Commissie voor de Financiën en de Begroting

Commission des Finances et du Budget

 

van

 

Woensdag 8 maart 2017

 

Voormiddag

 

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du

 

Mercredi 8 mars 2017

 

Matin

 

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De openbare commissievergadering wordt geopend om 10.08 uur en voorgezeten door de heer Eric Van Rompuy.

La réunion publique de commission est ouverte à 10.08 heures et présidée par M. Eric Van Rompuy.

 

De voorzitter: Vraag nr. 16515 van de heer Degroote wordt omgezet in een schriftelijke vraag. Vraag nr. 16217 van de heer Vanvelthoven is eveneens omgezet in een schriftelijke vraag. Vraag nr. 16563 van mevrouw Smaers wordt omgezet in een schriftelijke vraag. De samengevoegde vragen nr. 16564 van mevrouw Smaers en nr. 17057 van de heer Laaouej worden omgezet in schriftelijke vragen. De vraag nr. 16728 van mevrouw Temmerman wordt omgezet in een schriftelijke vraag

 

Jammer van de vragen over de begroting van 2017 die wegvallen. Ik had toch graag geweten of de doelstellingen al dan niet gehaald zijn.

 

Minister Sophie Wilmès: Dat is nog te vroeg. Het Monitoringcomité komt pas morgenavond samen.

 

De voorzitter: Wij krijgen geen primeur.

 

Minister Sophie Wilmès: Mijnheer de voorzitter, geen primeur, ook voor mij niet.

 

01 Question de M. Stéphane Crusnière à la ministre du Budget, chargée de la Loterie Nationale, sur "la prudence budgétaire" (n° 16153)

01 Vraag van de heer Stéphane Crusnière aan de minister van Begroting, belast met de Nationale Loterij, over "de budgettaire behoedzaamheid" (nr. 16153)

 

01.01  Stéphane Crusnière (PS): Monsieur le président, madame la ministre, je me permets de vous interpeller sur la mesure décidée lors du Conseil des ministres du 20 janvier dernier, invitant le gouvernement à la prudence budgétaire. Vous avez pris cette décision afin d'atteindre rapidement les objectifs de sous-utilisation fixés pour 2017. Elle ne touchera pas la provision interdépartementale permettant de faire face à certaines difficultés et celle prévue pour le terrorisme. Par contre, les organisations fédérales pâtiraient de cette mesure. Les administrations des services publics de programmation (SPP) et des services publics fédéraux (SPF), la Défense, la police subiront un blocage de 500 millions d'euros. Les organismes d'intérêt public fédéraux (OIP) et les institutions publiques de sécurité sociale (IPSS) verront leurs dépenses soumises au filtre de l'Inspection des finances et au vôtre.

 

Pourriez-vous me donner les raisons qui vous ont poussée à prendre une telle décision en ce début d'année? Par cette mesure, auriez-vous anticipé le prochain conclave budgétaire qui s'annonce plus compliqué que prévu? Sur quels critères vous baserez-vous pour déterminer si une dépense est justifiée au niveau des OIP et des IPSS?

 

01.02  Sophie Wilmès, ministre: Monsieur Crusnière, dans le cadre de l'élaboration du budget initial 2017, le Conseil des ministres a effectivement décidé de maintenir le même objectif de sous-utilisation qu'en 2016, à savoir 134 millions d'euros pour les IPSS, 100 millions pour les OIP, et 910 millions pour les SPP, les SPF, la Défense et la police fédérale.

 

Conformément à la décision du Conseil des ministres, l'objectif de sous-utilisation doit, tout comme en 2016, se concrétiser par le biais de blocages et d'une circulaire de prudence budgétaire, que j'ai signée le 20 janvier dernier.

Nous nous inscrivons bien dans une démarche identique à celle poursuivie l'an dernier, c'est-à-dire une démarche de continuité. Par contre, il est vrai que la circulaire intervient plus tôt dans l'année, non pas dans le but d'atteindre au plus vite l'objectif comme vous l'imaginez, mais plutôt dans le but, pour les services, de revoir et de planifier leurs dépenses au mieux et ainsi de revoir leurs priorités. Il ne s'agit en aucun cas d'une anticipation du prochain contrôle budgétaire, dont nous attendons le rapport du Comité de monitoring d'ici quelques jours.

 

Au contraire, la circulaire prévoit pour les IPSS un monitoring mensuel des dépenses. Il appartient dès lors au Collège des IPSS de déterminer la manière d'atteindre les objectifs de sous-utilisation fixés. Néanmoins si, en cours d'année, le Comité de monitoring détecte un problème, les nouvelles initiatives ne seront plus autorisées.

 

En ce qui concerne les OIP, la circulaire limite leurs dépenses à celles considérées comme étant incompressibles; par incompressibles on entend "les dépenses dont l'exécution est indispensable à la continuité du service public et qui ne peuvent être ni reportées ni diminuées". Ces mesures de limitation ne doivent en aucun cas nuire au fonctionnement de ces organismes.

 

Enfin, en ce qui concerne les SPP, SPF, la Défense et la police fédérale, une partie des crédits (500 millions) a effectivement été bloquée administrativement. Sont exemptés de blocage, outre les provisions interdépartementales et terrorisme - que vous mentionnez -, les fonds organiques et tous les dossiers qui seront approuvés par le Conseil des ministres. Le choix des allocations de base sur lesquelles les blocages sont opérés, a été laissé aux départements qui ont, par ailleurs, la possibilité en cours d'année - en avril, juillet et septembre -, de procéder à des re-ventilations. Les départements sont également soumis à un monitoring mensuel.

