Commissie voor de Sociale Zaken

Commission des Affaires sociales

 

van

 

Woensdag 14 december 2016

 

Voormiddag

 

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du

 

Mercredi 14 décembre 2016

 

Matin

 

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De behandeling van de vragen en interpellaties vangt aan om 11.39 uur. De vergadering wordt voorgezeten door de heer Vincent Van Quickenborne.

Le développement des questions et interpellations commence à 11.39 heures. La réunion est présidée par M. Vincent Van Quickenborne.

 

01 Question de Mme Véronique Caprasse au ministre des Pensions sur "la pension des pompiers professionnels" (n° 14364)

01 Vraag van mevrouw Véronique Caprasse aan de minister van Pensioenen over "het pensioen van de beroepsbrandweerlieden" (nr. 14364)

 

01.01  Véronique Caprasse (DéFI): Monsieur le ministre, le 21 janvier 2014, le Conseil des ministres a approuvé les projets d'arrêtés royaux relatifs au statut administratif du personnel opérationnel des zones de secours ainsi qu'au statut pécuniaire du même personnel, qui ont tous deux été pris le 19 avril 2014.

 

La réforme a donc conduit à l'instauration d'un statut unique pour les quelque 17 500 pompiers professionnels et volontaires du Royaume. Afin de tenir compte de la pénibilité de leur profession, cette mesure a abouti à la mise en place d'un nouveau système d'affectation et de réaménagement des fins de carrière des pompiers professionnels.

 

Cette évolution consiste principalement en deux aspects. Premièrement, le congé préalable à la retraite, désormais appelé "régime de fin de carrière", est constitué en droit pour tous les pompiers âgés de minimum 58 ans (57 ans et demi si le régime de fin de carrière débutait en 2015) et qui remplissent les conditions de carrière longue pour un départ anticipé à la retraite. Deuxièmement, la réforme prévoit qu'une réaffectation sur une base volontaire sera également possible en fin de carrière.

 

L'évolution de ce régime spécial en tantièmes 1/50e doit être mise en parallèle avec les ambitions de votre gouvernement. En effet, l'accord de gouvernement prévoit que, dans le courant de cette législature, une mesure sera prise afin que tous les droits à la pension soient constitués en tantièmes 1/60e pour le calcul et l'accès à la retraite anticipée – à l'exception des métiers lourds.

 

(Brouhaha)

 

Monsieur le président, c'est très désagréable de parler alors que tout le monde bavarde.

 

Le président: Je demande aux collègues de se taire.

 

01.02  Véronique Caprasse (DéFI): J'estime qu'il faut un minimum de courtoisie et de politesse!

 

Le président: Poursuivez, madame Caprasse!

 

01.03  Véronique Caprasse (DéFI): En outre, la déclaration gouvernementale précise que ce gouvernement procédera, en concertation étroite avec les partenaires sociaux du secteur public, à des réformes du système de pension visant à aligner le régime de pension des fonctionnaires sur ceux du secteur privé. Ce contexte fait craindre aux pompiers professionnels un détricotage des accords et aménagements prévus dans le cadre de l'arrêté royal du 19 avril 2014 justifiés, entre autres, par des motifs sanitaires pour ce qui concerne les pompiers.

 

Selon une étude commandée par le SPF Intérieur, les pompiers ont, en effet, une espérance de vie moins élevée, de sept ans environ, que la moyenne (70,88 ans contre 77,62 ans en 2012).

 

Existe-t-il, à ce jour, une ligne de conduite visant à revoir, au cours de cette législature, le régime préférentiel de pension du personnel opérationnel des zones de secours? Dans l'affirmative, quelles sont les orientations retenues pour opérer cette réforme?

 

01.04  Daniel Bacquelaine, ministre: Madame Caprasse, les règles relatives à l'aménagement des fins de carrière du personnel des zones de secours sont des règles statutaires qui relèvent de la compétence du ministre de l'Intérieur.

 

En matière de pensions anticipées, ce personnel ne bénéficie d'aucun régime préférentiel. Les règles applicables sont celles de l'ensemble des agents nommés à titre définitif dans la fonction publique fédérale. De plus, seuls les services rendus en qualité de pompier professionnel, qui participent directement à la lutte contre le feu sont pris en compte dans la pension à raison du tantième 1/50e. Ainsi, les fonctions administratives ou techniques d'un corps de pompiers ne peuvent pas donner lieu au bénéfice de ce tantième préférentiel, qui n'est donc pas un régime préférentiel.

 

Le fait d'appartenir à un corps opérationnel d'un service d'incendie n'entraîne donc pas automatiquement l'octroi d'un tantième 1/50e pour le service presté. Il faut une participation effective et directe à la lutte contre le feu.

 

Votre question s'inscrit donc dans le cadre plus global des discussions sur la reconnaissance de la pénibilité, qui permettra une anticipation du départ à la retraite ou une valorisation du montant de la pension. Cette réforme consacre, en effet, l'idée de prendre en compte dans la détermination des droits de pension la réalité des fonctions professionnelles exercées et de la pénibilité qui y est attachée. À ce sujet, les partenaires sociaux réunis au sein du Comité national des Pensions ont approuvé un premier rapport relatif à la reconnaissance de pénibilité en matière de pension. Ils ont notamment pris acte des quatre catégories de critères définis dans le cadre de la discussion relative au secteur public. Je pense notamment aux circonstances de travail, à l'organisation du travail et aux risques de sécurité élevés. Ils ont, par ailleurs, considéré qu'une reconnaissance de pénibilité pourrait être accordée aux travailleurs souffrant d'un handicap ou d'une maladie grave.

 

Vu que le gouvernement a fixé les enveloppes budgétaires permettant la mise en œuvre de la réforme, le Comité national des Pensions a été invité à déterminer des critères précis, objectifs, enregistrables, mesurables qui permettront d'identifier les catégories professionnelles pouvant bénéficier de modalités plus favorables en matière de pension. Les dispositions instaurant des mesures plus favorables en matière de pension pour les fonctions bénéficiant d'une reconnaissance de pénibilité entreront en vigueur au plus tard le 1er janvier 2018 pour avoir un effet au 1er janvier 2019.

 

01.05  Véronique Caprasse (DéFI): Monsieur le ministre, je pense que le secteur sera déçu. Ce sont vraiment des métiers très particuliers au niveau de la pénibilité.

 

J'espère néanmoins que la situation pourra être revue pour cette catégorie de personnes, dont nous avons tous fondamentalement besoin et dont on connaît les dangers du métier. Elles ont besoin d'une considération particulière.

 

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

 

02 Question de M. Georges Gilkinet au ministre des Pensions sur "les recommandations de la Cour des comptes relatives au dispositif des cotisations réduites pour les pensions complémentaires des salariés" (n° 14426)

02 Vraag van de heer Georges Gilkinet aan de minister van Pensioenen over "de aanbevelingen van het Rekenhof inzake de verminderde bijdragen voor de aanvullende pensioenen van werknemers" (nr. 14426)

 

02.01  Georges Gilkinet (Ecolo-Groen): Monsieur le président, monsieur le ministre, dans son cahier 2016 relatif à la sécurité sociale, la Cour des comptes analyse notamment le dispositif des cotisations réduites pour les pensions complémentaires des travailleurs salariés. En termes d'efficience et de pilotage, la Cour porte un regard sévère sur cette politique qui, selon elle, "n'atteint pas son objectif'. Elle relève que "les réserves constituées par les versements effectués chaque année et capitalisés sont très inégalement réparties entre les travailleurs et seule une minorité des réserves acquises donnera lieu à un complément significatif à la pension légale". Elle relève également que "20 % du coût de cette politique sociale (environ 170 millions d'euros) sont consacrés exclusivement à assurer un complément de pension élevé à une minorité de travailleurs, soit 0,5 %".

 

En 2015, la Cour formulait trois recommandations: la diminution du seuil légal à partir duquel la cotisation spéciale de 1,5 % est due pour que davantage de versements pour pensions complémentaires soient concernés, l'augmentation du taux de cotisation sociale et enfin l'application des cotisations sociales classiques sur les versements dépassant une certaine limite. À ce jour, ces propositions n'ont pas été suivies d'effets.

 

Monsieur le ministre, quelle est votre réaction à cet avis de la Cour des comptes concernant les cotisations réduites pour les pensions complémentaires des salariés? Pour quelle(s) raison(s) les recommandations de 2015 n'ont-elles pas été mises en œuvre? Le seront-elles dans un futur proche? Êtes-vous disposé à évoluer vers une modélisation des seuils et des taux en s'appuyant sur l'expertise de l'ONSS et Sigedis? Des travaux ou consultations ont-ils été entamés dans cet objectif? Comptez-vous mettre en œuvre cette réforme dans le cadre de la refonte du calcul de la cotisation de 1,5 % qui entrera en vigueur le 1er janvier prochain?

 

Voilà, monsieur le ministre, mes questions qui datent du mois d'octobre.

 

02.02  Daniel Bacquelaine, ministre: (…) dans ma réponse à sa question orale du 4 décembre 2015, je tire les mêmes leçons que la Cour des comptes, à savoir que malheureusement, tous les citoyens ne bénéficient pas encore d'un deuxième pilier et que s'ils en bénéficient, celui-ci est insuffisant. C'est la raison pour laquelle, comme j'ai déjà eu à plusieurs reprises l'occasion de vous l'indiquer, et encore récemment dans le cadre de la discussion sur ma note de politique générale, j'envisage différentes mesures en vue de démocratiser et de renforcer le deuxième pilier.

 

Plus précisément sur les recommandations de la Cour des comptes de 2015, elles concernent des matières qui relèvent de la compétence de mon collègue M. Van Overtveldt pour les recommandations fiscales et de ma collègue Mme De Block pour la perception des cotisations de sécurité sociale. J'ai l'intention de m'entretenir avec eux très prochainement de la suite à donner aux recommandations.

