Commissie voor de Volksgezondheid, het Leefmilieu en de Maatschappelijke Hernieuwing

Commission de la Santé publique, de l'Environnement et du Renouveau de la Société

 

van

 

Woensdag 19 april 2017

 

Namiddag

 

______

 

 

du

 

Mercredi 19 avril 2017

 

Après-midi

 

______

 

 


La réunion publique de commission est ouverte à 14.22 heures et présidée par Mme Muriel Gerkens.

De openbare commissievergadering wordt geopend om 14.22 uur en voorgezeten door mevrouw Muriel Gerkens.

 

01 Question de Mme Muriel Gerkens au ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des PME, de l'Agriculture et de l'Intégration sociale, sur "le glyphosate" (n° 16979)

01 Vraag van mevrouw Muriel Gerkens aan de minister van Middenstand, Zelfstandigen, KMO's, Landbouw en Maatschappelijke Integratie over "glyfosaat" (nr. 16979)

 

01.01  Muriel Gerkens (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, le 2 août 2016, la Commission européenne demandait aux États membres de retirer les autorisations de produits à base de glyphosate contenant des tallowamines. Le SPF Santé publique a attendu cette décision pour retirer ces produits du marché, mais l'écoulement des stocks appartenant à des tiers restait autorisé jusqu'au 22 février 2017. Ces produits pourront être utilisés jusqu'au 22 février 2018. Parallèlement à cette décision, le SPF n'a pris aucune disposition spécifique pour protéger l'utilisateur amateur, pourtant plus exposé de par sa moindre formation.

 

Quelles dispositions allez-vous prendre pour informer et protéger les utilisateurs amateurs? S'il n'y a plus de vente dans les magasins, comment les informations vont-elles circuler, sachant que certains consommateurs ont des stocks chez eux? Comment s'est organisé le retrait de la vente à partir du 22 février 2017? Où en sommes-nous concrètement par rapport à la présence de glyphosate associé aux tallowamines dans les jardineries ou autres distributeurs et tous ces lieux définis comme "des tiers"? Comment le contrôle est-il organisé?

 

01.02  Willy Borsus, ministre: Je tiens tout d'abord à rappeler que je reste particulièrement vigilant quant au risque que peuvent présenter les produits phytopharmaceutiques et attentif à l'évolution des connaissances et des expertises scientifiques relatives à ceux-ci. Pour la période de mise sur le marché d'utilisation des stocks existants, j'ai suivi l'avis du comité d'agréation des pesticides à usage agricole.

 

Le règlement européen interdisant le co-formulant tallowamine dans des produits phytopharma­ceutiques à base de glyphosate est entré en vigueur le 22 août 2016, vingt jours après sa publication. À partir de cette date, la Belgique a choisi d'interdire immédiatement aux détenteurs d'autorisations belges de mettre sur le marché des produits contenant le glyphosate et ce co-formulant, alors qu'il aurait été possible, conformément aux dispositions de ce même article 46 du règlement relatif aux pesticides, de permettre aux détenteurs de continuer la mise sur le marché jusqu'au 22 février 2017.

 

Il a donc été mis fin immédiatement à toute commercialisation des produits en stock auprès des détenteurs d'autorisation. Un certain nombre de détenteurs d'autorisation ont jugé cette mesure excessivement sévère et ont introduit des recours. Mais les arguments des requérants ont été rejetés. Il est important de noter que, depuis le 22 août 2016, les stocks des distributeurs ne peuvent donc plus être alimentés, grâce à l'anticipation précitée, que j'ai décidée. 

 

Pour la mise sur le marché et l'utilisation des stocks présents chez les tiers ou déjà chez les utilisateurs, le comité s'est conformé aux dispositions ayant trait à la période de grâce, telle que fixée à l'article 46 du même règlement. Le comité a en effet jugé cette période proportionnée, considérant: premièrement, les résultats des études toxicologiques réalisées sur les produits phytopharmaceutiques contenant le glyphosate et le co-formulant en question; deuxièmement, l'évaluation de l'exposition des opérateurs, y compris les utilisateurs non professionnels qui n'utiliseraient pas de gants comme mesure de réduction de l'exposition, cette évaluation n'ayant pas révélé de dépassement de la valeur de toxicologie de référence pour l'exposition; et tenant compte également du contenu du statement de l'European Food Safety Authority (EFSA) ayant conduit la commission à interdire l'usage de ce co-formulant.

 

Notons que dans ce statement de l'EFSA est surtout identifié un manque d'information au sujet de ce co-formulant et non des dangers ou des risques avérés. Nonobstant ce statement, nous avons fait le choix de retirer l'autorisation de commercialisation de glyphosate associé à ce co-formulant.

 

Le retrait, en l'espèce, a été motivé par les éléments d'incertitude relevés, le principe de précaution mentionné ci-avant, ainsi que les différentes informations reprises dans le statement de l'EFSA. Vous le savez, j'ai soutenu et défendu au niveau européen la décision de retrait de ce co-formulant. Tenant compte de tous ces éléments, le comité d'agréation a estimé qu'il était proportionné de laisser écouler les stocks par un usage normal, mais prudent, des produits phytopharmaceutiques qui répondent à toutes les exigences d'autorisation. En ce qui concerne les contrôles, les services d'inspection de l'Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire (AFSCA) et du SPF Santé publique, Sécurité de la chaîne alimentaire et Environnement, effectuent régulièrement des contrôles des magasins ainsi que des conseils qui sont donnés aux clients ou aux acheteurs potentiels.

 

01.03  Muriel Gerkens (Ecolo-Groen): J'apprécie le fait qu'on ait retiré du marché cette combinaison de tallowamine et du glyphosate. Le délai a été plus que raisonnable afin de permettre l'écoulement des stocks. Il est évidemment toujours ennuyeux d'interdire un produit dommageable pour la santé des personnes et éventuellement pour l'environnement et de se dire ensuite que ce produit va continuer à être écoulé pendant un an. Mais c'est aussi surtout, et c'est la raison de l'introduction de ma question, parce que l'accès à l'information devient plus difficile dans ce cas. J'attire l'attention sur ce fait. Vous dites qu'il y a des contrôles effectués sur la présence ou non des produits et sur l'information donnée à la population. On informe souvent sur ce qu'on vend mais on diffuse moins d'informations sur ce qu'on ne vend pas. Or, dans ce cas-ci, on ne vend plus le produit.

 

Concernant ce genre de produits retirés du marché, il me semble intéressant de rappeler que si telle composition est devenue interdite, les citoyens disposent peut-être encore de produits en contenant chez eux. Recommander d'éviter de les utiliser ou prendre des précautions particulières est un conseil qui devrait être encouragé.

 

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

 

02 Questions jointes de

- Mme Muriel Gerkens au ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des PME, de l'Agriculture et de l'Intégration sociale, sur "les critères européens d'identification des perturbateurs endocriniens" (n° 17003)

- M. Philippe Blanchart au ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des PME, de l'Agriculture et de l'Intégration sociale, sur "le projet de réglementation des perturbateurs endocriniens" (n° 17858)

02 Samengevoegde vragen van

- mevrouw Muriel Gerkens aan de minister van Middenstand, Zelfstandigen, KMO's, Landbouw en Maatschappelijke Integratie over "de Europese identificatiecriteria voor hormoonverstoorders" (nr. 17003)

- de heer Philippe Blanchart aan de minister van Middenstand, Zelfstandigen, KMO's, Landbouw en Maatschappelijke Integratie over "de voorgenomen reglementering betreffende hormoonontregelaars" (nr. 17858)

 

02.01  Muriel Gerkens (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, le 28 février dernier, la Commission européenne faisait une nouvelle proposition aux États membres relative aux critères d'identification des perturbateurs endocriniens afin de pouvoir interdire les substances et produits qui en contiennent, vu leur toxicité sur la santé humaine. C'est un nouvel échec de la Commission européenne qui n'a pas réussi à convaincre une majorité qualifiée des États membres, étant donné les éléments jugés trop laxistes de ses propositions.

 

Monsieur le ministre, quel était le contenu précis de ces propositions? Quelle fut la position de la Belgique et sur la base de quels arguments? Quel est le timing et les missions nouvelles confiées à la Commission européenne?

 

02.02  Willy Borsus, ministre: Je tiens à rappeler que ce dossier est en l'espèce co-piloté par la ministre de la Santé, Mme De Block, la ministre Marghem et moi-même. Nous sommes tous trois très attentifs aux risques que peuvent représenter les perturbateurs endocriniens et nous sommes particulièrement vigilants par rapport à l'évolution de ce débat européen.

 

En ce qui concerne le contenu de ces dernières propositions, le seul point à l'ordre du jour était la proposition de critères destinés à identifier les substances ayant des propriétés perturbatrices du système endocrinien. La proposition de modification relative à l'exposition négligeable, également appelée dérogation, n'était pas à l'ordre du jour.

 

La proposition de la Commission européenne correspond au texte résultant des discussions de la réunion précédente et pour laquelle, vous le savez, il n'y aurait pas eu de majorité qualifiée. Cette proposition contient une première partie définissant les critères destinés à identifier les substances ayant des propriétés de perturbation endocrinienne néfaste pour l'humain. La seconde partie concerne les organismes vivants autres que les humains non ciblés par ces substances. Celles-ci sont toutes deux assorties d'un paragraphe détaillant les éléments qui doivent servir de base à cette identification, à savoir la littérature scientifique pertinente et une évaluation objective de cette dernière.

 

La Belgique s'est abstenue, car elle estime que la proposition de la Commission européenne n'est pas cohérente. En effet, cette proposition contenait un paragraphe qui ne relevait manifestement pas de son champ d'application mais plutôt du champ d'application de la partie relative à l'exposition négligeable, également appelée dérogation. Or, pour cette partie, la Belgique a toujours refusé d'accorder un mandat à la Commission européenne. Ce refus est justifié par le fait que cette partie ne peut être considérée comme un acte non essentiel au sens du Règlement pesticides.

 

En ce qui nous concerne, aussi longtemps que la Commission européenne ne présentera pas de critères clairs et exempts de toute ambiguïté, la Belgique ne pourra pas soutenir le projet de texte. Pour ma part, le schéma doit être simple. On doit définir des critères clairs, précis, validés. Si un produit remplit ces critères, il doit donc être considéré comme un perturbateur endocrinien et les conséquences doivent bien sûr s'ensuivre.

 

À l'issue de cette dernière réunion, il était à nouveau clair qu'il n'y aurait pas eu non plus de majorité qualifiée. La Commission européenne a donc déclaré qu'elle allait se pencher sur une nouvelle proposition rencontrant les remarques des États membres et qu'elle la soumettrait lors de la prochaine réunion de ce comité.

 

La Belgique exerce donc une réelle pression. Elle se montre offensive et très prudente dans ce dossier. Nous avons constaté des avancées. Mais, sur ces éléments clés, nous n'y sommes pas. Bien sûr, nous avons besoin de critères clairs pour définir les perturbateurs endocriniens et l'attitude à adopter en conséquence.

 

02.03  Muriel Gerkens (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, je vous remercie pour cette réponse et pour la position adoptée par la Belgique en la matière. Une date a-t-elle été fixée pour une prochaine réunion du comité?

 

02.04  Willy Borsus, ministre: Je ne la connais pas. Je peux vérifier, mais je ne la connais pas de mémoire. Je ne voudrais pas inventer.

 

02.05  Muriel Gerkens (Ecolo-Groen): D'accord! Je vous remercie. 

 

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

 

La présidente: Afin d'alterner, je poserai ma question sur les psychomotriciens après les orateurs suivants.

 

03 Samengevoegde vragen van

- mevrouw Valerie Van Peel aan de minister van Middenstand, Zelfstandigen, KMO's, Landbouw en Maatschappelijke Integratie over "de toename van studenten met een leefloon" (nr. 17106)

- mevrouw Muriel Gerkens aan de minister van Middenstand, Zelfstandigen, KMO's, Landbouw en Maatschappelijke Integratie over "studenten met OCMW-steun" (nr. 17193)

03 Questions jointes de

- Mme Valerie Van Peel au ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des PME, de l'Agriculture et de l'Intégration sociale, sur "l'augmentation du nombre d'étudiants bénéficiant du revenu d'intégration" (n° 17106)

- Mme Muriel Gerkens au ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des PME, de l'Agriculture et de l'Intégration sociale, sur "les étudiants aidés par les CPAS" (n° 17193)

 

03.01  Valerie Van Peel (N-VA): Mevrouw de voorzitter, mijnheer de minister, over studenten met een leefloon valt veel te zeggen, maar mijn vraag gaat over een aantal specifieke zaken.

 

Uit cijfers blijkt dat de OCMW's meer en meer worden geconfronteerd met studenten die een financiële hulpvraag stellen. Niet alleen steeg tussen 2015 en 2016 het aantal studenten met 13,5 %, hun aantal is meer dan verdubbeld in de laatste tien jaar.

