Commissie voor de Buitenlandse Betrekkingen

Commission des Relations extérieures

 

van

 

Woensdag 14 december 2016

 

Namiddag

 

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du

 

Mercredi 14 décembre 2016

 

Après-midi

 

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De behandeling van de vragen en interpellaties vangt aan om 15.55 uur. De vergadering wordt voorgezeten door de heer Dirk Van der Maelen.

Le développement des questions et interpellations commence à 15.55 heures. La réunion est présidée par M. Dirk Van der Maelen.

 

01 Question de M. Benoit Hellings au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et européennes, chargé de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, sur "l'analyse de la Confédération syndicale internationale au sujet des documents fuités du TiSA" (n° 14953)

01 Vraag van de heer Benoit Hellings aan de vice-eersteminister en minister van Buitenlandse Zaken en Europese Zaken, belast met Beliris en de Federale Culturele Instellingen, over "de analyse van de International Trade Union Confederation met betrekking tot de gelekte TiSA-documenten" (nr. 14953)

 

01.01  Benoit Hellings (Ecolo-Groen): Monsieur le président, monsieur le vice-premier ministre, les représentants de 50 pays tentent, ces jours-ci, de finaliser l'Accord sur le commerce des services (ACS ou TiSA en anglais) avant la fin de l'année 2016. Le 10 novembre dernier, la Confédération Syndicale Internationale (CSI) a publié une nouvelle analyse menée à partir des informations qui ont filtré sur le projet d'accord. Celle-ci explique de quelle façon le TiSA permettrait de concentrer encore davantage le pouvoir entre les mains des sociétés multinationales, de mettre la mainmise sur des réglementations vitales comme l'environnement et la santé, de défaire les progrès limités accomplis en matière de réglementation des banques et de conduire, au final, à une forme d'"uberisation" de millions d'emplois. Les informations qui ont été divulguées dans ce rapport montrent de quelle façon les gouvernements devront "consulter" les sociétés multinationales avant d'envisager de nouvelles réglementations et comment les mécanismes de standstill et d'effet de cliquet rendront impossible tout retour en arrière en cas de privatisation qui s'avèrerait au final négative.

 

Deux annexes au TiSA viseraient explicitement à restreindre la capacité des gouvernements à réglementer. L'annexe consacrée à la "transparence" oblige les gouvernements à notifier préalablement aux sociétés de services étrangères tout projet de règlement et à leur donner la possibilité de formuler des observations en la matière. Ces critères pourraient renforcer la pression exercée sur les organes de réglementation et avoir un effet dissuasif dans la perspective d'un différend commercial. L'annexe sur la réglementation intérieure, quant à elle, permettrait d'engager un recours juridictionnel contre des réglementations lorsqu'elles sont considérées comme "plus rigoureuses qu'il n'est nécessaire" pour les fournisseurs de services étrangers. Les dispositions de l'annexe sur la réglementation intérieure permettraient encore aux organes de règlement des différends commerciaux de contester les décisions prises par les institutions démocratiquement élues.

 

Monsieur le vice-premier ministre, voici mes questions.

 

Ce rapport de la CSI a été basé sur des fuites rendues possibles par Wikileaks, en l'absence de publication officielle de documents sur internet ou – position de compromis - de leur mise à la disposition des parlementaire à huis clos.

 

Envisagez-vous dès lors de nous permettre, en notre qualité de parlementaires, l'accès au texte consolidé du TiSA, dans les instances ad hoc, comme vous l'avez fait pour le TTIP, permettant toute la transparence et une analyse démocratique?

 

Pourriez-vous me préciser l'état des lieux des négociations, en particulier celles concernant les deux annexes dont il est question ci-dessus? Quelle est la position défendue par la Belgique à ce sujet? Nous n'avons en effet pas pu aborder la question du TiSA lors de notre réunion qui s'est tenue quasiment à huis clos, puisque nous n'étions que quatre ou cinq. C'est pourquoi je me suis permis de déposer cette question.

 

D'avance, je vous remercie pour vos réponses.

 

01.02  Didier Reynders, ministre: Mijnheer de voorzitter, chers collègues, tout d'abord, les négociations TiSA ont été temporairement mises à l'arrêt. Les participants ont décidé, le vendredi 18 novembre de cette année, d'annuler la réunion ministérielle prévue les 5 et 6 décembre. En contrepartie, il y aura une réunion des négociateurs en chef, qui aura pour but principal de faire un bilan et une consolidation des acquis dans l'espoir que tout puisse reprendre au printemps de l'année prochaine, avec notamment une nouvelle administration aux États-Unis, comme vous le savez.

 

Il est vrai qu'il n'a pas été possible, pour le TiSA, de mettre en place un système de salle de lecture pour donner accès aux textes consolidant les positions de négociation des 22 parties à la négociation en dehors de l'Union européenne. J'avais pourtant suggéré cette idée à la commissaire Malmström dès ce début d'année. Sur la base des difficiles négociations avec les États-Unis pour la mise en place des salles de lecture TTIP, la commissaire a toutefois assez logiquement expliqué qu'il n'était pas réaliste de convaincre 22 pays d'autoriser l'accès à des documents qui décrivent leurs propres positions de négociation parfois très sensibles en interne.

 

Par contre, vous parlez de l'absence de documents officiels sur internet. Or, les documents essentiels pour le travail parlementaire de contrôle de l'exécutif pour ces négociations sont bel et bien disponibles. En effet, comme pour le TTIP que vous citez, la Commission met systématiquement en ligne les principales propositions qu'elle a faites au nom de l'Union européenne dans le cadre de la négociation TiSA. Cela a encore été le cas de la deuxième offre révisée que l'Union européenne a soumise le 21 octobre dernier.

 

Au cours du dernier cycle de négociations à Genève du 2 au 10 novembre, les pays participants à TiSA sont parvenus à un accord sur l'annexe portant sur la transparence. Cette annexe énumère les engagements des parties en ce qui concerne la transparence et la publication des mesures législatives ou réglementaires existantes ou prévues.

 

Les discussions sur l'annexe portant sur la réglementation nationale n'ont pas encore été achevées. Certains éléments sont encore en discussion. Le test de nécessité auquel vous faites allusion dans votre question est l'un de ces points à traiter, puisqu'il n'y a actuellement pas de consensus entre les participants TiSA à ce sujet. Certains pays insistent encore pour que l'inclusion d'un tel examen ait lieu, mais je peux vous assurer que la Belgique ainsi que l'Union européenne ne sont pas en faveur de l'inclusion d'une telle disposition dans le traité.

 

S'agissant du respect de la capacité de légiférer et des exigences à avoir sur le traitement des données, je suis encore intervenu au Conseil Affaires étrangères et Commerce du 11 novembre pour rappeler la position consolidée de la Belgique. À cette occasion, la commissaire Malmström a également pris note de mon appel à privilégier la qualité de l'accord recherché pour le TiSA à toute pression artificielle sur le calendrier.

 

01.03  Benoit Hellings (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, vous savez, quand on ne sait rien d'un texte en négociation, cela laisse la voie à toutes les interprétations et toutes les peurs.

 

Je pense que si le TISA n'apportait aucune difficulté dans la capacité des États à légiférer, si le TISA ne donnait pas la prééminence des grands conglomérats industriels et des multinationales, alors on pourrait tout à fait imaginer que les textes consolidés, comme c'est le cas pour le TTIP, soient accessibles aux parlementaires. Je vous encourage à continuer d'essayer de convaincre les 27 autres partenaires de l'Union européenne dans cette négociation de nous donner cet accès dans les conditions qui sont celles du TTIP.

 

Il semblerait, qu'encore une fois, à l'instar du débat que nous avions eu en 2013, lorsque le New York Times avait expliqué que Business Europe dans le cas du TTIP avait eu un accès privilégié aux négociateurs, le même phénomène de "préférence" des négociateurs pour les représentants des multinationales soit présent. Je pense que cela ne peut pas être.

 

Je n'ai rien contre le fait que des gouvernants et des négociateurs aient l'oreille des multinationales s'ils ont aussi l'oreille des autres associations représentant les travailleurs, les associations de défense des droits de l'homme, des associations de défense aussi de l'environnement. L'enjeu, c'est de ne pas donner la prééminence à l'un ou l'autre acteur de la société civile. Les entreprises ont leur rôle à jouer, comme toutes les autres dimensions.

