Commissie voor de Justitie

Commission de la Justice

 

van

 

Woensdag 20 september 2017

 

Namiddag

 

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du

 

Mercredi 20 septembre 2017

 

Après-midi

 

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La réunion publique de commission est ouverte à 14.32 heures et présidée par M. Philippe Goffin.

De openbare commissievergadering wordt geopend om 14.32 uur en voorgezeten door de heer Philippe Goffin.

 

Le président: Chers collègues, je vous souhaite la bienvenue.

 

Monsieur le ministre, je vous souhaite la bienvenue pour cette première séance de questions-réponses de la rentrée.

 

Les questions nos 19873, 19874 et 19875 de M. Pivin, sont transformées en questions écrites.

 

01 Question de Mme Caroline Cassart-Mailleux au ministre de la Justice sur "la réforme du Code des sociétés" (n° 19933)

01 Vraag van mevrouw Caroline Cassart-Mailleux aan de minister van Justitie over "de hervorming van het Wetboek van vennootschappen" (nr. 19933)

 

01.01  Caroline Cassart-Mailleux (MR): Monsieur le ministre, la Fédération des Entreprises de Belgique (FEB) a indiqué que vous travaillez actuellement à une réforme profonde du Code des sociétés pour "davantage de simplification, de clarification et de flexibilité". L'idée, si mes informations sont exactes, c'est de passer de 17 formes de sociétés à 4.

 

C'est étonnant car, si je vous rejoins sur la nécessité d'une simplification administrative, d'une clarification, d'une flexibilité, il ne faut pas perdre de vue que certaines formes de sociétés apportent des spécificités, comme c'est le cas pour la société agricole.

 

Monsieur le ministre, pouvez-vous me confirmer cette réforme passant de 17 formes de sociétés à 4? Pouvez-vous m'expliquer pourquoi vous souhaitez uniquement 4 formes de sociétés et non 5 ou 6? Quid de la société agricole? Persistera-t-elle suite à votre réforme? N'est-il pas essentiel de garder les spécificités de cette société? Faut-il rappeler qu'elle représente tout un secteur indispensable à notre pays?

 

01.02  Koen Geens, ministre: Merci, madame Cassart. Laissez-moi d'abord vous dire que pour l'instant, l'avant-projet de loi est au Conseil d'État, pour avis. Il reviendra prochainement.

 

Une simplification du droit des sociétés implique, entre autres, une limitation du nombre de formes de sociétés. Tout dépend si on inclut ou non les partis politiques, mais disons qu'en plus des quatre formes européennes, les quatre formes nationales restent essentielles. On est à huit alors.

 

01.03  Caroline Cassart-Mailleux (MR): En plus des quatre?

 

01.04  Koen Geens, ministre: Formes européennes. Les quatre formes nationales restent essentielles. Le total fait huit.

 

La société simple, qui peut acquérir la personnalité juridique, de sorte qu'elle devient alors une société en nom collectif ou une société en commandite, la société à responsabilité limitée, la société coopérative et la société anonyme sont les quatre formes de base. Vous avez déjà entendu que la société simple acquiert la personnalité juridique. Ce sera soit une société en nom collectif, soit une société en commandite. On est donc déjà à six. Plus les quatre européennes, cela fait dix.

 

Il y a aussi la société agricole dont la forme juridique correspond très fortement à celle d'une société en nom collectif ou à une société en commandite simple. Ce type de société est supprimé.

 

Cependant, la société en nom collectif, la société en commandite simple et même la société à responsabilité limitée et la société coopérative en tant qu'entreprise agricole ou horticole pourront, dans les conditions fixées par le Roi, être reconnues comme sociétés agricoles. Le concept sera maintenu alors que la forme ne le sera pas. Cela se passera suivant des phases transitoires durant dix ans, ce qui veut dire que toute forme de société existant peut continuer à exister et, en cas d'oubli de modification dans le délai de dix ans, il y aura une transformation automatique de par la force de la loi.

 

01.05  Caroline Cassart-Mailleux (MR): Monsieur le président, je remercie le ministre pour le caractère très complet de sa réponse.

 

En effet, certains éclaircissements étaient indispensables.

