Commissie voor de Binnenlandse Zaken, de Algemene Zaken en het Openbaar Ambt

Commission de l'Intérieur, des Affaires générales et de la Fonction publique

 

van

 

Woensdag 13 september 2017

 

Namiddag

 

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du

 

Mercredi 13 septembre 2017

 

Après-midi

 

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De openbare commissievergadering wordt geopend om 14.34 uur en voorgezeten door de heer Brecht Vermeulen.

La réunion publique de commission est ouverte à 14.34 heures et présidée par M. Brecht Vermeulen.

 

De voorzitter: Goedenamiddag, collega’s, welkom. Onze commissie is een van de eerste die start met haar werkzaamheden, specifiek met de behandeling van mondelinge vragen.

 

Naar goede gewoonte worden er vele vragen gericht aan de minister van Binnenlandse Zaken. Om te vermijden dat de vragen zich opstapelen en dan moeilijk verwerkt kunnen worden, starten wij vandaag.

 

Wij zullen enige clementie hanteren voor personen die niet aanwezig kunnen zijn. Een aantal partijen organiseren immers fractiedagen. Wij zullen proberen daar rekening mee te houden en wij zullen dus niet onmiddellijk een vraag annuleren, omdat iemand vandaag niet aanwezig kan zijn.

 

In de toekomst zullen wij natuurlijk wel strenger zijn. Laten wij zeggen dat het een overgangsmaatregel is, zoals gebruikelijk is in een aantal politieke situaties.

 

01 Question de M. Gautier Calomne au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments, sur "la collecte et le traitement des données de passagers" (n° 19932)

01 Vraag van de heer Gautier Calomne aan de vice-eersteminister en minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, belast met de Regie der Gebouwen, over "de inzameling en verwerking van passagiersgegevens" (nr. 19932)

 

01.01  Gautier Calomne (MR): Monsieur le président, monsieur le vice-premier ministre, la Commission de la protection de la vie privée a donné son accord pour le projet d'arrêté royal visant à instaurer la collecte obligatoire et le traitement des données des passagers dans le cadre du renforcement de la sécurité nationale. Devraient être concernés des éléments comme l'identité des personnes, leur adresse, la date de réservation de leur billet, le moyen de paiement ou encore l'itinéraire complet de voyage dans le but d'identifier et de traiter tous les cas suspects en matière de terrorisme mais également de grande criminalité.

 

D'emblée, je me réjouis de cette nouvelle qui permettra aux services de sécurité de disposer de ces outils dans l'exercice de leur mission. Toutefois, j'aurais souhaité obtenir quelques éclaircissements au travers d'une série de questions. Quel est le calendrier prévu pour la publication dudit arrêté et sa mise en œuvre effective? Quelle cellule concernée sera-t-elle chargée du traitement des données? Quels sont les moyens humains et logistiques prévus pour ce faire? Par ailleurs, quels sont les dispositifs prévus pour assurer la protection la plus complète de cette base de données? Quel est l'état des lieux des discussions quant à l'extension de ce projet aux voyageurs recourant à d'autres moyens de transport que l'avion? Enfin, quelles sont les mesures prévues pour informer les agences de voyage et les compagnies aériennes des obligations qui leur reviendront?

 

01.02  Jan Jambon, ministre: Monsieur le président, chers collègues, je vous souhaite une bonne rentrée parlementaire.

 

Monsieur Calomne, en ce qui concerne le calendrier prévu, l'arrêté royal qui a reçu le feu vert de la Commission de protection de la vie privée est daté du 18 juillet 2017. Il est relatif à l'exécution de la loi du 25 décembre 2016 relative au traitement des données des passagers et reprenant les obligations pour les compagnies aériennes.

 

Cet arrêté royal a été publié le 28 juillet 2017 et est entré en vigueur le 7 août 2017. Il développe plus en profondeur les obligations des compagnies aériennes et les modalités de transfert des données des passagers. La réponse à votre dernière question explique davantage sa mise en œuvre effective.

 

Les modalités de fonctionnement de l'Unité d'information des passagers (UIP) ne sont pas précisées dans cet arrêté royal. Celles-ci sont reprises dans un projet d'arrêté royal qui exécute également la loi du 25 décembre 2016. Ce projet d'arrêté royal a été approuvé en première lecture en juillet par le Conseil des ministres et est actuellement soumis, pour avis, auprès de diverses instances parmi lesquelles le Conseil d'État, la Commission de la protection de la vie privée et des comités de négociation syndicale.

 

L'UIP sera composée d'un fonctionnaire dirigeant, de membres détachés de chacun des services compétents, de juristes, de responsables pour les connexions vers les opérateurs de transport, d'analystes et de supports administratifs. Les ressources logistiques nécessaires, financées par des crédits se retrouvant dans la provision interdépartementale Terro, lui seront allouées pour assurer son bon fonctionnement.

 

Concernant la banque des données des passagers, ses modalités de fonctionnement sont énoncées dans la loi du 25 décembre 2016. Elles seront davantage précisées dans l'arrêté royal en projet mentionné plus haut ainsi que dans le protocole d'accord conclu avec les services compétents qui sera soumis à l'avis de la Commission de la protection de la vie privée.

 

Le système de communication d'informations visé par la loi du 25 décembre 2016 n'a pas encore été homologué par l'Autorité nationale de sécurité (ANS), mais cette homologation sera de toute façon effectuée conformément à la loi susmentionnée.

 

Ladite loi prévoit aussi la rédaction d'un arrêté royal pour chaque autre mode de transport concerné de manière à tenir compte autant que possible des spécificités de chaque secteur. Ceux-ci sont consultés et étroitement impliqués dans la rédaction de l'arrêté ainsi que dans sa mise en œuvre.

 

Cela ne peut cependant être mis en œuvre efficacement qu'en collaboration avec les États voisins.

 

En ce qui concerne les trains à grande vitesse, un accord a été conclu en mars dernier au sein d'une task force internationale composée d'experts belges, néerlandais, français et britanniques. Il implique que les pays concernés prennent des engagements communs relativement à la collecte des données des passagers des trains à grande vitesse. Concrètement, une étude d'impact est actuellement menée en collaboration avec Thalys, Eurostar et Eurotunnel. Les compagnies ferroviaires belge, néerlandaise et française ont également participé à son analyse et à son suivi. À partir des résultats de l'étude, la task force prendra des mesures pour une politique commune de collecte des données des passagers.

 

Les discussions sur le transport international par bus débuteront en marge de la prochaine réunion de la task force, qui se tiendra en octobre et à laquelle l'Allemagne sera également conviée. Notre objectif consiste aussi à impliquer autant que possible le secteur et vise à aboutir à des engagements communs avec les États voisins.

 

En ce qui concerne le transport maritime, les premières discussions ont eu lieu. De plus, les synergies possibles avec d'autres initiatives déjà prises sont en train d'être examinées.

 

En réponse à votre question qui porte sur le protocole d'accord entre l'UIP et les services concernés, je puis vous annoncer que des concertations régulières avec ces derniers sont en cours, sur la base desquelles sera conclu le protocole d'accord dès que l'arrêté royal UIP aura été publié. Par ailleurs, le texte sera soumis à l'avis de la Commission de la protection de la vie privée.

 

Au sujet des mesures de sensibilisation, la Belgique est l'un des seuls États membres de l'Union européenne à organiser des concertations structurelles avec le secteur du transport aérien, de manière à l'impliquer au maximum dans nos travaux.

 

Les obligations imposées par la loi du 25 décembre 2016 et par l'arrêté royal du 18 juillet 2017 entreront en vigueur dans chaque compagnie aérienne après l'envoi du document contenant les directives techniques. Ce dernier texte se compose autant des instructions de mise en œuvre que d'informations techniques. Les premières décrivent en détail les obligations définies par la loi et par l'arrêté royal, tout en prévoyant un délai raisonnable pour que les compagnies en tant que telles se conforment à la législation.

 

Enfin, l'arrêté royal relatif aux opérateurs de voyage sera élaboré et conclu ultérieurement.

 

01.03  Gautier Calomne (MR): Monsieur le ministre, je vous remercie pour vos réponses. Nous resterons évidemment attentifs à l'évolution de ce dossier.

 

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

 

De voorzitter: Vraag nr. 19984 van mevrouw Jadin wordt omgezet in een schriftelijke vraag. Ook vraag nr. 20048 van mevrouw Onkelinx wordt omgezet in een schriftelijke vraag.

 

02 Question de M. Benoit Hellings au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments, sur "l'avis de la CJUE concernant le projet d'accord PNR liant l'UE et le Canada et son impact sur la récente législation mettant en oeuvre un PNR belge" (n° 20054)

02 Vraag van de heer Benoit Hellings aan de vice-eersteminister en minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, belast met de Regie der Gebouwen, over "het advies van het HvJ-EU inzake het ontwerp van PNR-akkoord tussen de EU en Canada en de impact ervan op de recente wetgeving betreffende een Belgisch PNR-systeem" (nr. 20054)

 

02.01  Benoit Hellings (Ecolo-Groen): Monsieur le président, monsieur le vice-premier ministre, dans un avis rendu le 26 juillet 2007 au Parlement européen, la Cour de justice de l'Union européenne estime que le projet d'accord PNR en question, liant l'Union européenne et le Canada dans l'échange de données, ne peut pas être conclu sous sa forme actuelle en raison de l'incompatibilité de plusieurs de ses dispositions avec les droits fondamentaux garantis par l'Union européenne.

 

Une des principales critiques de la Cour de justice de l'Union européenne concerne la conservation et l'utilisation de données PNR de passagers inconnus des services de sécurité pendant et après leur séjour au Canada. La Cour relève ainsi qu'"une fois que ces passagers ont effectué leur séjour de l'autre côté de l'Atlantique, l'utilisation de ces PNR doit se fonder sur des circonstances nouvelles justifiant cette utilisation". Or, selon le jugement en question, "le stockage continu des données PNR de l'ensemble des passagers aériens après leur départ du Canada "n'est pas limité au strict nécessaire".

 

Pour les passagers aériens pour lesquels un risque en matière de terrorisme ou de criminalité transnationale grave n'a pas été identifié à leur arrivée au Canada et jusqu'à leur départ de ce pays, la nécessité de conservation de leurs données PNR au regard de l'objectif poursuivi par l'accord n'est pas justifiée.

 

À l'inverse, le principe de la conservation de données PNR pour des passagers problématiques ou identifiés comme dangereux est validé, car jugé comme proportionné.

 

Comme je vous le faisais remarquer lors du débat que nous avons eu en commission de l'Intérieur le 21 octobre 2016 au sujet de votre projet de loi PNR belge, vous avez transposé en toute hâte la directive européenne, alors que cette demande d'avis à la Cour de justice était pendante et que les conclusions de l'avocat général – qui sont généralement suivies – étaient déjà connues. Or, l'avis de la Cour sur cet accord avec le Canada porte aussi sur le fond, soit la raison d'être de la collecte généralisée et indiscriminée des données PNR en général.

 

De plus, vous avez déclaré lors de cette même commission: "Il s'agit aujourd'hui d'assurer l'interopérabilité du système avec les systèmes des unités de renseignements sur les passagers des pays étrangers, avec les systèmes d'Europol, des États-Unis, du Canada et de l'Australie". C'est bien la preuve que les données en question sont liées.

 

Monsieur le vice-premier ministre, dans les recommandations concluant son avis, la Cour de Justice suggère au Parlement européen de "prévoir que les bases de données utilisées seront limitées à celles exploitées par le Canada en rapport avec la lutte contre le terrorisme et la criminalité transnationale grave". Or, la loi PNR désormais votée est aussi justifiée par "l'amélioration du contrôle aux frontières et de la lutte contre l'immigration illégale" – ce qui est une tout autre chose que la criminalité transnationale grave et le terrorisme! Comment envisagez-vous de mettre en œuvre cette jurisprudence de la Cour dans la rédaction en cours des arrêtés d'exécution de la loi PNR?

 

02.02  Jan Jambon, ministre: Monsieur Hellings, la loi du 25 décembre 2016 relative au traitement des données des passagers, transpose la directive PNR, mais également la directive API, et constitue, par conséquent, plus qu'une loi PNR. C'est aussi une loi API.

 

La finalité de l'amélioration du contrôle aux frontières et de la lutte contre l'immigration illégale se trouve, notamment, à l'article 8 § 2 et au chapitre 11 de la loi du 25 décembre 2016. Elle concerne le traitement des données API (Advanced Passenger Information) - et non pas des données PNR - par les services de police chargés du contrôle aux frontières et par l'Office des Étrangers et est une transposition littérale de la directive API.

 

Le délai de conservation de ces données est de 24 heures. Les données PNR ne sont, toutefois, pas utilisées dans le cadre de la finalité de l'amélioration du contrôle aux frontières et l'amélioration de la lutte contre l'immigration illégale.

 

La finalité "terrorisme et criminalité grave", que l'on retrouve à l'article 8 § 1 de la loi du 25 décembre 2016, résulte de la transposition de la directive PNR. Cette finalité comprend le terrorisme ainsi que les infractions énumérées à l'annexe 2 de cette directive. Ainsi ne s'agit-il pas de délits qui seraient davantage des délits mineurs, mais uniquement d'infractions répondant à la définition de la criminalité grave mentionnée dans la directive PNR.

 

L'avis de la Cour de justice soutient que seules les banques de données utilisées dans le cadre de la lutte contre le terrorisme et la criminalité transnationale grave peuvent être utilisées. La directive PNR et la loi du 25 décembre 2016, qui transpose minutieusement la directive, répondent à cette exigence. Puisque les finalités de la directive PNR et de la directive API sont correctement transposées dans la loi du 25 décembre 2016, elles ne doivent plus être davantage développées dans les arrêtés d'exécution. L'avis de la Cour de justice n'aura donc aucun impact sur les arrêtés royaux.

 

Par ailleurs, la Commission européenne a affirmé dans un communiqué de presse, qu'elle prenait acte de l'avis de la Cour de justice de l'Union européenne sur l'accord entre l'Union européenne et le Canada, concernant le dossier "passagers et PNR". Elle va maintenant soigneusement étudier l'avis et ses répercussions éventuelles.

 

Le président: Monsieur Hellings, vous avez la parole.

 

02.03  Benoit Hellings (Ecolo-Groen): Monsieur le président, je ne me permettrais pas de prendre la parole sans que vous me la donniez. J'ai un trop grand respect pour le président de commission.

 

Le président: Je vous remercie pour ce grand respect.

 

02.04  Benoit Hellings (Ecolo-Groen): C'est une valeur importante aux yeux de la N-VA. Je respecte les valeurs des adversaires.

 

Monsieur le vice-premier ministre, je vous remercie pour votre réponse et vos précisions relatives aux différences entre la directive API et la directive PNR. Ce que vous venez de déclarer est très important.

 

J'ai retenu de votre réponse à la question précédente que l'Allemagne, bien qu'elle y ait été invitée, n'a jusqu'à présent pas participé aux discussions relatives au transport ferroviaire. C'est probablement lié à une question de fond. La directive PNR, qui est transposée par la loi du 25 décembre 2016, est critiquée sur le fond par l'avis rendu par la Cour de justice de l'Union européenne. La critique porte sur le fond, sur la collecte indiscriminée de données de personnes qui ne représentent a priori pas de danger, même minime, pour notre sécurité en matière de terrorisme. C'est cela qui est critiqué au fond par la Cour de justice de l'Union européenne.

 

Vous savez, comme moi, que votre loi transposant cette directive PNR a été attaquée à la Cour constitutionnelle, où un recours est pendant. Or, la Cour constitutionnelle belge est une bonne élève de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne. L'avis qui vient d'être rendu sur, c'est vrai, un tout autre texte, va grandement influencer l'activité judiciaire de la Cour de justice de l'Union européenne et de la Cour constitutionnelle.

 

À un moment donné, il faudra que cette instance suprême, que ce soit au niveau européen ou au niveau belge, puisse dire s'il est justifié et proportionné de collecter les données de tout le monde; sachant que ce qui est compatible avec le droit européen, c'est de collecter des données de personnes qui représentent un danger, même minime. Ces personnes ne doivent être que quelques milliers à l'échelle du continent et pas 11 millions de passagers potentiels à l'échelle de la Belgique.

 

C'est exactement ce que je vous ai dit pendant les débats parlementaires. Je crains, malheureusement, que l'histoire nous donne raison.

 

02.05  Jan Jambon, ministre: Monsieur Hellings, j'ai une petite précision. Votre raisonnement concernant l'Allemagne ne tient pas la route. Certes, pour l'aspect ferroviaire, les Allemands ont fait le choix de ne pas encore participer. Mais ils participent concernant les autobus low cost, sur la base de la même loi. Je pense que leur refus de participer aux discussions relatives au transport ferroviaire est lié aux élections en Allemagne. Mais concernant les bus, ils participent.

 

02.06  Benoit Hellings (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, je vous remercie pour cette précision. Vous savez que la Deutsche Bahn a, à mots couverts, menacé de ne plus relier Bruxelles et d'autres villes du pays à l'Allemagne. En effet, la Deutsche Bahn est un opérateur ferroviaire écologique, puisque cette façon de se transporter en Europe est particulièrement respectueuse de l'environnement. Or, l'application au train de la directive PNR fait perdre au train son avantage comparatif en termes de facilité d'accès plus spécialement par rapport à l'avion. C'est un élément que vous, en particulier, et nous tous devons garder à l'esprit: faire en sorte que ces mesures en faveur de la sécurité, comme vous l'annoncez, ne soient pas non plus problématiques du point de vue de la gestion de notre mobilité, plus spécifiquement la mobilité verte et durable.

 

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

 

03 Interpellatie van mevrouw Barbara Pas tot de vice-eersteminister en minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, belast met de Regie der Gebouwen over "het jaarverslag van de vicegouverneur van het administratief arrondissement Brussel-Hoofdstad inzake de overtredingen van de taalwetgeving door de Brusselse plaatselijke besturen in 2016" (nr. 227)

03 Interpellation de Mme Barbara Pas au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments sur "le rapport annuel du vice-gouverneur de l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale concernant les infractions à la législation linguistique commises par les administrations locales bruxelloises en 2016" (n° 227)

 

03.01  Barbara Pas (VB): Mijnheer de minister, het is al een tijdje geleden dat het nieuw jaarverslag werd vrijgegeven van de vicegouverneur van Brussel-Hoofdstad over de niet-toepassing van de taalwetgeving in de Brusselse gemeenten en OCMW’s met cijfers van het jaar 2016. De vaststellingen in de jaarverslagen zijn elk jaar opnieuw dezelfde: de taalwetgeving wordt door de Brusselse plaatselijke besturen massaal met voeten getreden. Elk jaar wordt dat erger en erger. Als dat niet het geval was, dan hoefde ik u daarover niet elk jaar opnieuw te interpelleren.

 

De cijfers van 2016 spreken voor zich. Slechts 32,8 % van de aanstellingen en bevorderingen in de Brusselse gemeenten gebeurde in overeenstemming met de taalwet. Van de 1 338 dossiers die de vicegouverneur controleerde, waren er niet minder dan 899 niet in orde met de taalwet. In de OCMW’s is de situatie nog dramatischer, want in 2016 was slechts 11 % van de dossiers in orde en van de 991 dossiers werden er 882 niet in orde bevonden door de vicegouverneur.

 

Het is wel heel zorgwekkend dat het virus om de taalwet te overtreden nu ook de statutaire benoemingen heeft aangetast. Tot enkele jaren geleden waren de statutaire betrekkingen nog enigszins gevrijwaard van taalwetovertredingen, maar ondertussen is dat ook niet meer het geval. In 2016 is bij de gemeenten 26 % van de statutaire betrekkingen aan Franstalige zijde illegaal en bij de OCMW’s 16 %.

 

Zoals altijd geven de toezichthoudende instanties van de Brusselse regering, het College van de GGC, niet thuis, als het erop aankomt om de door de vicegouverneur geschorste aanstellingen te vernietigen. De vicegouverneur stelt in zijn verslag dat hij kennis kreeg van welgeteld nul vernietigde onwettige benoemingen. Wij mogen er dus gerust van uitgaan dat van de 1 781 geschorste dossiers er geen enkele door de toezichthoudende overheid werd vernietigd. De Brusselse regering weet nochtans heel goed dat, volgens herhaalde rechtspraak van de Raad van State, de vernietigingsbevoegdheid van die instanties geen facultatief karakter heeft, maar dat zij wettelijk tot vernietiging verplicht zijn. Zij zouden daar niet aan mogen verzaken. Er is dus sprake van het grootst mogelijk incivisme vanwege de Brusselse regering en van het College van de GGC.

 

Een andere vaststelling uit het jaarverslag is dat de wettelijk vastgelegde taalpariteit voor de hogere betrekkingen ook fors met voeten wordt getreden. In 2016 werd slechts 35 % van de hogere betrekkingen in de gemeenten door Nederlandstaligen bezet en bij de OCMW’s is dat 32,5 %. Dat gebeurt telkens in plaats van de wettelijk vastgelegde 50 %, waardoor eigenlijk zowat 65 % van de topjobs aan de Nederlandstaligen ontglipt. Voor de lagere betrekkingen moet wettelijk gezien minstens 25 % naar elke taalgroep gaan en daaromtrent geeft de vicegouverneur al sinds jaar en dag geen cijfers meer, maar u mag er zeker van zijn dat op dat niveau vele honderden en misschien wel duizenden jobs aan de Vlamingen ontstolen worden. Als ik het aantal dossiers dat bij de vicegouverneur wordt ingediend, als indicator neem, is dat ook al veelzeggend. Van de 1 338 gemeentelijke dossiers die hij in 2016 ontving, sloeg slechts 19 % op Nederlandstaligen en van de 948 OCMW-dossiers belangde slechts 11 % de Vlamingen aan.

 

Ook die situatie gaat er elk jaar lineair op achteruit. Als men het vergelijkt met vijf jaar geleden, 2012, dan verliep toen nog 42 % van de gemeentelijke aanwervingen correct. Nu is dat nog 33 %. Eveneens in 2012 was nog 20 % van de OCMW-aanwervingen in orde, nu nog 11 %.

 

Ik heb u daarover de jongste drie jaar na elk rapport van de vicegouverneur ondervraagd, omdat u verantwoordelijk bent voor de taalwetgeving in Brussel. U hebt echter telkens gesteld dat u niet bevoegd bent, omdat het toezicht bij die Brusselse instanties berust. Dat laatste klopt natuurlijk, althans gedeeltelijk. Het toezicht ligt echter wel bij die Brusselse instanties bij de gratie van de federale overheid. U kunt dat toezicht wel degelijk weghalen bij de Brusselse instanties, als u dat wilt.

 

Ik heb u eerder in een schriftelijke vraag al op artikel 7, § 1, tweede lid, van de bijzondere wet tot hervorming van de instellingen gewezen. Dat staat expliciet toe dat de federale overheid in afwijking van het algemeen administratief toezicht dat bij de Gewesten berust, met betrekking tot aangelegenheden die tot haar bevoegdheid behoren, zelf een specifiek administratief toezicht kan organiseren en uitoefenen. U hebt er in dat verband altijd op gewezen dat de vicegouverneur dat specifiek administratief toezicht uitoefent. Dat is twijfelachtig, als we de Vaste Commissie voor Taaltoezicht mogen geloven.

 

Daarenboven behoort de taalwetgeving in Brussel tot de federale bevoegdheden. Dus zelfs als we nog zouden aannemen dat de vicegouverneur op dit moment een specifiek administratief toezicht uitoefent – dat dan wel heel onvolledig is, want hij heeft enkel de schorsingsbevoegdheid –, dan bent u nog altijd perfect bevoegd om dat specifiek administratief toezicht zelf volledig te organiseren en uit te oefenen, ook wat die vernietigingsbevoegdheid betreft. U kunt dus perfect de incivieke Brusselse toezichtinstanties uitschakelen en bijvoorbeeld ook de vernietigingsbevoegdheid aan de vicegouverneur toevertrouwen.

 

Het is de voorbije drie jaar altijd een welles-nietesspel geweest. U beweert dat u die bevoegdheid niet hebt. Wat ik de voorbije jaren – toen ik u hierover interpelleerde – nog niet had, was het recente advies van de Vaste Commissie voor Taaltoezicht, dat mijn visie volledig steunt. Daarin wordt alles met zoveel woorden letterlijk bevestigd. Het enige wat ik dus nog kan vermoeden, is dat u aan de onwettige toestanden niets wenst te doen. U mag en kunt er iets aan doen, maar dan moet u er ook iets aan willen doen. Stellen dat het juridisch niet kan, zoals u tot op heden altijd heeft volgehouden, kan alleszins niet meer.

 

Mijnheer de minister, mijn vraag aan u is dan ook of u een initiatief zult nemen om het toezicht inzake de toepassing van de taalwet volledig aan die Brusselse instanties te ontrekken door zelf een volledig specifiek administratief toezicht op dat vlak te organiseren en ook uit te oefenen, al dan niet via de vicegouverneur.

 

Als u die maatregelen zult nemen, volgens welke modaliteiten zal dat dan zijn en binnen welke termijn? Als u dat niet van plan bent, zou ik wel graag weten wat u dan verhindert om daarvan werk te maken.

