Commissie voor de Volksgezondheid, het Leefmilieu en de Maatschappelijke Hernieuwing

Commission de la Santé publique, de l'Environnement et du Renouveau de la Société

 

van

 

Dinsdag 06 juni 2017

 

Voormiddag

 

______

 

 

du

 

Mardi 06 juin 2017

 

Matin

 

______

 

 


La réunion publique de commission est ouverte à 10.21 heures et présidée par Mme Muriel Gerkens.

De openbare commissievergadering wordt geopend om 10.21 uur en voorgezeten door mevrouw Muriel Gerkens.

 

La présidente: Mme Nawal Ben Hamou a accouché et demande à juste titre que ses questions n° 18109, n° 18229 et n° 18388 soient transformées en questions écrites, vu qu'elle sera absente pendant un petit moment.

 

Mme Nahima Lanjri et M. Egbert Lachaert sont coincés dans des embouteillages. Nous allons donc commencer avec les membres présents. Nous reporterons les questions des collègues qui arriveront trop tard.

 

01 Questions jointes de

- M. Gautier Calomne à la secrétaire d'État à la Lutte contre la pauvreté, à l'Égalité des chances, aux Personnes handicapées, et à la Politique scientifique, chargée des Grandes Villes, adjointe au ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, sur "le lancement d'une campagne nationale contre les violences sexuelles" (n° 16749)

- Mme Nele Lijnen à la secrétaire d'État à la Lutte contre la pauvreté, à l'Égalité des chances, aux Personnes handicapées, et à la Politique scientifique, chargée des Grandes Villes, adjointe au ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, sur "les centres multidisciplinaires pour les victimes de violence sexuelle" (n° 17938)

01 Samengevoegde vragen van

- de heer Gautier Calomne aan de staatssecretaris voor Armoedebestrijding, Gelijke Kansen, Personen met een beperking, en Wetenschapsbeleid, belast met Grote Steden, toegevoegd aan de minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, over "de lancering van een nationale campagne tegen seksueel geweld" (nr. 16749)

- mevrouw Nele Lijnen aan de staatssecretaris voor Armoedebestrijding, Gelijke Kansen, Personen met een beperking, en Wetenschapsbeleid, belast met Grote Steden, toegevoegd aan de minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, over "de multidisciplinaire centra voor slachtoffers van seksueel geweld" (nr. 17938)

 

01.01  Gautier Calomne (MR): Madame la secrétaire d'État, à l'occasion d'une communication, votre prédécesseur, Mme Elke Sleurs, a annoncé qu'il était réaliste "de considérer que chaque jour, cent femmes, hommes ou enfants sont victimes de viol". Alors que les chiffres officiels évoquent plutôt huit cas par jour en moyenne, son estimation serait plus conforme à la réalité, puisque la grande majorité des victimes resteraient dans l'ombre et ne porteraient pas plainte.

 

Face à cette terrible réalité, les pouvoirs publics doivent maximiser leurs efforts pour punir les coupables et soutenir en parallèle toutes les victimes. Il importe également de renforcer, dans ce cadre, des mesures en matière d'information et de sensibilisation du grand public, notamment pour s'attaquer aux attitudes négatives et pour déconstruire les stéréotypes.

 

Aussi, c'est avec beaucoup de satisfaction que j'ai appris le lancement, à l'occasion de la Saint-Valentin, d’une vaste campagne intitulée "100 par jour", symbolisée par une rose cassée. Celle-ci vise, entre autres, à encourager les victimes à rompre le silence et à dénoncer les faits qu'elles ont subis.

 

À l'aune de la problématique exposée, je souhaiterais vous poser, madame la secrétaire d'État, quelques questions. Pourriez-vous nous communiquer, dans les grandes lignes, les principaux objectifs de cette campagne? Quelles sont exactement les mesures qui ont été mises en place et leur calendrier? Quelles actions, tant au niveau des médias traditionnels, des réseaux sociaux que de l'affichage public, ont-elles été programmées? Quelles ont été les synergies mises en place avec le secteur associatif? Enfin, sur le plan de l'aide aux victimes, de nouvelles mesures ont-elles été prévues, notamment en synergie avec les pouvoirs communautaires?

 

Je vous remercie, madame la secrétaire d'État, pour l'ensemble des réponses que vous pourrez nous communiquer.

 

01.02  Zuhal Demir, secrétaire d'État: Monsieur Calomne, je vous remercie pour votre question.

 

Lors de son lancement, la campagne contre les violences sexuelles du 14 février dernier nourrissait les objectifs suivants: la sensibilisation du grand public à la problématique de la mise en évidence du paramètre selon lequel la violence sexuelle est souvent le fait de personnes connues, d'une relation ou d'un ex-partenaire et l'augmentation de la propension à déclarer les agressions.

 

Pour diffuser cette campagne, les canaux suivants ont été utilisés:

- l'envoi de roses cassées à la presse, une conférence de presse, une vidéo montrant une femme en cage avec une rose cassée;

- la création de nouvelles pages dans les médias sociaux comme Facebook et Twitter;

une campagne publicitaire, le jour de la Saint-Valentin, exprimant un message d'utilité publique;

- une grande affiche et un article dans le Métro.

 

Comme vous le savez, une campagne doit toujours être accompagnée de mesures politiques pour assurer un accueil plus efficace des victimes de violences sexuelles, raison pour laquelle, en octobre, je lancerai le projet-pilote impliquant l'ouverture de trois centres multidisciplinaires chargés de l'accueil des victimes de violences sexuelles: en Wallonie, à Bruxelles et en Flandre.

 

Ces centres regrouperont les services d'aide policiers, judiciaires, médicaux et psychosociaux pour les victimes dans un hôpital existant. Dans ce projet-pilote, nous travaillerons également avec les services actuels des États fédérés par le biais d'un système de redirection efficace. Tous les ministres compétents aux niveaux fédéral et fédérés sont donc au fait du projet. L'objectif est d'élargir cette phase pilote à un centre par province où les victimes de violences sexuelles pourront trouver un refuge.

 

01.03  Gautier Calomne (MR): Je remercie la secrétaire d'État pour sa réponse. En effet, s'il est important de sensibiliser les victimes pour qu'elles puissent porter plainte et parler de ce qu'elles ont subi et enduré, il faut des mesures concrètes pour les accompagner.

 

Nous suivrons le développement de ces centres multidisciplinaires que vous mettez en place

 

Je vous remercie pour cette initiative, parce que je pense qu'il est important d'agir concrètement dans ce domaine.

 

La présidente: Madame la secrétaire d'État, c'est l'occasion de rappeler qu'au moment où vous viendrez présenter votre note de politique générale pour 2018, c'est-à-dire en octobre ou en novembre, il sera rappelé aux différents ministres et secrétaires d'État que ce sera également le moment de faire le point sur les résolutions qui ont été adoptées. L'une d'entre elles concernait la lutte contre les violences faites aux femmes. Les centres multidisciplinaires faisaient partie des éléments sur lesquels nous avions travaillé, notamment avec vous lorsque vous étiez parlementaire.

 

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

 

02 Vraag van mevrouw Karin Jiroflée aan de staatssecretaris voor Armoedebestrijding, Gelijke Kansen, Personen met een beperking, en Wetenschapsbeleid, belast met Grote Steden, toegevoegd aan de minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, over "de kinderarmoede" (nr. 17725)

02 Question de Mme Karin Jiroflée à la secrétaire d'État à la Lutte contre la pauvreté, à l'Égalité des chances, aux Personnes handicapées, et à la Politique scientifique, chargée des Grandes Villes, adjointe au ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, sur "la pauvreté infantile" (n° 17725)

 

02.01  Karin Jiroflée (sp.a): Mevrouw de staatssecretaris, welkom in uw eerste vragen­uurtje.

 

Onlangs lazen wij een vernietigende analyse van twee experts inzake armoede, met name Wim Van Lancker en Ive Marx. Zij maken brandhout van de doelstellingen rond kinderarmoede van uw Vlaamse collega, minister Homans, want, zo zeggen de experts, die doelstellingen zijn volstrekt utopisch. Vlaanderen wil het aantal kinderen uit een gezin dat onder de armoedegrens leeft, doen afnemen van 150 000 in 2015 naar 60 000 in 2020.

 

Volgens de experts doet de regering niets om de armoede structureel aan te pakken. Zij voegen daaraan toe dat vele zaken federaal worden geregeld, zoals de sociale zekerheid en uitkeringen, en dat het terugdringen van de cijfers inzake kinderarmoede dus absoluut geen Vlaamse bevoegdheid alleen is, maar dat het federale beleid daarmee in vrij grote mate moet sporen.

 

Ik wil u dan ook een stand van zaken vragen, mevrouw de staatssecretaris.

 

Hebt u hierover overleg met uw Vlaamse collega? Zo ja, heeft dat al iets opgeleverd? Zo neen, wanneer plant u dat overleg?

 

Wat is uw reactie op de opmerkingen van beide armoede-experts? Bent u het ermee eens dat er federaal heel wat meer kan worden gedaan rond de sociale zekerheid? Wat zult u concreet doen? U hebt al een aantal zaken in uw beleidsnota opgesomd. Hoe ver staat het daarmee?

 

02.02 Staatssecretaris Zuhal Demir: Mevrouw Jiroflée, dank u voor uw vraag. Ik lees alle opiniestukken die armoede-experten schrijven, al dan niet in kranten. Ik heb dus ook het stuk van Wim Van Lancker en Ive Marx met veel interesse gelezen. Met een aantal armoede-experten heb ik geregeld overleg, omdat zij experten zijn en hoe meer knowhow ik van hen krijg, hoe beter.

 

Voorafgaandelijk, het beleid inzake armoede­bestrijding van de bevoegde Vlaamse minister is haar verantwoordelijkheid en het komt mij als federaal staatssecretaris niet toe om daar uitspraken over te doen. Ik kan u wel meedelen dat er sinds mijn aantreden als staatssecretaris een overleg heeft plaatsgevonden tussen het kabinet van de Vlaamse minister bevoegd voor armoedebestrijding, en mijn kabinet. Het voornaamste punt dat werd besproken, is, zoals ik al vaker heb herhaald in de commissie, het uitblijven van een interministeriële conferentie. Een ad-hocoverleg tussen federale en Vlaamse beleidsverantwoordelijken inzake armoede is natuurlijk goed en zinvol, maar structureel overleg met alle bevoegde ministers in het kader van een formele interministeriële conferentie is beter.

 

Vandaar dat ik, tegemoetkomend aan de opmerkingen van een aantal parlementsleden in de commissie bij de bespreking van mijn beleidsverklaring over het uitblijven van een interministeriële conferentie, op 5 mei de minister die de interministeriële conferentie voorzit, vriendelijk heb gevraagd ze samen te roepen. Het voorzitterschap berust bij de Duitstalige Gemeenschap, bij minister Antoniadis. Tot op heden heb ik nog geen antwoord ontvangen en daarom heb ik vorige week opnieuw een schrijven gericht aan minister Antoniadis om hem te herinneren aan mijn eerdere vraag. Naar mijn mening moeten we zo snel mogelijk bijeenkomen.