 

02.03  Georges Gilkinet (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, comme j'ai également déjà eu l'occasion de vous le dire, votre rôle est de renforcer la pension légale, le premier pilier de pension qui est accessible à tout le monde. Il faut poser objectivement le constat que les mécanismes du deuxième pilier ont un coût très élevé et ne bénéficient qu'à une partie des travailleurs. Comme ces cotisations, qui sont déductibles, ne sont pas plafonnées, une inégalité extraordinaire entre les travailleurs est créée.

 

La Cour des comptes a déjà émis de façon régulière des remarques sur cette question, que j'ai relayées. Le gouvernement, puisque cela ne vous concerne pas seul, n'a pas encore travaillé sur ce sujet. Je le regrette parce qu'en termes d'efficacité des politiques publiques, en termes de coûts et en termes d'égalité des travailleurs, et donc en termes d'accès à des pensions finalement suffisantes pour tous, il s'agit là d'un biais important. J'attends de votre part que vous y travailliez.

 

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

 

03 Vraag van mevrouw Karin Temmerman aan de minister van Pensioenen over "het in aanmerking nemen van het zorgkrediet ingevoerd door de Vlaamse Gemeenschap" (nr. 14478)

03 Question de Mme Karin Temmerman au ministre des Pensions sur "la prise en compte du crédit d'assistance familiale introduit par la Communauté flamande" (n° 14478)

 

03.01  Karin Temmerman (sp.a): Mijnheer de minister, eind september vroeg u het Beheerscomité advies te verlenen over het ontwerp tot vaststelling van het algemeen reglement betreffende het rust- en overlevingspensioen voor de werknemers wat de gelijkstelling van het zorgkrediet betreft.

 

Het ontwerp van KB heeft als doel om in de bestaande pensioenreglementering van de werknemers rekening te houden met het Vlaams zorgkrediet.

 

Het Vlaams zorgkrediet, een stelsel voor het gedeeltelijk of volledig onderbreken van de arbeidsprestaties met het genot van reglementaire onderbrekingsuitkeringen, vervangt sinds 2 september 2016 het bestaande federale stelsel.

 

Opvallend, in het ontwerp van KB stelt u voor om vroeger opgenomen periodes niet mee te tellen voor de bepaling van de maximale duur van het zorgkrediet. Nochtans zet Vlaanderen vanaf 2 september 2016 de teller op nul. Dit betekent dat wie eerder al 18 maanden opnam en begint te werken bij de Vlaamse overheid wel recht heeft op 18 maanden zorgkrediet, maar voor die periode geen gelijkstelling zal krijgen voor het pensioen. Betrokkene zal voor die periode dus een gat van 18 maanden in zijn of haar loopbaan hebben.

 

Vlaanderen vroeg om dit federaal snel te regelen om zo duidelijkheid voor de mensen te scheppen. Men ging ervan uit dat de gelijkstelling geen probleem was omdat het stelsel door de schrapping van de eindeloopbaanregeling een besparing is en dus ook een besparing in de pensioenen inhoudt. U gaat nog een stapje verder, mijnheer de minister.

 

Vandaar mijn vragen.

 

Hoe rechtvaardigt u deze besparing in de pensioenen op de kap van de mensen die een zorgkrediet opnemen? Hoe denkt u het stelsel van de gelijkstellingen nog uitgelegd te krijgen, rekening houdend met de eerder doorgevoerde en complexer makende gelijkstellingen, zoals het anders meetellen van de periodes van landingsbanen voor mensen met een loopbaan van 35 jaar?

 

Mijn belangrijkste vraag is op welke manier u dit nog gaat rechttrekken, want die mensen hebben een gat van 18 maanden in hun carrière dat niet wordt meegeteld voor de berekening van hun pensioen.

 

03.02 Minister Daniel Bacquelaine: Mijnheer de voorzitter, in het kader van de zesde staatshervorming dragen de Gewesten de verantwoordelijkheid voor het invoeren van hun regelstelsel van loopbaanonderbreking. Bij de invoering van het systeem van zorgkrediet in Vlaanderen werd de teller met betrekking tot het verlof zelf inderdaad op nul gezet. Dit betekent dat vanaf 2 december 2016 elke Vlaamse ambtenaar recht heeft op de maximale periode van zorgkrediet, zonder dat er rekening wordt gehouden met de verloven die in het verleden reeds werden opgenomen. Het zorgkrediet bevat echter geen enkele bepaling betreffende de gelijkstelling voor het pensioen, wat tot de bevoegdheid van de federale Staat behoort.

 

De invoering van dit nieuwe verlof mag niet als gevolg hebben dat de toegekende gelijkstellingen worden uitgebreid voor dit type verlof. De invoering van het zorgkrediet zelf of de overgang van een ambtenaar van het federale niveau naar het Vlaamse niveau mag geen dubbele rechten creëren voor de gelijkstelling van de loopbaanonderbreking. Het betreft dus geen beperking van de rechten die een besparing beogen, maar wel het vermijden van een verhoging van de kosten. Het betreft ook het vermijden van de toekenning van verschillende rechten in functie van specifieke situaties. Het is onaanvaardbaar dat een ambtenaar van hogere pensioenrechten geniet, enkel omdat hij in het verleden al heeft kunnen genieten van een loopbaanonderbreking of een tijdskrediet.

 

Wat betreft uw tweede vraag met betrekking tot de informatieverstrekking over het stelsel van gelijkstelling, lijkt het mij inderdaad noodzakelijk deze vraag door de administratie te laten onderzoeken. De zesde staatshervorming verplicht om verschillende stelsels van verlof in aanmerking te nemen. Het zou nuttig zijn om de burgers correct te informeren over de evolutie van hun pensioenrechten, rekening houdend met deze verschillende stelsels.

 

03.03  Karin Temmerman (sp.a): Mijnheer de minister, ik dank u voor uw antwoord op mijn tweede vraag, met name dat u de informatie zult verbeteren.

 

Wat mijn eerste vraag betreft, ik begrijp het niet. U neemt die 18 maanden af. Het is niet bijkomend of een dubbele berekening voor uw pensioen. U neemt ze gewoon af. Als men in hetzelfde stelsel was gebleven, dan had men gewoon die 18 maanden meegerekend. Omdat Vlaanderen ze op nul zet, worden ze nu voor de pensioenberekening niet meegerekend. Dat is het probleem.

 

Het is helemaal geen dubbele telling, maar wel een vermindering. U zegt dat het anders een vermeerdering zou zijn. Neen, het zou gelijk blijven mocht u ze meetellen. Nu is het een vermindering. De mensen die overstappen, hebben een gat van 18 maanden in hun carrière. Het is net alsof er dan niets was, terwijl ze in die 18 maanden wel onder een statuut vielen, namelijk onder het zorgkrediet. U zegt dat u dit nu niet meer meetelt en dat het geen besparing is. Het is absoluut wel een besparing. Mocht u het niet doen, het zou geen vermeerdering zijn, maar wel een gelijk budget.

 

Ik vind het heel erg dat u op de kap van mensen die een zorgkrediet nemen een besparing doorvoert, want dat is het uiteindelijk.

 

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

 

04 Questions jointes de

- M. Raoul Hedebouw au ministre des Pensions sur "le rendement garanti des assurances de groupe" (n° 14622)

- Mme Karin Temmerman au ministre des Pensions sur "la considération de poursuivre la baisse du rendement légal garanti pour la pension complémentaire" (n° 14628)

- M. Vincent Van Quickenborne au ministre des Pensions sur "le taux garanti pour les assurances de groupe" (n° 15485)

04 Samengevoegde vragen van

- de heer Raoul Hedebouw aan de minister van Pensioenen over "het gewaarborgd rendement voor groepsverzekeringen" (nr. 14622)

- mevrouw Karin Temmerman aan de minister van Pensioenen over "de overweging om het wettelijk gegarandeerd rendement voor het aanvullend pensioen verder te verlagen" (nr. 14628)

- de heer Vincent Van Quickenborne aan de minister van Pensioenen over "de gewaarborgde rente voor groepsverzekeringen" (nr. 15485)

 

04.01  Karin Temmerman (sp.a): Mijnheer de minister, een tijdje geleden heeft de nieuwe voorzitter van de verzekeringsfederatie Assuralia herhaald dat hij van oordeel is dat de wettelijk gegarandeerde rente voor groepsverzekeringen omlaag moet. Dat hebben wij in oktober vernomen via de pers.

 

Afgaand op uw antwoord daarop concludeer ik dat u bereid bent daarop in te gaan. Dat is op zijn minst vreemd. Enerzijds, zegt u immers dat u alle moeite doet om de tweede pijler te veralgemenen. Onlangs stelde u nog voor loonopslag in te ruilen voor een hoger aanvullend pensioen. Anderzijds, doet u er alles aan om het wettelijk gegarandeerd rendement laag te houden. Er is al een verlaging geweest en u zou nu, volgens de pers althans, bereid zijn nog eens op die vraag in te gaan.

 

Tussen haakjes, mijnheer de voorzitter, u stelt hier straks ook een vraag over, en ik meen dat het punt ook aan bod zal komen in de hoorzittingen na het kerstreces in verband met de tweede pijler.

 

Mijnheer de minister, op die manier haalt u natuurlijk het vertrouwen in de aanvullende pensioenen onderuit. Dat was ook de mening van de voorzitter van de Vereniging van de Belgische Pensioenfondsen.

 

België is vandaag al een van de landen waar werknemers in de privésector voor het wettelijk pensioen financieel een grote stap achteruit doen. Als u ook aan het aanvullend pensioen raakt, heeft dat vele financiële gevolgen.

 

Op welke manier meent u de burgers nog warm te kunnen maken voor het aanvullend pensioen, als u systematische het wettelijk gegarandeerd rendement blijft verlagen?

 

Hebt u hierover al overleg gepleegd met de sociale partners?

 

04.02  Vincent Van Quickenborne (Open Vld): Mijnheer de minister, ik heb hierover ook een vraag ingediend. U hebt die gelezen. Ik zal ze niet herhalen. Graag uw antwoord.