 

Je rejoins le ministre sur la simplification administrative vu l'existence de quatre formes de sociétés européennes et nationales.

 

Il est intéressant qu'une d'elles, la société agricole, puisse contenir les différents caractères qui seront déterminés par arrêté ministériel. La période transitoire de dix ans est également indispensable pour le phasage.

 

Je me réjouis de votre réponse car il importait de réduire ces 17 types de sociétés et qu'on ne fasse pas passer à la trappe le secteur agricole qui présente des spécificités. Les agriculteurs qui se regroupent en société doivent pouvoir bénéficier de certains avantages face à certains désavantages. Il importe donc de maintenir ce type de société vu son caractère spécial.

 

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

 

02 Question de Mme Caroline Cassart-Mailleux au ministre de la Justice sur "les places vacantes de magistrats au tribunal du travail de Liège" (n° 19944)

02 Vraag van mevrouw Caroline Cassart-Mailleux aan de minister van Justitie over "de vacante plaatsen voor magistraten bij de arbeidsrechtbank van Luik" (nr. 19944)

 

02.01  Caroline Cassart-Mailleux (MR): Monsieur le président, monsieur le ministre, lors d'une précédente question parlementaire relative au cadre légal du tribunal du travail de Liège et en particulier sa division de Namur, je vous interrogeais sur les raisons qui justifiaient qu'une seule place vacante de magistrat fasse l'objet d'une publication alors qu'en réalité, deux places se libéraient. Vous m'aviez alors indiqué que votre administration fondait ses propositions de publication de places vacantes sur un effectif de personnel de 90 % par rapport aux cadres légaux et crédits de personnel disponibles.

 

Vous aviez précisé qu'en fonction des futures orientations relatives au budget initial 2017, un suivi ultérieur interviendrait quant à l'utilisation de la marge opérationnelle disponible. Vous aviez également ajouté que la publication éventuelle d'une deuxième place vacante ferait l'objet d'une nouvelle évaluation du taux d'occupation dans l'ensemble des cours et tribunaux, en concertation avec le Collège des cours et tribunaux. À ce sujet je souhaite faire le point avec vous.

 

Monsieur le ministre, la concertation entre votre administration et le Collège des cours et tribunaux pour évaluer le taux d'occupation du tribunal du travail de Liège a bien eu lieu fin 2016 et la deuxième place vacante a finalement fait l'objet d'une publication au Moniteur belge, le 13 février 2017. Depuis lors, il apparaît néanmoins que deux juges du tribunal seront nommés en juin 2017 dans d'autres juridictions (l'un était actif à Liège, l'autre à Dinant). Cependant, dans le dernier projet de publication prévu en juin 2017, il semble qu’une seule place serait publiée et non pas deux. Vous l'aurez compris, le problème de départ, à savoir attribuer au tribunal du travail un nombre de juges inférieur à 90 % (88,88 % pour être exact) est sur le point de se reproduire.

 

Monsieur le ministre, pourquoi le tribunal du travail de Liège se verra-t-il, selon le dernier monitoring, attribuer des ressources humaines "magistrats" sous le seuil minimum décidé par le niveau national? Pourquoi une telle différence, d'autant plus que le tribunal du travail de Liège devait assurer en 2017 environ 22 % de la charge de travail nationale avec 17 % des juges? Qu'en est-il de la nouvelle concertation entre votre administration et le Collège des cours et tribunaux pour le taux d'occupation des différents tribunaux du pays? Au regard du budget initial 2017, pouvez-vous m'indiquer de manière générale comment l'utilisation de la marge opérationnelle disponible sera revue?

 

02.02  Koen Geens, ministre: Monsieur le président, madame Cassart-Mailleux, dans le cadre du monitoring de l’affectation du nombre réel de magistrats au sein de chaque juridiction, il convient de tendre vers une répartition correcte des places vacantes sur les différentes juridictions. Le principe des 90 % auquel vous faites référence concerne une moyenne budgétaire de l’ensemble des juridictions. Si l’on transpose ce principe à la situation concrète du tribunal du travail de Liège, ceci revient à l’affectation de 24 sur 27, c’est-à-dire de 90 %.