 

Ten slotte kunnen er evident op federaal niveau belangrijke hefbomen in het kader van armoedebestrijding in het algemeen en bij kinderen worden gehanteerd. Wat ik concreet wil en zal doen, heb ik uitgebreid toegelicht bij de bespreking van de beleidsverklaring.

 

Als federaal staatssecretaris en coördinerende beleidsvrouw voor armoedebestrijding zal ik in het bijzonder inzetten op het horizontaal en verticaal armoebeleid. Horizontaal blijft de focus van de regering liggen op activering en op de verhoging van de sociale minima. Verticaal zal ik prioritair initiatieven nemen om de armoede bij alleenstaande ouders en dus ook bij kinderen aan te pakken.

 

Op dit moment zijn mijn kabinet en ik bezig met de voorbereiding van de superministerraad, die de eerste minister heeft aangekondigd, specifiek wat armoedebestrijding betreft. Ik zal daar met een aantal voorstellen komen inzake activering en sociale minima, met name hoe we die de komende jaren kunnen optrekken.

 

02.03  Karin Jiroflée (sp.a): Mevrouw de staatssecretaris, ik vind het fijn dat u al inspanningen hebt geleverd om de inter­ministeriële conferentie uit te breiden. Ik denk dat dat hard nodig is. Ik meen dat er bij uw voorgangster te weinig overleg was met de andere ministers.

 

Wat de sociale zekerheid betreft, zegt u dat we zullen moeten wachten op de superministerraad. Ik ben daar al heel lang heel erg benieuwd naar. Uw formuleringen in uw beleidsbrief daaromtrent vonden wij een afzwakking van wat er in het regeerakkoord stond. U hanteerde veel voorzichtiger bewoordingen.

 

Ik hoop dat er op die superministerraad spijkers met koppen zullen worden geslagen, in die zin dat er een concreet plan komt met een duidelijke timing. Wij kijken daarnaar uit.

 

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

 

De voorzitter: De vraag nr. 17882 van mevrouw Jadin wordt ingetrokken.

 

03 Vraag van de heer Egbert Lachaert aan de staatssecretaris voor Armoedebestrijding, Gelijke Kansen, Personen met een beperking, en Wetenschapsbeleid, belast met Grote Steden, toegevoegd aan de minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, over "de mogelijke leeftijdsdiscriminatie bij het sociaal plan bij ENGIE en ING" (nr. 18030)

03 Question de M. Egbert Lachaert à la secrétaire d'État à la Lutte contre la pauvreté, à l'Égalité des chances, aux Personnes handicapées, et à la Politique scientifique, chargée des Grandes Villes, adjointe au ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, sur "l'éventuelle discrimination liée à l'âge dans le plan social chez ENGIE et ING" (n° 18030)

 

03.01  Egbert Lachaert (Open Vld): Mevrouw de staatssecretaris, wij lazen in de pers, dat werd ondertussen bevestigd via allerlei andere kanalen, dat twee grote ondernemingen in ons land, Engie en ING, een handige manier hebben gevonden om het beleid van deze regering te omzeilen.

 

Wij hebben door de tijd heen allerlei maatregelen genomen om mensen langer actief te houden, langer op de arbeidsmarkt te houden, om de brugpensioenen geleidelijk te laten uitdoven.

 

Men heeft nu een creatieve manier gevonden om die 53-jarigen en 55-jarigen inactief te maken, wat wij natuurlijk betreuren. Men biedt namelijk een ontslagpakket aan waardoor de mensen tot hun pensioen thuis betaald worden gezet en het signaal krijgen om niet meer te gaan werken en inactief te blijven.

 

In eerste instantie dacht ik dat als een onderneming die kosten wil dragen, want dat kost veel geld, tot daar aan toe, maar toen ik daar dieper over nadacht vond ik het signaal dat men hiermee maatschappelijk geeft echt niet oké. Hiermee blijven wij bestendigen dat de ouderen voor ons afgeschreven zijn vanaf die leeftijd van 53 of 55 jaar. Op die manier blijft die cultuur er ingebakken.

 

Mijn vraag is dan of dit niet voor juridische problemen zorgt. Enerzijds krijgt iemand van 55 jaar een gigantisch voordelig pakket waarbij hij tot zijn pensioen thuis mag blijven. Anderzijds krijgt iemand, die het ongeluk heeft om een maand later geboren te zijn, een gewone ontslagvergoeding. Dat is toch een enorme discrepantie in de personeelscategorieën op basis van leeftijd.

 

Leeftijd is in onze antidiscriminatiewet ingeschreven als een criterium waarbij men niet ongeoorloofd een disproportioneel onderscheid mag maken.

 

Ik heb hierover ook een vraag gesteld aan de minister van Werk. Hij heeft mij nog niet geantwoord. U bent sneller in de commissie.

 

Mevrouw de staatssecretaris, hoe ziet u dat? Hoe staat u hier tegenover? Ziet u een mogelijke leeftijdsdiscriminatie in beide gevallen? Het gaat over 53 en 55 jaar. Heeft Unia, die heel actief is op allerlei domeinen, misschien tijd en ruimte om dit te onderzoeken en eventueel actie te ondernemen?

 

03.02 Staatssecretaris Zuhal Demir: Mijnheer Lachaert, u weet dat ik destijds als parlementslid samen met u in de commissie zei dat 50-plussers niet aan de kant mogen worden gezet. Zij zijn wel degelijk nog vitaal genoeg en we mogen ze niet zomaar afschrijven. Wij moeten hen aan het werk zetten.

 

In het regeerakkoord staat een aantal voorstellen. Ik denk bijvoorbeeld aan de hervorming van de anciënniteitsbarema’s. Wij moeten er immers alles aan doen om die 50 of 55-plussers alsnog aan het werk te zetten.

 

Wat uw vraag over een mogelijke leeftijds­discriminatie betreft, sta mij toe om te zeggen dat ik als lid van de uitvoerende macht dit onderzoek moeilijk zelf kan voeren, laat staan een oordeel kan vellen in een individueel geval. Ik meen dat dit de bevoegdheid is van de rechtbanken.

 

U bent echter correct in uw analyse dat ook Unia dergelijke onderzoeken kan uitvoeren. Ik kan u melden dat Unia een dossier heeft geopend inzake ING op basis van een melding. Het dossier wordt op dit moment onderzocht. Het is op dit ogenblik dan ook niet mogelijk om hierover meer informatie te geven omdat het onderzoek nog loopt.

 

Als staatssecretaris bevoegd voor discriminatie kan ik u formeel melden dat leeftijdsdiscriminatie de grootste vorm van discriminatie is op onze arbeidsmarkt. Jammer genoeg wordt dit fenomeen onderbelicht ten aanzien van de andere vormen van discriminatie.

 

Als bevoegde staatssecretaris zal mijn focus de komende twee jaar op die leeftijdsdiscriminatie liggen. U mag dus nog een aantal voorstellen verwachten. Het kan ook gewoon gaan om het campagnegewijs aanbrengen van de boodschap bij onze werkgevers dat wij 50- of 55-plussers niet mogen afschrijven. Ik zal dus hard inzetten op de aanpak van leeftijdsdiscriminatie, maar ook in het regeerakkoord staan maatregelen die de regering dringend moet nemen om ervoor te zorgen dat wij die mensen niet aan hun lot overlaten.

 

03.03  Egbert Lachaert (Open Vld): Mevrouw de staatssecretaris, ik ben in ieder geval blij dat Unia tijd vrijmaakt voor een onderzoek, want zoals u zelf zegt zijn er op onze arbeidsmarkt vooral problemen bij jongeren, ouderen en kansengroepen. Er is nog heel wat werk te verrichten, zeker bij de ouderen. Met dit soort voorstellen blijven wij die cultuur er inbakken dat ouderen afgeschreven zijn. Daar moeten wij echt vanaf. Het criterium leeftijd staat nu eenmaal letterlijk in de antidiscriminatiewet. Ik hoop dat er verdere acties zullen volgen. Ik ben blij te horen dat u er verder zult op inzetten. Verder heb ik ook een vraag aan de minister van Werk gesteld. Hij zal die nog wel komen beantwoorden, want wij kunnen inderdaad nog discussiëren over een aantal maatregelen die in het regeerakkoord staat en nog niet uitgevoerd is. U mag dus rekenen op onze steun daarvoor.

 

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

 

04 Samengevoegde vragen van

- mevrouw Karin Jiroflée aan de staatssecretaris voor Armoedebestrijding, Gelijke Kansen, Personen met een beperking, en Wetenschapsbeleid, belast met Grote Steden, toegevoegd aan de minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, over "de DAVO" (nr. 18421)

- mevrouw Goedele Uyttersprot aan de staatssecretaris voor Armoedebestrijding, Gelijke Kansen, Personen met een beperking, en Wetenschapsbeleid, belast met Grote Steden, toegevoegd aan de minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, over "de toegankelijkheid van DAVO" (nr. 18539)

04 Questions jointes de

- Mme Karin Jiroflée à la secrétaire d'État à la Lutte contre la pauvreté, à l'Égalité des chances, aux Personnes handicapées, et à la Politique scientifique, chargée des Grandes Villes, adjointe au ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, sur "le SECAL" (n° 18421)

- Mme Goedele Uyttersprot à la secrétaire d'État à la Lutte contre la pauvreté, à l'Égalité des chances, aux Personnes handicapées, et à la Politique scientifique, chargée des Grandes Villes, adjointe au ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, sur "l'accessibilité du SECAL" (n° 18539)

 

04.01  Karin Jiroflée (sp.a): Mevrouw de voorzitter, ik wil mijn vraag wel stellen, maar ik weet niet of mevrouw Uyttersprot nog komt dan wel of zij zich heeft laten excuseren. Het gaat immers om een samengevoegde vraag.

 

La présidente: Je ne le sais pas non plus. Tant pis.

 

04.02  Karin Jiroflée (sp.a): Mevrouw de voorzitter, mevrouw de staatssecretaris, tijdens de plenaire vergadering van 11 mei 2017 heeft mevrouw Lahaye-Battheu aan uw collega, minister Van Overtveldt, een vraag over de Dienst voor Alimentatievorderingen gesteld. Zij zei dat de kantoren van de DAVO laagdrempelig zijn en bereikbaar zijn voor alle vrouwen zijn. De minister bevestigde dat.

