Commissie voor de Financiën en de Begroting

Commission des Finances et du Budget

 

van

 

Woensdag 18 januari 2017

 

Voormiddag

 

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du

 

Mercredi 18 janvier 2017

 

Matin

 

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De behandeling van de vragen en interpellaties vangt aan om 10.22 uur. De vergadering wordt voorgezeten door de heer Eric Van Rompuy.

Le développement des questions et interpellations commence à 10.22 heures. La réunion est présidée par M. Eric Van Rompuy.

 

01 Samengevoegde vragen van

- mevrouw Els Van Hoof aan de minister van Begroting, belast met de Nationale Loterij, over "de marges voor dagbladhandelaars op de verkoop van producten van de Nationale Loterij" (nr. 15339)

- mevrouw Leen Dierick aan de minister van Begroting, belast met de Nationale Loterij, over "de impact van het nieuw variabel commissiesysteem van de Nationale Loterij op de dagbladhandelaars" (nr. 15418)

- de heer Marco Van Hees aan de minister van Begroting, belast met de Nationale Loterij, over "de wijziging van de tarieven die de Nationale Loterij hanteert voor de dagbladhandelaars" (nr. 15862)

01 Questions jointes de

- Mme Els Van Hoof à la ministre du Budget, chargée de la Loterie Nationale, sur "les marges des marchands de journaux sur la vente des produits de la Loterie Nationale" (n° 15339)

- Mme Leen Dierick à la ministre du Budget, chargée de la Loterie Nationale, sur "les conséquences du nouveau système de commissions variables de la Loterie Nationale pour les libraires" (n° 15418)

- M. Marco Van Hees à la ministre du Budget, chargée de la Loterie Nationale, sur "la tarification modifiée de la Loterie Nationale pour les librairies" (n° 15862)

 

De voorzitter: Mevrouw Van Hoof en mevrouw Dierick zijn niet aanwezig.

 

01.01  Marco Van Hees (PTB-GO!): Madame la ministre, des libraires, dans le sens "marchands de journaux", s'inquiètent de la décision de la Loterie Nationale de réduire de 6 à 4,5 % la commission sur ses produits à partir d'avril 2017. Une telle modification pourrait menacer la viabilité des librairies les plus faibles financièrement, sachant que ce secteur est particulièrement précaire, victime d'un taux de faillites particulièrement élevé. Le périodique de l'Union des classes moyennes a classé cette information dans sa rubrique des mauvaises nouvelles et la présidente du Syndicat neutre pour indépendants (SNI) s'est également inquiétée de la décision.

 

Dans un courrier aux libraires, qui se veut rassurant, la Loterie Nationale précise que cette diminution de la commission fixe s'accompagne de bonus et commissions supplémentaires qui dans de nombreux cas, "compenseraient" cette diminution. J'utilise ici le conditionnel.

 

Ce courrier indique que "le nouveau système de rétribution des points de vente sera plus favorable pour ceux d'entre vous qui réalisent de réels efforts comme l'indique le tableau qui suit". Ledit tableau présente sept segments. Pour les cinq premiers segments, le pourcentage de rémunération futur serait supérieur au pourcentage de rémunération réel actuel, alors qu'il serait inférieur pour les segments 6 et 7.

 

Sur quelle base ces sept segments sont-ils définis? Il me semble que c'est en fonction du chiffre d'affaires Loterie des libraires. Le confirmez-vous? Comment les deux pourcentages de rémunération précités, actuel et futur, sont-ils déterminés? Quelle part de la population totale de libraires représente-t-elle les segments 6 et 7? Ce nouveau système ne pénalisera-t-il pas les libraires les plus faibles financièrement, ceux dont la situation est déjà particulièrement précaire? Cette pénalisation des librairies les plus faibles ne sera-t-elle pas encore accentuée par le fait que la Loterie Nationale leur retire certains produits? Cette nouvelle tarification ne va-t-elle pas encore alourdir les tâches administratives et commerciales des libraires, y compris le "démarchage" des clients?

L'augmentation de la part de rémunérations en bonus et les "réels efforts" demandés aux libraires ne vont-t-ils pas les inciter à pousser les clients à dépenser plus ou trop d'argent dans les jeux de la Loterie Nationale, ce qui pourrait entraîner des dérives pour certaines personnes souffrant de dépendance au jeu?

 

01.02  Sophie Wilmès, ministre: Cher collègue, pour ce qui concerne la nouvelle politique de rémunération, la Loterie Nationale m'indique qu'elle a pour objectif d'inciter les points de vente à participer activement à la promotion des produits de loterie dans une optique de canalisation.

 

Pour atteindre cet objectif, la Loterie Nationale a introduit un élément variable dans le calcul de la rémunération de base. L'objectif est aussi de responsabiliser les revendeurs dans le paiement des gains et le respect des instructions opérationnelles nécessaires pour l'activité.

