Commissie voor de Volksgezondheid, het Leefmilieu en de Maatschappelijke Hernieuwing

Commission de la Santé publique, de l'Environnement et du Renouveau de la Société

 

van

 

Woensdag 3 mei 2017

 

Voormiddag

 

______

 

 

du

 

Mercredi 3 mai 2017

 

Matin

 

______

 

 


La réunion publique de commission est ouverte à 11.07 heures et présidée par Mme Muriel Gerkens.

De openbare commissievergadering wordt geopend om 11.07 uur en voorgezeten door mevrouw Muriel Gerkens.

 

La présidente: La question n° 18022 de Mme Daphné Dumery relative aux moniteurs de sports nautiques avait été renvoyée en commission des Affaires sociales. J'ai accepté qu'elle revienne ici, puisque vous avez marqué votre accord pour lui répondre dans le cadre de ses autres questions, monsieur le secrétaire d'État.

 

01 Question de M. Daniel Senesael au secrétaire d'État à la Lutte contre la fraude sociale, à la Protection de la vie privée et à la Mer du Nord, adjoint à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, sur "les dégâts provoqués par la tempête Dieter" (n° 16085)

01 Vraag van de heer Daniel Senesael aan de staatssecretaris voor Bestrijding van de sociale fraude, Privacy en Noordzee, toegevoegd aan de minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid, over "de door de storm Dieter veroorzaakte schade" (nr. 16085)

 

01.01  Daniel Senesael (PS): Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, je suis heureux de vous voir, car il est rare que nous puissions vous interroger. C'est pourquoi nos questions ne collent pas nécessairement à l'actualité.

 

À la mi-janvier, la côte belge a été touchée par la tempête Dieter. Bien que ses conséquences fussent moins graves que prévu, son passage a néanmoins provoqué d'énormes dégâts. Ainsi, des centaines de milliers de tonnes de sable ont disparu sous l’effet des vagues et du vent.

 

Monsieur le secrétaire d’État, le coût pour la remise en état des plages a-t-il été déterminé? Le fédéral est-il impliqué dans ce chantier important, qui relève en premier lieu des compétences de la Flandre? Au lieu de renflouer les plages en sable après le passage de tempêtes telles que Dieter, il apparaît que les autorités néerlandaises ont opté pour une solution plus durable, à savoir la création d’une île artificielle qui exerce une influence directe sur les courants et qui permet ainsi de protéger les dunes. Dans le cadre de vos compétences, quel est l’état des lieux des concertations que vous avez à ce sujet?

 

01.02  Philippe De Backer, secrétaire d'État: Monsieur Senesael, comme vous le faites remarquer, la loi spéciale portant réforme institutionnelle prévoit que la Région flamande est compétente pour les travaux publics servant à la défense côtière et, donc, des digues. L'autorité fédérale n'y est donc pas associée.

 

Votre deuxième question relève néanmoins que nous exerçons une certaine compétence dans la mesure où, par exemple dans le plan d'aménagement des espaces marins, nous pouvons indiquer des zones pour des raisons très précises. Dans ce plan, qui est en vigueur jusqu'en 2020, plusieurs mesures sont prises en termes de défense côtière. Ainsi, pour atteindre le volume de sable nécessaire, nous avons défini des zones d'extraction de sable en mer du Nord. Aux environs de La Panne, un endroit spécifique a été prévu aux fins d'expérimentations en la matière.

 

Pour notre part, nous avons déjà lancé, en février, un processus de révision de ce plan marin. Nous sommes en train de recueillir toutes les informations et propositions, en particulier en provenance de la Région flamande. Celle-ci réfléchit actuellement à l'idée d'une île pilote en vue d'une meilleure défense côtière. Nous devons les examiner avec tous les partenaires concernés pour nous assurer de rester en connexion avec les demandes exprimées.

 

Nous sommes donc en train de voir comment renforcer la défense côtière dans le plan suivant.

 

01.03  Daniel Senesael (PS): Monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie pour votre réponse et, surtout, pour votre réactivité ainsi que votre proactivité.

 

Je parle de réactivité, parce que, dans le plan 2020, vous avez déterminé des endroits spécifiques et des lieux d'extraction et que vous êtes déjà occupé à voir comment le réviser après cette échéance, en y associant les partenaires concernés qui pourront ainsi apporter leur contribution en vue d'améliorer la défense côtière.

 

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

 

02 Samengevoegde vragen van

- mevrouw Leen Dierick aan de staatssecretaris voor Bestrijding van de sociale fraude, Privacy en Noordzee, toegevoegd aan de minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid, over "de juridische analyse van de domeinconcessies voor offshore windenergie" (nr. 17468)

- de heer Bert Wollants aan de staatssecretaris voor Bestrijding van de sociale fraude, Privacy en Noordzee, toegevoegd aan de minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid, over "de intrekking van de resterende offshoreconcessies" (nr. 17936)

- de heer Marco Van Hees aan de staatssecretaris voor Bestrijding van de sociale fraude, Privacy en Noordzee, toegevoegd aan de minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid, over "de offshorewindparken in de Noordzee en het vermijden van een nieuwe DeBackertaks" (nr. 17957)

- mevrouw Karin Temmerman aan de staatssecretaris voor Bestrijding van de sociale fraude, Privacy en Noordzee, toegevoegd aan de minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid, over "het voorstel om de concessies van drie windmolenparken in de Noordzee te herroepen" (nr. 17964)

- de heer Daniel Senesael aan de staatssecretaris voor Bestrijding van de sociale fraude, Privacy en Noordzee, toegevoegd aan de minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid, over "de intrekking van de concessies voor drie windmolenparken" (nr. 18131)

02 Questions jointes de

- Mme Leen Dierick au secrétaire d'État à la Lutte contre la fraude sociale, à la Protection de la vie privée et à la Mer du Nord, adjoint à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, sur "l'analyse juridique  des concessions domaniales de l'énergie éolienne offshore" (n° 17468)

- M. Bert Wollants au secrétaire d'État à la Lutte contre la fraude sociale, à la Protection de la vie privée et à la Mer du Nord, adjoint à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, sur "le retrait des concessions offshore restantes" (n° 17936)

- M. Marco Van Hees au secrétaire d'État à la Lutte contre la fraude sociale, à la Protection de la vie privée et à la Mer du Nord, adjoint à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, sur "les parcs éoliens en mer du Nord et comment éviter une nouvelle DeBackerTaks" (n° 17957)

- Mme Karin Temmerman au secrétaire d'État à la Lutte contre la fraude sociale, à la Protection de la vie privée et à la Mer du Nord, adjoint à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, sur "la proposition d'annulation des concessions de trois parcs éoliens en mer du Nord" (n° 17964)

- de M. Daniel Senesael au secrétaire d'État à la Lutte contre la fraude sociale, à la Protection de la vie privée et à la Mer du Nord, adjoint à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, sur "l'annulation des concessions des derniers projets de parc éolien" (n° 18131)

 

02.01  Marco Van Hees (PTB-GO!): Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, la presse a annoncé que vous vouliez annuler les trois derniers projets de parcs au large des côtes belges et que vous alliez proposer au gouvernement de retirer les concessions accordées aux projets Northwester II, Seastar et Mermaid. Les zones concernées seraient réattribuées, via un nouvel appel d'offres européen, à celui qui pourra construire le parc au coût le plus faible.

 

L'éolien en mer a longtemps été une des formes les plus chères d'énergie renouvelable et, par le passé, la Belgique a promis des milliards pour la construction de neuf parcs éoliens au large de ses côtes. Comme vous l'avez dit, il s'agit d'un win for life pour les propriétaires et d'un pay for life pour l'État et les citoyens; un nouveau pay for life, pourrait-on dire, puisqu'en Flandre, tous les ménages doivent déjà payer la "Turteltaks". On peut donc se demander si, à un moment donné, il n'y aura pas une "De Backer taks".

 

En mars dernier, un rapport de la CREG pointait déjà ce problème du doigt et mettait en cause les choix du gouvernement.

 

En juin, la Belgique accordait 124 et 129 euros de subvention par mégawatt produit aux parcs Norther et Rental. Mais un mois plus tard, les Pays-Bas concédaient un prix bien moins élevé pour ses parcs, à savoir 72 euros. Fin décembre, un consortium mené par Shell obtenait le prix de 54 euros, prix divisé par deux en passant la frontière néerlandaise.

 

D'après Luc Pauwels, journaliste à la VRT, les parcs Norther et Rental coûteront deux milliards de subventions de plus que les parcs néerlandais. Le système actuel de concessions coûtera, selon les estimations, trois à cinq milliards d'euros pour les trois derniers parcs

 

La semaine dernière, selon la presse, c'était au tour de l'Allemagne d'annoncer que trois parcs seraient construits d'ici 2025 sans aucun subside, leurs propriétaires tablant seulement sur le prix de vente de l'électricité pour atteindre la rentabilité.

 

Suite à ces révélations, votre collègue, Mme Marghem, a annoncé que vous comptiez réduire les subsides accordés aux prochains parcs.

 

Monsieur le ministre, confirmez-vous cette information? Cette question a-t-elle fait l'objet d'une discussion au sein du gouvernement? La ministre Marghem ainsi que les autres membres du gouvernement sont-ils sur la même longueur d'onde que vous?