 

Mevrouw de staatssecretaris, dat is pertinent onwaar. De DAVO genoot in het verleden een te kleine naamsbekendheid, was voor het grote publiek zelfs helemaal onbekend en was veel te weinig toegankelijk voor kwetsbare vrouwen. U zult het met mij eens zijn dat het in het overgrote deel van de gevallen over kwetsbare vrouwen gaat die bijzonder afhankelijk zijn van het alimentatiegeld en voor wie die maandelijkse bijdrage absoluut geen overbodige luxe is.

 

Na een eerdere afslanking van 30 kantoren naar 23 kantoren blijkt dat er vanaf september 2017 slechts 11 aanspreekpunten zullen overblijven, zijnde één punt per provincie. Dat maakt de situatie van de bereikbaarheid voor deze kwetsbare en vaak financieel hulpbehoevende vrouwen alleen maar erger. Ik stel mij dan ook heel wat vragen bij de sluiting van de DAVO-kantoren. Ik weet dat de discussie daarover al lang aan de gang is.

 

Zal u alternatieve maatregelen nemen, zodat eenoudergezinnen ook bij andere organisaties en instellingen kunnen aankloppen, om hun alimentatie te vorderen?

 

Ik begrijp dat opnieuw aan de OCMW’s wordt gedacht. Klopt dat? Hoever staat het met die plannen? Wat is de stand van zaken? Blijft het daarentegen bij één DAVO-kantoor per provincie?

 

Bent u van plan actie te ondernemen, om de naamsbekendheid van de DAVO te verhogen, zodat alle eenoudergezinnen van hun rechten op de hoogte zijn? Ik heb die vraag meermaals aan uw voorgangster gesteld, maar steeds zonder resultaat.

 

Zult u nog andere maatregelen nemen om eenoudergezinnen de garantie te bieden dat zij geholpen worden bij het verkrijgen van hun maandelijkse alimentatie?

 

04.03 Staatssecretaris Zuhal Demir: Mevrouw de voorzitter, als ik mij niet vergis was dit een samengevoegde vraag.

 

Misschien moet ik eerst zeggen dat de DAVO onder de bevoegdheid valt van mijn collega, minister Van Overtveldt. Ik hou evenwel niet van paraplu’s opentrekken, temeer daar ik ook coördinerend staatssecretaris voor Armoede­bestrijding ben.

 

De voorbije maanden en weken heb ik al meermaals overlegd rond dit dossier en ik weet dat het een reëel probleem vormt. Ook uit de meest recente EU-SILC-cijfers blijkt nogmaals dat alleenstaande ouders, voornamelijk moeders, in dit land een veel te groot risico op armoede lopen. De cijfers zijn bekend en ik zal ze niet herhalen.

 

Dat een relatiebreuk of echtscheiding een van de belangrijkste oorzaken van armoede is bij alleenstaande ouders hoeft geen betoog. Zelf heb ik er hier nogmaals aan herinnerd toen ik in maart een bezoek bracht aan het MIRIAM-project in Leuven. Bijna alle mama’s daar hadden het over de ex-partner of ex-echtgenoot die geen of te weinig alimentatie betaalde met het gevolg dat zij er voor de opvoeding van hun kind of kinderen helemaal alleen voor stonden, dus niet het minst op financieel vlak. Dat is natuurlijk onaan­vaardbaar. Als er kinderen zijn, dan zijn steeds beide ouders verantwoordelijk en moeten zij hun verantwoordelijkheid ook nemen.

 

Precies om die reden werd in 2003 in de schoot van de FOD Financiën de DAVO opgericht. Wanneer een maandelijkse alimentatie niet wordt betaald, kan de onderhoudsgerechtigde bij de DAVO een aanvraag indienen. De DAVO treedt dan ook op om de maandelijkse alimentatie bij de onderhoudsplichtige op te eisen. De DAVO kan ook voorschotten op de alimentatie betalen aan de onderhoudsgerechtigde indien de onderhouds­plichtige zijn verplichtingen niet kan honoreren.

 

De optimalisering van de werking van de DAVO blijft, zeker met de onthutsende armoedecijfers bij alleenstaande ouders in het achterhoofd, een belangrijk aandachtspunt voor de regering. Zoals u weet, is de implementatie van het derde federaal actieplan Armoedebestrijding niet alleen een van mijn absolute prioriteiten als bevoegd staats­secretaris, maar ook een van de vijfentwintig prioriteiten van deze regering. In dat plan nemen de minister van Financiën en ikzelf in het kader van armoedebestrijding het formeel engagement op om initiatieven te nemen die de werking van de DAVO verbeteren, met als resultaten dat de digitale toegankelijkheid gevoelig werd vergroot en dat de samenwerking met de lokale OCMW’s werd verdiept. Ten slotte verzeker ik u dat de optimalisering van de werking en de bekendheid van de DAVO ook een thema zal zijn op de komende Ministerraad inzake armoedebestrijding.

 

Om uw vraag concreet te beantwoorden, naast de 11 infocentra kunnen de OCMW’s vandaag al meewerken aan de intake van de dossiers, met inbegrip van de toekenning of de hernieuwing van de voorschotten. Zij kunnen daarvoor gebruikmaken van elektronische formulieren die beschikbaar zijn op de website van de DAVO en de FOD Financiën. De DAVO organiseerde bovendien op 31 januari een infosessie over die elektronische formulieren voor de OCMW’s. De 11 infocentra zijn verantwoordelijk voor de contacten met de onderhoudsgerechtigden. Zij zullen hen ondersteunen bij de indiening van een aanvraag tot tegemoetkoming of voorschotten. Voor de onderhoudsgerechtigden die daartoe de mogelijkheid hebben, kan deze aanvraag elektronisch ingediend worden. De DAVO kan zich alzo concentreren op de invordering van de onderhoudsgelden en achterstallen.

 

Met betrekking tot de rechtstreekse inning van verschuldigde onderhoudsbijdragen kan ik melden dat die vandaag mogelijk is via loonbeslag, na tussenkomst van de rechter, indien de onderhoudsplichtige beschikt over regelmatige maandelijkse inkomsten. Ik bekijk momenteel met collega Johan Van Overtveldt de mogelijkheid om het systeem van rechtstreekse inningen te vereenvoudigen, want DAVO is in 2003 opgericht, maar het budget dat door de DAVO wordt uitbesteed, is bijna vertienvoudigd. Wij moeten dus eens bekijken of de betrokkenen — vaak gaat het over mannen — misschien kunnen, maar niet willen betalen. In die gevallen zullen wij net iets strenger moeten optreden.

 

04.04  Karin Jiroflée (sp.a): Mevrouw de staatssecretaris, ik ben al blij dat u erkent dat er in de realiteit een probleem is. Ik zie de heer Van Overtveldt kijken alsof alles koek en ei is, maar dat is dus niet zo.

 

Ik zit zelf, samen met een aantal collega’s, in de evaluatiecommissie. Ik stel vast dat men, doordat de bevoegdheid bij de minister van Financiën ligt, heel sterk de nadruk legt op het innen van de achterstallige gelden, heel vaak bij mannen. Ik ben het er helemaal mee eens dat dat moet gebeuren, maar ik merk in de commissie dat men daar de nadruk op legt. Men schijnt te vergeten dat de DAVO is opgericht om mensen te helpen en om, meestal, vrouwen te helpen die recht hebben op alimentatie. Men focust helemaal op een correct financieel plaatje. Ik ben het er helemaal mee eens dat het plaatje correct moet zijn en dat men bijkomende inspanningen moet doen om die gelden te innen, maar de dienst is op dit moment veel te weinig toegankelijk voor diegenen die hem nodig hebben en voor wie de DAVO is opgericht, doordat die onder een gewone dienst van Financiën valt.

 

Uiteraard zullen de OCMW’s degenen die bij hen aankloppen wel doorverwijzen; dat is het werk van de OCMW’s en de meeste doen dat bijzonder goed. Ik meen echter dat over een veel laagdrempeliger aanspreekpunt moet worden nagedacht. Men moet vrouwen op een veel actievere manier sensibiliseren en hen duidelijk maken dat zij recht hebben op die hulpverlening, dat zij recht hebben op dat geld. Men moet hen helpen om dat te bekomen.

 

Ik blijf erbij dat de drempel veel te hoog is wat dat aspect van het systeem betreft. U verwijst naar de superministerraad. Wel, ik hoop dat het probleem daar zal worden aangepakt. Ik ben alvast in blijde verwachting van de resultaten.

 

La présidente: Avez-vous déjà donné une date pour ce super Conseil des ministres?

 

04.05 Staatssecretaris Zuhal Demir: Oorspronkelijk werd 10 juni en nadien 8 juli voorgesteld, maar die data worden herzien. Ik werd nog niet ingelicht over de precieze datum. Wij volgen het wel op, maar momenteel werd de datum van de superministerraad ons nog niet meegedeeld. Ik kijk ernaar uit, net als u.

 

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

 

05 Vraag van mevrouw Nahima Lanjri aan de staatssecretaris voor Armoedebestrijding, Gelijke Kansen, Personen met een beperking, en Wetenschapsbeleid, belast met Grote Steden, toegevoegd aan de minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, over "de effecten van de welvaartsenveloppe 2017-2018 op de strijd tegen armoede" (nr. 16344)

05 Question de Mme Nahima Lanjri à la secrétaire d'État à la Lutte contre la pauvreté, à l'Égalité des chances, aux Personnes handicapées, et à la Politique scientifique, chargée des Grandes Villes, adjointe au ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, sur "les effets de l'enveloppe bien-être 2017-2018 sur la lutte contre la pauvreté" (n° 16344)

 

05.01  Nahima Lanjri (CD&V): Mevrouw de voorzitter, mevrouw de staatssecretaris, mijn vraag dateert al van januari, dus van een halfjaar geleden, maar dat ze nu pas aan bod komt, zal te maken hebben met de wissel van staatssecretaris.

 

In januari is de Groep van Tien bijeengekomen en heeft een interprofessioneel akkoord afgesloten voor 2017-2018. Een van de onderdelen van dat akkoord betreft de verdeling van de welvaarts­enveloppe die werd vastgelegd. Over een periode van twee jaar, 2017-2018, gaat het om een bedrag van 600 miljoen euro extra om de uitkeringen die in het verleden al een beetje werden verhoogd, verder op te trekken.

 

De sociale partners hebben daarbij prioriteit gegeven aan het optrekken van de uitkeringen die het verst van de armoededrempel liggen. Zo werd bijvoorbeeld de inkomensvervangende tegemoet­koming voor personen met een handicap gebracht op het niveau van het leefloon, dat intussen ook met 6% was opgetrokken.

 

Ook werd de premie die men ontvangt voor thematische verloven fors opgetrokken voor alleenstaanden met kinderen, namelijk met 38%. Daarnaast werd bij de optrekking van de minima in de werkloosheid – onder meer de werkloosheidsuitkering, het SWT en de inschakelingsuitkering – de nadruk gelegd op de gezinshoofden.

