Commissie voor de Justitie

Commission de la Justice

 

van

 

Woensdag 8 februari 2017

 

Namiddag

 

______

 

 

du

 

Mercredi 8 février 2017

 

Après-midi

 

______

 

 


La réunion publique de commission est ouverte à 14.33 heures et présidée par M. Philippe Goffin.

De openbare commissievergadering wordt geopend om 14.33 uur en voorgezeten door de heer Philippe Goffin.

 

Le président: Bienvenue à vous, monsieur le ministre! Nous allons entamer nos travaux, qui seront vraisemblablement assez courts.

 

Les questions n° 16718 de Mme Carina Van Cauter, n° 16354 de M. Raf Terwingen et n° 16382 de Mme Kattrin Jadin sont transformées en questions écrites.

 

01 Question de M. Gautier Calomne au ministre de la Justice sur "l'annulation du permis d'environnement délivré pour le Palais de Justice de Bruxelles" (n° 16391)

01 Vraag van de heer Gautier Calomne aan de minister van Justitie over "de vernietiging van de milieuvergunning voor het Brusselse Justitiepaleis" (nr. 16391)

 

01.01  Gautier Calomne (MR): Monsieur le ministre, le Collège de l’Environnement de la Région de Bruxelles-Capitale a récemment décidé d’annuler le permis d’environnement qui avait été délivré, en mai dernier, à la Régie des Bâtiments pour le Palais de Justice de Bruxelles. Cette décision fait suite à une action intentée par le Collège des bourgmestre et échevins de la Ville de Bruxelles, qui contestait la poursuite de l’exploitation d’espaces de stationnement à ciel ouvert devant l’entrée principale de l’édifice, ainsi que sur les rampes qui permettent d’y accéder depuis le quartier des Marolles. À cet égard, ledit Collège souhaitait l’ouverture de négociations avec la Régie des Bâtiments, mais aussi avec le SPF Justice, afin de trouver une solution durable et constructive dans ce dossier.

 

Comme vous le savez, nous avons déjà souligné à plusieurs reprises au sein de cette assemblée la nécessité de faire évoluer le dossier du réaménagement du Palais de Justice de Bruxelles. À ce propos, avec le vice-premier ministre Jambon, en charge de la Régie des Bâtiments, vous aviez attesté de la volonté du gouvernement d’avancer en annonçant un projet de masterplan au mois d’octobre dernier. Or l’annulation du permis précité suscite évidemment l’inquiétude en raison du retard qu’elle risque d’engendrer dans la mise en oeuvre du processus de rénovation.

 

Aussi, monsieur le ministre, mes questions seront les suivantes. Quel est exactement l'état d'avancement du dossier? Concrètement, quelles sont les raisons qui motivent l’annulation du permis d’environnement et quel en est l’impact sur le projet de masterplan?

 

En synergie avec votre collègue en charge de la Régie des Bâtiments, avez-vous eu des contacts avec les autorités de la Ville de Bruxelles pour trouver des solutions de compromis dans les meilleurs délais? Où en sont exactement les travaux relatifs à la mise sur pied du masterplan pour le Palais de Justice et pour ses abords? Quel est le calendrier qui peut être raisonnablement prévu pour son adoption?

 

Je vous remercie d'avance, monsieur le ministre, pour les réponses que vous pourrez m'apporter.

 

01.02  Koen Geens, ministre: Monsieur le président, monsieur Calomne, le permis d'environnement a été annulé parce que son octroi a été notifié tardivement par l'Institut bruxellois pour la gestion de l'environnement (IBGE). Cette erreur de procédure a été découverte lors de l'examen de l'appel introduit par la Ville de Bruxelles sur la question des parkings extérieurs. Le recours de la Ville de Bruxelles en soi n'est donc pas la cause de l'annulation du permis d'environnement.

 

Malgré le fait que le permis a été annulé suite au dépassement du délai de notification, mes services vont organiser avec la Régie des Bâtiments une rencontre avec les autorités de la Ville de Bruxelles afin d'aborder la problématique du parking en vue de l'introduction d'une nouvelle demande de permis.

 

L'annulation du permis n'a aucune influence sur les autres projets de réhabilitation du Palais de Justice de Bruxelles. Un plan pluriannuel existe déjà pour la réfection des toitures et des façades du palais.

 

Par contre, en ce qui concerne l'étude d'une rénovation intérieure du palais, celle-ci est encore en cours de planification par la Régie des Bâtiments.

 

Les travaux au bâtiment relèvent de la responsabilité de mon collègue en charge de la Régie des Bâtiments. Il est évidemment à même de répondre de manière détaillée à ce sujet. Je vous remercie.

 

01.03  Gautier Calomne (MR): Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réponse rassurante. Je constate que le projet de rénovation en cours n'est pas affecté.

 

J'avais anticipé une partie de la réponse, puisque j'ai aussi introduit une question auprès du ministre de la Régie des Bâtiments, M. Jambon, pour avoir des compléments d'information. Je suis plus ou moins rassuré sur l'avancement de ce projet. Les titres de presse relatifs à cette information paraissaient un peu alarmants, suscitant des inquiétudes pour cette rénovation attendue avec impatience.

 

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

 

Le président: Les questions n° 16421 de M. Klaps, n° 16437 de M. Degroote, n° 16453 de Mme Van Cauter et n° 16456 de Mme Van Vaerenbergh sont transformées en questions écrites.