 

Ten slotte, het minimum minimorum van alternatieve initiatieven die u zou kunnen ontplooien, is de agendering op het Overlegcomité, zodat de Brusselse instanties daar op zijn minst op het matje worden geroepen.

 

03.02 Minister Jan Jambon: Mevrouw Pas, de zesde staatshervorming heeft bepaald dat de federale overheid jaarlijks voor 25 miljoen euro taalpremies terugbetaalt aan ambtenaren van Brusselse gemeenten en OCMW’s, maar ook van de IRIS-ziekenhuizen en van een aantal instellingen van het Brussels Gewest. Bij de opmaak van het KB vorig jaar heb ik ook aan het verslag van de vicegouverneur gedacht en het leek mij onlogisch dat er, enerzijds, zoveel ambtenaren een tweetaligheidspremie krijgen, terwijl, anderzijds, blijkt dat er nauwelijks ambtenaren worden aangesteld die over een Selorattest beschikken. Ik heb daarom afspraken gemaakt met het Brussels Hoofdstedelijk Gewest. Alleen als daaraan wordt voldaan, zal ik dit jaar een KB opstellen dat die 25 miljoen euro toekent.

 

De voorwaarden zijn de volgende. Ten eerste, de vicegouverneur zal mij een verslag bezorgen over de periode van 1 mei tot 31 oktober. Voor de volgende jaren zal het verslag gaan over de periode van 1 november tot 31 oktober. Voor die periode mogen alleen ambtenaren van diensten waarvoor de terugbetaling van taalpremies wordt gevraagd, die een taalattest van Selor hebben, worden aangeworven. Het gaat dus niet alleen over de gemeenten en OCMW’s, maar ook onder andere over de IRIS-ziekenhuizen.

 

De tweede voorwaarde is dat het Brussels Hoofdstedelijk Gewest mij een lijst bezorgt van alle ambtenaren voor wie de terugbetaling van hun taalpremie wordt gevraagd. Dan zullen mijn diensten bij Selor nagaan of die ambtenaren een taalattest van Selor hebben.

 

De derde voorwaarde is dat het Brussels Hoofdstedelijk Gewest mij met betrekking tot de ambtenaren die nog geen attest hebben, een traject zal bezorgen dat aangeeft binnen welke termijn die ambtenaren wel een attest zullen hebben. Voor dit jaar zal dus een bijkomend aantal ambtenaren een Selorattest behalen.

 

Alleen als aan die drie voorwaarden is voldaan, zal het KB betreffende de 25 miljoen euro worden uitgevaardigd. Op die manier wil ik de gemeenten en OCMW’s onder druk zetten om de taalwetten na te leven.

 

03.03  Barbara Pas (VB): Mijnheer de minister, u zet eindelijk enige druk, maar u hebt niet op mijn vragen geantwoord.

 

U neemt duidelijk geen initiatief om het toezicht volledig weg te halen bij de Brusselse instanties, terwijl u dat juridisch wel perfect kunt. Wij hebben daaromtrent al een wetgevend initiatief ingediend. Dat wordt trouwens nog altijd besproken door onze commissie. Daarmee neemt u natuurlijk de oorzaak weg. Daarmee doet u niet aan symptoombestrijding of oefent u niet een beetje druk uit van buitenaf. Die oplossing zou ten minste zoden aan de dijk brengen.

 

Ik heb geen antwoorden gekregen op mijn vraag waarom u dat niet wilt doen.

 

Ik kan mij niet voorstellen dat wanneer u op dat vlak bestaande wetgeving toepast, dat een onderdeel van de communautaire stilstand zou kunnen zijn. Ik kan mij niet voorstellen dat uw partij ermee akkoord is gegaan om vanuit de regering niks concreets te doen aan de massale overtredingen van de bestaande taalwet in bestuurszaken.

 

Ik vrees dus dat het drukkingsmiddel vijgen na Pasen zal betekenen en lang onvoldoende zal zijn.

 

Ik kan de vraag waarom u geen initiatief neemt, enkel maar herhalen. Ik ben erg benieuwd naar het stemgedrag, wanneer het wetgevend initiatief aan de Kamer zal worden voorgelegd.

 

Mijnheer de minister, ik hoop u alleszins nog op andere gedachten te brengen met een motie van aanbeveling.

 

Moties

Motions

 

De voorzitter:

 

Tot besluit van deze bespreking werden volgende moties ingediend.

En conclusion de cette discussion les motions suivantes ont été déposées.

 

Een motie van aanbeveling werd ingediend door mevrouw Barbara Pas en luidt als volgt:

"De Kamer,

gehoord de interpellatie van mevrouw Barbara Pas

en het antwoord van de vice-eersteminister en minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, belast met de Regie der Gebouwen,

 

- gelet op de gecoördineerde wetten van 18 juli 1966 op het gebruik van de talen in bestuurszaken, meer bepaald artikel 21;

- gelet op het verslag van de vicegouverneur van het administratief arrondissement Brussel-Hoofdstad voor het jaar 2016;

- overwegende dat in 2016 67,2 % van de aanwervingen door de Brusselse gemeenten in strijd was met de taalwet in bestuurszaken;

- overwegende dat in hetzelfde jaar 89 % van de aanwervingen door de Brusselse OCMW's strijdig was met de taalwet in bestuurszaken;

- overwegende dat de Brusselse voogdijoverheden geen enkele van de illegale benoemingen heeft vernietigd, hoewel de haar toegekende vernietigings­bevoegdheid volgens de vaste rechtspraak van de Raad van State geen facultatief gegeven is, maar een verplichting;

- overwegende dat van de hogere betrekkingen, waar wettelijk gezien pariteit is voorgeschreven, in de Brusselse gemeenten in 2016 slechts 35 % van de betrekkingen en in de Brusselse OCMW's slechts 32,5 % van de jobs aan Nederlandstaligen toekwamen;

- overwegende dat bij de verdeling van de lagere betrekkingen in 2016 op gemeentelijk vlak slechts 19 % van de banen naar Nederlandstaligen gingen en op het vlak van de OCMW's nauwelijks 11 %, hoewel wettelijk gezien minstens 25 % aan elke taalgroep moet toekomen,

 

vraagt de regering op korte termijn alle nodige maatregelen te nemen opdat de bestaande taalwet in bestuurszaken ook in de Brusselse plaatselijke besturen correct en volgens de beginselen van de rechtsstaat zou worden nageleefd."

 

Une motion de recommandation a été déposée par Mme Barbara Pas et est libellée comme suit:

"La Chambre,

ayant entendu l’interpellation de Mme Barbara Pas

et la réponse du vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l’Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments,

 

- eu égard aux lois coordonnées du 18 juillet 1966 relatives à l'emploi des langues en matière administrative et en particulier à son article 21;

eu égard au rapport du vice-gouverneur de l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale relatif à l'année 2016;

- considérant qu'en 2016, 67,2 % des recrutements effectués par les communes bruxelloises violaient les dispositions de la loi relative à l'emploi des langues en matière administrative;

- considérant que cette même année, 89 % des recrutements effectués par les CPAS bruxellois violaient les dispositions de la loi relative à l'emploi des langues en matière administrative;

- considérant que les autorités de tutelle bruxelloises n'ont annulé aucune nomination illégale, alors qu'en vertu de la jurisprudence constante du Conseil d'État, le pouvoir d'annulation qui leur a été dévolu n'est pas facultatif, mais obligatoire;

- considérant qu'en 2016, à peine 35 % des emplois de niveau supérieur ont été attribués à des néerlandophones à l'échelon des communes de Bruxelles, un taux qui passe à seulement 32,5 % à l'échelon des CPAS bruxellois, alors que la loi prescrit la parité;

- considérant qu'en 2016, à peine 19 % des emplois de niveau inférieur ont été attribués à des néerlandophones à l'échelon communal, un taux qui passe à seulement 11 % à l'échelon des CPAS, alors que la loi prescrit qu'au moins 25 % des emplois doivent être attribués à chaque groupe linguistique,

 

demande au gouvernement de prendre à brève échéance toutes les mesures nécessaires afin que les administrations locales bruxelloises respectent également la loi relative à l'emploi des langues en matière administrative conformément aux principes de l'État de droit."

 

Een eenvoudige motie werd ingediend door de heer Koen Metsu.

Une motion pure et simple a été déposée par M. Koen Metsu.

 

Over de moties zal later worden gestemd. De bespreking is gesloten.

Le vote sur les motions aura lieu ultérieurement. La discussion est close.

 

04 Vraag van de heer Brecht Vermeulen aan de vice-eersteminister en minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, belast met de Regie der Gebouwen, over "de fraude met online gekochte vliegtuigtickets" (nr. 20089)

04 Question de M. Brecht Vermeulen au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments, sur "la fraude aux billets d'avion achetés sur internet" (n° 20089)

 

04.01  Brecht Vermeulen (N-VA): Mijnheer de minister, bij een internationale conferentie in München over veiligheid, heeft de heer Rob Wainwright  van Europol erop gewezen dat fraude met luchtvaarttickets wereldwijde veiligheidsrisico's inhoudt. Het vermijdt belemmeringen voor terroristen en criminelen om zich snel te verplaatsen, en het vergemakkelijkt ook bepaalde vormen van criminaliteit zoals illegale migratie, mensensmokkel, mensenhandel en smokkel van illegale verdovende middelen.

 

Volgens de International Air Transport Association, die 275 airlines of 83 % van het totale luchtverkeer vertegenwoordigt, zorgt die fraude met luchtvaarttickets jaarlijks voor een miljard dollar aan verlies.

 

Sinds 2013 organiseert Europol daarom de Global Airline Action Days, waarbij ze personen met valse tickets opspoort met de hulp van het European Cybercrime Centre. Men brengt dan vertegenwoordigers van luchtvaartmaatschappij­en, onlinereisorganisaties en betaalsystemen samen.

 

De recentste Global Airline Action Days vonden plaats in oktober 2016 op 189 luchthavens in 43 landen met 75 luchtvaartmaatschappijen en 8 onlinereisbureaus. Daarbij werden 190 personen aangehouden.

 

Was België ook betrokken bij de Global Airline Action Days in oktober 2016? Op welke manier gebeurde dat? Wat waren de resultaten met betrekking tot de Belgische luchthavens, luchtvaartmaatschappijen of reisbureaus? Waren er mensen met een vals ticket op weg naar België of vertrokken er uit België? Zo ja, hoeveel?

 

Hoeveel keer was België vroeger al betrokken bij dergelijke Global Airline Action Days? Wat waren de resultaten toen?

 

Op welke manier kan België, alleen of samen met andere landen, nog initiatieven nemen om zulke digitale fraude beter te bestrijden? Zijn hiervoor al concrete voorbereidingen gestart?

 

04.02 Minister Jan Jambon: In de nasleep van de aanslagen in 2016 heeft de luchtvaartpolitie van de federale politie niet deelgenomen aan de Global Airline Action Days in 2016. Wel is er een Belgische deelname geweest op 16 en 17 juni 2015 en in juni van dit jaar.

 

Tot op heden heeft de luchtvaartpolitie Brussel-Nationaal twee keer deelgenomen aan de Global Airline Action Days, dus in 2015 en 2017.

 

In 2015 werden geen cases aangebracht. Zowel de LPA Brussel-Nationaal als de LPA Gosselies nam hieraan deel.

 

Wat specifiek de resultaten van de deelname aan de Global Airline Action Days van 2017, dus zeer recent, betreft, voor de luchthaven Brussel-Nationaal werden drie cases aangebracht. Een eerste case werd door Europol zelf geseponeerd. In de tweede case kon de verdachte persoon niet worden onderschept op de luchthaven Brussel-Nationaal, maar al zijn passagiersgegevens konden wel worden doorgegeven aan Europol. Het verdere verloop van deze zaak is ons niet bekend wegens gebrek aan feedback vanuit Europol.

 

In het derde geval werd de verdachte ook niet onderschept door de diensten van de luchtvaartpolitie van Brussels National Airport wegens de laattijdige verwittiging, te wijten aan procedures. De eerste check wordt uitgevoerd door de luchtvaartbedrijven, de tweede check via de banken en de derde door de politie. Wel werd een proces-verbaal opgesteld ten laste van de verdachte.

 

In de drie gevallen ging het om vluchten met vertrek vanuit België. Er werden geen meldingen gemaakt van personen die met valse tickets op weg waren naar België.

 

De andere Belgische internationale luchthavens hebben zich ook op het fenomeen georiënteerd. Er zijn echter geen gevallen van fraude met onlinevliegtuigtickets vastgesteld.

 

Als conclusie wil ik meegeven dat het niet is omdat er tijdens de action days geen betrappingen waren, dat wij mogen veronderstellen dat er geen gevallen zijn. De acties vonden plaats in een korte tijdspanne en vormen een momentopname. Tot nu toe blijft de fraude met onlinetickets beperkt tot een vorm van oplichting waarbij een ticket wordt besteld op de echte naam van een persoon maar met een gefraudeerde kredietkaart.

 

Het aankopen van tickets op basis van een valse identiteit en met een valse kredietkaart heeft de politie tot op heden nooit kunnen detecteren, wat niet betekent dat onze aandacht daarvoor mag verslappen.

 

In antwoord op uw derde vraag, ik vind het eerst en vooral belangrijk dat België blijft participeren aan de Global Airline Action Days, die georganiseerd worden door Europol. Het is een goed initiatief en wel om verschillende redenen. Ten eerste, het werkt sensibiliserend, wat de problematiek betreft. Ten tweede, het gaat om een wereldwijde samenwerking tussen politie, douane, immigratiediensten, luchtvaartmaat­schappijen en kredietkaartmaatschappijen. De sleutel voor de aanpak van dergelijke digitale fraude ligt immers op het niveau van de preventie. Ten derde, omdat het gaat om commerciële belangen van de privésector, is er ook vanuit die sector de bereidheid samen met de veiligheidsdiensten preventieve tools en detectiemechanismen uit te bouwen.

 

Ik houd een pleidooi voor een nog betere samenwerking tussen de luchtvaartmaatschappijen, de kredietkaartuitgevers, de banken en de politie, zodat een betere preventie en beteugeling van die fraude mogelijk zijn.

 

In de nabije toekomst zal de verwerking van de passagiergegevens, de zogenaamde PNR, de detectie en de beteugeling van die fraudevorm optimaliseren. In die context verwijs ik naar de samenwerking met collega Bellot, de minister van Mobiliteit.

 

Gelet op de modi operandi van verdachte personen om hun identiteit te verbergen, kan het gebruik van vervoerbewijzen inderdaad een aantal veiligheidsrisico’s inhouden voor de luchtvaart. Dat is overigens niet alleen voor de luchtvaart, maar ook voor andere mobiliteitsvormen zoals treinen, bussen en ga maar door.

 

De minister van Mobiliteit heeft zich ertoe geëngageerd om door de aanpassing van het programma voor de nationale veiligheid van de burgerluchtvaart het risico van zulke praktijken te verminderen, en verbeterde werkmethodes voor te stellen. De uitvoering van een conformity check bij het inchecken voor een vlucht is hiervan een voorbeeld. De conformity check bestaat vandaag bij de lowcostmaatschappijen. Het is trouwens zeer eigenaardig dat lowcostmaatschappijen dat in tegenstelling tot andere maatschappijen wel doen.

 

Wij hebben nu in het kader van PNR de conformity check ook opgelegd.

 

Daartoe dient echter eerst de PNR-databank te worden gecreëerd, waarbij de identiteit aan het vervoerbewijs wordt gekoppeld. Samen met collega Bellot maak ik daar werk van.

 

04.03  Brecht Vermeulen (N-VA): Mijnheer de minister, het gaat inderdaad over de combinatie van valse ID’s en valse kredietkaarten. Aangezien ID's door het fijnmazig PNR-net gaan, is er een oplossing voor valse ID's. Ook voor de kredietkaarten zijn er mogelijkheden.

 

Het probleem ligt echter bij de samenwerking van de verschillende partners, niet alleen in het land maar ook wereldwijd.

 

Het was mij onbekend dat we recent, nog dit jaar, hebben deelgenomen aan zo’n action day. U zegt dat die drie cases heeft opgeleverd. Ook al hebben die niet tot een onderschepping geleid, het betreft wel degelijk drie cases. Dat betekent dat een oranje flikkerlichtje moet branden. Immers, als er al drie cases op een dag worden vastgesteld, moeten we ook op de 364 andere dagen van het jaar waakzaam zijn.

 

Wij moeten ter zake de gepaste maatregelen nemen en regelmatig controleren. Op die manier worden de mazen van het net alsmaar fijner en zullen we dergelijke praktijken zoveel mogelijk – niet volledig, want dat zal nooit mogelijk zijn – kunnen tegenhouden.

 

Ik dank u voor uw antwoord.

 

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

 

05 Vraag van de heer Brecht Vermeulen aan de vice-eersteminister en minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, belast met de Regie der Gebouwen, over "de bestrijding van ransomware" (nr. 20093)

05 Question de M. Brecht Vermeulen au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments, sur "la lutte contre le rançongiciel" (n° 20093)

 

05.01  Brecht Vermeulen (N-VA): Mijnheer de minister, op 12 en 13 mei werden computers in ongeveer een honderdtal landen getroffen door WannaCry ransomware, althans WannaCry en de verschillende varianten ervan.

 

Ransomware is een vorm van malware dat de data op een systeem encrypteert en deze data na het betalen van een losgeld, ransom, terug laat decrypteren, indien dat al gebeurt. Ransomware zou ondertussen de belangrijkste malwarebedreiging vormen in de Europese Unie. De criminelen zoeken hierbij hun slachtoffers bij eerder ongebruikelijke organisaties zoals ziekenhuizen, logistieke bedrijven en ook overheden.

 

Op 25 juli 2016 is Europol een samenwerking gestart met de nationale politie en beveiligingsbedrijven Intel Security en Kaspersky Lab om ransomware te gaan bestrijden.

 

Onder de naam “no more ransom” is dan een website ontwikkeld waar slachtoffers onder andere decryptietools kunnen vinden. Slachtoffers kunnen aan de hand van een speciale tool identificeren met welke vorm van ransomware zij geïnfecteerd zijn.

 

In april 2017, dus enkele weken voor de WannaCry-aanval, sloten de betrokken diensten aan bij die internationale aanpak. Op de persconferentie van 25 april liet de heer Jornt van der Wiel, een Nederlander van Kaspersky Lab, alvast weten dat de cijfers over het aantal incidenten alleszins een onderschatting zijn van de werkelijke problematiek.

 

Bij de start van “no more ransom” lieten de initiatiefnemers toen al weten dat er twee gouden regels bestaan. Ten eerste, betaal het losgeld dat u gevraagd wordt niet en, ten tweede, meld iedere infectie of poging tot infectie met malware aan de politie.

 

Bij een steekproef van mij vorige jaar bij een aantal lokale politiediensten werd alleszins reeds aangetoond dat burgers en bedrijven bijzonder weinig melding maken bij de politie van cybercriminaliteit en dat de lokale politiezones niet klaar waren om elk incident te registreren en op te volgen, ook al is er een evolutie van de FCCU (Federal Computer Crime Unit) naar de RCCU’s (Regional Computer Crime Unit) en nu ook naar de LCCU’s, de lokale CCU’s.

 

Ik kom dan bij mijn drie vragen. Hoe hebben de federale en de lokale politie zich intussen georganiseerd om de incidenten beter te registreren en op te volgen? Hoe effectief en efficiënt bleek het systeem dat we nu hebben bij de WannaCry-aanval van mei 2017, wetende dat we net aangesloten waren bij die "no more ransom"? Welke eerste evaluatie kan er nu gemaakt worden na enkele maanden samenwerking?

 

05.02 Minister Jan Jambon: Mijnheer Vermeulen, een werkgroep Ransomware werd opgestart binnen de expertisegroep Cybercrime van het College van procureurs-generaal waaraan zowel de betrokken politiediensten – lokale en federale – als het Centrum voor Cybersecurity Belgium (CCB) en de magistratuur deelnemen.

 

Het is de bedoeling om onder meer via deze werkgroep een standaardisatie te verkrijgen in de klachtopnamen van misdrijven inzake ransomware, vooral gericht tot de lokale politie als eerstelijnspolitie, opdat bij de klachtopname een maximum aan gegevens wordt verkregen, dit aan de hand van een gestandaardiseerd proces-verbaal vergezeld van een checklist van te stellen vragen. Tevens wordt hierbij gestreefd naar een betere nationale samenwerking en optimalisatie in de aanpak van ransomwaredossiers. Een betere beeldvorming, preventie.

 

Een omzendbrief  hieromtrent werd uitgeschreven en ligt momenteel voor bij het College van procureurs-generaal ter validatie.

 

Inzake het intern politiewerk ter verbetering van de beeldvorming betreffende het fenomeen werd in september 2016 de modus operandi “gebruik ransomware” toegevoegd aan de politiedatabank. Deze kan dus momenteel worden gebruikt. Het is echter nog te vroeg om hierover statistieken vrij te geven.

 

Op 27 april 2017 werd het nationaal cybernoodplan goedgekeurd door de Ministerraad. Het plan heeft als voornaamste doelstelling het organiseren van een antwoordstructuur op de cybersecuritycrisissen en –incidenten die coördinatie en beheer op nationaal niveau vereisen.

 

Hoe effectief was het systeem? Op basis van de meldingen gedaan bij CERT.be en de politie werd een lijst met slachtoffers samengesteld. Voor heel België verkreeg de Federal Computer Crime Unit (FCCU) informatie over twintig slachtoffers, allemaal winkels of zelfstandigen. Via de regionale Computer Crime Units (RCCU’s) werd getracht contact op te nemen met deze slachtoffers. Een aantal slachtoffers reageerde niet. Een groot deel van hen had het systeem opgekuist en was erin geslaagd de bestanden terug te plaatsen. Hier trof de RCCU geen nuttige informatie meer aan.

 

Eén slachtoffer ging over tot betaling. Slechts enkele slachtoffers waren bereid om een klacht in te dienen.

 

Tot op heden – een aantal onderzoeken loopt nog – werden bij geen enkele slachtoffer samples aangetroffen van de besmetting, wat eventueel een nuttig spoor had kunnen opleveren voor het verder onderzoek.

 

Via het televisieprogramma Faroek op de zender VTM alsmede via de website van de federale politie werd een oproep gedaan aan mogelijke slachtoffers met de vraag zich te melden om zodoende in het bezit te komen van samples van de malware. Dat heeft tot nu toe geen bruikaar resultaat opgeleverd.

 

Uw derde vraag gaat over de evaluatie. België staat voortdurend in contact met Europol en haar partners, evenals de andere lidstaten. Op het platform “no more ransom” werd ondertussen informatie geplaatst over de wijze waarop aangifte gedaan kan worden van ransomware in België. De politie en de CCB verwijzen mogelijke slachtoffers door naar dat platform voor het eventueel ophalen van decryptiesleutels. Indien er in Belgische dossiers decryptiesleutels beschikbaar zouden zijn, dan zullen ze ook via dat platform worden gedeeld.

 

05.03  Brecht Vermeulen (N-VA): Mijnheer de minister, ik wees erop dat de LCCU’s er niet voor gezorgd hebben dat de lokale politiezones klaar waren om elk incident te registreren en op te volgen, vooral op basis van de ervaring van vorig jaar. Ik stel wel vast dat er sinds die periode belangrijke inspanningen geleverd zijn om daar toch meer aandacht aan te besteden, zoals met de expertise inzake ransomware, waarnaar u verwees, en ook met de goedkeuring van het nationaal cybernoodplan.

 

Ik begrijp goed dat een en ander pas opgestart is, waardoor het te vroeg is om statistieken te verkrijgen. U hebt wel al heel gedetailleerde cijfers gegeven over de belangrijkste aanval, die wij meegemaakt hebben in mei 2017. Het valt wel op dat er relatief weinig slachtoffers gemeld werden bij CERT.be. Onder diegenen die wel een melding hebben gedaan, wijzen velen een verdere opvolging af, wat nochtans mee kan helpen voor een oplossing van dat probleem in de toekomst, bijvoorbeeld door zelf een klacht in te dienen en ervoor te zorgen dat de samples snel beschikbaar zijn. Wij hebben geen bruikbare resultaten, dus we kunnen momenteel geen vordering boeken. Ik hoop echter dat wij niet te veel van dergelijke zaken moeten meemaken. We kunnen natuurlijk beter voorkomen dan genezen, waartoe ook andere zaken nodig zijn, en ook daar wijst het cybernoodplan op.

 

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

 

06 Vraag van mevrouw Annick Lambrecht aan de vice-eersteminister en minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, belast met de Regie der Gebouwen, over "de inzet van ruiters van de federale politie in Zeebrugge in de strijd tegen de illegale transmigratie en de daaraan verbonden stallingskosten" (nr. 20095)

06 Question de Mme Annick Lambrecht au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments, sur "l'engagement de cavaliers de la police fédérale à Zeebrugge dans la lutte contre la transmigration illégale et les coûts d'écurie y afférents" (n° 20095)

 

06.01  Annick Lambrecht (sp.a): Mijnheer de minister, de federale politie verleent reeds geruime tijd steun aan de strijd tegen illegale transmigratie op het grondgebied van Zeebrugge. Het veiligheidsfenomeen is trouwens opgenomen in het Nationaal Veiligheidsplan 2016-2019.