 

Wij gaan van de veronderstelling uit dat de regering het IPA, waarmee men volop bezig is, integraal zal overnemen. In het kader daarvan heb ik nog een aantal bijkomende vragen. Rekening houdend met de beslissing van de Groep van Tien, welke uitkeringen komen nog steeds niet tot op het niveau van de Europese armoededrempel?

 

Welke inspanningen moeten er nog bijkomen om voor elk van deze uitkeringen effectief tot aan de Europese armoededrempel te geraken? Tot slot, welke stappenplan heeft u als staatssecretaris voor ogen om ervoor te zorgen dat de uitkeringen die nu nog onder de armoedegrens liggen op te trekken tot die armoedegrens?

 

05.02 Staatssecretaris Zuhal Demir: Mevrouw de voorzitter, mevrouw Lanjri, bedankt voor uw vraag. Het is een vraag die inderdaad dateert van 31 januari en was gericht aan mijn voorgangster. Bij de bespreking van de beleidsverklaring hebben we het hierover gehad, maar ik wil zeker op uw vraag antwoorden.

 

De federale regering heeft inderdaad besloten het interprofessioneel akkoord volledig uit te voeren. Hiermee wordt het beleid van deze regering rond de substantiële verhoging van de sociale minima richting de Europese armoedegrens voortgezet. Als we indexeringen of compensaties voor niet-indexeringen niet meerekenen, werden zowel de IVT als het leefloon met 4,9 % verhoogd sinds het begin van deze legislatuur, de verwezenlijkingen van het nieuwe IPA meegerekend.

 

Sinds het begin van de legislatuur liggen de IVT en het leefloon, op jaarbasis, 600 euro hoger voor samenwonenden, 900 euro hoger voor alleen­staanden en 1 200 euro voor gezinshoofden. Dit geeft in totaal, sinds de start van deze regering, tegen september 2017 +9 % voor zowel de IVT als het leefloon, indexeringen meegerekend.

 

In uitvoering van het IPA zal de regering voor welvaartsaanpassingen in 2017 en 2018 een budget van respectievelijk 169,9 miljoen euro en 506,8 miljoen euro ter beschikking stellen. Deze budgetten worden toegespitst op de doelgroep met het hoogste armoederisico, zonder de inactiviteit- en werkloosheidsvallen te verhogen.

 

Een belangrijk onderdeel van de uitvoering van het IPA is het verhogen van de minimum­uitkeringen. Deze zullen in de periode 2017 en 2018 in het algemeen stijgen met 1,7 %. Met het verhogen van de sociale minima en een beleid gericht op jobcreatie in de private sector blijft deze regering op structurele basis werk maken van armoedebestrijding.

 

Wij blijven ook in de toekomst en conform het regeerakkoord werken aan de geleidelijke verhoging van alle sociale minima tot aan het niveau van de Europese armoederisicogrens. De sociale voordelen die met sommige sociale uitkeringen gepaard gaan, zullen worden meegeteld in de vergelijking met de Europese armoederisicogrens.

 

Ik kom tot een aantal concrete vragen.

Vandaag hebben wij de doelstellingen nog niet bereikt. De sociale minima liggen niet op het niveau van de Europese armoedegrens. In die zin ligt er nog veel werk voor de boeg en moeten er nog veel inspanningen geleverd worden. Hoe zwaar die inspanningen zijn, valt niet evident te berekenen, aangezien de Europese armoede­grens een bewegend doelwit is en dat ook de sociale voordelen in rekening gebracht moeten kunnen worden. Dat laatste is echter geen gemakkelijk verhaal, aangezien er sociale voordelen bestaan op federaal, Vlaams en Waals niveau, en daarnaast kennen ook de OCMW’s nog sociale voordelen toe.

 

In 2008 voerde het Rekenhof een eerste studie uit, dus al zowat tien jaar geleden en volgens mij is die ook wat achterhaald. Die studie becijferde dat er 1,2 miljard euro nodig is om de sociale minima’s op te trekken. In onder andere de factcheck van De Zevende Dag werd evenwel gesteld dat die 1,2 miljard euro onvoldoende is en dat het veeleer 1,5 miljard euro moet zijn. Ondertussen zijn we tien jaar later.

 

Het eerste wat wij moeten doen, is een berekening maken en het in kaart brengen van de sociale voordelen. Dat is werk voor specialisten van het Rekenhof en het Planbureau. Zodoende weten wij hoeveel er nog nodig is om het niveau van de Europese armoederisicogrens te bereiken.

 

Zoals ik daarstraks al aan uw collega Jiroflée zei, de eerste afspraak zal sowieso zijn op de aangekondigde thematische Ministerraad rond armoede.

 

05.03  Nahima Lanjri (CD&V): Mevrouw de staatssecretaris, ik vind het een beetje jammer dat u mijn eerste vraag inzake de uitkeringen die nog onder de Europese armoedegrens liggen, niet concreet hebt beantwoord. U hebt niet gezegd om welke uitkeringen het gaat, of u zult mij nog een schriftelijk overzicht bezorgen.

 

Dat de sociale correcties mee verrekend moeten worden, klopt. Dat staat zo ook in het regeerakkoord.

 

U zegt in uw antwoord dat ook rekening gehouden moet worden met de sociale voordelen die door de regio’s en zelfs door een aantal OCMW’s toegekend worden. Dat mag echter niet leiden tot het ontmoedigen van OCMW’s om sociale voordelen toe te kennen, aangezien datgene wat de OCMW’s toekennen, bijvoorbeeld hier of daar 50 euro bijgeven, meegerekend wordt in het totaalbedrag om al dan niet de armoedegrens te bereiken.

 

Dan is de rekening voor de OCMW’s snel gemaakt. Dan gaan ze niets meer geven. Als men daarmee rekening houdt, zullen ze dat niet meer geven. Dat is toch een gevaarlijke piste. Ik hoop dat u dat met uw specialisten toch eens bekijkt.

 

Ik heb de vraag over welke sociale correcties worden meegerekend en welke niet ook al in het verleden gesteld en ook tijdens de bespreking van de beleidsbrief. U hebt daar toen nog geen concreet antwoord op gegeven. Ik hoop dat u niet zo ver gaat om een aantal zaken die alle OCMW’s op een andere manier doen ook mee te tellen.

 

Ik denk dat er een lijn moet worden getrokken in de uitkeringen die er zijn. Dat moet voor alle Belgen hetzelfde zijn, maar zeker toch niet van het ene naar het andere.

 

Mevrouw de staatssecretaris, ik hoop dat u toch nog concreet op mijn vraag antwoordt, eventueel schriftelijk. Anders zal ik mijn vraag opnieuw moeten stellen.

 

05.04 Staatssecretaris Zuhal Demir: U mag uw vraag opnieuw stellen.

 

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

 

La présidente: M. Kir transforme sa question n° 17080 en question écrite.

 

06 Vraag van mevrouw Nahima Lanjri aan de minister van Middenstand, Zelfstandigen, KMO's, Landbouw en Maatschappelijke Integratie over "de jaarlijkse winteropvang in Brussel" (nr. 17651)

06 Question de Mme Nahima Lanjri au ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des PME, de l'Agriculture et de l'Intégration sociale, sur "l'accueil hivernal annuel à Bruxelles" (n° 17651)

 

06.01  Nahima Lanjri (CD&V): Ook deze vraag dateert al van einde maart. De jaarlijkse winteropvang in Haren, in Brussel, is gestopt op 27 maart. Toen belandde een driehonderdtal migranten dat, voor alle duidelijkheid, geen asiel wilde aanvragen, op straat. Het ging vooral over mensen uit Eritrea en Soedan die verder wilden reizen naar Engeland. Die mensen vroegen om de sluiting van de winteropvang met een maand uit te stellen, omdat het buiten nog te koud was. Ook vroegen ze meer tijd om hun zaken te kunnen regelen.

 

Hoe ziet u een oplossing voor die kwestie? Is een uitbreiding van de winteropvang mogelijk? Dan heb ik het vooral over volgend jaar, want ondertussen is dit niet meer relevant doordat de vraag al van maanden geleden dateert. Hoe zult u dat volgend jaar aanpakken? Is het mogelijk om in een langere periode te voorzien? Uiteindelijk wordt die opvang gefinancierd vanuit federale middelen. Is het mogelijk om met het OCMW en de deelstaten aan een oplossing te werken? Welke afspraken werden gemaakt met DVZ met betrekking tot het begeleiden van die mensen met het oog op terugkeer? De regels zijn duidelijk: ofwel vraag je asiel aan en heb je recht op opvang, ofwel vraag je geen asiel aan en moet je het land verlaten, en is er het recht op begeleiding om het land te verlaten. Anderzijds kennen we de realiteit: het gaat vaak over gezinnen met kinderen en die zet men niet zomaar op straat in de winter. We moeten daar een menselijke oplossing voor vinden zonder de regels overboord te gooien.

 

06.02 Staatssecretaris Zuhal Demir Mevrouw Lanjri, zoals u weet sloten de federale overheid en de deelstaten op 12 mei 2014 het samenwerkings­akkoord inzake dak- en thuisloosheid tussen de federale overheid, de Gewesten en Gemeen­schappen af. Als staatssecretaris bevoegd voor Armoedebestrijding is het mijn intentie, conform de bepalingen van het regeerakkoord en het derde federaal actieplan armoedebestrijding, om dit samenwerkings­akkoord te honoreren.

 

Het samenwerkingsakkoord besteedt specifiek aandacht aan het luik winteropvang. Er wordt gesteld dat op de eerste plaats de lokale besturen bevoegd zijn voor de opvang van daklozen. De ondertekenende partijen erkennen dat de winter­periode specifieke inspanningen kan vereisen omwille van de kwetsbaarheid van de daklozen tijdens de winterperiode, die duurt van 31 november tot 31 maart en, afhankelijk van de klimatologische omstandigheden, verkort of verlengd kan worden. De ondertekenende partijen verklaren zich bereid om binnen hun bevoegd­heden de nodige inspanningen te leveren opdat elke dakloze over een slaapplaats of een sociale begeleiding kan beschikken tijdens de winterperiode.

 

Sinds de ondertekening van het samenwerking­akkoord is de federale regering steeds haar engagementen nagekomen en wordt de financiële ondersteuning voor winteropvang in Antwerpen, het Brussels Hoofdstedelijk Gewest, Charleroi, Gent en Luik verzekerd. Daarnaast wordt er in het Brussels Hoofdstedelijk Gewest jaarlijks winteropvang georganiseerd door de federale regering aanvullend op het aanbod georganiseerd door de Gemeenschappelijke Gemeenschaps­commissie. Naar de volgende winter toe, zal ik dat beleid evalueren en aanpassen waar nodig.

 

Om concreet te antwoorden op uw vragen, indien het bevoegde lokale bestuur in het Brussels Hoofdstedelijk Gewest, de Gemeenschappelijke Gemeenschapscommissie, ervoor wil zorgen de opvang voor daklozen buiten de winterperiode te organiseren zijn zij uiteraard vrij om dat te doen.