 

Wat heel opvallend is, is dat de cijfers een aanzienlijk verschil tonen tussen Vlaanderen, Wallonië en Brussel. Het gaat respectievelijk om meer dan 3 900, 10 000 en 6 500 en de cijfers gaan tot juni 2016.

 

Studenten vormen een specifieke doelgroep binnen de leefloonwetgeving. Het uitgangspunt van de leefloonwet is dat jongeren moeten worden aangemoedigd om een diploma te behalen. Dat is een heel goed uitgangspunt. De reden hiervoor ligt voor de hand. De maatschappij evolueert meer en meer naar een kennismaatschappij, waarbij het behalen van een getuigschrift of een diploma een onontbeerlijke voorwaarde is om volwaardig deel uit te maken van de maatschappij.

 

Uit het sociaal onderzoek dat de maatschappelijk werker verricht, moet duidelijk blijken dat de hulpvraag terecht wordt ingediend bij het OCMW. Ik wil benadrukken dat het helemaal geen ramp is dat jongeren bij het OCMW terechtkomen. Er wordt altijd heel negatief gedaan over die stijging, maar jongeren zijn vaak net gebaat bij de brede ondersteuning die zij via het OCMW kunnen krijgen, zeker als men kijkt naar de jongeren die nu doorstromen. Vroeger kregen zij gewoon een inschakelingsuitkering en nu stromen zij door naar een OCMW, waar ze een veel bredere ondersteuning krijgen. Op zich vind ik dat geen negatieve verschuiving. Integendeel, ik zie dagelijks in het OCMW dat heel veel jongeren een succesvol parcours kunnen afleggen op voorwaarde dat ze de juiste ondersteuning krijgen. Ik meen dat die nuance in verband met de cijfers best mag worden gegeven.

 

Vermits het leefloon residuair is, wordt wel verondersteld dat de student in eerste instantie andere bronnen, zoals de onderhoudsplicht, aanspreekt om in zijn levensonderhoud te voorzien. Ik heb in mijn jeugd ook wel jongeren gekend die het OCMW om een leefloon vroegen, terwijl ik heel goed wist dat hun ouders hen nog ondersteunden, maar dat was in samenspraak met de ouders en om hen wat te ontlasten. Dergelijke jongeren zijn weliswaar niet het grootste deel van deze cijfers, maar dat zijn toch zaken waarvoor we moeten opletten.

 

Er moet worden van uitgegaan dat de student financieel wordt onderhouden door zijn ouders en dit tot op de leeftijd dat zijn studies zijn afgerond en hij zelfstandig gaat wonen. Zolang er een recht is op kinderbijslag zijn de ouders onderhoudsplichtig ingevolge de RMl-wet. In bepaalde gevallen is het natuurlijk aangewezen dat er financiële hulp wordt geboden.

 

Ik bemerk daar toch een aantal knelpunten. Denken we bijvoorbeeld aan de lokale autonomie en de differentiatie over billijkheidsredenen. Wat de onderhoudsplicht betreft, zijn sommige OCMW's heel streng voor de ouders, terwijl andere gewoon het leefloon uitbetalen en geen onderzoek voeren.

 

Dat is trouwens hetzelfde als met de voorwaarden voor het vervullen van een vakantiejob en het al dan niet behalen van goede schoolresultaten. Begrijp mij niet verkeerd, ik vind het heel goed dat er op maat van de cliënt wordt gewerkt. Zeker wat studenten betreft, kan men daarin geen algemene lijn trekken.

 

Er is uiteraard een controle op de naleving van de wettelijke voorwaarden, maar deze gebeurt ter plekke bij de OCMW's, waar de inspectiedienst van de POD Ml steekproefsgewijs enkele dossiers nakijkt om te zien of alles op de juiste manier wordt gedaan. Die cijfers worden echter niet centraal bijgehouden.

 

Mijnheer de minister, ik heb de volgende vragen. Nogmaals, ik vind het niet verkeerd dat jongeren bij het OCMW komen. Ik zie dagelijks hoe sommige jongeren daarbij ook echt gebaat zijn en hoe zij hun weg vinden uit een generatiearmoede, waarvoor ik trouwens enorm veel respect heb, maar het verschil tussen de drie Gewesten is op zijn minst gezegd toch aanzienlijk. Hebt u hiervoor een verklaring? Dat zal zeker geen verklaring zijn die zomaar even snel kan worden gegeven. Er zullen verschillende factoren spelen, maar toch vraag ik u of u dit een beetje kunt duiden.

 

De controle van de dossiers door de POD Ml gebeurt door jaarlijks een aantal dossiers te controleren. Is het niet wenselijk om van al het cijfermateriaal een registratie bij te houden die kan leiden naar een beter aangepaste dienstverlening op maat? Hebt u plannen in die richting?

 

Dan over de autonomie van elk OCMW, die op zich wel goed is, maar als het gaat over de onderhoudsplicht en het onderzoek daarnaar, moet het toch mogelijk zijn om daarin een duidelijke lijn aan te geven die ervoor zorgt dat men daarnaar correct en eerlijk kan kijken vooraleer beslissingen worden genomen. Hebt u plannen in deze richting? Hoe denkt u de OCMW's te responsabiliseren om toch een bepaalde procedure te volgen?

 

03.02  Muriel Gerkens (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, mon attention a été particulièrement attirée par un des derniers rapports de l'Institut du développement durable, qui a mis en évidence l'augmentation du nombre d'étudiants franco­phones bénéficiant d'un revenu d'intégration. Ce nombre a quasiment quadruplé entre 2002 et 2016, avec une part prépondérante des 18-24 ans, une plus grande présence de femmes ou de jeunes femmes. Ce rapport indique également une quasi-stabilisation des jeunes bénéficiaires du revenu d'intégration reconnus comme étudiants depuis 2008, après une très forte augmentation entre 2002 et 2008.

 

Selon cette étude, – Mme Van Peel y a fait référence et cela se constate également dans la pratique –, l'octroi de ce revenu d'intégration varie énormément d'un CPAS à l'autre. Tout dépend de la décision discrétionnaire du conseil de l'action sociale. Les différences sont parfois énormes puisque la proportion de jeunes bénéficiant d'un revenu d'intégration "étudiant" va de 0% à 80% suivant l'orientation du CPAS.

 

Cette étude met également en évidence des éléments objectivables qui peuvent expliquer ces différences. Ainsi, certains s'orientent ou sont orientés vers des formations qui ne sont pas considérées comme étant des études de plein exercice. Ce faisant, ils n'ont pas droit à ce revenu d'intégration. L’étude suggère de vérifier si, vu les capacités du jeune et son projet d'insertion, ce choix était plus adapté ou si ce sont les CPAS qui les ont poussés à se retrouver dans cette situation.

 

Toujours, selon ce rapport, dans certaines zones où de nombreux jeunes ayant terminé leurs études bénéficient d'un revenu d'intégration parce qu'ils n'ont pas trouvé de travail, il y a moins de places pour les étudiants qui souhaiteraient disposer de cette aide.

 

Enfin, dans les populations plus précarisées, des attitudes ou comportements des demandeurs les rendent plus ou moins conformes à ce qui est attendu ou nécessaire pour pouvoir entamer des études.

 

Mais, selon l'Institut du développement durable, tous ces éléments ne permettent pas d'expliquer ces grandes variations entre les CPAS.

 

Monsieur le ministre, quelle est votre position face à cette différence entre les CPAS en termes d'accueil et de réponse donnée aux demandes des étudiants ou des jeunes qui souhaitent entreprendre des études en bénéficiant d'un revenu d'intégration? En effet, le principe d'équité entre les citoyens et les jeunes citoyens ne semble pas être respecté.

 

Par ailleurs, les CPAS ont évidemment besoin de temps et de personnel. Ils doivent parfois faire appel à des structures externes pour accompagner ces jeunes et parfois leur entourage qui, souvent, ne bénéficie pas d'aide. Des dispositions particulières sont-elles prévues en termes d'organisation et de financement? Une étude fouillée est-elle envisagée pour déterminer les mécanismes qui expliquent ces différences de traitement?

 

Prévoyez-vous une harmonisation des aides accordées dans l'ensemble des cas?

 

Plusieurs filières d'études vont être allongées, comme celle des infirmières et infirmiers par exemple. Comment prévoyez-vous d'en évaluer l'impact sur les CPAS?

 

Ne faudrait-il pas élargir à d'autres catégories d'études que celles des études de plein exercice, ce statut de revenu d'intégration pour étudiant car bien d'autres formations aboutissent à des emplois mais ne rentrent pas dans les critères fixés?

 

03.03 Minister Willy Borsus: Mevrouw Van Peel, eerst kom ik tot de verschillen tussen de Gewesten met betrekking tot het aantal studenten dat een leefloon aanvraagt. Ik stel grosso modo dezelfde tendens vast als bij de globale cijfers van het leefloon. Zoals bij die globale cijfers wordt het verschil grotendeels verklaard door de verschillen in de sociaal-economische situatie tussen de drie Gewesten. Voor een meer diepgaande analyse over de specifieke doelgroep van studenten verwijs ik naar de Focusnota van september 2016, die u vindt op de website van de POD Maatschappelijke Integratie en die als thema “Studenten en het leefloon” heeft.

 

Inzake het beschikbaar cijfermateriaal stelt mijn inspectiedienst een jaarverslag op en publiceert dat op de website van de POD Maatschappelijke Integratie. Dit jaarverslag bevat naast cijfergegevens ook de voornaamste vaststellingen per gecontroleerde materie. Enkel en alleen voor de controle van de dossiers “leefloon” wordt momenteel al over 31 verschillende variabelen informatie op systematische wijze bijgehouden. De OCMW’s kunnen al deze jaarverslagen consulteren en er de nodige lessen uit trekken, alsook uit de audits die de POD Maatschappelijke Integratie bij hen uitvoert. Daarnaast zijn mijn diensten in samenwerking met Statbel en Smals de werkzaamheden aan het finaliseren aan een barometer die de OCMW’s zal toelaten om voor hun gemeente zelf statistieken te trekken en deze te vergelijken met andere gemeentes en OCMW’s die zich bijvoorbeeld in een gelijkaardige socio-economische situatie bevinden.

 

Ik wil hier herhalen dat ik gehecht ben aan de autonomie van de OCMW’s. Ik ben van oordeel, zoals ik al vaker in deze commissie aanhaalde, dat de lokale autonomie van een OCMW erg belangrijk is. Het is niet mijn intentie om deze te beperken. Wel denk ik effectief aan een aantal maatregelen om een aantal knelpunten aan te pakken. Wat de controle op de correcte toepassing van de wetgeving en de reglementering betreft en, meer bepaald, aangaande de subsidies die de federale Staat toekent aan de OCMW’s, kan ik stellen dat dit behoort tot de opdrachten van de inspectiedienst van de POD Maatschappelijke Integratie. Bovendien kan ik, als minister bevoegd voor Maatschappelijke Integratie, overeenkomstig artikel 45 van de wet van 26 mei 2002 betreffende het recht op maatschappelijke integratie, beslissen om een staatstoelage te weigeren of deze te verminderen, indien het OCMW verzaakt aan zijn verplichtingen in het kader van de terugvordering bij de onderhoudsplichtigen.

 

C'est le devoir de débit d'aliments des parents.

 

Wat de vraag betreft of de OCMW’s voldoende gewapend zijn, herinner ik als federaal minister aan het hogere terugbetalingspercentage voor het GPMI-student. Daarnaast mag ook niet vergeten worden dat ik recent de verhoging heb verkregen van de tussenkomst in de dossierkosten op het niveau van de OCMW’s. Dit geeft hen extra middelen om hun beleid te voeren.

 

Wat de vraag betreft over de uitbreiding van de studies die men zou kunnen volgen in het kader van een GPMI-student, wil ik deze voorziening momenteel niet uitbreiden naar andere types van studies. Ik wil de voornaamste doelstelling van het GPMI-student en de noodzaak om betere resultaten te behalen in termen van tewerkstelling immers niet verdraaien.

 

L'allongement de la durée de certaines études pourrait avoir un impact sur les budgets des CPAS et donc du budget fédéral, vu le taux du remboursement pratiqué. À ce stade, il est prématuré de disposer de chiffres traduisant cette éventuelle augmentation budgétaire. Dans les prochains mois, je souhaite prendre le dossier à bras le corps et veiller à un meilleur encadrement des projets individualisés d'intégration sociale (PIIS) étudiants.

 

À cette fin, j'aimerais travailler sur trois axes. Premièrement, je souhaite renforcer le contrôle du bon exercice du devoir alimentaire (de onderhoudsverplichting) des parents. En effet, les taux de recouvrement sont trop bas. La solidarité intrafamiliale doit d'abord jouer, évidemment quand c'est possible, quand les revenus le permettent, avant que n'intervienne le droit à l'intégration sociale.

