Commissie voor de Binnenlandse Zaken, de Algemene Zaken en het Openbaar Ambt

Commission de l'Intérieur, des Affaires générales et de la Fonction publique

 

van

 

Woensdag 12 juli 2017

 

Namiddag

 

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du

 

Mercredi 12 juillet 2017

 

Après-midi

 

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De openbare commissievergadering wordt geopend om 14.02 uur en voorgezeten door de heer Brecht Vermeulen.

La réunion publique de commission est ouverte à 14.02 heures et présidée par M. Brecht Vermeulen.

 

01 Question de Mme Véronique Caprasse au ministre de la Défense, chargé de la Fonction publique, sur "les risques d'interprétation extensive de l'arrêté royal du 24 février 2017 mettant en oeuvre le bilinguisme fonctionnel dans la fonction publique fédérale" (n° 19368)

01 Vraag van mevrouw Véronique Caprasse aan de minister van Defensie, belast met Ambtenarenzaken, over "het gevaar voor een extensieve interpretatie van het koninklijk besluit van 24 februari 2017 tot uitvoering van de bepalingen inzake de functionele tweetaligheid bij de federale overheidsdiensten" (nr. 19368)

 

01.01  Véronique Caprasse (DéFI): Monsieur le président, monsieur le ministre, l'arrêté royal du 24 février 2017 portant exécution de l'article 43ter, §7 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966 (arrêté royal mettant en oeuvre le bilinguisme dit fonctionnel), publié le 3 mars dernier, est entré en vigueur le 1er mai 2017.

 

Il me revient qu'un Service public fédéral bien déterminé, par une note de service interne, a recommandé à tous les fonctionnaires évaluateurs, donc concernés par l'examen linguistique "connaissance fonctionnelle-évaluation" (article 10bis dudit arrêté royal), exerçant par ailleurs une fonction juridique, à passer non seulement ledit examen mais également l'examen linguistique "connaissance fonctionnelle-unité de jurisprudence" (article 11bis dudit arrêté royal).

 

Une note d'une des directions générales de ce même SPF a, dans la foulée, invité les chefs des services en charge de l'application de la loi – et non pas uniquement l'agent chargé de la direction du service juridique –  à passer également ces deux examens, en insistant sur le fait que l'examen "article 11bis" devrait être présenté avant l'examen "article 10bis".

 

Or l'article 11ter de l'arrêté royal concerné est très précis quant aux agents qui doivent présenter l'examen "connaissance fonctionnelle - unité de jurisprudence". Il s'agit du président du comité de direction, du titulaire d'une fonction de management de niveau 1, du directeur fonctionnel du service d'encadrement Personnel & Organisation, de l'agent chargé de la direction du service juridique – pour autant qu'il soit évaluateur –, ainsi que des agents qui exercent toute fonction fixée par arrêté royal délibéré en Conseil des ministres, après avis du président du comité de direction. Il s'agit donc d'une liste limitative, par ailleurs soumise à des verrous juridiques, concernant une catégorie précise d'agents. L'article 11ter précité se révèle donc de stricte interprétation.

 

De surcroît, rien dans le rapport au Roi, ni dans l'avis du Conseil d'État, ne prévoit que des agents autres que ceux dont question ci-dessus devraient satisfaire à cette double exigence linguistique. Par conséquent, les notes de service concernées s'inscrivent dans le cadre d'une interprétation manifestement erronée de la législation applicable.

 

Monsieur le ministre, permettez-moi d'être inquiète de ces dérives potentielles d'application de l'arrêté royal concerné, qui me reviennent de bonne source et qui me confortent dans l'idée que le flou juridique entretenu quant aux catégories d'agents soumises à ces examens cache des desseins visant à mettre à mal l'équilibre linguistique au sein de la haute fonction publique.

 

Monsieur le ministre, avez-vous eu connaissance de ces notes de service? Pouvez-vous confirmer si, légalement, un agent ne peut être soumis à une double exigence linguistique (articles 10bis et 11bis de l'arrêté précité) si sa fonction n'est pas expressément visée par l'article 11ter dudit arrêté royal ou par un éventuel futur arrêté royal tel que visé par cette disposition? À votre connaissance, cette initiative prise au niveau d'une direction générale d'un SPF déterminé demeure-t-elle isolée? Une circulaire sera-t-elle publiée rapidement auprès des différents SPF et autres services fédéraux concernés afin de répondre aux légitimes interrogations qui se posent quant à l'application de cet arrêté royal, afin d'assurer une pleine sécurité juridique?

 

01.02  Steven Vandeput, ministre: Madame Caprasse, il m'est difficile de répondre car je ne sais pas de quel SPF il s'agit, ni ce qu'il s'est passé. Comme je l'ai déjà dit dans cette commission en réponse à une question de Mme Barbara Pas, il est important de savoir que les connaissances linguistiques que doit posséder le fonctionnaire évaluateur servent principalement à protéger le fonctionnaire évalué. Si l'évaluateur ne maîtrise pas bien la langue de la personne qu'il évalue, il est porté atteinte aux droits de cette dernière.

 

Les exigences de connaissances linguistiques auxquelles doivent répondre les évaluateurs ont leurs raisons d'être pour la protection des fonctionnaires. Le processus d'évaluation est en effet caractérisé par différents entretiens sur la base desquels les prestations et le développement des compétences des fonctionnaires sont évalués. Sans les exigences de connaissances linguistiques précitées, le fonctionnaire concerné ne peut pas suffisamment faire prévaloir son droit à être entendu et son droit de défense lors de ces entretiens.

 

Cela aboutit à un empêchement dans le développement de ses compétences ou de sa carrière, voire à une évaluation négative et injuste de celui-ci. Il est clair que l'entièreté de la procédure d'évaluation, en ce compris tous les entretiens et documents, doit être traitée dans la langue de l'agent évalué, conformément à la loi linguistique en matière administrative. Cette position est d'ailleurs confirmée par la Commission permanente de contrôle linguistique.

 

Pour répondre à votre première question, je n'ai pas été informé de ces notes de service. Je ne sais pas de quoi il s'agit exactement. Deuxième question, l'article 11ter de l'arrêté royal d'exécution du 24 février 2017 reprend explicitement les fonctions qui assurent l'unité de jurisprudence. Pour ces fonctions, il y a deux examens linguistiques à réussir: en premier lieu l'examen de "connaissance fonctionnelle - unité de jurisprudence" et, après réussite de ce dernier, l'examen de "connaissance fonctionnelle - évaluation". Les fonctions non citées dans l'article 11ter de cet arrêté ne sont pas concernées, et la liste est courte.

 

Une circulaire sert à clarifier la réglementation en vigueur. Pour moi, l'arrêté royal du 24 février 2016 et l'article 43ter des lois coordonnées sur l'emploi des langues en matière administrative sont suffisamment explicites. Je ne pense pas qu'une circulaire soit nécessaire.

 

01.03  Véronique Caprasse (DéFI): Monsieur le ministre, je vous remercie. Pour ce qui est de la note interne, je vais voir si je peux vous informer plus amplement. Cela peut être intéressant.

 

Si je vous pose toutes ces questions, c'est parce que la manière inhabituelle d'appliquer ces examens génère des sentiments de frustration et d'injustice. Je ne sais pas si votre réponse va satisfaire les personnes inquiètes. Vous dites qu'il n'y aura pas de circulaire, j'en prends note. Je vais voir si je dois revenir avec d'autres questions pour mieux élucider ce problème.

 

Je suis parfaitement consciente qu'il vaut mieux connaître les deux langues, mais ce n'est pas indispensable pour tous les postes. Par le passé, ce n'était pas comme cela. Il y a une inquiétude que cela aboutisse à un déséquilibre linguistique. Vous connaissez très bien les sensibilités de chacun.

 

01.04  Steven Vandeput, ministre: À nouveau, madame Caprasse, je crois que l'arrêté est vraiment explicite. Il reprend la liste exhaustive des fonctions nécessitant le test 11ter: le président, le président du comité de direction, le titulaire d'une fonction de management de niveau 1, le directeur fonctionnel du service d'encadrement Personnel & Organisation et, pour autant qu'il soit évaluateur, l'agent chargé de la direction du service juridique.

 

C'est très clair. Je ne crois pas qu'il soit nécessaire d'émettre une circulaire qui dise exactement la même chose.

 

01.05  Véronique Caprasse (DéFI): Je vous remercie. J'apprécie que vous soyez venu.

 

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

 

De voorzitter: De zitting voor wat betreft de minister van Ambtenarenzaken is hiermee afgesloten.

 

De behandeling van de vragen en interpellaties wordt geschorst van 14.12 uur tot 14.32 uur.

Le développement des questions et interpellations est suspendu de 14.12 heures à 14.32 heures.

 

Ik heropen de vergadering en verwelkom de vice-eerste minister en minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken voor het beantwoorden van de mondelinge vragen.

 

02 Question de M. Philippe Pivin au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments, sur "le cadre légal de l'utilisation du taser" (n° 19293)

02 Vraag van de heer Philippe Pivin aan de vice-eersteminister en minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, belast met de Regie der Gebouwen, over "het wettelijke kader voor het gebruik van de taser" (nr. 19293)

 

02.01  Philippe Pivin (MR): Monsieur le ministre, l'utilisation d'armes non létales telles que le taser, continue à poser question au sein des zones de police locale. À l'heure actuelle, le projet pilote que vous avez initié, ce dont je vous remercie encore, semble toujours bloqué pour une raison de cadre légal d'utilisation.

 

Pourtant, selon de nombreux témoignages de nos policiers, l'usage de ce matériel permettrait d'adapter leurs missions à certaines interpellations difficiles dans des situations délicates, mais qui n'imposent pas automatiquement l'usage de leur arme à feu.

 

Je fais une parenthèse sur la zone de Bruxelles-Ouest. Lors du dernier conseil de police, le chef de corps Johan De Becker a indiqué que, dans l'année écoulée, il a fallu faire feu à deux reprises. Ce fut mortel une fois. Dans les deux cas, la possibilité d'utiliser un taser aurait permis d'éviter la mort d’un homme, de graves blessures à un autre, ainsi que des policiers blessés. Le fait que cela se soit déjà produit deux fois en 12 mois est pour nous un argument en faveur du taser.

 

Monsieur le ministre, est-il confirmé que des modifications législatives sont à apporter afin de permettre l'utilisation légale et efficace du taser au sein des zones de police participant au projet-pilote? Si tel est le cas, pouvez-vous m'indiquer dans quel délai ce cadre légal pourra entrer vigueur et permettre à nos policiers d'utiliser le taser en intervention?

 

02.02  Jan Jambon, ministre: Monsieur Pivin, je confirme à nouveau que le projet initié s'inscrit dans le cadre de l'armement particulier. Pour ce type d'armement, il existe une base légale et réglementaire qui sera évidemment scrupu­leusement suivie. Il n'y a donc aucune lacune en l'espèce.

 

Ce n'est que dans une phase ultérieure qu'il faudra éventuellement modifier l'arrêté royal. En effet, si on envisage un jour d'intégrer l'arme à impulsion électrique, le taser, dans la catégorie "armements collectifs", il y aura lieu de légiférer dans ce sens et d'adapter le cadre légal. Ne brûlons pas les étapes et avançons pas à pas. L'évaluation du projet aura lieu après six mois et, sur la base de cette évaluation approfondie, des décisions subséquentes seront prises.

 

Pour la phase de projet-pilote, on se limite à l'armement particulier, pour lequel nous avons un cadre légal. Je ne comprends donc pas bien le commentaire. Qu'il se mette en contact avec mon cabinet!

 

02.03  Philippe Pivin (MR): Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre précision. Je pense que sa préoccupation est précisément de voir qui va pouvoir l'utiliser. À l’heure actuelle, le projet-pilote prévoit que les unités spécialisées pourront l’utiliser, et pas le policier lambda. Je crois aussi qu'ils doivent être trois pour l'utiliser. Des précautions sont donc prises. J’avais cru comprendre qu'il y avait des obstacles ou des freins. J'entends que ce n'est pas le cas.

 

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

 

03 Questions jointes de

- M. Philippe Pivin au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments, sur "la coopération avec les entités fédérées dans le cadre de la lutte contre la radicalisation" (n° 19295)

- M. Philippe Pivin au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments, sur "la lutte contre le radicalisme" (n° 19870)

03 Samengevoegde vragen van

- de heer Philippe Pivin aan de vice-eersteminister en minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, belast met de Regie der Gebouwen, over "de samenwerking met de deelgebieden in het kader van de strijd tegen radicalisering" (nr. 19295)

- de heer Philippe Pivin aan de vice-eersteminister en minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, belast met de Regie der Gebouwen, over "de strijd tegen radicalisme" (nr. 19870)

 

03.01  Philippe Pivin (MR): Monsieur le président, j'ai déposé deux questions au sujet du radicalisme, mais je ne poserai qu'une seule question à ce sujet.

 

Monsieur le ministre, comme nous le savons, le phénomène de radicalisation et d'endoctrinement vise toutes les familles et parfois des Belges d'un très jeune âge. Nous avons encore pu l'observer récemment avec le cas d'un départ en Syrie d'un habitant d'une commune bruxelloise.

 

Les entités fédérées ont structuré, depuis quelques temps, après des ratés malheureusement médiatisés – je pense ici au numéro spécialement destiné aux établissements scolaires –, certains services dédiés à cette thématique du radicalisme. Cette prise d'initiative des entités fédérées est primordiale face à ce défi. La Fédération Wallonie-Bruxelles a, semble-t-il, aujourd'hui des équipes mobiles de prévention à la radicalisation religieuse effectuant des missions au sein même des écoles.

 

Le 2 juillet dernier, la direction de la Fédération Wallonie-Bruxelles en charge des questions de radicalisation indiquait qu'en six mois, le numéro vert Radicalisme avait recueilli 237 appels téléphoniques (126 de professionnels, 111 de citoyens).

 

Par ailleurs, il semblerait qu'un récent rapport fait état de près de 80 demandes d'intervention d'établissements scolaires en Fédération Wallonie-Bruxelles pour des faits de radicalisation religieuse dans le cadre du travail du Centre d'aide et de prise en charge de toute personne concernée par le radicalisme et les extrémismes violents (CAPREV).

 

Monsieur le ministre, quelle coordination et quelle concertation ont-elles été mises en place dans le cadre de la lutte contre la radicalisation et le plan R par ces services communautaires notamment par le Centre de ressource et d'appui (CREA), ce en collaboration avec les services fédéraux?

 

Pouvez-vous me confirmer que 77 demandes d'intervention ont été enregistrées pour des faits de radicalisation en 2015 et 2016 dans les écoles francophones, que 237 appels ont été recueillis et qu'ils visaient un risque de radicalisation en Fédération Wallonie-Bruxelles? Si oui, combien de ces faits ont-ils été communiqués aux services de police spécialisés? Combien de faits du même type vous ont-ils été communiqués par la Communauté flamande et les services spécialisés de cette dernière auprès des établissements scolaires? Via quels canaux de communication les informations sont-elles transmises aux autorités locales de prévention et aux services de la police locale des entités où résident les personnes visées?

 

03.02  Jan Jambon, ministre: Monsieur le président, monsieur Pivin, dans le cadre de la mise à jour du plan d'action Radicalisme se composant d'une première salve de douze mesures du gouvernement contre le radicalisme et le terrorisme datant déjà du 16 janvier 2015, les Communautés et les Régions ont été incluses à titre de membre à part entière de la task force nationale.

 

La mise à jour de ce plan a été approuvée par le Conseil national de sécurité le 14 décembre 2015. Par ailleurs, afin de donner un incitant supplémentaire à la coordination entre l'autorité fédérale et les Communautés et les Régions, une plate-forme de concertation spécifique en matière de radicalisme a été mise en place. Ladite plate-forme relève de la structure de sécurité nouvellement créée: le Conseil national de sécurité, le Comité stratégique et le Comité de coordination du renseignement et de la sécurité.

 

En ce qui concerne le nombre d'interventions dans les écoles francophones, je ne suis pas en mesure de vous fournir une réponse. Il convient de vous adresser, pour ce faire, à la Communauté ou à la Région concernée

 

Le flux d'informations fait intégralement partie du plan d'action Radicalisme. Cela signifie que, dans chaque arrondissement, une task force locale a été créée et comprend elle-même une ou plusieurs task force(s) opérationnelle(s). Ladite task force se compose de représentants des polices locales et fédérales, de la Sûreté de l'État, du Service du renseignement militaire ainsi que du procureur du Roi.

 

Afin d'établir un lien avec les acteurs socio-préventifs, par circulaire du 21 août 2015 relative au suivi des foreign terrorist fighters, il a été demandé aux bourgmestres de mettre en place une cellule de sécurité intégrale locale (CSIL). Le chef de zone de la police locale ou son remplaçant se charge d'établir les liens effectifs entre la task force locale et la CSIL.

 

En outre, les écoles disposent du choix pour ce qui concerne la manière de diffuser l'information sur le radicalisme. À cet effet, elles peuvent directement contacter la CSIL ou avoir recours à un point de contact unique au sein de la police locale.

 

Il s’agit de la circulaire ministérielle PLP 41 du 7 juillet 2006 en vue du renforcement et de l’ajustement de la politique de sécurité locale ainsi que de l’approche spécifique en matière de criminalité juvénile avec, en particulier, un point de contact pour les écoles.

 

03.03  Philippe Pivin (MR): Je n’ai pas de réplique, monsieur le président. La réponse est complète. Je remercie le ministre.

 

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

 

04 Question de M. Philippe Pivin au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments, sur "le contrôle de l'interdiction de vente des produits TATP" (n° 19298)

04 Vraag van de heer Philippe Pivin aan de vice-eersteminister en minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, belast met de Regie der Gebouwen, over "het toezicht op het verbod op de verkoop van TATP" (nr. 19298)

 

04.01  Philippe Pivin (MR): Monsieur le ministre, la Commission européenne a décidé d'un règlement visant l'interdiction de la commercialisation et de la vente des produits précurseurs explosifs. Notre pays respecte ce règlement entré en vigueur en septembre 2014. Pourtant, l'accès à ces produits reste problématique dans certains pays limitrophes et ces produits ont d'ailleurs été utilisés lors de derniers actes terroristes commis dans l'Union européenne.

 

Cette question a été déposée avant la tentative d'attentat à la gare centrale. Je souhaiterais dès lors que vous puissiez nous informer si ces produits auraient pu être utilisés le 20 juin dernier par l'auteur de cette tentative d'attentat. Pourriez-vous aussi m'indiquer si un service spécifique au sein de la police fédérale veille au respect de l'interdiction, compte tenu des menaces terroristes ? Du côté du service des douanes, existe-t-il des équipes mixtes douane-police chargées de cette problématique? Pouvez-vous également m'indiquer si des cas de trafics et de découvertes de ces produits permettant de fabriquer un explosif artisanal tel que le peroxyde d'acétone ont été enregistrés depuis 2014 en Belgique? L'auteur de la tentative du 20 juin était-il en possession de tels produits ? Les perquisitions menées après l’interception de l’auteur ont-elles permis de déceler ces produits, bien entendu dans le respect de l'instruction en cours?

