Commissie voor de Binnenlandse Zaken, de Algemene Zaken en het Openbaar Ambt

Commission de l'Intérieur, des Affaires générales et de la Fonction publique

 

van

 

Woensdag 14 juni 2017

 

Namiddag

 

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du

 

Mercredi 14 juin 2017

 

Après-midi

 

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De openbare commissievergadering wordt geopend om 14.06 uur en voorgezeten door de heer Brecht Vermeulen.

La réunion publique de commission est ouverte à 14.06 heures et présidée par M. Brecht Vermeulen.

 

01 Question de M. Emir Kir au ministre de la Défense, chargé de la Fonction publique, sur "le télétravail comme solution face au burn-out" (n° 19232)

01 Vraag van de heer Emir Kir aan de minister van Defensie, belast met Ambtenarenzaken, over "telewerk als middel tegen burn-out" (nr. 19232)

 

01.01  Emir Kir (PS): Monsieur le ministre, selon les derniers chiffres publiés par le quotidien La Dernière Heure, près d'un fonctionnaire sur quatre ne se déplace plus tous les jours au bureau pour remplir ses tâches professionnelles.

 

En effet, d'après un appel à témoignages paru sur le site de La Libre le 19 mai dernier, les lecteurs précisent que le télétravail leur apporte de nombreux avantages très concrets. Il permet d'éviter les trajets interminables aux heures de pointe, puis de mieux concilier leurs vies professionnelle et privée.

 

Selon Caroline Diard, professeur à l'École de management de Normandie: "D'une part, le télétravail peut prévenir les situations de burn-out, s'il permet aux travailleurs de sortir de leur quotidien, de leur lieu de travail et finalement les protège. Mais, d'autre part, il y a aussi un risque, car le burn-out est lié à l'incapacité du travailleur de décrocher. Or, nous sommes dans une économie connectée. Tout le monde a un smartphone et un ordinateur portable. Et on a tendance à lire ses mails et ses messages y compris sur son temps personnel. Le monde a changé. Ce qui peut être accentué par le télétravail. Pour avoir réalisé des observations sur le terrain, j'ai remarqué que, même si l'entreprise prévoyait des horaires pour les travailleurs qui effectuent certaines tâches à domicile, ils peuvent ne pas respecter ces horaires et répondre à la moindre sollicitation tôt le matin, le soir et le week-end".

 

Monsieur le ministre, pourriez-vous nous faire part de votre opinion sur le télétravail comme solution au burn-out? Cette question pourrait-elle être ou est-elle déjà à l'origine d'actions concrètes, de projets ou d'initiatives nouvelles?

 

Pourriez-vous fournir un aperçu des fonctionnaires fédéraux travaillant en télétravail par SPF et/ou administration?

 

Quelles mesures de sensibilisation ont-elles été mises en place au niveau de la prévention du burn-out pour les fonctionnaires fédéraux? Quels sont les moyens financiers alloués à cet effet?

 

01.02  Steven Vandeput, ministre: Monsieur Kir, ce sujet a été abordé à maintes reprises. Néanmoins, je vous répète que j'ai toujours encouragé le travail, indépendamment du lieu ou du moment où il est effectué.

 

Depuis plusieurs années, par le biais de différents réseaux, le SPF Stratégie et Appui promeut le bien-être des collaborateurs et offre tant aux travailleurs qu'à l'organisation suffisamment de possibilités en matière de flexibilité et de travail sur mesure. Des démarches ont été entreprises pour adapter le régime de télétravail et le travail en bureaux satellites quand c'est nécessaire, suivant l'arrêté royal du 9 mars 2017 modifiant diverses dispositions en matière de travail flexible dans le secteur public. Nous visons le plus de simplicité, de flexibilité et de standardisation possible lors de la mise en place dans les différentes  institutions.

 

Ceci s'inscrit dans l'objectif qui consiste à atteindre plus d'équilibre entre vie professionnelle et vie privée. La limite maximale pour le télétravail a été modifiée et est maintenant envisagée sur une base annuelle, mais en maintenant le principe selon lequel le membre du personnel ne peut dépasser 3/5e de son régime de travail. L'objectif est d'offrir plus de souplesse.

 

Le plafond a été établi à 3/5e des prestations sur une base annuelle pour le télétravail. Le télétravail et le travail en bureaux satellites ensemble ne peuvent jamais équivaloir à un emploi à temps plein.

 

La détermination d'un plafond tend à éviter que les membres du personnel perdent le contact avec le lieu de travail et les collègues. Cette mesure donne davantage de flexibilité, mais il convient d'éviter l'aliénation.

 

Pour le détail des mesures prises en la matière, et en réponse à votre troisième question, je vous renvoie vers les réponses aux questions parlementaires suivantes: la question orale n° 8214 de M. Calomne du 1er mars 2016 et les questions écrites n° 800 de M. Alain Top et n° 973 de M. Jean-Marc Nollet du 30 novembre 2016.

 

En ce qui concerne l'évolution des agents de l'administration publique fédérale admis à faire du télétravail, je vous renvoie vers la réponse à la question écrite n° 1073 de M. Franky Demon, dans laquelle se trouve un tableau évolutif depuis 2009. Je vous transmets le tableau, mais je ne vais pas le lire.

 

01.03  Emir Kir (PS): Monsieur le ministre, je vous remercie pour vos réponses.

 

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

 

02 Question de M. Emir Kir au ministre de la Défense, chargé de la Fonction publique, sur "les mesures au travail en cas de température élevée" (n° 19233)

02 Vraag van de heer Emir Kir aan de minister van Defensie, belast met Ambtenarenzaken, over "de maatregelen op het werk bij warm weer" (nr. 19233)

 

02.01  Emir Kir (PS): Monsieur le président, monsieur le ministre, selon un article de presse récent, le thermomètre a dépassé les 30 degrés le 29 mai dernier. Avec de telles températures, ouvriers et employés peuvent être empêchés d'accomplir certaines tâches dans des conditions acceptables. En effet, en cas de température trop élevée, la loi belge oblige l'employeur à prendre certaines mesures destinées à réduire les inconvénients liés à l'excès de chaleur sur le lieu de travail. Ainsi, l'employeur devra notamment prendre des mesures spécifiques lorsque la température dépasse 29 degrés pour une charge physique de travail légère, 26 degrés pour une charge physique de travail moyenne, 22 degrés pour une charge physique de travail lourde et 18 degrés pour une charge de travail très lourde.

 

Quelles sont les mesures prises au sein de la fonction publique afin de mettre en œuvre les obligations prévues par la loi? Pourriez-vous m'informer si des initiatives ont éventuellement été prises pour réduire les inconvénients de la chaleur en veillant à ce que les fonctionnaires fédéraux occupent des locaux suffisamment aérés, s'hydratent régulièrement et puissent prendre des pauses pour se rafraîchir? Si oui, lesquelles? Dans la négative, pourquoi pas? Estimez-vous opportun d'installer des fontaines d'eau dans les différentes administrations afin de permettre aux fonctionnaires fédéraux de se désaltérer gratuitement? Si non, pourquoi pas?

 

02.02  Steven Vandeput, ministre: Monsieur le président, monsieur Kir, je tiens tout d'abord à préciser qu'il faut distinguer la température exprimée dans la loi, qui correspond à celle relevée au thermomètre à globe humide, c'est-à-dire le WBGT Index, et la température prise avec un thermomètre à mercure telle que citée dans l'article de presse.

 

Un simple thermomètre ne suffit pas pour mesurer les températures chaudes. Il faut tenir compte de plusieurs facteurs. Une table de conversion est disponible notamment sur le site Internet du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale.

 

Par exemple, pour une humidité relative de l'ordre de 60 %, une température de 29 degrés relevée au thermomètre à globe humide équivaut à environ 34 degrés.

 

Des dispositions particulières en fonction des situations et des possibilités existent déjà au sein des différents SPF. Il est de leur responsabilité de prendre des mesures en tenant compte de la charge de travail.

 

02.03  Emir Kir (PS): (…)

 

02.04  Steven Vandeput, ministre: Ce n'est pas du chacun pour soi, mais en tant qu'employeurs, c'est à eux qu'il incombe de prendre les mesures nécessaires.  

 

02.05  Emir Kir (PS): Monsieur le ministre, je vous remercie.

 

Je vous réinterrogerai pour connaître l'éventail des mesures qui sont prises dans ces cas-là.

 

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

 

03 Question de M. Gautier Calomne au ministre de la Défense, chargé de la Fonction publique, sur "la prévention et la lutte contre les incendies au sein des services publics" (n° 18529)

03 Vraag van de heer Gautier Calomne aan de minister van Defensie, belast met Ambtenarenzaken, over "de brandpreventie en -bestrijding bij de overheidsdiensten" (nr. 18529)

 

03.01  Gautier Calomne (MR): Monsieur le président, monsieur le ministre, mon attention a récemment été attirée par des déclarations du syndicat CGSP à propos du respect des normes anti-incendie dans les bâtiments publics. En effet, il apparaît qu'à l'occasion d'un échantillonnage effectué en Région bruxelloise, au sein de locaux abritant des services communaux, des crèches, des CPAS ou encore des forces de police, il a été constaté que l'immense majorité des lieux était en infraction. Je cite à ce propos un délégué syndical: "90 % des bâtiments que nous venons de sonder en Région bruxelloise ne répondent pas aux normes édictées dans l'arrêté royal du 28 mars 2014. Nous rencontrons énormément de cas où personne ne sait lire et encore moins manipuler la centrale de détection d'incendie obligatoire dans les bâtiments. Les personnes à l'accueil des services publics sont, par exemple, rarement au courant de ce qu'elles doivent faire en cas d'incendie avant que les pompiers n'arrivent. Elles ignorent aussi où trouver les informations. Nous avons aussi épinglé des manquements au niveau de la formation des responsables incendie – quand ils existent – ou encore des exercices d'évacuation absents ou sans rapport précis."

 

Certes, ce témoignage est fort interpellant et je n'ignore pas que les faits signalés ne concernent pas spécifiquement les services fédéraux, même si l'un des sièges de la police fédérale a été cité. Je souhaiterais toutefois faire le point avec vous, monsieur le ministre, et vous poser les questions suivantes.

 

Quel est, aujourd'hui, l'état de l'information et de la formation des agents fédéraux face au risque d'incendie? Une évaluation-cadre a-t-elle été menée pour identifier les éventuelles carences et/ou difficultés à surmonter pour maintenir au plus haut niveau les compétences des fonctionnaires? Le cas échéant, quelles grandes conclusions ont-elles été rendues? Quelles ont été les solutions apportées à cette occasion?

 

La commune d'Ixelles a été citée parmi les bons élèves des pouvoirs publics, ce dont je me réjouis en tant que mandataire de cette entité. Cependant, je souhaiterais savoir s'il existe une plate-forme d'harmonisation et d'échange de bonnes pratiques au niveau des SPF fédéraux, mais aussi au niveau d'autres niveaux de pouvoir.

 

03.02  Steven Vandeput, ministre: Monsieur le président, monsieur Calomne, comprenez bien que je ne peux vous répondre que pour les bâtiments occupés par les services du SPF ressortissant de ma compétence.

 

Pour chaque bâtiment du SPF Stratégie et Appui (BOSA), un plan interne d'urgence définit les procédures à suivre pour ce qui concerne la sécurité incendie. Dans le cas du WTC III qui hébergera probablement l'ensemble du SPF BOSA dans le futur, ce plan est actualisé et affiné régulièrement par le safety group qui se réunit mensuellement. Dans ce comité, les différents services du bâtiment sont représentés ainsi que les différents conseillers de prévention et les services externes qui prennent en charge une grande partie de la gestion de sécurité des bâtiments, c'est-à-dire la Régie des Bâtiments, Cofely et le Groupe 4S.

 

C'est notamment le conseiller en prévention du SPF BOSA (autrefois le SPF P&O) qui fait régulièrement des visites d'entreprise dans les différents bâtiments et qui définit dans ses rapports les points sur lesquels il est nécessaire de porter l'attention ou qui nécessitent des améliorations. Il communique ces informations au responsable de la sécurité de manière systématique.

 

Les conseillers en prévention sont également représentés dans le réseau PreviUs. Ce dernier informe ses 800 membres des changements dans la législation. La sécurité incendie est un thème très régulièrement abordé. De plus, des exercices annuels d'évacuation ont lieu, à l'issue desquels le responsable d'étage doit remplir un rapport d'évaluation.

 

Sur base de ces rapports, des améliorations aux bâtiments et aux procédures de sécurité et d'évacuation sont effectuées. Les nouveaux collaborateurs sont systématiquement informés, dès leur entrée, quant aux procédures de sécurité et d'évacuation.

 

03.03  Gautier Calomne (MR): Monsieur le ministre, j’entends bien que vous n’avez répondu que pour l’aspect fédéral, mais c’est parce que j’avais été interpellé par le fait que des bâtiments publics, même d'entités locales, posaient question quant à cette problématique. C’est la raison pour laquelle j’ai eu l’idée de vous solliciter par rapport au niveau fédéral.

 

Je vous remercie pour ces réponses rassurantes qui vont dans le bon sens.

 

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

 

04 Questions jointes de

- M. Paul-Olivier Delannois au ministre de la Défense, chargé de la Fonction publique, sur "la mise en place de postes de travail décentralisés pour fonctionnaires fédéraux à Tournai" (n° 18795)

- M. Brecht Vermeulen au ministre de la Défense, chargé de la Fonction publique, sur "des postes de travail supplémentaires dans 16 villes" (n° 18876)

- M. Stéphane Crusnière au ministre de la Défense, chargé de la Fonction publique, sur "la mise en place de postes de travail décentralisés des SPF" (n° 19207)

04 Samengevoegde vragen van

- de heer Paul-Olivier Delannois aan de minister van Defensie, belast met Ambtenarenzaken, over "de inrichting van gedecentraliseerde werkplekken voor federale ambtenaren in Doornik" (nr. 18795)

- de heer Brecht Vermeulen aan de minister van Defensie, belast met Ambtenarenzaken, over "bijkomende werkplekken in 16 steden" (nr. 18876)

- de heer Stéphane Crusnière aan de minister van Defensie, belast met Ambtenarenzaken, over "de invoering van gedecentraliseerde werkplekken bij de FOD's" (nr. 19207)

 

De voorzitter: De heer Delannois komt niet.

 

04.01  Brecht Vermeulen (N-VA): Mijnheer de minister, u hebt enkele weken geleden bekendgemaakt dat er in 16 steden, gespreid over het hele land, in totaal 96 werkplekken bij zouden komen voor federale ambtenaren. Het gaat in Vlaanderen dan over Aalst, Antwerpen, Berchem, Brugge, Gent, Hasselt, Kortrijk, Leuven, Mechelen en Oostende. In Wallonië gaat het over Aarlen, Bergen, Charleroi, Doornik, Luik en Namen. Zesennegentig werkplekken in 16 steden, gemiddeld gaat het dus over zes bijkomende werkplekken per stad, als men Antwerpen en Berchem als twee verschillende steden ziet. Om de werkplek te kunnen gebruiken, zou er een soort reservatiesysteem worden gehanteerd.

 

Ten eerste, wat was de situatie vóór uw aankondiging? Hoeveel satellietkantoren bestonden er vorig jaar? Hoeveel werkplekken waren er dan?

 

Ten tweede, hoeveel van die 96 werkplekken in die 16 steden zijn nu al volledig operationeel?

 

Ten derde, is er een meting geweest van de behoeften? Waarop is die vraag om in exact 96 werkplekken bijkomend te voorzien, gebaseerd? Is de vraag overal even hoog, of is de vraag op bepaalde plaatsen hoger?

 

Ten vierde, is de bijkomende capaciteit van 96 werkplekken voldoende of komt er nog een uitbreiding?

 

Ten slotte, hoe werkt het reservatiesysteem? Bestaat er een prioriteitenregeling?

 

04.02  Stéphane Crusnière (PS): Monsieur le ministre, je me permets de vous interroger au sujet de l'installation de nouveaux espaces de travail partagés en vue de l’amélioration de l’équilibre entre la vie privée et la vie professionnelle des agents. Nous soutenons bien évidemment cette initiative positive.

 

Quinze sites ont ouvert leurs portes en mai dernier partout dans le pays et accueilleront les agents de tous les SPF. Le travail en bureau satellite sera possible après accord de l'employeur. Chaque organisation doit déterminer elle-même les conditions d’accessibilité.

 

Monsieur le ministre, pouvez-vous me donner la liste des nouveaux bureaux satellites des SPF? Quels sont les critères pris en compte dans le choix de leur localisation? Une telle possibilité est-elle prévue dans ma circonscription du Brabant wallon? Si tel n’est pas le cas, pouvez-vous m’en donner les raisons?

 

04.03 Minister Steven Vandeput: Ik wil er eerst op wijzen dat het dossier onder de gezamenlijke bevoegdheid valt van collega’s Jambon, Demir en mijzelf. De heer Jambon heeft in feite de lead en is bevoegd voor de terbeschikkingstelling van kantoren.

 

Het project is uitgegaan van een lijst van interfederale satellietkantoren, die voortvloeiden uit het project “Out of Office” uit 2011. Toen men het project in 2016 lanceerde, werd de lijst van bestaande satellietkantoren of mogelijkheden tot satellietkantoor aangepast. Om diverse redenen, waaronder plaatsgebrek, een naderende verhuizing en de afschaffing van bepaalde kantoren was het voor sommige FOD’s niet langer mogelijk om een locatie aan te bieden. Vandaag worden er 15 satellietkantoren aangeboden.

 

Op 31 december 2016 zat het project nog volop in zijn opstartfase. Op dat ogenblik was nog geen enkel satellietkantoor officieel geopend. Vandaag zijn alle satellietkantoren operationeel.

 

Pour l’instant, nous ne disposons pas de bureau satellite à Tournai ni en Brabant wallon. En ce qui concerne Tournai, ce lieu avait été proposé à la base par le SPF Finances mais n’a finalement pas pu être mis à disposition. Comme alternative, le SPF Finances a proposé le bureau satellite à Ath. Dans le futur, il est possible qu’on analyse encore s’il peut être intéressant de prévoir un bureau satellite à Tournai.

 

Le système de réservation est déjà mis en place par la Régie des Bâtiments et s’appelle Archibus. Il est accessible via Fedweb.

 

Om toegang te krijgen tot het reservatiesysteem, volstaat een internetverbinding en het gebruik van een webnavigator. Er wordt geen prioriteitenregeling gehanteerd.

 

Collega's, wij spreken vandaag over een pilootfase, die een jaar zal duren, waarna wij zullen evalueren. Tussentijds wordt de bezettingsgraad geëvalueerd aan de hand van de gegevens uit het reservatiesysteem, zodat desgevallend de gepaste acties kunnen worden ondernomen.

 

Sur la base des résultats relatifs au taux d’occupation dans la phase pilote, nous analyserons dans quels bureaux satellites nous devrons augmenter la capacité et dans quels lieux nous devrons prévoir des bureaux satellites supplémentaires.

 

De bedoeling is om de satellietkantoren geografisch nog meer te verspreiden, zodat elke federale ambtenaar de mogelijkheid heeft om te werken in een satellietkantoor in de buurt.

