Commissie voor de Volksgezondheid, het Leefmilieu en de Maatschappelijke Hernieuwing

Commission de la Santé publique, de l'Environnement et du Renouveau de la Société

 

van

 

Woensdag 29 maart 2017

 

Voormiddag

 

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du

 

Mercredi 29 mars 2017

 

Matin

 

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La réunion publique de commission est ouverte à 10.29 heures et présidée par Mme Muriel Gerkens.

De openbare commissievergadering wordt geopend om 10.29 uur en voorgezeten door mevrouw Muriel Gerkens.

 

La présidente: Les questions de Mme Fabienne Winckel (nos 15154, 15545, 15546, 15550, 15823, 15998, 16609, 17497, 17157 et 17535) et la question n° 15221 de M. Benoît Friart sont transformées en questions écrites.

 

01 Question de M. Georges Dallemagne à la secrétaire d'État à la Lutte contre la pauvreté, à l'Égalité des chances, aux Personnes handicapées, et à la Politique scientifique, chargée des Grandes Villes, adjointe au ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, sur "la diffusion par l'AKP Belgique d'une affiche appelant au combat entre 'le croissant et la croix'" (n° 17542)

01 Vraag van de heer Georges Dallemagne aan de staatssecretaris voor Armoedebestrijding, Gelijke Kansen, Personen met een beperking, en Wetenschapsbeleid, belast met Grote Steden, toegevoegd aan de minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, over "een affiche van de Belgische afdeling van de Turkse AKP die oproept tot de strijd tussen 'de halvemaan en het kruis'" (nr. 17542)

 

01.01  Georges Dallemagne (cdH): Madame la présidente, madame la secrétaire d'État, je vous interpelle à propos d'une affiche qui m'a choqué. Le 10 mars dernier, la section belge de l'AKP diffusait sur les réseaux sociaux une affiche électorale que je trouve assez choquante. En effet, on y voit le combat entre deux silhouettes, l'une brandissant une croix, l'autre un croissant. Le slogan repris sous cette illustration était on ne peut plus clair: "Cette lutte est la lutte entre le croissant et la croix. Réunissons-nous sous le croissant. Vous verrez que nous serons très nombreux."

 

À mes yeux, il s'agit là d'un appel à la division et à la haine inacceptable. Il est très dangereux de tenter de transformer un combat politique en un conflit interconfessionnel. Il s'agit là d'une véritable provocation de la part de l'AKP qui cherche de la sorte à opposer les communautés en Belgique.

 

Madame la secrétaire d'État, êtes-vous informée de cette affiche? Quelle est votre réaction face à une telle propagande, qui cherche à monter les Belges d'origines et de croyances diverses les uns contre les autres? Comptez-vous initier des poursuites? Quelles actions comptez-vous entreprendre pour faire cesser la diffusion de ce type de messages sur les réseaux sociaux, dans les meetings et dans les déclarations?

 

01.02  Zuhal Demir, secrétaire d'État: Merci pour votre question, monsieur Dallemagne. Je voudrais aussi saluer les jeunes qui se trouvent là-bas.

 

Goedendag ook aan de jeugd die boven zit, u bent altijd welkom.

 

Monsieur Dallemagne, je partage votre inquiétude car il va de soi qu'un tel message n'est pas uniquement regrettable mais carrément inquiétant. On dresse les différentes cultures et religions les unes contre les autres. C'est inacceptable. Je contacte Unia qui a des compétences en la matière. Unia a d'ailleurs déjà reçu plusieurs notifications et un dossier a été ouvert à ce sujet.

 

Dans ce contexte, l'image est évaluée en fonction des dispositions légales concernant l'incitation à la haine, à la violence et à la discrimination. L'Internet Referral Unit (IRU) qui relève de la compétence de mon collègue, le ministre Jambon, est le point de contact national en matière de délits numériques auprès du ministère de l'Intérieur. En ce qui concerne cette affaire, un dossier y a déjà été ouvert. Ils ont ainsi fait supprimer une page Facebook et se montrent particulièrement vigilants afin d'assurer une élimination maximale de cette image en prenant, à chaque fois, contact avec les fournisseurs de la page web.

 

De IRU meldde bovendien deze zaak bij de gerechtelijke politie. Hoe deze de zaak verder heeft behandeld, valt onder het geheim van het onderzoek en onder de bevoegdheid van mijn collega Koen Geens.