 

04.02  Jan Jambon, ministre: La loi a été votée le 15 juillet 2016, il y a presque un an. Le règlement européen n° 98/2013 du 15 janvier 2013 sur la mise sur le marché et l'emploi de précurseurs pour explosifs a connu une application immédiate en Belgique, depuis le 2 septembre 2014. La mission de mise en œuvre a été confiée au SPF Économie fin 2015. Cette mise en œuvre concerne, entre autres, la détermination des services compétents, la décision en matière de sanctions, le cadre pour les règles de licences et de sanctions, la possibilité de compléter la loi pour certaines matière, etc.

 

Les services compétents dans ce domaine sont non seulement la douane et la police, mais également l’Inspection économique et l’Inspection environnement. Le point de contact "précurseurs pour explosifs" a été prévu dans l’arrêté royal du 30 août 2016. Il s’agit du service DJSOC/Terro de la police fédérale. Ce dernier est joignable 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 par les commerçants qui veulent déclarer des agissements suspects ou qui ont des questions concernant cette matière.

 

Entre l’entrée en vigueur de la législation et aujourd’hui, le point de contact a reçu treize déclarations d’agissements suspects et a répondu à quelque treize questions générales de fournisseurs et commerçants. Aucune statistique n’est disponible en ce qui concerne les déclarations faites au service DJSOC/Terro entre 2014 et l’entrée en vigueur de la législation.

 

J’ajoute qu’aucun fait en rapport avec des produits TATP n’est, à la date du 31 mai 2017, recensé dans la Banque de données nationale générale, la BNG. Il faut cependant noter que la notion de produit TATP n’a été introduite comme choix possible qu’en février 2017 dans les tables de la BNG. Nous parlons donc de la période couverte entre février et aujourd’hui dans la base de données de la police, la BNG.

 

04.03  Philippe Pivin (MR): Merci, monsieur le ministre.

 

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

 

05 Question de M. Philippe Pivin au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments, sur "la convention avec les sociétés GAFA (Google, Apple, Facebook et Amazon)" (n° 19299)

05 Vraag van de heer Philippe Pivin aan de vice-eersteminister en minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, belast met de Regie der Gebouwen, over "het akkoord met de GAFA-bedrijven (Google, Apple, Facebook en Amazon)" (nr. 19299)

 

05.01  Philippe Pivin (MR): Monsieur le président, nous avons déjà discuté de cela toute la matinée en commission Attentats. C'était le chapitre concernant la technologie, les médias. Cela tombe donc à point.

 

Monsieur le ministre, nous savons tous que la lutte contre le radicalisme et le terrorisme visant autant les foreign terrorist fighters que les homegrown terrorists implique une collaboration la plus large possible évidemment entre les États et les institutions publiques décentralisées, mais aussi entre les organismes étatiques et les entreprises privées et donc les grandes entreprises actives sur internet telles que les GAFA.

 

En effet, l'endoctrinement au djihadisme passe aussi par les fournisseurs d'accès internet (FAI). Leur responsabilité est dès lors très grande face dans cette problématique. Faut-il rappeler que des opérations terroristes ont été coordonnées via de telles messageries?

 

En décembre dernier, la Cour de justice de l'Union européenne a réduit le cadre d'exigence possible des États au niveau de la conservation des données, l'objectif étant évidemment de rendre plus efficaces les recherches et enquêtes en matière de terrorisme. Depuis le dépôt de ma question, ce sujet a connu plusieurs actualités, dans le cadre des sommets européens et internationaux mais aussi au travers de différentes communications de grandes sociétés privées, comme Facebook. Il apparaît qu'un point essentiel reste celui de la prise d'initiatives des sociétés privées, comme le principe de censure a priori, c'est-à-dire sans attendre que les services de renseignement ou de police ne contactent et ne sollicitent ces sociétés. Une autre question fondamentale semble toujours se poser aux yeux d'un certain nombre d'acteurs: la définition de ce qu'est un message terroriste.

 

Monsieur le ministre, quelles initiatives récentes ont-elles été prises par le Conseil européen des ministres de l'Intérieur à ce sujet? Quelles conventions actuellement en vigueur responsabilisent-elles ces sociétés au niveau de l'Union européenne et vis-à-vis des États, dont la Belgique, face à ces agissements et à ces faits d'apologie du terrorisme?

 

05.02  Jan Jambon, ministre: Monsieur Pivin, à la demande de la Belgique, le Conseil de l'Union européenne s'est assuré que l'obligation de collaborer avec ces entreprises privées soit respectée. Toutefois, la non-coopération pourra être difficilement sanctionnée car il s'agit d'entreprises n'ayant souvent aucun ancrage en Belgique et ne disposant pas, non plus, d'avoirs patrimoniaux belges.

 

Le Conseil de l'Union européenne a publié ses conclusions sur l'amélioration de la justice pénale dans le cyberespace, le 9 juin 2016. Ce document porte le n° 10007/16. Comme on peut le lire dans le rapport de la commission parlementaire n° 54 752/008 de la Chambre - de cette session -, je tiens tout d'abord à préciser que cette question concernant la directive Data Retention relève des compétences de mes collègues Didier Reynders et Koen Geens, respectivement ministres des Affaires étrangères et de la Justice. Ils pourront mieux vous informer au sujet des traités pertinents et des ordonnances applicables en Belgique. Je peux cependant vous citer la résolution n° 2253 du Conseil de sécurité des Nations unies du 17 décembre 2015 qui facilitera la coopération avec le secteur privé pour renforcer la lutte contre le financement du terrorisme.

 

Par ailleurs, je vous rappelle que la lutte contre le terrorisme et les discours de haine sur la toile est inscrite à l'agenda européen depuis longtemps. Le Forum de l'Union européenne sur internet, mis en place par la Commission en décembre 2015, entend rassembler sur base volontaire les gouvernements des États membres et les grandes sociétés de l'internet au sein d'une plate-forme officielle afin d'intensifier la coopération contre l'utilisation abusive d'Internet à des fins terroristes. Il est clair que la Belgique y participe avec beaucoup d'enthousiasme. Dans ce cadre, en collaboration avec Facebook, Twitter, Google, Youtube, Microsoft, la Commission a adopté, en mai 2016, un "Code de conduite relatif aux discours haineux illégaux en ligne" dans lequel les entreprises du secteur de l'internet s'engagent, entre autres, à supprimer les contenus illégaux dans un délai de 24 heures.

 

Les grandes entreprises du secteur de l'internet ont consenti d'importants efforts depuis la création du Forum. Pour vous donner une idée, l'entreprise Facebook a recruté 3 000 personnes pour faire ceci - ce qui ne lui rapporte pas d'argent. Ce sont des efforts énormes.

 

Au niveau de l'Union européenne, notre pays continue à réclamer des obligations juridiques plus strictes en concertation avec le fournisseur et les services répressifs, en vue de la réalisation d'enquêtes criminelles. Pour plus d'informations à ce sujet, je vous renvoie à mon collègue Koen Geens, ministre de la Justice.

 

05.03  Philippe Pivin (MR): Merci, monsieur le ministre. J'ai effectivement pu questionner le ministre des Affaires étrangères la semaine dernière. Vous m'apportez ici de précieux compléments d'information. Je crois que tout le monde sera d'accord pour dire qu'il faut een stok achter de deur, comme on dit!

 

Il faut commencer par une coopération. Nous constatons de la part des grands opérateurs une volonté de coopérer et de collaborer plus importante qu'elle ne l'était, il y a quelques mois, car la politique de la chaise vide était en vigueur à ce moment-là. Coopération, d'abord, et contrainte ensuite.

 

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

 

06 Question de M. Luc Gustin au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments, sur "la formation des commandants de zone" (n° 19519)

06 Vraag van de heer Luc Gustin aan de vice-eersteminister en minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, belast met de Regie der Gebouwen, over "de opleiding van de zonecommandanten" (nr. 19519)

 

06.01  Luc Gustin (MR): Monsieur le ministre, il me revient que pour pouvoir accéder au grade de colonel, un commandant de zone doit suivre le cours supérieur d'administrateur militaire durant une période de 14 mois à temps plein à l'école militaire. Cette condition d'accession au plus haut grade est actuellement incompatible avec les responsabilités et l'engagement dont doivent faire preuve les commandants de zone, plus particulièrement des petites zones. Il serait périlleux pour les zones de secours de se défaire de leur commandant durant plus d'une année alors qu'il est le moteur de la réforme dans sa zone de secours.

 

Dès lors, monsieur le ministre, pensez-vous pouvoir proposer une solution moins pénalisante pour ces zones de secours? Et si cela n'est pas le cas, pourriez-vous accepter une disposition transitoire permettant aux commandants de zone d'accéder au grade de colonel sous la responsabilité des autorités zonales et en fonction des résultats de l'évaluation prévue par I'arrêté royal du 26 mars 2014 fixant le profil de fonction et les modalités de sa sélection et de son évaluation?

 

06.02  Jan Jambon, ministre: Monsieur Gustin, je souhaite tout d'abord préciser que la condition d'être titulaire d'un diplôme n'existe plus pour être promu au grade de colonel, à la suite de l'annulation de cette disposition par le Conseil d'État au mois de janvier 2017. Dans l'état actuel du droit, les conditions de promotion au grade de colonel sont les suivantes: être nommé au grade de capitaine ou de major; avoir obtenu la mention "satisfaisant", "bien" ou "très bien" lors de la dernière évaluation; être titulaire du brevet Of4 (officier de niveau 4); avoir réussi l'épreuve de promotion et être détenteur d'un diplôme de niveau A ou avoir réussi une épreuve de promotion sociale. Le contenu du brevet Of4 n'a pas encore été déterminé.

 

J'ai toutefois l'intention de proposer au Conseil des ministres, puis au Roi, de remplacer cette condition par celle liée à la réussite d'une formation. Une réflexion doit encore être menée, afin de pouvoir déterminer les différentes formations, qui permettront de postuler à une promotion du grade auquel on est. Il n'est donc pas dans mes intentions de proposer un cours unique. Les candidats peuvent avoir le choix. Cela dépendra aussi des compétences qu'ils auront déjà acquises. Et le cours que vous venez de citer est une de ces possibilités.

 

Le cours supérieur d'administrateur militaire organisé par l'École royale militaire devrait être l'une de ces formations, mais pas la formation unique ou la voie unique pour obtenir le grade de colonel.

 

Concernant les inquiétudes de certains commandants de zone, j'attire votre attention sur le fait que la réussite d'une formation n'entraîne évidemment pas une promotion automatique au grade de colonel. Il faut qu'un emploi de colonel soit prévu dans le plan du personnel et déclaré vacant à l'autorité zonale. Seul le candidat ayant obtenu les meilleurs résultats à l'épreuve de promotion pourra être promu. Enfin, la fonction de commandant de zone n'est pas réservée au titulaire du grade de colonel. Aujourd'hui, un ou deux colonels exercent cette fonction, mais celle-ci n'est pas limitée à ce grade. Il est possible de se porter candidat à ce poste à partir du grade de capitaine.

 

Quel que soit son grade, le commandant d'une zone de secours est le supérieur hiérarchique de tout le personnel de la zone. Il se trouve donc au-dessus du grade du colonel. Le cours supérieur d'administrateur militaire n'est, dès lors, pas une obligation pour les commandants de zone.

 

Par rapport à la réforme des zones de secours, quelles compétences le chef d'une zone doit-il posséder: meilleur pompier, meilleur manager? Nous avons oublié cette donnée dans la préparation de la réforme: il devrait être, selon moi, un bon manager. Être un bon pompier est un atout, mais d'abord, il/elle doit gérer une moyenne entreprise. Il y a beaucoup de manquements sur le terrain au niveau des compétences en management. Je ne veux pas adresser de reproches aux chefs de zone: nous aurions dû prévoir cela dans la préparation de la réforme. Nous ne l'avons pas fait. Par conséquent, nous essayons de corriger cette lacune.

 

06.03  Luc Gustin (MR): Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réponse complète. Voilà qui va clarifier la situation et apaiser les inquiétudes de certaines personnes par rapport à cette formation, qui leur semblait être le seul moyen d'obtenir le grade de colonel.

 

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

 

07 Question de M. Gautier Calomne au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments, sur "la gestion du risque majeur d'incendie" (n° 19521)

07 Vraag van de heer Gautier Calomne aan de vice-eersteminister en minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, belast met de Regie der Gebouwen, over "de paraatheid voor de bestrijding van grote branden" (nr. 19521)

 

07.01  Gautier Calomne (MR): Monsieur le vice-premier ministre, l’actualité a été marquée par les dramatiques incendies qui ont sévi au Portugal et ont malheureusement coûté la vie à une soixantaine de personnes. Cette catastrophe a été causée par un certain nombre de paramètres, mais il semble déjà acquis que la météo aride et l’accroissement de la végétation sèche dans les bois ont joué un rôle déterminant dans la propagation et l’intensité des flammes.

 

Comme vous le savez, notre pays subit également une vague de forte chaleur depuis plusieurs semaines. Interrogé sur le risque d'une catastrophe similaire à celle vécue au Portugal, un officier de la zone de secours Vesdre – Hoëgne et Plateau, basée à Verviers, a déclaré: "Nous ne sommes pas spécialement préparés à ce type d’intervention, mais nous avons un accord avec la police fédérale qui peut fournir un hélicoptère pour larguer de l’eau, ainsi qu’une convention d’aide internationale avec la France pour que les canadairs puissent intervenir. Toutefois, ils ne pourront pas être là dans les dix minutes, il faut l’accord du ministre, puis le temps du trajet depuis le sud de la France".

 

Certes, les cas de grands feux de forêt incontrôlables sont heureusement très rares dans notre pays, mais il convient que les services concernés soient prêts et mobilisés face à tous les scénarios, même aux plus improbables, pour garantir la sécurité de nos concitoyens.

 

Monsieur le vice-premier ministre, quels sont exactement les termes de l’accord invoqué pour l’intervention de l’hélicoptère de la police fédérale sur les zones d’incendie? Concrètement, quel est le type d’appareil concerné et quel est le temps nécessaire à sa mobilisation opérationnelle? Ce dispositif est-il adapté à un incendie de grande ampleur avec plusieurs foyers? Par ailleurs, qu’est-il prévu sur le plan de la formation du personnel et des stratégies opérationnelles pour les services de pompiers et de la protection civile en cas d’incendie de grande ampleur? Enfin, concernant l’accord international avec la France pour l’intervention de canadairs, pouvez-vous nous communiquer la teneur de ces synergies avec notre voisin français?

 

07.02  Jan Jambon, ministre: Il existe un protocole-cadre du 20 novembre 2009 relatif à la collaboration entre la direction générale de la sécurité civile et la police fédérale, dans lequel, entre autres, des possibilités de mise en commun, de soutien mutuel, de matériel et de personnel sont prévues.

 

Les modalités d'exécution sont transposées dans des protocoles additionnels, comme ce qui concerne le soutien aérien, entré en vigueur le 1er juillet 2012. Le protocole décrit les procédures de déclenchement-type d'un appui aérien par le service de la police fédérale (direction DAFA) et les missions définies par l'aide aux services de la sécurité civile (services d'incendie et protection civile).

 

Les types de soutien possibles sont, par exemple: l'observation aérienne, le transport de matériel et de personnel, le contrôle d'éventuels foyers et l'évacuation des personnes. Les rôles et les tâches des différents acteurs sont décrits: les directeurs d'opération sur le terrain, le CIC, le point de contact national de la police fédérale, le DAFA et le centre de crise.

 

Il existe, en outre, des modalités d'exécution, un formulaire type de demande d'appui et une procédure opérationnelle standardisée qui traite de l'alerte et de la communication, de l'activation, de l'intervention et des aspects logistiques. Le type d'appareil concerné est un Bambi Bucket, d'une contenance de mille litres permettant l'extinction. C'est le DAFA qui confirme la disponibilité de l'hélicoptère et le délai éventuel d'engagement, dépendant de toute une série de facteurs comme le stand-by, le rappel de l'équipe, les procédures de décollage propres à un aéroport, le temps de vol jusqu'au rendez-vous, la météo, l'itinéraire attribué et la distance entre un point d'extraction d'eau et le lieu du largage.

 

On compte généralement 20 minutes de préparation pour le trajet et 20 minutes de préparation locale. Ce Bambi Bucket est adapté à un incendie avec plusieurs foyers, mais il faut tenir compte du fait que, pour une intervention efficace, l'intervalle de temps entre deux largages ne peut excéder cinq minutes et qu'il faut assurer une bonne communication et concertation potentielle avec le PC OBS et l'officier de liaison AERO.

 

Généralement, les services d'incendie et les unités de la protection civile disposent de leurs propres procédures internes pour faire face aux incendies de grande ampleur. De plus, pour les services d'incendie, il existe des projets de procédure opérationnelle et standardisée du centre fédéral de connaissance pour la sécurité civile, par exemple, pour la lutte contre les incendies en milieu naturel et pour l'appui aérien urgent. Dès que les procédures seront validées, des formations d’attestation basées sur le cours français pourront être mises en place.

 

Dix pompiers et vingt-quatre personnes de la protection civile ont suivi des formations en France, à l'école spécialisée dans le feu de forêt concernant le remplissage d'un aéronef comme un canadair. En collaboration avec les écoles du feu, le KCCE a également acheté des licences XVR (programme d'étude virtuelle), pour enseigner l'approche des feux de forêt. La réalité virtuelle est développée par l'école française.

 

Les provinces de Liège et d'Anvers et les zones de secours les plus touchées par les feux de forêt ont des plans particuliers pour les feux de forêt et organisent périodiquement des exercices.

 

L'Espagne, la France, l'Italie et le Portugal ont décidé, en mai 2006, de travailler en commun (Fire 4), pour intervenir conjointement en cas de catastrophe importante et créer un véritable laboratoire de mise en œuvre du mécanisme européen de protection civile et anticiper son application pour une meilleure protection de nos populations.