 

Confirmez-vous les estimations des coûts des précédentes subventions qui ont été accordées aux parcs Norther et Rental de deux milliards de plus en comparaison avec les Pays-Bas? Qui va payer ce coût et de quelle manière?

 

Comment les appels d'offre pour les trois parcs à construire dont question seront-ils réalisés?

 

Vous dites faire confiance au marché, mais on constate que celui-ci a dysfonctionné. S'il est possible, en Allemagne, de construire sans subventions, pourquoi cela ne serait-ce pas le cas en Belgique?

 

Quel impact auront ces cafouillages sur les objectifs belges en matière d'énergies renouvelables? À la question du coût s'ajoute l'importance de la transition énergétique. N'a-t-on pas trop tardé pour prendre cette disposition?

 

02.02  Karin Temmerman (sp.a): Een hoger aandeel van elektriciteit uit windenergie zal nodig zijn, opdat ons land de klimaatdoelstellingen van 2020 zou halen. Daar bestaat geen discussie over.

 

Er bestond een planning: in de komende jaren zouden er zeker drie windmolenparken bijkomen, namelijk Seastar, Mermaid en Northwester. De concessies daartoe werden gegeven in een vroeger stadium onder andere voorwaarden. Intussen zijn de prijzen gedaald. We zagen hetzelfde met de concessies in Nederland, Duitsland en in Denemarken. Maar we mogen geen appelen met peren vergelijken. Het gaat om een andere ondergrond, het was op een ander moment; het stopcontact om de elektriciteit naar het vasteland te krijgen, zag er vroeger ook anders uit. Hoe dan ook ben ik het ermee eens dat de toegekende subsidies zeer hoog zijn.

 

U hebt nu beslist om de concessies stop te zetten en een nieuwe aanbesteding te lanceren. De vergunningen zijn in het verleden toegekend. Is de stopzetting van de concessies in samenspraak of in overleg gebeurd met de sector?

 

Die herroeping zal er ongetwijfeld ook voor zorgen dat onze doelstellingen inzake groene stroom niet gehaald zullen worden tegen 2020. Een van de voorwaarden was immers dat een en ander in orde zou moeten zijn tegen 2020. Daarover heb ik een aantal vragen.

 

Hoe wilt u de doelstellingen inzake klimaat en groene stroom tegen 2020 nog steeds bereiken, nu de concessies herroepen worden? Er zal immers een hele nieuwe procedure moeten opgestart worden. Hoe zult u die organiseren? Hoeveel tijd zal die procedure in beslag nemen?

 

Is er met de concessiehouders zelf gepraat over de problematiek van de hogere subsidies en was daar geen vergelijk mogelijk?

 

De kans is niet onbestaande dat de concessiehouders schadevergoedingen zullen vragen. Is er een analyse gemaakt van de mogelijke juridische en financiële gevolgen? Kunt u daarover wat meer toelichting geven?

 

Binnen welke termijn denkt u de nieuwe aanbestedingen voor de toewijzing te kunnen organiseren?

 

Naast het feit dat we de doelstellingen inzake klimaat en groene stroom waarschijnlijk niet zullen bereiken in 2020, is er ook nog de sluiting van de kerncentrales in 2025. Ik begrijp en ik ben er ook voorstander van dat de subsidies niet volledig betaald moeten worden door de gemeenschap en dat er dus een oplossing moet worden gezocht. Door uw werkwijze zou de sluiting van de kerncentrales in 2025 echter wel eens gehypothekeerd kunnen worden.

 

U schudt van neen. Ik zal blij zijn te vernemen dat de windmolenparken tegen die tijd klaar zullen zijn en dat de regering er nog steeds voor gaat om de kerncentrales tegen de vooropgestelde datum te sluiten.

 

02.03 Daniel Senesael (PS): Monsieur le secrétaire d'État, vous conviendrez avec moi qu'avec plusieurs intervenants sur le même objet, il y a nécessairement des redites! Vous m'en excuserez.

 

La presse relayait dernièrement votre volonté d'annuler les concessions accordées aux trois derniers projets de parcs éoliens au large des côtes belges et de relancer un nouvel appel d'offres européen afin de réduire les coûts. Cette décision a fait l'objet de nombreuses critiques – comme c'est souvent le cas –, notamment de la part du secteur, dans la mesure où plusieurs millions d'euros auraient été déjà été investis dans les concessions concernées.

 

Le secteur regrette cette décision dans la mesure où ces revers mettent à mal, selon eux, les investissements dans les énergies renouvelables. Les représentants ont d'ailleurs annoncé qu'ils réclameraient des dédommagements de plusieurs dizaines de millions d'euros si le retrait de concession devenait effectif.

 

Votre annonce était-elle concertée avec vos partenaires du gouvernement? Un intercabinets était censé se pencher dernièrement sur votre proposition de retirer les concessions attribuées aux trois derniers parcs. Qu'en est-il ressorti? Selon la secrétaire générale de la Belgian Offshore Platform, il serait totalement possible de faire diminuer le niveau de soutien financier sans annuler les concessions. Quel est votre point de vue à ce sujet et avez-vous pris des contacts avec le secteur? Si les concessions venaient à être annulées, cela entraînerait des retards dans la construction des parcs et risquerait de mettre à mal la capacité de la Belgique à remplir les objectifs européens en matière d'énergie renouvelable en 2020. Comment comptez-vous combler ces retards afin de pouvoir rencontrer nos objectifs?

 

02.04 Staatssecretaris Philippe De Backer: Ik ben blij vast te stellen dat wij het over een aantal zaken eens zijn: over het feit dat er gekeken moet worden naar de hoogte van de subsidie en over het feit dat wij die drie laatste parken inderdaad moeten bouwen. Van dat laatste blijf ik echt overtuigd. Ik meen dat dit nodig is met het oog op de verwezenlijking van onze doelstellingen voor 2020 en zelfs 2030. U hebt honderd procent gelijk. De sluiting van de kerncentrales tegen 2025, waar ik ook achter blijf staan, komt eraan. In die tijdsperiode moeten wij ook voldoende blijven investeren in hernieuwbare energie.

 

Sta mij toe even de achtergrond van het verhaal te schetsen. De reden waarom er nu vragen gesteld worden, is heel eenvoudig. Ik ben exact een jaar geleden staatssecretaris geworden en ik heb mij toen in het dossier ingewerkt. In haar rapport van eind 2015 concludeerde de CREG dat de bestaande ondersteuning van de twee parken moest worden beperkt tot 138 euro levelized cost of energy (LCOE). Dat vond de CREG op dat moment een aanvaardbaar niveau van ondersteuning. Ook andere internationale studies, van Ernst&Young en de Europese Commissie, spraken van een prijsdaling tot 120 of 125 euro tegen 2020 en waarschijnlijk tot minder dan 100 tegen 2030. Dat was, toen ik begon, de aanvaarde notie.

 

Ik heb toen zelf, samen met minister Marghem, over die twee parken, Rentel en Norther, opnieuw onderhandeld, en wij hebben verkregen dat die parken gebouwd werden met 1,2 miljard euro minder ondersteuning dan oorspronkelijk gepland.

 

Wat gebeurde er enkele maanden later? Aangezien wij werkten met concessies die tien jaar geleden waren toegekend, moest er opnieuw worden onderhandeld. Nederland was gestart met een tender, een openbare aanbesteding met de vraag aan de markt voor de bouw van windmolenparken in zijn stuk van de Noordzee tegen een bepaalde prijs. Tot ieders verrassing bleek dat die prijs substantieel lager was dan in België; het park moet er trouwens later af zijn, want de sluiting van Borssele is gepland voor 2020 of 2021.

 

Op dat moment kwam ook het antwoord van de Europese Commissie op onze vraag of ons steunmechanisme aan Rentel en Norther marktconform was, of er sprake was van overdreven subsidiëring en dus staatssteun. Zij concludeerde dat het ondersteuningsmechanisme aanvaardbaar was, maar dat wij er wel over moesten waken dat verscheidene marktpartijen tot een en ander toegang zouden krijgen. Daar kom ik straks op terug.

 

Aan de CREG hadden we bovendien een projectie van de prijsdalingen gevraagd met een advies over de omvang van mogelijke ondersteuning aan toekomstige parken. Zij heeft intussen de resultaten een aantal weken geleden gepresenteerd en komt daarin tot de conclusie dat voor de drie laatste parken een ondersteuning van ongeveer 60 tot 65 euro aanvaardbaar is.

 

Intussen luidde het antwoord van de markt op de openbare aanbesteding in Duitsland voor de bouw van parken voor de tijdsperiode 2023-2024 dat een en ander mogelijk was zonder subsidie.

 

Ik kan dus niet anders dan concluderen, zeker gelet op de schwung in de prijzen van de afgelopen jaren, dat de manier waarop wij vandaag ondersteuning toekennen, namelijk op basis van studies van experts en extrapolaties van andere parken, totaal ontoereikend is om in te schatten wat de prijs is waarvoor een windmolenpark gebouwd kan worden in onze Noordzee. Aanvankelijk zeiden alle internationale studies dat 125 tot 130 euro aanvaardbaar was. Nu, een jaar later, is dat cijfer gezakt tot 0 euro voor parken in 2023. Dan denk ik dat wij ook onze verantwoordelijkheid moeten nemen en moeten bekijken hoe wij de parken tegen de best mogelijke prijs kunnen bouwen.