 

En ce qui concerne l'absence actuelle de bureau satellite en Brabant wallon, je peux vous informer que la Régie des Bâtiments analyse toutes les possibilités permettant de créer un bureau satellite dans cette province. Je mets à la disposition du secrétaire de la commission une liste actualisée de tous les bureaux satellites opérationnels.

 

04.04  Brecht Vermeulen (N-VA): Mijnheer de minister, dank u.

 

Ik neem er kennis van dat het gaat om de voortzetting van een project dat als sinds 2011 bestaat. Er zijn voldoende rechtmatige redenen zoals plaatsgebrek, verhuizing en de toewijzing van andere functie om andere werkplaatsen ter beschikking te stellen. Dan gaan we mee met de tijd. Zeker ook in de toekomst zorgen thuiswerk, telewerk in satellietkantoren en alles wat de werkplaats dichter bij de woonplaats brengt, voor een groter comfort bij de ambtenaren, wat ongetwijfeld veel voordelen zal opleveren. Intussen beschikken wij ook over veel moderne communicatiemiddelen, waardoor men geen grote pakken dossiers van het bureau naar huis of een andere werkplaats moet sleuren. Er zijn onder andere elektronische dossiers en elektronische communicatiemiddelen, bijvoorbeeld Skype.

 

Ik heb wel een bedenking.

 

Wanneer men zich op een andere plaats bevindt dan in de gebruikelijke omgeving, bij werken in een satellietkantoor of bij thuiswerk, dan moet men inloggen in het netwerk. Dat netwerk zal dan beveiligd moeten zijn. Vandaag lopen netwerken, zeker overheidsnetwerken, immers het risico om gehackt te worden of het slachtoffer te worden van cybercriminaliteit. Ik geef graag die bedenking mee, omdat ik die problematiek van nabij volg en ik niet graag zie dat door die vorm van criminaliteit slachtoffers bij de overheidsadministratie vallen.

 

04.05  Stéphane Crusnière (PS): Je remercie le ministre pour ses réponses.

 

Je regrette bien évidemment qu’il n’y ait pas de bureau satellite en Brabant wallon alors que la demande y est forte également. J'entends que la Régie des Bâtiments commence à analyser les demandes. J’interrogerai le ministre Jambon à ce sujet. Sachez que la province du Brabant wallon est prête à mettre des bureaux à disposition. Une nouvelle acquisition a été faite par la province; il y a donc des possibilités. Je ne manquerai pas de les relayer auprès du ministre qui a la Régie des Bâtiments dans ses compétences.

 

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

 

05 Question de M. Gautier Calomne au ministre de la Défense, chargé de la Fonction publique, sur "le recours au travail intérimaire dans la fonction publique fédérale" (n° 18948)

05 Vraag van de heer Gautier Calomne aan de minister van Defensie, belast met Ambtenarenzaken, over "uitzendarbeid bij de federale overheidsdiensten" (nr. 18948)

 

05.01  Gautier Calomne (MR): Monsieur le ministre, à l'occasion d'une réponse à une question écrite sur le recours au travail intérimaire dans la fonction publique fédérale, vous m'aviez précisé au début du mois de mai dernier que cette matière était réglementée par la loi du 24 juillet 1987 sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs.

 

À cet égard, l'article 1, §1er, 3°, inséré par une loi du 30 mars 1994, permet le remplacement temporaire d'une personne dont la situation juridique est réglée unilatéralement par l'autorité (agent statutaire) et qui n'exerce pas ses fonctions ou ne les exerce qu'à temps partiel. Toutefois, "l'entrée en vigueur de cette disposition a été différée à la date à laquelle le Roi aura fixé les procédures, conditions et modalités visées à l'article 48 de la loi du 24 juillet 1987. À ce jour, les mesures d'exécution n'ont pas encore été prises, de sorte que, dans les services fédéraux, l'occupation d'intérimaire n'est pas possible réglementairement". Vous aviez néanmoins ajouté que, conformément à l'accord de majorité fédéral, un projet réglementaire visant à rendre légal et à implémenter le travail intérimaire dans les services publics fédéraux était actuellement en cours de préparation.

 

Je me réjouis de l'existence des négociations actuelles sur cette thématique car il s'agit d'une source d'opportunités importante pour rendre les pouvoirs publics plus efficaces, en se servant des techniques modernes de gestion. Évidemment, il ne s'agit pas de remplacer les fonctionnaires par des intérimaires mais bien de pouvoir pallier, en situation d'urgence ou de déficit de personnel, de façon temporaire et balisée, un manque de personnel. Il ne faut pas avoir de tabou sur ce sujet et il faut pouvoir agir sans barrière idéologique.

 

Je rappelle, à ce propos, qu'en Région bruxelloise, la STIB et l'Agence Bruxelles-Propreté sont des organismes d'intérêt public qui ont déjà eu recours au travail intérimaire pour faire face à des impératifs de gestion.

 

Monsieur le ministre, quel est le cahier des charges qui a été fixé dans le cadre de ces négociations?

 

Des concertations sont-elles prévues avec les représentants du personnel de la fonction publique fédérale pour les rassurer sur la portée de telles dispositions?

 

Enfin, quel est l'agenda prévu pour aboutir dans ce dossier?

 

05.02  Steven Vandeput, ministre: Monsieur Calomne, en complément à ma réponse à votre question écrite n° 1121, publiée le 5 mai dernier, je vous communique que le projet réglementaire a été finalisé par mon cabinet et qu'il sera prochainement soumis à la décision du gouvernement.

 

Une fois que le Conseil des ministres aura marqué son accord, les différentes étapes administratives ainsi que les concertations syndicales pourront débuter.

 

05.03  Gautier Calomne (MR): Monsieur le ministre, je vous remercie.

 

Je suis heureux d'apprendre que le dossier est finalisé et qu'il passera bientôt au gouvernement.

 

Je vous interrogerai à nouveau quand le dossier aura été approuvé et que les concertations auront eu lieu.

 

05.04  Steven Vandeput, ministre: J'espère que nous pourrons discuter de la proposition de loi en commission dans les plus brefs délais.

 

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

 

06 Vraag van de heer Brecht Vermeulen aan de minister van Defensie, belast met Ambtenarenzaken, over "ambtenaren met tijdelijke tewerkstelling in de privé" (nr. 18877)

06 Question de M. Brecht Vermeulen au ministre de la Défense, chargé de la Fonction publique, sur "les fonctionnaires exerçant une activité temporaire dans le secteur privé" (n° 18877)

 

06.01  Brecht Vermeulen (N-VA): Mijnheer de minister, in het plan ter voorkoming van burn-outs, waarover een andere collega daarnet ook sprak, hebt u vorig jaar een bijzonder voorstel gedaan. U wilde namelijk ook ambtenaren toelaten om tijdelijk elders te werken, binnen de federale overheid, maar ook in de privésector. Het kon gaan over een aantal uren, weken of maanden. Ambtenaren konden zelfs deeltijds hun job blijven uitoefenen en de rest van de tijd elders werken. Tijdelijk in de privésector gaan werken of zich als zelfstandige vestigen, kon vroeger al voor een periode van twee jaar. U wilde die termijn uitbreiden tot vier jaar. De vakbonden gingen daarmee akkoord, maar formuleerden toch enig voorbehoud.

 

Mijnheer de minister, kunt u meedelen in hoeverre die mogelijkheid al volledig operationeel is? Op welke manier zijn de ambtenaren geïnformeerd? Zijn er federale ambtenaren die geen gebruik mogen maken van die maatregel?

 

Hoe succesvol is die maatregel sedert haar invoering?

 

Wat gebeurt er met het werk dat werd uitgevoerd door de ambtenaar die tijdelijk elders gaat werken? Wordt het werk herschikt of wordt die ambtenaar tijdelijk vervangen? Als dat gebeurt, verloopt dat dan naar wens?

 

06.02 Minister Steven Vandeput: Mijnheer de voorzitter, ik kan u bevestigen dat het onbezoldigd verlof of de afwezigheid van lange duur wegens persoonlijke aangelegenheden werd verhoogd van twee naar vier jaar met ingang van 1 april 2017. Die uitbreiding van de maximumduur van het onbezoldigd verlof was een onderdeel van een uitgebreider pakket aan maatregelen dat gericht was op meer efficiëntie en vooral meer flexibiliteit in de arbeidsorganisatie voor medewerkers en werkgevende overheid.

 

De concrete maatregel waarnaar u verwijst, kan er onder andere ook voor zorgen dat vastbenoemde ambtenaren kunnen kiezen voor een tijdelijke tewerkstelling bij een externe werkgever, hetzij in de openbare sector, hetzij in de privésector. De ambtenaar bepaalt daarbij zelf op welke manier hij die vier jaar onbezoldigd verlof opneemt. Zes keer tijdens de beroepsloopbaan kan de ambtenaar een korte periode van één maand opnemen, bij langere periodes dient hij minstens zes maanden te vragen.

 

Het verlof is een recht voor de meeste ambtenaren, maar is een uitzondering voor de houders van mandaatfuncties, de ambtenaren van niveau A4 en A5, die de leiding hebben over een dienst, en de ambtenaren wiens functie door een bevoegde minister werd uitgesloten van het recht.

 

Deze twee laatste groepen van ambtenaren kunnen als gunst toch deze afwezigheid van lange duur bekomen indien de leidend ambtenaar oordeelt dat het niet storend is voor de werking van de dienst. Ik meen wel dat men een probleem heeft als men als A4 of A5 voor een lange periode kan verdwijnen uit zijn dienst, maar dat geheel terzijde.

 

De ambtenaren worden via de portaalsite voor het federaal personeel – fedweb.belgium.be – en de nieuwsbrief – Fedweb Light – op de hoogte gehouden van alle wijzigingen in het federaal personeelsstatuut. Daarnaast leveren de verschillende personeelsdiensten heel veel inspanningen om hun personeelsleden bij te staan en te informeren. Mijn eigen diensten ondersteunen deze personeelsdiensten in hun taken door infosessies, vormingen en advies op maat.

 

Twee maanden na de inwerkingtreding van de nieuwe regeling is het volgens mij nog te vroeg om de volledige draagwijdte en het effect van de maatregel te kunnen inschatten. Ik zal dit echter blijven opvolgen.

 

Wat betreft de vervanging van de functie, elke overheidsdienst zorgt zelf voor de inschatting van de personeelsbehoefte en de inzet van het personeel. Elke overheidsdienst zal daarbij zeker en vast rekening houden met alle soorten afwezigheden en verloven die tijdens het jaar werden opgenomen door zijn personeelsleden. Zij zijn dan ook als enige geplaatst om hiervan een goede inschatting te maken en desgevallend maatregelen te nemen.

 

06.03  Brecht Vermeulen (N-VA): Mijnheer de minister, ik dank u voor uw antwoord.

 

Ik juich dergelijke systemen van tijdelijke tewerkstelling, zeker in de privésector, toe. Nieuwe taken opnemen betekent ook nieuwe uitdagingen aangaan, nieuwe inzichten krijgen en een verdere professionalisering bewerkstelligen. Dat kan los van de bestaande functie zijn, maar het zou ook kunnen dat dit de functie van ambtenaar en de kwaliteit van dienstverlening versterkt.

 

Ik ben zelf een ervaringsdeskundige. Ik heb namelijk ongeveer 20 jaar bij een en dezelfde werkgever gewerkt alvorens een nieuwe uitdaging aan te gaan. Ik heb daar nooit spijt van gehad. Ware het niet dat ik niet verkozen zou zijn in dit Parlement, ik had er misschien nog altijd gewerkt. De veelheid aan taken kan ook bij het netwerkvormen zeer uitdagend zijn. Ook wanneer men een werkplek verlaat, blijft men doorgaans het netwerk behouden, wat zeker voordelen biedt.

 

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

 

De voorzitter: Mevrouw Lalieux en mevrouw Caprasse zijn niet aanwezig. Zij hebben ons daarvan niet verwittigd en hebben ook niet gevraagd om hun vraag om te zetten in een schriftelijke vraag.

 

Ik maak gebruik van artikel 127.10 van het Kamerreglement en beschouw hun vragen, nrs. 17907 en 19271, als ingetrokken.

 

06.04  Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Monsieur le président, M. Calvo est d'accord de transformer ses questions en questions écrites si le collaborateur du ministre peut transmettre les réponses à M. Calvo ou à moi.

 

Le président: La question n° 19140 de M. Calvo est donc transformée en question écrite. Nous verrons, si nous arrivons au point 41 de notre ordre du jour, si Mme Termmerman est d'accord de transformer sa question n° 19258 qui est jointe à la question n° 19225 de M. Calvo et n° 19223 de vous-même, monsieur Nollet.

 

Wij verwelkomen de vice-eersteminister en minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken voor het beantwoorden van mondelinge vragen aan de commissie voor de Binnenlandse Zaken.

 

Vraag nr. 18185 van de heer Foret wordt omgezet in een schriftelijke vraag. Interpellatie nr. 215 van de heer Demeyer wordt ingetrokken. De samengevoegde vragen nrs. 18500 en 18718 van de heer Scourneau worden omgezet in schriftelijke vragen. Vraag nr. 18518 van mevrouw Fonck wordt omgezet in een schriftelijke vraag.

 

07 Vraag van mevrouw Barbara Pas aan de vice-eersteminister en minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, belast met de Regie der Gebouwen, over "de toepassing van de omzendbrief-Peeters en zijn navolgers, meer bepaald inzake het telkens opnieuw aanvragen van documenten in het Frans" (nr. 18573)

07 Question de Mme Barbara Pas au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments, sur "l'application de la circulaire Peeters et des circulaires qui l'ont suivie, et plus précisément en ce qui concerne la demande récurrente de documents en français" (n° 18573)

 

07.01  Barbara Pas (VB): Mijnheer de minister, een aantal randgemeenten hebben onder hun inwoners een formulier verspreid waarmee Franstaligen in die Vlaamse gemeenten een aanvraag kunnen doen om de komende vier jaar hun officiële documenten in het Frans te ontvangen. Volgens minister Homans werden alle inwoners aangeschreven door het schepencollege in Wezembeek-Oppem, Drogenbos en Kraainem. In Linkebeek en Sint-Genesius-Rode werden de inwoners hieromtrent ook aangeschreven, maar hier gebeurde dit op initiatief van DéFI.

 

Men beroept zich daarvoor op een arrest van de Raad van State van 20 juni 2014, het zogenaamde Caprasse-arrest dat het volgende stelt: “Om rekening te houden zowel met de voorrangsstatus van het Nederlands in het eentalig Nederlands taalgebied als met de rechten van de particulieren van de randgemeenten, oordeelt de algemene vergadering dat diegene die in het Frans wenst te worden bediend door het gemeentebestuur, een verzoek moet indienen door een brief aan het gemeentebestuur te zenden of daar neer te leggen. Deze keuze geldt voor een redelijke termijn, namelijk voor vier jaar, en is hernieuwbaar. Daarnaast kan de particulier bij een welbepaald mondeling contact of met betrekking tot een welbepaald document altijd verzoeken om het gebruik van het Frans.”

 

Dat arrest is in strijd met de omzendbrief-Peeters van de Vlaamse regering, die bepaalt dat Franstalige inwoners van die Vlaamse gemeenten voor elk document dat ze in het Frans willen krijgen, telkens opnieuw een aanvraag moeten indienen. Het arrest-Caprasse is ook in strijd met verschillende vroegere arresten van de Raad van State, waarin de principes van de omzendbrief-Peeters wel als conform de taalwet in bestuurszaken werden bevonden.

 

Ondertussen werd ook duidelijk dat de huidige Vlaamse regering nog altijd vasthoudt aan de omzendbrief-Peeters. In antwoord op een schriftelijke vraag stelde Vlaams minister Vandeurzen: “Het arrest doet alleen een uitspraak over de vernietiging van een niet-benoeming tot burgemeester. De omzendbrief over het taalgebruik in diensten van de Vlaamse regering blijft van kracht.” In de Beleidsnota Vlaamse Rand bevestigde minister Weyts dat hij de principes van de relevante omzendbrieven blijft hanteren bij de beoordeling van alle communicatie van overheden met inwoners in de faciliteitengemeenten. Bij de bespreking van de beleidsnota voegde hij eraan toe dat hij de omzendbrief-Peeters in ere wil herstellen. Ondertussen verklaarde minister Homans in antwoord op een schriftelijke vraag van mijn collega Tom Van Grieken dat de omzendbrief-Peeters niet in ere dient te worden hersteld, maar dat hij nog altijd ongewijzigd van kracht is. Hij werd niet vernietigd door de Raad van State. Zij zou ook optreden tegen beslissingen die in strijd zijn met de omzendbrief-Peeters.

 

Ondertussen heeft de Vlaamse oppositie in Sint-Genesius-Rode een klacht ingediend bij de voogdijminister tegen het versturen van die brieven door de gemeente naar de inwoners waarin zij worden aangemoedigd een formulier in te leveren waarin ze te kennen geven hun documenten voor vier jaar in het Frans te willen ontvangen.

 

Ik kom daarvoor bij u omdat de taalwetgeving in de randgemeenten nog steeds een federale aangelegenheid is.

 

Mijn vragen zijn de volgende.

 

Ten eerste, is het in overeenstemming met de taalwet in bestuurszaken en met de bestaande reglementering ter zake dat Franstalige inwoners van de randgemeenten hun officiële documenten voor vier jaar systematisch in het Frans kunnen bekomen als ze eenmaal een formulier hebben ingevuld waarin ze dat vragen?

 

Ten tweede, is volgens u de omzendbrief-Peeters nog rechtsgeldig, ook wat het aspect betreft dat een inwoner van een randgemeente, wanneer hij een document in het Frans wil bekomen, dit telkens opnieuw moet vragen?

 

Ten slotte, kan de voogdijoverheid, in het licht van de vigerende taalwet in bestuurszaken, nog sanctionerend optreden tegen gemeentebesturen in geval van overtreding van de omzendbrief-Peeters, meer bepaald wat dit specifieke aspect betreft dat een Franstalige inwoner van de randgemeenten telkens opnieuw een aanvraag moet indienen wanneer hij een bepaald document in het Frans wil bekomen?

 

07.02 Minister Jan Jambon: Mevrouw Pas, uw vragen zijn zeer duidelijk. Ik kan dan ook heel duidelijke antwoorden geven.

 

Mijn antwoorden zijn: neen, ja, ja.

 

Neen, de Franstalige inwoners in de faciliteitengemeenten dienen voor elk document opnieuw een Franse vertaling van het document te vragen.

 

Ja, deze omzendbrieven zijn nog steeds rechtsgeldig.

 

Ja, de voogdijoverheid is in dat geval de Vlaamse minister van Binnenlands Bestuur. Ik ga daar niet meer woorden aan vuilmaken.

 

07.03  Barbara Pas (VB): Bedankt voor uw zeer duidelijk antwoord, mijnheer de minister.

 

Ik hoop dat de voogdijminister daar dan ook gebruik van zal maken, als men volhardt in de boosheid.

 

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

 

De voorzitter: Ik zal straks kijken of de heer Maingain nog komt.

