Commissie voor de Financiën en de Begroting

Commission des Finances et du Budget

 

van

 

Woensdag 24 mei 2017

 

Voormiddag

 

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du

 

Mercredi 24 mai 2017

 

Matin

 

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De openbare commissievergadering wordt geopend om 10.10 uur en voorgezeten door de heer Eric Van Rompuy.

La réunion publique de commission est ouverte à 10.10 heures et présidée par M. Eric Van Rompuy.

 

01 Question de M. Paul-Olivier Delannois au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments, sur "des travaux de sécurisation du palais de justice de Tournai" (n° 15746)

01 Vraag van de heer Paul-Olivier Delannois aan de vice-eersteminister en minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, belast met de Regie der Gebouwen, over "werken voor de beveiliging van het gerechtsgebouw van Doornik" (nr. 15746)

 

01.01  Paul-Olivier Delannois (PS): Monsieur le président, monsieur le ministre, le palais de justice de Tournai a récemment été victime d'une tentative de vol par effraction dans les locaux du greffe correctionnel et des pièces à conviction. Plusieurs portes ont été fracturées par les auteurs du méfait.

 

Monsieur le ministre, comment se fait-il qu'aucun système d'alarme ne permette de prévenir de telles intrusions? Il s'agit là de pièces très importantes qui doivent être conservées, vous en conviendrez, avec la plus grande précaution.

 

Interrogé à ce sujet en décembre dernier, le ministre de la Justice Koen Geens nous expliquait que le SPF Justice avait défini des normes, ainsi que les caractéristiques d'un plan de sécurité pour les palais de justice dans des directives générales et les avait transmises en septembre 2013 à la Régie des Bâtiments. Dans ce document sont fixées les normes destinées à sécuriser les bâtiments, ainsi que les locaux où les pièces à conviction sont conservées. Il revient donc à la Régie des Bâtiments de prendre en charge, lors des travaux de première installation, les mesures décrites dans ces directives.

 

Monsieur le ministre, où en êtes-vous dans les étapes de sécurisation du bâtiment du palais de justice de Tournai? Quand les travaux portant sur la sécurisation des lieux seront-ils terminés?

 

01.02  Jan Jambon, ministre: Monsieur le président, monsieur Delannois, la sécurisation du palais de justice de Tournai est planifiée en plusieurs phases. La première à avoir été accomplie est la sécurisation incendie au moyen d'une détection des incendies, de l'installation de portes coupe-feu, d'escaliers de secours et de nouvelles issues de secours. Le chantier s'est achevé en 2011.

 

La seconde phase a été la sécurisation des accès détenus et des accès extérieurs. Les chantiers se sont terminés en décembre 2016 pour la CCTV (vidéosurveillance) et en janvier 2017 pour le contrôle d'accès. La troisième phase a consisté en la sécurisation du local des pièces à conviction avec l'ajout d'un système de détection volumétrique en complément du système de contrôle d'accès. Ce chantier s'est terminé en décembre 2016.

 

D'autres phases restent à planifier. Il s'agit de la sécurisation anti-intrusion généralisée. L'étude préliminaire est à charge du SPF Justice. Une fois l'étude approuvée, l'exécution sera prise en charge par la Régie des Bâtiments. Il s'agit aussi de la sécurisation intérieure organisationnelle. Cette sécurisation est à charge du SPF Justice.

 

01.03  Paul-Olivier Delannois (PS): Monsieur le ministre, concernant la première phase de sécurisation incendie, il ne manquerait plus que cela! Si un bâtiment de ce genre n'était pas sécurisé, le bourgmestre de la ville de Tournai pourrait venir vous déranger.

 

Je prends acte que les deuxième et troisième phases sont à charge de la Régie des Bâtiments et que des travaux ont été effectués. Pour les quatrième et cinquième phases, c'est un peu du ping-pong. En effet, M. Geens m'avait dit de vous interroger. Je vais retourner vers lui pour lui demander où en sont ces études.

 

Je vous remercie.

 

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

 

02 Questions jointes de

- M. Paul-Olivier Delannois au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments, sur "l'ancienne gendarmerie à la rue de la Citadelle à Tournai" (n° 15941)

- M. Paul-Olivier Delannois au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments, sur "l'ancienne gendarmerie à la rue de la Citadelle à Tournai" (n° 16246)

02 Samengevoegde vragen van

- de heer Paul-Olivier Delannois aan de vice-eersteminister en minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, belast met de Regie der Gebouwen, over "het vroegere rijkswachtgebouw in de rue de la Citadelle te Doornik" (nr. 15941)

- de heer Paul-Olivier Delannois aan de vice-eersteminister en minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, belast met de Regie der Gebouwen, over "het vroegere rijkswachtgebouw in de rue de la Citadelle te Doornik" (nr. 16246)

 

02.01  Paul-Olivier Delannois (PS): Monsieur le ministre, l'ancienne gendarmerie située rue de la Citadelle à Tournai est dans un état que je qualifierais d'abandon total. Les activités au sein de cette gendarmerie ont cessé en 2005, à la suite de la réforme des polices, avec la fusion de la gendarmerie et de la police locale. Cela fait désormais douze ans que les lieux sont inoccupés.

 

Malheureusement, je constate que cet édifice, dont le propriétaire est la Régie des Bâtiments n'est pas entretenu, ni sécurisé. À l'endroit même de cette ancienne gendarmerie, on retrouve une végétation abondante, des vitres cassées, des portes fracassées, des murs tagués et je n'ose pas imaginer ce qu'on pourrait trouver à l'intérieur.

 

Monsieur le ministre, quel est l'avenir réservé à ce bâtiment? Avez-vous un plan concernant le futur de cet endroit? Comptez-vous, à court terme, le sécuriser afin d'éviter qu'on en arrive à la création de squats?

 

02.02  Jan Jambon, ministre: Le bâtiment de l'ancienne gendarmerie situé rue de la Citadelle à Tournai a été vidé en 2005, à la suite du déménagement de la zone de police de Tournai dans ses nouvelles installations.

 

Dans le même temps, la Régie des Bâtiments était à la recherche de surfaces pour les archives du palais de justice de Tournai, en raison d'un problème de stabilité. Profitant des surfaces libérées, ces archives ont été déplacées dans le bloc B du complexe. Par ailleurs, la Régie a marqué son accord pour que la zone de police puisse continuer à disposer du bâtiment principal (bloc A) à des fins d'entraînement. Enfin, il y a une antenne ASTRID située sur la propriété qui est toujours active et également utilisée par des opérateurs gsm.

 

Pour ce qui concerne les dégradations, la zone de police de Tournai a prévenu la Régie des Bâtiments, en octobre 2014, que le complexe avait subi tags et bris de vitres. Aucune dégradation n'avait eu lieu jusqu'alors. La Régie a sollicité immédiatement l'assistance de la zone de police et d'un inspecteur spécialisé dans la sécurisation des habitations et lutte contre les tags. En concertation et suivant les instructions recueillies, elle a sécurisé le complexe et plus aucune dégradation n'a été signalée depuis lors.

 

Les exercices de police y étant toujours réalisés une à deux fois par mois, cela semble suffisamment dissuasif pour écarter les risques de squat.

 

Par ailleurs, des agents de la Justice se rendent régulièrement sur place pour consulter les archives entreposées dans le Bloc A. Les techniciens gms interviennent également régulièrement sur le site.

 

En ce qui concerne les abords, un entretien a été réalisé en 2015 et un entretien général des abords est prévu cette année-ci.

 

Actuellement, la Régie est la recherche de surfaces pouvant accueillir les archives du Bloc B tout en tenant compte des impératifs de proximité avec le palais de justice.

 

Une fois les archives déménagées, si le complexe ne peut être affecté à un autre service fédéral, il sera remis au service des Domaines pour être proposé à la vente.

 

02.03  Paul-Olivier Delannois (PS): Monsieur le ministre, je ne sais pas très bien par où commencer.

 

Je peux comprendre qu'un ministre ne puisse pas connaître l'ensemble des rues de toute la Belgique, mais vous comprendrez qu'en tant que bourgmestre faisant fonction de Tournai, je connais bien la situation sur place. Je ne sais pas qui vous a informé, mais à mon avis, on a un tout petit peu falsifié la réalité.

 

Vous avez parlé des archives du Bloc B. Permettez-moi de vous donner une image. Imaginez un énorme château avec un très grand parc. Et tout au fond du parc, se trouve éventuellement un local à vélos. On vous dit que le local à vélos est occupé et que le château tombe en ruine. Il en va de même pour les archives en question qui se trouvent dans un local tout à fait excentré de l'ancienne gendarmerie. Je vous invite officiellement à venir voir sur place. Vous constaterez qu'on vous a menti.

 

Vous dites que la police se rend au Bloc A. Je ne sais pas quelle police y va, car plus personne n'oserait rentrer dans ce bâtiment qui est totalement à l'abandon. On vous ment, volontairement ou non. Mais, en tout cas, je vous invite à venir voir sur place. Plus personne ne rentre dans ce bâtiment. C'est un véritable chancre!

 

Permettez-moi de vous donner une petite piste de solution.

 

Le palais de justice est situé en plein centre de Tournai. À 150 mètres à vol d'oiseau se trouve la gendarmerie qui appartient à la Régie des Bâtiments et qui est en train de s'effondrer. Je vous le répète, plus personne n'oserait y entrer par peur de ramasser une pierre sur la tête. De l’autre côté, à 300 mètres à vol d'oiseau, se trouvent des locaux loués par la Régie des Bâtiments pour y mettre du personnel du palais de justice. Savez-vous à combien s'élève le prix de la location de ces locaux? Vous êtes flamand, pour vous l'argent représente quelque chose. Si vous deviez gérer ces biens pour votre propre famille, je suis certain qu'on vous infligerait un administrateur provisoire des biens. Vous savez à combien s’élève le loyer à 300 mètres de l’autre côté? 855 868, 75 euros pour un autre bâtiment!

 

Avouez que quelque chose ne va pas. Je vous assure que l'on vous a menti. Venez sur place et je vous montrerai ce chancre, très proche du centre-ville de Tournai. Ce bâtiment est en train de s'effondrer et personne, contrairement ce que l'on vous a dit, n'y pénètre. Si quelqu'un y entrait, il risquerait de recevoir une brique sur la tête.

 

Le président: Il ne faut pas aller à la gendarmerie de Tournai, dans ce cas.