 

02 Question de M. Gautier Calomne au ministre de la Justice sur "le recrutement de personnel au sein du parquet de Bruxelles" (n° 16500)

02 Vraag van de heer Gautier Calomne aan de minister van Justitie over "de personeelswerving bij het Brusselse parket" (nr. 16500)

 

02.01  Gautier Calomne (MR): Monsieur le président, monsieur le ministre, malgré l’accord de gouvernement qui prévoit que le cadre de la magistrature devrait être renforcé dans la capitale, le parquet de Bruxelles semble malheureusement encore souffrir d’une pénurie de personnel. En effet, le cadre ne compterait que 101 magistrats sur les 119 postes qui pourraient être potentiellement pourvus. À l’inverse, il semblerait que le parquet fédéral aurait, quant à lui, bénéficié d’un renforcement de ses effectifs, dans le sillage du contexte terroriste que nous connaissons malheureusement aujourd'hui.

 

D’emblée, j’aimerais souligner que, contrairement à certaines déclarations, je ne souscris pas à l’idée qu'il y aurait deux poids et deux mesures, tant il est évident que le gouvernement soutient tous les pôles de la Justice, sans distinction, tout en faisant face à ces nouvelles menaces à l’égard de la population.

 

Aussi, monsieur le ministre, je ne serai pas long et en viendrai directement à mes questions. Quels sont actuellement les besoins en nouveaux magistrats au parquet de Bruxelles? Quelles sont les priorités dans l’engagement de membres du personnel? Une procédure générale de recrutement a-t-elle déjà été lancée par vos services en ce domaine? Enfin, quel est l’agenda escompté pour pallier le déficit de magistrats au cours des prochains mois?

 

02.02  Koen Geens, ministre: Monsieur Calomne, le parquet de Bruxelles compte actuellement un total de 103 magistrats effectifs sur un cadre de 119. Quatre d'entre eux sont des substituts du procureur du Roi spécialisés en application des peines et peuvent être remplacés en surnombre. Douze procédures de nomination sont actuellement en cours. Elles ont été publiées dans le courant de l'année 2016, c'est-à-dire le 22 juillet, le 19 octobre et le 15 décembre 2016. Vous observerez que des places vacantes sont régulièrement publiées.

 

Pour le parquet de Bruxelles, en ce moment, une nouvelle publication de places vacantes est en préparation. Ces vacances paraîtront dans le courant de ce mois. Parmi elles figurent à nouveau six places vacantes supplémentaires de substituts du procureur du Roi pour le parquet de Bruxelles. Conformément aux accords passés en ce qui concerne le pourvoi des places de magistrats pour les juridictions de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles, l'intention demeure bien de pourvoir entièrement le cadre des magistrats au parquet de Bruxelles.

 

En ce qui concerne l'organisation des nouveaux flux entrants, le Conseil supérieur de la Justice organise annuellement un concours d'admission au stage judiciaire et, sur la base de celui-ci, une nouvelle promotion de stagiaires judiciaires est nommée le 1er octobre de chaque année. Un examen d'aptitudes professionnelles est aussi organisé, sur la base duquel les lauréats peuvent directement postuler pour des places concrètes au sein de la magistrature.

 

02.03  Gautier Calomne (MR): Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réponse. J'entends bien que vous souhaitez pourvoir entièrement au cadre des magistrats au parquet de Bruxelles et je vous en remercie.

 

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

 

03 Question de M. Philippe Goffin au ministre de la Justice sur "la convocation de la partie civile à une audience de la chambre des mises en accusation de Bruxelles" (n° 16394)

03 Vraag van de heer Philippe Goffin aan de minister van Justitie over "het oproepen van de burgerlijke partij voor een zitting van de Brusselse kamer van inbeschuldigingstelling" (nr. 16394)

 

03.01  Philippe Goffin (MR): Monsieur le ministre, le journal La Dernière Heure du 30 janvier 2017 relatait une audience dans une affaire d'assassinat, en indiquant que celle-ci était fixée devant la chambre des mises en accusation de Bruxelles le lundi 23 janvier à 9 h 00. Un courrier recommandé portant convocation à cette audience a été réceptionné par la partie civile le lundi 23 janvier à 11 h 30, soit plus d'une heure après l'audience. La partie civile a donc été dans l'impossibilité d'assister à l'audience mais aussi de consulter le dossier au préalable, comme le lui permet la loi. L'histoire ne s'arrête pas là puisque voulant manifester son mécontentement, la partie civile a tenté de joindre le greffe de la chambre des mises en accusation via une adresse mail officielle. Il semblerait que celle-ci ne soit pas valide.

 

Monsieur le ministre, avez-vous été informé des raisons pour lesquelles la convocation à cette audience n'a pas été reçue par la partie civile après la tenue de cette audience? Dans cette hypothèse, la partie civile a-t-elle d'autres moyens de faire valoir ses droits? Au niveau des adresses mail des greffes, a-t-on une explication à cette difficulté? En avez-vous été informé, même si je me rends bien compte que ce n'est pas vous qui êtes à l'opération en cette matière? Des initiatives ont-elles été prises, à titre préventif cette fois-ci, pour s'assurer que les adresses mail des autres greffes sont bien actives?