 

01.03  Stéphane Crusnière (PS): Monsieur le président, je remercie Mme la ministre pour ses réponses. Ce qui nous semblait en effet surprenant, c'était le moment choisi par rapport aux années précédentes, à savoir beaucoup plus tôt. Nous étions interpellés par les chiffres donnés pour l'ajustement.

 

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

 

Le président: M. Hellings est absent et n'a rien demandé pour sa question n° 16891, celle-ci est donc considérée comme retirée.

 

La réunion publique de commission est suspendue de 10.15 heures à 11.03 heures.

De openbare commissievergadering wordt geschorst van 10.15 uur tot 11.03 uur.

 

De voorzitter: Wij hervatten onze werkzaamheden.

 

Monsieur le ministre, on est venu d'Habay-la-Neuve pour vous poser des questions.

 

02 Question de Mme Isabelle Poncelet au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments, sur "les travaux d'agrandissement des Archives de l'État à Arlon" (n° 15255)

02 Vraag van mevrouw Isabelle Poncelet aan de vice-eersteminister en minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, belast met de Regie der Gebouwen, over "de uitbreidingswerken in de gebouwen van het Rijksarchief te Aarlen" (nr. 15255)

 

02.01  Isabelle Poncelet (cdH): Monsieur le président, monsieur le ministre, nous ne sommes pas très nombreux aujourd'hui, en province de Luxembourg non plus. J'ai déposé cette question voilà quelques semaines.

 

Alors que la presse fait état d'une possible mise en vente du palais abbatial de Saint-Hubert qui abrite actuellement les Archives de l'État, je me permets de vous réinterroger aujourd'hui concernant les travaux d'agrandissement des Archives de l'État à Arlon. Les Archives de Saint-Hubert seraient en effet fermées au profit du seul centre d'Arlon qui manque pourtant de place. Ces travaux d'agrandissement des Archives de l'État d'Arlon devaient déjà débuter au printemps 2015.

 

Lors d'une précédente question parlementaire, vous me précisiez, je vous cite: "La mise en adjudication est prévue en août 2016. Les travaux pourraient débuter dans le courant du premier semestre 2017." Nous y sommes.

 

Monsieur le ministre, mes questions sont les suivantes.

 

La mise en adjudication des travaux d'agrandissement du centre des Archives de l'État d'Arlon a-t-elle bien eu lieu au mois d'août dernier? Sinon, pour quelles raisons et quand est-elle prévue?

 

Pouvez-vous m'informer de la date du début des travaux et de leur durée?

 

En cas de vente du palais abbatial de Saint-Hubert, cette vente devra-t-elle attendre la fin des travaux à Arlon? Sinon, où seront installées les Archives de Saint-Hubert durant la période transitoire?

 

02.02  Jan Jambon, ministre: Madame Poncelet, l'adjudication de travaux d'extension des Archives de l'État d'Arlon a eu lieu le 13 septembre de l'année dernière. Ce dossier a été engagé fin 2016 pour un montant de 7,8 millions d'euros. Idéalement, les travaux devraient commencer en mars 2017. Leur durée est de 350 jours ouvrables pour l'exécution, plus 66 jours ouvrables pour le déménagement des Archives d'Arlon en interne, soit un délai global de 417 jours ouvrables, soit entre deux et trois ans en fonction des intempéries.

 

Le transfert des Archives de Saint-Hubert vers Arlon ne pourra se faire qu'à la fin de travaux. Le bâtiment ne sera mis en vente qu'après le déménagement complet du service.

 

02.03  Isabelle Poncelet (cdH): Merci, monsieur le ministre, pour ces précisions.

 

J'entends bien que le bâtiment de Saint-Hubert va être vendu, et cela m'amène à la question suivante.

 

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

 

03 Question de Mme Isabelle Poncelet au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments, sur "l'avenir du palais abbatial de Saint-Hubert" (n° 15256)

03 Vraag van mevrouw Isabelle Poncelet aan de vice-eersteminister en minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, belast met de Regie der Gebouwen, over "de toekomst van het abtenpaleis in Saint-Hubert" (nr. 15256)

 

03.01  Isabelle Poncelet (cdH): Monsieur le ministre, il y a quelques mois, je vous interrogeais sur l'avenir des Archives de l'État en province de Luxembourg. Il était effectivement envisagé par votre collègue, Mme Sleurs, de fermer les Archives de Saint-Hubert au profit du centre d'Arlon.

 

Voici quelques semaines, la presse nous informait de la mise en vente du palais abbatial, qui abrite actuellement les Archives de l'État à Saint-Hubert. Le montant de la transaction serait d’1,9 million. Le comité d’acquisition serait d’ailleurs descendu à deux reprises sur les lieux pour estimer le bâtiment.

 

En ce qui concerne les bâtiments de Saint-Hubert, vous m’expliquiez toutefois en réponse à une précédente question que: "Les infrastructures devront faire l'objet d'une analyse quant à leur future affectation ou valorisation. Dans l'attente des résultats de cette analyse, le bien sera maintenu dans son état actuel, moyennant un coût minimum."

 

Monsieur le ministre, confirmez-vous ces informations? Je l'ai plus ou moins compris à travers votre précédente réponse. Le palais abbatial est-il mis en vente? Si oui, à quel prix?

