Commissie voor de Justitie

Commission de la Justice

 

van

 

Woensdag 3 mei 2017

 

Namiddag

 

______

 

 

du

 

Mercredi 3 mai 2017

 

Après-midi

 

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La réunion publique de commission est ouverte à 14.38 heures et présidée par M. Philippe Goffin.

De openbare commissievergadering wordt geopend om 14.38 uur en voorgezeten door de heer Philippe Goffin.

 

01 Questions jointes de

- M. Sébastian Pirlot au ministre de la Justice sur "la réorganisation des cantons de justice de paix en province du Luxembourg" (n° 17777)

- Mme Kattrin Jadin au ministre de la Justice sur "le greffe de la justice de paix du canton de Saint-Vith" (n° 17933)

- Mme Isabelle Poncelet au ministre de la Justice sur "l'avenir du siège de justice de paix à Saint-Hubert" (n° 17969)

- M. Jean-Jacques Flahaux au ministre de la Justice sur "les justices de paix d'Enghien et Fontaine-l'Evêque" (n° 18089)

01 Samengevoegde vragen van

- de heer Sébastian Pirlot aan de minister van Justitie over "de reorganisatie van de vredegerechtkantons in de provincie Luxemburg" (nr. 17777)

- mevrouw Kattrin Jadin aan de minister van Justitie over "de griffie van het vredegerecht van het kanton Sankt Vith" (nr. 17933)

- mevrouw Isabelle Poncelet aan de minister van Justitie over "de toekomst van de zetel van het vredegerecht in Saint-Hubert" (nr. 17969)

- de heer Jean-Jacques Flahaux aan de minister van Justitie over "de vredegerechten van Edingen en Fontaine-l'Évêque" (nr. 18089)

 

01.01  Kattrin Jadin (MR): Monsieur le président, monsieur le ministre, la justice de paix du canton de Saint-Vith atteste actuellement d'une activité importante. Il est fait état d'un nombre élevé de séances et d'une grande diversité dans les sujets qui y sont traités, notamment dans le cadre du suivi des dossiers des personnes protégées. Cette activité s'accompagne nécessairement d'un greffe, dont la présence y est pour l'instant indispensable.

 

Dans le cadre de la rationalisation des justices de paix dans notre pays, il est notamment prévu de fermer le greffe de la justice de paix de Saint-Vith. Le tribunal de police et son greffe y resteront évidemment.

 

Il me revient que les activités dirigées depuis ce canton ne pourraient plus être garanties de la même manière. En effet, la proximité de la justice de paix et du tribunal de police permettait une mise en commun des ressources pour plus d'efficacité.

 

Il me revient également qu'une aide est réciproquement apportée entre les deux greffes pour la gestion des activités des deux tribunaux.

 

Outre ces problèmes, la reprise des activités de greffe à Eupen nécessite préalablement une logistique et une surface suffisantes. Pour l'heure, elles ne sont pas encore existantes. En effet, le palais de justice d'Eupen est en construction et la fin des travaux est prévue au plus tôt en 2020.

 

Malgré la fermeture du greffe de la justice de paix de Saint-Vith, le tribunal de police demeurera, quant à lui, au sein du même bâtiment. L'immeuble hébergeant la justice de paix de Saint-Vith et le tribunal de police est en effet pourvu d'un contrat de bail de la Régie des Bâtiments de l'État, conclu pour une durée de dix-huit ans, prenant fin au plus tôt en 2025. L'exploitation de ce bâtiment sera réservée dans tous les cas aux services du SPF Justice.

 

Monsieur le ministre, quelles solutions alternatives permettraient-elles le maintien d'un greffe du canton de Saint-Vith? Quels moyens peuvent-ils être mis en œuvre par vos services pour accompagner cette transition le cas échéant?

 

01.02  Isabelle Poncelet (cdH): Monsieur le président, monsieur le ministre, je vous ai déjà, par le passé, interrogé sur l'avenir des sièges de justice en province de Luxembourg. Je reviens vers vous aujourd'hui concernant la situation inquiétante de la commune de Saint-Hubert.

 

Dans un courrier daté du 23 décembre 2015, vous informiez le bourgmestre de Saint-Hubert que la justice de paix serait maintenue dans sa commune, en précisant même que Saint-Hubert centraliserait d'autres justices de paix, notamment celles de Bouillon et de Paliseul, la mise en application de cette mesure étant prévue pour la mi-2016. Dans un nouveau courrier daté du 7 mars 2017, vous informez maintenant le bourgmestre que la fermeture du siège de justice de paix de Saint-Hubert est programmée dans le cadre d'une troisième phase de centralisation!

