Commissie voor de Volksgezondheid, het Leefmilieu en de Maatschappelijke Hernieuwing

Commission de la Santé publique, de l'Environnement et du Renouveau de la Société

 

van

 

Woensdag 11 januari 2017

 

Voormiddag

 

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du

 

Mercredi 11 janvier 2017

 

Matin

 

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La réunion publique de commission est ouverte à 10.16 heures et présidée par Mme Muriel Gerkens.

De openbare commissievergadering wordt geopend om 10.16 uur en voorgezeten door mevrouw Muriel Gerkens.

 

01 Question de M. Michel de Lamotte au ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des PME, de l'Agriculture et de l'Intégration sociale, sur "le médiateur de l'AFSCA" (n° 15421)

01 Vraag van de heer Michel de Lamotte aan de minister van Middenstand, Zelfstandigen, KMO's, Landbouw en Maatschappelijke Integratie over "de ombudsdienst van het FAVV" (nr. 15421)

 

01.01  Michel de Lamotte (cdH): Madame la présidente, permettez-moi, d'entrée de jeu, de vous présenter mes meilleurs vœux pour 2017, puisque nous sommes toujours dans la phase où c'est possible. J'adresse mes vœux, de même, à M. le ministre et aux collaborateurs des services de la Chambre et du cabinet qui nous ont rejoints. Et bonjour à l'étudiant qui vient découvrir cet hémicycle et voir le législateur de l'intérieur.

 

Monsieur le ministre, lors des débats au sujet de votre note de politique générale, vous avez fait référence au médiateur de l'Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire (AFSCA), qui traite des plaintes des opérateurs sur le fonctionnement de cette agence. Je crois me souvenir que vous aviez évoqué le chiffre de 84 plaintes.

 

Monsieur le ministre, la note de politique générale n'a pas permis d'aller jusqu'au bout des précisions, et c'est la raison pour laquelle je vous pose quelques questions.

Confirmez-vous ce chiffre? S'agit-il du nombre de plaintes sur l'année 2016 ou depuis le 1er janvier 2016, puisque nous étions en décembre? Avez-vous un tableau reprenant les objets de ces plaintes?

Le médiateur compte-t-il rédiger un rapport annuel et si oui, dans quel délai celui-ci sera-t-il disponible et si non, pourquoi n'en produit-il pas?

Le médiateur compte-t-il rédiger des recommandations quant aux modifications à apporter au fonctionnement de l'AFSCA sur la base des plaintes reçues?

Avez-vous déjà identifié certains problèmes de fonctionnement de cette agence fédérale et envisagé des pistes de solution? Si oui, pourriez-vous nous dire quels sont les problèmes et les solutions qui sont envisagées pour les résoudre? Si non, quand pensez-vous disposer de ces informations pour nous les transmettre?

 

01.02  Willy Borsus, ministre: Madame la présidente, monsieur le député, j'en profite pour vous exprimer ou vous réitérer mes meilleurs vœux pour vous, vos proches, vos activités, vos espoirs et vos enthousiasmes.

 

S'agissant de la médiation au sein de l'AFSCA, et de la médiation en général, il me semble que ce mécanisme est essentiel en tant qu'approche de gestion interne à des institutions telles que l'AFSCA.

 

Je vais à présent vous répondre précisément et transversalement, mais je vous transmettrai aussi un document comportant des informations chiffrées relatives aux plaintes, à leur objet et au canal à travers lequel elles ont été enregistrées.

 

Le nombre de 84 plaintes est en effet correct, monsieur de Lamotte, et concerne l'année 2015. Ce sont les dernières données disponibles. Dès qu'elles le seront pour 2016, je ne manquerai pas de les tenir à la disposition de la commission. C'est le nombre officiel tel que transmis au réseau de gestion des plaintes pour le rapport "Indicateurs 2015" établi par l'AFSCA, que l'on peut trouver sur le site fedweb. Je vous transmets donc un extrait de ce dossier.

 

En ce qui concerne l'objet des plaintes, le rapport indique une très grande diversité de situations. Indépendamment de celles-ci, ont été considérées comme fondées 20 de ces 84 plaintes, dont 11 portaient sur la qualité des produits et des services et 9 sur leur traitement.

 

Ensuite, sur la base de l'analyse des plaintes, bien entendu lorsque celles-ci sont fondées, la médiatrice rédige plusieurs recommandations à l'intention du management de l'AFSCA.

 

Sur la base de ce rapport 2015 et étant donné que le nombre de plaintes fondées relativement au fonctionnement de l'AFSCA est relativement faible (20 sur plus de 150 000 opérateurs contrôlés), il me semble pouvoir considérer que les prestations de services de l'AFSCA se déroulent en général correctement et ne semblent pas poser de problème majeur. Néanmoins, les points à améliorer et les points cités dans le rapport annuel de la médiatrice doivent retenir toute notre attention, doivent être pris au sérieux, ce qui est fait par l'AFSCA et ce que je fais également. Il faut aussi veiller à réaliser les adaptations de fonctionnement dans le cadre de l'amélioration continue de ses prestations de services.

 

Par ailleurs, je sais qu'entre la formalisation d'une plainte et, éventuellement, le ressenti de certaines difficultés par un partenaire ou un interlocuteur, il peut encore y avoir une marge. Une insatisfaction ou un constat de difficulté par un partenaire ne constitue pas encore nécessairement une plainte. Il peut y avoir, dans certains cas, la crainte d'exprimer une plainte, même auprès d'un service de médiation indépendant. Je mesure bien tout cela, raison pour laquelle je suis très présent auprès d'un certain nombre d'opérateurs, de partenaires, d'interlocuteurs de l'AFSCA pour essayer d'être à l'écoute de leur ressenti. Mais je crois pouvoir affirmer que les choses sont gérées et vont dans la bonne direction.