 

Lorsque le mécanisme européen de protection civile est mis en oeuvre, les moyens de la Fire 4 se placent immédiatement sous la coordination européenne. Les détachements interviennent principalement sur des interventions liées aux tremblements de terre (recherche et sauvetage), aux feux de forêt et aux inondations. Les points de contact déclarés dans chacun des quatre pays sont identiques à ceux du mécanisme européen de protection civile.  La force d'intervention rapide est composée de détachements de 60 hommes par pays, chacun selon ses compétences. Chaque détachement a un délai d'alerte de six heures et dispose d'une autonomie de 96 heures. La Grèce et Chypre sont venues rejoindre la force d'intervention rapide des quatre pays. Les pays de la Fire 6 ont mis les résultats de leur travail à la disposition de la Commission européenne et des autres États membres.

 

La Belgique étant persuadée que cet accord apporte une réelle valeur ajoutée à la mutualisation des capacités, menée sous l'égide du mécanisme de protection civile de l'Union, s'est engagée, en 2011, à se joindre à la Fire pour en devenir le septième membre. Dans le cadre de Fire 7, la Belgique peut, par exemple, mettre à disposition une station mobile et bénéficie à son tour de moyens d'extinction aérienne des pays partenaires, en particulier, de la France, pays le plus proche. Des agents de la protection civile ont d'ailleurs été spécialement formés à la réception de tels moyens aériens.

 

Vous trouverez toujours dans la presse des déclarations de gens qui veulent inquiéter l'opinion publique. Il est faux de dire que nous ne disposons que de ce seul service international.

 

Nous avons aussi notre propre service aérien mais en support, en cas de catastrophe importante, on peut aussi faire appel au support des collègues français mais ce n'est pas le principal moyen.

 

07.03  Gautier Calomne (MR): Monsieur le ministre, je vous remercie pour cette réponse complète et précise. Elle a le mérite de clarifier certaines choses, notamment par rapport à ce qui a été évoqué dans la presse, avec un côté un peu alarmiste pour l'opinion publique. Il est positif que vous puissiez clarifier et préciser à nouveau certaines informations, démontrant ainsi que les dispositifs et procédures existent bel et bien dans notre pays et qu'il y a, par ailleurs, pour les cas les plus sensibles, des recours possibles avec des partenaires voisins, même si on espère ne pas devoir y avoir recours.

 

Monsieur le ministre, je vous remercie encore pour ces éléments de réponse encourageants et rassurants.

 

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

 

Président: Philippe Pivin.

Voorzitter: Philippe Pivin.

 

Le président: La question n° 19551 de M. Raf Terwingen est transformée en question écrite.

 

08 Question de M. Jean-Marc Nollet au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments, sur "la tenue au séisme des groupes électrogènes de secours de nos centrales nucléaires" (n° 19567)

08 Vraag van de heer Jean-Marc Nollet aan de vice-eersteminister en minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, belast met de Regie der Gebouwen, over "de aardbevingsbestendigheid van de noodgeneratoren van onze kerncentrales" (nr. 19567)

 

08.01  Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Monsieur le président, monsieur le ministre, EDF a indiqué que des contrôles, récemment réalisés sur les ancrages des vases d'expansion et d'autres matériels nécessaires au bon fonctionnement des groupes électrogènes de secours de nombre de ses centrales nucléaires françaises, ont mis en évidence des écarts remettant en cause la capacité de ces groupes électrogènes à assurer leurs fonctions en cas de séisme.

 

La perte des fonctions assurées par les vases d'expansion conduirait en effet à très court terme à l'indisponibilité des groupes électrogènes de secours. Il en va de même pour les auxiliaires, ce qui pourrait alors conduire à un accident avec fusion du cœur.

 

À ce stade, selon le rapport de l'IRSN, EDF n'a pas apporté de précision supplémentaire concernant ces écarts.

 

Mes questions sont les suivantes.

 

Étiez-vous informé de cette situation française? Quelle analyse en faites-vous?

 

Qu'en est-il pour chacun des réacteurs belges? Pouvez-vous préciser la situation des ancrages des vases d'expansion et des autres matériels nécessaires au bon fonctionnement des groupes électrogènes de secours, tant pour Doel que Tihange et Mol? Avez-vous toutes les garanties nécessaires à ce propos?

 

De quand date la dernière inspection des générateurs ayant porté sur ce point spécifique de la tenue au séisme?

 

Les informations relevées en France sur les ancrages des vases d'expansion et d'autres matériels sont de nature à faire évaluer chacun de nos générateurs de secours spécifiquement sur ces points faibles. Quand aura lieu cette inspection spécifique?

 

08.02  Jan Jambon, ministre: Monsieur le président, monsieur Nollet, l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire (AFCN) était informée de cette situation française grâce à la notification INES de son homologue français, l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN).

 

L'AFCN n'analyse pas et ne remet pas en question les analyses de son homologue français mais elle en prend note en vue d'en tirer des leçons pour ce qui concerne les installations nucléaires belges. Une première analyse a été réalisée par Bel V sur la base des informations publiées par l'ASN.

 

Le problème semble actuellement limité aux centrales de 1 300 MW d'EDF. Selon les informations sur l'ancrage des systèmes auxiliaires des générateurs diesel d'urgence, il n'a pas été démontré que ces systèmes sont suffisamment résistants aux tremblements de terre. Cela couvre tant un problème générique, relatif à la conception de l'ancrage, que des problèmes locaux concernant l'état ou un mauvais montage de l'ancrage.

 

Après une première analyse de ce retour d'expérience française, les installations nucléaires belges ne nécessitent pas d'action supplémentaire ni des inspections spécifiques, ni à Doel, ni à Tihange, ni à Mol.

 

Je vous rappelle que lors des stress tests en 2011, les constatations sur le terrain ont été réalisées par des experts du tremblement de terre sur la résistance aux séismes pour une sélection complète des systèmes, y compris les générateurs diesel de sécurité et d'urgence, à Doel et Tihange.

 

Suite à ces expertises, aucun défaut n'a été identifié et aucune recommandation n'a été faite pour les groupes diesel. De plus, les performances et l'état des générateurs diesel sont régulièrement contrôlés par le programme de contrôle standard de Bel V.

 

08.03  Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, ces contrôles et ces tests portaient-ils également sur les points d'ancrage?

 

08.04  Jan Jambon, ministre: Oui.

 

08.05  Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): La situation française porte spécifiquement là-dessus et pas sur l'ensemble. Je ne savais pas que cela portait aussi là-dessus. Il est assez bizarre qu'en France, cela ait été découvert plus tard, et pas au moment de ces contrôles. Je croyais qu'une série de choses avaient été contrôlées, mais pas les points d'ancrage relatifs aux séismes. C'est d'ailleurs une des raisons pour lesquelles l'ASN, en France, a donné trois semaines pour qu'au moins un des deux diesels de secours soit de nouveau ancré. Ce délai est très serré; c'est dire s'il y avait urgence. Mais tant mieux si, en Belgique, cela a été contrôlé. C'est ce qu'implique votre réponse.

 

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

 

09 Question de Mme Sybille de Coster-Bauchau au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments, sur "le contrôle des volontaires travaillant sur les sites de festivals" (n° 19480)

09 Vraag van mevrouw Sybille de Coster-Bauchau aan de vice-eersteminister en minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, belast met de Regie der Gebouwen, over "de screening van de vrijwilligers die aan de slag zijn op festivals" (nr. 19480)

 

09.01  Sybille de Coster-Bauchau (MR): Monsieur le ministre, notre pays - c'est une excellente chose - accueille de très nombreux festivals de musique populaires pendant l'été. Ces grandes organisations ont besoin d'un nombre considérable de volontaires, afin de fonctionner convenablement.

 

Vous aviez émis une circulaire invitant les volontaires chargés de mission de sécurité à être screenés au préalable par les polices locales, notamment en vue de lutter contre d'éventuelles menées malveillantes, notamment terroristes. Certains organisateurs ont préféré avoir recours à un screening généralisé de leurs volontaires, et pas uniquement de ceux indiqués dans la circulaire. Ce choix local peut se comprendre et est en partie justifié. On constate surtout l'augmentation importante de la charge de travail pour les zones de police concernées, même si celles-ci semblent accueillir la demande de bonne grâce, au regard de la précaution utile que cela revêt.

 

Cependant, ces demandes des organisateurs des plus gros festivals de l'étendre à tous les volontaires posent la question de l'efficacité de réduire ce screening aux seuls responsables de la sécurité. Bien que la visibilité d'un événement plus grand soit, elle aussi, plus importante et donc en fait une cible plus enviable pour les terroristes, cela ne réduit pas la vulnérabilité des plus petites manifestations qui accueillent néanmoins une concentration considérable de personnes. Envisagez-vous une extension généralisée de la mesure de screening des volontaires pour l'année prochaine ou préférez-vous que ces mesures supplémentaires restent d'application à la discrétion d'initiatives locales ? Tout cela sous réserve des résultats et constats observés cette année, là où la circulaire a été appliquée.

 

09.02  Jan Jambon, ministre: Le screening de volontaires reste une initiative de l'administration locale du lieu où se déroule l'événement. Il se base sur l'analyse des risques et les  pouvoirs locaux sont les mieux placés pour faire cette évaluation.

 

À l’avenir, nous devons continuer à rationaliser le cadre dans lequel cette action a eu lieu. Je confirme qu'il y a beaucoup de questions à ce sujet. Pour ce faire, nous sommes déjà en concertation avec les acteurs concernés (police locale, police fédérale, organisateurs de grands événements), afin de préparer un cadre plus généralisé pour l'année suivante.

 

09.03  Sybille de Coster-Bauchau (MR): Je pense qu'un cadre de référence correspond effectivement à une demande des autorités locales, pour éviter de se lancer dans un screening généralisé qui pose d'autres questions.

 

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

 

10 Question de M. Jean-Marc Nollet au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments, sur "la réaction de la Belgique aux anomalies découvertes sur la cuve de l'EPR de Flamanville" (n° 19568)

10 Vraag van de heer Jean-Marc Nollet aan de vice-eersteminister en minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, belast met de Regie der Gebouwen, over "de Belgische reactie op de anomalieën die ontdekt werden in het reactorvat van de EPR van Flamanville" (nr. 19568)

 

10.01  Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Monsieur le président, monsieur le ministre, j'ai déjà eu l'occasion de vous faire part de mes plus vives préoccupations quant aux anomalies découvertes sur la cuve de l'EPR de Flamanville, en France, pays voisin.

 

Le Haut comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire vient de publier son rapport sur ces anomalies. Dans ce rapport, il apparaît clairement que ni Areva ni EDF n'ont respecté les règles. EDF et Areva n'ont pas non plus expliqué au public l'origine des anomalies et l'historique de la conception et de la fabrication de la cuve du réacteur EPR.

 

Depuis le dépôt de ma question, il me semble que l'AFSN a rendu son premier avis. Cet avis doit être soumis à concertation publique en vue d'une décision finale qui sera rendue en automne.

 

Monsieur le ministre, avez-vous connaissance de la situation et des éléments de ce dossier? Quelle est votre analyse de la situation qui se déroule à nos frontières? L'AFCN est-elle proactive ou réactive dans ce dossier? Avez-vous ou allez-vous relayer à votre homologue français les questionnements et préoccupations qui sont les  nôtres, comme le font, à juste titre, certains pays voisins, à l'égard de nos centrales qui posent problème? Ne craignez-vous pas la politique du fait accompli d'EDF et d'Areva qui feront valoir des enjeux économiques et financiers?

 

10.02  Jan Jambon, ministre: Monsieur le président, monsieur Nollet, comme je l’ai déjà expliqué dans la réponse à la question précédente, l’AFCN a effectivement pris connaissance de cette situation française et des éléments de ce dossier. L’AFCN n’analyse pas et ne remet pas en question les analyses de son homologue français, l’ASN, mais elle en prend note, cela en vue d’en tirer les leçons pour ce qui concerne les installations nucléaires belges.

 

Le rôle et les responsabilités de l’AFCN sont d’inspecter et de contrôler les installations nucléaires belges. L’AFCN n’a donc pas exprimé de préoccupations envers son homologue français. L’AFCN a obtenu de l’information relative à ces anomalies en vue d’en tirer des leçons.

 

La problématique potentielle de la teneur en carbone des éléments forge a été suivie avec attention par l’AFCN et sa filiale Bel V. À la suite des informations publiées par l’autorité de sûreté française sur l’EPR de Flamanville, l’AFCN a déjà demandé à Electrabel, en juillet 2016, de tout mettre en œuvre pour déterminer si cette problématique s’applique aux circuits primaires des réacteurs nucléaires belges.

 

À l’heure actuelle, aucun élément des dossiers ni aucune mesure ne laisse penser que les réacteurs belges soient affectés par cette problématique. L’AFCN considère ce dossier comme étant clôturé pour ce qui concerne les installations nucléaires belges.  L’AFCN ne peut pas s’exprimer sur une politique d’EDF-Areva.

 

Président: Brecht Vermeulen.

Voorzitter: Brecht Vermeulen.

 

10.03  Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, je trouve cela un peu paradoxal quand la Belgique ne cesse d’être questionnée par ses pays voisins – et je le redis – à juste titre sur la situation de ses centrales, la Belgique s’empêche, elle, de questionner la situation problématique d’à tout le moins une des centrales – et la plus grosse – qui est envisagée en France.

 

Quand les autorités officielles annoncent que les marges de sécurité seront réduites d’un facteur deux à trois pour une centrale nucléaire située dans un pays voisin, j’estime que la Belgique, peut-être pas l’AFCN, mais à tout le moins, vous alors, vous pourriez ne fût-ce que poser des questions, ne fût-ce qu’interpeller, ne fût-ce que relayer les préoccupations qui sont les nôtres.

 

Oseriez-vous monter dans un avion dont les marges de sécurité sont réduites d’un facteur deux à trois? Au moins, on poserait, me semble-t-il, des questions. Je le redis, dans ce dossier-ci, l’autorité indépendante française a été mise fortement sous pression économique. Et c’est là que les pays voisins peuvent aider aussi. C’est un peu comme dans notre situation, à l’inverse évidemment, puisque, ici, elle s’est vraiment retrouvée au milieu – et presque à la place du politique – comptable du sort de la filière nucléaire française, de son avenir industriel et des milliers d’emplois qui y sont liés parce que si elle remettait en question la mesure, il y avait un enjeu économique énorme.

 

Les Français semblent maintenant être passés d'une politique de risque zéro à une politique de risque acceptable. Selon moi, cela nécessite une réaction belge. Vous avez encore le temps pour le faire, jusqu'au mois de septembre ou octobre, puisque l'avis rendu n'est que provisoire. Je vous conseille de revoir ce dossier avec ces remarques pendant vos vacances. Les autorités des pays voisins ont peut-être un rôle plus grand à jouer qu'elles ne le pensent – sauf à considérer qu'il vaut mieux ne pas intervenir pour que les Français n'interviennent pas dans les problèmes de nos centrales. Selon moi, ce serait un mauvais calcul.

 

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

 

11 Question de M. Georges Dallemagne au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments, sur "l'adoption par les services de sécurité d'un modèle standard pour objectiver les processus de radicalisation" (n° 19621)

11 Vraag van de heer Georges Dallemagne aan de vice-eersteminister en minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, belast met de Regie der Gebouwen, over "de toepassing door de veiligheidsdiensten van een standaardmodel voor de objectivering van radicaliseringsprocessen" (nr. 19621)

 

11.01  Georges Dallemagne (cdH): Monsieur le ministre, il semble qu'un débat ait lieu pour l'instant au sein de vos services sur le modèle à adopter pour objectiver les processus, l'intensité et la dangerosité de la radicalisation, ainsi que le risque de passage à l'acte, notamment sur les réseaux sociaux et dans les prisons.

 

La Sûreté de l'État et le personnel de l'administration pénitentiaire ont, semble-t-il, déjà adopté le modèle VERA 2R, VERA étant l'acronyme de Violent Extremism Risk Assessment et VERA 2R étant la troisième version de ce modèle. Ce modèle a été développé par une Canadienne d'origine hollandaise, Mme Pressman, et semble avoir le soutien notamment des Nations unies et d'autres pays membres de l'Union européenne.

 

J'ignore si ce modèle est le meilleur mais il est en tout cas reconnu au niveau international, et certains services l'utilisent déjà en Belgique comme la Sûreté et l'administration pénitentiaire, mais, semble-t-il, pas la police. Un autre modèle semble avoir les faveurs de certains services de sécurité au nord du pays, c'est le modèle Radix. Mais, d'après mes informations, ce modèle ne semble pas avoir fait l'objet d'une évaluation approfondie. De plus, il semble n'exister qu'en néerlandais et, donc, pourrait poser des problèmes, outre des questions sur son efficacité, dans sa mise en œuvre au sud du pays. Des problèmes de cohérence pourraient également survenir par rapport à d'autres systèmes qui existent par ailleurs dans d'autres services de sécurité de l'État.

 

Monsieur le ministre, où en est l'adoption par l'ensemble de nos services de sécurité (police, services de renseignements, administration pénitentiaire) d'un modèle d'objectivation de processus de radicalisation? Est-il vrai qu'il y a un risque de voir coexister deux modèles différents? N'a-t-on pas intérêt à adopter un seul modèle, ayant déjà fait ses preuves sur le plan international et qui a le soutien des Nations unies?

 

11.02  Jan Jambon, ministre: Il est exact qu'un outil a été recherché à un moment donné, permettant d'évaluer des personnes dans leur processus de radicalisation, à l'aide de critères objectifs. Le but est d'effectuer une analyse de risques, tenant compte de l'aspect sécurité. Dans ce cadre, la DG Établissements pénitentiaires (EPI) a opté pour un outil reconnu internationalement, à savoir VERA 2R, auquel vous avez fait référence. Actuellement, nous examinons comment cet instrument ou d'autres instruments similaires peuvent être utilisés par les services de sécurité et de renseignements.

 

L'autre outil dont vous faites mention, Radix, n'est pas une véritable "taxation" des risques. Il s'agit plutôt d'un mode d'évaluation qui doit permettre de déterminer dans quel domaine les vulnérabilités d'un individu se situent. Le résultat permet de délimiter plus clairement où les points d'action nécessaires se situent. Il s'agit donc d'un outil d'assistance socio-préventif.

 

Bien entendu, un aspect de propension à l’action est associé à cet outil. Cet aspect a une fonction d'alerte et peut, dès lors, indiquer qu'un individu doit être transféré aux services de sécurité. Il y a donc une différence essentielle entre les deux outils: l'un plus axé sur l'accompagnement socio-préventif et l'assistance, l'autre clairement axé sur les services de sécurité. La coexistence des deux outils ne semble donc pas poser problème car ils ont des objectifs différents.

 

L'outil Radix a été développé, sur la base de l'outil existant émanant des Pays-Bas, par les services de prévention anversois et est déjà utilisé à la grande satisfaction depuis un certain temps. Pour le moment, l'outil n'existe en effet qu'en néerlandais. D'après ce que j'ai compris, les autorités flamandes mettraient cet outil à la disposition des villes et communes flamandes et, ce, en concertation avec la VVSG, l'association des villes et communes en Flandre.