 

02.04  Paul-Olivier Delannois (PS): Non, je vous assure que c'est un chancre. Plus personne n'y va. La police n'oserait pas y entrer, je vous l'assure.

 

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

 

Le président: La question n° 16431 de M. Gilkinet est transformée en question écrite.

 

03 Question de M. Georges Gilkinet au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments, sur "les soupçons de fraude ou de corruption relatifs au déménagement de la police fédérale à la Cité administrative de l'État" (n° 18627)

03 Vraag van de heer Georges Gilkinet aan de vice-eersteminister en minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, belast met de Regie der Gebouwen, over "de vermoedens van fraude of corruptie met betrekking tot de verhuizing van de federale politie naar het Rijksadministratief Centrum" (nr. 18627)

 

03.01  Georges Gilkinet (Ecolo-Groen): Monsieur le président, monsieur le ministre, en 2014, la police fédérale a quitté ses bâtiments situés à Ixelles pour s'installer au sein de la Cité administrative de l'État pour un loyer annuel de 13,2 millions d'euros. Très rapidement des soupçons de fraude et de corruption ont été relayés par la presse quant à cette opération. Ces soupçons ont rebondi ces derniers temps avec l'arrestation de différents suspects, notamment des membres de la police fédérale de l'époque.

 

Diverses questions parlementaires ont déjà été posées sur le sujet, à vous et à vos prédécesseurs. Le parlement a alors été informé du fait que des enquêtes internes et un audit avaient été entamés en novembre 2013 sur les conditions de cette opération. Cet audit n'était pas encore disponible lors des réponses données à ces questions. 

 

Monsieur le ministre, quelles sont les étapes importantes qui ont conduit à l'installation de la police fédérale à la Cité administrative de l'État (décision politique, marché public, etc.)? Quels sont les arguments, de nature budgétaire ou organisationnelle, qui ont conduit à cette décision?

 

Quelles sont les procédures d'enquête interne et d'audit qui ont été décidées suite à ces soupçons de corruption ou de fraude? À quelle date ont-elles été mises en œuvre? Pour quelles raisons ces enquêtes internes n'ont-elles pas encore abouti? Qu'est-ce qui est mis en œuvre pour leur permettre d'aboutir dans les délais les plus brefs? Pouvez-vous vous engager dès à présent à ce que le résultat de ces enquêtes et audits soit communiqué au parlement?

 

La Régie des Bâtiments ou le gouvernement fédéral se sont-ils constitués partie civile dans ce dossier? Si oui, à quelle date? Sinon, pourquoi? Le gouvernement ou la Régie des Bâtiments envisagent-ils de prendre cette décision? Êtes-vous informé de l'état d'avancement de la procédure judiciaire sur ce dossier? Que pouvez-vous nous communiquer sur le sujet?

 

03.02  Jan Jambon, ministre: Monsieur Gilkinet, les différentes étapes relatives à l'intervention de la Régie des Bâtiments dans le dossier de l'installation de la police fédérale à la Cité administrative de l'État peuvent être résumées comme suit.

 

En 2008, la police fédérale a fait valider par son Inspection des Finances un programme de besoins visant le regroupement de différents services au centre-ville. Par décision du 27 mars 2009, le Conseil des ministres a autorisé le ministre exerçant la tutelle sur la Régie des Bâtiments de la charger d'analyser la demande de la police fédérale et d'identifier les disponibilités existantes sur le marché locatif bruxellois.

 

Donnant suite à cette décision, la Régie des Bâtiments, en concertation avec la police fédérale, a consulté la marché locatif par avis de marché du 29 juin 2009, visant à recevoir des candidatures pour la centralisation des services concernés avant 2013. Les différents projets ont été évalués sur la base des critères opérationnels et techniques suivants. Il fallait une position centrale dans la Région, à proximité des autorités judiciaires. Le bâtiment devait se trouver à l'écart des itinéraires usuels des manifestations. Plusieurs emplacements de parking étaient nécessaires, car il était impossible de dissocier les véhicules des bureaux – le parking ne pouvant pas se trouver directement sous le bâtiment pour des raisons de sécurité. Un critère social devait aussi être rempli: le bâtiment devait en effet se trouver à côté des grandes gares et des grands axes de mobilité ainsi que dans le voisinage des services aux personnes et des centres commerciaux. La hauteur du plafond des parkings devait également tenir compte des contraintes liées au charroi de la police fédérale.

 

Après examen des dossiers introduits, il apparaissait que seul le site RAC, à l'emplacement de l'ancienne Cité administrative, était conforme aux critères de l'avis de marché. Le dossier a donc été soumis à l'accord préalable du ministre de l'Intérieur. Après approbation par ce dernier, la Régie des Bâtiments a proposé au Conseil des ministres du 17 décembre 2009 de retenir le site mentionné et d'entreprendre les négociations avec le propriétaire.

 

Il avait été prévu que l'exécution des travaux de première installation découlerait d'un marché séparé, afin d'assurer une mise en concurrence des travaux et de leur financement, comme le prescrit la réglementation sur les marchés publics.

 

Le Conseil des ministres du 17 décembre 2009 a cependant estimé plus opportun que le regroupement de certains services de la police fédérale ait lieu via l'organisation d'un seul marché public, tant pour la location de l'immeuble que pour l'exécution des travaux de première installation.

 

Donnant suite à cette décision, la Régie des Bâtiments a lancé, le 29 avril 2010, un marché public au moyen d'une procédure négociée et publique à l'échelle européenne. Après analyse des trois offres reçues, la Régie a constaté qu'une seule, à savoir le site RAC, répondait aux exigences précitées. Conformément aux dispositions du cahier spécial des charges, un seul candidat a donc été retenu pour la deuxième phase de la procédure.

 

La décision de sélectionner un candidat unique a été validée par l'Inspection des Finances, accréditée auprès de la Régie des Bâtiments, et signée par le vice-premier ministre et ministre des Finances en date du 15 septembre 2010. Elle a ensuite été envoyée aux trois candidats en date du 22 septembre 2010. Aucun de ceux qui avaient été évincés n'a introduit de recours.

 

S'agissant des procédures d'enquête en cours, un audit est actuellement mené par le chef de corps de l'Inspection des Finances – sous la responsabilité de la ministre du Budget –, tandis qu'une enquête est diligentée par le Comité P, lequel dépend du pouvoir législatif. Ces deux enquêtes sont en cours.

 

Ni mon cabinet, ni mon administration ne sont partie prenante de l'enquête ou de l'audit. Pour les informations demandées en ce qui concerne l'audit exécuté par les chefs de corps de l'Inspection des Finances, je me vois obligé de vous renvoyer à Mme la ministre du Budget, qui est la ministre de tutelle de l'Inspection des Finances, et au parlement fédéral pour l'enquête diligentée par le Comité P.

 

Comme expliqué ci-dessus, la présentation du résultat des enquêtes et des audits ne relève pas de ma compétence. Vu le résultat inconnu des enquêtes en cours, je peux vous confirmer que ni la Régie des Bâtiments, ni l'État belge ne se sont constitués partie civile dans ce dossier. Nous attendons en effet de connaître le résultat des enquêtes avant de prendre une quelconque décision.

 

03.03  Georges Gilkinet (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, je vous remercie pour vos réponses très précises.

 

Je ne manquerai pas d'interroger la ministre du Budget sur ce rapport de l'Inspection des Finances. Je pense que, dans tout dossier, il est important de ne pas laisser un délai trop grand entre les faits supposés et l'action judiciaire, sinon cela devient plus compliqué d'agir.

 

Concernant des décisions qui datent de 2010, il est temps d'avoir un avis sur le sujet. J'espère que l'Inspection des Finances, sous la pression de la ministre du Budget, agira rapidement, ainsi que le Comité P, sous la pression du parlement.

 

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

 

04 Questions jointes de

- M. Gilles Vanden Burre au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments, sur "l'avancement du dossier de l'ouverture du domaine royal de Laeken au grand public" (n° 18167)

- Mme Karine Lalieux au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments, sur "l'ouverture du domaine royal de Laeken au grand public" (n° 18770)

04 Samengevoegde vragen van

- de heer Gilles Vanden Burre aan de vice-eersteminister en minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, belast met de Regie der Gebouwen, over "de voortgang van het dossier over de openstelling voor het grote publiek van het koninklijk domein van Laken" (nr. 18167)

- mevrouw Karine Lalieux aan de vice-eersteminister en minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, belast met de Regie der Gebouwen, over "de openstelling voor het grote publiek van het koninklijk domein van Laken" (nr. 18770)

 

04.01  Gilles Vanden Burre (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, comme vous vous en souviendrez, le groupe Ecolo-Groen, aux niveaux fédéral et régional bruxellois, a déposé des textes, des propositions de résolution concernant l'ouverture d'une partie du domaine royal de Laeken au grand public. Je vous avais déjà interrogé à ce sujet en commission de l'Intérieur en février dernier et vous m'aviez répondu que vous aviez demandé une étude à la Régie des Bâtiments sur les aspects juridiques d'une telle ouverture, qui pose évidemment de nombreuses questions, que ce soit au niveau juridique ou en matière de sécurité. Ce sont des points que vous avez soulignés à l'époque. Comme vous le savez, le domaine royal de Laeken appartient aujourd'hui à hauteur de 51 % à la Donation royale, dépendant du ministre des Finances mais autonome dans les faits, et à hauteur de 49 % à la Régie des Bâtiments, dont vous avez la tutelle.

 

Je me permets donc de revenir sur ce dossier aujourd'hui en vous posant les questions suivantes.

 

L'étude juridique de la Régie des Bâtiments que vous avez commandée est-elle terminée? Si oui, quelles en sont les conclusions et peut-on en avoir une copie? Sinon, quand la Régie l'aura-t-elle terminée? Sur base de cette étude, quelles sont les prochaines actions que vous allez entreprendre dans ce dossier, que ce soit par rapport à la dotation royale ou par rapport à des contacts informels que vous pourriez avoir avec la famille royale? Il faudra évidemment leur sentiment ou leur avis pour pouvoir avancer dans ce dossier. Et enfin, en tant que ministre de tutelle, êtes-vous favorable à l'ouverture partielle du domaine royal de Laeken aux citoyens? Car si vous-même êtes convaincu de la pertinence de cette proposition, j'imagine qu'au niveau politique, cela avancera plus vite et de manière plus efficace, ce que les écologistes souhaitent.