 

J'invite les membres de la commission à ne pas hésiter, notamment après lecture des pages 169 à 171 du rapport "Gestion des plaintes" de l'AFSCA, à revenir vers moi si vous estimez que d'autres précisions vous sont nécessaires.

 

01.03  Michel de Lamotte (cdH): Merci, monsieur le ministre. Je lirai attentivement le document que vous allez me transmettre.

 

La présidente: La commission va le recevoir et nous le publierons sur le site extranet de la commission.

 

01.04  Michel de Lamotte (cdH): Pourrions-nous recevoir une alerte quand il sera disponible? Monsieur le ministre, je lirai ce document avec attention. J'imagine que nous y retrouverons l'objet des plaintes, comme vous l'avez exprimé brièvement dans votre réponse.

 

Je voudrais savoir, parce que vous avez répondu un peu superficiellement sur le sujet, si la médiatrice fait un rapport annuel. Vous m'avez invité à lire les rapports de l'AFSCA. La médiatrice rédige-t-elle un rapport annuel? Pouvons-nous le lire sur le site de l'AFSCA ou ailleurs, pour avoir les informations recherchées?

 

J'imagine qu'au-delà des plaintes, de la publicité et du traitement qui en ont été faits, l'AFSCA a donné suite à ces remarques. Si certaines sont fondées, j'imagine qu'il y a eu une réaction. C'était le complément d'information, si vous le voulez bien.

 

01.05  Willy Borsus, ministre: Avec votre autorisation, madame la présidente: oui, c'est bien le rapport de la médiatrice qui est disponible, comme le prévoient les règles déontologiques et de fonctionnement du service de médiation. Ce rapport de la médiatrice est disponible sur le site web de l'AFSCA. Je vous le communiquerai.

 

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

 

La présidente: Mme Cassart-Mailleux a annoncé qu'elle aurait un peu de retard. Les questions n° 15015 de Mme Van Hoof, n° 15306 de M. Friart, n° 15424 de Mme Fonck et n° 15595 de Mme Jadin sont transformées en questions écrites. Nous savons que Mme Dierick est absente et nous n'avons pas de nouvelles de Mme Gantois et de Mme Lanjri.

 

Monsieur le ministre, je vous propose de poser ma question. Et nous poursuivrons ensuite avec les autres questions en fonction des personnes présentes à la fin de notre échange.

 

02 Question de Mme Muriel Gerkens au ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des PME, de l'Agriculture et de l'Intégration sociale, sur "les critères d'identification des perturbateurs endocriniens" (n° 15667)

02 Vraag van mevrouw Muriel Gerkens aan de minister van Middenstand, Zelfstandigen, KMO's, Landbouw en Maatschappelijke Integratie over "de identificatiecriteria voor hormoonverstoorders" (nr. 15667)

 

02.01  Muriel Gerkens (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, ma question est un prolongement de l'échange que nous avons eu, sans préparation antérieure, en séance plénière le 20 décembre 2016.

 

Le mercredi 21 décembre 2016, la Commission européenne présentait son nouveau rapport relatif aux critères d'identification des perturbateurs endocriniens aux experts des États membres. D'après ce que j'ai pu lire, la Commission n'ayant pas les garanties d'obtenir une majorité suffisante en faveur de ses propositions, celle-ci n'a pas appelé au vote lors de sa réunion du 21 décembre 2016. Elle a proposé de charger l'Agence européenne des produits chimiques (ECHA) et l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) de travailler sur des orientations pour la mise en œuvre de ces fameux critères. Les résultats sont attendus pour fin mai 2017.

 

Un groupe de consultation ad hoc sera créé pour appuyer la rédaction de ces critères. Les orientations se limitent à quatre voies du mode d'action endocrinien, ce uniquement pour les vertébrés. Les non-vertébrés ne seront donc pas concernés par les analyses qui seront effectuées.

 

Vous avez déclaré en séance plénière que la Belgique avait de grosses objections concernant la partie "dérogations" des propositions de la Commission européenne. Il s'agit des dérogations relatives aux pesticides agissant sur le système hormonal des plantes et insectes nuisibles et des dérogations relatives à l'autorisation de mise sur le marché avec évaluation des risques par la suite plutôt que préalablement. Vous avez aussi expliqué que dans la partie "critères" du travail de la Commission européenne, il avait été tenu compte de l'ensemble des remarques et critiques formulées par les experts belges et que, dès lors, ces derniers pourraient accepter les propositions, et qu'il importerait de vérifier les textes pour s'assurer qu'ils se préoccupent suffisamment des effets sur la santé, des risques et des expositions même et surtout à faible taux. À cette occasion, vous nous avez également fait savoir que vous pourriez nous donner ultérieurement des éléments plus précis quant aux analyses des experts.

 

Monsieur le ministre, pouvez-vous nous donner des éléments plus précis concernant le rapport de la Commission européenne? Pouvez-vous nous faire part de l'appréciation de la Belgique quant aux critères d'identification et à la classification des perturbateurs endocriniens? Que pensez-vous du point de vue des experts belges sur les différents éléments du rapport de la Commission européenne? Quelle est la nature réelle et précise des travaux demandés par la Commission à l'ECHA et à l'EFSA? Quelles sont les positions des différents États? Ségolène Royal appelle, à l'instar de nombreux scientifiques, à une classification des perturbateurs endocriniens en trois catégories, avérés, présumés, suspectés, comme c'est déjà le cas pour les produits cancérigènes. Quelle est votre position en la matière?

 

02.02  Willy Borsus, ministre: Madame la présidente, dans le prolongement de la discussion que nous avons eue au cours de la nuit du débat budgétaire, je reviens bien volontiers sur ce dossier extrêmement important.