 

Le tribunal du travail de Liège compte actuellement 23 magistrats nommés, tenant compte du fait que deux personnes ont quitté récemment la juridiction parce qu'elles ont été nommées ailleurs. Un poste est vacant. Il a fait l'objet d'une publication le 17 juillet 2017. Lorsqu'il sera pourvu, le nombre de magistrats actifs au sein du tribunal du travail de Liège sera ramené à 24 sur 27, à savoir 90 %.

 

Le modèle actuel tient compte des cadres légaux et ne se fonde pas sur une répartition basée sur la charge de travail estimée. Mon administration est dès lors invitée à élaborer, en collaboration avec le service d'appui du Collège des cours et tribunaux, une répartition des vacances selon la charge de travail.

 

02.03  Caroline Cassart-Mailleux (MR): Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réponse.

 

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

 

03 Question de M. Jean-Jacques Flahaux au ministre de la Justice sur "le modèle judiciaire néerlandais" (n° 19945)

03 Vraag van de heer Jean-Jacques Flahaux aan de minister van Justitie over "het Nederlandse gerechtelijke model" (nr. 19945)

 

03.01  Jean-Jacques Flahaux (MR): Monsieur le ministre, voilà quelques années que les Pays-Bas mènent une politique différente dans sa gestion de la criminalité. Leurs prisons se dépeuplent au point que nos voisins les louent à d'autres pays dont le nôtre avec celle de Tilburg. Partout en Europe, la criminalité est en hausse menant à une saturation des prisons. Par contre, la tendance néerlandaise est à la baisse. "Les juges condamnent différemment, pas plus légèrement mais bien autrement, avec des peines de travail, des bracelets électroniques et des cliniques "spécialisées"", rapporte Anneloes van Boxtel, directrice de projet immobilier auprès du ministère de l'Intérieur. Résultat: les crimes et délits ont dégringolé de 26 % de 2007 à 2015, d'après l'Office central des Statistiques (CBS). En dix ans, le nombre de personnes envoyées en prison chaque année a chuté de 25 %, c'est-à-dire de 50 650 en 2005 à 37 790 en 2015. Et le taux d'incarcération s'affichait à 57 détenus pour 100 000 habitants, contre 458 aux États-Unis.

 

Monsieur le ministre, il y a quelques mois, vous deviez gérer une très grave crise au sein des différentes prisons du Royaume. J'imagine que de tels chiffres chez nos voisins néerlandais doivent faire rêver le ministre de la Justice que vous êtes. Certes, aucun modèle n'est transposable tel quel d'un pays à un autre. Néanmoins, monsieur le ministre, selon vos informations, quelles sont les méthodes qui fonctionnent et qui ont fait leurs preuves, surtout en étant reproductibles, dans le système judiciaire néerlandais? Ce système est-il plus coûteux que le nôtre? Quelles sont les expériences néerlandaises qui pourraient être tentées en Belgique afin de baisser le taux de surpopulation carcérale? Une des prisons néerlandaises sera bientôt réaffectée en bâtiments universitaires. Voilà qui rappelle la phrase de Victor Hugo: "Ouvrez des écoles, vous fermerez des prisons!" Quand pourrions-nous y arriver en Belgique, d'autant que les écoles et les prisons ne dépendent pas du même niveau de pouvoir?

 

03.02  Koen Geens, ministre: Monsieur Flahaux, laissez-moi d'abord vous dire que ce matin, le compteur était à 10 146 prisonniers, ce qui nous rapproche du chiffre butoir. Il ne m'appartient évidemment pas d'évaluer l'efficacité des mesures prises par les Pays-Bas dans le cadre de leur politique répressive et pénitentiaire. Je peux, toutefois, renvoyer au fait que diverses explications possibles concernant les chiffres en baisse de la population carcérale et la surcapacité pénitentiaire aux Pays-Bas pouvaient déjà être fournies en 2009, notamment par les enquêteurs du Centre de recherche scientifique et de documentation néerlandais (WODC).