 

Het samenwerkingsakkoord stelt in de eerste plaats dat het de lokale besturen zijn die bevoegd zijn voor de opvang van daklozen, niet de federale regering. Wij hebben ons geëngageerd om in tweede lijn in winteropvang te voorzien in het Brussels Hoofdstedelijk Gewest. Ik sta uiteraard open voor overleg met de deelstaten voor winteropvang en opvang van daklozen.

 

Het ideale forum voor dat overleg is, zoals u weet, de interministeriële conferentie. Ik kan met u alleen maar vaststellen dat deze interministeriële conferentie in deze legislatuur nog niet is samengeroepen door het voorzitterschap. Vandaar dat ik op 5 mei – nadat ik de beleidsverklaring hier heb toegelicht en ook op vraag van de parlementsleden – een brief heb gestuurd aan de heer Antoniadis van de Duitstalige Gemeenschap met de vraag om deze interministeriële conferentie samen te roepen. Tot op heden heb ik daarop geen antwoord gehad. Vandaar dat ik vorige week nogmaals heb aangedrongen om dat zo snel mogelijk samen te roepen. Ik denk dat we inzake winteropvang en opvang van daklozen met alle deelstaten samen gaan kijken hoe wij dat gaan doen.

 

Aan het einde van de winteropvang 2016-2017 heb ik ook vastgesteld dat een grote groep transitmigranten gebruik hebben gemaakt van de door de federale regering georganiseerde winteropvang in het Brussels Hoofdstedelijk Gewest. Zoals u zegt, het gaat hier voor alle duidelijkheid om mensen die in België geen asielprocedure doorlopen of willen doorlopen wat de jure betekent dat zij het grondgebeid moeten verlaten. Dat zij dit niet deden en bij herhaling opvang zochten in de Brusselse winteropvang voor daklozen is, voor wat mij betreft, niet voor herhaling vatbaar. Daarom zit ik nu samen met collega Theo Francken om te bekijken welke gezamenlijke stappen wij kunnen zetten om dat soort situaties tijdens de volgende winteropvang 2017-2018 te vermijden zonder de winteropvang van daklozen zelf te hypothekeren. Wij werken dus aan een oplossing voor wat dat betreft.

 

06.03  Nahima Lanjri (CD&V): Mevrouw de staatssecretaris, ik dank u voor uw antwoord.

 

Ik denk dat het inderdaad belangrijk is om een aantal zaken tegen volgende winter te voorkomen. Ik heb zelf gezegd dat moet worden samengezeten met de DVZ of de heer Francken om aan die begeleiding te werken. Als het kan, is het beter dat die groepen voor de winter worden uitgezet. Als zij hier echter nog zijn en meewerken aan hun terugkeer, dan moeten ze wel worden opgevangen. Het blijft gaan over mensen, over gezinnen met kinderen. Men moet daarvoor een menselijke oplossing vinden.

 

Ik had ook een vraag over de interministeriële conferentie. U zegt dat die nog altijd niet is samengekomen. Het is goed dat de collega een seintje aan het voorzitterschap zal geven om die bijeen te brengen.

 

Ik denk echter dat men een piste B moet bewandelen. Wij zagen dat uw voorgangster er niet in slaagde om een interministeriële conferentie bijeen te brengen. U bent zelf ook al een aantal maanden bezig. Als die formele weg van de interministeriële conferentie niet lukt, staat niets u in de weg om een informele vergadering met de betrokkenen bijeen te roepen om voor dit probleem alvast een oplossing te zoeken. Anders wacht u misschien op Godot.

 

Ik wil u dus aanraden om zelf met de betrokkenen een vergadering te beleggen om het volgend jaar beter te doen.

 

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

 

07 Vraag van mevrouw Nahima Lanjri aan de minister van Middenstand, Zelfstandigen, KMO's, Landbouw en Maatschappelijke Integratie over "de ervaringsdeskundigen in armoede" (nr. 17661)

07 Question de Mme Nahima Lanjri au ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des PME, de l'Agriculture et de l'Intégration sociale, sur "les experts en pauvreté" (n° 17661)

 

07.01  Nahima Lanjri (CD&V): Mevrouw de staatssecretaris, ervaringsdeskundigen in armoede en sociale uitsluiting zijn mensen die in hun persoonlijke levenssfeer zijn opgegroeid of te maken hebben gekregen met armoede.

 

Via een opleiding kregen zij vaardigheden aangereikt om een brugfunctie te vervullen tussen armen en niet-armen. Binnen de federale overheid werken zij mee aan een betere toegankelijkheid van de fundamentele sociale en andere rechten.

 

Zowel het federaal regeerakkoord als mijn resolutie over armoedebestrijding voorzien in een evaluatie en bijsturing van de werking van de ervaringsdeskundigen binnen de federale diensten. Dat is volgens experten en mensen op het terrein nodig. Zij stellen immers vast dat de ervaringsdeskundigen vandaag misschien wat te geïsoleerd zitten op de FOD's, dat men er niet genoeg uithaalt en dat het veel beter kan.

 

Mijn vragen zijn de volgende. Bent u van plan om een evaluatie te maken van de werking van de ervaringsdeskundigen bij de POD Maatschappelijke Integratie? Zal dit project worden verdergezet, eventueel na bijsturing?

 

Bent u van plan een voorstel voor te leggen aan de Ministerraad over een geoptimaliseerde werking van de ervaringsdeskundigen? Zult u een voorstel op de regeringstafel leggen om bijkomende middelen te vragen om de werking van de ervaringsdeskundigen te verbeteren? Is dat nodig of niet?

 

07.02 Staatssecretaris Zuhal Demir: Mevrouw Lanjri, zoals u weet, fungeren de ervaringsdeskundigen in de Federale Overheidsdiensten als brugfiguren met een specifieke ervaring in de realiteit van armoede.

 

Zij leren de overheidsdienst waarin ze werken kennen, bekijken de troeven en de moeilijkheden die de dienst heeft om het doelpubliek te bereiken en om de grondrechten van elk individu te verzekeren. Daarna is het aan de overheidsdienst in kwestie om open te staan voor de opmerkingen en aanbevelingen van de ervaringsdeskundige.

 

U vermeldt terecht dat projectervaringsdeskundigen werden opgenomen in het federaal regeerakkoord en in de resolutie armoedebestrijding. Daarnaast kan ik meegeven dat in het derde Federaal Actieplan Armoedebestrijding specifiek nog drie acties werden gewijd aan dit project: acties 47, 51 en 52.

 

U weet dat de evaluatie bezig is. Ik heb een maand geleden via de POD Maatschappelijke Integratie de vraag gesteld of het mogelijk was om met een hele reeks ervaringsdeskundigen in gesprek te gaan. Wij hebben dat ook gedaan.

 

Wat die mensen doen, is van groot belang. Een van die ervaringsdeskundigen werkt bij de FOD Financiën en zei dat een belastingbrief werd gestuurd aan iemand in armoede, die zei dat hij niet verstond wat daarin staat. De ervaringsdeskundige heeft wat tips gegeven om die brief toegankelijker te maken.

 

Ook bij de RVA en verschillende andere overheidsdiensten werken er dergelijke ervaringsdeskundigen. Ik zie daar dus wel degelijk het nut van in en ik ben ervan overtuigd dat die ervaringsdeskundigen nodig zijn. U weet dat er jaarlijks op zoek gegaan moest worden naar financiële middelen om dat te betalen. Een overheidsdienst als de FOD Financiën heeft nu zelf enkele ervaringsdeskundigen op de payroll gezet. Dat vind ik slim van een overheidsdienst die daar ook de meerwaarde van inziet.

 

Ik wacht dus de evaluatie af. Ik heb gesprekken gevoerd met de ervaringsdeskundigen zelf. Ik wil vermijden dat wij nog steeds jaarlijks moeten bekijken waar we die financiële middelen vandaan kunnen halen. Ik zal dan ook, als die evaluatie is gebeurd, aan de Ministerraad een voorstel voorleggen om dat in te bedden in onze overheidsdiensten.

 

Ik weet momenteel niet precies wanneer wij die evaluatie zullen ontvangen, maar ik zal ernaar vragen bij de administratie.

 

07.03  Nahima Lanjri (CD&V): Mevrouw de staatssecretaris, het project zal nu dus sowieso volgens de huidige manier van werken voortgezet worden, met een financiering jaar na jaar. Voor volgend jaar is er dus geen probleem inzake financiering. Heb ik dat zo goed begrepen? Verbetert u mij als dat niet het geval is.

 

07.04 Staatssecretaris Zuhal Demir: Voor dit jaar is het geld beschikbaar, maar voor volgend jaar bij mijn weten nog niet. Om die reden zal ik een voorstel indienen om dat niet alleen volgend jaar, maar voor altijd te kunnen verzekeren. Jaar na jaar middelen zoeken voor de ervaringsdeskundigen is eigenlijk geen manier van werken. Wij moeten een plan hebben voor de financiering van de ervaringsdeskundigen binnen de overheidsdiensten. Nu moet er altijd gezocht worden naar een budget van, als ik mij niet vergis, ongeveer 500 000 euro per jaar. Voor 2017 is er gezocht. Elk jaar is er gezocht en gevonden en dat zal ook voor 2018 wel het geval zijn, maar ik denk dat wij dat beter op een structurele manier vastleggen.

 

07.05  Nahima Lanjri (CD&V): Mevrouw de staatssecretaris, u kon mij nog niet zeggen wanneer de evaluatie afgerond is. U zegt dat u die evaluatie wilt afwachten en daarmee naar de regering wilt gaan. Ik hoop dan toch dat u deze maand over die resultaten beschikt, want premier Michel is van plan om de begrotingsbesprekingen vóór de zomer af te ronden. Als u volgend jaar en de jaren daarna niet naar extra middelen op zoek wilt gaan, dan zal die evaluatie er heel snel moeten komen.

 

Ik hoop dat u mij er via mail van op de hoogte kunt brengen als die evaluatie rond is. Ik hoop dat dit snel zal gebeuren zodat u effectief de nodige middelen kunt vragen.

 

Wat onze fractie betreft, wij staan absoluut achter die ervaringsdeskundigen maar wij vinden – zoals dat ook voorzien was in het regeerakkoord – dat ook bijsturing nuttig en nodig is. Ik meen dat mensen inkapselen in een administratie of ze op de payroll zetten niet voldoende is. Het is goed dat ze daar zitten maar ze moeten wel nog hun rol kunnen spelen als ervaringsdeskundige. Anders worden het gewoon ambtenaren tussen de andere ambtenaren, als ze straks een andere rol krijgen. U moet er dus voor zorgen dat ze de rol van brugfiguur behouden en dat ze regelmatig in contact staan met de armoedeorganisaties. Daar zijn verbeteringen noodzakelijk. Vandaag gebeurt dat niet goed genoeg.