 

01.03  Georges Dallemagne (cdH): Si je comprends bien, une plainte au pénal a été déposée puisque la justice est saisie?

 

01.04 Staatssecretaris Zuhal Demir: Zover zijn wij nog niet. Ik weet dat niet. Ik weet gewoon dat de IRU meldde dat er een zaak is bij de gerechtelijke politie en dat ik, in het kader van het geheim van het onderzoek, daarover niets kan zeggen, maar misschien kunt u de minister van Justitie, Koen Geens, daarover ondervragen.

 

On a Unia et l'Internet Referral Unit qui s'occupent de cela.

 

01.05  Georges Dallemagne (cdH): Je vous remercie de votre bonne intention en la matière. Vous avez raison, c'est totalement inacceptable, c'est dangereux. On connaît les provocations de l'AKP. Je pense qu'il faut évidemment faire cesser ce type de propagande qui est tout à fait inacceptable dans notre pays et qui est dangereuse pour la cohésion sociale et qui est, je pense, tout à fait intolérable sur le plan des principes et des valeurs que nous défendons. Je compte sur vous pour avoir toute la vigilance possible sur cette question.

 

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

 

La présidente: Les questions nos 15543 et 15789 de Mme Catherine Fonck sont transformées en questions écrites. Les questions nos 15719 et 16707 de Mme Sabien Lahaye-Battheu sont transformées en questions écrites. Mme Nahima Lanjri demande le report de sa question n° 16344. M. Gautier Calomne demande le report de sa question n° 16749.

 

02 Questions jointes de

- Mme Muriel Gerkens à la secrétaire d'État à la Lutte contre la pauvreté, à l'Égalité des chances, aux Personnes handicapées, et à la Politique scientifique, chargée des Grandes Villes, adjointe au ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, sur "les déclarations médiatiques de la secrétaire d'État contre Unia" (n° 16951)

- Mme Fabienne Winckel à la secrétaire d'État à la Lutte contre la pauvreté, à l'Égalité des chances, aux Personnes handicapées, et à la Politique scientifique, chargée des Grandes Villes, adjointe au ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, sur "les critiques émises envers Unia" (n° 17024)

- M. Jean-Jacques Flahaux à la secrétaire d'État à la Lutte contre la pauvreté, à l'Égalité des chances, aux Personnes handicapées, et à la Politique scientifique, chargée des Grandes Villes, adjointe au ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, sur "la position d'Unia en matière de droit, de liberté d'expression" (n° 17229)

02 Samengevoegde vragen van

- mevrouw Muriel Gerkens aan de staatssecretaris voor Armoedebestrijding, Gelijke Kansen, Personen met een beperking, en Wetenschapsbeleid, belast met Grote Steden, toegevoegd aan de minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, over "de media-aanval van de staatssecretaris op Unia" (nr. 16951)

- mevrouw Fabienne Winckel aan de staatssecretaris voor Armoedebestrijding, Gelijke Kansen, Personen met een beperking, en Wetenschapsbeleid, belast met Grote Steden, toegevoegd aan de minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, over "de kritiek op Unia" (nr. 17024)

- de heer Jean-Jacques Flahaux aan de staatssecretaris voor Armoedebestrijding, Gelijke Kansen, Personen met een beperking, en Wetenschapsbeleid, belast met Grote Steden, toegevoegd aan de minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, over "het standpunt van Unia uit het oogpunt van het recht en van de vrijheid van meningsuiting" (nr. 17229)

 

02.01  Jean-Jacques Flahaux (MR): Madame la présidente, je suis honoré de poser pour la toute première fois une question à Mme la secrétaire d'État. Je l'ai déjà dit dans d'autres enceintes et je le répète: je suis particulièrement fier que nous ayons à présent une secrétaire d'État d'origine kurde et turque parce que cela montre clairement que nous sommes un pays ouvert et qui sait intégrer ses communautés d'origine étrangère.