 

Deuxièmement, le dispositif devrait inciter une mise au travail plus régulière. Le fait de suivre des études est un élément d'insertion sociale, professionnelle, de valorisation personnelle important, mais ce n'est pas l'unique piste à explorer pour chaque jeune. En tant que ministre en charge des PME et des indépendants, je suis particulièrement sensible à la question de l'emploi et des besoins d'emploi. Les CPAS pourraient explorer, avec les jeunes concernés, les pistes ou hypothèses menant directement ou rapidement à l'emploi, comme par exemple les stages, les futurs emplois jeunes, les articles 60, 61, des formations courtes ou encore d'autres dispositifs.

 

Troisièmement, les études suivies devraient mettre en place une vraie perspective de mise au travail. Trop souvent, un jeune ayant suivi un PIIS étudiant reste au bout de sa formation sans emploi. Ces trois éléments composent la réforme que je prépare et que je soumettrai à la concertation des fédérations de CPAS et à notre parlement.

 

03.04  Valerie Van Peel (N-VA): Mijnheer de minister, dat u er strikter op gaat toekijken of die onderhoudsplicht onderzocht wordt, is volgens mij een goede zaak, los van het feit dat er wel billijkheidsredenen te bedenken zijn om het soms niet te doen. Ik denk dat de volgorde hier inderdaad wel moet gerespecteerd worden, alvorens er binnen een OCMW een beslissing genomen kan worden.

 

Het is een discussie waarop we steeds weer terugkomen. Ik vind het goed dat u databanken zal creëren waarin OCMW’s vergelijkingen kunnen maken. Dan blijft de wil om dat te doen wel liggen bij de OCMW’s zelf. Volgens mij heeft het overgrote deel die wil ook wel. Maar voor mij gaat het steeds over dat spanningsveld tussen een verzekerde autonomie voor de OCMW’s en voldoende responsabilisering. Dat betekent ook het creëren van een kader waarbinnen die autonomie dan mag gelden. Ik denk dat u daar een net iets ander spanningsveld nastreeft dan wat wij zouden willen.

 

Hetzelfde geldt voor uw uitleg over het verschil in cijfers tussen de Gewesten. Dat ligt in de lijn van de globale cijfers. Het klopt bovendien zeker ook dat de sociaal-economische situatie daarbij in bepaalde gebieden ook een rol speelt. We gaan het licht van de zon niet ontkennen.

 

Voor mij is dit als uitleg niet voldoende. U kunt mij ook niet overtuigen dat het enkel dat is. Er bestaat toch wel degelijk een ernstig mentaliteitsverschil in bepaalde streken en OCMW’s aan bepaalde kanten van de taalgrens, waar mijns inziens een van uw collega’s-partijen gedurende iets te lange tijd de richting heeft kunnen bepalen. Een deel van de verschillen tussen de Gewesten is volgens mij echt wel te wijten aan een uitkeringsbeleid versus een activeringsbeleid, dat in Vlaanderen al veel sterker en langer wordt gedragen, en waarvan ik weet dat uw partij er ook voorstander van is. Ik kan wel zeggen dat alle andere partijen in Wallonië dit in heel wat mindere mate nastreven. De cijfers van vandaag zijn daar volgens mij ook een illustratie van.

 

Wordt ongetwijfeld vervolgd.

 

03.05  Muriel Gerkens (Ecolo-Groen): Je ne vais pas dire la même chose que Mme Van Peel même si je trouve que certains CPAS, y compris en Wallonie, peuvent faire mieux et avoir des politiques qui soient plus dans la logique de l'accompagnement des gens que dans la logique de donner une aide et puis attendre que quelque chose se passe. Je retiens de votre réponse une volonté d'encadrer les PIIS étudiants et de concrétiser ce baromètre; je suppose que c'est dans le cadre de ce que vous aviez dit pour le PIIS de manière générale, et qu'il s'agira de comparer les pratiques des CPAS qui sont dans des communes dont les données socioéco­nomiques sont comparables, de manière à pouvoir identifier les bonnes pratiques.

 

Concernant les étudiants de manière plus précise, si j'ai bien compris votre réponse, vous n'avez pas l'intention d'étendre ce statut et cette intervention pour les étudiants à d'autres formes que les études à temps plein. Pourtant, un peu plus loin dans votre réponse, vous dites qu'il serait intéressant que ces études aboutissent à de la recherche d'emploi. J'ai cru comprendre que vous disiez aussi que par rapport à ces recherches d'emploi, les stages, les formations, etc. sont aussi des dispositifs intéressants à soutenir. Je m'interroge vraiment sur le fait de vouloir faire des barrières aussi nettes. En effet, on voit bien que pour toute une série de formations et de stages, notamment les formations en alternance, ces filières et ces manières de faire sont intéressantes pour de nombreux jeunes. Cela leur permet parfois de trouver du boulot, et de faire un autre type d'études après éventuellement.

 

Il est donc difficile de dire que ces étudiants poursuivant des études sous des formes différentes sont aidés différemment de ceux qui ont la chance ou la capacité de faire des études classiques. Par ailleurs, à Liège, des étudiants en droit se sont vu refuser l'intervention des CPAS parce qu'on a considéré que les études de droit ne mènent pas à l'emploi et dès lors, soit ils devaient choisir une autre orientation, soit ils devaient se passer du CPAS. Cette volonté obsessionnelle d'arriver à un emploi supposé parce qu'on est bénéficiaire du CPAS crée des discriminations d'un autre ordre entre ces étudiants-là et les autres ayant la chance d'avoir une famille avec des revenus plus élevés. Mais je retiens que vous souhaitez encadrer et améliorer la situation, et que la porte n'est pas fermée aux modifications.

 

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

 

04 Vraag van mevrouw Valerie Van Peel aan de minister van Middenstand, Zelfstandigen, KMO's, Landbouw en Maatschappelijke Integratie over "de omzendbrief naar aanleiding van de wet van 21 juli 2016" (nr. 17107)

04 Question de Mme Valerie Van Peel au ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des PME, de l'Agriculture et de l'Intégration sociale, sur "la circulaire relative à la loi du 21 juillet 2016" (n° 17107)

 

04.01  Valerie Van Peel (N-VA): Mijnheer de minister, sinds 1 november is het nieuwe GPMI in werking. U weet dat u daarvoor in mij een partner hebt.

 

De doelgroep van het GPMI werd sterk uitgebreid en het verbreedt de mogelijkheden van het OCMW om meer op maat te werken. Men kan de OCMW-gerechtigden op grote schaal actief begeleiden in de richting van zelfstandigheid, zelfredzaamheid en maatschappelijke integratie. Inschakeling in de arbeidsmarkt is een belangrijke doelstelling. Rechten en plichten zullen op elkaar afgestemd worden. Maar het kan nog zoveel meer zijn dan inschakeling in de arbeidsmarkt.

 

Ik heb al verschillende vragen gesteld over het GPMI, onder andere naar aanleiding van de omzendbrief die verzonden werd door de POD MI op 12 oktober 2016. Daarin werden toen een aantal zaken vermeld die mijns inziens niet helemaal overeenkomen met de antwoorden die ik van u heb gekregen in de verschillende commissies. Ik vrees nog altijd dat het systeem wordt uitgehold en zijn doel zal voorbijschieten, wat zeker niet de bedoeling kan zijn.

 

Ik weet dat u al enkele antwoorden hebt gegeven, maar er zijn toch nog enkele onduidelijkheden, die ik ook bij mijn collega’s hoor. Het GPMI is nu vier maanden in werking. U kunt nu nog geen evaluatie geven, want dat is nog te vroeg. Op basis van een rondvraag bij collega’s-OCMW-voorzitters zou ik u toch nog enkele vragen willen stellen, mijnheer de minister.

 

De beslissing om onmiddellijk een sanctie toe te passen – bijvoorbeeld in geval van leugens – moet worden beoordeeld door het OCMW. De omzendbrief verbiedt dat niet, maar er moet elke keer aangedrongen worden op de naleving van het proportionaliteitsprincipe en de noodzaak om de beslissing duidelijk te motiveren. Dat maakt het op zich veel omslachtiger dan het voorheen was. Wordt dit nog wat meer gestroomlijnd om duidelijk te maken waarover het hier gaat? Hebt u plannen ter zake of zit er nog een omzendbrief in de pijplijn?

 

Kunt u ook nog eens heel concreet en zeer duidelijk de verschillende sanctionerings­mogelijkheden toelichten? Ook daarover blijven heel wat vragen bestaan. Wordt het nu vereenvoudigd en kan het sneller, of kan het met een pauze? Ik meen te begrijpen dat u beide toelaat, maar misschien moet u dit nog maar eens verduidelijken.

 

Een klein OCMW ervaart wel eens moeilijkheden omtrent de controle door een geneesheer. Huisartsen in kleine gemeenten willen die rol niet altijd op zich nemen en ook de arbeidsgeneesheer zelf binnen een OCMW is daarvoor geen vragende partij. Wanneer personen dus medische redenen inroepen voor een vrijstelling, maar het OCMW oneigenlijk schrijfgedrag vermoedt – en dit gebeurt echt wel veel vaker dan men zou denken en wensen –, dan staat een OCMW dus relatief machteloos. Hoe ziet u dat? Welke oplossingen kunt u daarvoor vanuit het federale niveau bieden? Dit staat los van het feit dat het aan uw collega De Block is om dit oneigenlijk schrijfgedrag aan te pakken, want dat is niet uw verantwoordelijkheid. Hoe kunt u OCMW’s ondersteunen om daarop een tweede toets te laten plaatsvinden?

 

Er dient rekening gehouden te worden met de maatschappelijke situatie van elke begunstigde en zijn gezin, met name in termen van mobiliteit. Dat was ook terug te vinden in de omzendbrief, maar dat verwonderde mij toch, vooral omdat het onder het gedeelte “billijkheidsredenen” stond. Dit kan volgens mij geen billijkheidsreden genoemd worden, maar eerder een actiepunt. Bovendien zijn er genoeg alternatieven om alsnog versterkend te werken binnen een GPMI, zoals vorming, sociale activering enzovoort. Daarnaast kan er volgens mij ook naar oplossingen worden gezocht op het vlak van mobiliteit. Bij elk van deze trajecten kan ook een GPMI worden opgesteld. Het niet-opstellen van een GPMI om billijkheidsredenen zou dus wat mij betreft zeer uitzonderlijk moeten blijven. Worden de billijkheidsredenen ergens afgebakend en waarom wordt er specifiek mobiliteit in de omzendbrief vermeld? Dat is toch een voorzet geven aan OCMW’s om die billijkheidsreden zeer snel in te roepen?

 

Op het veld is er blijkbaar onduidelijkheid over de vraag of er verder mag of moet worden gewerkt met een GPMI tijdens een traject van tijdelijke werkervaring, wat onder artikel 60 valt en natuurlijk een gemeenschapsbevoegdheid is. Het GPMI bevat nochtans een aantal concrete acties en doelen waarop ook tijdens die periode verder kan worden gebouwd. Het lijkt me dus wel zinvol om dat te doen, zodat er een opvolgingsinstrument is en geen administratieve overlast voor de maatschappelijk assistenten wordt gecreëerd. Kunt u hierover duidelijkheid verschaffen?

 

04.02 Minister Willy Borsus: Het wettelijk sanctioneringsmechanisme voor de niet-naleving van het GPMI werd opgenomen in artikel 30, § 2 van de wet van mei 2002 betreffende het recht op maatschappelijke integratie. In elk geval is het noodzakelijk dat er een laatste aanmaning wordt gegeven vooraleer men het leefloon kan schorsen. In het kader van de door het GPMI verstrekte begeleiding kan de maatschappelijk werker bij problemen ook opteren voor een aantal andere mechanismen. Het uiteindelijke doel van het GPMI is de socioprofessionele, professionele en maatschappelijke integratie van de betrokkene.

 

Als de maatschappelijk werker vaststelt dat er problemen zijn bij de uitvoering van het GPMI, zal hij of zij zo snel mogelijk een gesprek hebben met de betrokkene waarbij geëvalueerd wordt wat er precies misloopt bij de uitvoering. Na dit gesprek zijn er verschillende mogelijkheden. Zo kan blijken dat het GPMI niet langer aangepast is aan de persoonlijke situatie van de betrokkene. In dat geval kan het GPMI eventueel worden aangepast. Het kan ook zijn dat de betrokkene tijdens het gesprek inziet waar het misloopt en dat hij of zij zich herpakt. Dat kan men ook verkrijgen door een herbevestiging van de afspraken in het GPMI, een officiële waarschuwing of een aanmaning.

 

Het behoort tot de kerntaken van de maatschappelijk werker om te voorzien in een zo goed mogelijke begeleiding. In het kader van die begeleiding moet hij de beste beslissing nemen en de beste maatregelen kiezen. Het schorsen van de uitbetaling van het leefloon heeft voor de leefloongerechtigde ernstige gevolgen. Het is dan ook normaal dat er een zekere proportionaliteit is tussen die sanctie en de schending van het GPMI en dat die beslissing gemotiveerd moet worden. In het geval van veelvuldige, veeleer kleine schendingen is het eveneens belangrijk dat het OCMW een dossier opbouwt, zodat kan worden aangetoond dat de schorsing van de uitbetaling van het leefloon proportioneel is ten aanzien van de schendingen van de afspraken in het GPMI.