 

Des projets concrets sont-ils en voie d'élaboration? En cas de vente, à quelle fin pourrait être destinée cette vaste bâtisse? La presse a évoqué la possibilité d'un projet de transformation en hôtel de luxe. En êtes-vous informé? Ce bâtiment est inscrit au Patrimoine majeur wallon. L’Institut du Patrimoine wallon est-il informé de ces démarches?

 

L’étude dont vous me parliez a-t-elle été réalisée? Si oui, quelles en ont été les conclusions?

 

En cas de vente du bâtiment, pouvez-vous me dire ce qu’il adviendra du Service provincial de la diffusion et de l’animation culturelles (que nous appelons communément le SDAC), qui est logé au sein de ce bâtiment?

 

Enfin, des contacts ont-ils été pris avec les occupants actuels, à savoir la commune de Saint-Hubert et la province de Luxembourg?

 

03.02  Jan Jambon, ministre: Madame Poncelet, dès que les Archives de l'État quitteront Saint-Hubert, comme je l'ai indiqué tout à l'heure, ce bien ne sera plus d'utilité pour l'État fédéral. Il sera donc mis en vente.

 

Les bâtiments du palais abbatial et les locaux comprenant les Archives de l'État ont été estimés par le comité d'acquisition fédéral à 1,9 million, ceux des classes vertes à 1,1 million.

 

À ma connaissance, aucun projet concret n'est à l'ordre du jour. Nous n'avons reçu aucune information à cet égard.

 

Pour le moment, je ne pense pas que le bâtiment soit inscrit au Patrimoine majeur wallon, dans la mesure où il s'agit d'une première démarche quant à une reconversion possible du site.

 

Le Patrimoine wallon n'a pas encore été averti vu qu'aucun projet concret n'a, à ce jour, été identifié. Actuellement, seules les administrations communales et provinciales ont été averties et ont saisi elles-mêmes Idelux, l'intercommunale qui a pour but le développement économique de la province.

 

En ce qui concerne l'étude, le site du palais abbatial de Saint-Hubert comprend deux complexes plus importants: le palais abbatial et ses annexes hébergeant les Archives de l'État et, à l'arrière, un bâtiment hébergeant les classes vertes de la Fédération Wallonie-Bruxelles. Ce service doit déménager très prochainement dans les locaux de l'athénée royal, en cours de rénovation. Vu les accès communs de ces deux sites et le nombre de servitudes à créer, il est préférable de procéder à une vente commune.

 

La situation administrative fédérale de la ville de Saint-Hubert est la suivante: déménagement des Archives de l'État dans environ trois ans, les travaux de l'extension des Archives d'Arlon devant commencer à la mi-mars; déménagement des derniers services du SPF Finances fin 2017 ou début 2018. Seul un service des Contributions (Recettes et Contrôle) subsiste à Saint-Hubert. Ce service rejoindra le centre des Finances de Neufchâteau dès que les travaux de réaménagement des locaux anciennement occupés par le tribunal de police seront terminés.

 

Quant aux services de la Régie des Bâtiments, l'antenne de Saint-Hubert ne sera pas maintenue dès le 1er avril 2017. La gestion du bâtiment se fera à partir de la Direction Wallonie, Région Sud. À la suite de ces déménagements, le centre administratif de Saint-Hubert devrait également être abandonné et valorisé.

 

La Régie des Bâtiments n'a aucune possibilité de reloger un quelconque service fédéral dans les bâtiments du palais abbatial et n'a d'autre alternative que de le mettre en vente.

 

La question concernant l'avenir du Service provincial de la diffusion et de l'animation culturelles doit être posée au gouverneur de la province du Luxembourg.

 

Concernant les contacts, la commune de Saint-Hubert, de même que l'intercommunale Idelux, sont parfaitement au courant des intentions de la Régie quant à la mise en vente de la totalité du site du palais abbatial, qui reprend non seulement le bâtiment du palais abbatial et les locaux d'archives situés le long de la cour des Tilleuls, mais également les bâtiments des classes vertes situés à l'arrière de la basilique, de même que l'ancienne maison d'arrêt pour laquelle la commune a déjà marqué son intérêt. La maison d'arrêt peut être vendue séparément. Les deux autres bâtiments forment un ensemble indivisible.

 

Je pense ainsi avoir répondu à toutes vos questions, madame Poncelet.

 

03.03  Isabelle Poncelet (cdH): Monsieur le ministre, je vous remercie.

 

Vous avez effectivement abordé tous les bâtiments concernés à Saint-Hubert. J'ai déjà eu l'occasion de vous le dire: il est quand même regrettable que cette région du centre ardennais soit désertée par les services fédéraux, alors que la mobilité est problématique dans notre province. Disposer de services à proximité restait un atout pour le centre de l'Ardenne. Mais je vous remercie pour la complétude de vos réponses. J'aurai peut-être l'occasion d'y revenir.