 

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

 

La présidente: Les questions n° 17709 de M. Hedebouw et n° 17712 de M. Van Hees sont transformées en questions écrites.

 

08 Vraag van mevrouw Evita Willaert aan de staatssecretaris voor Armoedebestrijding, Gelijke Kansen, Personen met een beperking, en Wetenschapsbeleid, belast met Grote Steden, toegevoegd aan de minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, over "de oprichting van een federaal mensenrechteninstituut" (nr. 18666)

08 Question de Mme Evita Willaert à la secrétaire d'État à la Lutte contre la pauvreté, à l'Égalité des chances, aux Personnes handicapées, et à la Politique scientifique, chargée des Grandes Villes, adjointe au ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, sur "la création d'un institut fédéral des droits de l'homme" (n° 18666)

 

08.01  Evita Willaert (Ecolo-Groen): Mevrouw de voorzitter, mevrouw de staatssecretaris, in uw beleidsverklaring engageerde u zich ertoe om te zorgen voor de oprichting van een nationaal mensenrechtenmechanisme.

 

Uit een antwoord van uw collega Geens in april 2017 op een vraag van de heer Van Hecke begreep ik dat de conceptnota tot oprichting van het mensenrechtenmechanisme zo goed als klaar is en dat over alle belangrijke aspecten reeds een akkoord met uw voorgangster, mevrouw Sleurs, werd bereikt.

 

Minister Geens gaf aan dat hij hoopte dat het dossier na uw aantreden in een stroomversnelling zou kunnen komen, zodat spoedig zou kunnen worden overgegaan tot overleg met Gemeenschappen en Gewesten, om het samenwerkingsakkoord definitief vorm te geven.

 

Het doel zou zijn het samenwerkingsakkoord nog in 2017 te ondertekenen en het mensenrechtenmechanisme tegen het einde van de huidige legislatuur operationeel te verklaren.

 

In de Franstalige krant La Libre Belgique van 12 mei 2017 las ik dat het thema op de agenda van de bijzondere Ministerraad of de superministerraad van enkele zondagen geleden zou hebben gestaan. Ik citeer La Libre Belgique : “Ce dimanche, il sera question de l’instauration d’un mécanisme des droits de l’homme, point qui figurait déjà dans l’accord du gouvernement”.

In de communicatie na afloop van deze Ministerraad was hier echter niets meer over terug te vinden.

 

Kunt u mij meer vertellen over de stand van zaken in dit dossier?

 

Volgt u het tijdpad dat uw collega, minister Geens, hoopt te halen?

 

08.02 Staatssecretaris Zuhal Demir: Mevrouw Willaert, ik kan u verzekeren dat het nog steeds mijn engagement is om mee in te staan voor de oprichting van een nationaal mensenrechtenmechanisme. Het lijkt misschien heel eenvoudig, maar het is redelijk complex om dit in praktijk te brengen. Het dossier werd voor mijn aantreden door mijn voorgangster, mevrouw Sleurs, reeds uitvoerig behandeld. Samen met u en collega Geens hoop ik dit tot een goed einde te kunnen brengen.

 

U zult begrijpen dat ik als nieuwe staatssecretaris, bevoegd voor Gelijke Kansen, weliswaar ook eigen accenten wens te leggen. Om die reden heb ik een korte periode ingelast om mij het dossier eigen te maken. Ik kan u melden dat er over dit dossier tijdens de afgelopen drie maanden geregeld overleg is geweest met het kabinet van Justitie en met Amnesty International. Het is nog steeds mijn intentie om voor het zomerreces samen met collega Geens een conceptnota aan de Ministerraad voor te leggen, met als bedoeling om tegen het einde van de legislatuur het nationaal mensenrechtenmechanisme op te richten.

 

Ik hoop u hiermee voldoende te hebben ingelicht.

 

08.03  Evita Willaert (Ecolo-Groen): Mevrouw de staatssecretaris, ik begrijp dat het voor u misschien wat te snel is om dit effectief nog in 2017 te kunnen oprichten. U spreekt veeleer over het einde van de legislatuur en dat is iets anders dan wat minister Geens begin april heeft meegedeeld aan collega Van Hecke. Ik ben alleszins benieuwd naar de eigen accenten die u daarin wilt leggen.

 

Wij zullen deze kwestie van nabij opvolgen. Ik moet u niet zeggen hoe belangrijk dit is. Er zijn immers nog een aantal hiaten en daarom is het belangrijk om dit op te richten. Wij worden trouwens op de vingers getikt met betrekking tot het naleven van de mensenrechten in de gevangenissen. Ook wat betreft de maatregelen in het kader van terreurbestrijding moeten wij ervoor opletten dat deze niet in strijd zijn met de mensenrechten, die wij allen zeer belangrijk vinden.

 

Ik kijk uit naar de oprichting van het nationaal mensenrechtenmechanisme. Ik hoop dat het goed zal zijn en snel zal worden opgericht, ook al is dat misschien niet altijd even gemakkelijk.

 

08.04 Staatssecretaris Zuhal Demir: Het is in ieder geval mijn bedoeling om nog voor het reces een conceptnota voor te leggen. U weet echter ook dat het een tijd duurt eer alles opgericht is en in werking is. Ik hoop wel dat het nog tijdens deze legislatuur zal zijn opgericht. Ik wacht niet met mijn conceptnota tot het einde van de legislatuur.

 

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

 

09 Vraag van mevrouw Karin Jiroflée aan de staatssecretaris voor Armoedebestrijding, Gelijke Kansen, Personen met een beperking, en Wetenschapsbeleid, belast met Grote Steden, toegevoegd aan de minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, over "de Rainbow Index" (nr. 18823)

09 Question de Mme Karin Jiroflée à la secrétaire d'État à la Lutte contre la pauvreté, à l'Égalité des chances, aux Personnes handicapées, et à la Politique scientifique, chargée des Grandes Villes, adjointe au ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, sur "l'Index Rainbow" (n° 18823)

 

09.01  Karin Jiroflée (sp.a): Mevrouw de staatssecretaris, zoals u ongetwijfeld weet zakte Belgïe onlangs nog twee plaatsen op de zogenaamde Rainbow Index, die alle Europese landen rangschikt naar de holebi- en transgendervriendelijkheid van hun beleid. Eén van de redenen daarvoor is dat het wetsontwerp, dat de transwet van 2007 moet vervangen, op dat moment nog niet was goedgekeurd. Volgens Çavaria is er sprake van een gemiste kans, ook al is het wetsontwerp ondertussen goedgekeurd, omdat het principe van de zelfbeschikking niet volledig wordt toegepast.

 

Mevrouw de staatssecretaris, op het toekomstcongres van Çavaria op de Internationale Dag tegen Holebifobie en Transfobie, hebt u een engagementsverklaring ondertekend.

 

Wat is ter zake de stand van zaken? Wat gaat u doen om u echt te engageren na het zetten van die handtekening? Welke maatregelen zult u nemen? Het feit dat wij vroeger altijd op kop liepen van het peloton van de transgender- en holebivriendelijke landen terwijl wij nu zomaar dalen is toch wel een spijtige vaststelling. Gaat u werken aan de twee oorzaken van de Belgische daling op de Rainbow Index? Op welke termijn mogen we resultaten verwachten?

 

09.02 Staatssecretaris Zuhal Demir: Mevrouw Jiroflée, bedankt voor uw vraag.

 

De ondertekenaars engageren zich om samen werk te maken van de aanvaarding van seksuele en genderdiversiteit en het welzijn van de LGBTI-personen, en zich solidair te tonen met LGBTI-personen binnen en buiten de grenzen; en bevestigen dat seksuele oriëntatie, genderidentiteit, genderexpressie en geslachtskenmerken integraal deel uitmaken van een persoon en nemen zelfbeschikking als uitgangspunt, en roepen organisaties en individuen op om vanuit hun eigen rol in de maatschappij mee ons utopia te realiseren. Iedereen kan een verschil maken en deze verklaring is hiervoor het startpunt.

 

Ik ondertekende inderdaad met plezier de engagementsverklaring van Çavaria op 17 mei. Het spreekt voor zich dat ik mij als staatssecretaris voor Gelijke Kansen zal toeleggen op het verbeteren van de juridische en sociale positie van de LGBTI-personen of de regenbooggemeenschap.

 

De eerste resultaten werden reeds geboekt wanneer op 24 mei de Kamer van volksvertegenwoordigers in de plenaire vergadering het wetsontwerp tot hervorming van regelingen inzake transgenders goedkeurde.

 

U hebt dat ook mee goedgekeurd. Dat was al een eerste, belangrijke stap. Jammer, maar helaas was die wet te laat om Belgiës ranking in de Rainbow Index te beïnvloeden. Begrijpelijkerwijs houdt ILGA-Europe alleen rekening met wetgeving die reeds in werking trad. Dat de wet volgend jaar een positieve invloed zal hebben op de ranking staat buiten kijf.

 

Daarnaast voorzie ik, zoals in mijn beleidsverklaring beschreven werd, in de volgende beleidsmaatregelen ter bevordering van de inclusie van de LGBTI-personen.

 

Ten eerste, een nationale campagne ter bestrijding van transfobie en transfoob geweld, die gelanceerd zal worden op 20 november 2017, in het kader van de transgender remembrance day, de dag waarop wij aandacht besteden aan de slachtoffers van transfoob geweld.

 

Ten tweede, de opvolging en actualisering van het interfederaal actieplan ter bestrijding van homofobe en transfobe discriminatie 2013-2014 en het interfederaal actieplan tegen homofoob en transfoob geweld, zullen wij integreren tot één interfederaal actieplan ter bestrijding van homofobie en transfobie. Ik zal dat plan tegen het einde van dit jaar aan u en de commissie voorstellen. Voor mij is dat ook een prioriteit, want het had eigenlijk al lang moeten gebeuren. Ik wil er dus echt werk van maken.

 

Ten derde, ik was ook van plan om een brede bevraging van de bevolking te organiseren, waarbij specifiek de houding van de burger ten aanzien van LGBTI-personen wordt gemeten, overeenkomstig de aanbeveling van de Europese Commissie tegen racisme en intolerantie.

 

Ten vierde, het oprichten van een Interseks Infopunt, in opvolging van een van de beleidsaanbevelingen in de studie omtrent intersekse personen. Ik wil personen met een intersekse conditie en ouders van kinderen met een  intersekse conditie bijstaan en hen ondersteuning bieden in de vorm van correcte, behapbare en bruikbare informatie, naar het voorbeeld van het succesvolle Transgender Infopunt.