 

Tout d'abord, je souhaite rappeler à quel point nous sommes attentifs au principe de précaution et au principe de respect de la santé dans le cadre de l'attitude définie par la Belgique dans ce dossier. Ensuite, je voudrais indiquer que nous menons ce dossier en concertation avec mes collègues les ministres De Block, responsable de la Santé publique, et Marghem, en charge de l'Environnement.

 

Comme vous l'avez souligné, la Commission européenne a modifié ses propositions de réglementation en ce qui concerne les perturbateurs endocriniens. Elle a maintenant scindé sa proposition en deux parties. Un texte traitera des critères et un autre volet traitera des dérogations. Il en résulte qu'il devrait y avoir deux actes délégués pour les biocides et deux actes délégués pour les produits phytopharmaceutiques.

 

Dans la dernière version de la Commission, il apparaît qu'au niveau de la partie "critères", la Commission européenne a suivi la quasi-totalité des commentaires belges; vous savez que nous avons bataillé à cet égard. Pour la Belgique, le niveau de preuve exigé pour un classement était trop élevé. On demandait beaucoup trop d'éléments de preuve pour pouvoir considérer, pour le dire simplement, qu'un produit est dangereux ou susceptible de l'être. Il était important à nos yeux de prendre des décisions sur la base des données animales, et de ne pas devoir attendre des preuves chez l'homme, ni de devoir prouver des liens de causalité et de pertinence pour celui-ci.

 

De plus, une exigence de preuve et non plus d'information est maintenant requise pour démontrer qu'un effet néfaste non relevant pour l'humain ferait échapper à la définition de perturbateur endocrinien humain. La Commission a donc modifié son texte. Notre préoccupation à cet égard a été ainsi prise en compte. Nous en sommes satisfaits.

 

En outre, une nouvelle disposition de la proposition révisée créait une exemption pour les substances qui agissent comme régulateurs de croissance des organismes nuisibles par l'intermédiaire du système endocrinien. Cette exemption comprenait les pesticides, qui empêchent certains insectes de se reproduire ou de grandir, même si ces substances peuvent également avoir des effets endocriniens sur d'autres espèces non visées, ce qui est extrêmement préoccupant. Nous avons donc proposé que cette exemption soit limitée strictement aux espèces appartenant aux mêmes embranchements, en termes biologiques, afin de ne pas exempter des produits qui auraient alors des effets sur un certain nombre d'autres organismes non ciblés. La Commission a également modifié le texte en ce sens. Là aussi, nous pouvons estimer que notre préoccupation a été prise en compte.

 

En ce qui concerne le volet des dérogations, sur la forme, la Belgique considère que les principes de dérogation des substances identifiées comme perturbateurs dans le règlement PPP sont des éléments essentiels du règlement. Ce volet des dérogations est capital.

 

Dès lors, nous considérons que la Commission outrepasse son mandat en modifiant la procédure, notamment en termes de comitologie. La Belgique lui a donc demandé de se restreindre, dans ses propositions, aux seuls critères. Autrement dit, nous considérons que la Commission n'est pas habilitée à modifier les mécanismes formels en ce qui concerne la gestion des dérogations.

 

Sur le fond, la Belgique estime qu'on ne peut traiter les perturbateurs endocriniens comme n'importe quelle autre substance, au vu du trop grand nombre de risques. On ne peut pas exclure qu'un seul seuil quantitatif en termes de toxicité ne puisse être défini. Pour le dire autrement, on peut considérer qu'il faut définir plusieurs seuils quantitatifs pour l'analyse des effets d'une substance. C'est la raison pour laquelle la Belgique a demandé à la Commission d'exclure d'office des critères d'approbation les substances dont le seuil de toxicité ne peut être défini de manière univoque. Ces produits, qui sont appelés "substances démontrant des effets dose avec une réponse non monotone". C'est la traduction du principe de précaution en faveur duquel nous plaidons. En effet, nous proposons que les substances dont le seuil de toxicité ne peut être défini de façon univoque soient exclues.

 

Par ailleurs, la proposition de la Commission détermine les critères dans les grandes lignes. C'est une chose. Toutefois, s'agissant d'une question très technique, une guidance précise se révèle nécessaire.

 

C'est ce travail de rédaction commune qui est actuellement mené par l'EFSA et l'ECHA. La rédaction de ces documents fera aussi l'objet d'un suivi attentif de la part de nos administrations.

 

Comme vous l'avez souligné, lors des dernières réunions des experts des États membres sur, respectivement, les biocides et les produits phytopharmaceutiques, la Commission, pressentant qu'il n'y avait pas d'accord possible sur les textes, n'a pas sollicité de vote, si ce n'est des expressions intermédiaires ou partielles.

 

Si je ne m'abuse, dans le texte écrit de votre question orale, vous évoquiez également la proposition française. À ce stade, celle-ci n'a pas été retenue par la Commission européenne lors des discussions menées sur ce sujet, compte tenu de la connaissance que la Commission avait de la position des différents États membres. Je vous remercie.

 

02.03  Muriel Gerkens (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, je vous remercie pour les précisions que vous venez d'apporter. L'échéance de fin mai est-elle bien correcte? (Oui) Il s'agit aussi de l'organisation de nos travaux en commission sur les perturbateurs endocriniens, puisque cela peut valoir la peine d'attendre d'avoir ces informations avant de poursuivre le travail sur les textes déposés.

 

J'apprécie le fait que la Belgique se soit opposée à des propositions contraires au principe de précaution et à la prudence nécessaire. Nous suivrons avec attention les développements. Il est important, non seulement de définir des critères suffisants, mais aussi de définir clairement comment se prémunir lorsqu'il y a le moindre soupçon, vu l'effet terrible de ces produits.

 

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

 

La présidente: Mmes Dierick et Gantois transforment leurs questions nos 15508 et 15511 en questions écrites. Mme Cassart n'est pas encore arrivée. Soit elle arrive, soit nous transformerons sa question.