 

Ici, on parle quand même d'un traité des services qui peut avoir un impact significatif sur le mode de fonctionnement de nos services publics. Nous devons donc avancer avec la plus grande des prudences.

 

J'entends que des réunions sont annulées, j'entends aussi qu'il y a une grande difficulté à avancer dans le calendrier prévu. Je pense que nous avons aussi l'opportunité d'être plus transparents sur ce qui est en négociation, sous peine de se voir, au moment de la ratification, soumis aux pressions auxquelles vous avez été soumis dans le cas du CETA et auxquelles vous serez probablement soumis dans le cas du TTIP si jamais un accord était obtenu avec la nouvelle administration américaine.

 

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

 

02 Samengevoegde vragen van

- de heer Wouter De Vriendt aan de vice-eersteminister en minister van Buitenlandse Zaken en Europese Zaken, belast met Beliris en de Federale Culturele Instellingen, over "het verbodsverdrag op nucleaire wapens" (nr. 14954)

- de heer Dirk Van der Maelen aan de vice-eersteminister en minister van Buitenlandse Zaken en Europese Zaken, belast met Beliris en de Federale Culturele Instellingen, over "de onderhandelingen over een internationaal verbodsverdrag op kernwapens" (nr. 15190)

- de heer Benoit Hellings aan de vice-eersteminister en minister van Buitenlandse Zaken en Europese Zaken, belast met Beliris en de Federale Culturele Instellingen, over "het Belgische standpunt betreffende de onderhandelingen over het verbod op kernwapens" (nr. 15260)

- mevrouw Rita Bellens aan de vice-eersteminister en minister van Buitenlandse Zaken en Europese Zaken, belast met Beliris en de Federale Culturele Instellingen, over "de VN-onderhandelingen over het verbodsverdrag op nucleaire wapens" (nr. 15468)

02 Questions jointes de

- M. Wouter De Vriendt au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et européennes, chargé de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, sur "le traité d'interdiction des armes nucléaires" (n° 14954)

- M. Dirk Van der Maelen au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et européennes, chargé de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, sur "les négociations relatives au traité international d'interdiction des armes nucléaires" (n° 15190)

- M. Benoit Hellings au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et européennes, chargé de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, sur "la position belge concernant les négociations pour l'interdiction de l'arme atomique" (n° 15260)

- Mme Rita Bellens au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et européennes, chargé de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, sur "les négociations des Nations Unies relatives au traité d'interdiction des armes nucléaires" (n° 15468)

 

02.01  Benoit Hellings (Ecolo-Groen): Monsieur le président, monsieur le vice-premier ministre, le 27 octobre dernier, 123 membres de l'ONU ont approuvé une résolution visant l'ouverture, en 2017, de négociations sur l'interdiction internationale de l'arme atomique. Trente-huit pays, dont la Belgique, ont voté contre. Ce vote sera confirmé au cours de ce mois de décembre lors la séance plénière de l'Assemblée générale de l'ONU après le rapport final de l'Open-ended working group on nuclear disarmament (OEWG) qui recommandait d'ouvrir des négociations sur ce même sujet.

 

Monsieur le ministre, ne pensez-vous pas que les approches diplomatiques prônant, d'une part, une sortie progressive, qui est votre point de vue développé à de nombreuses reprises dans cette commission et par certains de vos collègues européens et, d'autre part, l'interdiction immédiate sont complémentaires et se renforcent mutuellement? Pourquoi oui? Pourquoi non?

 

Les plans de modernisation en cours de l'arsenal nucléaire des États nucléaires indiquent-ils que ces derniers ne sont pas sincèrement intéressés par le désarmement nucléaire complet à terme? Si non, quels éléments concrets vous convainquent-ils de la sincérité des États nucléaires de vouloir complètement désarmer? Cet été, j'étais à l'Université française de la Défense où j'ai pu entendre, à de nombreuses reprises, que le gouvernement français envisageait très clairement la modernisation de son arme nucléaire. En quoi est-ce sincère?

 

L'OEWG met en évidence l'importance cruciale de la transparence et de la diminution de l'importance de l'arme atomique dans les doctrines de sécurité. Êtes-vous prêt à communiquer, de manière transparente, sur la présence d'armes nucléaires à Kleine-Brogel et à plaider, lors du prochain sommet de l'OTAN à Bruxelles, en 2017, dans son nouveau siège, pour qu'une diminution du rôle des armes nucléaires soit présente dans les doctrines de sécurité futures?

 

Enfin, êtes-vous d'avis qu'un traité d'interdiction internationale sur les armes nucléaires n'est pas la même chose que la négociation d'une simple convention sur les armes nucléaires?

 

02.02  Rita Bellens (N-VA): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, collega Hellings heeft de toelichting al gegeven en ik zal mij dus beperken tot de volgende vragen.

 

Zal België, ondanks het feit dat wij de resolutie niet gesteund hebben, toch deelnemen aan de VN-onderhandelingen? Zo ja, op welke wijze zal dat gebeuren; als actieve participant, louter als observator of als wat anders? Welk standpunt zal onze vertegenwoordiger daarbij innemen?

 

Welke elementen zijn uiteindelijk nodig om eventueel te kunnen instemmen met een verbodsverdrag?

 

België is nog steeds voorstander van een wereldwijde kernontwapening. Aan welke andere internationale organisaties neemt België deel om dit doel na te streven?

 

02.03  Dirk Van der Maelen (sp.a): Mijnheer de minister, ik heb over ditzelfde thema eerder reeds een vraag ingediend. Omdat ik toen geen antwoord gekregen heb op al mijn vragen, heb ik deze opnieuw ingediend. Ik zal met belangstelling luisteren of ik nu een antwoord krijg.

 

02.04 Minister Didier Reynders : Ik wens te herhalen dat België tegen de VN-resolutie inzake onderhandelingen over een kernwapenverbod gestemd heeft, omdat wij geloven dat zo’n maatregel niet zal bijdragen tot de effectieve eliminatie van kernwapens. Zonder de deelname van de kernwapenstaten en zonder een betrouwbaar verificatiemechanisme zal zo’n verdrag niet tot de ontmanteling van zelfs één kernwapen leiden.

 

Ik wijs u er overigens op dat een grote meerderheid van de EU-lidstaten tegen de VN-resolutie gestemd heeft, evenals alle NAVO-lidstaten, met uitzondering van Nederland, dat zich onthield maar precies dezelfde bekommernis als de andere NAVO-lidstaten had.

 

Het klopt dat kernwapenbezitters als China, India en Pakistan zich onthielden bij de stemming. Dit zijn precies de landen die hun kernwapenarsenaal op dit moment nog uitbreiden, in tegenstelling tot onder andere de VS die hun kernwapenarsenaal drastisch reduceerden sinds het einde van de Koude Oorlog.

 

Merkwaardig genoeg stemde Noord-Korea voor de resolutie. Geloven de geachte volksvertegenwoordigers dat dit land hiermee een moedige stap in de richting van nucleaire ontwapening heeft gezet? Ik twijfel.

 

Ik wijs er bovendien op dat de stemming over deze resolutie plaatsvond in de eerste commissie en dat de resolutie nog bevestigd moet worden in de plenaire vergadering van de Algemene Vergadering van de VN. Onze uiteindelijke houding inzake een eventuele deelname aan het onderhandelingsproces zal worden genomen op basis van de grondlijn van ons nucleair beleid, en in overleg met onze bondgenoten, die effectieve stappen in de richting van kernontwapening genegen zijn. Het is dus voorbarig daarover te communiceren.

 

Ik beklemtoon nogmaals dat België op actieve en constructieve wijze heeft deelgenomen aan alle recente initiatieven inzake nucleaire ontwapening, inclusief aan de activiteiten van de VN-werkgroep die gekend is als de Open-Ended Working Group. België werkte mee aan een uitgebreide reeks voorstellen om nucleaire ontwapening op realistische en pragmatische manier vooruit te helpen, wat u kunt nalezen in een publiekelijk beschikbaar document. Samen met gelijkgezinde landen zal België deze progressieve aanpak verder blijven promoten.

