Commissie voor de Buitenlandse Betrekkingen

Commission des Relations extérieures

 

van

 

Dinsdag 23 mei 2017

 

Namiddag

 

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du

 

Mardi 23 mai 2017

 

Après-midi

 

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De openbare commissievergadering wordt geopend om 17.15 uur en voorgezeten door de heer Dirk Van der Maelen.

La réunion publique de commission est ouverte à 17.15 heures et présidée par M. Dirk Van der Maelen.

 

01 Interpellations et questions jointes de

- M. Marco Van Hees au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et européennes, chargé de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, sur "la grève de la faim des prisonniers palestiniens" (n° 18258)

- M. Dirk Van der Maelen au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et européennes, chargé de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, sur "le régime pénitentiaire israélien inhumain à l'égard des prisonniers palestiniens" (n° 18331)

- Mme Gwenaëlle Grovonius au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et européennes, chargé de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, sur "la grève de la faim de prisonniers palestiniens" (n° 18394)

- Mme Gwenaëlle Grovonius au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et européennes, chargé de Beliris et des Institutions culturelles fédérales sur "la grève de la faim de prisonniers palestiniens" (n° 214)

01 Samengevoegde interpellaties en vragen van

- de heer Marco Van Hees aan de vice-eersteminister en minister van Buitenlandse Zaken en Europese Zaken, belast met Beliris en de Federale Culturele Instellingen, over "de hongerstaking van Palestijnse gevangenen" (nr. 18258)

- de heer Dirk Van der Maelen aan de vice-eersteminister en minister van Buitenlandse Zaken en Europese Zaken, belast met Beliris en de Federale Culturele Instellingen, over "het inhumane Israëlische gevangenisregime ten aanzien van Palestijnse gevangenen" (nr. 18331)

- mevrouw Gwenaëlle Grovonius aan de vice-eersteminister en minister van Buitenlandse Zaken en Europese Zaken, belast met Beliris en de Federale Culturele Instellingen, over "de hongerstaking van Palestijnse gevangenen" (nr. 18394)

- mevrouw Gwenaëlle Grovonius tot de vice-eersteminister en minister van Buitenlandse Zaken en Europese Zaken, belast met Beliris en Federale Culturele Instellingen over "Palestijnse gevangenen die in hongerstaking zijn gegaan" (nr. 214)

 

01.01  Gwenaëlle Grovonius (PS): Monsieur le président, monsieur le ministre, je préciserai juste que j'avais déjà déposé antérieurement une résolution sur la question des prisonniers et des détentions administratives, mais qui malheureuse­ment avait fait l'objet d'un rejet par la majorité.

 

Pour en venir au texte de cette interpellation, le lundi 17 avril, environ 1 500 détenus palestiniens dans les prisons israéliennes ont entamé une grève de la faim collective et illimitée. Cette grève vise à mettre fin aux nombreux abus de l'administration pénitentiaire israélienne, qui refuserait aux prisonniers certains de leurs droits les plus fondamentaux.

 

J'ai déjà pu attirer votre attention à ce sujet fin avril. À cette époque, vous m'aviez répondu n'avoir eu de contacts avec aucune des deux parties à ce sujet. En avez-vous eu davantage depuis lors, hormis avec les ambassadeurs de la Ligue arabe?

 

La Belgique compte-t-elle prendre une position officielle à ce sujet, en dehors du communiqué qui faisait suite à la  rencontre susmentionnée?

 

01.02  Didier Reynders, ministre: Madame Grovonius, mes services et moi-même sommes préoccupés par la situation des prisonniers palestiniens détenus dans les prisons israéliennes, et nous la suivons avec attention. Ils ont entamé une grève de la faim pour protester contre leurs conditions de détention. Vous connaissez notre position officielle sur le sujet puisque je me suis exprimé dans un communiqué diffusé le 17 mai, suite à ma rencontre avec les ambassadeurs des pays arabes accrédités à Bruxelles, au cours de laquelle cette question a été extensivement abordée.

 

Notre position rejoint celle de l'Union européenne. Nous appelons à un respect strict du droit international humanitaire envers les prisonniers. Parmi ces dispositions de droit international figurent les articles 4 et 76 de la quatrième convention de Genève, relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre. Ces articles interdisent notamment que les prisonniers d'un pays occupé soient détenus hors de celui-ci. Le respect de la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, est aussi primordial. Je poursuivrai en néerlandais pour les autres aspects.

 

Ik heb ook vragen gekregen van leden in het Nederlands.

 

In verband met dit verdrag wens ik u nog het volgende element mee te geven. Bij de bespreking van het Israëlisch rapport heeft het comité tegen foltering, dat toezicht houdt op de naleving van het verdrag, in mei 2016 zijn bezorgdheid geuit over de behandeling van de hongerstaking van de Palestijnse gevangenen en heeft ter zake een aantal aanbevelingen geformuleerd.

 

Je rappelle aussi, parce que ces sujets sont liés, que les arrestations administratives sont des mesures qui doivent rester de nature exceptionnelle pour une durée limitée, en prenant en compte différentes garanties comme le droit au respect des droits de la défense du détenu, le droit d'être informé des charges qui sont reprochées et le droit à un procès équitable dans un délai raisonnable.

 

La Belgique n'est pas restée inactive. Outre ma réunion avec les ambassadeurs des pays de la Ligue arabe, la situation des prisonniers palestiniens a été évoquée par mes services au sein de l'Union européenne afin de pouvoir adopter une position commune à ce sujet, ce qui a toujours plus d'impact qu'une action isolée, surtout dans un thème comme celui que nous évoquons. Un communiqué local des chefs de mission de l'Union européenne à Jérusalem et à Ramallah a, par ailleurs, été publié le 6 mai rappelant la position de l'Union européenne et faisant part de sa préoccupation par rapport à la situation.