 

Comme tous les autres secteurs d'activité actifs dans le retail, la Loterie Nationale segmente ses points de vente selon le chiffre d'affaires moyen hebdomadaire à partir d'une période de référence donnée. En l'espèce, elle les a répartis en sept segments. Le segment le moins élevé, à savoir le segment 7, correspond à l'engagement contractuel minimum auquel les points de vente dotés d'un terminal de vente classique se sont engagés.

 

La Loterie Nationale souhaite continuer à donner aux points de vente une commission. Cette commission de 6 % – il s'agit ici d'un élément nouveau – est maintenant divisée de la manière suivante: une commission fixe de 4,5 % et une commission dite de service de 1,5 % ou de 1 % – seul le segment 7 est ici concerné – qui correspond au paiement correct des gains et à l'exercice pratique des instructions opérationnelles qui sont données par la Loterie Nationale.

 

L'autre nouveauté est qu'un calcul pour la commission est réalisé par segment. Un seuil minimum doit être respecté.

 

Pour un point de vente moyen, situé dans le segment 4 et doté d'un terminal normal, cette commission de 6 % (4,5 + 0,75 + 0,75) va donner au moins le même résultat qu'avant. En parallèle, la Loterie Nationale entend aussi soutenir ses revendeurs et consacrer une certaine somme à l'organisation d'actions promotionnelles temporaires, donnant ainsi aux points de vente la possibilité de percevoir - moyennant participation active -, en plus des commissions fixes, la commission variable dont je viens de vous parler.

 

Il importe de bien différencier les points de vente: supermarchés, bpost, stations-essence, supérettes, librairies. Le nouveau système est bénéfique à ces dernières, puisqu'elles sont sur-représentées dans les segments de la Loterie Nationale aux chiffres d'affaires les plus rentables – c'est-à-dire les segments allant de 1 à 5 – et sous-représentées dans les segments 6 et 7. Le nombre de librairies qui avant la mise en place du nouveau système de rémunération, n'atteignaient pas le seuil contractuel auquel elles s'étaient engagées est faible par rapport à l'ensemble des points de vente. Je le répète: il s'agit du segment 7, alors que la plupart des librairies se situent dans les segments 1 à 5.

 

On parle ici de moins de 4 %. Le fait d'adapter l'offre de produits mis en vente permettra, selon la Loterie Nationale, aux petits points de vente de réduire leurs coûts, puisque l'offre est adaptée, et de réduire aussi leur charge de travail car ils ne devront plus suivre toute la gamme des jeux à gratter et auront moins de stocks à gérer.

 

Les points de vente peuvent à tout moment, via le terminal de vente, prendre connaissance des ventes hebdomadaires réalisées. Je pense que j'en avais aussi parlé lors de la proposition du programme de gestion.

 

On avait aussi parlé des commissions. Là, ce nouveau système de commission a été fait en concertation avec toute une série d'organisations sectorielles comme la Vlaamse Federatie van Persverspreiders, Prodipresse, Perstablo, l'UCM-Unizo.

 

Pour le moment, comme c'était déjà le cas lors de notre discussion sur le contrat de gestion, chaque librairie ou chaque point de vente est contacté individuellement pour expliquer de la manière la plus pédagogique possible, évidemment, quelles sont les conséquences de ce nouveau modèle de rémunération et ce qu'il en sera pour eux de manière plus spécifique.

 

01.03  Marco Van Hees (PTB-GO!): Madame la ministre, merci pour votre réponse et votre traduction directe. Vous ne m'avez cependant pas totalement rassuré.

 

Il est vrai que vous allez assez très logiquement dans le sens de la Loterie qui se veut très rassurante vis-à-vis des libraires. Moi, j'ai des échos de libraires qui s'inquiètent et qui sont dans les segments 6 et 7, donc dévalorisés dans le nouveau système.

 

Vous ne m'avez pas dit précisément combien les segments 6 et 7 représentaient. Vous m'avez dit que le segment 7 représentait moins de 4 %. Le segment 6, je ne sais pas.

 

Je lis dans une brochure de la Loterie, dans leur guide, que les segments 6 représentent jusqu'à 3 000 euros de ventes hebdomadaires moyennes.

 

Trois mille euros par semaine: je ne connais pas bien le secteur des libraires mais ça me semble déjà pas mal en termes de vente de produits de la Loterie. J’ai donc l’impression que ça pourrait concerner beaucoup de libraires qui seraient dans les segments, peut-être pas 7 mais 6. Je regrette de ne pas avoir eu de réponse précise à ma question 3.

 

Je reste avec l’idée que le secteur est très sensible, et le taux de faillites très important. Ce sont justement les librairies les plus faibles qui seront défavorisées dans ce nouveau système, alors que vous nous dites que ça va réduire leurs coûts pour le segment 7. Mais ça réduira leurs recettes également ! Donc, je pense que pour les librairies qui sont sur la corde raide, cela risque d’être le facteur qui les précipitera du mauvais côté de cette corde raide. Je crains donc que cette décision de la Loterie que vous avez l’air de soutenir ait finalement des effets assez négatifs pour toute une série de libraires.

