Commissie voor de Justitie

Commission de la Justice

 

van

 

Dinsdag 30 mei 2017

 

Namiddag

 

______

 

 

du

 

Mardi 30 mai 2017

 

Après-midi

 

______

 

 


La réunion publique de commission est ouverte à 14.32 heures et présidée par M. Philippe Goffin.

De openbare commissievergadering wordt geopend om 14.32 uur en voorgezeten door de heer Philippe Goffin.

 

01 Question de Mme Özlem Özen au ministre de la Justice sur "la plate-forme numérique Prison Cloud" (n° 18511)

01 Vraag van mevrouw Özlem Özen aan de minister van Justitie over "het digitale platform Prison Cloud" (nr. 18511)

 

01.01  Özlem Özen (PS): Monsieur le président, monsieur le ministre, le 8 mai dernier, le site de la RTBF relayait une information selon laquelle toutes les prisons belges seraient équipées de la plate-forme numérique "Prison Cloud" d'ici fin 2018.

 

Plusieurs systèmes de ce genre existent déjà dans les prisons belges à l'heure actuelle et il est logique de se poser des questions sur l'utilisation qui en est faite et au coût que celui-ci engendre.

 

Permettez-moi donc, monsieur le ministre, de vous poser les questions suivantes. Quel est le coût de l'installation et de la mise en route de la plate-forme par prison? Selon quels critères avez-vous procédé pour établir l'ordre dans lequel les prisons allaient en être équipées?

 

D'un point de vue sécurité, ne craignez-vous pas un détournement des fonctions premières de la plate-forme par les détenus?

 

01.02  Koen Geens, ministre: Monsieur le président, madame Özen, comme évoqué dans mon plan Justice, ce projet, couplé au câblage téléphonique en cellule, permettra de jeter les bases de services ICT sécurisés et contrôlés aux détenus. Si cela conduira, à terme, à l'intégration de plates-formes digitales dans toutes les prisons, la priorité reste de fournir rapidement la téléphonie en cellule aux détenus. C'est cette étape qui sera franchie d'ici fin 2018, quand tous les établissements pénitentiaires auront été câblés et que le marché public aura été attribué et mis en place.

 

En ce qui concerne la plate-forme digitale "Prison Cloud", elle équipe actuellement trois établissements (Leuze-en-Hainaut, Marche-en-Famenne et Beveren), qui bénéficient déjà de cette téléphonie en cellule et ne seront donc pas concernés par ce nouveau marché. Le coût de l'installation d'une telle plate-forme varie en fonction de la taille de l'établissement et des installations informatiques préexistantes. Il est donc impossible de donner un prix préalable par établissement.

 

En ce qui concerne l'installation de "Prison Cloud" au sein des prisons susmentionnées, il s'agissait avant tout de profiter de nos infrastructures ultramodernes pour tester un tel système et voir quels avantages il pouvait apporter en termes de normalisation de la détention.

 

Un planning concret pour une extension globale doit encore être établi. Du point de vue de la sécurité, le système est tout à fait fiable. Une seule fonction avait posé problème et avait permis l'envoi d'un e-mail, sans toutefois que des réponses puissent être envoyées à ce mail. Nous avons depuis sécurisé ce service afin que l'accès au paysage digital sécurisé n'autorise plus ce type d'envoi à sens unique. Nous avons donc utilement tiré profit de ces premières expériences.

 

01.03  Özlem Özen (PS): Monsieur le ministre, je vous remercie. Vous dites ne pas connaître le coût exact, que celui-ci change en fonction de l'état d'avancement des installations par prison, mais avez-vous une idée du coût global pour toutes les prisons?

 

01.04  Koen Geens, ministre: (…)

 

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

 

02 Question de M. Emir Kir au ministre de la Justice sur "la liste noire de la Commission des jeux de hasard" (n° 18428)

02 Vraag van de heer Emir Kir aan de minister van Justitie over "de zwarte lijst van de Kansspelcommissie" (nr. 18428)

 

02.01  Emir Kir (PS): Monsieur le président, monsieur le ministre, je veux aujourd'hui vous interroger sur la situation de milliers de nos concitoyens qui sont des joueurs compulsifs. Qu'ils soient cadres, ouvriers, hommes, femmes, jeunes, quinquagénaires ou retraités, ils sont tombés dans le piège de la dépendance au jeu. Ces situations ont des conséquences néfastes, dramatiques sur le plan social, économique, psychologique, tant pour les personnes qui sont dépendantes, mais aussi pour leur famille et leurs enfants.

 

En tant que bourgmestre, il m'arrive de rencontrer des familles, des personnes en souffrance qui sont confrontées à ce type de situation.

 

Selon une information parue très récemment dans la presse, un joueur compulsif a intenté une action contre l'État. Il réclame en effet 65 000 euros de dommages et intérêts parce qu'il figurait sur la liste noire de la Commission des jeux de hasard et qu'il a pourtant eu accès à des jeux en ligne.

 

Le plaignant, un Bruxellois de 30 ans, est inscrit depuis 2011 sur la liste noire de la Commission des jeux de hasard. On sait que toute personne qui figure sur cette liste ne peut plus avoir accès à une salle de jeux, ni s'inscrire sur les sites de jeux en ligne. L'homme s'est cependant remis à jouer et a pu accéder sans problème à des sites de paris en ligne entre novembre 2015 et février 2016.

 

Monsieur le ministre, alors que cette personne figure sur la liste noire de la Commission des jeux de hasard, comment est-il possible qu'elle ait pu avoir accès à des jeux en ligne?

 

Quels sont les contrôles exercés sur les sites de paris en ligne ou les salles de jeux? De quelle manière envisagez-vous à l'avenir d'interdire aux joueurs compulsifs l'accès à des jeux de hasard?

 

J'aimerais comprendre les rouages du système. D'autres instances publiques gèrent-elles des listes noires?

 

De quel effectif la Commission des jeux de hasard dispose-t-elle actuellement pour mener à bien ses missions?

 

Comment se déroule la coordination entre le ministère de la Justice, dont vous avez la tutelle, et la Commission des jeux de hasard? De quels cas ou de quels constats la Commission des jeux de hasard tient-elle le SPF Justice au courant?

 

De manière générale, outre le contrôle réalisé en comparant les données personnelles des joueurs sur la liste noire des données de l'état civil, quelles sont les mesures mises en œuvre pour limiter ce genre d'incidents?

 

Enfin, monsieur le ministre, envisagez-vous, avec vos collègues, de mener une campagne pour sensibiliser le grand public à ce type de dépendance?

 

02.02  Koen Geens, ministre: Monsieur le président, monsieur Kir, de nombreux contrôles sont effectués à l'égard des sites de paris en ligne et titulaires d'une licence. La Commission des jeux de hasard contrôle si l'opérateur a une activité physique en Belgique avec un serveur sur le territoire national et délivre une transparence au niveau du flux d'argent. Un plaignant peut s'adresser à elle via un e-mail unique.

 

L'interdiction aux joueurs compulsifs est faite par des systèmes informatiques. La Commission des jeux de hasard gère deux bases de données. Il s'agit de la banque EPIS, contenant les personnes exclues des jeux et la banque E-GAME, contenant les profils des joueurs en ligne. La banque EPIS est directement consultée par les casinos et les salles de jeux de hasard pour vérifier si un joueur peut ou non pénétrer dans l'établissement. La banque E-GAME est consultée pour vérifier si le joueur peut jouer en ligne ou non en fonction de son profil.

 

Fin 2016, tous les anciens interdits de jeux ont été contrôlés en masse et leurs données adaptées dans la banque E-GAME. C'est au niveau des profils des joueurs qu'une fraude reste possible lorsque des données fausses sont introduites en regard des données correctes de la banque de données EPIS.

 

Une adaptation du software de la Commission et de ceux des opérateurs est nécessaire à cet égard afin d'augmenter encore l'efficacité des contrôles.

 

Actuellement, le numéro de registre national des nouveaux joueurs ne peut être vérifié par paquets que deux fois par an. J'envisage que la liaison entre le registre national et la demande d'inscription se fasse dorénavant immédiatement en temps réel. La Commission des jeux de hasard introduira sous peu un dossier budgétaire pour pouvoir réaliser cet objectif. Un montant de 80 000 euros par an sera nécessaire.

 

La banque EPIS est alimentée par plusieurs autres banques de données qui contiennent des données des personnes exclues du jeu: police, banque de données des personnes en règlement collectif de dettes, ministère de la Justice, justices de paix. Les interdits peuvent être des volontaires, les personnes placées en règlement collectif de dettes, les personnes à l'égard desquelles une procédure tendant à la désignation d'un administrateur provisoire est introduite. Des tiers intéressés peuvent aussi introduire une demande d'interdiction. Il est à noter que les policiers, magistrats, huissiers et notaires ne peuvent pas accéder au jeu, soit au total près de 300 000 personnes.

 

L'accès n'est possible que pour les candidats-joueurs de plus de 21 ans pour les jeux de casinos et de salles de jeux, et de 18 ans pour les paris.

 

Le nombre de demandes en exclusion volontaire s'élève, en moyenne, à 40 par jour. Elles doivent être traitées manuellement et introduites dans le système informatique. Le traitement des exclusions, les contacts avec des citoyens en détresse, la concertation avec les centres d'aide aux joueurs et la tenue de sessions d'information sont exécutés par une section du secrétariat dédiée à la protection des joueurs.

 

La coordination entre mon cabinet et la Commission des jeux de hasard est étroite. Depuis que la question de l'identification des joueurs figure à l'agenda, les dossiers d'autorisation d'utilisation des budgets ont reçu mon entier appui. La réalisation de l'identification est en cours. Spontanément et régulièrement, la Commission des jeux de hasard informe les représentants des ministres compétents de l'état d'avancement des travaux. Des projets-pilotes sont en phase d'évaluation. L'identification des joueurs belges devrait être terminée pour fin de cette année.

 

Pour assurer une meilleure protection des personnes vulnérables et lutter contre le blanchiment, j'envisage d'étendre prochainement EPIS et E-GAME aux opérateurs de paris.

 

02.03  Emir Kir (PS): Monsieur le ministre, je n'ai pas eu de réponse à la question concernant l'intéressé. C'est quelqu'un qui était sur la liste noire de la Commission à sa demande mais qui a pu avoir accès à des jeux alors que cela lui était interdit. Vous n'avez pas répondu à cette question.

 

02.04  Koen Geens, ministre: (…)

 

02.05  Emir Kir (PS): Vous êtes là pour répondre! Ce n'est pas moi qui vais le faire à votre place!

 

Il doit bien y avoir une explication. Ce dossier, vous l'avez traité avec vos services!

 

Monsieur Geens, c'est à vous que je m'adresse, pas à votre collaborateur!

 

Vous traitez le dossier; pourquoi ne répondez-vous pas aux questions?

 

On vous pose une question; vous pourriez avoir l'amabilité d'y répondre!

 

Il y a quelqu'un qui est sur la liste noire de la Commission des jeux de hasard, qui est interdit de jeux. Cette personne intente une action contre vous, contre l'État belge et réclame 65 000 euros. La question qui vous est posée est: quel est le contrôle qui a été assuré par rapport à cette situation? Ou encore quels sont les éléments que vous pouvez nous apporter en termes de réponse?

 

Si c'est cela tout l'intérêt que vous portez à des gens qui sont en difficultés, je trouve cela déplorable!

 

02.06  Koen Geens, ministre: Monsieur Kir, …

 

02.07  Emir Kir (PS): Répondez à la question! Si c'est cela l'attention que vous portez à des gens qui sont en difficultés, en souffrance!

 

Cette personne est sur la liste noire. Je vous pose une question toute simple: pourquoi les contrôles n'ont-ils pas été exercés dans ce cas particulier? Qu'est-ce qui s'est passé, monsieur le ministre?

 

On y reviendra.

 

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

 

03 Questions jointes de

- M. Gautier Calomne au ministre de la Justice sur "la condamnation de l'État belge par la Cour européenne des droits de l'homme" (n° 18342)

- M. Olivier Maingain au ministre de la Justice sur "la condamnation de la Belgique par la Cour européenne des droits de l'homme dans une affaire de viol" (n° 18506)

- Mme Fabienne Winckel au ministre de la Justice sur "la double condamnation de l'État belge par la Cour européenne des droits de l'homme" (n° 18851)

03 Samengevoegde vragen van

- de heer Gautier Calomne aan de minister van Justitie over "de veroordeling van de Belgische Staat door het Europees Hof voor de rechten van de mens" (nr. 18342)

- de heer Olivier Maingain aan de minister van Justitie over "de veroordeling van de Belgische Staat door het Europees Hof voor de Rechten van de Mens in een verkrachtingszaak" (nr. 18506)

- mevrouw Fabienne Winckel aan de minister van Justitie over "de dubbele veroordeling van de Belgische Staat door het Europees Hof voor de Rechten van de Mens" (nr. 18851)

 

03.01  Gautier Calomne (MR): Monsieur le président, monsieur le ministre, l'État belge vient d'être condamné par la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) qui avait été saisie en décembre 2008 d'une plainte pour défaut d'enquête concernant un cas de viol.

 

La plaignante avait dénoncé le classement sans suite de sa plainte à l'encontre de son agresseur pour des faits qui remonteraient en 1996 et en 1998. Dans son arrêt, la Cour a estimé que - je cite -: "compte tenu de l'obligation faite à l'État de mener une enquête effective, les autorités auraient dû user, dans les meilleurs délais, de toutes les possibilités qui s'offraient à elles pour faire la lumière sur les faits et, le cas échéant, établir les circonstances des viols et attentats à la pudeur allégués, et ce dès le dépôt de la plainte." Or, la Cour a constaté que cela n'a pas été le cas. In fine, l'État belge a été condamné à verser à la requérante les sommes de 20 000 euros pour dommage moral et de 13 000 euros pour les frais et dépens.

 

Nonobstant le respect de la séparation des pouvoirs auquel nous sommes évidemment attachés et l'arrêt rendu par la Cour européenne des droits de l'homme, je souhaiterais néanmoins vous poser les questions suivantes.

 

Quelles leçons ont-elles été tirées suite à cette condamnation?

 

Quelles mesures sont-elles déjà retenues pour renforcer le traitement des plaintes des victimes de viols et d'attentats à la pudeur?

 

Enfin, selon les informations à votre disposition, pouvez-vous nous indiquer si l'État belge est actuellement assigné en justice pour d'autres cas comparables?

 

03.02  Koen Geens, ministre: Monsieur Calomne, en tant que ministre de la Justice, je suis particulièrement attentif à la lutte contre les violences sexuelles. L'arrêt B.V. qui a donné lieu à la condamnation de la Belgique par la Cour européenne des droits de l'homme porte sur des faits remontant à la fin des années '90. Entre-temps, différentes mesures ont déjà prises pour améliorer le traitement des plaintes des victimes de viol et d'attentat à la pudeur. Je pense particulièrement aux mesures importantes récentes telles que le Manuel Crimes sexuels qui établit un cadre de référence pour les agents de police amenés à traiter ce type de plainte. Garantir un accueil de qualité est essentiel pour les victimes et pour le suivi de la plainte par les autorités.

 

En outre, plusieurs projets-pilotes seront lancés pour améliorer cet accueil dont l'un concerne la création de trois centres de référence pour les victimes: un en Flandre, un à Bruxelles et un en Wallonie. Mon objectif est d'améliorer l'accueil de la victime en centralisant tous les services concernés au sein d'un seul centre qui disposerait d'une équipe pluridisciplinaire: médicale, psychosociale, scientifique, juridique et des experts de la police.

 

L'arrêt n'est définitif que dans les trois mois de son prononcé. Nous avons donc jusqu'au 2 août pour réfléchir à la possibilité d'introduire une demande en renvoi devant la Grande Chambre. Dans l'intervalle, nous analysons l'arrêt avec tous les services concernés.

 

La Cour ne nous a pas fait état de requêtes comparables, étant entendu que nous ne sommes informés que des requêtes recevables à première vue. Nous n'avons pas de vue sur toutes les requêtes introduites devant la Cour contre la Belgique.