 

Pour ce qui concerne le projet "LAW-TRAIN", comme j'ai déjà eu l'occasion de l'indiquer, il s'agit d'un projet européen auquel prend part le parquet fédéral et qui relève donc des compétences de mon collègue, le ministre de la Justice.

 

Pour revenir aux prisonniers palestiniens, nous allons, évidemment, continuer à suivre la situation. Tant sur place à travers notre représentation diplomatique qu'ici à Bruxelles, nous allons agir bilatéralement et en concertation avec les autorités européennes.

 

Je le répète, nous n'avons pas de compétence consulaire directe puisque ce ne sont pas des compatriotes qui sont concernés par cette situation, mais nous avons une capacité d'action politique et diplomatique à travers nos services et les services européens.

 

01.03  Gwenaëlle Grovonius (PS): Merci, monsieur le ministre, pour ces éléments de réponse.

 

À l'issue de cette interpellation, nous déposons donc une motion de recommandation qui soumet huit demandes au gouvernement, à savoir de plaider auprès des autorités israéliennes:

- pour qu'elles respectent le droit international des prisonniers;

- pour qu'elles mettent fin à toutes les violences physiques au sein de leurs prisons et à l'incarcération de mineurs;

- pour qu'elles garantissent aux prisonniers le droit à des soins médicaux décents;

- pour qu'elles permettent aussi à ceux-ci d'exercer leur droit à mener des études durant leur période d'emprisonnement;

- pour qu'elles permettent d'utiliser des téléphones publics identiques à ceux des détenus qui ne sont pas placés sur écoute;

- pour qu'elles étendent les droits de visite aux représentants d'organisations humanitaires;

- pour qu'elles mettent fin immédiatement au recours abusif au système de détention administrative;

- et enfin que le gouvernement fasse pression sur les autorités israéliennes afin qu'elles mettent fin aux représailles envers les prisonniers en grève de la faim.

 

Moties

Motions

 

Le président: En conclusion de cette discussion les motions suivantes ont été déposées.

Tot besluit van deze bespreking werden volgende moties ingediend.

 

Une motion de recommandation a été déposée par Mme Gwenaëlle Grovonius et MM. Stéphane Crusnière et Dirk Van der Maelen et est libellée comme suit:

"La Chambre,

ayant entendu l'interpellation de Mme Gwenaëlle Grovonius

et la réponse du vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et européennes, chargé de Beliris et des Institutions culturelles fédérales,

demande au gouvernement

- de plaider auprès des autorités israéliennes pour qu’elles respectent le droit international des prisonniers;

- de plaider auprès des autorités israéliennes pour qu’elles mettent fin à toutes les violences physiques au sein de leurs prisons et à l’incarcération de mineurs;

- de plaider auprès des autorités israéliennes pour qu’elles garantissent aux prisonniers le droit à des soins médicaux décents;

- de plaider auprès des autorités israéliennes pour qu’elles permettent à ceux-ci d’exercer leur droit à mener des études durant leur période d’emprisonnement;

- de plaider auprès des autorités israéliennes pour qu’elles leur permettent d’utiliser des téléphones publics identiques à ceux des détenus qui ne sont pas placés sur écoute;

- de plaider auprès des autorités israéliennes pour qu’elles étendent leur droit de visite aux représentants d’organisations humanitaires;

- de plaider auprès des autorités israéliennes pour qu’elles mettent fin immédiatement au recours abusif au système de détention administrative;

- de faire pression sur les autorités israéliennes afin qu’elles mettent fin aux représailles envers les prisonniers en grève de la faim."

 

"De Kamer,

gehoord de interpellatie van mevrouw Gwenaëlle Grovonius

en het antwoord van de vice-eersteminister en minister van Buitenlandse Zaken en Europese Zaken, belast met Beliris en de Federale Culturele Instellingen,

verzoekt de federale regering

- er bij de Israëlische autoriteiten op aan te dringen dat ze het internationaal recht inzake de behandeling van gedetineerden naleven;

- er bij de Israëlische autoriteiten op aan te dringen dat ze een eind maken aan alle vormen van fysiek geweld in hun gevangenissen en aan de opsluiting van minderjarigen;

- er bij de Israëlische autoriteiten op aan te dringen dat ze de gedetineerden het recht op een degelijke medische verzorging toekennen;

- er bij de Israëlische autoriteiten op aan te dringen dat ze de gevangenen het recht verlenen tijdens hun gevangenschap te studeren;

- er bij de Israëlische autoriteiten op aan te dringen dat ze de gedetineerden de mogelijkheid bieden dezelfde openbare telefoons te gebruiken als de gevangenen die niet worden afgeluisterd;

- er bij de Israëlische autoriteiten op aan te dringen dat ze het bezoekrecht voor die gedeti­neerden uitbreiden tot de vertegenwoordigers van humanitaire organisaties;

- er bij de Israëlische autoriteiten op aan te dringen dat ze onmiddellijk een eind maken aan het misbruik van het systeem van administratieve hechtenis;

- druk uit te oefenen op de Israëlische autoriteiten opdat ze een eind maken aan de represailles tegen gevangenen in hongerstaking."

 

Une motion pure et simple a été déposée par Mme Kattrin Jadin.

Een eenvoudige motie werd ingediend door mevrouw Kattrin Jadin.

 

Le vote sur les motions aura lieu ultérieurement. La discussion est close.

Over de moties zal later worden gestemd. De bespreking is gesloten.

 

La réunion publique de commission est levée à 17.23 heures.

De openbare commissievergadering wordt gesloten om 17.23 uur.