 

In geval van gegronde twijfel en teneinde de steunaanvraag en het sociaal onderzoek voldoende te onderbouwen, is het OCMW vrij om een medische tegenexpertise aan te vragen volgens artikel 6, § 4 van het koninklijk besluit van 11 juli 2002 houdende het algemeen reglement betreffende het recht op maatschappelijke integratie.

 

Deze tegenexpertise moet uiteraard worden uitgevoerd door een geneesheer. Het is immers een geneesheer die bepaalt of het ziektebeeld van de betrokkene past in het wettelijk kader. Het OCMW heeft hierin geen beoordelings­bevoegdheid.

 

Wat de mogelijkheid betreft om een medisch advies te verkrijgen, wens ik te preciseren dat de hervorming van het GPMI alsook de verhoging van de dossierkosten toegekend aan de OCMW’s, zonder onderscheid naar hun omvang, hen bijkomende middelen geeft die zij in voorkomend geval kunnen aanwenden voor de medische controle. Deze kwestie valt ook onder hun autonomie.

 

Het OCMW moet in het kader van het sociaal onderzoek rekening houden met alle elementen van de persoonlijke situatie van de betrokkene. De mogelijkheid zich te verplaatsen is een van de elementen die geëvalueerd moeten worden. Indien het OCMW besluit op basis van billijkheidsredenen geen GPMI af te sluiten, zal het dit doen op basis van het geheel van de omstandigheden die specifiek zijn voor de situatie van de betrokkene.

 

Reële, concrete en belangrijke problemen inzake mobiliteit kunnen daar één element in zijn. Het OCMW moet het niet-afsluiten van het GPMI motiveren. Deze motivering moet in het dossier aanwezig blijven. De inspectie van de FOD Maatschappelijke Integratie zal erop toezien of het ontbreken van een GPMI voldoende gemotiveerd werd door een beslissing.

 

Tijdens een tijdelijke werkervaring werkt de betrokkene en is de socioprofessionele integratie volop aan de gang. Een van de stappen die bij deze integratie van cruciaal belang is, is dat de betrokkene geleidelijk opnieuw meester wordt van zijn eigen professioneel pad. Indien het OCMW het tijdens deze tijdelijke werkervaring toch nog wenselijk acht een GPMI af te sluiten, kan het dit doen na overleg en met het akkoord van de betrokkene.

 

Het is echter belangrijk dat het OCMW erover waakt dat de afspraken die in het GPMI worden opgenomen op geen enkele manier in tegenspraak zijn met de afspraken die gemaakt werden met het oog op de tijdelijke werkervaring.

 

04.03  Valerie Van Peel (N-VA): Mijnheer de minister, het GPMI is natuurlijk geen koud contract. Daarover zijn we het ook eens. Het gaat mij er zeker niet over om bij de minste schending van een van de voorwaarden meteen een schorsing te laten volgen. Zo wordt er op een OCMW ook niet met dossiers omgegaan. U hebt gelijk als u zegt dat er redenen kunnen zijn en het is dan aan de maatschappelijk assistent om op basis van gesprekken en een verslag aan het bijzonder comité te laten weten wat die redenen zijn. Men mag niet zomaar koudweg verwijzen naar een contract en meteen iemand schorsen. Ik ben het daar absoluut mee eens.

 

Op basis van een GPMI mag men in een normaal verloop tussen een OCMW en een cliënt niet zomaar iemand schorsen vooraleer die persoon een laatste aanmaning heeft gekregen. Ook daarmee ben ik het eens.

 

U hebt het over de “normale” contracten. In elk OCMW stoot men echter ook op dossiers waarin het echt gaat over manifeste leugens of misbruiken, sociale fraude, inkomsten die niet werden aangegeven en worden achtergehouden. Dat waren de dossiers die, mits de nodige motivatie uiteraard, van de ene dag op de andere werden stopgezet. Dat is niet alleen in mijn OCMW zo, maar in heel veel OCMW’s. De schrik blijft bestaan dat dit met de uitbreiding van het GPMI niet meer zal kunnen.

 

In een normaal verlopend dossier ben ik het helemaal met u eens dat men niet zonder een aanmaning en een grondige analyse van het dossier zomaar mag overgaan tot een schorsing. Op die manier worden die mensen immers meteen heel erg zwaar geraakt. Ik ben het daar absoluut mee eens, versta mij niet verkeerd.

 

Het gaat over die andere dossiers, die vroeger van de ene op de andere dag werden stopgezet op basis van bijvoorbeeld manifeste leugens over een verblijfplaats, sociale fraude of jobs die niet werden aangegeven aan de maatschappelijk assistent. Daar werd vroeger niet meer over gediscussieerd.

 

Op basis van de omzendbrief dreigt een OCMW nu verplicht te worden om aanmaningen te versturen en met schorsingen te werken in plaats van het contract te kunnen stopzetten. Dat is mijn vraag. Ik heb het niet over de normale trajecten, maar wel over dergelijke gevallen.

 

Wat de rest van uw antwoorden betreft, ben ik min of meer mee. Wat de medische tegenexpertise betreft, meen ik niet dat dit voor elk OCMW altijd zo evident is. U hebt wel gelijk dat het budget dat u hebt vrijgemaakt daarvoor deels kan worden gebruikt.

 

Ik blijf het moeilijk hebben met het feit dat de mobiliteit om billijkheidsredenen in die omzendbrief is geslopen. Wij weten allemaal dat er zeker in Wallonië bepaalde gebieden zijn waar die mobiliteitsproblemen nogal worden aangedragen om aan te tonen waarom mensen geen jobs kunnen vinden. Met wat investeringen in mobiliteit en door een beetje verder te kijken dan de eigen regio kan men natuurlijk wel jobs vinden. Ik vind het heel spijtig dat dit in de omzendbrief staat, waarmee ik niet wil gezegd hebben dat mobiliteit nooit een van de billijkheidsredenen kan zijn. Nu wordt het eigenlijk op een plateau aangereikt als in te roepen billijkheidsreden en ik vrees dat daarvan misbruik zal komen.

 

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

 

05 Vraag van mevrouw Valerie Van Peel aan de minister van Middenstand, Zelfstandigen, KMO's, Landbouw en Maatschappelijke Integratie over "het Stookoliefonds" (nr. 17121)

05 Question de Mme Valerie Van Peel au ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des PME, de l'Agriculture et de l'Intégration sociale, sur "le Fonds mazout" (n° 17121)

 

05.01  Valerie Van Peel (N-VA): Mijnheer de minister, u kent natuurlijk de wetgeving. Een OCMW kan een stookoliepremie toekennen wanneer de aanvrager voldoet aan een van de volgende voorwaarden: recht hebben op een verhoogde tegemoetkoming, een laag inkomen hebben of schuldenoverlast hebben.

 

Voor het jaar 2015 maakten meer dan 96 000 personen of gezinnen aanspraak op deze premie. Ook hier zijn er natuurlijk weer verschillen te vinden tussen Vlaanderen, Wallonië en Brussel-Hoofdstad. Vooral in Wallonië wordt zeer veel gebruikgemaakt van deze stookoliepremie.

 

Vandaag krijgen mensen de premie als ze aan een van de drie gestelde voorwaarden voldoen. Er komt eigenlijk geen middelentoets aan te pas. Zeker wat het recht op een verhoogde tegemoetkoming betreft, kan men een verhoogde tegemoetkoming krijgen en – bij wijze van spreken – drie huizen bezitten. Dat kan perfect. Dat wordt niet onderzocht door het OCMW en het wordt ook niet gevraagd om dat te onderzoeken.

 

Het afschaffen van de premie is natuurlijk niet wenselijk, want er zijn vandaag zeker mensen voor wie die premie nog steeds nuttig is en die de tussenkomst in de energiekosten echt nodig hebben. We willen op lange termijn wel graag van de stookolie af geraken om te verwarmen, maar net de mensen die zo’n investering niet kunnen doen, moeten we, zolang het nog bestaat, kunnen ondersteunen. Daarmee heb ik geen enkel probleem.

 

Ik heb de volgende vragen, mijnheer de minister.

 

Dient er geen middelentoets plaats te vinden bij de aanvraag? Uiteindelijk gebeurt die bij zowat alle aanvragen die men bij het OCMW indient. Ik denk dat die toets ook hier doorslaggevend zou mogen zijn om steun te verstrekken, aangezien er nu toch heel veel geld naartoe gaat. Dan zou ik graag willen weten dat het ook echt terechtkomt bij de mensen die het echt nodig hebben.

 

Stookolie is op zich een voorbijgestreefde energie. Ik begrijp natuurlijk dat het moeilijk is om net bij die mensen die al niet voldoende financiële middelen hebben aan te sturen op een omschakeling naar een andere energiebron. Ziet u toch manieren om daarop een beetje in te spelen?

 

De premie dekt de totale kosten niet, maar een betere herverdeling van de bestaande middelen kan ervoor zorgen dat zij die dit het meeste nodig hebben ervan optimaal gebruik kunnen maken. Hoe wilt u met dit gegeven verder op korte termijn?

 

05.02 Minister Willy Borsus: Mevrouw Van Peel, een middelentoets wordt wel degelijk uitgevoerd bij de toekenning van de verwarmingstoelage: voor categorie 1, rechthebbenden op de verhoogde verzekeringstegemoetkoming, en voor categorie 2, lage inkomsten, wordt rekening gehouden met de gezinsinkomsten. Voor categorie 3, personen met een collectieve schuldenregeling of schuldbemiddeling, worden de gezinsbehoeften geanalyseerd.

 

U hebt natuurlijk gelijk dat er vandaag andere manieren bestaan om zich te verwarmen. Veel mensen zijn overgestapt op elektriciteit of gas als voornaamste bron van verwarming. Daarom bestaat er een sociaal tarief voor gas en elektriciteit, dat in een tussenkomst voorziet voor deze vormen van verwarming. Nochtans verwarmen veel mensen zich nog met stookolie. Voor deze mensen is de verwarmingstoelage wel degelijk nuttig.

 

Ik voorzie ook hiervoor een hervorming van de sociale energiefondsen. Daarvoor heb ik begin dit jaar een studie besteld die de energiefondsen – het sociale Stookoliefonds en het gas- en elektriciteitsfonds – in detail zal evalueren om een globaal beeld te krijgen en indien nodig aanpassingen aan te brengen om ervoor te zorgen dat deze fondsen optimaal gebruikt worden voor de mensen die het nodig hebben. Ik verwacht de resultaten van deze studie in de loop van dit jaar 2017. Zodra de conclusies van deze studie bekend zijn, zal ik ze onmiddellijk communiceren en alle mogelijke acties ondernemen om de werking van deze fondsen te verbeteren. Ik heb al een aantal ideeën.

 

05.03  Valerie Van Peel (N-VA): Die u duidelijk nog niet wil delen, mijnheer de minister. We horen u komen in de pers of in de commissie, wat nog toffer zou zijn.

 

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

 

06 Vraag van mevrouw Karin Jiroflée aan de minister van Middenstand, Zelfstandigen, KMO's, Landbouw en Maatschappelijke Integratie over "microplastics in zeezout" (nr. 17480)

06 Question de Mme Karin Jiroflée au ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des PME, de l'Agriculture et de l'Intégration sociale, sur "les microplastiques dans le sel marin" (n° 17480)

 

06.01  Karin Jiroflée (sp.a): Mijnheer de minister, wij weten reeds dat microplastics aanwezig zijn in vis, schelp- en schaaldieren. De aanwezigheid van microplastics werd nu echter ook in zeezout vastgesteld. Zowel in China als bij het EFSA is men met deze problematiek bezig.

 

Naar aanleiding van deze gegevens werd door de FOD Volksgezondheid, Veiligheid van de Voedselketen en Leefmilieu beslist om een screening uit te voeren naar de aanwezigheid van microplastics in zeezout voor menselijke consumptie op de Belgische markt. Er is blijkbaar een zeer grote variatie, afhankelijk van het soort zeezout.

 

Een van de besluiten van de onderzoekers is dat als we ons houden aan de aanbevolen dagelijkse hoeveelheid zout van 5 gram per dag – er wordt geschat dat dit bij de meeste mensen meer is – en als we traditioneel geoogst zeezout gebruiken, dat zou resulteren in 4 microplastics extra per dag in ons lichaam, naast al de rest dat al in ons lichaam terechtkomt.

 

Deze hoeveelheid lijkt misschien verwaarloosbaar, maar de resultaten zorgen toch voor wat ongerustheid, zowel bij de onderzoekers als bij de burgers. De vraag rijst in welke voedingswaren er nog microplastics kunnen worden aangetroffen, als dit al in zoiets algemeens als zout terug te vinden is?

 

Onderzoekers geven aan dat het belangrijk is om te weten welke hoeveelheid microplastics wij dagelijks innemen om op basis hiervan de impact op onze gezondheid te kennen.