 

08 Interpellation et question jointes de

- M. Gautier Calomne au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments, sur "l'intégration des empreintes digitales dans les cartes d'identité" (n° 18737)

- M. Stéphane Crusnière au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des bâtiments sur "l'intégration des empreintes digitales dans les cartes d'identité" (n° 224)

08 Samengevoegde interpellatie en vraag van

- de heer Gautier Calomne aan de vice-eersteminister en minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, belast met de Regie der Gebouwen, over "de identiteitskaart met vingerafdruk" (nr. 18737)

- de heer Stéphane Crusnière tot de vice-eersteminister en minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, belast met de Regie der Gebouwen over "de identiteitskaart met vingerafdruk" (nr. 224)

 

08.01  Gautier Calomne (MR): Monsieur le vice-premier ministre, à l’occasion de la présentation des différentes mesures ambitieuses prévues dans le cadre du dernier Conseil sécurité, un projet visant à intégrer les empreintes digitales des citoyens aux cartes d’identité, à l’instar de la procédure déjà prévue pour les passeports, a été présenté. L’objectif est de mieux lutter contre les phénomènes de fraude à l’identité, mais aussi de renforcer les contrôles aux frontières.

 

Si je salue cette mesure, je souhaiterais néanmoins obtenir quelques détails complémentaires sur sa mise en oeuvre.

 

Pouvez-vous nous communiquer davantage de précisions sur ce projet d’intégration des empreintes dans les cartes d’identité? Quel est l’agenda prévu pour sa réalisation? Par ailleurs, qu’est-il prévu pour équiper les communes et former leurs agents dans le cadre de cette mesure? Des contacts ont-ils déjà été prévus avec les représentations des pouvoirs locaux dans les trois Régions? Enfin, qu’en est-il des concertations avec la Commission Vie privée pour assurer le meilleur cadre juridique au projet évoqué?

 

08.02  Stéphane Crusnière (PS): Monsieur le ministre, parmi les mesures annoncées par le gouvernement voici quelques semaines, suite à son Conseil des ministres extraordinaire, nous apprenons que les cartes d'identité intégreront progressivement, et à partir de 2019, les empreintes digitales du titulaire. Cette mesure semble comparable à la conservation des données biométriques dans les cartes à puce des passeports. Tout comme pour les passeports, ces données personnelles ne seraient pas centralisées, mais uniquement contenues dans la carte d'identité du titulaire. L'objectif d'une telle mesure serait donc de s'assurer que la personne qui détient la carte d'identité en est bien le titulaire, objectif bien évidemment louable qui consiste à lutter contre une forme de fraude.

 

Cette mesure n'est pas anodine. C'est la raison pour laquelle je souhaite vous poser les questions suivantes. Cette mesure répond-elle à un réel besoin? Y a-t-il un phénomène de fraude frappant les cartes d'identité, comparable à celui que l'on a connu pour les passeports? La police connaît-elle des difficultés d'identification avec les cartes d'identité actuelles? Pouvez-nous communiquer des chiffres et des études sur le sujet? Les policiers seront-ils réellement en mesure de comparer ces données biométriques pour s'assurer de l'identité des personnes? Concrètement, cela signifie qu'ils devront avoir un lecteur d'empreintes sur eux. Combien de lecteurs seront-ils acquis par l'État? Quel sera le coût d'un tel équipement à l'échelle nationale?

 

Dans quelle mesure, lors d'un contrôle de routine, la police pourra-t-elle exiger qu'un citoyen pose son doigt sur le lecteur? Que se passera-t-il s'il refuse? Quelle autre autorité serait-elle autorisée à comparer les empreintes avec celles contenues sur la carte d'identité? Les cartes d'identité étant de plus en plus utilisées par les commerces, le gouvernement compte-t-il s'assurer que le secteur privé ne puisse pas avoir accès légalement et matériellement à ces empreintes, que le citoyen y consente ou non, afin d'éviter qu'elles ne deviennent une valeur marchande?

 

08.03  Jan Jambon, ministre: Monsieur Crusnière, l'objectif est d'intégrer les empreintes digitales dans les nouvelles cartes EID qui seront distribuées à partir du début 2019. C'est entièrement analogue avec ce qui se fait pour les passeports. Le processus prendra dix ans. Cela signifie que les empreintes digitales seront uniquement conservées dans la EID sans être enregistrées dans une base de données centralisée.

 

Comme pour les passeports, les empreintes seront enregistrées dans une puce Radio Frequency Identification (RFID), système qui permet un contrôle one-on-one, dans les communes, commissariats de police et aux postes frontières, donc dans les aéroports de l'Union et dans les pays comme l'Égypte ou la Turquie où les EID belges sont autorisées comme documents de voyage.

 

Lors d'un contrôle one-on-one, les empreintes digitales du détenteur de la carte sont prises sur place pour être comparées à celles enregistrées dans la carte. Par ailleurs, on certifie que c'est bien l'État belge qui a placé les empreintes dans la carte et qu'aucun changement n'a pu avoir lieu. Le matériel des guichets communaux est le même que pour les passeports. Il n'y aura pas d'investissement supplémentaire.

 

Cette méthode permet essentiellement de contrer la fraude à l'identité basée sur la ressemblance ou l'utilisation de cartes falsifiées et reproduites. Il s'agit de protéger l'identité des citoyens et de lutter contre la fraude à l'identité qui est un moyen pour commettre d'autres délits: terrorisme, fraude sociale, escroquerie, etc.

 

En outre, la sauvegarde d'une identité correcte est la pierre angulaire de notre État de droit moderne.

 

La lutte contre la fraude à l'identité est également une façon de protéger la vie privée, ce dont il n'est plus question en cas d'usurpation de l'identité.

 

Monsieur Crusnière, chaque foreign terrorist fighter, chaque terroriste a quelques alias. Ils sont connus dans la base de données de l'OCAM par leur nom, heureusement, mais aussi parfois par six ou sept autres noms. Alors, oui, la fraude à l'identité constitue une clé dans ces principaux phénomènes de criminalité.

 

Les empreintes digitales enregistrées répondent à toutes les exigences de sécurité, telles qu'elles s'appliquent aux passeports (enregistrement crypté, accès limité uniquement aux services publics compétents, etc.) C'est exactement la même chose que pour les passeports. Nous rappelons que les premières cartes munies d'empreintes digitales apparaîtront début 2019.

 

Comme signalé supra, l'intégration des empreintes digitales dans les nouvelles EID s'effectuera intégralement par analogie avec les passeports. Les communes disposent donc déjà du matériel nécessaire à cet effet (scanners pour empreintes digitales).

 

Il convient de préciser que, sur la base d'une réglementation européenne, les empreintes digitales sont déjà intégrées pour l'heure dans une puce RFID sur les cartes électroniques pour les étrangers non européens.

 

Afin de procéder à l'intégration des empreintes digitales sur la nouvelle carte EID, la loi devra être adaptée. L'avis de la Commission Vie privée sera sollicité lors de travaux préparatoires du projet de loi.

 

Quant au nombre de délits, j'ai déjà répondu à plusieurs reprises à des questions écrites et je peux vous les communiquer. Ce nombre n'est pas négligeable. C'est vraiment un phénomène en lien avec la grande criminalité.

 

08.04  Gautier Calomne (MR): Monsieur le ministre, je vous remercie pour vos réponses complètes.

 

Je suis heureux de constater qu'à l'instar de ce qui avait été prévu pour les passeports, on avance aussi en ce qui concerne les cartes d'identité.

 

Je pense que c'est plus que jamais d'actualité. Je vous avais aussi posé la question du nombre de fausses cartes d'identité. Vous aviez répondu qu'en effet, les chiffres étaient interpellants. La mesure dont nous parlons, si elle n'est pas la seule, contribuera à régler ce problème. Je pense aux faits de terrorisme mais aussi aux usurpations d'identité. J'ai moi-même été victime, il y a quelques années, d'une usurpation d'identité et s'il y avait eu un système d'empreintes digitales, cela aurait pu être évité.

 

Il serait utile de concerter la Commission Vie privée afin de vérifier le respect de nos libertés fondamentales.

 

Tenant compte de cela, il me semble que nous pouvons avancer sur cette voie et répondre à un certain nombre de problématiques. Ce ne sera peut-être pas la seule et unique solution mais cela participe d'un dispositif répondant à ces objectifs.

 

08.05  Stéphane Crusnière (PS): Je remercie le ministre pour ses réponses.

 

Je serais vivement intéressé à consulter les chiffres également. Des réponses en la matière ont déjà été formulées et si vous pouviez nous les faire parvenir, ce serait apprécié.

 

Nous sommes effectivement face à toutes sortes de moyens que nous devons mettre en œuvre pour lutter contre le terrorisme et, par ailleurs, il faut considérer l'aspect proportionnalité par rapport à toutes ces mesures en relation avec la protection de la vie privée et le respect des libertés fondamentales.

 

Vous avez affirmé que les lecteurs sont les mêmes tant pour les passeports que pour les cartes d'identité. C'est bien pour les communes mais, si je ne m'abuse, lorsque les policiers sont en patrouille, ils ne disposent pas de lecteur de passeport avec eux. L'objectif est bien de contrôler et de prendre sur le fait les gens qui usurperaient une identité lors d'un contrôle. Ce qui ne sera pas possible sauf si, comme je l'indiquais dans ma question, on prévoit des appareils pour équiper les policiers. Cela représente un coût supplémentaire qui n'est pas prévu dans le budget et qui n'est pas d'actualité. Il faudra aussi se poser cette question à un moment donné.

 

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

 

De voorzitter: Vraag nr. 18794 van de heer Delannois wordt uitgesteld.

 

09 Vraag van mevrouw Barbara Pas aan de vice-eersteminister en minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, belast met de Regie der Gebouwen, over "de onaanvaardbare adviespraktijk van de Vaste Commissie voor Taaltoezicht inzake een aantal gewestelijke diensten die onder artikel 35, § 1 van de taalwet in bestuurszaken vallen" (nr. 18802)

09 Question de Mme Barbara Pas au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments, sur "les avis inacceptables rendus par la Commission permanente de Contrôle linguistique en ce qui concerne certains services régionaux qui relèvent de l'article 35, § 1er, de la loi sur l'emploi des langues en matière administrative" (n° 18802)

 

09.01  Barbara Pas (VB): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, dit is een opvolgingsvraag.

 

Ik heb u destijds geïnterpelleerd over de wel heel grote creativiteit die enkele van uw collega’s-ministers en ook de VCT aan de dag leggen in verband met de toepassing van artikel 35, § 1, van de taalwet in bestuurszaken.

 

Ik ga heel mijn uitleg van toen niet herhalen. Het komt er kort gezegd op neer dat zij van enkele diensten die onder artikel 35, § 1, van de taalwet vallen, waar de tweetaligheid van de personeelsleden vereist is, plots, nadat het jarenlang gewestelijke diensten zijn geweest, centrale of uitvoerende diensten maken, diensten dus die voor het hele land bevoegd zijn, hoewel hun werkingsgebied tot Brussel en eventueel delen van Waals-Brabant en Vlaams-Brabant beperkt is. Maar dan zou de tweetaligheidsvereiste voor het personeel niet meer gelden. Zij doen dit vanuit de vaststelling dat een flink deel van de aldaar in dienst zijnde personeelsleden niet tweetalig is, hoewel zij dat bij wet wel zouden moeten zijn. De ministers werden hierin gesteund door de Vaste Commissie voor Taaltoezicht, die andermaal een advies contra legem hierover ten beste gaf.

 

Mijnheer de minister, ik heb u er toen op gewezen dat hiermee een van de basisprincipes van de taalwet onderuit wordt gehaald, met name het beginsel van het werkingsgebied, en dat dit verstrekkende gevolgen kan hebben. Daarmee wordt de poort opengezet voor een uitbreiding van de faciliteiten in heel het land voor alle andere gewestelijke diensten. Er is mijns inziens geen enkele rechtvaardiging om deze vier betrokken diensten, die de voorbije tientallen jaren als gewestelijke diensten werden beschouwd en waarvan een aantal personeelsleden effectief officieel tweetalig is, ineens om te toveren tot centrale of uitvoeringsdiensten.

 

Uw antwoord op mijn interpellatie van begin februari was dat u de zaak betekenisvol genoeg vond om ze verder te onderzoeken. U zei dat u er de tijd voor zou nemen en dat u de zaak tegen het licht zou houden om te zien welke verduidelijkingen u zou kunnen aanbrengen en/of eventueel andere initiatieven zou moeten nemen om de taalwetgeving op een correcte manier te laten toepassen.

 

Wij zijn ondertussen vier maanden verder. Ik ga ervan uit dat u inmiddels de zaak tegen het licht hebt gehouden en daarom kreeg ik vandaag graag een antwoord ten gronde.

 

Ten eerste, onderschrijft u de stelling dat het in deze vier gevallen om centrale of uitvoeringsdiensten zou gaan, diensten dus die voor het hele land bevoegd zijn? Op welke grond is dat dan zo, gezien in het licht van de taalwetgeving?

 

Ten tweede, als dat het geval is, moet de redenering dan niet consequent worden doorgetrokken naar alle andere gewestelijke diensten, met als gevolg dat de faciliteiten voor anderstaligen fors worden uitgebreid?

 

Ten derde, als u de stelling waarvan sprake in mijn eerste vraag als negatief beoordeelt, waar ligt dan het verschil met de andere gewestelijke diensten?

 

Ten slotte, indien u deze redenering niet volgt, onderneemt u dan stappen in de richting van uw collega’s-ministers omtrent de betrokken vier diensten, om hen erop te wijzen dat het hier wel degelijk gaat om diensten voor dewelke artikel 35, § 1, van de taalwetgeving van toepassing is? Volgens die bepaling moeten de betrokken personeelsleden wel degelijk tweetalig zijn.

 

Ik ben benieuwd naar uw antwoord ter zake.

 

09.02 Minister Jan Jambon: Mijnheer de voorzitter, mevrouw Pas, zoals ik u reeds in februari 2017 heb geantwoord, is de VCT een onafhankelijke instelling, die autonoom adviezen over de taalwet in bestuurszaken uitbrengt. De minister van Binnenlandse Zaken kan en mag daaraan niet raken.

 

Ditmaal gaat het om uitspraken die ons misschien minder goed zinnen maar de Vaste Commissie voor Taaltoezicht is echter ook al dikwijls een hulpmiddel geweest bij het afdwingen van de taalwet. U begrijpt dat, indien het van de minister van Binnenlandse Zaken afhangt om bijvoorbeeld de taalrol, de kleur of de inzichten te interpreteren en te corrigeren, dit de zin van de Vaste Commissie voor Taaltoezicht totaal op de helling zet. Dat kan ik dus niet doen en zal ik ook niet doen.

 

In de regering is elke minister binnen zijn bevoegdheid verantwoordelijk om toe te zien op de naleving van de taalwetten. Dat is de verantwoordelijkheid van elke minister individueel. De ministers van Pensioenen en van Sociale Zaken hebben de adviezen waarover u het hebt, bij de Vaste Commissie voor Taaltoezicht aangevraagd. Zij moeten u dus meer uitleg verschaffen over de gevolgen die zij wensen te geven aan de adviezen die zij van de Vaste Commissie voor Taaltoezicht hebben gekregen. Dat is hun eigen verantwoordelijkheid. Het is de verantwoordelijkheid van het Parlement, om te controleren.

 

U moet uw vragen dus aan mijn twee collega’s stellen.

 

09.03  Barbara Pas (VB): Mijnheer de minister, dat had u mij natuurlijk vier maanden geleden al kunnen antwoorden. Toen vond u het wel de moeite om het dossier in uw hoedanigheid van verantwoordelijke voor de taalwetgeving zelf te bekijken. Toen was het niet de bedoeling dat ik zelf bij uw collega’s zou aankloppen.

 

Ik had graag uw mening geweten, aangezien u bevoegd bent inzake taalwetgeving. Het is immers het een of het ander. Het advies of de stelling van de VCT is contra legem. Ofwel volgt u dat advies ofwel volgt u het niet. Als u het volgt, moet de redenering consequent worden doorgetrokken naar alle gewestelijke diensten. Dan zit u natuurlijk met een probleem met verstrekkende gevolgen.

 

Ik had gehoopt dat u daar stelling zou innemen en uw collega’s zou aanzetten tot herorganisatie en hen tot de orde zou roepen, zeggende dat de taalwetgeving belangrijk is en moet worden toegepast. Ik zal zeker ook bij hen aankloppen. Het is echter gemakkelijk om vier maanden later plots de paraplu open te trekken en de zaak niet tegen het licht te houden zoals u mij destijds hebt beloofd.

 

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

 

10 Question de M. Jean-Marc Nollet au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments, sur "l'arrêt de Doel 3 après un incident" (n° 18827)

10 Vraag van de heer Jean-Marc Nollet aan de vice-eersteminister en minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, belast met de Regie der Gebouwen, over "het stilvallen van Doel 3 na een incident" (nr. 18827)

 

10.01  Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, sur l’incident qui a eu lieu le 23 mai au soir à la centrale nucléaire de Doel 3 entraînant sa mise à l'arrêt d'urgence, que s'est-il passé? Cet incident a-t-il été classé sur l'échelle INES? Quelles leçons tirez-vous de cet incident? Qu'est-il mis en œuvre pour que cela ne se reproduise plus?

 

10.02  Jan Jambon, ministre: Monsieur Nollet, le 23 mai à 23 h 12, le réacteur de Doel 3 s’est automatiquement arrêté à la suite de la coupure de la turbine. Des analyses plus approfondies ont révélé que l’origine se situait à hauteur de la commande d’une vanne à vapeur de la turbine. L’exploitant ENGIE Electrabel a entrepris les actions correctives nécessaires. Pendant la nuit du mercredi 24 au jeudi 25 mai, Doel 3 a été reconnectée en toute sécurité au réseau d’électricité.

 

Cet incident n’a pas eu d’impact sur le bien-être de la population, des employés et de l’environnement. Après l’évaluation INES de l’exploitant ENGIE Electrabel et l’évaluation indépendante de la filiale technique Bel V, l’AFCN peut confirmer l’INES zéro. Il s’agit donc d’un événement sans importance en matière de sûreté nucléaire. L’AFCN communique tous les événements qui sont qualifiés du niveau 1 ou plus sur son site internet. Aucun message relatif à l’événement de Doel 3 ne se retrouvera donc sur le site internet de l’AFCN.

 

10.03  Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Je globaliserai ma réplique avec la réplique de la question suivante.

 

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

 

11 Question de M. Jean-Marc Nollet au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments, sur "l'arrêt de Doel 4 après un incident" (n° 18832)

11 Vraag van de heer Jean-Marc Nollet aan de vice-eersteminister en minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, belast met de Regie der Gebouwen, over "het uitschakelen van Doel 4 na een incident" (nr. 18832)

 

11.01  Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, après la fermeture de Doel 3 le mardi 23 mai, c'est au tour de la centrale de Doel 4. Un incident s'est en effet produit ce vendredi 26 mai à la centrale nucléaire de Doel 4 entraînant là aussi une mise à l'arrêt manuelle non prévue. Que s'est-il passé? Pourquoi un arrêt manuel? Cet incident a-t-il été classé sur l'échelle INES? Quelles leçons tirez-vous de cet incident? Qu'est-ce qui est mis en œuvre pour que cela ne se reproduise plus?