 

Ik herhaal ook dat de onderhandelingen over een kernwapenverbod de politieke betrokkenheid bij de uitvoering van het non-proliferatieverdrag riskeren te ondermijnen. Een verzwakking van het non-proliferatieverdrag betekent een aantasting van de hoeksteen voor nucleaire ontwapening, een belangrijke pijler van internationale veiligheid. Bovendien zullen de onderhandelingen wellicht leiden tot verdere polarisering en verdeling van de internationale gemeenschap.

 

In een klimaat van wederzijds wantrouwen zal de mogelijkheid tot een constructieve dialoog met alle betrokkenen, inclusief de kernwapenstaten, bemoeilijkt worden. Nochtans is dergelijke dialoog nodig indien men vooruitgang wil boeken in nucleaire ontwapening, bijvoorbeeld op het vlak van verdere vertrouwenwekkende en transparantiemaatregelen, de inwerkingtreding van het kernstopverdrag, het reduceren van nucleair arsenaal enzovoort.

 

Au surplus, la mise en œuvre d'un traité d'interdiction ne sera pas vérifiable. La question de la vérifiabilité est techniquement complexe. D'ailleurs, la Belgique s'est engagée activement dans cette thématique, en joignant ses efforts à ceux d'un groupe restreint d'États qui élaborent ensemble des solutions techniques pour répondre aux défis associés à la vérification scientifique d'un futur accord de désarmement nucléaire. Il s'agit là d'une contribution réelle et concrète de notre pays au désarmement nucléaire global. Ces solutions seront applicables dans n'importe quel cas de figure et serviront à rendre crédible un processus de désarmement gradué.

 

En ce qui concerne l'OTAN, je rappelle que l'Alliance a réalisé des efforts considérables en faveur du désarmement nucléaire. Elle souscrit à l'objectif d'un monde sans armes nucléaires. Elle a globalement réduit le nombre de ses propres armes nucléaires et elle a diminué le rôle de l'arme nucléaire dans sa doctrine de dissuasion. La Belgique continuera à œuvrer pour la poursuite de ces efforts, tout en remplissant l'intégralité des obligations qu'elle a souscrites dans ce domaine au sein de l'Alliance.

 

02.05  Benoit Hellings (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, les Pays-Bas se sont abstenus au moment du vote dans ce working group. Nous pourrions au moins, comme premier pas, agir comme nos alliés, amis et voisins néerlandais. Nous pourrions dénoncer la présence des armes nucléaires à Kleine-Brogel, ce que nous ne faisons pas. Nous pourrions aussi nous battre pour faire en sorte que la doctrine de l'OTAN ne soit plus aussi nucléaire.

 

Vous dites qu'il y a des avancées. Or, nous avons eu un échange, voici quelques semaines, sur le dernier ou l'avant-dernier paragraphe de la déclaration du Sommet de Varsovie où, nous démontrions, au contraire, pour la première fois, dans une déclaration de fin de sommet, que des armes tactiques apparaissaient, comme celles qui sont entreposées en Belgique, à Kleine-Brogel. Cela signifie que la Belgique pourrait, parallèlement, demander à ses alliés, les Français, les Britanniques, les Américains, de ne pas moderniser leurs armes nucléaires, pour des raisons politiques, mais aussi pour des raisons budgétaires, puisque cela constituera une énorme question qui va tarauder nos voisins et alliés.

 

Dans cette affaire, nous en discutons souvent, depuis de très nombreuses années, pour arrêter de danser au bal des faux-culs, il faut arrêter de danser et de faire danser les autres, c'est-à-dire prendre les diverses initiatives que je viens de citer.

 

02.06  Rita Bellens (N-VA): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, ik dank u voor uw antwoord.

 

Het is ook onze visie dat wij op een realistische en pragmatische manier te werk moeten gaan. Wij zijn ervan overtuigd dat wij die ontwapening maar kunnen realiseren door vertrouwen op te bouwen en te blijven onderhandelen. Een kernwapenverbod zal weinig effect hebben als de kernwapenstaten niet deelnemen.

 

Misschien toch nog een oproep, mijnheer de minister, om op een constructieve manier deel te nemen aan de onderhandelingen vanuit het principe dat blijven praten waarschijnlijk de beste oplossing is om op termijn ooit ergens te geraken. Met het oog op een zitje in de Veiligheidsraad lijkt het ons bovendien niet slecht om ons op een zeer constructieve manier op te stellen.

 

02.07  Dirk Van der Maelen (sp.a): Mijnheer de minister, laat ons stoppen met te kijken naar de anderen. Wij hebben het non-proliferatieverdrag ondertekend en in dat verdrag staat dat wij ons engageren om te streven naar een kernwapenvrije wereld. Een internationaal verbodsverdrag op kernwapens kan niet gelijk worden gesteld aan een kernwapenconventie.

 

Ik betreur dat België geen actievere rol speelt in dit zoeken naar pistes die moeten leiden naar een kernwapenvrije wereld. Ik zal hierop blijven aandringen bij deze regering.

 

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

 

03 Question de M. Stéphane Crusnière au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et européennes, chargé de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, sur "les missions déléguées aux ambassadeurs retraités" (n° 13520)

03 Vraag van de heer Stéphane Crusnière aan de vice-eersteminister en minister van Buitenlandse Zaken en Europese Zaken, belast met Beliris en de Federale Culturele Instellingen, over "de zendingen die aan gepensioneerde ambassadeurs worden toegekend" (nr. 13520)

 

03.01  Stéphane Crusnière (PS): Monsieur le président, monsieur le ministre, il semblerait que certains ambassadeurs partis à la pension se voient octroyer certaines missions à l'occasion. Cela pourrait être prochainement le cas pour le renouvellement de notre envoyé spécial pour la région des Grands Lacs.

 

Monsieur le ministre, pouvez-vous tout d'abord me confirmer l'information selon laquelle des missions sont déléguées à des anciens ambassadeurs partis en pension? Si tel est le cas, pouvez-vous me donner les raisons pour lesquelles vous y avez recours? Combien d'ambassadeurs à la retraite sont-ils concernés? Quels types de missions leurs sont octroyées? Comment ces derniers sont-ils recrutés ou choisis? Comment sont-ils désignés?

 

03.02  Didier Reynders, ministre: Monsieur le président, la fonction d'envoyé spécial pour la région des Grands Lacs a fait l'objet d'une procédure de recrutement classique au Selor. Elle était ouverte à chacun estimant répondre aux conditions de recrutement. Il ne s'agit pas d'une mission, la fonction d'envoyé spécial est essentielle dans le cadre des relations que notre pays entretient avec les pays de la région. La fonction aide la Belgique à mettre sa marque dans les divers dossiers concernant la région et renforce les relations que nous entretenons avec d'autres acteurs majeurs (États-Unis, Royaume-Uni, Nations unies, France ou autres partenaires).

 

Il est évident que la fonction doit être exercée par un candidat ayant l'expérience nécessaire, ce qui a fortement limité le nombre de candidats. Lors de la sélection, il s'est avéré que le candidat le plus adéquat était une personne qui a exercé une fonction au sein de mon administration et qui a été admise à la retraite le 30 septembre dernier, après une longue carrière en tant qu'ambassadeur. Elle a acquis une expérience incontournable de la région des Grands Lacs. Le lauréat remplace l'envoyé spécial pour la région des Grands Lacs qui, par ailleurs, est également un ambassadeur pensionné recruté via la même procédure.

 

En ce moment, il y a encore une autre fonction qui est occupée par un ambassadeur pensionné, qui était auparavant notre représentant permanent auprès des Nations unies. La procédure a également été suivie de la même manière. Comme vous le savez, la Belgique vient de lancer une campagne pour l'obtention d'un siège non permanent au Conseil de Sécurité pour la période 2019-2020. Notre pays souhaite accéder pour la sixième fois depuis la création des Nations unies à l'un des organes de décision les plus importants au sein des Nations unies. Il a donc été décidé de renforcer le service Nations unies de notre département pour mener à bien cette campagne. La lauréate a aussi été sélectionnée via la procédure d'engagement classique du Selor. Son parcours diplomatique et son expérience étendue des questions liées aux Nations unies répondent aux compétences très spécifiques demandées pour cette fonction.