 

De ruiters zijn een meerwaarde voor Zeebrugge. Vaak zijn het de ruiters die transmigranten het eerst vatten in de moeilijk toegankelijke schuilplaatsen, waarna politiepersoneel van de politiezone Brugge ter plaatse komt.

 

Tot nu toe werden de diensten als eendaagse diensten uitgevoerd. Dat wil zeggen dat de federale ruiters vertrokken vanuit Brussel en na hun dienst terugkeerden naar Brussel, met enorm lange werkdagen als gevolg. Voortaan zouden de ruiters ter plaatse ter beschikking worden gesteld voor een periode gaande van een week tot een maand.

 

Naar verluidt zouden de hiermee gepaard gaande stallingskosten voor de paarden door de federale politie aan de lokale politie van Brugge worden doorgerekend.

 

Dat politiezones voortaan moeten meebetalen wanneer zij de inzet van politiepaarden op hun grondgebied willen, is flagrant in strijd met wat bij de politiehervorming werd afgesproken: zuiver operationele steun met gespecialiseerde middelen – en ruiters en paarden vallen daaronder – zou nooit aan de politiezones worden aangerekend. Het beginsel van specialiteit en subsidiariteit betekent dat de federale politie eigen taken heeft, waarvoor zij ook over de nodige begrotingsmiddelen moet beschikken.

 

Naast het schrijnend personeelstekort bij de Scheepvaartpolitie in Zeebrugge is dat opnieuw een voorbeeld van de manier waarop behandelingskosten van een internationaal vraagstuk zoals de illegale transmigratie, en dus de federale begrotingstekorten, op het lokale niveau worden afgewenteld.

 

Mijnheer de minister, klopt het dat de stallingskosten voor de paarden van de ruiters van de federale politie die in Zeebrugge worden ingezet in de strijd tegen de illegale transmigratie door de federale politie, aan de lokale politie van Brugge zullen worden doorgerekend? Zo ja, hoe valt dat te rijmen met de basisafspraken gemaakt ten tijde van de politiehervorming?

 

06.02 Minister Jan Jambon: De directie Openbare Veiligheid van de federale politie (DAS) levert meestal op vraag van de lokale politiezones toezichtdiensten te paard in het kader van de aanpak van alle mogelijke veiligheidsfenomenen en dat over het hele grondgebied.

 

Die opdracht vormt voor DAS na het voorzien in de brede middelen voor de prioritaire taken zoals het beheer van de publieke ruimten naar aanleiding van bijvoorbeeld betogingen, voetbalwedstrijden en grote festivals, een secundaire taak. De opdracht op basis van de restcapaciteit wordt gratis uitgevoerd.

 

Bepaalde politiezones wensen meer brede steun te krijgen. Zij kunnen daarvoor een protocol ondertekenen met de federale politie, waarbij ze de personeelskosten voor hun rekening nemen volgens de procedure bepaald door de GPI 39. Momenteel hebben vier zones een gelijkaardig protocol gesloten.

 

Bij de analyse van de aanvragen wordt soms getracht om de geplande diensten te combineren om de verplaatsingskosten te beperken door van verschillende diensten een meerdaagse opdracht te maken. Als DAS dat eenzijdig beslist, draagt ze daarvoor zelf de kosten.

 

Als een bepaalde klant zonder een protocol te sluiten, meer steun nodig heeft dan de residuaire capaciteit, dan wordt er pragmatisch naar een oplossing gezocht.

 

Wat de brede steun aan de kust voor het klassieke zomertoezicht betreft, betaalt DAS jaarlijks zelf voor de stalling van de paarden. Wat specifieke steun voor de transmigratieproblematiek betreft, heeft DAS, in afwachting van de toelating om die kosten te laten dragen door de interdepartementale provisie migratie, de stallingskosten betaald voor het jaar 2016. Voor het jaar 2017 heeft de politiezone Westkust daarvoor een budget vrijgemaakt voor de steun op haar grondgebied. Wat de politiezone Brugge betreft, werd de vraag naar bereden steun niet verlengd.

 

Ik ga nu concreet in op uw twee vragen. Als er een vraag komt voor dagelijkse steun vanwege de politiezone Brugge, zal DAS zoals altijd proberen te zorgen voor een pragmatische oplossing.

 

Ten tweede, de stallingskosten laten betalen door de zone doet geen afbreuk aan het principe dat de steun van de federale politie gratis wordt geleverd. Er worden immers geen kosten aangerekend voor de prestaties en de federale politie wordt hiervoor niet betaald. Het gaat alleen om de prestaties van derden, namelijk de stalling van de paarden, waarvoor het de zone altijd vrij staat om andere lokale afspraken te maken, bijvoorbeeld met eigen stadsdiensten of militaire terreinen in de buurt.

 

06.03  Annick Lambrecht (sp.a): Mijnheer de minister, het lijkt mij een zeer ingewikkelde uitleg. Ik begrijp dat de politiezone Brugge volgens u haar werk niet zou hebben gedaan. Zij had op de juiste manier de kostenvergoeding kunnen laten terugbetalen aan de stad. De politiezone Brugge en de korpschef in het bijzonder gingen ervan uit dat vroegere afspraken inzake de betaling van de ruiters – vroeger werd alles betaald door de federale politie – niet waren veranderd.

 

Ik meen te begrijpen, hoewel ik het ook fout kan hebben begrepen, dat de politiezone nieuwe vragen zal moeten stellen aan DAS, zodat de kosten toch worden betaald door DAS. In Brugge was het probleem vooral dat de situatie ineens is veranderd en dat het college halsoverkop heeft moeten beslissen om de stallingskosten zelf te betalen, omdat er geen regeling was getroffen. Ik meen te begrijpen dat de boodschap voor de korpschef in Brugge is dat hij zich tot de juiste instantie moet richten en dat er dan alsnog een terugbetaling van de stallingskosten zou kunnen komen.

 

06.04 Minister Jan Jambon: Er is een protocol en alle korpschefs zijn daar perfect van op de hoogte. Daar staat in wat er moet gebeuren. Wij kunnen alleen het protocol toepassen. Daar zijn wij toe gebonden.

 

06.05  Annick Lambrecht (sp.a): Ik zal dat melden aan onze korpschef en hem erop wijzen dat hij, volgens uw antwoord, het protocol beter moet bekijken.

 

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

 

07 Vraag van mevrouw Barbara Pas aan de vice-eersteminister en minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, belast met de Regie der Gebouwen, over "de taalkennis bij de Brusselse politie" (nr. 20097)

07 Question de Mme Barbara Pas au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments, sur "la connaissance des langues au sein de la police bruxelloise" (n° 20097)

 

07.01  Barbara Pas (VB): Mijnheer de minister, ik heb u meer dan drie maanden geleden in de commissie voor de Binnenlandse Zaken een vraag gesteld over de stand van zaken in verband met de taalkennis bij de Brusselse politie. In uw antwoord stelde u toen dat op 4 januari 2017 1 772 van de 1 885 Nederlandstalige politiebeambten of 94 % tweetalig waren en dat slechts 1 654 van de 3 553 Franstalige politiebeambten het Nederlands machtig waren, wat op nauwelijks 46,5 % of niet eens de helft neerkomt.

 

Anders geformuleerd betekent zulks dat een Nederlandstalige in Brussel bijna 35 % kans heeft, zijnde meer dan één kans op drie, om met een Nederlandsonkundige politiebeambte te doen te hebben, terwijl een Franstalige in Brussel slechts een verwaarloosbare kans van 2,1 % heeft om met een politiebeambte te maken te krijgen die zijn of haar taal niet kent.

 

U antwoordde toen ook dat u als minister van Binnenlandse Zaken aanwervingen bij de Brusselse politie die niet conform de taalwet zijn, kan schorsen, wanneer de Brusselse hoge ambtenaar, die daar ook voor bevoegd is, dat niet doet.

 

Voorts sprak u ook over het coördinatiecomité, dat overeenkomstig het samenwerkingsakkoord tussen de federale overheid en de Gewesten met betrekking tot de organisatie van de geïntegreerde politie op twee niveaus tot stand is gekomen. U stelde dat u het coördinatiecomité voor het Brussels Hoofdstedelijk Gewest zou bijeenroepen, om – ik citeer – “de nodige stappen te ondernemen, om het probleem van de tweetaligheid op te lossen”.

 

Het voldoen aan de tweetaligheid wordt steeds afgezet ten opzichte van het verzekeren van de veiligheid. De veiligheid moet voorgaan op de taalkennisvoorwaarde.

 

Dat is begrijpelijk. Ik ben het er uiteraard mee eens dat de veiligheid moet worden gewaarborgd. Het ene kan echter niet los van het andere worden gezien. Het is immers nogal evident dat het geen veilige situatie is, wanneer eentalige politieagenten in gevaarlijke situaties bevelen geven in een taal die een deel van de burgers niet begrijpt. Veiligheid en tweetaligheid gaan dus hand in hand. Wij moeten er dan ook naar streven om beide te verzekeren.

 

Mijnheer de minister, ten eerste, hoeveel aanstellingen bij de politie heeft de Brusselse hoge ambtenaar sinds haar aantreden ter beoordeling voorgelegd gekregen?

 

Hoeveel daarvan waren in orde met de taalwet? Hoeveel van de aanstellingen die niet in orde waren met de taalwet, werden door haar geschorst?

 

Wat is er vervolgens met de geschorste aanstellingen gebeurd? Zijn ze alsnog bevestigd? Zijn ze vernietigd?

 

Ten tweede, sinds wanneer gebeurt de doorzending van de aanwervingen naar u als minister van Binnenlandse Zaken?

 

Hoeveel aanwervingen werden inmiddels naar u doorgezonden?

 

Wat waren uw vaststellingen op het gebied van de taalproblematiek? Hoeveel aanwervingen hebt u geschorst? Wat is er daarna met de geschorste aanstellingen gebeurd?

 

Ten slotte, is het coördinatiecomité, waarnaar u vorige keer verwees, al bijeengekomen? Wanneer is het bijeengekomen? Welke stappen werden er op dat niveau ondernomen om het probleem inzake tweetaligheid op te lossen? Ik ben benieuwd naar uw antwoord.

 

07.02 Minister Jan Jambon: Mevrouw Pas, ik heb een brief gestuurd aan de hoge ambtenaar. Zodra ik het antwoord ontvangen heb, zal ik u die gegevens bezorgen.

 

Ambtshalve moet de hoge ambtenaar mij alleen informatie bezorgen over de aanstellingen die geschorst zijn. Dat is voor mij echter niet voldoende. Daarom heb ik de korpsoverste gevraagd mij op de hoogte te brengen van alle aanstellingen in de Brusselse zones vanaf 1 september. Tot op heden heb ik nog niets ontvangen.

 

Ten derde, het coördinatiecomité zal nog deze maand bijeenkomen.

 

07.03  Barbara Pas (VB): Ik zal nu geen drie maanden wachten om een opvolgingsvraag te stellen. Ik hoop dat u een snel antwoord krijgt. Wanneer het coördinatiecomité bijeengekomen is, zal ik u vragen wat de resultaten van die bijeenkomst waren. Wordt vervolgd.

 

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

 

08 Vraag van de heer Koen Metsu aan de vice-eersteminister en minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, belast met de Regie der Gebouwen, over "de aansluiting van de gemeenten op BE-Alert" (nr. 20101)

08 Question de M. Koen Metsu au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments, sur "la connexion des communes à BE-Alert" (n° 20101)

 

08.01  Koen Metsu (N-VA): Mijnheer de minister, sedert juni 2017 is het alarmeringssysteem BE-Alert operationeel. Burgers kunnen zich registreren bij het systeem en worden automatisch verwittigd wanneer er zich noodsituaties voordoen. Momenteel stellen we vast dat 260 van de 589 gemeenten zich hebben aangesloten bij dit systeem. In Vlaanderen is zelfs al twee derde aangesloten. Een reden hiervoor is dat sommige steden een eigen waarschuwingssysteem hebben. Een andere reden is het kostenplaatje.

 

Nochtans leert de ervaring dat enkel unieke systemen doeltreffend zijn. Vooreerst kan elke burger onmiddellijk verwittigd worden in geval van nood, niet enkel de inwoners van een stad of gemeente. Daarnaast kan er geen Babylonische verwarring ontstaan omdat er meerdere systemen naast elkaar zouden bestaan. Ondanks de sensibiliseringscampagne die tot eind september loopt is minder dan de helft van de gemeenten aangesloten.

 

Vandaar mijn vragen. Ten eerste, wat zijn de kosten voor de steden en gemeenten om bij het systeem aan te sluiten? Ten tweede, is het aansluiten van de steden en gemeenten vrijblijvend? Ten derde, indien ja, wie verwittigt de mensen die aangesloten zijn bij BE-Alert in steden en gemeenten die een eigen waarschuwingssysteem hebben? Ten vierde, is het niet voordeliger als hulpverleningszones zich abonneren en het waarschuwingssysteem gebruiken voor alle gemeenten van de zone?

 

08.02 Minister Jan Jambon: Mijnheer Metsu, sinds de lancering van BE-Alert op 13 juni van dit jaar steeg het aantal aangesloten gemeenten tot 270 plus de noodplannings­diensten van de gouverneurs. Elke week komen er nog  gemeenten bij. Het is absoluut mijn ambitie om zoveel mogelijk gemeenten te overtuigen van de meerwaarde van BE-Alert. Daarom organiseren mijn diensten bijkomende infosessies in geografische regio's waar BE-Alert voorlopig minder succes heeft. Ook kunnen gemeenten en provincies die extra toelichting en uitwisseling over goede praktijken wensen mijn diensten steeds contacteren om ter plaatse te komen.

 

Naast de aansluiting van de gemeenten mogen we niet vergeten dat zich ook al 207 000 burgers hebben geregistreerd bij BE-Alert. De sensibiliseringscampagnes voor de burger lopen. U hebt waarschijnlijk ook al de grote affiches gezien in bijvoorbeeld de treinstations.

 

Wat de kosten voor steden en gemeenten betreft, BE-Alert wordt aan elke gemeente onder dezelfde voorwaarden aangeboden. De kosten verbonden aan de aansluiting bij BE-Alert zijn de volgende – de bedragen zijn telkens exclusief btw: een eenmalige activatiekost per gemeente van 100 euro, een jaarlijkse abonnementskost per gemeente van 1 100 euro en de communicatiekost per eenheid – een eenheid is ofwel een minuut communicatie of een sms – van 0,10 euro.

 

Bij Alert SMS ontvangen alle toestellen die zich in een bepaalde regio bevinden via gsm-masten een sms zonder dat ze zichzelf op voorhand hebben moeten inschrijven. Die dienst is kosteloos.

 

Is het aansluiten vrijblijvend? De overheden, bevoegd voor de noodplanning en het beheer van de noodsituaties in België, hebben de verantwoordelijkheid om burgers bij noodsituaties te alarmeren en/of te informeren. Dat staat in een KB van 16 februari 2006. De wijze waarop zij hiervoor instaan wordt evenwel niet gepreciseerd. Vanuit het Crisiscentrum wordt het BE-Alert-platform vrijblijvend aangeboden aan deze overheden om deze verantwoordelijkheid op een efficiënte manier te kunnen opnemen.

 

Wie verwittigt de mensen die aangesloten zijn op BE-Alert in de gemeenten die een eigen waarschuwingssysteem hebben? In het KB wordt de bevoegdheid om burgers bij noodsituaties te alarmeren en/of te informeren bij de noodplanning en het crisisbeheer gelegd. Dat is de burgemeester voor noodsituaties op gemeentelijk niveau, de gouverneur voor noodsituaties op provinciaal niveau of uw dienaar wanneer de noodsituatie op federaal niveau wordt beheerd.

 

Deze alarmering kan dus via BE-Alert gebeuren of via een eigen waarschuwingssysteem.

 

Wat betekent dit concreet voor de mensen die ingeschreven zijn voor BE-Alert maar in een gemeente wonen die niet is aangesloten? In het geval van een federale dreigende noodsituatie heeft de minister van Binnenlandse Zaken de bevoegdheid om de bevolking te alarmeren.

 

In de praktijk zal het Crisiscentrum een alarmering uitsturen, ook via BE-Alert. Dat bericht wordt zowel verstuurd naar inwoners van de gemeenten die op BE-Alert zijn aangesloten als naar de ingeschreven inwoners van gemeenten die dat niet zijn.

 

In het geval van een provinciaal dreigende noodsituatie heeft de gouverneur de bevoegdheid om de bevolking te alarmeren. In de praktijk zal er een alarmering via BE-Alert worden uitgestuurd. Dit bericht zal zowel worden verstuurd naar inwoners van de gemeenten die aangesloten zijn als naar de ingeschreven inwoners.

 

In het geval van een gemeentelijk dreigende noodsituatie heeft de burgemeester de bevoegdheid om de bevolking te alarmeren. Dat bericht kan via BE-Alert worden uitgestuurd als de gemeente aangesloten is op BE-Alert. Als dat niet het geval is, zal de burgemeester een beroep doen op zijn eigen beschikbare alarmeringskanalen. Die kunnen verschillen van gemeente tot gemeente. Dat kan gaan van politiepatrouilles met luidsprekers, deur-aan-deurbezoekers, sociale media, sirenes, eigen sms-diensten enzovoort.

 

Is het niet voordeliger dat de hulpverleningszones zich abonneren? Welnu, aangezien het koninklijk besluit de bevoegdheid om burgers bij noodsituaties te alarmeren en/of te informeren duidelijk bij de burgemeester, de gouverneur en de minister van Binnenlandse Zaken legt, werd het lastenboek BE-Alert in die zin opgesteld. Op die manier wordt uitgesloten dat ook niet-bevoegde actoren toegang krijgen tot het alarmeringsluik om de bevolking te alarmeren.

 

Wel kan een hulpverleningszone als type 2-entiteit aansluiten om aan eigen alarmeringsnoden te voldoen. Zij kunnen in die zin onder geen beding de bevolking uit heel de hulpverleningszone alarmeren, aangezien zij daar niet voor bevoegd zijn.

 

Tevens kan een werkmodel uitgewerkt worden waarbij de burgemeester aan de hulpverleningszone een delegatie toekent voor de alarmering van de bevolking uit zijn gemeente.

 

Er is dus geen alarmeringsfase op het niveau van de hulpverleningszone, de alarmering gebeurt alleen op niveau van de gemeente, de provincie of op federaal niveau. Het kan een praktische invulling zijn om snel en efficiënt te alarmeren, zij het uitsluitend binnen de grenzen van de betrokken gemeente en dus niet in de gehele hulpverleningszone. Bij een dergelijk werkmodel dient zowel de entiteit op het hoger niveau, bijvoorbeeld de hulpverleningszone, als de entiteit op het onderliggend niveau te zijn aangesloten.

 

De voorzitter: De heer Metsu heeft geen verdere vragen.

 

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

 

De voorzitter: Vraag nr. 20108 van de heer Demon wordt omgezet in een schriftelijke vraag. De heer Gilkinet is momenteel niet aanwezig voor zijn vraag nr. 20109. Ik weet niet of hij komt. Vraag nr. 20112 van de heer Nollet wordt behandeld in de commissie voor de Volksgezondheid. De heer Nollet heeft echter, zoals gebruikelijk, meerdere vragen in deze commissie, dus ik geef hem het woord.

 

09 Question de M. Jean-Marc Nollet au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments, sur "l'agrément de sécurité des installations nucléaires de Doel 1 et 2 et de l'Institut National des Radioéléments" (n° 20113)

09 Vraag van de heer Jean-Marc Nollet aan de vice-eersteminister en minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, belast met de Regie der Gebouwen, over "de erkenning van het fysieke beveiligingssysteem voor de nucleaire installaties van Doel 1 en 2 en het Nationaal Instituut voor Radio-elementen" (nr. 20113)

 

09.01  Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Monsieur le président, nous sommes repartis pour une nouvelle saison de nombreuses questions!

 

Nous nous souvenons que le gendarme du nucléaire avait refusé une première fois l'agrément en matière de protection physique des installations nucléaires de Doel à Electrabel. Il lui avait donné jusqu'au 1er février pour apporter une série de modifications à ses installations de sécurité. Mais à cette date, toutes ces exigences n'étaient pas encore remplies à Doel 1 ni à Doel 2. Comme à son habitude, Electrabel minimise l'importance de ce qui n'allait pas et l'AFCN se refuse à donner des détails. On sait toutefois que des mesures complémentaires de protection physique, assorties de délais de mise en œuvre, ont été exigées.

 

Lors de notre échange du 10 mai dernier, vous évoquiez un délai supplémentaire de trois mois. Ce délai étant écoulé, pouvez-vous me dire où nous en sommes dans le dossier? L'agrément a-il enfin pu être délivré? Si non, qu'est-ce qui coince encore et quelles en sont les sanctions?

 

Je profite de l'occasion qui m'est offerte pour vous demander également ce qu'il en est de l'agrément pour l'IRE.

 

09.02  Jan Jambon, ministre: Monsieur le président, monsieur Nollet, lors de sa dernière évaluation, l'AFCN n'a pas accordé l'agrément du système de protection physique à l'IRE.

 

Concernant la centrale de Doel, l'AFCN lui a accordé l'agrément mais en a exclu les unités de Doel 1et 2. Les mesures de sécurité actuellement en vigueur pour ces sites présentaient déjà un niveau élevé mais l'AFCN a estimé que celles-ci pouvaient être améliorées. L'AFCN a donc motivé sa décision auprès de ces exploitants et leur a imposé des mesures complémentaires de protection physique assorties de délais de mise en œuvre.

 

Lors de notre dernière discussion j'avais évoqué un délai éventuel de trois mois tout en soulignant qu'il me revenait de vérifier cette information. En effet, l'AFCN a transmis plusieurs délais à chaque installation mais des délais différents. Ces délais correspondent chacun à des aspects différents et spécifiques du système de protection physique et peuvent dépendre de l'évolution des travaux demandés. Il va sans dire que lorsqu'un délai est obligatoire, son non-respect peut entraîner l'application des sanctions prévues par la loi.

 

À ce stade, l'agrément n'a été délivré ni pour Doel 1 et 2 ni pour l'IRE mais la procédure se déroule de manière normale. Lorsque l'AFCN aura constaté que l'exploitant applique toutes les mesures complémentaires de protection physique, elle agréera le système de protection physique et informera l'exploitant de sa décision.

 

Je ne peux vous fournir plus d'informations sur le sujet. Il ne vous échappera pas que ces dossiers comprennent des documents hautement sensibles et qu'ils sont donc classifiés. Cependant, nous suivons ces dossiers, et nous avons des délais, mesure par mesure, fixant le temps au terme duquel ils doivent s'accorder.

 

09.03  Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Merci pour votre réponse. Je note que ni Doel 1 ni Doel 2, ni l'IRE à Fleurus n'ont, à ce stade, reçu leur agrément, mais qu'un processus est en cours. Celui-ci est plus fin que le fait de dire simplement qu'il s'agit de trois mois pour tous, puisqu'il fixe des délais mesure par mesure.

 

Je voudrais vous demander deux précisions, mais je ne sais pas si vous pourrez me les donner ici en séance. Premièrement, dans l'ensemble de ces mesures, y a-t-il des délais qui n'ont pas été respectés? Je ne les connais plus. Avant, je pensais au délai de trois mois, et je me disais que celui-ci était dépassé. Pour certaines mesures, certains délais n'ayant pas été respectés sont-ils à présent dépassés? Deuxièmement, quel est le dernier délai pour la dernière des mesures, celle qui viendra à échéance le plus tard? Je pourrai à ce moment faire le point  avec vous.

 

09.04  Jan Jambon, ministre: Pour votre première question, je voudrais confirmer que toutes les mesures sont prises à temps. Concernant la deuxième, je ne vais pas improviser, et nous vous fournirons la date ultime pour chaque mesure.

 

09.05  Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Je vous interrogerai donc à ce moment-là. Essayez de bien distinguer Doel de l'IRE.

 

09.06  Jan Jambon, ministre: Je comprends. Je distinguerai les trois sites concernés. 

 

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

 

10 Question de M. Jean-Marc Nollet au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments, sur "le refus de l'Agence fédérale de contrôle nucléaire de participer à un débat au Parlement néerlandais" (n° 20114)

10 Vraag van de heer Jean-Marc Nollet aan de vice-eersteminister en minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, belast met de Regie der Gebouwen, over "de weigering van het Federaal Agentschap voor Nucleaire Controle om deel te nemen aan een debat in de Nederlandse Tweede Kamer" (nr. 20114)

 

10.01  Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Monsieur le président, monsieur le ministre, cette question porte sur la communication de l'AFCN. Nous avons déjà eu quelques débats à ce sujet. Des améliorations ont été constatées, notamment en ce qui concerne les délais de réaction. Nous avions déjà débattu des publications sur le site. Il s'agit ici d'un autre problème de communication.

 

Monsieur le ministre, pourquoi l'AFCN a-t-elle refusé de participer à un débat organisé au sein de la Seconde Chambre du Parlement des Pays-Bas, suivant des formes tout à fait respectueuses et démocratiques, sur une question transfrontalière importante? Il devait y être question de la sécurité des centrales de Doel et de Tihange. On sait qu'il peut y avoir des conséquences au-delà des frontières.