 

Vous comprendrez qu'il ne m'est pas possible, dans le cadre du délai imparti pour répondre à une question orale, de demander des données chiffrées actualisées du nombre de plaintes et de leur suivi au Collège des procureurs généraux ou aux services de police. Cependant, des chiffres obtenus des services de police et des parquets ont déjà été communiqués à plusieurs reprises, également en ce qui concerne le nombre de condamnations. En la matière, je renvoie à la réponse donnée à la question écrite n° 6-737 de Mme la sénatrice Anne Brusseel.

 

En ce qui concerne la résolution de la commission pour l'Émancipation sociale et certains points d'achoppement qui requièrent des initiatives législatives, je renvoie aux travaux en cours au sein de la commission chargée de la réforme du Code pénal et du Code d'instruction criminelle. Toute une série de mesures ont par ailleurs déjà été prises dans le cadre du plan d'action national de lutte contre toutes les formes de violence basées sur le genre. À l'occasion de l'évaluation de ce plan d'action, de nouvelles possibles initiatives stratégiques seront examinées à la lumière des recommandations de la commission pour l'Émancipation sociale.

 

03.03  Gautier Calomne (MR): Je remercie M. le ministre pour sa réponse et pour les différentes initiatives qu'il a évoquées qui tendent effectivement à rencontrer l'objectif de mieux accompagner les victimes tant de viol que d'attentat à la pudeur. Nous resterons évidemment attentifs à l'évolution de ce dossier en particulier.

 

Je prends également bonne note du fait qu'à ce stade, et selon les informations en votre possession, il n'y a pas d'autre affaire portée devant la Cour européenne des droits de l'homme; ce qui est plutôt rassurant pour l'état de notre justice.

 

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

 

Le président: La question n° 18349 de Mme Jadin est transformée en question écrite.

 

04 Vraag van mevrouw Annick Lambrecht aan de minister van Justitie over "het toezicht bij minnelijke invorderingen" (nr. 18362)

04 Question de Mme Annick Lambrecht au ministre de la Justice sur "la surveillance du recouvrement à l'amiable" (n° 18362)

 

04.01  Annick Lambrecht (sp.a): Mijnheer de minister, overeenkomstig de wet van 20 december 2002 is het toezicht door de FOD Economie beperkt tot de zogeheten incassobureaus en niet tot de advocaten en gerechtsdeurwaarders. In geval van vermeende onregelmatigheden door die beroepsgroepen kan de consument zich dus niet wenden tot een onafhankelijke klachteninstantie, maar moet de consument zich wenden tot de tuchtinstanties van de respectievelijke beroepsgroepen. Uit de praktijk blijkt dat niet altijd tot bevredigende oplossingen te leiden.

 

Op 9 mei stelde ik daarover een mondelinge vraag aan vice-eersteminister Peeters en hij antwoordde: “Het toezicht op gerechtsdeurwaarders en advocaten wordt geregeld in het Gerechtelijk Wetboek. Het lijkt mij niet aangewezen dat de FOD Economie in afwijking hiervan een bijzonder toezicht zou uitoefenen. In ieder geval behoort de desbetreffende materie tot de bevoegdheid van de minister van Justitie.”

 

Mijnheer de minister, ten eerste, bent u op de hoogte van die situatie?

 

Ten tweede, overweegt u om daaromtrent initiatieven te nemen?

 

Ten derde, welke mogelijkheden ziet u om een onafhankelijke klachteninstantie aan te duiden om in dergelijke dossiers tussen te komen?

 

04.02 Minister Koen Geens: Mevrouw Lambrecht, ik ben op de hoogte van de bevoegdheidsverdeling tussen de minister van Justitie en de minister van Economie.

 

Ik wil erop wijzen dat een burger die een klacht heeft omtrent een handelswijze van een gerechtsdeurwaarder, zich tot de tuchtinstanties van de Nationale Kamer van Gerechtsdeurwaarders kan wenden als hij van oordeel is dat een tuchtsanctie zou zijn aangewezen. Het wettelijk tuchtorgaan dat beslist over het dossier is wel degelijk samengesteld uit deurwaarders en externen. Ook een klacht bij het parket met eenzelfde doel is mogelijk. Dergelijke klachten kunnen uiteraard enkel leiden tot tuchtstraffen.

 

Indien een burger in een concreet geval een onafhankelijke tussenkomst wenst in zijn concreet dossier omdat hij of zij door de verkeerde handelswijze van de gerechtsdeurwaarder een nadeel heeft ondervonden, kan hij zich altijd richten tot de federale Ombudsman. Daarnaast kan hij altijd eerstelijns juridisch advies inwinnen.

 

Omdat veel problemen voortkomen uit onbekendheid met de gerechtelijke procedures, staat de juridische dienst van de Nationale Kamer van Gerechtsdeurwaarders telefonisch en per mail ter beschikking van de burger om zijn vragen naar informatie te beantwoorden.

 

In mijn wetsontwerp betreffende juridische beroepen, dat ik hoop in het najaar in het Parlement en aan de regering te kunnen voorleggen, zal ik bijzondere aandacht besteden aan de informatieverplichting van de gerechtsdeurwaarders en aan de tuchtprocedure.

 

04.03  Annick Lambrecht (sp.a): Mijnheer de minister, ik dank u voor uw antwoord.

 

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

 

05 Samengevoegde vragen van

- mevrouw Sabien Lahaye-Battheu aan de minister van Justitie over "het model van informatieformulier voor het hoorrecht van minderjarigen" (nr. 18406)

- mevrouw Goedele Uyttersprot aan de minister van Justitie over "de oproepingsbrief in verband met het horen van minderjarigen" (nr. 18548)

05 Questions jointes de

- Mme Sabien Lahaye-Battheu au ministre de la Justice sur "le modèle de formulaire d'information des mineurs  sur leur droit d'être entendus" (n° 18406)

- Mme Goedele Uyttersprot au ministre de la Justice sur "la convocation dans le cadre de l'audition de mineurs d'âge" (n° 18548)

 

05.01  Sabien Lahaye-Battheu (Open Vld): Mijnheer de minister, sinds de inwerkingtreding van de wet betreffende de familierechtbank op 1 september 2014 heeft de minderjarige het recht om door de rechter gehoord te worden in materies die hem aanbelangen, zoals de uitoefening van het ouderlijk gezag, de verblijfsregeling en het recht op persoonlijk contact.

 

Minderjarigen vanaf twaalf jaar worden door de rechter ingelicht over hun recht gehoord te worden en over het feit dat ze dit ook kunnen weigeren. De minderjarige krijgt daarvoor een informatieformulier toegestuurd. Minderjarigen jonger dan twaalf jaar krijgen geen informatieformulier, maar kunnen in bepaalde gevallen wel gehoord worden.

 

Via een KB van 23 augustus 2014 werd een model van dit informatieformulier wereldkundig gemaakt. De OVB had als kritiek op dit formulier dat het in een moeilijk te begrijpen taal was opgesteld en als dusdanig niet is aangepast. Een andere kritiek die men soms hoort, is dat de jongere die wil gehoord worden het vakje “ja” moet aankruisen. Men zegt dat het misschien beter zou zijn om voor een opt-out te kiezen in de plaats van voor een opt-in.

 

Onlangs vernam ik dat er binnenkort een nieuw model van het infoformulier zou worden gepubliceerd in een meer begrijpbare taal voor jongeren. Er zou ook sprake zijn van een begeleidende brief voor de ouders.

 

Mijnheer de minister, klopt het dat er een nieuw model van infoformulier in de maak is? Werd het Kinderrechtencommissariaat betrokken bij de opmaak hiervan? Of is dit opgesteld in samenwerking met nog andere actoren? Klopt het dat een begeleidend schrijven voor de ouders zal worden ingesloten? Zal er nog steeds “ja” moeten worden aangevinkt of zal een andere werkwijze worden gehanteerd?

 

05.02  Goedele Uyttersprot (N-VA): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, ik sluit mij aan bij mevrouw Lahaye-Battheu.

 

In uw beleidsplan voor 2017 staat inderdaad te lezen dat de werkgroep “Familierecht” een nieuwe oproepingsbrief zou uitwerken of opstellen die ook bij minderjarigen zou worden afgetoetst.

 

In een eerdere vraag rond hetzelfde tijdstip in 2016 had ik u al voorgesteld een eenvormig model te ontwerpen dat in alle familierechtbanken op eenzelfde manier zou kunnen worden gebruikt. Het huidige model of de huidige oproepingsbrief verschilt nu immers van rechtbank tot rechtbank.

 

Ook de procedure is nogal omslachtig. Nu wordt een informatieformulier naar de minderjarige gestuurd. Daarop moet het kind aanduiden of het al dan niet door de jeugd- of familierechter wil worden gehoord. Het moet het formulier binnen acht dagen terugzenden. Pas nadien ontvangt de minderjarige een oproepingsbrief met de datum en het uur waarop hij of zij zal worden uitgenodigd en gehoord.

 

Die werkwijze kreeg vrij snel kritiek. U hebt die kritiek ook gehoord.

 

De werkgroep is al een tijdje opgestart. Ik meen dat de eerste vergadering op 29 februari 2016 plaatsvond.

 

Daarom heb ik de hiernavolgende vragen.

 

Hoe waren de reacties van de minderjarigen op het nieuwe model van oproepingsbrief? Zullen de familierechtbanken worden verplicht het nieuwe oproepingsmodel te gebruiken?

 

U hebt eerder ook al de uitbreiding voor kinderen jonger dan twaalf jaar aangekondigd, wat momenteel wettelijk niet is vastgelegd. U denkt daarbij wel aan een wettelijke basis. Is op dat vlak al iets concreet ondernomen?

 

Kan u een woordje uitleg geven over de inhoud van het nieuwe model? Is het eenvormiger gemaakt, zoals gevraagd? Is de procedure vereenvoudigd? Dat zal de griffier werk en geld uitsparen omdat hij of zij geen twee brieven moet schrijven. Eén brief moet immers volstaan.

 

Vanaf wanneer wordt gepland de nieuwe oproepingsbrief te gebruiken?

 

Ten slotte, is de opleiding voor magistraten ondertussen ook aangepast en doorgelicht teneinde de communicatie met kinderen te verbeteren en hen meer op hun gemak te stellen in geval van zaken die verplichten tot een hoorrecht?

 

05.03 Minister Koen Geens: Mijnheer de voorzitter, collega's, artikel 1004/2 van het Gerechtelijk Wetboek bepaalt dat de Koning een model van brief vaststelt tot uitnodiging om gehoord te worden voor kinderen ouder dan twaalf jaar.

 

Artikel 1004/1, § 3 van het Gerechtelijk Wetboek bepaalt dat de minderjarige die twaalf jaar oud is over zijn recht om gehoord te worden wordt ingelicht door middel van een brief die ook een antwoordformulier bevat. De wettelijke bepalingen met betrekking tot het horen van minderjarigen verplichten de rechters dus niet expliciet om deze modellen te gebruiken.

 

Het koninklijk besluit van 23 augustus 2014 tot vaststelling van het model van informatieformulier bedoeld in artikel 1004/2 van het Gerechtelijk Wetboek, heeft reeds een modelformulier vastgelegd, maar zoals u terecht opmerkte, wensen verschillende actoren op het terrein de inhoud ervan te herzien.

 

Het formulier was inderdaad niet aangepast aan het taalgebruik van kinderen en hield geen rekening met de praktijken in de verschillende arrondissementen waar de informatiebrief reeds voorzag in een oproepingsdatum om het kind te horen.

 

Naar aanleiding van deze vaststellingen hebben de Kinderrechtencommissaris en de Délégué général aux droits de l'enfant verschillende modellen uitgedacht nadat ze verschillende kinderen hadden gehoord over hun verwachtingen hieromtrent.

 

Deze ontwerpen werden tijdens verschillende vergaderingen van de werkgroep “Familierechtbank” besproken. De aan de opmerkingen van de werkgroep aangepaste modellen werden nadien goedgekeurd door de leden van de werkgroep en als bijlage in een nieuw ontwerp van koninklijk besluit van 28 april 2017 opgenomen, dat werd bekendgemaakt in het Belgisch Staatsblad van 22 mei 2017.

 

Dit koninklijk besluit zal overmorgen, op 1 juni, in werking treden. Het nieuwe koninklijk besluit voorziet in verschillende modellen van uitnodigingsbrieven, waarvan de inhoud verschilt naargelang de rechter reeds een oproepingsdatum vaststelt in de brief of niet.

 

Wat de concrete inhoud van deze brieven betreft, verwijs ik naar het reeds gepubliceerde koninklijk besluit. Net als in het vorige formulier wordt de minderjarige gevraagd om een vakje aan te kruisen met zijn beslissing om de uitnodiging te weigeren of te aanvaarden en deze brief per post of per mail terug te sturen naar de rechter.

 

Het koninklijk besluit voorziet ook in een model van brief dat door de minderjarige aan zijn ouders of wettelijke vertegenwoordigers kan worden overhandigd. In deze brief worden de redenen en doelen van dit verhoor uitgelegd. De brief beklemtoont tegelijkertijd het belang van het verhoor en de vrije keuze van de minderjarige om al dan niet op de uitnodiging in te gaan.

 

De nieuwe modellen houden rekening met de aangehaalde opmerkingen. Daarom worden de rechters aangeraden om ze te gebruiken, te meer omdat ze de keuze laten om het model te kiezen dat het beste aansluit bij de praktijken in hun arrondissement, en dit eventueel te moduleren.

 

De vraag naar de aanwezigheid van vertrouwenspersonen bij het horen werd grondig besproken tijdens de vergadering van de werkgroep “Familierechtbank”.

 

Aangezien artikel 1004/1, § 5 in principe de aanwezigheid van elke andere persoon uitsluit, tenzij de rechter hierover bij een met redenen omklede beslissing anders beslist, kan de aanwezigheid van een vertrouwenspersoon niet worden opgelegd.

 

Ik wil er nog op wijzen dat artikel 1004/2 de inhoud van de uitnodigingsbrieven regelt. De machtiging aan de Koning voorziet dus niet in de bevoegdheid tot regeling van de procedure van verzending van de uitnodigingsbrief.

 

Zoals ik u reeds heb kunnen melden, naar aanleiding van een eerdere mondelinge vraag, met name van u, mevrouw Uyttersprot, bevat de opleiding van de magistraten al een belangrijk deel over het horen van minderjarigen. Daarin wordt de nodige aandacht besteed aan de context van de verschillende verhoren van minderjarigen en de noodzakelijke begeleidende informatie voor de minderjarige. De rechters van de familierechtbanken worden vertrouwd gemaakt met de verschillende communicatietechnieken en de vaardigheid om vragen te stellen op basis van de leeftijd van de kinderen. Ik zal het Instituut voor Gerechtelijke Opleiding op de hoogte brengen van het nieuwe koninklijke besluit en het uitnodigen om na te gaan in welke mate dit deel van de opleiding hieraan moet worden aangepast.

 

05.04  Sabien Lahaye-Battheu (Open Vld): Mijnheer de minister, ik dank u voor het antwoord. Ik heb als advocaat nog de tijd gekend waarin enkel de vrederechters verplicht waren om kinderen te horen. Met de wet betreffende de familierechtbank hebben wij een enorme stap vooruitgezet, in die zin dat alle kinderen vanaf twaalf jaar thans gehoord worden in geschillen die hen aanbelangen; of kunnen gehoord worden, het is geen verplichting.

 

Ik ben heel blij met uw antwoord, dat heel actueel is blijkbaar. U zegt immers dat het KB op 22 mei werd gepubliceerd en overmorgen in werking treedt, als ik goed geluisterd heb. Ik zal aandachtig de nieuwe modellen bekijken die de kwaliteit van het horen enkel ten goede kunnen komen. Vandaag blijft nog altijd het misverstand bestaan dat horen ook beslissen is. Kinderen worden gehoord door de rechter, maar beslissen niet: de rechter beslist in hun belang wanneer de ouders niet overeenkomen.

 

Tot slot over de opleiding van onze magistraten. Ik ga ermee akkoord dat die opleiding bestaat, maar in de praktijk stellen we wel vast dat de ene familierechter vijf minuten hoort en een andere een half uur. Er is op het terrein een groot verschil in kwaliteit van horen. Hoe juister het horen gebeurt, hoe meer men zich in het belang van het kind kan uitspreken. Ik kan dat niet beter benadrukken. De rechters moeten de wet toepassen en dat kwaliteitsvol doen. Wij, Parlementsleden, en u, minister, kunnen noch mogen daarbij in hun plaats treden.