 

Je ne vous cache pas que c'est l'incompréhension totale dans la cité borquine qui est déjà très impactée par la fermeture de nombreuses institutions fédérales. Après avoir annoncé le maintien de la justice de paix, un peu plus d'un an plus tard, on programme sa fermeture.

 

Je me permets d'attirer votre attention sur ce qui me paraît être un objectif essentiel à poursuivre dans le domaine de la justice: son accessibilité et, dès lors, sa proximité par rapport au citoyen. Cela est particulièrement vrai pour les justices de paix. Le nom d'ailleurs est révélateur de la nature du service de justice qui doit être rendu.

 

Monsieur le ministre, quelles sont les raisons qui vous ont amené à revoir votre décision de maintien de la justice de paix à Saint-Hubert? Comptez-vous revoir votre décision et maintenir celle-ci? Si non, quand est programmée la fermeture?

 

01.03  Jean-Jacques Flahaux (MR): Monsieur le président, monsieur le ministre, le 7 mars dernier, vous avez publié sur votre site la liste des différentes justices de paix qui fermeront leurs portes prochainement. Le même jour, un courrier était envoyé à tous les bourgmestres des communes où sont situées ces justices de paix pour les avertir de cette décision.

 

Ces fermetures, comme vous le rappelez régulièrement lors de questions orales, rentrent dans le cadre de votre politique de remodelage des cantons de justices de paix, qui vise à assurer une meilleure répartition géographique et une meilleure distribution de la charge de travail entre les justices de paix. Force est en effet de constater que tous les bâtiments judiciaires et tous les sites ne sont pas utilisés avec la même fréquence ou la même efficience.

 

Vous rappeliez récemment, mais je le répète car cela n'a visiblement pas été porté à la connaissance des bourgmestres concernés, que pour établir votre choix définitif, vous avez entre autres dû prendre en compte le fonctionnement de la justice de paix, la charge de travail, la situation géographique, l'état et le statut des bâtiments, l'activité économique, la superficie et le nombre d'habitants. La fermeture de 34 bâtiments est ainsi prévue, ce qui assurera une économie substantielle, tout en continuant à garantir l'accès des justiciables à une justice de proximité.

 

Bien que mon parti soutienne entièrement la démarche de rationalisation, ces fermetures suscitent des questions dans les localités qui sont affectées. D'après mes informations, la justice de paix de Fontaine-l'Évêque devrait fermer. Les habitants de cette commune devront dès lors s'adresser à Charleroi V. La justice de paix d'Enghien fermerait également; les habitants de cette commune devront s'adresser à la justice de paix de Ath.

 

Monsieur le ministre, les sièges des justices de paix de Charleroi V et de Ath sont-ils assez importants et équipés (en bâtiments et en personnel) pour absorber l'activité de, respectivement, Fontaine-l'Évêque et Enghien, sachant que Charleroi passe de cinq à quatre sièges, ce qui devrait générer, sauf erreur de ma part, des transferts internes à Charleroi, et que Ath devrait absorber, en plus d'Enghien, les communes de Brugelette et Silly? J'ai bien compris que la fermeture des justices de paix libèrera des moyens et du personnel qui pourront être réaffectés, si nécessaire. Mais avez-vous déjà des éléments concrets pour rassurer le secteur?

 

Il semble d'ores et déjà décidé d'établir une justice sous l'arbre à Enghien. Pouvez-vous confirmer cela? Dans le cadre du projet de loi "pot pourri V" discuté pour l'instant en commission de la Justice, nous attendons l'avis du Conseil d'État sur le possible recours à cette justice sous l'arbre. J'espère que cet avis sera positif car il me revient que de nombreuses communes souhaiteront y recourir afin d'assurer aux justiciables une meilleure proximité avec la juridiction.

 

Les justices de paix sont un pilier dans le cadre de l'organisation des élections. Je suppose que les justices de paix qui seront fermées ne joueront plus aucun rôle dans le cadre des élections. Quid d'une commune bénéficiant d'une justice sous l'arbre?

 

À l'occasion d'une précédente question, vous nous aviez annoncé l'imminence du déploiement complet de ce projet d'envergure, qui devrait durer deux ans. Quand pouvons-nous espérer un avant-projet de loi sur le redécoupage des cantons?

 

Le président: M. Pirlot n'est pas présent. Je vous donne donc la parole, monsieur le ministre.