 

Waarom vind ik dat belangrijk? België is altijd een voortrekker geweest op het vlak van offshore-energie. In het begin, tien jaar geleden, werden er ondersteuningen toegekend om de sector te ondersteunen. Vandaag is dat een mature industrie, die eigenlijk perfect kan functioneren zonder subsidie. Dat is het belangrijkste breekpunt. Omdat het een mature industrie is geworden, spreken we niet meer over een normale prijsdaling, maar spreken we echt over een knak in de prijs. De enige manier om te bepalen wat de juiste prijs dan is, tegen welke prijs een windmolenpark in België gebouwd kan worden op zee, is volgens mij een bevraging van de markt.

 

Dat is dan ook de keuze die ik gemaakt heb, ook op voorspraak van de regering. Op het moment dat we die prijsdalingen vaststelden, heb ik namelijk overlegd in de regering. Er werd ons toen de opdracht gegeven om, enerzijds, de prijzen naar beneden te drijven en, anderzijds, te onderzoeken of het mogelijk is om de concessies te herroepen en eventueel opnieuw op de markt te plaatsen. Die twee elementen hebben we bekeken. Volgens het juridisch advies dat ik heb gekregen, is het inderdaad mogelijk om de concessies te herroepen en dat is ook wat ik aan de regering heb voorgesteld.

 

Voorts hebben we natuurlijk ook informeel gesproken met de grootaandeelhouders van de parken en hun vorige zomer gevraagd waarom zij hier een subsidie aanvragen voor twee parken, terwijl men het in Nederland veel sneller en goedkoper kan. Zij argumenteerden dat hun studie wel degelijk uitkomt op een prijsniveau hoger dan 100, wat marktconform zou zijn.

 

Dat hebben ze toen proberen aan te tonen. Kortom, naar aanleiding van de studie van de CREG die 60 à 65 euro een aanvaardbare prijs vindt, hebben de informele contacten die ik en mevrouw Marghem hebben gehad, duidelijk aangetoond dat men die prijs niet kan halen, en dat aan de hand van een studie die zij hebben besteld om de studie van de CREG onderuit te halen en die aangeeft dat de prijzen in België veel hoger moeten liggen dan wat de CREG de sector opdringt.

 

Voor mij is er dan ook maar één logische conclusie. Gelet op het feit dat het gaat om een mature industrie en de prijzen zo snel dalen dat zelfs experten, regulatoren en internationale rapporten ze niet kunnen inschatten – van 125, 130 en zelfs 138 euro tot 0 euro vandaag is toch wel een grote prijsdaling –, heb ik de regering voorgesteld om de concessies te herroepen en opnieuw in de markt te plaatsen via een openbare aanbesteding.

 

Welke stappen moeten wij nu doen? Wij moeten – wij hebben dit al besproken en iedereen is het daarover eens – de concessies effectief herroepen. Er is een manier om de concessies te herroepen en eventueel een dading te sluiten. Het valt af te wachten of er schadevergoedingen zullen moeten worden betaald, maar ik geef toch een aantal cijfers mee.

 

Ook in Nederland heeft men concessies herroepen. De schadevergoeding bedroeg toen 7 miljoen euro. Ook wij in België hebben ooit een concessie herroepen, omdat wij de Vlakte van de Raan hadden ingevuld als een ecologisch gebied. De onderhandelingen gaan over miljoenen euro’s. Als ik de consument in België 5 miljard kan doen besparen door eventueel een schadevergoeding van enkele miljoenen euro’s te betalen, dan is die keuze voor mij relatief snel gemaakt.

 

De volgende stap die moet worden genomen, is de voorbereiding van een openbare aanbesteding, een tender. Ik heb al contact gelegd met de FOD Economie om te bekijken op welke manier dat moet gebeuren. Wij hebben de voorbeelden in Nederland, Duitsland en Denemarken. Wij moeten zeker niet het warm water opnieuw uitvinden. De gegevens zijn beschikbaar om de tenders te doen. U sprak zelf onder andere over grondstabiliteit en dieptes, die inderdaad een impact kunnen hebben op de prijszetting. Aangezien de gegevens ter beschikking zijn, kunnen we relatief snel vooruitgaan.

 

Wij moeten natuurlijk wel alles goed overdenken. Ik wil het zeker niet snelsnel doen. Wij moeten ook goed nadenken over de structuur van de concessies. Hebben wij dat op een juiste manier gedaan? Gebeuren in andere landen de aanbestedingen op een andere manier, met grotere of minder dense concessies op andere locaties? Dat moeten wij bekijken.

 

De laatste stap is – en daarom blijf ik ook optimistisch over de toekomst van de sector – dat met een versnelde prijsdaling het voor mij perfect mogelijk moet zijn om in het nieuwe marien ruimtelijk plan in extra windmolencapaciteit op zee te voorzien.

 

Waarom zouden we dat niet doen? Indien er kan gebouwd worden tegen de elektriciteitsprijs van dat moment, zonder subsidies, waarom zouden we dan niet bekijken of we op de Noordzee nog extra plekken voor bijkomende capaciteit kunnen aanduiden, wat de sector overigens zelf reeds heeft gevraagd? In dat geval zou de energieproductie door windmolenparken, die vandaag 2,2 gigawatt bedraagt, kunnen oplopen tot 4 gigawatt. Daarmee kunnen we perfect een kerncentrale sluiten. We vervangen Doel door in bijkomende capaciteit op de Noordzee te voorzien. Het is in elk geval mijn bedoeling om die mogelijkheden te bekijken in het kader van de discussie over het marien ruimtelijk plan.

 

Daarnaast hebben wij met het oog op de verwezenlijking van onze 2020-doelstelling, die mij ook na aan het hart ligt, gesprekken met de Europese Commissie opgestart. Aangezien de Europese Commissie bij monde van commissaris Sefcovic op een conferentie vorige week gemeld heeft dat door de snelle prijsdaling de modellen moeten worden herzien, zal zij ongetwijfeld openstaan voor een matuur gesprek waaruit zal blijken dat wij onze doelstelling zo snel mogelijk willen verwezenlijken, dat wij bereid zijn daartoe bijkomende investeringen te doen en in ons energiebeleid zeer duidelijk vasthouden aan een coherent beleid, waarin de Gewesten en Gemeenschappen samenwerken aan een Energiepact met de federale overheid. In dat beleid moet inderdaad onze langetermijnvisie verankerd zijn, opdat men ook de noodzakelijke investeringen zou handhaven.

 

Je pense que c’est la chose correcte à faire. On a établi au sein du gouvernement un plan selon lequel il est d'abord prévu d'essayer de reprendre et remettre ces concessions sur le marché. Ensuite, nous réfléchirons à la façon de faire cette offre publique. Dans le plan marin, nous essayerons de trouver de nouveaux espaces pour continuer à investir dans les renouvelables, dans la perspective de nos objectifs 2020-2030.

 

02.05  Marco Van Hees (PTB-GO!): Merci, monsieur le ministre. On ne peut que se satisfaire de constater que le gouvernement ne reste pas prisonnier d'accords conclus. Si le dédommagement est dérisoire par rapport aux gains, il faut le souligner. Cela dit, j'ai l'impression que nous avons encore plus de questions après votre réponse! Comment expliquer une chute de prix si forte en si peu de temps? Je n'ai pas entendu d'explication de votre part. J'ai l'impression que c'est le marché qui se mettait en poche des montants faramineux ne correspondant par à la réalité économique, sur la base d'une situation monopolistique ou autre. Cela pose de sérieuses questions sur les marges bénéficiaires démesurées de certaines entreprises en matière énergétique. Cela pose une question générale sur toute notre politique énergétique et le fait que nous avons jusqu'ici toujours laissé cela dans les mains du privé. Qu'est-ce ça va coûter? Sera-t-il possible, comme en Allemagne, de ne pas octroyer de subventions? J'espère que c’est sur cette hypothèse que vous partez. Les délais seront-ils raisonnables? Je comprends que vous n’ayez pas les réponses à tout, mais nous nous retrouvons encore avec beaucoup de questions.

 

02.06  Karin Temmerman (sp.a): Mevrouw de voorzitter, mijnheer de minister, ik dank u voor uw antwoord, dat ik grotendeels kan volgen. Als we de subsidies naar beneden kunnen krijgen, dan moeten we dat doen.

 

Ik heb een kleine repliek op wat de heer Van Hees zei. Ik zeg niet dat men niet heeft overgesubsidieerd. Dat is een totaal andere discussie, maar de technologie van de windmolenparken is enorm geëvolueerd, al is het maar door de grootte van de wieken, waardoor het rendabeler wordt. Het verklaart niet alles, maar het is zeker een element dat moet worden meegenomen.

 

Ik ben iets minder positief over de capaciteit. U zegt dat dit geen probleem zal zijn en dat de kerncentrales zullen kunnen sluiten. Ik ben blij dat u daar achter blijft staan, maar u zegt op zoek te zullen gaan naar nieuwe plaatsen. Die zijn er momenteel nog niet. We zijn nu 2017 en 2025 zal er heel snel aankomen. Ik hoop dat men dit niet zal aangrijpen om te zeggen dat de kerncentrales niet kunnen worden gesloten omdat er niet genoeg alternatieven zijn. Ik hoop echt dat de regering bij haar voornemen blijft om de kerncentrales in 2025 te sluiten en dat men de doelstellingen voor 2020 haalt.