 

05.05  Goedele Uyttersprot (N-VA): Mijnheer de minister, net als mijn collega dank ik u voor uw antwoord. Ik herinner mij de studie van een jaar geleden, die erkende dat er in België een laagdrempelige toegang voor minderjarigen tot de rechtsbedeling bestaat. U hebt toen terecht gezegd dat dit ons er niet van mag weerhouden die toegang permanent te verbeteren. De familierechtbank is aan een constante evaluatie onderhevig.

 

Ik noteer alleszins dat op 1 juni het nieuwe koninklijk besluit van kracht wordt. Het is mee afgetoetst met de minderjarigen en met de werkgroep “Familierecht”. Ik hoop dat het tot voldoening zal strekken op het terrein.

 

Ik noteer ook dat het nog steeds geen verplichting is, wel een keuze, en dat er nog altijd verschillen mogelijk zullen zijn tussen de rechtbanken.

 

Wat de opleiding van magistraten betreft, weet ik dat er bij het IGO verplichte opleidingen zijn voor jeugdrechters en familierechters die minderjarigen horen. Die opleidingen zijn er effectief, maar de vraag rijst of die opleidingen voldoende zijn. Wordt ook effectief opgevolgd of de magistraten ze volgen? Het is essentieel dat dit gebeurt.

 

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

 

06 Question de M. Ahmed Laaouej au ministre de la Justice sur "l'avis du parquet sur la déclaration de nationalité" (n° 18387)

06 Vraag van de heer Ahmed Laaouej aan de minister van Justitie over "het advies van het parket inzake de nationaliteitsverklaring" (nr. 18387)

 

06.01  Ahmed Laaouej (PS): Monsieur le ministre, il y a quelques semaines ou quelques mois, je vous interrogeais sur la problématique des demandes de certains ressortissants européens en matière de déclaration de nationalité belge. Pour rappel, de nombreux citoyens européens, tout particulièrement britanniques, exerçant une activité professionnelle au sein des institutions européennes font l'objet d'avis négatifs des parquets du procureur du Roi. Ces décisions de refus sont régulièrement réformées par les différents tribunaux belges sur la base du droit européen.

 

Comme je vous l'avais indiqué, les parquets du procureur du Roi maintiennent leur position malgré les décisions judiciaires qui se multiplient forçant les citoyens européens à de longues et coûteuses procédures judiciaires. Le problème spécifique se pose pour des citoyens européens qui disposent d'un séjour permanent en Belgique et qui, préalablement à l'obtention d'un tel séjour permanent, bénéficiaient d'une carte d'identité spéciale. Pour ces catégories de citoyens européens, les parquets considèrent fictivement qu'ils ne bénéficiaient pas d'un séjour légal sur le sol belge pour la période précédant directement leur demande, au sens de l'article 7bis § 2, 2°, du Code de la nationalité belge et de l'arrêté royal d'application du 14 janvier 2013.

 

Dans votre réponse datée du 14 décembre 2016, vous indiquiez que cette problématique faisait l'objet d'une concertation avec les autres départements concernés, à savoir le SPF Intérieur, l'Office des Étrangers et le SPF Affaires étrangères afin que, je vous cite, "un assouplissement des conditions en matière de séjour puisse être proposé".

 

Dès lors, monsieur le ministre, pourriez-vous m'informer de l'état d'avancement de cette concertation? Êtes-vous en mesure, à ce stade, de rassurer de nombreux ressortissants européens qui désirent introduire une déclaration de nationalité belge?

 

06.02  Koen Geens, ministre: Monsieur le président, faisant suite à la réponse que j'ai donnée le 14 décembre 2016 à votre précédente question sur la problématique des demandes de certains ressortissants européens en matière de déclarations de nationalité belge, j'ai interpellé par courrier le 4 janvier 2017 mes homologues MM. Jambon, Reynders et Francken. La problématique sur laquelle j'ai attiré leur attention porte sur la possibilité d'assimiler le séjour couvert par la carte d'identité spéciale à un séjour de plus de trois mois, visé par la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire à laquelle se réfère explicitement l'article 7 bis, §2, 2°, du Code de nationalité belge. À ce jour, je n'ai pas encore reçu toutes les réponses sollicitées.

 

Il est donc difficile, à ce stade, de me prononcer sur un éventuel assouplissement des conditions en matière de séjour tant que tous mes collègues compétents en la matière ne m'ont pas communiqué leur position sur le sujet. Je ne manquerai pas de leur envoyer un rappel et nous devrons malheureusement y revenir.

 

06.03  Ahmed Laaouej (PS): Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réponse. Je note qu'après cinq mois, vos collègues ne vous ont toujours pas répondu! Je ne peux que vous suggérer d'utiliser la question que je vous ai présentée comme rappel. Si vous le souhaitez, je peux, de mon côté, leur adresser une question parlementaire ou vous laisser l'initiative.

 

Comprenez que depuis le Brexit, un grand nombre (j'ai envie de les appeler nos concitoyens parce qu'ils vivent parmi eux depuis si longtemps) de Britanniques souhaitent pouvoir durablement s'installer en Belgique d'autant qu'ils y ont fait leur vie, que leurs enfants vont à l'école, que certains d'entre eux travaillent déjà en Belgique. Nous avons là une population de gens qui ont fait le pari de la construction européenne, qui se sont installés en Belgique, qui sont employés par une institution européenne et qui, du jour au lendemain, vont devoir faire des choix particulièrement cornéliens.

 

Puisqu'ils sont chez nous depuis très longtemps et parfaitement intégrés, nous pourrions faire en sorte, s'ils le souhaitent, d'accéder à la nationalité belge. J'ai des difficultés à comprendre que, du côté de vos collègues (ce n'est certainement pas chez vous que je pressens un manque de volonté), il n'y ait pas une bonne compréhension de l'urgence à régler ce problème.

 

Quoi qu'il en soit, je vous remercie, monsieur le ministre, pour vos réponses alliant toujours clarté et sincérité. Merci à vous!

 

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

 

07 Samengevoegde interpellaties en vragen van

- mevrouw Annick Lambrecht aan de minister van Justitie over "de aangekondigde rechtsbijstandsverzekering" (nr. 18512)

- mevrouw Özlem Özen aan de minister van Justitie over "de rechtsbijstandsverzekering" (nr. 18549)

- mevrouw Goedele Uyttersprot aan de minister van Justitie over "de rechtsbijstandsverzekering" (nr. 18565)

- mevrouw Sabien Lahaye-Battheu aan de minister van Justitie over "de rechtsbijstandsverzekering" (nr. 18701)

- de heer Christian Brotcorne tot de minister van Justitie over "de verzekering rechtsbijstand waartoe op de ministerraad van 14 mei 2017 werd beslist" (nr. 222)

- mevrouw Annick Lambrecht aan de minister van Justitie over "de invoering van een nomenclatuur voor advocaten" (nr. 18828)

07 Interpellations et questions jointes de

- Mme Annick Lambrecht au ministre de la Justice sur "l'annonce d'une assurance de protection juridique" (n° 18512)

- Mme Özlem Özen au ministre de la Justice sur "l'assurance protection juridique" (n° 18549)

- Mme Goedele Uyttersprot au ministre de la Justice sur "l'assurance de protection juridique" (n° 18565)

- Mme Sabien Lahaye-Battheu au ministre de la Justice sur "l'assurance de protection juridique" (n° 18701)

- M. Christian Brotcorne au ministre de la Justice sur "l'assurance protection juridique décidée lors du Conseil des Ministres du 14 mai" (n° 222)

- Mme Annick Lambrecht au ministre de la Justice sur "l'introduction d'une nomenclature pour les avocats" (n° 18828)

 

De heer Brotcorne is niet aanwezig. Zijn interpellatie zal dan ook niet plaatsvinden.

 

07.01  Annick Lambrecht (sp.a): Mijnheer de minister, u had in commissie reeds diverse malen aangekondigd dat u werkte aan een tekst inzake een rechtsbijstandsverzekering. In die zin is de communicatie van de afgelopen twee weken en het weekend uiteraard geen verrassing, wel dat dit aangekondigd wordt als een maatregel in het kader van de superministerraad inzake veiligheid.

 

Terwijl u in het verleden maatregelen hebt genomen om de toegang tot de rechter in te perken door de verhoging van de kosten, met als argument dat te veel mensen te snel een beroep doen op de rechter, stel ik vast dat u nu een rechtsbijstandsverzekering promoot, wat mensen dan misschien sneller zal aanzetten om te procederen.

 

Voor alle duidelijkheid, mijnheer de minister, zoals u al uit mijn vorige vragen hebt kunnen concluderen, ben ik zeker voorstander van een betaalbare toegang tot de rechter.

 

Verder valt mij op dat nog steeds heel wat onduidelijkheden blijven bestaan, vooreerst wat de dekking van de verzekering betreft. Voorlopig zou het enkel gaan om bijstand bij echtscheiding en bouwgeschillen, dossiers waarin mensen sowieso een advocaat nodig hebben. Wellicht zal het voor de verzekerden in die pijnlijke dossiers door die verzekering goedkoper uitkomen dan nu, weliswaar afhankelijk van de tarieven die nog wettelijk vastgelegd moeten worden. Of andere onderwerpen deel zullen uitmaken van de verzekering moet nog worden beslist.

 

Er is eveneens onduidelijkheid over de fiscale aftrekbaarheid van de premie van de rechtsbijstandsverzekering, die de mensen mee over de streep moet trekken om een rechtsbijstandsverzekering af te sluiten. Hoe groot het fiscale voordeel zal zijn, weten we niet.

 

Mijnheer de minister, de ervaring uit het verleden leert dat een niet-verplichte verzekering slechts succes zal kennen in de mate dat de verzekering voldoende risico’s dekt en betaalbaar is. Vandaag is dit nog onduidelijk.

 

Mijnheer de minister, ondanks deze onduidelijkheden had ik toch graag een antwoord gekregen op volgende vragen.

 

Ten eerste, in de kranten worden jaarpremies genoemd tussen 150 en 300 euro. Kloppen deze bedragen?

 

Ten tweede, hebt u, behoudens een toezegging van Assuralia, concrete toezeggingen van verzekeringsmaatschappijen om aan de door u beoogde doelstellingen te voldoen?

 

07.02  Özlem Özen (PS): Monsieur le président, monsieur le ministre, à la suite du Conseil des ministres extraordinaire du 14 mai dernier, vous avez annoncé votre volonté d'instaurer, dans le courant 2018, une assurance protection juridique à l'attention des personnes qui ne bénéficient pas de l'aide juridique de deuxième ligne. Ce projet prévoit en outre un incitant fiscal afin de pousser les gens à y souscrire.

 

Cette proposition de défiscalisation pose question. Sans grande surprise, votre gouvernement et vous-même favorisez une fois de plus les justiciables les plus privilégiés en introduisant ce fameux stimulant fiscal dont le poids pèsera sur la collectivité. Il n'est pas donné à tout le monde de pouvoir souscrire à ce type d'assurance: de nombreux justiciables qui ne rentrent pas dans les conditions de l'aide juridique ne disposent pas pour autant de revenus suffisants pour faire face aux frais d'un procès ou souscrire à ce type d'assurance.

 

Après l'instauration d'un ticket modérateur dans le cadre de l'aide juridique de première ligne, l'augmentation des droits de greffe ou encore la contribution obligatoire au Fonds d'aide juridique, voici un nouveau frein à l'accès à la justice!

 

Monsieur le ministre, à combien s'élèvera le montant de la prime d'assurance? Qu'avez-vous prévu pour les personnes se trouvant en dehors des conditions de l'aide juridique mais dont les revenus ne permettent pas de souscrire à ce type d'assurance? Seront-elles laissés sur le carreau? Comment fonctionnera la future forfaitisation? Avez-vous un accord avec les professions concernées?

 

07.03  Goedele Uyttersprot (N-VA): Mijnheer de minister, op de Ministerraad van 14 mei laatstleden werd een akkoord bereikt over de modaliteiten van de rechtsbijstandsverzekering. Voor rechtzoekenden die geen beroep kunnen doen op de tweedelijnsbijstand, maar over onvoldoende middelen of een onvoldoende financiële buffer beschikken om onvoorziene juridische kosten op te vangen, kan de rechtsbijstandsverzekering een oplossing bieden. Daarbij is het belangrijk dat de burger hierin zijn keuze- en contractvrijheid behoudt. De vrije keuze van een advocaat moet te allen tijde gerespecteerd blijven.

 

In uw beleidsverklaring lazen wij eerder ook al dat bij de uitwerking van de modelpolis de alternatieve geschillenbeslechting moet en zal worden gestimuleerd. Ik heb daarover de volgende vragen.

 

Op welke manier zal de alternatieve geschillenbeslechting in een modelpolis worden gepromoot en gestimuleerd?

 

Welke fiscale stimulans zal er uiteindelijk komen?

 

Vanaf wanneer zal de verzekerde die fiscale stimulans effectief kunnen genieten?

 

Zullen bestaande rechtsbijstandspolissen vlot kunnen worden omgezet in de fiscaal ondersteunde nieuwe polis of moet de verzekerde zijn huidige contracttermijn respecteren?

 

Is reeds berekend, eventueel in samenwerking met minister Van Overtveldt, hoeveel deze maatregel de overheid zal kosten? Zo ja, op basis van welke parameters werd die berekening gemaakt?

 

Is er ook nagegaan welk effect deze maatregel zal of kan hebben op het aantal rechtsgedingen, zoals de collega al suggereerde? Hebt u indicaties dat de vrees voor een exponentiële toename van het aantal rechtsgedingen zal worden bevestigd?

 

U hebt al een aantal keer verkondigd dat u rond de maatregel intensief onderhandelingen aan het voeren was met balieverenigingen en verzekeraars. Is er nu reeds een definitief akkoord met die actoren, zult u een dergelijk akkoord nog afwachten of juist niet meer? Kan een al dan niet bereikt akkoord met de actoren nog invloed hebben op de regeringsbeslissing die recent werd genomen?

 

07.04  Sabien Lahaye-Battheu (Open Vld): Mijnheer de minister, er is al veel gezegd en ik zal mij beperken tot de vragen die ik in dit verband heb ingediend.

 

Hoe zal die fiscale stimulans er precies gaan uitzien? Zal deze verhogen of verlagen naargelang de te betalen premie?

 

Is er al een zicht op de premies op jaarbasis die men zou moeten betalen?

 

Er wordt vooral gesproken over een uitbreiding van de dekking naar bouwgeschillen en echtscheidingen of familiale geschillen. Is er nog in andere mogelijkheden voorzien?

 

Wat houdt de verhoging van de minimale waarborgplafonds juist in en hoeveel bedraagt ze?

 

Bestaat het gevaar dat mensen uit de boot zullen vallen voor de tweedelijnsbijstand omdat ze te veel inkomsten hebben, terwijl ze ook geen gebruik zullen kunnen maken van die nieuwe rechtsbijstandsverzekering?

 

07.05  Annick Lambrecht (sp.a): Deze kwestie hoort bij de vorige vraag. Het gaat over het idee om de erelonen van advocaten in de toekomst te laten bekendmaken via een nomenclatuur, zoals bij de artsen. Advocaten zouden moeten aangeven of ze de overeengekomen tarieven al dan niet zullen respecteren en de overheid zou een lijst opstellen met advocaten die zich willen conventioneren. Volgens de minister zou dit de toegang tot de rechter bevorderen omdat de geleverde prestaties conform de opgelijste tarieven door de burger verhaald kunnen worden op de nieuw in te voeren rechtsbijstandsverzekering. Bij het kiezen van een advocaat die zich niet aan deze tarieven zou houden, zou de burger dan de extra kosten boven op de afgesproken tarieven zelf moeten dragen. Sommige advocaten schermen ondertussen reeds met de stelling dat de ene zaak de andere niet is en spreken zelfs van strijdigheid met de Europese mededingingsregels. Nochtans hanteert bijvoorbeeld een gynaecoloog ook een vast tarief voor een bevalling, om maar eens een vergelijking te maken.

 

Vandaar mijn vragen.

 

Ten eerste, welke criteria zullen in aanmerking komen om deze nomenclatuur vast te leggen?

 

Ten tweede, geldt deze nomenclatuur voor alle geschillen? Zo niet, waarom niet? Voor welke wel, voor welke niet?

