Commissie voor de Justitie

Commission de la Justice

 

van

 

Woensdag 1 februari 2017

 

Namiddag

 

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du

 

Mercredi 1 février 2017

 

Après-midi

 

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La réunion publique de commission est ouverte à 13.00 heures et présidée par M. Philippe Goffin.

De openbare commissievergadering wordt geopend om 13.00 uur en voorgezeten door de heer Philippe Goffin.

 

Le président: Monsieur le secrétaire d'État, chers collègues, bienvenue dans notre commission.

 

01 Question de Mme Nawal Ben Hamou au secrétaire d'État à la Lutte contre la fraude sociale, à la Protection de la vie privée et à la Mer du Nord, adjoint à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, sur "l'utilisation de la carte d'identité comme carte de fidélité à des fins commerciales" (n° 12532)

01 Vraag van mevrouw Nawal Ben Hamou aan de staatssecretaris voor Bestrijding van de sociale fraude, Privacy en Noordzee, toegevoegd aan de minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid, over "het gebruik van de identiteitskaart als een getrouwheidskaart voor commerciële doeleinden" (nr. 12532)

 

01.01  Nawal Ben Hamou (PS): Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, en novembre 2015, je posais une question à votre prédécesseur M. Bart Tommelein, à propos de l'utilisation de la carte d'identité à des fins commerciales. En effet, certains commerces, comme Media Markt, utilisent des lecteurs de carte d'identité afin de permettre aux clients d'accéder à tous leurs achats pour conserver en ligne tous les tickets de garantie.

 

Vous n'êtes pas sans savoir que les données contenues sur une carte d'identité sont protégées, notamment par la loi relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel. Celle-ci impose que "les données à caractère personnel doivent être traitées loyalement et licitement pour des finalités déterminées, explicites et légitimes".

 

La jurisprudence à cet égard est d'ailleurs très stricte. Ainsi, le 9 mai 2012, la 9e chambre de la cour d'appel de Bruxelles a condamné une société informatique qui avait mis au point un service visant à utiliser la carte d'identité électronique comme une carte de fidélité à des fins commerciales.

 

Dans sa réponse, à l'époque, votre prédécesseur évoquait une enquête en cours dans le chef de la Commission de la protection de la vie privée. Une personne peut se voir demander la présentation de sa carte d'identité par une société privée uniquement lorsque son identification est nécessaire pour l'exécution d'une relation contractuelle, d'un service à la clientèle ou lorsqu'une déposition légale le prévoit. Dans cette hypothèse, seules les données strictement pertinentes pour le traitement poursuivi par le responsable dudit traitement peuvent être collectées, en application de l'article 4 de la loi sur la vie privée.

 

Monsieur le secrétaire d'État, qu'en est-il de cette enquête? Quels en sont les résultats? Quelles actions peuvent-elles en découler? Sommes-nous en mesure, aujourd'hui, de savoir quelles données sont ainsi récoltées par les commerces? De quelle façon? Comment sont-elles utilisées? Cette méthode présente-t-elle un risque pour les données personnelles et, de manière générale, pour la protection de la vie privée des consommateurs? De plus en plus de commerces ont recours à cette méthode qui transforme un document d'identité en une carte de fidélité. Ceux-ci ont-ils été informés du flou autour de la législation concernant cette pratique?

 

01.02  Philippe De Backer, secrétaire d'État: Madame, à la réception de votre question en juin 2016, nous avons pris contact avec la commission de la protection de la vie privée qui avait déjà ouvert une enquête à ce sujet depuis quelques mois. À ce stade, l'enquête n'est pas encore clôturée. La commission a rencontré les différents acteurs tout récemment et visiblement, elle est encore en attente de certains éléments de réponse de la part des responsables du traitement.

 

En ce qui concerne l'encadrement législatif, je rappelle que chaque responsable de traitement qui procède à une telle lecture électronique de la carte d'identité est déjà obligé de communiquer proactivement certains éléments d'information à la personne concernée, comme l'identité, l'adresse du responsable du traitement mais aussi la finalité pour laquelle les données sont récoltées. D'autre part, la personne concernée a, en tout état de cause et à tout moment, la possibilité de demander au responsable du traitement s'il traite des données le concernant ainsi que la nature de ces données, l'usage qui en sera fait et leur provenance. Il y a une responsabilité des deux côtés.

 

Pour le suivi de votre question, je rappelle que les arrêtés royaux requis par la loi du 19 juillet 1991 relative aux cartes d'identité et destinés à encadrer le contrôle automatisé de la carte d'identité et son utilisation n'ont pas encore été adoptés. C'est mon collègue Jan Jambon qui doit les prendre. Je vous propose de prendre contact avec lui lorsque la Commission de la protection de la vie privée aura rendu les conclusions de son enquête.

 

Pour l'affaire qui nous concerne, je peux vous communiquer que l'utilisation de la carte d'identité aux fins de stocker des tickets de garantie n'est pas obligatoire. Le client peut refuser et bénéficier pour autant de la garantie. D'autre part, contrairement à l'affaire de la cour d'appel de Bruxelles que vous citez, il n'est pas question d'une utilisation du numéro d'identification au registre national. Là aussi, nous discutons avec M. Jambon pour examiner les possibilités de mieux encadrer l'utilisation de ce numéro.

 

01.03  Nawal Ben Hamou (PS): Monsieur le secrétaire d'État, avez-vous une deadline pour les conclusions du groupe de travail? Pouvez-vous me donner un timing? Je ne manquerai pas de revenir vous interroger.

 

01.04  Philippe De Backer, secrétaire d'État: Madame Ben Hamou, nous avons encore communiqué tout récemment avec la Commission de la protection de la vie privée. L'enquête est en route depuis quelques mois.

 

01.05  Nawal Ben Hamou (PS): Cela fait quand même deux ans!

 

01.06  Philippe De Backer, secrétaire d'État: Vous savez aussi que ladite commission est une organisation indépendante. Elle va donc travailler sereinement, mais je vais lui demander de conclure cette enquête le plus rapidement possible.

 

01.07  Nawal Ben Hamou (PS): Je ne manquerai pas d'interroger également le ministre de la Sécurité, M. Jambon et de revenir vous poser d'autres questions.

 

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

 

02 Questions jointes de

- M. Jean-Jacques Flahaux au secrétaire d'État à la Lutte contre la fraude sociale, à la Protection de la vie privée et à la Mer du Nord, adjoint à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, sur "la mise en légalité des contrôles de vitesse sans verbalisation immédiate" (n° 15741)

- M. Egbert Lachaert au secrétaire d'État à la Lutte contre la fraude sociale, à la Protection de la vie privée et à la Mer du Nord, adjoint à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, sur "l'autorisation de la Commission de la protection de la vie privée et l'accès au répertoire de la DIV" (n° 16179)

02 Samengevoegde vragen van

- de heer Jean-Jacques Flahaux aan de staatssecretaris voor Bestrijding van de sociale fraude, Privacy en Noordzee, toegevoegd aan de minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid, over "het legaal maken van de snelheidscontroles zonder onmiddellijke verbalisering" (nr. 15741)

- de heer Egbert Lachaert aan de staatssecretaris voor Bestrijding van de sociale fraude, Privacy en Noordzee, toegevoegd aan de minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid, over "de machtiging van de Privacycommissie en de toegang tot het repertorium van de DIV" (nr. 16179)

 

02.01  Jean-Jacques Flahaux (MR): Monsieur le secrétaire d'État, ainsi donc, la question d’une possible illégalité des procès-verbaux pour excès de vitesse en cas de non-verbalisation immédiate et physique des contrevenants est réglée: rien d’illégal. Rien d’illégal pour les actes à venir. Mais pour ceux sanctionnés par le passé et concernés par la question initiale, qu’en est-il? Vous avez annoncé que cela relèverait de la décision du juge. Comment allez-vous lever la question de l'irrecevabilité consécutive à l’illégalité grevant la contravention pour les raisons d’illégalité invoquées? Les contrevenants sont-ils dans l'obligation de payer leur amende ou ont-ils quand même le droit de contester la sanction? Sommes-nous assurés que les infractions passées seront sanctionnées?

 

Je voudrais rappeler qu’il y a chaque jour quelque 9 300 amendes pour excès de vitesse. La non-perception de ces amendes représente à la fois une perte financière de 100 millions d’euros qui manqueront à la lutte contre la délinquance routière. Vos services ont étudié les arrêts de la Cour de cassation mentionnés. Qu’en ont-ils déduit en ce qui concerne la possible nullité des amendes réclamées avant votre mise en cohérence des procédures?

 

Monsieur le secrétaire d'État, une refonte de l’arsenal répressif en matière d’infractions routières est en cours. Dans vos projets, comment allez-vous veiller à ce que tout risque d’insécurité juridique susceptible d’entraver le travail de la police soit désormais attentivement et préventivement contrôlé et neutralisé?

 

En outre, monsieur le secrétaire d'État, quelle position prend la Commission de la protection de la vie privée pour les nombreux conducteurs belges, 420 000 rien qu’en France, flashés pour excès de vitesse dans les autres pays européens avec lesquels il y a des accords de transmission de procès verbaux d’infractions routières? De même, comment considère-t-elle les contra­ventions concernant les conducteurs non belges qui enfreignent la législation sur les limitations de vitesse dans notre pays? Objecte-t-elle là aussi le respect de la vie privée pour interdire à la police de consulter les bases de données des pays d’origine des contrevenants? Oppose-t-elle là aussi l’argument d’atteinte à la vie privée pour classer sans suite les dossiers en question? Avez-vous réglé cette question dans le projet cross-border élaboré au niveau européen?

 

Enfin, comment avez-vous agi pour clarifier et rendre opérationnelle la législation sur les contrôles de vitesse par radar non accompagnés de verbalisation physique?

 

Vous aviez annoncé vouloir désigner un responsable par service pour la gestion des banques de données, ainsi qu'un contrôle plus strict par la Commission de la protection de la vie privée. Quels dysfonctionnements passés vous ont-ils amené à agir en ce sens? Ont-ils été la raison de l'exigence d'accord préalable de la Commission de la protection de la vie privée? Je vous remercie.