 

04.02  Karine Lalieux (PS): Monsieur le ministre, comme l'a dit mon collègue, il est vrai que différents partis se sont prononcés pour l'ouverture d'une partie du parc royal de Laeken. Le bourgmestre de la ville de Bruxelles a également officiellement demandé au Roi Philippe de rendre une partie du parc royal de Laeken accessible au public, et ce, dans le cadre de l'anniversaire de ses cinq ans de règne. Là est l'idée. Aujourd'hui, le long du canal, se développe une zone d'habitation et dès lors, un espace vert est évidemment nécessaire: il permettrait également la redynamisation de cette zone du canal. Le porte-parole du Roi refuse de commenter cette demande pour l'instant et dit que la compétence est du ressort de l'État fédéral, via la Régie des Bâtiments dont vous partagez la tutelle avec la Donation.

 

Quelle est votre position sur cette demande? Quelle est celle du gouvernement fédéral puisque le porte-parole se tourne vers l'État fédéral pour prendre position? Une étude a été diligentée mais où en sont donc les résultats, comme l'a demandé mon collègue? Cette possibilité est-elle réellement étudiée? Ce serait un vrai beau geste de la part du Roi pour ses cinq ans. Il est vrai que le gouvernement et le ministre de tutelle pourraient vraiment soutenir cette ouverture.

 

04.03  Jan Jambon, ministre: Chers collègues, les études juridiques concernant l'ouverture d'une partie du domaine royal de Laeken ne sont pas encore terminées. Je ne peux donc pas répondre à certaines questions, ni tirer de conclusions. Je m'attends à ce que les études se terminent avant les vacances parlementaires prochaines, dans les semaines qui viennent.

 

Vous avez demandé mon opinion personnelle. En tant que ministre de tutelle, je suis dans l'attente des possibilités juridiques d'ouvrir partiellement au public les jardins royaux de Laeken. Je suis en faveur de cette idée qui constitue un nouvel attrait pour Laeken.

 

Si l'étude juridique est favorable à de nouvelles possibilités, il faudra aussi examiner l'aspect sécurité pour la famille royale. On ne veut pas prendre de risque. Même moi, je ne veux pas prendre de risque. Et, si c'est possible juridiquement, je défendrai cette idée au sein du gouvernement.

 

04.04  Gilles Vanden Burre (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, une fois l'étude terminée, nous reviendrons vers vous, si je comprends bien avant le 21 juillet. Je me réjouis que vous soyez en faveur de cette idée. Ce serait effectivement un geste fort envers les Bruxellois et l'ensemble des citoyens de voir une énorme portion d'espaces verts supplémentaires disponibles sur Bruxelles, d'autant plus dans un quartier où la densité de population est déjà forte et ne fera que s'agrandir et où il y a déjà un manque.

 

C'est une bonne chose d'avancer en concertation avec la famille royale. Comme vous l'avez rappelé, vous êtes le ministre de la sécurité de tous les Belges, y compris du Roi. Il est donc normal de s'en préoccuper. Je prends aussi acte positivement que la N-VA se préoccupe du Roi et des conditions de la famille royale. Tous les éléments sont là pour pouvoir avancer.

 

Comme vous le savez, nous sommes demandeurs et il y a, selon nous, une opportunité de le faire de manière positive pour tout le monde. En effet, on oppose trop souvent, dans ce dossier, les intérêts de la famille royale aux intérêts légitimes des concitoyens. Il y a ici une vraie opportunité de le faire positivement, que ce soit pour les cinq ans de règne ou pour le 21 juillet. Peu importe l'occasion. Il y a moyen, pour la famille royale aussi, d'en faire une opportunité pour que tout le monde en sorte gagnant. C'est ce que les écologistes souhaitent. C'est pourquoi nous serons constructifs dans ce dossier.

 

04.05  Karine Lalieux (PS): Monsieur le président, je remercie également le ministre.

 

Si nous pouvions être en possession de cela avant le 21 juillet, nous pourrions avoir un débat au parlement et faire une belle annonce. Les cinq ans du règne auront lieu en 2018, nous avons donc un an pour négocier, ce qui me semble suffisant. J'ai bien entendu que vous souteniez ce point de vue et j'espère que tout le gouvernement fédéral le soutiendra s'il existe des ouvertures juridiques. Je pense que la sécurité doit être garantie et nous pouvons la garantir aujourd'hui. Ce n'est pas parce qu'on ouvrirait une partie du parc qu'on ne pourrait pas la garantir demain.

 

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

 

05 Questions jointes de

- M. Gautier Calomne au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments, sur "l'annulation du permis d'environnement délivré pour le Palais de Justice de Bruxelles" (n° 16392)

- Mme Özlem Özen au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments, sur "l'avenir du Palais de Justice de Bruxelles" (n° 18377)

05 Samengevoegde vragen van

- de heer Gautier Calomne aan de vice-eersteminister en minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, belast met de Regie der Gebouwen, over "de vernietiging van de milieuvergunning voor het Brusselse Justitiepaleis" (nr. 16392)

- mevrouw Özlem Özen aan de vice-eersteminister en minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, belast met de Regie der Gebouwen, over "de toekomst van het Brusselse Justitiepaleis" (nr. 18377)

 

05.01  Gautier Calomne (MR): Monsieur le ministre, en janvier dernier, le Collège de l'Environnement de la Région de Bruxelles-Capitale a décidé d'annuler le permis d'environnement qui avait été délivré en mai 2016 à la Régie des Bâtiments pour le palais de justice de Bruxelles. Cette décision faisait suite à une action intentée par le Collège de la Ville de Bruxelles qui contestait la poursuite de l'exploitation d'espaces de stationnement à ciel ouvert devant l'entrée principale de l'édifice, ainsi que sur les rampes qui permettent d'y accéder depuis le quartier des Marolles. À cet égard, ledit Collège souhaiterait l'ouverture de négociations avec la Régie des Bâtiments, mais aussi avec le SPF Justice, pour trouver une solution constructive et durable.

 

Comme vous le savez, nous avons déjà interpellé à ce sujet à plusieurs reprises au sein de cette assemblée, surtout pour souligner la nécessité de faire évoluer le dossier du réaménagement du palais de justice. À ce propos, vous aviez fermement attesté de la volonté du gouvernement d'avancer dans ce dossier, avec notamment l'annonce d'un projet de masterplan au mois d'octobre dernier, en collaboration avec votre collègue le ministre de la Justice Koen Geens.

 

Quelle est exactement la situation de ce dossier à ce jour? Où en sont les travaux relatifs à la mise sur pied du masterplan pour le palais de justice et ses abords? Quel calendrier peut-il être raisonnablement prévu pour son adoption?

 

05.02  Özlem Özen (PS): Monsieur le ministre, Le Vif/L'Express, dans son édition du 5 mai dernier, aborde la gestion des bâtiments publics et, notamment, la nouvelle approche de la Régie des Bâtiments concernant la norme d'occupation imposée aux fonctionnaires fédéraux. L'objectif de la Régie des Bâtiments est double: d'une part, réduire l'espace de travail par fonctionnaire afin de revendre le surplus de bâtiments publics et, d'autre part, dégager des moyens pour la rénovation et l'entretien de ce que le patron de la Régie des Bâtiments appelle "les bijoux de famille", c'est-à-dire les musées, les palais de justice ou encore les biens de prestige. En parlant du palais de justice, son état pose question depuis maintenant de nombreuses d'années. J'ai toujours connu le palais de justice avec ses échafaudages (détail visuel soit dit en passant), même lorsque j'étais avocate stagiaire.

 

Où en est l'avancement du projet de rénovation du palais de justice de Bruxelles? Une étude de faisabilité est-elle toujours en cours? Un plan global a-t-il été élaboré? Le projet est-il réalisé en concertation avec les autorités régionales et communales compétentes? Pouvez-vous nous communiquer le calendrier des travaux? L'objectif de 2028 est-il toujours d'actualité? Il est étrange de parler d'actualité pour un événement prévu en 2028! Quelles juridictions seraient-elles établies dans le palais? Y maintiendrez-vous uniquement les chambres correctionnelles? Le projet "Box in the box" consistant à réaménager quatre salles d'audience est-il encore d'actualité?

 

05.03  Jan Jambon, ministre: Je commencerai par la situation actuelle, après annulation du permis d’environnement.

 

La décision d'annuler le permis d'environnement, émise le 16 janvier 2017, est basée sur le dépassement du délai de délivrance de ce permis. Suivant l'avis remis par le Collège de l'environnement, l'IBGE (Institut bruxellois pour la gestion de l'environnement) qui aurait dû remettre son avis le 18 mai 2016 ne l'a remis que le 25 mai 2016. Ceci est dû au fait que l'IBGE dispose de 450 jours calendrier entre la désignation du chargé d'étude d'incidences et la décision relative à la demande de permis.

 

Cette annulation du permis d'environnement n'a, pour l'instant, pas d'impact sur le projet de masterplan. Étant donné que le fond de la décision du permis n'a pas été attaqué, mais uniquement la forme, les éléments pour débuter une éventuelle discussion avec la Ville de Bruxelles n'ont pas été définis.

 

Concernant le projet global du palais de justice, j'ai déjà répondu à plusieurs reprises dans cette commission. Je vais néanmoins en reprendre les éléments car il s'agit d'un projet important.

 

Le planning se présente comme suit. La publication du marché pour la désignation d'une équipe d'étude pour la restauration des façades est prévue pour mi-2017, donc dans les semaines prochaines. Une publication a eu lieu pour désigner une équipe de géomètres pour le mesurage global du bâtiment. L'analyse des offres est en cours. Parallèlement, le projet "Box in the box" sera relancé. Le réaménagement des quatre salles d'audience dans une cour intérieure se fera en vue d'atteindre une meilleure sécurité, ce qui n'est pas possible dans l'infrastructure actuelle. La solution retenue consiste à réaliser les nouvelles salles comme une nouvelle boîte à l'intérieur de l'ancienne boîte que constitue l'ancien palais, d'où le nom "Box in the box". Le dossier vient d’être publié le 4 mai. Le but est d'attribuer ce marché encore cette année.

 

L'élaboration de la vision pour l'ensemble du site a été décrite dans la décision du Conseil des ministres du 9 décembre 2016. Ce document s'intitule "Note de vision pour un logement mieux sécurisé des services judiciaires aux environs du campus Poelaert: évaluation, état d'avancement et adaptation". La poursuite de l'élaboration de cette décision par le SPF Justice et la Régie des Bâtiments a lieu lors des task forces mensuelles entre ces administrations.