 

03 Vraag van mevrouw Nahima Lanjri aan de minister van Middenstand, Zelfstandigen, KMO's, Landbouw en Maatschappelijke Integratie over "de verdere uitrol van MediPrima" (nr. 15694)

03 Question de Mme Nahima Lanjri au ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des PME, de l'Agriculture et de l'Intégration sociale, sur "la poursuite de la mise en place de MediPrima" (n° 15694)

 

03.01  Nahima Lanjri (CD&V): Mijnheer de minister, tijdens de bespreking van uw beleidsnota gaf u aan het project MediPrima verder te willen uitrollen. Alvorens u dat project verder uitrolt en uitbreidt naar de eerstelijnsgezondheidszorg, wat u ook van plan bent, wil ik u een aantal knelpunten voor de ziekenhuizen en OCMW’s meegeven. Die werden mij via het middenveld gesignaleerd.

 

Ziekenhuizen geven aan dat het systeem vaak niet werkbaar is. In het systeem is het namelijk vaak niet duidelijk welke beslissing door het OCMW werd genomen. Ook is de beslissing soms niet werkbaar omdat er maar voor één dag toelating wordt gegeven. Bovendien wordt er soms een onderscheid gemaakt tussen hospitalisatiekosten en ambulante kosten. OCMW's roepen artsen ook nogal eens ter verantwoording, wat voor artsen een schending van hun beroepsgeheim betekent. Ik heb u in het verleden al vragen daarover gesteld.

 

De voorzichtigheid bij OCMW's kan men natuurlijk voor een stuk verklaren doordat zij de kosten van verzorging zelf moeten dragen indien de POD Maatschappelijke Integratie bij een controle zou vaststellen dat het sociaal onderzoek niet voldoet.

 

Ook de OCMW’s ervaren verschillende problemen met MediPrima. Zo geven zij aan dat er geen vrijblijvende kennisgeving kan worden gedaan aan de POD Maatschappelijke Integratie, waardoor zij verplicht zijn om op korte termijn een beslissing te nemen, waaraan ze dan gebonden zijn. Zij geven aan dat de schorsingen vanuit de POD Maatschappelijke Integratie voor grote hinder zorgen, waardoor zij telkens hun beslissing moeten herbekijken. De aparte zorgcategorieën, bijvoorbeeld ambulante zorgen tegenover hospitalisatie, in MediPrima zorgen ervoor dat OCMW's afzonderlijke beslissingen over zorgcategorieën kunnen nemen en zich daarover moeten uitspreken. Op die manier spreken OCMW's zich uit over de nood aan zorg, wat eigenlijk een arts toekomt. Wij hebben in het regeerakkoord trouwens afgesproken dat het een arts toekomt te oordelen over de dringende noodzakelijkheid van zorgen.

 

Het systeem wordt dus als vrij complex ervaren. Indien het systeem in een tweede fase zou worden uitgebreid naar de eerstelijnszorg, dus ook naar de artsen en huisartsen, vreest men dat het nog complexer zou worden, aangezien niet alle huisartsen het elektronisch systeem eFact gebruiken.

 

Mijn vragen zijn de volgende. Wellicht werden deze problemen ook al aan u of uw administratie gesignaleerd. Wat wilt u daaraan doen of wat hebt u daaraan eventueel al gedaan? Wanneer plant u een grondige evaluatie van de eerste fase met alle betrokken actoren?

 

Voor de uitbreiding van MediPrima naar de huisartsen gaf u in januari al aan dat er een impactanalyse werd uitgevoerd. Hiermee gingen werkgroepen aan de slag voor het opmaken van een behoefteanalyse. Wat zijn de resultaten van de impactanalyse? Wat kwam er naar voren? Is men klaar met de behoefteanalyse? Zo ja, wat bevat deze behoefteanalyse? Wat zijn de volgende stappen in dit kader?

 

Zoals ik daarnet zei, stipuleert het regeerakkoord dat de notie “dringend karakter” in overleg met de medische experts moet worden verduidelijkt, zonder dat dit leidt tot een lijst van aandoeningen die al dan niet in aanmerking komen om door de federale Staat, dus het RIZIV, ten laste te worden genomen. Wat is de stand van zaken in verband met de definiëring van het begrip “dringend karakter”, zoals dat in het regeerakkoord staat? Met welke medische experts hebt u daarover overlegd? Wat zijn de resultaten? Wanneer komt het tot een aanpassing van de definitie? Ik meen immers dat dit op het terrein heel wat problemen zou kunnen oplossen.

 

03.02 Minister Willy Borsus: Mevrouw de voorzitter, mevrouw Lanjri, de evaluatie van het project MediPrima gebeurt op een continue basis via het begeleidingscomité van het project, waarin alle betrokken partners vertegenwoordigd zijn. Dit comité komt elke maand samen en valideert de gewenste wijzigingen in het project, alsook de nodige IT-ontwikkelingen. Er heeft dus ondertussen al heel wat overleg plaatsgevonden en de door u aangehaalde elementen zijn mij dan ook niet vreemd.

 

Ik ben, samen met mijn administratie, volop bezig met de uitwerking van een aantal verbeteracties. In november werd in dit kader ook een speciale nieuwsbrief opgemaakt. Zo zullen onder meer de vrije commentaarvelden, die OCMW’s nu gebruiken om er allerhande beperkingen in te vermelden, verdwijnen en zullen zij worden vervangen door gestructureerde voorwaarden. Het zal aldus moeilijker zijn voor de OCMW’s om hun dekkingen strikt in de tijd te beperken. Deze aanpassingen zullen samen met de inproductiestelling van de tweede fase voor de piloten van de ontwikkeling van en voor huisartsen worden gerealiseerd. In afwachting werd hieromtrent wel al een document met goede praktijken verspreid.