 

Madame la secrétaire d'État, Unia, la Centre interfédéral pour l'égalité des chances, est un organe indépendant. Depuis son inter­fédéralisation, toute la législation lui est applicable. Joods Actueel, journal représentant la communauté juive de Flandre, a interpellé Unia au sujet de la condamnation à 600 euros d'amende et à six mois de prison avec sursis d'un pro-palestinien appelant à l'égorgement de tous les juifs lors d'une manifestation en 2014. La directrice d'Unia a fortuitement forwardé un e-mail d'un de ses membres – un juriste, je crois – mentionnant cette condamnation comme problématique, car ne reflétant pas ce que dit la loi. "Tordue" est le terme exact utilisé.

 

Unia a d'ailleurs mis le journal de l'association en demeure pour avoir diffusé le mail et le nom de son auteur. Le Centre pour l'égalité des chances indique que la position de l'employé ne reflète pas celle du Centre pour l'égalité des chances qui dit condamner toutes les formes d'antisémitisme. Joods Actueel considère, lui, que le mail en question prend la défense de l'auteur du mail et non des juifs, objets de l'incitation au meurtre, pour ne pas dire au génocide, dans la mesure où le condamné appelait à l'égorgement de tous les juifs.

 

Unia défend l'opinion de son membre en se retranchant derrière la liberté d'expression dont le Centre a défini lui-même les limites: toute incitation, encouragement à la discrimination, la haine, la violence, la ségrégation à l'égard d'autrui, en public, intentionnellement et pour une raison précise, tout en soulignant qu'il privilégie toujours la liberté d'expression en luttant contre les discours par la voie du dialogue. La pluralité d'opinion ne devrait-elle pas avoir comme limites les principes mêmes de la loi en matière de non-discrimination qu'Unia est censée promouvoir?

 

Qu’en ont dit les représentants d’Unia?

 

En ce qui concerne le droit et son application en matière de discrimination et de racisme, avez-vous reprécisé qu’en Belgique, c’est le parlement qui définit le droit, la Justice qui l’applique, Unia qui veille à ce qu’il soit respecté?

 

Avez-vous abordé le fait qu’il est essentiel que chaque discrimination ou chaque fait d’antisémitisme ou de racisme soit combattu de la même manière, avec la même force, dans le respect des mêmes principes de droit inscrits dans la Constitution belge, la législation belge, en accord avec la Déclaration universelle des droits de l'homme, la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et par tous les défenseurs des droits de l’homme?

 

Leur combat ne doit-il pas consister à veiller à la contestation de politiques qu’ils considèrent comme attentatoires auxdits droits et non à la menace physique à l’endroit des auteurs de manquements au respect desdits droits, et plus encore, à la confusion entre les actes d’un gouvernement et sa population, aux groupes ethniques ou religieux dont il est une émanation? Qu’en avez-vous échangé avec Unia?

 

Nous en avons déjà discuté en séance plénière mais je pense qu'il s'agit d'un sujet particulièrement important.

 

J'ajouterai qu'Unia n'a peut-être pas toujours suffisamment suivi et avec acharnement ces atteintes aux droits des homosexuels et aux transsexuels.

 

02.02  Muriel Gerkens (Ecolo-Groen): Madame  la secrétaire d'État, j'ai été interpellée car, à peine entrée en fonction, avec une note d'orientation politique que nous n'avions pas eu l'occasion de discuter, nous avons pu lire dans la presse vos propos qui, à mes yeux, disqualifiaient l'organisme indépendant qu'est Unia, chargé d'évaluer l'exercice des politiques en termes de non-discrimination et d'égalité.

 

Nous avons eu l'occasion d'en discuter en séance plénière et vous nous avez dit que vous reprochiez à Unia, dans son rapport annuel, d'être beaucoup plus concentré sur les discriminations raciales que sur les autres.

 

J'ai envie de vous rétorquer que lorsqu'un organisme public rédige un rapport annuel, une autocritique et une évaluation de ses politiques, il est intéressant de constater qu'il reconnaît atteindre certains objectifs mieux que d'autres et qu'il pose la question de l'amélioration de son fonctionnement. Cette démarche me paraît intéressante et doit être soutenue auprès des organismes publics.