 

Het heeft geen zin vragen voor te lezen die al ingediend zijn.

 

04.03  Daniel Bacquelaine, ministre: Je pense que régler la question de la garantie légale de rendement était un préalable pour rassurer tous les acteurs des pensions complémentaires, c'est-à-dire les employeurs, les secteurs, les organismes de pension et bien entendu les travailleurs. Si on ne l'avait pas fait, le développement du second pilier de pensions aurait été réellement compromis. J'ai sur cette question, par la loi du 18 décembre 2015, donné exécution à l'accord des partenaires sociaux intervenus au sein du Groupe des Dix, le 16 octobre 2015.

 

De sociale partners zijn het eens geworden over het minimum van 1,75 %. Het is niet mijn intentie om die minimumvoet te discussie te stellen zonder een akkoord van de sociale partners. Dat betekent echter niet dat mijn aandacht is afgeleid van de problematiek. Ik zal de situatie van dichtbij blijven volgen en blijven luisteren naar de verschillende actoren, in het bijzonder de sociale partners.

 

Il faut d'ailleurs noter qu'Assuralia a, depuis, nuancé sa position, en soulignant l'importance d'investir dans des projets d'infrastructure. J'ai à cette occasion indiqué que j'étais favorable à toute mesure qui permette une gestion, par les organismes de pension - les assureurs et les fonds de pensions -, de leurs actifs sur le long terme. Le véritable enjeu est cette gestion des actifs à long terme, qui permet aux organismes de pension d'investir dans des projets d'infrastructure comme des écoles, des routes et des hôpitaux.

 

Dergelijke investeringen zouden gelijkwaardige en zelfs hogere rendementen moeten toelaten dan de rendementen van de staatsobligaties, momenteel de voornaamste investering van de verzekeraars, en op een langere termijn, waardoor de pensioeninstellingen beter in staat zullen de wettelijke rendementsgarantie ten laste van de werkgevers en de sectoren te dekken. Dergelijke investeringen zullen niet alleen de economie ondersteunen, maar zelfs doen groeien.

 

Quant à l'impact de la réduction de la garantie de rendement, il est difficile à évaluer, puisqu'il s'agit d'un filet de sécurité qui n'intervient que si l'organisme de pension n'offre pas un rendement suffisant. L'évaluation de cet impact suppose donc que l'on puisse déterminer, par affilié, le rendement offert par l'organisme de pension.

 

Ce n'est en principe qu'au moment de la mise à la retraite de l'affilié que cet impact peut être évalué. La banque de données sur les pensions complémentaires ne peut aider à évaluer cet impact, car elle ne peut donner qu'une photo à un moment donné du taux de couverture de la garantie de rendement par les réserves acquises, mais elle ne peut pas préjuger de la question de savoir si la garantie de rendement devra être activée au moment de la mise à la retraite de l'affilié.

 

04.04  Karin Temmerman (sp.a): Mijnheer de voorzitter, als u vanaf nu zegt dat de vraag niet meer hoeft te worden gelezen, is dat voor mij geen probleem. Ik wil het antwoord van de minister ook direct aanhoren. Dat moet dan echter wel in de commissie worden afgesproken.

 

De voorzitter: Ik heb ooit in de club van "Hallo, mijnheer de Uil" gezeten, waar men leert voorlezen.

 

Ik zit hier niet om vragen voor te lezen, maar om aan politiek te doen. Ik zeg niet dat u dat doet, maar sommigen doen dat hier en ik vind dat lamentabel.

 

04.05  Karin Temmerman (sp.a): Ik heb dat ook niet persoonlijk opgenomen en ik ben bereid om op die suggestie in te gaan en alleen het antwoord te horen en de repliek te geven.

 

Mijnheer de minister, ik dank u voor het antwoord.

 

Dat is, enerzijds, geruststellend en, anderzijds, verontrustend.

 

Geruststellend is dat u hierover met de sociale partners zult discussiëren. De eerste keer hebt u een deel van de sociale partners met de rug tegen de muur gezet, waardoor ze de 1,75 % hebben aanvaard. Ik hoop dat dit niet het geval zal zijn, maar ik vrees daar een beetje voor.

 

Geruststellend is ook dat u zult investeren in scholen en openbare werken, omdat dat de economie stimuleert. Mijnheer de minister, u moet dat meer doen. Laat de regering investeren in scholen en openbare werken. Ook al gaat het om een bevoegdheid van de Gewesten, ik weet het, maar echt waar, doe dat, dat stimuleert de economie. Bravo dat u dat ook zegt. Laten we niet vergeten dat, als u dat aan de privésector overlaat en er is een probleem zoals wij in 2009 hebben gehad, dan zal er niet meer in scholen en openbare werken worden geïnvesteerd. Kijk maar eens hoe het gesteld is met het wegennet in de VS om te zien welke gevolgen zo'n beleid heeft.

 

Mijnheer de minister, geruststellend is dat u niet direct op de vraag van Assuralia ingaat.

 

Verontrustend is dat u het als een van de mogelijkheden beschouwt om de gegarandeerde rente toch nog eens naar beneden te halen.

 

04.06  Vincent Van Quickenborne (Open Vld): Mijnheer de minister, ik ben ook tevreden met uw antwoord, dat er geen verdere verlaging zit aan te komen, waarvoor dank.

 

Het is belangrijk dat het gesprek met de betrokkenen over de lange termijn gaat. Als men zich telkens blindstaart op de volgende twee of drie jaar, dan moet het rendement telkens worden aangepast. De vraag is dan ook of men, als het plots zeer goed gaat met de economie met 5 of 6 %, ook in die richting zal gaan.

 

Ik betreur dat wij nog altijd veel te weinig transparante rekeningen van de verzekerings­maatschappijen zien. Als het moeilijk gaat, is het makkelijk om te zeggen dat er moet worden afgekort, terwijl wij eigenlijk weinig zicht hebben op de rekeningen en de kosten die men maakt. Dat is een moeilijk probleem; hoe dan ook, bij transparantie is iedereen gebaat.

 

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

 

05 Questions jointes de

- M. Raoul Hedebouw au ministre des Pensions sur "le régime de pension du personnel roulant de la SNCB" (n° 14796)

- M. Jean-Jacques Flahaux au ministre des Pensions sur "la modification de l'âge de départ à la retraite des cheminots" (n° 14872)

- M. Vincent Van Quickenborne au ministre des Pensions sur "la modification du régime de pension du personnel roulant de la SNCB" (n° 15483)

05 Samengevoegde vragen van

- de heer Raoul Hedebouw aan de minister van Pensioenen over "het pensioenstelsel van het rijdend personeel van de NMBS" (nr. 14796)

- de heer Jean-Jacques Flahaux aan de minister van Pensioenen over "de wijziging van de pensioenleeftijd voor spoorbeambten" (nr. 14872)

- de heer Vincent Van Quickenborne aan de minister van Pensioenen over "de wijziging in het pensioenstelsel van het rijdend personeel van de NMBS" (nr. 15483)

 

De voorzitter: De heer Hedebouw is niet aanwezig. Hij is waarschijnlijk gaan betogen, of aan het staken.

 

(Protestations de Mme Fonck)

 

05.01  Jean-Jacques Flahaux (MR): Monsieur le président, monsieur le ministre, le gouvernement a annoncé lors de sa déclaration de politique générale, le relèvement de l'âge de départ à la retraite des cheminots. Il sera porté de 55 à 57 ans en 2018 puis relevé de six mois par an jusqu'à atteindre 63 ans en 2030, faisant passer la durée de carrière d'un minimum de 30 ans aujourd'hui à 42 ans en 2030.

 

Même si elle a provoqué la colère des représentants syndicaux, cette annonce n'a rien d'une surprise. L'évolution des méthodes de travail, des conditions d'exercice ont fait diminuer, heureusement, la pénibilité de certains emplois. Les aménagements spécifiques qui y étaient associés pour compenser la pénibilité physique et psychologique qu'ils entraînaient ne peuvent, au nom d'une plus grande équité ainsi que de la solidarité nécessaire entre tous les travailleurs pour faire face à la croissance des dépenses en matière de pension, faire l'économie d'une actualisation.

 

La question est donc de savoir, monsieur le ministre, sur quelles bases, quelles analyses de situation de postes et de négociations entre partenaires sociaux, les modifications vont être apportées au régime des pensions des cheminots.

 

Pouvez-vous nous indiquer le processus mis en œuvre pour aboutir à cette réforme? Pouvez-vous nous dire quelles étaient les avancées réelles au sein du Conseil national des Pensions pour ce qui est de la redéfinition, du recalibrage des métiers pénibles, à la lumière de l'évolution des conditions de travail? Pouvez-vous nous communiquer les motifs présidant à une modification modulée dans le temps de ce recul de l'âge de la pension des cheminots? Comment le papy boom, les évolutions technologiques et informatiques, les équilibres financiers des caisses de retraite ont-ils influé sur la définition de ces nouvelles conditions d'accès à la pension? Pouvez-vous nous dire combien de départs à la retraite sont prévus sur toute la période de transition?

 

Les syndicats évoquent le risque de graves problèmes opérationnels et de sécurité, liés à une baisse de vigilance, qu'induirait cette modification de l'âge de la pension. Ils s'inquiètent aussi d'une possible difficulté à recruter de nouveaux agents du fait d'un manque d'attractivité des métiers concernés. Hier, en commission de l'Infrastructure, le ministre Bellot nous a dit qu'il y avait un afflux de candidats!

 

Que répondez-vous aux craintes formulées? Avez-vous des informations à nous communiquer, en lien avec votre collègue le ministre de la Mobilité, sur la campagne de promotion des métiers et de recrutement de la SNCB? Combien les postes de conducteurs et accompagnateurs proposés reçoivent-ils de candidatures?

 

05.02  Vincent Van Quickenborne (Open Vld): Mijnheer de minister, ik verwijs naar de schriftelijke neerslag van mijn vraag.