 

Een andere aanpassing die in de volgende release wordt gepland, is om de twee luiken, hospitalisatie en ambulante zorgen, in de toekomst aan elkaar te linken. Het OCMW zal aldus worden verplicht om een luik ambulante zorgen aan te maken bij de opening van een recht in het luik hospitalisatie, waarbij beide minstens dezelfde duur moeten hebben alsook dezelfde zorgverstrekkers moeten autoriseren.

 

Tevens werd op vraag van de sector ook de template van de identificatiefiche aangepast aan zijn behoeften en werd in de gegevensstroom voorzien dat aan de ziekenhuizen, wanneer een persoon wijzigt van Rijksregister- of BIS-nummer, het nieuwe nummer kan worden meegedeeld, zoals dat al het geval was voor de OCMW’s.

 

Wat de stand van zaken betreft omtrent de uitbreiding naar de huisartsen werden de impactanalyse en de behoefteanalyse samen met de betrokken partners afgerond.

 

De technische documentatie werd aan de piloten bezorgd, zodat zij begin dit jaar konden beginnen met de nodige IT-ontwikkelingen. Gelijktijdig werden alle andere softwarehuizen ook geïnformeerd. De bedoeling is om in juni 2017 in productie te gaan met de piloten voor de consultatie van de elektronische beslissingen en het verkrijgen van de tarificatie van hun prestaties en om in juli 2017 te starten met de elektronische facturatie voor hen. Voor de overige huisartsen en hun softwarehuizen zal in een progressieve roll-out worden voorzien, waarbij rekening wordt gehouden met de timing inzake de derde­betalersregels.

 

Ten vierde verduidelijk ik graag het begrip dringende medische hulp, ook een belangrijke kwestie. Ik wens onder meer een versterkte controle te realiseren op de testen dringende medische hulp, uitgevoerd door de adviserend geneesheren van de Hulpkas voor Ziekte- en Invaliditeitsverzekering. De controle op de attesten dringende medische hulp beoog ik op twee vlakken te versterken. Enerzijds wens ik de controle a priori uit te breiden, zodat voor elk dossier kan worden nagegaan of het vereiste attest aanwezig en conform is. Bij gebrek aan het vereiste attest zal er geen betaling plaatsvinden. Anderzijds wil ik de inhoudelijke controle a posteriori efficiënter te maken, in die zin dat de adviserend geneesheren steeds over de nodige medische verslagen kunnen beschikken om de inhoudelijke controle uit te voeren. Een negatieve controle zal bovendien een terugvordering van de onverschuldigde tegemoetkoming tot gevolg hebben.

 

Teneinde de controles te kunnen realiseren, wordt op regelmatige basis overleg gepleegd tussen mijn administratie, de POD Maatschappelijke Integratie en de HZIV om het bijhorende reglementair kader uit te werken. Zodra de ontwerpteksten voor het reglementair kader klaar zijn, zal ik contact opnemen met mijn collega bevoegd voor Volksgezondheid, mevrouw De Block, om het kader te bespreken.

 

Ik ben ervan overtuigd dat de goede en slechte zorgpraktijken die worden vastgesteld bij de controles door de HZIV, evenals de rechtspraak die hieruit zal worden ontwikkeld, een goede basis zullen vormen om samen met andere medische experten de onduidelijkheden inzake het begrip dringende medische hulp te bespreken en dus de definitie ervan te verduidelijken. Ook hierover zal ik overleg plegen met mijn collega, mevrouw De Block.

 

03.03  Nahima Lanjri (CD&V): Dank u wel, mijnheer de minister. Ik heb een paar elementen van repliek. U zei dat er een continu overlegforum voor evaluatie is en dat toch een aantal verbeteracties werden ondernomen. Als de sector toch nog problemen wil signaleren, waar moet dat dan gebeuren? Blijkbaar geraakt een aantal problemen toch niet opgelost.

 

U sprak voorts over een nieuwsbrief en een document met goede praktijkvoorbeelden. Is het mogelijk mij die te bezorgen? Als ik het goed heb begrepen, zal de tweede fase, dus de uitbreiding naar de huisartsen, in gang worden gezet in juni 2017. Mag ik aannemen dat het gaat over pilootprojecten? Bedoelde u pilootprojecten of pilootgemeenten? Ik neem aan dat we een en ander niet onmiddellijk bij alle huisartsen zullen doen, maar zullen werken met een aantal pilootprojecten. Of heb ik dat verkeerd begrepen?

 

03.04 Minister Willy Borsus: Ze zijn de piloten van het project. Het gaat niet om een pilootproject, maar om de piloten van het project met onder andere IT-ontwikkelingen. Het is de bedoeling om in juli 2017 te beginnen.

 

03.05  Nahima Lanjri (CD&V): Dit jaar.

 

03.06 Minister Willy Borsus: Dit jaar, met de huisartsen in een breed kader. Dat is het werken met de piloten van het project, niet met een pilootproject.

 

03.07  Nahima Lanjri (CD&V): U wil ineens met alle huisartsen tegelijkertijd beginnen? Zou het niet nuttig zijn om te beginnen met een aantal artsen?

 

03.08 Minister Willy Borsus: Stap voor stap, eerst met een aantal artsen en dan stap voor stap met een breder kader.

 

La présidente: Donc ce sera progressif mais structurel?

 

03.09 Minister Willy Borsus: Ja, progressief en structureel.

 

Ten tweede, ik ben het ermee eens om een brief te sturen naar de commissie.

 

Wat was nu ook alweer uw derde vraag?