 

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

 

04 Questions jointes de

- M. Gilles Vanden Burre au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments, sur "le permis de construire et la signature du contrat pour la construction de la prison de Haren" (n° 15668)

- M. Gautier Calomne au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments, sur "la construction de la prison de Haren" (n° 15705)

- M. Olivier Maingain au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments, sur "le permis d'urbanisme délivré dans le cadre du projet d'une mégaprison à Haren" (n° 17049)

04 Samengevoegde vragen van

- de heer Gilles Vanden Burre aan de vice-eersteminister en minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, belast met de Regie der Gebouwen, over "de bouwvergunning en de ondertekening van het contract voor de bouw van de gevangenis in Haren" (nr. 15668)

- de heer Gautier Calomne aan de vice-eersteminister en minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, belast met de Regie der Gebouwen, over "de bouw van de gevangenis in Haren" (nr. 15705)

- de heer Olivier Maingain aan de vice-eersteminister en minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, belast met de Regie der Gebouwen, over "de stedenbouwkundige vergunning die toegekend werd in het kader van de geplande megagevangenis in Haren" (nr. 17049)

 

04.01  Gilles Vanden Burre (Ecolo-Groen): Monsieur le président, nous avons beaucoup discuté du dossier de la prison de Haren. C'est normal, puisque c'est un dossier extrêmement compliqué et épineux, qui soulève des questions relatives à la gestion publique, à la transparence et à la "vision carcérale". Ces questions de politique carcérale, je les pose plutôt à votre collègue M. Koen Geens. Ici, je m'intéresse au processus et à la gestion de cet appel d'offres par la Régie des Bâtiments.

 

Le 23 décembre dernier, la situation a évolué, ce qui m'amène à vous poser une nouvelle question aujourd'hui. Le gouvernement bruxellois a approuvé l'arrêté supprimant et modifiant les sentiers vicinaux passant sur le terrain de la future prison de Haren. Grâce à cette décision, le fonctionnaire délégué régional a pu délivrer, dans la foulée, le permis d'urbanisme au consortium Cafasso, désigné pour la construction de la prison de Haren. À ce moment-là, le permis d'environnement n'était pourtant toujours pas validé, mais il était censé être assez rapidement délivré.

 

Je voulais surtout vous interroger sur le fait que vous aviez toujours déclaré, comme d'ailleurs votre collègue M. Koen Geens, que le contrat avec le consortium Cafasso serait signé lorsque le permis d'urbanisme serait délivré.

 

Monsieur le ministre, quand le contrat entre la Régie des Bâtiments et le consortium Cafasso sera-t-il signé? Une fois signé, le mettrez-vous à la disposition des membres du parlement ou de la commission? Nous vous l'avons réclamé à de nombreuses reprises.

 

Où en est le permis d'environnement? Y a-t-il encore des facteurs bloquants? Le permis va-t-il être délivré dans les semaines à venir? C'est le dernier obstacle qu'il reste avant de finaliser le contrat que nous vous réclamons depuis longtemps afin de connaître les montants et les engagements de la Régie des Bâtiments et de l'État fédéral. Tous ces points du dossier restent jusqu'à aujourd'hui obscurs. Je rappelle que le coût total de ce projet est évalué à plus de 2 milliards d'euros. Je vous remercie d'avance pour vos réponses et vos éclaircissements.

 

04.02  Olivier Maingain (DéFI): Monsieur le ministre, nous tentons, avec d'autres collègues, de suivre ce dossier pas à pas, et non sans difficultés, car on ne peut toujours pas dire que la transparence soit tout à fait de mise. Je le rappelle incidemment, mais principalement, nous sommes toujours dans l'attente d'un certain nombre de documents qui ne nous ont pas encore été transmis, et qui ne l'ont même pas été à la Cour des comptes non plus. Je réinterrogerai encore régulièrement la Cour des comptes pour savoir si elle dispose notamment du fameux projet de convention avec le consortium Cafasso.

 

Comme vient de le dire mon collègue M. Vanden Burre, une étape a été franchie avec la décision du gouvernement bruxellois d'approuver l'arrêté supprimant et modifiant un sentier vicinal, notamment, dit du Keelbeek. Il y a peut-être une petite similitude avec le fameux dossier de l'Eurostade, où là, la suppression du sentier vient d'être décidée par le conseil communal de Grimbergen, mais c'est une autre histoire.

 

C'est vrai qu'en conséquence, le fonctionnaire délégué de la Région bruxelloise a délivré le permis d'urbanisme au consortium Cafasso, qui est désigné pour la construction de ce complexe. Cette décision est semble-t-il intervenue en temps utile, à une semaine de la date à laquelle les premières indemnités auraient pu être réclamées à l'État par le consortium, en exécution des clauses de pénalité contenues dans l'annexe du cahier des charges dont, soit dit en passant, nous ne disposons toujours pas. Nous n'avons toujours pas l'annexe qui permet de vérifier les conditions d'octroi des indemnités prévues par les clauses de pénalité.

 

À la lecture du permis délivré par le fonctionnaire délégué, j'observe que seules certaines des conditions émises par la commission de concertation de la Ville de Bruxelles, dans son avis favorable au permis d'urbanisme, ont été remplies, mais je sais qu'il y a déjà des contestations quant à la délivrance du permis d'urbanisme, et que certains riverains annoncent l'introduction d'un recours au Conseil d'État. De surcroît, vous ne disposez pas, à ma connaissance, du permis d'environnement. Quand je dis "vous", je parle du consortium qui agit pour le compte de l'État. Le Collège d'environnement de la Région bruxelloise avait d'ailleurs refusé ce permis en décembre 2015, ouvrant un recours en réformation.