 

11.03  Georges Dallemagne (cdH): Monsieur le ministre, j'entends la différence que vous faites entre les deux systèmes. J'entends aussi qu'il n'y a pas encore eu de décision sur la généralisation de l'outil VERA 2R au niveau des services de police. Je plaide pour qu'on avance dans ce domaine, car j'entends que la DG EPI a déjà pris une décision dans ce domaine, de même que la Sûreté de l'État. Il serait dès lors important que les services de police puissent également adopter le même système et qu'on ait, de ce point de vue, une cohérence générale

 

J'entends ce que vous dites sur le Radix. Je suis quand même un peu surpris de voir que se développe un outil, au nord du pays, qui ne serait pas adopté par l'ensemble du pays. Que je sache, vous êtes le ministre de la Sécurité et de l'Intérieur pour l'ensemble du pays. De ce fait, j'aimerais que cet outil, s'il est utile, complémentaire, évalué correctement et opportun, puisse effectivement être adopté par l'ensemble du pays. Cela me semble indispensable. Je souhaiterais dès lors qu'on ne le développe pas qu'en néerlandais, que pour le nord du pays. Si, à un moment donné, vous, en tant que ministre de l'Intérieur belge, vous estimez qu'il est utile pour l'ensemble du pays, il doit pouvoir être développé pour l'ensemble des services, pour autant qu'il soit complémentaire au système VERA 2R.

 

11.04  Jan Jambon, ministre: Je peux le confirmer. Une évaluation sera faite du projet-pilote en cours à Anvers. Si cela s'avère utile, l'outil sera mis à disposition en français pour le sud du pays. Cela ne fait aucun doute.

 

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

 

De voorzitter: Vraag nr. 19700 van de heer Koenraad Degroote wordt omgezet in een schriftelijke vraag.

 

12 Question de M. Gautier Calomne au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments, sur "l'application 112" (n° 19749)

12 Vraag van de heer Gautier Calomne aan de vice-eersteminister en minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, belast met de Regie der Gebouwen, over "de 112-app" (nr. 19749)

 

12.01  Gautier Calomne (MR): Monsieur le président, monsieur le vice-premier ministre, une application 112 est désormais disponible pour faciliter les appels au secours via les nouvelles technologies. Il s'agit d'un moyen supplémentaire pour joindre les services de police, les pompiers ou les urgences médicales. C'est une avancée importante qui mérite d'être saluée.

 

En effet, outre les avantages de la géolocalisation de l'alerte et la mise à disposition d'informations pré-encodées des utilisateurs, comme la personne de son entourage à prévenir en cas d'urgence, un canal devrait permettre également de communiquer par écrit avec les services concernés. C'est une petite révolution à la fois pour nos concitoyens sourds et malentendants, mais aussi pour toutes les personnes confinées, qui ne peuvent s'exprimer verbalement pour des raisons de sécurité, notamment en cas de cambriolage, de prise d'otage ou encore d'attaque terroriste. Je salue l'arrivée de cet outil qui ne manquera pas de renforcer utilement la prise en charge et l'accompagnement des citoyens de notre pays en cas d'urgence.

 

Monsieur le ministre, quelles mesures sont-elles prévues pour informer le plus largement possible la population de l'arrivée de cet outil? Quelles plates-formes devraient-elles héberger cette application? Cette dernière est-elle développée pour un panel très large de systèmes d'exploitation pour mobiles? Une période d'évaluation du dispositif est-elle prévue? Si tel est le cas, quelle en est l'échéance?

 

Enfin, quelles mesures ont-elles été prises pour éviter les abus de l'outil, en particulier des canulars?

 

12.02  Jan Jambon, ministre: Monsieur Calomne, l'app a été lancée le 23 juin avec une présentation à la presse au sein du centre d'appel commun 112-101 du Brabant flamand, à laquelle j'ai assisté conjointement avec ma collègue, la ministre de la Santé publique. La promotion de l'application a été faite ce jour-là sur le site web www.112.be, par un communiqué de presse et via les médias sociaux.

 

La semaine suivante, l'app a fait l'objet d'une campagne publicitaire de plusieurs jours consécutifs dans le quotidien belge gratuit Metro, avec une bannière, une infographie et un labyrinthe dans la section "jeux", et dans la version en ligne du journal. Un texte, l'infographie et une bannière ont ensuite été partagés, notamment avec les communes. Les services de secours et d'autres services ont également été invités à en faire mention sur leur site web et dans leur périodique.

 

Nous avons choisi de faire la promotion de cette application par étapes afin d'assurer un rappel régulier dans la population. À partir de septembre, des articles seront de nouveau publiés sur des sites web de plusieurs médias d'actualité, dont Het Laatste Nieuws, 7sur7, Sudinfo et RTL info.

 

Spécifiquement pour le groupe-cible des personnes sourdes, malentendantes ou atteintes de troubles de la parole, un film en langue des signes est actuellement mis au point pour le site web www.112.be, ainsi qu'une brochure qui sera diffusée via les fédérations de sourds: la Fédération francophone des sourds de Belgique (FFSB) et de Federatie van Vlaamse dovenorganisaties (FEVLADO)

 

De plus, le jour précédant le lancement, une démonstration spécifique pour ce groupe-cible est aussi organisée par mes services. Dans une première phase, le développement de l'app 112 BE a été limité aux smartphones équipés d'un système d'exploitation IOS (Apple) et Androïd. Ces smartphones comptabilisent une part de marché de plus de 99 %, ce qui permet de toucher directement un très grand groupe d'utilisateurs potentiels. Il sera examiné si cette application peut être mise à disposition également sur d'autres systèmes d'exploitation, mais ce point sera mis en balance en cours de développement.

 

Pour évaluer l'app 112 BE, le nombre de téléchargements - 120 000 depuis le 23 juin - sera tenu à jour et un suivi des commentaires sera assuré via mes services et Nextel. Nous ne pouvons pas exprimer l'évaluation en nombre d'appels et de téléchargements, des exemples existent déjà où l'app 112 BE a fait la différence.

 

Par exemple, le lundi suivant la sortie de l'app 112 BE, une personne a appelé le centre d'appel urgent (112 à Anvers) pour signaler un incendie de bruyères à Dessel. L'appelant se situait le long d'une piste cyclable et ne pouvait pas indiquer d'adresse. Grâce à la localisation rapide de l'app 112 BE, son emplacement a pu être transmis au centre de secours.

 

La semaine dernière, le lundi 3 juillet, un groupe de promeneurs dans la forêt de la province de Liège a pu être localisé plus rapidement grâce à cette application afin d'aider un enfant de dix ans qui avait chuté - fracture fermée et déboîtement. Cela se passait dans un bois et il leur était donc difficile d'expliquer précisément l'endroit où ils se trouvaient, mais l'application a permis de les localiser très rapidement.

 

Un autre appelant a contacté un SICAD 101 mais ne pouvait parler librement à cause du bruit de fond trop important. L'opérateur téléphonique a enclenché le chat et a demandé à l'appelant quel était le problème. L'appelant a pu répondre directement, envoyer l'adresse et écrire l'information nécessaire. Un danger immédiat est apparu et la police a pu intervenir directement.

 

Le gouvernement ne peut pas poser de questions aux représentants, mais avez-vous déjà procédé au téléchargement de 112 BE? Téléchargez l'application!

 

12.03  Gautier Calomne (MR): Monsieur le vice-premier ministre, c'est promis, en sortant de la commission, je vais télécharger l'application. Je ferai donc partie des plus de 120 000 utilisateurs qui l'ont déjà téléchargée. Ce chiffre est évidemment encourageant et montre qu'elle représente, si pas un besoin, un intérêt et une utilité pour bon nombre de nos concitoyens.

 

Le dispositif a le mérite d'exister, il est en phase avec l'évolution technologique. Mais aussi, comme le montrent vos différents exemples, il est déjà utile dans des situations, en termes de géolocalisation ou en cas de non-praticabilité des dispositifs classiques; en l'occurrence, c'était le bruit que vous aviez mis en avant dans l'un de vos exemples. Nous pouvons peut-être encore faire mieux et la campagne que vous allez mener en septembre pourra peut-être la faire davantage connaître à l'ensemble de la population. C'est très bien de placer de nouveaux dispositifs mais c'est encore mieux qu'ils soient réellement et concrètement utilisés par le plus grand nombre.

 

Je ne peux que vous encourager dans cette voie. Je ferai aussi la demande à ma commune, puisque les communes ont été sensibilisées à cela, pour que cela soit aussi relayé au niveau local.

 

12.04  Jan Jambon, ministre: Dans l'App Store de Apple, 112 BE est présenté comme premier de la liste des applications proposées au téléchargement. Cela aide aussi.

 

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

 

De voorzitter: We zullen zien of collega Flahaux nog zal langskomen want hij is nog aanwezig op een andere vergadering, idem voor mevrouw Jadin. De twee vragen van mevrouw Gabriëls nrs. 19770 en 19771 worden omgezet in een schriftelijke vraag.

 

13 Question de M. Paul-Olivier Delannois au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments, sur "le nouveau système de messagerie de la police intégrée" (n° 19778)

13 Vraag van de heer Paul-Olivier Delannois aan de vice-eersteminister en minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, belast met de Regie der Gebouwen, over "het nieuwe mailsysteem van de geïntegreerde politie" (nr. 19778)

 

13.01  Paul-Olivier Delannois (PS): Monsieur le président, monsieur le ministre, actuellement, la police locale dispose d'un système de boîte mail nommé PUMA afin de communiquer avec les différents services de la police intégrée. Ce système ne sera plus supporté à partir de 2018 et sera remplacé par une nouvelle structure de messagerie mise en place par le management de la police fédérale. Elle sera accessible de manière permanente à tous les membres de la police intégrée. Cet outil sera hébergé sur les serveurs de la Chancellerie du premier ministre et bénéficiera d'un financement fédéral garanti jusqu'en 2019, date des prochaines élections législatives.

 

Ce nouveau système est une condition sine qua non dans le développement des outils mis en place par la police fédérale et est donc tout simplement indispensable au sein de la police intégrée. Récemment, les différentes polices locales du pays ont été sollicitées pour accepter la mise en place de cette nouvelle structure.

 

Sachant que son financement est assuré jusqu'en 2019 uniquement, permettez-moi, monsieur le ministre, de vous poser deux questions. Vu cette obligation de fait d'utiliser ce nouveau système, un mode de financement plus pérenne sera-t-il mis en place? Comment s'assurer qu'après 2019, les zones de police ne devront pas assumer ces dépenses dans leur budget?

 

13.02  Jan Jambon, ministre: Monsieur Delannois, comme vous le signalez fort justement dans votre introduction, le nouveau système de messagerie de la police intégrée est compris dans un package. C’est la licence SPE qui jette les bases de la modernisation de l’informatique de la police intégrée. À ce titre et sans vouloir remettre en cause le principe d’autonomie des zones de police, il est important de souligner le caractère indispensable de l’acceptation par la police locale de cette licence, sachant que celle-ci est prise financièrement en charge par le gouvernement fédéral jusqu’en 2019.

 

Nous travaillons activement à la pérennisation de cette prise en charge. Si, malgré tout, celle-ci ne pouvait être assurée, le mode de financement sera à nouveau débattu de manière totalement ouverte avec toutes les parties prenantes, sans prendre de mesures de financement impactant les zones de police de façon unilatérale.  

 

13.03  Paul-Olivier Delannois (PS): Je vous remercie, monsieur le ministre. Effectivement, j’espère que vous prendrez en considération les problèmes des différentes zones de police et, surtout au-delà des zones de police, les finances communales. Comme vous le savez, c’est toujours le jeu des vases communicants et c’est de toute façon vers les communes qu’à un moment donné, on doit se tourner. Le sujet en vaut la peine. Si on pouvait trouver un financement pérenne, ce serait une excellente chose.  

 

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

 

14 Question de M. Jean-Marc Nollet au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments, sur "la construction d'un nouveau bâtiment pour les fûts de déchets nucléaires défectueux" (n° 19850)

14 Vraag van de heer Jean-Marc Nollet aan de vice-eersteminister en minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, belast met de Regie der Gebouwen, over "de bouw van een nieuw gebouw voor de vaten met kernafval die een gebrek vertonen" (nr. 19850)

 

14.01  Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Monsieur le président, monsieur le ministre, Belgoprocess, l'organisme en charge du traitement et de l'entreposage des déchets radioactifs belges, souhaite pouvoir construire un nouveau bâtiment pour stocker les fameux fûts contenant des déchets nucléaires dans lesquels l'apparition d'une substance gélatineuse a été observée. Le coût du projet atteindrait 50 millions d'euros. Ces fûts avaient été conditionnés par Electrabel et provenaient de la centrale de Doel. En cause: une réaction chimique imprévue dans le béton dans lequel les déchets nucléaires avaient été fixés. Vu leur dangerosité potentielle, ces fûts ne peuvent être enfouis. Au total, quelque 10 000 fûts sont potentiellement concernés.

 

Monsieur le ministre, quand l'AFCN a-t-elle reçu un dossier en ce sens? Quelle est son analyse? Les communes situées autour du site vont-elles, comme il se doit, organiser une enquête publique? Si oui, quand?

 

14.02  Jan Jambon, ministre: Monsieur Nollet, vous trouverez également une réponse à vos questions sur le site web de l'AFCN, qui a publié un message le 14 juin concernant cette demande de Belgoprocess de modification et d'extension de son actuelle autorisation d'exploitation du site. Je vais vous répéter les éléments clé de ce message.

 

Belgoprocess, entreprise active dans la gestion des déchets radioactifs a demandé une modification et une extension de son actuelle autorisation du site 1 implanté à Dessel. Ce site est autorisé en tant qu'établissement de classe 1.

 

La SA Belgoprocess exploite sur ce site 1 de Dessel diverses installations d'entreposage et de traitement de déchets radioactifs. En avril 2017, l'entreprise a introduit une demande de modification et d'extension de son actuelle autorisation d'exploitation du site pour permettre la construction d'un nouveau bâtiment d'entreposage 167X.

 

Sur base des informations mises à sa disposition et l'évaluation exécutée par Bel V, l'AFCN a conclu que la modification et l'extension de l'actuelle autorisation d'exploitation du site 1 sont justifiées et que le dossier répond aux exigences d'être complet et à maturité.

 

Dans le même temps, une garantie satisfaisante a été donnée concernant le respect de la sécurité. Le Conseil scientifique de l'AFCN a rendu un avis préalable provisoire favorable le 19 mai 2017.

 

En juin 2017, la demande a ensuite été transmise aux communes situées dans un rayon de cinq kilomètres autour du site, soit celles de Dessel, Mol, Geel, Retie et Kasterlee pour qu'elles émettent un avis et organisent une enquête publique. Les remarques et objections éventuelles peuvent être formulées pendant cette enquête publique. Au terme de celle-ci, les collèges des bourgmestre et échevins émettront un avis. Une fois que les avis des communes auront été reçus, la Province d'Anvers sera à son tour consultée.

 

14.03  Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, je vous remercie pour vos réponses.

 

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

 

15 Vraag van mevrouw Sabien Lahaye-Battheu aan de vice-eersteminister en minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, belast met de Regie der Gebouwen, over "de aansluiting van privécamera's op het provinciaal netwerk, de herziening van de camerawet en de uitrol van het nationaal cameraschild" (nr. 19797)

15 Question de Mme Sabien Lahaye-Battheu au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments, sur "le raccordement de caméras de surveillance privées au réseau provincial, la révision de la loi sur les caméras et le déploiement d'un réseau de caméras national" (n° 19797)

 

15.01  Sabien Lahaye-Battheu (Open Vld): Mijnheer de minister, tijdens de commissievergadering van 9 december 2015 legde ik u de volgende kwestie voor. Onder andere in de grensstreek met Frankrijk, in de provincie West-Vlaanderen, werd een cameraschild uitgerold. Alle camera's zijn gelinkt aan een provinciale server waarin allerlei gegevens verzameld zijn, zoals op te sporen nummerplaten en de aard van de feiten waarvoor men eventueel geseind staat.

 

Ik zei toen dat het beter zou zijn dat ook privécamera's, zoals op parkings of bedrijventerreinen, op dat netwerk worden aangesloten. Op dat moment was dat wettelijk nog niet mogelijk. In december 2015 antwoordde u dat het “aangewezen kan zijn dat de politiediensten in reële tijd over de nummerplaten beschikken, die worden uitgelezen door ANPR-camera's beheerd door particulieren. Dit kan helpen bij realtime-interventies of bij navolgende onderzoeken om de constitutieve elementen van een misdrijf of overlast te bepalen”.

 

De publiek-private samenwerking voor het gebruik van bewakingscamera's werd op dat moment geanalyseerd. U was bezig met de herziening van de wet van maart 2007 tot regeling van de plaatsing en het gebruik van bewakingscamera's en u had gevraagd aan de algemene directie Veiligheid en Preventie van de FOD om ook dat aspect mee te nemen.

 

Bijna een jaar geleden werd de herziening van de camerawet in eerste lezing door de Ministerraad goedgekeurd. Na de verwerking van de adviezen, onder andere van de Commissie voor de bescherming van de persoonlijke levenssfeer, zou worden overgegaan tot een tweede lezing. Ruim een jaar geleden werd ook aangekondigd dat een duizendtal ANPR-camera's zou worden geplaatst op autosnelwegen en kruisingen van autosnelwegen en ringwegen. De eerste camera's zouden vorig jaar geplaatst worden. De uitrol zou zijn voltooid tegen 2018.

 

Ten eerste, is het intussen duidelijk of het aspect van de aansluiting van privécamera's op de vermelde netwerken zal worden meegenomen in de wetwijziging? Zo ja, in welke zin? Zo niet, waarom?

 

Ten tweede, wat is in het algemeen de stand van zaken met betrekking tot de herziening van enerzijds, de wet van maart 2017 tot regeling van de plaatsing en het gebruik van bewakingscamera's en anderzijds, de wetgeving met betrekking tot cameragebruik door politiediensten?

 

Ten derde, hoe ver staat de realisatie van een nationaal cameraschild? Wat is de verdere planning?

 

15.02 Minister Jan Jambon: Mevrouw Lahaye-Battheu, het ligt in de bedoeling een ontwerp van camerawet aan te nemen dat beantwoordt aan de vereisten op het terrein met inachtneming van de fundamentele rechten.