 

Les travaux prévus suivront le timing suivant. D’abord, la sécurisation des entrées sera mise en œuvre cette année et l'année prochaine. En 2017 et 2018 aura lieu le relevé complet du bâtiment. Les travaux relatifs au projet "Box in the box" sont prévus pour 2018. L'étude pour la restauration des façades sera faite entre 2017 et 2024, une année par façade. La restauration de chaque façade commencera après son étude. Nous n'attendrons pas la fin de toutes les études pour commencer.

 

Étude pour la restauration des façades: 2017-2024; restauration des façades: 2020 à 2028.

 

Étant donné l’étendue des études et des travaux, il est prévu de diviser la restauration des façades du palais de justice de Bruxelles en quatre phases et tranches distinctes, comme je l’ai expliqué. La première tranche concernera entre autres la façade Poelaert: l’étude devra débuter fin 2017 et les travaux devraient s’achever début 2021. Après la bonne exécution de la première phase, nous entamerons les différentes tranches conditionnelles, l’une après l’autre, pour finaliser les travaux fin 2026. Il y a aussi les travaux de restauration et de réaménagement, et parallèlement les travaux d’entretien et de restauration les plus urgents.

 

Quelles juridictions seraient-elles établies dans le palais? Toutes les juridictions qui y sont actuellement, y compris la chaîne correctionnelle, seraient établies dans le palais. Seul le restaurant, qui dépend du SPF Justice, et les pièces à conviction quitteront le bâtiment. Il est absurde d’avoir autant d’espace libre. L’espace consacré aux pièces à conviction que j’ai visité est incroyable. Et on loue des bâtiments très cher autour du palais de justice! C’est une absurdité que je ne comprends pas. On va regrouper autant que possible les services de justice dans le palais de justice. L’idée de faire de ce lieu un endroit commercial, touristique ou que sais-je encore est totalement abandonnée. On va réserver le palais de justice pour la justice.

 

05.04  Gautier Calomne (MR): Je vous remercie, monsieur le vice-premier ministre, pour cette réponse complète et encourageante, même si les délais sont encore relativement longs.

 

Il y a encore du pain sur la planche mais, comme disait ma collègue, c’est un dossier symbolique. C’est un joyau de l’État mais c’est aussi le symbole de l’un des pouvoirs, à savoir la justice qui, à travers ce palais de justice de Bruxelles, est représentée. Je pense qu’il est positif que vous ayez mis en place ce masterplan qui permet d’avoir une évolution et une évaluation globale de ce bâtiment phare.

 

Je note que vous souhaitez réintroduire toutes les fonctions de justice au sein du palais. Vous l'avez déjà précisé à plusieurs reprises, mais j'apprécie que vous confirmiez que le projet d'un centre commercial ou d'une salle de spectacle est complètement abandonné. Je pense que cela rassure nombre de professionnels de la justice. Cela fait maintenant plus de trente ans que nous voyons des échafaudages enlaidir ce bâtiment. Il est encourageant de savoir qu'ils seront retirés progressivement. Commencer par la place Poelaert me paraît la meilleure approche sur le plan symbolique. Nous suivrons très attentivement l'évolution du dossier, en espérant que le timing sera respecté.

 

05.05  Özlem Özen (PS): Monsieur le ministre, je ne vais pas répéter ce que M. Calomne vient de dire.

 

Votre réponse contient plusieurs aspects positifs. Il est nécessaire d'avancer, d'autant que le bâtiment en question est vraiment splendide. Or nous ne l'avons connu qu'en travaux. Vous avez sûrement pris connaissance du billet rédigé, la semaine dernière, par un juge qui traçait le portrait du palais de justice de Bruxelles. Il s'agissait d'un trait rapide, mais il est triste de laisser à l'abandon un tel bâtiment, qui connaît en outre des problèmes d'humidité à traiter d'urgence. À défaut, la situation risque de s'aggraver.

 

Je suis ravie d'entendre que toutes les fonctions juridictionnelles vont y être réintégrées. Sur le plan symbolique, les Bruxellois doivent être fiers de disposer d'un bâtiment de cette ampleur. Bien entendu, il faut se donner les moyens de l'entretenir et de terminer les travaux. J'espère qu'à mes 50 ans, je pourrai contempler de belles façades!

 

05.06  Emir Kir (PS): Il faudra encore attendre longtemps!

 

05.07  Özlem Özen (PS): Faites le calcul: en 2028, je devrais avoir 50 ans! Je sais bien que les juristes ont la réputation de ne pas savoir trop compter, mais…

 

05.08  Jan Jambon, ministre: Tout est relatif!

 

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

 

06 Questions jointes de

- M. Gautier Calomne au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments, sur "le masterplan relatif à la rénovation des bâtiments qui accueillent les musées fédéraux" (n° 17087)

- M. Gautier Calomne au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments, sur "l'état des lieux des travaux opérés au sein des musées fédéraux" (n° 18535)

- Mme Karine Lalieux au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments, sur "la rénovation des bâtiments qui accueillent les musées fédéraux" (n° 18772)

06 Samengevoegde vragen van

- de heer Gautier Calomne aan de vice-eersteminister en minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, belast met de Regie der Gebouwen, over "het masterplan voor de renovatie van de gebouwen van de federale musea" (nr. 17087)

- de heer Gautier Calomne aan de vice-eersteminister en minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, belast met de Regie der Gebouwen, over "de stand van zaken met betrekking tot de werken die in de federale musea worden uitgevoerd" (nr. 18535)

- mevrouw Karine Lalieux aan de vice-eersteminister en minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, belast met de Regie der Gebouwen, over "de renovatie van de gebouwen van de federale musea" (nr. 18772)

 

06.01  Gautier Calomne (MR): Monsieur le vice-premier ministre, en avril 2016, je vous avais interrogé concernant la situation des bâtiments qui abritent les Musées royaux des Beaux-Arts de Belgique (MRBAB), situés à Bruxelles, et ce, à la suite d'infiltrations d'eau qui avaient endommagé les plafonds et les murs jusqu'au cœur de certaines salles d'exposition. À l'époque, vous aviez tenu des propos rassurants et convaincants, notamment en confirmant la mobilisation de vos services pour effectuer les réparations d'urgence. En outre, vous aviez souligné la collaboration intensive entre votre cabinet et celui du secrétaire d'État en charge de la Politique scientifique pour définir et mettre en œuvre toutes les mesures utiles dans ce dossier.

 

Par la suite, au mois de mai 2016, nous avons eu la confirmation de l'adoption d'un masterplan par le gouvernement fédéral, pour un budget global de 145 millions d'euros. Cette somme a été prévue pour rénover différents musées, en ce compris, ceux présents sur le plateau du Cinquantenaire, mais aussi les Musées royaux des Beaux-Arts, situés rue de la Régence.

 

La période étant déjà écoulée, pourriez-vous nous communiquer un état des lieux actualisé de ce chantier? Quels sont les résultats déjà engrangés sur le terrain grâce aux moyens déployés par le gouvernement? Quel est le calendrier des opérations prévues pour les mois à venir?

 

06.02  Karine Lalieux (PS): Monsieur le ministre, je ne vais pas répéter ce qui a été dit par M. Calomne.

 

La décision du Conseil des ministres est d'investir 35,9 millions d'euros dans ces bâtiments mais, en réalité, 30 millions d'euros proviennent directement de Beliris. Beliris a remis ce fait en cause. Même si nous avons utilisé cette pratique lorsque nous faisions partie du gouvernement, je tiens à ce que la Régie des Bâtiments ne se repose pas que sur Beliris pour la rénovation des bâtiments. Les autres villes investissent directement, sans passer par un tiers.

 

Comment évoluent les différents chantiers lancés par la Régie des Bâtiments afin de procéder aux rénovations? Pourriez-vous donner des informations sur la progression du plan budgétaire? Quand ces différents travaux seront-ils menés à bien?

 

06.03  Jan Jambon, ministre: Mme Lalieux, je veux quand même vous rappeler que Beliris, c’est aussi de l’argent fédéral que nous gérons ensemble avec la Région bruxelloise, mais on parle d’argent fédéral, de notre budget, à trouver et à financer par nous, par des économies et non par des taxes! Je veux quand même vous le rappeler.

 

L’ensemble des travaux constitue une liste considérable que je pourrais vous énumérer ici, mais que je préfère vous fournir parce que cette liste reprend les divers travaux, leurs montants respectifs et leur planning. Il me semble plus utile de vous donner un résumé et de vous remettre la liste des travaux.

 

Les chantiers en cours et ceux qui seront lancés en 2017 et en 2018, d'une valeur de plus de 43 millions d’euros, font partie du masterplan plus important. Il s’agit ici des travaux aux Musées des Beaux-Arts, au site du Mont des Arts, aux Musées royaux d’Art et d’Histoire, au Musée de l’Armée, au Musée de la Porte de Hal et finalement, au site du Cinquantenaire.

 

Je vais vous fournir la liste mais je peux peut-être déjà vous dire qu’aux Musées des Beaux-Arts, on parle de 3,8 millions. Pour le site du Mont des Arts, on parle aussi de 3,8 millions. Aux Musées royaux d’Art et d’Histoire, on parle de 15,5 millions. Au Musée de l’Armée, on parle de 6,5 millions. Pour le site du Cinquantenaire, on parle de 11,6 millions. Au Musée de la Porte de Hal, on parle de 860 000 euros. Cela fait un total supérieur à 42 millions d’euros. Vous avez tous les détails sur la liste.

 

06.04  Gautier Calomne (MR): Je remercie M. le vice-premier ministre pour sa réponse et les chiffres qu'il nous a communiqués. J'en prendrai connaissance tout à l'heure et reviendrai vers lui si je souhaite des informations complémentaires.

 

06.05  Karine Lalieux (PS): Monsieur le ministre, l'argent de Beliris se trouve effectivement au fédéral. Mon point de vue est que la Régie des Bâtiments, comme elle le fait pour d'autres villes, doit aussi investir dans les bâtiments qui sont situés en Région bruxelloise. Il ne faut pas uniquement se reposer sur Beliris pour ce faire. Nous l'avons vu dans le cadre du transfert pour le Conservatoire: l'État fédéral et le budget de la Régie doivent intervenir pour les bâtiments bruxellois. Il faut trouver un équilibre, en sachant que Beliris doit investir en parallèle à Bruxelles.