 

03.02  Koen Geens, ministre: Monsieur le président, le procureur général de Bruxelles m'a apporté les précisions suivantes. Les parties civiles ont été convoquées par courrier le 19 janvier 2017 par les services du greffe de la chambre des mises en accusation, les courts délais s'expliquant par le fait qu'un des inculpés est en détention préventive. Leur conseil a été avisé par télécopie à la même date. L'audience prévue le 23 janvier 2017 portait uniquement sur le contrôle des méthodes particulières de recherche. Le conseil des parties civiles était présent lors de l'audience et a fait valoir ses arguments, à savoir qu'il s'en remettait à la sagesse de la chambre des mises en accusation.

 

Quant à l'adresse mail qui est mentionnée sur les convocations envoyées par le greffe de la chambre des mises en accusation, elle était en effet erronée. La remarque en a été faite aux services compétents. Ceux-ci ont demandé au service informatique de supprimer immédiatement cette adresse.

 

03.03  Philippe Goffin (MR): Merci beaucoup, monsieur le ministre.

 

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

 

04 Question de M. Philippe Goffin au ministre de la Justice sur "la collaboration de la Justice belge avec les 'géants du net'" (n° 16395)

04 Vraag van de heer Philippe Goffin aan de minister van Justitie over "de samenwerking van de Belgische justitie met de internetreuzen" (nr. 16395)

 

04.01  Philippe Goffin (MR): Les données détenues par les "géants du net" que sont Apple, Twitter, Facebook, Microsoft peuvent intéresser la justice. La justice belge fait, selon le journal L'Echo, de plus en plus souvent appel à ces sociétés, par exemple afin de connaître l'identité d'un utilisateur, le contenu de publications ou de messages, les données conservées par une personne, etc.

 

Au cours des six premiers mois de l'année 2016, ce seraient ainsi 1 223 demandes d'informations qui auraient été adressées à ces sociétés par la justice belge. Mais toutes ces demandes n'obtiennent pas réponse. Les juges d'instruction constatent que les "géants du net" rechignent toujours plus à accéder à leurs requêtes. De plus, lorsqu'une réponse est apportée, elle porte exclusivement sur des informations d'identification ou des données sur les communications, jamais sur du contenu.

 

Cette détérioration de la collaboration entre justice et "géants du net" pose évidemment question et pourrait s'avérer problématique, tant on connaît l'importance prise par certaines sociétés dans notre vie quotidienne.

 

Au cours de l'année 2016, combien de demandes d'informations ont-elles été adressées par la justice à des "géants du net"? Cette question pourrait peut-être faire l'objet d'une question écrite, si besoin.

 

Quel a été, au cours de cette année 2016, le taux de réponses positives de la part de ces sociétés?

 

Quelles informations peuvent-elles être demandées? Comment évaluez-vous la collaboration de ces "géants du net"?

 

04.02  Koen Geens, ministre: Monsieur le président, je confirme l'importance croissante pour les enquêtes pénales des données de ces "géants du net", pour reprendre votre expression. D'après les données de la National technical support unit (NTSU), le service de la police fédérale qui gère les contacts avec ces providers, il y a eu 3 382 demandes envoyées par la police en 2016 pour les firmes principales que sont Facebook, Instagram, Microsoft, Google, Twitter et Apple.

 

Seules les données d'identification et de localisation peuvent être demandées. Pour les données de contenu, les providers exigent que l'on passe par l'entraide judiciaire pénale, c'est-à-dire le plus souvent une coopération avec les autorités fédérales américaines. Il faut savoir que les États-Unis n'acceptent pas de coopérer dans l'interception des communications.

 

Pour les contacts directs qui excluent l'accès au contenu des communications, le taux de réponses positives varie d'un provider à l'autre, mais est en moyenne de 70 %. De manière générale, il est clair que la situation n'est pas satisfaisante, les critères de coopération ne sont pas les mêmes d'un provider à l'autre. Certains exigent de pouvoir prévenir la cible de la mesure, d'autres exigent beaucoup d'informations pour déterminer si la mesure est justifiée, alors que c'est la prérogative des autorités judiciaires belges, etc.

 

Ma stratégie et celle des autorités policières et judiciaires dans ce secteur prioritaire combinent trois éléments. Tout d'abord, nous rappelons que le droit belge est clair: ces providers doivent coopérer au même titre qu'un opérateur comme Proximus. La jurisprudence de la Cour de cassation a été confirmée dans la loi sur les méthodes de recherche qui a été votée fin 2016. Des poursuites pénales sont donc entamées contre ceux qui ne coopèrent pas et Skype a été condamné en première instance l'année passée sur cette base. La police fédérale développe par ailleurs des contacts avec les providers pour chercher des solutions, tant à Bruxelles qu'à Washington, où c'est un aspect important du travail de l'officier de liaison.

 

Enfin, j'ai fait de ce dossier ma priorité au niveau de l'Union européenne dans le secteur pénal. Ces efforts commencent à porter leurs fruits. Le Conseil européen a confirmé l'année passée à quel point le sujet est important et des travaux sont en cours, avec une participation active des experts belges, pour trouver des solutions. Je suis d'avis que le cadre légal européen est indispensable.

 

04.03  Philippe Goffin (MR): Monsieur le ministre, je vous remercie pour vos réponses. Il sera intéressant de connaître les conclusions de ce groupe de travail.

