovation des façades sans disposer des résultats des études à venir. Il s'agit, d'une part, de l'étude relative à la restauration extérieure des façades et, d'autre part, de celle relative à l'adaptation intérieure du bâtiment pour l'intégration de la chaîne pénale.

 

Ces travaux seront terminés avant les congés de fin de l'année, en espérant que les conditions météorologiques ne provoquent pas de retard. La Régie des Bâtiments a pris l'initiative de lancer ces travaux d'entretien comme cela a été le cas par le passé. Il s'agit de travaux d'entretien des façades, de désherbage, de l'enlèvement d'éléments instables et de la réfection des joints défectueux.

 

Différents projets de rénovation et de réhabilitation sont prévus. Deux salles d'audience sont en cours de restauration suite à des infiltrations d'eau. Des pictogrammes d'évacuation sont placés partout dans le Palais en ce moment. Une campagne d'enlèvement des graffitis a été réalisée et il y en aura d'autres. La liste des petits travaux est immense. Une équipe de la Régie des Bâtiments est chargée du suivi des demandes et des travaux prévus.

 

En ce qui concerne le réaménagement des abords du palais, tous les projets qui ont été évoqués dans les réponses ci-dessus, soit le réaménagement global, la restauration des façades et l'enlèvement des pièces à conviction, vont ensemble.

 

Quand le masterplan sera-t-il présenté au Conseil des ministres? Très bientôt, dans les prochaines semaines. Les grandes lignes visent à conserver le complexe des cellules, tout comme la circulation séparée pour les magistrats et les détenus. La chaîne correctionnelle pourrait également rester, et les recommandations de la Fondation Poelaert seront reprises dans le contrat d'étude à venir, mais ne feront pas partie de la note au Conseil des ministres.

 

J'ai été invité à une réunion avec, entre autres, la Fondation Poelaert. Au cours de celle-ci, il a été dit que nous aurions un comité d'accompagnement pour tous ces travaux. Je suis prêt à inviter les membres de la Fondation Poelaert, parce que je trouve que leur vision est assez compatible avec ce que Koen Geens et moi-même pensons.

 

Afin d'estimer les besoins, voici la situation actuelle. Pour connaître l'estimation de l'espace disponible dans le palais et sur le campus Poelaert, des relevés de tous les bâtiments concernés sont nécessaires. Pour cela, un contrat-cadre a été publié pour les bâtiments autour de la place Poelaert et un appel d'offres sera lancé prochainement pour le relevé global du palais.

 

En ce qui concerne le programme des besoins, nous n'avons pas de chiffres actualisés émanant du SPF Justice, mais seulement des chiffres datant de 2003, qui ont été extrapolés suite à la scission de BHV. Voilà le dossier qui revient!

 

Voilà la situation actuelle. Pour moi, ce bâtiment doit être un bâtiment de la justice. Il faut centraliser le plus possible les services. Je trouve assez idiot d'avoir autant d'espaces vides et de louer des bâtiments autour de la place Poelaert. Cela coûte un montant énorme, avec lequel on pourrait déjà faire quelque chose au sein du bâtiment.

 

03.04  Gautier Calomne (MR): Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réponse complète.

 

Je ne puis que me réjouir de vous entendre confirmer que ce bâtiment est bien une icône de la justice, pour reprendre vos termes. Le monde politique est quasiment unanime à reconnaître que ce bâtiment doit désormais être consacré exclusivement à des fonctions judiciaires. Je pense que votre collègue Geens est sur la même longueur d'ondes. En outre, les professionnels de la justice étaient attentifs à cette question. Associer la Fondation Poelaert à vos futures démarches contribue à porter ce projet en commun.

 

Je vois que le dossier avance, certes lentement, mais il prend forme. Pour rebondir sur les propos de M. Maingain, qui a encore connu le palais de justice sans échafaudages, j'ajoute que j'aimerais pour ma part le contempler de la sorte! Même si j'ai pris bonne note que, pendant les travaux, vous pourriez faire installer une bâche, il ne faudrait pas non plus qu'elle soit trop belle au point d'occulter le palais. Il importe de montrer, en tout cas, que ce chantier progresse. Au-delà du monde judiciaire et politique, les citoyens bruxellois et belges attendent que ce fleuron du patrimoine national retrouve ses lettres de noblesse.