 

Je pense aussi que le changement de secrétaire d'État fera sans doute en sorte que nos musées seront mieux garantis et mieux aimés que sous la précédente secrétaire d'État. En effet, Mme Demir semble davantage s'investir dans cette politique scientifique et muséale. Je pense que des engagements seront pris à cet égard et que des négociations seront mises en œuvre avec la Régie.

 

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

 

07 Questions jointes de

- M. Gilles Vanden Burre au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments, sur "l'octroi du permis d'environnement et la signature du contrat pour la construction de la prison de Haren" (n° 17782)

- M. Gautier Calomne au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments, sur "les avancées dans le dossier de la prison de Haren" (n° 18778)

07 Samengevoegde vragen van

- de heer Gilles Vanden Burre aan de vice-eersteminister en minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, belast met de Regie der Gebouwen, over "de toekenning van de milieuvergunning en de ondertekening van het contract voor de bouw van de gevangenis in Haren" (nr. 17782)

- de heer Gautier Calomne aan de vice-eersteminister en minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, belast met de Regie der Gebouwen, over "de vooruitgang in het dossier van de gevangenis van Haren" (nr. 18778)

 

07.01  Gilles Vanden Burre (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, je m'en voudrais de ne pas revenir vers vous concernant le dossier de la prison de Haren, abordé à de nombreuses reprises dans cette commission durant ces deux dernières années, ainsi que lors de la présentation des notes de politique générale concernant la Régie des Bâtiments.

 

Il y a chaque fois de nouveaux éléments. C’est pourquoi nous revenons vers vous avec de nouvelles questions. Comme je l’ai dit la dernière fois, le dossier avance, mais pas dans le sens que souhaite Ecolo-Groen. Comme vous le savez, nous sommes contre le projet en l'état depuis le début. Je voulais vous interroger à la suite des dernières évolutions du dossier.

 

Le 23 décembre dernier, le gouvernement bruxellois a approuvé l'arrêté supprimant et modifiant les sentiers vicinaux passant sur le terrain de la future prison de Haren. Grâce à cette décision, le fonctionnaire délégué régional a pu délivrer dans la foulée le permis d'urbanisme au consortium Cafasso, désigné pour la construction de la prison de Haren. À ce moment-là, le permis d'environnement n'avait toujours pas été délivré. En mars dernier, la ministre bruxelloise de l'Environnement Céline Fremault, soutenue par l'ensemble du gouvernement bruxellois, a décidé de délivrer le permis d'environnement au consortium Cafasso. Le promoteur qui doit construire l'établissement possède donc depuis mars dernier les permis d'environnement et d'urbanisme.

 

Comme vous aviez toujours déclaré que le contrat serait signé lorsque l'ensemble des permis serait octroyé, je reviens vers vous avec les questions suivantes, puisque ces conditions sont à présent remplies. Quand le contrat entre la Régie des Bâtiments et le consortium Cafasso sera-t-il signé? Une fois signé, le mettrez-vous, comme vous vous y êtes engagé, à la disposition des membres du parlement et de cette commission en particulier? Dans quel délai commenceront les travaux et combien de temps dureront-ils? Nous avons entendu plusieurs versions à cet égard et nous aimerions obtenir plus de clarté de votre part.

 

07.02  Gautier Calomne (MR): Monsieur le vice-premier ministre, les dispositions du masterplan pour les prisons commencent à prendre forme à Bruxelles. Avec celui-ci, le gouvernement poursuit sa politique de réduction de la surpopulation carcérale, mais aussi de rénovation de l’infrastructure pénitentiaire.

 

Le complexe de Haren s’inscrit dans cette logique. Les avancées vers sa construction sont désormais visibles. Les permis d’urbanisme et, plus récemment, d’environnement ont été délivrés au consortium Cafasso, chargé de la construction. Le bâtiment sera prochainement en capacité d’accueillir 1 190 détenus, répartis selon plusieurs entités. Trois prisons pour hommes, deux prisons pour femmes, un centre psychiatrique et une institution pour jeunes seront ainsi édifiés. Il demeure néanmoins que le contrat avec la Régie des Bâtiments ne semble pas encore avoir été signé.

 

Monsieur le vice-premier ministre, êtes-vous en mesure de nous dire quand le contrat entre la Régie des Bâtiments et le consortium Cafasso sera signé? Une date pour le début des travaux est-elle déjà prévue? Combien de temps vont-ils durer? Une évaluation de la durée annoncée du chantier est-elle à l'ordre du jour? Quel serait le montant des indemnités à verser au consortium en cas d'absence d'exécution de ce contrat, même si je pense qu'il sera bel et bien exécuté? Quand le dossier du complexe de Haren sera-t-il mis en ligne sur le site de la Régie des Bâtiments? Quelles informations y seront-elles communiquées, dans un objectif de transparence à l'égard des citoyens susceptibles d'être intéressés par cette question?

 

07.03  Jan Jambon, ministre: Comme indiqué précédemment, le contrat entre la Régie des Bâtiments et le consortium Cafasso ne pouvait être signé qu'après délivrance de tous les permis d'urbanisme et d'environnement. C'est le cas depuis peu. Cependant, à ce jour, divers recours ont été introduits à l'encontre des permis accordés. En outre, certaines tâches préliminaires à la conclusion du contrat – demande d'avis à l'Institut des comptes nationaux, décision d'attribution, organisation du financement, etc. – doivent encore être accomplies avant la signature du contrat. La proposition de décision d'attribution sera soumise à l'approbation du Conseil des ministres avant les prochaines vacances parlementaires. Nous sommes donc dans la phase finale.

 

Les travaux, qui dureront 32 mois, commenceront dès que les circonstances juridiques et techniques le permettront. Le montant des indemnités dépend de deux facteurs: la date effective de l'arrêt et l'attribution ou non avant l'arrêt du projet. Il m'est donc impossible de vous communiquer un montant parce que l'attribution n'est pas encore exécutée. Jusqu'à présent, aucune indemnité n'a été versée au soumissionnaire préférentiel.

 

Le projet de la prison de Haren sera présenté sur le site web de la Régie de la même façon que les autres prisons. Le projet de contrat contient en outre une clause de confidentialité interdisant aux parties d'en divulguer le contenu.

 

07.04  Gilles Vanden Burre (Ecolo-Groen): Merci pour ces informations, monsieur le ministre.

 

Ce qui nous intéresse, pour continuer le débat, c'est de voir le contrat, d'avoir des détails sur les indemnités qui auront été payées ou pas. Ce projet se met petit à petit en place, même si des recours ont été introduits.

 

On peut dire beaucoup de choses sur le débat concernant la prison de Haren à Bruxelles, mais il est difficile d'argumenter que cette prison va dans le sens d'une diminution du nombre total de détenus, vu qu'on prévoit 1 100 détenus à Haren, ce qui est beaucoup plus que le nombre de détenus à Forest et Saint-Gilles. Ici, nous nous dirigeons vers une méga-implantation pénitentiaire qui augmentera la capacité pénitentiaire actuelle, et non vers une diminution du nombre de détenus dans nos prisons.

 

Je vous donne rendez-vous avant le 21 juillet pour poursuivre le débat!

 

07.05  Gautier Calomne (MR): Monsieur le président, pour répondre à mon collègue, j'ai parlé de la réduction de la surpopulation carcérale.

 

Monsieur le ministre, je vous remercie pour vos réponses.

 

Même si le dossier a connu quelques péripéties, on avance. Vous avez évoqué une date de signature avant les vacances parlementaires. C'est donc très concret! Je prends bonne note du délai de trente-deux mois que vous annoncez pour la durée des travaux. C'est aussi un élément important, en espérant que le délai pourra être tenu.

 

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

 

08 Vraag van de heer Jean-Marc Delizée aan de vice-eersteminister en minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, belast met de Regie der Gebouwen, over "de bouwplannen voor een administratief centrum voor de diensten van Financiën en Justitie op een terrein van de Regie der Gebouwen in Philippeville" (nr. 18212)

08 Question de M. Jean-Marc Delizée au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments, sur "le projet de construction d'un centre administratif regroupant les Finances et la Justice sur un terrain appartenant à la Régie des Bâtiments à Philippeville" (n° 18212)

 

08.01  Jean-Marc Delizée (PS): Monsieur le président, monsieur le ministre, je voulais revenir vers vous au sujet de la construction d'un centre administratif des Finances à Philippeville, un chef-lieu d’arrondissement que vous connaissez, je pense. C’est un dossier ancien. Je pense qu’il a été initié par M. Maystadt, c’est dire si ce dossier est ancien!  C’était en tout cas au siècle dernier.

 

L’idée était au départ de regrouper différents services du SPF Finances situés à Philippeville et dans la région. Ces services louaient parfois des bâtiments en très mauvais état et qui accueillaient aussi les citoyens dans de très mauvaises conditions. Ce projet a suivi son cours. Il a connu pas mal de difficultés. Il a aussi été réduit au fil du temps.

 

Sous la législature précédente, M. Verherstraeten confirmait un projet de construction sur l'ancien site des casernes à Philippeville qui avait été cédé par la Ville à l’époque. Il avait également évoqué le fait que la justice de paix, située sur la place de Philippeville dans un bâtiment classé mais inaccessible aux personnes à mobilité réduite, soit adjointe à ce bâtiment. Cela fait maintenant quelques années et c’est la dernière réponse que j’ai eue sur le sujet.

 

Je crois que le sujet a évolué parce qu’en fait, la Régie des Bâtiments est propriétaire d’un autre terrain ailleurs à Philippeville. Monsieur le ministre, me confirmez-vous le principe d'une construction soit uniquement pour le SPF Finances, soit conjointe avec le SPF Justice à Philippeville? C’est ma première question, une question de confirmation ou d’infirmation. Un projet pourrait-il finalement voir le jour? C’est un peu comme la question de ma collègue Özen. Dans ce cas-là, on se donnerait rendez-vous peut-être dans dix ans ou dans cinq, je ne sais pas exactement!

 

Si la réponse est positive, quel serait le nombre de fonctionnaires envisagé sur ce site? Quelle en serait la localisation?