 

01.04  Koen Geens, ministre: Mesdames Jadin et Poncelet, monsieur Flahaux, j'ai déjà exposé à plusieurs reprises ici mon plan relatif aux justices de paix, ainsi que la troisième phase et les critères qui ont été pris en compte. Je ne pense pas devoir les rappeler une nouvelle fois. Je vais me concentrer sur les questions concrètes qui ont été posées.

 

En ce qui concerne la justice de paix de Saint-Vith, il a été décidé de ne pas fermer le canton, mais de le réunir avec celui de d'Eupen, en conservant deux juges de paix et deux délimitations territoriales. De cette manière, les greffiers des deux justices de paix pourront collaborer. La décision a été prise et sera confirmée bientôt, lorsque la modification du Code judiciaire sera déposée au parlement. On prévoira un "sous l'arbre" à Saint-Vith. Cela ne cause pas de difficultés particulières. Une base juridique était nécessaire ; elle sera créée par le biais de la loi pot-pourri V. Je suis en mesure de vous remettre, via le secrétariat, une liste des communes qui nous ont adressé une demande en ce sens.

 

Je suis conscient du fait que le nouveau bâtiment à Eupen n'est pas encore prêt et qu'un rassemblement efficient ne sera possible que lorsque ce sera le cas. Ceci ne fait toutefois pas obstacle à la prise d'une décision de principe maintenant. L'intention n'est pas de se borner à regarder la situation actuelle, mais de rechercher une efficience accrue dans la durée. Je tiens également à signaler que la charge de travail à Saint-Vith est très faible, et que même si Eupen et Saint-Vith étaient totalement fusionnés, cette charge se situerait encore sous la moyenne nationale.

 

En ce qui concerne la justice de paix de Saint-Hubert, il est nécessaire de rappeler la différence entre la première et la troisième phase. La première phase portait sur la fusion des doubles et triples cantons en un seul endroit. Il a donc été décidé de centraliser la justice de paix Saint-Hubert-Bouillon-Paliseul à Saint-Hubert. Bouillon et Paliseul n'étaient donc pas des justices de paix distinctes, mais des sièges d'un même canton. C'est la décision qui avait été prise lors de la première phase. Il a toujours été communiqué qu'il ne s'agissait pas d'une préemption sur la phase trois, à l'occasion de laquelle tous les cantons seraient évalués dans leur ensemble.

 

En ce qui concerne les questions portant sur Enghien et Fontaine-l'Évêque, on en a effectivement tenu compte, ce qui ne signifie pas que ceci a été un élément déterminant partout. Nous devons en effet oser regarder les choses à long terme. L'impact à Ath est limité. Celle-ci recevra effectivement les contentieux d'Enghien, de Brugelette et de Silly, mais cédera Frasnes-lez-Anvaing à Tournai I. Il nous reste encore à trouver une solution pour les archives en concertation avec la Régie des Bâtiments.

 

Pour Charleroi, il est prévu de réaliser, à moyen terme, une extension du site judiciaire, ce qui permettra aux justices de paix d'y être également installées. Fontaine passera d'abord, en partie, respectivement à Charleroi IV (Jumet) et à Charleroi V (Marchienne-au-Pont). Par la suite, lorsque l'extension et la nouvelle construction auront été réalisées, l'ensemble pourra être intégré dans le nouveau complexe.

 

Je peux également vous confirmer qu'un "sous l'arbre" sera prévu à Enghien.

 

La question de l'organisation des élections est du ressort du ministre de l'Intérieur. Directement après la prise de la décision de principe, je lui ai adressé une lettre pour l'en informer et attirer son attention sur les incidences possibles de ce plan sur l'organisation des élections.

 

Les détails relatifs à la mise en œuvre devront donc être examinés avec lui.

 

Pour ce qui est des critères, motifs et discussions en rapport avec la proximité, je renvoie - comme je l'ai dit précédemment - à mes réponses antérieures. Par ailleurs, je confirme la décision de principe de fermer cette justice de paix et de l'installer à Neufchâteau. Celle-ci étant prise, mon administration est en train d'élaborer sa mise en œuvre concrète. Lorsque ce travail préparatoire aura été achevé, ce qui sera le cas bientôt, le calendrier détaillé sera communiqué. L'objectif est de réaliser le déploiement complet sur deux ans.

 

01.05  Kattrin Jadin (MR): Monsieur le ministre, je vous remercie de votre réponse.

 

01.06  Isabelle Poncelet (cdH): Monsieur le ministre, je vous remercie et prends acte de vos réponses. Je reviendrai vous interroger si nécessaire.