 

Mijnheer de minister, kent u dit onderzoek? Wat is uw standpunt? Op welke manier moeten wij de ongerustheid bij burgers en de onderzoekers evalueren? Bent u bereid om extra onderzoek te doen of te financieren?

 

06.02 Minister Willy Borsus: Vooraf wil ik het geachte lid verzekeren dat ik veel aandacht besteed aan het onderzoek om de voedselveiligheid voor onze medeburgers te verbeteren. Samen met mijn diensten ben ik uitermate waakzaam in dit opzicht.

 

Het opzet van dit onderzoek naar microplastics in zeezout is in eerste instantie de milieu-impact in kaart te brengen. De resultaten zijn helaas te kleinschalig om ook conclusies te trekken over de blootstelling van de Belgische bevolking aan microplastics, alsook over de eventuele impact op de volksgezondheid. Uit dit onderzoek blijkt dat microplastics vooral teruggevonden worden in traditioneel ambachtelijk geproduceerd zeezout. Dit wordt echter veel minder – minder dan 1 % van de totale zoutconsumptie – geconsumeerd dan klassiek standaard zeezout. Standaard zeezout bevat amper microplastics omdat het bij de productie grondig gewassen en gezuiverd wordt.

 

Er zijn algemene zuiverheidsnormen voor zeezout, maar specifieke normen voor microplastics zijn er echter nog niet. Het is een nieuw fenomeen wegens de vervuiling van zeewater met microplastics. Volgens de onlangs verschenen risicobeoordeling van de Europese Autoriteit voor Voedselveiligheid is het op dit ogenblik onmogelijk om een volledige risico-evaluatie uit te voeren en een conclusie te trekken over het eventuele gevaar voor de voedselveiligheid of de volksgezondheid. De resultaten van deze studie kunnen echter een aanzet vormen tot verder onderzoek naar microplastics in voedings­middelen. Naast de beperkte informatie over de aanwezigheid van microplastics in visserij­producten en zeezout is er nog maar weinig geweten over de contaminatie van allerlei voedingsmiddelen, over de mogelijke route van contaminatie en over de effecten van microplastics op de gezondheid.

 

Ik financier via de cel Contractueel onderzoek van de FOD Volksgezondheid jaarlijks diverse wetenschappelijke onderzoeken ter ondersteuning van het beleid inzake voedselveiligheid en dier- en plantgezondheid. Een projectidee over deze materie is momenteel in bespreking en is gebaseerd op de aanbevelingen voor verder onderzoek, zoals geformuleerd in de EFSA-opinie.

 

De aanwezigheid van microplastics in de voedselketen en de impact ervan op de menselijke en dierlijke gezondheid maakt ook deel uit van een projectthema in de Risk Assessment Agenda van de Europese Unie. Het is dus ook mogelijk dat er een Europees project over deze problematiek zal worden uitgevoerd, wat ik natuurlijk steun.

 

06.03  Karin Jiroflée (sp.a): Mijnheer de minister, ik dank u voor het uitgebreid antwoord. Ik begrijp dat dit wordt vervolgd. Wij wilden hiermee onze bezorgdheid uitdrukken.

 

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

 

07 Vraag van mevrouw Karin Jiroflée aan de minister van Middenstand, Zelfstandigen, KMO's, Landbouw en Maatschappelijke Integratie over "de gezondheidsrisico's van de pluimveestallen" (nr. 17724)

07 Question de Mme Karin Jiroflée au ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des PME, de l'Agriculture et de l'Intégration sociale, sur "les risques pour la santé dus aux poulaillers" (n° 17724)

 

07.01  Karin Jiroflée (sp.a): Mijnheer de minister, mijn vraag betreft uiteraard geen federale bevoegdheid. Dat zeg ik al op voorhand.

 

Onlangs trokken inwoners van Wuustwezel naar hun schepencollege met een studie over de gezondheidsrisico’s bij het oprichten van grote pluimveestallen. Waar vroeger stallen van pakweg vierduizend kippen nog niet voor grote problemen zorgden, is dat nu met de grote bedrijven van zestigduizend kippen of meer wellicht wel het geval.

 

Er zijn hogere concentraties fijnstof in een straal van één kilometer rond pluimveestallen en er is een verhoogde kans op longproblemen (astma en longkanker) in de buurt van dergelijke stallen, volgens een studie van de universiteit van Utrecht.

 

Ik besef heel goed, nogmaals, dat het een regionale materie betreft, aangezien het gaat over milieuvergunningen en eventueel zelfs bouwvergunningen. Ik vroeg mij echter af of u zich hierover, als minister bevoegd voor voedsel­veiligheid en milieu-impact, niet ongerust maakt. Zou het nuttig zijn dit te bespreken met de regio’s? Denkt u persoonlijk dat er, in samenspraak met de regio’s, moet worden gesleuteld aan de criteria voor milieuvergunningen of is zo’n overleg absoluut niet aan de orde?

 

07.02 Minister Willy Borsus : Mevrouw Jiroflée, het onderzoek van Smit et al. uit 2017 is inderdaad opmerkelijk en belangrijk. De FOD Volks­gezondheid, Veiligheid van de Voedselketen en Leefmilieu werd over de studie op de hoogte gebracht en heeft ze geanalyseerd. De studie werd uitgevoerd in de Nederlandse provincie Noord-Brabant, een gebied met intensieve pluimveehouderijen, dat niet volledig vergelijkbaar is met de Belgische situatie.

 

De auteurs wijzen er ook op dat het gaat om voorlopige onderzoeksresultaten, die moeten worden bevestigd in bredere en onafhankelijke studies, gelet op de te beperkte steekproef en de afwezigheid van een gezonde controlegroep.

 

Mijn administratie blijft dit soort studies opvolgen en kan naargelang het geval voorstellen om beschermingsmaatregelen te nemen of bijkomende studies in ons land te laten uitvoeren.

 

Mijn bevoegdheid als federaal minister van Landbouw betreft de domeinen diergezondheid en voedselveiligheid.

 

Het vergunningsbeleid in relatie tot de eventuele effecten op mens en milieu, zoals het opvolgen van pollutie veroorzaakt door concentraties aan fijnstof, behoort tot de bevoegdheid van de Gewesten, maar ik ben natuurlijk bereid om over dit thema samen te werken met mijn collega’s.

 

07.03  Karin Jiroflée (sp.a): Mijnheer de minister, ik ben blij dat u dit opvolgt. Ik begrijp dat er nog geen concreet overleg is met de regio’s daarover, maar misschien moeten we dit dossier opvolgen vanuit het Parlement. Ik denk dat het thema belangrijker zou kunnen worden in de toekomst. Voorlopig volstaat uw antwoord zeker. Dank daarvoor.

 

Ik dank ook collega Van Peel omdat ik mijn vragen eerst heb mogen stellen.

 

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

 

08 Vraag van mevrouw Valerie Van Peel aan de minister van Middenstand, Zelfstandigen, Kmo's, Landbouw en Maatschappelijke Integratie over "verlof in het buitenland en leefloon" (nr. 17122)

08 Question de Mme Valerie Van Peel au ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des PME, de l'Agriculture et de l'Intégration sociale, sur "les vacances à l'étranger et le revenu d'intégration" (n° 17122)

 

08.01  Valerie Van Peel (N-VA): Mijnheer de minister, we hebben een verstrenging van de wet goedgekeurd, waarbij elke leefloongerechtigde maximaal een maand per jaar in het buitenland mag verblijven. Dat is een goede zaak, want het is te vergelijken met iemand die werkt.

 

De inspectie van de POD Ml zou toezien op de implementatie van die maatregel. De POD MI blijkt echter enkel informatie te hebben over de aanvragen tot terugbetaling van het leefloon na toekenning. Bij een beslissing tot schorsing van het leefloon wordt de reden daarvoor niet vermeld.

 

U zou samen met uw administratie stappen zetten om een werkinstrument te ontwikkelen dat toelaat de toepassing van de wijziging op adequate wijze op te volgen. Zo zou het in de toekomst mogelijk zijn om de situaties van leefloongerechtigden die langer dan een week in het buitenland verblijven, nauwkeurig op te volgen.

 

Mijnheer de minister, hoever staat het met de ontwikkeling van dit werkinstrument? Zonder statistieken en een concrete opvolging kan men immers niet weten of extra richtlijnen noodzakelijk zouden zijn. Welke timing hebt u voor ogen?

 

08.02 Minister Willy Borsus: Mevrouw Van Peel, ik hecht veel belang aan de opvolging van de betreffende maatregel.

 

De wet is in werking getreden in januari 2016 en ik heb via de omzendbrief van 12 januari 2016 meer verduidelijking gegeven aan de OCMW's over de toepassing ervan.

 

Om een optimale opvolging te verzekeren, heb ik aan mijn administratie gevraagd een monitoringinstrument te creëren. De ontwikkeling ervan vergde een aanpassing van de huidige terugbetalingsformulieren. Inmiddels werd de verandering aangebracht en gaat ze in productie in het informaticasysteem van de POD Maatschappelijke Integratie.

 

De aanpassing moet nog worden ontplooid in het platform van de Kruispuntbank van de Sociale Zekerheid.

 

Dat zal de komende dagen gebeuren. Bovendien hebben de softwarehuizen reeds de nodige technische documentatie ontvangen. Zij hebben tot eind april de tijd om het werkinstrument te ontwikkelen en ter beschikking te stellen van de OCMW’s. Eens dat is gebeurd, zal het voor de OCMW’s mogelijk zijn om de weigeringen wegens een verblijf in het buitenland in het informaticasysteem van de POD Maatschappelijke Integratie in te voeren, zodat de nodige statistieken, en misschien controles, kunnen worden verzameld en de wijziging concreet kan worden opgevolgd.

 

08.03  Valerie Van Peel (N-VA): Mijnheer de minister, het is het niet, maar het lijkt een een-tweetje te worden. Dat is zeer goed nieuws. Dan verwachten wij dat zeer snel; zoals steeds met softwarepakketten duurt het wat langer dan men hoopt. Het lijken whizzkids, die van alles kunnen, maar het duurt toch altijd lang.

 

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

 

09 Vraag van mevrouw Valerie Van Peel aan de minister van Middenstand, Zelfstandigen, KMO's, Landbouw en Maatschappelijke Integratie over "de sociaal-professionele vrijstelling" (nr. 17123)

09 Question de Mme Valerie Van Peel au ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des PME, de l'Agriculture et de l'Intégration sociale, sur "l'immunisation socioprofessionnelle" (n° 17123)

 

09.01  Valerie Van Peel (N-VA): Mevrouw de voorzitter, mijnheer de minister, de socioprofessionele vrijstelling bestaat reeds, maar het regeerakkoord bepaalt dat wij deze zouden evalueren om ze dan te optimaliseren omdat het instrument vandaag niet altijd het gewenste effect heeft.

 

Op 27 januari 2016 heb ik u hierover al een vraag gesteld. In uw toenmalige beleidsnota verwees u ook naar een studie die door de Universiteit Antwerpen werd afgerond en die aanbevelingen zou bevatten om het instrument te optimaliseren.

 

Na de hervorming van het GPMI zou u ook een overleg starten over deze hervorming.

 

Kunt u al iets concreter zijn over de aanpak die u gaat volgen voor de socioprofessionele vrijstelling? Hou zult u rekening houden met de werkloosheidsval, enerzijds, en met het feit dat een klant met een leefloon momenteel weinig profijt heeft als hij van het systeem wil gebruikmaken, anderzijds? In welk stadium bevindt het overleg zich? Welke aanbevelingen van de studie zult u meenemen? Welke timing hebt u voor ogen?

 

09.02 Minister Willy Borsus: Mevrouw de voorzitter, ik heb aan mijn administratie gevraagd om op basis van de resultaten studievoorstellen uit te werken om de maatregel van de socioprofessionele vrijstelling eenvoudiger en aantrekkelijker te maken.

 

De doelstelling van de maatregel is om leefloners concreet aan te moedigen om te werken en om ervoor te zorgen dat meer werken meer opbrengt, wat in het huidige systeem niet altijd het geval is. Werkloosheidsvallen waarbij het netto-inkomen daalt eens men aan het werk gaat, moeten worden vermeden.

 

Zoals uit de verschillende studies blijkt is het huidig systeem te complex, wat zware administratieve lasten met zich meebrengt om het toe te passen.

 

Het huidige systeem hervormen met het oog op een vereenvoudiging is dus absoluut een prioriteit voor mij.

 

Voorts heb ik laten onderzoeken welk effect wordt bereikt als het systeem van de forfaitaire vrijheidstelling door een procentuele vrijstelling wordt vervangen. Een eerste aftoetsing met het werkveld heeft plaatsgevonden in het kader van een informele werkgroep met de OCMW’s. Het formeel overleg met de OCMW-verenigingen volgt zodra alle simulaties met betrekking tot de alternatieve berekeningwijzen zijn afgerond.