 

Il ne faut pas se servir des critiques formulées quant à leur fonctionnement pour les disqualifier, mais plutôt pour chercher à améliorer les choses. D'autant que, vous le notiez, ils n'ont pas consacré suffisamment d'attention aux discriminations dont sont victimes les travailleurs âgés. Or, la semaine précédente, un rapport d'Unia portait sur ce sujet. Fin 2016, une grande campagne aurait dû être conduite par l'administration en charge des personnes handicapées. Mais Unia a communiqué sur l'intégration des personnes handicapées dans les sphères professionnelles, culturelles et sociales. Ils ont des actions diverses qu'on ne perçoit pas de la même manière.

 

Aussi, sur quels rapports et quels chiffres vous basez-vous? Le rapport annuel de leurs activités ou d'autres éléments? De quelle manière allez-vous rétablir la collaboration entre Unia, le fédéral, les Régions? Toutes les entités sont concernées, à la fois pour garder une dimension nationale et qu'elle puisse conserver ses missions de sorte qu'un vrai travail collectif puisse être mené. Comment allez-vous faire et avec quel agenda?

 

02.03  Zuhal Demir, secrétaire d'État: Madame la présidente, lorsque je dis que Unia a un problème de perception, je me base sur une étude d'Indiville commandée et financée par Unia. De cette étude, il ressort que 51 % des personnes interrogées ont l'impression que le Centre interfédéral pour l'égalité des chances (Unia) existe surtout pour aider les allochtones.

 

Par ailleurs, 51 % des personnes interrogées estiment que la discrimination contre certains groupes de population est considérée comme plus grave que lorsque d'autres groupes sont touchés. Je vais vous lire un passage du résumé de cette étude, qui est disponible sur le site de Unia.

 

"Le Centre interfédéral pour l'égalité des chances est vu tout d'abord comme une institution qui s'occupe du champ de tensions autochtones-allochtones et qui, dans ce cadre, n'intervient pas toujours de manière neutre, impartiale et indépendante. Cela a un effet négatif sur l'image du Centre, rend invisibles les autres branches du Centre et provoque chez la population autochtone le sentiment qu'elle ne peut pas, elle aussi, s'adresser au Centre".

Pour moi, c'est un problème parce que Unia doit s'adresser à tout le monde.

 

Je partage l'inquiétude de M. Flahaux. Une grande partie de la population a perdu confiance en Unia et c'est vraiment regrettable. À la suite de l'incident, j'ai rencontré les représentants de la communauté juive. En plus de ce dossier bien précis, ils m'ont fait part d'autres exemples de cas d'antisémitisme n'ayant pas fait l'objet d'une réaction adéquate de Unia.

 

Tout cela évoque des questions. En sa qualité de point de contact pour la lutte anti-discrimination, Unia doit être accessible à tous les groupes et donc également aux juifs. Comme je l'ai déjà dit, si les juifs victimes d'antisémitisme dans ce pays estiment qu'Unia ne sert à rien, nous sommes alors face à un problème. À court terme, je rencontrerai les co-directeurs d'Unia. Je leur exposerai les différentes inquiétudes relatives à ce sujet et notamment sur ce point. C'est Unia elle-même qui a commandé l'étude qui m'a servi de base lorsque j'ai avancé que cette institution avait un problème de perception. Je constate qu'elle est ouverte aux critiques. En ma qualité de secrétaire d'État en charge de cette matière, j'ai la mission de me montrer critique et de considérer toute personne qui se sentirait victime de discrimination. C'est très important pour moi. La lutte contre les discriminations est une lutte très importante.

 

Om die redenen vind ik dat wij mee moeten nadenken over hoe wij iets kunnen doen aan het perceptieprobleem van Unia. Ik wil onderstrepen dat het geen kritiek is om de kritiek, maar dat het eerder opbouwende kritiek is.

 

J'estime donc que les critiques saines entre adultes ne doivent pas forcément influencer négativement cette relation de travail. Je suis certaine que, d'ici 2019, j'aurai eu l'occasion de recevoir des remarques critiques de leur part sur ma politique, et cela ne m'empêchera pas de travailler de manière constructive avec eux. Je veux ouvrir le débat car il est très important, et le tenir avec tous les acteurs pertinents évoluant en ce domaine, notamment avec Unia, comme je viens de le dire. Je rencontrerai bientôt, cette semaine encore, les co-directeurs Patrick Charlier et Els Keytsman.

 

Als ik mijn beleidsnota hier kom voorstellen, dan is het opportuun om de discussie hier te voeren, want veel Parlementsleden vinden dit een belangrijk thema.