 

J'ajoute une question: pourquoi la relance a-t-elle été reportée à trois reprises? Au moment où j'ai envoyé ma question, la relance était programmée mais elle a été, ensuite, reportée trois fois.

 

11.02  Jan Jambon, ministre: Monsieur Nollet, je ne suis pas informé sur ce dernier point. Mais nous allons nous renseigner et vous fournir une réponse.

 

Le 26 mai, à 11 h 00, le réacteur de Doel 4 a été manuellement arrêté suite à la présence d'eau dans la salle des machines, qui menaçait le fonctionnement correct de plusieurs instruments nécessaires à l'exploitation stable de la partie non nucléaire de la centrale. Des analyses approfondies ont révélé que l'origine était une fuite d'eau.

 

L'exploitant ENGIE Electrabel a entrepris les actions de correction nécessaires. Le 2 juin, Doel 4 a été reconnectée – peut-être après quelques reports dont je ne sais rien – en toute sécurité au réseau d'électricité.

 

Cet incident n'a eu aucun impact sur le bien-être de la population, les employés et l'environnement. Il s'agit donc d'un événement sans importance en matière de sûreté nucléaire. Comme l'événement n'a rien à voir avec la sécurité nucléaire, il n'est donc pas classé dans l'échelle INES.

 

11.03  Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Ainsi, ma réplique commune aux deux incidents – celui de Doel 3 et celui de Doel 4 – m'invite à constater que ces incidents n'ont pas eu lieu dans la partie nucléaire et n'ont eu d'impact ni sur les travailleurs, ni sur l'environnement. Mais ils posent la question de la fiabilité du fonctionnement de la centrale dans deux dimensions: le vieillissement, d'une part, et la maintenance, d'autre part. On peut se demander si celle-ci est suffisante. Je sais qu'on se trouve là à cheval sur les compétences de l'Agence fédérale – donc, les vôtres – et celles de la ministre Marghem.

 

Néanmoins, cela pourrait entraîner des conséquences en termes de sûreté et de sécurité. C'est pourquoi je reviens souvent devant vous pour éclaircir les causes de chacun des incidents. Leur multiplication me fait dire – et je ne suis pas le seul, à en juger notamment par les interventions médiatiques du professeur Ernst – qu'ENGIE Electrabel n'investit plus suffisamment dans la partie non nucléaire pour la maintenance. Probablement la pression est-elle plus forte à propos de la partie nucléaire, mais nous évoquons ici la partie non nucléaire, ainsi que vous l'avez reprécisé. Cela m'inquiète, même si mes craintes sont moindres que si un incident avait infligé des dégâts à des personnes ou à l'environnement.

 

Tout comme je le ferai auprès de votre collègue Marghem, je ne puis que vous inviter à rester attentif à cette question de la multiplication d'incidents, résultant d'un sous-investissement en termes de maintenance.

 

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

 

De voorzitter: Vraag nr. 19086 van mevrouw Gabriëls wordt omgezet in een schriftelijke vraag. Vraag nr. 19103 van mevrouw Lahaye-Battheu wordt uitgesteld. Vraag nr. 19120 van mevrouw Dierick wordt eveneens uitgesteld. De vragen nrs. 19134 en 19135 van de heer Foret worden omgezet in schriftelijke vragen, evenals vraag nr. 19140 van de heer Calvo.

 

12 Question de M. Jean-Jacques Flahaux au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments, sur "la légalisation du cannabis à l'étranger" (n° 19154)

12 Vraag van de heer Jean-Jacques Flahaux aan de vice-eersteminister en minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, belast met de Regie der Gebouwen, over "de legalisering van cannabis in het buitenland" (nr. 19154)

 

12.01  Jean-Jacques Flahaux (MR): Monsieur le président, monsieur le ministre, je viens de poser une question similaire au ministre de la Justice.

 

Sans vouloir, à titre personnel, prendre position ni consommation, j’aimerais qu’une réflexion soit lancée de façon constructive sur le sujet sensible qu’est la légalisation du cannabis. Afin de nourrir cette réflexion, voici ce l’on fait ailleurs, comme vous le savez certainement.

 

Le Canada rendra la marijuana légale le 1er juillet 2018. Il ne sera pas le premier État à procéder ainsi. L'Uruguay l'a fait en 2013 et plusieurs États américains des États-Unis au cours des dernières années. Mais les règles ne sont pas les mêmes partout. Dans la plupart des États américains, la quantité de cannabis que l’on peut acheter ou avoir sur soi est de 28,5 grammes.

 

La capitale fédérale (Washington DC) est un cas particulier, puisqu’on peut y posséder jusqu’à 57 grammes de cannabis, mais son achat et sa vente demeurent illégaux. Par contre, on peut transférer à une autre personne, sans recevoir de paiement, jusqu'à 28,5 grammes de cannabis.

 

En Uruguay, on peut acheter 10 grammes de cannabis par semaine pour un maximum de 40 grammes par mois. Au Canada, le projet de loi permettra l’achat et la possession de 30 grammes de cannabis séché ou l’équivalent en autres produits (cannabis frais, liquide, concentré, etc.).

 

Contrairement à ce que l'on pourrait croire, le cannabis demeure illégal aux Pays-Bas, bien que la possession (moins de 5 g), la consommation et la vente dans les coffee shops soient tolérées. La culture et la distribution à grande échelle sont interdites.

 

La possession de petites quantités de cannabis est décriminalisée au Portugal et en Espagne où sa culture est également permise. En Suisse, on peut vendre et acheter du cannabis "léger" contenant moins de 1 % de THC (le cannabis ordinaire en contient 15 % en moyenne). Ces différents États semblent avoir fait le pas sur certains conservatismes; ainsi, la prohibition belge de cette substance montre le même effet que celle de l’alcool aux USA dans les années 20, laissant le champ libre à des "Al Capone" du haschich.

 

Monsieur le ministre, afin d’alimenter cette réflexion, pourriez-vous me dire quel est le coût humain en personnel investi par votre département dans la lutte contre l’usage, la détention, la fabrication et le trafic de cannabis sur notre territoire? Ainsi, dans ma commune, nous avons dû affecter une section spécialisée dans la problématique des drogues, principalement du cannabis.

 

Quelles sont les difficultés auxquelles les différentes forces de l'ordre font face dans cette lutte?

 

Quels sont les résultats obtenus par votre département lors des dernières années dans cette lutte?

 

Quelle est la progression des chiffres? Êtes-vous en train de gagner ce combat?

 

Toujours dans le cadre de cette réflexion, j'ai aussi interpellé votre collègue le ministre de la Justice, car il s'agit à mon avis d'un travail mené en commun.

 

Je voudrais maintenant illustrer le fait que pour les jeunes, ce phénomène est complètement banalisé. Mon collègue, M. Van Hees, connaît aussi la gare de Braine-le-Comte, là où j'habite. Il peut vous confirmer que le quai n° 1 est l'endroit où les étudiants se retrouvent, où on fabrique les joints, où on les fume. Quand je vais les trouver et que je leur dis que c'est plus grave que six à huit cigarettes, ils me répondent que je suis un vieux rejeton et que c'est devenu complètement banal.

 

Il s'agit d'un problème difficile, car tous les États européens ou mondiaux n'ont pas la même attitude à ce sujet. Et les jeunes, à l'heure de la mondialisation, se demandent pourquoi, si c'est autorisé, admis et vendu légalement dans un pays, ce ne l'est pas également chez nous.

 

Deuxièmement, je pense qu'il faut aussi travailler avec les Communautés, qui ont la prévention dans leurs attributions. Pratiquer la politique de l'autruche ne me paraît pas la meilleure solution. Il est vrai que des prises sont faites, et je vous en félicite, que ce soit de drogues légères ou dures. Mais nous concéderons tous qu'on ne parvient à prendre que le sommet de l'iceberg. Une énorme partie de la consommation n'est pas saisie. Il ne s'agit pas de tonnes d'acier, mais de substances très légères qui s'échangent très facilement. Je sais que ce n'est pas évident.

 

Il y a une vingtaine d'années, un sénateur de mon parti, Pol Boël, qui était par ailleurs sidérurgiste à La Louvière, avait déjà déposé une proposition visant à l'organisation de la vente de cannabis dans des magasins d'État, avec un contrôle effectué en parallèle sur le plan de la santé.

 

C'est un gros problème que j'aborde aujourd'hui. Je ne vous demande évidemment pas aujourd'hui, par le biais d'une question orale, de répondre à l'entièreté du problème mais vous savez particulièrement, en tant que ministre de l'Intérieur, que des crapules, des nazislamistes, comme Abdeslam, etc. faisaient, eux aussi, du trafic de drogues, ce qui alimentait aussi leurs possibilités d'attentats. Je sais que vous y êtes sensible.

 

12.02  Jan Jambon, ministre: Monsieur le président, M. Flahaux, je ne puis répondre à votre question portant sur le coût financier. Le monitoring était coordonné par la Cellule Générale de Politique de Drogues du SPF Santé publique.

 

Toutefois, je puis préciser que la lutte contre la problématique des stupéfiants, y compris le cannabis, implique l'action tant des services de la police fédérale que ceux de la police locale. Je rappelle à cet égard que la lutte contre les marchés locaux de la drogue relève principalement de la compétence de la police locale tandis que les services spécialisés de la police judiciaire fédérale sont en charge de la lutte contre les formes plus organisées liées en particulier au trafic et à la production de drogues (cannabis et drogue de synthèse).

 

Les deux composantes de la police intégrée sont bien entendu amenées à collaborer quotidiennement et ce, sous l'égide des autorités judiciaires locales. Au niveau fédéral, ce sont en particulier les services des sections spécialisées de police judiciaire (au niveau central et déconcentré) qui sont amenés à intervenir. Au niveau local, je citerai bien entendu les sections de recherche des zones de police. Au total, ce sont donc plusieurs centaines d'enquêteurs locaux et fédéraux qui focalisent leurs tâches sur ces phénomènes.

 

Au-delà, je me dois de préciser que tous les services de la police intégrée sont susceptibles de constater des infractions en matière de drogue et donc de contribuer à la lutte contre les stupéfiants.

 

Le trafic et la production de drogues soumettent non seulement les forces de l'ordre à différentes difficultés mais aussi à de nombreuses menaces. Les services de police sont tout d'abord confrontés à une criminalité générant un actif illégal sans précédent. Ces revenus illicites continuent de motiver les criminels, y compris dans les États où une certaine forme de réglementation a été adoptée. Ceci a pour conséquence que les organisations criminelles génèrent naturellement une violence destinée à protéger leur acquis financier d'autres organisations criminelles. Nos services de police doivent donc faire face à des organisations déterminées n'hésitant pas à faire usage d'armes pour se protéger.

 

Par ailleurs, la criminalité liée aux drogues se professionnalise rendant les enquêtes pénales sans cesse plus complexes. La détection des cultures de cannabis est ainsi, par exemple, rendue plus ardue, alors qu'elle représente des dangers certains pour la communauté. Un risque d'incendie, par exemple.

 

Ces mêmes cultures exposent également nos forces de l'ordre à des dangers d'ordre sanitaire, à cause des produits dangereux utilisés pour accélérer la production de cannabis.

 

Les services de police sont chargés de détecter des situations infractionnelles et d'en amener les auteurs devant les autorités judiciaires.

 

En matière de production de cannabis, tout d'abord, plus de mille plantations sont démantelées chaque année depuis 2013, alors que seulement 35 étaient découvertes en 2003. Nous constatons néanmoins une diminution du nombre de plantations découvertes en 2016.

 

En matière de trafic, ce sont des tonnes de cannabis qui ont été saisies par les services des douanes ou de police ces dernières années, que ce cannabis provienne d'Afrique du Nord ou d'autres régions du monde. Ces saisies ont été traduites en actions judiciaires ayant permis de démanteler des réseaux criminels établis dans notre pays.

 

Enfin, nos services de police ont été confrontés depuis 2012 au changement de réglementation néerlandais sur les coffee shops et ont dû faire face non seulement à un déplacement d'une partie de la criminalité néerlandaise vers notre pays et la région frontalière, mais aussi à une augmentation de la demande nationale en cannabis. Là encore je dois mettre en avant l'action de nos services qui ont contribué à une détection rapide du déplacement de cette criminalité.

 

La banque de données nationale générale (BNG) est une base de données policière où sont enregistrés les faits sur  base de procès-verbaux. Je vais vous fournir un tableau reprenant le nombre de faits enregistrés par les services de police en matière de drogues, par classes: usage, détention, importation, exportation, commerce, fabrication et autres se référant au cannabis comme objet incriminé pour la période 2000 à 2015 et les trois premiers trimestres de 2016, au niveau national. Ces données proviennent de la banque de données clôturée à la date du 20 janvier 2017.

 

Les enregistrements en matière de drogues représentent un exemple type de criminalité quérable. Plus on cherche, plus on entreprend d'actions, plus on peut rédiger des procès-verbaux. Les variations constatées dans les enregistrements représentent surtout les variations des activités policières et des priorités en la matière. Il faut savoir également que le nombre de faits n'est pas toujours le critère le plus pertinent. La quantité de drogue compte aussi certainement. Mais dès qu'on connaît l'existence du phénomène de criminalité, on fait des actions, ce qui, au début, fait augmenter les chiffres. Ce qui est pertinent, par contre, c'est le nombre de laboratoires identifiés. Le nombre total n'est pas connu.

 

Ça, c’est relevant! L’augmentation ou la diminution des chiffres, c’est une chose. En fait, on devrait comparer cela avec le nombre de laboratoires, par exemple. Mais c’est très difficile à faire.

 

Pour la plupart des infractions de drogues, le pic se situe au cours de la période 2014-2015. C’est le cas pour la détention, le commerce, la fabrication et les autres infractions.

 

En ce qui concerne l’import-export, on peut constater une tendance à la baisse depuis 2009, avec une forte diminution en 2012, qui s’est prolongée en 2013. Cette baisse est probablement liée au fait que le 1er mai 2012, le passeport cannabis – le weed pass – a été introduit dans les provinces néerlandaises de Limbourg, Brabant du Nord et Zélande. Ce passeport a pour effet que les personnes qui n’y sont pas domiciliées ne peuvent plus acheter de drogue dans les coffee shops.

 

L’usage de drogue en soi n’est pas interdit, contrairement à ce que beaucoup pensent. Toutefois, il est impossible de consommer de la drogue sans en posséder, fait quant à lui punissable. Si un consommateur se fait appréhender, un PV est alors dressé pour détention et pour usage de drogue. Le code "fait d’usage individuel" a été désactivé fin 2009, après avis d’experts de la police et de la justice.

 

Les chiffres en matière d’usage montrent une baisse très forte en 2010. Cette diminution peut donc être expliquée par la désactivation du code "fait d’usage individuel".

 

Une dernière remarque méthodologique doit être signalée: la détention de toute drogue, y compris de cannabis, est interdite. Depuis 2003, il existe une dérogation pour les personnes majeures détenant une petite quantité de cannabis pour leur usage personnel: moins de trois grammes ou une plante cultivée. En cas d’absence de circonstances aggravantes – par exemple, la présence de mineurs – et de troubles de l’ordre public – par exemple, la détention ostentatoire dans un lieu public –, seul un procès-verbal simplifié est rédigé. Les procès-verbaux simplifiés ne sont normalement pas transmis au parquet, mais celui-ci reçoit mensuellement une liste complète des PV rédigés. Ces PV sont néanmoins encodés dans la banque de données nationale générale, et donc aussi dans les statistiques policières.

 

12.03  Jean-Jacques Flahaux (MR): Monsieur le ministre, merci pour votre réponse, et particulièrement pour les chiffres que vous nous avez fournis.

 

Il est clair que la police mène une action réelle, et je peux en témoigner pour ma propre zone. Mais je pense que c’est un peu le chat qui court après sa queue, en ce sens qu’aujourd’hui, dans la population et particulièrement chez les jeunes, on trouve la considération que le cannabis n’est presque plus une drogue, puisqu’il se consomme même dans les lieux publics. Quand je fais la remarque, on me dit: "Et alors? C’est quand même autorisé". Et je réponds: "Non, c’est autorisé pour les adultes, majeurs, et dans les lieux privés".

 

C'est là toute la difficulté de l'exercice. À la limite, il faudrait presque dresser un bilan de l'état général de la problématique de la drogue sur la manière dont on pourrait, avec tous les pays européens, travailler dans le même sens. Les législations sont tellement contradictoires d'un pays à l'autre (telles que je le décrivais plus tôt) qu'elles créent des perturbations, des incompréhensions voire des non-acceptations. Par exemple, les jeunes vont aussi en vacances au Portugal, en Espagne où la dépénalisation est relativement générale. Il faut que, dans ce domaine, l'Europe avance d'un même pas. Je vous remercie pour ces éléments fournis qui, à titre personnel, me permettront de faire avancer la réflexion.

 

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

 

De voorzitter: Vraag nr. 18905 van mevrouw Jadin wordt omgezet in een schriftelijke vraag. Vraag nr. 18966 van mevrouw Hufkens wordt uitgesteld.

 

13 Questions jointes de

- M. Marco Van Hees au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments, sur "les opérations de sauvetage des ONG en Méditerranée et les actions planifiées de les perturber" (n° 19038)

- M. Raoul Hedebouw au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments, sur "les opérations de sauvetage des ONG en Méditerranée et les actions planifiées de les perturber" (n° 19039)

13 Samengevoegde vragen van

- de heer Marco Van Hees aan de vice-eersteminister en minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, belast met de Regie der Gebouwen, over "de reddingsoperaties van ngo's op de Middellandse Zee en de geplande acties om ze te dwarsbomen" (nr. 19038)

- de heer Raoul Hedebouw aan de vice-eersteminister en minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, belast met de Regie der Gebouwen, over "de reddingsoperaties van ngo's op de Middellandse Zee en de geplande acties om ze te dwarsbomen" (nr. 19039)

 

13.01  Marco Van Hees (PTB-GO!): Monsieur le président, monsieur le ministre, Génération Identitaire est un groupe d'extrême droite qui vient de lancer un nouveau projet "Defend Europe". Il s'agit de perturber les opérations de sauvetage des ONG en Méditerranée.

 

Ses membres comparent les ONG à des "contrebandiers humains" qu'ils veulent contrecarrer. Les réfugiés, ils veulent tout simplement les raccompagner jusqu'aux côtes africaines en pratiquant le push back, alors même que ces personnes ont le droit de venir déposer une demande d'asile en Europe.

 

Ce groupe récolte des dons en ligne pour ce projet et veut également venir s'installer en Belgique, à Gand, où il organise une réunion le 29 juin.

 

Ils ont déjà mené une première action à Catane, en Italie. Ils ont tenté d'empêcher un navire de sauvetage de prendre la mer. Leur opération a  échoué et ils ont été arrêtés. Des poursuites vont sans doute être engagées.