 

02.02 Staatssecretaris Philippe De Backer: U weet natuurlijk dat er met de arresten van het Hof van Cassatie een zekere rechtsonzekerheid is gerezen, doordat het op dat moment blijkbaar onmogelijk was dat de politiediensten toegang zouden krijgen tot persoonsgegevens afkomstig van andere overheidsdiensten, meer bepaald de Kruispuntbank van de voertuigen.

 

Dès que j'ai pris connaissance de ces arrêts, j'ai contacté mes collègues de l'Intérieur et de la Mobilité ainsi que la Commission de la protection de la vie privée afin d'aboutir rapidement à des solutions. Dans cette optique, nous avons développé une double stratégie: d'une part, l'obtention d'une autorisation immédiate du Comité sectoriel pour l'autorité fédérale - c'est ce qu'a fait la Commission de la protection de la vie privée dans un délai de quelques semaines -; d'autre part, une modification de la loi sur la protection de la vie privée, en particulier l'article 36bis relatif au comité sectoriel, expliquant clairement que les services de police ne sont pas soumis à l'obtention d'une autorisation dudit comité.

 

Het is altijd de intentie van de wetgever geweest om ervoor te zorgen dat politiediensten en andere niet per se langs een machtiging moeten passeren. Omdat het KB ruimte laat voor interpretatie zal ik ter zake een nieuw wetsontwerp aan de Ministerraad voorleggen.

 

Ik denk dat dit incident duidelijk maakt dat het systeem van machtigingen dat wij vandaag hebben niet goed werkt en ons onvoldoende beschermt. Het laat toe dat gegevens waarvoor er geen machtiging is en waarover geen duidelijkheid bestaat toch worden uitgewisseld.

 

Dat is de kern van de vereenvoudiging van gegevensuitwisseling tussen overheidsinstanties die ik zelf wil doorvoeren. In een tweede fase zal dat ook betrekking hebben op een nieuwe kaderwet die ik wil invoeren om de privacywetgeving te moderniseren.

 

Il s'agit ici d'une première étape. La base légale pour l'échange de données existe déjà pour les services de la police et la DIV. Mais selon notre système actuel, cela ne suffit pas, parce qu'une autorisation supplémentaire formelle est nécessaire. En fait, une autorisation est un examen de conformité qui confirme les conditions légales de l'échange de données. Mais je me demande quelle en est la valeur quand il n'y a pas de contrôle postérieur.

 

Troisièmement, les autorités qui font les choses dans les règles ont un examen de conformité supplémentaire, alors que les autorités qui ne demandent pas d'autorisation ne doivent pas craindre de contrôle et passent donc entre les mailles du filet. Il y a un problème de contrôle avec le système tel qu'il existe.

 

Ma conclusion est très claire. Je pense qu'il faut moderniser ce système et le rendre plus cohérent avec le GDPR (General Data Protection Regulation), les règles européennes décidées il y a quelques mois. Cela signifie entre autres que:

 

Wij moeten het wettelijk kader met de criteria voor gegevensuitwisseling duidelijk gaan verfijnen. Wij kunnen de administratieve lasten verminderen door het systeem anders te organiseren. Door de aanstelling van een gegevensbeschermings­functionaris binnen de dienst die de databanken opvolgt en controleert, ligt de verantwoordelijkheid waar ze moet liggen. Die mensen moeten erover waken dat alles conform de Europese en Belgische wetgeving zal verlopen.

 

De Privacycommissie kan dan heel sterk inzetten op het vlak van audits en controles om te bekijken of alles effectief constant volgens de regels verloopt en niet alleen op dat ene moment in de tijd, waarop men achteraf geen of te weinig controle kan uitoefenen.

 

J'ai apporté un tableau élaboré par la Commission de la protection de la vie privée. Y sont détaillées les différentes autorisations qui ont été octroyées aux banques de données de la DIV. Je ne vais pas parcourir maintenant cette liste, mais je vais demander qu'elle soit mise à la disposition du président de la commission.

 

02.03  Jean-Jacques Flahaux (MR): Monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie de votre réponse et de votre parfait bilinguisme - normal venant de la part du possible futur bourgmestre d'Anvers.

 

Par ailleurs, j'imagine que votre projet s'insère dans le cadre de la réforme de la Commission de la protection de la vie privée, dont nous avons déjà parlé.

 

En tout cas, votre réponse me satisfait.

 

02.04  Egbert Lachaert (Open Vld): Excuses voor mijn laattijdigheid, mijnheer de staatssecretaris, maar ik zat nog in een andere commissie. Ik heb evenwel het grootste deel van uw antwoord gehoord. Er was commotie over de machtiging van de politiediensten. Het ging er al heel snel over dat de politiediensten opnieuw die machtiging kregen, waardoor men zich kan afvragen of dat systeem goed functioneert, als het dan toch zo vlot gaat om die machtiging te krijgen van de commissie. Het is goed dat u dat eens zult herbekijken. Ik heb die aankondiging daarnet gehoord. Het brengt heel veel administratieve rompslomp met zich mee. Laten we bekijken of er geen effectievere methodes zijn om de persoonsgegevens te beschermen dan via de algemene machtigingssystematiek. Ik kijk uit naar het vervolg en het werk dat u en uw kabinet zullen verrichten voor een transparanter, beter en vooral minder log administratief proces bij de bescherming. Ik dank u voor uw antwoord.

 

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

 

03 Questions jointes de

- M. Benoit Hellings au secrétaire d'État à la Lutte contre la fraude sociale, à la Protection de la vie privée et à la Mer du Nord, adjoint à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, sur "l'actualisation par la Commission des règles européennes en matière de respect de la vie privée dans l'environnement numérique" (n° 15811)

- Mme Fabienne Winckel au secrétaire d'État à la Lutte contre la fraude sociale, à la Protection de la vie privée et à la Mer du Nord, adjoint à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, sur "les récentes dispositions de la Commission européenne en matière de protection de la vie privée" (n° 16304)

03 Samengevoegde vragen van

- de heer Benoit Hellings aan de staatssecretaris voor Bestrijding van de sociale fraude, Privacy en Noordzee, toegevoegd aan de minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid, over "de actualisering door de Commissie van de EU-regels voor de bescherming van persoonsgegevens online" (nr. 15811)

- mevrouw Fabienne Winckel aan de staatssecretaris voor Bestrijding van de sociale fraude, Privacy en Noordzee, toegevoegd aan de minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid, over "de recente bepalingen van de Europese Commissie inzake privacybescherming" (nr. 16304)

 

03.01  Benoit Hellings (Ecolo-Groen): Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, en 2016, nous échangions déjà au sujet des éditeurs de presse, mais pas seulement, qui bloquent l'accès de leur site web aux internautes utilisant des bloqueurs de publicité sur leurs navigateurs.

 

Une polémique était alors née car la Commission estimait à l'époque, à juste titre, que les scripts insérés par les éditeurs dans leurs pages web pour détecter les bloqueurs de publicités doivent respecter la directive "vie privée et communications électroniques" et en particulier son article 5.3. Ainsi, les éditeurs doivent avertir l'internaute lorsqu'ils tentent d'avoir accès à une information sur le terminal de l'utilisateur.

 

En réponse à ma question, vous aviez déclaré: "Je partage cet avis de la Commission européenne: la personne a le droit d'être informée de tous les logiciels qui accèdent aux informations contenues sur son ordinateur."

 

Ce 10 janvier, l'exécutif européen a présenté une nouvelle proposition de règlement relatif à la vie privée et aux communications électroniques pour remplacer le cadre législatif actuel. Le projet de règlement permettra aux utilisateurs d'installer sur leur appareil des logiciels bloqueurs de publicités mais estime "être conscient du fait que les contenus en ligne disponibles gratuitement sont souvent financés par les recettes publicitaires. La proposition de règlement permet donc aux fournisseurs de sites web de vérifier si l'appareil de l'utilisateur final peut afficher leurs contenus, y compris les publicités, sans obtenir le consentement de l'utilisateur. Si un fournisseur de sites web constate que les contenus ne peuvent pas tous être affichés par l'utilisateur final, il lui appartient de réagir de manière appropriée, par exemple en demandant à l'utilisateur final s'il utilise un bloqueur de publicités et s'il accepterait de le désactiver lors de sa visite sur le site web concerné".

 

Monsieur le secrétaire d'État, ce changement législatif à venir impliquera un changement de paradigme significatif dans la façon qu'auront les autorités européennes d'envisager la protection de la vie privée. En effet, nous nous éloignerions du principe de privacy by design, qui nous est cher à tous les deux. Quelle position défendrez-vous en Conseil par rapport à cette évolution législative inquiétante dans le cadre du trilogue qui s'ouvre jusqu'au 25 mai 2018?

 

Quelles mesures envisagez-vous de prendre à l'échelle fédérale afin de dissuader les éditeurs belges de sites d'informations d'installer ces dispositifs visant à détecter la présence de bloqueurs de publicités sur les appareils des internautes belges – que ce soit sur les ordinateurs ou les téléphones, les choses ayant bien changé?

 

03.02  Philippe De Backer, secrétaire d'État: Monsieur Hellings, je vous remercie pour votre question.

 

En effet, la Commission européenne a proposé de réviser la directive "e-privacy". Cette proposition va prendre la forme d'un règlement GDPR (General Data Protection Regulation). La situation est quelque peu bizarre, mais nous sommes en même temps très attentifs à ce que les deux textes restent compatibles.

 

La Commission s'est aussi livrée à une analyse approfondie. Comme vous l'avez dit, les négociations au sein du Conseil de l'Union européenne débutent.

 

Les télécommunications relèvent des compé­tences de mon collègue Alexander De Croo. Cela dit, je suis très attentif à toute évolution dans ce dossier, dans la mesure où – comme vous l'avez indiqué – il touche à la protection de la vie privée.

 

De plus, comme je l'ai déjà dit, une cohérence doit être maintenue avec la GDPR. Pour moi, c'est crucial. Il ne s'agit pas de partir dans plusieurs directions et de proposer différentes inter­prétations. Sinon, la situation serait rendue plus difficile. J'espère que nous pourrons au moins garder la compatibilité de ces deux projets.