 

01.07  Jean-Jacques Flahaux (MR): Jamais deux sans trois. Monsieur le ministre, je vous remercie également de vos réponses.

 

Le président: Voilà qui est dit. 

 

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

 

02 Question de M. David Clarinval au ministre de la Justice sur "la construction d'une prison à Sugny" (n° 17918)

02 Vraag van de heer David Clarinval aan de minister van Justitie over "de bouw van een gevangenis in Sugny" (nr. 17918)

 

02.01  David Clarinval (MR): Monsieur le président, monsieur le ministre, le 18 novembre 2016, le Masterplan prisons a été officialisé. Il comprend notamment la construction d'une prison dans le village de Sugny, dans la commune de Vresse-sur-Semois.

 

Cette annonce est positive à divers titres, et notamment par le fait qu'elle suscite chez la population locale un enthousiasme lié aux créations d'emplois qui vont découler de l'apparition de cette nouvelle infrastructure.

 

Pouvez-vous me dire où en est exactement la mise en œuvre de cette décision au niveau administratif? Quand pouvons-nous espérer voir débuter les travaux de mise en œuvre de ce très beau projet?

 

02.02  Koen Geens, ministre: Monsieur le président, monsieur Clarinval, le Masterplan III, tel qu'il a été approuvé par le Conseil des ministres le 28 novembre 2016, prévoit la construction de quatre nouvelles prisons mais également la construction de trois centres de psychiatrie légale, trois extensions de sites existants et un projet de rénovation.

 

L'exécution de l'ensemble de ce volumineux dossier sera, cela va de soi, réparti sur plusieurs années pour des motifs à la fois budgétaires et opérationnels. Le souhait du gouvernement est que la réalisation du Masterplan soit achevée en 2022. Pour chacun de ces projets, la DG des Établissements pénitentiaires a créé des directeurs de projet et des groupes de travail en son sein. Ces groupes doivent d'abord définir les programmes et les besoins. Bien entendu, l'ensemble des projets doit également faire l'objet de concertations avec la Régie des Bâtiments qui est le gestionnaire immobilier de l'État fédéral.

 

Il est encore trop tôt pour donner un calendrier complet pour chaque projet étant donné que la répartition budgétaire et opérationnelle de la réalisation des dossiers sera entre autres déterminée par les résultats d'études préalables dans le cadre de l'acquisition des terrains et/ou de leur préparation pour la construction. Quand ces études auront été achevées, nous serons en mesure d'établir un premier schéma fiable de calendrier des divers projets qui, évidemment, sera susceptible d'évoluer en fonction des procédures en matière de permis.

 

La Régie des Bâtiments est compétente pour la réalisation de ces études préparatoires et les a initiées.

 

02.03  David Clarinval (MR): Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réponse. Quand pensez-vous que ces études seront terminées?

 

02.04  Koen Geens, ministre: Je reviendrai vers vous plus tard pour répondre à cette question.

 

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

 

Le président: Mme Onkelinx a demandé que sa question n° 18011 soit transformée en question écrite.

 

03 Question de Mme Kattrin Jadin au ministre de la Justice sur "la mutation des agents pénitentiaires après la fermeture de la prison de Verviers" (n° 18019)

03 Vraag van mevrouw Kattrin Jadin aan de minister van Justitie over "de overplaatsing van de penitentiair beambten na de sluiting van de gevangenis van Verviers" (nr. 18019)

 

03.01  Kattrin Jadin (MR): Monsieur le président, monsieur le ministre, la fermeture de la prison de Verviers pour raisons de dangerosité et d'insalubrité a été décidée en 2011 et était définitive en novembre 2013. Nous nous réjouissons, dans ma région, que le Masterplan III permette de revoir une nouvelle prison à Verviers. C'est important tant pour l'arrondissement judiciaire de Liège que pour celui d'Eupen.

 

Quel est le nombre exact d'agents pénitentiaires qui étaient affectés à Verviers et ont été mutés dans d'autres prisons? Où ont-ils été mutés?

 

Quelles seront les modalités pour réintégrer ces agents dans la prison de Verviers une fois que celle-ci sera reconstruite?

 

03.02  Koen Geens, ministre: Monsieur le président, madame Jadin, le plan d'évacuation de la Direction générale des Établissements pénitentiaires (DG EPI) de septembre 2011 prévoyait la réaffectation de 154 agents pénitentiaires dans huit prisons: Lantin (86), Huy (13), Andenne (39), Marche (8), Marneffe (1), Paifve (5), Saint-Hubert (1) et Saint-Gilles (1).