 

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

 

05 Vraag van mevrouw Goedele Uyttersprot aan de minister van Justitie over "de commissie ter objectivering van de onderhoudsbijdragen" (nr. 16466)

05 Question de Mme Goedele Uyttersprot au ministre de la Justice sur "la commission d'objectivation des contributions alimentaires" (n° 16466)

 

05.01  Goedele Uyttersprot (N-VA): Mijnheer de voorzitter, wat de agenda betreft, ik heb ook nog een samengevoegde vraag met mevrouw Becq. Die loopt hier ergens rond maar we zullen elkaar mogelijks niet kunnen treffen. Als zij nog binnenkomt kan die vraag ook nog worden gesteld.

 

Mijnheer de minister, op 25 augustus 2015 is de definitieve samenstelling van de commissie ter objectivering van de onderhoudsbijdragen gepubliceerd in het Belgisch Staatsblad. Op 15 januari 2016, een jaar geleden, heeft dan eindelijk de installatie plaatsgehad. De wet die in deze installatie voorzag dateert al van 2010.

 

De commissie heeft de opdracht om een algemeen aanvaard systeem uit te werken voor een objectieve berekening van de onderhoudsbijdragen voor kinderen van gescheiden ouders. Die wet van 2010 stelt in een nieuw artikel 1322 dat er jaarlijks een verslag dient te worden ingediend door de commissie tegen 31 januari. Ik meen dat we het eens zijn over de noodzaak van een eenvormig en objectief systeem. Aangezien de commissie nu een tijdje geleden geïnstalleerd is en u mogelijks intussen het verslag hebt ontvangen heb ik daarover enkele vragen.

 

Mijnheer de minister, hebt u al een stand van zaken gekregen van de commissie? Is er een concreet werkingsplan opgesteld? Wordt het ons ter beschikking gesteld? Zullen ook de buitengewone kosten deel uitmaken van de opdracht of van het verslag? Binnen welke termijn denkt u deze adviezen in wetgeving te kunnen gieten?

 

05.02 Minister Koen Geens: Mevrouw Uyttersprot, de commissie voor onderhoudsbijdragen heeft haar eerste werkjaar achter de rug. Zoals u weet werden de samenstelling en de werking van de commissie geregeld bij koninklijk besluit van 7 februari 2014. De commissie werd uiteindelijk geïnstalleerd op 15 januari 2016. Het huishoudelijk reglement werd door mij goedgekeurd op 22 december 2016.

 

Ik heb uw vraag voorgelegd aan de voorzitter van de commissie die mij vervolgens heeft meegedeeld dat het bureau van de commissie momenteel in overeenstemming met artikel 1322, § 1, tweede lid, van het Gerechtelijk Wetboek een verslag opstelt van het eerste werkjaar. Dit verslag zal worden besproken en ter goedkeuring worden voorgelegd op de volgende vergadering van de commissie op 24 februari 2017. Het verslag zal na goedkeuring aan mij worden bezorgd en zal vervolgens, nadat het vertaald werd, door mij worden ingediend bij het Parlement.

 

Dit jaarlijks verslag zal ook een aanbeveling bevatten met betrekking tot de problematiek van de buitengewone kosten. Ik wacht dan ook samen met u de inhoud van dit jaarverslag af teneinde na te gaan of eventueel daarin geformuleerde aanbevelingen in wetgeving moeten worden omgezet.

 

05.03  Goedele Uyttersprot (N-VA): Mijnheer de minister, dank u voor het antwoord.

 

Binnen twee à drie weken zult u blijkbaar het verslag ontvangen dat ook de buitengewone kosten zal behandelen. Dat is zeer positief. De doestelling, het voorwerp en de bestaansreden van deze commissie is het wegwerken van de rechtsonzekerheid voor de onderhoudsgerechtigden die nu aangewezen zijn op het nattevingerwerk van de systemen die momenteel voorliggen, te weten de methode-Renard, de onderhoudsgeldcalculator van de Gezinsbond en de methode-Tremmery, die qua berekeningswijze toch vrij ver uit elkaar liggen. Dat zou deze commissie in de toekomst moeten kunnen verhelpen.

 

Ik kijk dus samen met u uit naar het verslag.

 

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

 

06 Vraag van mevrouw Goedele Uyttersprot aan de minister van Justitie over "foutloze aansprakelijkheid bij rampen" (nr. 16467)

06 Question de Mme Goedele Uyttersprot au ministre de la Justice sur "la responsabilité sans faute lors de catastrophes" (n° 16467)

 

06.01  Goedele Uyttersprot (N-VA): Mijnheer de minister, na de treinramp in Wetteren op 4 mei 2013 weten vele slachtoffers nog steeds niet of en wanneer zij vergoed zullen worden voor de geleden schade. De rechtbank van eerste aanleg stelde onlangs dat de treinbestuurder verantwoordelijk was voor de ramp. Hij is inmiddels echter jammer genoeg overleden.

 

Onlangs was er nog een infovergadering voor de betrokkenen bij de treinramp. Daar werd hen meegedeeld dat de enige optie tot schadeloosstelling voorlopig zou zijn om zich burgerlijke partij te stellen jegens de nabestaanden van de overleden treinbestuurder of de verzekering van de werkgever. Dat is niet de meest aangewezen mogelijkheid, maar er is geen andere.

 

Ik vond het dan ook positief toen ik vorige week vernam dat de Ministerraad zijn akkoord heeft gegeven om een wetsontwerp op te maken zodat slachtoffers van rampen in de toekomst sneller vergoed kunnen worden indien het gaat om foutloze aansprakelijkheid. Op die manier moet niet gewacht worden tot de aansprakelijkheid vastgesteld wordt of een fout bewezen is. Ik vind dit een zeer goede zaak, al heb ik wel enkele vragen.