 

Het is nog een beetje te vroeg om mij uit te spreken over de concrete voorstellen die ik wil meenemen, onder meer omdat de budgettaire impact van de verschillende opties nog moet worden onderzocht. Het betreft dus een zeer complex en technisch dossier met een budgettaire impact. Het zal nog een beetje tijd vragen om alle mogelijke scenario’s te bestuderen, die alle hun voor- en nadelen hebben.

 

Desondanks is dit dossier voor mij absoluut prioritair en wens ik de nieuwe regelgeving begin 2018 in werking te laten treden.

 

09.03  Valerie Van Peel (N-VA): Mijnheer de minister, ik kijk ernaar uit om dit in de commissie te bespreken.

 

U hebt gelijk, het huidige systeem werkt niet. Een cliënt met een leefloon die daarvan gebruikmaakt, ziet zijn leeftoelage vaak wegvallen, waardoor hij op hetzelfde bedrag uitkomt als voordien, hoewel hij dan wel deels werkt. Dat is dus weinig motiverend. Bovendien is er vaak geen uitstroom naar meer werk.

 

Misschien moet u denken in de richting van een hogere tegemoetkoming of een hogere vrijstelling die uitdovend is. Wij zitten daar alweer op dezelfde lijn.

 

Wij moeten misschien ook eens met de OCMW’s bekijken of het vervallen van de toelagen op een meer graduele manier kan gebeuren.

 

Het doel is hoe dan ook duidelijk. Het is bedoeld om het mensen mogelijk te maken om gradueel richting werk te evalueren. Ik denk dat dit voor veel mensen met een leefloon een meer haalbare zaak zou zijn dan de stappen die zij nu soms moeten zetten.

 

Ik wacht op uw voorstel dat er deze legislatuur nog aankomt.

 

De voorzitter: Ik ben het ook eens met deze oplossing.

 

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

 

10 Vraag van mevrouw Valerie Van Peel aan de minister van Middenstand, Zelfstandigen, Kmo's, Landbouw en Maatschappelijke Integratie over "de verduidelijking van de notie dringend karakter in het kader van dringende medische hulp" (nr. 17124)

10 Question de Mme Valerie Van Peel au ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des PME, de l'Agriculture et de l'Intégration sociale, sur "une définition plus précise de la notion 'caractère urgent' dans le cadre de l'aide médicale urgente" (n° 17124)

 

10.01  Valerie Van Peel (N-VA): Mijnheer de minister, ook over deze kwestie heb ik het al dikwijls gehad. Ik zal dus niet opnieuw mijn hele uitleg geven.

 

In juli vorig jaar gaf u nog een stand van zaken. U hebt toen ook verklaard dat asielzoekers en begunstigden van dringende medische hulp niet dezelfde toegang tot en opvolging van de zorg hebben en dat het regeerakkoord bepaalt om niet tot een limitatieve lijst van zorg te komen, zoals dat wel het geval is bij asielzoekers. U hoopte ook informatie te verzamelen uit goede en slechte zorgpraktijken die vastgesteld worden bij de controles door de HZIV om tot een betere definitie van dringende medische hulp te komen.

 

Mijnheer de minister, wat is de huidige stand van zaken?

 

Komen er nog bijkomende onderzoeksdaden?

 

Hoever staat het overleg?

 

Binnen welke termijn komt u met een definitie? Ik verwacht dat u zult zeggen dat het nog heel even zal duren.

 

10.02 Minister Willy Borsus: Het regeerakkoord bepaalt inderdaad dat de notie “dringend karakter” van de dringende medische hulp verduidelijkt wordt, in samenwerking met medische experts maar zonder dat dit mag leiden tot een lijst van aandoeningen. U zult het met me eens zijn dat dit geen eenvoudige opdracht is. Om tot een dergelijke verduidelijking te kunnen komen, wens ik onder meer de controle op de attesten van dringende medische hulp, uitgevoerd door de adviserend geneesheren van de Hulpkas voor Ziekte- en Invaliditeitsuitkering (HZIV) te versterken.

 

De controle op de attesten van dringende medische hulp wil ik op twee vlakken versterken. Ten eerste wens ik de controle a priori uit te breiden, zodat voor elk dossier kan worden nagegaan of het vereiste attest aanwezig en conform is.

 

Bij gebrek aan het vereiste attest zal geen betaling plaatsvinden.

 

Ten tweede wens ik de inhoudelijke controle a posteriori efficiënter te maken, in die zin dat de adviserend geneesheren steeds over de nodige medische verslagen kunnen beschikken om de inhoudelijke controle uit te voeren. Een negatieve controle zal bovendien een terugvordering van de onterechte betaling tot gevolg hebben.

 

Om de controles te kunnen realiseren, heeft mijn administratie op regelmatige basis overleg gepleegd met de HZIV om het bijhorende reglementair kader uit te werken. Zij leggen op het ogenblik de laatste hand aan de ontwerpteksten, waarna ik contact zal opnemen met mijn collega bij Volksgezondheid om het kader te bespreken.

 

Ik ben ervan overtuigd dat de goede en slechte zorgpraktijken, die vastgesteld worden bij de controles door de HZIV, evenals de rechtspraak, die hieruit zal ontwikkeld worden, een goede basis zullen vormen om samen met andere medische experten de onduidelijkheden inzake het begrip dringende medische hulp te bespreken en de definitie ervan te verduidelijken.

 

Ook hierover zal ik overleg plegen met mijn collega’s van de regering, in casu mijn collega Maggie De Block. Dat zal uiteraard enige tijd in beslag nemen, maar het lijkt me het beste denkspoor om tot een gegronde definitie te komen op basis van de vaststellingen op het terrein door de medische experten zelf. Zodra de nieuwe wetgeving in werking zal treden, zullen de nodige instructies worden meegedeeld aan de OCMW’s en de zorgverleners.

 

10.03  Valerie Van Peel (N-VA): Mijnheer de minister, u bent zeer hard aan het werken.

 

10.04 Minister Willy Borsus: Het betreft een moeilijke definitie.

 

10.05  Valerie Van Peel (N-VA): We moeten zo nu en dan toch ook eens landen, want anders moet ik die vraag nog eens stellen. Een en ander tikt wel aan.

 

Dank u voor uw antwoord. De kwestie wordt vervolgd.

 

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

 

11 Vraag van mevrouw Valerie Van Peel aan de minister van Middenstand, Zelfstandigen, KMO's, Landbouw en Maatschappelijke Integratie over "het toekennen van een installatiepremie" (nr. 17176)

11 Question de Mme Valerie Van Peel au ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des PME, de l'Agriculture et de l'Intégration sociale, sur "l'octroi d'une prime d'installation" (n° 17176)

 

11.01  Valerie Van Peel (N-VA): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, dit is opnieuw een voorbeeld waarin de wetgeving zichzelf tegenspreekt, waardoor er verschillende gewoontes ontstaan. Het toegankelijk maken van woningen en in het bijzonder het bevorderen van de integratie van daklozen door middel van het hebben van een woning behoren tot de prioriteiten van het OCMW. Sinds 7 oktober 2004 kan het OCMW op basis van twee verschillende wetten aan verschillende groepen van daklozen een installatiepremie toekennen. Een cumulatie van die twee regelingen is wel uitgesloten.

 

Er is echter een opmerkelijk verschil tussen die twee wetten. Samenwonende daklozen die op basis van artikel 57bis van de organieke wet een installatiepremie krijgen, krijgen slechts één premie wanneer ze zich op hetzelfde adres vestigen, terwijl daklozen die op basis van de wet betreffende het recht op maatschappelijke integratie (RMl) een installatiepremie vragen en gaan samenwonen, recht hebben op twee premies. De installatiepremie is in de RMl-wet namelijk een individueel recht waarvan iedere dakloze die aan de voorwaarden voldoet kan genieten, ongeacht of men al dan niet gaat samenwonen met andere daklozen die recht hebben op een installatiepremie in het kader van de RMl-wet.

 

Het gevolg is dat vier volwassen dakloze broers die gaan samenwonen volgens de RMI-wet in principe vier keer een premie kunnen krijgen, terwijl een alleenstaande moeder met vier minderjarige kinderen slechts één premie krijgt. Dat is toch een scheefgroei. Het verdelen en toekennen van de installatiepremie is niet meer aangepast aan de noden en de verschillende samenlevingsvormen binnen deze maatschappij.

 

Ziet u een gelijkschakeling mogelijk tussen de twee verschillende wetten om de huidige onduidelijkheid weg te werken evenals het verschil in aanpak bij de verschillende OCMW’s?

 

Zou het niet beter zijn om slechts één installatiepremie toe te kennen per adres, maar bijvoorbeeld wel rekening te houden met inwonende kinderen? Is er met andere woorden geen herschikking van de categorieën nodig op basis van de huidige samenlevingsvormen?

 

Ziet u het in dat geval mogelijk om een eventuele opsplitsing van de installatiepremie te implementeren in de gegevensstromen van de Kruispuntbank van de Sociale Zekerheid, zodat het behoud van rechten evenwichtig verdeeld kan worden tussen de inwonende volwassenen per adres? Als bijvoorbeeld twee broers gaan samenwonen en slechts één premie wordt toegekend, zou het eerlijk zijn dat er een recht van 50 % overblijft als ze nadien verhuizen, aangezien men maar een keer recht heeft op die premie.

 

11.02 Minister Willy Borsus: Mevrouw Van Peel, het door u aangehaalde onderscheid wordt verklaard door het verschil in zienswijze tussen beide wetgevingen. In het kader van de organieke wet van 8 juli 1976 betreffende de OCMW’s wordt een installatiepremie per gezin toegekend. De wet van 26 mei 2002 betreffende het recht op maatschappelijke integratie is gebaseerd op een individualisering van de rechten, waardoor de premie aan iedere volwassene van een gezin wordt toegekend.

 

Een gelijkschakeling tussen beide wetgevingen behoort tot de mogelijkheden om de onduidelijkheden weg te werken. Dit is bestudeerd in het kader van de hervorming die ik voorzie om tot een convergentie te komen tussen de twee wetgevingen. Eerder dan de categorieën te herschikken om dit dossier te kunnen behandelen, wil ik een eventuele hervorming van de installatiepremie dus bekijken in het kader van de harmonisering van de twee wetten.

 

Het bedrag van de installatiepremie komt steeds overeen met het bedrag van de leeflooncategorie “gezinslast”, maar in geen van beide wetgevingen wordt er rekening gehouden met het aantal minderjarige kinderen ten laste. Het in aanmerking nemen van inwonende kinderen zou eventueel ook kunnen worden bestudeerd in het kader van de hervorming. Hierbij moeten ook de budgettaire consequenties uiteraard goed ingeschat worden. Indien een wijziging van het bestaande systeem opportuun blijkt, zal uiteraard de mogelijkheid tot implementatie ervan in de KSZ-stromen eveneens onderzocht worden.

 

We bereiden dus een algemene convergentie voor tussen de twee wetten.

 

11.03  Valerie Van Peel (N-VA): Mijnheer de minister, dank u. Ik hoor dat ik u op ideeën heb gebracht. Natuurlijk moet dit ook budgettair worden bekeken, dat begrijp ik. Als u ervoor zou kiezen om de wet in stand te laten die bepaalt dat het per adres moet worden bekeken, kan wat u daarmee bespaart misschien worden ingezet om wel rekening te houden met die stijgende groep van alleenstaande moeders met bijvoorbeeld vier kinderen. Die krijgen nu hetzelfde bedrag als een alleenstaande man die ergens gaat wonen en daar zit geen logica in, want dat zijn wel vijf bedden meer die men dan moet aankopen als men dakloos is geweest.

 

Ik heb een gelijkaardig pleidooi voor de categorieën die er voor het leefloon bestaan. Ook daar moeten we durven kijken naar de kinderlast. Ik hoop nog een voorstel van u in die richting te zien, of anders kom ik misschien zelf met een voorstel.

 

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

 

12 Vraag van mevrouw Valerie Van Peel aan de minister van Middenstand, Zelfstandigen, KMO's, Landbouw en Maatschappelijke Integratie over "de middelentoets door het OCMW en het opzoeken van bankgegevens" (nr. 17633)

12 Question de Mme Valerie Van Peel au ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des PME, de l'Agriculture et de l'Intégration sociale, sur "le contrôle des ressources par le CPAS et la recherche de données bancaires" (n° 17633)

 

12.01  Valerie Van Peel (N-VA): Mijnheer de minister, de middelentoets die OCMW’s moeten uitvoeren, is niet altijd zo evident. Momenteel vraagt het OCMW aan een steunzoeker om een schriftelijke verklaring dat het OCMW in zijn naam de rekeningstand mag opvragen bij bank X en Y. Het probleem is echter dat het OCMW niet weet of er nog een bank Z is waar ook een rekening op naam van de steunzoeker openstaat. Daarom is het moeilijk om een echt zeker algemeen beeld te krijgen. Enkele banken willen de gegevens ook alleen nog doorgeven via Febelfin. Febelfin treedt dus in feite op als tussenpersoon.