 

En juin 2015, la commission de concertation de la Ville de Bruxelles avait émis un avis favorable à la délivrance du permis d'environnement, mais avec de nombreuses conditions, comme un plan de gestion du patrimoine vert, un plan de mobilité d'entreprise avec navettes, un plan d'accès, des mesures pour réduire les effets du chantier, etc. Sans ce permis d'environnement, le permis d'urbanisme délivré par la Région n'est pas légalement exécutable. Ce 27 février, un collectif de riverains a d'ailleurs introduit un recours en annulation contre le permis de l'urbanisme, se basant entre autres sur l'absence de proposition d'une localisation alternative, en respect d'une directive européenne intégrée au Code bruxellois de l'aménagement du territoire (CoBAT). Les obstacles juridiques sont encore nombreux sur la voie de la réalisation de ce projet, par ailleurs très contesté.

 

Monsieur le ministre, quelles seraient les conditions relatives au permis d'environnement initialement délivré déjà exécutées? Les indemnités dues par l'État en cas de retard dans la concrétisation du projet à partir du 1er janvier 2017 sont-elles suspendues du fait de l'octroi du permis de bâtir, même s'il n'est pas encore exécutable? Pouvez-vous préciser ce fait? Qu'en est-il si la durée des recours au Conseil d'État suspend toute initiative de la part du consortium?

 

Vous aviez répondu ceci, à une question de mon collègue Vanden Burre: "En dépit des clauses de pénalité, il n'y avait pas de contrat écrit et signé entre la Régie des Bâtiments et le consortium Cafasso. Cette signature n'intervient qu'une fois le permis d'urbanisme délivré." Aujourd'hui, la convention est-elle signée et peut-on en prendre connaissance dans sa totalité? En cas d'obtention de tous les permis nécessaires et d'échec éventuel des recours à leur encontre, les moyens alloués à la zone de police Bruxelles-Ixelles seront-ils adaptés en conséquence? Dans l'avis minoritaire de la Ville de Bruxelles, il y a un point relatif à la capacité d'accompagner la gestion de cette prison par la zone de police Bruxelles-Ixelles. D'ailleurs, une convention tripartite, entre l'État, la Région et la Ville de Bruxelles a été annoncée en vue de créer et de mettre en œuvre une compensation pour pallier le déficit urbanistique et financier qu'induit, pour la Ville, la construction de la prison à Haren.

 

Ce projet de convention est-il toujours envisagé? Si oui, dans quel délai sera-t-il conclu?

 

04.03  Jan Jambon, ministre: Monsieur le président, comme communiqué lors de réponses précédentes, le contrat ne sera signé qu'après réception de tous les permis applicables, le permis de construire et le permis d'environnement.

 

En ce qui concerne ce dernier, vous devez vous adresser à l'instance compétente, à savoir le gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, dont la ministre compétente est Mme Céline Fremault. À l'heure actuelle, il n'y a pas de permis d'environnement. J'espère qu'il sera délivré rapidement ou, à tout le moins, que la Région prendra position.

 

Aucune indemnité n'est payée en ce moment. Le paiement des indemnités n'est pas lié à la date citée mais à la décision de ne pas signer le contrat. À cet égard, je renvoie également aux commentaires et documents qui ont été transmis à la commission de la Justice de la Chambre des représentants.

 

En ce qui concerne l'avis minoritaire de la Ville de Bruxelles, le bien-fondé de cette demande sera examiné au moment de l'obtention des permis.

 

La convention tripartite n'est pas une condition d'obtention du permis.

 

Le président: Monsieur Vanden Burre, êtes-vous satisfait des réponses?

 

04.04  Gilles Vanden Burre (Ecolo-Groen): Monsieur le président, poser la question, c'est y répondre!

 

Monsieur le ministre, vous nous avez habitués à des réponses plus longues sur ce dossier. Nous continuons à nous opposer à ce projet mais, aujourd'hui, il n'y a pas d'élément nouveau. Je prends acte de votre réponse et du fait que le permis d'environnement se fait attendre.

 

Faire du surplace n'est pas une option, même si nous nous opposons au projet, contrairement à vous. Nous sommes demandeurs d'avoir tous les documents. Je ne vais pas en dresser à nouveau la liste. Ce manque de transparence nous pose problème. Tant que nous sommes dans une situation de surplace, nous n'avons pas accès aux contrats, aux documents, aux montants pour lesquels la Régie des Bâtiments et l'État fédéral se sont engagés.

 

Je le répète, le surplace est un problème dans ce dossier, même si nous nous opposons fermement à la construction de cette méga-prison de Haren. Nous sommes demandeurs de pièces, de documents. Nous n'en disposons pas et nous le regrettons. J'aurai donc le plaisir de revenir vers vous et vers le ministre de la Justice dès qu'il y aura du neuf dans ce dossier.

 

04.05  Olivier Maingain (DéFI): Monsieur le ministre, je partage l'opinion de M. Vanden Burre.

 

On est toujours dans une partie de cache-cache. Contrairement à ce que vous dites, nous n'avons pas reçu en commission de la Justice l'ensemble des documents se rapportant au projet de convention. J'ai d'ailleurs adressé au président de la commission de la Justice une lettre détaillée reprenant tous les documents souhaités. À ce jour, je n'ai pas eu de réponse.

 

Monsieur le ministre, je vous pose une simple question mais vous n'y répondrez sans doute pas sur-le-champ: allez-vous enfin déposer à la Cour des comptes l'ensemble du dossier se rapportant à ce projet? À chaque fois qu'on interroge la Cour des comptes, elle nous dit qu'elle ne dispose pas des informations utiles. C'est assez étonnant en termes de contrôle parlementaire.

 

Le président: C'est nous qui devons poser cela à la Cour des comptes, pas le gouvernement.