 

03.05  Olivier Maingain (DéFI): Monsieur le ministre, je me réjouis franchement de la volonté politique ainsi manifestée. Quand il y a convergence, je ne peux que le souligner. Le monde politique bruxellois est unanime dans le soutien à cette démarche.

 

Par ailleurs, quand vous aurez adopté le masterplan, il serait aimable de votre part de le communiquer au parlement.

 

Ensuite, je me permets de vous donner un conseil. D'après mon expérience des Monuments et Sites à Bruxelles, je puis vous dire qu'ils sont particulièrement exigeants. Vous savez qu'il existe l'administration et la Commission des Monuments et Sites. Cette dernière est extrêmement rigoureuse et pointilleuse. Nous pouvons discuter à l'infini pour savoir si c'est toujours fondé, mais il faut reconnaître qu'elle a d'excellents experts. La Régie des Bâtiments doit le savoir, dans la mesure où ce n'est pas la première fois qu'elle travaille à la rénovation d'un patrimoine classé. Si vous n'instituez pas dès le départ, avec ladite Commission et les services compétents de la Ville et de la Région, un groupe d'accompagnement pour suivre toutes les étapes, je peux vous dire que le projet va s'enliser. Il vaut mieux faire avaliser chacune de ses étapes par la Commission des Monuments et Sites, sinon vous connaîtrez quelques déboires.

 

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

 

04 Question de M. Paul-Olivier Delannois au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments, sur "l'aménagement temporaire de petites installations sur une partie du terrain militaire du Luchet d'Antoing" (n° 13957)

04 Vraag van de heer Paul-Olivier Delannois aan de vice-eersteminister en minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, belast met de Regie der Gebouwen, over "de tijdelijke inrichting van kleine recreatieve voorzieningen op een gedeelte van het militaire terrein in de wijk Luchet d'Antoing" (nr. 13957)

 

Le président: Êtes-vous bourgmestre, monsieur Delannois?

 

04.01  Paul-Olivier Delannois (PS): Bourgmestre faisant fonction, monsieur le président.

 

Le président: De quelle commune s'agit-il?

 

04.02  Paul-Olivier Delannois (PS): Tournai. Je titille beaucoup le ministre à ce sujet car derrière ce petit terrain, il y a beaucoup d'enjeux. Et j'espère que M. le ministre me répondra un jour. Rassurez-vous, ce n'est pas que pour le potager que je pose la question!

 

Monsieur le ministre, je sais que depuis le dépôt de ma question, en septembre, des réunions ont eu lieu.

 

Je reviens à nouveau vers vous concernant le projet d'un collectif de citoyens désirant réaliser, de manière temporaire, certains petits aménagements sur le terrain militaire du Luchet d'Antoing à Tournai.

 

La Régie des Bâtiments a porté son intérêt sur ce terrain en vue - et c'est vous qui le dites - d'une éventuelle, je dis bien éventuelle, construction d'un centre administratif à Tournai. En clair, le nouveau palais de justice que j'aimerais tant voir arriver; mais je ne sais pas si vous me l'annoncerez un jour.

 

Cette acquisition n'a pas encore pu être concrétisée aujourd'hui et est reportée pour votre programme d'investissement 2017. Nous sommes donc, pour le dire simplement, devant un éventuel projet qui prend du retard.

 

Parallèlement aux décisions gouvernementales qui devraient un jour tomber quant à l'avenir de ce terrain, un groupe de citoyens se mobilise. Il propose d'aménager une partie du terrain afin de faire profiter tout un quartier de légères installations permettant de créer du lien et de dynamiser la vie en communauté.

 

Monsieur le ministre, lors de ma dernière intervention sur le sujet, vous sembliez enclin à trouver une solution permettant au collectif de réaliser des petits aménagements temporaires via une convention. Votre cabinet a dernièrement reçu un courrier de ce comité de citoyens. Je pense même que des rencontres ont aussi eu lieu.

 

Pouvez-vous nous faire le point de la situation?

 

04.03  Jan Jambon, ministre: Monsieur Delannois, l'acquisition du terrain concerné n'a pas, à ce jour, pu être concrétisée car la réorganisation des arrondissements judiciaires annoncée début 2015 par le ministre de la Justice est toujours, fin 2016, en cours de réflexion au sein des arrondissements judiciaires et retarde quelque peu la prise de décision quant à l'avenir des institutions judiciaires, notamment tournaisiennes.