 

Le fait de perturber des opérations de sauvetage en mer est pourtant illégal, en plus d'être totalement inhumain. Il s'agit donc ici de plans très concrets visant à laisser les gens se noyer en Méditerranée.

 

Monsieur le ministre, quelle est votre opinion sur ce genre de groupe? Comptez-vous prendre des mesures pour interdire de tels événements? Quelles mesures comptez-vous prendre face à la radicalisation évidente de ce type de groupe?

 

13.02  Jan Jambon, ministre: Monsieur Van Hees, sur ma décision, un groupement particulier peut être repris sur une liste de groupements à suivre dans l'intérêt de l'ordre public. Ceci a pour but de permettre aux services de police de recueillir et de traiter des données personnelles relatives aux activités de ses membres parce que l'information disponible sur ce groupement est insuffisante afin de rencontrer les besoins des services de police et que la seule possibilité légale de recueillir ces informations est de suivre l'évolution des activités des membres de ce groupement susceptibles de perturber l'ordre public.

 

Je désigne les groupements qui peuvent ainsi faire l'objet d'une attention particulière de la part des services de police via un suivi constant des activités de leurs membres dans le cadre de la police administrative. Ces groupements font l'objet d'une liste limitative dont le contenu est évolutif et a été fixé par mes soins sur base de propositions émanant des services de police ou à mon initiative après consultation des services de police.

 

Ce groupe Génération Identitaire est d'origine française, avec des ramifications dans différents pays européens. Il a voulu venir manifester en Belgique après les attentats survenus à Bruxelles mais cela n'a pas été autorisé en raison d'un risque de confrontations trop élevé.

 

En dépit de leur point de vue extrémiste, leurs actions se déroulent de manière disciplinée et sans violence. Toutefois, cela n'exclut pas que leurs actions peuvent avoir un caractère polarisant qui peut impacter l'ordre public.

 

La police, pour ce qui relève de l'ordre public, et l'OCAM, pour ce qui concerne l'extrémisme, procèdent à une évaluation de l'impact des réunions évoquées dans votre question. Si les menaces et risques sont trop élevés, le bourgmestre peut éventuellement interdire leur rassemblement.

 

Je peux vous signaler que ces organisations sont suivies avec beaucoup d'attention par les services de police et de renseignement ainsi que dans le cadre du Plan d'action Radicalisme, à savoir le plan R.

 

13.03  Marco Van Hees (PTB-GO!): Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réponse.

 

Si j'ai bien compris votre réponse, ce groupement fait partie des groupements à suivre.

 

13.04  Jan Jambon, ministre: Que dites-vous?

 

13.05  Marco Van Hees (PTB-GO!): Vous dites que des groupements doivent être suivis. Le groupement dont question en fait-il partie?

 

13.06  Jan Jambon, ministre: Pas encore car nous n'avons pas connaissance de l'existence d'un groupement de cette organisation en Belgique. Mais on sait que c'est le cas en France. Ce faisant, quand ils ont fait une demande relative à une activité, l'autorisation ne leur a pas été donnée. Étant donné qu'aucun lien n'est établi entre cette organisation et une structure en Belgique, il est difficile d'agir. Nous devons avoir une indication relative à la présence de membres, d'un local, d'une ASBL, etc., liés à cette organisation dans notre pays. L'OCAM et les services de polices suivent la question et dès que nous aurons une indication, je prendrai une décision.

 

13.07  Marco Van Hees (PTB-GO!): Je prends note de votre réponse concernant cet aspect.

 

Je constate, cependant, qu'ils organisent une réunion le 29 juin à Gand. A priori, j'ai le sentiment qu'il existe une structure en Belgique. On peut évidemment organiser une structure depuis l'étranger, mais cela me semble nettement plus compliqué.

 

Vous ne m'avez pas vraiment fait part de votre position précise concernant ce groupe et ses actions. Vous dites que ces dernières sont menées sans violence, qu'elles sont plus ou moins légales, qu'elles sont polarisantes. Il ne s'agit là que de généralités. Vous ne m'avez pas dit non plus ce que vous comptiez faire exactement pour le 29 juin. Vous avez dit que cela relevait de la responsabilité du bourgmestre, que vous n'interveniez pas, c'est-à-dire que vous laissiez la patate chaude dans les mains du bourgmestre!

 

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

 

14 Question de M. Emir Kir au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments, sur "les braqueurs de pharmacie en Belgique" (n° 19080)

14 Vraag van de heer Emir Kir aan de vice-eersteminister en minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, belast met de Regie der Gebouwen, over "de overvallen op apotheken in België" (nr. 19080)

 

14.01  Emir Kir (PS): Monsieur le président, monsieur le ministre, dans un article de presse paru en février dernier, nous apprenions que les voleurs à main armée ciblent de plus en plus les petits commerces et en particulier les officines. En effet, en six mois de temps, sur l'année 2016, pas moins de 86 pharmacies ont ainsi été braquées en Belgique. C'est deux fois plus que l'année précédente à la même période, comme le rappelle le Syndicat neutre des indépendants (SNI).

 

Afin de soutenir ces victimes, votre administration, le SPF Intérieur, avait déjà élaboré une boîte à outils, en collaboration avec l'Association des pharmaciens de Belgique, un manuel destiné à les conseiller afin de renforcer la sécurisation de leur officine. Une initiative saluée par les pharmaciens qui n'ont, hélas, pas vu pour autant le nombre d'attaques à leur encontre diminuer.

 

Dès lors, vous annonciez la création, courant de cette année 2017, d'un groupe de travail dédié à la criminalité touchant cette profession. Je rappelle son objectif: "Ce groupe rassemblera les représentants des pharmaciens, ainsi que des membres de la police fédérale et des polices locales. Différents acteurs de la prévention y participeront également. Ce groupe aura pour but d'apporter une analyse approfondie ainsi que des réponses pratiques aux problèmes spécifiques qui affectent les officines (…); les incidents violents qui ont touché des médecins généralistes cette année ont également mené son administration à mettre en place un groupe de travail sur ce phénomène. Une brochure spécifique en termes de prévention est aussi en cours d'élaboration."

 

Dès lors, monsieur le ministre de l'Intérieur, je voudrais vous poser les questions suivantes.

 

Comment expliquez-vous qu'il y ait deux fois plus de braquages cette année par rapport à la même période l'année dernière? Pourquoi le phénomène ne connaît-il pas une baisse? Disposez-vous de données récentes indiquant un renversement de tendance? Combien d'officines sont-elles enregistrées en Belgique? Quelles sont les zones ou arrondissements les plus concernés par ces activités criminelles?

 

Le groupe de travail est-il déjà mis en place? Si oui, un premier rapport d'activités a-t-il déjà été présenté? Quelles actions ont-elles été menées par ce groupe et quelles sont ses activités futures? Si non, quels seront les objectifs de ce groupe et son planning d'action?

 

Des mesures spécifiques pour protéger les pharmacies ont-elles été prises? Dans l'affirmative, lesquelles? Dans la négative, a-t-on déjà mené en Belgique des campagnes de prévention destinées à leur sécurité?

 

14.02  Jan Jambon, ministre: Monsieur Kir, les données citées proviennent de la BNG, la banque de données nationale générale, de la police intégrée sur base d'une photo du 20 janvier de cette année. Il s'agit donc d'un comptage sur la base des infractions enregistrées dans des procès-verbaux.

 

Je vais vous fournir un tableau contenant le nombre de vols à main armée commis contre des pharmacies, et ce au niveau national pour les années complètes de 2011 à 2015, ainsi que pour les trois premiers trimestres de 2016.

 

Vous y verrez que le nombre de faits varie de 189 à 115. Pour les trois premiers trimestres de 2016, ce nombre atteignait déjà 110.

 

On constate clairement que dans la période 2013-2015, les chiffres sont sensiblement plus bas que pour les années 2011 et 2012. Cependant, il faut reconnaître que l'année 2016 s'annonce moins bonne, puisque les neuf premiers mois montrent un chiffre total qui est déjà très proche de celui de l'année 2015 complète.

 

En ce qui concerne la répartition sur le territoire belge – qui figure également dans le tableau susmentionné –, une ventilation est faite selon l'arrondissement judiciaire pour les neuf premiers mois de 2016. Vous pourrez y constater que Liège connaît le nombre de faits le plus élevé et que pour le Luxembourg et la Flandre occidentale, les chiffres sont les plus bas.

 

On constate clairement que c'est surtout l'arrondissement de Liège qui est gravement touché, suivi de Charleroi. Ceci se reflète aussi dans les trois zones de police les plus touchées. On voit apparaître les noms de Liège et Charleroi, suivis d'Anvers, qui est cependant la zone la plus grande du pays.

 

Il est vrai que le phénomène des vols à main armée a eu tendance, au cours de ces dernières années, à s'orienter vers des commerces de proximité, dont font partie les pharmacies. Celles-ci, en raison notamment de leur nombre important sur le territoire, font figure de cible privilégiée. Pour le nombre d'officines en Belgique, nous ne disposons pas des données; il convient pour cela de s'adresser à l'Association pharmaceutique belge (APB).

 

L'APB a élaboré, dès 2015, un plan d'actions articulé autour de quatre objectifs, à savoir:

- une enquête de sensibilisation auprès des pharmaciens,

- l'organisation annuelle d'une journée d'étude du secteur,

- la création de partenariats avec différents acteurs du monde de la sécurité

- et la mise en place d'un point de communication permanent.

 

Dans ce cadre, différentes sessions d'informations ont été organisées auprès d'associations provinciales affiliées à l'APB, en collaboration avec les services de la police fédérale et de la police locale au cours desquelles les résultats de l'enquête de sensibilisation, les tendances en matière de criminalité (vols, vols à main armée) contre le secteur et des conseils orientés en matière de prévention ont été présentés.

 

Outre les actions susmentionnées, initiées par l'APB, des initiatives ont été prises par mes services – la Direction sécurité et prévention –, notamment l'élaboration d'une boîte à outils et la gestion de PLP (partenariats locaux de prévention) dédiés aux indépendants.

 

14.03  Emir Kir (PS): Monsieur le président, je remercie le ministre pour ses réponses complètes.

 

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

 

15 Question de M. David Clarinval au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments, sur "le projet d'élargissement des possibilités d'accès au Registre national" (n° 18374)

15 Vraag van de heer David Clarinval aan de vice-eersteminister en minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, belast met de Regie der Gebouwen, over "het plan om de toegang tot het Rijksregister uit te breiden" (nr. 18374)

 

15.01  David Clarinval (MR): Monsieur le président, monsieur le ministre, depuis 1983, l’usage du Registre national est réservé au secteur public, aux administrations, aux parastataux, aux notaires et huissiers en tant qu’officiers ministériels et, moyennant autorisations, à des organismes de droit belge pourvu qu’ils soient guidés par l’intérêt général, à l’instar des mutuelles.

 

J’ai récemment lu dans la presse que vous trouviez l’accès à ces données très restrictif. J’ai également lu que vous vous interrogiez quant à l’ouverture de l’accès au Registre national pour les banques, assurances, opérateurs télécoms, sociétés d’énergie, etc.

 

Monsieur le ministre, même si, comme vous l’indiquez dans la presse, "l’ouverture ne portera que sur une communication très réglementée d’informations limitées" (noms, prénoms, résidence principale, actes de changement d’adresse et de décès), je m’interroge à propos des risques d’usage inadéquat.

 

En effet, actuellement, vous proposez de ne limiter l’accès qu’à un certain nombre d’organismes, mais d’autres pourraient également être demandeurs. De plus, je ne pense pas que vous ne garantissez plus le respect absolu de la protection de la vie privée.

 

Je voudrais vous citer deux exemples. Dans ma commune et dans ma zone de police, nous avons constaté des usages abusifs du Registre national à des fins privées de la part d'un policier qui cherchait des informations sur la copine de son voisin. Nous avons également constaté qu'il y avait des fonctionnaires très curieux dans l'administration.

 

Ainsi, parfois, du personnel public assermenté utilise abusivement cette banque de données.

 

Monsieur le ministre, où en sont les démarches quant à ce projet? Comment pouvez-vous garantir le respect de la vie privée qui représente un concept fondamental pour moi? De nouvelles sanctions sont-elles prévues en cas d’usages abusifs?

 

15.02  Jan Jambon, ministre: Monsieur Clarinval, une réflexion est effectivement entamée quant à la possibilité de communiquer des modifications de données issues du Registre national afin de permettre aux acteurs du secteur privé d'actualiser les données dont ils disposeraient par ailleurs déjà, par exemple, en cas de déménagement ou de décès. Un avant-projet de loi a été rédigé en ce sens par mes services.

 

L'objectif du projet ne consiste aucunement à accorder un accès direct aux données du Registre national. Dans la mesure où ce projet n'en est qu'au stade des discussions préliminaires avec mes partenaires du gouvernement, il me semble cependant prématuré d'en développer davantage les lignes directrices.

 

La communication de données issues du registre national sera bien évidemment strictement encadrée et limitée afin de respecter et protéger la vie privée. À cet égard, le texte de l'avant-projet de loi sera notamment soumis à l'avis de la Commission de la protection de la vie privée. Un renforcement des sanctions pénales en cas d'usage abusif et de non-respect du caractère confidentiel et privé des données est par ailleurs envisagé.

 

15.03  David Clarinval (MR): Monsieur le ministre, je vous fais confiance.

 

Vous avez d'ailleurs apporté une attention particulière aux principales craintes exprimées. En tant que libéral, il est vraiment fondamental pour moi que la protection de la vie privée soit garantie et que des sanctions soient prévues en cas d'usage abusif de ces données. Je vous fais confiance pour veiller à l'équilibre entre la simplification administrative et la modernisation des services publics, d'une part, et le respect de la vie privée, qui est fondamental à mes yeux, d'autre part.

 

Je vous remercie.

 

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

 

16 Question de M. Emir Kir au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments, sur "le niveau de la menace à la suite des attentats de Londres" (n° 19082)

16 Vraag van de heer Emir Kir aan de vice-eersteminister en minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, belast met de Regie der Gebouwen, over "het dreigingsniveau na de aanslagen in Londen" (nr. 19082)

 

16.01  Emir Kir (PS): Monsieur le président, monsieur le ministre, votre porte-parole a déclaré dans la presse que suite aux attentats de Londres, le niveau d'alerte terroriste reste bien fixé à 3 sur une échelle de 4 pour l'ensemble de la Belgique. Aucune nouvelle mesure n'est également prise à ce stade pour les événements spécifiques: "les mesures de sécurité sont déjà annoncées et prises. Elles sont ou seront renforcées dans certains événements conformément à une circulaire spécifique. Nous avons encore rappelé ces mesures de sécurité par circulaire la semaine dernière aux organisateurs".

 

À l'aune de ces attentats, et plus généralement d'un regain d'actes terroristes en Europe, l'on est en droit de se demander si l'échelle de la menace est toujours aussi pertinente.

 

Pouvez-vous, monsieur le ministre, nous préciser quelle est aujourd'hui, la nature du risque de cette menace en Belgique et comment comptez-vous y répondre?

 

16.02  Jan Jambon, ministre: Monsieur Kir, dans sa dernière évaluation de la menace générale en Belgique – et cela date du 17 mai 2017 – l'OCAM a maintenu le niveau à 3, grave, et ce, pour des raisons essentiellement liées à la menace que représente le groupe terroriste État islamique.

 

L'enquête en cours dans le cadre de l'attentat de Londres de ce week-end ne démontre actuellement aucun lien avec la Belgique. Dès lors, l'OCAM estime, au vu des éléments à sa disposition, qu'il n'y a pas lieu de modifier ce niveau de menace.

 

Vous savez qu'augmenter le niveau de 3 à 4, cela veut dire que l'on a une menace à caractère imminent, que l'on sait où et quand cela va se dérouler. Il n'y a aucune indication supplémentaire pour le moment, heureusement.

 

Dès lors, l'OCAM estime, au vu des éléments à sa disposition, qu'il n'y a pas lieu de modifier ce niveau de menace. Néanmoins, l'OCAM analyse la menace en temps réel et fera part immédiatement de toute modification du niveau de la menace générale, le cas échéant, et en fonction des informations qui lui seront transmises. Cela veut dire que le type de menace que l'on a depuis plus d'un an sur les soft targets, les endroits ou les activités où beaucoup de gens se rassemblent, reste le même.

 

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

 

17 Questions jointes de

- M. Raoul Hedebouw au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments, sur "la collecte des données personnelles des passagers aériens" (n° 19105)

- M. Marco Van Hees au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments, sur "la collecte des données personnelles des passagers aériens" (n° 19106)

17 Samengevoegde vragen van

- de heer Raoul Hedebouw aan de vice-eersteminister en minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, belast met de Regie der Gebouwen, over "het verzamelen van de gegevens van vliegtuigpassagiers" (nr. 19105)

- de heer Marco Van Hees aan de vice-eersteminister en minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, belast met de Regie der Gebouwen, over "het verzamelen van de gegevens van vliegtuigpassagiers" (nr. 19106)

 

17.01  Marco Van Hees (PTB-GO!): Monsieur le président, monsieur le ministre, voici une semaine, vous avez indiqué avoir reçu le feu vert de la Commission de la protection de la vie privée pour la collecte des données des passagers aériens au niveau international. L'arrêté royal pourrait être rédigé avant l'été et l'implémentation effectuée avant le printemps 2018.

 

Vous envisagez de créer un nouveau département "Informations sur les passagers" au sein du centre de crise, ce qui est d'ailleurs une obligation de la directive européenne. Vous vous estimez conforté par cet avis et prévoyez du coup de créer une réglementation similaire pour le trafic ferroviaire international. Cependant, certaines entreprises ferroviaires des pays voisins émettent de nombreuses réserves quant à cette réglementation.

 

Monsieur le ministre, quel sera le budget alloué à ce nouveau département? S'agit-il de moyens supplémentaires ou ira-t-on puiser dans les budgets existants? Combien de personnes seront-elles engagées pour analyser ces données? Des mesures supplémentaires seront-elles prises en faveur de la cybersécurité de cette base de données? Quel est le calendrier prévu pour l'implémentation des règles pour le trafic ferroviaire international ainsi que par autocar et bateau? Comptez-vous en discuter avec la SNCB et les entreprises ferroviaires des pays voisins, comme ce fut le cas pour les plans relatifs au trafic aérien? Quelle est la position des vos collègues européens sur ce projet? Enfin, je voudrais ajouter une question. Un article du journal l'Echo indique que les données des passagers ne seront pas utilisées uniquement dans la lutte contre le terrorisme et la criminalité lourde mais aussi contre l'immigration illégale.

 

Ceci a effectivement été évoqué en commission pour la directive HAPPY mais pas pour les données PNR. Ne pensez-vous pas, monsieur le ministre, que vous sortez du cadre avec cette déclaration ou ce projet d'étendre le PNR à l'immigration illégale?

 

17.02  Jan Jambon, ministre: Monsieur Van Hees, comme la question a été posée en néerlandais, je dispose du texte de la réponse en néerlandais également. Je vais traduire ce texte, mais j'aurai peut-être quelques hésitations. Deuxième remarque préliminaire, vous parlez de transport aérien et ferroviaire, mais nous allons élargir cette disposition aux bus low-cost internationaux et aux bateaux.