 

Selon votre conception, le principe de transparence et de participation à des débats publics s'arrête-t-il aux frontières, en 2017? Ce n'était pas un piège, mais un débat dans un cadre défini et démocratique, au Parlement. Il s'agit d'un État voisin, membre de la même Union européenne et qui risque d'être concerné en cas de dégâts. Ma réflexion vaut aussi dans l'autre sens, concernant Borssele.

 

Que craint l'AFCN? Pourquoi ne va-t-elle pas défendre son point de vue, dans un débat on ne peut plus démocratique, puisque se déroulant au sein d'un parlement – quitte à ce qu'il y ait des débats, comme cela peut se produire ici?

 

10.02  Jan Jambon, ministre: Monsieur Nollet, l'AFCN prend très à cœur le principe de transparence et s'efforce, dans la mesure du possible, de fournir toute l'information demandée à toute personne qui en fait la demande. Dans le cadre de ce principe de transparence, l'AFCN échange notamment de façon régulière avec son homologue néerlandais, l'ANVS. Les experts de l'AFCN participent régulièrement à des séances d'information et à des workshops tant dans notre pays que chez nos voisins.

 

Le principe de transparence et de participation à des débats publics ne s'arrête donc pas du tout aux frontières. Cependant, il ne peut être question qu'une institution belge comme l'AFCN ou moi, comme ministre belge, doive se rendre au Parlement des Pays-Bas ou de n'importe quel autre pays pour s'expliquer. L'inverse ne se produira pas non plus.

 

J'ai, jusqu'à maintenant, un très bon contact avec la ministre néerlandaise responsable de la sûreté nucléaire. L'AFCN et moi-même fournissons en toute transparence toutes les informations dont elle a besoin pour répondre aux questions du Parlement néerlandais.

 

Je dois aussi dire qu'à plusieurs reprises, nous avons reçu des délégations parlementaires du Parlement allemand et du Parlement luxembourgeois. Nous les accueillons et nous les informons. Mais je ne vois pas en quoi il serait utile que nous nous rendions dans un autre parlement.

 

10.03  Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, c'est utile car cela peut permettre de répondre à certaines questions que se posent légitimement des parlementaires d'autres pays. La preuve en est que vous les recevez ici! On les reçoit ici mais on ne va pas là-bas pour continuer le débat!

 

Vous dites qu'elle est sommée de s'expliquer. C'est toujours une question d'interprétation. Il y a des questions, il y a un débat. Êtes-vous sommé de vous expliquer? Oui, parce que vous êtes ministre et vous avez une responsabilité dans un débat parlementaire. Ce n'est pas dans le sens d'une commission d'enquête, ce n'est pas cela qui a été demandé. Il s'agissait de participer à un débat, comme nous en avons en sous-commission de la Sécurité nucléaire, où nous recevons parfois des autorités étrangères. Nous en avons reçu pour des débats sur nos centrales et elles ont donné leur point de vue sur le sujet.

 

10.04  Jan Jambon, ministre: (…)

 

10.05  Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): C'est à notre demande. Prenons le parallèle: une commission aux Pays-Bas demande à faire venir l'AFCN. Pourquoi ne viendrait-elle pas? Quand nous avons demandé des experts d'institutions allemandes, ils sont venus. Ils n'ont pas refusé de participer à un débat parce qu'il s'agit d'un autre pays! Je ne comprends pas!

 

Je sens qu'il y a une frilosité et je pense que c'est une vraie erreur de la part de l'AFCN. On peut avoir des désaccords sur le fond ou sur les orientations à prendre mais je sens cette frilosité et je pense que cela ne la sert pas.

 

Des professeurs de la KUL ont réalisé une étude. L'AFCN a clos le débat, considérant qu'elle ne devait plus répondre. Cela ne va pas! C'est un autre problème mais tout est lié à la communication de l'AFCN. Selon moi, il y a vraiment matière à revoir les instructions et les lignes en matière d'ouverture et de participation à des débats. Ce n'est pas dans son intérêt de se refermer – et je pointerai à chaque fois le fait qu'elle refuse le débat!

 

Monsieur le ministre, je ne peux que vous inviter à revoir votre position.

 

Enfin, je précise que je vous interrogerai la semaine prochaine s'agissant du volet que j'ai ajouté aujourd'hui et qui ne figurait pas dans le texte de ma question initiale.

 

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

 

11 Question de M. Jean-Marc Nollet au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments, sur "l'évolution de la résistance sismique de Tihange 1" (n° 20115)

11 Vraag van de heer Jean-Marc Nollet aan de vice-eersteminister en minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, belast met de Regie der Gebouwen, over "de evolutie van de aardbevingsbestendigheid van Tihange 1" (nr. 20115)

 

11.01  Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, maintenant il ne s'agit plus d'une question de principe mais d'une question précise.

 

Confirmez-vous que, lors des stress tests qui ont fait suite à la catastrophe de Fukushima, la stabilité du bâtiment W de la centrale de Tihange était garantie pour un SSE de 0,3 g (accélération au sol)? Comme on le sait, un incident survenu lors d'une opération de jet grouting a endommagé ce bâtiment. Quelle est désormais la garantie offerte par ce bâtiment? La stabilité reste-t-elle garantie pour un SSE de 0,3 g ou est-elle redescendue à 0,17 g?

 

Je profite de cette question pour vous demander quelle est la capacité sismique du bâtiment BAE. Est-ce 0,3 g; 0,17 g; 0,1 g ou une autre valeur?

 

11.02  Jan Jambon, ministre: Monsieur Nollet, plusieurs points techniques doivent d'abord être clarifiés pour éviter certaines confusions résultant de la nomenclature utilisée dans votre question. La "résistance sismique" ou "capacité sismique" peut en fait être représentée par différents paramètres. Parmi ceux-ci, l'AFCN et l'exploitant Electrabel se rapportent aux paramètres "Séismes RLE" et "Séismes SSE".

 

Commençons par le Safe Shutdown Earthquake (SSE). Il s'agit du séisme de référence considéré au moment de la conception des centrales nucléaires. Tihange 1 a été construite pour résister à un Design Basis Earthquake (DBE) caractérisé par une accélération maximale au sol de 0,1 g. Lors de la première révision décennale, en 1985, il a été démontré que Tihange 1 pouvait résister à une accélération de 0,17 g, correspondant à un séisme ayant une période de retour de 10 000 ans. Finalement, dans le cadre des stress tests, la résistance sismique a été évaluée pour des séismes plus importants que les SSE de conception.

 

L'exploitant a retenu un certain séisme Review Level Earthquake (RLE) de 0,3 g à Tihange. Comme je l'ai déjà indiqué en réponse à votre question 19852, une accélération de 0,3 g correspond à un séisme ayant une période de retour de 25 000 ans.

 

Cette évaluation de la résistance sismique à ce niveau de 0,3 g a été réalisée à l'aide de la méthode SMR (Seismic Margin Review), basée sur la probabilité que les SSC - classées en trois catégories - puissent résister à ce séisme et continuent de remplir leur fonction de sûreté. Les trois probabilités se présentent comme suit: 10 %, 50 % et 95 %.

 

Pour répondre à votre question, la stabilité du bâtiment W de Tihange 1 - après les travaux de confortement du sol sous les semelles de fondation - est désormais conforme à la conception et à l'évaluation des stress tests. Autrement dit, la tenue sismique est garantie pour le niveau SSE (Safe Shutdown Earthquake) de 0,17 g. De plus, la probabilité de maintenir un séisme à une hauteur de 0,3 g est élevée, puisqu'elle est évaluée à 95 %.

 

S'agissant du bâtiment BAE (Bâtiment des alimentations électriques) de Tihange 1, la tenue sismique est garantie pour une valeur SSE de 0,17 g. La probabilité de maintenir un séisme RLE (Review Level Earthquake) de 0,3 g est moyenne et est évaluée à 50 %.

 

11.03  Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, je vous remercie pour ces précisions.

 

J'avais seulement abordé un volet de la question, mais vous avez bien expliqué les relations entre les différents aspects.

 

Je prends note que la probabilité pour le BAE s'élève à 50 %, en se basant sur un RLE de 0,3 g, alors qu'elle est de 95 % pour le bâtiment W. Cela se fonde-t-il sur une même mesure ou bien un changement a-t-il eu lieu depuis l'opération de jet grouting? C'est le cœur de ma question: la situation a-t-elle évolué positivement, s'est-elle dégradée ou bien s'est-elle maintenue?

 

11.04  Jan Jambon, ministre: Monsieur Nollet, je ne puis pas vous répondre pour le moment, mais je peux vous la fournir ultérieurement.

 

11.05  Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Votre réponse me donne l'impression que la situation est restée identique, mais je préfère m'en assurer.

 

11.06  Jan Jambon, ministre: Il faut voir à quel moment les tests ont été effectués. La dégradation du sous-sol a évolué.

 

11.07  Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Bien entendu.

 

11.08  Jan Jambon, ministre: J'ignore les dates auxquelles les mesures ont été effectuées.

 

11.09  Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Dès lors, si vous vouliez bien me transmettre l'information! Je veux bien répéter pour que ce soit clair: ce qui m'importe, c'est de voir si ce 95% à 0,3g, que vous avez identifié dans votre réponse, est inférieur, identique ou supérieur aux mesures antérieures…

 

11.10  Jan Jambon, ministre: Et le moment de la prise de mesures! Car si elle intervient à une période éloignée, cela n'a plus de sens.

 

11.11  Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Récemment, je suppose! En tout cas, après le jet grouting!

 

À cet égard, monsieur le président, je souhaite un complément d'information.

 

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

 

De voorzitter: Vraag nr. 20123 van de heer Demon wordt omgezet in een schriftelijke vraag.

 

12 Question de M. Paul-Olivier Delannois au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments, sur "les accords de Tournai II et leur implémentation opérationnelle" (n° 20163)

12 Vraag van de heer Paul-Olivier Delannois aan de vice-eersteminister en minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, belast met de Regie der Gebouwen, over "de akkoorden van Doornik II en hun implementatie op het terrein" (nr. 20163)

 

12.01  Paul-Olivier Delannois (PS): Monsieur le ministre, je vous interpelle régulièrement à propos des accords de Tournai Il, de leur application sur le terrain et, le cas échéant, des mesures à mettre en place en vue de les rendre plus efficaces. Pour rappel, ces accords ratifiés il y a quelques années, permettent une meilleure collaboration entre les services de police belges et français au niveau de la zone transfrontalière. Ils ont notamment permis la mise en place de patrouilles mixtes qui bénéficient d'un droit d'interpellation des deux côtés de la frontière. Cette mesure semble tout à fait pertinente, notamment au regard de la convention de Schengen, qui organise l'ouverture des frontières en Europe. Néanmoins, sur le terrain et sur la base des retours que j'ai de la part des services de police français et belges, il semble que certains aspects de ces accords pourraient être améliorés.

 

Plus précisément, il n'est toujours pas possible pour les patrouilles dites "classiques" qui passent la frontière à la poursuite d'un individu de l'interpeller, ce qui pose des soucis opérationnels évidents dans la lutte contre la délinquance telle que le trafic de drogues, les cambriolages, le trafic d'armes, etc., autant de délits qui constituent une grande partie des interventions de la police au niveau de notre frontière commune avec la France.

 

Le comité stratégique franco-belge a dernièrement décidé de mettre en place, par analogie avec le système déjà entré en vigueur aux Pays-Bas, une concertation locale entre voisins couvrant la région frontalière franco-belge. En outre, un groupe de travail se charge de déterminer les dispositions des accords de Tournai Il, pour lesquelles il y a lieu de prévoir des accords d'exécution supplémentaires.

 

Monsieur le ministre, la concertation locale a-t-elle déjà eu lieu? Quelles informations en ont-elles émergé? Quelles grandes conclusions ont-elles été tirées des discussions au sein du groupe de travail depuis sa création? Ces deux organes de réflexion ont-ils révélé les difficultés que rencontrent les policiers en zone transfrontalière qui ne peuvent user de leur droit d'interpellation en patrouille "classique"? Des discussions ont-elles pu être menées avec votre homologue français en vue d'apporter plus de possibilités d'agir aux policiers au niveau de la frontière franco-belge? De nouveaux moyens seront-ils attribués pour financer les patrouilles mixtes?

 

12.02  Jan Jambon, ministre: Monsieur Delannois, dans le cadre de la réorganisation de la structure chargée du suivi de la mise en oeuvre de la coopération franco-belge basée sur l'accord de Tournai II, le comité stratégique a en effet décidé, lors de sa dernière réunion du 12 décembre 2016, de mettre également en place une concertation locale entre voisins. À côté du comité stratégique et du groupe de travail opérationnel, la concertation locale forme le troisième niveau de cette structure de suivi. Cette concertation opérationnelle doit couvrir l'ensemble de la région frontalière. Ses contours et son fonctionnement au travers de bassins sont laissés aux soins des autorités et services locaux concernés. Le comité stratégique de décembre 2016 a confié la coordination du processus de définition des bassins de concertation locale et des désignations de leurs représentants à un des sous-groupes de travail du groupe de travail opérationnel. Ce processus a déjà abouti pour certains bassins et est encore en cours pour d'autres.

 

Il devrait s'achever pour le 21 septembre, date à laquelle aura lieu la prochaine réunion du comité stratégique et où les bassins et structures locales mis en place devraient être validés formellement.

 

Une fois validées formellement, les structures de concertation locale pourront se réunir et débuter leurs travaux.

 

J'en viens à votre deuxième question. Le sous-groupe de travail mis en oeuvre par l'accord de Tournai II a été créé au sein du groupe de travail opérationnel. Ce sous-groupe de travail s'est réuni à plusieurs reprises. Son mandat porte sur les questions d'ordre pratique pouvant être réglées au niveau local, en vue de parvenir à une mise en oeuvre concrète et effective de l'accord de Tournai II. Les questions d'interprétation juridique à portée générale, devant être traitées au niveau des autorités centrales, telles que le droit d'interpellation en cas de flagrant délit ou les compétences des agents étrangers lors des patrouilles mixtes, ne font pas partie de son mandat.

 

Deux dossiers sont en cours de règlement au sein de ces sous-groupes de travail: d'une part, la facilitation du droit de demi-tour et de transit et, d'autre part, la facilitation des opérations de remise de personnes. On parle dans ce cas d'éloignement ou de translation au profit des autorités judiciaires.

 

Des mesures pratiques font actuellement l'objet de discussions et devraient pouvoir aboutir prochainement, grâce au concours des bassins de concertation locale, une fois ceux-ci opérationnels.

 

Concernant votre troisième question, les difficultés rencontrées par les policiers en zone transfrontalière découlent aujourd'hui encore de l'absence d'un droit d'interpellation pour les policiers belges sur le territoire étranger, sont relayées depuis de nombreuses années et ont effectivement été relevées tant par les acteurs de terrain que par les sous-groupes de travail mis en œuvre par l'accord de Tournai II.

 

Nous avons déjà eu plusieurs fois l'occasion de revenir sur l'origine de cette situation, à savoir un problème d'ordre juridique découlant de la Constitution française. Seule une modification de cet instrument permettrait d'entrevoir une solution. Ni les responsables belges, ni les services de terrain n'ont de prise réelle sur ce blocage persistant.

 

Notons, afin de nuancer ce propos, que l'accord de Tournai II permet toutefois aux policiers belges effectuant des patrouilles mixtes sur le territoire français, d'exercer, en présence de policiers français et sous leur autorité, plusieurs prérogatives de puissance publique.

 

Venons-en à votre quatrième question! La collaboration entre nos services de police et les services de police français est un thème régulièrement abordé lors de contacts bilatéraux avec les autorités françaises. J'ai d'ailleurs rencontré mon homologue français au mois de juin. Il s'agissait d'une première prise de connaissance. Nous avons convenu de nous revoir dans un avenir proche.

 

Enfin, il a été convenu que les services concernés de la police intégrée feront usage des possibilités de coopération prévues par l'accord de Tournai II dans les limites des moyens dont ils disposent, tant en personnel que financiers.

 

12.03  Paul-Olivier Delannois (PS): Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réponse très complète.

 

Avouez que c'est un peu dommage que le droit d'interpellation ne soit pas possible sur le sol étranger pour des problèmes juridiques! Si je peux le concevoir, je pense réellement qu'il faut une volonté politique de tous les acteurs de terrain. Cela fait quand même du mal, quand on parle de l'Europe – qui est une idée géniale – de se rendre compte que sur le terrain, il y a une série de couacs.

 

Monsieur le ministre, venez expliquer à un Tournaisien, qui a une frontière commune avec Lille, qu'un policier qui fait trois mètres sur le territoire d'en face ne peut pas interpeller un malfrat, dès lors qu'il y a des autoroutes pour fuir au plus vite! Monsieur et madame Tout-le-Monde ne comprennent pas et ne comprendront jamais!

 

Nous devons essayer, quels que soient les partis politiques, de faire pencher la balance pour que l'Europe des citoyens devienne une réalité!

 

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

 

13 Question de M. Paul-Olivier Delannois au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments, sur "les missions de plongée dans le cadre de la recherche de personnes disparues" (n° 20165)

13 Vraag van de heer Paul-Olivier Delannois aan de vice-eersteminister en minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, belast met de Regie der Gebouwen, over "de duikopdrachten in het kader van de opsporing van vermiste personen" (nr. 20165)

 

13.01  Paul-Olivier Delannois (PS): Monsieur le ministre, récemment, l'intervention de plongeurs fut nécessaire pour rechercher un corps dans le fleuve de l'Escaut dans ma région. Les services de la zone de secours ont été sollicités pour exécuter cette mission. Pourtant, I'arrêté royal du 10 juin 2014, déterminant les missions et les tâches de sécurité civile exécutées par les zones de secours et par les unités opérationnelles de la protection civile, explique clairement que les opérations de plongée et la recherche de personnes disparues en soutien à la police font partie des missions de la protection civile. Monsieur le ministre, mes questions sont donc les suivantes. Confirmez-vous que la compétence liée aux opérations de plongée appartient à la protection civile? La Protection civile a-t-elle un timing à respecter pour exécuter ce genre de mission? Je vous remercie.

 

13.02  Jan Jambon, ministre: Monsieur Delannois, l'arrêté royal du 10 juin 2014 définit effectivement les missions de plongée qui reviennent tant aux pompiers qu'aux agents de la protection civile. Le titre III de l'annexe précise que les pompiers sont compétents pour effectuer le sauvetage de personnes se noyant ou menaçant de se jeter à l'eau. Les pompiers sont donc compétents pour les missions urgentes de sauvetage de personnes. Le titre V de cette même annexe précise que la protection civile est compétente pour l'assistance technique, à la demande de la police ou des autorités judiciaires, qui comprend entre autres les recherches en milieu subaquatique. Les missions de recherche d'indices ou de corps sont du ressort de la protection civile. Dans le cadre de ses missions, la protection civile n'est pas tenue à des délais d'intervention minimums. Il faut néanmoins préciser que ses missions sont généralement planifiées en accord avec les autorités requérantes. Ici, il ne s'agit pas de la recherche urgente d'une personne.

 

Pour le cas de figure que vous évoquez, votre question ne comprend pas beaucoup d'éléments d'information, et malgré nos recherches, nous ne pouvons malheureusement pas expliquer pourquoi la protection civile n'est pas intervenue. N'ayant pas retrouvé d'appel ou de demande d'intervention, il nous est impossible d'expliquer les raisons de cette non-intervention. Si vous avez plus d'informations concernant la date, le lieu et l'heure, je peux encore demander une vérification et vous tenir informé.

 

13.03  Paul-Olivier Delannois (PS): Merci monsieur le ministre. Soyons clairs: ce n'est pas par rapport à un fait bien précis que je pose cette question, même si celle-ci vient effectivement d'un fait précis. Je n'ai pas apporté davantage de précisions dans la question, ne serait-ce que par rapport aux familles, etc. Ce n'est pas vraiment souhaitable dans une question ouverte au public.

 

Par contre, si j'entends bien, dès lors qu'une personne est en train de se noyer, il est relativement logique qu'on fasse appel aux pompiers, à savoir les services de secours les plus rapides et les plus efficaces. Donc je ne mets pas cela en doute. Mais lorsque la personne est décédée, qu'on sait qu'elle est décédée, qu'elle est au fond de l'eau, normalement, si j'entends bien, c'est systématiquement le protection civile qui intervient.

 

Vous dites dans votre réponse qu'aucun timing ne doit être respecté. Très honnêtement, sans vouloir faire du formalisme pour le plaisir, il serait peut-être opportun d'en établir. Si une famille sait qu'un de ses proches est au fond de l'eau, on ne peut pas se dire qu'on ira la semaine prochaine.

 

Dans ce cas précis, à propos duquel j'apporterai de plus amples détails, c'est le 112 qui appelle la zone de secours pour aller rechercher quelqu'un qui est décédé et qui est au fond de l'eau. Si vous me dites que les pompiers doivent le faire, je peux vous garantir que la semaine prochaine, je vous parle de financements.

 

13.04  Jan Jambon, ministre: Pour être clair, dans ce cas spécifique, cela fait partie de l'enquête judiciaire. C'est donc planifié. Ce qui ne signifie pas que ce sera fait dans un mois. Mais toute une équipe de la police judiciaire et de la Justice doit également être constituée. Ils doivent normalement prendre contact avec la protection civile. Ce n'est qu'une question d'heures.

 

13.05  Paul-Olivier Delannois (PS): Pour le reste, j'apporterai des précisions. Je ne voulais pas personnaliser le débat. Merci.

 

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

 

14 Samengevoegde vragen van

- mevrouw Annick Lambrecht aan de vice-eersteminister en minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, belast met de Regie der Gebouwen, over "de directie Bewaking en Bescherming" (nr. 20166)

- mevrouw Nawal Ben Hamou aan de vice-eersteminister en minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, belast met de Regie der Gebouwen, over "de oprichting van de directie Bewaking en Bescherming (DAB)" (nr. 20217)

14 Questions jointes de

- Mme Annick Lambrecht au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments, sur "la Direction Surveillance et Protection" (n° 20166)

- Mme Nawal Ben Hamou au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments, sur "la mise en place de la Direction Surveillance et Protection (DAB)" (n° 20217)

 

De voorzitter: Mevrouw Ben Hamou is verontschuldigd.

 

14.01  Annick Lambrecht (sp.a): Mijnheer de minister, men kan de krant niet openslaan zonder er alweer een artikel in terug te vinden over het gebrek aan personeel bij het veiligheidskorps of over de zoveelste wantoestand bij het overbrengen of veeleer het niet-overbrengen van gevangenen naar de rechtbank.

 

Een en ander zou moeten worden opgelost met de oprichting van de DAB, de directie Bewaking en Bescherming, die normaal gezien uit 1 660 manschappen zou moeten bestaan. De oprichting van de DAB werd in het zogenaamde kerstakkoord van 22 december 2015 beslist en zou in het voorjaar van 2017 operationeel geweest moeten zijn.

 

Momenteel zijn wij reeds in het najaar van 2017.

 

Mijnheer de minister, ten eerste, hoever staat het met de oprichting van de DAB?

 

Ten tweede, wanneer kan de DAB worden ingezet bij het overbrengen van gevangenen van en naar de rechtbanken?

 

14.02 Minister Jan Jambon: Mevrouw Lambrecht, het najaar begint op 21 september. Wij zijn dus nog niet in het najaar.

 

In ieder geval, ik heb altijd gesteld dat de DAB in de periode 2016-2017-2018 in plaats zou worden gesteld.

 

Na anderhalf jaar intensief voorbereidingswerk in nauw overleg met alle betrokken partners, zoals het veiligheidskorps van Justitie, Defensie en de lokale politie, komen wij aan het einde van de projectfase en staat de effectieve oprichting van de DAB in de startblokken.

 

Het wetsontwerp wordt weldra in de commissie voorgesteld en zal daar nader worden besproken. Dat gebeurt op 20 september 2017.

 

Intussen wordt volop aan de operationele inplaatsstelling van de nieuwe directie gewerkt. De inrichting van de infrastructuur en de werkplaatsen, de aankoop van materiaal en de eerste aanwervingen van het omkaderingspersoneel zijn lopende.

 

De huidige toestand is het resultaat van anderhalf jaar voorbereidingswerk door de federale politie met de verschillende bij het project betrokken partners, waaronder de lokale politie en het veiligheidskorps. Ze is echter ook het resultaat van de samenwerking met al mijn collega’s van de regering.

 

In antwoord op uw tweede vraag wijs ik erop dat, rekening houdende met de parlementaire werkzaamheden ter goedkeuring van het wetsontwerp en de aanwervingstermijnen, de eerste opleidingen van de beveiligingsagenten voor begin maart 2018 zijn gepland. De eerste operationele inzet is voor begin september 2018 gepland.

 

Gelet op de omvang en de complexiteit van het oprichten van een dergelijke directie, is een gefaseerde roll-out uitgetekend. Daarbij komen de beveiliging van de nucleaire sites en van de nationale luchthaven van Brussel alsook een deel van de uitvoering van de taken van de politie van hoven en rechtbanken prioritair aan bod. Op die manier zullen de lokale politiekorpsen geleidelijk en gefaseerd van de overbrengingen worden ontlast.