 

Il est prématuré de déterminer déjà maintenant les modalités de réintégration de ces agents dans la nouvelle prison de Verviers. Nous serons environ dix ans plus tard et les conditions tant de la DG EPI que des agents concernés, pour autant qu'ils soient encore en service, pourront évidemment avoir changé.

 

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

 

04 Vraag van mevrouw Annick Lambrecht aan de minister van Justitie over "de ruime mededeling van opname, verblijf en ontslag van een patiënt in het kader van de bescherming van de persoon van de geesteszieke" (nr. 18024)

04 Question de Mme Annick Lambrecht au ministre de la Justice sur "la large communication en matière de placement, de séjour et de retour à domicile d'un patient dans le cadre de la protection de la personne des malades mentaux" (n° 18024)

 

04.01  Annick Lambrecht (sp.a): Mijnheer de minister, in de wet van 20 februari 2017 is in een zeer ruime kennisgeving voorzien wat de persoon van de geesteszieke betreft. Ik verwijs naar artikel 8, § 2, en artikel 9 van de wet.

 

Op een symposium van de Orde van Geneesheren te Brugge vorige week zijn hierover een aantal bedenkingen gerezen, onder andere over de administratieve last die de verplichtingen met zich meebrengen. Bovendien getuigt men dat de arts-diensthoofd bijna onmogelijk aan de opgelegde verplichtingen in verband met de ruime mededeling van private en medische gegevens kan voldoen gelet op het respect voor de privacy van de patiënt.

 

Mijnheer de minister, hoe staat u ten opzichte van de bedenkingen van de Orde van Geneesheren?

 

Ook voor mij is het zeer moeilijk in te schatten of het niet beter is dat heel veel personen heel veel weten of dat net het omgekeerde waar is en of men niet overdrijft dat het zo moeilijk zou zijn.

 

04.02 Minister Koen Geens: Uw vragen houden verband met de nieuwe wet van 20 februari 2017 tot wijziging van de wet van 26 juni 1990 betreffende de bescherming van de persoon van de geesteszieke, die tot stand kwam op basis van het wetsvoorstel nr. 54-765, dat unaniem werd aangenomen door de Kamer op 9 februari 2017.

 

Zoals blijkt uit de parlementaire voorbereiding heeft de wet een tweeledig doel. Enerzijds moet ze de geesteszieke beter beschermen door het aantal te horen personen binnen de familiekring uit te breiden. Zo krijgt de vrederechter een vollediger beeld van de concrete situatie en kan hij op die manier bij zijn beslissing rekening houden met niet uitsluitend medische, maar ook psychosociale elementen.

Anderzijds moet ze de communicatie omtrent de beschermingsmaatregelen verbeteren, zodat de nabije familieleden eveneens in kennis kunnen worden gesteld van elke beslissing, die werd genomen en zij zich hierop kunnen voorbereiden.

 

De wijzigingen aangebracht in artikel 8, § 2 en 9 van de wet van 26 juni 1990 kaderen binnen die tweede doelstelling. De uitbreiding werd door de wet beperkt tot de echtgenoot, wettelijk samenwonende of feitelijk samenwonende partner van de zieke, de verzoeker zelf, voor zover dat om een andere persoon gaat, in voorkomend geval indien de te beschermen persoon ouder is ten aanzien van een kind, de andere ouder, of de persoon die de materiële bewaring over het kind heeft, en in geval de te beschermen persoon minderjarig is, de wettelijke vertegenwoordigers.

 

In vele gevallen zullen de verschillende hoedanigheden betrekking hebben op één en dezelfde persoon, bijvoorbeeld de echtgenoot van de te beschermen persoon, die om de maatregel verzocht heeft en die tevens vader is van een gemeenschappelijk kind, waardoor de administratieve last beperkt blijft.

 

Tijdens de parlementaire werkzaamheden werd het advies gevraagd van de Commissie voor de bescherming van de persoonlijke levenssfeer. De commissie bracht ter zake een gunstig advies uit en de tekst van het wetsvoorstel werd waar nodig aangepast aan de door de commissie gemaakte opmerkingen.

 

De verplichte kennisgevingen vermeld in artikel 8, § 2 en 9, waarnaar u verwijst in uw vraag, alsook in artikelen 24, § 32 en 4 van de wet van 26 juni 1990 hebben enkel betrekking op het vredegerecht en op de procureur des Konings en houden een kennisgeving in van de door hen genomen beslissing.