 

Votre première question concerne les éléments financiers. Le projet de loi est passé en Conseil des ministres le 4 décembre 2015 en première lecture. À ce moment-là, nous avions déjà émis une estimation budgétaire. Cette estimation pour la phase de démarrage a été validée par l'Inspection des finances et confirmée par une lettre de la ministre du Budget.

 

Les sources de financement proviennent, d'un côté, des crédits interdépartementaux, que nous avons utilisés pour plusieurs projets, et de l'autre, des fonds européens de l'Internal Security Fund - Police. Le coût en personnel pour la phase de démarrage de l'Unité d'information passagers est estimé à 1 270 424 euros. Cela représente le coût salarial plus le crédit de fonctionnement.

 

Ces crédits sont récurrents dans le Fonds interdépartemental.

 

En outre, des membres des services compétents seront détachés. Pour ce faire, nous prévoyons un crédit de 500 000 euros et un crédit de fonctionnement récurrent à hauteur de 80 000 euros.

 

S'agissant du nombre d'analystes, pour le moment, nous en avons engagé deux par service compétent, soit huit au total. Six autres seront recrutés pour le Passenger Information Unit lui-même. Cela signifie que quatorze analystes participeront à la phase de démarrage. Ce nombre augmentera dès l'année prochaine, à partir de laquelle le Passenger Information Unit sera opérationnel.

 

Sur le plan ferroviaire, nous parlons ici d'une première étape, car on ne sait jamais ce qui peut arriver ensuite. En clair, le projet actuellement défini concerne le Thalys et l'Eurostar. Donc, la SNCB n'est pas impliquée. J'ai obtenu un accord le 26 janvier dernier entre notre pays, les Pays-Bas, la France et le Royaume-Uni pour démarrer ce projet. Nous avons constitué une task force réunissant les deux premières sociétés susnommées ainsi qu'Eurotunnel. L'objectif est de trouver une méthode de travail qui ne contrevienne pas au business model de ces entreprises. Il existe, en effet, une énorme différence entre les modèles ferroviaire et aérien. Nous n'allons pas interdire aux gens d'acheter un billet de train à la dernière minute, dans la mesure où nous pouvons effectuer des contrôles en temps réel.

 

On le fait avec les trois entreprises. Pour le moment, nous réalisons une étude d'impact pour les sociétés et pour les passagers. Quand les résultats seront disponibles, on verra comment mettre en œuvre ce système. On attend ces résultats avant la fin de l'année.

 

Pour répondre à votre question ajoutée, la loi-cadre du 23 décembre 2016 prévoit les modalités d'utilisation de ce système PNR. On reste dans ce cadre. On parle là de phénomènes de grande criminalité et de terrorisme.

 

17.03  Marco Van Hees (PTB-GO!): Et donc pas d'immigration illégale!? Parce que c'est ce que vous répondez à L'Echo.

 

17.04  Jan Jambon, ministre: Vous m'avez interrogé sur le PNR. Dans la même loi-cadre, il y a cet API. Le PNR a pour but de contrôler les données de passagers à partir des blacklists. L'API est une base de données plus limitée qu'on peut utiliser pour l'immigration illégale.

 

17.05  Marco Van Hees (PTB-GO!): Donc, vous confirmez que le PNR n'est pas utilisé pour l'immigration illégale, mais seulement l'API.

 

17.06  Jan Jambon, ministre: C'est cela! L'API est une transposition dans la loi belge d'une directive européenne.

 

17.07  Marco Van Hees (PTB-GO!): Je vous remercie, monsieur le ministre, pour vos réponses.

 

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

 

De voorzitter: De samengevoegde vragen nr.  19143 van de heer Terwingen en nr.  19217 van mevrouw Jadin worden uitgesteld.

 

18 Samengevoegde vragen van

- de heer Alain Top aan de vice-eersteminister en minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, belast met de Regie der Gebouwen, over "de BOB-zomercampagne" (nr. 19150)

- de heer Emir Kir aan de vice-eersteminister en minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, belast met de Regie der Gebouwen, over "het gebrek aan testmateriaal voor de bloedproeven in het kader van de BOB-campagne" (nr. 19231)

18 Questions jointes de

- M. Alain Top au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments, sur "la campagne BOB de l'été" (n° 19150)

- M. Emir Kir au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments, sur "le manque d'équipements pour les tests sanguins de la campagne BOB" (n° 19231)

 

18.01  Emir Kir (PS): Monsieur le président, monsieur le ministre, la presse faisait état de différentes zones de police qui n'étaient pas assurées d'avoir des tests sanguins en suffisance en vue de la campagne BOB du week-end dernier - moment où j'ai écrit ma question. En effet, les examens sanguins sont utilisés pour les conducteurs en état d'ivresse prononcée ou qui sont sous l'influence de drogues. La police peut normalement commander les tubes nécessaires via le ministère de la Justice, mais le contrat de commande qui le permet a expiré le 20 avril dernier. Le SPF Justice confirme qu'il y a des "lenteurs administratives", mais espère avoir bouclé un nouveau contrat d'ici juillet.

 

Le vice-premier ministre peut-il infirmer ou confirmer ces informations? Quelles sont les zones de police touchées par cette situation? Ce problème aurait-il pu être évité? Quelle est la procédure en la matière? Des mesures sont-elles envisagées dans le futur pour éviter que ce genre de situation se reproduise? Combien de tests sanguins sont-ils encore disponibles? Combien prévoit-on d'en acheter? Quel budget a-t-il été libéré à cet effet? Pourriez-vous me communiquer un aperçu du nombre total de contrôles réalisés au cours de cette campagne BOB du week-end dernier en fonction de l'heure, du jour de la semaine et du lieu? Je vous remercie pour vos réponses, monsieur Jambon.

 

18.02  Jan Jambon, ministre: Monsieur Kir, nous ne disposons d'aucun inventaire de tests dans les différentes zones de police locale et dans les unités de trafic de la police fédérale. Mais la police routière m'a dit que, dès le moment où j'ai annoncé la campagne BOB, les choses ont été gérées; certaines zones avaient trop de tests et chaque zone a pu en obtenir.

 

Le ministre compétent en cette matière est le ministre de la Justice. Je vous transmets les informations transmises par la police routière. Ils ont pu résoudre le problème. Certaines zones de police ont dû faire face à des ruptures de stocks mais elles ont redistribué les stocks excédentaires.

 

En ce qui concerne la campagne BOB, les chiffres sont en cours de traitement et les résultats doivent encore être encodés par les services de police. La campagne BOB a commencé ce week-end et elle se prolonge jusqu'en septembre.

 

18.03  Emir Kir (PS): Monsieur le ministre, je vous remercie déjà pour ces premiers éléments de réponse.

 

Je vais interroger le ministre de la Justice afin de comprendre pourquoi il y a eu une défaillance au niveau du marché. Vous me rassurez en me disant qu'une solution a pu être trouvée avec la police routière qui a réparti les tests, de manière équilibrée, vers les zones de police.

 

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

 

De voorzitter: Voor zover ik het daarnet vergat te zeggen, vragen nrs. 19124, 19158 en 19169 van mevrouw Jadin worden omgezet in schriftelijke vragen. Dat geldt eveneens voor vraag nr. 19164 van de heer Degroote.

 

19 Question de M. Olivier Maingain au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments, sur "la mobilisation des effectifs policiers en vue du prochain Sommet de l'OTAN" (n° 18719)

19 Vraag van de heer Olivier Maingain aan de vice-eersteminister en minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, belast met de Regie der Gebouwen, over "de inzet van de politie voor de nakende NAVO-top" (nr. 18719)

 

19.01  Olivier Maingain (DéFI): Monsieur le président, la question avait déjà été posée en partie par ma collègue, Mme Caprasse. C’était à ce moment-là en vue du "prochain" sommet. Il est évident qu’il y a une petite uchronie dans l’intitulé de la question, si on la prend à cette date.

 

Monsieur le ministre, on sait qu’il y a eu un déploiement des services de police impressionnant pour le Sommet de l’OTAN et la venue du président des États-Unis, le 24 mai dernier. On sait aussi qu’il y a eu un mouvement de mauvaise humeur au sein des services de police et singulièrement parmi les délégations syndicales, parce que la réunion préalable pour l’évaluation des risques s’est tenue très tardivement, quasiment à l’avant-veille de l’ensemble des événements liés à cette opération importante de maintien de l’ordre et de déploiement des services de police, et qu’il y a eu une controverse.

 

L’analyse qui a été avancée pour justifier le bref délai de convocation et de tenue de cette réunion peu de temps avant la venue du président des États-Unis, c’était que vous deviez connaître l’ensemble du parcours ou des activités du président des États-Unis et d’autres autorités présentes au Sommet de l’OTAN, avant de pouvoir faire l’analyse complète des risques. Il n’en demeure pas moins qu’on savait que des manifestations relativement importantes s’organiseraient à l’occasion de ce Sommet de l’OTAN et que donc, l’analyse des risques pouvait même déjà être faite un petit peu plus tôt.

 

Monsieur le ministre, estimez-vous que l’analyse des risques a pu être menée correctement et complètement et que les syndicats ont pu en avoir connaissance avec un temps suffisant pour se faire une appréciation?

 

La question suivante est quasiment une question de statistiques. Comme à chaque fois, il y a toujours un débat quant aux effectifs de police mobilisés et quant à savoir qui contribue à la constitution de ces forces de l’ordre. En dehors des zones de police bruxelloises, combien de pelotons ont-ils été formés par les autres zones de police du pays? Pourriez-vous m’en donner le détail Région par Région, voire zone de police par zone de police?

 

Combien de pelotons ont-ils été formés à partir de la police fédérale? Au départ de quels services ou unités en particulier l’ont-ils été? Y a-t-il eu un refus de certaines zones de police de participer à l’effort de solidarité pour fournir le personnel? Si c’est le cas, quelles en étaient éventuellement les raisons justifiées ou non, selon vous ou selon les directeurs-coordinateurs qui, en principe, ont la charge de veiller à ce que les capacités hypothéquées soient bien exécutées par les différentes zones de police?

 

Est-on allé jusqu'à mobiliser, comme on l'a laissé entendre, des aspirants inspecteurs ou commissaires? Si tel est le cas, pour quelles missions précises?

 

A-t-on été confronté, comme par le passé, à des problèmes d'équipement de certaines unités? Je crois savoir que, dans les zones de police bruxelloises, l'équipement est assumé collectivement pour de tels événements. Ce n'est peut-être pas encore le cas de certaines zones de police plus éloignées des lieux habituels de manifestations. J'ai lu dans la presse quelques réactions syndicales, qui laissaient entendre que certaines zones ou certains services de police fédérale étaient sous-équipés.

 

Enfin, avez-vous une estimation du coût de ces opérations de maintien de l'ordre et de prestations extraordinaires, tant à charge du budget de la police fédérale que de celui des zones de police? Il vous sera peut-être plus difficile de répondre à cette question au regard de la proximité temporelle de cet événement. Il est donc possible que je vous demande le détail dans une question écrite. Il semble que les prestations de plusieurs membres du personnel aient duré quarante et une heures. Or ce n'est pas tout à fait conforme à la loi "Mammouth". Mais, à situation exceptionnelle, prestation exceptionnelle!

 

19.02  Jan Jambon, ministre: Monsieur Maingain, pour votre dernière question relative au coût effectif, le calcul n'a en effet pas encore été réalisé. En revanche, j'ai déjà cité à plusieurs reprises le budget qui avait été programmé.

 

S'agissant de votre première question, qui concerne l'analyse des risques, je dois vous dire en premier lieu que tout s'est très bien passé. On m'a souvent demandé ce que je pensais de la venue de M. Trump: n'allait-elle pas créer énormément de problèmes? Pour ma part, je craignais bien plus la présence de M. Erdogan que celle de M. Trump avec sa cohorte d'agents de protection. Je ne parle pas sur le plan politique! Erdogan a un peu excédé son programme…

 

Bref, tout s'est très bien passé. Oui, nous avons aussi été informés par les zones de police locale de deux manifestations qui étaient prévues. La première, qui s'est déroulée la veille, a eu lieu au Nord. Nous avions estimé à dix mille le nombre de manifestants. Finalement, ils étaient neuf mille. Le jour même, la seconde s'est déroulée au Village de paix autour de l'OTAN – avec environ deux cents manifestants.    

 

Aucune manifestation n'a donc eu lieu sans qu'on en ait été informé au préalable. Tout a donc été repris dans l'analyse des risques.

 

Les cinq autres zones de police bruxelloises ont fourni 280 policiers en appui à la zone de police de Bruxelles-Capitale lors du Sommet de l'OTAN le 24 mai et 244 policiers le 25 mai.

 

En dehors des zones de police bruxelloises, l'appui suivant a été fourni à la zone de police de Bruxelles-Capitale-Ixelles: le 24 mai, 464 policiers provenant des zones de police de Wallonie et 835 policiers provenant des zones de police de Flandre; le 25 mai, 506 policiers provenant des zones de police de Wallonie et 689 policiers provenant des zones de police de Flandre.

 

J'ai ici un tableau reprenant les unités de la police fédérale et le nombre de policiers; il vous sera remis. Il est question, pour le 24 mai de 1 078 policiers provenant des différentes unités de la police fédérale et, pour le 25 mai,  de 1 206 policiers.

 

Toutes les zones de police ont fait un effort remarquable afin que l'ensemble du renfort demandé soit fourni. Moins de dix zones de police n'ont pas été en mesure de fournir une partie du renfort demandé pour des raisons diverses: manque d'équipement ou de formation, autres événements importants sur leur territoire. Au total, seuls 30 policiers n'ont pas été fournis suite à une impossibilité d'apporter l'appui demandé.

 

L'équipement dont disposent les policiers est en adéquation avec la nature de la mission à accomplir. Par ailleurs, durant les mois qui ont précédé la visite de M. Trump à l'occasion du Sommet de l'OTAN, plusieurs acquisitions en termes d'équipement et de matériel ont été réalisées.

 

Les véhicules de la police fédérale ne sont pas soumis au contrôle technique. Cependant, la police fédérale y présente la grande majorité de ses véhicules au même rythme que ceux des particuliers et ce, par souci de sécurité tant pour le personnel policier que pour les autres usagers de la route. Les véhicules de la police fédérale sont en ordre pour la sécurité de tous les usagers. Autrement dit, un contrôle technique n'a pas été effectué spécifiquement en vue du Sommet de l'OTAN.

 

19.03  Olivier Maingain (DéFI): Monsieur le ministre, je vous remercie pour cette réponse précise.

 

Je relève tout de suite dans la statistique que le corps d'intervention n'assume même plus 50 % des prestations de la police fédérale. Je sais bien qu'il y a des unités spéciales. La police de la route est très mobilisée dans ce genre de circonstances, pour les escortes. Et il y a d'autres services comme l'appui canin et, bien entendu, la DSU.

 

Cela prouve quand même que la capacité du corps d'intervention a considérablement diminué. Ce n'est pas un fait récent. Je le dis toujours: ce n'est pas de votre responsabilité seule. Je sais bien qu'il y a une réflexion en vue de reconstituer un corps d'intervention plus étoffé, ce que je crois indispensable. En effet, les efforts que doivent fournir les zones de police du pays pour faire face à ce manque d'effectifs au sein du corps d'intervention de la police fédérale sont considérables.

 

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

 

20 Question de M. Jean-Marc Nollet au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments, sur "l'incident survenu au SCK-CEN le 28 mai" (n° 19215)

20 Vraag van de heer Jean-Marc Nollet aan de vice-eersteminister en minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, belast met de Regie der Gebouwen, over "het incident in het SCK-CEN op 28 mei" (nr. 19215)

 

20.01  Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, lors de notre commission du 7 juin, je vous interrogeais sur l'incident survenu le vendredi 12 mai, vers 19 h 30, sur le réacteur BR2 du CEN à Mol, qui s'était mis à l'arrêt à cause d'une coupure de courant provoquée par un coup de foudre. Vous conviendrez avec moi qu'un coup de foudre est un événement a priori banal pour en arriver à mettre un réacteur nucléaire à l'arrêt.

 

Comme je vous le disais déjà lors de cette réunion, j'ai appris qu'un autre incident s'était produit le 28 mai, mais il n'a été communiqué que le 6 juin, veille de la commission précédente. Le BR2 s'est de nouveau mis à l'arrêt, également en raison d'une panne d'électricité provoquée, semble-t-il, à nouveau par un orage. Il a été décidé de ne plus redémarrer le réacteur nucléaire BR2.

 

Présidente: Karin Temmerman.

Voorzitter: Karin Temmerman.

 

Plusieurs questions me viennent à l'esprit, dix en tout pour être précis. Dans ma question, elles sont d'ailleurs numérotées.

 

Que s'est-il exactement passé le 28 mai? À quoi la mise en arrêt d'urgence est-elle liée? Avait-on toutes les assurances pour pouvoir redémarrer le réacteur après le premier incident, puisque qu'un deuxième s'est produit? Qu'a-t-on mis en place ou que va-t-on mettre en place pour que le fonctionnement du réacteur ne soit plus dépendant d'un éventuel futur orage? Cet incident-ci a-t-il été également classé au niveau 1? Si oui, pourquoi?

 

Pour revenir au premier incident, par votre réponse, nous apprenions qu'il a été classé au niveau 1 parce que le générateur de secours n'avait pas démarré comme il devait le faire. Admettez que cette situation n'est pas très rassurante! Si l'élément déclencheur était autre que la foudre, on aurait pu avoir un incident bien plus grave si le générateur de secours ne répondait pas positivement quand on avait besoin de lui. Quelle analyse l'opérateur et l'AFCN font-ils de cette situation?

 

Quelles sont les causes de non-démarrage correct du générateur? Le même problème s'est-il produit le 28 mai? Qu'a-t-on mis en place pour que cela ne se reproduise plus? Le BR2 dispose-t-il d'un seul générateur de secours? De quand datait le dernier test sur le générateur ou les générateurs du BR2? Qu'avaient indiqué ces fameux tests? Ne convient-il pas de renforcer d'urgence les contrôles et tests en situation sur l'ensemble des générateurs de l'ensemble des installations nucléaires?

 

20.02  Jan Jambon, ministre: Monsieur Nollet, comme lors du premier incident du 12 mai, une partie de l'installation a été victime d'une panne de courant. Cette panne de courant a nécessité la mise à l'arrêt du réacteur de recherche. Cette panne de courant a été provoquée par un orage qui a causé des perturbations sur le réseau électrique externe et l'échec inattendu du démarrage automatique des générateurs de secours diesel.

 

Voorzitter: Brecht Vermeulen.

Président: Brecht Vermeulen.

 

Concernant votre deuxième question, lors du premier incident du 12 mai, l'installation avait été frappée par la foudre, ce qui aurait déclenché l'arrêt. Entre ce premier incident et le redémarrage, les générateurs diesel ont fait l'objet de tests qui se sont révélés positifs. Sur la base de ces données, il n'y avait aucune raison de ne pas redémarrer l'installation. Ce n'est que plus tard, lors de l'investigation de l'exploitant, qu'il est apparu que la foudre était vraisemblablement tombée sur le réseau électrique externe.