 

À quel stade administratif se trouve le dossier? Est-ce un avant-projet? Une esquisse? Ou sommes-nous déjà plus loin, au stade d'un permis d'urbanisme ou autre? Quel serait le calendrier possible? Quelle serait la surface utile de ce bâtiment pour un ou deux départements du gouvernement fédéral? Quel serait le montant de l'investissement, même approximatif? Une concertation a-t-elle eu lieu avec la Ville de Philippeville? Ce sont mes questions précises, monsieur le ministre.

 

08.02  Jan Jambon, ministre: Monsieur Delizée, des questions précises méritent des réponses précises.

 

Le projet de construction d'un bâtiment regroupant les services du SPF Finances de Philippeville et la justice de paix de Philippeville, Florenne, Walcourt et Couvin, est sur la table. Néanmoins, une prospection immobilière a été demandée parallèlement à Philippeville, pour s'assurer qu'il n'y a pas de possibilité de relogement plus avantageux pour l'État fédéral, avec une mise à disposition plus rapide.

 

Le programme des besoins validé par l'Inspection des Finances du SPF Finances pour l'implantation de Philippeville est de 794 m² nets pour une quarantaine d'agents. Le programme des besoins du SPF Justice serait de 473 m² pour un effectif de onze équivalents temps plein. Nous attendons de recevoir la version officielle approuvée par l'Inspection des Finances.

 

Le complexe est envisagé sur le site de l'ancienne caserne militaire, rue de la Roche. Une fois l'implémentation définitive terminée, un plan de division sera établi et l'excédent de terrain pourra être revendu. Le dossier est au stade de l'esquisse.

 

Avec les deux services publics fédéraux, le projet présente une superficie d'environ 1 800 m² en surface brute. Comme le terrain envisagé pour la construction du nouveau bâtiment fait partie de l'ancien site militaire, des fouilles préalables, orchestrées par le service d'Archéologie du Service public de Wallonie (SPW), devront être effectuées et permettront de préciser la présence de vestiges archéologiques et la possibilité d'un niveau de cave dans le bâtiment.

 

Cette campagne de fouilles devrait s'effectuer dans le courant du deuxième semestre 2017. La Régie des Bâtiments est donc tributaire de la disponibilité du département du Patrimoine.

 

Le dossier avant-projet pourrait être terminé pour le début 2018. Le dossier projet en vue de l'obtention du permis d'urbanisme, de la rédaction du cahier des charges, de la publication et de l'adjudication pourrait être envisagé dans le courant du deuxième semestre 2018. L'engagement et le début des travaux pourraient être envisagés en 2019. L'estimation est de 3,5 millions d'euros. Les travaux pourraient être engagés sur le budget 2019 de la Régie des Bâtiments.

 

La commune de Philippeville a été informée de la volonté de la Régie des Bâtiments de construire un nouveau bâtiment sur son territoire.

 

08.03  Jean-Marc Delizée (PS): Monsieur le président, monsieur le ministre, je vous remercie pour vos réponses précises.

 

Puis-je vous demander de bien vouloir me communiquer votre réponse écrite car vous avez cité beaucoup de chiffres?

 

Cela dit, je me réjouis que la Régie des Bâtiments soit maintenant en phase concrète pour rassembler ces différents services. Il s'agit, en effet, d'un investissement pour l'avenir qui évitera des locations et qui rendra les choses beaucoup plus opérationnelles et fonctionnelles que ce n'est le cas aujourd'hui.

 

Je note aussi qu'une décision implicite visant à ramener les justices de paix vers le chef-lieu d'arrondissement a été prise. Comme vous le savez, même si c'est votre collègue de la Justice qui est compétent en la matière, la justice de paix de Philippeville a été supprimée. Elle se trouve maintenant à Couvin.

 

Je suis heureux que vous m'ayez donné un calendrier. Cela me permettra de suivre le dossier. Quoi qu'il en soit, la réalisation du projet dont question est une bonne chose pour la région de Philippeville.

 

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

 

09 Question de M. Emir Kir au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments, sur "la situation du Musée de la Police d'Etterbeek" (n° 18657)

09 Vraag van de heer Emir Kir aan de vice-eersteminister en minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, belast met de Regie der Gebouwen, over "de situatie van het Politiemuseum in Etterbeek" (nr. 18657)

 

09.01  Emir Kir (PS): Monsieur le président, monsieur le ministre, je pose cette question en réaction à un article de presse intitulé "Le musée de la police victime du désintérêt". Je me suis dit que le ministre de l'Intérieur ne peut pas rester les bras croisés face à cette situation. J'ai donc décidé de vous interroger.

 

Selon cet article, le conservateur de ce musée a quitté ses fonctions pour en endosser d'autres. Une équipe fédérale a désormais dans ses attributions la gestion du Musée de la police, de l'ancienne bibliothèque et des événements. Autant dire que le temps consacré au musée se réduit alors que la conservation de pièces importantes devrait tendre à se professionnaliser. L'arbitrage entre passionnés et professionnels de la discipline n'est pas simple.

 

Si on écoute les syndicats, la CGSP pour le secteur police dit: "Les bâtiments se dégradent de jour en jour et les collections abritées dans les locaux touchés risquent de subir les affres du temps, au propre comme au figuré, puisqu'il pleut dans l'immeuble". Le syndicat s'inquiète surtout de la procédure d'évacuation du musée en cas d'incendie: "Imaginez un groupe de personnes âgées en visite lorsqu'un incendie se déclare. Elles sont obligées d'évacuer le bâtiment par une échelle extérieure rudimentaire. Si les personnes arrivent en bas saines et sauves, elles doivent encore enjamber une barrière métallique d'un mètre de haut. Bref, elles ont toutes les chances de périr dans l'incendie. Lorsqu'on sait que le bâtiment, qui appartient à la Régie, ne possède pas les pictogrammes de sécurité ad hoc, n'a pas de dossier incendie ou de service incendie en ordre, cela inquiète réellement."

 

Du côté des services de police, on explique être conscient du problème et on garantit que des investissements importants vont tout prochainement être engagés. En attendant, le bâtiment dangereux, qui habituellement n'est pas accessible au public, est également interdit au personnel fédéral.

 

Monsieur le ministre, confirmez-vous ces informations? Qu'en est-il de la rénovation et de la sécurisation des lieux? Dans quel délai les opérations sont-elles prévues? Quels sont les budgets mis à disposition? D'autres pistes de solution sont-elles envisageables?

 

Qu'envisagez-vous de faire pour  redynamiser à long terme ce musée dont les bénévoles actifs sont démotivés par les conditions de travail difficiles et par le peu d'intérêt porté à la sauvegarde de leur patrimoine?

 

09.02  Jan Jambon, ministre: Monsieur Kir, je tiens à vous rassurer quant au fait que le musée a toujours été géré par une équipe, et non seulement pas le conservateur, afin de garantir une gestion dynamique. La nouvelle approche prévoit de reprendre des missions directement liées à la gestion documentaire en vue de l'installation d'une salle de lecture, laquelle sera intégrée au musée en tant que nouvelle fonctionnalité.

 

Quant au bâtiment en tant que tel, il convient de distinguer le musée proprement dit et le hangar du site, essentiellement destiné au stockage du matériel événementiel. C'est principalement au sein de cette dernière partie que la majorité des problèmes se posent et, dans une moindre mesure, dans le musée même.

 

Enfin, pour ce premier point, je souhaiterais corriger votre citation. En effet, vous vous référez à la réponse formulée par le délégué syndical de la police fédérale évoquant des investissements importants. Or, cette mention est erronée, bien qu'il ait été indiqué que des investissements seraient réalisés, mais à aucun moment, il n'a été précisé qu'ils seraient importants.

 

S'agissant de votre deuxième question, la priorité est actuellement accordée à la résolution des problèmes ciblés, qui permettra de garantir la sécurité, notamment en termes de prévention incendie, et le bien-être des membres du personnel ainsi que des bénévoles actifs et des visiteurs du musée.

 

Plusieurs interventions seront également planifiées pour les hangars et seront plus significatives au regard des problèmes identifiés. À cet effet, la police fédérale et la Régie, qui est gestionnaire de l'infrastructure patrimoniale de l'État fédéral, travailleront en étroite collaboration.

 

À ce stade, je ne peux m'engager en termes de délai précis ou de budget. Il reviendra aux administrations de mener les études ad hoc et d'en prévoir la concrétisation.

 

Je ne partage pas votre affirmation selon laquelle peu d'intérêt est porté à la sauvegarde du patrimoine. La redynamisation envisagée se fonde sur une évaluation qualitative de la gestion du musée et des collections, la constitution de synergies avec le Centre de documentation et d'autres associations, de même que sur le développement d'une meilleure communication – en particulier digitale – pour l'organisation et la promotion d'événements en rapport avec des thématiques policières et sécuritaires au sein du musée. La collaboration avec des bénévoles actifs du musée constituera un atout dans cette nouvelle approche.

 

09.03  Emir Kir (PS): Monsieur le ministre, merci pour votre réponse.

 

Je voudrais revenir sur la question de l'incendie. On parle d'absence de dossier incendie ou d'un service incendie qui ne serait pas en ordre. Je voudrais sensibiliser le ministre à ce propos. J'entends bien que vous attendez un rapport portant sur la situation concrète et que des interventions seront planifiées par la suite. Mais, quand il s'agit de sécurité des bâtiments – ce n'est pas à vous que je dois le dire, en tant que ministre de l'Intérieur – c'est la priorité des priorités. Je vous invite à vous en préoccuper.

 

Pour le reste, j'ai entendu les éléments de réponse et suis en partie rassuré quant à la partie muséale du hangar. Je reviendrai dans les prochaines semaines afin d'avoir plus d'informations sur la sécurisation du bâtiment.

 

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

 

10 Questions jointes de

- Mme Catherine Fonck au ministre de la Justice sur "l'amiante" (n° 18400)

- Mme Catherine Fonck au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments, sur "l'amiante" (n° 18401)

- Mme Muriel Gerkens au ministre de la Justice sur "la présence d'amiante dans les immeubles relevant du SPF Justice" (n° 18664)

10 Samengevoegde vragen van

- mevrouw Catherine Fonck aan de minister van Justitie over "asbest" (nr. 18400)

- mevrouw Catherine Fonck aan de vice-eersteminister en minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, belast met de Regie der Gebouwen, over "asbest" (nr. 18401)

- mevrouw Muriel Gerkens aan de minister van Justitie over "asbest in de gebouwen van de SPF Justitie" (nr. 18664)

 

10.01  Catherine Fonck (cdH): Monsieur le président, monsieur le ministre, cette question reste existentielle aujourd'hui. Même si l'amiante n'est plus commercialisé en Belgique, il est encore présent dans beaucoup d'endroits. Aussi, dans le cadre des compétences que vous exercez, à la fois en tant que ministre de la Sécurité et de l'Intérieur et en tant que ministre chargé de la Régie des Bâtiments, je souhaitais faire le point avec vous.