 

D’une part, ceux-ci indiquaient une diminution de la criminalité grave ainsi qu’un nombre en baisse, à l’époque, de passeurs de drogue à l’aéroport de Schiphol. D’autre part, ils mettaient en garde en attirant l’attention sur le fait de ne pas établir de liens directs entre l’occupation des cellules et l’évolution des chiffres de la criminalité. Il existe en effet d’autres causes, telles que l’augmentation du nombre d’acquittements et le fait qu’à l’époque, les Pays-Bas infligeaient bien plus souvent des peines de travail, servant d’alternatives aux peines d’emprisonnement ferme. Les enquêteurs s’y sont déclarés favorables.

 

Outre les décisions judiciaires, l’influence considérable de nouveaux facteurs était également évoquée, tels que la politique menée en matière de poursuites concernant les délits de violence et de consommation d’opium, ainsi que la propension à porter plainte. Enfin, l’importance de la prévention et du suivi, afin, notamment, d’endiguer la récidive, était également mentionnée. En outre, les Pays-Bas ont massivement investi dans la construction de nouvelles prisons, ce qui a donné lieu à une surcapacité carcérale, au moins provisoirement.

 

Nous pouvons tirer des leçons de tous ces éléments mais, en même temps, nous ne pouvons pas transposer ces situations telles quelles à la Belgique de 2017.

 

Je vous renvoie aux grandes orientations de mon plan Justice en ce qui concerne notre politique criminelle. Je mise pleinement sur les alternatives, tant pénales qu’administratives, en remplacement des peines d’emprisonnement. Le nouveau Code pénal entend remplacer la peine principale d’emprisonnement d’une durée inférieure à un an, dont les effets négatifs sur la réinsertion de l’auteur ont été largement démontrés, par des formes alternatives de répression, telles que la peine de travail, l’amende, la confiscation et la probation autonome. J’entends aussi maintenir et étendre la détention à domicile sous surveillance électronique, dans le cadre de la détention préventive, comme étant une peine privative de liberté autonome ou une modalité d’exécution de la peine.

 

Enfin, j’aimerais également mettre en place de meilleures conditions de détention et faire reculer davantage la surpopulation carcérale, en prenant de nombreuses mesures touchant à la fois au régime de détention, à la législation relative à l’exécution des peines et à la capacité disponible. Le placement des personnes internées dans les centres psychiatriques légaux et la construction de nouvelles prisons sont des avancées importantes, mais l’amélioration du traitement des détenus au sein des prisons est aussi essentielle afin de préparer la réinsertion sociale.

 

03.03  Jean-Jacques Flahaux (MR): Monsieur le ministre, je tiens d’abord à vous remercier pour votre réponse.

 

Je tiens aussi plus largement à le dire: j’ai le sentiment qu’avec vous, nous avons un vrai ministre de la Justice qui soit efficace. Évidemment, mutatis mutandis, une situation n’est pas l’autre et je ne voudrais pas nous comparer aux Bataves. Ce n’est pas péjoratif. Je n’ai pas dit aux bâtards.

 

Vous avez fourni quelques éléments extrêmement intéressants. Parfois, la criminalisation de certains faits ou au contraire son absence peuvent avoir une énorme incidence. Je suis rentré hier d’Iran, où la moitié des condamnations à mort – type de condamnation que nous n'avons plus dans notre pays, heureusement – ont été prononcées pour faits de drogue. Un changement est en cours et cela pourra faire changer les statistiques en Iran. Sans vouloir nous comparer à l'Iran, je veux dire par là que la conception plus globale de la société par rapport à tel ou tel fait de société peut aussi avoir des incidences sur la question que je viens de vous poser.

 

Je vous remercie en tout cas de votre réponse.

 

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

 

04 Vraag van de heer Stefaan Van Hecke aan de minister van Justitie over "de overbrenging van gedetineerden vanuit het buitenland" (nr. 19958)

04 Question de M. Stefaan Van Hecke au ministre de la Justice sur "le transfèrement de détenus de l'étranger" (n° 19958)

 

04.01  Stefaan Van Hecke (Ecolo-Groen): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister van Justitie, ik wil ook even de efficiënte van uw werk toetsen.

 

Mijn vraag was oorspronkelijk een schriftelijke vraag, die niet tijdig werd beantwoord, waardoor ik verplicht ben ze mondeling te stellen.