 

N'étant pas propriétaire du terrain, la Régie des Bâtiments ne peut pas s'opposer à une occupation précaire du site dans l'attente d'une décision officielle de la Justice concernant la réforme de ses arrondissements judiciaires. Seule la Défense pourrait vous donner une autorisation pour un quelconque aménagement par ce comité de citoyens.

 

Une réunion sur le sujet a eu lieu le 15 novembre dernier entre ledit comité, mon cabinet, celui de la Défense et la Régie des Bâtiments. Le cabinet de la Défense et le comité, avec le soutien de mon cabinet, élaboreront une convention à ce sujet.

 

04.04  Paul-Olivier Delannois (PS): Monsieur le ministre, je vous remercie. Nous tenterons effectivement de trouver une solution. Vous avouez quand même que, depuis 2015, on réfléchit, au cabinet de la Justice, pour savoir ce qu'on va faire de ce terrain. Je me plais souvent à rappeler que plusieurs ministres sont déjà venus pratiquement avec la première pierre pour inaugurer le futur palais de justice. Et aujourd'hui, on se demande si on va acquérir un terrain, ce qu'on va en faire, etc.

 

Monsieur le ministre, dans les prochains mois, il y aura, à Tournai, une exposition Dalí sur le surréalisme. Je vous y invite. Je pense que toute l'évolution de ce dossier pourrait éventuellement être en première ligne. Je vous remercie en tout cas pour le soutien que vous avez apporté à ce projet.

 

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

 

05 Question de M. Stéphane Crusnière au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments, sur "la construction du nouveau palais de justice de Nivelles" (n° 13996)

05 Vraag van de heer Stéphane Crusnière aan de vice-eersteminister en minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, belast met de Regie der Gebouwen, over "de bouw van het nieuwe gerechts­gebouw in Nijvel" (nr. 13996)

 

05.01  Stéphane Crusnière (PS): Monsieur le président, monsieur le ministre, je reviens vers vous concernant la création du nouveau palais de justice de Nivelles.

 

Une réunion de concertation de la Commission des bâtiments de la justice nivelloise a été organisée il y a quelques semaines et une date pour l’inauguration de l’annexe au palais 2 qui est déjà fonctionnel a été avancée; on parle d'une inauguration potentielle en 2020.

 

Le regroupement de tous les services est évoqué depuis plusieurs années maintenant. Cette décision est judicieuse, car elle facilitera le bon fonctionnement de la justice nivelloise. De plus, ce projet pourrait permettre à l’État de récupérer de l’argent en revendant les bâtiments qui abritent actuellement la juridiction civile de première instance et le tribunal de la famille.

 

Votre collègue, le ministre de la Justice, nous a informés que l’avancement de ce dossier relève effectivement de la Régie des Bâtiments qui doit opérer des choix quant aux travaux qui seront effectués.

 

Monsieur le ministre, confirmez-vous que le rassemblement de tous les services en un bâtiment unique figure parmi vos priorités et celles de la Régie? Confirmez-vous l’information selon laquelle le nouveau palais de justice de Nivelles pourrait être inauguré en 2020? Enfin, pouvez-vous nous dire si le financement des travaux prévus se fera sur fonds propres ou si un partenariat public-privé est envisagé dans ce dossier?

 

05.02  Jan Jambon, ministre: Monsieur Crusnière, en juin 2016, la Régie des Bâtiments a eu confirmation du SPF Justice: le projet d'extension du palais de justice de Nivelles n'est pas impacté par le projet de réforme des arrondissements judiciaires En conséquence, le comité d'acquisition d'immeubles procède actuellement à l'expropriation du terrain devant accueillir le nouveau palais de justice.

 

Pour pouvoir poursuivre le projet, le SPF Justice doit encore fournir à la Régie un programme de besoins actualisé tenant compte, notamment, des nouvelles prescriptions en matière de normes de surface par agent. La Régie des Bâtiments apporte son soutien à la justice dans ce cadre.

 

Sur la base de projets similaires, on peut estimer une mise à disposition du bâtiment dans quatre à cinq ans, selon le mode de financement et de réalisation retenu.