 

Een goedkope en waterdichte procedure zou de creatie van een wettelijk kader zijn om via de NBB een lijst te krijgen van alle rekeningen van de steunzoeker geopend bij de banken. Misschien zouden wij ook kunnen overwegen om de geviseerde banken te verplichten om de rekeningstanden, zonder tussenkomst van Febelfin, door te geven aan het OCMW, wanneer de rekeningen op die lijst staan. Dat zou eenvoudig kunnen worden gerealiseerd door de OCMW’s toegang te geven tot het CAP.

 

Vooral het eerste element is belangrijk. Als de OCMW’s beschikken over een lijst met alle rekeningen van de steunzoeker, zou men immers kunnen zeggen dat het aan de steunzoeker is om dan te beslissen of er ook naar de rekeningstand mag worden gekeken. Als hij dat niet toestaat, dan kan het OCMW geen financieel onderzoek doen en weigert het sowieso het dossier, maar zo laat men de beslissing wel nog in handen van het individu. Ik kan immers wel begrijpen dat daarvoor anders toch wel enige schrik bestaat. Dat eerste element lijkt mij echter toch zeker mogelijk.

 

Hoe staat u hiertegenover? Bent u het idee genegen om OCMW’s toegang te geven tot het CAP? Binnen welke tijdspanne denkt u een en ander te realiseren?

 

12.02 Minister Willy Borsus: Mevrouw Van Peel, in het kader van hun opdrachten zijn OCMW’s wettelijk verplicht een maatschappelijk onderzoek uit te voeren over de steunaanvrager, vooraleer de maatschappelijke dienstverlening toe te kennen. De middelentoets is in dat opzicht een cruciaal onderdeel van dat onderzoek.

 

Het is van primordiaal belang voor OCMW’s om te kunnen beschikken over informatie over het bestaan van een bankrekening van de steunaanvrager.

 

Het lijkt mij dan ook interessant dat de OCMW’s toegang zouden hebben tot het Centraal aanspreekpunt.

 

Om die reden nam ik overigens eind 2015 al het initiatief om de minister van Financiën, de heer Van Overtveldt, en de toenmalige staatssecretaris bevoegd voor de Bestrijding van sociale fraude, de heer Tommelein, aan te schrijven om de OCMW’s deels toegang te verlenen, zodat de OCMW’s over de bankgegevens kunnen beschikken.

 

Belangrijk bij die oefening is oog te hebben voor de proportionaliteit in verband met de geconsulteerde gegevens. Het is in eerste instantie dan ook mijn bedoeling de OCMW’s toegang te verlenen tot gegevens over het bestaan en alleen het bestaan van rekeningen, met de betreffende rekeningnummers waarover een steunaanvrager beschikt.

 

Intussen heeft mijn administratie verschillende stappen naar de andere partners gezet, in het bijzonder naar de FOD Financiën. Er zal, enerzijds, in een wettelijke basis moeten worden voorzien, om de OCMW’s toegang te verlenen. Er zal, anderzijds, toegang via de Kruispuntbank van de Sociale Zekerheid moeten worden verleend.

 

De KSZ analyseert momenteel de behoeften voor de ontwikkeling van die stroom.

 

De Nationale Bank van België werkt aan de ontwikkeling van een webservice of webstroom voor de toekomstige gebruikers.

 

12.03  Valerie Van Peel (N-VA): Mijnheer de minister, wij zullen ook uw partners nog eens aansporen tot actie, want die toegang zou de zaken vergemakkelijken. Ik begrijp uw opmerking dat wij al goed gevorderd zullen zijn als OCMW's minstens weet hebben van het bestaan van rekeningen; het is dan aan de cliënt om de rest van de gegevens te bezorgen. Doet hij dat niet, dan werkt hij natuurlijk niet mee aan het onderzoek en dat heeft sowieso gevolgen. Ik begrijp uw voorzichtigheid inzake het doorgeven van rekeningstanden, maar het zou zeer goed zijn, mocht er wel een toegang zijn tot de rekeningen.

 

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

 

13 Question de Mme Muriel Gerkens au ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des PME, de l'Agriculture et de l'Intégration sociale, sur "les psychomotriciens" (n° 17005)

13 Vraag van mevrouw Muriel Gerkens aan de minister van Middenstand, Zelfstandigen, KMO's, Landbouw en Maatschappelijke Integratie over "de psychomotorisch therapeuten" (nr. 17005)

 

13.01  Muriel Gerkens (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, la profession de psychomotricien fait actuellement l'objet en Belgique d'un débat politique et juridique autour de la reconnaissance de cette profession en tant que profession paramédicale. Cela peut prendre deux dimensions et deux trajectoires différentes.

 

Cette profession est pratiquée en Belgique depuis les années 60 par un certain nombre de travailleurs indépendants. La ministre des Affaires Sociales a, le 17 octobre 2016, par courrier à l'attention du ministre de l'Enseignement de la Communauté française, indiqué sa décision de ne pas reconnaître la profession comme profession paramédicale.

 

Depuis cette date, l'accomplissement d'inter­ventions ou de traitements thérapeutiques en psychomotricité par d'autres professionnels que les ergothérapeutes, logopèdes, orthopédistes, kinésithérapeutes ou médecins, doit être considéré comme relevant de l'exercice illégal de la médecine. Ce n'est bien entendu pas sans conséquences sur les travailleurs indépendants, que ce soit des psychomotriciens actifs de longue date ou des jeunes issus des filières d'enseignement belges et francophones consacrées à cette profession et qui viennent d'investir dans la profession.

 

L'UCM vous a exprimé ses inquiétudes et espère que des mesures seront prises pour soutenir ces travailleurs indépendants, lourdement touchés tant par la baisse drastique et soudaine des demandes d'intervention que par l'impact sur les investissements réalisés par certains.

 

Allez-vous reconnaître ce secteur comme secteur en crise au regard du statut social des travailleurs indépendants en matière d'obligations de cotisations et de droit à la dispense? Cette demande vient également de l'UCM. Cette décision est incompatible avec le principe fondamental de liberté d'entreprendre, d'autant que ces travailleurs indépendants diplômés dans la profession qu'ils exercent sont mis en impossibilité d'exercer leur profession jusque là admise par tous, y compris par un ensemble large d'institutions de santé qui recourent à leurs prestations et à leurs services. Quels sont vos contre-arguments en la matière?

 

13.02  Willy Borsus, ministre: Madame la présidente, comme vous l'indiquez, la profession de psychomotricien ou de psychomotricienne a fait l'objet, en Belgique, d'un débat autour de la reconnaissance de cette profession en tant que profession paramédicale.

 

Il y a eu très longtemps un flou juridique autour de cette question. La ministre des Affaires sociales faisant suite à un avis du Conseil fédéral des professions paramédicales a clarifié la situation en considérant que la discipline de la psychomotricité en tant que pratique paramédicale était réservée aux logopèdes, aux ergothérapeutes, aux orthopédistes et aux kinésithérapeutes. Cette clarification n'implique pas que les titulaires d'un diplôme en psychomotricité n'ont pas la possibilité d'exercer leur activité en Belgique, mais que cette activité, comme vous le relevez, ne peut pas porter sur des actes relevant de l'art de guérir s'ils ne remplissent pas les conditions prévues par la loi. Certaines opportunités demeurent pour les titulaires du seul diplôme de psychomotricien; par exemple, dans l'enseignement, le secteur du bien-être ou de l'aide sociale.

 

Je ne m'étendrai évidemment pas sur l'aspect de la reconnaissance de cette profession qui est de la compétence de ma collègue, la ministre des Affaires sociales, Mme De Block. Mais je veux répondre clairement à votre question quant à l'éventuelle incompatibilité avec le principe d'entreprendre.

 

En ce qui me concerne, j'estime qu'on ne peut pas conclure que ce dossier n'entraîne pas un certain nombre de conséquences, même si les psychomotriciens ne sont pas empêchés d'exercer leur activité indépendante. Seul le cadre de cet exercice a été modifié, même si les modifications sont porteuses de conséquences importantes. Comme vous le savez, ces modifications portent sur les actes réalisés dans le cadre de l'exercice de l'art de guérir qui font l'objet d'une législation spécifique.

 

Ceci démontre toute l'importance de la clarification au préalable des règles de la sécurité juridique maximale. Ce qui n'a pas pu être réalisé, malheureusement. Ma collègue, la ministre des Affaires sociales vient d'y remédier, comme cela aurait dû être fait il y a longtemps.

 

Pour ce qui concerne l'impact que ce dossier peut avoir sur les travailleurs indépendants actifs dans ce secteur, je vous rejoins sur le fait qu'il peut être important, notamment sur les psychomotriciens indépendants. C'est pourquoi j'ai demandé au comité général de gestion pour le statut social du travailleur indépendant, un avis sur l'opportunité de reconnaître le secteur comme étant en crise, comme cela a pu être le cas, pour des raisons différentes, suite au lock-out de la fin 2015, après les attentats de mars 2016 ou dans les secteurs touchés par les conséquences de l'embargo commercial russe. Quand j'aurais reçu cet avis, je prendrai attitude. En attendant, je veux insister sur les mécanismes existants qui permettent, dans le cadre du statut social des travailleurs indépendants, de répondre aux situations les plus délicates. Par exemple, lorsque les indépendants voient leurs revenus baisser suite à une série d'éléments qu'ils peuvent démontrer, ils peuvent adapter leurs cotisations sociales provisoires, en application de la nouvelle législation adoptée le 1er janvier 2015. Cette capacité d'ajustement a justement été rendue possible à cause de cette réforme du calcul des cotisations sociales.

 

Je crois par ailleurs qu'il y a un contentieux juridique toujours en cours concernant la décision prise par ma consœur, Maggie De Block. Je ne suis pas opposé, dès que je reçois cet avis, au fait d'examiner cette possible reconnaissance et, le cas échéant, en fonction de cet avis et de cette analyse, à prendre la circulaire ad hoc. J'ai d'ailleurs été sensibilisé à cette problématique notamment par l'UCM, l'une des organisations professionnelles représentatives.

 

13.03  Muriel Gerkens (Ecolo-Groen): Je vous remercie, monsieur le ministre. Je ne sais pas si vous pourrez me répondre mais je reste avec des interrogations. En effet, c'est la ministre de la Santé qui est compétente pour reconnaître les professions paramédicales. Reste les autres actes et les autres champs d'activités des psychomotriciens et ici, vous concernant, les psychomotriciens indépendants. De quelle manière doit se passer la reconnaissance du psychomotricien en tant que tel et non en tant que fonction paramédicale? Sera-t-il reconnu comme psychomotricien non paramédical pour pouvoir exercer ou bien s'agit-il d'une démarche qui n'est pas nécessaire pour qu'il puisse exercer comme indépendant dans une institution comme une école par exemple?  

 

Le psychomotricien fait par exemple de la psychomotricité avec des enfants dans une école qui organise ce type de cours. C'est le cas dans l'école de mon village où cette activité côtoie des cours de danse à partir de sept ans. En dessous de cet âge, c'est de la psychomotricité. Si ce psychomotricien n'est pas paramédical, peut-il être psychomotricien indépendant sans devoir être reconnu comme exerçant la profession de psychomotricien en dehors du paramédical? Ou bien n'est-ce pas nécessaire?

 

13.04  Willy Borsus, ministre: Cela ressortit plutôt de l'analyse de ma collègue. Je préfère en référer à ma collègue la ministre sur le volet paramédical et ses limites.

 

13.05  Muriel Gerkens (Ecolo-Groen): Ma question porte justement sur ce qui n'est pas paramédical. Faut-il être reconnu ou puis-je m'installer comme indépendant en tant que psychomotricien qui ne fait pas de paramédical? Je pense que c'est une question qui vous concerne et qui concerne bien sûr la ministre de la Santé. J'ai l'impression qu'elle doit aussi concerner les compétences des Régions, peut-être, pour ce qui est de l'accès à la profession ou de la reconnaissance de certaines professions en dehors des métiers de la Santé.

 

Je trouve que c'est un sujet qui doit être creusé. Je vous invite à le faire parce que, parmi les interrogations des psychomotriciens ayant actuellement un diplôme et exerçant, la question se pose réellement. En effet, on leur dit qu'ils pourront exercer en dehors du champ paramédical mais en même temps, cela veut dire quoi? Sous quelles conditions? Avec quelle reconnaissance ou quel titre? Quel accès à quelle profession?   

 

Je reviendrai sur cette question ultérieurement. En effet, la ministre ne répondra pas à une question ne concernant pas le paramédical.

 

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

 

La présidente: Comme Mmes Karine Lalieux et Rita Gantois ne nous ont rien indiqué, leurs questions n° 17154 et n° 17169 sont supprimées.