 

Het is evenwel de bedoeling om tegen 1 januari 2019 de volledige capaciteit van het veiligheidskorps naar de nieuwe DAB te hebben overgeheveld.

 

Alleen de capaciteit overhevelen is niet voldoende. De capaciteit van het veiligheidskorps is immers ondermaats. Daarom moest de lokale politie bijspringen.

 

Als wij de capaciteit van het veiligheidskorps overhevelen, zal daarbij tegelijkertijd ook bijkomende capaciteit worden aangeworven om de lokale politie te ontlasten van die taken.

 

Uiteraard zal de continuïteit van de overbrenging van gedetineerden nooit in het gedrang komen, aangezien dat een bestaande taak is van het veiligheidskorps van Justitie en van de lokale politie. Ik ben hier echter zeer duidelijk in: zodra de DAB volledig is uitgerold, zal die taak bij de lokale politie uiteindelijk volledig wegvallen. Voor het hele land betekent dat bij de lokale politie een besparing van 500 VTE’s. Korpsen op plaatsen waar er een gerechtshof of gevangenis is gevestigd, zullen daarbij voordeel hebben, andere korpsen natuurlijk niet. Voor het hele land gaat het dus om ongeveer 500 VTE’s minder voor de lokale politie.

 

14.03  Annick Lambrecht (sp.a): Mijnheer de minister, u brengt goed nieuws, dus ik ben tevreden. Eén ding is nog onduidelijk. Ik meen te hebben begrepen dat slechts een deel van de opdracht, namelijk de overbrenging naar de hoven en rechtbanken, zal worden overgeheveld, terwijl u verder in uw antwoord zegt dat die taak volledig wordt overgeheveld. Dat begrijp ik niet goed.

 

14.04 Minister Jan Jambon: Een en ander verloopt gefaseerd. De prioriteit gaat naar de opdracht in verband met de nucleaire sites, de luchthaven en die van een deel van het veiligheidskorps. In de volgende fase komt dan de rest van het veiligheidskorps aan de beurt. Het is heel duidelijk: het gaat om het hele veiligheidskorps. Wij werken in twee fasen, omdat ik juist de capaciteit moet aanvullen om de lokale politie te ontlasten.

 

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

 

15 Question de M. Jean-Marc Nollet au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments, sur "l'incident survenu à Doel 4 le 20 août dernier" (n° 20170)

15 Vraag van de heer Jean-Marc Nollet aan de vice-eersteminister en minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, belast met de Regie der Gebouwen, over "het incident in Doel 4 op 20 augustus jongstleden" (nr. 20170)

 

15.01  Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Monsieur le président, monsieur le ministre, un nouvel incident s'est produit sur une de nos centrales nucléaires le 20 août dernier. Il est cette fois question de Doel 4.

 

Monsieur le ministre, quelles sont les causes et les conséquences de cet incident? Qu'a-t-il été mis en œuvre pour que cet incident ne se reproduise plus?

 

15.02  Jan Jambon, ministre: Monsieur Nollet, la centrale a été mise à l'arrêt le 20 août à la suite d'un test périodique destiné à contrôler le bon fonctionnement des systèmes de sécurité de la centrale. À la fin du test, un signal simulé est resté bloqué et a causé, après le test, la fermeture des vannes de vapeur.

 

Cet événement a entraîné la mise à l'arrêt automatique de la centrale, conformément aux procédures de sûreté. Il a été classé comme 0 sur l'échelle INES et n'a pas eu de conséquence ni pour les travailleurs, ni pour l'environnement, ni pour la sûreté et la sécurité de la centrale.

 

L'équipement électronique qui était la cause de l'incident a été réparé. En outre, les actions à prendre en cas de signal bloqué seront réétudiées.

 

15.03  Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Cela s'est-il bien passé en dehors de la partie nucléaire?

 

15.04  Jan Jambon, ministre: Oui.

 

15.05  Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): D'accord. 

 

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

 

16 Question de M. Jean-Marc Nollet au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments, sur "la découverte de nouvelles anomalies sur des équipements fabriqués au Creusot" (n° 20171)

16 Vraag van de heer Jean-Marc Nollet aan de vice-eersteminister en minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, belast met de Regie der Gebouwen, over "de nieuwe anomalieën in componenten die in de fabriek Creusot Forge werden gefabriceerd" (nr. 20171)

 

16.01  Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, je vous ai déjà interrogé à de multiples reprises sur les anomalies découvertes sur des équipements des centrales nucléaires fabriqués au Creusot.

 

Nous apprenions fin août qu'EDF avait découvert de nouvelles anomalies sur des équipements nucléaires fabriqués au Creusot. Cette affaire, dont le périmètre semblait maîtrisé, se révèle de plus en plus importante.

 

Monsieur le ministre, qu'en est-il des équipements de nos propres centrales nucléaires? Quand l'AFCN a-t-elle pris contact avec son homologue français suite à la divulgation de ces nouvelles informations? Avez-vous toutes les garanties nécessaires pour affirmer qu'aucune pièce de nos centrales ne soit visée par ces nouvelles découvertes? D'autres informations pourraient-elles encore arriver de France ou pouvez-vous affirmer que, cette fois, le périmètre des anomalies est clairement et définitivement identifié?

 

16.02  Jan Jambon, ministre: Monsieur Nollet, il semble important de repréciser le contexte de ce dossier, comme je l'ai fait dans ma réponse à la question n°13237.

 

L'Autorité de sûreté française, l'ASN, a révélé en mai 2016 qu'Areva l'avait informée d'irrégularités concernant plusieurs dossiers de fabrication de composants forgés fabriqués dans son usine Creusot Forge pour l'industrie nucléaire.

 

Les analyses ont montré qu'environ 400 dossiers de fabrication de composants forgés étaient concernés et comportaient des informations non transmises aux clients sur des irrégularités dans le processus de fabrication. Ces irrégularités étaient mises en évidence par des fichiers comportant des doubles barres, ayant donné à la problématique le nom de "dossiers barrés". Sur ces 400 dossiers, un seul concernait des composants de centrales nucléaires belges, plus précisément cinq composants de la cuve du réacteur de Tihange 2.

 

Après analyse, ENGIE Electrabel et l'Autorité de sûreté ont conclu que l'irrégularité en question était mineure et n'avait pas d'impact sur les propriétés du composant. Les tests réalisés sur ces pièces avant leur mise en service avaient, à l'époque, donné des résultats conformes aux exigences techniques.

 

En complément des analyses sur ces 400 dossiers barrés, Areva a lancé une campagne d'analyse complète de tous les autres dossiers de fabrication de composants forgés pour l'industrie nucléaire par l'usine Creusot Forge. Cette analyse en différentes étapes est toujours en cours. Pour la Belgique, après une étape de numérisation de tous les documents aujourd'hui terminés, Areva est en train de finaliser leur relecture en profondeur et a commencé l'analyse des écarts détectés. La fin de cette analyse n'est pas prévue avant fin 2018.

 

Lors de la relecture de ces dossiers non barrés, de nouveaux constats d'irrégularités ont été mis en évidence en France.

 

Il apparaît, en effet, que d'autres dossiers comportent aussi des irrégularités. Pour la Belgique, aucune anomalie ayant un impact sur la sûreté d'un composant n'a, à ce jour, encore été signalée à l'AFCN. Mais l'enquête se poursuivra encore jusqu'à la fin 2018. Tant que le processus d'analyse ne sera pas terminé, il n'est pas possible d'apporter de réponse chiffrée pertinente sur l'ampleur du dossier.

 

Dans le cadre de ce dossier, l'ASN a exigé, fin août 2017, que EDF transmette les résultats des analyses réalisées par Areva pour l'ensemble des composants forgés de sa flotte nucléaire au cours des deux prochaines années. Une demande similaire a été adressée à Electrabel dès mars 2017.

 

L'AFCN a des contacts réguliers avec l'ASN, Engie Electrabel et, indirectement, avec Areva en la matière. Des audits sont menés très régulièrement par Engie Electrabel chez Areva pour le suivi du dossier. L'AFCN est très attentive et a mené plusieurs inspections en France sur la gestion par Electrabel de ce dossier compliqué.

 

16.03  Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, je comprends votre prudence et toute l'attention que l'AFCN apporte à ce dossier que vous avez justement qualifié de "compliqué". On pensait être au bout des mauvaises surprises et pouvoir se dire qu'en ce qui concerne la Belgique, une seule pièce posait un problème mineur. Mais l'analyse permet de se rendre compte que d'autres soucis pourraient apparaître.

 

Vous dites que l'analyse durera probablement jusqu'à la fin 2018. Je ne vais pas laisser passer tout ce temps pour vous interroger à nouveau. On fera régulièrement le point sur la situation. Je suis certain que si un gros problème devait survenir, l'AFCN communiquerait de façon proactive.

 

Ce qui me pose problème, c'est qu'on se trouve face à un acteur qui a longtemps vécu dans le mensonge et dans la falsification sans que les services de contrôle n'aient pu s'en rendre compte.

 

Certes, cela se passe en France mais indirectement, la Belgique est impactée, parce qu'on utilise du matériel qui a été fabriqué en France. Néanmoins, pour le monde du nucléaire qui s'est très souvent montré comme étant le plus sûr, le plus garanti, le plus contrôlé, etc., la démonstration est faite dans ce cas précis que des éléments ont échappé aux radars en posant de réels problèmes. En effet, on a fonctionné pendant des années avec un mensonge et on en découvre seulement l'ampleur. Je comprends votre prudence.

 

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

 

17 Question de M. Benoit Hellings au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments, sur "l'inscription problématique des noms des parents sur la carte d'identité des enfants de couples homosexuels" (n° 20183)

17 Vraag van de heer Benoit Hellings aan de vice-eersteminister en minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, belast met de Regie der Gebouwen, over "de problemen voor homokoppels om de namen van de ouders op de identiteitskaart van de kinderen te laten opnemen" (nr. 20183)

 

17.01  Benoit Hellings (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, d'emblée, je vous indique que j'ai lu votre échange de juillet dernier avec M. Calomne. Il n'empêche que j'ai maintenu ma question, dans la mesure où j'aimerais obtenir de plus amples précisions.

 

Il ressort de nombreuses expériences vécues récemment par les officiers d’état civil de nos communes, mais surtout par des parents homosexuels, que le système informatique qui gère l’inscription des noms des parents sur la carte d’identité des enfants de moins de douze ans ne permet pas l’inscription facile de parents de même sexe. En effet, ce logiciel assez ancien refuse qu’une deuxième femme soit enregistrée comme co-parente de l’enfant en question si une femme est déjà mentionnée comme mère. Le même raisonnement vaut, bien évidemment, pour les couples d’hommes. Le programme informatique n’est en effet pas conçu pour accepter deux numéros de registre national représentant le même sexe (soit pair soit impair). Il semble qu’une prise en charge manuelle rendrait cette inscription finalement possible, mais tout le personnel communal n’a visiblement pas acquis cette compétence.

 

Je vous pose cette question parce qu'une personne m'a appris qu'un tel cas s'était produit à Mons.

 

En tout état de cause, il en résulte des situations extrêmement délicates et désagréables pour les personnes concernées – ce que les pouvoirs publics doivent bien sûr éviter.

 

D’où, monsieur le vice-premier ministre, mes deux questions. Le SPF Intérieur envisage-t-il un remplacement ou une mise à jour du logiciel servant à l'inscription des enfants dans les communes de Belgique? Si oui, dans quel délai? 

 

Ensuite, en attendant cette éventuelle évolution informatique, envisagez-vous l’envoi d’une circulaire visant à préciser les modalités techniques à suivre pour enregistrer les noms des parents de même sexe? Apparemment, il en existe une, mais qui reste fort méconnue des services concernés.

 

17.02  Jan Jambon, ministre: Monsieur Hellings, vu les règles de filiation diverses et complexes reprises dans le Code civil, il se peut que le fonctionnaire communal doive adapter les informations relatives à l'un des parents sur la base des renseignements portant sur la filiation qui sont contenus dans le dossier de l'enfant – préparé par le service de la Population. Cette éventuelle modification manuelle de la rubrique "parents" pour la fabrication d'une Kids-ID ne concerne pas exclusivement les partenaires homosexuels, mais est également possible pour d'autres compositions de ménage où les parents ne sont pas les géniteurs – mère et père.

 

Le système Belpic, dont se sert chaque commune pour fabriquer la Kids-ID et les autres cartes d'identité belges, existe déjà depuis de nombreuses années et prévoit expressément cette adaptation manuelle par le fonctionnaire communal. Les agents en ont été informés par le biais d'instructions et d'une formation.

 

Par ailleurs, leur attention a été également attirée sur la possibilité qui leur est offerte de demander aux parents des renseignements complémentaires – en ce qui concerne leur mention sur la Kids-ID – lorsque ceux-ci se présentent au guichet. Les fonctionnaires peuvent aussi prendre contact avec les délégués régionaux du registre national pour des cas bien précis. Par conséquent, il n'est pas nécessaire de prendre des mesures complémentaires ni d'adapter le système Belpic pour la Kids-ID.

 

L'information relative à la filiation, identifiée par les données 110 au registre national, contient essentiellement l'identité des parents et la forme de cette filiation sous un code spécifique.

 

Cette matière fait l'objet de dispositions figurant aux titres VII et VIII du Code civil. L'information filiation évolue constamment en fonction de l'évolution des dispositions reprises au Code civil et des nouvelles formes de  filiation. Ainsi, par exemple, de nouveaux codes spécifiques relatifs à la co-parente ont été créés sous l'information "filiation" TI 110, suite à l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2015, de la loi du 5 mai 2014 portant établissement de la filiation de la co-parente. Il s'agit de l'arrêté ministériel du 7 juillet 2014. Dès lors, il est possible de reprendre sur la Kids-ID de l'enfant, sous la mention "parents", les noms et prénoms des deux mères.

 

17.03  Benoit Hellings (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, je ne doute pas de votre bonne foi ni de celle du SPF Intérieur dans cette affaire. Le fait qu'aujourd'hui, dans le cas d'une adoption intrafamiliale classique, des manipulations soient à faire parce que les deux noms n'apparaissent pas dans l'acte de naissance de l'enfant, et qu'il n'y ait pas d'automaticité entre l'acte d'adoption et la Kids-ID, est assez normal. 

 

Mais les cas qui m'ont été rapportés concernaient deux mères qui sont concernées par la loi sur les co-parentes que vous venez de citer. On avait décidé, à l'époque, de ne pas les appeler les co-mères. C'était une bonne idée. Il s'agit d'un amendement qui est dû au Sénat; je m'en souviens encore. Dans ce cas précis, ces deux femmes mariées apparaissaient comme telles à l'état civil. On sait que lorsque deux personnes sont mariées, les enfants issus de ce mariage sont automatiquement reconnus par les deux parents. Malgré le fait que cette personne était mariée, et avait conçu cet enfant dans le cadre de son couple marié, il y a eu un bug.

 

Le monde a changé et le droit familial a évolué. Dès lors, ce qui compte, et c'est aussi l'intérêt de poser cette question, c'est de mettre à plat les diverses procédures en cours aujourd'hui pour l'inscription des enfants à la commune. Il convient d'éviter ces situations qui sont parfois désagréables. Cependant, je répète que je ne pense pas qu'il s'agisse d'une action délibérée de votre administration, et encore moins de vous-même. Essayons de voir ce qu'il est possible de faire pour rendre la vie plus facile à ces parents qui sont, en fait, des parents comme tous les autres.

 

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

 

18 Question de M. Jean-Marc Nollet au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments, sur "l'exercice nucléaire réalisé à Tihange" (n° 20213)

18 Vraag van de heer Jean-Marc Nollet aan de vice-eersteminister en minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, belast met de Regie der Gebouwen, over "de nucleaire oefening in Tihange" (nr. 20213)

 

18.01  Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Monsieur le président, monsieur le ministre, un exercice nucléaire s'est déroulé le 29 novembre 2016 à Tihange.

 

J'aimerais savoir si et comment la population locale a été impliquée concrètement dans l'exercice. Si tel n'a pas été le cas, j'aimerais savoir de quand date le dernier exercice ayant impliqué une part significative de la population locale. Si tel n'a pas été le cas, j'aimerais également que vous puissiez garantir qu'une part significative de la population sera impliquée concrètement dans l'exercice suivant notamment en termes d'exercice grandeur nature d'évacuation des populations locales. Par ailleurs, il semblerait que l'exercice a mis à jour un gros souci d'absence de réseau Wi-Fi et même de réseau ASTRID. Confirmez-vous cela ? Comment est-ce possible ?

 

18.02  Jan Jambon, ministre: Monsieur Nollet, en ce qui concerne la manière avec laquelle la population locale a été impliquée, un panel d'une vingtaine d'habitants de la ville de Huy a été constitué et concrètement impliqué dans l'exercice. Ces derniers ont reçu plusieurs sms de la part des autorités au cours de l'exercice pour les informer de la situation fictive et des mesures qu'il convenait de prendre: mise à l'abri, restriction de la chaîne alimentaire et prise de comprimés d'iode. Ces sms les invitaient également à suivre les médias et les médias sociaux et à s'informer sur le site www.risquesnucleaires.be

 

Il était ensuite demandé à ces personnes de remplir un questionnaire d'évaluation portant sur la clarté et l'efficacité des messages reçus ainsi que sur leur perception face à ces différentes informations.

 

La participation de la population est un point important dans l'organisation des exercices nucléaires et nous réfléchissons avec le Centre de Crise à la meilleure manière de les impliquer davantage dans les exercices futurs.

 

Les modalités pratiques d'un l'exercice global sont définies par le Centre de Crise en concertation avec tous les acteurs publics et privés concernés par le plan d'urgence nucléaire suivant une méthodologie particulière.

 

Les objectifs sont fixés par le comité directeur en concertation avec les différents partenaires et formalisés dans une convention d'exercice. Les choix sont posés par un ensemble de partenaires et doivent tenir compte de toute une série de contraintes et des capacités disponibles pour tester ces aspects.

 

Comme indiqué dans la réponse à votre question parlementaire n° 10500 du 8 avril 2016, l'exercice de Doel en 2009 a effectivement démontré qu'organiser une évacuation hors situation réelle de crise ne s'improvise pas et demande une charge de travail énorme en termes de préparation, d'information, de formation et de communication et des mesures spécifiques pour la population. Il faut également tenir compte d'éléments de suivi des personnes évacuées tels que l'enregistrement, le triage et une éventuelle décontamination. De surcroît, en marge de l'exercice, les différents services déployés doivent continuer à assurer leurs missions quotidiennes tout en tenant compte de certaines priorités.

 

Il va de soi qu'en situation de crise, les dispositifs seront orientés prioritairement vers la question de la situation d'urgence nucléaire et l'aide à la population.

 

J'en viens à votre deuxième question: l'absence de réseau wi-fi, etc. En ce qui concerne les problèmes du réseau ASTRID, lors de l'exercice de Tihange, cette remarque a été uniquement relevée au niveau du PC-Ops. Il n'y a par ailleurs aucun problème de réseau ASTRID dans la région de la centrale nucléaire de Tihange ni ailleurs en province de Liège. L'un des objectifs de l'exercice était de tester l'emplacement du PC-Ops à proximité immédiate du comité de coordination provincial, soit dans un bunker situé à l'unité opérationnelle de Crisnée, et plus particulièrement de tester le flux d'informations entre ces deux entités.

 

Pour ce qui concerne la liaison ASTRID, la protection civile de Crisnée est à même de mettre en place des dispositifs afin de renforcer cette liaison avec l'aide de la TASTeam (technical assistance support team) en cas de crise, ce qui n'a pas été mis en place au début de l'exercice étant donné que ce n'était pas l'un des objectifs visés.

 

En cas de situation d'urgence, la question ne se posera pas parce que dans ce cas-là, la TASTeam sera déployée immédiatement, et la liaison ASTRID couvrira entièrement les bâtiments de l'unité opérationnelle de Crisnée. Par ailleurs, la société ASTRID est joignable 24 heures sur 24 par les gouverneurs via la direction générale du Centre de Crise afin de renforcer la liaison ASTRID en cas de nécessité via la mise à disposition d'un mât mobile. L'appel sera effectué d'office vers ASTRID en cas de nécessité.

 

18.03  Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): En ce qui concerne la deuxième partie de votre réponse, vous ne dites pas un mot sur le réseau wi-fi. Vous parlez du réseau ASTRID, qui aurait effectivement connu un problème à Crisnée, au centre PC-Ops, pas à la centrale. C'est déjà particulier en soi que ça ne fonctionne pas lors d'un exercice mais on se dit que ce n'est pas grave en soi parce qu'en temps de crise, on pourra mobiliser automatiquement les moyens nécessaires. Mais vous ne répondez pas sur le volet wi-fi.

 

Pour le reste de votre réponse, je regrette vraiment qu'alors qu'en 2009, on a constaté que l'exercice d'évacuation des populations locales grandeur nature est nécessaire, bien que difficile à organiser, cet exercice est absolument nécessaire.

 

Regardez ce qu'il se passe pour l'instant aux États-Unis, pays organisé, pour ce qui concerne l'évacuation des populations potentiellement touchées par l'ouragan. Une telle procédure doit être régulièrement testée pour être efficace, et elle ne peut l'être qu'en situation réelle.

 

En Belgique, en 2009, nous avons dit que cela vaudrait la peine, malgré les difficultés, de réaliser un tel test. Nous ne l'avons toujours pas réalisé. Je ne peux que vous enjoindre à réaliser, à Doel comme à Tihange, un exercice grandeur nature d'évacuation des populations locales; de voir ce que cela donne pour en tirer toutes les leçons.

 

Nous avons récemment reçu des réflexions de la part des Pays-Bas – vous me direz que c'est un autre pays, mais c'est quand même un pays voisin – sur les passages aux frontières, notamment à Eijsden, et les problèmes qui pourraient se poser à des gens qui fuiraient de manière désorganisée une éventuelle catastrophe nucléaire en Belgique. Je suppose que vous avez vu les articles parus récemment dans la presse néerlandaise, qui ont été relayés par l'agence Belga.

 

Tout cela m'incite vraiment à réitérer ma demande. Prenez l'initiative de faire organiser, par le Centre de Crise notamment, l'exercice grandeur nature d'évacuation des populations locales. Le fait que vingt citoyens aient été impliqués pour voir s'ils recevaient bien un sms et s'ils avaient bien leur pastille d'iode ne nous permet pas de dire, aujourd'hui, que les populations locales sont impliquées dans des exercices, comme il faudrait en faire pour l'évacuation des populations.

 

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

 

Le président: La question n° 20218 de Mme Nawal Ben Hamou est reportée. Les questions jointes n° 20220 de M. Éric Thiébaut, n° 20307 de M. Gautier Calomne et n° 20355 de M. Gilles Vanden Burre sont reportées.

 

Vraag nr. 20222 van de heer Thiébaut wordt uitgesteld, evenals vraag nr. 20232 van mevrouw Dumery en vraag nr. 20251 van de heer Frédéric.

 

19 Questions jointes de

- M. Gautier Calomne au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments, sur "la lutte contre l'absentéisme au sein des forces de police" (n° 20274)

- M. Emir Kir au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments, sur "la lutte contre l'absentéisme à la police" (n° 20363)

19 Samengevoegde vragen van

- de heer Gautier Calomne aan de vice-eersteminister en minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, belast met de Regie der Gebouwen, over "verzuimbestrijding bij de politie" (nr. 20274)

- de heer Emir Kir aan de vice-eersteminister en minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, belast met de Regie der Gebouwen, over "verzuimbestrijding bij de politie" (nr. 20363)

 

19.01  Gautier Calomne (MR): Monsieur le président, monsieur le vice-premier ministre, à l'occasion d'un récent entretien accordé à la presse, vous avez déclaré que la lutte contre l'absentéisme au sein des forces de police devrait être l'un des chantiers prioritaires de la rentrée. Je vous cite: "Alors que le taux d'absentéisme est de 6 % chez les autres fonctionnaires, il est de 8 % au sein de la police intégrée, soit environ 4 000 policiers sur un total de 50 000. Si on pouvait baisser ce niveau d'absence pour atteindre le niveau moyen de toute l'administration, ce serait un budget et une capacité énormes qui se libèreraient ainsi."

 

Dans la mesure où cet objectif devrait être atteint, une enveloppe de 17 millions d'euros pourrait être économisée et davantage d'agents pourraient être remis au cœur des dispositifs de terrain. Votre constat ne manque pas de pertinence, mais il est également vrai que les policiers vivent parfois des réalités très difficiles, en particulier lorsqu'ils sont en opération et que cela peut avoir une influence directe sur le bilan statistique évoqué.

 

Monsieur le vice-premier ministre, quel est le calendrier prévu pour la réflexion, la concertation et l'adoption de votre plan? Quelles sont les mesures qui recueillent votre préférence pour stimuler le retour et le maintien au travail des forces de l'ordre? Enfin, quel est l'état du dialogue sur ce dossier avec les syndicats?