 

Men moet de ILGA Rainbow Index wel blijven zien voor wat die is, namelijk een instrument van het middenveld dat erop doelt een nieuw beleid uit te lokken. Daarom worden er ook jaarlijks nieuwe categorieën toegevoegd, bijvoorbeeld een verbod op bekeringstherapieën, vormen van therapie die homoseksualiteit zouden moeten genezen. Hoewel die praktijken uiteraard verwerpelijk zijn, horen wij geen vraag uit het middenveld om daaromtrent een beleid te voeren. Wij hebben geen weet van dergelijke praktijken in dit land. Het zou dan ook niet raadzaam zijn om de beperkte beleidsmiddelen in te zetten op een wettelijk verbod, enkel met het oog op een stijging in de Rainbow Index.

 

09.03  Karin Jiroflée (sp.a): Mevrouw de staatssecretaris, laat het duidelijk zijn, dat cijfertje is uiteraard ook niet mijn eerste bekommernis. Mijn eerste bekommernis is dat er iets gebeurt. Ik ben blij dat er een datum vastligt voor de nationale campagne rond transfobie. Dat is een goede zaak.

 

U hebt de zaken uit uw beleidsnota nog eens opgesomd. Ik wacht op een timing daarvoor.

 

Ik blijf met dat ene probleem zitten. Ik herhaal wat ik op de dag van de goedkeuring van de transwet heb gezegd. Wij hebben die met volle overtuiging goedgekeurd, maar het blijft een feit dat Çavaria het niet echt emancipatorisch vindt, ook al zijn ook zij blij met die grote stap vooruit.

 

Misschien kan daaraan in de toekomst ook aandacht worden besteed. Wij volgen dit verder op.

 

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

 

10 Question de Mme Kattrin Jadin à la secrétaire d'État à la Lutte contre la pauvreté, à l'Égalité des chances, aux Personnes handicapées, et à la Politique scientifique, chargée des Grandes Villes, adjointe au ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, sur "la discrimination liée au genre" (n° 18954)

10 Vraag van mevrouw Kattrin Jadin aan de staatssecretaris voor Armoedebestrijding, Gelijke Kansen, Personen met een beperking, en Wetenschapsbeleid, belast met Grote Steden, toegevoegd aan de minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, over "genderdiscriminatie" (nr. 18954)

 

10.01  Kattrin Jadin (MR): Madame la présidente, madame la secrétaire d'État, je me réfère ici à un article paru dans La Libre Belgique, la semaine dernière, qui fait état d'une étude de l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes (IEFH).

 

Selon cette étude, les chiffres concernant les signalements relatifs aux discriminations fondées sur le sexe ont doublé en un an. Pas moins de 70 % des plaintes liées à la discrimination en raison du sexe ou du genre ont été introduites par des femmes. Il apparaît que cette discrimination a souvent un lien avec la grossesse ou la maternité. Suite à cette étude, la conclusion de l'Institut est la suivante: la position de la femme sur le marché du travail reste  plus que vulnérable.

 

Madame la secrétaire d'État, comment expliquez-vous cette hausse de plaintes pour discriminations liées au genre? En 2016, l'Institut est intervenu dans 18 dossiers devant différents tribunaux. Disposez-vous déjà de chiffres pour le premier trimestre 2017? Que peut-on faire pour enrayer plus encore ce phénomène particulièrement injuste? 

 

10.02  Zuhal Demir, secrétaire d'État: Madame la présidente, madame Jadin, l'augmentation des plaintes pour discrimination liée au genre peut être expliquée en partie par l'augmentation de la visibilité de l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes et, plus exactement, de ses missions juridiques, à savoir aider, dans les limites de son budget, gratuitement et en toute confidentialité, toute personne sollicitant une consultation concernant ses droits et obligations. L'autre possible explication de cette augmentation des plaintes réside dans l'impact médiatique de certains dossiers qui suscite un afflux de plaintes auprès du service juridique de l'Institut.

 

Pour ce qui concerne l'attribution du double nom de famille, depuis l'adoption de la loi de 2014 sur le double nom, donc avant le changement apporté par ce gouvernement, l'Institut a reçu 65 signalements sur cette thématique. Vingt nouveaux signalements à ce propos ont été introduits en 2016, les médias ayant abordé fréquemment ce sujet.

 

L'Institut nuance toutefois cette augmentation par le résultat de plusieurs de ses études révélant les chiffres noirs de la discrimination liée au genre. En matière de discrimination liée à la grossesse et à la maternité, par exemple, son étude de 2010 intitulée "Grossesse au travail, le vécu et les obstacles vécus par la travailleuse en Belgique", démontrait que trois femmes sur quatre avaient vécu une forme de discrimination en raison de leur grossesse ou leur maternité au travail. Les études démontraient un important sous-rapportage des plaintes. Les signalements reçus au sein de l'Institut ne sont donc, en réalité, qu'une infime partie des discriminations réellement perçues en Belgique.

 

Convaincue que cette problématique nécessite une approche transversale, j'ai décidé de lancer – c'est une première en Belgique – un plan d'action fédéral "Genre et Emploi". Ce plan aura pour objectif de proposer une série de mesures concrètes qui s'articuleront autour de cinq axes: faciliter la combinaison du travail et de la vie privée pour les femmes et les hommes, lutter contre les discriminations de genre sur le marché du travail et améliorer la protection de la parentalité, éliminer l'écart salarial, renforcer l'égalité de la représentation dans le processus décisionnel économique, déconstruire les stéréotypes sexistes sur le marché du travail. Ce plan a fait l'objet d'une consultation de la société civile fin 2016; ses contributions ont été analysées. Mon cabinet travaille, en ce moment, sur la rédaction d'un projet qui sera, ensuite, présenté à mes partenaires de gouvernement.

 

10.03  Kattrin Jadin (MR): Madame la secrétaire d'État, je vous remercie beaucoup. Je fais deux constats. Premièrement, je constate l'utilité de l'Institut justement pour mettre en lumière certaines discriminations et pour inciter certaines femmes, qui n'auraient peut-être pas osé franchir le pas, à porter plainte. On sait, que ce soit pour la discrimination sur le lieu du travail ou pour les violences faites aux femmes, qu'il leur est difficile de franchir ce pas.

 

Deuxième constat, madame la secrétaire d'État, les objectifs mentionnés démontrent à suffisance que vous avez, et nous avons, du pain sur la planche pour mettre en œuvre des projets issus de ce plan, ainsi que l'urgence de le faire. Nous sommes en 2017. C'est désolant d'avoir encore à poser des questions de ce type!

 

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

 

11 Vraag van mevrouw Karin Jiroflée aan de staatssecretaris voor Armoedebestrijding, Gelijke Kansen, Personen met een beperking, en Wetenschapsbeleid, belast met Grote Steden, toegevoegd aan de minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, over "de evaluatie van de anti-discriminatiewetgeving" (nr. 19020)

11 Question de Mme Karin Jiroflée à la secrétaire d'État à la Lutte contre la pauvreté, à l'Égalité des chances, aux Personnes handicapées, et à la Politique scientifique, chargée des Grandes Villes, adjointe au ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, sur "l'évaluation de la législation antidiscrimination" (n° 19020)

 

11.01  Karin Jiroflée (sp.a): Mevrouw de staatssecretaris, een commissie van experts werd opgericht om de antidiscriminatiewetten te evalueren. Deze commissie bestaat uit vertegenwoordigers van de magistratuur, de advocatuur, de werknemers- en werkgeversorganisaties en uit de door de bevoegde ministers voorgedragen experts.

 

De commissie is samengesteld uit 12 effectieve leden. Het benoemings-KB trad in werking op 14 augustus 2016.

 

Overeenkomstig het KB van 18 november 2015 zou het eerste evaluatieverslag moeten volgen binnen de zes maanden volgend op de inwerkingtreding van het benoemingsbesluit van de leden van de commissie. Op 14 februari 2017 had het evaluatieverslag er bijgevolg moeten zijn.

 

Wat is de stand van zaken? Is er een verklaring voor het uitstel? Welke verdere stappen mogen wij verwachten?

 

11.02 Staatssecretaris Zuhal Demir: De antidiscriminatiewetten hadden lang geleden, onder mevrouw Milquet, moeten worden geëvalueerd. Dit is jammer genoeg niet gebeurd. Mijn voorgangster had de opdracht gegeven om de evaluatie te maken. Er is inderdaad ook een commissie van experts samengesteld.

 

Unia neemt het secretariaat van deze commissie waar. Het ontvangt daarvoor meer dan 20 000 euro boven op de 6 miljoen euro subsidie die zij jaarlijks van de federale overheid krijgen. Helaas blijkt dit onvoldoende om ook in een volledige vertaling van het evaluatieverslag te voorzien. Ik las in de krant dat die 20 000 euro te weinig was om in een vertaling te voorzien.

 

Dat verbaasde mij, want ik vind 20 000 euro boven op de subsidie van 6 miljoen euro toch heel wat. Ik heb dan naar een oplossing gezocht. Ik ben in overleg gegaan met de diensten van de Kamer. Zij waren bereid om hun vertaaldiensten bij uitzondering in te schakelen voor de vertaling van dit rapport. Ik ben hen daarvoor zeer dankbaar.

 

Mijn kabinet bleef gedurende dit proces ook in contact met deze diensten. Zij zullen voor een volledige vertaling zorgen tegen het einde van deze week. Dan zal het verslag aan het Parlement worden bezorgd.

 

Zoals u weet komt het overeenkomstig artikel 52 van de wet houdende bestrijding van bepaalde vormen van discriminatie de Wetgevende Kamers toe om de evaluatie te doen. Dat komt mij als regeringslid niet toe maar ik meen dat ik alles op alles heb gezet om het evaluatieverslag vertaald te krijgen. Ik hoop dat het tegen eind deze week aan de commissie kan worden bezorgd. Ik vraag de voorzitter om het hier dan ook uitgebreid aan bod te laten komen, eventueel ook met een aantal deskundigen want het is wel een uitvoerige evaluatie. Als het nodig is ben ik ook ter beschikking om naar de commissie te komen.

 

La présidente: Nous suivons de près les travaux de traduction. Nous essaierons de tenir une réunion conjointe Justice et Santé publique. Cela dépendra de leur agenda. C'est en effet une loi qui a été adoptée en commission de la Justice.

 

11.03  Karin Jiroflée (sp.a): Dat is goed nieuws. Ik begrijp dat het dan vrij snel kan gebeuren.

 

Ik ga er echter toch van uit dat uw kabinet en Unia de nodige maatregelen nemen om in het vervolg dit soort strubbelingen te vermijden zodat alles een beetje smoother verloopt. Wij kijken uit naar het rapport.

 

11.04 Staatssecretaris Zuhal Demir: Ik wil daar toch nog aan toevoegen dat het niet aan mij lag. Ik vind het eigenlijk onbehoorlijk dat, terwijl Unia al 6 miljoen euro krijgt, wij nog eens 20 000 euro extra moeten betalen voor het secretariaatswerk, dat wij al betalen via die 6 miljoen euro. Ik vind het niet kunnen dat Unia er niet in slaagt die vertaling te bezorgen.