 

België heeft verdragen gesloten met verschillende landen over het overbrengen en uitleveren van gevangenen. De meeste landen vallen onder het Verdrag van Straatsburg van 1983. Er is ook een dergelijk verdrag aangegaan met de Verenigde Staten. Daarin wordt een aantal voorwaarden opgelegd. Er wordt expliciet in vermeld dat een overbrenging geen recht is. Landen moeten dus over elk individueel geval een akkoord bereiken.

 

Uit het antwoord op mijn eerdere schriftelijke vraag nr. 517 blijkt dat tussen 2010 en 2014 gemiddeld 60,6 aanvragen per jaar binnen­kwamen, terwijl er maar 10,6 overbrengingen plaatsvonden. Slechts één verzoek op zes leidde dus tot een effectieve overbrenging. Er is bijvoorbeeld een Belg die al geruime tijd in de Verenigde Staten in de gevangenis verblijft en een overplaatsing naar België probeert te bekomen. Hij is ook in beeld gekomen in een van de reportages Alloo in de Buitenlandse Gevangenis. Hij vertelde in die reportage zijn verhaal. Hij beweerde ook dat, wanneer er een weigering op het verzoek volgt, deze weigering op geen enkele manier wordt gemotiveerd.

 

Mijnheer de minister, daarom heb ik een aantal concrete vragen.

 

Hoeveel verzoekschriften tot overbrenging van een Belgische gedetineerde naar ons land zijn er de voorbije vijf jaar ingediend? Graag kreeg ik een overzicht per land.

 

Hoeveel van deze verzoekschriften hebben effectief geleid tot een overbrenging? Hoeveel werden afgewezen?

 

Welke zijn de belangrijkste redenen waarom het niet tot een akkoord van overbrenging komt?

 

Welke acties kan de Belgische Staat ondernemen, wanneer het land dat moet uitleveren het verzoek weigert?

 

Neemt de Belgische overheid bij een weigering nog contact op met de gedetineerde, bijvoorbeeld om uit te leggen waarom het niet tot een akkoord is gekomen en welke stappen betrokkene nog kan ondernemen?

 

Moeten bij een weigering bepaalde termijnen worden gerespecteerd, alvorens een nieuw verzoek kan worden ingediend? Zo ja, waarop zijn deze termijnen gebaseerd?

 

04.02 Minister Koen Geens: Mijnheer de voorzitter, mijnheer Van Hecke, op uw eerste en tweede vraag stel ik het gevraagde cijfermateriaal via het commissiecretariaat ter beschikking. Het betreft, enerzijds, de overbrengingen naar België met toestemming en, anderzijds, de verzoeken tot overbrenging waarop geen toestemming is gevolgd.

 

Er dient te worden opgemerkt dat verzoeken tot overbrenging die in een bepaald jaar zijn opgestart, niet steeds nog in datzelfde jaar tot een effectieve overbrenging leiden. Dat wil ik even meegeven, opdat u de cijfers goed zou begrijpen. Het is ook zo dat betrokkenen hun verzoek soms intrekken, waardoor er geen overbrenging plaatsvindt om andere redenen dan een weigering van het land waar de betrokkene gevangen wordt gehouden.

 

Wat betreft het verdrag van 1983, inclusief het aanvullend protocol, en de bilaterale overeen­komsten, moeten beide landen, dus het zendende land en de ontvangende staat, akkoord gaan met de overbrenging. Er is voor de betrokken staten geen verplichting. De Belgische overheid kan een andere staat dus niet verplichten om de daar uitgesproken veroordeling en strafuitvoering van een veroordeelde over te dragen aan ons land. Het is een soevereine bevoegdheid van de andere staat.

 

Het kaderbesluit dat geldt voor de 28 lidstaten van de Europese Unie bevat wel een meer principiële verplichting. Met name de weigeringsgronden zijn daarin limitatief opgesomd; u vindt ze in de artikelen 12 en 13 van de wet van 15 mei 2012.

 

Ik kan u meedelen dat België een positief antwoordt geeft aan de andere staat, zelfs een niet-Europese, wanneer de betrokken persoon hier zijn familiale en sociale banden heeft en dus perspectief heeft op sociale re-integratie. Weigeringen gaan dus over een gebrek aan een band met België, zoals geen familie in België of nooit een verblijfplaats gehad in België.