 

Monsieur le ministre, existe-t-il un cadastre de la présence d'amiante dans les bâtiments dont vous avez la responsabilité directe ou indirecte? Ce cadastre est-il disponible? Des mesures spécifiques de protection contre l'amiante sont-elles prises pour les travailleurs qui interviennent dans les bâtiments ou sur des chantiers dont vous avez la responsabilité? On constate que l'effectivité des mesures de protection n'est pas toujours garantie sur les chantiers.

 

10.02  Muriel Gerkens (Ecolo-Groen): Monsieur le président, monsieur le ministre, mes questions sont identiques et portent sur l'ensemble des bâtiments gérés par la Régie des Bâtiments.

 

On sait qu'il doit y avoir inventaire, on sait qu'il doit y avoir protection des travailleurs dans ces bâtiments et on sait que l'amiante est partout, parce qu'on a voulu se protéger contre les incendies. Après l'anniversaire de l'incendie de l'Innovation, on se rappelle que cette substance mortelle a envahi tous nos bâtiments.

 

Monsieur le ministre, y a-t-il un cadastre de la présence d'amiante dans les bâtiments publics? Concernant les mesures de protection, y a-t-il des mesures détaillées? Y a-t-il un contrôle sur la manière dont elles sont respectées?

 

Comme je l'ai dit au ministre de l'Emploi, de très belles brochures, très bien faites, ont été éditées en 2006-2007 pour permettre de repérer l'amiante et expliquer le traitement. Je voudrais savoir si ces brochures sont connues, distribuées et utilisées dans les lieux où sont gérés les bâtiments et aux différents employeurs. Connaissez-vous ces brochures?

 

10.03  Jan Jambon, ministre: Monsieur le président, chères collègues, il existe effectivement un cadastre de la présence d'amiante dans les bâtiments dont nous sommes responsables. Lorsque des adaptations sont apportées aux équipements qui ont un impact sur ce cadastre, nous mettons à jour les données de cet inventaire.

 

La banque de données "Asbestos Information System" (AIS) reprend tous les lieux à amiante dans les bâtiments dont nous assurons la gestion. Les inventaires d'amiante sont accessibles via notre banque de données "Hydra". Les clients de la Régie des Bâtiments peuvent y avoir accès.

 

Notre cahier des charges type reprend, dans sa partie administrative, des dispositions spécifiques en cas de découverte d'amiante sur un chantier. Des postes à justifier sont prévus dans les parties techniques de notre cahier des charges type.

 

Par ailleurs, un budget spécifique, honoraires compris, est prévu dans le budget de la Régie des Bâtiments et est repris dans son article 536.10, travaux d'assainissement dans des bâtiments où la présence d'amiante a été constatée. Ce budget s'élève, pour 2017, à 506 000 euros.

 

En ce qui concerne les brochures dont vous avez parlé, je vous avoue ne pas être au courant mais je pourrais me renseigner et vous envoyer la réponse par écrit.

 

10.04  Catherine Fonck (cdH): Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réponse.

 

Si je comprends bien, cette banque de données sur le cadastre n'est pas disponible au niveau public. Pourrions-nous en disposer ici, au parlement? Je crois que cela serait utile au niveau de la transparence des documents.

 

Par ailleurs, j'ai noté le montant de 506 000 euros inscrit au budget pour 2017. Je suppose qu'il ne s'agit pas d'une opération one shot mais pluriannuelle.

 

Je plaide en faveur d'un désamiantage complet. Compte tenu des enjeux et de la vétusté de certains bâtiments, il serait judicieux de se donner les moyens d'atteindre un tel objectif.

 

Enfin, j'insisterai sur vos responsabilités, en qualité de ministre en charge de la Régie des Bâtiments, de veiller à l'exécution obligatoire des mesures de protection. Ainsi, quand on recourt à des sous-traitants, il est stupéfiant de constater qu'elles sont encore moins appliquées qu'elles ne le sont habituellement.

 

10.05  Muriel Gerkens (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, ma réplique sera du même ordre.

 

Il m'intéresserait de prendre connaissance de ce cadastre ou, du moins, de cet inventaire ainsi que d'examiner les procédures suggérées.

 

Je rappelle que les travailleurs de la construction ne sont pas toujours suffisamment protégés et informés. Il importe donc de se montrer proactif à leur égard.

 

En outre, je sais qu'il existe différentes procédures en fonction de la partie du bâtiment où est localisé l'amiante et du type de travaux qui seront entrepris: va-t-on désamianter, isoler ou neutraliser? Ces procédures sont-elles communiquées sur le site ou bien sont-elles réservées à ceux qui déposent une offre de service?

 

10.06  Jan Jambon, ministre: Je souhaite apporter quelques éléments complémentaires.

 

Tous les sites dangereux ont été désamiantés. S'il y a de l'amiante dans un bâtiment et qu'on n'y touche pas, ce n'est pas dangereux. Cela devient un danger quand on le manipule. Dans chaque cahier de charges, des procédures spécifiques à suivre pour l'enlèvement de l'amiante sont prévues.

 

Je n'ai aucun problème à vous communiquer cet inventaire de nos bâtiments. Je vais voir avec mes collaborateurs comment nous pouvons procéder.

 

10.07  Catherine Fonck (cdH): Monsieur le ministre, je n'ignore pas qu'il y a une exposition quand on intervient directement sur l'amiante. Je pense quand même qu'il faudra garantir le désamiantage à moyen et à long terme. Ce sera incontournable, et pas seulement dans les bâtiments publics!

 

L'incident est clos.

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11 Question de Mme Catherine Fonck au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments, sur "un gaspillage d'argent par la Régie des Bâtiments en vue de l'installation prochaine du SPF Stratégie et Appui (BOSA) dans le bâtiment WTC III" (n° 18612)

11 Vraag van mevrouw Catherine Fonck aan de vice-eersteminister en minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, belast met de Regie der Gebouwen, over "de geldverkwisting door de Regie der Gebouwen voor de voor binnenkort geplande verhuizing van de FOD Beleid en Ondersteuning (BOSA) naar het WTC III-gebouw" (nr. 18612)

 

11.01  Catherine Fonck (cdH): Monsieur le ministre, l'objectif de ma question est surtout d'éviter un gaspillage d'argent.

 

En 2006, l'État belge a vendu des bâtiments dont fait partie notamment le bâtiment WTC III, qui a ensuite été reloué. Il y a plus ou moins cinq ans, ce bâtiment a été entièrement rénové. D'importants travaux ont été réalisés: tout l'intérieur du bâtiment a été enlevé avant d'être reconstruit complètement. De plus, des travaux d'électricité et d'informatique ont été effectués. Le câblage a été placé dans le faux plafond et des colonnes relient ce dernier au sol avec six prises électriques et six prises informatiques. Ces travaux sont donc importants.

 

Il me revient que le SPF Stratégie et Appui – le BOSA – devrait venir s'installer dans ce bâtiment après le transfert de l'Académie des Finances, où il devrait occuper une dizaine d'étages. Cependant, le BOSA, me dit-on, a des exigences. En effet, il refuserait le système des colonnes pour l'alimentation électrique et informatique et exigerait une alimentation par le sol. Pour satisfaire cette exigence, il faudrait dès lors enlever tous les murs intérieurs, le faux plafond, le revêtement du sol, une partie de la chape pour l'installation des gaines et la remise en état des lieux. Tous ces travaux engendreront évidemment des frais extrêmement élevés. Je voudrais donc savoir où en est ce dossier, monsieur le ministre. J'imagine que vous avez connaissance de ces exigences du BOSA. Je voudrais savoir si vous prenez la mesure du coût très élevé qu'entraînera ce type de travaux et surtout, je voudrais connaître votre avis sur la pertinence de refaire tous ces travaux alors même que le bâtiment vient d'être rénové. Enfin, cette décision doit-elle passer au Conseil des ministres ou avez-vous la pleine compétence pour décider en la matière?

 

11.02  Jan Jambon, ministre: Madame Fonck, au préalable, il convient ici de situer le contexte de la démarche liée au BOSA. En date du 9 décembre 2016, le Conseil des ministres a approuvé la construction du nouveau SPF Stratégie et Appui, le BOSA, et son regroupement au sein du WTC III. Dans la note au Conseil des ministres du 12 mai 2017, la Régie des Bâtiments a présenté son plan d’occupation pluriannuel pour la Région bruxelloise, la phase 1bis, proposition de regroupement à la suite du monitoring d’occupation. Dans l’introduction de cette note, était bien reprise ladite constitution dudit BOSA, à intégrer au sein du WTC III.

 

Pour en revenir plus particulièrement à votre questionnement, il s’agit ici d’un immeuble cloisonné lors de sa rénovation pour les besoins en bureaux classiques, réalisation avant nouvelles normes approuvées en juin 2012. Ces nouveaux travaux prévus permettraient d’augmenter fortement la densité d’occupation de l’immeuble et d’en augmenter la flexibilité d’occupation dans le temps, ceci afin d’éviter des frais importants ultérieurement.

 

Pour conclure, les concepts d’environnement de travail new ways of working permettent de faire des économies substantielles au niveau des loyers mais exigent des investissements initiaux permettant la flexibilisation à long terme des immeubles concernés. La décision est prise d’implémenter P&O et le budget dans le WTC III. La création du BOSA impose cependant, si l’on veut pouvoir intégrer toutes ces entités dans cette tour, de passer nécessairement par les new ways of working. Cela demande donc un investissement. L’ultime décision doit encore faire l’objet d’un passage au Conseil des ministres, prévu avant les prochaines vacances parlementaires.

 

11.03  Catherine Fonck (cdH): Je vous remercie, monsieur le vice-premier ministre.

 

Je n’ai pas de souci sur le fait qu’on fasse des économies d’échelle sur les loyers et qu’on affecte, de la manière la plus pertinente possible, les différentes locations des bâtiments. On ne va pas revenir sur l’histoire initiale. Par contre, ce que je pointe ici dans ce dossier – c’est évidemment là-dessus que je voudrais quand même qu’on puisse être attentif à ce que l’argent soit investi là où il doit être investi –, c’est qu’il y a travaux et travaux.