 

19.02  Emir Kir (PS): Monsieur le président, monsieur le ministre, selon l'article que j'ai pu lire sur RTL.be, vous souhaitez lutter contre l'absentéisme à la police, qui coûte très cher à l'État. Vous dites notamment que "si on pouvait abaisser ce niveau d'absence pour atteindre le niveau moyen de toute l'administration, ce serait un budget et une capacité énormes qui se libéreraient."

 

Le taux d'absentéisme des agents est actuellement de 8 % contre 6 % chez les autres fonctionnaires. La police intégrée de notre pays compte 50 000 agents dont 4 000 sont actuellement en maladie. Vous avez lancé, au mois de mars dernier, un plan d'action appelé "Back to work", soit "Retour au travail", qui est actuellement en cours de négociation.

 

D'après les chiffres parus dans la presse, la diminution de l'absentéisme policier de 1 % permettrait d'économiser plus de 250 millions d'euros, une somme conséquente pour un budget déjà serré. Néanmoins, cet état des lieux inquiétant a des causes bien précises. Selon Stéphane Deldicque, secrétaire permanent CSC police, "le manque de moyens justifie la fatigue physique, la fatigue mentale, ce qui fait que de plus en plus de gens tombent en maladie. Et là, les chiffres sont effectivement tout à fait corrects. Donc, il faut travailler sur les causes et éviter la chasse aux sorcières."

 

Monsieur le ministre, confirmez-vous ces chiffres préoccupants relatifs au taux d'absentéisme des agents de police? Dans l'affirmative, partagez-vous l'analyse de la CSC sur les causes pouvant expliquer cette réalité?

 

Pouvez-vous préciser, selon votre domaine de compétences, les mesures concrètes que vous estimez éventuellement nécessaires pour résoudre la problématique de l'absentéisme à la police? Y a-t-il déjà eu une évaluation de ce plan d'action? Si oui, quels en sont les résultats? Si non, pourquoi?

 

Quelles sont les zones de police concernées par cette problématique?

 

Quel est le pourcentage d'absentéisme des membres du personnel des services de police? Comment ce chiffre a-t-il évolué depuis 2014 à nos jours? Comment ces chiffres et évolutions peuvent-ils être expliqués et interprétés?

 

19.03  Jan Jambon, ministre: Monsieur le président, chers collègues, je vais d'abord répondre aux questions de M. Kir.

 

Le chiffre global de l'absentéisme au sein des services de police est en effet relativement élevé mais ne donne, pour l'instant, aucune indication sur ses causes. La mise en lumière de ses causes fera partie du plan d'action "Absentéisme" qui prend actuellement forme au sein de la police intégrée. Il s'agit d'un plan d'action auquel les syndicats sont partenaires à part entière et collaborent activement.

 

Le taux d'absentéisme actuel reprend aussi bien les absences de courte durée que de longue durée. Il reprend également les absences de l'ensemble du personnel, tant du cadre opérationnel que du cadre administratif et logistique, et concerne l'ensemble des absences pour motif de santé, quelles que soient leurs causes (maladie, accident de travail, mise à la pension temporaire). Il est évident que chacune de ces absences doit être replacée dans son contexte et envisagée en fonction de son impact.

 

Voici les chiffres et pourcentages d'absentéisme à la police fédérale et à la police locale pour les années 2014 à 2017.

 

Pour la police intégrée, il s'agit d'un chiffre de 8 % (arrondi vers le haut). Depuis 2014, nous constatons une légère hausse. Pour la police fédérale: en 2014, 7,2 %; en 2015, 7,8 %; en 2016, 8,1 % et en 2017, 7,99 %. Pour la police locale: en 2014, 7,42 %; en 2015, 7,92 %; en 2016, 8,17 % et en 2017, 8,2 %.

 

En raison de la manière dont les absences pour motif de santé peuvent être traitées et encodées, il n'est actuellement pas possible de vous fournir une répartition par zone de police. Cependant, les informaticiens de la police fédérale réfléchissent à la manière de régler ce problème d'encodage.

 

Dans le plan d'action dont il est question ici, une étude plus approfondie et un monitoring de l'absentéisme au sein des services de police sont prévus à court terme. Les premiers résultats détaillés de ce monitoring sont attendus en avril ou mai 2018. Les syndicats ont également proposé leur collaboration pour cette enquête approfondie des causes de l'absentéisme. L'entièreté de la police intégrée est donc impliquée dans le projet afin de gérer la problématique de façon globale.

 

Entre-temps le plan est en pleine phase de réflexion et de concertation avec les partenaires concernés (police fédérale, police locale, syndicats et services de prévention interne). Cette phase devrait aboutir à l'approbation d'un plan d'action d'ici fin octobre.

 

L'accent est placé, premièrement, sur une approche axée sur la chaîne: chaque élément impliqué prend une part active et doit assumer ses responsabilités. Deuxièmement, la poursuite d'une politique à deux sens, constructive et efficace dans le domaine de l'absentéisme, en particulier dans le but d'atteindre une réintégration optimale du personnel et la surveillance des éventuels abus. Troisièmement, une approche s'inscrivant dans une GRH moderne et flexible, et quatrièmement, l'objectif intégral et intégré dans lequel l'approche globale vise à la fois la police intégrée et les différentes formes d'absentéisme, ainsi que leur approche spécifique possible.

 

La période prévue pour la maturité globale du programme est de trois ans. Cependant, de nombreuses mesures ont déjà été envisagées à court terme, telles que la définition sans ambiguïté, au sein de la police intégrée, de l'absentéisme, la surveillance et le benchmarking des données chiffrées, la réorientation du service médical en fonction d'une politique à deux volets, ainsi que l'optimalisation d'un certain nombre d'institutions existantes, de commissions et de pratiques sur le lieu de travail, et la mise en place de consultations multidisciplinaires locales en fonction  de la réintégration.

 

Comme vous le savez, dans notre plan mentionnant les tâches-clés, nous avons prévu, à un certain moment, de réaliser une enquête sur la présence du service médical au sein de la police. La question de le conserver se posait. C'est au cours de cette enquête que j'ai relevé cette hausse des chiffres d'absentéisme. À ce moment-là, j'ai pensé qu'il était plus intelligent de garder ce service médical, mais de l'orienter vers le combat contre l'absentéisme élevé. Pour être très clair, il ne s'agit pas ici de culpabiliser les policiers. Je sais qu'avec leur charge de travail et vu les circonstances dans lesquelles ils doivent s'en acquitter, ce chiffre élevé d'absentéisme s'explique, même si je ne vais pas dire qu'il est normal. Mais nous devons y travailler. Jusqu'ici, nous n'avons jamais travaillé sur le bien-être au travail des agents.

 

Ce service médical remplit une deuxième mission, qui est complémentaire, consistant à favoriser le bien-être en vue de diminuer l'absentéisme.

 

Monsieur Calomne, comme indiqué précédemment, l'action devrait prendre place dans une approche constructive globale, ferme et cohérente, permettant d'identifier les abus. En d'autres termes, il ne s'agit pas d'une lutte contre l'absentéisme, mais d'une politique visant à travailler de manière intégrée sur ce problème, mais aussi sur le bien-être et l'intégration. Chaque maillon de la chaîne doit être responsabilisé, mais il importe de tenir compte de la variété des formes possibles d'absentéisme ainsi que de la spécificité du personnel et de son mode de fonctionnement.

 

Une première assemblée générale réunissant la police fédérale, la CPPL (Commission permanente de la police locale) et les syndicats a eu lieu le 22 août dernier. Dans la foulée, sur la base des propositions, des suggestions et des commentaires, une proposition de programme a été élaborée. L'objectif est de faire en sorte que les différents projets – dans le cadre du programme "Absentéisme" mené avec les mêmes partenaires – forment un plan d'action commun qui sera soumis au Comité de coordination de la police intégrée. Ce programme sera ensuite évalué tous les quatre mois par les mêmes partenaires – parmi lesquels les organisations syndicales – qui mesureront ses progrès et réfléchiront à un ajustement éventuel.

 

19.04  Gautier Calomne (MR): Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réponse.

 

Comme vous l'avez indiqué, il ne s'agit pas ici de culpabiliser les agents – bien au contraire. Nous devons travailler sur la question de l'absentéisme. J'ai apprécié le rapport que vous avez établi avec le bien-être au travail. En effet, ces deux questions sont liées. La meilleure manière de réduire l'absentéisme consiste à réunir les conditions en vue d'un bien-être au travail qui soit maximal.

 

Cela dit, les chiffres sont préoccupants, puisque nous constatons une progression annuelle du taux d'absentéisme – tant au fédéral qu'au sein des polices locales. Il était donc temps de s'atteler à ce chantier en concertation avec les agents et leurs représentants syndicaux.

 

Par conséquent, je me réjouis des réunions qui se sont tenues et de la permanence des procédures d'évaluation, lesquelles incluront les syndicats. Il me semble en effet essentiel qu'ils y soient pleinement associés.

 

19.05  Emir Kir (PS): Monsieur le ministre, je vous remercie pour vos réponses.

 

Ce qui est positif est le plan en cours d'élaboration et qui fait l'objet de concertations avec tous les acteurs concernés et l'annonce que le plan devrait être adopté pour le mois d'octobre. J'aurai certainement l'occasion d'y revenir alors.

 

Par contre, je vous ai rapidement entendu dire qu'il n'y avait aucune indication concernant les causes de l'absentéisme. Est-ce à dire que l'étude n'a pas été réalisée et qu'aucune cause n'est aujourd'hui avérée? Malgré tout, au regard des chiffres qui sont en augmentation, comme le rappelait M. Calomne, on observe que la situation est extrêmement préoccupante, que le taux d'absentéisme augmente considérablement et qu'il est peut-être lié à la situation sécuritaire dans notre pays, aux attentats de Paris et ensuite à ceux de Bruxelles car le point culminant de cet absentéisme concerne l'année 2016, l'année du 22 mars. Une autre année qui présente aussi un pic important est celle de 2015 qui voit aussi une augmentation fulgurante de l'absentéisme.

 

Pour les mois de l'année 2017 que vous avez rapportés dans le monitoring, le taux d'absentéisme reste considérable. Sans déflorer le travail qui sera accompli par les services, il est évident qu'il y a un lien entre le contexte de terrorisme et l'absentéisme. Il est donc important de travailler sur les causes afin d'améliorer les conditions et le bien-être au travail. Mais ceci est du ressort des techniciens qui plancheront sur le sujet et que vous reprendrez certainement dans le plan. Objectivement, à la lecture des chiffres, le lien entre le contexte de terrorisme et l'absentéisme est avéré.

 

19.06  Jan Jambon, ministre: Monsieur Kir, je partage votre analyse. En 2016, nous avons dû gérer quatre crises simultanément: la crise terroriste que vous venez de mentionner, les grèves dans les prisons qui ont mobilisé nombre de policiers, la crise de l'asile et de l'immigration et celle du démantèlement des camps à Calais pour laquelle j'ai dû renforcer la présence policière sur le terrain. Quatre crises à gérer avec une capacité définie. La charge de travail est énorme pour cette organisation.

 

Il est clair que la raison de l'augmentation de l'absentéisme réside en partie là. Je partage tout à fait cette analyse. C'est pour cette raison que nous sommes en train de recruter. Mais, vous le savez comme moi, entre le moment où est prise la décision de recruter et le moment où les policiers arrivent sur le terrain, il y a entre un an et un an et demi. Nous sommes dans cette période. Des agents bien formés sortent des écoles. La formation est actuellement en cours. Nous allons renforcer l'organisation au fur et à mesure. Soyons honnêtes, c'est l'une des raisons. Nous y travaillons.

 

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

 

20 Question de M. Gautier Calomne au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments, sur "la présence de produits chimiques sur le site de l'ancienne imprimerie de la police fédérale en Région bruxelloise" (n° 20310)

20 Vraag van de heer Gautier Calomne aan de vice-eersteminister en minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, belast met de Regie der Gebouwen, over "de chemische producten op de site van de voormalige drukkerij van de federale politie in het Brussels Gewest" (nr. 20310)

 

20.01  Gautier Calomne (MR): Monsieur le président, monsieur le vice-premier ministre, selon la presse, un stock de produits chimiques très variés et dangereux s'accumulerait sur le site de l'ancienne imprimerie de la police fédérale, situé à Ixelles, en Région bruxelloise.

 

Interrogé par la presse, un délégué syndical a déclaré: "C'est une catastrophe pour l'environnement. Cela fait au minimum quatre mois que la problématique chimique de ce dossier a été dénoncée". Celui-ci s'est par ailleurs inquiété de l'incidence négative des pluies de septembre sur la situation, vu les bidons non munis de couvercle ou de bouchon.

 

De son côté, un représentant de la police fédérale a indiqué que les produits chimiques n'ont pas vocation à rester à l'air libre et qu'ils seront bientôt évacués.

 

Monsieur le vice-premier ministre, selon les informations en votre possession, quel est l'état de la situation sur le site de l'ancienne imprimerie? Quelles sont les mesures qui ont été prises pour éviter une pollution de l'environnement et une incidence négative et pour les policiers et pour les riverains? Comment expliquez-vous que des contenants de produits dangereux aient pu rester à l'air libre pendant une période aussi longue? Quel est l'agenda prévu pour l'évacuation des produits chimiques?

 

20.02  Jan Jambon, ministre: Monsieur Calomne, le site de l'ancienne imprimerie de la police fédérale se situe dans le complexe Couronne, rue Fritz Toussaint à Ixelles. Le complexe est quasiment vidé de ses occupants, seule une cinquantaine de membres du personnel y travaille encore mais dans une partie isolée.

 

Les déchets résiduels de l'imprimerie (encre et colorants) ont été stockés dans des récipients hermétiques disposés à l'extérieur des bâtiments, soit sur des palettes, soit sur des conteneurs, soit à même le sol. La nature du revêtement du sol (pavés) et du sous-sol (absence de sable) à cet endroit rend impossible toute pollution via infiltrations éventuelles.

 

Le 14 août dernier, une visite sur place de l'Inspection du travail et du Service interne de prévention et de protection au travail de la police fédérale a confirmé l'absence de danger immédiat pour les collaborateurs encore présents et pour la population environnante. À cette occasion, aucun débordement de produits ni de contamination ou de coloration visible du sol à l'endroit du stockage n'ont été constatés. Toutefois, par mesure de précaution supplémentaire, tous les produits ont été placés dans des conteneurs hermétiques.

 

Les produits incriminés avaient été stockés à l'extérieur des bâtiments afin de faciliter leur évacuation par une firme spécialisée. Cette évacuation a connu un certain retard à la suite d'un problème survenu dans le cadre de la procédure d'attribution du marché public.

 

Tous les déchets ont été enlevés en date du 4 septembre 2017 par une firme spécialisée.

 

20.03  Gautier Calomne (MR): Monsieur le vice-premier ministre, je vous remercie pour vos réponses détaillées qui permettront de rassurer un certain nombre de personnes qui étaient inquiètes à la suite de ce qu'elles avaient lu dans la presse à ce sujet.

 

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

 

21 Vraag van de heer Alain Top aan de vice-eersteminister en minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, belast met de Regie der Gebouwen, over "de hervorming van de Civiele Bescherming" (nr. 20354)

21 Question de M. Alain Top au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments, sur "la réforme de la Protection civile" (n° 20354)

 

21.01  Alain Top (sp.a): Mijnheer de minister, eind juli gaf de regering groen licht voor twee koninklijke besluiten inzake de hervorming van de Civiele Bescherming, waarbij vier van de zes kazernes zullen sluiten. Brussel riep daarover een belangenconflict in, daar de verdwijning van de kazerne in Liedekerke volgens de Brusselse regering nefast is voor het Gewest.

 

Op 6 september kwam het Overlegcomité over de kwestie bijeen. Graag krijg ik een antwoord op de volgende vragen.

 

Ten eerste, wat zijn de conclusies van de vergadering van het Overlegcomité op 6 september jongstleden?

 

Ten tweede, zijn de koninklijke besluiten over de sluiting en de clustervorming reeds ondertekend?

 

Ten derde, werd het personeel van de betrokken kazernes reeds geïnformeerd over de overgangsperiode voor de sluiting van de kazernes, over jobmogelijkheden bij andere diensten en over de pensioenregeling, bijvoorbeeld de afspraak dat leden van de Civiele Bescherming verlof voorafgaand aan het pensioen kunnen opnemen?

 

Ten vierde en ten slotte, wanneer zal de dienst 112 van de Civiele Bescherming in de brandweerzone Liedekerke-Aalst-Ninove-Ternat stoppen? Wanneer zullen de werkzaamheden overgedragen worden? Hoe zullen die opgevangen worden?

 

21.02 Minister Jan Jambon: Mijnheer Top, het Overlegcomité heeft akte genomen van de bezorgdheid van het Brussels Hoofdstedelijk Gewest dat de reorganisatie van de Civiele Bescherming nefaste gevolgen zou hebben voor de veiligheid van de Brusselse bevolking. Het Overlegcomité heeft beslist een taskforce op te richten die de eventuele gevolgen voor het Brussels Hoofdstedelijk Gewest zal bestuderen en desgevallend een uitfasering zal bepalen om de gevolgen ordentelijk te regelen, rekening houdend met de nieuwe organisatie van de Civiele Bescherming, enerzijds, en de veiligheid van de inwoners, anderzijds.

 

Zo’n taskforce is niet uniek. Er is er niet alleen één voor het Brussels Hoofdstedelijk Gewest, maar voor alle zones waar de Civiele Bescherming zal verdwijnen.

 

De koninklijke besluiten zijn voor advies naar de Raad van State gezonden en nog niet ondertekend. Het advies voor het koninklijk besluit inzake de taakverdeling is reeds terug. Voor dat koninklijk besluit waren er enkel vormelijke opmerkingen. Dat kan aangepast worden en dan kan ik het ondertekenen. Het ander koninklijk besluit is nog niet terug van de Raad van State.

 

Het personeel van de eenheden wordt individueel begeleid door de dienst P&O van de algemene directie Civiele Veiligheid. Voorts worden er taskforces opgericht, die de phasing out en de overgangsperiode moeten regelen op de plaatsen waar kazernes zullen worden gesloten. Ten slotte werd het ontwerp van KB inzake de overgangsbepalingen reeds verschillende malen besproken tijdens technische vergaderingen met de syndicaten. Aangezien de syndicale onderhandelingen nog lopen, zijn mijn diensten wel voorzichtig met de communicatie, in het bijzonder wat de pensioenregeling betreft.

 

Wat de 112 betreft, wordt vermoedelijk een aantal termen door elkaar gehaald. De Civiele Bescherming verzorgt geen dienst 112. De dienst 112 voor de provincie Vlaams-Brabant bevindt zich in Leuven en die voor Oost-Vlaanderen in Gent. Vermoedelijk doelt u op het feit dat de operationele eenheid van Liedekerke de functie van meldkamer voor de brandweerposten van Aalst, Ninove en Ternat voor haar rekening neemt. Die taak zal moeten worden overgenomen door de zonale meldkamers van de betrokken zones.

 

Wat de dienst dringende geneeskundige hulp betreft, werd in de eerste taskforce Liedekerke bevestigd dat de Civiele Bescherming die taak nog zal uitvoeren tot 1 januari 2019. Wij praten nu over de ziekenwagens. Om de overgang niet te bruuskeren en zodoende terreinervaring te bieden aan de omliggende zones die de opdracht zullen overnemen, werd wel aangeboden om tijdens de komende maanden met gemengde teams op te treden, als een soort opleiding. Vanaf 1 januari 2019 zal de dienstverlening volledig gebeuren door andere diensten, vermoedelijk door de brandweer. Op basis van de risicoanalyse van de FOD Volksgezondheid zal worden bekeken welke posten hiervoor versterkt of opgericht moeten worden. Feit is dat de geplande verhuis van de kazerne van Lennik eind 2018 naar Eizeringen positief zou bijdragen tot de dekking van Liedekerke en omgeving. Met de ziekenwagen rijden zal dus geen taak meer zijn van de Civiele Bescherming, maar kan na de studie van de FOD Volksgezondheid eventueel bij de brandweerzone terechtkomen, met de bijbehorende financiering.

 

21.03  Alain Top (sp.a): Mijnheer de minister, ik wacht de KB’s af. Ik heb er begrip voor dat over bepaalde zaken nog wordt overlegd met de syndicaten en dat dus de nodige voorzichtigheid aan de dag moet worden gelegd. Ik dank u ook voor de verduidelijking inzake het verschil tussen de meldkamer en de dienst 112.

 

Ik heb nog een vraag. U hebt verklaard dat er ook taskforces voor de andere posten opgericht werden en aan het werk zijn. Is er een timing vastgelegd? Tegen wanneer zullen de definitieve resultaten bekend zijn?

 

21.04 Minister Jan Jambon: Voor mij is de timing ondergeschikt aan de kwaliteit. Het is aan de taskforces om te zeggen wat er nodig is voor de zones om bepaalde overgehevelde taken correct te kunnen uitvoeren. Dat is veel belangrijker dan de timing. Ik zal bij wijze van spreken geen taak schrappen bij de Civiele Bescherming, als die niet kan worden overgenomen. Daar gaat het over. De taskforce moet nu bepalen welke taken overgeheveld moeten worden en daar een timing tegenover plaatsen. Op dit moment zijn de taskforces net opgestart. Ik heb daarop dus nog geen antwoord. Gewoon principieel wil ik zeggen dat er eerst moet worden bekeken of iets kan worden overgeheveld en dat het dan moet worden overgeheveld. Dat is nogal logisch.

 

21.05  Alain Top (sp.a): Ik ben het eens met uw antwoord dat de kwaliteit primeert op de snelheid. Wel dring ik erop aan dat er vooruitgang met het dossier wordt gemaakt, gelet op het feit dat er voor het personeel heel wat onduidelijkheid blijft die in bepaalde zones en posten zorgt voor vrees en zelfs ongenoegen bij het personeel. Ik heb alleszins begrip voor uw antwoord.

 

21.06 Minister Jan Jambon: In die taskforces zit het personeel mee rond de tafel.

 

21.07  Alain Top (sp.a): Dank u wel voor het antwoord.

 

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

 

22 Question de M. Jean-Jacques Flahaux au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments, sur "la capacité de mobilisation des services de secours en cas de catastrophe majeure" (n° 19935)

22 Vraag van de heer Jean-Jacques Flahaux aan de vice-eersteminister en minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, belast met de Regie der Gebouwen, over "de inzetcapaciteit van de hulpdiensten bij een ernstige ramp" (nr. 19935)

 

22.01  Jean-Jacques Flahaux (MR): Monsieur le président, monsieur le ministre, l'actualité récente démontre que des catastrophes majeures peuvent se déclarer sans le moindre préavis. Au Portugal, pas moins de 2 400 pompiers ont été mobilisés, tandis qu'à North Kensington, l'incendie de la Grenfell Tower a nécessité d'importants moyens. Il existe également chez nous des tours d'habitations de plusieurs dizaines d'étages pouvant rapidement se transformer en "tours infernales" en cas de sinistre.

 

Monsieur le ministre, avons-nous en Belgique une capacité de mobilisation de pompiers suffisante pour faire face à des incendies de grande ampleur comme l'a nécessité le déploiement de 2 400 pompiers au Portugal? Dans l'exemple de l'incendie de la Grenfell Tower, possédons-nous les moyens et le matériel adéquats pour circonscrire des incendies de bâtiments hauts de 24 étages comme ce fut le cas à North Kensington? Lors de la construction de tours similaires, ne pourrait-on pas imposer aux promoteurs qu'ils participent à un fonds permettant de rencontrer les exigences d'éventuels incidents de cette ampleur?

 

22.02  Jan Jambon, ministre: Monsieur Flahaux, votre toute dernière question relève plutôt de la compétence des Régions.

 

En ce qui concerne les incendies de forêts, les provinces de Liège et d'Anvers ainsi que les autres zones de secours susceptibles d'être touchées par des feux de forêts disposent de plans particuliers pour les interventions dans ce type d'incendies. Des exercices sont organisés périodiquement pour en améliorer leur gestion. Entre parenthèses, les cas d'Anvers et de Liège sont différents car à Anvers, il s'agit plutôt de bruyère.

 

Les plans reprennent les capacités nécessaires aux services d'incendie pour faire face à des incendies de ce type. Nous pouvons dire aujourd'hui que nous disposons d'une capacité de mobilisation via les zones de secours et la protection civile qui disposent du matériel spécifique nécessaires pour des incendies tels que nous les rencontrons habituellement dans notre pays. Par ailleurs, les zones de secours et la protection civile peuvent bénéficier du soutien de la police fédérale et de la Défense dans le cadre de la lutte contre les feux de forêts.

 

Enfin, dans une situation extraordinaire où les moyens seraient insuffisants, nous pouvons encore bénéficier de l'aide fournie par le mécanisme européen de la protection civile.

 

La plupart des grandes villes du pays disposent de plans particuliers pour prévenir et lutter contre les incendies dans les immeubles de grande hauteur. Ces plans contiennent des procédures qui sont intégrées dans les formations du personnel pompier de ces zones. Par ailleurs, des exercices sont régulièrement organisés.

 

Il convient également de signaler que certaines zones demandent, pour les immeubles de grande hauteur en construction, que des mesures de prévention spécifiques soient adoptées par l'auteur de projet. Par exemple, un matériel qui permet d'avoir la pression et le débit d'eau adéquats dans les derniers étages.