 

Een van mijn vragen gaat over het volgende.

 

De pensioenleeftijd van 55 jaar geldt blijkbaar niet alleen voor treinbestuurders, dus de mensen die de treinen besturen, maar ook voor treinconducteurs, dus mensen die kaartjes knippen. Kunt u uitleggen waarom voor die personen de pensioenleeftijd ook zo wordt bepaald? Dat is mij totaal onduidelijk.

 

De rest van mijn vragen vindt u terug in de schriftelijke neerslag van mijn vraag.

 

05.03  Daniel Bacquelaine, ministre: Chers collègues, comme vous le savez, la Cour constitutionnelle, par son arrêt du 10 juillet 2014, a annulé le régime préférentiel des policiers qui leur permettait de partir de manière anticipée à la pension. En fait, le régime du personnel roulant de la SNCB, c'est-à-dire des accompagnateurs de train et des conducteurs de train, ainsi que celui des militaires, sont donc les deux derniers régimes spéciaux de pension du secteur public. Pour des raisons d'équité, le gouvernement a donc décidé d'y mettre fin.

 

Cette suppression n'interviendra cependant que lorsque les nouvelles dispositions visant à prendre en compte la pénibilité dans la détermination des droits de pension auront été adoptées, c'est-à-dire au plus tôt le 1er janvier 2018, et de manière progressive.

 

Le rendement de cette mesure a été estimé, pour 2018, à 500 000 euros; pour 2019, à 1,3 million d'euros; pour 2020 à 500 000 euros; pour 2021 à 1,5 million d'euros et pour 2022, à 6,9 millions d'euros.

 

Je vous rappelle que la reconnaissance de la pénibilité permettra une anticipation du départ à la retraite et/ou une valorisation du montant de la pension.

 

Ik heb de syndicale vertegenwoordigers van de spoorwegen ontmoet op 24 oktober jongstleden en ik heb hen de beslissing van de regering kunnen uitleggen. Ik heb hen het verband bevestigd dat de regering heeft gemaakt met het dossier over de zware beroepen en heb aangegeven dat er ruimte is tot onderhandeling, die moet toelaten de overgangsbepalingen te definiëren die het in aanmerking nemen beogen van bepaalde situaties, meer bepaald deze van de personen die het pensioen naderen.

 

In verband met de vooruitgang in het dossier over de erkenning van de zware beroepen, dat momenteel wordt besproken in het Nationaal Pensioencomité, verwijs ik u naar het antwoord dat ik heb gegeven op de mondelinge vraag nr. 14364 van mevrouw Véronique Caprasse.

 

Les questions sur le nombre de départs à la pension, sur la campagne de recrutement et sur le nombre de postes d'accompagnateurs de train et de conducteurs à pourvoir relèvent évidemment de la compétence de mon collègue, le ministre de la Mobilité.

 

J'en viens à la question sur la reconnaissance de pénibilité. Sans préjuger des discussions qui auront lieu au niveau du Comité national des Pensions, je peux dire que, dans mon esprit, ce débat doit se tenir essentiellement sur les fonctions, et que dans un même métier, il peut y avoir des différences de pénibilité. Comme je l'avais dit pour les pompiers, une différence est à faire entre ceux qui vont au feu et ceux qui sont dans l'administration.

 

Pour les accompagnateurs de train, il y a une différence entre ceux qui perçoivent – les poinçonneurs des Lilas, pour reprendre la chanson de Gainsbourg – et les conducteurs.

 

05.04  Jean-Jacques Flahaux (MR): Monsieur le ministre, il me paraît effectivement logique qu'au nom de l'égalité, chacun puisse aboutir progressivement à la même situation, tout en tenant compte, comme vous l'avez vous-même souligné, de la pénibilité. Je pense que ceci devrait rassurer toute une série de personnes. Il en va de même sur le fait que la réforme ne prend cours qu'à partir de janvier 2018. Comme on l'a évoqué hier en commission de l'Infrastructure, il y a, en fonction de cela, une certaine anticipation, et on assiste à certains départs à la retraite en fonction de ce qui se passe.

 

Peut-être reviendrai-je sur des éléments plus ponctuels, mais votre réponse me convient déjà.

 

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

 

06 Questions jointes de

- M. Raoul Hedebouw au ministre des Pensions sur "le régime de pension à la police" (n° 14797)

- M. Vincent Van Quickenborne au ministre des Pensions sur "les pensions des policiers" (n° 15490)

06 Samengevoegde vragen van

- de heer Raoul Hedebouw aan de minister van Pensioenen over "het pensioenstelsel bij de politie" (nr. 14797)

- de heer Vincent Van Quickenborne aan de minister van Pensioenen over "de pensioenen bij de politie" (nr. 15490)

 

06.01  Vincent Van Quickenborne (Open Vld): Mijnheer de minister, ik verwijs naar de schriftelijke neerslag van mijn vraag. Ik zal ze niet voorlezen.

 

Mag ik misschien kort het antwoord krijgen?

 

06.02  Daniel Bacquelaine, ministre: (…) les tantièmes préférentiels, c'est vrai pour toutes les professions, y compris pour les policiers. Les tantièmes préférentiels seront maintenus aussi longtemps que la réforme visant à prendre en compte la pénibilité dans les droits de pension ne sera pas entrée en vigueur. Ce maintien vaut pour toutes les catégories de personnel qui bénéficient actuellement d'un tantième préférentiel, notamment pour les policiers qui bénéficient d'un tantième de 1/50e.

 

Aangezien de budgettaire enveloppen bestemd voor de financiering van de zware beroepen in elk van de drie pensioenstelsels werden vastgelegd vanaf 2019, werd het Nationaal Pensioencomité uitgenodigd zijn werkzaamheden voort te zetten door het bepalen van criteria voor de zwaarte van het beroep, die precies, objectief, registreerbaar en meetbaar zijn en die zullen toelaten de beroepscategorieën te identificeren die de meer voordelige modaliteiten zullen kunnen genieten met betrekking tot het pensioen. Het is dus nog een beetje voorbarig om zich uit te spreken over de zwaarte van een of andere functie en over de besteding van de enveloppe.

 

Les dispositions instaurant des mesures plus favorables en matière de pension pour les fonctions bénéficiant d'une reconnaissance de pénibilité devraient entrer en vigueur au plus tard le 1er janvier 2018, pour avoir un effet au 1er janvier 2019.

 

Le Comité national des Pensions est un des espaces prévus pour la négociation. Mais pour les policiers, par exemple, il y a aussi le Comité A, comme pour tout ce qui concerne plus particulièrement la fonction publique.

 

06.03  Vincent Van Quickenborne (Open Vld): Dank u wel, mijnheer de minister. Dat volstaat voor mij.

 

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

 

07 Questions jointes de

- M. Raoul Hedebouw au ministre des Pensions sur "la reconnaissance des métiers pénibles" (n° 14800)

- M. Frédéric Daerden au ministre des Pensions sur "l'enveloppe budgétaire consacrée à la pénibilité" (n° 15466)

07 Samengevoegde vragen van

- de heer Raoul Hedebouw aan de minister van Pensioenen over "de erkenning van de zware beroepen" (nr. 14800)

- de heer Frédéric Daerden aan de minister van Pensioenen over "de begrotingsenveloppe voor zware beroepen" (nr. 15466)

 

07.01  Frédéric Daerden (PS): Monsieur le président, monsieur le ministre, lors de la présentation de votre note de politique générale, vous nous avez indiqué que l'enveloppe pour la pénibilité allait se répartir de la manière suivante en 2019: 24 millions d'euros pour les salariés, 15 millions pour les fonctionnaires et 1 million pour les indépendants. Pour 2020, ces montants seraient doublés

 

Vous avez ensuite évoqué que cela allait représenter 14 milliards d'euros d'ici à 2060 et avez ajouté que ce montant coïnciderait avec l'économie réalisée via la suppression des tantièmes et des régimes spéciaux.

 

Monsieur le ministre, je profite de cette question complémentaire pour vous demander de me fournir en détail le montant de l'économie réalisée via la suppression de ces tantièmes et régimes préférentiels pour 2019 et pour 2020?

 

Plus globalement, pouvez-vous également nous fournir une estimation, régime par régime, du budget nécessaire pour tenir compte de la pénibilité en 2060? C'est vous-même qui avez pris cette référence relativement éloignée. Autrement dit, en 2060, quelle enveloppe budgétaire devrait-elle être prévue pour les trois régimes?

 

Si vous le permettez, j'ajouterai un élément d'actualité. Vous avez toujours dit, notamment dans le cadre de la présentation de votre note de politique générale, que cette réforme devait se faire avec les partenaires sociaux et que les notions d'enveloppe fermée et de vases communicants évoqués faisaient l'objet d'un grand consensus. Or, très récemment, il semblerait que vous ayez décidé de by-passer ces partenaires sociaux. Cela a en tout cas été perçu et commenté de la sorte. Ces derniers ne seraient plus mêlés à la poursuite du dossier dans le cadre de la définition précise des tâches et des métiers pénibles.

 

Monsieur le ministre, confirmez-vous cette information? Si oui, pourquoi une telle décision? Si vous les by-passez à ce stade, je crains que jamais cette réforme ne recevra l'adhésion sociale globale nécessaire à une telle réforme.

 

07.02  Daniel Bacquelaine, ministre: Monsieur le président, je rappelle que, dans le cadre de la mise en œuvre de l'accord de gouvernement qui prévoit la fixation de dispositions spécifiques en termes de pensions pour les métiers lourds, il a été décidé d'organiser le travail en trois phases.

 

La première vise à établir des catégories de critères transversaux. Nous y sommes parvenus. La deuxième consiste, quant à elle, à définir les enveloppes budgétaires allouées à la prise en compte de la pénibilité. Là aussi, nous avons abouti. Vient à présent la troisième phase, visant à appliquer les critères précis aux différentes fonctions.