 

Mevrouw de voorzitter, in juni stelt Unia het nieuwe jaarverslag voor. Misschien is dat een gelegenheid om Unia hier uit te nodigen om dat jaarverslag aan ons voor te stellen.

 

Le gouvernement fédéral paie 6 millions d'euros à Unia. Mon budget consacré à la lutte contre la pauvreté est de 3 millions!

 

La présidente: Unia a déjà été invitée dans cette commission. Nous comptons bien les rencontrer de manière régulière pour évaluer avec eux leurs missions et les problèmes qu'ils soulèvent.

 

02.04  Jean-Jacques Flahaux (MR): La réponse me satisfait vraiment. Il aurait été dommage que la secrétaire d'État et Unia se regardent en chiens de faïence. D'autant que vous êtes vous-même allochtone. Au comité d'avis Émancipation sociale dont vous faisiez partie et dont Mme Gerkens et moi faisons partie, vous avez vous-même mis sur la table le dossier du travail et des femmes allochtones. C'est aussi un sujet très lié à la problématique d'Unia. Je ne peux donc que me réjouir des franches discussions qui ont lieu entre vous et Unia. Si cela peut contribuer à faire en sorte qu'Unia soit ouverte de la même façon à toutes les discriminations - j'en ai rappelé quelques-unes à propos des gays et des transsexuels -, c'est extrêmement positif. Comme disent parfois les socialistes, "du passé faisons table rase". Ce sera ma conclusion.

 

02.05  Muriel Gerkens (Ecolo-Groen): Si je comprends bien, vous allez avoir l'occasion de rencontrer M. Charlier et Mme Keytsman avant de venir présenter votre note de politique générale. Vous pourrez donc l'intégrer à votre présentation pour les deux années à venir. J'insiste pour qu'une méthode de travail commune soit trouvée. Il faut saluer le courage qu'ont parfois certaines administrations ou organisations qui demandent des études évaluant leur travail ou la façon dont il est perçu - ce qui est une autre réalité - afin d'améliorer leurs services. On risquerait d'aboutir à une situation où celui qui fait un travail d'évaluation se fragilise et se trouve sanctionné. C'est toujours comme ça; on ne fait jamais rien parfaitement. Cela va à l'encontre de l'intérêt de la démarche.

 

On poursuivra cette discussion le 19 avril, jour de la présentation de votre note.

 

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

 

03 Question de M. Gilles Vanden Burre au vice-premier ministre et ministre de l'Emploi, de l'Économie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur, sur "le nombre de femmes managers dans les entreprises en Belgique" (n° 17062)

03 Vraag van de heer Gilles Vanden Burre aan de vice-eersteminister en minister van Werk, Economie en Consumenten, belast met Buitenlandse Handel, over "het aantal vrouwelijke managers in de Belgische ondernemingen" (nr. 17062)

 

03.01  Gilles Vanden Burre (Ecolo-Groen): Madame la présidente, madame la secrétaire d'État, il y a quelques semaines a été publiée une étude qui montrait que le sort des femmes managers dans l'Union européenne était assez compliqué, pour ne pas dire plus. Elles sont à la fois sous-représentées et moins bien payées.

 

Dans notre pays, leur situation n'est pas plus brillante. Par exemple, c'est chez nous que l'on trouve le moins de femmes managers (23 %), un niveau inférieur à la moyenne de l'Union européenne (35 %). Au plan salarial, par contre, la situation est moins grave dans notre pays que chez nos voisins: 13,6 % d'écart salarial au détriment des femmes, contre 23 % en moyenne dans l'Union européenne.

 

Au niveau belge, l'Institut wallon de l'évaluation, de la prospective et de la statistique (IWEPS) a publié une étude qui montre que si les femmes participent de plus en plus au marché du travail, elles restent plus souvent cantonnées à des emplois à temps partiel. "Une solution piège pour favoriser l'emploi des femmes", selon l'IWEPS. Quatre-vingts pour cent des personnes travaillant à temps partiel sont des femmes. Et ce n'est pas un souhait de leur part. "Ce phénomène est moins à attribuer à une envie spécifiquement féminine qu'à un ensemble de contraintes qui pèsent sur elles: ségrégation sur le marché du travail, couplée à une répartition toujours inégalitaire des tâches familiales et domestiques. Et les stéréotypes on trop souvent la vie dure: une majorité juge que le fait que la femme travaille à temps plein pèse sur la vie de famille", remarque l'IWEPS.