 

En ce qui concerne le matériel, certaines zones de secours disposent de matériel spécifique, mais ce n'est pas systématique. Cela dépend de leur analyse de risques. En effet, certaines zones estiment que le matériel disponible est suffisant pour ce type d'intervention.

 

Il convient également de signaler qu'une procédure opérationnelle standardisée en la matière sera développée durant l'année 2018.

 

22.03  Jean-Jacques Flahaux (MR): Monsieur le président, monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réponse. Les procédures sont importantes. Elles permettent souvent de faire gagner du temps. Mais au-delà, je pense qu'il serait aussi intéressant que chaque zone dresse la liste du matériel un peu spécial dont elle dispose, dont auraient connaissance les autres zones pour pouvoir, dans certains cas, gagner du temps.

 

22.04  Jan Jambon, ministre: (…)

 

22.05  Jean-Jacques Flahaux (MR): C'est prévu? Je vous remercie. 

 

L'incident est clos.

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23 Question de M. Jean-Jacques Flahaux au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments, sur "le nouvel afflux de migrants à Calais" (n° 19936)

23 Vraag van de heer Jean-Jacques Flahaux aan de vice-eersteminister en minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, belast met de Regie der Gebouwen, over "de nieuwe vluchtelingenstroom in Calais" (nr. 19936)

 

23.01  Jean-Jacques Flahaux (MR): Monsieur le ministre, deux migrants afghans majeurs et deux migrants mineurs érythréens de plus de seize ans ont été mis en examen et écroués le mercredi 21 juin. Ma question date du 22 juin. Ils sont soupçonnés d'être à l'origine d'un barrage sur l'autoroute qui a conduit à la mort du chauffeur polonais d'une camionnette, dans la nuit du 19 au 20 juin près de Calais. Une nouvelle fois, malgré le démantèlement de la 'jungle' de Calais en 2015, des migrants affluent dans la zone pour tenter le passage de la Manche à destination de la Grande-Bretagne. La situation d'avant 2015 semble se répéter. Peut-être que le vote du Brexit de juin 2016 donne à penser à ces migrants l'urgence à passer avant de nouvelles éventuelles mesures de fermeture des frontières britanniques. D'ailleurs le gouvernement britannique laisse entendre qu'il en sera effectivement ainsi. Depuis 2002, avec la fermeture du centre de la Croix-Rouge de Sangatte, et malgré le déplacement effectif des douaniers et des services anglais sur le territoire français, la région calaisienne reste un point de concentration, tout proche de notre frontière, des migrants tentant de rejoindre l'Albion.

 

Monsieur le ministre, avez-vous des informations selon lesquelles des migrants tentent à nouveau de gagner nos ports en traversant notre frontière depuis le Nord de la France comme ce fut le cas en 2015? Quelles sont les principales routes empruntées par les migrants conduits par les réseaux mafieux sur notre territoire? Pouvez-vous observer, via la police fédérale, une recrudescence des migrants depuis le démantèlement de la 'jungle' calaisienne? Quelles sont les principales difficultés des forces de police face à ces afflux migratoires? Avez-vous déjà pu nouer des contacts avec votre nouvel homologue français Gérard Collomb, ancien maire de Lyon, à ce sujet?

 

23.02  Jan Jambon, ministre: Monsieur Flahaux, pour votre première question, entre janvier et août de cette année, 1 417 étrangers en situation irrégulière ont été interceptés dans le port de Zeebrugge. Ce chiffre est beaucoup plus bas que celui relatif à la même période en 2016 – lequel s'élevait à 2 186.

 

Le top 5 des nationalités des personnes interceptées est constitué comme suit: Soudanais, 343; Érythréens, 311; Indiens, 164; Syriens, 112; Irakiens, 97.

 

Les ports d'Anvers, Gand et Ostende connaissent une augmentation de transmigrants interceptés. Pour les huit premiers mois de cette année, on compte respectivement 97, 118 et 37 illégaux interceptés. Il semble que les mêmes nationalités qu'à Zeebrugge soient les plus représentées.

 

Les migrants interceptés viennent presque tous de l'intérieur du pays. Seuls quelques-uns viennent de la France.

 

Pour votre deuxième question, il existe toujours un flux de migrants conduits par les trafiquants vers les parkings situés le long de la E40, soit entre Bruxelles et la Côte. Un nouveau mode opératoire a été constaté au cours des derniers mois. Les étrangers montent dans un train à Bruxelles-Nord à destination d'une ville située près d'un parking établi le long d'une autoroute. Les emplacements les plus concernés sont ceux d'Heverlee, de Waremme, Peruwelz, Ranst, Vosselaar et Rumst. D'autres moyens de transport en commun sont parfois aussi utilisés pour atteindre un parking ou directement la côte.

 

Ensuite, le démantèlement de la 'jungle' de Calais n'a pas produit la hausse attendue.

 

Les principales difficultés concernent tout d'abord l'interception de grands groupes, vu l'infrastructure limitée dans de nombreux endroits et la capacité policière réduite en fonction du moment – en particulier, la nuit. Ces opérations affectent la disponibilité des équipes d'intervention.

 

Le temps de traitement du dossier par personne interceptée constitue aussi une difficulté, ainsi que les décisions qui demandent que cette personne soit libérée sur place. Dans de nombreux cas, ces personnes sont de nouveau interceptées par un autre service de police ou par le même. La capacité d'enfermement limitée de l'Office des Étrangers est aussi une difficulté. Celle-ci a augmenté, passant de 430 places au début de la législature à 620 places maintenant. Le gouvernement a récemment pris la décision d'augmenter la capacité à 1 060 places pour 2020 ou 2021.

 

J'en viens à mes contacts avec M. Collomb. J'ai déjà eu des contacts avec mon homologue français en marge du conseil Justice et Affaires intérieures de juin. En marge d'autres réunions internationales, d'autres contacts sont possibles, si nécessaire. Nous nous sommes dit que nous allions nous voir pour une réunion bilatérale, avec un agenda élargi, et cette problématique figure dans ce dernier pour les semaines qui viennent. Le moment précis n'est pas encore défini, mais ce rendez-vous aura lieu.

 

23.03  Jean-Jacques Flahaux (MR): Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réponse, et je ferai trois petites remarques. Vous avez évoqué les parkings; dans ce cas, n'y aurait-il pas lieu, même si cela relève plutôt de la compétence des Régions, de dialoguer en vue d'installer des caméras sur ces parkings?

 

Deuxièmement, je vous remercie de nous avoir fourni des chiffres, mais ce qui m'a étonné à leur lecture, c'est que, parmi les cinq principales nationalités figurent les Indiens. Or, a priori, l'Inde n'est pas un pays à problèmes politiques, même s'il peut connaître des problèmes économiques différents. Autant on comprend la présence du Soudan, de l'Érythrée, de la Syrie et de l'Irak, autant l'Inde fait figure d'élément bizarre. Ce n'est pas votre faute, mais cela mériterait de se questionner: pourquoi l'Inde? Peut-être le fait qu'une communauté indienne importante se trouve en Grande-Bretagne, tout comme une communauté pakistanaise d'ailleurs, constitue-t-il une explication partielle de ce phénomène. En tout cas, monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réponse.

 

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

 

24 Question de M. Jean-Jacques Flahaux au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments, sur "les personnes arrêtées pour avoir transféré de l'argent à des djihadistes" (n° 19986)

24 Vraag van de heer Jean-Jacques Flahaux aan de vice-eersteminister en minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, belast met de Regie der Gebouwen, over "de personen die werden aangehouden omdat ze geld aan jihadisten hadden overgemaakt" (nr. 19986)

 

24.01  Jean-Jacques Flahaux (MR): Monsieur le président, monsieur le ministre, d'après une déclaration du parquet fédéral du samedi 8 juillet dernier, trois personnes ont été arrêtées pour avoir transféré de l'argent à des combattants de Daesh (que je préfère appeler "nazislamistes") dans le cadre d'une série de perquisitions menées à Anvers, Gand, Lokeren, Berchem et Deurne. Six personnes ont été interrogées, mais seuls les Irakiens Mohammed A.D. (31 ans) et Najem S. (31 ans) ainsi que le Syrien Omar A. (24 ans) ont été placés sous mandat d'arrêt. Ils sont soupçonnés d'adhésion à une organisation terroriste. Les deux Irakiens, aidés par le Syrien, auraient transféré plusieurs sommes de 200 à 300 euros via un système illégal.

 

Monsieur le ministre, sans risquer d'interférer dans le travail des enquêteurs, pouvez-vous me donner des éléments complémentaires à ce sujet? Avez-vous les moyens techniques pour surveiller les transferts d'argent vers ces zones où sévissent encore, même si c'est de moins en moins, les "nazislamistes"? Quels critères ont présidé aux perquisitions ciblant ces personnes? L'enquête est-elle close ou d'autres devoirs d'enquêtes sont-ils encore prévus? Ces Syrien et Irakiens sont-ils arrivés chez nous dans le cadre de l'accueil des réfugiés? Je vous remercie pour vos réponses.

 

24.02  Jan Jambon, ministre: Monsieur Flahaux, vos questions ne relèvent pas de mes compétences mais de celles de mon collègue Koen Geens, ministre de la Justice. J'ai, par ailleurs, déjà répondu à plusieurs reprises à ce type de question et ma réponse est toujours identique, à savoir que le secret de l'instruction ne me permet pas de vous donner des détails sur les faits ou sur l'enquête en cours.

 

Vous me posez également des questions sur les méthodes d'enquête et sur les screenings utilisés. Je ne peux non plus vous fournir d'information à ce sujet en raison de la confidentialité qui entoure le fonctionnement et les méthodes de police. Les divulguer pourrait profiter aux criminels.

 

Quant à l'autre partie de votre question, elle relève des compétences de M. Geens.

 

24.03  Jean-Jacques Flahaux (MR): Je regrette que le parlement n'ait pas réorienté ma question comme il l'a fait pour ma deuxième question. Je vous remercie néanmoins pour votre attention.

 

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

 

25 Question de M. Jean-Jacques Flahaux au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments, sur "l'efficacité des contrôles à l'embarquement à l'aéroport de Bruxelles-National" (n° 20202)

25 Vraag van de heer Jean-Jacques Flahaux aan de vice-eersteminister en minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, belast met de Regie der Gebouwen, over "de doeltreffendheid van de controles bij vertrek op Brussels Airport" (nr. 20202)

 

25.01  Jean-Jacques Flahaux (MR): Monsieur le président, je remercie mon collègue, le bourgmestre de Saint-Josse, pour sa compréhension.

 

Monsieur le ministre, d'après la presse, un mineur de 16 ans, en cavale de l'IPPJ de Fraipont depuis mars dernier, a passé sans encombre mi-août, chacun des différents contrôles de l'aéroport de Bruxelles-National, avant de s'embarquer pour des vacances en famille au bord de la mer à Antalya en Turquie. Cet adolescent recherché, signalé sur le plan international, et soupçonné de radicalisme, a embarqué sans souci dans l'avion à destination d'une ville, pourtant connue pour avoir été longtemps un lieu de passage de jeunes djihadistes vers la Syrie.

 

Pouvez-vous me confirmer ces informations? Ce mineur était-il soupçonné de radicalisme? Pour quelle raison était-il en IPPJ? Par quel moyen s'en est-il échappé? Êtes-vous en rapport avec votre homologue de la Fédération Wallonie-Bruxelles, M. Madrane à propos de la sécurité des IPPJ? Quelles sont les failles dans la sécurité de ces IPPJ?

 

Quant aux mesures de sécurité et de contrôle de l'aéroport de Zaventem, comment est-il possible, en niveau 3 de la menace terroriste, de passer chacun des contrôles de sécurité et, surtout, de prendre place dans un avion bondé de touristes alors que, manifestement, ce mineur est en cavale et soupçonné de radicalisme? Quelles ont été les différentes failles des systèmes de contrôle de l'aéroport? L'aéroport est-il équipé de moyens électroniques de reconnaissance corporelle ou d'empreintes digitales? Quelles sont les conclusions qui ont déjà été tirées par les différentes autorités compétentes dans cette affaire? Quelles sont les mesures que vous allez prendre pour davantage améliorer la sécurité de l'aéroport?

 

25.02  Jan Jambon, ministre: Monsieur Flahaux, à l'analyse du dossier, il appert que le mineur n'était pas "en cavale". Il était signalé comme ne pouvant pas quitter le territoire sans accord écrit du juge de la jeunesse. Des mesures étaient également prévues dans le signalement en cas d'interception à la frontière ou à l'étranger sans cet accord écrit.

 

Dans le cas qui nous occupe, il disposait d'un document l'autorisant à quitter le territoire. Cela signifie que, lors de son passage à la frontière, il a été contrôlé et intercepté puisqu'il est effectivement signalé. Lors de son interception, il a présenté l'autorisation de quitter le territoire et a pu embarquer puisque les conditions du signalement étaient respectées.

 

Pour votre bonne information, les autorités turques l'ont renvoyé vers la Belgique dès son arrivée en Turquie, vu le signalement dont il fait l'objet.

 

Arrivé en Belgique, il a, à nouveau, été intercepté et contact a été pris par la police aéronautique avec le magistrat compétent et le PGF. Force a été de constater que ce mineur d'âge était en ordre au niveau des conditions fixées pour son déplacement à l'étranger. Un procès-verbal a été rédigé par la police aéronautique présente à Zaventem.

 

Cela signifie qu'en réalité, le contrôle à la frontière s'est déroulé comme il se devait pour quelqu'un qui quitte l'espace Schengen et ce, selon les règles en vigueur actuellement, notamment avec un contrôle des banques de données policières.

 

En ce qui concerne votre deuxième question, notre vision de la sécurité au niveau de l'aéroport national a été validée par le Conseil national de Sécurité. Elle repose notamment sur les rings of security. Cela signifie que des mesures spécifiques ont été développées à l'entrée des parkings, sur les parkings, à l'entrée du bâtiment de l'aéroport et au moment du franchissement de la frontière. Je ne m'étendrai pas sur les différents aspects des mesures dans un souci de discrétion et pour ne pas nuire aux dispositifs mis en place.

 

Je souligne également que le contrôle frontière à l'entrée et à la sortie de l'espace Schengen a été renforcé depuis quelques mois via notamment le contrôle systématique des banques de données policières.

 

En ce qui concerne votre troisième question, il existe un système de contrôle des empreintes. Un système de facial recognition est actuellement en test. Nous devrons procéder à l'analyse des résultats des tests avant de l'implémenter ou non dans notre système de sécurité.

 

Enfin, au vu du dossier, il apparaît difficile de tirer des enseignements d'une situation qui était en réalité non litigieuse.

 

25.03  Jean-Jacques Flahaux (MR): Monsieur le ministre, je vous remercie pour vos réponses détaillées. On doit s'interroger sur la manière dont cette information a été divulguée. C'était un coup de tonnerre qui a inquiété beaucoup de monde.

 

Je pense que je poserai une question au ministre de la Justice, car il s'agit d'un individu qui était "marqué" et le fait de le laisser partir à l'étranger est un peu surprenant.

 

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

 

26 Question de M. Georges Gilkinet au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments, sur "l'information fournie à la Belgique et les mesures de sécurité prises à la suite des nouveaux incidents survenus à la centrale de Chooz" (n° 20109)

26 Vraag van de heer Georges Gilkinet aan de vice-eersteminister en minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, belast met de Regie der Gebouwen, over "de informatiedoorstroming naar België en de veiligheidsmaatregelen naar aanleiding van de nieuwe incidenten in de kerncentrale van Chooz" (nr. 20109)

 

26.01  Georges Gilkinet (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, le mercredi 23 août, EDF a annoncé, via un communiqué, que le réacteur 1 de la centrale de Chooz – qui est établie en France, mais qui est littéralement enclavée en territoire belge, plus précisément en province de Namur – avait été mis à l’arrêt "à la suite de la fermeture intempestive d’une vanne vapeur". Une semaine auparavant, le même réacteur avait déjà été mis à l’arrêt pendant quarante-huit heures, soit une durée relativement longue. Il s’agissait, semble-t-il, de réaliser une intervention dans la salle des machines. La proximité de ces deux arrêts me préoccupe.

 

Le groupe EDF a choisi de ne pas communiquer sur l’origine des problèmes constatés et les causes de l’arrêt du réacteur. Cela ne peut que susciter l'interrogation et l'inquiétude des citoyens, notamment belges, qui habitent tout près de la centrale.

 

L’exploitant se limitant à une communication très laconique, je me tourne vers vous, monsieur le ministre de l'Intérieur, afin d’obtenir des informations relatives à ces incidents et pour vous encourager à demander toute la lumière dans cette affaire. Je tiens aussi à vous prier de rester attentif à la sécurité de cette centrale très proche de notre territoire.

 

Monsieur le ministre, pouvez-vous m’indiquer si vous avez été informé par les autorités françaises de l’incident du 23 août? Quelle en est la nature? Vous ont-elles informé de celui du 19 août? Pour quelle raison le réacteur a-t-il été fermé du 17 au 19 août? Cet arrêt était-il programmé?

 

Si vous n'avez pas été informé, comptez-vous interroger directement votre homologue français à ce sujet? Peut-être l'avez-vous fait à la faveur du dépôt de ma question.

 

Compte tenu des informations dont vous disposez relativement à ces incidents, comptez-vous demander un renforcement de la surveillance de la centrale de Chooz?

 

Profitons-en enfin pour faire le point sur la Commission locale d’information de Chooz. À quelle date s’est-elle réunie pour la dernière fois? Quel était le représentant de l’État belge à cette réunion? Au vu des incidents évoqués préalablement, comptez-vous entreprendre des démarches vis-à-vis de la France et réclamer une nouvelle réunion de cet organe d'information des communautés concernées par ladite centrale?

 

26.02  Jan Jambon, ministre: Monsieur Gilkinet, le contrôle de la sûreté des centrales nucléaires françaises relève de la compétence des autorités de sûreté nucléaire françaises. Elles veillent à ce que les exploitants français fassent le nécessaire pour garantir à tout moment la sûreté de leurs installations nucléaires.

 

Je suis convaincu que les autorités françaises donneront suite, de façon appropriée, à cette affaire si cela s'avère nécessaire. J'espère aussi que vous comprenez qu'il n'est pas possible pour moi de commenter des problématiques techniques qui se déroulent totalement en dehors de notre pays.

 

Concernant la transmission d'informations, je n'ai pas été prévenu par les autorités françaises concernant les deux incidents mentionnés.

 

Sachez qu'il existe une convention d'échange d'informations entre les autorités de sûreté nucléaire belges et françaises. Celle-ci prévoit qu'en cas d'événements et situations bien définis en relation avec les sites nucléaires proches de la frontière franco-belge, il est de la responsabilité de l'autorité compétente de prévenir son homologue. Cette convention s'applique à tous les événements classés au niveau 1 et plus de l'échelle INES, ainsi que certains événements spécifiques classés au niveau 0 ou non classés.

 

Toutefois, les deux incidents que vous mentionnez ne rentrent pas dans le champ d'application de cette convention. La France, pour ce type d'incidents, n'était pas obligée de nous informer. Elle ne l'a pas fait. Les situations dans lesquelles les deux pays doivent s'informer sont bien définies. Les incidents évoqués ici ne rentrent pas dans le champ d'application de cette convention.

 

26.03  Georges Gilkinet (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, je voudrais vous redire combien la sécurité à la centrale de Chooz concerne notre pays. Regardez une carte. Elle est, comme je l'ai dit, enclavée en Belgique. La Meuse sert pour le refroidissement, comme pour d'autres centrales. La Meuse coule vers la Belgique. Les vents dominants sont dirigés vers la Belgique. Nous ne pouvons pas considérer que la question de la sécurité à la centrale de Chooz ne concerne que la France. Elle concerne, au contraire, principalement la Belgique.

 

J'entends que les deux incidents que j'ai relevés n'ont pas été classés à un niveau 1 ou supérieur et que, suivant les conventions qui régissent l'échange d'informations sur le sujet entre la France et la Belgique, il n'y avait aucune obligation de la part de la France. Mais je vous redemande d'être particulièrement vigilant à ce sujet.

 

On peut se demander si les conventions actuellement en cours sont suffisantes par rapport au vieillissement des centrales. Ces problèmes sont inquiétants même s'ils sont, certes, moins graves que ceux que mon collègue M. Nollet a pu identifier tout à l'heure, et sur lesquels nous demandons un débat.

 

Selon nous le vieillissement des centrales, y compris celle de Chooz, mérite une vigilance accrue de la part de la Belgique, et éventuellement une révision de ces conventions.

 

Par ailleurs, je note que vous n'avez pas répondu à la question de la Commission locale d'information de Chooz, à laquelle les autorités belges et la province de Namur doivent être associées. Je pense qu'elle ne se réunit pas suffisamment. L'absence d'informations peut susciter l'inquiétude, même quand il n'y a pas lieu de s'inquiéter.

 

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

 

27 Question de M. Emir Kir au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments, sur "les nouvelles règles pour l'utilisation des drones" (n° 20360)

27 Vraag van de heer Emir Kir aan de vice-eersteminister en minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, belast met de Regie der Gebouwen, over "de nieuwe regels voor het gebruik van drones" (nr. 20360)

 

27.01  Emir Kir (PS): Monsieur le ministre de l'Intérieur, la presse du mois d’août dernier s'est fait l'écho de la publication d’une circulaire visant à établir des règles générales et précises en matière d’utilisation des drones, de plus en plus présents lors de grands événements.

 

En effet, en dehors de la maison, une autorisation de la direction générale du transport aérien du SPF Mobilité est indispensable pour utiliser un drone, tout comme lors d’un grand événement, tel un festival ou une compétition sportive. Ainsi, une analyse de risques doit être effectuée par les autorités communales compétentes, afin que celles-ci autorisent ou non leur utilisation.

 

Dès lors, monsieur le ministre, je voudrais vous poser les questions suivantes, qui sont assez simples. Pouvez-vous préciser le contenu de cette circulaire et le calendrier de sa mise en application? Cette circulaire prévoit-elle des solutions pour détecter des drones utilisés à mauvais escient et si besoin, les neutraliser? Envisagez-vous de prendre encore d’autres mesures? L'aspect de la protection de la vie privée et certaines utilisations du drone allant de pair, de quelle manière cette circulaire tient-elle compte de cet aspect?

 

27.02  Jan Jambon, ministre: Monsieur Kir, la circulaire dont il est question a été élaborée au sein du groupe de travail "Drones" qui réunit tous les services pertinents, sous la présidence du Centre de Crise. Au sein de ce groupe siègent notamment des représentants de la police locale, de la police fédérale, de la Défense, du directorat général trafic aérien et de la sécurité civile. Les représentants des services de police ont souligné à plusieurs reprises qu'il subsistait un manque de clarté auprès des acteurs de terrain sur les compétences des bourgmestres dans le cadre de l'utilisation de drones lors de grands événements. Cette préoccupation a été exprimée à la suite d'une série d'exemples en Belgique et à l'étranger, où presque tous les incidents avaient lieu avec des drones.

 

Vous pouvez vous imaginer que, lors des événements rassemblant une masse de personnes, les incidents impliquant des drones peuvent avoir de lourdes conséquences. C'est pourquoi il a été décidé, en concertation avec le directorat général trafic aérien, de rédiger une circulaire qui clarifie les compétences du bourgmestre. Ainsi, le bourgmestre peut, sur la base des compétences décrites dans la nouvelle loi communale, adopter des mesures en vue de la préservation de l'ordre public et de la sécurité. Concrètement, cela signifie qu'il peut, pour une période limitée et au sein d'une zone délimitée, imposer des conditions supplémentaires à l'utilisation de drones, aussi longtemps que celles-ci s'inscrivent dans le cadre de la préservation de l'ordre public et de la sécurité.

 

Les bourgmestres prennent, dès à présent déjà, des arrêtés dans le cadre d'événements, par exemple, la fermeture de quelques rues lors d'une kermesse. Ils peuvent aussi décider d'imposer aux organisateurs des mesures dans le cadre de l'ordre et de la sécurité publique.

 

La circulaire stipule cependant clairement qu'une interdiction générale de survol n'est pas possible pour les drones. Il s'agit, en effet, de la compétence du directorat général trafic aérien. Des mesures en vue de la détection et de la neutralisation des drones ne constituent pas l'objet de cette circulaire, qui sert exclusivement à clarifier certaines compétences existantes.

 

Je peux toutefois vous communiquer que le groupe de travail a pour objectif de discuter et de mettre en œuvre de telles mesures au sein de la police intégrée. Il existe également un groupe de travail s'occupant de l'ensemble de la problématique relative aux drones.

 

Pour répondre à votre deuxième question, je peux dire que l'ensemble de la législation en matière de protection de la vie privée et l'arrêté royal du 10 avril 2016 relatif à l'utilisation des aéronefs télépilotés dans l'espace aérien belge reste, bien entendu, de vigueur. La circulaire traite simplement de la thématique de votre première question.

 

27.03  Emir Kir (PS): Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réponse. J'attendrai les conclusions les conclusions de ce groupe de travail "Drones". Il est évident que le bourgmestre doit pouvoir jouer son rôle en matière d'ordre public et de sécurité publique. J'attends de voir comment, au travers des conclusions du groupe de travail, les responsabilités seront réparties.