 

De tekst voorziet inderdaad in de aansluiting van privécamera’s op de servers van de politiediensten, zij het in beperkte mate, namelijk enkel voor plaatsen waar dat om veiligheidsredenen gerechtvaardigd is. Wij hebben de tekst zo moeten aanpassen, omdat de Commissie voor de Bescherming van de Persoonlijke Levenssfeer in haar advies 15 van 27 april 2016 onderstreepte dat een algemene machtiging voor de politiediensten om in realtime toegang te hebben tot beelden van camera’s die zijn geïnstalleerd op voor het publiek toegankelijke besloten plaatsen, een al te grote impact op de privacy heeft. Wij hebben ons op dat vlak moeten conformeren aan het advies van de privacycommissie.

 

Wat is nu de stand van zaken in verband met de camerawet? Op 20 juli 2016, bijna een jaar geleden, werd een eerste voorontwerp aan de Ministerraad voorgelegd. Het betrof twee teksten, één tekst tot wijziging van de camerawet en een tweede tekst tot wijziging van de wet op het politieambt om er de regels in te voeren tot het gebruik van camera’s door de politiediensten.

 

Nadat die ontwerpen in eerste lezing werden goedgekeurd, werden zij voor advies voorgelegd aan de Commissie voor de Bescherming van de Persoonlijke Levenssfeer en aan de Raad van State, die hun adviezen hebben geformuleerd in september en oktober jongstleden. Het College van procureurs-generaal werd ook geraadpleegd over het ontwerp tot wijziging van de wet op het politieambt en het heeft zijn advies eind november gegeven.

 

Die adviezen waren echter nogal omvangrijk en om ermee rekening te houden, werd er overgegaan tot een aanpassing van de teksten in overleg met de verschillende partners, in het bijzonder de politiediensten, teneinde de ontwerpen in tweede lezing voor te leggen aan de Ministerraad. Het is van belang om zowel met de adviezen van die instanties als met de evolutie van de technologie, de operationele noden van de politiediensten en de bescherming van het privéleven van de burgers rekening te houden. Er moet een goed evenwicht worden gevonden tussen de verschillende belangen, die spelen, en er dient bovendien ook over te worden gewaakt dat de wet in overeenstemming is met de nationale en Europese regelgevingen die de materie betreffen.

 

Zoals steeds wanneer wordt geraakt aan de fundamentele rechten, is het zoeken naar evenwicht een delicate opgave, die – het moet gezegd zijn – de nodige tijd vergt voor reflectie en analyse. De tekst zal dus eerstdaags worden afgerond om hem in tweede lezing voor te leggen aan de regering.

 

Tot slot, het nationaal cameraschild voor ANPR wordt opgezet in twee fases. Fase 1 omvat de installatie van ANPR-sites ter hoogte van de grensovergangen op de autosnelwegen. In totaal zijn er vierentwintig zulke sites gepland, waarbij u onder één site een dwarsdoorsnede van een autosnelweg in één richting moet begrijpen. Tweeëntwintig van die vierentwintig sites worden gebouwd door de federale politie; twee sites zijn van de Vlaamse overheid, die geconnecteerd zullen worden op de nationale backoffice. De eerste fase wordt gerealiseerd op basis van een bestaand, maar aflopend raamcontract van het Vlaams Gewest. De oplevering van de vierentwintig grenssites wordt verwacht in het tweede semester van 2017.

 

Fase 2 omvat de installatie van ANPR-sites op autosnelwegen, ringwegen en kritieke infrastructuur enerzijds, en – dit vind ik misschien nog het allerbelangrijkste – de integratie van de bestaande backoffices van de lokale politie op de nationale backoffice anderzijds. Die fase zal gerealiseerd worden op basis van een nieuw raamcontract. Dat nieuw raamcontract zit momenteel in de evaluatiefase. Wij denken dat wij dat contract in de tweede helft van dit jaar zullen kunnen gunnen.

 

De realisatie van de tweede fase zal vervolgens kunnen aanvangen in het eerste semester van 2018 en de uitrol van de installaties zal nog tot in 2019 duren. Kortom, er komen niet alleen extra camerasites; alle backoffices worden ook geconnecteerd tot één groot nationaal cameranetwerk.

 

15.03  Sabien Lahaye-Battheu (Open Vld): Mijnheer de voorzitter, ik dank de minister voor dat interessant antwoord.

 

Het wordt mogelijk gemaakt om privécamera’s aan te sluiten op het bestaande netwerk, weliswaar met de beperking dat dat enkel kan waar dat om veiligheidsredenen gerechtvaardigd is. Dat betekent alleszins een belangrijke stap vooruit. Bovendien wordt het netwerk voor alle beschikbare informatie gesloten tot een nationaal cameraschild. Op die manier kan de veiligheid verder opgedreven worden.

 

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

 

Le président: Monsieur Flahaux, voulez-vous poser votre question ou bien cédez-vous votre place à Mme Lahaye-Battheu?

 

15.04  Jean-Jacques Flahaux (MR): Monsieur le président, je cède ma place à Mme Lahaye-Battheu.

 

16 Vraag van mevrouw Sabien Lahaye-Battheu aan de vice-eersteminister en minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, belast met de Regie der Gebouwen, over "geweld tegen artsen" (nr. 19801)

16 Question de Mme Sabien Lahaye-Battheu au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments, sur "la violence à l'encontre des médecins" (n° 19801)

 

16.01  Sabien Lahaye-Battheu (Open Vld): Mijnheer de voorzitter, ik dank de heer Flahaux en apprecieer zijn geste.

 

Mijnheer de minister, uit een bevraging door de VUB van ruim 3 700 artsen, die recent in het nieuws kwam, blijkt dat 84,4 % onder hen al eens met geweld te maken heeft gekregen tijdens hun carrière. Verontrustend is ook dat de meerderheid, 78 %, hiervan geen aangifte doet bij de politie.

 

De sector pleit onder meer voor preventieve politiebegeleiding bij risicogroepen. Sommige zones hebben daarover al afspraken met huisartsen, maar een wettelijk kader zou nog ontbreken. Eind april kondigde men aan dat op korte termijn een rondzendbrief zou worden verstuurd naar alle politiezones om bewustwording te creëren, om mogelijke problemen in kaart te brengen en om een nauwere samenwerking tot stand te brengen tussen politie, gerecht en huisartsenkringen. Een werkgroep buigt zich al enige tijd over dit thema.

 

Mijnheer de minister, mijn eerste vraag is misschien moeilijk te beantwoorden, maar hebt u cijfers van de afgelopen vijf jaar van het aantal aangiften van agressie door medisch personeel?

 

Ten tweede, welke wettelijke hiaten moeten nog worden weggewerkt met betrekking tot preventieve politiebegeleiding bij risicogroepen?

 

Ten derde, is de aangekondigde rondzendbrief af? Zo ja, kunt u deze toelichten?

 

Ten vierde, wat is de stand van zaken omtrent de werkzaamheden van de werkgroep? Waarover bestaat reeds een consensus?

 

16.02 Minister Jan Jambon: Mijnheer de voorzitter, mevrouw Lahaye-Battheu, u vroeg naar cijfers met betrekking tot geweld tegen artsen. De enige betrouwbare cijfers waarover de politie beschikt, zijn deze inzake opzettelijke slagen en verwondingen aan een ambulancier, een apotheker of een lid van het medisch of paramedisch personeel, aangezien de slachtofferinformatie hierover in de feitenkwalificatie zelf vervat zit.

 

De tabel geeft het aantal door de politiediensten geregistreerde feiten weer inzake opzettelijke slagen aan beoefenaars van een medisch beroep, zoals deze werden geregistreerd in de ANG op basis van de processen-verbaal voor de periode 2012-2016 op nationaal niveau. Het gaat dus niet alleen om geweld tegen artsen maar tegen beoefenaars van medische beroepen in het algemeen. Ziehier de cijfers: voor 2012: 196, voor 2013: 176, voor 2014: 171, voor 2015: 174 en voor 2016: 205. Dat is dus tamelijk stabiel.

 

Deze tabel geeft u een algemene indicatie van de draagwijdte van het gevraagde fenomeen. Een verdere uitsplitsing op basis van het beroep van het slachtoffer of van de gehanteerde vorm van geweld is niet mogelijk. Alleen de globale rubriek en dus niet de gedetailleerde informatie over de slachtoffers wordt opgenomen in de ANG. In de toekomst wordt detailleren met betrekking tot de slachtoffers wel mogelijk, zodat de politie meer gerichte statistische informatie kan verzamelen over de slachtoffers, dit ter preventie van misdrijven.

 

Ik kom tot uw volgende vragen. Een nauwe samenwerking tussen de lokale politiediensten en de huisartsenkringen kan inderdaad bijdragen tot een verhoogde veiligheid van de huisartsen. Onder andere de politiezone RIHO, Roeselare-Izegem-Hooglede, heeft al meerdere jaren ervaring met de toepassing ervan tijdens de wachtdiensten. Hierop geïnspireerd laat ik mijn diensten momenteel de mogelijkheid onderzoeken om de samenwerking en de informatie-uitwisseling te stimuleren tussen de huisartsenkringen, de wachtdiensten en de politie. In essentie is dit dus het voorwerp van een omzendbrief of andere richtlijn of aanbeveling.

 

Aangezien deze benadering een implicatie heeft op de werking van de politiediensten is een overleg met de Vaste Commissie van de Lokale Politie hierbij een noodzakelijk gegeven. Samen met de Vaste Commissie wil ik tot een project komen dat gedragen wordt door de verschillende partijen. De werkgroep, waarin ook huisartsen zitten, zal opnieuw worden samengeroepen zodra een ontwerp van richtlijn klaar is en een verspreiding op korte termijn gepland is. Dat zal dit najaar, in oktober, zeker gebeuren. Alsdan zal ook de nieuwe brochure “Een veilige dokterspraktijk: preventietips om uw praktijk en werkomgeving veilig te maken” worden gepresenteerd aan de partners.

 

Ik voeg eraan toe dat ook de app 112 de mogelijkheid biedt om in een vrij veld te zeggen dat men dokter is. In geval van agressie kunnen de diensten via deze app 112 onmiddellijk worden gecontacteerd en als zij zien dat de oproep van een dokter komt, wordt daar op de gepaste manier gevolg aan gegeven.

 

16.03  Sabien Lahaye-Battheu (Open Vld): Mijnheer de minister, ik veronderstel dat de tabel zal worden doorgemaild, waarvoor dank.

 

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

 

17 Question de M. Jean-Jacques Flahaux au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments, sur "les traces d'iode radioactif détectées à travers l'Europe depuis janvier 2017" (n° 19757)

17 Vraag van de heer Jean-Jacques Flahaux aan de vice-eersteminister en minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, belast met de Regie der Gebouwen, over "de sinds januari 2017 over heel Europa ontdekte sporen van radioactief jodium" (nr. 19757)

 

17.01  Jean-Jacques Flahaux (MR): Monsieur le ministre, de l’iode 131, élément radioactif issu principalement de la fission d’atomes lourds, a été détecté en janvier à l’état de traces dans plusieurs pays européens. L’origine de cette contamination, sans risque pour la santé, reste inconnue. Ce radionucléide d’origine artificielle a d’abord été observé en janvier en Norvège, selon l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire français (IRSN).

 

D’autres détections d’iode 131 ont été mesurées ensuite en Finlande, République tchèque, Allemagne, France et Espagne. Les concentrations les plus élevées, de 5,9 microbecquerels par mètre cube d’air ont été décelées en Pologne. Vous voyez que j'ai moi-même appris beaucoup de choses!

 

Bien que cette contamination ne comporte aucun risque, son origine intrigue. Elle pourrait venir d’un rejet accidentel d’un réacteur nucléaire, mais plus probablement d’une usine de production de radio-isotopes médicaux. L’armée américaine a envoyé un sniffer en Europe, appareil de l’US Air Force capable d’analyser l’activité radioactive dans l’air. Il a notamment été utilisé après les drames de Tchernobyl en 1986 et de Fukushima en 2011 ou encore en 2013, après des tirs de missiles nord-coréens, selon un site spécialisé.

 

Monsieur le ministre, la Belgique a-t-elle détecté, à l’instar de ses voisins français, ces nucléides? Dans l’affirmative, pouvez-vous confirmer qu’il n’y a aucun risque pour la santé? À quel niveau peut-on comparer cette radioactivité? Détenez-vous déjà quelques informations quant à l’origine de ces éventuelles fuites? Disposons-nous du matériel permettant de réaliser les mesures de tels phénomènes? Si oui, à partir de quels seuils? Enfin, à défaut, l’AFCN a-t-elle accès aux résultats des recherches menées par l’armée américaine via son sniffer?

 

17.02  Jan Jambon, ministre: Les installations de contrôle de la radioactivité de l'air de l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire ne sont pas dimensionnées pour atteindre des limites de détection si basses.

 

La surveillance radiologique du territoire vise à contrôler la qualité radiologique de l'environnement, afin de garantir qu'il n'existe aucun risque pour la population et pour les travailleurs. Ces installations sont dimensionnées pour détecter un rejet significatif, ce qui n'est pas le cas ici. Des concentrations en iode inférieures ou égales à 6 microbecquerels/m3 ne présentent, en effet, pas de risque pour la santé.

 

Le règlement général pour la protection de la population, des travailleurs et de l'environnement contre le danger de rayonnement ionisant (annexe III, table H2) définit les concentrations maximales des radio-nucléides dans les rejets de déchets radioactifs gazeux. Cette concentration est de 17 Bq/m3 pour une incorporation de 131I, donc plus que 28 000 fois supérieure au niveau maximal détecté lors du passage dudit nuage.

 

Le niveau peut être comparé de la manière suivante: en janvier 2017; pour quatre semaines de filtration de l'air, à raison de 110 m3 par jour, les mesures effectuées sur l'ensemble des filtres collectées à Bruxelles donnent les résultats suivants: détection de 2,12 millibecquerels/m3, le 131I non détecté ; limite de détection 2,87 et le C137 non détecté, limite de détection 0,016 microbecquerels/m³.

 

Des concentrations inférieures ou égales à 6 nanobecquerels/m3 sont donc largement inférieures aux limites de détection des appareils de l'AFCN, ce pour des volumes filtrés sur quatre semaines qui s'établissent entre 3 000 et 3 500 m3.

 

Actuellement, l'AFCN ne dispose pas d'informations quant à l'origine de ces éventuelles fuites. Les mesures effectuées par les pays cités comme la Norvège reposent sur des installations d'ultra-haute filtration qui permettent de filtrer en un jour ce qu'en Belgique, l'AFCN filtre en un mois, de très gros débits journaliers de plusieurs milliers de m3 et des filtres de très grand diamètre.

 

L'AFCN ne dispose pas de ce type de matériel car, comme vous le savez, sa mission vise à contrôler la qualité radiologique de l'environnement, afin de garantir qu'il n'existe aucun risque pour la population et pour les travailleurs. Dans le cas qui nous occupe, les niveaux d'iode n'ont aucune conséquence sanitaire et ne représentent aucunement un risque. C’est seulement par les médias que l'AFCN a appris que des sniffers seraient déployés en Europe par l'armée américaine. Elle ne dispose d'aucune information sur le déploiement effectif ni sur les résultats éventuels de ce déploiement.

 

17.03  Jean-Jacques Flahaux (MR): Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réponse. Vous comprendrez qu'au nom du fameux principe de précaution, je préfère anticiper en posant cette question. Je suis d'ailleurs particulièrement content que M. Nollet ait entendu votre réponse.

 

17.04  Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): En fait, il s'agit d'une question que j'ai posée, il y a un mois et le ministre m’avait répondu. Cependant, il a apporté plus de précisions aujourd'hui, je vous remercie donc pour votre question !

 

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

 

18 Question de Mme Kattrin Jadin au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments, sur "les perturbations créées lors de rassemblements religieux" (n° 19761)

18 Vraag van mevrouw Kattrin Jadin aan de vice-eersteminister en minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, belast met de Regie der Gebouwen, over "de overlast van religieuze bijeenkomsten" (nr. 19761)

 

18.01  Kattrin Jadin (MR): Monsieur le président, monsieur le vice-premier ministre, récemment, la presse bruxelloise a fait écho du mécontentement des autorités communales schaerbeekoises concernant la tenue, non autorisée, d'une prière dans une rue, lieu public en l'occurrence. Les autorités policières, mises devant le fait accompli, ont dû prendre une décision de gestion de l'espace public, fermant ladite rue pour éviter les embarras de circulation.

 

Il semblerait que de nombreuses demandes sont faites auprès des communes concernant des activités religieuses sur l'espace public et que ces dernières sont, évidemment, le plus souvent refusées.

 

Monsieur le ministre, avez-vous connaissance d'autres faits de ce type? Lorsque les bourgmestres sont confrontés à ce type de manifestations sauvages et illégales, quelles demandes spécifiques en termes d'appui peuvent-elles vous être adressées?

 

18.02  Jan Jambon, ministre: Monsieur le président, madame Jadin, tout d'abord, ce type d'événement est une responsabilité locale.

 

Ensuite, l'absence de banque de données nationale centralisée concernant ce type d'événement rend compliquée l'obtention d'une vue globale complète de ces manifestations.

 

Toutefois, conformément à la directive ministérielle MFO 2 et à la circulaire ministérielle GPI 44ter, la police fédérale fournit une réserve fédérale centralisée (FERES). Il s'agit de vingt policiers et d'une arroseuse 24 heures sur 24. FERES peut être engagée sur l'ensemble du territoire et au bénéfice de tous les services de police.

 

Les plans d'intervention policiers existant dans chaque arrondissement prévoient également que, dans le cadre de la gestion des situations d'urgence, les services de police locale et fédérale présents sur le terrain et dont les missions peuvent être interrompues interviennent en premier lieu pour renforcer la zone de police confrontée à la gestion d'un événement imprévu. Les unités de la police fédérale, en particulier les unités des DGA comme la police de la route, participent activement à ces plans d'intervention.

 

En cas de crise importante et grave, il existe une grande solidarité entre les zones de police et un appui spontané est offert. Les demandes spécifiques consistent en un appui en moyens spéciaux, par exemple une arroseuse, des équipes d'arrestation ou en moyens humains policiers supplémentaires.

 

18.03  Kattrin Jadin (MR): Monsieur le ministre, je vous remercie. J'entends et me réjouis du fait que l'organisation soit assurée pour les faits d'urgence. C'est plutôt rassurant. En cas d'urgence, les autorités fédérales doivent venir en appui aux autorités locales. Si j'ai bien compris, en l'occurrence, la demande n'a pas été faite. Vous me confirmez que non.

 

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

 

19 Question de Mme Kattrin Jadin au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments, sur "le manque de stands de tir de la police" (n° 19772)

19 Vraag van mevrouw Kattrin Jadin aan de vice-eersteminister en minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, belast met de Regie der Gebouwen, over "het gebrek aan schietbanen voor de politie" (nr. 19772)

 

19.01  Kattrin Jadin (MR): Monsieur le vice-premier ministre, actuellement la Belgique possède 14 stands de tir pour environ 30 000 policiers. Alors que les disponibilités actuelles ne le permettent pas, ces policiers fédéraux ou locaux doivent suivre quatre sessions d’entraînement au tir et une session qualifiante par an.