 

Nous continuons à avancer avec l'une ou l'autre fonction typique selon les procédures en vigueur au Selor. Je pense que les candidats retenus remplissent vraiment toutes les conditions et recèlent toutes les qualités nécessaires pour exercer ces tâches.

 

03.03  Stéphane Crusnière (PS): Monsieur le ministre, je vous remercie pour vos réponses.

 

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

 

04 Question de M. Stéphane Crusnière au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et européennes, chargé de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, sur "l'agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes" (n° 13616)

04 Vraag van de heer Stéphane Crusnière aan de vice-eersteminister en minister van Buitenlandse Zaken en Europese Zaken, belast met Beliris en de Federale Culturele Instellingen, over "het Europees grens- en kust­wacht­agent­schap" (nr. 13616)

 

04.01  Stéphane Crusnière (PS): Monsieur le président, monsieur le ministre, suite au Brexit, les présidents de la Commission européenne et du Conseil ont pris le temps de réfléchir aux projets qui pourraient relancer l'Union européenne. La Haute Représentante de l'Union européenne pour la politique étrangère a élaboré plusieurs projets autour de la défense et la sécurité collective afin de renforcer l'autonomie stratégique de l'Union européenne.

 

Parmi les pistes évoquées par Mme Mogherini, il y a le projet visant à créer une agence de garde-frontières et de garde-côtes. Monsieur le ministre, ce projet figure-t-il parmi les priorités de la diplomatie belge? Si tel est le cas, pouvez-vous me donner des informations quant aux moyens financiers et humains qui seront mis à disposition afin de renforcer le dispositif existant? Je pense ici évidemment à l'agence Frontex qui a montré ses limites en période de crise et qui pourrait peut-être être remplacée par l'agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes. Enfin, pouvez-vous me dire quelles en seront les incidences pour notre pays?

 

04.02  Didier Reynders, ministre: Monsieur le président, cher collègue, la crise migratoire a dévoilé les faiblesses et les lacunes des mécanismes de gestion des frontières extérieures de l'Union et a démontré que l'agence Frontex, en raison de l'insuffisance de moyens techniques et de personnel détaché par les États membres n'était pas armée pour faire face de manière efficace à cette crise. C'est la raison pour laquelle la Commission européenne a proposé, fin 2015, la création d'une agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes qui prendrait la place de Frontex et qui aurait davantage de compétences.

 

La création de cette agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes avait déjà fait l'objet d'un accord politique entre les États membres sous la présidence néerlandaise. Le Parlement et le Conseil européens ont validé officiellement cet accord, le 14 septembre. Le 6 octobre, le règlement est officiellement entré en vigueur. L'agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes est donc, aujourd'hui, devenue une réalité. L'objectif est qu'elle soit opérationnelle d'ici à la fin de cette année.

 

La création de cette nouvelle agence implique plusieurs changements. Ainsi, tous les États membres doivent, désormais, contrôler leurs frontières extérieures selon des normes identiques. L'agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes évaluera régulièrement la situation dans les États membres afin de détecter les éventuelles carences. S'il apparaît qu'un État membre ne se conforme pas suffisamment à ses obligations, les autres États membres peuvent décider, à la majorité qualifiée, que l'agence doit intervenir.

 

Un pool de réserve de quelque 1 500 garde-côtes est prévu. La garde-côtière européenne peut donc venir en renfort à un pays en quelques jours. Le nombre de membres de personnel passe de 402 à environ 1 000 et le budget de 143 à 322 millions d'euros.

 

La nouvelle agence peut également acheter son propre matériel et n'est donc pas dépendante des États membres comme l'était Frontex.

 

La Belgique est satisfaite de cette nouvelle agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes, plus efficace et plus intégrée. Notre pays mettra 30 personnes à disposition du pool de réserve.

 

04.03  Stéphane Crusnière (PS): Je vous remercie, monsieur le ministre. Je pense qu'effectivement, il était nécessaire de mettre en place rapidement cette agence européenne. Nous avons vu les limites de Frontex. Même notre armée a dû participer, avec la frégate Marie-Louise qui est sur place. Cela part dans le bon sens. Vous confirmez qu'il s'agit bien de 30 personnes et que, hormis celles-ci, il n'y aura pas de participation financière de notre pays.

 

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

 

05 Question de M. Stéphane Crusnière au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et européennes, chargé de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, sur "le rapport publié à la suite de l'enquête sur le crash du vol MH17" (n° 14196)

05 Vraag van de heer Stéphane Crusnière aan de vice-eersteminister en minister van Buitenlandse Zaken en Europese Zaken, belast met Beliris en de Federale Culturele Instellingen, over "het rapport van het onderzoek naar de crash van vlucht MH17" (nr. 14196)

 

05.01  Stéphane Crusnière (PS): Monsieur le président, à l'issue de deux ans d'enquête, l'équipe d'investigation conjointe a rendu ses conclusions, au mois d'octobre, sur le crash du vol MH17 de la Malaysia Airlines survenu dans l'est de l'Ukraine. Cet accident avait coûté la vie à 298 personnes dont quatre Belges. Ce rapport montre notamment l'implication directe de la Russie. Selon les enquêteurs, le missile a été lancé depuis un territoire contrôlé par les pro-russes. Les enquêteurs ignorent si ce tir était intentionnel ou non. La Russie, de son côté, réfute les accusations et met en doute l'objectivité du rapport. Monsieur le ministre, si les éléments avancés par le rapport de l'équipe d'investigation conjointe se confirment, pouvez-vous me dire quelles sont les actions diplomatiques qui pourraient être engagées par notre pays dans ce cadre?

 

05.02  Didier Reynders, ministre: Cher collègue, la Belgique, comme la majorité des États qui ont perdu des ressortissants dans la destruction de l'avion MH17 de la Malaysia Airlines, a salué la publication des résultats provisoires de l'équipe commune d'enquête. Cette équipe commune, dont je tiens à souligner le grand professionnalisme et l'indépendance, a réalisé d'énormes progrès. Il n'appartient à aucun gouvernement de commenter les résultats d'une enquête judiciaire, toujours en cours, menée en toute indépendance, avec comme seul objectif, de permettre que toute la lumière soit faite sur les responsabilités des personnes impliquées dans la destruction du vol MH17.

 

La résolution 2166, que le Conseil de sécurité des Nations unies a adoptée à l'unanimité en juillet 2014, demande à tous les États de coopérer pleinement dans le cadre de l'enquête internationale sur l'incident. Ce qui importe le plus aujourd'hui, c'est de permettre à la commission d'enquête de continuer son travail, sans entrave, pour que la justice puisse être rendue de manière indépendante, honnête et transparente pour les victimes et leur famille.

 

Nous allons continuer à travailler en ce sens, en coordination avec les autres pays particulièrement concernés par cette situation, soit parce que l'avion appartenait à la compagnie Malaysia Airlines - vous comprenez l'intérêt de la Malaisie dans ce dossier -, soit parce que l'avion a été abattu au-dessus de l'Ukraine - et nous pouvons comprendre dès lors l'intérêt des Ukrainiens pour ce dossier - soit parce que nous avions, comme d'autres, Australiens et Néerlandais en particulier, perdu un certain nombre de ressortissants.

 

05.03  Stéphane Crusnière (PS): Je remercie monsieur le ministre pour sa réponse.

 

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

 

06 Question de Mme Laurette Onkelinx au premier ministre sur "l'alerte de voyage du département d'État américain concernant l'Europe" (n° 15160)

06 Vraag van mevrouw Laurette Onkelinx aan de eerste minister over "de reiswaarschuwing van het Amerikaanse State Department voor Europa" (nr. 15160)

 

06.01  Laurette Onkelinx (PS): Monsieur le vice-premier ministre, nous connaissons les terribles répercussions économiques, notamment en Région bruxelloise, des folles décisions du gouvernement fédéral concernant le lockdown. Il n'est pas simple actuellement de remonter la pente. L'ensemble des acteurs économiques, notamment ceux liés au tourisme, pourraient en témoigner très amplement.

 

Alors qu'on essaye de remonter cette pente, le département d'État américain a émis, en novembre, une alerte de voyage et a mis ses ressortissants en garde contre le risque élevé d'attaque terroriste en Europe pendant la période des vacances estivales. Ce n'est pas cela qui va nous aider. Ceci dit, les raisons en sont peut-être crédibles. Je n'en sais rien. C'est pour cela que je vous interroge aujourd'hui.