 

Wie zal in geval van foutloze aansprakelijkheid de uitbetaling doen van de schade? Van waar komt het geld dat hiervoor zal worden voorzien? Mag ik ervan uitgaan dat dit enkel geldt voor nieuwe rampen, en dat deze wet niet van toepassing zal zijn voor nieuwe vorderingen over oudere feiten?

 

Is het een optie om, zoals in Duitsland, spoorwegondernemingen en eigenaars van spoorwegrijtuigen te verplichten om een bijkomende objectieve aansprakelijkheids-verzekering af te sluiten? Bij een treinramp kan dit geld dan gebruikt worden om slachtoffers te vergoeden.

 

06.02 Minister Koen Geens: Mijnheer de voorzitter, mevrouw Uyttersprot, ik kan bevestigen dat een ontwerp van wet wordt voorbereid dat de bedoeling heeft om een gerechtelijke procedure voor de vergoeding van schade te vereenvoudigen en te versnellen bij schadegevallen die vallen onder toepassing van de regels inzake de foutloze aansprakelijkheid.

 

De aansprakelijkheidsregels van deze aard maken het mogelijk dat de benadeelde wordt vergoed zonder dat hij het bewijs moet leveren dat de aansprakelijke een fout heeft begaan. In eerste instantie wordt de regel van artikel 4 van de voorafgaande titel van het Wetboek van strafvordering – die bepaalt dat de uitspraak van de burgerlijke rechter bij wie een vordering tot schadevergoeding is ingesteld, wordt opgeschort tot de einduitspraak over een strafvordering die naar aanleiding van dezelfde feiten werd ingesteld, de befaamde regel “le criminel tient le civil en état” – buiten werking gesteld in geval er sprake is van foutloze aansprakelijkheid.

 

Bovendien wil het wetsontwerp vermijden dat de vergoeding van de schadelijder op grond van foutloze aansprakelijkheid wordt vertraagd door de gelijktijdige behandeling van diverse tussenvorderingen, zoals bijvoorbeeld vorderingen met betrekking tot de verdeling van de schadelast onder meerdere aansprakelijken, of tot vrijwaring van de aansprakelijke door een derde partij.

 

Ten derde wordt vermeden dat de behandeling van een vordering tot schadevergoeding op grond van foutloze aansprakelijkheid wordt vertraagd ten gevolge van haar samenhang met vorderingen op grond van foutaansprakelijkheid. De vordering op grond van foutloze aansprakelijkheid zal derhalve kunnen worden afgesplitst van vorderingen, door de schadelijders ingesteld op grond van andere middelen.

 

Derhalve zal de verzekeraar foutloze aansprakelijkheid verplicht zijn om sneller over te gaan tot betaling van slachtoffers van schade ten gevolge van die foutloze aansprakelijkheid.

 

Het ontwerp van wet heeft niet tot doel te bepalen wie in geval van foutloze aansprakelijkheid de uitbetaling zal doen van de schadevergoeding, noch spoorwegondernemingen en eigenaars van spoorwegrijtuigen te verplichten om bijkomende objectieve aansprakelijkheidsverzekeringen te laten afsluiten.

 

De gevallen van foutloze aansprakelijkheid worden bepaald door de reeds bestaande bijzondere wetgevingen, zoals bijvoorbeeld artikel 29bis van de wet betreffende de verplichte aansprakelijkheidsverzekering inzake motorrijtuigen.

 

U zal begrijpen dat het niet tot de bevoegdheid van de minister van Justitie behoort om zich uit te spreken over de wenselijkheid voor spoorwegondernemers, spoorwegondernemingen en eigenaars van spoorwegrijtuigen om al dan niet objectieve aansprakelijkheidsverzekeringen bijkomend af te sluiten.

 

06.03  Goedele Uyttersprot (N-VA): Mijnheer de minister, zoals al gezegd is dit een zeer goed initiatief. Ik verneem hier dat de opsplitsing van de procedures zal gebeuren, zodat het gedeelte dat hier op tafel ligt, niet afhankelijk is van het strafrechtelijk gedeelte dat mogelijk effectief een vertraging van het onderzoek of van de uitbetaling met zich mee zou brengen. Dat is nu dikwijls wel het geval bij lange onderzoeken.

 

In het geval van Wetteren duurt dit al drieënhalf jaar en het einde is nog niet in zicht. Laten we hopen dat in de toekomst de financiële zorgen van slachtoffers hierdoor niet meer aan de orde zullen zijn.

 

Ik neem ook mee dat u in het ontwerp alleszins niet voorziet om die verplichte bijkomende objectieve aansprakelijkheidsverzekering op te leggen aan eigenaars van spoorrijtuigen en aan spoorwegondernemingen. We nemen alleszins die suggestie mee om aan de bevoegde minister voor te leggen.