 

Ten derde, wanneer zal de nomenclatuur gepubliceerd worden en in voege treden?

 

07.06  Koen Geens, ministre: Monsieur le président, chères collègues, le projet d'arrêté royal fixant les conditions auxquelles un contrat d'assurance protection juridique doit satisfaire afin que la prime entre en considération pour un incitant fiscal, entend aider les personnes dont les revenus excèdent les plafonds applicables en matière d'aide juridique de deuxième ligne à faire valoir leurs droits.

 

Notre démocratie doit être attentive à la défense des droits de tous ses citoyens. Par une mutualisation des risques, l'assurance protection juridique peut offrir une solution d'un coût abordable, à l'instar de l'assurance maladie et l'assurance hospitalisation. Pour que la prime de cette assurance protection juridique reste payable, de sorte que ce produit connaisse une plus large diffusion et protège davantage de citoyens contre des risques juridiques ayant souvent de lourdes conséquences financières, un incitant fiscal sera organisé dans le cadre de l'impôt des personnes physiques.

 

De Ministerraad van 14 mei nam een principebeslissing en heeft mij gevraagd om de fiscale stimulans samen met de minister van Financiën te concretiseren.

 

Aan dat project gaan bijna twee jaar overleg vooraf met Assuralia, enerzijds, en de OVB en avocats.be, anderzijds. Uit dat overleg blijkt een wil om het project te doen slagen, al is het uiteraard het project van de regering, en ik durf niet te zeggen dat elke verzekeraar en elke advocaat dat project zal steunen; dat zou ook wat veel gevraagd zijn.

 

Uit mijn contacten met de verzekeringssector leid ik af dat er voldoende interesse bestaat om dat verzekeringsproduct aan te bieden. Het is vandaag niet mogelijk om een uitspraak te doen over de hoogte van de premies, want die zullen niet reglementair worden opgelegd. De exacte premie zal verschillen tussen de verzekeringsmaatschappijen, rekening houdend met de exacte dekking die wordt aangeboden en de actuariële berekening die elke maatschappij toepast. Het spreekt voor zich dat het fiscaal voordeel beperkt zal worden tot een maximaal in te brengen bedrag.

 

De rechtsbijstandsverzekering is niet verplicht. Het staat de verzekeraars vrij om dat product te commercialiseren en verzekeraars kunnen naast dat product ook andere rechtsbijstandsverzekeringen blijven aanbieden, die weliswaar niet van de fiscale stimulans zullen genieten.

 

J'apprécie l'attitude constructive des Ordres des barreaux. Le droit au libre choix de l'avocat reste garanti, et les avocats peuvent fixer librement leurs honoraires, dans le respect des principes définis dans le Code judiciaire et dans leur déontologie. Cependant, le projet d'arrêté royal détermine la liste des prestations dans une annexe. La liste est établie sur la base de la charge de travail par prestation et reprend toutes les prestations possibles dans le contentieux de la vie privée. Les avocats pourront opter pour le respect de cette annexe et se conventionner. Afin de faire preuve de clarté et de transparence vis-à-vis du client, une liste des avocats qui adhèrent à la liste sera publiée.

 

L'objectif est de promouvoir l'accès à la résolution des conflits au sens large. C'est pour cette raison que la couverture des traitements extra-judiciaires des litiges, des médiations, de l'arbitrage, etc., figurera parmi les conditions minimales, ceci en cohérence avec ma politique selon laquelle tout ne doit pas être traité par et devant un juge, mais que des solutions négociées peuvent parfois avoir de plus grands et meilleurs effets.

 

Er werd naar de dekking van de meest voorkomende risico’s in het privéleven gestreefd. Daarom werden echtscheiding en bouwgeschillen toegevoegd, risico’s die zelden gedekt zijn in de courante polissen van rechtsbijstandsverzekering.

 

Het ontwerp wordt de komende dagen nog technisch verfijnd in overleg met de verschillende betrokkenen, alsook met de minister van Financiën voor het deel van de fiscale stimulans.

 

Er wordt gemikt op een inwerkingtreding op 1 januari 2018.

 

Het is inderdaad de bedoeling om zoveel mogelijk financiële en andere belemmeringen weg te werken om de rechtsgang voor iedereen gelijk toegankelijk te maken en zo onze democratische rechtstaat te verbeteren.

 

07.07  Annick Lambrecht (sp.a): Mijnheer de minister, ik dank u voor uw antwoord. Dit zal op 1 januari 2018 van start gaan. Dat is een redelijk strakke timing. Begrijp ik goed dat het maximaal in te brengen fiscaal voordeel nog niet is gekend?

 

07.08  Özlem Özen (PS): Monsieur le ministre, je suis assez étonnée de votre réponse. Vous terminez en disant que vous voulez supprimer toutes les entraves financières, pour permettre à chacun d'accéder à la justice. Néanmoins, vous ne donnez pas le montant de la prime d'assurance. On sait qu'avec les mesures comme l'augmentation des droits de greffe et le ticket modérateur, de plus en plus, certaines personnes n'ont plus accès à la justice. Il faut quand même avoir les moyens pour souscrire à ce type d'assurance, dont vous ne donnez pas le montant de la prime.

 

07.09  Goedele Uyttersprot (N-VA): Mijnheer de minister, het regeerakkoord voorzag al in de promotie van een rechtsbijstandsverzekering. Op 1 januari 2018 zal ook dat, in het beste geval, afgevinkt kunnen worden.

 

Wij zijn dan ook blij dat uw idee voor een verplichte rechtsbijstandsverzekering, dat een tijdje geopperd werd, nu definitief verlaten wordt.

 

Positief is dat de alternatieve geschillen­beslechting opnieuw aan de orde is.

 

Wij moeten er inderdaad over waken dat een zo ruim mogelijke dekking geboden kan worden en dat is ook opgenomen in de planning, als ik het goed begrijp. Ook de betaalbaarheid, mits fiscale stimuli, blijft aan de orde, zodat de rechtstoegang voor iedereen effectief openstaat.

 

Als ik het goed begrijp, is de technische uitwerking nog voor deze of de komende weken. Wij zien het ontwerp en de bijbehorende koninklijke besluiten tegemoet.

 

07.10  Sabien Lahaye-Battheu (Open Vld): Mijnheer de minister, ik dank u voor uw antwoord.

 

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

 

08 Vraag van mevrouw Annick Lambrecht aan de minister van Justitie over "de erkenning van moskeeën" (nr. 18513)

08 Question de Mme Annick Lambrecht au ministre de la Justice sur "l'agrément des mosquées" (n° 18513)

 

08.01  Annick Lambrecht (sp.a): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, in navolging van mijn mondelinge vraag van 10 mei over de erkenning van moskeeën, las ik in de pers een reactie van Vlaams minister Homans. U zou 43 Vlaamse aanvragen voor erkenningen voor moskeeën ontvangen hebben, en voor 20 ervan gaf u een positief advies.

 

Mijnheer de minister, waarom werd alleen voor deze 20 aanvragen een advies uitgebracht? Hoe gebeurde de selectie? Wat is de stand van zaken van andere erkenningsaanvragen? Zijn deze in onderzoek, of werden ze al onderzocht en werd beslist dat bijkomend onderzoek nodig is? Wanneer mogen wij het advies verwachten?

 

Ten tweede, Vlaams minister Homans zegt dat het federaal niveau blijkbaar slechts geld heeft voor 20 imams in Vlaanderen. Is die bewering van uw collega correct?

 

Ten derde, Vlaams minister Homans kondigde ondertussen aan dat zij de Vlaamse erkenningen on hold zette om de erkenningsprocedure te onderzoeken. Heeft deze aankondiging gevolgen voor de adviezen die u nog moet uitbrengen voor de 23 andere aanvragen?

 

08.02 Minister Koen Geens: Mijnheer de voorzitter, mevrouw Lambrecht, in het kader van de verdeling van de kredieten van de interdepartementale provisie voor terrorisme werd door de regering begin 2016 beslist om middelen vrij te maken voor de remuneratie van 80 imams eerste in rang. Zij zouden de volgende jaren kunnen worden aangesteld in 80 nieuwe door de Gewesten te erkennen moskeeën. Op basis van de prioriteitenlijst van het bevoegde representatief orgaan werd met het oog op de voor 2016 beschikbare middelen, en gelet op de door de Veiligheid van de Staat aangeleverde veiligheidsbeoordelingen ter zake, voor 30 dossiers een positief advies overgemaakt aan de verschillende Gewesten.

 

De overige dossiers die ter advies voorliggen, zullen de procedure volgen die beschreven is in de omzendbrief houdende advies inzake de veiligheid van de staat en de openbare orde van de federale overheid in het kader van de erkenningsprocedures van lokale geloofsgemeen­schappen door de Gewesten en de Duitstalige Gemeenschap, waaraan mijn kabinet en andere betrokken kabinetten op dit moment de laatste hand leggen.

 

Ik verwacht later dit jaar de gevraagde adviezen te kunnen verlenen.

 

Op dit moment worden in Vlaanderen 20 imams betaald door de FOD Justitie, namelijk 12 eerste in rang, 2 tweede in rang en 6 derde in rang.

 

Er is, zoals eerder gesteld, in middelen voorzien voor de betaling van 80 bijkomende imams eerste in rang. De niet-erkenning brengt echter met zich dat deze kredieten tot op heden nog niet effectief konden worden gebruikt.

 

08.03  Annick Lambrecht (sp.a): Ik dank u voor uw antwoord, mijnheer de minister.

 

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

 

09 Question de Mme Özlem Özen au ministre de la Justice sur "les poursuites pénales des dirigeants du Cannabis Social Club Trekt Uw Plant" (n° 18515)

09 Vraag van mevrouw Özlem Özen aan de minister van Justitie over "de strafrechtelijke vervolging van leden van de Cannabis Social Club Trekt Uw Plant" (nr. 18515)

 

09.01  Özlem Özen (PS): Monsieur le président, monsieur le ministre, la semaine dernière, le quotidien Gazet van Antwerpen relatait que certains dirigeants d'un Cannabis Social Club (CSC) d'Anvers, nommé Trekt Uw Plant, faisaient l'objet de poursuites pénales pour violation de la loi du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, psychotropes, désinfectantes ou antiseptiques et des substances pouvant servir à la fabrication illicite de substances stupéfiantes et psychotropes, et s'étaient vu délivrer un mandat d'arrêt.

 

Bien que l'activité des CSC soit assurément illégale, l'association Trekt Uw Plant fonctionne ouvertement depuis plus de dix ans sans que les autorités judiciaires paraissent s'en émouvoir particulièrement. Les poursuites pénales dirigées contre ces dirigeants et leur mise en détention préventive m'amènent à m'interroger quant à la cohérence de la politique criminelle menée dès lors qu'une certaine tolérance semble avoir été d'application pendant de longues années.

 

En outre, vous n'êtes pas sans savoir que la régularisation du statut des CSC s'est invitée récemment dans le débat public face aux constats de l'échec de la politique actuelle en matière de cannabis, notamment suite à la publication de l'ouvrage Cannabis sous contrôle par les professeurs Tytgat, De Grauwe et Decorte.

 

Monsieur le ministre, quelles sont les circonstances qui justifient que le parquet intervienne maintenant alors que le CSC Trekt Uw Plant existe depuis dix ans? La lutte contre l'usage de drogue telle que le cannabis constitue-t-elle une priorité de votre politique criminelle? Si oui, comment l'expliquez-vous alors que demeure en vigueur la directive de 2005 qui prévoit que la détention de cannabis est considérée comme relevant du degré de priorité le plus bas de la politique des poursuites?

 

09.02  Koen Geens, ministre: Monsieur le président, madame Özen, le parquet d’Anvers m’a confirmé l’ouverture d’une instruction pénale concernant l’ASBL Trekt Uw Plant. Le secret de l’instruction s’oppose à la divulgation d’informations supplémentaires. Toutefois, votre question semble reposer sur plusieurs éléments qui ne sont pas confirmés dans les faits. Il est, par exemple, inexact que les activités de l’ASBL auraient été tolérées par les autorités judiciaires pendant plusieurs années.

 

En 2006 déjà, la ministre de la Justice, Mme Onkelinx, avait répondu à une question du député Stijn Bex que la circulaire de la Justice ne laissait aucun doute sur le sens de la loi et la directive, que l’activité des Cannabis Social Clubs était illégale et que la priorité la plus faible accordée à la détention de cannabis pour l’usage personnel ne pouvait lui être applicable dès l’instant où il s’agit de cultiver un grand nombre de plants de cannabis. 

 

Plusieurs enquêtes judiciaires ont ainsi permis de démanteler, à Hasselt, Tournai, Liège et Namur, des plantations clandestines gérées par des associations ou de saisir une partie de la production. Les responsables ont été placés sous mandat d’arrêt et tous les dossiers ne sont pas encore définitivement jugés. La distinction entre des organisations honorables qui produisent du cannabis et des organisations criminelles ne semble fondée ni en droit ni en fait.

 

À ce sujet, je fais référence au communiqué du 24 avril 2017 du Collège des procureurs généraux qui met clairement les choses au point. Je le cite: "La détention de cannabis par une personne majeure pour son usage personnel, sans circonstance aggravante ni trouble à l’ordre public, est une contravention punissable d’une amende de 15 à 25 euros fois huit. Toutefois, cette infraction bénéficie d’un faible degré de priorité dans la politique des poursuites. Il en va tout autrement concernant la détention par une association du cannabis nécessaire à la consommation de ses membres. En effet, toute personne qui facilite à autrui l’usage du cannabis, peu importe le moyen utilisé et le fait de le faire gratuitement ou non, encourt une peine d’emprisonnement de trois mois à cinq ans et une amende de 1 000 à 100 000 euros. En outre, si cette infraction est commise dans le cadre de l’activité d’une association, il s’agit d’une circonstance aggravante et la peine est alors élevée à la réclusion de dix à quinze ans outre l’amende. À l’égard des dirigeants d’une telle association, la peine est portée à la réclusion de quinze à vingt ans outre l’amende. Plusieurs commentateurs ont, à tort, exprimé qu’il relevait des compétences du ministère public de décider d’autoriser ou non la mise en place ou le fonctionnement de telles associations. À tort également, il a été affirmé que le fonctionnement de certaines de ces associations était toléré dans certains arrondissements. Bien au contraire, le ministère public tient à signaler que des poursuites sont actuellement en cours dans plusieurs arrondissements."

 

Je vous remercie, monsieur le président, madame Özen.

 

09.03  Özlem Özen (PS): Monsieur le ministre, je vous remercie d'avoir donné lecture de l'échelle des peines applicables dans ce cas. Mais trêve de plaisanterie, je serai attentive aux suites qui seront réservées à cette affaire.

 

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

 

10 Samengevoegde vragen van

- mevrouw Annick Lambrecht aan de minister van Justitie over "de mogelijkheid voor winkeliers om dieven zelf te beboeten" (nr. 18544)

- mevrouw Sophie De Wit aan de minister van Justitie over "het voornemen om winkeliers rechtstreeks dieven te laten beboeten" (nr. 18562)

- mevrouw Sabien Lahaye-Battheu aan de minister van Justitie over "de mogelijkheid voor winkeliers om zelf dieven te beboeten" (nr. 18818)

- mevrouw Özlem Özen aan de minister van Justitie over "de minnelijke schikking tussen dief en winkelier" (nr. 18850)

10 Questions jointes de

- Mme Annick Lambrecht au ministre de la Justice sur "la possibilité pour les commerçants d'infliger eux-mêmes des amendes pécuniaires aux voleurs" (n° 18544)

- Mme Sophie De Wit au ministre de la Justice sur "la volonté d'autoriser les commerçants à infliger directement des amendes pécuniaires aux voleurs" (n° 18562)

- Mme Sabien Lahaye-Battheu au ministre de la Justice sur "la possibilité pour les commerçants d'infliger eux-mêmes des amendes pécuniaires aux voleurs" (n° 18818)

- Mme Özlem Özen au ministre de la Justice sur "la transaction privée entre le voleur et le commerçant" (n° 18850)

 

10.01  Annick Lambrecht (sp.a): Mijnheer de minister, een van de maatregelen die op de superministerraad van twee weekends geleden werden aangekondigd, bestaat erin om winkeliers dieven in hun zaak zelf te laten beboeten in de vorm van een schadevergoeding van allicht 181 euro, zonder dat politie of gerecht eraan te pas komt. De reden is dat de politie wel wat beters te doen heeft dan achter winkeldieven aan te gaan. Ze moet zich prioritair met zware recidivisten bezighouden. Onder andere UNIZO reageerde al opgetogen. In de kranten wordt voortdurend gesproken over het feit dat men eindelijk zelf boefjes zal kunnen aanpakken.