 

C'est une question qui nous interpelle énormément, parce que de plus en plus de personnes souhaitent, à l'occasion de festivals et d'événements sportifs, utiliser un drone. On ne sait pas quelle attitude adopter. La circulaire devrait nous aider.

 

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

 

28 Question de M. Emir Kir au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments, sur "la mobilisation des pelotons d'intervention en situation de crise" (n° 20361)

28 Vraag van de heer Emir Kir aan de vice-eersteminister en minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, belast met de Regie der Gebouwen, over "het mobiliseren van interventiepelotons in crisissituaties" (nr. 20361)

 

28.01  Emir Kir (PS): Monsieur le président, monsieur le vice-premier ministre, selon un rapport du Comité P, paru en juillet dernier, il y a trop peu de pelotons d'intervention au sein de la police belge. Le Comité P constate qu'après 2001, les unités de marche, comme on les appelle, ont été supprimées ou démantelées et des services comme le corps d'intervention (CIK) qui les a en partie remplacées font face à un déficit en personnel moyen de 19,7 %.

 

Le rapport du Comité P cite en référence l'École nationale des officiers selon laquelle "le seuil de risque risque ainsi d'être plus vite atteint". Après la manifestation en front commun syndical du 6 novembre 2014 à Bruxelles, un rapport interne avait déjà conclu à un problème de capacité de mobilisation. L'analyse rejoint celle de l'Inspection générale des services de police pour qui "la capacité immédiatement disponible pour des événements simultanés est très limitée''. À ce sujet, vous avez tout à l'heure fait référence à toute une série de situations. Il se demande dès lors combien de temps la police peut faire face à plusieurs événements imprévus, graves et simultanés et à partir de quand ne serait-il plus possible pour elle d'intervenir en cas de péril supplémentaire.

 

Dès lors, monsieur le ministre, partagez-vous les conclusions et les interrogations du rapport du Comité P? Dans l'affirmative, quelles mesures envisagez-vous de prendre pour remédier aux problèmes soulevés par le rapport cité?

 

28.02  Jan Jambon, ministre: Monsieur Kir, fort heureusement, je n'ai pas attendu les recommandations du Comité P pour optimaliser le fonctionnement des services de police. En effet, la police a recruté 1 600 personnes l'année dernière et ces recrues sont encore en formation dans les écoles. Vous savez comme je le sais que la formation dure au moins un an. Les recrues seront bientôt diplômées. Cette année, nous procéderons à 1 400 recrutements et, en 2018, à nouveau à 1 400 autres encore.

 

De plus, la loi sur l'optimalisation a eu pour conséquences, entre autres, la création de la direction de la Sécurité publique (DAS) dont la capacité est de 1 600 personnes; c'est à ajouter aux chiffres déjà mentionnés. Cette direction offre un appui aux zones de police pour la gestion de grands événements (manifestations, festivals, catastrophes) et met à la disposition de la police intégrée un service général composé de deux pelotons mobilisables 24 heures/24 et 7 jours/7. En cas de crise, ces deux pelotons sont immédiatement disponibles. J'ajoute que lors d'événements de grande ampleur, la police locale peut toujours demander l'appui de la police fédérale via les mécanismes prévus dans la MFO-2, et plus précisément en son point 3.2.

 

Ce point dit que si l'ampleur du dispositif policier nécessaire est de nature telle que le propre effort de la zone de police est insuffisant, la zone concernée fera en premier lieu appel, par le canal du dirco, à la partie disponible du corps d'intervention de la police fédérale (CIK) de la province dont la zone de police fait partie.

 

Les membres du personnel du CIK qui sont déjà chargés d'une autre mission opérationnelle peuvent être réorientés par le dirco, après concertation avec le chef de corps, vers le maintien de l'ordre du nouvel événement. Si cette capacité est insuffisante, il est fait appel en troisième instance, par le canal du dirco et de DAO, au corps d'intervention d'autres provinces. L'engagement de ces corps d'intervention n'étant pas toujours la solution la plus efficiente (usage des langues, longues distances, missions déjà attribuées), cet engagement (déterminer la province fournisseur et les effectifs à mettre en oeuvre) se fera en concertation avec DAO et le dirco et, le cas échéant, avec le chef de corps concerné.

 

Le point 3.5 prévoit quant à lui le cas des journées de pointe. Si la totalité des demandes d'appui pour tous les événements qui ont lieu le même jour l'exige, DAO décrète une journée de pointe et me le communique ainsi qu'aux dircos et chefs de corps. Pendant une journée de pointe, les normes de 4 % de la capacité hypothéquée sont portées à 7 %.

 

Voici les différentes étapes pour faire face aux situations que vous avez décrites.

 

28.03  Emir Kir (PS): Monsieur le ministre, je vous remercie pour vos réponses. Il y a des situations qui se présentent avec des problèmes d'effectifs. Je vous interrogeais tout à l'heure sur l'absentéisme; tout cela est en lien, évidemment.

 

La solidarité entre les polices et le DAS est certainement indispensable. Je reviendrai sur ce point à l'occasion d'une autre question orale.

 

Monsieur le ministre, j'insiste auprès de vous pour que les recrutements puissent avoir lieu dans les délais que vous avez fixés. Je ne sais pas quand les 1 600 policiers sortiront des écoles.

 

28.04  Jan Jambon, ministre: Chaque mois.

 

28.05  Emir Kir (PS): Vous avez annoncé aussi un recrutement de 1 400 cette année. Il est en cours. Ensuite, il y en aura 1 400 autres. Il faut vraiment renforcer en personnel car l'insuffisance est le premier problème que l'on peut souligner.

 

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

 

29 Question de M. Emir Kir au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments, sur "le sous-effectif de l'Inspection générale de la police" (n° 20362)

29 Vraag van de heer Emir Kir aan de vice-eersteminister en minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, belast met de Regie der Gebouwen, over "het personeelstekort bij de Algemene Inspectie van de politie" (nr. 20362)

 

29.01  Emir Kir (PS): Tout à l'heure, j'aimerais vous parler, dans les couloirs, de la situation de la justice de paix à Saint-Josse, avec la Régie des Bâtiments. Mais d'abord ma question.

 

Selon une information rapportée par Het Nieuwsblad le 6 août dernier, les services de contrôle de la police, l'inspection générale, connaissent une pénurie de main-d'œuvre de 25 %. C'est énorme! En effet, l'inspection générale, le second moins connu service de contrôle de la police, avec le Comité P emploie normalement au moins 96 personnes, mais ce chiffre a chuté au cours des dernières années au point que le personnel croule sous la tâche. Le service est sous la direction ad interim depuis huit ans de l'inspecteur général François Adam, qui est depuis le 1er août officiellement retraité et devrait être remplacé. Ce qui ne semble pas près d'arriver, n'ayant pas de successeur, si bien que l'inspecteur continue d'assurer ses fonctions. Il a pourtant dû rendre son badge de sécurité et ses armes, et doit désormais pénétrer dans les bureaux avec un badge visiteur.

 

Pourriez-vous faire le point sur la situation exacte de la direction de l'Inspection générale? La pénurie de main-d'œuvre auprès des services de contrôle de la police a-t-elle pu être résorbée dans l'intervalle? Quel est actuellement l'effectif de l'inspection générale? Cet effectif est-il suffisant, notamment pour lui permettre de remplir ses obligations? Y a-t-il eu une évaluation récente? Enfin, envisagez-vous de prendre des mesures pour remédier à cette situation et selon quel calendrier?

 

29.02  Jan Jambon, ministre: Monsieur Kir, depuis le 6 août dernier, date de l'article précité, je peux vous confirmer que mes services ont œuvré d'arrache-pied pour veiller au remplacement de l'inspecteur général ad interim, M. François Adam. Ce dernier a été remplacé à la tête de l'inspection générale par un nouveau mandataire AIG, M. Thierry Gillis. Celui-ci exerce la direction de ce service de contrôle du pouvoir exécutif suite à l'arrêté de nomination en date du 31 août 2017 et sa prestation de serment en date du 1er septembre 2017, qui est entre mes mains. De plus, la commission de sélection pour le mandat d'inspecteur général adjoint procède à l'évaluation des candidats entre le 18 et le 22 septembre prochain.

 

Les deux nouveaux mandataires seront donc en place dès la fin de cette année. Là où depuis presque une décennie, mes prédécesseurs ne l'ont pas fait, ou n'ont pas réussi à le faire, je fais tout mon possible avec mon collègue le ministre de la Justice pour bien faire fonctionner les organes et les fonctions essentielles au bon fonctionnement de la police intégrée et structurée à deux niveaux. Je pense entre autres à l'installation du Conseil des bourgmestres en 2016, à la nouvelle Commission de la police locale, qui sera installée demain, et au renouvellement des fonctions à mandat de l'AIG.

 

En ce qui concerne l'effectif actuel de l'inspection générale de la police fédérale et de la police locale, il se compose de 61 membres, sur les 95 emplois fixés au cadre organique en vigueur, défini par des arrêtés royaux du 20 juillet 2001 et du 7 février 2007 et un arrêté ministériel du 21 février 2007.

 

Comme toutes les administrations, l'AIG subit les aléas des départs, des prérogatives statutaires et des procédures de remplacement. Néanmoins, dans le prochain cycle de mobilité, deux emplois opérationnels et deux emplois d'administration seront publiés. De plus, il ne suffit pas d'intégrer des nouveaux collaborateurs dans l'AIG. Il faut aussi bien déterminer leurs objectifs et tâches, trouver des personnes compétentes et talentueuses et permettre des possibilités de les fidéliser au travers des mécanismes de promotion interne.

 

Aussi, j'attendrai la proposition de lettre de mission des mandataires fraîchement désignés, dans laquelle ils me soumettront un plan pluriannuel avec des objectifs bien définis concernant la mission de l'AIG ainsi qu'une estimation budgétaire des moyens nécessaires – en personnel logistique, en ICT et financiers – au bon fonctionnement du service ministériel.

 

Je n'exclus pas non plus une adaptation des profils actuellement définis pour permettre à l'AIG de faire face à ses défis stratégiques. Mon intention est d'améliorer la qualité du travail et le fonctionnement de l'AIG. C'est une amélioration continue. L'exercice budgétaire concernant les moyens de ce service sera également fait. La rédaction et l'approbation d'une telle lettre de mission se réalise dans le courant de la première année du mandat exercé.

 

À l'heure actuelle, les effectifs présents nous obligent en effet à définir des priorités dans l'exécution des missions de l'AIG. Nous veillons à ce que ces choix ne bloquent pas le fonctionnement des mécanismes de la police intégrée, tels que la sélection et l'évaluation des chefs de corps ou les enquêtes judiciaires urgentes.

 

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

 

30 Question de M. Emir Kir au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments, sur "le vol des données privées de 500 000 Belges par un hacker" (n° 20364)

30 Vraag van de heer Emir Kir aan de vice-eersteminister en minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, belast met de Regie der Gebouwen, over "de diefstal van privégegevens van 500.000 Belgen door een hacker" (nr. 20364)

 

30.01  Emir Kir (PS): Monsieur le ministre, une information rapportée par VTM Nieuws et reprise par la Libre du 19 juillet dernier précise qu'un hacker est parvenu à pirater le site flamand de rendez-vous médicaux "Digitale Wachtkamer" et à se procurer ainsi les adresses e-mail et numéros de téléphone d'un demi-million de patients belges. Aucun dossier médical n'aurait été volé mais bien les raisons des demandes de consultations chez le médecin. En effet, "Digitale Wachtkamer" est un site internet via lequel les patients peuvent prendre un rendez-vous chez le généraliste. Environ 550 000 à 660 000 d'entre eux utilisent cette plate-forme. Dans un e-mail, le pirate a réclamé au gérant 42 bitcoins, soit 85 000 euros. L'entreprise a déposé une plainte auprès de la Computer Crime Unit de la police fédérale.

 

Pourriez-vous nous fournir plus de détails par rapport à cette cyberattaque? Une enquête a-t-elle pu être menée afin d'en identifier le ou les auteurs? Quelles ont été les conclusions? Des failles éventuelles ont-elles pu être identifiées dans la sécurité et ainsi exploitées par le hacker? Si oui, lesquelles? Quelles sont les initiatives très concrètes prises par les autorités compétentes pour prévenir ce genre d'attaques et en endiguer les effets? Cette attaque a-t-elle causé un préjudice financier pour cette plateforme? Dans l'affirmative, pourriez-vous en préciser sa nature?

 

30.02  Jan Jambon, ministre: Monsieur Kir, concernant votre première question, je suis désolé mais une enquête est en cours au sein de la police judiciaire fédérale du Limbourg. En raison du secret de l'instruction, il m'est impossible de vous fournir, pour l'instant, une réponse détaillée. Nous y reviendrons après l'enquête.

 

Pour répondre à votre deuxième question, je dirais que la prévention a un très grand rôle à jouer afin d'éviter pareille attaque. Le fonctionnement du CCB joue un rôle crucial dans cette prévention.

 

En ce qui concerne la police, le Plan national de sécurité contient de nombreuses dispositions conformes à la note-cadre, prévoyant des actions tant sur le plan de la prévention que sur celui de la réaction adéquate à de tels incidents. Je vais vous en donner quelques exemples: approche préventive conjointe avec les partenaires, notamment en rassurant les victimes éventuelles – entreprises, secteurs sensibles, etc. – par le biais de campagnes; détection de telles attaques au moyen d'un système d'alerte rapide dont la mise en place est chapeautée par le CCB; amélioration de la qualité des enquêtes de police, notamment en créant divers groupes de travail, avec pour objectif l'accroissement de l'expertise; mise en œuvre au sein de la police de la procédure de réaction à l'incident, qui est chapeautée par le CCB; promotion et développement de partenariats publics afin de faire appel à l'expertise de chacun et d'échanger des informations; élaboration d'une meilleure vision dans le but de mieux définir les priorités dans l'approche; enfin, mise en place de plates-formes d'échange d'informations entre les autorités et le privé.

 

S'agissant de l'inconvénient financier, celui-ci se situe principalement dans le domaine de l'atteinte à la réputation, pouvant entraîner une lourde perte en termes de clientèle – cas directement quantifiable, même si je ne dispose d'aucun chiffre à cet égard.

 

Concrètement, aucune victime n'a encore signalé de perte matérielle directe. Toutefois, cela n'a pas encore été défini, étant donné que le dossier est encore à l'examen.

 

30.03  Emir Kir (PS): Monsieur le ministre, je vous remercie de votre réponse.

 

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

 

31 Vraag van de heer Brecht Vermeulen aan de vice-eersteminister en minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, belast met de Regie der Gebouwen, over "de inzet van de federale politie tijdens voetbalwedstrijden" (nr. 20129)

31 Question de M. Brecht Vermeulen au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments, sur "la présence de la police fédérale lors de matches de football" (n° 20129)

 

31.01  Brecht Vermeulen (N-VA): Mijnheer de minister, ik heb op 5 april 2017 een schriftelijke vraag ingediend om de politie-inzet na te gaan voor voetbalwedstrijden in eerste klasse A en eerste klasse B. In uw antwoord baseerde u zich op de meest recente cijfers die u toen ter beschikking had en die hadden betrekking op het seizoen 2015-2016.

 

De totale kostprijs voor de inzet van politieagenten werd toen geraamd op 6 272 208 euro. Toch zijn er toen ook grote verschillen gebleken tussen de verschillende clubs onderling. Als wij kijken naar de lokale politie, zien wij dat Charleroi in absolute cijfers het hoogste aantal lokale agenten inzette tijdens dat seizoen. Het betrof 2 319 agenten en dat vóór Anderlecht met 1 770 agenten en vóór Standard met 1 614 agenten.

 

Als wij naar de inzet van de federale politie kijken, zien wij dat Club Brugge daar op kop staat met 1 237 agenten, vóór Charleroi met 892 agenten en Lokeren met 822 agenten.

 

Ik ben met de door u meegedeelde gegevens aan de slag gegaan om na te gaan hoeveel agenten per supporter in dat seizoen zijn ingezet en dan kwam ik tot de vaststelling dat er enorme verschillen zijn per club. Racing Genk, KV Kortrijk en OH Leuven zetten toen elk 3,0 agenten gemiddeld in per duizend supporters, terwijl dat voor Moeskroen 14,3 was en voor Charleroi 14,6, dus bijna vijf keer zoveel. Het gemiddelde was ongeveer 6,3 agenten per duizend supporters.

 

In uw antwoord gaf u reeds mee dat er grondige verschillen bestaan tussen de politiezones. Enerzijds zijn die logisch te verklaren door het verschil in het aantal risicowedstrijden, het aantal supporters en hun gedrag en de infrastructuur. U was er ook van overtuigd dat de verschillende aanpak gelinkt is aan de manier waarop de burgemeester en/of de politiediensten hun verantwoordelijkheid inzake de handhaving van de openbare orde invullen. Bij sommigen wordt de voorkeur gegeven aan een kwantitatieve, eerder dan een kwalitatieve inzet van de politie.

 

De inzet van de politie bij voetbalwedstrijden is op dit moment een heel belangrijk thema bij de voorbereiding van mijn wetsvoorstel over de herziening van de huidige voetbalwet. Onder andere de vertegenwoordigers van de KBVB en de Pro League hebben tijdens de hoorzittingen over de herziening van de voetbalwet op 20 juni in de Kamercommissie voor de Binnenlandse Zaken gezegd dat de clubs vragende partij zijn om de politie-inzet bij voetbalwedstrijden te laten dalen.

 

Ze verwijzen hierbij naar de wedstrijden na de aanslagen in Brussel, die zonder of met minder federale politie plaatsvonden zonder incidenten.

 

Hoe wordt de inzet van de federale politie bij voetbalwedstrijden momenteel bepaald? Wie bepaalt hoeveel agenten van de federale politie naar welke wedstrijd worden gestuurd? Welke voorwaarden zijn daaraan verbonden?

 

Werden er al aanvragen voor de inzet van de federale politie voor een voetbalwedstrijd geweigerd? Zo ja, wat was de reden?

 

Is er volgens u een mogelijkheid om bij de verdeling van de manschappen van de federale politie nog meer rekening te houden met de capaciteit en de eigen inzet van de lokale politie?

 

Ten slotte, kunt u bijkomende maatregelen nemen om het totaal aantal ingezette politiemensen te doen dalen? Zo ja, welke stappen zult u doen? Wat is de timing?

 

31.02 Minister Jan Jambon: Voorafgaandelijk laat ik opmerken dat Antwerp in klasse 1A op de vijfde plaats staat en Beerschot op de eerste plaats in klasse 1B, en dat wij Roeselare met veel brio hebben verslagen.

 

De inzet van politiemensen bij voetbalwedstrijden wordt bepaald na een grondige risicoanalyse door de lokale politiedienst verantwoordelijk voor het evenement. Hierbij wordt onderzocht welke de mogelijke risico's zijn en welke maatregelen moeten worden genomen om de risico's te beheersen. Het hele beleid is dus gebaseerd op een risicoanalyse die door de lokale politie wordt gedaan.

 

Aan de hand daarvan bepaalt de politiezone op wier grondgebied de voetbalwedstrijd plaatsvindt, hoeveel politie nodig is voor het beheer ervan. Indien de ontplooiing van aanzienlijke politiemiddelen vereist is, moet de politiezone conform de recentste politierichtlijn MFO-2 betreffende het solidariteitsmechanisme tussen de politiezones inzake versterkingen voor opdrachten van bestuurlijke politie in eerste instantie zelf voldoende inspanningen leveren met de inzet van eigen personeel. Het gaat om een inzet goed voor minimaal 12 %, vooraleer een beroep kan worden gedaan op niet-gespecialiseerde versterking.

 

De omzendbrief MFO-2 wordt momenteel herzien en ik verwacht op 1 januari 2018 de nieuwe richtlijn in werking te kunnen laten treden.

 

De geleverde versterking van de politie kan bestaan uit agenten van andere lokale politiezones. Dat is de gehypothekeerde capaciteit of HyCap.

 

Wat de federale politie betreft, gaat het om agenten of middelen van het interventiekorps en van de directie Publieke Veiligheid of DAS, of nog van de gespecialiseerde steun van de federale politie. De meeste soorten gespecialiseerde steun bestaan enkel op het niveau van de federale politie, zoals sproeiwagens, cavalerie en helikopters, en worden verdeeld los van de capaciteit van de vragende zone maar op basis van de door de betrokken zone uitgevoerde risicoanalyse.

 

Conform artikel 104 van de wet op de geïntegreerde politie is de DirCo belast met het beantwoorden van de aanvragen tot operationele ondersteuning van de lokale politie. De DirCo evalueert in overleg met de korpschef van de lokale politie de aanvragen voor operationale steun, die hem worden toegezonden. Hij baseert zich daartoe op de criteria van wettelijkheid, subsidiariteit en specialiteit, evenredigheid, rentabiliteit, opportuniteit, de gemaakte risicoanalyse en de inzet van de eigen middelen van de zone. Hij zal de eigen inzet van de zone toetsen aan de risicoanalyse en aan de regels, want men kan altijd maar vragen en blijven vragen. De DirCo heeft ter zake dus een toezichtsfunctie.

 

In bepaalde gevallen wordt de initiële aanvraag om versterking in overleg aangepast. Wanneer er onvoldoende middelen ter beschikking zijn, worden de aanvragen meestal geweigerd.

 

Bij de verdeling van de niet-gespecialiseerde steun wordt reeds rekening gehouden met de capaciteit van de lokale politie. Een kleiner korps zal sneller een beroep op versterking moeten en kunnen doen, aangezien het sneller de drempel van 12 % eigen inzet zal overschrijden.

 

Gelet op het feit dat de federale politie meestal om haar gespecialiseerde steun wordt gevraagd en de zones meestal niet over dergelijke middelen beschikken, levert de federale politie in de meeste gevallen die steun op basis van de door de zones uitgevoerde risicoanalyses en dus niet op basis van de capaciteit van de vragende zone. Meestal gaat het om sproeiwagens of helikopters. Er zijn weinig lokale zones die over een helikopter beschikken.

 

Ik kom tot uw vierde vraag. De lokale overheden zijn verantwoordelijk voor de openbare orde. De bevoegdheid om een evenement te beheren en dus ook het bepalen van de middelen die hiervoor nodig zijn, ligt bij de lokale zones. Een politiezone die meer steun vraagt dan wat absoluut noodzakelijk is, belast hierdoor nodeloos de andere politiezones, waardoor de uitoefening van de basisfunctionaliteiten kan verstoord worden. De betrokken korpschef heeft dus de belangrijke verantwoordelijkheid om enkel steun te vragen naarmate de eigen middelen onvoldoende blijken te zijn.

 

Ik heb de politiediensten gevraagd om de solidariteitsmechanismen inzake versterkingen voor opdrachten van bestuurlijke politie te herbekijken. In de toekomstige richtlijn zal de noodzaak herhaald worden voor de verantwoordelijke van een evenement om een grondige risicoanalyse uit te voeren alvorens versterking aan te vragen. En al is de politie een van de belangrijkste actoren om de veiligheid mee te garanderen bij het voetbalgebeuren, toch lijkt het mij essentieel om ook te verwijzen naar het bestaan van een integrale en geïntegreerde veiligheidsaanpak in het voetbalbeleid. Concreet houdt dat in dat alle betrokken actoren – dan denk ik aan de overheden, de organisatoren, de clubs, de politie en de Voetbalcel van de FOD Binnenlandse Zaken – in overleg samenwerken aan een multidisciplinaire aanpak. Zowel organisatorische aspecten, preventie en bestraffing komen daarbij aan bod.

 

Wat dat laatste betreft, de bestraffing, sta ik voor een strikt verbaliseringsbeleid en sancties tegen personen die bij dergelijke evenementen met hun ongepast gedrag inbreuken plegen op de voetbalwet. Dat is immers onaanvaardbaar en het heeft tevens een invloed op de politie-inzet. Voetbal moet een feest zijn waaraan alle betrokken actoren kunnen participeren.

 

31.03  Brecht Vermeulen (N-VA): Mijnheer de minister, ik dank u voor uw antwoord. Het is natuurlijk niet aan mij om te zeggen dat we de zaken gaan centraliseren. De risicoanalyse gebeurt uiteraard best door de lokale politie, maar het is ook gebleken dat bij de lokale politie soms wat meer gevraagd wordt dan nodig is. Ik heb dat meer dan eens gezien.

 

U hebt zelf gezegd dat u aan de lokale zones de opdracht hebt gegeven om een grondig onderzoek te doen en te bekijken welke zaken kunnen verbeteren. Ik denk dat dit alleen maar kan passen in wat we zelf willen bereiken, met een geïntegreerde veiligheidsaanpak rond voetbal, waaraan alle partners een bijdrage kunnen leveren. Men moet daarvoor niet enkel steunen op de veiligheid die wordt geleverd door de politie.

 

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

 

De voorzitter: Aangezien alle vragen beantwoord zijn, kunnen we de vergadering voor vandaag sluiten.

 

De openbare commissievergadering wordt gesloten om 18.06 uur.

La réunion publique de commission est levée à 18.06 heures.