 

En ce qui concerne votre question relative aux bloqueurs de publicité, les articles 6, 7, 8 et 9 de la proposition "e-privacy" de la Commission européenne déterminent les règles de protection des communications et informations contenues dans l'appareil de l'utilisateur. Cependant, je dois aussi rappeler que l'équipement de ce dernier ainsi que son contenu sont considérés comme relevant de sa sphère privée, laquelle est protégée par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ainsi que par la Convention pour la protection des droits de l'homme. Nous disposons donc déjà d'outils juridiques qui protègent ce type de données.

 

Dès lors, toute interférence avec la vie privée ne peut avoir lieu qu'avec le consentement de l'utilisateur final ainsi que dans certaines situations bien définies. La notion de consentement se réfère à celle qui est employée dans le GDPR et qui témoigne d'une protection accrue.

 

Toutefois, nous sommes au début des négociations. Il convient de bien réfléchir et de garder la cohérence, ce qui signifie que ces données sont protégées. Nous devrons être très attentifs aux exceptions proposées par les autres États membres ou par le Parlement européen, non seulement sur des points précis mais aussi sur l'ensemble du projet qui est débattu au Conseil de l'Union européenne.

 

Je reste donc attentif à la progression de cette proposition de la Commission européenne. Je reste aussi dans la lignée de mes propos du mois de juin: ce sont des données essentielles qu'il faut protéger.

 

03.03  Benoit Hellings (Ecolo-Groen): Monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie pour vos réponses. Nous serons très attentifs et nous vous soutiendrons dans la poursuite du positionnement que vous avez affirmé ici. Je vous incite à faire de même avec le ministre De Croo qui va négocier.

 

Le principe de privacy by design est vraiment fondamental. Aujourd'hui, l'informatique est partout. Nous discutons tous les deux avec des appareils informatiques. Il est très important, comme pour la politique des cookies, qui a profondément modifié l'usage d'internet, que les fournisseurs de contenu obtiennent le consentement du lecteur avant que n'importe quel aspect de son propre matériel ne soit modifié par l'éditeur en question. C'est un point de vue fondamental. Il faut informer le consommateur qui, aujourd'hui, ne peut plus se passer des moyens technologiques.

 

Il est très important que cette proposition de la Commission puisse être profondément modifiée à l'occasion du trilogue. Nous vous faisons confiance pour défendre ce point de vue au nom de la Belgique à l'avenir.

 

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

 

Le président: Les questions n°s 15831, 16263 et 16264 de Mme Fabienne Winckel sont transformées en questions écrites.

 

De behandeling van de vragen en interpellaties wordt geschorst van 13.23 uur tot 14.30 uur.

Le développement des questions et interpellations est suspendu de 13.23 heures à 14.30 heures.

 

04 Question de M. Laurent Devin au vice-premier ministre et ministre de la Coopération au développement, de l'Agenda numérique, des Télécommunications et de la Poste, sur "l'envoi des amendes aux conducteurs étrangers" (n° 15349)

04 Vraag van de heer Laurent Devin aan de vice-eersteminister en minister van Ontwikkelingssamenwerking, Digitale Agenda, Telecommunicatie en Post over "het versturen van de boetes naar buitenlandse automobilisten" (nr. 15349)

 

04.01  Laurent Devin (PS): Monsieur le président, monsieur le ministre, nous avons appris que l'entreprise publique bpost sera bientôt chargée de l'envoi des amendes aux conducteurs étrangers qui ont commis une infraction sur le territoire belge. En confiant l'expédition de ces commandes à bpost, l'objectif du gouvernement est de permettre aux agents de police et aux magistrats du parquet de se concentrer davantage sur leurs missions principales et non pas sur les formalités administratives. Afin de remplir pleinement sa mission, bpost va donc se doter d'un site internet pour permettre aux contrevenants d'effectuer les paiements depuis l'étranger.

 

Monsieur le ministre, pouvez-vous nous préciser quand le site internet sera mis en ligne? Comment bpost s'assurera-t-elle du suivi des paiements des contrevenants?

 

04.02  Koen Geens, ministre: Monsieur le président, monsieur Devin, à l'occasion de l'implémentation de la directive cross-border, qui vise à faciliter l'échange d'informations concernant les infractions en matière de sécurité routière entre les États membres de l'Union européenne, le processus de travail complet de la perception de toutes les amendes routières et peines pécuniaires sera optimisé afin que la police et la justice puissent se concentrer sur leurs tâches fondamentales. La gestion des dossiers sera fortement digitalisée et le suivi administratif, qui ne fait pas partie des tâches principales de la justice et ne relève pas de la politique judiciaire, sera sous-traité à bpost.

 

Ce n'est pas une nouveauté vu que, depuis 2006 déjà, bpost assure, dans le cadre du contrat de gestion, le suivi administratif et financier des amendes routières nationales. Dans le système rénové, il sera en effet possible de payer en ligne via un site web avec une carte de débit ou une carte de crédit. On mettra ainsi en place un canal supplémentaire parallèlement au virement classique. bpost réalisera alors un mapping de ces paiements avec les créances ouvertes, comme c'est déjà le cas pour les virements. Cela allègera sensiblement la charge de travail des parquets et de la police. En effet, via le site web, il deviendra impossible d'effectuer des paiements sans communication structurée, avec un montant erroné, etc.

 

De nos jours, ce type de paiement requiert encore chaque fois une intervention manuelle de la police et de la justice et donne souvent lieu à des questions par téléphone ou par écrit. Les paiements via le site web supprimeront cette surcharge administrative.

 

Puisque les paiements via le site web sont guidés par la banque de données centrale des amendes impayées, celle-ci contient toujours toutes les données correctes dont le ministère public pourra disposer pour y greffer sa politique des poursuites, par exemple mieux lutter contre la récidive. Le profil d'infractions complet de chaque conducteur sera en effet connu, avec un historique des traitements et le paiement ou non des amendes routières.

 

Le timing envisagé pour l'implémentation du site web est juillet 2017.

 

04.03  Laurent Devin (PS): Monsieur le ministre, je vous remercie pour vos réponses.

 

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

 

Le président: Les questions n° 15996 de M. Stefaan Van Hecke et n° 16133 de Mme Carina Van Cauter sont transformées en questions écrites.

 

05 Question de M. Laurent Devin au ministre de la Justice sur "la nomination d'une responsable sécurité du système informatique de la Commission des jeux de hasard" (n° 16222)

05 Vraag van de heer Laurent Devin aan de minister van Justitie over "de benoeming van een 'ICT security officer' bij de Kansspelcommissie" (nr. 16222)

 

05.01  Laurent Devin (PS): Monsieur le ministre, le système informatique de suivi des joueurs en ligne de la Commission des jeux de hasard subit annuellement plusieurs milliers de tentatives de piratage. Afin de mieux se protéger contre ces attaques, cet organe souhaite disposer d’un responsable de la sécurité. La fonction est prévue et des budgets existent à cette fin.

 

Monsieur le ministre, pouvez-vous nous donner plus d’informations sur les raisons du blocage de la nomination du responsable de la sécurité du système informatique de la Commission des jeux de hasard? Où en est la procédure de recrutement du responsable de la sécurité? Pouvez-vous nous donner plus d’informations quant à la date de son entrée en fonction?

 

05.02  Koen Geens, ministre: Le manque de personnel IT s'explique par la nécessité d'accorder plus d'importance aux responsables de la sécurité, tel qu'imposé par la Commission de la Protection de la vie privée.

 

Le conseiller en sécurité doit assumer, outre la responsabilité de la sécurité, l'accompagnement d'un expert en services web et le transfert de connaissances actuellement entre les mains d'une firme externe qui dispose d'une certification ISO 27000 à cette fin. Le recours à une société extérieure reste nécessaire parce qu'il faut deux ans avant qu'un membre du personnel dispose d'une connaissance suffisante, qu'il suive les cours et qu'il passe les examens et les certificats.

 

Enfin, l'accompagnement du CISM (Certified Information Security Manager) est requis.

 

Il s'agit d'un emploi à temps plein auprès de la Commission des jeux de hasard. L'engagement ne pourra commencer qu'après l'approbation du budget du plan de personnel 2017.

 

05.03  Laurent Devin (PS): Monsieur le ministre, savez-vous quand aura lieu l'entrée en fonction? Je n'ai pas de date, mais seulement le plan de recrutement, je l’ai bien compris.

 

Si vous avez une idée de la date, pourriez-vous me la communiquer? Je ne tiens pas à polémiquer, ce n'est pas du tout mon propos.

 

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

 

06 Question de Mme Nawal Ben Hamou au ministre de la Justice sur "les subventions accordées aux centres d'appui" (n° 16046)

06 Vraag van mevrouw Nawal Ben Hamou aan de minister van Justitie over "de subsidies voor de steuncentra" (nr. 16046)

 

06.01  Nawal Ben Hamou (PS): Monsieur le ministre, je me permets de vous interroger au sujet de la situation préoccupante des centres d’appui, et ce n’est malheureusement pas la première fois que nous devons nous en inquiéter. En juin 2015, l’existence des trois centres d’appui du pays était menacée. Aujourd’hui encore, la pérennité de ces centres est en péril si une solution n’est pas trouvée.

 

En effet, une diminution des subsides à hauteur de 20 % comme pour les autres frais de fonctionnement a eu pour effet de mettre à genoux les centres d’appui du pays, et leurs fermetures étaient sur le point d’être effectives. Il semblerait que vous vous soyez engagé au début de l’année 2016 à octroyer une compensation à la réduction linéaire de 20 %. Nous sommes maintenant au début de l’année 2017 et cette compensation promise n’a toujours pas eu lieu.

 

Cette situation répétitive est devenue ingérable pour les services, tant pour la gestion des centres que pour les employés qui depuis deux ans ne sont plus assurés de leur avenir. Or, on le sait, ces centres, créés à la suite de l’affaire Dutroux, jouent un rôle crucial dans l’encadrement des professionnels et dans la prise en charge des auteurs d’infractions à caractère sexuel. Il est inadmissible que de telles mesures d’économie mettent en péril l’existence de ces centres.

 

Je rappellerai également que l’accord de coopération de 1998 précise, de manière très claire, que le ministre de la Justice doit subventionner les trois centres d’appui, la sixième réforme de l’État ayant laissé au fédéral le suivi des délinquants sexuels.