 

Ten aanzien van de vrederechter gebeurt dat in de vorm van een afschrift van het vonnis.

 

Naast de kennisgevingen gedaan door de vrederechter en de procureur des Konings, werd enkel de kennisgevingspicht van de directeur van de instelling uitgebreid tot de eerder vermelde uitgebreide familiekring.

 

Aan de kennisgeving van hun beslissingen aan de zieke die de geneesheren-diensthoofden in het kader van de wet zelf moeten doen, de directeur van de instelling en in voorkomend geval de procureur des Konings werd niet geraakt door de wetswijziging.

 

De verplichte verruimde kennisgevingen die van toepassing zijn op de directeur van de instelling, zijn opgenomen in de artikelen 11, derde lid, 12, 15, 17 tot 19, § 3; van de wet van 26 juni 1990 en hebben betrekking op beslissingen al dan niet gemaakt door de geneesheer-diensthoofd, waarbij er een einde wordt gemaakt aan de beschermingsmaatregel of waarbij de te beschermen persoon al dan niet tijdelijk de instelling mag verlaten.

 

Het is geenszins de bedoeling en ook niet voorgeschreven in de wet dat de medische gegevens op basis waarvan de geneesheer-diensthoofd zijn beslissing neemt, worden meegedeeld in de kennisgevingen van de beslissingen door de directeur van de instelling.

 

De kennisgevingen door de directeur van de instelling zijn er niet op gericht medische gegevens van de te beschermen persoon mee te delen, maar hebben louter tot doel de nabije familiekring te informeren over de beëindiging van de beschermingsmaatregel of de wijziging van de modaliteiten ervan, zodat zij zich hierop kunnen voorbereiden en de beschermde persoon in kwestie kunnen opvangen of voor zichzelf de nodige beschermingsmaatregelen kunnen nemen, indien ze dat nodig achten.

 

Op basis van die vaststellingen is het mij niet duidelijk hoe de Orde van Geneesheren tot het betreffende besluit zou zijn gekomen. Er werden geen bijkomende verplichtingen opgelegd aan de arts-diensthoofd. Evenmin werd een ruime mededeling van private en medische gegevens ingevoerd.

 

04.03  Annick Lambrecht (sp.a): Mijnheer de minister, ik dank u voor uw antwoord.

 

U hebt mij alvast gerustgesteld en ik zal dat zo doorgeven.

 

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

 

05 Vraag van mevrouw Annick Lambrecht aan de minister van Justitie over "de overbevolking in de gevangenis van Bergen" (nr. 18025)

05 Question de Mme Annick Lambrecht au ministre de la Justice sur sur "la surpopulation carcérale au sein de la prison de Mons" (n° 18025)

 

05.01  Annick Lambrecht (sp.a): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, ik had op woensdag 19 april nog maar net mijn mondelinge vraag gesteld over de overbevolking van de gevangenis in Sint-Gillis, of de burgemeester van Bergen trok aan de alarmbel voor de gevangenis in Bergen.

 

Momenteel zitten er 425 gevangen opgesloten in de gevangenis van Bergen. Dit is maar liefst 40 % boven de maximumcapaciteit van 303 gedetineerden. De situatie is zowel voor het veiligheidspersoneel als voor de gedetineerden onhoudbaar geworden. De meeste van de gedetineerden worden vastgehouden in onmenselijke en vernederende omstandigheden. Mensen slapen op de grond en zitten opeengestapeld in kleine vochtige cellen. In het begin van de maand had de gevangenis zelfs te lijden onder een bedbugbesmetting. Dit vormt een ernstig gezondheidsprobleem, niet alleen intern, maar er is ook het risico op verspreiding buiten de gevangenis.

 

De situatie is volstrekt onaanvaardbaar en gevaarlijk volgens de burgemeester van Bergen. Hij heeft aangekondigd dat, als het aantal gevangenen in de gevangenis van Bergen niet is afgenomen tegen 1 mei om middernacht, dan elke nieuwe gevangene geweigerd zal worden. Ik weet niet of dat ondertussen gebeurd is. De overschrijding van het aantal gevangenen mag niet hoger zijn dan 25 %, wat in Bergen neerkomt op 379 gevangenen.

 

Vandaar wil ik u de volgende vragen voorleggen, mijnheer de minister.

 

Hoe verklaart u de stijging van het aantal gedetineerden in de gevangenis van Bergen?