 

U zegt dat er met de Europese Gemeenschap zal overlegd worden om dit te kunnen uitstellen. Dat horen we al jaren. U hebt heel veel hoop in het Energiepact. U kunt het mij niet kwalijk nemen, maar het Energiepact komt er niet. Het zal er waarschijnlijk komen, maar er zal niets instaan. Denk maar aan de discussies die er vandaag nog zijn tussen de federale regering en de Gemeenschappen en de Gewesten en hoe moeilijk het was om een akkoord te bereiken over de akkoorden van Parijs. Het akkoord was al gesloten en wij waren nog te laat. Als u zegt dat u er alle vertrouwen in hebt dat het Energiepact alles zal oplossen, dan kunt u het mij niet kwalijk nemen dat ik daarin niet echt geloof.

 

Mijnheer de minister, wij zullen u blijven steunen wanneer u zegt ervoor te gaan en dat u die alternatieven wil vóór het sluiten van de kerncentrales, maar ik vrees dat de regering een andere richting zal uitgaan.

 

02.07  Daniel Senesael (PS): Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réponse et tout d'abord pour vos explications fournies en rapport avec la méthodologie que vous avez adoptée. Je partage cette méthodologie car je crois qu'il ne faut pas, pour satisfaire les intérêts des uns et des autres, apporter de l'argent public directement. Je partage votre vision à ce niveau-là.

 

Je partage également le fait que la capacité de production puisse être augmentée pour répondre de manière pertinente aux objectifs renouvelables 2020, comme vous l'avez signalé, et que la finalité n'est pas perdue de vue. Il reste malgré tout des questionnements que mes collègues ont déjà soulevés et que l'on peut partager. Il y a un objectif de timing à atteindre. Vous augmentez la capacité et on s'en réjouit car cela fait une alternative au nucléaire et c'est très bien comme cela, mais cette augmentation de capacité devra être suivie d'effets. C'est à ce sujet que nous jugerons de vos options et surtout de votre capacité à tenir vos engagements. Si tout cela est tenu, nous ne pourrons que vous féliciter.

 

La présidente: Nous allons clore le chapitre mais il y aura un suivi actif en la matière.

 

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

 

03 Samengevoegde vragen van

- mevrouw Daphné Dumery aan de staatssecretaris voor Bestrijding van de sociale fraude, Privacy en Noordzee, toegevoegd aan de minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid, over "de lopende trajecten met betrekking tot de Noordzee" (nr. 17939)

- mevrouw Daphné Dumery aan de staatssecretaris voor Bestrijding van de sociale fraude, Privacy en Noordzee, toegevoegd aan de minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid, over "de herziening van het marien ruimtelijk plan en de samenwerking met Vlaanderen" (nr. 18020)

- mevrouw Anne Dedry aan de staatssecretaris voor Bestrijding van de sociale fraude, Privacy en Noordzee, toegevoegd aan de minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid, over "de herziening van het marien ruimtelijk plan" (nr. 18082)

03 Questions jointes de

- Mme Daphné Dumery au secrétaire d'État à la Lutte contre la fraude sociale, à la Protection de la vie privée et à la Mer du Nord, adjoint à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, sur "les trajets en cours concernant la mer du Nord" (n° 17939)

- Mme Daphné Dumery au secrétaire d'État à la Lutte contre la fraude sociale, à la Protection de la vie privée et à la Mer du Nord, adjoint à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, sur "la révision du plan d'aménagement des espaces marins et la collaboration avec la Flandre" (n° 18020)

- Mme Anne Dedry au secrétaire d'État à la Lutte contre la fraude sociale, à la Protection de la vie privée et à la Mer du Nord, adjoint à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, sur "la révision du plan d'aménagement des espaces marins" (n° 18082)

 

03.01  Daphné Dumery (N-VA): Mijnheer de staatssecretaris, mijn twee mondelinge vragen zijn op de agenda samengevoegd, maar eigenlijk gaat het om twee totaal verschillende vragen. Ik heb er echter geen probleem mee als u uw antwoord voor beide vragen bundelt. We proberen hier wel efficiënt te werken.

 

Mijn eerste vraag gaat vooral over de verschillende werkgroepen. Er is het traject voor de herziening van het marien ruimtelijk plan, het traject voor de Noordzeevisie 2050 en het traject voor de herziening van de wetgeving inzake de pleziervaart. Ik vraag mij af of er nog andere werkgroepen aan de slag zijn. Ik kan het niet meer volgen. In de media lees ik daarover verschillende berichten, maar ik heb de indruk dat de media soms ook niet meer kunnen volgen.

 

Mijnheer de staatssecretaris, om die reden wil ik u vragen welke werkgroepen er nu exact aan het werk zijn.

 

Mijn tweede vraag gaat over de herziening van het marien ruimtelijk plan en de samenwerking met Vlaanderen ter zake. Tegen 30 april dienden de verschillende stakeholders en geïnteresseerden hun opmerkingen en voorstellen aan u te bezorgen. Vandaag is het dus het ideaal moment om aan u te vragen hoe het daarmee staat.

 

Volgens artikel 7 van de EU-richtlijn moet u ook rekening houden met de wisselwerking tussen land en zee.

 

Mijnheer de staatssecretaris, hoe zult u overleggen met zowel de Vlaamse als de lokale overheden om de maatregelen inzake de wisselwerking tussen land en zee te kunnen integreren in het marien ruimtelijk plan?

 

Zult u voor de inhoudelijke uitwerking van de maatregelen ook een beroep doen op de Ecosysteemvisie voor de Vlaamse kust, die momenteel wordt uitgewerkt?

 

De ideeën over onze Vlaamse baaien evolueren momenteel. Ook de Vlaamse baaien horen in het marien ruimtelijk plan. Welk standpunt neemt u in dat verband in?

 

Zult u rekening houden met de Vlaamse plannen voor de ontwikkeling van een kleinschalige professionele kustvisserij?

 

Staat u mij toe om nog een bijkomende vraag te stellen, die ik weliswaar niet geïntegreerd heb in de ingediende tekst van mijn vraag. Misschien kunt u er wel uit het hoofd op antwoorden. Ik las in de krant dat het atol voor De Haan opnieuw boven water komt. Ik weet niet waar dat bericht vandaan komt. Een collega van mij werd in dat verband vernoemd. Als u daar wat meer over weet, dan kunt u dat misschien toelichten.

 

03.02  Anne Dedry (Ecolo-Groen): Mijnheer de staatssecretaris, mijn vraag over de herziening van het marien ruimtelijk plan overlapt grotendeels met die van mijn collega, dus ik zal alles niet herhalen.

 

Ik ben vooral benieuwd naar de voorstellen en ideeën die de geïnteresseerden hebben gestuurd, aangezien het begin mei is. Het is dus inderdaad het ideale moment om dat van u te horen.

 

Uit welke sectoren hebt u voorstellen gekregen? Wat zult u doen met de ideeën? Wat zijn de volgende stappen?

 

Mijn collega verwees al naar artikel 5 over een ecosysteemgerichte benadering. Hoe zult u dat uitwerken voor het Belgische gedeelte van de Noordzee?

 

03.03 Staatssecretaris Philippe De Backer: Mevrouw de voorzitter, wij hebben de afgelopen weken en maanden inderdaad een aantal trajecten parallel opgestart, maar wel met een logica. Er is in de eerste plaats een langetermijnvisie, de Noordzee 2050-visie, opgestart. Daarvoor zijn begin 2017 drie werkgroepen aan de slag gegaan om tot een ontwerptekst te kunnen komen. Wij hebben ervoor gekozen om daarin drie grote thema’s aan bod te laten komen: natuurlijkheid, blauwe groei en innovatie, en meervoudig ruimtegebruik. De rapporten van de verschillende werkgroepen zullen worden geïntegreerd om een heel brede, transversale visie te maken over hoe wij moeten omgaan met de Noordzee. De deadline hiervoor is het einde van het jaar.

 

Een tweede groot traject dat is opgestart, is de herziening van het marien ruimtelijk plan. Ik heb in de commissie en aan de collega’s al toegelicht waarom wij de herziening iets hebben vervroegd, aangezien de timing van het huidige marien ruimtelijk plan afloopt in 2020. Wij moeten ons daar natuurlijk op voorbereiden. Ik wil daar een participatief traject zien. Wij hebben daarom een kick-offmoment georganiseerd begin dit jaar, waar een oproep werd gelanceerd om concrete ruimtelijke voorstellen in te dienen via een standaardformulier. De deadline was 30 april.

 

Wij hebben ondertussen ruim veertig dossiers ontvangen van verschillende organisaties en overheden, die hebben meegedacht. Dat is een heel omvangrijk aantal. We zijn nu bezig met alles te bekijken en te verwerken. Het is uiteindelijk de bedoeling om, na een proces dat hier al een keer geschetst is qua timing in de opbouw van het nieuwe marien ruimtelijk plan, te landen in het voorjaar van 2019. We zullen natuurlijk keuzes moeten maken. Soms zijn er tegenstrijdige vragen. Dat is dus eigenlijk het tweede grote traject dat is opgestart, opnieuw op een heel participatieve manier.

 

Een derde traject, de hervorming van de pleziervaartwetgeving, werd in februari opgestart. Er werd een heel ruime publieksbevraging gedaan die op 1 april werd afgesloten. Daar zijn ettelijke honderden antwoorden op gekomen. Ook die zijn we nu aan het verwerken. Het is de bedoeling om de nieuwe wetgeving rond de pleziervaart af te werken in het voorjaar van 2018.