 

Pour répondre à ce problème de manque d'entraînement, la police fédérale a d’ores et déjà envisagé un masterplan pour la création de 21 stands de tir supplémentaires, qui permettront d’accueillir 11 000 policiers fédéraux. Du côté de la police locale, il semblerait qu’aucun plan ne soit envisagé et qu’actuellement, ce soit "le règne de la débrouille" – selon les articles auxquels je me réfère -, les policiers locaux devant aller s’entraîner le plus souvent dans des stands privés.

 

Monsieur le vice-premier ministre, la création de nouveaux stands de tir permettra-t-elle aux policiers de s’entraîner une fois par mois, comme ce serait souhaitable ou ne se limitera-t-elle qu’aux cinq entraînements obligatoires?

 

Quelles solutions sont-elles envisagées pour la police locale? Est-il prévu de créer plus de stands de tir afin de permettre aux polices locales d’y avoir accès au même titre que la police fédérale?

 

L’utilisation de stands privés par nos policiers est-elle fréquente et usitée? Quel est le coût de ce besoin d'entraînement?

 

19.02  Jan Jambon, ministre: Madame Jadin, je dois d'abord vous dire que la police a bien plus de 14 centres de tir. Les 14 stands que vous évoquez sont ceux disponibles pour la police fédérale. Il faut encore ajouter ceux des zones de police, par exemple ceux de la zone de Nivelles, Genappe, etc. Il y a ceux des intercommunales, comme celui de Interleuven et les stands de tir des écoles provinciales. Il y en a donc un grand nombre.

 

La circulaire GPI 48 a servi de base pour le calcul des besoins, mais il a été tenu compte de besoins plus spécifiques, comme le recyclage de moniteurs de tir aux armes particulières. Dans le cadre de la méthodologie développée, il a donc été tenu compte de critères basés sur les réalités du travail policier. J'ajoute que la police fédérale a réalisé son étude en établissant un cadastre des besoins pour l'ensemble des entités de la police fédérale, y compris celle créée à mon initiative: la direction de la sécurisation, en cours d'instauration. Si une zone de police locale constate un manque de stand de tir, elle envisage seule des solutions.

 

La police fédérale a mené son étude en vue de couvrir ses propres besoins, dans le cadre du développement du masterplan "Infrastructure" visant la mise à niveau des complexes occupés par ses services. Toutefois, des collaborations entre la police fédérale et les zones de police locale peuvent être envisagées. Cela doit se faire au cas par cas et en tenant compte des normes de sécurité qui limitent le nombre de lignes de tir, celui des candidats par moniteur, etc.

 

Enfin, je n'ai pas de vue d'ensemble des sommes dépensées par la police locale pour la location de stands de tir. Ces données ne sont pas centralisées. Je peux cependant vous préciser que l'utilisation des stands de tir privés reste relativement marginale par comparaison à celle des services publics – fédéraux, provinciaux ou locaux. Le coût des stands de tir relevant strictement du secteur privé n'est pas uniforme. Par demi-journée, il peut être compris entre 115 et 230 euros.

 

19.03  Kattrin Jadin (MR): Monsieur le ministre, c'est une réponse très complète. Merci.

 

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

 

20 Vraag van de heer Veli Yüksel aan de vice-eersteminister en minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, belast met de Regie der Gebouwen, over "de actualisatie van de OCAD-lijst" (nr. 19843)

20 Question de M. Veli Yüksel au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments, sur "l'actualisation de la liste de l'OCAM" (n° 19843)

 

20.01  Veli Yüksel (CD&V): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, in het kader van de opvolging van geradicaliseerde personen die betrokken kunnen zijn bij terroristische activiteiten in ons land, wordt door het OCAD een gemeenschappelijke databank bijgehouden, die voortvloeit uit de vroegere FTF-databank.

 

Het is belangrijk dat deze lijst voldoende geactualiseerd wordt zodat personen die moeten worden opgevolgd, ook effectief worden opgevolgd. Ik heb hierover de volgende vragen.

 

Ten eerste, hoeveel FTF’ers vertrokken er in 2016 en in 2017, tot op vandaag? Hoeveel FTF’ers zijn ondertussen teruggekomen? Hoeveel FTF’ers zijn ginds gedood? Hoeveel FTF’ers zijn momenteel potentiële vertrekkers?

 

Ten tweede, experts stellen dat er steeds meer vrouwen en kinderen terugkeren. Is er specifieke aandacht nodig voor deze groep?

 

Ten derde, staan de kinderen ook op de lijst van het OCAD? Is er specifieke aandacht, aanpak en begeleiding nodig voor deze minderjarige terugkeerders? Welke initiatieven worden ter zake genomen? Is er ter zake bijvoorbeeld overleg met de Gemeenschappen voor mogelijke opvolging?

 

Ten slotte, in welke mate worden ook de home grown terrorists op deze lijst opgenomen? Kan dit binnen het huidig wettelijke kader?  Zo ja, hoeveel personen fungeren onder deze noemer op de OCAD-lijst?

 

20.02 Minister Jan Jambon: Mijnheer de voorzitter, mijnheer Yüksel, uit de laatste OCAD-lijst die dateert van 15 juni, blijkt dat in 2016 7 personen vertrokken zijn. In 2017 zijn dat er 3.

 

In 2016 waren 9 terugkeerders. In 2017 is er voorlopig nog geen enkele. Met die nuance dat enkele foreign fighters pas in 2017 effectief terugkeerden naar België, maar al eerder als terugkeerder geregistreerd stonden omdat zij nog in Turkije vastzaten.

 

Er zijn momenteel 122 terugkeerders van categorie 3. Ik zal u de tabel geven met opsplitsing per leeftijd, geslacht en provincie. Er zijn ook 122 vertrekkers die vermoedelijk overleden zijn in Syrië of Irak. Momenteel zijn er 134 geregistreerde kandidaat-vertrekkers.

 

De relatie met de providers is in eerste instantie een zaak voor parket, politie of inlichtingen­diensten, die in het kader van een lopend gerechtelijk of inlichtingenonderzoek bepaalde informatie kunnen opvragen. Het OCAD heeft geen zicht op de mate waarin de providers op deze vragen ingaan.

 

Er is wel degelijk een specifieke aanpak nodig om de groeiende terugkeer van vrouwen en kinderen op te vangen. Dit wordt besproken in het kader van de opvolging binnen de lokale taskforces en ook de lokale integrale veiligheidscellen vervullen hierin een belangrijke rol.

 

Er staan zowel begeleide als niet-begeleide minderjarigen op de OCAD-lijst. Er worden afspraken gemaakt tussen het openbaar ministerie, het OCAD en de Gemeenschappen met betrekking tot de minderjarigen die, al dan niet met hun gezin, terugkeren. Sommigen keren ook alleen terug.

 

Zodra de terugkeer van een gezin met een minderjarige of een minderjarige alleen binnen korte termijn waarschijnlijk is, worden de partners hiervan op de hoogte gesteld. De concrete begeleiding van deze minderjarigen valt onder de bevoegdheid van de Gemeenschappen.

 

Momenteel worden in een proeffase ook home terrorist fighters en haatpredikers in de gemeenschappelijke databank opgenomen. De koninklijke besluiten die dit wettelijk moeten regelen zijn gefinaliseerd, dus dat kan gepresenteerd worden in de regering en dan in de praktijk worden gebracht. Dat wordt nu dus reeds technisch voorbereid. Dat is de tabel die wij u overhandigen. (medewerker van de minister overhandigt de tabel)

 

20.03  Veli Yüksel (CD&V): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, in verband met de vrouwen en kinderen, hebt u daarop een zicht? Hoeveel vrouwen en kinderen, minderjarigen, begeleid en niet-begeleid, zijn er ondertussen teruggekeerd uit Syrië of Irak?

 

20.04 Minister Jan Jambon: U vindt het antwoord daarop in de tabel.

 

20.05  Veli Yüksel (CD&V): Mijnheer de minister, ik ben het met u eens dat die groep vrouwen en kinderen specifieke aandacht en begeleiding nodig heeft, zeker wat betreft baby’s en minderjarigen, die hebben daar zelf geen aandeel in. Die groep moet absoluut begeleid worden.

 

Het is ook duidelijk dat er het laatste jaar geen enkele terugkeerder meer is. Degenen die naar ginder gaan, blijven daar dus en sneuvelen wellicht in een conflict of vuurgevecht.

 

Ik ben ook blij en tevreden dat met betrekking tot die lone wolves of home grown terrorists een proef loopt, om die ook expliciet te volgen.

 

We hebben gezien bij de aanslag in het Centraal Station te Brussel dat dit een groeiende en gevaarlijke groep aan het worden is. Dank u wel.

 

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

 

21 Vraag van mevrouw Nahima Lanjri aan de vice-eersteminister en minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, belast met de Regie der Gebouwen, over "de wedertewerkstelling bij de brandweerdiensten" (nr. 19846)

21 Question de Mme Nahima Lanjri au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments, sur "la réaffectation dans les services d'incendie" (n° 19846)

 

21.01  Nahima Lanjri (CD&V): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, het administratief statuut van het operationeel personeel voor de hulpverleningszones van 2014 voorziet in de mogelijkheid van wedertewerkstelling van personeel tot dit een andere functie kan krijgen. Dit is mogelijk vanaf 56 jaar en wanneer het personeelslid medisch ongeschikt wordt verklaard voor de uitoefening van zijn ambt, maar wel geschikt wordt verklaard voor een andere functie die verenigbaar is met zijn gezondheidstoestand. Het kan ook op eigen verzoek, wanneer het personeelslid 56 jaar is of 15 jaar anciënniteit heeft, en deel uitmaakt van het basis- of middenkader, of van het hoger kader en vooral belast is met een operationeel takenpakket.

 

Het is aan de raad van de hulpverleningszone om te bepalen welke andere vormen van wedertewerkstelling binnen de zone in aanmerking komen.

 

Ik meen dat het belangrijk is dat wij zo maximaal als mogelijk gebruik maken van die mogelijkheid. Wij willen mensen aan het werk houden maar weten ook dat brandweerlieden een zwaar beroep hebben en dat sommigen het niet tot hun pensioen volhouden en daarom aangepast werk nodig hebben.

 

Mijnheer de minister, het is belangrijk dat zoveel mogelijk wedertewerkstelling kan worden aangeboden, via aangepaste jobs. Hebt u zicht op het aantal personeelsleden dat op dit moment gebruikmaakt van deze maatregel?

 

Welke initiatieven hebt u nog ontwikkeld om de zones bij te staan bij de uitwerking van deze maatregel opdat hij zo maximaal mogelijk kan worden aangewend?

 

Ik heb nog een bijkomende vraag. Is dit ook een oplossing voor mensen die wegens gezondheidsproblemen halftijds moeten werken? Ik heb al vastgesteld dat mensen die niet meer voltijds mochten werken een halftijdse loopbaanonderbreking namen. Als je loopbaanonderbreking voorbij is, moeten zij wel kiezen, ofwel voor een voltijdse ziekteuitkering, ofwel om halftijds aan de slag gaan, maar dan met het effect dat zij te weinig pensioen opbouwen. Dit kan natuurlijk niet de bedoeling zijn. Voor hen zou het goed zijn mochten zij halftijds aan de slag blijven en zodra hun loopbaanonderbreking voorbij is, via deze maatregel van wedertewerkstelling toch van de ziekteverzekering een halftijdse bijpassing krijgen. Dit gebeurt ook in de privésector, in het raam van Back to Work van uw collega De Block.

 

Wij proberen mensen maximaal aan het werk te houden maar soms is het beter, als iemand niet meer voltijds kan werken, hem halftijds aan de slag te houden, en op deze manier valt betrokkene ook niet onder een voltijdse ziekteverzekering maar onder een halftijdse.

 

Misschien kan deze maatregel hieraan een oplossing bieden. Of zijn er nog struikelblokken?

 

21.02 Minister Jan Jambon: Mijnheer de voorzitter, mevrouw Lanjri, ik heb geen zicht op het aantal personeelsleden dat momenteel gebruikmaakt van deze twee vormen van wedertewerkstelling. Ik voeg er meteen aan toe dat wedertewerkstelling wegens medische redenen zowel tijdelijk als definitief kan zijn.

 

De wedertewerkstelling wegens medische redenen is geen nieuwe materie voor de zones, want de procedure bestond ook al bij de gemeentelijke brandweerdiensten. Het was de uitvoering van het KB van 28 mei 2003 betreffende het gezondheidstoezicht op de werknemers. De werkgever is het beste geplaatst om een dergelijk beleid uit te werken, rekening houdend met de aangepaste functies die beschikbaar zijn bij de zone en met de competenties en interesses van het personeelslid.

 

De wedertewerkstelling op eigen verzoek is een nieuwe eindeloopbaanmaatregel sedert de oprichting van de zones. De zonewerkgever heeft de nodige instrumenten en reglementering gekregen om een beleid ter zake te ontwikkelen en toe te passen op betrokkenen. Dat is in grote mate maatwerk waardoor concretere initiatieven aan de zones wordt overgelaten. Niettemin geven mijn inspectiediensten wel de goede praktijken door aan zones die meer moeite hebben bij het vinden van een aangepaste functie.

 

In de federale bijkomende dotatie die aan de zones wordt toegekend, werd in een bedrag voor eindeloopbaan voorzien dat de zone financieel moet ondersteunen in het uitwerken en het voeren van een eindeloopbaanbeleid met onder meer wedertewerkstelling op eigen verzoek en het eindeloopbaanregime, een bijkomende eindeloop­baanmaatregel die is opgenomen in het administratief statuut van het brandweer­personeel.

 

Uw suggestie zal ik onderzoeken, want dat ligt inderdaad in de lijn met de beslissing die wij hebben genomen in de privésector. Ik denk dat wij dit moeten doortrekken.

 

21.03  Nahima Lanjri (CD&V): Mijnheer de minister, ik dank u voor uw antwoord, alsook voor het onderzoeken van mijn suggestie.

 

Het gaat hier over mensen die willen werken, maar die dat door hun gezondheidstoestand jammer genoeg niet kunnen. Als zij halftijds willen werken, zou dit moeten kunnen. Wat in de privésector kan, zouden wij ook voor de brandweer mogelijk moeten kunnen maken

 

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

 

De voorzitter: De vragen nrs. 19851, 19852, 19853 en 19855 van de heer Nollet worden omgezet in schriftelijke vragen.

 

21.04  Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): À la demande du ministre, monsieur le président.

 

De voorzitter: Op vraag van de minister. Waarvan akte.

 

21.05  Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Je tenais à le préciser, car souvent cela se passe dans l’autre sens.

 

22 Question de M. Jean-Marc Nollet au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments, sur "l'importante fuite de mazout à la centrale nucléaire de Tihange" (n° 19854)

22 Vraag van de heer Jean-Marc Nollet aan de vice-eersteminister en minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, belast met de Regie der Gebouwen, over "het grote stookolielek in de kerncentrale van Tihange" (nr. 19854)

 

22.01  Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, le 30 juin, lors d'un test du groupe diesel de secours de la centrale nucléaire de Tihange, une importante fuite de mazout a eu lieu dans la Meuse. Pouvez-vous nous expliquer exactement ce qui s'est passé et comment on en est arrivé là? Y a-t-il eu danger pour les travailleurs, pour les riverains, pour la faune et la flore? Cet incident a-t-il été classé sur l'échelle INES? Combien de litres de mazout ont-ils été déversés? Combien de temps a-t-il fallu pour les repomper? Combien de temps a-t-il fallu pour que les services ad hoc soient avertis et sur place? Un tel incident s'était-il déjà produit par le passé? Quelle modification a-t-on éventuellement apportée dans le test pour qu'un tel incident se produise? Qu'a-t-on mis en place pour qu'un tel incident ne se reproduise plus? Comment jugez-vous les propos du porte-parole de la centrale pour qui "un incident comme celui-ci fait partie des choses qui peuvent arriver sur un site industriel comme le nôtre"? N'y a-t-il pas trop de relativisme dans un tel propos, quand on sait que le site dont question est un site nucléaire?

 

22.02  Jan Jambon, ministre: Monsieur Nollet, vu qu'il ne s'agissait pas ici d'une fuite de substances radioactives, mais d'un incident environnemental, l'AFCN n'est pas l'autorité compétente pour examiner en détail les circonstances de cet incident et en assurer le suivi.

 

L'exploitant de la centrale de Tihange a formellement notifié cet incident au service compétent du Service public de la Wallonie.

 

Je vous renvoie, dès lors, au ministre compétent de la Région wallonne, auquel vous pouvez adresser votre question. L'incident n'a pas non plus été classé comme tel sur l'échelle INES, puisque cette dernière ne s'applique pas à ce type d'incidents qui n'ont aucun lien direct avec la sécurité nucléaire ou la protection contre les rayonnements.

 

22.03  Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Vers quel ministre me renvoyez-vous en Région wallonne?

 

22.04  Jan Jambon, ministre: Peut-être êtes-vous mieux placé que moi pour y répondre!

 

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

 

23 Question de M. Jean-Marc Nollet au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments, sur "les récentes cyberattaques contre les centrales nucléaires" (n° 19856)

23 Vraag van de heer Jean-Marc Nollet aan de vice-eersteminister en minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, belast met de Regie der Gebouwen, over "de recente cyberaanvallen op kerncentrales" (nr. 19856)

 

23.01  Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Monsieur le président, monsieur le ministre, fin juin, les ordinateurs de Tchernobyl ont été touchés par la cyberattaque utilisant un ransomware de la famille du virus Petya. Cette attaque a forcé les techniciens de la centrale nucléaire ukrainienne à mesurer la radioactivité avec des compteurs Geiger, comme on le faisait, il y a des dizaines d'années.

 

Par ailleurs, des sociétés chargées du fonctionnement de centrales nucléaires aux États-Unis et ailleurs dans le monde ont fait l'objet d'attaques informatiques en mai et juin derniers, conduisant à l'activation d'un niveau d'alerte élevé, selon le New York Times qui cite un rapport des autorités américaines. Les spécialistes ont confirmé au quotidien que l'affaire était classée au deuxième niveau le plus haut des menaces.

 

Ces cyberattaques ont été consignées dans un rapport du département américain de la Sécurité intérieure daté du 28 juin.

 

Selon deux proches de l'affaire qui se sont exprimés de manière anonyme, dans la plupart des cas, les attaques visaient des individus, comme des ingénieurs qui avaient accès à des systèmes qui, endommagés, pourraient mener à une explosion ou à un incendie des circuits de gestion des réacteurs nucléaires.