 

Madame la secrétaire d'État, face à ce constat, quelles actions ou mesures comptez-vous prendre pour remédier à ce réel problème et augmenter le nombre de femmes occupant des postes à responsabilité dans les entreprises? Que retirez-vous du premier bilan de la loi relative aux quotas de genre dans les conseils d'administration d'entreprises? Selon vous, faut-il faire évoluer cette législation ou la renforcer? Au niveau culturel, quelles actions de sensibilisation comptez-vous mener pour faire évoluer les mentalités au sein de notre société?

 

03.02  Zuhal Demir, secrétaire d'État: Monsieur le président, cher collègue, je suis très contente qu'un homme m'interroge sur un tel sujet.

 

Cela dit, les deux rapports publiés l'année dernière par l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes relatifs à la présence des femmes dans les conseils d'administration des entreprises cotées en bourse, des entreprises publiques économiques et de la Loterie Nationale montrent que des progrès doivent encore être faits en vue de féminiser les conseils d'administration de la plupart des entreprises.

 

Les études révèlent qu'en six ans, le pourcentage des femmes dans les conseils d'administration des entreprises examinées a doublé. Il est passé de 8,2 % en 2008 à 12,7 % en 2012 et à 16,6 % en 2014. L'objectif minimal tertiaire est cependant encore loin d'être atteint dans de nombreuses entreprises, mais un progrès est constaté en la matière.

 

Dat is het goede nieuws.

 

Bien que les femmes soient peut-être bien représentées dans les cadres inférieurs et moyens, elles sont encore souvent confrontées au plafond de verre, une barrière invisible qui trouve son origine dans des éléments organisationnels, des schémas et des préjugés pour, ensuite, pénétrer jusque dans la plus haute sphère des entreprises belges.

 

Ce n'est pas un secret pour vous mais je ne suis pas partisane de l'approche contraignante au niveau socioéconomique. Ainsi, je ne suis pas persuadée qu'une telle approche suffit à faire évoluer les mentalités stéréotypées de façon durable vers une mentalité qui présuppose l'égalité des genres. Les femmes sont en effet couramment sous-représentées pour des raisons plus profondes qui ont une dimension sociétale, telle que la conciliation travail-famille et la formation choisie.

 

Je pense ainsi que des objectifs chiffrés intelligents qui donnent la préférence au groupe sous-représenté en cas de qualification similaire constituent une meilleure solution que des quotas imposés.

 

Donc, slimme streefcijfers, oui; par contre, je n'aime pas des quotas imposés. Je ne crois pas en ce principe.

 

Je suis convaincue que la plupart des entreprises souhaitent une plus grande égalité des genres au sein de leur conseil d'administration. Selon moi, il faut, d'une part, poursuivre l'accompagnement de ces entreprises vers plus d'égalité et, d'autre part, prendre des mesures pour promouvoir l'emploi des femmes et leur permettre de faire carrière.

 

Wat de ondersteuningsmaatregelen betreft, de laatste jaren hebben al heel wat initiatieven het licht gezien en ze hebben ook goede resultaten opgeleverd.

 

Je pense par exemple à la banque de données Women on Board, qui rassemble les femmes hautement qualifiées et ayant des expériences professionnelles qui peuvent intéresser les conseils d'administration des entreprises cotées.

 

En outre, je peux vous annoncer que l'Instituut voor de Gelijkheid van Vrouwen en Mannen a organisé en octobre 2016 un échange de bonnes pratiques avec les entreprises soumises à la loi sur les quotas afin de permettre aux bons élèves de partager leurs parcours et leurs méthodes.

 

Il est également indispensable de prendre des mesures pour favoriser l'emploi des femmes et leur permettre de faire carrière dans de bonnes conditions. Cela passe par des congés parentaux et des interruptions de carrière plus flexibles, et donc plus facilement accessibles, mais également par une sensibilisation des employeurs et des travailleurs masculins sur l'importance pour eux de s'investir dans la sphère familiale, notamment via la prise de leurs congés. Cette problématique fera partie des discussions menées dans le cadre du plan d'action fédéral "genre et emploi", qui implique tous les acteurs et pour lequel nous nous concertons avec les collègues concernés. Ce plan est actuellement en phase préparatoire.