 

Dat zijn eigenlijk de drie grootste projecten die op dit moment lopen: de langetermijnvisie, ook wetenschappelijk onderbouwd, het marien ruimtelijk plan met de concrete actiepunten en dan de pleziervaartwetgeving, een heel concrete wetgeving waarvoor we heel wat overleg plegen met de sector en met mensen die daarbij betrokken zijn.

 

Er lopen nog een aantal andere projecten, ook Europese, waarvoor we ook proberen overleg te plegen. De estuaire vaart is een thema dat heel vaak terugkomt. We hebben daarvoor heel veel overlegmomenten met verschillende stakeholders. Ook aan het actieplan rond het marien afval wordt volop gewerkt. Dat wordt momenteel bekeken. We proberen hierbij dus zoveel mogelijk stakeholders op een goede manier te betrekken. De drie grootste projecten blijven echter de drie ik juist heb geschetst.

 

De wisselwerking tussen land en zee – ook een vraag die is gesteld – verloopt eigenlijk heel goed. Dat is een transversaal thema dat heel vaak terugkomt. Het zal wel een rode draad zijn. Die interactie is natuurlijk constant. Op dit moment zijn we bijvoorbeeld al de voorstellen in het marien ruimtelijk plan aan het bekijken. We hebben de insteek van verschillende sectoren mogen ontvangen, van de offshore tot alternatieve energiebronnen, van een aantal ecologische en natuurverenigingen, van de visserij, van de scheepvaart. Al die verschillende stakeholders hebben effectief meegedacht en voorstellen ingediend. Ik denk bijvoorbeeld ook aan zandontginning en noem maar op, maar ook aan Defensie en de Scheepvaartpolitie. Onze eigen diensten hebben bijvoorbeeld inzake het kustwachtgegeven een aantal voorstellen ingediend.

 

Over al die zaken werd goed nagedacht. We zijn nu bezig met de screening en onderzoeken hoe we op basis van die voorstellen keuzes kunnen maken, overleg kunnen organiseren en uiteindelijk tot een nieuw marien ruimtelijk plan kunnen komen.

 

Vlaanderen speelt daarin een specifieke rol, met het verhaal over de Vlaamse baaien en de kustvisserij. Wij hebben altijd gezegd dat zij een stakeholder zijn, waarvan wij de voorstellen zullen bekijken en die zullen afwegen tegenover andere stakeholders. Die analyse is volop bezig. Ik hoop dat we nog dit jaar een marien ruimtelijk plan kunnen indienen bij de raadgevende commissie. Op dat vlak zijn al heel wat stappen gezet en zijn we daarmee volop bezig. Ik heb het gevoel dat dit allemaal goed, participatief, inhoudelijk en wetenschappelijk onderbouwd verloopt.

 

Tot slot een woordje over de ecosysteemgerichte benadering. Ik ben zelf bioloog en heb met ecosystemen enige affiniteit wat dat betreft. Ik probeer iedereen zo breed mogelijk daarbij te betrekken. Procedureel hebben we al wel enige stappen gezet. Er werd een planoloog aangesteld, waarmee de juiste expertise in het planningsteam aanwezig is. De verschillende overheidsdiensten die op zee bevoegd zijn, werden erbij betrokken, net als de verschillende stakeholders. Er zijn publieke consultaties, een heel belangrijke stap om iedereen erbij betrokken te houden en de ideeën te inventariseren die leven over het gebruik van de zee, om de juiste beslissingen te kunnen nemen, ook in het kader van de ecosysteemgerichte benadering.

 

In de procedure werd ook heel expliciet opgenomen dat de impact van het ontwerp van MRP op het milieu, inclusief de ecosysteemgerichte benadering, zal worden beoordeeld binnen een strategische milieu-effectenbeoordeling op basis van de wet van 2006. Ook op dat vlak hebben we onze verantwoordelijkheid genomen. Inhoudelijk zal de goede milieutoestand en de impact op de milieutoestand worden meegenomen als referentie in het voorontwerp van marien ruimtelijk plan. Ook het vorige marien ruimtelijk plan heeft daaraan gerefereerd en heeft dat gebruikt. Dat blijft belangrijk in het nieuwe plan. Het uitvoeren van een biodiversiteitsstrategie, om op een actieve manier bestaande ecosystemen te handhaven en soms zelfs te herstellen, is meegenomen. Bij de uitvoering van het plan qua regelgeving en milieuvergunningen zal een passende beoordeling gebeuren op het vlak van zaken zoals uitheemse soorten, de impact op het milieu, de stabiliteit en dergelijke.

 

Ik meen dat wij op alle vlakken, procedureel, inhoudelijk en ook wat de uitvoering betreft, rekening hebben gehouden met die systeemgerichte benadering.

 

03.04  Daphné Dumery (N-VA): Mijnheer de staatssecretaris, ik dank u voor uw antwoord. Er is nu inderdaad duidelijkheid over de verschillende werkgroepen. U werkt met een goede methode, met name de bevraging. Op een gegeven moment zult u wel keuzes moeten maken. U zult zeker geconfronteerd worden met tegenstrijdige belangen. Het is dus inderdaad goed de timing voor ogen te houden, voor alle projecten die lopen. Ik wens u daar dan ook heel veel succes mee.

 

03.05  Anne Dedry (Ecolo-Groen): Mijnheer de staatssecretaris, ik dank u voor uw uitgebreid antwoord. Inderdaad, kiezen is altijd een beetje verliezen. Wij zullen dit opvolgen en wij hopen zeker dat de ecologische pluspunten niet het stukje verliezen wordt.

 

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

 

04 Vraag van mevrouw Anne Dedry aan de staatssecretaris voor Bestrijding van de sociale fraude, Privacy en Noordzee, toegevoegd aan de minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid, over "de beheerplannen Natura 2000" (nr. 18083)

04 Question de Mme Anne Dedry au secrétaire d'État à la Lutte contre la fraude sociale, à la Protection de la vie privée et à la Mer du Nord, adjoint à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, sur "les plans de gestion Natura 2000" (n° 18083)

 

04.01  Anne Dedry (Ecolo-Groen): Mevrouw de voorzitter, mijnheer de staatssecretaris, van begin mei 2017 tot eind juni 2017 organiseert de FOD een openbare raadpleging over het ontwerp van beheerplannen voor Natura 2000 in het Belgische deel van de Noordzee. Met die beheerplannen worden de Europese natuurdoelen, namelijk het herstellen of behouden van een gunstige staat van instandhouding voor de beschermde habitats en soorten, nagestreefd.

 

In uw beleidsbrief voor 2017 meldde u dat u in de loop van 2017 zou zoeken naar een oplossing voor de Vlakte van de Raan. Misschien heb ik erover gelezen, maar in het ontwerpplan heb ik niet meteen een link gezien naar het probleem van de Vlakte van de Raan.

 

Tenzij ik erover heb gelezen, zijn mijn vragen de volgende.

 

Wanneer zal het beheerplan voor de Vlakte van de Raan worden opgesteld?

 

De visserijbeperkende maatregelen uit het vorige maritiem plan waren niet erg ambitieus op het vlak van de bescherming van waardevolle habitats in het natuurgebied van de Vlaamse Raan. Na de onderhandelingen met andere lidstaten werden die maatregelen bovendien nog wat afgezwakt.

 

Hoe zal u ervoor zorgen dat de beschermingsmaatregelen die in België worden getroffen in de bedoelde beheerplannen ook internationaal geldig zullen zijn?

 

04.02 Staatssecretaris Philippe De Backer: Mevrouw de voorzitter, mevrouw Dedry, zoals u weet, heeft het verhaal van de Vlakte van de Raan enige voorgeschiedenis. Een en ander is ook niet vreemd aan de vorige vraag over de windmolenparken, maar daarop zal ik nu even niet ingaan.

 

Het is belangrijk mee te nemen – u kent de voorgeschiedenis evengoed als ik – dat het gebied in 2005 is aangewezen en op dat moment op de Europese lijst werd opgenomen. Op 1 februari 2008 is die aanwijzing door de Raad van State echter vernietigd. In de Belgische rechtsorde bestaat dat gebied dus de facto niet, wat het lastige element is.

 

Daarom is het gebied ook niet in het huidige marien plan opgenomen en is ook het koninklijk besluit van 2016 over het beheer van mariene beschermde gebieden niet van toepassing. Het gebied valt immers de facto niet langer onder die categorie.

 

Het gebied staat echter wel op de Europese lijst van gebieden van communautair belang. Wij zijn dus ook verplicht het in de nationale rechtsorde op te nemen.

 

Wij kampen daar dus met een discussie die wij met de Europese Commissie hebben.

 

We plegen ook heel wat overleg met de Europese Commissie. We zijn op zoek naar verschillende mogelijkheden om dit op te lossen, om aan die Europese vereisten tegemoet te komen maar tegelijkertijd ook de nationale rechtsorde te respecteren. We zitten daar een beetje tussen schip en wal. Het punt is dat we volop in overleg zijn met de Europese Commissie. Pas nadat het gebied is opgenomen in het MRP en het per koninklijk besluit is aangewezen, zullen instandhoudingsdoelstellingen en beheerplannen opgesteld kunnen worden. We moeten dus eerst die discussie met de Europese Commissie tot een goed einde brengen.