 

Il semble que les enquêteurs n'aient pas réussi à analyser le contenu du code des hackers, ce qui aurait permis de savoir ce qu'ils cherchaient. L'origine des attaques reste donc inconnue mais il semble que ces hackers étaient soutenus par un gouvernement.

 

Avez-vous eu connaissance de ces attaques et des rapports qui ont été réalisés suite à ces attaques?

 

En sait-on plus sur les hackers ? Ont-ils été appréhendés depuis lors?

 

Les autorités belges ont-elles été en contact avec les autorités américaines pour tirer les leçons en matière de cybersécurité de nos propres centrales nucléaires?

 

Des mesures supplémentaires de cybersécurité de nos centrales nucléaires sont-elles envisagées à la suite des conclusions de cette analyse et notamment à la persistance du risque et à la détermination des hackers qui n'ont pu être identifiés?

 

23.02  Jan Jambon, ministre: Monsieur Nollet, l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire (AFCN) n'a pris connaissance de ces attaques que suite au rapport du CCB (Centre pour la Cybersécurité Belgique). Le rôle et la responsabilité de l'AFCN sont d'inspecter et de contrôler les installations nucléaires belges; elle ne peut pas s'exprimer sur l'appréhension des hackers, ceci étant le rôle et la responsabilité des instances juridiques compétentes.

 

L'AFCN est en contact avec son homologue américain sur les aspects de la cybersécurité. Suite à cette attaque récente, l'AFCN a repris contact afin de demander des informations sur les récentes cyberattaques en vue d'en tirer des leçons. À l'heure actuelle, aucun élément ne laisse penser que les réacteurs belges soient affectés par cette problématique de la récente cyberattaque.

 

La cybersécuristé représente un domaine qui évolue constamment et demande une évaluation permanente en vue de prendre d'éventuelles mesures. L'AFCN tient à signaler qu'elle collabore avec sa filiale Bel V, avec l'appui du CCB en ce qui concerne le problème de la cybersécurité.

 

23.03  Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Monsieur le président, quand j'interroge le ministre de l'Intérieur sur le volet de la cybersécurité, je ne l'interroge pas uniquement par rapport à ses compétences de tutelle sur l'AFCN; je l'interroge aussi sur la cybersécurité dans son ensemble.

 

23.04  Jan Jambon, ministre: Je vous interromps car cela relève de la compétence du premier ministre.

 

23.05  Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): J'allais le dire! Même si le CCB est sous la tutelle du premier ministre, la problématique de la cybersécurité, au-delà de la tutelle sur le CCB doit, et vous y répondez partiellement, démontrer que l'on pose une vue d'ensemble sur ce risque.

 

J'ai noté dans votre réponse que l'AFCN va se renseigner pour voir quelles leçons elle peut tirer de cette attaque.

 

Je pense que nous devons rester attentifs. Durant toute l'année, je vous ai interrogé sur les enjeux de la cybersécurité et je ne peux que vous inviter à rester attentif, tout en vous remerciant pour la qualité de nombre de vos réponses durant cette année.

 

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

 

24 Question de M. Philippe Pivin au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments, sur "les centres d'appel 112 et 101" (n° 19864)

24 Vraag van de heer Philippe Pivin aan de vice-eersteminister en minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, belast met de Regie der Gebouwen, over "de noodcentrales 112 en 101" (nr. 19864)

 

24.01  Philippe Pivin (MR): Monsieur le président, monsieur le ministre, je souhaiterais que vous puissiez nous informer sur les compétences des services d'accueil téléphonique 112 et 101.

 

Effectivement, selon certains témoignages de citoyens, confirmés par les services de police, il semble que des interlocuteurs du 112 redirigent les citoyens demandant l'intervention des services de police vers la centrale 101, plus particulièrement au sein de la zone 02.

 

Il ne faut évidemment pas rappeler à quel point la rapidité de réaction peut compter dans une situation de risque, lors d'un appel à l'aide.

 

Pourriez-vous dès lors m'indiquer quel est le statut du personnel prestant au sein des centrales 112 et 101?

 

Quel est l'effectif qui effectue le call taking au sein de la zone téléphonique 02?

 

Existe-t-il des différences de compétences au sein de ces deux centrales pour réaliser le suivi des demandes des citoyens et notamment les interventions des services de police?

 

La formation de ce personnel est-elle identique, selon qu'il preste au 112 ou au 101?

 

24.02  Jan Jambon, ministre: Monsieur Pivin, les opérateurs des centres 112, 100 et les call takers des centres 101 sont des fonctionnaires fédéraux recrutés par le SPF Intérieur. Ils bénéficient d'une formation distincte. Les opérateurs 112 reçoivent une formation intensive au niveau du traitement des appels d'aide médicale urgente et des services d'incendie.

 

Lors de la formation des call takers 101, l'accent est mis sur la capacité à traiter des appels relatifs aux interventions policières urgentes.

 

La nature des formations est fondamentalement différente, étant donné que pour les opérateurs 112, la vitesse de traitement revêt une importance cruciale. La capacité à poser les questions rapidement et correctement afin de savoir exactement ce qui s'est passé et de pouvoir mobiliser les moyens médicaux adéquats et/ou les pompiers, constitue la base de la formation. Plus les services intervenant peuvent être mobilisés rapidement, plus la réussite de leur intervention peut être assurée.

 

À la police, l'aspect d'une intervention rapide possible est également important, mais l'accent est mis également sur la collecte d'informations détaillées sur l'incident.

 

En effet, en cas de faits pénaux, les auteurs doivent ensuite pouvoir être poursuivis en justice. Les questionnaires que les opérateurs et call takers doivent utiliser sont à ce point fondamentalement différents que les appels doivent précisément être traités par les membres du personnel qui ont reçu la formation adéquate et qui ont été entraînés: les appels d'aide médicale urgente ou d'aide urgente des services d'incendies par les opérateurs de centres 112, 100 et les appels d'aide policière urgente par les call takers des centres 101.

 

Des accords clairs existent entre les deux centres au sujet du traitement des appels qui aboutissent dans le mauvais centre, accords contenus dans deux circulaires. En fonction de l'incident, un appel doit être transféré à chaud ou à froid. "À chaud" signifie que l'opérateur ou le call taker – puisque le transfert fonctionne dans les deux sens – reste en ligne lors du transfert et ne raccroche que si l'autre centre a pris l'appel et que les informations de base récoltées ont été transmises. Lors du transfert "à froid", l'opérateur ou le call taker ne reste pas en ligne. Il veille simplement à ce que la connexion téléphonique avec l'autre centre soit établie. L'opérateur d'un centre 112-100 qui reçoit un appel pour une intervention policière n'est pas autorisé à demander au citoyen de composer lui-même le 101. L'inverse est tout aussi vrai.

 

J'ai déjà répondu, dans les questions précédentes, au sujet des effectifs des centres d'appel urgent, mais leur nombre n'a ici aucune importance. Lorsque le citoyen appelle le 112 pour une aide policière et que l'opérateur lui dit de contacter lui-même le 101, le citoyen peut introduire une plainte auprès du SPF Intérieur. Cette plainte peut également être introduite sur le site web Ibz.be/fr/contact. Il en va de même lorsque le citoyen a besoin d'une aide médicale urgente et que le call taker du 101 lui dit d'appeler lui-même le 112.

 

Mais j'ajoute, que mon ambition est d'arrêter ces deux numéros pour tout centraliser sur le 112. Ce qui se passe ensuite est un autre sujet. Mais un pre-call taker doit pouvoir apprécier si l'appel concerne la police ou les pompiers. Des tests sont en cours. On est également en train d'établir une liaison entre toutes les centrales car quand on a une catastrophe locale comme un orage, la centrale concernée est surchargée. Les victimes doivent pouvoir joindre quelqu'un le plus vite possible. Quelqu'un d'une autre zone peut aussi bien faire l'affaire du moment qu'il sait ce qui s'est passé, car alors, c'est assez facile à traiter.

 

Nous tentons d'établir ce lien entre les différentes centrales, sans surcharger l'une ou l'autre centrale. Le but est de faire en sorte que les numéros 100 et 101 disparaissent car, actuellement, les gens doivent réfléchir et se demander quel numéro appeler dans telle circonstance. Tout sera centralisé sur le numéro 112.

 

24.03  Philippe Pivin (MR): C'est évidemment la bonne direction. C'est flagrant, surtout actuellement. Je suis très intéressé par les informations que vous avez données. Vous faites état de deux circulaires. Pourriez-vous me préciser lesquelles? De quand sont-elles datées?

 

Actuellement, le personnel n'est pas polyvalent. Il est affecté à l'une ou l'autre centrale et il y a d'énormes différences de traitement entre les deux. C'est cela que je voulais entendre.

 

24.04  Jan Jambon, ministre: Je pense qu'à l'avenir, il y aura toujours une différenciation, les appels à destination de la police nécessitant un autre traitement. On pourrait former le personnel aux différentes situations mais cela ne me semble pas utile. Il faut prévoir des pre-call takers qui feront le tri. Les appels à la police doivent être redirigés vers des personnes formées en matière policière. Il en est de même pour les urgences.

 

Je vous ferai également parvenir les informations relatives aux deux circulaires.

 

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

 

25 Question de M. Philippe Pivin au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments, sur "la lutte contre le cambriolage" (n° 19865)

25 Vraag van de heer Philippe Pivin aan de vice-eersteminister en minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, belast met de Regie der Gebouwen, over "inbraakbestrijding" (nr. 19865)

 

25.01  Philippe Pivin (MR): Monsieur le président, monsieur le ministre, nous avons pu nous réjouir de constater une baisse du taux global de la criminalité dans notre pays. Il reste toutefois un secteur interpellant, celui des cambriolages. L'opération Rosace, qui en est à sa septième édition, est menée depuis plusieurs années à votre initiative.

 

Monsieur le ministre, quelles innovations ont-elles été apportées lors de cette septième édition? Une évaluation en a-t-elle été réalisée par vos services?

 

Combien de services de prévention ont-ils collaboré à l'édition 2017?

 

Une statistique du nombre de personnes sensibilisées a-t-elle été réalisée? Quel suivi en techno-prévention est-il prévu au sein des communes à l'adresse des citoyens?

 

Enfin, quelles perspectives peuvent-elles être envisagées pour l'édition 2018, notamment dans le cadre de collaborations avec les PLP?

 

25.02  Jan Jambon, ministre: Monsieur Pivin, la septième édition de l'opération Rosace en Région de Bruxelles-Capitale a été réalisée du 15 au 19 mai 2017. Lors de cette édition, un nouvel outil de sensibilisation a été élaboré par le groupe de travail chargé de développer la méthodologie de l'opération. Il s'agit d'un questionnaire reprenant 10 questions que le citoyen peut remplir pour ensuite obtenir un score qui lui indique si des mesures de sécurisation de son habitation semblent nécessaires ou non. Il est invité, en fin du document, à prendre contact avec le conseiller en prévention "vol" de sa commune ou de sa zone de police.

 

Afin d'inciter tous les services à renforcer la prévention de ce phénomène et dans le souci de développer une approche intégrale et intégrée, un courrier a été envoyé à l'ensemble des 19 échevins de l'Urbanisme bruxellois pour les inviter à rendre disponible ce questionnaire bilingue aux citoyens qui sont amenés à se rendre au service de l'urbanisme de leur commune.

 

Parallèlement, le flyer de l'opération Rosace a été totalement re-pensé afin de le rendre plus efficace et parlant pour les citoyens qui le reçoivent dans leur boîte aux lettres.

 

Enfin, la brochure Habiter en sécurité a été réimprimée et rendue disponible pour l'ensemble des villes et communes bruxelloises, ainsi que pour les six zones de police à hauteur de 1 000 exemplaires francophones et 200 exemplaires néerlandophones pour chaque partenaire. Bien entendu, une évaluation a été menée par le SPF Intérieur.

 

Les résultats concrets de l'opération que je peux vous communiquer à l'heure actuelle sont les suivants. Les services mobilisés ont procédé à la vérification de 16 195 portes d'entrée dont 6 257 peuvent être considérées comme étant à risque selon au minimum un des trois points de sécurité vérifiés: la présence d'une rosace, l'espace porte / chambranle et le cylindre qui dépasse. En ce qui concerne le nombre de portes à risque, il est important de contextualiser ce résultat car il dépend également de l'interprétation des trois éléments de sécurité par les agents de terrain. Il n'est, par exemple, pas toujours évident de savoir si une rosace est bien une rosace de sécurité ou si le cylindre dépasse bien de deux millimètres ou non. Il faut donc prendre ce résultat avec prudence même si, de toute évidence, il constitue une information assez interpellante dans la lutte contre le phénomène du cambriolage.

 

D'une année à l'autre, la proportion de portes à risque reste relativement stable: autour de 40%. Par ailleurs, 21 105 flyers ont été distribués et 59 visites en techno-prévention ont été planifiées par les conseillers en prévention vol suite aux demandes qui leur ont été faites par les citoyens sensibilisés au cours de l'opération.

 

En général, l'ensemble des 19 services de prévention bruxellois, ainsi que les six zones de police participent à cette opération, même si parfois l'un ou l'autre service n'est pas en mesure de mener l'opération suite à des indisponibilités d'effectifs.

 

D'une manière générale, le personnel suivant a été impliqué lors de l'opération de cette année: 92 gardiens de la paix, 19 conseillers en prévention vol et 14 agents de police.

 

En ce qui concerne les perspectives pour l'année prochaine, le groupe de travail encadrant la méthodologie de l'opération se réunira en septembre afin d'identifier de nouvelles pistes d'amélioration, notamment au niveau de la communication et en termes de sensibilisation du citoyen. Ce travail sera mené jusqu'en avril 2018, avant de relancer l'opération en mai.

 

25.03  Philippe Pivin (MR): Merci, monsieur le ministre pour votre réponse complète. 

 

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

 

26 Question de M. Philippe Pivin au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments, sur "le radicalisme et l'endoctrinement via internet et les réseaux sociaux" (n° 19866)

26 Vraag van de heer Philippe Pivin aan de vice-eersteminister en minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, belast met de Regie der Gebouwen, over "radicalisering en indoctrinatie via internet en sociale netwerken" (nr. 19866)

 

26.01  Philippe Pivin (MR): Monsieur le président, monsieur le ministre, de nombreuses mesures ont été prises par le gouvernement depuis maintenant deux ans et demi. Parmi celles-ci, la création de l'unité de la police fédérale qui contrôle le contenu internet en matière de grande criminalité et, bien évidemment, de risque terroriste et de radicalisme (BE-lRU), à l'instar de sa composante à Europol.

 

L'enjeu de ce risque d'endoctrinement via internet et les réseaux sociaux est connu de tous. Le travail de contrôle par la Internet Referral Unit est essentiel.

 

Ma question vise l'éventuel accompagnement qui pourrait être fait dans la lutte contre le radicalisme. Je pense ici aux contre-discours.

 

Monsieur le ministre, quel est le renfort prévu en 2017 au sein de la BE-IRU? Envisagez-vous de nouvelles initiatives sur les réseaux sociaux et sur internet impliquant un matériel de contre-discours d'ampleur face à l'endoctrinement et aux actes faisant l'apologie du djihadisme et du radicalisme? Je songe à une initiative prise aux États-Unis et qui s'appelle – je crois – Abdullah-X.

 

26.02  Jan Jambon, ministre: Monsieur le président, monsieur Pivin, pour ce qui concerne le personnel, un commissaire de police a rejoint le service DJSOC/BE-IRU. Il a été désigné chef de section IRU. Deux inspecteurs de police ont été recrutés par le biais de la mobilité 2017/1. Ils rejoindront prochainement le service. Onze postes restent à pourvoir pour le service. Le recrutement doit être effectué par la mobilité.

 

Les postes vacants se répartissent sur deux budgets distincts, six membres devant être affectés au travail IRU et budgétés par les crédits de la provision interdépartementale, et cinq membres devant être affectés au travail de recherche internet et repris au budget ordinaire.

 

Des initiatives sont prises tant par mon administration que par l'OCAM. Pour des raisons stratégiques et de sécurité, je ne peux toutefois pas les dévoiler ici. En effet, nous avons constaté de bons et de mauvais exemples à l'extérieur lorsque l'on développe des contre-discours. S'il y a blocage du secteur public ou de l'autorité, cela conduit à des effets contraires à ceux espérés.

 

La Belgique reçoit des subsides de l'Europe pour pouvoir collaborer avec le Royaume-Uni (Team S4). Ceci permet aux États membres, aux régions et aux villes d'Europe de développer des counter-narrative strategies, sans passe-partout. Ce projet est piloté par la Belgique, en collaboration avec le Royaume-Uni. Nous travaillons dans ce sens mais nous restons assez discrets.

 

26.03  Philippe Pivin (MR): Monsieur le ministre, je vous remercie et je vais respecter cette politique de discrétion.

 

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

 

27 Question de M. Philippe Pivin au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments, sur "l'utilisation de drones par la Défense nationale" (n° 19867)

27 Vraag van de heer Philippe Pivin aan de vice-eersteminister en minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, belast met de Regie der Gebouwen, over "het gebruik van drones door Defensie" (nr. 19867)

 

27.01  Philippe Pivin (MR): Monsieur le ministre, un accord de collaboration a été signé, il y a peu, entre les départements des Finances et de la Défense visant à renforcer les contrôles douaniers de grande ampleur dans les espaces publics au travers de l'utilisation de drones militaires.

 

Pourriez-vous, dès lors, m'indiquer combien de drones du même type ont été acquis par la police fédérale et quelles sont les missions qui leur sont attribuées? Dans le cadre des contrôles d'envergure visant la grande criminalité, telles que drogues et armes, quelles sont les coopérations opérationnelles prévues entre les services des douanes de votre collègue des Finances et les services de police? Précisément dans le cadre de ce soutien innovant de la Défense auprès des douaniers, pouvez-vous m'indiquer si des collaborations du même type existent déjà ou sont envisagées avec les services de la police fédérale?

 

27.02  Jan Jambon, ministre: Monsieur Pivin, le département des Finances peut faire appel aux services de la police fédérale dans le cadre de la lutte contre la criminalité organisée. La police fédérale possède des moyens spécialisés, entre autres l'appui aérien, des chiens "drogue", etc., sur lesquels les douanes peuvent compter dans le cadre des contrôles d'envergure visant la grande criminalité.

 

Évidemment, la capacité n'est pas illimitée et il importe de constamment évaluer les demandes d'appui pour ce genre d'opération afin d'obtenir une efficacité maximale. Cette évaluation est faite par le directeur coordinateur (DirCo) de la police fédérale de l'arrondissement où l'opération se déroulera.