 

Het vermijden van processen-verbaal en de al dan niet opvolging via rechtszaken is een van de speerpunten in uw beleid om zoveel mogelijk justitiële zaken te vermijden via schikkingen. Er wordt onder andere verwezen naar het Nederlandse model, waarbij ook met incassobureaus wordt gewerkt om de schadevergoedingen te innen. Bedragen van 181 euro dragen boefjes immers niet steeds op zak.

 

U begrijpt dat over de maatregel nogal wat vragen kunnen rijzen inzake de rechten van vermeende winkeldieven en de veiligheid van de zaakvoerders van winkels, alsook vragen over de uiteindelijke bevoegdheden van privébewakings­diensten, waarover uw collega Jambon momenteel een wetsontwerp ter stemming voorlegt in de Kamer.

 

Ook kan de vraag worden gesteld wie allemaal tot het innen van schadevergoedingen na een diefstal kan overgaan. Indien in een winkel van een toeristische shop van een stad bijvoorbeeld wordt gestolen, mag de gemeentelijke ambtenaar dan ook 181 euro eisen? Dezelfde vraag rijst in verband met bijvoorbeeld een diefstal in de kantine van een sportclub.

 

Kunt u toelichten wie onder de regeling valt en wat een winkelier al dan niet kan en mag, als hij een winkeldief betrapt en niet langer de politie hoeft te bellen?

 

Wat gebeurt er, indien er geweld aan te pas komt, nadat de winkelier 181 euro schadevergoeding van de winkeldief heeft geëist? Moet de politie er dan alsnog worden bijgehaald?

 

Hoe worden de rechten en de veiligheid van de vermeende winkeldief en de eigenaar van de winkel gevrijwaard, indien de zaken escaleren?

 

Een winkelier kan niet in databanken kijken om na te gaan of de winkeldief al dan niet een zware recidivist is. Dat er moet gewacht worden tot de politie het nagezonden formulier met de minnelijke schikking tussen winkelier en recidivist ontvangt, zal de recidivisten natuurlijk op hun hoede stellen.

 

Mag de winkelier de ID-kaart vragen? Zo niet, dan kan de winkeldief immers gewoon een andere identiteit verzinnen.

 

Kunnen in het licht van de gewijzigde wetgeving ook privéveiligheidsdiensten voor het innen van de schadevergoeding worden ingeschakeld?

 

10.02  Sophie De Wit (N-VA): Mijnheer de minister, op de recente superministerraad kondigde de regering een flink aantal nieuwe veiligheidsmaatregelen aan. Een daarvan is de versnelde minnelijke schikking tussen de pleger van een winkeldiefstal en de getroffen handelaar. Voortaan zou er geen politie of gerecht meer aan te pas komen, maar kunnen handelaars rechtstreeks overgaan tot de invordering van een minnelijke schikking.

 

Een lik-op-stukbeleid bij winkeldiefstallen is al lang een probleem, waarvoor de regering een oplossing zoekt. In heel wat arrondissementen, in het bijzonder in Antwerpen, wordt daarom, ondertussen al heel lang met snelrecht gewerkt. Die proefprojecten bleken nuttig. In het regeerakkoord werd daarom ook opgenomen dat dit zou worden uitgebreid en dat in elk arrondissement een kamer zou worden ingericht om een snelrechtprocedure voor eenvoudige misdrijven mogelijk te maken. Nu komt de regering echter met het voorstel in verband met een minnelijke schikking.

 

Hoe zal de versnelde minnelijke schikking tussen de pleger van een winkeldiefstal en de handelaar concreet worden uitgewerkt? Voor welk type van handelszaken zal zij gelden? Welke zaken vallen buiten de nieuwe regeling? Vallen bijvoorbeeld ook marktkramers hieronder?

 

Op welke wijze worden de rechten van de winkeldief gevrijwaard met de versnelde minnelijke schikking? Kan zij enkel bij betrapping op heterdaad worden opgelegd? Hoe zal men dat dan vaststellen? Wat gebeurt er bij een betwisting of bij geweld? Ik kan het mij voorstellen dat de winkeldief het niet eens is met het feit dat hij een schikking moet betalen of moet betalen onder dwang. Waar kan hij dan terecht? Wat kan hij doen?

 

Wie kan overgaan tot de oplegging van de versnelde minnelijke schikking? Kan alleen de zaakvoerder dat doen of ook het winkelpersoneel? Kunnen de vaststelling en de afhandeling worden uitbesteed, bijvoorbeeld aan private bewakingsdiensten, zoals mevrouw Lambrecht al vroeg?

 

Houdt het nieuwe systeem in dat het systeem van het snelrecht voor winkeldiefstallen wat wordt teruggeschroefd en men alles inzet op de minnelijke schikking? Met andere woorden, ziet u af van het voornemen in het regeerakkoord om dergelijke zaken meer en meer via het snelrecht en speciale kamers te behandelen? Wordt het snelrecht dan niet langer positief beoordeeld door u, door de regering of door de handelaarsverenigingen?

 

Tot slot, het is een interessant concept, maar het lijkt mij niet evident. Zijn er nog andere Europese landen waar het systeem al wordt toegepast of is België het eerste land dat ervoor kiest om niet langer politie en gerecht te laten optreden voor dat type van diefstal en de verantwoordelijkheid en afhandeling ervan in handen van de handelaars zelf te leggen?

 

Het lijkt mij wel interessant om dat te weten en na te gaan hoe men dat desgevallend elders aanpakt.

 

10.03  Sabien Lahaye-Battheu (Open Vld): Mijnheer de minister, kunt u de commissieleden in detail uitleggen hoe alles inzake de nieuwe maatregel in het werk zal gaan?

 

Voorts verwijs ik naar de snelrechtprocedure. Daarover staat er in het regeerakkoord: “De inspanningen om in elk arrondissement specifieke kamers in te richten om een snelrechtprocedure voor eenvoudige misdrijven mogelijk te maken, zullen worden verder gezet.” Betekent het dat het regeerakkoord verlaten wordt en die doelstelling niet meer dient te worden gehaald? Kunt u zeggen in welke arrondissementen er vandaag al kamers voor snelrecht zijn? Zijn die intussen al geëvalueerd, bijvoorbeeld met betrekking tot het aantal behandelde zaken?

 

10.04  Özlem Özen (PS): Monsieur le ministre, vous avez annoncé votre volonté de renforcer la sécurité des indépendants et des PME, dans le courant de 2018. Durant les discussions, il aurait été décidé qu'une transaction peut s'effectuer entre les commerçants et les voleurs pris en flagrant délit, engendrant un arrangement à l'amiable entre les deux parties et muant, de cette manière, le commerçant en une sorte de "shériff", selon le Syndicat des Indépendants et des PME. En outre, cela augmenterait les risques pour le commerçant, se retrouvant en rapport de force avec les voleurs, et potentiellement pour l'ensemble de sa clientèle, alors que les forces de police sont censées remplir ce rôle.

 

Le Conseil Supérieur de la Justice parle d'une civilisation du pénal risquant d'entraîner une sorte d'externalisation de la justice, au lieu de lui donner les moyens nécessaires afin de fonctionner efficacement. Comment pouvez-vous garantir la sécurité des commerçants et de leur clientèle dans ce genre de situation? Quelle est la plus-value d'une telle transaction, dès lors qu'un arrangement à l'amiable est déjà possible? Quelle est la différence proposée? Quelles sont les modalités de la transaction, notamment son montant et son exécution? Quel est l'agenda prévu pour la mise en œuvre de la transaction?

 

10.05 Minister Koen Geens: Mijn collega Borsus heeft een voorstel gedaan om voor bepaalde vormen van winkeldiefstal een snelle minnelijke regeling toe te passen. Het voorstel heeft nog niet het voorwerp uitgemaakt van een formeel overleg met de politiediensten en het openbaar ministerie. Het is pas na afloop van die besprekingen dat de concrete voorwaarden van een dergelijk systeem duidelijk zullen worden.

 

In Nederland bestaat het project “Afrekenen met winkeldieven” al enkele jaren.

 

Les vols à l'étalage avec violence et effraction commis en bande seront donc exclus du dispositif. Celui-ci se limitera au simple vol à l'étalage. Il conviendra d'informer la police et la justice des règlements proposés et ce, dans le but de maintenir le contrôle judiciaire.

 

Je tiens à souligner que le suspect peut toujours refuser une transaction et que nous travaillons sur la base du consentement mutuel.

 

Ik wijs u erop dat een dergelijke werkwijze niet uniek is in de Belgische rechtspraktijk. Zo worden de meeste verkeersongevallen met louter stoffelijke schade in der minne geregeld, terwijl dat ook misdrijven zijn.

 

De engagementen die in het regeerakkoord zijn opgenomen, ook met betrekking tot de kamers voor snelrecht, worden niet beïnvloed door het voorstel van collega Borsus. Het is trouwens aan de rechterlijke macht om de kamers voor snelrecht in te richten. De wetgever laat dat al toe.

 

In het kader van de mondelinge vraag kan ik hierover geen cijfers meegeven, daar zij niet voorhanden zijn.

 

10.06  Goedele Uyttersprot (N-VA): Mijnheer de minister, ik krijg hier heel weinig informatie, terwijl er daarover heel veel te doen is geweest.

 

Ik kan alleen maar hopen dat daarin binnenkort verandering komt.

 

10.07  Sophie De Wit (N-VA): Mijnheer de minister, ik blijf benieuwd naar de concrete uitwerking ervan.

 

U spreekt over bepaalde vormen. Daaruit leid ik af dat de regeling niet voor alles van toepassing is. Het lijkt mij evident dat er nog overleg wordt gepleegd. U zegt dat het niet uniek is aan ons systeem en u verwijst naar de verkeersongevallen met stoffelijke schade, die ook misdrijven zijn. Dat klopt natuurlijk, maar er is altijd een vaststelling die eraan voorafgaat. Ofwel werd er een proces-verbaal opgemaakt, ofwel is er een getuigenverklaring, op basis waarvan de verzekering de zaak afhandelt. Dit is wat ik interessant vind aan de suggestie, hoe de vaststellingen concreet gebeuren. U houdt de spanning erin en ik ben in figuurlijke blijde verwachting.

 

10.08  Sabien Lahaye-Battheu (Open Vld): Mijnheer de minister, ik sluit mij aan bij mevrouw De Wit.

 

10.09  Özlem Özen (PS): Monsieur le président, je dirai la même chose: pas assez d'informations.

 

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

 

11 Question de Mme Özlem Özen au ministre de la Justice sur "les peines de sûreté" (n° 18545)

11 Vraag van mevrouw Özlem Özen aan de minister van Justitie over "de niet-reduceerbare beveiligingsstraffen" (nr. 18545)

 

11.01  Özlem Özen (PS): Monsieur le président, monsieur le ministre, le Conseil des ministres extraordinaire a annoncé à Val Duchesse une série de mesures concernant la justice et la sécurité. Parmi celles-ci, la peine de sûreté retient particulièrement l'attention de notre groupe, mais également du monde judiciaire et des associations actives dans la défense des droits de l'homme.

 

Le rejet semble être unanime: des études démontrent que l'enfermement est la peine la moins efficace. Les peines incompressibles ne permettent pas de lutter contre la récidive, contredisent toute l'économie du système actuel en portant atteinte à la compétence du tribunal d'application des peines, et engendrent par ailleurs de la surpopulation carcérale.

 

A contrario, le système de libération conditionnelle prépare le condamné au retour dans la société et favorise sa réintégration en son sein. M. Alexis Deswaef, président de Ligue des droits de l'homme parle quant à lui de "populisme pénal". Mme Sonja Snacken, elle, évoque une mesure parfaitement superflue et motivée par la peur.

 

Monsieur le ministre, quelle est la plus-value des peines incompressibles par rapport à notre système de libération conditionnelle? À qui s'appliqueront ces nouvelles mesures et à partir de quand? Quel est le sort qui sera réservé aux détenus les plus dangereux qui purgent actuellement une peine de prison pour terrorisme, par exemple? Des mesures structurelles de manière à améliorer la situation dans nos prisons vont-elles être prises?

 

Une augmentation du personnel de seulement 1,3 %, prévue dans l'ajustement budgétaire, ne semble pas suffisante et aucune des vingt-huit mesures annoncées ce dimanche ne vise à améliorer la situation dans nos prisons.

 

11.02  Koen Geens, ministre: Mademe Özen, avant de répondre à vos questions, je voudrais souligner que notre système judiciaire connaît déjà des peines incompressibles. La loi du 17 mai 2016 relative au statut juridique externe prévoit qu'un condamné doit subir au moins un tiers de la condamnation ou deux tiers en cas de récidive avant de pouvoir demander sa libération au tribunal d'application des peines. La peine est donc incompressible pour un tiers ou deux tiers de sa durée.

 

Je note qu'au cours de la précédente législature, la loi de mars 2013 a fortement durci les conditions de temps pour les condamnations lourdes et pour la récidive grave. Par exemple, pour les condamnations à trente ans ou à la réclusion à perpétuité, la condition minimale de temps avait été portée à quinze, voire à vingt-trois ans dans certains cas.

 

Le projet proposé par le Conseil des ministres se limite, conformément à l'accord de gouvernement, à quelques infractions graves, par exemple les attentats terroristes, le viol ayant entraîné la mort, la torture ayant entraîné la mort, l'enlèvement de mineur ayant entraîné la mort, le meurtre sur certaines catégories de personnes vulnérables.

 

La ratio legis est une meilleure protection contre les auteurs qui ont sapé les fondements de notre société ou visé les personnes les plus faibles. Il reviendra donc au juge du fond, dans ce cas, le cas échéant et facultativement, d'imposer la durée minimale de la peine. Ce minimum sera de nouveau limité par le législateur à un maximum légal.

 

Une libération conditionnelle demeurera la règle si le tribunal de l'application des peines statue positivement à ce sujet, évidemment après la durée minimale imposée par le juge du fond.

 

Je travaille en ce moment à un nouveau code de l'exécution des peines dans lequel la libération anticipée restera la norme, avec un accent mis sur le reclassement et sur la prévention de la récidive. J'y prévois de nouvelles modalités d'exécution des peines, comme les maisons de transition et les placements en établissement de soins psychiatriques pour les condamnés atteints de troubles mentaux.

 

En ce qui concerne votre question relative à l'amélioration des conditions de détention dans les prisons, je peux confirmer les initiatives suivantes: la poursuite du transfert des personnes internées vers les établissements de soins, la mise en oeuvre du masterplan relatif aux prisons avec, à brève échéance, quelques extensions de capacité de prisons existantes, l'optimalisation du flux de détenus sortants, avec une attention prioritaire aux condamnés n'ayant pas de droit de séjour, et un meilleur remplissage des cadres de personnel, dont celui des équipes de soins et des services psychosociaux. En outre, des arrêtés d'exécution sont en préparation. Ils doivent activer un certain nombre de dispositions de la loi de principes encore en attente d'une entrée en vigueur.

 

11.03  Özlem Özen (PS): Monsieur le ministre, je vais prendre la peine d'analyser votre réponse bien détaillée, et je vous remercie pour celle-ci.

 

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

 

12 Vraag van mevrouw Goedele Uyttersprot aan de minister van Justitie over "de bemiddeling" (nr. 18546)

12 Question de Mme Goedele Uyttersprot au ministre de la Justice sur "la médiation" (n° 18546)

 

12.01  Goedele Uyttersprot (N-VA): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, in uw toelichting voor de Federale Bemiddelingscommissie naar aanleiding van de week van de bemiddeling in oktober vorig jaar, kondigde u een aantal maatregelen aan om bemiddeling te bevorderen.