 

Évidemment, quand tout un nouveau service arrive, il y a probablement des travaux qui doivent être réalisés, mais de là à refaire complètement tout ce qui a été réalisé en matière de gros travaux (électricité, informatique, câblage, plafonds, etc.), alors que tout cela a été réalisé il y a cinq ans, permettez-moi quand même de m’interroger sur la bonne gestion des moyens publics.

 

Là-dessus, je me permets, puisque le dossier doit encore passer au Conseil des ministres, de demander que l’on puisse clairement justifier uniquement de travaux pertinents et non pas refaire des travaux qui viennent d’être réalisés à des coûts très élevés et qui pour moi, pourraient effectivement constituer de la mauvaise gestion et du mauvais usage des deniers publics.

 

L'incident est clos.

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12 Question de M. Gautier Calomne au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments, sur "le raccord du domaine royal de Laeken au chauffage urbain bruxellois" (n° 16081)

12 Vraag van de heer Gautier Calomne aan de vice-eersteminister en minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, belast met de Regie der Gebouwen, over "de aansluiting van het koninklijk domein in Laken op het Brusselse stadswarmtenet" (nr. 16081)

 

12.01  Gautier Calomne (MR): Monsieur le vice-premier ministre, en août 2016 avait lieu la mise en service du réseau de chaleur urbain de Bruxelles-Énergie. De l'énergie est produite par l'incinération de déchets ménagers ou assimilés non recyclables. Le chauffage urbain présente un intérêt environnemental grâce à une consommation d'énergies fossiles réduite et, par conséquent, moins polluante. À cela s'ajoute également un intérêt économique, puisque le consommateur bénéficie d'un bilan économique positif grâce à ce réseau de chaleur.

 

Il me revient que la Régie des Bâtiments s'est manifestée en vue de raccorder le domaine royal de Laeken au réseau de Bruxelles-Énergie. En effet, celui-ci remplit les conditions en termes de distance et de consommation annuelle de chaleur pour être intégré à ce réseau. Cette demande de l'organisme fédéral aurait reçu une réponse favorable et le domaine royal serait donc désormais relié au chauffage urbain bruxellois. Je me réjouis naturellement de cette initiative, démontrant une action en faveur du respect et de la protection de l'environnement de la part de la Régie des Bâtiments.

 

Monsieur le vice-premier ministre, où en est le dossier relatif au raccordement du domaine royal de Laeken au réseau de chaleur urbaine de Bruxelles-Énergie? La Régie des Bâtiments envisage-t-elle d'intégrer d'autres bâtiments publics à ce réseau? Le cas échéant, lesquels et à quelle échéance?

 

12.02  Jan Jambon, ministre: L'état actuel du dossier relatif au raccord du domaine royal de Laeken au réseau de chaleur urbaine de Bruxelles-Énergie est le suivant.

 

Le vendredi 20 janvier 2017, le Conseil des ministres a donné un avis favorable au lancement des marchés publics nécessaires pour la fourniture d'énergie thermique pour le chauffage des bâtiments du domaine royal de Laeken. Le marché public pour la fourniture de chaleur a été lancé en mai 2017. La Régie des Bâtiments attend une offre pour entamer les négociations sur les aspects techniques, juridiques et financiers. Après négociation et approbation du contrat, les travaux nécessaires pour l'installation de cette branche du réseau pourront démarrer, et la Régie des Bâtiments fera exécuter les adaptations nécessaires aux différentes chaufferies du domaine. Au vu des travaux nécessaires, la fourniture effective de chaleur par le réseau est prévue au plus tôt pour l'hiver 2018-2019. Cette opération fait partie de la stratégie environnementale de la Régie des Bâtiments qui consiste à diminuer la consommation d'énergie dans les bâtiments publics fédéraux, à rationaliser les coûts d'exploitation et à réduire les coûts liés à la réalisation de ces projets. La réalisation de ce projet réduira l'émission de CO2 de 2 700 tonnes par an. Actuellement, aucun autre bâtiment public n'est envisagé pour un raccordement potentiel à ce réseau.

 

12.03  Gautier Calomne (MR): Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réponse.

 

J'ai pris bonne note des différents éléments liés à l'échéance que vous nous avez communiqués. Si j'ai bien noté, le marché public vient d'être lancé, et on peut espérer que le système sera mis en service en 2018-2019. C'est évidemment une évolution positive sur le plan environnemental où les pouvoirs publics ont peut-être un rôle d'exemple à jouer. On voit que c'est notamment le cas ici dans le chef de la Régie des Bâtiments. Mais c'est aussi une évolution positive sur le plan économique, puisque cela va permettre des économies d'échelle, ce dont je ne peux que me réjouir. Des réductions dans les budgets, c'est de l'argent public à dépenser en moins pour ce type de frais. L'argent du contribuable est ainsi également préservé et je vous en remercie. Si le projet est positif, j'espère que d'autres bâtiments pourront bénéficier du même sort.

 

L'incident est clos.

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13 Question de M. Gautier Calomne au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments, sur "l'état des lieux du chantier des bâtiments des Musées d'Extrême-Orient" (n° 17086)

13 Vraag van de heer Gautier Calomne aan de vice-eersteminister en minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, belast met de Regie der Gebouwen, over "de stand van zaken met betrekking tot de werken aan de gebouwen van de Musea van het Verre Oosten" (nr. 17086)

 

13.01  Gautier Calomne (MR): Monsieur le président, monsieur le vice-premier ministre, au mois d'avril 2016, je vous avais interrogé, en même temps que sur les autres musées fédéraux, concernant la situation des bâtiments des Musées d'Extrême-Orient, qui abritent le Pavillon chinois et la Tour japonaise ainsi que le Musée d'art nippon. À cet égard, vous m'aviez indiqué que la Régie des Bâtiments travaillait sur un plan de restauration des lieux, toujours fermés au grand public, et que le chantier pourrait être réalisé par phases successives dans le courant des années 2007 à 2019.

 

Une année s'est écoulée depuis cette question. Les travaux de rénovation ont-ils déjà été initiés? Le cas échéant, pouvez-vous me communiquer la nature des opérations, ainsi que le calendrier des prochains mois? La finalisation de l'ensemble du chantier à l'horizon 2019 est-elle toujours à l'ordre du jour?

 

S'agissant de la sécurisation des lieux, vous aviez également annoncé qu'une firme privée avait été mandatée pour assurer la surveillance des installations. Celle-ci est d'ailleurs tenue de rendre des rapports réguliers à la Régie des Bâtiments. Certaines dégradations avaient malheureusement eu lieu. Les cas de vandalisme ont-ils pu être limités comme à la suite des témoignages exprimés quant à la recrudescence des incivilités? Êtes-vous satisfait du bilan à ce sujet? Des mesures complémentaires ont-elles été adoptées depuis lors ou seront-elles adoptées si de tels problèmes devaient encore se produire?

 

13.02  Jan Jambon, ministre: Monsieur le président, cher collègue, pour le Pavillon chinois, les travaux de rénovation suivants ont été effectués: le démontage du faîtage, le démontage partiel des panneaux décoratifs des bow-windows et l'installation d'étaiements de ces derniers, l'installation d'un contrôle de sécurité sur le site.

 

Pour les travaux encore à effectuer, un marché relatif à une mission d'étude pour la restauration urgente des toits, balcons, loggias, etc., en ce compris le Musée d'Art japonais; le kiosque, la clôture et le portail d'entrée est en cours de rédaction. Cette étude devrait être attribuée en 2018 pour permettre l'exécution des travaux à partir de 2019.

 

Pour la Tour japonaise, un marché d'études pour la réparation du perron est prévu ainsi qu'un marché d'études portant sur la stabilité et la sécurité de la tour. Ces deux études devraient être lancées en 2017. L'exécution des travaux qui suivront ces études se dérouleront à partir de 2018. Un marché d'études relatif aux travaux de sécurité et de restauration urgente des murs de la cave en rocaille sera lancé en 2018.

 

Nous pouvons vous confirmer qu'un contrat de gardiennage a été conclu avec la société Securitas. Cette dernière contrôle régulièrement les sites et envoie des rapports journaliers. Grâce à ce gardiennage, nous avons constaté une diminution des cas de vandalisme au cours des trois derniers mois, ce qui démontre que le dispositif fonctionne.

 

En outre, ces sites ont aussi été sécurisés à l'aide du placement de clôtures métalliques Heras.

 

13.03  Gautier Calomne (MR): Monsieur le ministre, je vous remercie pour vos réponses complètes et précises.

 

Concernant les différents dossiers sur lesquels je vous ai interrogé aujourd'hui, je suis heureux de voir qu'ils évoluent positivement. Vous n'y êtes pas étranger et les services de la Régie des Bâtiments sont dynamiques et actifs pour la préservation et l'entretien de ces bâtiments. C'est plutôt positif et cela doit être souligné. Si vous avez l'occasion de transmettre ce message à l'ensemble des services qui travaillent à améliorer la situation de ces bâtiments publics, je vous en serai reconnaissant.

 

Concernant la question du vandalisme, on sait que les chantiers durent longtemps, qu'il y a des procédures de marchés publics et administratives à respecter. Il convient aussi de pouvoir protéger notre patrimoine pendant ces opérations et je me réjouis d'entendre que le système de gardiennage que vous avez mis en place produit ses effets. Les actes de vandalisme et d'incivilité, qui diminuent la valeur patrimoniale de ces biens et qui entraînent des coûts de rénovation, ont diminué. Les mesures d'accompagnement de ces chantiers sont donc positives. Je voulais terminer par cette note encourageante.

 

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

 

De voorzitter: De vragen nrs  16431 van de heer Gilkinet en 17369 van mevrouw Lahaye-Battheu worden omgezet in schriftelijke vragen. De vragen nrs  17640 van de heer Brotcorne en 17761 van de heer Maingain vervallen. Vraag nr. 17866 van mevrouw Lahaye-Battheu wordt omgezet in een schriftelijke vraag, net als de vragen nrs 17868 van mevrouw Lalieux en 17970 van mevrouw Poncelet.

 

De openbare commissievergadering wordt gesloten om 11.48 uur.

La réunion publique de commission est levée à 11.48 heures.