 

Het invoeren van visserijbeperkende maatregelen is een heel complex en uitdagend gegeven, waarbij het Belgische MRP-proces en de procedures van het gemeenschappelijk visserijbeleid op elkaar moeten worden afgestemd. Dat is niet altijd even evident. De wisselwerking tussen die twee procedures is nodig, maar zal ons tevens in staat stellen om de herziening van het MRP te gebruiken om een deel van de ervaring die we nu hebben te gebruiken om na te gaan hoe we de onderlinge afstemming tussen procedures kunnen verbeteren.

 

De visserijbeperkende maatregelen in het marien ruimtelijk plan zijn ook zo opgesteld dat ze bijdragen tot de doelstellingen van de kaderrichtlijn mariene strategie. Op dat vlak hebben we volgens mij rekening gehouden met onze verplichtingen inzake Natura 2000.

 

De huidige beheerplannen onderschrijven dus de visserijbeperkende maatregelen die opgenomen zijn in het huidige MRP. We hebben dan ook geen nieuwe visserijmaatregelen voorgesteld. Zoals we al aangegeven hebben tijdens de onderhandelingen, is de handhaving van die maatregelen een gedeelde verantwoordelijkheid tussen, enerzijds, de Vlaamse dienst Zeevisserij en, anderzijds, de federale dienst Marien Milieu. Ook daar is een goede onderlinge afstemming dus echt wel nodig.

 

04.03  Anne Dedry (Ecolo-Groen): Dank u wel voor dit duidelijke antwoord.

 

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

 

05 Vraag van mevrouw Daphné Dumery aan de staatssecretaris voor Bestrijding van de sociale fraude, Privacy en Noordzee, toegevoegd aan de minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid, over "de beaufort-beperking op zee voor kleine pleziervaartuigen" (nr. 17634)

05 Question de Mme Daphné Dumery au secrétaire d'État à la Lutte contre la fraude sociale, à la Protection de la vie privée et à la Mer du Nord, adjoint à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, sur "la limite sur l'échelle de Beaufort imposée en mer aux petits bateaux de plaisance" (n° 17634)

 

05.01  Daphné Dumery (N-VA): Mevrouw de voorzitter, mijnheer de staatssecretaris, er waait wat in de watersportsector, vandaar dat ik een hele reeks vragen om opheldering heb ingediend.

 

De 3-4 beaufort-regel voor de kleine pleziervaartuigen op zee wordt door de sector als te beperkend beschouwd. Voor iemand van de kust is 3-4 een lichte bries, niet indrukwekkend.

 

Het gerucht doet de ronde dat u daaraan iets zou doen. Misschien is het wel nodig om dat gerucht uit de wereld te helpen. Bent u echt van plan om die regelgeving te versoepelen? Indien ja, wanneer mag die versoepeling worden verwacht?

 

05.02 Staatssecretaris Philippe De Backer: Mevrouw de voorzitter, mevrouw Dumery, ik kan begrip opbrengen voor deze vragen vanuit de sector. De 3-4 beaufort-regel beperkt de mensen inderdaad in het beoefenen van hun hobby.

 

Ik heb in februari aangekondigd dat ik het officiële startschot heb gegeven voor de herziening van de wetgeving inzake pleziervaart. Ik heb toen uitleg gegeven over het voorbereidend werk om die participatie op een goede manier te organiseren en het publiek en de overheidspartners te bevragen om aldus tot een goede, nieuwe wetgeving te komen.

 

Een groot deel van dat werk is al verricht binnen het federaal overlegplatform voor de pleziervaart. De vertegenwoordigers daarvan, mijn administratie, de pleziervaartindustrie en verschillende verenigingen uit zowel het Vlaamse als het Franstalige gedeelte hebben daaraan deelgenomen. Die voorstellen werden in februari gepubliceerd op de website van de FOD en de hele sector heeft op dat moment de kans gekregen om zijn mening hierover te geven. Er zijn meer dan 1 600 formulieren binnengekomen. We hebben nog wel wat werk om alles te verwerken en op te volgen. Nu worden ook nog andere partners gecontacteerd om woord en wederwoord te geven.

 

Het traject dat we zullen volgen, is heel duidelijk. Die beaufort-kwestie is een van de geïdentificeerde knelpunten waarover men werd bevraagd tijdens de enquête.

 

Sommigen zijn van mening dat vanuit veiligheidsoogpunt de regel het best behouden blijft. Anderen vinden dan weer dat de vrijheid moet primeren, dat men daar toch wat meer ruimte moet geven. Die voors en tegens zullen worden afgewogen, maar die regel kan wel worden versoepeld, zodat ook de vaartuigen van minder dan zes meter mee moeten worden opgenomen in de grote herziening van de wetgeving die is gepland voor het voorjaar 2018.

 

Dat is momenteel de stand van zaken. We moeten alles afwegen, maar we hebben al een versoepeling doorgevoerd voor de brandingsporten, dus moeten we ook hier afspraken voor een versoepeling kunnen maken.

 

05.03  Daphné Dumery (N-VA): Mevrouw de voorzitter, mijnheer de staatssecretaris, ik dank u voor uw antwoord.

 

Het is een ja en een neen. De keuzes moeten nog worden gemaakt. Ik hoor in uw ondertoon dat er een liberaler inzicht komt, dat de vrijheid van het gebruik van de zee misschien wel zal doorwegen in de keuze die zal worden gemaakt.

 

Ik ben zelf geen liberaal, maar ik kan mij wel scharen achter de idee dat er voor de kleinere pleziervaartuigen een versoepeling zou mogen komen.

 

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

 

06 Vraag van mevrouw Daphné Dumery aan de staatssecretaris voor Bestrijding van de sociale fraude, Privacy en Noordzee, toegevoegd aan de minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid, over "de definiëring van de pleziervaart" (nr. 17635)

06 Question de Mme Daphné Dumery au secrétaire d'État à la Lutte contre la fraude sociale, à la Protection de la vie privée et à la Mer du Nord, adjoint à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, sur "la définition de la navigation de plaisance" (n° 17635)

 

06.01  Daphné Dumery (N-VA): Mevrouw de voorzitter, mijnheer de staatssecretaris, het gaat over de afbakening tussen commerciële en niet-commerciële pleziervaartuigen. Het blijkt in de praktijk niet zo duidelijk te zijn wat nu eigenlijk bedoeld wordt met commercieel en niet-commercieel.

 

Bent u van plan de bestaande regelgeving aan te passen om tot een verduidelijking te komen? Zo ja, wanneer mag dit worden verwacht?

 

06.02 Staatssecretaris Philippe De Backer: Al die verwarring! We gaan dat proberen op te lossen.

 

Vandaag staat in de wetgeving duidelijk het onderscheid gedefinieerd tussen niet-commerciële en commerciële vlaggenbrieven. Het is wel aangeduid als een van de knelpunten, discussiepunten. Ook in de enquêtes is heel duidelijk naar voren gekomen dat dit voor de pleziervaart moet worden verduidelijkt.

 

Wij zullen dit verduidelijken in de nieuwe wetgeving die ik begin volgend jaar hoop te kunnen voorstellen.

 

06.03  Daphné Dumery (N-VA): We mogen dit niet meer vóór de zomer verwachten?

 

06.04 Staatssecretaris Philippe De Backer: Ik meen dat we dit het beste als een pakket behandelen. Heel het verhaal van de pleziervaart beschouw ik graag als een pakket. Uit de enquêtes zijn verschillende knelpunten naar voren gekomen. Het overleg zelf heeft ook verschillende knelpunten naar voren gebracht.

 

Op het moment dat wij in februari die publicatie hebben gedaan en daarna het publiek zijn gaan bevragen, hebben wij gemerkt dat er effectief knelpunten bestaan en dat er ook een aantal knelpunten zijn bij gekomen. Ik zou dit graag als een pakket behandelen, zodat wij heel de sector ineens stabiliteit, rechtszekerheid en duidelijkheid kunnen bieden. Dit lijkt mij meer aangewezen dan nu links en rechts kleine dingen te gaan veranderen. Als we kleine dingen veranderen, is alles misschien niet meteen duidelijk en lopen bepaalde dingen door mekaar.

 

Ik meen dat wij er het beste een pakket van maken. Dit kost ons dan misschien een zomer, maar anderzijds is het dan wel ineens duidelijk voor de komende jaren waaraan men zich moet houden. Op die manier kan men zich, zo nodig, ook voorbereiden op de nieuwe wetgeving.

 

06.05  Daphné Dumery (N-VA): Ik dank de staatssecretaris voor zijn antwoord. Ik probeer u niet onder druk te zetten om wetgeving sneller naar het Parlement te brengen.

 

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

 

07 Vraag van mevrouw Daphné Dumery aan de staatssecretaris voor Bestrijding van de sociale fraude, Privacy en Noordzee, toegevoegd aan de minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid, over "de praktische en theoretische kennis van pleziervaarders" (nr. 17636)

07 Question de Mme Daphné Dumery au secrétaire d'État à la Lutte contre la fraude sociale, à la Protection de la vie privée et à la Mer du Nord, adjoint à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, sur "les connaissances pratiques et théoriques des plaisanciers" (n° 17636)

 

07.01  Daphné Dumery (N-VA): Mijnheer de staatssecretaris, waarschijnlijk kaart ik hier opnieuw een knelpunt aan.

 

Om een vaarbewijs te behalen, moet de pleziervaarder verschillende testen af te leggen. De sector begrijpt niet dat de nadruk nu meer op de theoretische dan op de praktische test wordt gelegd, terwijl de praktische test, zeker voor de pleziervaart, hier de bovenhand zou moeten halen.