 

Quant au mode de financement, celui-ci sera déterminé lorsque la Régie aura une connaissance parfaite des besoins demandés. Il sera ainsi capable de déterminer les travaux nécessaires. Mes services travaillent à ce projet et accentuent la pression sur le SPF Justice pour connaître leurs besoins.

 

En ce qui concerne l'achat du terrain, le Comité d'acquisition d'immeubles travaille sur le sujet.

 

05.03  Stéphane Crusnière (PS): Monsieur le ministre, je vous remercie pour vos réponses. Je suis satisfait de voir qu'effectivement, le regroupement de tous les services sur un seul lieu commence à avancer.

 

Toutefois, je m'inquiète de voir qu'on se renvoie à nouveau la balle. Quand j'interroge le ministre de la Justice, il me dit que la balle est dans le camp de la Régie. Quand je vous interroge sur la position de la Régie, vous me dites que vous attendez de connaître les besoins du ministre de la Justice. C'est un peu inquiétant. Je continuerai à mettre la pression chez l'un et l'autre pour que ce dossier avance. Vous me parlez d'un délai de quatre à cinq ans mais le plus tôt sera le mieux pour une amélioration des services de la justice à Nivelles et dans le Brabant wallon.

 

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

 

De voorzitter: Vraag nr. 14786 van mevrouw Smaers wordt omgezet in een schriftelijke vraag. Wij hebben geen nieuws van mevrouw Uyttersprot. Haar vraag nr. 14945 wordt dus geschrapt. Vraag nr. 15012 van mevrouw Lahaye-Battheu wordt eveneens omgezet in een schriftelijke vraag.

 

06 Question de M. Gautier Calomne au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments, sur "l'annonce de la vente de la Tour des Finances" (n° 14913)

06 Vraag van de heer Gautier Calomne aan de vice-eersteminister en minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, belast met de Regie der Gebouwen, over "de aangekondigde verkoop van de Financie­toren" (nr. 14913)

 

06.01  Gautier Calomne (MR): Monsieur le président, monsieur le vice-premier ministre, la presse s'est fait l'écho de la mise en vente de la Tour des Finances, située en Région bruxelloise. Ce bâtiment est aujourd'hui la propriété d'un groupe privé néerlandais et abrite de nombreux services du SPF Finances dans le cadre d'un contrat de bail qui court jusqu'au 31 décembre 2034.

 

Aussi, mes questions seront relativement brèves. Monsieur le vice-premier ministre, confirmez-vous ou infirmez-vous les rumeurs parues dans la presse quant à un éventuel scénario de rachat de la Tour des Finances par l'État?

 

De manière générale, le scénario de revente de la Tour des Finances pourrait-il avoir un impact éventuel sur le bail en cours? Les termes du contrat de location immunisent-ils l'État fédéral contre toute incidence négative? Enfin, pouvez-vous nous rappeler brièvement les montants annuels prévus dans le cadre du bail d'occupation de la Tour des Finances?

 

06.02  Jan Jambon, ministre: Monsieur Calomne, la Régie des Bâtiments n'est pas au courant d'une vente éventuelle de la Tour des Finances et peut infirmer les rumeurs d'un éventuel rachat par l'État si cette vente devait s'envisager.

 

Le contrat et ses avenants ont été enregistrés et soumis à la transcription par acte notarié et sont donc opposables à des tiers en cas de vente. Toutefois, la Régie des Bâtiments, en tant que locataire, n'a pas d'influence sur ce type d'opération.

 

En ce qui concerne les montants annuels, le loyer actuel s'élève à 54 499 067,26 euros. Les taxes et le précompte immobilier s'élèvent à 7 151 241,1 euros. Pour ce qui est du remboursement des travaux de première installation, la première échéance a dû être payée pour le 4 septembre 2009 et la dernière aura lieu le 4 septembre 2019: 4 874 011,7 euros à charge de la Régie des Bâtiments et 1 519 288,12 euros à charge de l'occupant.

 

06.03  Gautier Calomne (MR): Monsieur le vice-premier ministre, je vous remercie pour votre réponse.

 

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

 

De voorzitter: Mijnheer de minister, bedankt voor uw aanwezigheid en de antwoorden op de vragen. Daarmee is deze vergadering gesloten.

 

La réunion publique de commission est levée à 11.58 heures.

De openbare commissievergadering wordt gesloten om 11.58 uur.