 

Pour la première phase, je ne rappellerai pas les quatre catégories que nous avons établies, car elles sont connues. Les partenaires sociaux ont, par ailleurs, considéré qu'une reconnaissance de pénibilité pourrait être accordée aux travailleurs souffrant d'un handicap ou d'une maladie grave. Il s'agit d'un aspect essentiel, parce qu'au-delà de l'approche collective, une approche individuelle des personnes handicapées et des malades chroniques est nécessaire.

 

Le 26 novembre dernier, nous nous sommes accordés sur des enveloppes budgétaires. À partir de 2019, celles qui seront fixées pour chaque régime de pension seront libérées en vue de couvrir le coût du départ anticipé à la retraite ou la valorisation du montant de la pension pour les travailleurs exerçant un métier pénible. Il s'agit d'enveloppes maximales, qui évoluent à la hausse dans le temps. C'est logique, puisque des cohortes de retraités s'ajoutent au fur et à mesure de la constitution des droits de pension liés à la pénibilité.

 

Comme vous l'avez dit, les montants s'élèveront en 2019 à 24 millions, 16 millions, et un million, soit au total 41 millions d'euros; en 2020, 38 millions, 32 millions et 2 millions, soit septante-deux millions d'euros. Quant à savoir s'ils sont suffisants, je tiens à souligner que les dépenses relatives au financement de la pénibilité pour 2060 représentent, dans le seul secteur public, un investissement cumulé de 14 milliards d'euros. Cette somme correspond au montant de l'économie cumulée résultant de la suppression des tantièmes. Ce n'est évidemment pas rien, puisque nous parlons de sommes extrêmement importantes. Vu le contexte budgétaire, il s'agit d'un effort considérable qui a été consenti par le gouvernement.

 

Plus précisément, je vous indique que l'économie engrangée par la suppression des tantièmes et des régimes préférentiels varie fortement d'une année à l'autre, en fonction notamment des réformes déjà décidées.

 

Par exemple pour 2019, l'économie est de 166 millions. Pour 2020, elle est de 318 millions. Les enveloppes budgétaires ayant été fixées, les discussions vont pouvoir se poursuivre au sein du Comité national des Pensions afin de déterminer des critères précis, objectifs, enregistrables qui permettront d'identifier les catégories professionnelles pouvant bénéficier de modalités plus favorables en matière de pension. La reconnaissance de pénibilité permettra une anticipation du départ à la retraite ou une valorisation du montant de pension. Je ne suis toutefois pas en mesure, à l'heure actuelle, de dire quelles seront les implications de la pénibilité sur telle ou telle fonction.

 

Dès lors qu'une enveloppe budgétaire a été définie, les partenaires sociaux au sein du Comité national des Pensions vont pouvoir définir les critères à prendre en compte et les modalités de mise en œuvre. L'importance des droits de pension liés à la pénibilité dépendra bien entendu du public-cible qui sera proposé par les partenaires sociaux.

 

Il ne s'agit donc en aucune façon de court-circuiter le Comité national des Pensions. À nouveau, nous sommes face à une désinformation assez scandaleuse, mais j'en ai l'habitude et je ne me formalise plus!

 

Ce qui est vrai, c'est que le centre d'expertise, qui a été créé pour aider le Comité national des Pensions, va être mis à contribution. On ne va pas venir devant le Comité national des Pensions en disant: "mesdames, messieurs, que voulez-vous? Qui lève la main? Que voulez-vous pour telle profession?". Non. On ne va pas travailler comme des boutiquiers! On va effectivement travailler sur base de scénarii, de simulations, de présentations par le centre d'expertise et donc par les administrations. On n'a rien dit d'autre que cela! S'ils veulent que l'administration ne s'en occupe pas, qu'ils y aillent! Ils n'auront jamais de pénibilité! Si on court-circuite l'administration, je ne vois pas comment on va appliquer la pénibilité ni sur quelle base! J'en appelle donc à un minimum d'intelligence, j'ose le mot! Arrêtons la désinformation permanente!

 

07.03  Frédéric Daerden (PS): Merci, monsieur le ministre, pour ces rappels et ces précisions intéressantes.

 

Pourriez-vous confirmer ce que j'ai noté au vol? La suppression des tantièmes et des régimes préférentiels rapporterait 166 millions en 2019 et 318 millions en 2020, c'est bien cela? (Assentiment)

 

Pour le secteur public, il y aura une économie de 318 millions en 2020, dont 30 millions réinjectés dans la fonction publique. C'est bien cela? Et donc, en 2020, avec 70 millions réinjectés pour la pénibilité et 318 millions économisés, cela fait 250 millions d'économies sur la modification du système.

 

07.04  Daniel Bacquelaine, ministre: Monsieur le président, je souhaite donner un complément d'information.

 

Cela prend tout en compte, aussi les réformes initiées par le gouvernement précédent, notamment la diminution progressive du coefficient de majoration. Vous connaissez la technique du coefficient de majoration. Le gouvernement précédent avait décidé de le réduire progressivement. Ce sont des décisions qui ont déjà été prises. Cela représente une part très importante de l'économie réalisée.

 

Cela fait partie des tantièmes, mais ce ne sont pas vraiment des tantièmes. C'est le coefficient de majoration. Il s'agit de décisions antérieures, qui suivent leur cours. Une progressivité avait été prévue. Nous avons décidé de confirmer cela et de tendre vers le coefficient de majoration 1/1. À terme, il n'y aura en fait plus de coefficient de majoration. C'est le rôle de l'économie.

 

Il est important de noter que si on fait une courbe, année par année, sur la suppression des tantièmes et une courbe sur l'introduction de la pénibilité, à un certain moment, il y a des décalages très importants. Mais parfois, le décalage est inversé. Et au total, quand on arrive au bout, aux 14 milliards, les chiffres sont extrêmement comparables.

 

07.05  Frédéric Daerden (PS): Dans la fonction publique?

 

07.06  Daniel Bacquelaine, ministre: Dans la fonction publique, oui.

 

07.07  Frédéric Daerden (PS): Dernier élément par rapport au rôle du CNP. Confirmez-vous qu'il garde et qu'il gardera un rôle de choix?

 

07.08  Daniel Bacquelaine, ministre: Bien entendu. Mais il faut bien préparer les réunions. Nous ne pouvons pas faire autrement.

 

07.09  Frédéric Daerden (PS): Je vous remercie pour ces précisions.

 

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

 

Le président: La question n° 14801 de M. Raoul Hedebouw  est reportée.

 

08 Questions jointes de

- M. Georges Gilkinet au premier ministre sur "la carte blanche du Conseil académique en matière de pensions" (n° 14821)

- M. Georges Gilkinet au ministre des Pensions sur "la carte blanche du Conseil académique en matière de pensions" (n° 14822)

- de M. Vincent Van Quickenborne au ministre des Pensions sur "les déclarations du Conseil académique en matière de pensions" (n° 15481)

08 Samengevoegde vragen van

- de heer Georges Gilkinet aan de eerste minister over "het opiniestuk van de Academische Raad voor het pensioenbeleid" (nr. 14821)

- de heer Georges Gilkinet aan de minister van Pensioenen over "het opiniestuk van de Academische Raad voor het pensioenbeleid" (nr. 14822)

- de heer Vincent Van Quickenborne aan de minister van Pensioenen over "de uitspraken van de Academische Raad voor het pensioenbeleid" (nr. 15481)

 

08.01  Vincent Van Quickenborne (Open Vld): Monsieur le ministre, étant donné que vous avez lu la question, je ne la reposerai pas ici.

 

Quand allez-vous déterminer les modalités, notamment sur les pensions complémentaires individuelles? C'est ma seule question.

 

08.02  Daniel Bacquelaine, ministre: J'ai demandé à M. Vandenbroucke. J'ai rencontré vendredi passé l'ensemble des membres du Conseil académique pour reparler de cette carte blanche et de ses suites ainsi que de la pension libre complémentaire pour salariés. J'ai réaffirmé que je voulais travailler dans le cadre de l'article 33 de la loi de 2003 sur les pensions complémentaires, qui prévoit déjà la possibilité d'une pension libre complémentaire pour les travailleurs qui quittent une entreprise pour se rendre dans une autre entreprise, où il n'y a pas de pension libre complémentaire.

 

L'idée est de travailler en priorité sur les entreprises ou les secteurs où il n'existe actuellement pas de pension libre complémentaire pour salariés. Cela correspond tout de même à 35 % des travailleurs, ce qui n'est pas neutre. Il s'agit de faire en sorte que ces derniers aient une possibilité de se tourner vers ce type de pension complémentaire.

 

J'ai déjà demandé, il y a plusieurs mois, au Conseil académique de créer un groupe de travail sur la question. J'ai redemandé vendredi dernier d'activer ce groupe de travail pour faire un certain nombre de propositions.

 

08.03  Vincent Van Quickenborne (Open Vld): Très bien!

 

Je vous remercie, monsieur le ministre.

 

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

 

Le président: Mme Jadin n'étant pas présente, ses questions nos 15182 et 15311 sont supprimées.

 

09 Questions jointes de

- M. Frédéric Daerden au ministre des Pensions sur "la période de transition pour le rachat des années d'études" (n° 15400)

- M. Vincent Van Quickenborne au ministre des Pensions sur "la bonification pour diplôme" (n° 15484)

- M. Jan Spooren au ministre des Pensions sur "le rachat des années d'études" (n° 15488)

09 Samengevoegde vragen van

- de heer Frédéric Daerden aan de minister van Pensioenen over "de overgangsperiode voor de regularisatie van studiejaren" (nr. 15400)

- de heer Vincent Van Quickenborne aan de minister van Pensioenen over "de diplomabonificatie" (nr. 15484)

- de heer Jan Spooren aan de minister van Pensioenen over "het afkopen van de studiejaren" (nr. 15488)

 

09.01  Frédéric Daerden (PS): Monsieur le président, monsieur le ministre, je ne vais pas refaire tout le développement introductif que j'ai eu l'occasion de faire notamment dans le cadre de la présentation de la note de politique générale.