 

Monsieur le ministre, permettez-moi de vous poser les questions suivantes. Avez-vous l’intention d’octroyer la compensation que vous vous étiez engagé à octroyer? Le cas échéant, quand arrivera-t-elle? Est-ce que cette somme suffira à pallier les effets destructeurs des coupes linéaires d’économie? Quel serait son montant? Quelles solutions structurelles comptez-vous mettre en place? Ne serait-il pas préférable que les centres d’appui puissent fonctionner sur la base d’une convention pluriannuelle?

 

06.02  Koen Geens, ministre: Madame Ben Hamou, je me suis engagé à ce que les centres d'appui au suivi des délinquants sexuels puissent continuer leur travail en 2016. Concrètement, j'ai décidé d'accorder, comme je l'avais déjà fait en 2015 par rapport à 2014, le même subside en 2016 qu'en 2015 malgré les économies qui portent sur ces dépenses. Une dernière tranche de 178 000 euros vient d'être versée.

 

Entre-temps, j'ai invité les centres d'appui à rencontrer les Communautés, étant donné leurs compétences en la matière, depuis que les Maisons de Justice ont été transférées aux Communautés dans le cadre de la sixième réforme de l'État, l'appui aux délinquants sexuels étant une matière personnalisable.

 

Les centres d'appui ont rencontré les Communautés mais sans résultat à ce jour. Le travail que les centres d'appui réalisent en évaluation, traitement et guidance des actes des auteurs d'infraction à caractère sexuel est en effet essentiel pour le bon fonctionnement de notre société. Voilà la raison pour laquelle, durant deux années successives, j'ai fait tout ce qui était nécessaire pour leur donner le montant intégral de leurs subsides, nonobstant les économies. Il importe qu'ils puissent poursuivre leur activité. J'aborderai la question encore une fois en conférence interministérielle, et j'essayerai de trouver avec elles une solution durable.

 

Vu le principe de l'annualité du budget, une convention pluriannuelle ne résoudra pas grand-chose en ce qui concerne les aspects budgétaires, malheureusement.

 

06.03  Nawal Ben Hamou (PS): Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réponse. Confirmez-vous que pour 2017, le montant a bien été versé aux centres d'appui?

 

06.04  Koen Geens, ministre: Pour 2016.

 

06.05  Nawal Ben Hamou (PS): Donc pour 2017, vous n'avez pas encore débloqué les fonds?

 

06.06  Koen Geens, ministre: (…)

 

06.07  Nawal Ben Hamou (PS): Pour pouvoir fonctionner cette année…

 

06.08  Koen Geens, ministre: En termes budgétaires, la question est vraiment prématurée. J'ai fait tout le nécessaire deux ans d'affilée. Il faut m'accorder ce mérite et me donner l'occasion d'en discuter davantage avec les Communautés. L'inspection des Finances, à ce sujet, est très dure.

 

06.09  Nawal Ben Hamou (PS): Je comprends. Mais alors que vous faites de la lutte contre la récidive une priorité de votre note de politique générale, il est dommage de constater que rien n'est fait en la matière pour subventionner ce centre. Je suis désolée.

 

06.10  Koen Geens, ministre: Rien n'est fait, madame? Deux ans successifs, j'ai fait le nécessaire.

 

06.11  Nawal Ben Hamou (PS): Le problème, c'est que ces personnes ne savent pas ce qu'elles vont faire demain; si demain, elles auront un subside ou pas. C'est ça, le problème. On ne peut pas leur confirmer aujourd'hui.

 

06.12  Koen Geens, ministre: Je ne confirme rien.

 

06.13  Nawal Ben Hamou (PS): Est-il possible d'obtenir la réponse à cette question par écrit? Je vous remercie.

 

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

 

Le président: La question n° 16087 de M. Gilles Vanden Burre est transformée en question écrite. La question n° 16165 de Mme Rita Bellens est retirée. Les questions nos 16192 et 16196 de M. Koenraad Degroote et les questions nos 16228, 16229 et 16230 de M. Stefaan Van Hecke sont transformées en questions écrites.

 

07 Questions jointes de

- Mme Kattrin Jadin au ministre de la Justice sur "les tonnes d'explosifs sous le Palais de Justice" (n° 16169)

- Mme Kristien Van Vaerenbergh au ministre de la Justice sur "des explosifs entreposés dans des bâtiments judiciaires" (n° 16318)

- Mme Kattrin Jadin au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments, sur "les tonnes d'explosifs sous le Palais de Justice" (n° 16348)

07 Samengevoegde vragen van

- mevrouw Kattrin Jadin aan de minister van Justitie over "de tonnen explosieven onder het Justitiepaleis" (nr. 16169)

- mevrouw Kristien Van Vaerenbergh aan de minister van Justitie over "springstoffen opgeslagen in gerechtsgebouwen" (nr. 16318)

- mevrouw Kattrin Jadin aan de vice-eersteminister en minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, belast met de Regie der Gebouwen, over "de tonnen explosieven onder het Justitiepaleis" (nr. 16348)

 

07.01  Kattrin Jadin (MR): Monsieur le ministre, un article paru la semaine dernière faisait état de quelque chose de surprenant: plus de 5 tonnes d'explosifs en tout genre seraient entreposées sous le palais de Justice de Bruxelles. Cela dépasse largement les 450 kg autorisés par le permis d'exploitation.

 

D'après le premier président de la Cour de cassation, les matières explosives ne seraient pas conservées selon les règles: elles seraient placées simplement sur des étagères.

 

Alors que le problème ne semble pas être récent, pourquoi aucune mesure n'a été prise auparavant? Est-il prévu de procéder à l'évacuation des explosifs? Dans l'affirmative, où seront-ils entreposés? Quels sont les risques pour le bâtiment et le personnel? Combien de temps des pièces à conviction doivent-elles être conservées et sous quelles conditions? Ces critères seront-ils revus?

 

07.02  Kristien Van Vaerenbergh (N-VA): Mijnheer de minister, twee weken geleden hebben we de eerste voorzitter van het Hof van Cassatie, de heer de Codt, ontvangen in onze commissie voor de Justitie en heeft hij inderdaad verklaard dat er maar liefst vijf ton explosief materiaal bewaard zou worden in het Justitiepaleis van Brussel.

 

Ondertussen hebben een aantal collega’s vorige week een aantal vragen daaromtrent gesteld en u hebt toen een aantal zaken beantwoord.

 

Ten eerste, om bepaalde redenen kan niet al het materiaal worden overgebracht naar een andere plaats of worden vernietigd. Ten tweede, er bestaat een protocol tussen Defensie, Binnenlandse Zaken en Justitie voor de afvoer en de vernietiging. Ten slotte, het beheer over de munitie dat als bewijsmateriaal dient, valt onder de verantwoordelijkheid van het openbaar ministerie.

 

Aangezien er in Brussel tien keer meer kilogram explosief materiaal is opgeslagen dan de milieuvergunning toelaat, heb ik een vermoeden dat het protocol wel bestaat, maar niet of nauwelijks wordt toegepast.

 

Ik heb daarom de volgende vragen voor u, mijnheer de minister.

 

Ten eerste, geldt het protocol voor alle rechtbanken, dus naast de Brusselse rechtbank ook voor bijvoorbeeld de Luikse of Antwerpse rechtbank?

 

Ten tweede, voor de verschillende rechtbanken waarvoor het protocol geldt, hoe vaak werd in 2016 een beroep gedaan op het protocol om in samenwerking met Defensie explosieve materialen te laten neutraliseren?

 

07.03  Koen Geens, ministre: Je vous remercie, Mesdames Jadin et Van Vaerenbergh.

 

Ik verwijs hier graag naar het zeer uitgebreide antwoord dat ik vorige week in deze commissie heb gegeven op een vraag van enkele van uw collega’s. Dat kan een antwoord bieden op de meeste van uw vragen.

 

Ik kan bevestigen dat het protocol uiteraard voor alle rechtbanken geldt. Dat is een nationaal document. De exacte cijfers kan ik u nu niet geven omdat de contacten rechtstreeks verlopen via de gerechtelijke diensten en de DOVO. Mijn administratie speelt hier de rol van facilitator bij de opmaak van het protocol en bij de verspreiding van de informatie, maar de toepassing gebeurt op het terrein.

 

Ik heb nog wel bijkomende info over de bewaartermijnen en bewaaromstandigheden van de overtuigingsstukken.

 

Dans la logique du droit pénal, il était normal à l'époque que les pièces à conviction dussent être conservées jusqu'à ce qu'un procès ait eu lieu. Les pièces étaient conservées dans le palais de justice et cela ne posait pas de problème jusqu'à ce que les greffes eurent atteint leur capacité maximale. On commença alors à se demander si tout devait nécessairement être conservé. La première exception au principe de conservation pour une durée indéterminée s'inspirait de la préoccupation pour la santé publique et l'ordre public. Il s'agissait de choses périssables, de drogues, de substances toxiques, d'armes prohibées, de munitions qui, en tant que preuves, pouvaient être remplacées par un inventaire et des photos. Pour ce qui concerne spécifiquement les munitions et le matériel de feux d'artifice, l’instruction des domaines a prévu qu'ils devaient être régulièrement enlevés des greffes, être entreposés en un lieu sûr et détruits.

 

Cette matière a, entre-temps, fait l'objet d'un protocole de coopération entre la Justice, l'Intérieur et la Défense. Il importe donc que le service responsable applique le règlement du protocole avec la Défense, qui existe précisément pour garantir leur enlèvement.

 

En résumé, il n'existe pas de période maximale et les moyens disponibles sont suffisants pour procéder anticipativement à l'enlèvement et à la destruction.

 

Mes services observent, toutefois, que cette possibilité offerte par la loi n'est encore que peu utilisée. Aussi, j'ai demandé aux services compétents de prendre une initiative pour promouvoir ce règlement.