 

Avez-vous eu un contact avec les autorités américaines, notamment avec l'ambassade américaine auprès de la Belgique, concernant cette alerte de voyage et les informations sur lesquelles elle se base?

 

Nos services de renseignements ont-ils eu des contacts justifiant ou pas cette alerte de voyage? Si oui, nos services de sécurité ont-ils pris des mesures en la matière pour les ressortissants d'autres pays mais aussi pour notre population?

 

Faut-il voir, dans cette alerte de voyage, une espèce de protectionnisme touristique, quitte à nuire à l'économie européenne et bruxelloise en particulier?

 

06.02  Didier Reynders, ministre: Mes services sont bien sûr en contact régulier avec l'ambassade américaine auprès de la Belgique. J'ai déjà eu l'occasion personnellement d'aborder la situation en matière de terrorisme avec mes collègues américains et en particulier avec le secrétaire d'État, John Kerry, qui a d'ailleurs eu l'occasion de nous rendre visite après les attentats de mars.

 

Depuis, à plusieurs reprises, l'attention a été attirée sur l'amélioration d'un certain nombre de situations en matière de sécurité dans notre pays. Les échanges sont donc réguliers sur ce sujet. Nous publions également, comme la plupart des États, des avis et alertes de voyage concernant un certain nombre de pays à travers le monde sur la base des renseignements que nous recevons des services de sécurité.

 

Les avis et alertes de voyage relèvent entièrement de la souveraineté nationale et doivent servir à protéger, dans ce cas-ci, les citoyens américains partout dans le monde. Les alertes de voyage publiées par les autorités américaines sont lancées au cas par cas et ne sont valables que pour des périodes limitées dans le temps. Elles sont liées à des événements spécifiques comme, par exemple, les fêtes de fin d'année mais pas uniquement. En effet, de nos contacts avec les autorités américaines, il s'avère que rien que pour l'année 2016, deux autres alertes avaient été publiées auparavant, notamment le 22 mars et le 31 mai dernier.

 

Nous estimons bien entendu que l'instrument des alertes de voyage sert la protection civile et non le protectionnisme économique, pour reprendre votre dernière question. C'est d'ailleurs le message que nous diffusons aussi régulièrement lorsque nous adaptons des avis de voyage ou lorsque nous les maintenons dans le cadre de la réflexion sur la sécurité.

 

Je rappelle simplement que, pour l'instant, notre pays se trouve encore dans le cadre d'un niveau 3 en matière de sécurité, selon les données qui sont communiquées par l'OCAM de manière indépendante. Cela fait évidemment partie de l'analyse. Cela étant, nous entreprenons un certain nombre de démarches pour tenter de rassurer toutes celles et tous ceux qui voudraient se rendre en Belgique.

 

Cela s'est fait à l'occasion de la visite d'État du Roi et de la Reine au Japon, avec une campagne concrète pour tenter de rassurer les touristes en la matière. Cela s'est fait aussi encore ces derniers jours, à l'occasion de la mission princière emmenée par la princesse Astrid au Texas. Donc, ce sont des messages que l'on diffuse mais, je le répète, les avis et alertes de voyage relèvent entièrement de la souveraineté nationale et doivent normalement se limiter à protéger les citoyens d'un pays déterminé, partout dans le monde.

 

06.03  Laurette Onkelinx (PS): Monsieur le ministre, j'espérais une réponse plus vigoureuse pour s'attaquer au problème. Régulièrement, des alertes de voyage sont émises. Chaque année, chaque fois qu'on peut recevoir des touristes, une alerte de voyage est diffusée.

 

Je pense qu'elle provient à chaque fois du département américain.

 

Il faudrait pouvoir dynamiser des rencontres entre services de renseignement et services de police en se demandant s'il y a un problème particulier?

 

Vous n'avez pas répondu quant aux contacts éventuels qui sont pris avec les services de renseignements pour savoir ce qu'il en est concrètement dans le cadre de la coopération sécurité-renseignement.

 

Sur cette base, au niveau politique - je sais que cela relève de la souveraineté nationale - il faut prendre des contacts utiles pour essayer, si - et je dis bien si - ce n'est pas pour des raisons de sécurité, de lever ce type d'entraves à une politique touristique et donc économique et sociale importante pour notre pays.

 

L'incident est clos.

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07 Question de Mme Gwenaëlle Grovonius au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et européennes, chargé de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, sur "les colonies israéliennes" (n° 15033)

07 Vraag van mevrouw Gwenaëlle Grovonius aan de vice-eersteminister en minister van Buitenlandse Zaken en Europese Zaken, belast met Beliris en de Federale Culturele Instellingen, over "de Israëlische nederzettingen" (nr. 15033)

 

07.01  Gwenaëlle Grovonius (PS): Monsieur le président, monsieur le ministre, la commission ministérielle israélienne des lois a adopté ce 13 novembre un projet de loi permettant de légaliser des colonies sauvages construites sur des terres privées palestiniennes en Cisjordanie occupée.

 

Monsieur le ministre, en référence notamment à la résolution adoptée par notre parlement tout récemment pour la relance du processus de paix au Moyen-Orient, quelle position bilatérale la Belgique prendra-t-elle quant à cette décision du gouvernement israélien si elle venait à se confirmer?

 

07.02  Didier Reynders, ministre: Monsieur le président, chère collègue, la Belgique, tout comme l'ensemble de la communauté internationale, est très vivement préoccupée par ce projet de loi. Comme vous le savez, nous sommes totalement opposés à la politique de colonisation menée par les autorités israéliennes et nous demandons l'arrêt immédiat des nouvelles constructions dans les colonies israéliennes en Cisjordanie et à Jérusalem-Est. Nous considérons, conformément au droit international, que toutes les colonies sont illégales. Telle est la position, également, de l'Union européenne et de l'ensemble de la communauté internationale.

 

Le projet de loi en question, s'il devait être adopté, permettrait de régulariser des colonies qui sont illégales même au regard de la loi israélienne. Cela reviendrait à autoriser des dizaines de colonies et des milliers de logements supplémentaires, ce qui serait complètement inacceptable et mènerait à s'interroger sur l'engagement d'Israël en faveur d'un accord négocié avec les Palestiniens.

 

Nous espérons donc que cette loi ne sera pas adoptée. Si elle devait l'être, la Belgique compte se concerter avec les autres États membres de l'Union européenne afin d'apporter une réponse coordonnée et adaptée à ce qui constituerait une nouvelle menace pesant sur la viabilité même de la solution à deux États. Vous connaissez la démarche que nous ne cessons d'entreprendre auprès des différents acteurs pour privilégier cette solution à deux États. Nous allons donc continuer en ce sens, et certainement en cas de progrès dans l'adoption de ce projet de loi.

 

07.03  Gwenaëlle Grovonius (PS): Monsieur le président, monsieur le ministre, je vous remercie pour ces éléments de réponse. Malheureusement, cela me conforte dans l'idée que le texte qui a été adopté dans notre enceinte est largement insuffisant et qu'en fermant la porte à d'éventuelles sanctions, malheureusement, nous n'arriverons jamais à faire avancer ce dossier.

 

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

 

De voorzitter: De vragen vermeld onder punt 15 tot en met punt 23 van de agenda worden omgezet in schriftelijke vragen met uitzondering van punt 19 waar de vraag gesteld werd door collega Onkelinx.

 

08 Samengevoegde vragen van

- mevrouw Rita Bellens aan de vice-eersteminister en minister van Buitenlandse Zaken en Europese Zaken, belast met Beliris en de Federale Culturele Instellingen, over "de financiële audit van B-FAST" (nr. 15392)

- mevrouw Gwenaëlle Grovonius aan de vice-eersteminister en minister van Buitenlandse Zaken en Europese Zaken, belast met Beliris en de Federale Culturele Instellingen, over "B-FAST" (nr. 15439)

08 Questions jointes de

- Mme Rita Bellens au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et européennes, chargé de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, sur "l'audit financier de B-FAST" (n° 15392)

- Mme Gwenaëlle Grovonius au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et européennes, chargé de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, sur "B-FAST" (n° 15439)

 

08.01  Rita Bellens (N-VA): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, in antwoord op mijn vorige vraag aangaande B-FAST hebt u bevestigd dat er een audit zou komen van het Rekenhof. U hebt toen ook aangegeven dat er kortelings een coördinatieraad zou samenkomen.