 

Welke praktische testen worden op dit moment afgenomen? Ziet u mogelijkheden om die uit te breiden? Zo ja, hoe ziet u dat concreet? Past u de hervorming, die zou kunnen worden voorgesteld, ook toe voor het theoretisch examen? Wanneer mogen we hervormingen verwachten, als u al daartoe beslist?

 

07.02 Staatssecretaris Philippe De Backer: Voor het verkrijgen van een beperkt en algemeen stuurbrevet volstaat een beperkte praktijkervaring. Men moet twaalf uur meevaren met iemand met ervaring, ofwel moet men zes uur praktijkervaring hebben met een vaarschool. Dat is geen echte test, maar men moet wel aantonen dat men een klein beetje ervaring heeft.

 

Voor de toekomst hebben wij verschillende denksporen overwogen, die uit de discussie in het federaal overlegplatform zijn voortgekomen. Een ervan was een opleiding bij een erkende vaarschool, waarna de vaarschool een attest uitschrijft om te bevestigen dat de kandidaat voldoende ervaring heeft. Een alternatief was dat men de praktijkervaring op eigen initiatief verwerft, waarna men dan een praktische test aflegt voor een examenjury, die door de minister wordt benoemd.

 

Voorts zouden we ook een onderscheid kunnen maken tussen varen op motor en zeilen. Dat is ook een uitbreiding, die wij overwegen.

 

Er is in elk geval wel het voorstel, in het kader van de herziening van de wetgeving op de pleziervaart, om een volledig leerprogramma te moderniseren en modulair op te bouwen, zodat de kandidaat verschillende testen op verschillende tijdstippen kan afleggen op zijn eigen tempo. Dat zou een heel toegankelijk en simpel modulair systeem zijn. De kennis nodig voor het behalen van de opeenvolgende vaarbewijzen, zou dan cumulatief zijn. Men moet dan niet telkens de examens opnieuw doen, maar men kan dat mooi opbouwen, afhankelijk van de noodzakelijke ervaring. Ook dat aspect willen wij herbekijken naar aanleiding van de herziening van de wetgeving inzake de pleziervaart tegen 2018.

 

07.03  Daphné Dumery (N-VA): Mijnheer de staatssecretaris, ik dank u voor het antwoord. De vraag is belangrijk, omdat het de veiligheid betreft, net zoals dat geldt voor het rijbewijs op de weg. Wij willen dat iedereen zich zo veilig mogelijk in het verkeer beweegt en een rijbewijs heeft ontvangen na een goede scholing.

 

Wij moeten hiervoor nu wachten tot 2018. Ik zal geduld moeten hebben. Dat is toch wel een zeer belangrijk element om mee te nemen. Men mag iedereen toegang geven tot de pleziervaart, maar wel pas na de nodige opleiding met het oog op de veiligheid.

 

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

 

08 Vraag van mevrouw Daphné Dumery aan de staatssecretaris voor Bestrijding van de sociale fraude, Privacy en Noordzee, toegevoegd aan de minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid, over "de registraties per vaargebied van pleziervaartuigen" (nr. 17637)

08 Question de Mme Daphné Dumery au secrétaire d'État à la Lutte contre la fraude sociale, à la Protection de la vie privée et à la Mer du Nord, adjoint à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, sur "l'enregistrement des bateaux de plaisance par zones de navigation" (n° 17637)

 

08.01  Daphné Dumery (N-VA): Mijnheer de staatssecretaris, klopt het dat men voor pleziervaart zich tweemaal moet registeren, zowel voor de binnenwateren en als voor op zee? Blijft die verplichting behouden?

 

In het kader van de administratieve vereenvoudiging vraag ik me af of het niet mogelijk zou zijn dat te beperken tot één registratiedocument per pleziervaart.

 

08.02 Staatssecretaris Philippe De Backer: Dat klopt, men heeft effectief twee registraties nodig. Op zee heeft men een vlaggenbrief nodig en op de binnenwateren een bewijs van immatriculatie. Dat is eigenlijk onnodig en complex. Wij hebben dan ook beloofd om werk te maken van een administratieve vereenvoudiging ter zake. Ik heb reeds gemeld dat ik een document wens dat zowel geldig is op de binnenwateren als op zee. Ook dat zal geregeld worden in de pleziervaartwetgeving van 2018.

 

08.03  Daphné Dumery (N-VA): Dat zal dus een gigantische wet betreffende de pleziervaart worden. Ik dank u voor uw antwoord.

 

La présidente: La prochaine fois, on pourra rassembler les points 1, 2 et 3 en questions jointes !

 

08.04  Philippe De Backer, secrétaire d'État: Il faut aussi revoir vingt-sept lois différentes. Tout sera rassemblé . Je pense qu'il est plus facile de régler tout en une fois, pour que ce soit clair pour le secteur et pour chacun.

 

La présidente: Donc, tout sera réglé pour 2018.

 

08.05  Philippe De Backer, secrétaire d'État: Avant les élections !

 

La présidente: Il y en a pour qui cela compte!

 

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

 

09 Vraag van mevrouw Daphné Dumery aan de staatssecretaris voor Bestrijding van de sociale fraude, Privacy en Noordzee, toegevoegd aan de minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid, over "de communicatie rond de toegelaten brandingsporten per insteekzone" (nr. 18022)

09 Question de Mme Daphné Dumery au secrétaire d'État à la Lutte contre la fraude sociale, à la Protection de la vie privée et à la Mer du Nord, adjoint à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, sur "la communication relative aux sports de vague autorisés par zone de pratique" (n° 18022)

 

09.01  Daphné Dumery (N-VA): Mijnheer de staatssecretaris, de vraag gaat over de communicatie over het nieuwe KB inzake brandingsporten. Bij de sportbeoefenaars bestaat er nog altijd verwarring over welke sporten toegelaten zijn en welke niet per insteekzone bij de verschillende kustgemeenten. Heeft u er kennis van gekregen dat daarover verwarring bestaat? Ik hoor daarover allerlei zaken waaien bij ons, maar dat geraakt misschien niet over de Schelde tot bij u. Blijkbaar is die verwarring er. Is dat aan het KB te wijten? Moet er duidelijker worden gecommuniceerd? Wie moet dat dan doen? Elke gemeente heeft eigen insteekzones, plannen en communicatiemethodes. Moet dat worden gecentraliseerd? Komt dat van bij u? Verwacht u dat de gemeenten dat doen? Hoe gaan we die verwarring aanpakken?

 

09.02 Staatssecretaris Philippe De Backer: Het Scheldewater stroomt natuurlijk richting zee en komt niet terug. Het komt een stukje terug, maar misschien niet ver genoeg.

 

We hebben de federaties en de administratie daarover bevraagd en die hebben ons niets gesignaleerd. Er zijn verschillende initiatieven geweest om de communicatie goed aan te pakken. We hebben een flyer ontwikkeld en verspreid via verschillende instanties en organisaties. Door de FOD Mobiliteit werd een specifieke webpagina gecreëerd om alle informatie rond brandingsporten te verzamelen. Die link werd duidelijk verspreid naar alle federaties en dus hopelijk ook naar hun leden.

 

Er stond ook een overzicht op van de insteekzones per gemeente. In principe moet er dus niet gemeente per gemeente worden gecommuniceerd: het was online overzichtelijk geregeld. De Vlaamse administraties hebben op hun websites op dezelfde manier gecommuniceerd, dus we dachten dat we dit redelijk goed geregeld hadden. Met het nieuwe watersportseizoen dat zich op gang trekt, zullen we nog voor een extra communicatieronde zorgen. Hopelijk trekt daarmee de verwarring weg en vinden mensen de beschikbare informatie online.

 

09.03  Daphné Dumery (N-VA): Mijnheer de staatssecretaris, dank u voor uw antwoord.

 

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

 

10 Vraag van mevrouw Daphné Dumery aan de staatssecretaris voor Bestrijding van de sociale fraude, Privacy en Noordzee, toegevoegd aan de minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid, over "de verplichte STCW-licentie voor lesgevers in sportfederaties" (nr. 17265)

10 Question de Mme Daphné Dumery au secrétaire d'État à la Lutte contre la fraude sociale, à la Protection de la vie privée et à la Mer du Nord, adjoint à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, sur "la licence STCW obligatoire pour les formateurs dans les fédérations sportives" (n° 17265)

 

10.01  Daphné Dumery (N-VA): Mevrouw de voorzitter, ik dank u om deze vraag in deze commissie nog toe te voegen. Het is gewoon al efficiënt dat we niet naar verschillende commissievergaderingen hoeven te gaan om mondelinge vragen te bespreken. Bovendien denk ik dat deze vraag wel in de commissie voor de Volksgezondheid hoort.

 

Mijnheer de staatssecretaris, ik bedank ook u ervoor dat u deze vraag nog wilt beantwoorden.

 

Mijn vraag gaat over de nieuwe wetgeving inzake de pleziervaart. U hebt in dat verband al nieuwe wetgeving aangekondigd.