 

Concernant votre troisième question, dans les deux cas, l'événement n'a pas eu d'incidence sur l'homme et l'environnement et les barrières de protection disponibles étaient encore en nombre suffisant pour justifier le classement de ces événements au niveau 0 sur l'échelle INES. Nous pouvons d'ailleurs ajouter à cet égard que le réacteur BR2 a été dimensionné de manière que l'installation puisse être ramenée dans un état sûr sans recourir à l'alimentation externe ou aux générateurs diesel.

 

Toutefois, un seul et même événement a entraîné simultanément la perte de l'alimentation électrique externe et l'échec inopiné du démarrage des générateurs de secours diesel. Cette double défaillance, initiée par une common cause, est un facteur qui, dans le système de classification INES, a entraîné le relèvement du classement des deux incidents au niveau INES 1.

 

20.03  Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Les deux sont bien au niveau INES 1?

 

20.04  Jan Jambon, ministre: Oui! Les événements pris séparément sont au niveau 0, mais comme ils sont pris ensemble, ils sont au niveau INES 1.

 

Concernant votre quatrième question, à la suite de deux événements, il a été demandé à l’exploitant d’investiguer sur les causes sous-jacentes. Cette investigation est en cours et les autorités de sûreté nucléaire l’examineront d’un œil critique.

 

Pour votre cinquième question, l’investigation de l’exploitant sur l’échec du démarrage a été discutée avec les autorités de sécurité nucléaire le 30 mai. Il s’agirait d’un problème au niveau du relais de détection de la fréquence.

 

Sixièmement, les deux arrêts semblent, en effet, avoir été provoqués par un événement similaire et leur déroulement a, dans les deux cas, été globalement identique.

 

Septièmement, après l’événement du 28 mai, le réacteur n’a pas été redémarré et il a été demandé à l’exploitant de justifier, avant le prochain cycle prévu en juillet, qu’un tel événement ne puisse plus se produire. Il se peut que des modifications ou des remplacements soient nécessaires.

 

Pour votre huitième question, le BR2 dispose de trois diesel, dont deux doivent se trouver en état de hot standby lors de l’exploitation du réacteur. Précisons que les événements ne concernent pas une défaillance d’un ou plusieurs diesel mais bien le raccordement des diesel au réseau électrique interne!

 

Pour votre neuvième question, le bon fonctionnement des diesel et le raccordement des diesel au réseau électrique interne sont testés avant chaque démarrage. Ce test doit être positif pour que les réacteurs puissent être démarrés.

 

Enfin, dès que toutes les données indispensables seront disponibles, il sera possible de tirer toutes les leçons nécessaires de ces événements. Sur la base des données déjà disponibles, aucun élément n’indique que des mesures devraient être prises d’urgence par rapport à d’autres installations nucléaires.

 

20.05  Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Merci, monsieur le ministre, mais avant de réagir, je prends d’abord note que l’analyse est encore en cours. Avez-vous une idée du calendrier, juste pour ne pas y revenir… Je peux y revenir encore avant les vacances, juste pour faire le point?

 

20.06  Jan Jambon, ministre: Oui, oui! J’espère… Mais si j’indique une date maintenant, ce ne sera qu’une base.

 

20.07  Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Je vous reposerai une série de questions plus tard, quand on disposera des résultats de l’analyse.

 

Néanmoins, sur le classement INES 1, je comprends que le premier événement avait été classé INES 1 – c’était votre réponse de la semaine dernière – tandis que le deuxième est classé INES 0, alors que c’est exactement le même. Mais comme on complète et qu’on dit qu’on va analyser les deux de la même manière, in fine, c’est INES 1. Je suis, néanmoins, surpris qu’un même incident conduise dans un premier temps à un INES 1, et dans un second temps, pour un deuxième incident, à un INES 0. Bon, ce qui est important, au final, c’est que ce soit INES 1 pour les deux, j’en prends bonne note. Mais je suis un peu surpris que dans un premier temps, on l’ait classé en INES 0 alors que l’autre l’a été automatiquement en INES 1.

 

Certains éléments sont, toutefois, plus interpellants. Vous avez raison de dire que le BR2 est conçu pour pouvoir être mis à l'arrêt sans devoir faire appel au générateur de secours. Mais quand même! C'est la mécanique même qui, aujourd'hui, est questionnable, puisque le raccordement des générateurs de secours à la centrale nucléaire a été mis en cause, à deux reprises en très peu de temps, par la foudre d'un simple orage. Cela fera probablement partie des analyses menées par l'AFCN et l'opérateur.

 

Je fais le lien avec une de mes questions précédentes: n'y a-t-il pas des leçons à tirer pour toutes les situations de déclenchement de générateur sur l'ensemble des installations nucléaires? Je vise bien entendu les centrales nucléaires de pleine puissance. Les générateurs sont testés régulièrement. Nous en avons parlé, il y a quelques mois à la suite de questions posées à ce sujet. Mais si nous nous rendons compte aujourd'hui qu'en fait, les générateurs fonctionnent, mais que le raccordement des générateurs ne fonctionne pas, nous sommes potentiellement face à des problèmes très graves quand ce genre d'incident, à savoir un orage (qui est somme toute banal) se produit à proximité des centrales nucléaires.

 

Je ne peux qu'inviter ceux qui réalisent pour l'instant l'analyse à bien examiner le raccordement et à le tester en situation quasi réelle pour voir si les mêmes problèmes de relais de fréquence que vous avez pointés surgissent. Il est quand même surprenant que le BR2 ait été relancé avec la certitude que tout fonctionnerait, mais que quelques jours plus tard, un même incident ait conduit à la même panne. Comme vous vous en doutez, je reviendrai sur ce dossier une fois que l'analyse complète nous permettra d'y voir plus clair.

 

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

 

21 Questions jointes de

- M. Jean-Marc Nollet au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments, sur "les études d'évaluation de l'évolution des fissures sur Tihange 2 et Doel 3" (n° 19223)

- M. Kristof Calvo au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments, sur "les fissures constatées à Doel 3 et Tihange 2" (n° 19225)

- Mme Karin Temmerman au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments, sur "les 370 fissures supplémentaires constatées dans les centrales de Doel 3 et de Tihange 2" (n° 19258)

21 Samengevoegde vragen van

- de heer Jean-Marc Nollet aan de vice-eersteminister en minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, belast met de Regie der Gebouwen, over "de studies ter beoordeling van de evolutie van de scheurtjes in Tihange 2 en Doel 3" (nr. 19223)

- de heer Kristof Calvo aan de vice-eersteminister en minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, belast met de Regie der Gebouwen, over "de scheurtjes in Doel 3 en Tihange 2" (nr. 19225)

- mevrouw Karin Temmerman aan de vice-eersteminister en minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, belast met de Regie der Gebouwen, over "de 370 bijkomende scheurtjes in de centrales Doel 3 en Tihange 2" (nr. 19258)

 

21.01  Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, je voudrais revenir sur notre échange de la semaine dernière en commission car cela me semble très problématique et très grave.

 

À cette occasion, je vous interrogeais sur les résultats des tests effectués sur le réacteur de Tihange 2. Vous répondiez notamment que "70 nouvelles fissures supplémentaires avaient été découvertes". J'ai, depuis lors, pu prendre connaissance de différentes informations et je souhaiterais vous interroger pour en savoir plus.

 

Combien de nouvelles fissures supplémentaires ont-elles été découvertes sur Doel 3? Confirmez-vous que 300 fissures complémentaires ont été découvertes sur Doel 3?

 

Confirmez-vous que les 70 fissures découvertes sur les parois du réacteur de Tihange 2 l'ont été sur base d'une analyse non pas de l'ensemble de la cuve mais d'une analyse partielle, élément que, sauf erreur de ma part, vous ne m'avez pas communiqué la semaine dernière?

 

Confirmez-vous que la comparaison entre les résultats des études 2014 et des études 2017 a été effectuée non pas sur l'ensemble des fissures répertoriées en 2014, mais sur un échantillon, sur une partie seulement? Quelle était la taille de l'échantillon de comparaison pour Tihange 2? Pour combien de fissures l'évolution a-t-elle été comparée? Il semblerait que seules 620 fissures aient été comparées, alors que 3 649 fissures avaient été répertoriées à Tihange 2? Est-ce correct ou avez-vous un autre chiffre à nous donner pour avoir une idée de la taille de l'échantillon de comparaison pour Tihange 2?

 

De même, pour Doel 3, quelle était la taille de l'échantillon de comparaison, c'est-à-dire le nombre de fissures dont l'évolution a été comparée? À Doel 3, a-t-on comparé l'ensemble des fissures? Ou bien, là aussi, a-t-on procédé en ne prenant qu'un échantillon?

 

Monsieur le ministre, il nous faut faire toute la clarté. Je sais que l'Agence fédérale va relativiser, comme toujours dans ce dossier-ci, en disant que c'est la caméra qui a changé de position. Nous avons eu ce débat mais ce n'est pas celui que je veux mener ici. Ce que je veux, ce sont les chiffres précis pour chacun des points sur lesquels je vous interroge. Je ne veux pas refaire le débat de la semaine dernière. Je vous propose d'aller droit au but, straight to the point!

 

21.02  Karin Temmerman (sp.a): Mijnheer de minister, ik zal de vragen en de inleiding niet herhalen, maar heb een kleine toevoeging.

 

U bent waarschijnlijk op de hoogte van het feit dat er gisteren in Nederland nog een debat was in de Tweede Kamer en dat de Nederlandse minister van Infrastructuur en Milieu, mevrouw Schultz van Haegen, antwoordde dat ze u en het FANC zou vragen om uitleg te komen geven in de Tweede Kamer. De ons omringende landen nemen de zaken dus ernstig. Daarnaast zal op 25 juni in de Euregio een grote demonstratie worden gehouden om de vraag om onmiddellijke sluiting van de kernreactor Tihange 2 kracht bij te zetten. Ik geef dat mee als bijkomende informatie.

 

Ik heb begrepen, maar misschien is dat niet juist, dat de ontdekking van de nieuwe scheurtjes wordt verklaard door het hanteren van aangepaste testmethodes en nieuwe testomstandigheden. Kan men dan stellen dat de nu ontdekte bijkomende scheurtjes er al waren in 2014? Kunt u meer duiding geven bij de aangepaste inspectietechnieken en de gehanteerde parameters?

 

Als het inderdaad nieuwe testmethodes zijn, waarom werden die dan niet gebruikt bij de eerste tests? Is er ondertussen al gereageerd op de vragen vanuit Nederland en Duitsland? Is er een reactie en/of antwoord geformuleerd op de vraag van uw Nederlandse collega van Milieu?

 

21.03  Jan Jambon, ministre: Chers collègues, il est important de rappeler qu'aucune nouvelle indication n'a été détectée lors des inspections menées en novembre 2016 sur la cuve de Doel 3 et en avril 2017 sur la cuve de Tihange 2.

 

En réponse à la question n° 18408, je vous signalais que quelques indications avaient dépassé le seuil de notation. Il ne s'agit en aucun cas de nouvelles indications de microbulles d'hydrogène mais de défauts de très petite dimension ayant, lors de ces nouvelles inspections et pour diverses raisons, réfléchi de façon plus forte les signaux UT que lors des précédentes inspections.

 

Meer dan 300 aanvullende indicaties in Doel 3 en 70 aanvullende indicaties in Tihange 2 hebben de drempel voor notatie overschreden tijdens de nieuwe inspecties die respectievelijk in 2016 en 2017 werden uitgevoerd. Tijdens de inspectie in 2014 waren de indicaties wel degelijk aanwezig, maar waren de ultrasone signalen, die ze refleteerden, te zwak om de gedefinieerde drempel in de acceptatiecriteria te overschrijden en om het signaal te beschouwen als een indicatie van afwijkingen. Vanwege bepaalde variaties van de inspectievoorwaarden hebben die indicaties de drempel voor notatie pas bij de recentste nieuwe inspecties overschreden. Tegelijkertijd zijn andere indicaties in de omgekeerde richting geëvolueerd en blijven nu dus onder de drempel van detectie, vroeger niet. Statistisch is de gausscurve niet verschoven, maar blijft die hetzelfde. Een aantal indicaties van vroeger is door onder andere de meetmethode boven de drempel gestegen, een aantal andere is eronder beland.

 

Aangezien alle nieuwe gerapporteerde waterstof–vlokken wetenschappelijk verklaard kunnen worden of kunnen worden teruggevonden in signalen die geregistreerd zijn tijdens voorgaande inspecties, liet de analyse van de resultaten toe te besluiten dat er geen nieuwe waterstofvlokken verschenen zijn en dat er eveneens geen evolutie is in de omvang van reeds gedetecteerde waterstofvlokken. In se zijn er dus geen nieuwe vaststellingen.

 

Waar het FANC wel expliciet op wil wijzen, is dat de procedure van karakterisering van de indicaties van waterstofvlokken met behulp van een niet-destructieve methode, dus via ultrasoongolven, een experimentele techniek is, waarvan de resultaten variaties inhouden tussen de verschillende metingen. De nauwkeurigheid is zo afhankelijk van verschillende parameters, waaronder de focus van de machine, de dikte van het vat, de plaats van de afwijking en eigenschappen zoals de temperatuur van het water in de reactor. Dus een aantal parameters is vast, maar een aantal andere parameters,  zoals de temperatuur van het water, varieert. Dat geeft die eventuele statistische wijziging aan.

 

De procedure van de nieuwe inspectie wordt nog complexer, doordat het een echte uitdaging is om die machine exact op dezelfde beginplaats te plaatsen bij elke nieuwe inspectie. Als gevolg zijn er lichte variaties in de kenmerken van alle gedetecteerde waterstofvlokken in de reactorvaten na elke inspectie, wegens de techniek en de plaats van de meting. Het gaat om een door experts erkend fenomeen op het vlak van detectie van afwijkingen via ultrasoongolven die strikte criteria definiëren om te bepalen of een variatie in de omvang van een indicatie van een afwijking al dan niet representatief is voor de reële evolutie van de omvang van de afwijking. Het betekent dat voor eenzelfde afwijking de cijfers die de omvang en de helling ervan kenmerken, enigszins kunnen afwijken van de resultaten die verkregen zijn tijdens de voorgaande inspecties.

 

Comme demandé, voici un peu plus de détails. Pour Doel 3, aucune nouvelle indication de défaut n'a été détectée. Cependant, un peu plus de 250 indications supplémentaires ont récemment dépassé le seuil de notation lors des nouvelles inspections menées en 2016. Il faut donc bien parler d'indications supplémentaires, et non de nouvelles fissures. Par ailleurs, pour être complet, à Doel 3, environ une cinquantaine d'autres signaux ont été repérés et ont pu être classés parmi les artefacts de détection sur la base de l'analyse approfondie de leurs signaux UT réfléchis, dont les caractéristiques ne correspondent pas à des microbulles d'hydrogène.

 

Les résultats rendus publics pour la nouvelle inspection de la cuve de Tihange 2 proviennent en effet de l'analyse d'un échantillon d'indications de défaut contenant l'ensemble des carences les plus pénalisantes. Cette étude partielle doit être complétée par ENGIE Electrabel avant le mois de septembre. De la sorte, l'examen des indications de microbulles d'hydrogène sera terminé.

 

Les inspections menées à l'aide d'une technique de caractérisation des défauts par ultrasons se déroulent en deux étapes: d'abord, sur la base d'un échantillon, et ce avant le redémarrage éventuel des réacteurs; ensuite, d'une manière définitive, sur la totalité des défauts. Dans le cas de Tihange 2, ENGIE Electrabel devra fournir, au plus tard en septembre prochain, les résultats de l'analyse complète des indications de microbulles d'hydrogène.

 

Afin de garantir la sûreté, l'Autorité de Sûreté et ENGIE Electrabel ont défini attentivement l'échantillon de microbulles à examiner dans le cadre de l'évaluation partielle. Celui-ci contient l'ensemble des microbulles – les plus grandes, les plus inclinées ainsi que les plus pénalisantes pour le calcul d'intégrité structurelle des cuves des réacteurs. L'Autorité de sûreté y a recueilli 619 indications de microbulles.

 

Pour Doel 3, les résultats de l'analyse complète sont disponibles. Cela signifie que toutes les indications de défaut ont été examinées une par une. Ils ont complètement confirmé ceux de l'analyse partielle. Compte tenu des indications ayant récemment dépassé le seuil de notation, ce sont 13 625 défauts qui satisfont aux critères de non-évaluation.

 

Op basis van die resultaten uit het FANC geen bezwaren tegen de verdere exploitatie van Doel 3 of Tihange 2.

 

Het FANC en ENGIE Electrabel blijven de kuip opvolgen.

 

Onze buurlanden en de buitenlandse regulatoren worden via de bestaande kanalen, zoals de FANC-website, geïnformeerd. De resultaten van de inspecties werden echter ook in detail toegelicht tijdens de normale bilaterale meetings met de Franse, de Zwitserse en de Duitse veiligheidsautoriteiten.

 

Het FANC beschikt over ruime bevoegdheden om maatregelen te nemen, waaronder het stilleggen van installaties. Het zal niet aarzelen die maatregelen te nemen, wanneer er nog maar de kleinste indicatie is dat ze nodig zouden kunnen zijn, wat – ik herhaal het nogmaals – nu niet het geval is. Het zal daarbij in dat geval natuurlijk op mijn volledige steun mogen rekenen.

 

Het voorbije jaar is meermaals aangetoond dat het FANC pas groen licht geeft, wanneer duidelijk is aangetoond dat de nodige veiligheidsmarges nageleefd worden. Het FANC staat internationaal aangeschreven als een sterke, betrouwbare en transparante regulator. Het is daarom dat ik tijdens mijn contacten met collega’s-ministers in het buitenland altijd voor een nauwe samenwerking en een goede communicatie tussen onze regulatoren heb gepleit.

 

De voorbije jaren is daardoor de samenwerking met Nederland sterk geïntensifieerd. Met Duitsland hebben wij op ministerieel niveau een akkoord gesloten tot oprichting van een Duits-Belgische nucleaire commissie. Die commissie is trouwens op 7 en 8 juni 2017 voor de eerste keer officieel samengekomen.

 

Met onze buurlanden Nederland en Frankrijk en met enkele andere landen, zoals Zwitserland, onderhoudt het FANC al jaren heel goede contacten. Op Europese en internationale fora zijn FANC-experts actief, waarbij hun expertise en transparantie sterk wordt gewaardeerd.

 

Ik heb vandaag van mevrouw Schultz een brief ontvangen. Daarin vraagt zij niet dat ik daarheen zou gaan. Zij geeft ons gewoon een verslag van het debat dat gisteren is gevoerd en stipt aan dat het thema in het Nederlandse Parlement nog leeft. In die brief heeft zij dat echter niet gevraagd. Misschien volgt er nog één. Dat weet ik niet.

 

Ik heb er echter net op gewezen dat wij ook met Nederland dergelijke kruiselingse inspecties doen. Wij kondigen het aan wanneer het FANC een inspectie doet en nodigen de Nederlanders daarop uit. Dat weten zij, want het wordt hen medegedeeld. Zij kunnen te allen tijde ook vragen inspecties te doen en kunnen ook naar resultaten vragen van studies die wij hebben gedaan. Wij tonen ter zake de grootst mogelijke transparantie.