 

Mijnheer de minister, is die coördinatieraad al bijeengekomen? Zo ja, wat werd daar beslist aangaande de audit?

 

Is het mogelijk om een verslag van die vergadering te krijgen?

 

Zijn er ook beslissingen gevallen over de hervorming van B-FAST?

 

08.02  Gwenaëlle Grovonius (PS): Monsieur le président, monsieur le ministre, B-FAST est une structure dans laquelle interviennent plusieurs SPF et la Défense. Cette structure a fait ses preuves depuis plus de quinze ans, notre pays ayant démontré, à de nombreuses reprises, qu'il pouvait intervenir efficacement dans l'urgence.

 

Depuis des mois maintenant et malgré les promesses répétées que vous nous avez formulées, nous n'avons toujours pas lu une ligne du rapport d'audit de B-FAST. Vous nous avez, une nouvelle fois, promis de venir nous le présenter en commission lors de la séance plénière le jeudi 13 octobre. Je cite: "En juillet 2016, le Conseil des ministres a approuvé la note concernant la réforme de B-FAST. Je suis disposé à présenter à la commission compétente l'audit et les propositions de tous les départements concernés."

 

Monsieur le ministre, j'aimerais, à nouveau, vous poser la question: quand comptez-vous, par la voie officielle, communiquer les conclusions de cet audit et la réforme qui en découlerait auprès des parlementaires?

 

08.03  Didier Reynders, ministre: Monsieur le président, madame Grovonius, je vais, à nouveau, vous donner les éléments qui ont été mis en place depuis. Nous avons déjà eu des discussions sur B-FAST ces derniers temps.

 

Le Conseil de coordination s'est réuni en date du 10 novembre 2016 et du 9 décembre 2016. Plusieurs consultations électroniques ont aussi eu lieu depuis le 8 novembre ainsi que des réunions du comité de planification.

 

Le Conseil de coordination du 10 novembre s'est penché sur la désignation de l'institution chargée d'effectuer l'audit financier demandé par le Conseil des ministres le 20 juillet 2016. Le Conseil de coordination a décidé de charger le Corps interfédéral de l'Inspection des Finances pour cet audit en estimant que cette institution est la mieux placée pour effectuer cette mission. Il est à souligner que cette désignation s'appuie sur un accord explicite de l'ensemble des vice-premiers ministres représentés au Conseil.

 

Lors de cette réunion, le Conseil a également déterminé le scope, le champ de cet audit. Le président du Conseil de coordination est en ce moment en dialogue avec le chef de corps de l'Inspection des Finances afin de peaufiner les aspects pratiques de cette mission. Les résultats de cet audit financier sont attendus pour avril ou mai 2017, vu l'étendue de ce qui a été demandé.

 

Dans une optique d'amélioration et de transparence, la présidence de B-FAST a envoyé à différentes parties prenantes du Conseil (SPF Santé publique, SPF Intérieur) et à la Défense un questionnaire relatif au fonctionnement de B-FAST dans leur département respectif ainsi qu'à leur collaboration avec les Affaires étrangères. Nous avons reçu le questionnaire complété par la Santé publique et l'Intérieur. Nous attendons encore une réponse de la Défense.

 

De raad heeft zich ook gebogen over een aantal verbeteringsprocessen. Zo werden onder meer een B-FAST als first responder beslissingsmatrix en een document houdende de basisprincipes voor interne werking voorgelegd aan de raad. Het document basisprincipes voor interne werking werd goedgekeurd door de raad en aan een tweede document zal in een volgende raad, voorzien voor midden januari 2017, gepoogd worden de laatste hand te leggen.

 

Er werd ook een nieuwe externe communicatiestrategie besproken. Verder heeft de raad beslist te streven naar een zo groot mogelijke transparantie. In die optiek werd beslist de coördinatieraad veel actiever bij het beleid van B-FAST te betrekken, terwijl die vroeger uitsluitend vergaderde in de optiek van het eventueel uitsturen van B-FAST.

 

De bedoeling is om zo snel mogelijk en rekening houdend met de aanbevelingen en resultaten van de gevraagde audit te komen tot een actieplan 2017-2019 dat ieders goedkeuring kan wegdragen.

 

Er was ook een vraag in verband met een mogelijke audit van het Rekenhof. Het Rekenhof heeft gezegd dat dit een taak is van het Parlement. Ik heb altijd gezegd dat ik daar niet tegen ben. Het is altijd mogelijk voor het Parlement om dat te vragen.

 

Maar wat de coördinatieraad betreft, was de beslissing om een audit te laten doen door het interfederaal Korps van de Inspectie van Financiën. Dat is volgens mij de beste oplossing. Wat de conclusie van een dergelijke audit betreft, ben ik bereid om zo vlug mogelijk, met name april of mei 2017, een kopie van een dergelijke audit aan alle leden van de commissie te geven.

 

08.04  Rita Bellens (N-VA): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, ik ben ervan overtuigd dat de financiële audit absoluut nodig is. Ik word daarin gesterkt door mijn schriftelijke vragen die ik heb gesteld over de kosten van B-FAST in het jaar 2015. Wij zijn daar tot de vaststelling gekomen dat er, naast een uiteenlopende kwaliteit van de antwoorden, ook sprake is van uiteenlopende cijfers. Het lijkt mij dan ook nuttig te weten wat de uiteindelijke kostprijs bedraagt.

 

Ik kijk uit naar het verslag van die audit.

 

08.05  Gwenaëlle Grovonius (PS): Monsieur le ministre, je vous remercie pour ces éléments de réponse. Le processus est lent, très lent. J'espère en tout cas que le délai ne sera pas plus important ou qu'il n'y aura pas de retard. Dans l'attente, quoi qu'il arrive, j'imagine qu'il y aura de fortes réticences à faire appel à cette structure. Il n'a d'ailleurs pas été fait appel à elle lorsqu'il y a eu la catastrophe en Haïti. Il faudra attendre 2017, voire 2018 pour avoir quelque chose de finalisé et de consolidé. Je trouve dommage de se priver de cet outil pendant tout ce temps. Je le dis et je le répète, autant je suis convaincue que c'est un outil utile et pertinent, autant je peux admettre qu'à un moment donné, il faille l'évaluer et le faire évoluer. Je trouve toutefois dommage qu'on s'en prive pendant toute cette période, en attendant cet audit. Le processus me semble très lent.

 

08.06  Didier Reynders, ministre: Monsieur le président, je laisse évidemment le dernier mot aux parlementaires mais, pour qu'il n'y ait pas de malentendu, je tiens à dire que B-FAST continue à fonctionner tout à fait normalement. Si des demandes nous parviennent, elles sont examinées avec une conclusion qui est tirée par les instances de B-FAST. Il n'y a pas du tout de mise à l'arrêt en quoi que ce soit. B-FAST poursuit ses activités tout à fait normalement.

 

L'incident est clos.

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09 Question de Mme Gwenaëlle Grovonius au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et européennes, chargé de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, sur "les défenseurs des droits humains en Colombie" (n° 15440)

09 Vraag van mevrouw Gwenaëlle Grovonius aan de vice-eersteminister en minister van Buitenlandse Zaken en Europese Zaken, belast met Beliris en de Federale Culturele Instellingen, over "mensenrechtenactivisten in Colombia" (nr. 15440)

 

09.01  Gwenaëlle Grovonius (PS): Monsieur le président, monsieur le ministre, le travail des défenseurs des droits humains est une pierre angulaire de la démocratie et de la promotion d'une société juste et équitable. Cependant, alors que progresse la concrétisation des accords pour la fin du conflit armé en Colombie, on constate une augmentation des assassinats de défenseurs des droits humains, principalement de leaders sociaux qui se mobilisent en faveur de la paix, de personnes qui revendiquent des terres et d'activistes environnementaux.

 

Du 17 au 21 novembre de cette année, cinq leaders auraient ainsi été assassinés, et trois auraient été victimes d'attentats. Et durant le week-end du 25, sept autres défenseurs auraient été victimes de harcèlement et d'attentats.