 

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

 

07 Vraag van mevrouw Goedele Uyttersprot aan de minister van Justitie over "levenloos geboren kinderen" (nr. 16469)

07 Question de Mme Goedele Uyttersprot au ministre de la Justice sur "les enfants nés sans vie" (n° 16469)

 

07.01  Goedele Uyttersprot (N-VA): Mijnheer de minister, vorige week heeft een ludieke actie van een hogeschool in Hasselt voor wat beroering gezorgd, meer bepaald bij ouders van levenloos geboren kinderen. Ik hoef u niet te herinneren aan het feit dat het regeerakkoord voorziet in een modernisering van de wetgeving omtrent de naamgeving en de registratie van levenloos geboren kinderen. Ik weet dat u dat beroert, want u hebt dat zelf al op de agenda gezet, onder andere door hoorzittingen te organiseren. Wij mochten ook studies ontvangen.

 

Ik denk dat wij het erover eens zijn dat de erkenning van de ouders in hun rouw voor hen een grote stap betekent. Naar aanleiding van hetgeen daarover in de pers verschenen is en uw aankondiging van het wetsontwerp dat wij dit jaar nog zouden mogen ontvangen, heb ik een aantal vragen.

 

Mijnheer de minister, wij lezen dat er enkel sprake is van een verlaging van de grens voor registratie van 180 naar 140 dagen. Kunt u die informatie al bevestigen, of is het daarvoor nu nog te vroeg?

 

Een Vlaams decreet voorziet, ongeacht de zwangerschapsduur, in de mogelijkheid om een levenloos geboren kind te laten cremeren of begraven. Staat dat niet haaks op de nu geldende federale wetgeving, ook al gaat het om twee verschillende bevoegdheden?

 

Voorziet u er ook in om ouders hun levenloos geboren kind te laten inschrijven in het geboorteregister, in plaats van enkel een akte van overlijden?

 

07.02 Minister Koen Geens: Mevrouw Uyttersprot, ik wil benadrukken dat de inschrijving van de humanoïde robot, ontworpen door de Hogeschool PXL, in het geboorteregister van de stad Hasselt, een louter symbolische actie is. Er werd bij dat evenement geen officiële akte van de burgerlijke stand opgesteld en er is dan ook geen sprake van een authentieke inschrijving in het geboorteregister. Ik ben er mij niettemin van bewust dat dergelijke acties, hoewel symbolisch, confronterend kunnen zijn voor ouders van een levenloos geboren kind. Het onderwerp raakt veel mensen zeer diep.

 

Ik begrijp dat bij heel wat ouders van een kind dat levenloos werd geboren na een zwangerschap die minder dan 180 dagen heeft geduurd, de behoefte bestaat om dat kind een plaats te geven in hun leven. In de regelgeving betreffende de begraafplaatsen en lijkbezorging wordt daarin enigszins tegemoetgekomen, zoals u zelf aangeeft.

 

Die wetgeving is in 2003 overgeheveld naar de Gewesten, die in die materie regelgevend zijn opgetreden. Het Vlaams decreet van 28 maart 2014 maakt mogelijk dat elk levenloos geboren kind wordt begraven of gecremeerd indien de ouders dat wensen. Een Waals decreet van 6 maart 2009 laat toe dat levenloos geboren foetussen die geboren zijn tussen de 106de en 180ste dag van de zwangerschap op verzoek van de ouders hetzij worden begraven op de stille kinderweide die elke openbare beheerder moet aanleggen, hetzij worden gecremeerd. In het Brussels Hoofdstedelijk Gewest bestaat een gelijkaardige regeling.

 

De federale wetgeving is op het vlak van registratie van levenloos geboren kinderen sinds 1999 niet meer fundamenteel gewijzigd. Dit maakt dat het bijzonder moeilijk is om te spreken van een tegenstrijdigheid die gecreëerd zou zijn door de federale wetgeving, hoewel dit mogelijk zo wordt ervaren door de ouders zelf.

 

Zoals u weet is er in het regeerakkoord in voorzien dat er nieuwe wetgeving wordt uitgewerkt rond de naam en registratie van levenloos geboren kinderen. Ik heb daartoe reeds concrete stappen gezet. Op 6 mei 2015 heb ik de resultaten gepresenteerd van een grondige studie, uitgevoerd door mijn administratie, met als doel de behoeften op het terrein te meten, de verschillende oplossingspistes in kaart te brengen en de gevolgen van deze oplossing te onderzoeken. De hoop was dat de commissie voor de Justitie snel vooruitgang zou kunnen maken met dit dossier en op basis van de ingediende wetsvoorstellen het debat zou kunnen openen.

 

Ik begrijp dat het juridisch complex is en maatschappelijk bijzonder delicaat en dat een juist evenwicht moet worden gevonden tussen de uiteenlopende individuele behoeften van ouders inzake rouwverwerking, zoals ook blijkt uit de hoorzittingen die gehouden werden naar aanleiding van deze wetsvoorstellen.

 

Zoals ik heb aangekondigd in mijn beleidsnota van 2017, bereid ik een wetsontwerp voor om het debat in de commissie opnieuw op te starten. Ik wil mij op dit ogenblik niet uitspreken over de precieze contouren van het ontwerp, maar ik tracht om maximaal tegemoet te komen aan de bezorgdheden die ook u hebt aangekaart in uw vraag.

 

07.03  Goedele Uyttersprot (N-VA): Mijnheer de minister, wij kennen uw intenties. Ik zou het jammer vinden als er legislatuur na legislatuur voorstellen worden ingediend die nu hebben geleid tot een principeverklaring, om het zo te noemen, in het regeerakkoord, maar waarbij ook is gebleken in één van de eerste commissies waar u die studie hebt voorgesteld, dat er over partijgrenzen en meerderheid en oppositie geen consensus bestond over het feit dat er nood is aan modernisering en humanisering van onze wetgeving, die achterloopt op onze buurlanden.