 

Ondertussen heb ik tijdens de commissie van 28 maart laatsleden mijn wetsvoorstel toegelicht in verband met het omgangsrecht voor grootouders, waarin wij met onze fractie voorstellen om, alvorens een gerechtelijke procedure op te starten, eerst en vooral via bemiddeling te proberen om tot een overeenkomst te komen. Het is immers geweten en ook menselijk dat een bemiddeld akkoord beter wordt nageleefd dan wat is opgelegd via een vonnis, zeker wanneer het over familiezaken gaat.

 

Ik heb hierbij de volgende vragen.

 

Is het een optie om het bijwonen van een individuele informatiesessie over bemiddeling op te leggen, alvorens naar de rechtbank te kunnen stappen? Ik verwijs ter zake naar het voorbeeld van Kortrijk.

 

Het nationaal actieplan tegen seksueel en partnergeweld vermeldt dat partijen eerst een onderhoud moeten hebben gehad met een bemiddelaar, alvorens zij naar de familierechtbank kunnen stappen. Dat zou verder worden onderzocht of uitgewerkt in samenspraak met de Gemeenschappen. Is dit onderzoek effectief gebeurd en reeds afgerond? Zo ja, wat is het resultaat? Zo nee, wanneer mogen wij dit verwachten?

 

12.02 Minister Koen Geens: Mijnheer de voorzitter, mevrouw Uyttersprot, het is juist dat ik in de week van de bemiddeling in oktober van vorig jaar een aantal concrete maatregelen ter bevordering van de bemiddeling heb aangekondigd. Ik erken net als u de voordelen van een bemiddeld akkoord.

 

Laat mij verduidelijken dat het voorbeeld van Kortrijk in uw eerste vraag geen betrekking heeft op het bijwonen van een individuele informatiesessie inzake bemiddeling, maar op een algemene kennismaking met alternatieve vormen van oplossing van geschillen, de zogenaamde trajectbemiddeling.

 

Dit soort initiatieven, die ik ten zeerste toejuich, kunnen in het bestaande wetgevend kader worden ingepast, mede dankzij de verplichte persoonlijke verschijning op de inleidingszitting in familiezaken.

 

Het is een vaststelling dat er zeer veel initiatieven inzake bemiddeling zijn ondernomen, afhankelijk van rechtbank tot rechtbank. Om die reden heb ik in mijn beleidsnota van november 2016 aangekondigd om de bestaande initiatieven in kaart te brengen met als doel deze te stroomlijnen en goede praktijken verder te ontwikkelen in alle hoven en rechtbanken.

 

Wat uw tweede vraag betreft, wil ik opmerken dat het nationaal actieplan ter bestrijding van gendergerelateerd geweld inderdaad twee initiatieven inzake bemiddeling vermeldt. Ten eerste wordt in het luik over de bescherming en ondersteuning van kinderen blootgesteld aan gendergerelateerd geweld, voorzien in een verplichte kennismaking met scheidingsbemiddeling, in het opstellen van een ouderschapsplan wanneer een echtscheiding zich aandient en er kinderen zijn. Ten tweede wordt in het luik over partnergeweld voorgeschreven om, in het kader van een herziening van de bemiddeling, in het algemeen door Justitie ook bijzondere aandacht te besteden aan het fenomeen van eventueel voorafgaand partnergeweld en/of toekomstige pesterijen in het kader van een echtscheiding.

 

Zoals ik al heb aangehaald, wil ik in de eerste plaats bemiddeling in het algemeen stimuleren. Daartoe werd een voorontwerp voorbereid dat de rechter de mogelijkheid geeft om in elke stand van het beding partijen te ondervragen over de manier waarop zij hebben geprobeerd om het geschil minnelijk op te lossen voordat zij de zaak aanhangig hebben gemaakt, en hen daarover te informeren. De rechter zal zelfs, indien hij het nuttig acht, de rechtspleging kunnen opschorten of de zaak naar een vaste datum kunnen verdagen om de partijen toe te laten na te gaan of hun geschil niet geheel of gedeeltelijk minnelijk kan worden opgelost en daarvoor alle nuttige informatie in te winnen.

 

Voor bemiddeling in het bijzonder bepaalt het voorontwerp dat de rechter die het geschil behandelt ambtshalve de partijen kan opleggen om te proberen hun geschil op te lossen door middel van bemiddeling of het volgen van een informatiesessie daarover te bevelen.

 

Het voorontwerp wordt momenteel in de regering besproken. Eens het algemeen kader inzake bemiddeling is hervormd, zal ik bij de toepassing ervan bijzondere aandacht besteden aan de realisatie van de aangehaalde actiepunten en in voorkomend geval overleg plegen met de Gemeenschappen. Het is dus de bedoeling om nog voor de zomer het bemiddelingsontwerp door de regering te laten goedkeuren.

 

12.03  Goedele Uyttersprot (N-VA): Mijnheer de minister, ik dank u voor uw antwoord. U vindt in ons alleszins een partner voor alles wat met bemiddeling te maken heeft.

 

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

 

13 Samengevoegde vragen van

- mevrouw Goedele Uyttersprot aan de minister van Justitie over "het Centraal Register Solvabiliteit" (nr. 18547)

- de heer Gautier Calomne aan de minister van Justitie over "de computerproblemen bij het Centraal Register Solvabiliteit" (nr. 18736)

13 Questions jointes de

- Mme Goedele Uyttersprot au ministre de la Justice sur "le Registre Central de la Solvabilité" (n° 18547)

- M. Gautier Calomne au ministre de la Justice sur "les problèmes informatiques du Registre Central de la Solvabilité" (n° 18736)

 

13.01  Goedele Uyttersprot (N-VA): Mijnheer de minister, de wet van 1 december 2016 tot wijziging van het Gerechtelijk Wetboek en de faillissementswet van 8 augustus 1997 met het oog op de invoering van het Centraal Register Solvabiliteit voorzien in een digitale databank, waar faillissementsdossiers elektronisch kunnen opgeladen en bewaard worden. Dat is een grote stap vooruit inzake de informatisering van Justitie. Het doel is daar natuurlijk de curatoren, maar ook de rechtbanken op termijn veel tijd en geld te laten besparen. Dit vergemakkelijkt de indiening en opvolging en is overzichtelijk en transparant. De potpourri IV-wet heeft de inwerkingtreding uitgesteld naar 1 april laatstleden om op die manier het register in alle afdelingen van de rechtbanken van koophandel te kunnen uitrollen. Ondertussen zijn we bijna twee maanden verder.

 

Ten eerste, wat is de stand van zaken met betrekking tot de uitrol over alle afdelingen van de rechtbanken van koophandel?

 

Ten tweede, is het Centraal Register Solvabiliteit effectief in werking kunnen treden zoals gehoopt en verwacht op 1 april 2017? Waren er problemen bij de opstart en, zo ja, is dit intussen verholpen?

 

Ten derde, zijn alle doelgroepen – curatoren, griffiers, magistraten – voldoende voorbereid om met het nieuwe systeem te werken?

 

13.02  Gautier Calomne (MR): Monsieur le président, monsieur le ministre, le Registre Central de la Solvabilité connaîtrait des problèmes informatiques qui nuisent à son parfait fonctionnement. Surnommé REGSOL, cet outil juridique a été mis en place le 1er avril dernier, mais des couacs techniques seraient fréquemment enregistrés, en particulier en Région bruxelloise.

 

En effet, à la suite de la scission de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles-Hal-Vilvorde, des "embouteillages" ont été constatés entre les dossiers francophones et néerlandophones lors du processus de migration des bases de données. De facto, des noms de juges commissaires dédiés à l'une ou l'autre faillite, ou les noms des curateurs, n'ont toujours pas été transférés. D'après le magistrat de presse du tribunal de commerce francophone de Bruxelles, cité dans les médias, à la fin du mois d'avril, 357 faillites se retrouvaient sans juge commissaire et 542 sans curateur.

 

Monsieur le ministre, quelles sont la nature et l'étendue des problèmes du Registre Central de la Solvabilité? Quelles sont les causes objectives de cette situation? Quelles mesures ont-elles été prises par vos services pour résoudre, dans les plus brefs délais, les problèmes exposés?

 

13.03 Minister Koen Geens: Monsieur le président, mevrouw Uyttersprot, monsieur Calomne, het Centraal Register Solvabiliteit is inderdaad sinds de aanvang op 1 april uitgerold op alle afdelingen van de rechtbanken van koophandel. De ingebruikname van het register loopt zoals gepland, rekening houdend met enkele kinderziektes.

 

Au tribunal de commerce francophone de Bruxelles, des problèmes sont effectivement rencontrés avec la connexion entre le registre et le tribunal. À la suite d'une duplication de données lors de la scission en 2014 du tribunal en deux nouveaux tribunaux, les données d'un certain nombre de faillites en cours ont été importées de manière incomplète ou incorrecte, ce qui nécessite d'effectuer des corrections à la main.

 

De gegevens van de faillissementen uit de andere taalgroep werden niet meer bijgewerkt omdat ze niet meer werden gebruikt. Bij het opladen van deze informatie in RegSol zijn deze specifieke problemen van datakwaliteit naar boven gekomen. Dit probleem doet zich omwille van de particuliere oorzaak ervan enkel voor in Brussel. De beheerder van het register implementeert heden de nodige wijzigingen en verwacht dat de genoemde problemen in de komende weken verholpen zullen zijn.

 

De opleidingen van de betrokken doelgroepen vonden reeds plaats vóór de ingebruikname op 1 april. Daarnaast organiseert de beheerder op geregelde tijdstippen overlegmomenten per beroepsgroep alsook een transversaal overleg met de verschillende doelgroepen.

 

13.04  Goedele Uyttersprot (N-VA): Mijnheer de minister, als ik het goed begrijp zijn de problemen eerder beperkt en te lokaliseren in een beperkt gedeelte. We hebben twee weken geleden hoorzittingen gehad in het kader van de nieuwe insolventiewet. We hebben daar ook een aantal mensen gehoord in verband met de opstart en zij waren unaniem positief over het eerste verloop van het Centraal Register. We komen daar bij een latere evaluatie – na twee maanden is het misschien wat vroeg – zeker op terug. Ik dank u alleszins voor uw antwoord.

 

13.05  Gautier Calomne (MR): Monsieur le ministre, je vous remercie pour vos réponses.

 

Comme notre collègue, nous resterons attentifs à l'évolution du dossier ainsi qu'à sa future évaluation, même s'il est encore un peu tôt.

 

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

 

De voorzitter: Interpellatie nr. 221 van de heer Brotcorne wordt uitgesteld en dat geldt eveneens voor zijn interpellatie nr. 222.

 

Vraag nr. 18576 van de heer Van Hecke wordt omgezet in een schriftelijke vraag.

 

14 Samengevoegde vragen van

- mevrouw Karin Temmerman aan de minister van Justitie over "de concretisering van het dossier 'FPC Aalst'" (nr. 18613)

- mevrouw Goedele Uyttersprot aan de minister van Justitie over "het FPC in Hofstade (Aalst)" (nr. 18822)

14 Questions jointes de

- Mme Karin Temmerman au ministre de la Justice sur "la concrétisation du dossier du CPL d'Alost" (n° 18613)

- Mme Goedele Uyttersprot au ministre de la Justice sur "le CPL de Hofstade (Alost)" (n° 18822)

 

14.01  Goedele Uyttersprot (N-VA): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, eind 2015 vernamen wij dat er een derde forensisch psychiatrisch centrum werd gepland in Hofstade bij Aalst. Het centrum zou tegen 2019 moeten gebouwd en opgestart zijn. In dit centrum zou plaats worden geboden aan 120 geïnterneerden.

 

Op een vorige vraag antwoordde u dat alle details en de timing nog moesten afgewacht worden, aangezien de Ministerraad het voorstel, dat zou worden uitgewerkt door een werkgroep, eerst moest goedkeuren. Er is nu een jaar overheen en ik heb de volgende vragen.

 

Werd het voorstel van de werkgroep reeds afgewerkt en voorgelegd aan de Ministerraad? Zo nee, wanneer wordt dit gepland?

 

Kunt u reeds meegeven welke doelgroep in Aalst zal worden opgevangen? Vorige keer zei u dat de doelstelling van het masterplan betreffende internering erin bestaat dat voor elke geïnterneerde in een aangepaste infrastructuur wordt voorzien. Eerder was er sprake van dat er in Aalst longstaypatiënten zouden worden opgenomen. Is dit nog steeds zo? Of zullen daar geïnterneerden verblijven die kunnen doorstromen naar de maatschappij? Zullen daar mannen en/of vrouwen worden opgevangen?

 

Werd de grond door de Regie der Gebouwen reeds aangekocht? Zo nee, wanneer wordt dat gepland?

 

Is de timing al gekend voor de opstart van dit centrum? Hebt u al zicht op de opening?

 

14.02 Minister Koen Geens: Mijnheer de voorzitter, mevrouw Uyttersprot, het dossier van Aalst maakt deel uit van het Masterplan 3, dat door de Ministerraad werd goedgekeurd in november 2016. Wij moesten daarop wachten alvorens effectief te starten met de werkgroep en te beginnen met de concrete uitwerking. Deze werkgroep werd onmiddellijk daarna opgericht en is niet alleen gericht op Aalst maar ook op de Waalse inrichtingen van Paifve en Waver.

 

De werkgroep, bestaande uit experten van Justitie en Volksgezondheid, doet het studiewerk. Het gaat om een iets gecompliceerder concept, juridisch en contractueel, want het gaat om een DBFMO-project. Daarvoor zullen wij via de Regie der Gebouwen een beroep moeten doen op een consultant om ons bij te staan. De opdracht voor de consultant is in voorbereiding.

 

Het centrum van Aalst zal plaats bieden aan honderdtwintig geïnterneerden en het zullen longstaypatiënten zijn. Uit intern onderzoek is gebleken dat er nood bestaat aan specifieke opvang en verzorging van uitbehandelde geïnterneerden die een blijvend hoog risicoprofiel hebben.

 

De grond werd nog niet aangekocht door de Regie der Gebouwen, maar men is wel bezig met een technische voorstudie, in welk verband u zich beter richt tot collega Jambon.

 

Een exacte timing kan ik niet geven, maar het blijft de bedoeling, zoals gecommuniceerd, om het centrum operationeel te hebben tegen 2022. Om u te laten zien dat alles kan, deel ik u nog mee dat wij op 29 juni het centrum in Antwerpen zullen openen.

 

14.03  Goedele Uyttersprot (N-VA): Mijnheer de minister, ik moet u er niet aan herinneren dat het de doelstelling is om tegen het einde van deze legislatuur alle geïnterneerden op te vangen op een plaats die zij verdienen en niet gedetineerd te houden in een gevangenis. Ter zake geldt ook het principearrest van het Europees Hof van 2016, dat ons nog twee jaar de tijd gaf, dus tot september 2018, om deze doelstelling effectief te realiseren.

 

Ik noteer dat er alleszins nog geen grond werd aangekocht, maar dat de opdracht voor het DBFM wel in de maak is. Samen met collega Smeyers, die dat op lokaal niveau veel beter kan opvolgen dan ikzelf, zal ik dat zeker mee in het oog kunnen houden, zodat wij aan deze volledige doelgroep effectief een plaats kunnen geven tegen het einde van de legislatuur.

 

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

 

15 Question de M. Jean-Jacques Flahaux au ministre de la Justice sur "la responsabilisation de personnes inscrites sur la liste noire de la Commission des jeux de hasard" (n° 18646)

15 Vraag van de heer Jean-Jacques Flahaux aan de minister van Justitie over "de responsabilisering van de personen die op de zwarte lijst van de Kansspelcommissie staan" (nr. 18646)

 

15.01  Jean-Jacques Flahaux (MR): Monsieur le ministre, tout d'abord, permettez-moi de vous remercier encore une fois pour le projet de loi sur les transgenres. Cela n'a rien à voir avec ma question, mais je profite de l'occasion qui nous est offerte.

 

Le 10 mai dernier, la presse se faisait l'écho d’une plainte déposée à votre encontre par un joueur compulsif. Ce Bruxellois âgé d’une trentaine d’années exige des dommages et intérêts à hauteur de 65 000 euros, parce qu’il a pu continuer à jouer et ce, bien qu'il fût inscrit sur la liste noire de la Commission des jeux de hasard. Toute personne figurant sur cette liste officielle ne peut plus entrer dans une salle de jeux ni s’inscrire sur des sites de jeux en ligne. En dépit de sa présence sur cette liste noire, c'est sur internet que ce monsieur a perdu 65 000 euros, qu’il réclame maintenant à l’État belge.