 

Ik heb dat gewoon gelezen in de krant, waarop ik mijn plan heb getrokken en gezorgd heb voor de vertaling. Het ligt in ieder geval niet aan mij. Ik vind het eigenlijk beneden alle peil dat een organisatie die 6 miljoen euro krijgt, met daar nog eens 20 000 euro bovenop voor het secretariaat, er niet in slaagt om een vertaling af te leveren. Sorry, maar ik heb daar geen woorden voor.

 

11.05  Karin Jiroflée (sp.a): Over dat laatste spreek ik mij niet uit, mevrouw de staatssecretaris. Ik kan alleen maar vaststellen, ook uit de krant, dat de strubbelingen tussen u of uw kabinet en Unia toch één en ander bemoeilijken en ik pleit hier gewoon voor een regulering, een normalere verhouding tussen een dienst en een kabinet. Dat is het enige wat ik daarover kan zeggen. Ik sta er voor de rest niet bij, dus ik moei mij daar niet mee.

 

11.06 Staatssecretaris Zuhal Demir: Ik hoop dat u dat ook tegen Unia zegt, want u zegt dat heel vaak tegen mij, maar ik hoop dat u dat ook tegen Unia zegt.

 

11.07  Karin Jiroflée (sp.a): Dit is gewoon geen manier van werken voor een overheid en u moet dat samen met Unia oplossen.

 

11.08 Staatssecretaris Zuhal Demir: Ik ben het met u eens dat dit geen manier van werken is. Als u echter weet dat Unia 6 miljoen euro subsidies krijgt en dan hiervoor nog eens 20 000 euro extra, en dan een heel spelletje speelt over die vertaling, dan denk ik echt dat het niet aan mij ligt, mevrouw Jiroflée. U hebt waarschijnlijk heel veel contacten bij Unia, dus ik hoop dat u misschien ook aan Unia zegt dat dit geen manier van werken is.

 

11.09  Karin Jiroflée (sp.a): Ik weet dat gewoon niet. Het is gewoon aan u, mevrouw de staatssecretaris, om daar uw verantwoordelijkheid in te nemen. Dat moet smoother verlopen. Voilà, dat is het enige dat ik daarover wil zeggen. Ik verdedig niets of niemand. Ik stel alleen vast…

 

11.10 Staatssecretaris Zuhal Demir: U valt mij aan.

 

11.11  Karin Jiroflée (sp.a): Nee, ik val u niet aan. Ik stel alleen maar vast. Ik heb u niet aangevallen. Ik heb u een deftige vraag gesteld over waarom dat achterblijft.

 

Als ik de kranten lees, dan stel ik vast dat er strubbelingen zijn. Ik hoop alleen dat die in de toekomst worden vermeden.

 

La présidente: Il faudra clarifier dans le cahier des charges que la traduction est comprise dans les travaux de rapport et d'étude. Nous l'attendons donc avec impatience et nous espérons que les services pourront nous aider à organiser cette réunion d'évaluation.

 

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

 

12 Question de Mme Muriel Gerkens à la secrétaire d'État à la Lutte contre la pauvreté, à l'Égalité des chances, aux Personnes handicapées, et à la Politique scientifique, chargée des Grandes Villes, adjointe au ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, sur "le sexisme dans l'espace public" (n° 18978)

12 Vraag van mevrouw Muriel Gerkens aan de staatssecretaris voor Armoedebestrijding, Gelijke Kansen, Personen met een beperking, en Wetenschapsbeleid, belast met Grote Steden, toegevoegd aan de minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, over "seksisme in de openbare ruimte" (nr. 18978)

 

12.01  Muriel Gerkens (Ecolo-Groen): Madame la secrétaire d'État, si je vous pose cette question maintenant, c'est notamment parce que, voici une bonne semaine, l'association Vie Féminine a réuni les parlementaires de la Chambre et du Sénat pour leur faire part d'une étude qu'elle avait réalisée auprès d'un peu plus de 400 femmes sur le sexisme dont elles sont victimes dans l'espace public, les différentes réalités et difficultés rencontrées.

 

Il était assez impressionnant d'entendre que 98 % des jeunes femmes interrogées déclaraient avoir été victimes de sexisme dans l'espace public; 48 % déclaraient qu'il s’agissait d’une réalité récurrente, provoquant beaucoup  d’humiliation et de colère. Elles relataient des agressions physiques et des agressions verbales.

 

Il ressortait également de cette rencontre qu'outre le fait que ces agressions physiques et verbales étaient nombreuses dans l'espace public, l'utilisation de la loi était difficile, parce peu de femmes la connaissaient et savaient qu'elles pouvaient aller porter plainte. Peu de femmes savent utiliser les mécanismes nécessitant qu'il y ait témoin pour accompagner cette plainte. On s'aperçoit aussi que peu de personnes acceptent de témoigner. C'est le cas dans l'ensemble des agressions subies, mais dans ce cadre-ci plus particulièrement.

 

Les stéréotypes continuent à exister en dehors des actes de violence sexiste vis-à-vis des jeunes femmes. On constate de plus en plus un regain, dans l'espace public publicitaire, de formules relativement sexistes.

 

On constate également que les magistrats et agents de police réagissent de manière inégale selon les arrondissements et les personnalités. Il est intéressant de citer les bons modèles: on s'aperçoit également qu'à Bruxelles, depuis 2012, la sanction administrative est renforcée lorsqu'il s'agit d'un acte sexiste. Il s'agit de sanctions administratives et non de passage au tribunal, et dès lors, cela attire plus l'attention et cela rend les choses plus efficaces.

 

Madame la secrétaire d'État, est-il envisagé, et dans l'affirmative comment, de mettre en place des modifications relatives à la charge de la preuve et aux manières de l'apprécier par les différents tribunaux? La loi contre le sexisme ne prend en compte que les gestes et les comportements sexistes. Ne pensez-vous pas qu'il faudrait élargir sa définition et son champ d'application aux messages sexistes véhiculés?

 

Des actions d'information et de sensibilisation sont-elles prévues pour faire connaître cette loi? Un travail articulé est-il élaboré avec les différentes autorités compétentes pour compléter la dimension purement répressive de la loi par davantage de prévention? Je citais dans ma question l'exemple des "brigades anti-frotteurs" en France parce que les agressions se passent pour la plupart dans les trains et dans les métros. Cet outil apparaît démontrer son efficacité.

 

12.02  Zuhal Demir, secrétaire d'État: Madame Gerkens, en ce qui concerne la première question, je vous invite à vous adresser à mon collègue, le ministre de la Justice.

 

Dans la lutte contre le sexisme, le législateur belge est un pionnier en la matière puisqu'il a voté la première loi au monde visant cette thématique. Il s'agit de la loi tendant à lutter contre le sexisme dans l'espace public du 22 mai 2014. Elle envoie un signal clair indiquant que la société désapprouve le sexisme. Cette loi reflète l'importance que notre société accorde au rejet de certains comportements. Il n'y a, à ce jour, pas encore de décision judiciaire fondée sur la loi contre le sexisme. Il est donc encore trop tôt pour la remettre en question ou pour l'adapter. Par ailleurs, je suis d'avis que des mesures complémentaires devraient être prises plutôt que de vouloir modifier la loi.

 

Ik verafschuw bepaalde gedragingen, zoals seksuele straatintimidatie in bepaalde steden of wijken. Dat kan men niet met een wet bestrijden. Ook ik was in 2014 geen fan van die wet. Wil men de mentaliteit veranderen, dan moet men dat doen via maatregelen die de mening van bepaalde mensen verandert.

 

Je pense aussi aux villes d'Anvers, Malines et Schaerbeek, qui mettent en place un large plan d'action et une campagne de sensibilisation pour lutter contre l'intimidation sexuelle en rue. De mon côté, je peux bien sûr prendre une série de mesures, mais il est important que le niveau local mette également la main à la pâte.

 

Pour ma part, je prévois aussi une campagne de sensibilisation relative à l'intimidation sexuelle en rue. Nous y indiquerons clairement quels sont les comportements punissables par la loi et à qui les victimes peuvent s'adresser. Ensuite, je lancerai également une application permettant aux victimes de trouver plus rapidement leur chemin vers les services d'aide et la police en cas de besoin.

 

Enfin, l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes a publié une brochure concernant la loi contre le sexisme. L'Institut donne également des formations et conférences sur le sexisme pour sensibiliser et informer les différents acteurs, dont le monde académique, les employeurs et les syndicats. Dans le cadre de la circulaire relative à la politique de recherche et de poursuite en matière de discriminations et de délits de haine, l'Institut donne aussi des formations concernant les délits de haine aux magistrats et aux services de police.

 

Dat het instituut brochures uitgeeft en in opleidingen voorziet voor academici, werkgevers en vakbonden, dat is allemaal goed en wel, maar ik ben van mening dat als wij echt iets willen veranderen in de samenleving, wij dat niet zozeer via een wet moeten doen. Na de wet van 2014 heeft er immers geen enkel dossier de rechtbank bereikt. Ik ben van stellig van mening dat, telkens er zich iets dergelijks voordoet, de samenleving duidelijk moet maken dat dit onaanvaardbaar is. Ik geloof hard in sensibiliseren en iedereen zo goed mogelijk informeren, in de eerste plaats de daders natuurlijk, niet de professoren of de werkgevers. Het is werkelijk in die straten dat wij aanwezig moeten zijn. Ik werk momenteel aan een sensibiliseringscampagne.

 

12.03  Muriel Gerkens (Ecolo-Groen): Madame la secrétaire d'État, je vous remercie pour vos réponses. Il est vrai qu'une loi ne suffit pas pour ce genre de mesure. Néanmoins, cette loi est particulièrement importante parce qu'elle balise les choses: on ne peut pas se permettre certains actes ou certaines paroles. Malheureusement, elle est méconnue et difficilement applicable. Il y a eu peu de plaintes déposées, mais j'espère qu'elles aboutiront quand même à des jugements qui donneront du corps et qui montreront que ces comportements sont inacceptables.

 

J'entends votre volonté de développer des outils de sensibilisation pour rappeler que ces paroles et ces actes sont inadmissibles.

 

Je partage l'idée que le niveau local a un grand pouvoir et il faut que les forces de l'ordre et les agents de sécurité en soient bien conscients et aient l'œil pour pouvoir intervenir.

 

J'ai également déposé une question sur ce sujet auprès de votre collègue M. Geens car si on veut porter plainte, le fait d'avoir besoin de deux témoins complique un peu la démarche. Je n'ai pas la solution, il faudra donc y réfléchir.

 

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

 

La réunion publique de commission est levée à 11.58 heures.

De openbare commissievergadering wordt gesloten om 11.58 uur.