 

Ik maak even van de gelegenheid gebruik om u daarin te steunen en u te vragen om te allen tijde het rouwproces en de individuele keuzes van mensen daarin centraal te plaatsen. Wat ons betreft mag de mogelijkheid tot registratie in het geboorteregister en de naamgeving bestaan ongeacht de zwangerschapsduur. Let wel, dit is als mogelijkheid, niet als verplichting. Op dit moment is het zeer moeilijk te aanvaarden dat een kindje effectief kan sterven zonder dat het effectief geboren is. Wordt vervolgd.

 

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

 

08 Samengevoegde vragen van

- mevrouw Sonja Becq aan de minister van Justitie over "alimentatie" (nr. 16367)

- mevrouw Goedele Uyttersprot aan de minister van Justitie over "de invordering van alimentatie via de DAVO" (nr. 16468)

08 Questions jointes de

- Mme Sonja Becq au ministre de la Justice sur "la pension alimentaire" (n° 16367)

- Mme Goedele Uyttersprot au ministre de la Justice sur "le recouvrement des pensions alimentaires par le SECAL" (n° 16468)

 

08.01  Sonja Becq (CD&V): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, mijn vraagt betreft de werking van de dienst voor alimentatievordering, de DAVO.

 

Mijnheer de minister, u hebt er hard aan meegewerkt om het inkomensplafond voor de voorschottenregeling in die zin te kunnen aanpassen dat, wat betreft het onderhoudsgeld, meer mensen in aanmerkingen zouden komen om voorschotten te vragen, terugvordering te verkrijgen of om daarbij geholpen te worden.

 

Dat heeft zijn effect gehad, maar in het kader van een aantal besprekingen daaromtrent werd mij op verschillende fora gezegd dat het in de praktijk blijkbaar al eens gebeurt dat rechters een “hogere”alimentatie toekennen dan deze die de schuldeiser geacht wordt te kunnen betalen, omdat zij weten dat de DAVO tussenkomt in de voorschottenregeling. Zij stellen zich als het ware in de plaats van het kind, en gaan ervan uit dat op die manier toch een zeker basisinkomen wordt gegarandeerd.

 

Dat verhaal hoor ik op verschillende plaatsen en het lijkt mij belangrijk om een zicht te krijgen op deze situatie, en dit in het kader van een eventuele evaluatie van de DAVO en van het zetten van de verdere stappen in de ontwikkeling van de DAVO. Immers, hierdoor wordt eigenlijk het risico gedeeltelijk verschoven naar de samenleving. Als dat zo is en als iedereen wil dat dit zo gebeurt, dan moet dat op een bewuste manier kunnen gebeuren en niet door middel van rechtspraak.

 

Mijnheer de minister, klopt dit verhaal? Hebt u aanwijzingen ter zake?

 

Kunt u bevestigen dat er een hoger alimentatiebedrag dan men zou kunnen verwachten, wordt toegekend?

 

Waar gebeuren dergelijke uitspraken? Is dat al dan niet in bepaalde rechtsgebieden? Kan dit ook krachtens de bepalingen van het Burgerlijk Wetboek?

 

08.02  Goedele Uyttersprot (N-VA): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, volgens artikel 16 van de DAVO-wet kan de DAVO over dezelfde rechten en vorderingen beschikken als de onderhoudsgerechtigde en zich als dusdanig, wat de inning en invordering van onderhoudsgelden betreft, volledig in diens plaats stellen. Sinds 1 januari 2015 is het zelfs mogelijk dat er onbeperkt beslag wordt gelegd op het loon of de gelijkgestelde inkomsten van de onderhoudsplichtige.

 

Een aantal onderhoudsplichtigen stelden daartegen vernietigingsberoep in bij het Grondwettelijk Hof, omdat zij van mening waren dat hun recht op een menswaardig leven op die manier werd geschonden. Het Grondwettelijk Hof heeft dat als ongegrond afgewezen, omdat het stelt dat het OCMW als maatschappelijke dienstverlener verplicht is om hoe dan ook erop toe te zien dat zij nog voldoende bestaansmiddelen hebben en dat het dus niet zover hoeft te komen.

 

Het OCMW kan die verschuiving neutraliseren door op zijn beurt verhaal uit te oefenen op de familie van de initiële onderhoudsplichtige, die dan onrechtstreeks de uiteindelijke financiële last draagt van de onderhoudsplicht, dus niet de maatschappij zelf, maar de onderhoudsplichtige van de onderhoudsplichtige als ik het zo mag uitdrukken. Daardoor ontstaat er een keten van verhaalsvorderingen.

 

Daarover heb ik een aantal vragen.

 

Is het in het verleden inderdaad gebeurd dat de DAVO gebruik maakt van de gelegenheid om onder de grens van het leefloon beslag te leggen? Zo ja, hebt u een idee van het aantal dossiers per jaar?

 

Hoe groot is de meeropbrengst sinds 1 januari 2015, met name sinds het in voege treden van de verhoogde invorderingsmogelijkheid?

 

Heeft de DAVO klachten ontvangen van het OCMW, dat daardoor effectief in een soort keten terechtgekomen is?

 

Ziet u een mogelijkheid om invorderingen eenvoudiger en efficiënter te laten verlopen? Of moeten wij suggesties voorleggen aan de evaluatiecommissie?