 

La presse relaie que la Commission des jeux de hasard se déclare consciente du problème. Ainsi, les données des personnes fichées ne sont pas toujours correctes à 100 %, en raison d’erreurs de transcriptions ou d’autres imprécisions. Leurs données personnelles n’apparaissent pas complètement avec leurs noms sur la liste noire. La Commission des jeux de hasard explique qu’elle tente d’éviter ce type de problèmes en comparant les identités de ces personnes avec les données de l’état civil, mais que cette possibilité se révèle assez coûteuse.

 

Monsieur le ministre, quelles seraient les solutions structurelles que votre administration, via la Commission des jeux de hasard, pourrait trouver afin que les données personnelles soient parfaitement retranscrites? Un encadrement législatif beaucoup plus contraignant serait-il possible en vue d’éviter les abus en termes de responsabilité du joueur? Est-il envisageable d’imposer au joueur compulsif de conserver son entière responsabilité s’il est prouvé qu’il a, de façon manifeste, voulu contourner le système mis en place pour le protéger de lui-même?

 

15.02  Koen Geens, ministre: Monsieur Flahaux, pour commencer, je vous remercie de vos remerciements.

 

C'est sur le plan des profils des joueurs en ligne qu'une fraude est possible. Lorsque des données fausses sont introduites, au regard des informations correctes, la banque de données EPIS peut contrôler efficacement une adaptation du software de la Commission et de ceux des opérateurs.

 

Une intégration et une connexion avec le Registre national sont nécessaires pour vérifier le profil des joueurs en ligne. Une réponse doit être apportée aux opérateurs quant aux résultats des contrôles de la qualité du profil. Cette méthode a été baptisée "E-Games Next Generation" et est actuellement testée chez certains opérateurs. Le rapport entre le Registre national et la demande d'inscription devrait s'établir immédiatement, en temps réel.

 

La Commission des jeux de hasard introduira sous peu un dossier budgétaire pour atteindre cet objectif. Un montant de 80 000 euros par an sera nécessaire.

 

En revanche, comme cela a déjà été indiqué, la banque EPIS est non seulement alimentée par la liste des exclus, mais aussi par plusieurs autres banques de données qui contiennent des renseignements sur les personnes exclues du jeu: police, banque de données des personnes en règlement collectif de dettes, ministère de la Justice et justice de paix.

 

Plus particulièrement, le joueur qui s'inscrit sous un faux nom est passible de poursuites pénales. Cette piste n'a été que très rarement suivie, dans la mesure où certains parieurs ou joueurs ont une personnalité addictive.

 

Lorsque l'intention véritablement démontrée est de commettre un faux pour obtenir le remboursement des mises en cas de pertes, les services de police peuvent établir un procès-verbal qui sera transmis au parquet pour bonne suite. En cas de classement sans suite pour des raisons d'opportunité, la Commission des jeux de hasard peut poursuivre en vue du paiement d'une amende. Sur le plan civil, sans préjudice des décisions judiciaires, il m'apparaît que le principe selon lequel personne ne peut invoquer sa propre faute pour demander des dommages est applicable dans ce domaine également.

 

15.03  Jean-Jacques Flahaux (MR): Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réponse qui me semble aller tout à fait dans le bon sens. On aurait pu aussi imaginer un système où il faut introduire sa carte d'identité dans un lecteur de cartes, comme on le fait pour la déclaration d'impôt. Je crois néanmoins qu'on va dans le bon sens.

 

À titre personnel, je trouve quelque peu saumâtre qu'une personne qui s'est fait inscrire et qui sait donc avoir un gros problème, joue malgré tout et reproche ensuite à l'État ses propres turpitudes, si j'ose dire.

 

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

 

Le président: La question n° 18692 de M. Stéphane Crusnière est reportée.

 

16 Questions jointes de

- M. Paul-Olivier Delannois au ministre de la Justice sur "la situation de surpopulation carcérale au sein de la prison de Tournai" (n° 18693)

- M. Paul-Olivier Delannois au ministre de la Justice sur "les cellules hors d'usage à la prison de Tournai" (n° 18694)

16 Samengevoegde vragen van

- de heer Paul-Olivier Delannois aan de minister van Justitie over "de overbevolking van de gevangenis van Doornik" (nr. 18693)

- de heer Paul-Olivier Delannois aan de minister van Justitie over "de cellen in de gevangenis van Doornik die niet kunnen worden gebruikt" (nr. 18694)

 

16.01  Paul-Olivier Delannois (PS): Monsieur le président, monsieur le ministre, je me permets de vous interpeller sur la situation de surpopulation carcérale que connaît actuellement la prison de Tournai. En date du 16 mai dernier, l'établissement comptait une population carcérale correspondant à 127 % de la capacité du site. En outre, l'aile C correspondant aux "entrants, mesures spéciales ou punis", compte 51 cellules pour une capacité de 56 places.

 

Actuellement, sept cellules de cette aile sont bloquées pour cause de travaux liés à des dégâts dus à la grève de mai 2016, ce qui diminue sa capacité à 49 places. Finalement, on en arrive, pour cette aile, à une population de 103 détenus pour 49 places effectives, soit une occupation de plus de 200 %! Ce constat m'interpelle et nécessite indéniablement une réaction de votre part. D'une part, parce que cette surcapacité entraîne des conditions de détention qui ne respectent aucunement les règles élémentaires d'hygiène et de salubrité et, d'autre part, parce que ce genre de conditions de détention est de nature à exercer une charge psychosociale importante sur le personnel administratif et les agents pénitentiaires de la prison, ce qui rend leur travail pénible et stressant. Il est donc impératif de stopper l'arrivée d'entrants qui ne cesse d'augmenter la population carcérale au niveau de l'aile C qui devient tout simplement ingérable.

 

Monsieur le ministre, des mesures seront-elles prises pour remédier à cette situation? Comptez-vous arrêter ce flux d'entrants au sein de la prison de Tournai? L'aile C retrouvera-t-elle prochainement un niveau de population carcérale raisonnable, en phase avec sa capacité réelle d'accueil?

 

16.02  Koen Geens, ministre: Monsieur le président, monsieur Delannois, hier, le 29 mai, la population de Tournai était de 213 pour une capacité de 179 places et une section de quatre places pour détention limitée où peuvent être placés les détenus low security. L'aile C comporte 58 places mais se trouve régulièrement en surpopulation étant donné qu'il s'agit d'une aile pour prévenus. À l'heure actuelle, quatre des dix cellules fortement dégradées durant les grèves restent à rénover et deux doivent être entièrement refaites, en ce compris le plafonnage. La rénovation a été demandée à la Régie des Bâtiments. Deux autres cellules sont en attente de nouvelles portes actuellement en fabrication à la prison de Bruges.

 

En ce qui concerne les flux d'entrants, je rappelle que le nombre de détenus dans une maison d'arrêt est plus difficile à contrôler que dans une maison de peine. En outre, la prison de Tournai a été quelque peu sollicitée pour recevoir les écroués normalement destinés à la prison de Mons. La situation de Mons est en train d'être régularisée, ce qui devrait avoir un effet sur le nombre d'écroués à Tournai.

 

Pour ce qui est des questions relatives à la rénovation et aux travaux nécessaires, je vous renvoie à mon collègue Jambon, compétent pour la Régie des Bâtiments. La rénovation des cellules a été demandée à la Régie mais à ce stade, mes services n'ont pas encore reçu de planning.

 

Je vous remercie, monsieur le président, monsieur Delannois.

 

16.03  Paul-Olivier Delannois (PS): Monsieur le président, monsieur le ministre, vous vous doutez bien que votre réponse ne peut me satisfaire. En effet, vous m'avez invité à m'adresser à M. Jambon – ce que je compte faire – tout en constatant la surpopulation carcérale dans la prison de Tournai. Les problèmes sont donc bien présents et le personnel n'arrête pas de me solliciter pour que j'intervienne afin que le fédéral se décide à agir.

 

J'entends qu'à Mons, les problèmes se régularisent. Je n'ai aucun problème avec le bourgmestre de cette ville. Mais si certaines personnes doivent être incarcérées à Tournai parce que ce dernier a refusé qu'elles le soient à la prison de Mons, je serai peut-être amené, un jour, à faire de même. Essayons donc de trouver des solutions.

 

Cela dit, si des travaux doivent être effectués, le pouvoir fédéral et la Régie des Bâtiments se cachent la vérité en se relançant la balle.

 

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

 

17 Vraag van mevrouw Nele Lijnen aan de minister van Justitie over "loverboys" (nr. 18704)

17 Question de Mme Nele Lijnen au ministre de la Justice sur les "loverboys" (n° 18704)

 

17.01  Nele Lijnen (Open Vld): Mijnheer de minister, ik heb een aantal schriftelijke vragen waarop ik geen antwoord kreeg en die ik dus maar in mondelinge vragen heb omgezet.

 

In Nederland voert men al langer strijd tegen de problematiek van de zogenaamde loverboys. Meisjes worden door hen initieel verleid, maar al snel domineren de daders de slachtoffers volledig. Daarover werden ook al programma’s gemaakt.

 

Slachtoffers worden van hun familie geïsoleerd, afgeperst en belanden soms zelfs in de prostitutie. De loverboy past dus brutale technieken toe die vaak neerkomen op mensenhandel. Hij kan dus eigenlijk beter als tienerpooier worden omschreven.

 

In ons land lijkt de aandacht voor dit fenomeen beperkter. Wat is de omvang van het probleem van de loverboys of tienerpooiers in België? Weet u of het probleem groter of kleiner is dan in onze buurlanden? Kunt u dit toelichten? Hoeveel slachtoffers en daders werden er de laatste vijf jaar, per jaar, geregistreerd? Hebt u indicaties hoe deze cijfers zich verhouden tegenover het dark number in deze context? Indien u niet over cijfers beschikt, hoe komt dit?

 

Is er volgens u sprake van een verbetering of verslechtering in deze problematiek? Kunt u dit toelichten? Ervaart u deze problematiek als acuut?

 

Wat is het beleid omtrent het opvangen van de slachtoffers van loverboys? Welke specifieke aandachtspunten zijn er bij dit type van slachtoffers? Kunt u dit toelichten?

 

Op welke manier voert ons land strijd tegen deze problematiek? Zal deze strijd worden versterkt? Zo ja, hoe?

 

Welke rechtsgrond bestaat er in ons land om op te treden tegen loverboys? Hebt u best practices uit het buitenland geïdentificeerd die ook in ons land kunnen worden toegepast of die u als opportuun beschouwt om onze aanpak te verbeteren? Kunt u dit toelichten?

 

17.02 Minister Koen Geens: Mevrouw Lijnen, het loverboyfenomeen is een vorm van mensenhandel ten aanzien van minderjarigen. Dit fenomeen brengt door zijn benaming met zich mee dat men soms uit het oog verliest dat het niets anders is dan mensenhandel.

 

In een door Child Focus in opdracht van het Vlaams Agentschap Jongerenwelzijn uitgevoerd onderzoek wordt aangeraden om de term tienerpooiers te gebruiken.

 

De studie geeft aan dat het moeilijk is duidelijk te zijn over de omvang van het fenomeen. Slachtoffers en daders worden nergens als dusdanig geregistreerd. Het misdrijf mensenhandel wordt bij Justitie en politie op een algemene wijze geregistreerd, zonder onderscheid naargelang van de gebruikte uitbuitingsmethode.

 

Een jongere verleiden om hem of haar uit te buiten, is een techniek die mensensmokkelaars hanteren. De beleidsmaatregelen die al van toepassing zijn inzake mensenhandel moeten ook in dat kader worden toegepast. Het gaat over de nationale actieplannen, de Interdepartementale Coördinatiecel ter bestrijding van de mensensmokkel en de mensenhandel en de multidisciplinaire omzendbrief van 26 februari 2008 betreffende de doorverwijzing van de slachtoffers. De Kadernota Integrale Veiligheid 2016-2019 voorziet, wat de problematiek van tienerpooiers betreft, in een geïntegreerde aanpak onder de regie van de Vlaamse overheid.

 

Wat de deelvragen betreft waarin u mij om cijfergegevens verzoekt, verwijs ik graag naar mijn antwoord op de schriftelijke parlementaire vraag nr. 6-759 van 10 december 2015 van mevrouw Ann Brusseel. De veroordelingsstatistieken laten niet toe om de dossiers waarin de dader een tienerpooier is te onderscheiden van andere dossiers van mensenhandel met verzwarende omstandigheid van seksuele uitbuiting van minderjarigen.

 

Wat uw vraag over de best practices in het buitenland betreft, verwijs ik naar het jaarverslag mensenhandel en mensensmokkel 2015 van Myria. Daarin wordt verwezen naar de aanpak in Nederland ten aanzien van loverboys. Zo wordt er in de jeugdzorg een instrument ontwikkeld voor de risicotaxatie van seksueel grensoverschrijdend gedrag, waarmee professionals mogelijke slachtoffers van loverboys kunnen detecteren. Een Nederlandse organisatie heeft een loverboychecklist opgesteld, die gebaseerd is op een aantal basisvragen om een loverboy te detecteren. Initiatieven zoals die in Nederland kunnen als inspiratie dienen bij het uitwerken van de verschillende  instrumenten in België ten aanzien van de problematiek van tienerpooiers. In welke mate die op dezelfde manier kunnen worden gebruikt, zal verder moeten worden onderzocht.

 

17.03  Nele Lijnen (Open Vld): Mijnheer de minister, ik dank u voor uw antwoord.

 

Ik heb vorig jaar het genoegen gehad om met Merel van Groningen te spreken, een specialiste die ook in Nederland als experte heeft meegewerkt aan de aanpak van deze problematiek. Het is goed dat u daaraan refereert.

 

Wij zullen dit verder opvolgen.

 

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

 

18 Vraag van mevrouw Nele Lijnen aan de minister van Justitie over "phishing bij de NMBS" (nr. 18705)

18 Question de Mme Nele Lijnen au ministre de la Justice sur "le hameçonnage à la SNCB" (n° 18705)

 

18.01  Nele Lijnen (Open Vld): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, in 2013 werd de Rijksdienst voor Kinderbijslag voor Werknemers overladen met berichten over frauduleuze e-mails over kinderbijslag. Deze problematiek haalde ik toen al aan in de Senaat. Het probleem bestaat dus al een tijdje.

 

Dit jaar doken dergelijke fraudemails op bij de Belgische Spoorwegen. Met een bericht op haar website vroeg de NMBS op 21 januari 2016 haar klanten attent te blijven voor frauduleuze mails. De mails vroegen de ontvangers persoonsgegevens op te geven, en dit in ruil voor gratis dagkaarten of weekendbiljetten.

 

In het bericht op de website wordt niets vermeld over het verwittigen van het CERT, de politie of andere betrokken veiligheidsdiensten. Gezien de recente opflakkeringen van cybercriminaliteit is dit opvallend.

 

Ik wens een aantal cijfergegevens te verkrijgen.

 

Hoeveel personen zijn er reeds ingegaan op deze vorm van phishing? Hoeveel personen hebben de voorbije drie jaar gevoelige informatie doorgegeven aan criminelen?

 

Wat is de meest gebruikte strategie van de criminelen, gelet op de doelgerichte boodschap en het specifieke doelpubliek waarvan zij willen stelen? Is het bijvoorbeeld mogelijk dat zij over een lijst beschikken van te mailen targets? Kunt u dit toelichten?

 

Acht u het noodzakelijk dat er bij dergelijke incidenten en in de bijhorende communicatie om het probleem tegen te gaan, vermeld wordt dat het probleem gemeld kan worden aan de bevoegde instanties? Zo kan men mogelijk enig zicht krijgen op deze problematiek. Kunt u toelichten waarom wel of niet, en aan welke instanties de meldingen zouden moeten gebeuren?

 

Hebt u informatie over de afkomst van de daders, of van waar de e-mailberichten worden gestuurd? Kunt u dit toelichten?

 

18.02 Minister Koen Geens: Mijnheer de voorzitter, mevrouw Lijnen, als minister van Justitie kan ik, gelet op het geheim van het onderzoek, het goede verloop van de strafvordering en de scheiding der machten, geen informatie meedelen uit een concreet strafdossier.

 

Wat de aspecten betreft die verband houden met de handelswijze van de NMBS, ben ik niet bevoegd.