 

Les organisations de droits humains ont joué un rôle fondamental et essentiel dans le déroulement des accords de paix de La Havane et joueront un rôle capital en ce qui concerne le travail d'information sur les accords, la "pédagogie de la paix", la surveillance et l'observation civile de la mise en œuvre des accords et la construction d'une paix solide, stable et durable.

 

Monsieur le Ministre, j'aimerais vous poser les questions suivantes. Quelle position la Belgique défend-elle concernant ces assassinats et menaces sur les défenseurs des droits humains? La Belgique a-t-elle sollicité à travers les instruments politiques et économiques disponibles des résultats en matière d'investigation judiciaire et de condamnation à l'encontre des personnes responsables de ces agressions et de protection effective des défenseurs de droits humains?

 

09.02  Didier Reynders, ministre: Monsieur le président, j'ai pris connaissance de ces informations. La Colombie fait effectivement face à une recrudescence de la violence à l'encontre des défenseurs des droits humains, principalement en zones rurales. La Belgique condamne chaque assassinat et menace sur les défenseurs des droits humains. Les questions relatives aux droits de l'homme restent une priorité pour l'Union européenne et pour la Belgique et sont systématiquement abordées lors des contacts avec les autorités colombiennes. Les défenseurs des droits de l'homme sont depuis longtemps une priorité pour l'Union européenne, qui a adopté en 2004 des lignes directrices sur les défenseurs des droits de l'homme.

 

Notre ambassade à Bogota suit la situation de près avec l'Union européenne et ses États membres sur place et a participé à plusieurs actions dans ce domaine. Par exemple, le 22 novembre dernier, l'Union européenne et ses États membres ainsi que la Norvège et la Suisse ont émis un communiqué conjoint par lequel ils expriment leur préoccupation pour les assassinats de leaders sociaux et de défenseurs des droits de l'homme et appellent les autorités colombiennes à adopter des mesures de protection préventives. Le 1er décembre, l'Union européenne a remis à l'unité nationale de protection chargée de la protection des personnes menacées une liste de personnes et d'organisations menacées nécessitant un suivi urgent de la part de cette unité nationale de protection. Notre ambassade a aussi récemment pris l'initiative d'organiser une visite de terrain avec le groupe "droits de l'homme" de l'Union européenne pendant laquelle la situation des défenseurs des droits de l'homme a été abordée avec le bureau de la Defensoria del Pueblo, l'Ombudsman Office, chargée de veiller au respect des droits de la population.

 

Je voudrais souligner que cette situation préoccupante est aussi reconnue par les autorités de l'État. Dans une allocution le 22 novembre, le président Santos a ordonné entre autres l'intensification de toute urgence des mesures pour protéger les leaders de communautés et les défenseurs des droits de l'homme. Il a appelé le ministère public à accélérer les enquêtes et l'unité nationale de protection à mettre en place les dispositifs de protection nécessaires.

 

Je crois qu'il y a une véritable détermination de la part des autorités colombiennes en la matière. On voit d'ailleurs que la détermination du président est particulièrement forte aussi dans d'autres domaines. Il suffit de voir les accords conclus et adoptés par le Parlement colombien dans ces discussions avec les FARC. C'était un accord attendu depuis très longtemps qui contient aussi un certain nombre de dispositions qui vont peut-être permettre d'améliorer la situation sécuritaire dans le pays. Nous sommes particulièrement attentifs à la situation des défenseurs des droits humains dans le contexte de recrudescence de violences, en particulier dans les zones rurales.

 

09.03  Gwenaëlle Grovonius (PS): Je vous remercie pour ces éléments de réponse, monsieur le ministre. Effectivement, des éléments se trouvent dans l'accord de paix. Les organisations, ces personnes menacées, et moi-même, nous posons la même question: comment vont-ils être implémentés, concrètement, de la meilleure façon qu'il soit, en tout cas en ce qui concerne la protection de leurs droits? Nous devons être particulièrement soutenants par rapport à cette implémentation et continuer à mener un travail important de veille et de soutien pour la mise en place de mesures visant la protection de ces personnes. La situation est vraiment catastrophique.

 

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10 Question de Mme Gwenaëlle Grovonius au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et européennes, chargé de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, sur "les détentions administratives" (n° 15452)

10 Vraag van mevrouw Gwenaëlle Grovonius aan de vice-eersteminister en minister van Buitenlandse Zaken en Europese Zaken, belast met Beliris en de Federale Culturele Instellingen, over "administratieve aanhoudingen" (nr. 15452)

 

10.01  Gwenaëlle Grovonius (PS): Je reviens sur une question qui nous a déjà occupés à de nombreuses reprises, celle des détentions administratives. Aujourd’hui, plus de 700 Palestiniens – femmes, hommes et enfants – subissent cette forme de détention inacceptable. De nombreux rapports d’organisations internationales attestent qu’Israël utilise la détention administrative comme moyen de punition collective, ce qui contrevient au droit international.

 

Une proposition de résolution adoptée en séance plénière le 23 novembre dernier demande notamment au gouvernement, je cite: "de continuer à exhorter les autorités israéliennes à mettre fin à la technique de la détention administrative, notamment comme moyen de répression de mouvements politiques et associatifs, de condamner cette pratique sur la scène internationale, en prêtant une attention particulière à la situation des mineurs détenus dans le cadre de ce régime, et d'appeler les autorités israéliennes à garantir le droit des Palestiniens à un procès équitable".

 

Monsieur le ministre, je souhaiterais, dès lors, vous interroger sur ce point. Avez-vous déjà pu communiquer à ce sujet avec les autorités israéliennes?

 

Mohamed Abu Sakha, qui est professeur et artiste de l’École de cirque de Palestine, soutenue par notre coopération belge, a été arrêté par des soldats israéliens, il y a un an, et s’est vu infliger une peine de détention administrative. Aucune accusation précise ne lui a été communiquée à ce jour. Ce 11 décembre, Abu Sakha a une deuxième fois vu sa période de détention administrative prolongée de six mois. Disposez-vous de plus d’informations sur le cas précis de cette personne? Si oui, lesquelles?

 

10.02  Didier Reynders, ministre: Madame Grovonius, nous sommes au courant de la prolongation pour six mois de la détention administrative de M. Mohamed Abu Sakha ce 11 décembre. Cette question est suivie de près par notre consulat général à Jérusalem. Je n'ai pas eu de contact direct à ce sujet ces derniers jours, mais le consulat général a notamment assisté à la récente audience publique dans cette affaire.

 

Le bureau du représentant de l'Union européenne pour la Cisjordanie et Gaza a, le 9 décembre, publié un communiqué local au sujet des détentions administratives, rappelant la position de l'Union européenne et mentionnant expressément le cas de M. Mohamed Abu Sakha, de même que d'autres détenus. Ce communiqué a été fait au nom de l'ensemble des délégations des États membres à Jérusalem et à Ramallah. Ce communiqué a été rendu public et est disponible sur le site internet du représentant de l'Union européenne.

 

Comme j'ai déjà eu l'occasion de le rappeler ici, notre position sur les détentions administratives ne souffre pas la moindre ambiguïté. Nous sommes très clairs en la matière en condamnant de manière générale ces détentions administratives et en rappelant que les arrestations administratives doivent être des mesures de nature exceptionnelle pour une durée limitée et en prenant en compte différentes garanties comme le droit au respect des droits de la défense du détenu et le droit à un procès équitable dans un délai raisonnable.

 

Nous continuons à être en contact à travers notre consulat général à Jérusalem pour faire passer notre message auprès des autorités israéliennes. Quand j'aurai l'occasion de nouer un contact avec les dirigeants israéliens, je reviendrai sur ce sujet, comme je l'ai fait de manière très claire lors de ma mission en Israël au mois de mai de cette année. Il est évident que le message qui est diffusé par notre département comme par notre représentant en Israël va toujours exactement dans le même sens, tout comme celui de l'Union européenne.

 

10.03  Gwenaëlle Grovonius (PS): Monsieur le ministre, je vais également me répéter. Vos messages sont identiques aux miens, mais il semblerait malheureusement que le gouvernement israélien s'en moque et n'ait aucunement l'intention d'y accorder la moindre suite favorable.