 

Ik wens te wijzen op een probleem omtrent de scholing. Wellicht bent u ervan op de hoogte dat lesgevers van sportfederaties verplicht zijn om een STCW-licentie te hebben, ook al gaat het om sportclubs met een vzw-structuur. Dat brengt ons ook terug op het probleem dat we in een voorgaande vraag besproken hebben, over al dan niet commerciële activiteiten.

 

Wij kunnen inderdaad wachten tot 2018 en het probleem tot dan onopgelost laten. De sportclubs hebben daar echter geen baat bij. Zij vernemen nu namelijk dat er vanuit de FOD mogelijk een bestraffing komt als zij niet beantwoorden aan de regels. Ik vind het overigens al sterk dat ik het woord “bestraffing” moet gebruiken voor die sector, maar zo vat de sector het wel op.

 

Mijnheer de staatssecretaris, hebt u weet van die bestraffing? Kent u ook het aantal bestraffingen?

 

Ik vermoed dat er met een kleine wijziging via koninklijk besluit voor gezorgd kan worden dat die lesgevers in de sportfederaties, ook in een vzw-structuur, geen STCW-licentie nodig hebben. Bent u van plan om dat te doen? Met andere woorden, bent u bereid om dat onderdeel uit uw globaal plan inzake de pleziervaart, waaraan u momenteel werkt, te halen? Als u dat van plan bent, hebt u daar dan ook een timing voor? Of stelt u iets anders voor om dat probleem nu alvast op te lossen?

 

10.02 Staatssecretaris Philippe De Backer: Dank u voor deze vraag. Er worden op dit moment door de DG Scheepvaart geen gerichte inspecties uitgevoerd op het naleven van die verplichting door sportclubs.

 

Er zijn tot nu toe ook geen inbreuken vastgesteld. Voor eventuele inbreuken die worden vastgesteld door de Scheepvaartpolitie richt u de vraag het beste aan de minister van Binnenlandse Zaken. Die heeft daarover misschien meer informatie. Wij hebben daar in elk geval geen weet van.

 

Ik ben het wel met u eens dat de STCW-verplichtingen voor bepaalde types van lesgevers op dit moment te complex zijn. Het zou dus niet correct zijn er nu tegen op te treden, gelet op die complexiteit.

 

Ik heb wel het plan opgenomen om hieraan bij de herziening van de wetgeving op de pleziervaart aandacht te besteden. Het voorstel van het federaal overlegplatform was al om het STCW-brevet te vervangen door het brevet van yachtman indien het vaartuig in de Belgische territoriale wateren blijft, en dit brevet noodzakelijk te maken op basis van de huidige wetgeving, waaraan wij niets kunnen veranderen.

 

Over de inhoud van de opleidingen en dergelijke meer wordt nog verder gediscussieerd. Ik meen niet dat het een goede oplossing zou zijn om snel via een koninklijk besluit te werken. De inwerkingtreding zal min of meer parallel lopen aan het wetgevend initiatief. Ik meen dat wij dus beter het pakket opnieuw als een geheel zien.

 

Wij weten uit de discussies die wij met de sector gevoerd hebben wat het probleem is. Wij pakken het aan. Op dit moment zijn er echter geen gerichte inspecties op sportclubs. Er is een status quo, en wij zullen het probleem grondiger aanpakken bij de herziening van de hele wetgeving.

 

10.03  Daphné Dumery (N-VA): Mijnheer de staatssecretaris, ik meen dat uw antwoord zeer geruststellend is voor iedereen die in die situatie zit. Men heeft nu soms het gevoel dat bepaalde inspecteurs durven te dreigen met controles, maar uit uw antwoord blijkt duidelijk dat er geen gerichte acties zullen zijn en dat het niet de bedoeling is mensen in die situatie te bestraffen. U zei dat er een oplossing zal komen. Ik heb het woord “gedoogbeleid” niet gehoord, maar ik meen uit uw antwoord te begrijpen dat het niet de bedoeling is dat er nu opgetreden wordt tegen mensen die niet in aanmerking komen voor dat brevet.

 

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

 

11 Question de M. Paul-Olivier Delannois à la ministre de l'Énergie, de l'Environnement et du Développement durable, sur "le vide juridique au niveau des océans" (n° 17706)

11 Vraag van de heer Paul-Olivier Delannois aan de minister van Energie, Leefmilieu en Duurzame Ontwikkeling over "het juridische vacuüm wat de bescherming van de oceanen betreft" (nr. 17706)

 

11.01  Paul-Olivier Delannois (PS): Monsieur le secrétaire d'État, sur son blog, le journal Le Monde, évoquait, le 23 mars dernier, un sujet interpellant relatif au devenir des océans et des mers de notre planète, et plus précisément concernant la haute mer.

 

La Convention de Montego Bay signée en 1982 par les Nations unies est aujourd'hui dépassée car elle n'aborde pas le problème de la haute mer, encore inexplorée scientifiquement à l'époque.

 

La non-régulation de cette zone constitue un immense vide juridique et menace de facto l'ensemble de la planète. En effet, la préservation de l'océan est un élément central dans nos efforts d'atténuation du changement climatique, car il est utile à la production d'oxygène sur la terre et contient une riche biodiversité. C'est en cela qu'il est nécessaire d'avoir un cadre juridique permettant de protéger nos océans et faire en sorte que des activités de pollution ou de pêche intensive ou illégale ne puissent s'y dérouler.

 

Monsieur le secrétaire d'État, au vu des éléments que je viens d'évoquer, il semble urgent d'intervenir pour protéger les océans. Quel est votre point de vue sur cet enjeu? Êtes-vous favorable à la création d'aires marines protégées, afin de réguler les activités qui se déroulent au sein des ces énormes espaces?

 

11.02  Philippe De Backer, secrétaire d'État: Notre pays s'investit activement dans la gestion de l'environnement marin, non seulement dans la partie belge de la mer du Nord mais aussi au plan international. Par exemple, nous avons participé, du 27 mars au 7 avril, à une session du comité préparatoire du processus pour la négociation de nouveaux instruments internationaux contraignants sur la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique au-delà de la juridiction nationale. C'est un processus qui aurait lieu au sein des Nations unies. Parmi les différents points à l’ordre du jour, on retrouve notamment les ressources marines génétiques, les aires marines protégées, les études d'impact environnemental, le développement des capacités et le transfert de technologies.

 

Nous avons participé à quatre sessions, la dernière aura lieu en juillet 2017. Nous avons indiqué que nous étions très ambitieux. Nous sommes impliqués dans ce processus depuis le début et nous avons même pris la parole au nom de l'Union européenne. La Belgique fait partie d'une large délégation qui négocie au nom de l'Union européenne. Nous sommes lead negotiator pour la partie des aires marines protégées (AMP).

 

Pour le contenu, vous avez raison, pour le moment, nous n'avons pas la capacité d'établir des AMP en haute mer, pour des raisons juridiques. Mais nous avons demandé que le futur traité prévoie une procédure ambitieuse, claire et robuste pour l'identification, la proposition d'adoption et la gestion de l'AMP basée sur l'approche de précaution, l'approche écosystémique, et surtout sur la science.

 

Je suis convaincu que sans AMP en haute mer, il est impossible d'atteindre différents engagements auxquels nous avons souscrit, par exemple les objectifs de développement durable, les objectifs de la biodiversité ou la convention sur la diversité biologique.

 

Les AMP créées pour le futur instrument ne pourront pas rester lettre morte. Nous devons créer l’instrument nécessaire pour être capables de tenir tous les engagements que nous avons pris à cet égard, y compris à l'échelle internationale.

 

En outre, la Belgique a lancé une procédure permettant la création de réserves marines communes, qui sont des AMP que l'on trouve dans plusieurs États membres. Pour moi, scientifique de formation, la science est unanime : dans certaines situations, la création de réserves marines représente l'unique moyen d'offrir à l'écosystème la possibilité de se reconstituer et de permettre la résilience contre les effets parfois désastreux du changement climatique. Nous sommes donc aussi un pays pilote pour ces processus au niveau international.

 

Dans ce cadre, en coopération avec la Commission océanographique intergouvernementale de l'UNESCO, nous avons organisé un atelier chargé du développement des capacités de ces processus, spécifiquement pour les petits États insulaires particulièrement touchés par la dégradation de l'environnement.

 

En ce qui concerne les négociations, il s'agit de discussions internationales. Par conséquent, cela prend un peu de temps. Après la quatrième session du PrepCom (Preparatory Committee), l'Assemblée générale des Nations unies devra voter une résolution en faveur de l'ouverture d'une conférence diplomatique ou intergouvernementale, censée finaliser et adopter le texte même du futur traité.

 

J'estime que la Belgique a toujours joué et continuera à jouer un rôle prépondérant dans ce dossier.

 

11.03  Paul-Olivier Delannois (PS): Monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie pour votre réponse. Celle-ci me rassure dans le sens où vous dites que vous avez bien connaissance du problème et que vous avez envie de le combattre. Je vous ai entendu plusieurs fois utiliser le terme "ambitieux" et je vous encourage à continuer sur cette voie-là. Je reviendrai certainement après juillet 2017 pour savoir où tout ça nous a menés. Je ne doute pas que le scientifique que vous avez été et que vous êtes toujours sera très attentif à cette problématique.

 

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

 

La réunion publique de commission est levée à 12.19 heures.

De openbare commissievergadering wordt gesloten om 12.19 uur.