 

La police fédérale possède plusieurs sortes de drones. Ces engins sont tous de type multicopter. L'appui aérien vole aujourd'hui avec trois drones équipés d'une caméra. Les unités spécialisées en possèdent également plusieurs.

 

La police de la route a un drone mis à disposition par l'IBSR pour dresser des constats d'accidents graves sur les autoroutes.

 

Récemment, le gouverneur de la province de Limbourg a également pris l'initiative de créer une section de drones au sein de la police fédérale limbourgeoise pour soutenir les actions locales de la police intégrée et les services de sécurité.

 

Les missions sont multiples: photogrammétrie pour les constats dans le cadre d'accidents ou de faits criminels, la recherche de personnes disparues, la présence à l'occasion de grands événements, etc.

 

Par le passé, la police fédérale a déjà donné un appui aux actions de la douane. Ce genre de collaboration se poursuivra dans le futur. Dans ce cadre, le directeur général des douanes à Mons a pris contact avec l'appui aérien de la police fédérale pour examiner les possibilités entre ces deux services.

 

27.03  Philippe Pivin (MR): Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réponse.

 

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

 

28 Question de M. Philippe Pivin au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments, sur "le contrôle des passagers des trains" (n° 19868)

28 Vraag van de heer Philippe Pivin aan de vice-eersteminister en minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, belast met de Regie der Gebouwen, over "de controle van treinreizigers" (nr. 19868)

 

28.01  Philippe Pivin (MR): Monsieur le ministre, comme certains de vos homologues européens, vous avez été à l'avant-garde et avez fait preuve d'une détermination politique qui a permis l'instauration du PNR, lequel avait bien traîné auparavant.

 

Nous devons à présent rester attentifs à son fonctionnement et à son exécution par les États membres. La question de son efficacité, de son périmètre d'action et de son screening au sein des différents réseaux de communication reste entière.

 

Dès lors, monsieur le ministre, mes questions sont les suivantes. Quelles sont les avancées en ce domaine? Plus précisément, quel est le calendrier du groupe de travail qui a été mis en place entre la Belgique, la France, les Pays-Bas et la Grande-Bretagne? Qui y représentera notre pays? Ses objectifs visent-ils uniquement le contrôle des passagers des trains, le transport maritime et les aéroports régionaux et locaux?

 

28.02  Jan Jambon, ministre: Monsieur Pivin, lors d'une rencontre informelle du Conseil européen des ministres de la Justice et des Affaires intérieures qui s'est tenue à Malte en janvier dernier, mes homologues français, néerlandais et britannique ont rejoint mon initiative de créer une task force dédiée à la définition d'une approche commune dans l'utilisation des données PNR du transport ferroviaire international à grande vitesse.

 

Cette task force est présidée par la Belgique et rassemble actuellement des experts des quatre États membres concernés. Dans notre pays, ceux qui ont été désignés proviennent du SPF Intérieur et impliquent également le SPF Mobilité & Transports dans leurs travaux.

 

La task force HST a pour objectif de définir une approche commune qui tienne compte des nécessités de la sécurité publique, de la lutte contre le terrorisme et la criminalité grave ainsi que des processus commerciaux des opérateurs. Au demeurant, elle base ses travaux sur une intense consultation des transporteurs du secteur ferroviaire à grande vitesse et des opérateurs nationaux concernés.

 

Lors de sa dernière réunion le mois dernier, elle a confié officiellement à un bureau d'études la mission de dresser l'analyse d'impact, dont les axes et les objectifs ont été définis par elle, en concertation avec les opérateurs concernés.

 

Le bureau d'études INNOS (Innovation Center for Security) mènera cette étude d'impact en collaboration avec Thalys, Eurostar et Eurotunnel et avec la contribution des opérateurs nationaux SNCB, SNCF et NS (Nederlandse Spoorwegen), qui se sont également montrés disposés à y participer.

 

Il remettra les résultats de ses recherches à la task force pour la fin de l'année 2017 et présentera ses conclusions intermédiaires à deux reprises, en septembre et en novembre.

 

L'objectif des quatre États membres participant à la task force est d'adopter par la suite, sur cette base solide, des législations nationales cohérentes les unes avec les autres, ce qui permettra également aux opérateurs d'appréhender leurs nouvelles obligations de manière claire et uniformisée.

 

Vous mentionnez dans votre question le transport maritime. En ce qui concerne ce moyen de transport, nos experts se trouvent actuellement dans une phase préliminaire de prise de connaissance du secteur, de son fonctionnement et de ses procédures de sécurité. Vous mentionnez également les aéroports nationaux. Ceux-ci sont concernés par l'arrêté royal en cours de finalisation sur le transport aérien pour leurs liaisons internationales intra ou extra UE.

 

Les bus internationaux à coût réduit (low cost) représentent un quatrième mode de transport. À ce sujet, nous avons mené, à Anvers, une action un samedi après-midi, action au cours de laquelle neuf de ces autocars ont été contrôlés. Le constat était incroyable. Il y avait, dans ces bus, 240 personnes. Un des chauffeurs de bus était drogué. Six courriers contenaient de la drogue. Il y avait trois sans-papiers. Trois autres personnes étaient signalées dans nos bases de données. Il y avait deux ou trois cas Europol. Incroyable!

 

J'ai rapporté cette situation à mes collègues européens. Nous voulons élargir ces trois types de transport en y ajoutant les autocars low cost et nous voulons réagir. Le problème ne sera pas résolu pour autant, mais nous essayons de fermer autant de portes que possible. Le résultat de cette action était vraiment étonnant. Dès lors, avons-nous poursuivi ce type d'action.

 

28.03  Philippe Pivin (MR): Je vous remercie, monsieur le ministre. C'est, en effet, une illustration à laquelle on ne songe pas nécessairement quand on parle PNR. Il est vrai qu'il fallait y penser!

 

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

 

29 Question de M. Philippe Pivin au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments, sur "la sécurité des médecins au sein des hôpitaux" (n° 19869)

29 Vraag van de heer Philippe Pivin aan de vice-eersteminister en minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, belast met de Regie der Gebouwen, over "de veiligheid van de artsen in ziekenhuizen" (nr. 19869)

 

29.01  Philippe Pivin (MR): Monsieur le président, depuis maintenant plus de deux ans, l'ensemble des établissements et espaces publics doivent être sécurisés de façon différente pour être adaptés aux nouvelles menaces. J'ai pris connaissance, dans le journal Le Spécialiste, d'une étude menée fin 2016 auprès de médecins spécialistes belges. Celle-ci mettait en lumière un questionnement visant la sécurité et la sécurisation des hôpitaux. Il apparaît que près de huit médecins spécialistes francophones sur dix et près de sept spécialistes néerlandophones sur dix considèrent que les hôpitaux doivent être mieux sécurisés.

 

Monsieur le ministre, quelles informations ont-elles pu être transmises aux directions des hôpitaux par le SPF Intérieur concernant le nouveau plan d'urgence national, mais aussi d'éventuelles nouvelles mesures prises pour sécuriser davantage les périmètres des hôpitaux de notre pays?

 

Vos services ont-ils, durant ces deux dernières années, rencontré les représentants du corps médical travaillant en hôpital dans le cadre des menaces terroristes subies? Si oui, des processus de décision ou d'adaptation ont-ils été mis en place? Enfin, quelle collaboration vos services entretiennent-ils avec les services du SPF Santé publique afin d'assurer la mise en place des mesures nécessaires et une bonne communication auprès des publics cibles?

 

29.02  Jan Jambon, ministre: Monsieur Pivin, la problématique de la sécurisation des hôpitaux au niveau des services de police relève de la compétence des polices locales et la Commission permanente de la police locale (CPPL) ne dispose pas d'une vue globale des divers partenariats mis en place entre les polices locales et les hôpitaux du pays.

 

Toutefois, parmi les initiatives existantes, on peut relever l'organisation de patrouilles ciblées par rapport à certains centres ou cabinets médicaux sensibles, des conseils en matière de prévention prodigués par les agents de quartier au niveau de la sécurisation des entrées de bâtiments, etc. Je n'ai pas de données plus détaillées de ce qui se passe au niveau local. En l'occurrence, il est question de compétences de la police locale.

 

29.03  Philippe Pivin (MR): Monsieur le ministre, je l'ignorais tout à fait. Je vous remercie pour cette réponse que je peux néanmoins exploiter.

 

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

 

30 Question de M. Philippe Pivin au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments, sur "les services de police d'intervention de nuit" (n° 19871)

30 Vraag van de heer Philippe Pivin aan de vice-eersteminister en minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, belast met de Regie der Gebouwen, over "de nachtploegen van de politie" (nr. 19871)

 

30.01  Philippe Pivin (MR): Monsieur le ministre, je ne vais pas refaire ici la genèse de la réforme des polices, qui avait pour objet la mise en œuvre de services de police de proximité. Depuis, des zones ont été créées, les enjeux ont évolué mais il y a une question de disponibilité, et donc de temps d'intervention, qui reste importante. C'est d'autant plus vrai quand on constate que des cadres ne sont pas complets dans certaines zones de police, que des commissariats locaux sont fermés après une certaine heure et qu'à ce moment-là, les services d'intervention doivent prendre en charge l'ensemble des demandes de nuit.

 

Monsieur le ministre, une évaluation de ce fonctionnement a-t-elle déjà été réalisée depuis 2015 et des questions à ce sujet ont-elles été traitées par la CPPL?

 

30.02  Jan Jambon, ministre: Monsieur Pivin, la CPPL ne dispose pas d'une évaluation globale de cette pratique. Toutefois, la fermeture de certaines antennes d'une zone locale est possible eu égard à la circulaire du 9 octobre 2001 (PLP10).

 

À ce propos, je rappelle que dans chaque zone de police, et plus précisément dans chaque poste de police, la zone organise un point d'accueil pendant un nombre significatif d'heures par semaine. Les tâches prioritairement assurées au niveau du point d'accueil concernent habituellement l'accueil téléphonique, l'accueil physique du visiteur, l'information et l'orientation de la population vers les instances adéquates, la délivrance d'attestations ou de documents administratifs de nature policière, le recueil de dénonciations et de plaintes et la radiocommunication avec les policiers sur le terrain.

 

En outre, l'accueil ne doit pas être exécuté de manière exclusive par un membre du cadre opérationnel. Certaines tâches peuvent être accomplies par le personnel CALog. Bien que la disponibilité d'un service de police doive être garantie en permanence dans chaque zone, 24 heures sur 24 durant toute l'année, il n'est pas concevable, ni même indiqué, de prévoir la présence physique permanente d'un fonctionnaire de police dans le point d'accueil de certaines zones. Une norme minimale de douze heures par jour dans le point d'accueil central prévaudra.

 

Cependant, il faut veiller à ce que le citoyen au sein de la zone reçoive une réponse immédiate quand il souhaite faire appel à la police locale. Pendant les heures où un bureau de police ou un poste de police ne dispose pas de personnel, tous les appels téléphoniques doivent être transférés automatiquement vers un poste de police occupé en personnel à l'intérieur ou extérieur de la zone. Il va de soi que cette dernière hypothèse n'est possible que si un accord à ce sujet a été conclu avec la zone en question.

 

De la même manière, les personnes qui se présentent physiquement à n'importe quel poste de police après sa fermeture doivent avoir la possibilité d'entrer en contact avec un fonctionnaire de police, et ce grâce à une infrastructure technique. Ce système peut être utilisé de manière zonale ou supra locale, pour autant que les accords nécessaires existent. Il est donc possible qu'une zone de police s'organise de la façon mentionnée.

 

30.03  Philippe Pivin (MR): Oui effectivement, c'est ce que nous avons constaté. D'autant qu'à certaines heures de la nuit, les gens ne vont pas spontanément vers les commissariats et préfèrent que la police vienne chez eux quand il y a un problème. Statistiquement, nous constatons que c'est inutile – et c'est ce que vous dites dans votre réponse – de maintenir tous les points ouverts à tous moments. Je ne savais pas qu'il n'y avait pas d'évaluation réalisée à ce sujet. C'est peut-être encore un sujet sur lequel la CPPL pourrait se pencher.

 

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

 

31 Question de M. Philippe Pivin au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments, sur "les services de secours régionaux bruxellois" (n° 19872)

31 Vraag van de heer Philippe Pivin aan de vice-eersteminister en minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, belast met de Regie der Gebouwen, over "de hulpdiensten van het Brusselse Gewest" (nr. 19872)

 

31.01  Philippe Pivin (MR): Monsieur le président, c'est une question qui est d'actualité, car un article a été publié aujourd'hui dans un hebdomadaire à ce sujet. Je suis content de pouvoir la poser au ministre.

 

Nous savons que le Service d'incendie et d'aide médicale urgente (SIAMU) en Région bruxelloise a un statut à part. Nous savons aussi qu'un litige est toujours pendant entre la Région bruxelloise et l'État fédéral devant les tribunaux, qui concerne les interventions du SIAMU bruxellois en dehors des dix-neuf communes pour le compte des autres zones de secours. Dans le cadre de ce litige, les revendications qui ont été formulées n'ont pas été rencontrées à l'avantage de la Région bruxelloise par les juridictions de première instance.

 

Le fédéral n'a pas pu s'engager à financer les coûts supplémentaires, en Région bruxelloise, liés à la mise en œuvre de la réforme des zones de secours. Si la loi de 2007 précise que les dépenses qui sont liées à cette réforme sont prises en charge par l'autorité fédérale, on considère que le SIAMU bruxellois fonctionne déjà en zone, et ceci depuis avant la réforme des services de secours. Mais le sujet reste sensible au vu des changements profonds liés à la mise en œuvre des zones du pays.

 

Lorsque je lis, aujourd'hui, un article intitulé "Protection civile: les Bruxellois méprisés", cela m'interpelle. Les exemples pris par la secrétaire d'État ne me paraissent pas judicieux ou adaptés.

 

Monsieur le ministre, dans un premier temps, mon intention était de vous demander quel était l'état des lieux du litige entre la Région et l'État fédéral. À la lumière de la publication que j'ai lue aujourd'hui, je voudrais vous poser une deuxième question. Compte tenu de l'actualité, pouvez-vous nous rappeler les enjeux de la réforme de la protection civile et la répartition des missions entre le SIAMU et la protection civile? Cela permettrait de rassurer les Bruxellois sur l'efficience du SIAMU, de son personnel et du matériel adapté pour intervenir d'urgence en cas de risque chimique, biologique, radiologique, nucléaire ou explosif (CBRNE).

 

31.02  Jan Jambon, ministre: Monsieur Pivin, le contentieux qui oppose la Région de Bruxelles-Capitale et l'État fédéral porte sur plusieurs aspects financiers, dont la demande de la Région pour le financement des interventions effectuées par le SIAMU en dehors du territoire des 19 communes de la Région de Bruxelles-Capitale. La Région demande aussi le paiement de sommes au titre de la dotation fédérale qu'elle estime devoir revenir au SIAMU, ainsi que pour le financement de matériel d'intervention pour le SIAMU.

 

Par un jugement du 16 mars 2016, le tribunal de première instance francophone de Bruxelles a débouté la Région de toutes ses demandes. Celle-ci a fait appel de ce jugement et l'affaire est à présent soumise à la cour d'appel de Bruxelles.

 

Pour répondre à vos questions additionnelles, ce n'est pas au ministre fédéral de l'Intérieur de s'exprimer sur l'efficience du SIAMU, qui est un service placé sous l'autorité de la Région de Bruxelles-Capitale.

 

La répartition des missions entre les services d'incendie - zones de secours et SIAMU - et la protection civile date de l'arrêté royal du 10 juin 2014, soit avant le démarrage de ce gouvernement. Cela fait donc trois ans que les services d'incendie connaissent leurs missions et se sont organisés et adaptés. L'adaptation principale apportée par la réforme de la protection civile est qu'elle n'interviendra plus dans les missions de première ligne des zones de secours. On va appliquer dans les temps cet arrêté royal.

 

Cela n'a pas d'impact sur le SIAMU. La protection civile n'opérait pas à Bruxelles sauf pour des missions de nettoyage des routes après accident que les pompiers avaient pris l'habitude de lui déléguer. Il faudra quand même se demander si cette mission est une mission de secours ou si elle relève de la responsabilité des gestionnaires de voirie.

 

La réorganisation des unités et leur regroupement à Crisnée et Brasschaat aura bien sûr un effet sur le temps d’arrivée des équipes spécialisées dans la Région de Bruxelles-Capitale mais le SIAMU est, à mon estime, en mesure de gérer les premières interventions, y compris en matière chimique. Cela fait, depuis longtemps, partie de ses missions. Il est équipé et formé pour cela en fonction des analyses de risques qui sont réalisées.  

 

Nous tiendrons, la semaine prochaine, une réunion avec le SIAMU et le haut fonctionnaire pour voir comment le plan d’action en cas d’attentat CBRN s’appliquera à Bruxelles et pour identifier les éventuels problèmes.

 

Beaucoup de gens se posent des questions mais ils oublient que là où il y avait des casernes de protection civile, il était assez facile de déléguer à cette dernière des tâches qui appartenaient aux pompiers. Pour les zones, c’était intéressant comme pour la protection civile d’ailleurs, parce que, parfois, sa charge de travail n’était pas si énorme. Mais ce n’est pas juste. Les zones de secours doivent dorénavant appliquer cet arrêté royal. Une fois qu’elles seront capables – parce que cela dépend des compétences et du matériel -, à ce moment-là, on va arrêter la protection civile comme première ligne. On ne va pas les arrêter d’un coup et puis les laisser se former. Non. On ne joue pas avec la sécurité!

 

Nous allons évoluer vers une application de cet arrêté royal de juin 2014.

 

31.03  Philippe Pivin (MR): En fait, chacun revient à son core business. C'est un peu cela.

 

31.04  Jan Jambon, ministre: Oui, c'est cela.

 

31.05  Philippe Pivin (MR): Merci. Et comme mon collègue Jean-Marc Nollet, je vous remercie pour toutes vos réponses et votre disponibilité en commission.

 

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

 

De voorzitter: Dank u wel, mijnheer Pivin. Ik heb nog vier vragen van mevrouw Gabriëls nrs. 19882, 19883, 19884 en 19885 die worden omgezet in een schriftelijke vraag. De vraag nr. 19837 van de heer Vanvelthoven wordt ingetrokken conform artikel 127, 10 van het Reglement van de Kamer. De heer Vanvelthoven is immers niet komen opdagen, heeft zich ook niet laten verontschuldigen en heeft ook niet gevraagd om de vraag om te zetten in een schriftelijke vraag.

 

Hiermee is de agenda afgerond en kan de zitting worden afgesloten.

 

De openbare commissievergadering wordt gesloten om 17.15 uur.

La réunion publique de commission est levée à 17.15 heures.