 

07.04  Kattrin Jadin (MR): Je vous remercie pour votre réponse, monsieur le ministre.

 

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

 

08 Question de M. Georges Gilkinet au premier ministre sur "le rapport du GRECO relatif à la corruption en Belgique" (n° 15924)

08 Vraag van de heer Georges Gilkinet aan de eerste minister over "het verslag van de GRECO over corruptie in België" (nr. 15924)

 

08.01  Georges Gilkinet (Ecolo-Groen): Dans un rapport rendu public ce mercredi 11 janvier, le Groupe d'États contre la corruption (GRECO) se montre très critique quant aux efforts ou plutôt à l'absence d'efforts entrepris par la Belgique dans ce domaine. Il note notamment qu'en ce qui concerne la corruption des parlementaires, juges et procureurs, aucune des quinze recomman­dations qu'il avait émises n'a été complètement mise en œuvre. Seules quatre d'entre elles l'ont été partiellement.

 

Le GRECO avait notamment enjoint notre pays à prendre des mesures relatives à l'action des lobbyistes auprès des élus. Il recommandait également de se doter des outils nécessaires pour garantir l'indépendance, l'impartialité et l'intégrité de la magistrature. Dans un contexte de crise de confiance des citoyens vis-à-vis des institutions et de la politique en général, les constats dressés par le GRECO ne peuvent qu'interpeller.

 

Avez-vous pris connaissance de ce rapport? J'avais adressé la question au premier ministre, mais apparemment c'est vous qui êtes chargé du dossier. Quel suivi allez-vous y accorder? Quel ministre est chargé de coordonner ce suivi au sein du gouvernement? J'ai déjà reçu la réponse, c'est le ministre de la Justice si je comprends bien. Dans quels délais comptez-vous entreprendre des actions et mettre en œuvre ces recomman­dations? Parmi les recommandations du GRECO, lesquelles sont prioritaires pour le gouvernement? Lesquelles lui posent-elles éventuellement des difficultés?

 

08.02  Koen Geens, ministre: Le Groupe d'États contre la corruption du Conseil de l'Europe (GRECO) a adopté le 21 octobre 2016 un rapport de conformité dans le cadre du quatrième cycle d'évaluation de la Belgique. Ce rapport a été publié le 11 janvier 2017. Dans ce quatrième cycle d'évaluation, le GRECO se concentre sur la prévention de la corruption des parlementaires, juges et procureurs. Le rapport comporte quinze recommandations que la Belgique doit mettre en œuvre.

 

Le rapport de conformité est un rapport de suivi en matière de mise en œuvre des recommandations que le GRECO a adoptées le 28 mars 2014. Dans ce cadre, le SPF Justice a établi un rapport de situation et l'a introduit auprès du GRECO, qui sur cette base a établi ce rapport de conformité. Le GRECO constate que les recommandations de 2014 n'ont pas, ou très partiellement, été mises en œuvre.

 

Le GRECO évaluera, sur la base du nouveau rapport de situation que les autorités belges devront lui soumettre en 2017, le suivi ultérieur de la mise en œuvre des recommandations pendantes par la Belgique. Ces recommandations sont importantes dans l'optique du bon fonctionnement de nos institutions, de notre État de droit, et de la confiance du citoyen en ceux-ci. Le gouvernement et moi-même, nous y attachons dès lors beaucoup d'attention et traiterons le rapport du GRECO avec la plus grande priorité.

 

Le GRECO formule neuf recommandations sur la déontologie, la corruption des juges et les procureurs. À cet égard, il salue les efforts déjà déployés, à savoir l'institution du collège des cours et tribunaux, celle du collège du ministère public, les profils types adoptés par les fonctions dirigeantes et les mesures que le Conseil supérieur de la Justice propose pour remédier au manque d'un rapport périodique synoptique sur le fonctionnement des tribunaux et des services du ministère public.

 

Le GRECO constate que les recommandations n'ont toutefois pas été mises en œuvre. Mes services sont en train de les examiner et je prendrai différentes initiatives dans un bref délai. Le Conseil supérieur de la Justice et les collèges des cours et tribunaux, des procureurs généraux et du ministère public y seront bien entendu associés.

 

La Chambre a pleine compétence pour la transposition des huit recommandations en matière de prévention de la corruption chez les parlementaires. Cette matière fait d'ailleurs l'objet d'un suivi dans le groupe de travail "partis politiques". Les parlementaires ont déposé plusieurs propositions en matière de déontologie, de bonne gouvernance et de bonnes pratiques. À ce sujet, la Conférence des présidents du 25 janvier a décidé de demander aux services de la Chambre de préparer une liste exhaustive des propositions déposées autour de ces thématiques pour voir comment le travail pourrait s'organiser.

 

Je suis convaincu que la Chambre prendra, elle aussi, les recommandations du GRECO à cœur.

 

08.03  Georges Gilkinet (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, vous avez raison de dire que c'est une responsabilité partagée et que la Chambre a une partie de cette responsabilité. J'espère que cette décision à la Conférence des présidents du 25 janvier sera suivie d'effets et que des majorités parlementaires pourront se dégager sur les textes, notamment ceux que mon groupe a déposés en matière de déontologie.

 

Vous avez aussi votre part de responsabilité. Vous posez avec moi et avec le GRECO un constat de carence de la Belgique dans la lutte contre la corruption, mais je note votre engagement à agir de façon volontariste sur le sujet. Je me tourne vers le président de cette commission car cela pourrait faire l'objet d'une séance spéciale pour envisager les plans d'action et les réalisations déjà entreprises en la matière.

 

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

 

09 Vraag van mevrouw Carina Van Cauter aan de minister van Justitie over "de beleidsinstructies voor de aanpak van de financiering van terrorisme" (nr. 16131)

09 Question de Mme Carina Van Cauter au ministre de la Justice sur "les instructions politiques dans la lutte contre le financement du terrorisme" (n° 16131)

 

09.01  Carina Van Cauter (Open Vld): Mijnheer de minister, op 14 december 2016 werd in het Belgisch Staatsblad de wetswijziging van het Strafwetboek over de bestraffing van de financiering van terrorisme gepubliceerd. Met die wetswijziging werden niet enkel de voor­bereidende handelingen maar ook de financiering van alle terrorismemisdrijven strafbaar gesteld.

 

Het gaat bovendien niet enkel over het financieren van een terroristisch misdrijf maar ook over het faciliteren van een terroristisch misdrijf, alsook over het financieren van de terrorist zelf.

 

Om de wetswijziging in de praktijk zo efficiënt mogelijk uitwerking te laten krijgen, is het noodzakelijk dat er van het College van procureurs-generaal duidelijke beleidsinstructies komen.

 

Daarom heb ik de hiernavolgende vragen.

 

Welke beleidsinstructies zullen worden gegeven of zijn al gegeven om de financiering van terroristische misdrijven in de praktijk efficiënt toe te passen?

 

Welke instructies zult u geven of zijn al gegeven om de financiering van de gebedshuizen te laten nagaan? Zult u ook de origine nagaan van het geld dat voor de financiering van de gebedshuizen wordt gebruikt? Zal ook het onderzoek naar de financiering van niet-erkende gebedshuizen in de beleidsinstructie worden opgenomen?

 

Welk rechtstreeks gevolg zal aan de verkregen informatie worden gegeven?

 

09.02 Minister Koen Geens: Mevrouw Van Cauter, naar aanleiding van de publicatie van de wet van 14 december 2016 tot wijziging van het Strafwetboek wat betreft de bestraffing van terrorisme in het Belgisch Staatsblad van 22 december 2016 heeft het expertisenetwerk Terrorisme van het College van procureurs-generaal inderdaad op 28 december 2016 een interne memo opgesteld en naar alle gespecialiseerde terrorismemagistraten gestuurd.

 

In de memo worden de wetswijzigingen inhoudelijk toegelicht en wordt aandacht besteed aan de praktische toepassing.

 

Daarnaast zal de wet in januari 2017 worden besproken tijdens een bijeenkomst van het expertisenetwerk Terrorisme, waarop gespecia­liseerde terrorismemagistraten aanwezig zullen zijn.

 

In antwoord op uw vragen over de instructies inzake en het onderzoek naar de financiering van gebedshuizen moet duidelijk worden gesteld dat de wet van 14 december 2016 de voorbereidings­handelingen en het verstrekken van materiële middelen met het oog op het plegen van een terroristisch misdrijf strafbaar stelt.

 

Het spreekt voor zich dat het overgrote deel van de gebedshuizen geen enkele band met terrorisme heeft. Zij worden dus niet door de repressieve wet en de memo van het expertisenetwerk geviseerd.

 

In het kader van de procedure tot erkenning van een plaats van eredienst en van bedienaar van de eredienst alsook bij het toezicht daarop voert de Veiligheid van de Staat een veiligheidsscreening uit, waarin onder andere aandacht wordt besteed aan de financiering van het gebedshuis en aan de herkomst van de financiering.

 

Ik werk momenteel aan een omzendbrief die deze veiligheidsscreening zal preciseren en formaliseren. De Veiligheid van de Staat zorgt tevens voor een jaarlijkse evaluatie van de reeds erkende moskeeën.

 

Indien strafbare feiten inzake de financiering van een gebedshuis door administratieve of strafrechtelijke autoriteiten aan het licht worden gebracht, zal de procureur des Konings de strafvervolging kunnen instellen.

 

09.03  Carina Van Cauter (Open Vld): Mijnheer de minister, bedankt voor uw antwoord. Uiteraard zijn we tevreden dat u de problematiek van de financiering van terrorisme en terroristen opneemt en dat onmiddellijk de daad bij het woord wordt gevoegd.

 

Uiteraard heb ik niet willen zeggen dat er een noodzakelijke link is tussen gebedshuizen, enerzijds, en de financiering van terroristische misdrijven, anderzijds. Ik heb enkel de vraag gesteld en u hebt die naar voldoening beantwoord.

 

Wanneer de Veiligheid van de Staat in bepaalde gevallen negatieve adviezen formuleert, dan neem ik aan dat daar redenen toe zijn en dat er mogelijkerwijze aanwijzingen zijn van eventuele misdrijven. Ik begrijp impliciet ook uit uw antwoord dat dat opgenomen wordt en dat er aangemeld wordt en dat, indien er effectief problemen zijn inzake de financiering van bepaalde misdrijven, dat ook wordt opgevolgd.

 

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

 

De voorzitter: Mevrouw Van Cauter, ik geef u het woord voor uw vraag nr. 16178 over “de evaluatie van 4 jaar nieuwe nationaliteitswetgeving”.