 

Bij phishing wordt aan nietsvermoedende internetgebruikers een e-mail gestuurd waarin een URL-link wordt opgenomen van een nagebootste website teneinde de gebruiker aan te zetten om op deze valse website in te loggen met paswoorden, gebruikersnamen en kredietkaartnummers.

 

Het is mogelijk dat enkel door het aanklikken van de link software of malware wordt geïnstalleerd, waardoor de dader kan nagaan welke wachtwoorden met het betrokken apparaat worden ingevoerd. De daders komen op verschillende manieren aan e-mailadressen door het overnemen van e-mailadressen die door de eigenaar of derden vrij op het internet werden geplaatst, door hacking van databanken enzovoort. Deze e-mailadressen worden zowel gericht en persoonlijk, als algemeen en onpersoonlijk aangeschreven.

 

Het fenomeen phishing als een van de modi operandi bij cybercriminaliteit wordt door verschillende parketten en het federaal parket, gelet op de internationale georganiseerde context, nauwgezet opgevolgd en vervolgd. De databank van het College van procureurs-generaal laat evenwel niet toe om binnen het fenomeen cybercriminaliteit naar een specifieke modus operandi te zoeken. Er kunnen dus geen cijfers worden meegedeeld. Het College van procureurs-generaal heeft inmiddels wel een initiatief genomen om een grondige nationale beeldvorming van de feiten inzake cybercriminaliteit tot stand te brengen. Hierdoor zal in de toekomst een globaal overzicht mogelijk zijn van de feiten, van specifieke modi operandi, van slachtoffers, daders en gerechtelijke gevolgen. Ook in de Algemene Nationale Gegevensbank van de geïntegreerde politie worden de vaststellingen inzake cybercriminaliteit opgenomen, maar worden geen specifiek aangewende modi operandi opgenomen.

 

De problematiek inzake cybercriminaliteit maakt tevens het voorwerp uit van de Kadernota Integrale Veiligheid 2016-2019 en is bijgevolg een prioriteit, zowel inzake preventie, opsporing als vervolging. Natuurlijke en rechtspersonen die het slachtoffer worden van phishing, moeten hiervan steeds aangifte doen bij de lokale politie.

 

In het kader van zijn opdrachten inzake het informeren en sensibiliseren van de gebruikers van informatie- en communicatiesystemen werkt het Centrum voor Cybersecurity België actueel een antiphishingproject uit, waardoor internetgebruikers binnenkort gratis de legitimiteit van Belgische URL-adressen zullen kunnen nazien. Dankzij dit project zullen de gebruikers gesensibiliseerd worden en zal het aantal geslaagde phishingpogingen kunnen worden verminderd.

 

18.03  Nele Lijnen (Open Vld): Mijnheer de minister, ik dank u voor uw antwoord.

 

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

 

19 Vraag van mevrouw Nele Lijnen aan de minister van Justitie over "videoverhoor bij seksueel geweld" (nr. 18709)

19 Question de Mme Nele Lijnen au ministre de la Justice sur "l'audition filmée en cas de délit sexuel" (n° 18709)

 

19.01  Nele Lijnen (Open Vld): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, tijdens de hoorzittingen van het adviescomité voor Maatschappelijke Emancipatie van een tijdje geleden kwamen de audiovisuele opnames van een verhoor aan bod.

 

Hoeveel videoverhoren zijn er in het kader van seksueel geweld afgenomen in de laatste vijf jaar – per jaar en per provincie – bij minderjarige slachtoffers? Hoeveel videoverhoren zijn er in het kader van seksueel geweld afgenomen in de laatste vijf jaar – per jaar en per provincie – bij meerderjarige slachtoffers?

 

In welke mate verhoogt een videoverhoor de kwaliteit van een dossier? Verhoogt het de bewijswaarde van een verhoor in vergelijking met een verhoor dat niet wordt gefilmd? Kunt u dat toelichten?

 

Hoe staat u tegenover het uitbreiden van het aantal videoverhoren? Bent u van plan hiervan werk te maken?

 

Heeft u informatie over het gebruik van videoverhoren in deze context in onze buurlanden? Kunt u dat toelichten? Kunt u toelichten hoe vaak onze buurlanden videoverhoren toepassen in deze context?

 

19.02 Minister Koen Geens: Mijnheer de voorzitter, mevrouw Lijnen, het spijt mij dat uw schriftelijke vraag van vorig jaar inzake cijfergegevens omtrent de videoverhoren bij seksueel geweld nog steeds niet ten gronde werd beantwoord. Mijn diensten hebben evenwel geen zicht op het precies aantal videoverhoren afgenomen voor dossiers van seksueel geweld. Ik beschik dus niet over de door u gevraagde cijfers.

 

Wel zijn er bij de dienst Gedragswetenschappen van de federale politie cijfers beschikbaar over het totaal aantal audiovisueel geregistreerde verhoren van minderjarige slachtoffers of getuigen. Ze worden immers sinds 2004 in een anonieme database bijgehouden op basis van de fiches “Interview met audiovisuele technieken”.

 

Het totale aantal verhoorde minderjarigen bedroeg 37 348 verhoren. Het ging in stijgende lijn van 2 466 fiches in 2004 naar 5 687 fiches in 2013 of 15,58 per dag.

 

Het betreft hier echter alleen minderjarigen, zowel slachtoffers als getuigen, en voor meer feiten dan enkel seksueel geweld.

 

Inzake de meerwaarde van het audiovisuele verhoor voor de kwaliteit van het onderzoek kan ik bevestigen dat zo’n verhoor meerdere voordelen biedt, onder meer dat de opname tijdens de zitting kan worden gebruikt, de emoties zichtbaar in beeld worden gebracht en het videoverhoor in één keer grondig kan worden verwezenlijkt. Ook kan de dvd van het verhoor, indien nodig, nadien door een gerechtsdeskundige nog worden geanalyseerd.

 

Bij minderjarigen wordt het verhoor enkel afgenomen door een opgeleide politieambtenaar die regelmatig aan bijscholingen deelneemt. Dat draagt eveneens bij tot de kwaliteit van het verhoor.

 

Ten slotte zal het verloop van het audiovisuele verhoor van het slachtoffer ook worden verbeterd door het actualiseren van de ministeriële omzendbrief inzake audiovisuele opnames van het verhoor van minderjarige slachtoffers of getuigen. De omzendbrief werd inmiddels geëvalueerd en wordt aangepast.

 

19.03  Nele Lijnen (Open Vld): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, ik dank u voor de cijfers. Ik zal ze zo dadelijk nog eens grondig bekijken.

 

Ik ben van mening dat elk slachtoffer van seksueel misbruik, minderjarigen uiteraard – dat is in de wet verankerd – maar ook meerderjarigen, het verhoor audiovisueel zou moeten ondergaan, waardoor zij dat verhoor maar eenmalig moeten doorstaan.

 

Het audiovisuele verhoor zou dus veeleer een algemeen gebruik moeten worden. Wij zullen daartoe initiatieven nemen.

 

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

 

De voorzitter: Vraag nr. 18736 van de heer Calomne werd behandeld. Vraag nr. 18767 van mevrouw Lambrecht is omgezet in een schriftelijke vraag.

 

20 Vraag van mevrouw Sarah Smeyers aan de minister van Justitie over "de (dubbele) inning van de notariskosten" (nr. 18796)

20 Question de Mme Sarah Smeyers au ministre de la Justice sur "la (double) perception des frais de notaire" (n° 18796)

 

20.01  Sarah Smeyers (N-VA): Mijnheer de minister, bij de verkoop of andere vorm van overdracht van een onroerend goed moet de verkoper de volledige informatie over dat onroerend goed ter beschikking stellen van de koper. Dat omvat het bodemattest, stedenbouwkundige inlichtingen, het EPC en een attest van de elektriciteitskeuring. Dergelijke opzoekingen en informatie behoren tot de leveringsplicht van de verkoper en zijn noodzakelijk om een verkoop juridisch geldig te laten zijn.

 

Wanneer een makelaar de verkoopovereenkomst opstelt en de bijbehorende opzoekingen uitvoert, worden de daaraan verbonden kosten van de opzoekingen aan de makelaar betaald en spreekt het voor zich dat de verkoper geen kosten meer aan de notaris dient te betalen voor de opzoekingen die de makelaar reeds heeft uitgevoerd. Als de makelaar de noodzakelijke informatie niet heeft opgevraagd, dan dient de opzoeking op het notariskantoor te gebeuren en worden de daaraan verbonden kosten wel aangerekend. Over die evidente richtlijn heeft het Vlaams Notariaat reeds geruime tijd geleden afspraken gemaakt met het CIB.

 

Toch blijkt dat sommige notarissen die kosten toch nog eens aanrekenen aan de verkoper, ook al heeft de makelaar die al eerder aangerekend.

 

Dat wijst dus op een dubbele inning. Het is een praktijk die enigszins voorbijgaat aan de bedoeling om de notariskosten billijker en eerlijker te verdelen. Mijnheer de minister, daarom heb ik een suggestie. Kunt u het notariaat vragen of zelfs aanmanen om via hun informatiekanalen de afgesproken manier omtrent het aanrekenen van die leveringsplichtgerelateerde kosten expliciet te vermelden, namelijk dat ofwel de makelaar, ofwel de instrumenterende notaris deze kosten in rekening brengt samen met de andere notariskosten, zodat een dubbele aanrekening vermeden wordt?

 

20.02 Minister Koen Geens: Mevrouw Smeyers, ik heb uw vraag al bezorgd aan de notariële instellingen en ik ben zeker dat ze er daar het juiste gevolg aan zullen geven. Uiteraard is een dubbele inning niet billijk en eerlijk en dus ontoelaatbaar. U weet ongetwijfeld dat indien een burger, als een dergelijke situatie zich voordoet, een oplossing voor zijn probleem wenst in samenspraak met de notaris en de makelaar, hij zich steeds tot de onafhankelijke ombudsman voor het notariaat kan wenden. Zijn tussenkomst leidt in dergelijke situaties bijna altijd tot een oplossing die genoegdoening geeft.

 

Ik wil voor de volledigheid opmerken dat als de geldigheidsduur van attesten verstreken is en ze volgens de regelgeving moeten worden hernieuwd, deze in dergelijke gevallen wel twee keer zullen moeten worden betaald.

 

20.03  Sarah Smeyers (N-VA): Mijnheer de minister, ik dank u voor de verduidelijking. Ik ben blij dat u al actie hebt ondernomen voordat ik deze vraag stelde en dat u dus al bent ingegaan op de vraag om het te melden aan de federatie van notarissen, om deze informatie op hun website of waar dan ook beter mee te delen.

 

De ombudsman bestaat inderdaad en heeft gelukkig zijn functie, maar als het vermeden kan worden om naar de ombudsman te gaan, moeten we dat misschien ook proberen. Dat wil immers zeggen dat er geen probleem is. U wijst terecht op het feit dat die inlichtingen een bepaalde geldigheidsduur hebben om de juridische dode hoek te vermijden. In dat geval is het inderdaad nodig dat die opzoekingen twee keer gebeuren. Ook dan zou het goed zijn dat de notaris dat ook expliciet in een voetnoot bij de factuur vermeldt, zodat de cliënt niet verkeerdelijk het gevoel krijgt dat hij wordt bedrogen.

 

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

 

De voorzitter: De samengevoegde vragen nrs 18817 van mevrouw Lambrecht en 18838 van mevrouw Becq zijn omgezet in schriftelijke vragen, alsook vraag nr. 18820 van mevrouw Lahaye-Battheu.

 

21 Vraag van mevrouw Nele Lijnen aan de minister van Justitie over "het heropenen van geseponeerde dossiers van verkrachtingszaken" (nr. 18821)

21 Question de Mme Nele Lijnen au ministre de la Justice sur "la réouverture de dossiers de viol classés sans suite" (n° 18821)

 

21.01  Nele Lijnen (Open Vld): Mijnheer de minister, ik verwijs naar uw antwoord op mijn schriftelijke vraag nr. 1616 omtrent het heropenen van geseponeerde dossiers van verkrachtingszaken. Uit dat antwoord blijkt dat er geen cijfermatig overzicht is van de problematiek.

 

In een eerder antwoord schreef u het volgende: “Het is belangrijk om op te merken dat een seponering niet betekent dat de zaak definitief afgesloten is. Zolang de verjaringstermijn voor de strafvordering niet verlopen is, kan een zonder gevolg geklasseerde zaak steeds heropend worden, bijvoorbeeld indien er nieuwe bewijselementen opduiken. Een seponering is dus steeds voorlopig, zolang de verjaring van de strafvordering nog niet werd bereikt.”

 

Uit datzelfde antwoord bleek dat tussen 2010 en 2015 er 11 665 seponeringen voor zulke dossiers waren. Ter opvolging heb ik dan ook de volgende vragen.

 

Kunt u toelichten hoe het komt dat er geen cijfermateriaal voorhanden is?

 

Is het mogelijk een globale inschatting te maken hierover? Komt het vaak voor dat een niet-verjaard geseponeerd dossier later heropend wordt? Wordt het slachtoffer dan automatisch gecontacteerd? Zijn er bepaalde types van dossiers die meer of minder kans maken op heropening, bijvoorbeeld wanneer er oorspronkelijk onvoldoende bewijs is?

 

Komt het vaak voor dat een heropend dossier alsnog tot een veroordeling leidt?

 

Kunt u beschrijven hoe het contact met slachtoffers verloopt? Zij worden normaal per brief gecontacteerd met de mededeling dat hun zaak geseponeerd is. Wordt daarin naast de reden, bijvoorbeeld onvoldoende bewijs, veel andere informatie vermeld?

 

Ziet u ruimte voor verbetering? Kunt u dat concreet toelichten? Zijn er in onze buurlanden best practices die ook hier nuttig kunnen zijn? Plant u enig initiatief en, zo ja, tegen wanneer?

 

21.02 Minister Koen Geens: Mevrouw Lijnen, de gegevensbank van het College van procureurs-generaal laat niet toe om op een geautomatiseerde wijze een extractie te maken van de dossiers die worden heropend na een eerdere beslissing tot sepot, om welke reden die beslissing ook werd genomen. De beslissing om een zaak te heropenen is afhankelijk van meerdere factoren, zoals nieuwe feiten of nieuw beschikbaar bewijsmateriaal dat kan worden aangewend in de eerder geseponeerde zaken. Het kan ook voorvallen dat het parket moet vaststellen dat een geseponeerde zaak inmiddels verjaard is of dat de redelijke termijn werd overschreden. Daarom moet iedere zaak individueel worden beoordeeld. Bij gebrek aan cijfers en gelet op de complexiteit van sommige verkrachtingsdossiers waarin niet alleen het wetenschappelijk bewijs een belangrijke rol speelt, maar ook de rechterlijke appreciatie van het gebrek aan toestemming, kan ik geen globale inschatting geven hoe frequent dossiers die zonder gevolg werden geklasseerd, worden heropend.

 

Wat de informatieverstrekking aan de slachtoffers betreft, wordt het slachtoffer dat overeenkomstig artikel 5bis, Voorafgaande titel van het Wetboek van strafvordering, een verklaring van benadeelde persoon heeft afgelegd, op de hoogte gebracht van de beslissing van het parket. Dat slachtoffers van misdrijven en hun verwanten daarbij zorgvuldig en correct moeten worden bejegend en de nodige informatie moeten krijgen, in voorkomend geval door contactname met de gespecialiseerde diensten, en met name met de justitieassistenten, wordt reeds opgelegd door artikel 3 van de Voorafgaande titel van het Wetboek van strafvordering. Ik verwijs ter zake ook naar de geactualiseerde ministeriële richtlijn van 8 februari 2017 betreffende de seksuele agressie set, waarin de gerechtelijke overheden op deze plichten worden gewezen, alsook op de mogelijkheid om een beroep te doen op de dienst Slachtofferonthaal om het slachtoffer deze informatie te bezorgen en/of om bijstand te verlenen.

 

Ik dank u, mevrouw Lijnen, mijnheer de voorzitter.

 

21.03  Nele Lijnen (Open Vld): Mijnheer de minister, ik dank u voor uw antwoord.

 

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

 

De openbare commissievergadering wordt gesloten om 16.31 uur.

La réunion publique de commission est levée à 16.31 heures.