 

Waarom wordt de maximumgrens van 379 gedetineerden niet gerespecteerd?

 

Welke maatregelen zult u nemen om de maximumgrens van 379 gedetineerden te respecteren en de veiligheid van gedetineerden, bezoekers en bewakers te garanderen?

 

Welke maatregelen zult u nemen om de andere leefomstandigheden, naast de overbevolking, te verbeteren?

 

Wat zult u doen als de burgemeester van Bergen de daad bij het woord voegt en opdracht geeft om gedetineerden te weigeren aan de gevangenispoort?

 

05.02 Minister Koen Geens: Mijnheer de voorzitter, mevrouw Lambrecht, de stijging van de gevangenisbevolking moet in haar geheel worden bekeken. Zo bedroeg de totale bevolking van exact 6 maanden geleden, op 27 oktober, 10 313 gedetineerden, van wie 379 mannelijke en 42 vrouwelijke gedetineerden in de gevangenis van Bergen. Op 27 april van dit jaar bedroeg de totale bevolking opnieuw 10 759 gedetineerden. Dat betekent een stijging met 446 gedetineerden, terwijl in de gevangenis van Bergen de bevolking 380 mannelijke en 48 vrouwelijke gedetineerden telde, ofwel een stijging met 1 mannelijke en 6 vrouwelijke gedetineerden. De plotselinge overbevolking van de gevangenis van Bergen moet dus worden gerelativeerd. Het bevolkingscijfer is in het verleden trouwens nog hoger geweest.

 

De oorzaken van de overbevolking die alle gevangenissen thans ervaren, kan in verband worden gebracht met verschillende factoren zoals het verlies van capaciteit in de inrichtingen te Vorst en te Merksplas, de sluiting van een afdeling te Namen wegens renovatiewerken en de terugkeer van de gedetineerden uit Tilburg.

 

De vraag verdient ook een diepere analyse wat de oorzaken van de toename van de gevangenisbevolking in het algemeen betreft. Het bevolkingscijfer van een arresthuis zoals dat te Bergen moet in verband worden gebracht met het feit dat wij noch de input noch de output op dezelfde wijze kunnen controleren als in strafhuizen. Alles wordt in het werk gesteld om te trachten de gevangenisbevolking in Bergen te trachten te beheersen. Voor 38 gedetineerden is reeds in een overplaatsing voorzien of werd ze uitgevoerd.

 

Met de rechterlijke macht te Bergen werd overlegd over de moeilijkheden van het directoraat-generaal Penitentiaire Inrichtingen om de huidige overbevolking te beheren.

 

Wat de leefomstandigheden betreft, wordt het probleem van de bedwantsen thans aangepakt en is er gestart met de behandeling van de cellen. Er is momenteel nog één cel in behandeling.

 

Concreet worden nieuwe beklaagden momenteel opgesloten in andere arresthuizen in en om het ressort van het hof van beroep te Bergen. Voorts zal ik mij blijven inspannen om in functie van de evolutie van het bevolkingscijfer de spreiding van de gedetineerden in alle gevangenissen te beheersen en humane detentieomstandigheden in stand te houden.

 

05.03  Annick Lambrecht (sp.a): Ik dank u, mijnheer de minister.

 

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

 

06 Vraag van mevrouw Annick Lambrecht aan de minister van Justitie over "het op de hoogte brengen van de werkgever van strafrechtelijke onderzoeken betreffende minderjarigen" (nr. 18065)

06 Question de Mme Annick Lambrecht au ministre de la Justice sur "l'information de l'employeur en cas d'enquêtes pénales sur des mineurs d'âge" (n° 18065)

 

06.01  Annick Lambrecht (sp.a): Mijnheer de minister, de afgelopen dagen heeft de geschreven pers stilgestaan bij enkele gevallen betreffende misbruik van minderjarigen en kinderporno waarbij de verdachte zijn werk als leerkracht of in een jeugdcentrum kon blijven uitoefenen.

 

In het eerste geval was de leerkracht geschorst in zijn vorige school na een relatie met een leerling. Hij vond werk in een andere West-Vlaamse school waar hij momenteel nog werkt. Beide scholen waren niet op de hoogte dat hij ook terechtstond voor het bezit van kinderporno en misbruik van een minderjarige.