 

Mon constat est que vous vous alignez sur les conditions les moins avantageuses. Je voudrais essayer de bien comprendre votre projet. Peut-être n'étais-je pas dans les meilleures conditions pour bien comprendre les explications mais j'ai le sentiment qu'il y avait un peu de confusion dans l'explication ce jour-là. Cela s'est un peu clarifié grâce à la presse par après. Par exemple, celui qui rachète, en 2020, quatre années d'études payera, après réduction – une notion que je n'ai pas bien perçue –, 5 400 euros pour bénéficier d'environ 1 000 euros supplémentaires de pension et ce, sans tenir compte de la déductibilité fiscale. C'est un élément qui ressort de l'article de presse qui suivait les propos de votre porte-parole. Dans cet article, il est dit aussi qu'au bout de trois ans de pension, la dépense sera amortie pour le pensionné si on tient compte de la déductibilité fiscale.

 

Évidemment, cela nous oblige à revenir sur l'effet surcoût de l'opération. En effet, on peut espérer pour le pensionné qu'il sera pensionné plus de trois ans. À un moment donné, cela coûtera dès lors des sommes qui peuvent être considérables pour le Trésor. J'aurais bien aimé que vous puissez préciser cet élément-là.

 

La réforme est contestée par les uns et les autres avec des arguments différents. J'aurais bien aimé savoir, au-delà de ce surcoût pour la sécurité sociale, qui pourra bénéficier pendant la période transitoire de trois ans de ce forfait de 1 500 euros par année d'étude et quand applique-t-on une base actuarielle. Dans la discussion, on a évoqué une base actuarielle qui mélange un peu ces notions de système de capitalisation et de système de répartition. Pourriez-vous un peu préciser ces éléments-là?

 

09.02  Vincent Van Quickenborne (Open Vld): Monsieur le ministre, j'ai aussi posé des questions.

 

Je ne vais pas refaire le débat qui a eu lieu lors de la dernière séance plénière parce que, depuis lors, il y a encore eu d'autres articles dans les journaux, comme vous l'avez lu, notamment sur le fameux montant de 250 euros. Est-ce que c'est brut ou net? Et la fameuse fiscalisation dont on est champions du monde, c'est-à-dire que quand on reçoit quelque chose, tout va vers l'État. Donc, quelle est la réponse aux gens qui veulent savoir si l'État va y perdre est non. Au vu de l'article sur la fiscalité que j'ai lu, l'État y gagnerait.

 

Je pense qu'il faudra bien informer les gens. Cela devient tellement complexe qu'il faudra bien une campagne d'information.

 

J'ai quelques questions.

 

D'abord, j'ai posé la question et n'ai pas encore eu de réponse sur le maximum. Supposons que quelqu'un ait droit aux pensions maximales. Si il ou elle rachète ces fameuses années d'études, pourrait-il ou pourrait-elle aller au-delà de la pension légale maximale?

 

La deuxième question, je l'ai également posée en commission et on ne m'a pas répondu. Il y a aujourd'hui des gens qui sont là avec plusieurs diplômes (bachelor, master, Ma-na-ma), il y en a même quelques-uns ici dans la salle. La question que je pose est de savoir si cela vaut pour plusieurs diplômes, pour un seul diplôme ou si on peut faire le choix du diplôme.

 

Troisièmement, on a posé la question avec Jan Spooren sur le calcul. Vous avez donné les chiffres jusqu'en 2022 mais maintenant, le résultat à long terme nous intéresse, c'est-à-dire au moment où les pensions supplémentaires seront payées, donc plus tard que 2022.

 

09.03  Jan Spooren (N-VA): Mijnheer de voorzitter, ik ga mij even aansluiten bij u. Ik ga dit wel in het Nederlands doen.

 

Wij hebben in de plenaire vergadering het debat gevoerd over de financiële impact van deze regeling op lange termijn. Hier wordt de vraag gesteld hoe nuttig het is voor zij die hun studiejaren willen afkopen, vooral omdat men daar fiscaal iets van gaat afromen. Er zijn in de pers hierover een aantal artikels verschenen.

 

Ik kom dan tot mijn vragen die gewoon aansluiten bij de vragen van de voorzitter.

 

Mijnheer de minister, is het correct dat het afkopen alleen maar voordelig is voor mensen die een laag pensioen hebben? Van zodra men in een hogere pensioencategorie komt, zou het extra worden afgeroomd. Zo ja, plant u maatregelen, waarschijnlijk in samenwerking met uw collega Van Overtveldt, om dit fiscaal te bekijken? Op welke manier zult u de mensen hierover informeren en duidelijkheid scheppen?

 

09.04  Daniel Bacquelaine, ministre: Je rappelle que peuvent bénéficier de la période transitoire, les fonctionnaires, les salariés et les indépendants dont le diplôme, le doctorat ou la qualification professionnelle ont été obtenus il y a plus de dix ans au moment de l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions. En fait, la période transitoire de trois ans concerne les travailleurs qui ont déjà au moins dix ans de carrière quel que soit le moment de leur vie.

 

En tout cas, il faut dix ans de carrière. S'ils ont moins de dix ans de carrière, ce n'est pas une période transitoire. Ce sera toujours comme cela. Avec moins de dix ans de carrière, ce sera comme maintenant. Maintenant, les travailleurs salariés, s'ils ont moins de dix de carrière, paient 1 415 euros par année. Donc, ils paieront un peu plus cher: 85 euros de plus.

 

C'est pour mettre tout le monde sur un pied d'égalité. Le but de ceci, c'est l'harmonisation des régimes. C'est de faire en sorte que ce soit la même chose pour les fonctionnaires, les salariés et les indépendants. C'est la motivation de la réforme. Cela veut dire que tout le monde, pendant les dix premières années, paiera la même chose. Au-delà des dix années, on paiera le coût réel sur un plan actuariel. Tout le monde sera logé à la même enseigne.

 

Sans compter la période transitoire, au total, cela signifie que pour les fonctionnaires, ce ne sera plus gratuit. Ils devront payer. C'est toujours une recette, jamais une dépense puisque avant, la dépense existait. Pour ceux qui ne rachèteront pas, la dépense va diminuer. Pour ceux qui rachèteront, la recette va augmenter. Sur le plan du budget de l'État, on est toujours gagnant, quoi qu'il arrive. C'est vrai.

 

Pour les salariés, cela ne changera pas grand-chose non plus sauf qu'ils paieront un peu plus. Ils paieront 1 500 euros au lieu de 1 415. Donc, pour le budget de l'État, - je ne parle pas de la période transitoire ici, je parle de la période courante – ce ne sera jamais un surcoût.

 

Ensuite vient la période transitoire, pour remettre tout le monde sur la même ligne de départ. On devait faire quelque chose pour les fonctionnaires. On ne pouvait pas leur dire, du jour au lendemain, qu'on supprime la gratuité et la possibilité de racheter. Non, on a voulu qu'il y ait la possibilité de racheter pendant trois ans. Et pour stimuler cela, on a même prévu qu'il y aurait une réduction pendant deux ans, uniquement pour les fonctionnaires.

 

Cette période de transition de trois ans, elle existe aussi pour les salariés. Qu'allaient penser les salariés qui voyaient que des fonctionnaires avaient droit à une période transitoire de trois ans alors qu'eux n'y avaient pas droit parce qu'ils avaient déjà dix ans de carrière? Il y avait donc une inégalité qui n'était pas compatible avec la non-discrimination. Il faut donc aussi donner cette période transitoire pour les salariés. On a prévu qu'un certain nombre de salariés allaient payer cette cotisation pendant la période transitoire. C'est une évaluation qui n'est qu'une prévision, il est difficile de dire qui va effectivement le faire. Pour 2017, on a prévu 41 millions, pour 2018, 36 millions, pour 2019, 6 millions. Par contre, cela génère un coût progressif puisque ceux qui vont racheter leurs années d'études et qui n'avaient pas intégré cette possibilité vont forcément constituer des droits de pension.

 

En matière de coût, tout dépend aussi de savoir combien vont le faire. Je n'en sais rien! Puisqu'il fallait bien faire une estimation, on a prévu un coût de 5 millions en 2020, 7 millions en 2021, 7,5 millions en 2022.

 

Nous nous situons évidemment bien en dessous de ce que rapportent les cotisations à ce moment-là. Ces droits de pension seront maintenus, mais pas très longtemps. En effet, ils concerneront essentiellement des travailleurs plutôt en fin de carrière. Pourquoi? Parce que ce sont les seuls qui pourront véritablement évaluer si c'est dans leur intérêt d'y recourir. Ils doivent, dès lors, connaître la durée de leur carrière et le nombre d'années pendant lesquelles ils comptent encore travailler.

 

Il ne faut, bien entendu, pas racheter ses années d'études si l'on a déjà la carrière suffisante. Cela n'aurait aucun sens.

 

Je vais répondre à la question de M. Van Quickenborne sur le maximum.

 

In het pensioenstelsel van de werknemers bouwt men geen pensioenrechten op boven op de eenheid van de loopbaan, zijnde 45/45sten. De regularisatie van een studiejaar laat niet toe deze limiet te overschrijden.

 

Il n'est pas possible de déplacer la limite. Je rappelle qu'elle est de 1 670 euros nets. Elle est relativement basse.

 

Par rapport à l'évaluation jusqu'à 2022, j'ai demandé à l'administration de faire des calculs à plus long terme. J'attends donc maintenant les réponses concernant les années ultérieures. On ne doit pas aller trop loin puisque les gens qui ont déjà 10 ans de carrière, parce qu'ils ont 50 ou 55 ans, vont régulariser parce qu'ils se disent que c'est avantageux. Ils n'auront pas 45 ans de carrière. Ça ne concerne qu'une période limitée dans le temps. Après trois ans, on ne pourra plus le faire. Ces personnes vont progressivement approcher de la pension dans les années 2030-2035. Après ça, l'effet s'éteint complètement.