 

09.04  Carina Van Cauter (Open Vld): Mijnheer de minister, kunt u mij al een antwoord geven op mijn vraag, dan zal ik ze stellen? Als u mij gaat antwoorden dat u nog niet alle cijfers hebt, zou ik ze liever uitstellen, maar als u mij kunt antwoorden, zal ik de vraag graag stellen. Stel ik ze liever uit?

 

09.05 Minister Koen Geens: Ik zal u onder andere naar de commissie voor de Naturalisaties verwijzen.

 

09.06  Carina Van Cauter (Open Vld): Dan zal ik ze uitstellen.

 

09.07 Minister Koen Geens: Oké.

 

09.08  Carina Van Cauter (Open Vld): Naar gewoonte…

 

09.09 Minister Koen Geens: Ik heb echter zelf geen statistieken hierover.

 

09.10  Carina Van Cauter (Open Vld): Geen statistieken, maar sedert de wijziging van de wetgeving heb ik ieder jaar van u toch cijfers gekregen. U moet geen statistieken hebben, maar u kunt weten hoeveel allochtonen de Belgische nationaliteit hebben verkregen. Dat behoort tot uw bevoegdheid. Moeten wij de vraag uitstellen?

 

09.11 Minister Koen Geens: Ik denk dat u ze het best uitstelt.

 

09.12  Carina Van Cauter (Open Vld): Dan zal ik mijn vraag uitstellen. Ik heb het begrepen.

 

10 Vraag van mevrouw Barbara Pas aan de minister van Justitie over "het artikel 12 van de Grondwet" (nr. 16185)

10 Question de Mme Barbara Pas au ministre de la Justice sur "l'article 12 de la Constitution" (n° 16185)

 

10.01  Barbara Pas (VB): Mijnheer de minister, ik heb een vraagje over de interpretatie van de herzieningvatbaarverklaring van een artikel uit de Grondwet.

 

Artikel 12 van de Grondwet bepaalt dat de vrijheid van de persoon is gewaarborgd. Niemand kan worden vervolgd dan in de gevallen die de wet bepaalt en in de vorm die zij voorschrijft. Behalve bij ontdekking op heterdaad kan niemand worden aangehouden dan krachtens een met redenen omkleed bevel van de rechter, dat moet worden betekend bij de aanhouding of uiterlijk binnen vierentwintig uren.

 

Over dat derde lid van artikel 12 is op het einde van de vorige legislatuur, op 24 april 2014, een voorstel tot herziening van de Grondwet aangenomen, en daarin staat, ik citeer: “De Kamer van volksvertegenwoordigers verklaart dat er redenen zijn tot herziening van artikel 12, derde lid van de Grondwet, om de Europese rechtspraak in verband met de bijstand door een advocaat vanaf het eerste verhoor na te leven.”

 

Ik begrijp hieruit dat het derde lid van artikel 12 alleen kan worden herzien in het kader van de Salduzwetgeving. Blijkbaar verschil ik daarin van mening met de voorzitter van de bijzondere Kamercommissie over terreurbestrijding, die enkele weken geleden ging spreken voor een Marnixring en daar beweerde dat die herziening van artikel 12, derde lid, ook impliceert dat de duur van de aanhouding kan worden verlengd. Hij ging er prat op dat hij daarover een akkoord zou hebben met de eerste minister.

 

Hij heeft zelf een voorstel tot herziening van artikel 12 van de Grondwet ingediend met het oog op de verlenging van die aanhoudingsduur. Los van de discussie over de wenselijkheid van de verlening van de aanhoudingsduur had ik van u graag het volgende vernomen. Wat is momenteel de stand van zaken aangaande de bepalingen inzake de aanhoudingsduur bij gevallen buiten de ontdekking op heterdaad? Kunt u verduidelijken wat de draagwijdte is van die herziening van dat artikel 12, derde lid, zoals aangenomen in deze Kamer een kleine twee jaar geleden?

 

Ik hoop dat u daarin duidelijkheid kunt brengen. Ik ben benieuwd naar uw antwoord.

 

10.02 Minister Koen Geens: Mevrouw Pas, ik kan u bevestigen dat de herziening van artikel 12, derde lid, van de Grondwet wel degelijk inhoudt dat de arrestatietermijn van 24 uur kan worden verlengd. Er is geen discussie over de draagwijdte van de herziening zoals aangenomen op 24 april 2014. De hoorzittingen in deze commissie hebben dit trouwens eens te meer verduidelijkt.

 

Zoals reeds vaak aangekondigd, ben ik er voorstander van om voor alle misdrijven deze termijn te verlengen tot 48 uur, voor terroristische misdrijven eventueel langer, namelijk tot 72 uur. Ik heb die lijn aangehouden sinds mijn justitieplan van 18 maart 2015.

 

U stelt mij tevens een vraag naar de precieze stand van zaken aangaande de huidige bepalingen inzake de aanhoudingsduur bij gevallen buiten de ontdekking op heterdaad. Ons inziens moet het derde lid als volgt worden gelezen. Ten eerste, buiten de ontdekking op heterdaad moet een verdachte, die van zijn vrijheid wordt beroofd in het kader van een strafonderzoek, binnen de 24 uur voor de onderzoeksrechter worden gebracht en moet hem binnen die termijn het aanhoudingsmandaat worden betekend. Zo niet kan geen voorlopige hechtenis worden opgelegd. Het gaat hier dus om onderzoeken waarbij men actief speurt naar een dader die men nog niet heeft.

 

Diezelfde termijn van 24 uur geldt voor feiten ontdekt op heterdaad, maar met dien verstande dat in dit geval de politie natuurlijk onmiddellijk kan ingrijpen na de vaststelling van de feiten en de verdachte van zijn vrijheid berooft, zodat deze de vlucht niet neemt.

 

De politie verwittigt dan onverwijld de magistraat van het parket, die ingeval hij een voorlopige hechtenis wil opgelegd zien, de verdachte voorleidt bij de onderzoeksrechter. Tussen de arrestatie, de vrijheidsberoving en de betekening van het aanhoudingsmandaat van de rechter mag geen langere duur dan 24 uur verlopen zijn.

 

10.03  Barbara Pas (VB): Mijnheer de minister, ik dank u voor uw antwoord. Ondanks het feit dat er in die herziening staat dat het artikel 12, derde lid, voor herziening vatbaar wordt verklaard om de Europese rechtspraak in verband met de bijstand door een advocaat vanaf het eerste verhoor na te leven, kan dit wel degelijk ook voor herziening vatbaar worden verklaard inzake de verlenging van de aanhoudingsduur. Men moet daarvoor dus niet wachten op een volgende legislatuur. Nog deze legislatuur kan uw wens om dit te verlengen tot 48 uur wel degelijk in wetgeving worden omgezet. Ik noteer dat en hoop dat er snel werk van wordt gemaakt.

 

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

 

11 Question de Mme Gwenaëlle Grovonius au ministre de la Justice sur "la prison de Sambreville" (n° 16189)

11 Vraag van mevrouw Gwenaëlle Grovonius aan de minister van Justitie over "de gevangenis in Sambreville" (nr. 16189)

 

11.01  Gwenaëlle Grovonius (PS): Monsieur le président, monsieur le ministre, en exécution de l'accord gouvernemental, le gouvernement fédéral a approuvé le Masterplan 2008-2012-2016 relatif à une infrastructure carcérale plus humaine. Ce projet offre, entre autres, une solution au problème de la surpopulation dans les prisons belges.

 

La commune de Sambreville, autrefois pressentie comme nouveau site d’implantation, semble toutefois ne plus être l'élue. Or, les études de faisabilité concernant le site de Saint-Gobain Glass semblaient présenter un seuil de pollution acceptable pour de l’habitat et un sous-sol de faible portance. Le rapport d’analyse transmis par le ministre Jambon à la commune de Sambreville va même jusqu’à rappeler la bonne localisation du lieu d’implantation.

 

Monsieur le ministre, à la lecture de ces arguments, quels sont les critères objectivables qui vous ont permis d’évincer Sambreville en tant que ville d’implantation pour une nouvelle prison? Pourriez-vous envisager une estimation du coût de stabilisation du sol, qui semble être l’unique problème relevé par les études de faisabilité, et le comparer avec celui qu’aura exigé la mise en conformité d’autres terrains sélectionnés, eux, dans le cadre du Masterplan prisons?

 

11.02  Koen Geens, ministre: Monsieur le président, madame Grovonius, le Masterplan 3 a été approuvé le 18 novembre dernier. Cela constituait une étape importante dans la réalisation de nombreux projets différenciés.

 

La construction de la prison de Sambreville était prévue dans la version du Masterplan approuvée précédemment. Une étude du sol du site industriel de Saint-Gobain, menée par une société externe en 2012 et 2013 à la demande de la Régie des Bâtiments, a démontré que, vu la pollution y présente, l'état actuel du terrain, soit nécessiterait une phase de dépollution préalablement à tout projet de construction, soit poserait des exigences particulières en la matière.

 

Le surcoût afférent à l'assainissement et à l'édification d'une prison sur ce terrain a été affiné dans une deuxième étude, plus détaillée, qui a été réalisée par une autre société externe en 2014. Cette analyse complémentaire se focalisait sur la pollution présente et les problèmes de stabilité inhérents à un terrain entièrement remblayé sur une hauteur très importante.

 

Étant donné le surcoût très élevé – 11 millions, m'informe la Régie des Bâtiments – et les difficultés que va poser la pollution pendant les travaux, il a été décidé d'abandonner cette idée.

 

11.03  Gwenaëlle Grovonius (PS): Monsieur le ministre, je vous remercie pour vos réponses. Cependant, il y a un élément sur lequel vous n'avez pas donné d'information, à avoir les coûts engendrés pour permettre la construction de prisons sur d'autres implantations. Cela aurait permis d'avoir une comparaison utile et de déterminer si le choix qui a été fait de supprimer cette construction à Sambreville a été posé de manière objective ou s'il s'agit à nouveau d'une question communautaire, ce qui serait tout à fait regrettable!