 

14 Question de Mme Muriel Gerkens au ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des PME, de l'Agriculture et de l'Intégration sociale, sur "le rapport de l'ECHA sur le glyphosate" (n° 17325)

14 Vraag van mevrouw Muriel Gerkens aan de minister van Middenstand, Zelfstandigen, KMO's, Landbouw en Maatschappelijke Integratie over "het rapport van ECHA over glyfosaat" (nr. 17325)

 

14.01  Muriel Gerkens (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, la saga du glyphosate et du Roundup, qui associe le glyphosate à d'autres substances, se poursuit avec toujours autant d'incohérences. Le 15 mars dernier, l'Agence européenne des substances chimiques estimait que ce produit n'était ni cancérigène ni mutagène. En même temps, on constate encore une fois une absence de transparence dans les documents accessibles et les études qui servent de référence. En outre, les conflits d'intérêts visant les experts qui en sont les auteurs continuent de poser question.

 

De même, l'association entre le glyphosate et les autres substances composant le Roundup – mais cela vaut aussi pour d'autres produits – n'est pas analysée. Or nous savons que les formulants sont des dérivés de la chimie du pétrole et qu'ils constituent  même parfois à eux seuls des cocktails plus dangereux que le glyphosate.

 

Ce sujet reste donc préoccupant. Il serait dès lors judicieux que les autorités européennes acceptent de le traiter dans son entièreté et de rendre accessibles les études et les documents de référence.

 

Le plus étonnant est que, le 16 mars, la justice américaine a déclassifié des correspondances internes à la firme de 250 pages, où il apparaît que, depuis 1999, la firme agrochimique productrice savait que le glyphosate présentait un potentiel mutagène et s'interrogeait sur la toxicité de la substance.

 

Tous ces documents ont été déclassifiés et ont été accessibles à la suite d'actions collectives qui ont été menées par des travailleurs agricoles qui présentaient des cancers du sang et qui soupçonnaient cette substance d'en être à l'origine.

 

Au vu de ces éléments, je souhaitais à nouveau attirer votre attention car je me suis dit qu'on était peut-être en train de revivre le même scénario que celui du tabac ou de l'amiante où, à un moment donné, les entreprises productrices ont décidé de s'organiser et de financer des études qui démontraient que l'amiante, par exemple, avec un usage contrôlé n'était pas toxique. Or, aujourd'hui, on est en train d'assister à la mort de toute une série de victimes de l'amiante et on essaie d'indemniser les victimes.

 

Aujourd'hui, je voudrais éviter qu'on soit à nouveau aveuglé. Étant donné ces deux informations concomitantes, monsieur le ministre, continuerez-vous à vous contenter de l'avis tel que publié par l'Agence européenne des produits chimiques (ECHA) ou exigerez-vous que l'ensemble des sources, des données, des dossiers soient rendus publics? Exigerez-vous la vérification de tous les conflits d'intérêts potentiels y relatifs? Comptez-vous vous manifester auprès de la Commission européenne en lui signifiant votre refus de continuer la mise sur le marché du Roundup et autres produits à base de glyphosate, tant que la clarté n'est pas faite sur l'indépendance et la qualité de ces études et rapports, tant de l'ECHA que de l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA)? Exigerez-vous des études approfondies sur les effets de l'ensemble des composantes des cocktails accompagnant le glyphosate?

 

14.02  Willy Borsus, ministre: Madame la présidente, c'est un dossier auquel je réserve vraiment toute mon attention. Je le fais de façon ouverte, c'est-à-dire en suivant les informations, études, contributions et tout autre élément portés à ma connaissance et à la connaissance de mes services. Nous avons aussi une approche qui est basée sur l'analyse d'un certain nombre de nos experts et sur les propositions qu'ils nous soumettent.

 

J'entends régulièrement parler de conflits d'intérêts potentiels et d'indépendance de nos experts belges. Je demande tout aussi régulièrement de ne pas hésiter à me faire part des doutes que vous pourriez avoir ou des problèmes que vous auriez pu déceler concernant les experts belges participant aux processus de décision européens ou au niveau belge ou dans le processus post-positionnement européen. Je repasse le message. Vous pourriez même me communiquer vos doutes sans en faire une large publicité. Mais, jusqu'à présent, je n'ai reçu, à ce sujet, aucun retour de la part des interlocuteurs à qui je me suis adressé, que ce soit au cours d'un débat, d'une réunion ou d'une rencontre.

 

Vous faites un parallèle avec le dossier de l'amiante. Je ne le ferais pas. Le contexte est différent dans la mesure où la relation entre le cancer et l'exposition à l'amiante est démontrée pour l'animal ou la santé humaine. Á ce stade, cette présomption scientifique n'apparaît pas encore – je parle au conditionnel, je suis nuancé dans mon propos, ce qui ne vous échappera pas – dans les évaluations approfondies de l'OCDE sur des études épidémiologiques suggérant une association possible ou dans le rapport de l'Agence européenne des produits chimiques. Nous avons des contributions au niveau de l'OMS, mais elles ont été, comme vous l'observez vous-même, très nuancées. La déclassification de certains documents internes à Monsanto va peut-être faire évoluer les choses. Je suis vraiment dans une attitude très attentive, prudente, vigilante sur cette question.

 

Je suis très attaché à ce que nos expertises scientifiques nous livrent les fruits d'un travail que je souhaite permanent, rigoureux, approfondi et bien sûr indépendant, afin de dépister ou d'identifier tout lien, direct ou indirect, entre le glyphosate et la santé humaine.

 

Concernant le niveau européen, l'Agence européenne des produits chimiques vient de s'exprimer. Elle a proposé une prolongation provisoire, qui a été approuvée, de l'autorisation d'utilisation du glyphosate. Dans un rapport très attendu, l'Agence a confirmé qu'elle n'établissait pas de lien entre le glyphosate et des conséquences cancérogènes.

 

Dans ce contexte – et vous faites le lien avec les informations américaines – , notre législation européenne impose quant à elle aux détenteurs d'autorisations de produits phytopharmaceutiques de communiquer immédiatement aux États membres toute nouvelle information portant sur les effets sur la santé humaine, sur la santé animale et sur l'environnement, au sujet des substances dont elles assurent la diffusion ou dont elles détiennent les autorisations. Ne pas informer les autorités compétentes de l'existence de telles données constituerait une infraction grave à la législation européenne.

 

En ce qui concerne la publication des données et les éventuels conflits d'intérêts, je défends sans ambiguïté un système d'évaluation qui soit le plus transparent possible quant aux études, aux documents, aux conflits d'intérêts, fussent-ils potentiels, de tout intervenant dans la procédure et dans le processus d'autorisation. Je note d'ailleurs que les études considérées par l'Allemagne – qui est l'État membre rapporteur –, par l'EFSA et par l'ECHA ne se limitent pas aux seules études mentionnées, qui ressortiraient de l'industrie. Elles se basent également sur des études beaucoup plus larges, sur la littérature scientifique et sur une série d'éléments bien connus.

 

Il est en effet nécessaire de tenir compte de l'ensemble des études publiées, des données qu'elles communiquent, des observations individuelles qu'elles permettent ainsi que des analyses scientifiques. Cela permet d'analyser les mécanismes toxicologiques. Évidemment, ces études doivent obligatoirement être réalisées selon un système qualité/contrôle par les autorités, et le sont. Ce système doit assurer la transparence de ces études et leur traçabilité, entre autres éléments qualitatifs.

 

La réglementation européenne donne une liste d'informations qui ne sont pas considérées comme étant confidentielles. Si les résumés des études ne sont pas confidentiels, les études, elles, ne figurent pas dans cette liste. Mais la Cour de justice européenne se penche actuellement sur la question. Dès lors, je serai extrêmement attentif à l'examen que la Cour de justice européenne fait de cette question. Et je veillerai à ce que dès que son arrêt sera rendu, il soit appliqué tel qu'il doit l'être.

 

J'en viens à l'indépendance et à la qualité des études évaluées par l'Allemagne, que ce soit l'ECHA ou l'EFSA. On sait que ces études menées par l'Allemagne en tant qu'État membre rapporteur ont été confiées, pour leur évaluation, au Bundesinstitut für Risikobewertung (BfR), qui est un établissement public allemand. Que ce soit contre l'Allemagne, les structures dont je viens de parler, ou contre cet institut public allemand, je n'ai pas entendu d'accusations, ni d'éléments substantiels qui mèneraient à dire que ces organismes ne sont pas indépendants dans leur analyse, pas rigoureux, ne fondent pas scientifiquement leurs dires. C'est la raison pour laquelle le fait que l'Allemagne ait confié, en tant qu'État membre rapporteur, l'évaluation des études à cet institut, est un élément supplémentaire qui me paraît intéressant.

 

Notons que l'évaluation allemande a été faite par cet organisme indépendant. Les experts désignés par les États membres doivent remettre chaque année une déclaration de conflits d'intérêts. Ces déclarations sont publiées par l'EFSA. J'ai déjà entendu qu'un membre avait été querellé pour tel ou tel élément de conflits d'intérêts. C'est la preuve, en tout cas, que le mécanisme existe et qu'il fonctionne. Ces déclarations des experts sont publiées, ainsi qu'une liste reprenant les organismes publics auxquels appartiennent les experts. Enfin, les conclusions de l'évaluation des risques s'effectuent sous l'entière responsabilité de l'EFSA. Le personnel de l'EFSA doit aussi remettre une déclaration de conflits d'intérêts.

 

L'Agence européenne des produits chimiques a également des règles strictes en matière de conflits d'intérêts pour les membres de son personnel et pour les experts qui collaborent avec elle, y compris leurs partenaires, voire leurs enfants. De plus, l'ECHA précise que les noms des personnes impliquées dans l'établissement de cette opinion sont rendus publics après approbation de cette opinion, afin d'éviter le lobbying ou les tentatives de lobbying de certaines entreprises.

 

L'opinion de l'ECHA est disponible aujourd'hui. La Commission européenne va rédiger une proposition relative au renouvellement ou non du glyphosate au niveau européen. Je veux vraiment, quelles que soient les décisions, intervenir dans ces dossiers avec le plus grand sérieux et la plus grande rigueur. Avant de prendre ce type de décisions, je reçois dans mon bureau les intervenants belges de mon administration afin d'entendre leur exposé et leur analyse. En ce qui me concerne, lorsque je disposerai de la proposition européenne faisant suite à l'opinion de l'ECHA, que je viens d'évoquer, je procéderai à une analyse approfondie au niveau belge, en m'entourant de toutes les expertises, à commencer par celles de mon administration, avant de prendre attitude.

 

Comme vous l'observez, je suis ouvert. Je suis à l'écoute. Je suis extrêmement attentif. J'entends régulièrement des critiques sur l'indépendance. Mais je dois vous faire l'exposé des mécanismes qui existent aujourd'hui, très clairement.

 

Je suis ouvert à vos remarques si certaines choses vous paraissent devoir retenir mon attention concernant tel ou tel intervenant ou structure ou institution.

 

En même temps, à ce stade, nous avons conservé avec mes collègues, que ce soit avec ce dossier-ci ou bien sur d'autres dossiers, une attitude qui se fondait sur un certain nombre de rapports ainsi que sur des analyses menées par nos scientifiques.

 

14.03  Muriel Gerkens (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, j'entends dans votre réponse votre vigilance et une préoccupation plus affirmée sur la nécessité d'indépendance et d'évitement des conflits d'intérêts. C'est une bonne chose parce que je pense que c'est en rappelant et en renforçant les règles que les éléments peuvent devenir crédibles.

 

Deux points particuliers me perturbent encore. J'ai l'impression que la difficulté de ce type de dossier réside dans le fait que des premiers rapports et des premières études sont menés par différents experts rassemblés ou différents groupes d'études. Dans le cas présent, ce qui posait question était qu'en Allemagne, le groupe désigné pour l'une des études était l'émanation du secteur de l'agrochimie et des entreprises en cause. L'indépendance de ce groupe a donc été mise en cause.

 

Les rapports qui sont établis aujourd'hui par l'Agence européenne des substances chimiques ne portent pas sur de nouvelles études. Il s'agit d'analyses d'études déjà produites et une évaluation des méthodologies. J'ai dès lors le sentiment qu'on reste dans le même cercle de confiance relative accordée puisqu'on essaye de déterminer que ce qui a été fait l'a été correctement mais on ne se donne pas la possibilité de mener une étude dès le départ en considérant les substances d'abord individuellement puis ensuite en interaction. Cela fait d'ailleurs l'objet de ma deuxième inquiétude qui dépasse purement le glyphosate et qui concerne l'ensemble de toutes ces substances mélangées et l'effet cocktail de ces différentes substances en tant que principe actif ou coformulant mais aussi coformulant entre eux d'ailleurs. Il faut vraiment insister à ce sujet, et vous vous êtes déjà exprimé en ce sens, pour que ces études soient menées à plus grande échelle.

 

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

 

La présidente: La question n° 17439 de M. Georges Gilkinet est transformée en question écrite. Les questions n°s 17599 de Mme Caroline Cassart-Mailleux, 17720 et 17719 de Mme Catherine Fonck sont transformées en questions écrites. Les questions n° 17556 de Mme Rita Gantois et n° 17714 de Mme Yoleen Van Camp sont supprimées.

 

La réunion publique de commission est levée à 16.32 heures.

De openbare commissievergadering wordt gesloten om 16.32 uur.