 

En ce qui concerne les dernières questions, je vous renvoie à ma réponse à la deuxième question. Il est certain qu'il faudra poursuivre le travail de conscientisation des entreprises, afin que celles-ci traitent les femmes de la même façon que les hommes dans toutes les catégories.

 

03.03  Gilles Vanden Burre (Ecolo-Groen): Madame la secrétaire d'État, je vous remercie pour cette réponse longue et détaillée qui démontre votre intérêt pour le sujet. Les échanges que nous avons me font penser aux débats que nous avons en commission de l'Économie avec Willy Borsus sur l'entrepreneuriat féminin, puisque nous savons que le nombre d'indépendantes et d'entre­preneuses dans notre pays est inférieur. Il représente plus ou moins le tiers des indépendants.

 

Nous aimerions les encourager. Il est vrai que les constats, comme vous l'avez précisé, pointent souvent du doigt l'équilibre vie de famille–vie professionnelle dans ce fameux plafond de verre que l'on rencontre dans les entreprises. Nous sommes demandeurs. Nous le faisons pour les indépendantes et les entrepreneuses. Mais je pense que, dans les conseils d'administration et au niveau des postes de manager ou de direction au sein des entreprises, il faut pouvoir faire en sorte de changer les mentalités, mettre des initiatives en place, sensibiliser les autorités publiques et prendre des mesures en termes de congé parental et de tout ce qui peut faciliter la conciliation entre vie professionnelle et vie privée, toutes deux épanouissantes. Je trouve ce point très important et nous y reviendrons.

 

J'aimerais détailler un autre point avec vous mais nous y reviendrons lorsque nous vous réinterrogerons, le cas échéant, sur tout ce qui a trait aux quotas dans les conseils d'administrations. Ces mesures m'apparaissent nécessaires, car nous observons que les chiffres sont en hausse malgré le fait qu'ils ne soient pas repris dans les objectifs. L'idée de ce genre de mesures c'est qu'elles ne deviennent pas pérennes. Pour impulser un effort lorsqu'un véritable problème se pose (comme c'est le cas aujourd'hui), cela peut être nécessaire. Nous reviendrons certainement sur ces sujets qui sont importants et nous suivrons de près le plan fédéral que vous avez l'intention de mettre en place avec vos collègues du gouvernement.

 

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

 

La présidente: M. Emir Kir demande le report de sa question n°17080.

 

Avant de donner la parole à Mme Jadin, pourrais-je savoir si vous êtes d'accord avec la procédure que l'on utilise avec d'autres ministres en commission, afin de transformer certaines questions en questions écrites? Elle consiste en ceci: lorsque des questions sont transformées en commission, les réponses sont données directement ou envoyées par mail par votre cabinet au secrétariat de la commission. Nous redistribuons les réponses à l'auteur et aux membres de la commission. Sinon, les réponses suivent des trajets, elles doivent être traduites et c'est compliqué. Cela vous convient-il?

 

03.04  Zuhal Demir, secrétaire d'État: Oui, d'accord!

 

La présidente: À ce moment-là, les questions nos 17392, 17440 et 17448 de Mme Evita Willaert sont transformées en questions écrites. Les questions nos 16253,17175, 16672 et 17420 de Mme Els Van Hoof sont également transformées en questions écrites.

 

04 Question de Mme Kattrin Jadin à la secrétaire d'État à la Lutte contre la pauvreté, à l'Égalité des chances, aux Personnes handicapées, et à la Politique scientifique, chargée des Grandes Villes, adjointe au ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, sur "la discrimination dans l'accès au crédit des PME" (n° 17343)

04 Vraag van mevrouw Kattrin Jadin aan de staatssecretaris voor Armoedebestrijding, Gelijke Kansen, Personen met een beperking, en Wetenschapsbeleid, belast met Grote Steden, toegevoegd aan de minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, over "de discriminatie bij de kredietverstrekking aan kmo's" (nr. 17343)

 

04.01  Kattrin Jadin (MR): Madame la présidente, madame la secrétaire d'État, nous restons un peu dans le même registre que celui de mon collègue Vanden Burre. Il s'agit d'un sujet très important pour moi aussi. Le 14 mars dernier, votre collègue Willy Borsus a présenté les résultats d'une vaste enquête réalisée par le SPF Économie auprès de 10 000 sociétés visant à évaluer l'impact de la loi du 21 décembre 2013 sur le financement des PME.