 

03.10  Nahima Lanjri (CD&V): Ik had het over het document en de nieuwsbrief.

 

Mijnheer de minister, aangezien er nu problemen zijn, zou ik er echt op willen aandringen dat u die invoering bij de huisartsen opstart met een beperkt aantal, projectmatig, om het vervolgens te evalueren en pas daarna uit te breiden naar de andere huisartsen. Zo niet dreigt dit te mislukken en ik meen dat niemand daarbij baat heeft, u niet, de cliënten niet, de OCMW’s niet. Een gefaseerde invoering lijkt mij dan ook beter, met een evaluatie en het aangeven van verbeterpunten.

 

Ik hoop dat u deze opmerking wilt meenemen.

 

Ten slotte wil ik u zeggen dat wij in het regeerakkoord hebben afgesproken om de notie “dringend karakter” te definiëren. Ik begrijp dat u wilt werken op basis van wat uit de controles en de rechtspraak komt. Ik vind dat heel nuttig en verstandig, maar ik hoop ook dat dit toch op een redelijke termijn zal gebeuren. Nu kunnen mensen met hetzelfde ziektebeeld in de ene gemeente – ik geef het voorbeeld van Gent – wel worden geholpen, met een terugbetaling door de POD Maatschappelijke Integratie, terwijl men in een andere gemeente veel strenger is. Dat kan niet de bedoeling zijn.

 

Het kan ook niet de bedoeling zijn dat de OCMW’s zelf arts spelen en dat zij beslissen wie wel of niet beantwoordt aan de definitie “dringende medische hulp”. Het is niet aan de OCMW’s om dit te beslissen. Dit is een taak van de artsen en uiteraard mag daarop een controle worden uitgevoerd door controleartsen.

 

U hebt mij nog geen timing gegeven. Hebt u eventueel een idee van de timing? Wanneer zal een ontwerpdefinitie klaar zijn?

 

03.11  Willy Borsus, ministre: Je ne vais pas exprimer un timing parce que l'accord de gouvernement prévoit, de plus, que nous ne pouvons pas définir une liste de maladies ou de pathologies, ni une liste de situations médicales. La définition du caractère urgent est un exercice extrêmement difficile. C'est la raison pour laquelle je veux me baser sur l'expérience des organismes de contrôle et des différentes institutions que j'ai mentionnées. À cet égard, je souhaite avancer parce que je constate non seulement des différences d'appréciation et une évolution à la hausse du budget.

 

Je souhaite donc pouvoir gérer les deux éléments mais je sais que ce dossier est extrêmement difficile, comme d'autres; il a été très discuté dans le cadre de l'accord de gouvernement. Si je veux vraiment pouvoir définir, en concertation avec les médecins, les organismes de contrôle, le SPP Intégration sociale et les CPAS, il faut vraiment que ce dossier puisse être abordé de façon appropriée.

 

Ik heb natuurlijk uw vraag gehoord, maar ik zal geen timing geven. De timing is zo vroeg mogelijk. Als er specifieke problemen zijn, kunnen deze aan de POD Maatschappelijke Integratie worden gezonden.

 

03.12  Nahima Lanjri (CD&V): Ik zal u dan regelmatig eens ondervragen om de stand van zaken te kennen.

 

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

 

04 Question de Mme Caroline Cassart-Mailleux au ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des PME, de l'Agriculture et de l'Intégration sociale, sur "la mise en oeuvre du plan d'action à la suite de l'enquête de satisfaction mise en place par l'AFSCA" (n° 14717)

04 Vraag van mevrouw Caroline Cassart-Mailleux aan de minister van Middenstand, Zelfstandigen, KMO's, Landbouw en Maatschappelijke Integratie over "de uitvoering van het naar aanleiding van de tevredenheidsenquête van het FAVV opgestelde actieplan" (nr. 14717)

 

04.01  Caroline Cassart-Mailleux (MR): Madame la présidente, monsieur le ministre, je suis intervenue, voici quelques mois, sur l'enquête de satisfaction mise en place par l'AFSCA. Je vous avais notamment demandé si les résultats des enquêtes précédentes avaient débouché sur des changements majeurs. À cet égard, vous m'aviez indiqué qu'après l'enquête, tous les membres du personnel avaient été invités à réaliser une analyse des causes et des résultats et à formuler des propositions d'actions.

 

Sur la base de ces dernières, le comité de direction de l'AFSCA a sélectionné cinq domaines d'action: simplification administrative, communication interne, lieu de travail agréable, possibilité de carrière et considération des personnes au-delà des chiffres. Ces domaines d'action ont été intégrés dans les objectifs opérationnels de l'Agence.

 

Enfin, lors de ma précédente question sur le sujet, vous m'aviez indiqué que ces actions étaient actuellement en cours de réalisation. Je souhaite faire le point avec vous sur ce sujet.

 

Monsieur le ministre, pouvez-vous faire un état des lieux de ce dossier? Certaines actions ont-elles déjà été réalisées? Si oui, lesquelles? Concrètement, comment cela se réalise-t-il sur le terrain?

 

04.02  Willy Borsus, ministre: Madame la députée, effectivement, le comité de direction de l'AFSCA a sélectionné cinq domaines d'action qui ont été intégrés dans les objectifs opérationnels de l'Agence.

 

Le premier domaine concerne la simplification administrative interne. En 2016, plusieurs actions ont été réalisées. Une note a été rédigée réglant la demande, la notification et le traitement des dispenses de service, missions de service et absences à compenser. Cette note règle de manière claire ce qu'il faut demander tant pour la durée que pour les frais. L'aspect formation y est également intégré. Cette note clarifie et annule toutes les notes antérieures sur le sujet.

 

En outre, le traitement des demandes d'absence a été simplifié par le biais des applications informatiques, en réduisant les émissions de papier et en mettant en avant les approbations effectuées. De plus, toutes les demandes d'interruption de carrière nécessitant de compléter un formulaire de l'ONEM s'effectuent désormais en ligne. Ceci a pour conséquence une simplification et une rapidité de traitement pour les collaborateurs.