 

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

 

02 Vraag van mevrouw Karin Temmerman aan de minister van Begroting, belast met de Nationale Loterij, over "het eindsaldo voor het begrotingsjaar 2016" (nr. 15883)

02 Question de Mme Karin Temmerman à la ministre du Budget, chargée de la Loterie Nationale, sur "le solde final pour l'année budgétaire 2016" (n° 15883)

 

02.01  Karin Temmerman (sp.a): Mijnheer de voorzitter, mevrouw de minister, eigenlijk was deze vraag als een schriftelijke vraag bedoeld, maar er is bij ons een fout gebeurd en omdat ik hier toch ben, kan ik ze evengoed mondeling stellen.

 

Traditioneel wordt begin januari het eindsaldo van het vorig begrotingsjaar bekendgemaakt. Tot nu toe is dat bij mijn weten nog niet gebeurd.

 

Waarom is dat nog niet gebeurd? Kunt u het eindsaldo van de gezamenlijke begroting 2016 meegeven? Specifiek daarin, wat is het eindsaldo van de begroting van Entiteit I? Wanneer zal daarover worden gecommuniceerd?

 

02.02 Minister Sophie Wilmès: Mijnheer de voorzitter, mevrouw Temmerman, ik dacht dat mondelinge vragen meer gewicht hebben in de classificatie, dus het is beter dat het een mondelinge vraag is.

 

De voorzitter: Dat hangt af van het antwoord dat u zult geven, mevrouw de minister.

 

02.03 Minister Sophie Wilmès: Voor de classificatie van het Parlementslid heeft dat geen belang.

 

De voorzitter: Geef ons een primeur.

 

02.04 Minister Sophie Wilmès: Neen, vandaag geen scoop, mijnheer de voorzitter. (Gelach)

 

Mevrouw Temmerman, wanneer u zegt dat traditioneel begin januari wordt gecommuniceerd over het saldo van het vorige begrotingsjaar, dan verwijst u naar een toch al iets verder verleden.

 

Vroeger, toen er nog met kascijfers werd gewerkt, was het inderdaad gebruikelijk dat de raming van het saldo de eerste dagen van het jaar werd gepubliceerd.

 

Het werken in ESR impliceert dat de afsluiting van het jaar niet samenvalt met het kalenderjaar, maar dat men voor bepaalde ontvangsten- of uitgavencategorieën moet wachten tot eind januari, februari of april om definitieve cijfers te hebben over het vorige jaar.

 

De laatste jaren werd de communicatie over het saldo dan ook verschoven naar eind januari.

 

Wij zijn er bijna, maar nog niet helemaal. Vorig jaar werd, bijvoorbeeld, op 27 januari een persbericht verspreid.

 

Het uitstellen van de raming naar eind januari houdt in dat het nog steeds om een raming gaat, maar dat de onzekerheden toch al een stuk kleiner zijn dan wanneer wij begin januari met een cijfer naar buiten komen.

 

In de loop van de maand januari komen er cijfers beschikbaar over de resultaten voor december van het vorige jaar en worden ramingen voor de lopende maand januari en eventueel volgende maanden nog eens bijgesteld. Het is belangrijk om met deze gegevens te kunnen rekening houden om met gestabiliseerde cijfers naar buiten te kunnen komen. Niemand is gebaat bij een cijfer dat de dag na de publicatie al moet worden bijgesteld. We weten dat.

 

Ik verkies dan ook om even de tijd te geven aan mijn administratie om de cijfers te stabiliseren alvorens te communiceren over het geraamde saldo.

 

Ik kan wel al meegeven – geen scoop, maar toch een informatie – dat de tendens in de cijfers eerder positief is en dat de raming waarschijnlijk positiever zal uitvallen dan de verwachtingen een paar maanden geleden.

 

De voorzitter: Bent u tevreden met het antwoord dat er perspectief is om beneden 3 procent te blijven, mevrouw Temmerman?

 

02.05  Karin Temmerman (sp.a): Ik ben voor het goede van ons land. Uiteraard, mijnheer de voorzitter, waarom zou ik dat negatief vinden?

 

We zullen de cijfers bekijken als we ze krijgen.

 

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

 

De voorzitter: Dank u. In deze goede sfeer sluiten we de vergadering. Mijnheer Dispa, u heeft de toon gezet, net als mevrouw Temmerman. Ik denk dat we een goed jaar gaan beleven, op een positieve manier tussen meerderheid en oppositie.

 

De openbare commissievergadering wordt gesloten om 10.39 uur.

La réunion publique de commission est levée à 10.39 heures.