 

04.06  Olivier Maingain (DéFI): Le gouvernement doit pouvoir donner toute information à la Cour des comptes qui lui permet d'exercer son contrôle sur les dépenses publiques. Si des conventions lient l'État en termes d'engagements budgétaires, la Cour des comptes doit pouvoir en prendre connaissance, pour nous permettre, à nous, de l'interroger.

 

Le président: Oui, mais nous devons charger la Cour des comptes de l'investigation.

 

04.07  Olivier Maingain (DéFI): Si vous voulez appuyer notre demande auprès de la Cour des comptes de recevoir les documents en tant que président de la commission, très volontiers!

 

Le président: Je parlais uniquement des formalités!

 

04.08  Olivier Maingain (DéFI): À chaque fois que j'écris à la Cour des comptes, elle me répond qu'elle ne dispose pas de dossier car elle n'a pas reçu les informations du gouvernement, ce qui est quand même assez particulier en termes de contrôle de la dépense publique.

 

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

 

Le président: Les questions nos 15746, 15941 et 16246 de M. Paul-Olivier Delannois et n° 16081 de M. Gautier Calomne sont reportées. La question n° 16101 de Mme Sabien Lahaye-Battheu est transformée en question écrite. La question n° 16392 de M. Gautier Calomne est reportée.

 

05 Question de M. Gilles Vanden Burre au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments, sur "l'ouverture du domaine royal de Laeken au grand public" (n° 16627)

05 Vraag van de heer Gilles Vanden Burre aan de vice-eersteminister en minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, belast met de Regie der Gebouwen, over "de openstelling van het koninklijk domein van Laken voor het grote publiek" (nr. 16627)

 

05.01  Gilles Vanden Burre (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, à la fin du mois de janvier, mon collègue parlementaire bruxellois Arnaud Pinxteren a relancé la proposition d'ouvrir une partie du Domaine royal de Laeken aux quartiers avoisinants. Pour renforcer sa proposition, mon collègue s’est notamment appuyé sur le Plan régional de développement durable (PRDD), qui recommande la création de deux espaces verts en face du Domaine royal, l’un dans la zone Mabru et l’autre dans le quartier Marie-Christine. Pourquoi envisager la création de nouveaux espaces verts, alors qu’il en existe déjà un qui est gigantesque et qui permettrait au moins partiellement de satisfaire la demande? Telle est la question que nous nous posons.

 

En effet, la zone du canal est densément peuplée et compte trop peu de parcs. L’ouverture partielle du domaine de Laeken au public et sur la ville représenterait donc une opportunité unique d’offrir à cette zone un espace de respiration et de loisirs supplémentaire, tout en participant à l’évolution urbanistique le long du canal.

 

Concrètement, notre proposition est d'abattre les murs le long du canal entre le pont Van Praet et l’église Notre-Dame de Laeken, afin d’ouvrir la partie sud-ouest du site au public. Les étangs serviraient de barrière naturelle à ce nouveau parc, dont la superficie correspondrait à un tiers du Domaine royal actuel. Il existe déjà des entrées non utilisées, dont l’une est située près de l’église. Enfin, la partie sud-ouest comprend plusieurs bâtiments valorisables pour un usage récréatif.

 

En ce qui concerne la famille royale, il n'est pas question de bousculer ses habitudes ou de transgresser les règles quant à sa sécurité et à sa vie privée. Cette ouverture aux Bruxellois pourrait se dérouler progressivement.

 

Comme vous le savez, monsieur le ministre, le Domaine royal de Laeken appartient aujourd'hui à hauteur de 51 % à la Dotation royale - qui dépend du ministre des Finances, mais qui est autonome dans les faits - et à hauteur de 49 % à la Régie des Bâtiments, dont vous avez la tutelle. C'est pour cette raison que j'aimerais vous poser les questions suivantes.

 

Tout d'abord, sur le principe, êtes-vous favorable à l'ouverture partielle du Domaine royal de Laeken aux citoyens? Avez-vous déjà eu des discussions avec la Régie des Bâtiments et la Dotation royale à ce sujet? Le cas échéant, quels en ont été les conclusions ou les plans d'action qui en ont éventuellement découlé? Dans l'hypothèse où les discussions avanceraient, comment allez-vous procéder et selon quelles modalités? Avez-vous déjà une idée du timing?

 

05.02  Jan Jambon, ministre: Monsieur Vanden Burre, le service juridique de la Régie des Bâtiments examine, en ce moment, les possibilités qui existent. Après évaluation de cette étude, nous pourrons nous concerter avec la Donation royale sur les possibilités qui se présentent dans cette étude. La Donation royale devra toujours marquer son accord sur les actions liées à ses propriétés et nous devons aussi toujours – je crois que vous partagez d'ailleurs cette idée – garantir la sécurité du Roi et de sa famille.

 

Étant donné que la Dotation royale est actionnaire majoritaire et travaille de manière autonome en tenant compte de l'avis du Roi, il sera difficile de résoudre l'imbroglio juridique. J'attends, dans tous les cas, d'abord l'étude de la Régie des Bâtiments avant de formuler d'autres commentaires ou de faire des promesses. À cette fin, je n'ai, pour l'instant, pas encore de calendrier précis. L'étude d'abord!