 

À quand d'éventuelles sanctions pour essayer de faire pression sur cet État, de sorte qu'il respecte enfin le droit international?

 

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11 Question de M. Jean-Jacques Flahaux au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et européennes, chargé de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, sur "l'implication d'Heineken dans le renouvellement de mandat de M. Nkurunziza" (n° 15323)

11 Vraag van de heer Jean-Jacques Flahaux aan de vice-eersteminister en minister van Buitenlandse Zaken en Europese Zaken, belast met Beliris en de Federale Culturele Instellingen, over "de rol van Heineken in de verkiezing van president Nkurunziza voor een derde ambtstermijn" (nr. 15323)

 

11.01  Jean-Jacques Flahaux (MR): Monsieur le vice-premier ministre, si M. Nkurunziza est pour la troisième fois président du Burundi - au mépris de la Constitution de son pays -, ce n’est pas faute d’avoir abondamment usé de ses prérogatives présidentielles pour orienter la décision de la Cour constitutionnelle afin qu'elle l’autorise à briguer un troisième mandat.

 

Contrairement à M. Nimpagaritse, membre de cette Cour, qui a dû fuir son pays pour avoir refusé de piétiner les accords d’Arusha, quels que soient les moyens de pression physiques ou financiers exercés à son endroit, ses autres collègues ont été beaucoup plus perméables aux moyens déployés pour réorienter leur lecture de la constitution.

 

Ces actes, déjà répréhensibles en eux-mêmes, sont aggravés par le fait que, pour être commis, la participation minoritaire du Burundi à une filiale de Heineken, Brarudi, a été mobilisée par M. Nkurunziza pour influencer le président de cette Cour, M. Ndagijimana. Ce dernier a d’abord été nommé par décret présidentiel administrateur de cette société en avril 2015, puis, en octobre de la même année, remercié d’avoir permis au président d’être réélu en étant nommé, toujours par décret présidentiel, président du conseil d’administration de Brarudi.

 

Monsieur le vice-premier ministre, comment rendre crédible auprès des populations la parole des responsables européens appelant les dirigeants africains à respecter le droit et les règles démocratiques si les multinationales européennes, en l'occurrence néerlandaises, contribuent par leur acceptation - voulue ou contrainte - de telles pratiques à démonétiser l’action diplomatique européenne?

 

C’est d’autant plus interpellant qu'à la suite de l’arrêt de toute aide à la coopération des pays européens au Burundi, la contribution fiscale de Brarudi au budget burundais, qui représentait déjà le tiers des moyens financiers du pays jusqu’alors, a désormais une importance majeure dans la survie du pays. La société en question n’a pas besoin de perdre son âme en trempant la plume de ses accords avec le pouvoir en place dans le sang des milliers de Burundais tombant sous les coups des Imbonerakure, pour obtenir des avantages fiscaux tels qu’une réduction de la taxe à la consommation de 80 % sur une nouvelle marque de bière produite localement, inférieure à celle des sodas, dans un pays où la consommation d’alcool représente déjà 17 % des dépenses des Burundais.

 

C'est, enfin, d'autant plus préoccupant que le premier ministre néerlandais, M. Rutte, loue l'action positive de cette entreprise qui contribue selon lui au développement des pays pauvres. Une subvention du ministère des Affaires étrangères des Pays-Bas d'environ un million d'euros a même été versée à la multinationale entre février 2009 et juin 2015 afin d'aider des agriculteurs locaux à se développer et à fournir ses brasseries africaines.

 

Alors, monsieur le vice-premier ministre, instrumentalisation contrainte de l'entreprise par le pouvoir burundais afin de protéger l'entreprise et ses salariés, collusion héritée d'un âge qu'on voudrait révolu en matière de coopération, pouvez-vous nous informer sur la position actuelle du gouvernement des Pays-Bas, de Heineken, sur cette question? D'autant que les contacts entre les trois pays du Benelux sont excellentes, je le sais. Quelle position le Conseil des ministres des Affaires étrangères européen a-t-il arrêté en ce domaine? Comment le Conseil compte-t-il agir de manière à ce que les multinationales ne viennent pas mettre en échec les actions des gouvernements européens en vue d'une démocratisation réelle des États africains, qu'elles assument de manière responsable les conséquences de leurs activités? Quelle position, au nom de la Belgique, défendez-vous et quelles évolutions peut-on attendre sur ce sujet majeur touchant les relations de l'Europe avec le continent africain?

 

11.02  Didier Reynders, ministre: Monsieur Flahaux, je n'ai évidemment pas tous les éléments concernant les intérêts économiques d'autres pays au Burundi. Je peux toutefois vous assurer que les intérêts économiques de Heineken, par exemple, dans ce pays, n'ont pas empêché les Pays-Bas de voter avec nous les mesures "article 96" qui ont suspendu partiellement l'aide européenne au Burundi - la réunion était d'ailleurs présidée par mon collègue néerlandais – mais aussi les sanctions individuelles de l'Union européenne ou, plus récemment, la résolution du Conseil des droits de l'homme de l'ONU qui a fait réagir de manière très forte les autorités burundaises.

 

Je n'ai pas le souvenir d'une seule occasion où les Pays-Bas n'ont pas voté comme nous sur le Burundi, que ce soit à l'Union européenne ou à l'ONU. De même, les intérêts néerlandais au Burundi ne sont pas spécialement ménagés comme le montre la récente suspension unilatérale d'un projet néerlandais sur la bonne gouvernance par les autorités burundaises elles-mêmes. En RDC non plus, la position particulière de Heineken n'a pas amené les Pays-Bas à se démarquer de la ligne européenne sur le processus électoral et les droits de l'homme, même si la nomination du juge Ndagijimana à la tête du conseil d'administration de la Brarudi suscite des questions légitimes. Il ne faut donc pas en tirer de conclusions hâtives.

 

Sur le Burundi et à la RDC, nos deux pays continuent donc à travailler ensemble de manière étroite.

 

Pour ce qui nous concerne, j'ai eu l'occasion de rappeler à mon collègue burundais, dans un entretien qui s'est tenu à Naïrobi avant le sommet francophone de Madagascar, notre position à propos du Burundi en souhaitant que, le plus rapidement possible, un véritable dialogue puisse s'y installer. Jusqu'à présent, nous n'avons pas vu d'évolutions très concrètes en la matière. Le facilitateur, l'ancien président Mpaka de Tanzanie, est toujours en charge de la démarche mais je dois reconnaître que, pour l'instant, on a plutôt le sentiment que le pays se referme de plus en plus sur lui-même. Nous avons adopté, à de nombreuses reprises, des positions soit bilatérales soit en commun avec nos partenaires de l'Union européenne ou avec, par exemple, l'Organisation internationale de la francophonie ou au sein des Nations unies concernant l'évolution dans le pays. Je tenais à préciser ces éléments concernant les Pays-Bas qui sont restés systématiquement sur la même ligne à propos de ces deux pays.

 

11.03  Jean-Jacques Flahaux (MR): Monsieur le vice-premier ministre, je vous remercie. Comme j'ai une haute estime du gouvernement néerlandais et de M. Rutte en particulier, je m'en voudrais qu'il y ait une collusion quelconque entre le gouvernement et la principale firme brassicole néerlandaise, Heineken. Vous me rassurez par votre réponse, notamment par le fait que les Pays-Bas ont agi de la même manière que nous en matière de sanctions à l'égard du Burundi. Il n'en demeure pas moins – et vous l'avez dit vous-même – que c'est extrêmement malsain quand un juge est en même temps président d'une société brassicole burundaise qui, elle, offre des intérêts au pays. Idéalement, nous sommes d'accord pour dire qu'il faudrait que la loi burundaise elle-même interdise ce genre de pratiques. Je pense qu'en Belgique, cela ne serait pas autorisé.

 

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

 

De voorzitter: Vraag nr. 15465 van mevrouw Jadin wordt omgezet in een schriftelijke vraag.

 

In 2017 vertrekt u met een propere lei, mijnheer de minister. Alle vragen zijn beantwoord.

 

De openbare commissievergadering wordt gesloten om 17.06 uur.

La réunion publique de commission est levée à 17.06 heures.