 

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

 

12 Samengevoegde vragen van

- mevrouw Sonja Becq aan de minister van Justitie over "het schoonmaken van de vredegerechten in Meise en Grimbergen" (nr. 16239)

- mevrouw Annick Lambrecht aan de minister van Justitie over "de lamentabele situatie in sommige vredegerechten" (nr. 16243)

12 Questions jointes de

- Mme Sonja Becq au ministre de la Justice sur "le nettoyage des justices de paix à Meise et Grimbergen" (n° 16239)

- Mme Annick Lambrecht au ministre de la Justice sur "la situation lamentable dans certaines justices de paix" (n° 16243)

 

12.01  Sonja Becq (CD&V): Mijnheer de minister, het zou ludiek zijn, als het niet zo schrijnend was: onze vrederechter liet een briefje in het vredegerecht hangen, waarin hij liet weten dat het best was om de toiletten niet te gebruiken wegens een gebrek aan voldoende onderhoud. Hij signaleerde daarmee dat er al een tijdje op een poetshulp werd gewacht om het vredegerecht proper te houden.

 

U hebt daarop gereageerd, mijnheer de minister. U liet weten dat u zocht naar een oplossing en dat u de nodige stappen zou zetten, onder meer door de samenwerking tussen de rechtbanken te vergroten. Daar is ook sprake van in onze regio.

 

Mijnheer de minister, welke concrete maatregelen stelt u op korte termijn voor en op langere termijn voor ons vredegerecht? Doen zulke problemen zich ook voor in andere gerechtsgebouwen? Welke oplossingen zult u bieden?

 

12.02  Annick Lambrecht (sp.a): Mijnheer de minister, u hebt reeds diverse malen aangekondigd om langetermijnoplossingen te zoeken voor de soms lamentabele situaties in de gerechtsgebouwen, onder meer door griffies samen te voegen en een masterplan inzake gerechtsgebouwen uit te werken.

 

Wij kunnen begrip voor die werkwijze opbrengen, maar dat neemt niet weg dat ook op korte termijn maatregelen nodig zijn om de dringende problemen in het belang van zowel het gerechtspersoneel als de rechtzoekenden aan te pakken.

 

Van een aantal vredegerechten vangen wij heel wat klachten op over lokalen die niet gepoetst worden of die gepoetst worden door het personeel zelf, over wc's die niet bruikbaar zijn, over vochtproblemen, over de verwarming die niet werkt, over vloeren die dreigen in te storten onder het gewicht van archieven. Dergelijke uiterlijke kenmerken zijn niet bevorderlijk voor het imago van Justitie.

 

Mijnheer de minister, tegen wanneer denkt u uw langetermijnoplossingen af te ronden? Neemt u maatregelen om de specifieke problemen ook op korte termijn aan te pakken? Wordt daarvoor in een specifiek aanspreekpunt bij de FOD Justitie voorzien?

 

12.03 Minister Koen Geens: Meermaals heb ik hier mijn plan voor de vredegerechten reeds toegelicht, ook in de commissievergadering van vorige week. Ik hoef dat hier dus niet nogmaals in detail te doen.

 

Mijns inziens kunnen de door u aangehaalde problemen worden opgelost door te rationaliseren en door de middelen efficiënter in te zetten. Dat kan door personeelsleden mobiel in te zetten, door griffies samen te voegen, en vooral door minder gebouwen te behouden. We zijn hiermee gestart en hebben al meer dan twintig gebouwen gesloten in fase één. Fase twee en drie worden het komende jaar in uitvoering gebracht. Dat is heel concreet en zal snel tot resultaat leiden.

 

Wat het personeel betreft, wordt er steeds meer overgegaan tot pooling van personeelsgroepen, zowel voor het administratief als het ondersteunend personeel. De diverse directiecomités van magistraten spelen hierin reeds hun rol bij het zoeken naar concrete samenwerking.

 

Concreet antwoord ik op de vragen inzake de vredegerechten van Grimbergen en Meise. Hier was, om een onmiddellijke oplossing mogelijk te maken, voorzien in een overplaatsing van een schoonmaakster. Evenwel heeft mijn administratie vernomen dat de betrokken persoon langdurig afwezig is wegens ziekte, waardoor de aanwerving van een nieuwe schoonmaakster zich opdringt. Er werd een dossier ter zake ingediend bij de Inspectie van Financiën om die kantons op korte termijn een oplossing te bieden. Zodra de FOD een akkoord ontvangt van de inspectie, zullen de nodige stappen worden ondernomen om schoonmaakpersoneel voor de vredegerechten te kunnen aanwerven.

 

Ten slotte kan ik u ook meedelen dat u concrete infrastructurele problemen altijd kunt melden aan de bevoegde dienst in mijn administratie. Die dienst en de manier waarop er gewerkt wordt, zijn voldoende bekend bij alle gerechtelijke diensten.

 

12.04  Sonja Becq (CD&V): Ik noteer concreet, mijnheer de minister, dat er een nieuwe aanwerving moet komen. Kunt u inschatten hoelang het duurt vooraleer de aanwerving van een nieuw personeelslid rond is? Ik begrijp dat de Inspectie van Financiën daarmee moet in­stemmen, maar ik vermoed dat er ook nog een examen moet worden georganiseerd en dat daarvoor publiciteit moet worden gemaakt?

 

12.05 Minister Koen Geens: Er wordt geput uit de wervingsreserve.

 

12.06  Sonja Becq (CD&V): Men zal dus iemand uit de wervingsreserve aanschrijven. Dat betekent dat het toch allemaal een beetje sneller gaat dan wanneer er effectief nog een vacature moet worden geplaatst. We mogen dus op korte termijn een oplossing verwachten? Dienen wij nog een duwtje te geven bij de minister van Financiën, of is dat zelfs niet meer nodig?

 

12.07 Minister Koen Geens: Die heeft daar niks mee te maken; het gaat over de Inspectie. Desgevallend zullen we samen poetsen.

 

12.08  Annick Lambrecht (sp.a): Mijnheer de minister, ik had een beetje dezelfde vraag. Ik weet niet goed wat “korte termijn” voor u betekent, want korte termijn voor de ene betekent iets anders dan voor de anderen. Doelt u op een paar maanden?

 

12.09 Minister Koen Geens: “Korte termijn” betekent voor mij altijd zeer kort. Indien u echter minister van Justitie wil worden, bent u welkom om nieuwe poetsvrouwen aan te werven.

 

12.10  Annick Lambrecht (sp.a): Het was niet mijn bedoeling u persoonlijk aan te vallen, mijnheer de minister. Praat u over drie maanden of praat u over een jaar? Ik kan niet inschatten wat korte termijn inhoudt.

 

12.11  Sonja Becq (CD&V): Het is belangrijk dat er uit de wervingsreserve kan worden geput.

 

12.12 Minister Koen Geens: (…) op zijn plaats.

 

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

 

13 Vraag van mevrouw Nahima Lanjri aan de minister van Justitie over "het intrekken van de nationaliteit" (nr. 16277)

13 Question de Mme Nahima Lanjri au ministre de la Justice sur "le retrait de la nationalité" (n° 16277)

 

13.01  Nahima Lanjri (CD&V): Mijnheer de minister, het intrekken van de nationaliteit is een mogelijkheid waarin wordt voorzien in het Wetboek van de Belgische nationaliteit. De Belgische nationaliteit kan vervallen worden verklaard. Dat is onder meer het geval voor personen die omwille van bepaalde strafinbreuken tot meer dan vijf jaar effectieve gevangenisstraf werden veroordeeld of een veroordeling oplopen wegens schijnhuwelijk.

 

Vorig jaar werd de wet aangepast, ook om in het kader van de strijd tegen terrorisme adequater te kunnen optreden en bepaalde mensen de nationaliteit te kunnen afnemen. Dat is wel met de nodige voorzichtigheid gebeurd, maar er zijn mogelijkheden.

 

Mijnheer de minister, wat is de stand van zaken? Kunt een overzicht geven van het aantal keer dat de vervallenverklaring werd uitgesproken? Wat waren de hoofdredenen? Om welke veroordeling ging het dan: schijnhuwelijk, terroristische misdrijven of andere?

 

13.02 Minister Koen Geens: Mevrouw Lanjri, op basis van de inlichtingen die de gerechtelijke overheden tot nu toe aan mijn administratie hebben verstrekt, kan ik u, zonder de exhaustiviteit te kunnen garanderen, het volgende overzicht bezorgen van de vervallenverklaringen die werden uitgesproken.

 

Vooreerst zijn er mij zes arresten bekend waarbij de vervallenverklaring gebaseerd is op de frauduleuze verkrijging van de Belgische nationaliteit.

 

Het hof van beroep van Gent heeft drie arresten geveld wegens het plegen van fraude die van doorslaggevend belang was bij het toekennen van de Belgische nationaliteit.

 

Een arrest van 11 december 2008 ten aanzien van een man van Bhutanese oorsprong, geboren in 1972, die zijn aanvraag had ingediend onder de naam van een Nepalees, wiens verblijfs­vergunning hij had gekocht.

 

Een arrest van 5 februari 2009 ten aanzien van een man van Albanese oorsprong, geboren in 1968, die bij zijn aanvraag gebruikmaakte van een akte van bekendheid met een valse Kosovaarse naam, waarmee hij als vluchteling een verblijfsvergunning bekwam.

 

 Een arrest van 4 juni 2009 ten aanzien van een vrouw van Thaise oorsprong, geboren in 1961, die een aanvraag had ingediend op grond van een huwelijk met een Belg, maar daarbij verzweeg dat haar echtscheiding reeds was uitgesproken door een andere rechtbank dan die van haar woonplaats.

 

Bij het hof van beroep van Luik tel ik twee arresten. Een arrest van 16 januari 2012, waarbij een man van Servisch-Montenegrijnse oorsprong en geboren in 1964, doch in werkelijkheid van Albanese nationaliteit en geboren in 1961, vervallen verklaard werd van zijn Belgische nationaliteit wegens het gebruik van valse stukken bij zijn aanvragen tot het verkrijgen van verblijfsvergunningen die geleid hebben tot het verkrijgen van de Belgische nationaliteit.

 

Een arrest bij het hof van beroep van Luik van 4 december 2013, waarbij een vrouw, geboren in Kinshasa in 1977, vervallen verklaard werd van haar Belgische nationaliteit die ze via een naturalisatie had verkregen door gebruik te maken van een valse identiteit en valse verklaringen op basis waarvan haar het vluchtelingenstatuut en de nodige verblijfsvergunningen werden toegekend.