 

05.03  Gilles Vanden Burre (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, je prends acte du fait que la Régie des Bâtiments analyse le dossier juridiquement. Cela signifie que l'idée progresse. C'est déjà ça. J'aurais aimé avoir votre avis sur le principe, savoir si vous êtes d'accord ou pas. Je vous pose la question parce qu'une proposition de résolution du groupe Ecolo-Groen est prête et sera déposée dans les prochains jours, justement pour demander au gouvernement d'activer les discussions et le projet d'ouverture du parc. J'aurais aimé avoir votre avis de principe tout simplement sur le fait d'ouvrir plus ou moins un tiers du parc aux citoyens car, quelque part, là derrière, il y a aussi une question de volonté politique. C'est sûr que sans volonté politique, on ne pourra pas y arriver. Je prends donc bonne note mais j'aurais aimé avoir votre avis car, dans les prochains mois, nous en discuterons autour d'une résolution que le groupe Ecolo-Groen déposera.

 

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

 

06 Question de M. Emir Kir au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments, sur "la relocalisation de la justice de paix du canton Saint-Josse-ten-Noode" (n° 16642)

06 Vraag van de heer Emir Kir aan de vice-eersteminister en minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, belast met de Regie der Gebouwen, over "de verhuizing van het vredegerecht van het kanton Sint-Joost-ten-Node" (nr. 16642)

 

06.01  Emir Kir (PS): Monsieur le président, monsieur le ministre, une menace pèse sur un bâtiment où travaille la justice de paix à Saint-Josse. Il y a un problème de salubrité publique. Ce bâtiment représente également un danger pour la santé et le bien-être de l'ensemble des personnes qui doivent s'y rendre: justiciables et travailleurs.

 

En juillet dernier, j'ai attiré votre attention sur la mise à disposition de nouveaux locaux pour la justice de paix du canton de Saint-Josse et I'agenda de sa relocalisation. Vous m'aviez alors répondu: "(...) Fin 2015, début 2016, une nouvelle prospection du marché locatif a été entamée. Cette prospection du marché locatif a généré une shortlist de trois bâtiments. Les négociations avec les propriétaires sont encore en cours, de sorte qu'aucune future adresse ne peut être communiquée." Vous aviez néanmoins précisé: "Un des immeubles jouit de la préférence et l'on espère achever prochainement les négociations. Dès que les négociations aboutissent à un projet de contrat de location, cette nouvelle prise en location devra encore être soumise à l'approbation du Conseil des ministres."

 

À titre d'information, la Régie des Bâtiments, dont vous avez la tutelle, dans un courrier daté du 29 novembre 2016 indiquait son souhait de prévoir le déménagement de la justice de paix pour le début du mois de juin 2017 dans l'immeuble situé au 27 avenue de l'Astronomie.

 

Je tiens aussi à vous rappeler le souhait de la commune de Saint-Josse, propriétaire des lieux, de permettre à la justice de paix de travailler dans des locaux salubres et adaptés. C'est pourquoi des efforts ont été réalisés en délocalisant certains bureaux et ce malgré les frais occasionnés. Je rappelle enfin que la commune ne perçoit à cet égard aucun loyer ni la moindre indemnité, contrairement à d'autres communes.

 

Voici la configuration dans laquelle nous nous trouvons.

 

Monsieur le ministre, pouvez-vous me confirmer que ce bâtiment situé 27 avenue de l'Astronomie a fait l'objet d'un accord, si pas d'une avancée? Où en sont les négociations avec le propriétaire du nouvel hébergement? Un contrat de location a-t-il été signé? Dans l'affirmative, quel est le timing pour le déménagement? Dans le cas contraire, dans quel délai comptez-vous l'effectuer? Quels seraient les budgets mis à disposition?

 

Je voudrais encore ajouter qu'il y a deux semaines, j'interrogeais le ministre de la Justice, M. Geens, qui m'a expliqué qu'un comité regroupant les différents départements se réunissait mensuellement pour assurer le suivi du dossier. Mais il n'avait aucune information à me communiquer, ce que j'ai regretté, raison pour laquelle je m'adresse à vous.

 

06.02  Jan Jambon, ministre: Monsieur le président, cher collègue, le courrier émanant de la Régie des Bâtiments, plus précisément, du service opérationnel Bruxelles Immo et daté du 29 novembre 2016, informait effectivement les autres instances de la maison communale de Saint-Josse-ten-Noode du souhait de la Régie de prévoir le déménagement de la justice de paix pour le mois de juin 2017.

 

Au stade actuel, il appert que ce dossier n'est pas pleinement abouti et qu'il devra être présenté au Conseil des ministres, lequel approuvera, le cas échéant, en toute indépendance. Au vu des circonstances actuelles, le déménagement devrait dès lors plutôt être concrétisé après les grandes vacances 2017.

 

Les négociations avec le propriétaire du bien le plus à même de répondre aux divers critères exprimés sont en bonne voie. Parallèlement, la Régie des Bâtiments est occupée à finaliser son projet de note au Conseil des ministres, note qui décrit la situation à résoudre (benchmarking) et les incidences financières. Suivront, dès que possible, bien entendu s'il y a accord du Conseil des ministres, les modalités administratives pour la conclusion et la signature d'un contrat de location incluant, comme c'est l'usage, la fixation de commun accord entre le propriétaire et la Régie des Bâtiments du montant des travaux de première installation (TPI) nécessaires, la désignation de l'entrepreneur retenu et la réalisation desdits TPI.