 

Tout au long des prochains mois, un travail intensif sera mené pour la préparation du passage vers PersoPoint, qui cadre avec les objectifs du gouvernement pour une optimalisation et une simplification du processus concernant les salaires. En 2017, l'AFSCA poursuivra ses efforts en matière de simplification administrative. Une révision de plusieurs procédures est en cours au niveau des directeurs généraux.

 

Deuxièmement, le domaine suivant concerne l'amélioration de la communication interne. Les collaborateurs souhaiteraient être mieux informés, et plus rapidement, des informations relatives au personnel. Dès lors, depuis le 31 mars 2016, le service P&O met à jour de manière hebdomadaire sur intranet une rubrique 'start & move' qui reprend les nouvelles relatives au personnel (arrivées, changements de service, nouvelles désignations, promotions, etc.). Le service IT a par ailleurs implémenté fin mars 2016 un moteur de recherche plus performant. Il est également prévu en 2017 de revoir complètement la structure à travers laquelle l'information est présentée sur l'intranet, prioritairement pour les matières relatives au personnel.

 

Troisièmement. Le troisième objectif est de garantir pour chaque agent un lieu de travail aussi agréable et adapté que possible. En vue de répondre au mieux aux besoins des agents, diverses interviews sont prévues en vue de définir un aménagement adéquat des espaces de travail, qui tient compte des exigences liées à chacune des fonctions exercées, en combinant des solutions logistiques ainsi que des outils IT (information, technologie moderne, etc.). À titre d'exemple, prévoir des espaces 'silence', un réfectoire, davantage de flexibilité dans l'organisation du travail, ainsi que des outils facilitant la collaboration. De petites actions pilotes ont vu le jour comme l'aménagement d'un espace de convivialité dont la déclinaison chromatique a été adaptée, l'équipement d'un mobilier moderne, l'achat de ballons-sièges et d'autres éléments comme la mise en œuvre de journées d'intégration.

 

Le quatrième point porte sur les possibilités de carrière, et plus particulièrement sur les procédures en la matière pour répondre aux agents, qui souhaitent encore davantage de transparence. C'est ainsi qu'une nouvelle procédure, dans le cadre des promotions, est en cours de finalisation.

 

Enfin, le cinquième domaine porte sur l'interprétation et le suivi à donner aux chiffres collectés. Des membres du personnel demandent d'accorder davantage d'attention à la qualité et moins aux éléments quantitatifs. Ce sont principalement les collaborateurs des unités territoriales de contrôle qui demandent que l'on se focalise moins sur les éléments chiffrés. Les chiffres et les indicateurs de prestation ne sont pas un instrument pour l'évaluation des prestations individuelles et ne constituent pas un but en soi. Il est donc essentiel de pouvoir, en dialogue avec les membres du personnel, expliquer pourquoi ce monitoring chiffré est mené, et comment le management et l'exploitation des chiffres sont réalisés. Une formation à ce sujet a été ajoutée au planning 2016-2017 du trajet de formation leadership, organisé par le management.

 

04.03  Caroline Cassart-Mailleux (MR): Monsieur le ministre, je vous remercie pour le suivi et pour la réponse complète que vous m'avez faite. Les cinq points retenus sont des points importants. Beaucoup de choses ont déjà été réalisées. Nous allons dans le bon sens. Je continuerai à suivre ce dossier et je vous remercie pour les informations que m'avez données aujourd'hui.

 

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

 

05 Question de Mme Caroline Cassart-Mailleux au ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des PME, de l'Agriculture et de l'Intégration sociale, sur "l'exportation de cerises belges vers la France en 2017" (n° 15315)

05 Vraag van mevrouw Caroline Cassart-Mailleux aan de minister van Middenstand, Zelfstandigen, KMO's, Landbouw en Maatschappelijke Integratie over "de export van Belgische kersen naar Frankrijk in 2017" (nr. 15315)

 

05.01  Caroline Cassart-Mailleux (MR): Madame la présidente, monsieur le ministre, il y a quelques mois, je vous ai interrogé sur la clause de sauvegarde déclenchée par la France au sujet des cerises traitées au diméthoate.

 

La France avait décidé de suspendre jusque fin 2016 l'importation de cerises traitées au diméthoate, un insecticide qui protège les fruits contre une sorte de moucheron, le drosophile suzukii. Or, en Belgique, nos producteurs de cerises utilisent ce produit, dont les conditions d'utilisation sont beaucoup plus strictes chez nous qu'en France, avec un délai minimum de 28 jours entre la dernière pulvérisation et la récolte, alors qu'il est de 14 jours en France. Bref, on comparait donc des pommes et des poires.

 

Monsieur le ministre, les producteurs belges de cerises ont-ils souffert de cette clause de sauvegarde? Quelle est la situation actuellement? Les limites maximales de résidus de diméthoate ont-elles été réévaluées au niveau européen? L'autorisation d'utilisation du diméthoate est-elle toujours suspendue en France? Si oui, jusqu'à quand? Quelles alternatives s'offrent-elles à nos producteurs de cerises?

 

05.02  Willy Borsus, ministre: Madame la députée, la suspension de l'autorisation du traitement des cerises par le diméthoate au printemps 2016 a permis d'éviter la suspension des exportations vers la France, ce qui est une bonne chose en termes de santé publique mais aussi pour les producteurs belges, nombreux à exporter vers ce pays. Pour rappel, cette décision de suspension était prise en concertation avec le secteur.

 

Suite à cette suspension et sur base des informations transmises à mon administration par les Régions, les producteurs ont dû utiliser un autre produit en 2016. Cet insecticide a été utilisé à un stade plus précoce pour lutter contre la mouche de la cerise et lors d'un traitement supplémentaire pour lutter contre la drosophile. Il y a deux espèces d'insectes ravageurs importants pour les cerises: la mouche de la cerise et la drosophile.