 

Het hof van beroep te Brussel velde een arrest op 13 mei 2014, waarbij een vrouw van Marokkaanse nationaliteit en geboren in 1974 vervallen werd verklaard van haar Belgische nationaliteit die ze verkregen had op basis van het verblijfsrecht dat ze verwierf door fraude, zijnde haar schijnhuwelijk met een Belg.

 

Daarnaast kan ik u meedelen dat er nog vier arresten bestaan, waarbij de vervallenverklaring is gebaseerd op de toepassing van artikel 23, § 1, 2° van het Wetboek van de Belgische nationaliteit, zijnde de ernstige tekortkoming aan de verplichtingen als Belgische burger.

 

Het gaat om drie arresten van het hof van beroep van Brussel op grond van veroordelingen wegens terroristische activiteiten geïnspireerd door religieus extremisme. Een arrest van 26 januari 2009 ten aanzien van een man met de Tunesische nationaliteit, geboren in 1965; een ander arrest van het hof van beroep van Brussel ten aanzien van een man met de Marokkaanse nationaliteit, geboren in 1977, en ten slotte een arrest van 20 december 2010 ten aanzien van een in 1959 in Algerije geboren persoon met de Tunesische nationaliteit wegens islamitisch extremisme.

 

Bij het hof van beroep te Brussel is er een arrest van 18 november 2010 ten aanzien van een man van Marokkaanse oorsprong, geboren in 1987, veroordeeld in Marokko voor terrorisme, die misbruik maakte van zijn Belgische identiteit om criminele handelingen te verrichten in België en Marokko.

 

13.03  Nahima Lanjri (CD&V): Mijnheer de minister, ik dank u voor uw uitgebreid antwoord. Daarmee heb ik er inderdaad een zicht op hoe vaak de nationaliteit werd ingetrokken. Dat is blijkbaar niet heel vaak gebeurd, maar toch een tiental keer.

 

Ik stel ook vast dat de wijziging die vorig jaar werd goedgekeurd nog niet heeft geleid tot nieuwe intrekkingen van de nationaliteit, wat natuurlijk nog wel kan komen.

 

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

 

14 Question de Mme Julie Fernandez Fernandez au ministre de la Justice sur "l'avenir de l'Institut médico-légal de Liège" (n° 16311)

14 Vraag van mevrouw Julie Fernandez Fernandez aan de minister van Justitie over "de toekomst van het Luikse Institut de Médecine légale" (nr. 16311)

 

14.01  Julie Fernandez Fernandez (PS): Monsieur le président, monsieur le ministre, à la suite de l’émission Devoir d’enquête du 28 septembre dernier, j’aimerais revenir sur un problème que j'ai déjà abordé avec vous afin de relayer ici les inquiétudes de bon nombre de magistrats, d’enquêteurs ainsi que des travailleurs scientifiques de l’Institut médico-légal de Liège.

 

À cause de votre récente politique de réduction drastique des tarifs pour les analyses ADN, seule une multinationale franco-allemande telle que Eurofins peut pratiquer les prix-planchers que vous avez imposés – imposés, au demeurant, en l’absence de toute négociation et de délai d’adaptation, contrairement à la méthode employée par votre prédécesseur.

 

C’est sans doute parce que le dernier laboratoire wallon est soutenu par des fonds publics qu’il tient encore tant bien que mal. Toutefois, de l’avis fort compréhensible du recteur de l’ULg: "Ce n’est pas à l’Université de financer l’État fédéral." En effet, le laboratoire privé Bio.be de Gosselies n’a, quant à lui, malheureusement pas résisté à votre attaque.

 

Vous justifiez régulièrement cette baisse des tarifs des analyses génétiques par une différence importante avec leur coût réel de production. Or, ce faisant, vous semblez oublier que le monde criminalistique est en plein essor et oblige les laboratoires à s’adapter en acquérant régulièrement du nouveau matériel coûteux ou en mettant à jour le matériel obsolète. Cette baisse unilatérale et peu justifiée des tarifs entraîne de nombreuses conséquences grandement dommageables pour la qualité des enquêtes. D’une part, la réduction du nombre de contrôles des analyses et, d’autre part, l’absence de contact, autrement que par un formulaire, entre les enquêteurs et les laboratoires risque, à terme, d’orienter les enquêtes dans de mauvaises directions.

 

La situation est grave autant qu’urgente. Malgré la levée des préavis qui couraient jusqu'à la fin 2016 grâce – pour une dernière fois sans doute – au soutien de l’ULg, vous savez que l’Institut médico-légal de Liège risque de fermer définitivement ses portes d’ici la fin de l’année si vous n’apportez pas de réponses satisfaisantes à ses demandes répétées. Dans les faits, les demandes d’analyses sont de moins en moins nombreuses et les activités médico-légales de l’Institut se réduisent, dès lors, comme une peau de chagrin.

 

Par conséquent, permettez-moi, monsieur le ministre, de vous poser les questions suivantes. Comment allez-vous garantir que les analyses low cost répondront aux exigences attendues par les acteurs de la justice et, plus largement, par notre État de droit?

 

Après l’évaluation anticipée des tarifs, vous aviez annoncé en réunion de commission du 22 juin, une réévaluation d’ici la fin de l’année 2016. Quand pourrons-nous en obtenir les résultats? Par ailleurs, à cette occasion, il avait été question d’une indexation des tarifs en septembre. Qu’en est-il?

 

Les laboratoires wallons avaient déjà consenti depuis longtemps, et de façon négociée, à des réductions de leurs coûts. Ne serait-il pas opportun d’élaborer un plan différent pour les laboratoires flamands?

 

Quelle est encore votre vision d'avenir pour la médecine légale? Continuerez-vous à sacrifier nos laboratoires ADN (trois labos flamands sur six sont déjà passés dans le giron d'Eurofins) dans l'unique but de faire des économies et ainsi privilégier la rentabilité au détriment de la qualité de la justice?

 

Je vous remercie d'avance pour vos réponses et j'espère que des solutions concrètes seront proposées afin de sauver le dernier laboratoire wallon d'analyses ADN.

 

14.02  Koen Geens, ministre: Monsieur le président, madame Fernandez, la réévaluation peut être escomptée pour le premier semestre 2017. Je comprends qu'il ne s'agit pas d'une opération facile et simple vu les sensibilités dans le monde universitaire.

 

La demande d'indexation de tous les tarifs des frais judiciaires en matière pénale a été demandée aux autorités budgétaires à la mi-2016 mais a été refusée. Cette indexation sera à nouveau évoquée lors du contrôle budgétaire du mois de mars 2017. La tarification est une matière fédérale qui s'applique à l'ensemble de la Belgique; il ne peut pas être question de différenciations régionales à la fixation des tarifs. Vous faites d'ailleurs référence à une donnée franco-allemande mais le siège central d'Eurofins est établi, depuis quelque temps déjà, à Bruxelles.

 

La législation belge en matière d'ADN prévoit un certain nombre de garanties de qualité qui sont plus strictes que celles que l'Europe nous impose. Ainsi, avant qu'un laboratoire ne puisse être agréé, nous exigeons une accréditation obligatoire du laboratoire, une permanence de 24 heures sur 24 et la nécessité d'employer des titulaires de diplômes déterminés. Les rapports des experts doivent être fournis dans un délai d'un mois. Par ailleurs, un certain nombre de conseillers forensic ont été mis à la disposition des parquets et des juges d'instruction parce qu'ils peuvent donner des avis sur l'analyse des traces dans des dossiers complexes. De cette manière, un véritable contact est établi entre le magistrat et l'expert en ADN, contact qui fait actuellement figure d'exemple à l'étranger.

 

Le regroupement des laboratoires devrait donner une incidence en volume, ce qui permet de réduire les coûts de fonctionnement et de réaliser des investissements technologiques plus rapidement.

 

Si l'on interprétait strictement la législation belge relative à la directive européenne sur les marchés publics, on n'aurait désigné au maximum qu'un prestataire par Région et on pourrait se contenter au minimum d'un prestataire pour le territoire pour une durée de quatre ans. Tant mon administration que moi-même nous y opposons, parce qu'au terme de ces quatre années, toute l'expertise ne se trouverait que chez un seul prestataire. En outre, le risque existe de voir partir l'activité définitivement vers un autre pays européen. D'autres laboratoires ne peuvent plus effectuer d'analyses durant ces quatre ans, en conséquence de quoi ils perdront leur accréditation BELAC et ne pourront donc plus satisfaire à cette importante exigence de qualité lors d'un prochain cahier des charges. De plus, le principe du marché public porterait atteinte à l'indépendance de l'organisation judiciaire. L'intention n'est certainement pas que les analyses et rapports y afférents dans le cadre d'enquêtes pénales en cours se retrouvent dans les mains d'opérateurs étrangers qui ne peuvent garantir la même interaction entre le prestataire et la magistrature.

 

14.03  Julie Fernandez Fernandez (PS): Monsieur le ministre, j'espérais une petite éclaircie, mais je ne vois rien. Je ne vois pas une seule fenêtre s'ouvrir pour rassurer les travailleurs et les acteurs de l'Institut médico-légal de Liège. On est en train de pousser toute l'expertise et les analyses d'ADN dans les bras d'Eurofins. On va vers un monopole de cette société. Cela m'inquiète évidemment pour la qualité des enquêtes et pour l'application de la justice demain.

 

J'étais très inquiète en arrivant et je pars d'autant plus inquiète à propos de l'avenir de l'Institut médico-légal après avoir entendu votre réponse. L'Université ne va pas pouvoir continuer à le financer. Sauf si j'ai été distraite, je n'ai pas entendu, dans votre réponse, de volonté de le faire. Nous allons donc nous retrouver sans institution de ce type en Wallonie, et je ne peux que le regretter.

 

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

 

Le président: Les questions n° 16008 de Mme Catherine Fonck, n° 16265 de M. Georges Gilkinet et n° 16334 de Mme Kristien Van Vaerenberght sont transformées en questions écrites.

 

La réunion publique de commission est levée à 15.27 heures.

De openbare commissievergadering wordt gesloten om 15.27 uur.