 

Mevrouw Temmerman, u weet echter net zo goed als ik dat het inzake nucleaire veiligheid volstaat wat rumoer te maken om onmiddellijk onrust te veroorzaken. Het is altijd veel moeilijker om bij het publiek de weerlegging van dergelijke beweringen bekend te maken. Bovendien is in een Parlement waar op dit moment geen meerderheid is en dat nog een meerderheid zoekt, veel mogelijk. Dat hebben wij hier ook ooit kunnen meemaken.

 

21.04  Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, je ne peux pas vous suivre, notamment quand vous affirmez que l'AFCN a toujours pris des décisions qui étaient sures, certaines, et n'a jamais donné de feu vert quand elle n'avait pas tous les éléments pour être rassurée. Dois-je vous rappeler que ces mêmes centrales de Doel 3 et de Tihange 2 ont dû être fermées en urgence alors que l'AFCN avait donné son feu vert, parce qu'en fait l'AFCN n'avait pas tout vérifié à l'époque? Pendant des mois, des tests complémentaires ont dû être réalisés.

 

Avant de les rouvrir définitivement, l'AFCN avait déjà donné un feu vert, qui était prématuré, comme ils l'ont d'ailleurs reconnu. Et il a tout de suite été décidé de refermer ces centrales. Ne dites pas que l'AFCN donne toujours le feu vert en étant certaine de ce qu'elle fait!

 

21.05 Minister Jan Jambon: Ik zeg dat wel!

 

Je dis quand même que l'AFCN a une réputation internationale impeccable, et que je les soutiens. Je n'apprécie pas vos attaques envers l'AFCN. Les spécialistes internationaux, lors de chaque audit de l'AFCN, lui donnent une appréciation plus que satisfaisante. Je n'apprécie pas que vous attaquiez systématiquement l'AFCN!

 

21.06  Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Je me dois de répondre.

 

Il n'est pas vrai que j'attaque systématiquement l'AFCN. Prenez mes répliques et mes questions précédentes: il arrive que je dise que l'AFCN a bien réagi. Mais, quand cela ne va pas, je dois le dire également. Je comprends que vous-même vous mettiez toujours derrière cette agence, mais vous ne pouvez pas affirmer que, d'un point de vue international, tout est toujours positif pour l'AFCN.

 

Nous avons reçu, en sous-commission de la Sécurité nucléaire du parlement, l'ancien responsable du gendarme nucléaire allemand. Vous avez lu ses propos au sujet de l'AFCN? Il affirme que jamais l'autorité allemande n'aurait accepté de relancer Doel 3 et Tihange 2. Cela a été dit ici, au parlement. Je ne l'invente pas. Ne dites pas que tout le monde trouve que l'AFCN fait un travail merveilleux, tout le temps!

 

Par rapports aux faits que j'ai évoqués ici – je n'ai plus la date exacte –, c'est-à-dire l'analyse, dans un premier temps, des fissures…

 

21.07  Jan Jambon, ministre: L'ancien responsable d'une agence de sécurité, n'ayant pas toutes les informations, peut dire n'importe quoi!

 

C'est l'AFCN et le contrôle par cette institution américaine, qui ont fait l'analyse à partir de données précises. Ils ont tous conclu dans le même sens. Vous prenez peut-être les déclarations de cet ancien responsable au sérieux; moi pas!

 

21.08  Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Cette personne a analysé les éléments d'information transmis par l'AFCN. Vous ne pouvez pas la disqualifier comme vous le faites maintenant. C'est trop facile. Qui plus est, vous savez vous-même, qu'un des experts désignés par l'AFCN a refusé de marquer son accord sur les conclusions. Lui a eu accès à tous les documents. Pas seulement à ceux que vous acceptez de rendre publics. Et il n'a pas voulu suivre la ligne défendue par l'AFCN. On a déjà eu ce débat. La seule chose que je comptais dire, c'est que l'Agence fédérale elle-même a dû revoir sa position. Je n'ai plus la date exacte. Dans un premier temps, elle avait donné un feu vert, puis elle a dû forcer un arrêt pour que des tests complémentaires soient réalisés. C'est un désaveu de la manière dont l'Agence travaille. Elle le fait elle-même.

 

Venons-en maintenant aux autres éléments de votre réponse. Vous confirmez que sur Doel 3, il y a 250 indications complémentaires dans lesquelles on a dépassé le seuil de notation. Autrement dit, par le passé, 250 endroits avaient été repérés par les caméras mais n'avaient pas été considérés comme suffisants pour être notifiés. Aujourd'hui, 250 indications, auparavant sous le seuil de notation, sont maintenant au-dessus de ce seuil.

 

On nous dit: "C'est la caméra qui n'est pas placée de la même manière." Si elle n'était pas placée de la même manière, monsieur le ministre, vous n'auriez pas repéré la fissure en-dessous du seuil de notation!

 

21.09  Jan Jambon, ministre: Il y a autant de phénomènes qui étaient au-dessus des normes et qui, avec cette nouvelle mesure, se retrouvent en dessous des normes, et cela peut être expliqué.

 

21.10  Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Cela ne vous interpelle pas comme méthodologie?

 

21.11  Jan Jambon, ministre: Je propose que lors des réunions de la sous-commission Sécurité nucléaire, les spécialistes soient présents car j'estime que le problème est trop important. J'ai confiance dans les résultats. Vous n'avez pas – encore – confiance, mais on peut exploiter des éléments que les techniciens peuvent expliquer. Je ne suis pas technicien mais je ne veux pas jouer avec la sécurité des centrales nucléaires.

 

Je me base sur les résultats des institutions que j'apprécie. Je ne possède pas d'élément me permettant de ne pas leur faire confiance.

 

Comme je l'ai dit, le sujet est trop important pour être traité dans un jeu politique; je ne le veux pas. Je propose donc que ce point soit abordé dans la sous-commission Sécurité nucléaire, avec les techniciens qui pourront vous donner toutes les informations, vous faire part de leur interprétation de la différence des normes, et de voir si leurs explications tiennent la route. Je ne pense pas que ce point doive faire l'objet de jeux politiques, il est trop important.

 

21.12  Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Je voudrais remercier le président de nous avoir permis d'avoir ce dialogue car le point est important, comme l'a dit le ministre.

 

Je veux préciser au ministre que j'accepte sa proposition qui représente la bonne façon d'avancer dans ce dossier.

 

Nous devons convoquer la sous-commission Sécurité nucléaire et mettre ce point à l'ordre du jour. En effet, nous devons mettre cela au clair.

 

Je n'ai pas d'appréciation à donner concernant l'AFCN. J'ai des questions qui restent en suspens car comment peut-on avoir confiance dans une méthodologie qui nous précise que les fissures ont été repérées mais qu'à un certain moment, elles sont plus grandes et ensuite plus petites? On nous dit que c'est parce que la caméra n'est pas positionnée de la même manière. On n'aurait pas repéré les mêmes fissures. Ayons ce débat lors de la sous-commission! Je vous rejoins à ce propos, monsieur le ministre.

 

21.13  Jan Jambon, ministre: Ce n'est pas seulement une question de position de caméra mais également une question de température de l'eau. Plusieurs éléments peuvent engendrer une réaction physique. Les spécialistes disent que cela peut expliquer l'une ou l'autre chose. Statistiquement, nous restons avec la même courbe. Il n'y a donc pas de déplacement de la courbe.

 

Le président: Monsieur Nollet, puis-je vous demander de conclure brièvement.

 

Votre collègue Mme Temmerman a également le droit de répliquer.

 

21.14  Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Je note le chiffre de 250 pour Doel 3. En ce qui concerne Tihange 2, vous confirmez qu'il s'agit d'un échantillon partiel et que sur les 3 149 fissures, 619 ont été prises en compte pour l'évaluation et qu'il faut attendre septembre, ce qui est un peu long. Je vous invite à organiser la sous-commission avant cette date.

 

Le rapport entre 619 et 3 149  donne un résultat égal à 20%. Nous recevrons certainement d'autres chiffres que celui de 70 repéré.

 

Je m'excuse auprès de ma collègue pour avoir été en interaction avec le ministre mais, comme il l'a dit lui-même, nous en étions à un sujet d'une grande importance.

 

21.15  Karin Temmerman (sp.a): Geen probleem, mijnheer Nollet. Ik ben dezelfde mening toegedaan, dit onderwerp is te belangrijk om politieke spelletjes te spelen.

 

Ik apprecieer het wel, mijnheer de minister, dat u zegt dit in de subcommissie voor de Nucleaire Veiligheid te laten uiteenzetten door de specialisten met woord en wederwoord. Ik ben zelf immers zeker ook geen specialist.

 

Het is natuurlijk waar. Zodra er iets gebeurt rond nucleaire veiligheid, kernenergie, wordt de bevolking gealarmeerd. Dat is niet zo verwonderlijk als men ziet welke gevolgen er kunnen zijn. Dan moeten wij alle mogelijke veiligheidsvoorzieningen en voorschriften kunnen volgen.

 

Ik wil nog iets zeggen over de zaak in Nederland.

 

Het klopt dat een aantal zaken mogelijk is als er geen regering is. Een aantal andere zaken is niet mogelijk. Het is wel zo dat iedereen dan meer vrijuit spreekt. U moet het debat eens opzoeken. Het is misschien wel nuttig om iets meer te doen met betrekking tot de ons omringende landen dan alleen maar de specialisten en de minister uit te nodigen. Ik ben zelf onlangs in Borssele geweest. De ongerustheid over Borssele zelf maar ook over Doel is daar zeer groot, terecht. Hetzelfde geldt hier met onze bevolking. Wij zijn daarvan de vertegenwoordigers. De ongerustheid is daar zeer groot.

 

21.16 Minister Jan Jambon: Ik ben mij hiervan bewust.

 

Ik was twee weken geleden in Berlijn met onze ambassadeur ter plaatse. Wij hebben afgesproken om in Aken en omgeving – hij ging zelf een aantal elementen aanreiken – te communiceren met de bevolking.

 

Ik geef mij er rekenschap van dat er meer nodig is dan alleen op ministerieel niveau te handelen of met specialisten te spreken. Zeker als het gaat over Duitsland, daar is de druk vanuit de gemeenteraden of het Länderparlement immers groot. Daar zullen wij meer communiceren, niet alleen op het niveau van de ministers.

 

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

 

22 Vraag van mevrouw Barbara Pas aan de vice-eersteminister en minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, belast met de Regie der Gebouwen, over "de rellen en de veiligheidsproblemen in Denderleeuw" (nr. 19279)

22 Question de Mme Barbara Pas au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments, sur "les affrontements et les problèmes de sécurité à Denderleeuw" (n° 19279)

 

22.01  Barbara Pas (VB): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, de jongste maanden waren er regelmatig grootschalige vechtpartijen in Denderleeuw. Op enkele weken tijd zijn er verscheidene zware incidenten geweest in de stationsbuurt. Vorige week nog raakte een 80-tal jongeren daar slaags.

 

Dit is een probleem dat al enige tijd aan de gang is en dat men lokaal niet onder controle krijgt. Daarbij komt dat, zoals ook op een aantal andere plaatsen het geval is, de politiezone niet alle vacatures ingevuld krijgt. Wettelijk is er voor de politiezone Denderleeuw-Haaltert in minimaal 65 plaatsen voorzien. Het korps is echter onderbemand. In het verleden heeft de zone zelf in een budget voorzien voor vijf extra agenten, voor een wijkpost, maar ook die plaatsen krijgt men in de praktijk niet ingevuld.

 

Mijn eerste vraag is een meer algemene, want personeelstekort zal niet alleen voor die politiezone een probleem zijn. Het is natuurlijk moeilijk om mensen aan te trekken om de vacatures in te vullen. Welke maatregelen neemt u om vacatures bij de politie te promoten zodat deze zo goed mogelijk worden ingevuld?

 

Mijn tweede vraag gaat specifiek over de problematiek van de stationsbuurten, niet alleen om Denderleeuw. Wellicht trekken rondtrekkende bendes van de ene stationsbuurt naar de andere om amok te maken. Welke maatregelen worden er vanuit de federale politie genomen om de lokale politie te ondersteunen bij het aanpakken van zulke massale vechtpartijen? Denkt u er bijvoorbeeld aan om in dit specifieke geval vanuit de federale politie tijdelijk een aantal mensen te detacheren naar de politiezone Denderleeuw-Haaltert, of kunnen er andere maatregelen worden genomen om deze problematiek aan te pakken?

 

22.02 Minister Jan Jambon: Mijnheer de voorzitter, mevrouw Pas, op basis van de informatie die ik heb gekregen van de korpschef van de politiezone Denderleeuw-Haaltert kan ik u meedelen dat de problemen waarover u het hebt door de lokale politiezone moeten worden aangepakt. Dat bepaalt de wet. Als de lokale politiezone van oordeel is dat dit fenomeen haar capaciteit overstijgt, omdat de vacatures niet volledig zijn ingevuld of omdat het fenomeen te belangrijk is, kan zij een beroep doen op de federale reserve. Andersom is het nooit. Als zich rellen voordoen aan het station van Denderleeuw en ik vind dat de lokale politie het niet goed aanpakt, kan ik niet beslissen om de federale cavalerie erop af te sturen om het in haar plaats op te lossen. Zo gaat het niet. Het is de lokale politie die het commando voert bij dergelijke acties en die bepaalt of zij het aankan of niet. Kan zij het niet aan, dan roept zij de federale reserve in.

 

Wat de politiezone Denderleeuw-Haaltert betreft, om het personeelstekort zo snel mogelijk op te vullen, werden zes plaatsen van inspecteur van politie — u spreekt altijd over agenten van politie, maar u mag dat nooit zeggen wanneer de politiemensen in de buurt zijn; zij zijn daar zeer gevoelig voor — open verklaard in de aspirantenmobiliteit. Wij kunnen er redelijkerwijs van uitgaan dat die plaatsen tegen het einde van dit jaar kunnen worden ingevuld. Aspirantenmobiliteit betekent dat mensen die uit de scholen komen prioritair naar die plaatsen gaan. De overige vacante plaatsen worden via de gewone mobiliteit opengesteld, waarbij de zone afhankelijk is van de interesse van kandidaten.

 

Onze verantwoordelijkheid is te zorgen voor een aanbod van kandidaten. De lokale zone heeft daarin ook een rol te spelen, en dat is de attractiviteit. Op dit moment is de vraag groter dan het aanbod. De scholen zitten vol en elke maand studeren er mensen af. Naar aanleiding van het Kanaalplan bijvoorbeeld hebben wij, nog voor zij aan de opleiding begonnen, aan een aantal kandidaten gezegd dat zij zouden worden ingezet zodra zij afstuderen. Anderen kunnen bij wijze van spreken bijna kiezen eens zij zijn afgestudeerd. Als het aanbod groter is dan het aantal kandidaten, heeft een lokale zone zelf de verantwoordelijkheid om attractief te zijn voor betrokkenen.

 

Wat de problemen betreft waarnaar u verwijst, dit jaar werden er drie diefstallen met geweld geregistreerd aan het station van Denderleeuw. Voor één feit moet nog een dader te worden geïdentificeerd. Met “herhaaldelijke grootschalige gewelddadige rellen” verwijst u waarschijnlijk naar een incident op 3 juni 2017, waarbij een politie-interventie vereist was in de stationsbuurt. Die politie-interventie werd toen gevraagd voor een onderlinge twist tussen jongeren die hadden deelgenomen aan een voetbaltornooi en een andere groep jongeren. Toen de politie ter plaatse kwam, vluchtten de meesten weg. Vijftien personen werden geïdentificeerd. Slechts één ervan is afkomstig uit Denderleeuw. Hij bleek niets met de feiten te maken te hebben.

 

Op het niveau van de politiezone Denderleeuw-Haaltert heeft men de nodige maatregelen voorzien. Dagelijks is er gedurende acht uren een patrouille van de lokale politie aan het station. Er zijn frequent anonieme patrouilles. Er is een vernieuwing gepland van de 54 camera’s van de NMBS en de acht camera’s van de gemeente Denderleeuw aan het station. Er werd onlangs een buurtinformatienetwerk opgericht. Er is direct contact met de buurt om informatie in te winnen. Op geregelde tijdstippen is er al jaren een overleg met alle betrokken actoren rond de stationsbuurt, namelijk de gemeente, de politie, de NMBS, Securail enzovoort.

 

Aangezien de problemen zich niet enkel voordoen aan het station van Denderleeuw, hebben de korpschefs van de omliggende zones een intensievere informatie-uitwisseling en een directe laterale ondersteuning afgesproken. Door de politie werd aan Securail en het treinpersoneel van de NMBS gevraagd hun signaalfunctie zeer actief waar te nemen bij gebeurlijke problemen met rondhangende jongeren.

 

Zoals reeds vermeld, is de lokale politie hiervoor bevoegd en autonoom. Ze kan steeds beslissen om een steunaanvraag in te dienen bij de federale politie via de directeur coördinatie, de DirCo. Dan zijn er verschillende mogelijkheden. Er is het HyCap-mechanisme, er is de tijdelijke versterking van personeel of een andere zeer specifieke steunaanvraag, zoals de inzet van speciale eenheden van de heli, van honden, van paarden, van sproeiwagens enzovoort. Deze vraag wordt dan op het federale niveau geanalyseerd en de steun wordt al dan niet geleverd. Op dit moment werd er geen steunaanvraag gedaan door Denderleeuw.

 

Dat is de manier waarop er gewerkt wordt. De lokale politie kan het best de lokale situatie evalueren en nagaan of ze die aankan. Kan ze die niet aan, dan is er de federale politie om steun te verlenen. In gevallen als degene die hier beschreven werden, zal ik er alleszins voor zorgen dat er voldoende versterking geleverd kan worden als er een steunaanvraag komt.

 

22.03  Barbara Pas (VB): Mijnheer de voorzitter, ik dank de minister voor zijn antwoord en zijn verduidelijking.

 

Ik ben blij te horen dat de lokale korpsen ondertussen meer informatie uitwisselen en directe laterale ondersteuning geven. Het beperkt zich immers niet tot de stationsbuurt van Denderleeuw.

 

U heeft de feiten van 3 juni aangehaald. Enkele dagen later was er een grote vechtpartij tussen jongeren van Afrikaanse afkomst en een andere bende aan het station van Aalst. Er zijn al grote vechtpartijen geweest aan de stations van Lembeek, Halle en Ninove. Het gaat wellicht om een rondtrekkende bende die de vechtpartijen uitlokt. Het overstijgt wel degelijk de lokale problematiek.

 

U heeft alleszins duidelijk gezegd dat er nog geen steunaanvraag binnen is en dat u bereid bent om daarop in te gaan van zodra ze binnenkomt. Dat is een zeer belangrijk element en ik dank u voor dit antwoord.

 

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

 

De voorzitter: Vraag nr. 18939 van collega Vandenput wordt uitgesteld.

 

De openbare commissievergadering wordt gesloten om 17.02 uur.

La réunion publique de commission est levée à 17.02 heures.