 

Les dégâts de ces deux insectes entraînent un déclassement des fruits. Actuellement, il ressort qu'il manque un produit vraiment efficace pour protéger les cerises à maturité tardive des attaques des drosophiles. Les insecticides disponibles actuellement sont moins efficaces que le diméthoate et ne garantissent pas une pression moindre des ravageurs pour l'année suivante.

 

Du point de vue réglementaire, la situation est la suivante: fin mars 2016, les autorités françaises ont fait une notification demandant, d'une part, l'interdiction de l'usage de diméthoate en Europe et, d'autre part, l'interdiction de placer sur le marché des cerises provenant de pays où l'usage de diméthoate sur les cerisiers était autorisé.

 

Étant donné l'absence de décision de la Commission européenne à ce sujet, le comité d'agréation des pesticides à usage agricole a suspendu, le 5 mai 2016, l'usage du diméthoate en Belgique afin, comme je l'ai indiqué, de ne pas compromettre l'accès des cerises produites en Belgique au marché français. Cette suspension n'a pas été limitée dans le temps.

 

En ce qui concerne les limites maximales de résidus (LMR) de diméthoate, celles-ci sont toujours en cours d'examen et de révision au niveau européen. La limite maximale de résidus en cerise avait été diminuée à 0,2 mg/kg en attendant le processus de révision des LMR. Elle est donc toujours à ce stade de 0,2 mg/kg. Si des nouveaux éléments apparaissent lors de l'évaluation du diméthoate au niveau européen ou lors de la révision des limites maximales de résidus autorisés, la situation pourra bien sûr être revue et ces LMR éventuellement abaissées.

 

En ce qui concerne les alternatives, à ce stade, il semble n'exister, hélas, aucune autre solution biologique, en tout cas aussi efficace. Le piégeage des insectes et les filets insectproof sont insuffisamment performants et, il faut bien le dire, parfois très onéreux.

 

En ce qui concerne les autres produits phytopharmaceutiques classiques, deux substances alternatives actives sont autorisées en Belgique pour lutter contre la drosophile. Mais ce nombre trop réduit de produits et le degré maximal d'applications ne permettent pas la production efficace des vergers, qui rassemblent des variétés d'arbres de précocités différentes – ce qui signifie que leurs dates de floraison varient fortement.

 

Je terminerai en insistant, bien entendu, sur l'impératif de santé publique et sur le principe de précaution qui doit légitimement s'appliquer en ce domaine, mais aussi sur la nécessité de disposer de produits efficaces et sûrs et/ou de méthodes alternatives de lutte contre les ravageurs de nos cultures ou de nos productions en général, de manière à poursuivre ces dernières.

 

Le développement des biopesticides – des dérivés de matériaux naturels, pour résumer – et des produits phytophamarceutiques à faibles risques constituent l'une de mes priorités. Il s'agit d'un dossier que je suis de très près. Les frais de dossier moindres pour ce type de produit et un suivi rapide et adapté par mon administration positionnent notre pays comme un leader européen dans le domaine des biopesticides et des produits phytophamarceutiques à faibles risques.

 

Je fais aussi appel à toutes les forces vives en termes de recherche agronomique, qui sont une compétence régionale, pour continuer à développer des moyens de lutte innovants et, bien sûr, respectueux de la santé publique et de l'environnement.

 

05.03  Caroline Cassart-Mailleux (MR): Monsieur le ministre, merci pour le caractère tout à fait complet de votre réponse, qui m'a permis d'apprendre quelques nouveaux termes, moi qui ne suis pas spécialiste en ces matières.

 

Ce que je retiens, c'est votre acharnement, la manière dont vous avez pris ce dossier à bras-le-corps, mené la concertation avec le secteur afin de dégager des solutions auxquelles tout le monde adhère. C'est la preuve d'un travail bien fait. C'est dans ce sens qu'il y a lieu de travailler et je vous en remercie.

 

La présidente: Monsieur le ministre, permettez-moi une question complémentaire. S'agit-il d'une nouvelle espèce de drosophile? S'agit-il bien de ce minuscule insecte qui attaque les fruits rouges, qui n'est apparu chez nous qu'il y a un an ou deux? Ou est-ce une "vieille" drosophile?

 

05.04  Willy Borsus, ministre: Je me garderai bien d'oser affirmer ici la durée de la présence de ces drosophiles chez nous. Suivant ma connaissance du dossier, je n'ai pas le sentiment qu'il s'agit de quelque chose de nouveau, mais je vais m'en assurer de manière à pouvoir vous apporter une réponse certifiée à 100 %, madame la présidente.

 

La présidente: Ce nouvel insecte qui attaque les fruits rouges est une vraie catastrophe. Il est tellement petit qu'il traverse les filets de protection et une fois qu'il est dans le fruit, on ne peut plus rien faire. Cela dit, je ne sais pas comment s'appelle cette nouvelle espèce invasive.

 

05.05  Willy Borsus, ministre: C'est donc peut-être un nouveau péril.

 

La présidente: Dans ma région, nous avons beaucoup de producteurs de fraises. Ils sont obligés, maintenant, de mettre deux couches de filets très, très fins, de changer de vêtements dans le sas constitué par ces filets pour être certains qu'il n'y ait pas un de ces insectes qui passe au travers. Il n'y a absolument aucun produit qui permette de les combattre. Ce sont des espèces qui viennent des pays du Sud et qui sont remontées chez nous avec le réchauffement climatique pour envahir nos productions de fruits rouges.

 

Nous pourrons revenir sur le sujet à une autre occasion.

 

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

 

La réunion publique de commission est levée à 11.19 heures.

De openbare commissievergadering wordt gesloten om 11.19 uur.