 

L'enquête souligne une discrimination à l'octroi des crédits. Le taux de refus est de 12 % chez les femmes alors qu'il n'est que de 8 % chez les hommes. Par ailleurs, les sommes demandées et perçues sont globalement moins élevées chez les femmes.

 

Madame la secrétaire d'État, mes questions sont les suivantes. Quelle est votre première analyse de cette situation discriminatoire dans l'accès au crédit pour les PME? Êtes-vous en mesure de nous communiquer les secteurs d'activité où les demandes de crédits faites par les femmes sont les plus nombreuses? Quelles sont les principales raisons invoquées pour motiver les rejets des demandes de crédits déposées par des femmes? Quels dispositifs déjà existants pourraient mieux encadrer ces discriminations? Quels sont les avantages et les inconvénients de ces dispositifs? Envisagez-vous de travailler sur d'éventuelles pistes d'amélioration pour réduire ce risque de discrimination?

 

04.02  Zuhal Demir, secrétaire d'État: Madame Jadin, je vous remercie pour votre question.

 

Selon moi, il convient d'analyser les données de plus près afin d'interpréter correctement ce constat. Pour le moment, je ne dispose pas des chiffres relatifs à cette enquête, mais je vais les demander à mon collègue Borsus.

 

En tout cas, si des discriminations étaient avérées dans ce domaine, il faudrait alors s'y attaquer. S'il est constaté qu'une inégalité dépend de certains facteurs, nous devrons développer une politique judicieuse en la matière.

 

De cijfers zijn wat ze zijn. Wij zijn ons ervan bewust dat er een historische achterstand is op het vlak van zelfstandig ondernemen en vrouwen.

 

Er bestaat nog een duidelijke segregatie naar sector van activiteit. Het beleid rond zelfstandig ondernemen is er volledig op gericht om vrouwen te ondersteunen en te versterken in de ontplooiing van een zelfstandige activiteit.

 

Les femmes indépendantes font partie du plan d'action "Genre & Emploi". Le congé de maternité octroyé aux entrepreneuses indépendantes a récemment été étendu pour créer des conditions plus flexibles. Les femmes bénéficient d'un soutien pratique sous la forme de titres-services gratuits.

 

Par ailleurs, il importe de signaler que les organisations d'entrepreneurs (VBO-FEB, UNIZO) sont actives sur ce thème. Je vais aussi les contacter. Il y a plusieurs années…

 

Ik was vroeger ook zelfstandige. Dat was niet evident als vrouw. Ik besef dat maar al te goed, zeker als men kinderen krijgt. Het is heel slecht georganiseerd. Wij moeten de drempels inzake de toegang van vrouwen tot het zelfstandig onder­nemen in kaart brengen en kijken wat we daaraan kunnen doen.

 

04.03  Kattrin Jadin (MR): Bedankt, mevrouw de staatssecretaris. En effet, comme vous l'avez dit, même si on ne peut pas encore se baser sur les résultats de l'enquête, on le sait, madame la présidente, c'est un problème qu'il faut attaquer. Oui, parfois le statut social de la femme change aussi. Les familles monoparentales ont pourtant l'envie de créer, de se développer, etc. Parfois aussi, avec seulement de petites sommes, des choses sont possibles. Je pense vraiment que si votre département pouvait aussi avoir une attitude proactive, dans ce domaine spécifiquement, je serais évidemment à vos côtés pour la défendre.

 

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

 

La présidente: Madame la secrétaire d'État, je vous remercie d'avoir pris ce temps pour répondre aux questions.

 

De nombreuses questions écrites recevront réponse et nous pourrons alors les diffuser aux membres de la commission et aux auteurs. Pour le reste, rendez-vous le 19 avril. Je prends bonne note que vous nous ferez parvenir votre note quelques jours avant afin que nous puissions la lire et en discuter de manière approfondie. Merci.

 

La réunion publique de commission est levée à 11.11 heures.

De openbare commissievergadering wordt gesloten om 11.11 uur.