 

In  nog een andere zaak werd een opvoeder uit een jeugdcentrum 10 jaar geleden veroordeeld voor het misbruiken van 15 kwetsbare minderjarigen. Hij werkt momenteel nog altijd in datzelfde jeugdcentrum. Hij werd veroordeeld door het hof van beroep voor 4 jaar waarvan 2 jaar met uitstel. Hij kreeg geen enkele voorwaarde opgelegd dat hij niet meer in contact mocht komen met kinderen.

 

De katholieke onderwijskoepel eist een betere doorstroming van informatie, zeker als er minderjarigen bij betrokken zijn. De heer Dirk Depover van Child Focus stelt voor dat werkgevers advies zouden moeten krijgen van Justitie over sollicitanten die met kinderen willen werken. Een simpele ja of neen op basis van risicoanalyse zou volstaan. Zo wordt zowel de privacy van de verdachte als de veiligheid van de kinderen beschermd.

 

Ik het twee vragen, mijnheer de minister.

 

Een eerste vraag, hoe staat u tegenover deze bedenkingen bij strafrechtelijke onderzoeken of veroordelingen betreffende minderjarigen en het op de hoogte stellen van de werkgever?

 

Ten tweede, zult u initiatieven nemen om de doorstroming van informatie naar werkgevers over kandidaat-werknemers die te maken hebben met minderjarigen te verbeteren? Zo ja, welke?

 

06.02 Minister Koen Geens: Mevrouw Lambrecht, artikel 1380, tweede lid, van het Gerechtelijk Wetboek voorziet in een wettelijke mogelijkheid voor het openbaar ministerie om vervolgingen of veroordelingen aan een derde partij mee te delen in het kader van tuchtzaken of voor administratieve doeleinden.

 

Specifiek voor minderjarigen kan worden verwezen naar artikel 382quater van het Strafwetboek dat werd ingevoerd door de wet van 14 december 2012 tot verbetering van de aanpak van seksueel misbruik en feiten van pedofilie binnen een gezagsrelatie. Dit artikel biedt de correctionele rechtbank de mogelijkheid om de mededeling van het strafrechtelijk gedeelte van het beschikkend gedeelte van een vonnis te bevelen wanneer een persoon veroordeeld wordt voor bepaalde zedenfeiten en wanneer deze wegens zijn hoedanigheid of beroep contact heeft met minderjarigen.

 

De COL 8/2014 van het College van procureurs-generaal betreffende de mededeling van vervolgingen en veroordelingen van ambtenaren regelt de gevallen waarin aan een tuchtrechtelijke of administratieve overheid informatie wordt verstrekt over een strafrechtelijke vervolging of veroordeling. De richtlijnen uit deze omzendbrief zijn onder andere van toepassing op personen die in de jeugdsector tewerkgesteld zijn.

 

Enerzijds, wat betreft de mededeling van veroordelingen, bepaalt de richtlijn dat alle veroordelingen tot een criminele of correctionele straf aan de overheid worden meegedeeld onder wier bevoegdheid de veroordeelde persoon valt. Anderzijds is de mededeling van lopende vooronderzoeken of vervolgingen delicater. Verschillende overwegingen, zoals het verloop van het onderzoek en het vermoeden van onschuld, moeten samen in overweging worden gebracht.

 

De richtlijn bepaalt de opportuniteit van de informatieverlening op grond van vier algemene cumulatieve criteria: ten eerste de ernst van de feiten, ten tweede het verband tussen het misdrijf dat zou gepleegd zijn en de functie, ten derde het belang en het geheim van het onderzoek, en ten vierde het stadium van de rechtspleging.

 

Wanneer de zaak in gerechtelijk onderzoek is, is het ook aangewezen om het advies van de onderzoeksrechter in te winnen. Ik heb het College van procureurs-generaal in september 2016 bevraagd over de concrete toepassing van de omzendbrief COL 8/2014. Het college werkt momenteel aan een aanpassing.

 

Ik kan u nog meedelen dat ik deze middag de Vlaamse onderwijskoepel heb ontvangen samen met twee vertegenwoordigers van het College van procureurs-generaal. Er werden concrete afspraken gemaakt om de wederzijdse informatie-uitwisseling nog meer op mekaar af te stemmen.

 

06.03  Annick Lambrecht (sp.a): Ik dank de minister voor zijn geruststellende antwoord.

 

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

 

De voorzitter: De vraag nr. 18125 van de heer Stefaan Van Hecke is omgezet in een schriftelijke vraag. De vraag nr. 18144 van mevrouw Sabien Lahaye-Batheu is uitgesteld.

 

De openbare commissievergadering wordt gesloten om 15.09 uur.

La réunion publique de commission est levée à 15.09 heures.