 

Ik maak mij net de bedenking dat sommige van mijn vragen misschien veeleer bestemd zijn voor uw collega.

 

Ik dank u alvast voor uw antwoord.

 

08.03 Minister Koen Geens: Mijnheer de voorzitter, ik begrijp dat de cijfers met betrekking tot de invordering van voorschotten uitgekeerd door de DAVO in de praktijk heel wat vragen oproepen aangezien slechts een beperkt deel van de door de DAVO uitgekeerde voorschotten wordt gerecupereerd. Het is inderdaad niet de taak van DAVO om de onderhoudsplicht in de plaats van de onderhoudsplichtige op zich te nemen.

 

Mijn diensten hebben geen weet van de praktijken die zouden bestaan tussen rechters en advocaten waarnaar u verwijst. Ik heb evenwel uw vraag voor informatie en advies voorgelegd aan de commissie voor Onderhoudsbijdragen en ik heb volgende elementen ontvangen als antwoord.

 

Wat betreft de mogelijke praktijk waarbij een link zou worden gemaakt tussen het voorschottensysteem van de DAVO en het bedrag van het onderhoudsgeld, meldt de commissie dat geen van hun leden vanuit hun hoedanigheid van magistraat of advocaat kennis hebben van dergelijke praktijken.

 

Wat betreft het verband tussen het onderhoudsgeld en de fiscale aftrekbaarheid, wijst de commissie erop dat hun leden vanuit hun hoedanigheid van advocaat, bemiddelaar, magistraat of andere beoefenaar van een juridisch beroep, in de mate waarop zij beschikken over de noodzakelijke gegevens, op regelmatige wijze rekening trachten te houden met de fiscale gevolgen van de onderhoudsbijdrage bij het vaststellen van het bedrag, overeenkomstig de wil van de wetgever.

 

Overeenkomstig artikel 1321, § 1, .5, van het Gerechtelijk Wetboek moet, behoudens bij akkoord van de partijen over het bedrag van de onderhoudsbijdrage, namelijk elke rechterlijke beslissing die de onderhoudsbijdrage vaststelt op grond van artikel 203, § 1, van het Burgerlijk Wetboek, onder meer ook het bedrag van de kinderbijslag en van de sociale en fiscale voordelen van alle aard die elk van de ouders voor het kind ontvangt, vermelden. Dat artikel werd ingevoerd zodat de rechter bij het bepalen van de onderhoudsbijdrage onder andere de beroepsinkomsten, de roerende en de onroerende inkomsten van de ouders in aanmerking moet nemen alsook alle voordelen en andere middelen die hun levensstandaard en die van hun kinderen waarborgen.

 

De commissie voor Onderhoudsbijdragen is evenwel, met het oog op het verdere onderzoek, zeer geïnteresseerd om de concrete informatie van de vraagstellers over deze specifieke praktijk te ontvangen, onder meer over welke arrondissementen het zou gaan. Ik zal voorts de commissie verzoeken om de bezorgdheden mee te nemen in het licht van de aanbevelingen die zij moet formuleren over de begroting van de onderhoudsbijdragen en de vragen in dat verband van naderbij te onderzoeken.

 

Vragen over de oprichting van een dienst voor alimentatievorderingen bij de FOD Financiën, ingevolge de DAVO-wet, en over de wijzingen aan deze wet en de gevolgen ervan in de praktijk, vallen onder de bevoegdheid van de minister van Financiën. Mijn diensten beschikken niet over deze gegevens en hebben deze ook niet kunnen opvragen binnen de korte termijn die werd bepaald voor het beantwoorden van uw vragen.

 

08.04  Sonja Becq (CD&V): Dank u voor uw antwoord, mijnheer de minister.

 

Uit de contacten die u hebt binnen de sector blijkt dus dat er geen enkel bewijs is, ook geen begin van bewijs, dat dit een praktijk zou zijn. Mocht dat wel het geval geweest zijn, dan zou ik gevraagd hebben of dat op een of andere manier, bijvoorbeeld door thesisstudenten, onderzocht zou kunnen worden. Indien uw diensten — u had het echt over de magistraten zelf en advocaten — daarvan geen indicatie hebben, dan gaat het misschien om een gerucht dat af en toe verspreid wordt. In dat geval vind ik niet dat wij daarop mogen doorgaan. In die zin vind ik uw informatie echt van belang.

 

08.05  Goedele Uyttersprot (N-VA): Dank u voor uw antwoord, mijnheer de minister. Ik zal deze zaak ook nog, eventueel schriftelijk, aan uw collega voorleggen.

 

In verband met de bezorgdheid van mevrouw Becq denk ik niet dat het een probleem is voor DAVO, omdat zij voor hun voorschotten en bijdragen met een plafond en een maximumbijdrage werken. Het is niet omdat een rechtbank 1 000 euro onderhoudsgeld per maand toekent dat de DAVO dat bedrag ook als voorschot zal uitbalen. Ik meen dus dat er geen probleem is op het vlak van de DAVO.

 

Er is echter wel een probleem op het vlak van de fiscaliteit, maar dat geheel ter zijde. De andere vragen zal ik zeker ook aan uw collega voorleggen. Er zit alleszins voeding in voor de volgende evaluatiecommissie van de DAVO.

 

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

 

De openbare commissievergadering wordt gesloten om 15.11 uur.

La réunion publique de commission est levée à 15.11 heures.