 

Les montants budgétaires nécessaires feront partie intégrante de la note soumise à l'approbation du Conseil des ministres et, en corollaire, du contrat de location. À ce stade, il n'est pas indiqué d'en divulguer ici leur hauteur, ceci étant conforme et compétitif au regard de la réalité du marché immobilier des bureaux en Région de Bruxelles-Capitale.

 

La présentation au Conseil des ministres est prévue dans les semaines à venir.

 

06.03  Emir Kir (PS): Monsieur le ministre, je vous remercie pour vos réponses.

 

Quand vous parlez de négociations allant dans le bon sens, cela signifie-t-il - sans dévoiler des éléments des négociations; nous restons nous-mêmes discrets au niveau communal - qu'elles seront finalisées dans les prochaines semaines, que le dossier immobilier pourra être présenté dans les prochains mois et que nous pouvons espérer le changement de localisation pour la fin de l'année?

 

06.04  Jan Jambon, ministre: Je vous le confirme.

 

06.05  Emir Kir (PS): Je vous remercie

 

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

 

07 Question de M. Jean-Jacques Flahaux au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments, sur "les bâtiments dédiés aux unités spéciales" (n° 16711)

07 Vraag van de heer Jean-Jacques Flahaux aan de vice-eersteminister en minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, belast met de Regie der Gebouwen, over "de gebouwen voor de speciale eenheden" (nr. 16711)

 

07.01  Jean-Jacques Flahaux (MR): Monsieur le vice-premier ministre, en 2015, vous avez annoncé des investissements supplémentaires en faveur des unités spéciales dont 2,5 millions d'euros pour la rénovation des bâtiments dévolus aux unités spéciales Dans votre note de politique générale 2016-2017, il est indiqué, en ce qui concerne les bâtiments des unités spéciales, qu'une étude relative au réaménagement du bâtiment F de la caserne de Witte de Haelen débutera en 2017.

 

Monsieur le ministre, comme vous le savez, nous sommes très vigilants à l'évolution et au développement des unités spéciales. Pouvez-vous me dire si le réaménagement de la caserne de Witte de Haelen a débuté? Disposez-vous d'un phasage pour les travaux? Seront-ils finis en 2017? D'autres sites dépendant de la Régie des Bâtiments sont-ils envisagés pour être affectés aux unités spéciales de la police fédérale? Le cas échéant, lesquels? Qu'en est-il des centres de formation de la police fédérale? De nouvelles implantations sont-elles envisagées en 2017? Et si oui, dans quelles communes?

 

07.02  Jan Jambon, ministre: Monsieur Flahaux, les besoins du service DSU – les special forces - ont évolué durant les dix dernières années en fonction de la menace et, par corollaire, du type d'opérations menées par ce service et des missions supplémentaires qu'il a reçues. Des adaptations ont dû être réalisées.

 

Dans le futur, le service DSU sera installé dans le bloc F du complexe de Witte de Haelen. La rénovation de cette infrastructure permettra de réellement mettre à sa disposition des infrastructures adaptées aux besoins fonctionnels d'une unité aussi particulière. Le projet du bloc F comprend également la construction d'une passerelle aérienne entre les blocs F et E ainsi que, dans ce dernier, d'un sas sécurisé.

 

Nous avons, avec l'accord de l'Inspection des Finances, opté pour un appel d'offres restreint pour la désignation du bureau d'études. Ceci veut dire que la procédure se déroule en deux étapes: d'abord la sélection et par après, l'attribution. La publication du guide des sélections a été faite en février 2017 et nous attendons les candidatures pour le 9 mars, donc demain.

 

Après analyse des candidatures qui prendra trois à quatre mois, le guide d'attribution sera fourni aux candidats sélectionnés. Après analyse des offres, l'équipe d'étude pourra être désignée. Les études ainsi que la demande de permis d'urbanisme seront réalisées en 2018. L'exécution des travaux est prévue en 2019. Le budget global des travaux est estimé à 14 millions, TVA incluse.

 

Les unités spéciales de la police fédérale disposent d'ores et déjà de plusieurs implantations dans le pays. Pour des raisons évidentes de sécurité, nous ne pouvons pas préciser la localisation exacte de ces implantations. Des projets de développement de l'infrastructure sont toutefois prévus dans le cadre du masterplan infrastructures de la police fédérale dans lequel il est également prévu de mettre à niveau les bâtiments ou locaux occupés par les unités spéciales sur le territoire.

 

Comme je l'ai déjà indiqué, le masterplan infrastructures de la police fédérale prévoit des projets de développement de l'infrastructure. Parmi ceux-ci, les projets de centralisation visés dans différents arrondissements viseront également à mettre à niveau l'infrastructure d'entraînement pour l'ensemble des entités de la police fédérale, tant en matière de stands de tir qu'en infrastructures sportives permettant les formations en maîtrise de la violence.

 

Ces infrastructures devront par ailleurs permettre l'organisation de formations continuées spécifiques. D'autres sites devront faire l'objet de rénovations à l'instar du Centre d'entraînement de la police canine ainsi que du site d'entraînement à la conduite.

 

07.03  Jean-Jacques Flahaux (MR): Je vous remercie pour votre réponse très complète, même si, tout en comprenant les motivations de sécurité, je reste un peu frustré sur les localisations. Mais je peux très bien le comprendre.

 

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

 

De voorzitter: De vragen nrs 17086 en 17087 van de heer Calomne zijn uitgesteld.

 

La réunion publique de commission est levée à 11.44 heures.

De openbare commissievergadering wordt gesloten om 11.44 uur.