 

Maintenant, au niveau de la fiscalité, est-il intéressant de racheter ces années de carrière? C'est pour ça que j'avais un petit sourire en lisant la presse et les commentaires divers. Les gens disaient que les 1 500 euros étant déductibles fiscalement, ça fait 750 euros. Oui, pour les gens qui ont un salaire leur permettant de payer 50 % d'impôts. On y est vite, d'accord. Ce que les gens ont oublié de dire c'est que 250 euros générés par année d'étude sont aussi taxables. Ils ont l'air étonné, maintenant. C'est vrai, quand on gagne sa vie en Belgique, on paie des impôts. Ça, c'est la vérité. Aussi, évidemment, il y a une rentrée fiscale derrière ça. D'autant plus que ce sont des gens qui ont fait des études supérieures et ont, normalement, des revenus relativement élevés. Ils sont au-delà des tranches qu'on a évoquées dans la presse aujourd'hui ou hier. C'est vrai qu'en dessous de 15 518 euros de pension, en Belgique, on ne paie pas d'impôts.

 

Et puis, il y a une tranche. Entre 15 518 et 16 900 euros, plus ou moins, on tombe dans l'imposition parce que la réduction supplémentaire prévue à l'article 154 ne s'applique plus. Avant l'année dernière – souvenez-vous, cela a été voté à l'unanimité par ce parlement –, la situation était pire encore. En effet, on payait plus d'impôts que ce que l'on recevait. En juin dernier, si je me souviens bien, les pensions ont été indexées. Elles ont été  augmentées de 2 %. Ce faisant, les personnes concernées devaient payer un peu plus d'impôt. D'ailleurs, avec M. Laaouej et Mme Wilmès qui, à l'époque, était parlementaire, j'ai résolu ce problème. Nous avons fait en sorte qu'une augmentation n'entraîne plus le paiement d'un impôt supérieur à l'augmentation. Cela ne veut pas dire pour autant que, dans cette limite étroite, on ne paie quand même pas énormément d'impôt par rapport à ce qu'on reçoit. C'est vrai! La structuration reste. Pourquoi? Parce qu'à partir d'un certain plafond, on perd la déductibilité supplémentaire prévue à l'article 154. Dans ce cas, on paie beaucoup d'impôts par rapport à ce que l'on reçoit. Telle est la vérité. Donc, tous ceux qui se retrouvent dans cette tranche n'ont pas énormément d'avantages à racheter leurs années d'études. Mais ceux qui ont fait leur cursus dans l'enseignement supérieur, ont une pension supérieure. On oublie de le dire. Ce raisonnement n'a donc aucun sens. Très peu de personnes qui ont fait des études supérieures perçoivent une pension de 15 518 euros. Elles reçoivent toutes plus que ce montant. Ce faisant, elles ont un certain avantage à le faire. Mais elles paieront quand même beaucoup d'impôts. C'est la Belgique. Cela représente plus ou moins la moitié du montant initial. Donc, dire que l'on va récupérer en trois ans n'est pas juste. Il faudra au minimum six à sept ans.

 

Cela relativise évidemment le surcoût. Je pense qu'il est important de bien intégrer toutes les bases et de ne pas prendre un seul élément en considération. Il faut les prendre tous. Je pense que, globalement, la mesure va rester favorable en termes budgétaires pour l'État. Je rappelle que, pour les fonctionnaires, c'est 25 millions par an d'économies. 25,3 millions pour 2017, 25,6 millions pour 2018 et ainsi de suite. Il y a quand même une économie qui reste toujours une économie.

 

Pour les salariés, il y a une économie au début bien entendu de la période transitoire puis, après, il y a une petite charge. Je pense cependant, d'après les éléments que j'ai actuellement en ma possession, que la charge restera toujours inférieure à l'économie. Cela ne doit jamais être un coût d'autant plus que je rappelle que l'augmentation du revenu grâce au rachat des années d'études sera taxée, bien entendu.

 

Par ailleurs, j'ajoute que beaucoup de personnes nées avant 1950, 1952, 1953 et même un peu plus tard qui vont devoir travailler jusque 67 ans, auront beaucoup moins d'intérêt à racheter leurs années d'études puisque si elles ont fait 4 ans d'études, elles commencent à 22 ans. Si elles vont jusque 65 ans, oui, elles ont intérêt à racheter deux ans pour avoir 45 ans de carrière. Mais si elles vont jusque 67, elles n'ont pas intérêt à racheter leurs années d'études puisqu'elles en auront déjà 45.

 

Il faut donc relativiser tout cela et tenir compte de toute l'évolution. Ceux qui aujourd'hui vont aller jusque 67 ans et qui ont fait des études supérieures, ceux-là ne vont pas racheter leurs années d'études, sauf s'ils ont commencé très tard, cela peut arriver. Ils ne sont cependant pas majoritaires dans ce cas.

 

Voilà les quelques éléments que je voulais apporter sur ce débat un peu difficile, je le conçois bien, et qui est encore soumis à des tas d'évaluations et des négociations. Je ne pense pas qu'on ait une solution clé sur porte aujourd'hui.

 

09.05  Frédéric Daerden (PS): Monsieur le ministre, je vous remercie pour ces éléments qui seront complexes pour le citoyen qui devra faire le choix.

 

On ne peut pas dire que c'est un pari sur l'avenir mais il y a beaucoup d'inconnues. Quand je vous entends et quand j'y ajoute ce que j'ai entendu préalablement, j'ai le sentiment que, finalement, cela concernera peu de personnes. Vous faites d'ailleurs un peu ce pari-là, quand vous dites 83 millions, à savoir 41, 36 et 6 millions d'euros de recettes complémentaires. Si on prend 4 000 euros de moyenne, cela signifie que cela concernera 20 000 personnes

 

09.06  Daniel Bacquelaine, ministre: Aujourd'hui, c'est (…)

 

09.07  Frédéric Daerden (PS): Je pense ou plutôt je crains que cela va concerner peu de personnes finalement. N'est-ce pas une manière d'habiller le nivellement vers le bas et simplement la suppression pour les fonctionnaires. Vous l'avez dit et répété: ça, ça va rapporter. C'est cette diminution-là qui est habillée dans le cadre de cette harmonisation. Voilà ma conclusion à ce stade.

 

J'ai encore une petite question technique sur laquelle nous pourrons revenir.

 

Quel sera l'impact de la suppression de l'unité de carrière? Cela peut influencer aussi les calculs de manière bénéfique pour le salarié ou le fonctionnaire. Cela redonnera peut-être un attrait à ceci.

 

09.08  Vincent Van Quickenborne (Open Vld): Ik denk dat het goed zou zijn – want het is inderdaad een complexe materie – dat u op MyPension – een zeer goede tool die veel wordt geraadpleegd –, als de maatregel in werking treedt, een simulatie mogelijk maakt zodat mensen altijd kunnen zien of dat nu voor hen interessant is of niet. Anders wordt het een kat in een zak. Dat heeft niemand graag. Ik meen dus dat dit echt noodzakelijk is. Dat is enige suggestie die ik zou willen doen.

 

09.09  Jan Spooren (N-VA): Mijnheer de minister, bedankt voor de uitleg.

 

Er zijn voor mij een paar nieuwe elementen bijgekomen die alles in een groter geheel plaatsen, ook de fiscaliteit. Ik blijf het echter oneens met het feit dat in de overgangsperiode voor de werknemers, ook na die tien jaar, vooral de oudere werknemers die naar het einde van hun loopbaan gaan nu de berekening kunnen maken en dan eigenlijk kiezen wat voor hen voordelig is.

 

Van de ambtenaren worden er dingen afgepakt. Ik begrijp dat men dan een overgangsperiode invoert waarin zij een iets gunstiger regime kunnen krijgen. Dat lijkt mij de logica zelf. Ik snap niet dat u zegt dit gelijk te schakelen in die overgangsperiode. Dat werknemers na die tien jaar dan ook kunnen kopen, wat nu niet het geval is, daar ben ik ook mee akkoord, maar dan moet dat tegen die actuarieel correcte voorwaarden zijn zoals het achteraf, na die overgangsperiode, ook zal zijn.

 

Daarom kom ik bij mijn tweede punt.

 

U moet die berekening niet alleen maken tot 2020-2021. Dan gaan de inkomsten komen. U moet ook even bekijken wat de impact dan gaat zijn als we hogere pensioenen zullen moeten uitbetalen, als iedereen aan het einde van de loopbaan à la carte kan kiezen: voor mij komt het beter uit, voor de andere niet. Ik meen dat heel het pensioensysteem nu net gebouwd is op een stukje actuarieel gegeven. Als men dat helemaal gaat wegnemen voor mensen – die kunnen in heel grote getale zijn – dan vrees ik nog altijd, zoals ik in de plenaire vergadering gezegd heb, dat die financiële impact in de overgangsperiode enorm zwaar zal zijn. Die berekeningen moeten dus goed gemaakt worden.

 

Ten derde, is er iets wat mij enigszins geruststelt en waaraan ik niet had gedacht. Als men de hele hervorming bekijkt en men neemt ook de fiscaliteit in aanmerking, dan zal een aantal mensen dat studiejaren afkoopt en een hoger pensioen krijgt dat terug verliezen, ofwel omdat ze al voldoende lang gewerkt hebben, ofwel omdat daar fiscaliteit bij komt kijken. Dat zal inderdaad de kosten op lange termijn wel in evenwicht houden of het zal voordeliger uitkomen voor de Staat.

 

Om af te sluiten, ik wil die berekeningen voor de werknemers echt graag zien. Ik meen dat daar dan op kabinetsniveau nog over zal worden gepraat, want, als daaruit blijkt dat de kost effectief te hoog zal oplopen, dan mogen we dat echt niet doen. Dat zou niet fair zijn tegenover de volgende generatie.

 

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

 

10 Vraag van de heer Vincent Van Quickenborne aan de minister van Pensioenen over "de aanvullende pensioenen" (nr. 15433)

10 Question de M. Vincent Van Quickenborne au ministre des Pensions sur "les pensions complémentaires" (n° 15433)

 

10.01  Vincent Van Quickenborne (Open Vld): Mijnheer de minister, u hebt mijn vraag ongetwijfeld gelezen. Ik zal ze dus niet herhalen.

 

Het gaat over het concrete probleem waarover ik het ook reeds had bij de bespreking van uw beleidsnota. Door de verhoging van de leeftijd van 60 naar 65 jaar om een aanvullend pensioen op te nemen, wordt er minder pensioen uitgekeerd dan initieel was beloofd, ook al heeft een bedrijf de centen voorradig om dat toch te doen.

 

Hebt u weet van dit probleem? Bent u op de hoogte van het probleem? Bent u het ermee eens dat deze situatie nooit de bedoeling kan zijn geweest van de wetgever en dat er eventueel aan moet worden geremedieerd?

 

10.02 Minister Daniel Bacquelaine: De situatie is mij bekend, aangezien het een situatie betreft waaraan de wet van 18 december 2015 net een einde wou stellen. Het betreft de clausules van pensioenplannen waarvan het einde op 65 jaar staat en die bepalen dat de werknemer, die op de leeftijd van 60 jaar vertrekt, hetzelfde kapitaal ontvangt als datgene dat hij zou hebben ontvangen op 65 jaar, of een gunstiger kapitaal als datgene dat overeenkomt met de actuariële vermindering van zijn kapitaal, wegens zijn vervroegde uittreding.

 

Die clausules van de pensioenplannen ontmoedigen de werknemers om langer in dienst te blijven. De doelstelling van de wet is aan dat type clausules een einde te maken.

 

Er moet worden opgemerkt dat krachtens de sociale wetgeving inzake de aanvullende pensioenen die clausules geen enkel recht geven aan de werknemer zolang hij of zij niet de leeftijd van 60 jaar heeft bereikt. Er is dus tijdens de loopbaan geen progressieve opbouw van rechten met betrekking tot die clausule. In sommige gevallen heeft de werkgever, hoewel hij daartoe wettelijk niet was verplicht, zich desondanks verbonden tot het aanbieden van een progressieve opbouw van rechten aan de werknemer.

 

Met het oog op die heel specifieke situatie, die een beperkt aantal gevallen vertegenwoordigt, heeft de wet in een beschermingsmaatregel voorzien, om te garanderen dat de werknemer geen verlies kent met betrekking tot de rechten die hij tot op het moment van de inwerkingtreding van de wet heeft opgebouwd. De werknemer heeft in dit geval ten minste recht op wat hij tot de datum van inwerkingtreding van de wet heeft opgebouwd. Vanaf de inwerkingtreding van de wet zal de werknemer verder rechten opbouwen overeenkomstig het pensioenplan, zonder toepassing van de clausule.

 

Voorts moet worden opgemerkt dat het verbod op deze clausules niet van toepassing is op de werknemers die uiterlijk op 31 december 2016 de leeftijd van 55 jaar bereiken.

 

Het betreft een zeer gulle overgangsmaatregel, aangezien hij de toepassing behoudt van deze clausules gedurende nog een aanzienlijk aantal jaren.

 

Tenslotte, de problematiek waarnaar u verwijst is complex en specifiek voor enkele uitzonderlijke plannen waarvan de toezegging van de werkgevers is uitgedrukt in rente en niet in kapitaal. De wet moet dus niet worden aangepast.

 

10.03  Vincent Van Quickenborne (Open Vld): Mijnheer de minister, ik dank u voor uw antwoord.

 

Het is inderdaad een complexe materie. Het gaat niet over heel veel mensen, maar verschillende bedrijven hebben mij aangesproken om te wijzen op de situatie, met name dat het pensioenbedrag zal worden verlaagd. Eigenlijk moet het erop neerkomen dat mensen het geld zouden krijgen dat hen is beloofd; weliswaar later, maar toch de som die hun is beloofd.

 

Ik zal op basis van uw antwoord nog eens bekijken wat de gevolgen zijn. Het komt mij toch voor dat een aantal mensen door deze wet minder pensioen zullen krijgen en dat dit helemaal niet de bedoeling was van de wetgever.

 

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

 

11 Vraag van de heer Vincent Van Quickenborne aan de minister van Pensioenen over "de gelijkschakeling van de pensioenen" (nr. 15482)

11 Question de M. Vincent Van Quickenborne au ministre des Pensions sur "l'harmonisation des pensions" (n° 15482)

 

11.01  Vincent Van Quickenborne (Open Vld): Mijnheer de minister, ik heb een mondelinge vraag ingediend over de gelijkschakeling van de pensioenen. De schriftelijke tekst van die vraag hebt u kunnen lezen.

 

Ik luister met veel aandacht naar uw antwoord.

 

11.02 Minister Daniel Bacquelaine: Voor het tweede punt van uw vraag verwijs ik naar het antwoord dat ik heb gegeven op de mondelinge vraag nr. 14364 van mevrouw Caprasse.

 

Inzake het derde punt van uw vraag vindt u in de wet van 21 juli 1844 de tabel die de actieve diensten herneemt die recht geven op het preferentieel tantième 1/50: loodsen, postbeambten, luchtverkeersleiders enzovoort. Genieten eveneens van het preferentieel tantième 1/50: de politieagenten, de militairen, de brandweermannen die rechtstreeks instaan voor de vuurbestrijding. Genieten van het tantième 1/48: het rijdend personeel van de NMBS, de magistraten, de universiteitsprofessoren, de leden van het Rekenhof, de provinciegouverneurs en viceprovinciegouverneurs, de arrondissementcommissarissen en de adjunct-arrondissementcommissarissen, de burgemeesters. Genieten van het tantième 1/50: het onderwijzend personeel, het niet-rijdend personeel van de NMBS.

 

Die preferentiële tantièmes zullen worden afgeschaft wanneer de reglementering inzake de erkenning van de zwaarte van het werk zal zijn aangenomen.

 

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

 

De voorzitter: Ik dank u, mijnheer de minister.

 

Ik geef het woord, en het voorzitterschap, aan de heer Daerden.

 

Voorzitter: Frédéric Daerden.

Président: Frédéric Daerden.

 

12 Question de M. Frédéric Daerden au ministre des Pensions sur "les mesures prévues en matière de pensions dans le budget 2017" (n° 15401)

12 Vraag van de heer Frédéric Daerden aan de minister van Pensioenen over "de in de begroting 2017 geplande maatregelen met betrekking tot de pensioenen" (nr. 15401)

 

12.01  Frédéric Daerden (PS): Monsieur le ministre, je serai bref. Pour les années 2017, 2018, 2019 et 2020, voire au-delà, nous souhaiterions obtenir l'impact obtenu par ce que vous avez prévu de prendre comme mesures dès 2017 et qui sont, dans le cadre des modifications budgétaires, évaluées comme impact global. Je sais que le comité de gestion du SFP l'a demandé. Il ne l'aurait pas obtenu. Il est clair que cela donne une impression négative et de mépris qui suscite la suspicion. Je sais que cela fait beaucoup de chiffres, mais pouvez-vous nous donner des informations plus précises permettant de mieux évaluer l'impact de chacune?

 

12.02  Daniel Bacquelaine, ministre: (…) au Conseil des ministres du 20 octobre 2016 font état d'un rendement global pour les nouvelles mesures en matière de pension. Mais conformément à l'article 37 de la loi du 18 mars 2016 mettant en place le Service fédéral des Pensions, c'est le Comité de gestion du service qui est tenu de donner au ministre l'impact budgétaire de toute modification proposée à la législation en vigueur, et non l'inverse, comme vous semblez l'indiquer dans votre question.

 

Ceci étant, je peux vous communiquer les impacts budgétaires qui ont été pris en compte pour déterminer le rendement global, mais qui restent évidemment des prévisions. Ce n'est pas une comptabilité, c'est un budget.

 

Pour 2017, la seule recette prévue est de 41,67 millions et concerne la période transitoire de trois ans du rachat d'études pour les salariés. Il n'y a pas d'autre poste.

 

En 2018, il y a le droit minimum pour la deuxième période de chômage et pour les prépensions conventionnelles: modification du calcul de l'assimilation. Cela représente 5 millions en 2018, 19 millions en 2019 et 40 millions en 2020.

 

La suppression des tantièmes représente 150 millions en 2019, 262 millions en 2020, plus les régimes préférentiels, 7,20 millions en 2018, 16,36 millions en 2019 et 55,56 millions en 2020.

 

Pour la mise en place des enveloppes budgétaires "pénibilité", il s'agit d'un coût de 40,78 millions. Pour 2020, il s'agira de 70,67 millions.

 

Il y a aussi des postes en dépenses comme la réduction de la cotisation de solidarité: 84 millions en 2019 et 84 millions en 2020. Pour la pension libre complémentaire pour salariés: 19 millions en 2018, 37,5 millions en 2019, 54,60 millions en 2020. La période transitoire de trois ans: 41 millions en 2017, 36,18 millions en 2018, 5,99 millions en 2019 et -5,13 millions en 2020.

 

Enfin, la suppression de la limitation de l'unité de carrière représente 12,88 millions d'euros en 2018, 38,17 millions d'euros en 2019 et 63,30 millions d'euros en 2020.

 

Il va de soi que les impacts ne tiennent pas en compte les adaptions ultérieures qui seront apportées aux mesures, notamment à la suite de la concertation sociale.

 

12.03  Frédéric Daerden (PS): Monsieur le ministre, je vous remercie pour ces éléments.

 

Je suppose que cela ne vous ennuiera pas de nous donner copie de votre réponse.

 

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

 

La réunion publique de commission est levée à 13.09 heures.

De openbare commissievergadering wordt gesloten om 13.09 uur.