 

Bij weigering door de andere staat is het niet aan België om een interpretatie of verantwoording te geven van deze buitenlandse beslissing. De Belgische overheid doet dit wel bij haar eigen beslissingen of adviezen ten aanzien van buitenlandse gedetineerden in onze gevangenissen en ten aanzien van Belgische gedetineerden in buitenlandse gevangenissen. Meer in het algemeen kan de Belgische overheid via de FOD Buitenlandse Zaken en met name via de consulaire bijstand bepaalde ondersteuning bieden aan Belgische gedetineerden in het buitenland.

 

Wat betreft uw vierde vraag, wat België betreft, zijn er geen wachttermijnen die moeten worden gerespecteerd alvorens een nieuw verzoek kan worden ingediend.

 

04.03  Stefaan Van Hecke (Ecolo-Groen): Mijnheer de minister, ik dank u voor uw antwoord. Ik zal kennis nemen van de cijfers.

 

U maakt een onderscheid tussen verdragen met Europa en verdragen met landen buiten de Europese Unie en u gaf uitleg over de weigeringsgronden, die duidelijk zijn binnen de Europese Unie. Ik neem aan dat er in verdragen met andere landen andere weigeringsredenen kunnen zijn. Wat mij ter ore kwam, was dat bij een weigering van een Belg in het buitenland, buiten de Europese Unie, het niet altijd duidelijk is wat de redenen daarvoor zijn. Het gaat soms om mensen die familie hebben in België, toch een van de redenen die het aannemelijk maken om akkoord te gaan met de overbrenging.

 

Ik begrijp dat wanneer de weigering zich voordoet in het andere land, wij dat moeilijk kunnen motiveren. Ik hoop dat de redenen wel worden meegedeeld, want het kan voor de persoon in kwestie interessant zijn om daarop te anticiperen bij een nieuwe aanvraag, door meer inlichtingen te geven en de aanvraag beter te motiveren. Ik heb de indruk dat daaraan wel wat schort.

 

Ik dank u voor uw antwoord, maar ik zal wellicht later moeten terugkomen op een aantal van die aspecten.

 

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

 

De voorzitter: Vraag nr. 19965 van mevrouw Dumery is uitgesteld.

 

05 Question de Mme Kattrin Jadin au ministre de la Justice sur "une maison d'arrêt à Eupen" (n° 20006)

05 Vraag van mevrouw Kattrin Jadin aan de minister van Justitie over "een arresthuis in Eupen" (nr. 20006)

 

05.01  Kattrin Jadin (MR): Monsieur le ministre, ma question fait suite à une réponse que vous m'aviez apportée voici quelques mois au sujet de la reconstruction de la prison de Verviers.

 

Vous m'aviez alors indiqué qu'en concertation avec le gouvernement, vous vouliez amener, à terme, le nombre de maisons d’arrêt à une par arrondissement judiciaire, afin de distinguer clairement maison de peine et maison d'arrêt. La question se posait précisément pour la prison évoquée plus haut.

 

Selon la législation en vigueur, une maison d’arrêt devrait être installée dans l’arrondissement judiciaire d’Eupen. En accord avec les acteurs de terrain, j'avais soulevé une objection devant vous, non en ce qui concerne l'arrondissement judiciaire, mais bien au sujet de l'arrondissement de Verviers.

 

Monsieur le ministre, ma question est relativement simple. Étant donné que la loi prévoit une maison d’arrêt par arrondissement judiciaire, envisagez-vous de la respecter et de bâtir une maison d’arrêt dans l’arrondissement d’Eupen?

 

05.02  Koen Geens, ministre: Madame Jadin, comme je l'ai annoncé à plusieurs reprises, je souhaite en effet amener, à terme, le nombre de maisons d'arrêt à une seule par arrondissement judiciaire. Pour l'heure, le Masterplan III, approuvé par le gouvernement, ne prévoit pas la construction d'une maison d'arrêt dans l'arrondissement d'Eupen. Pour la Région, ce plan comprend le remplacement de la maison d'arrêt de Lantin et la reconstruction d'une maison de peine à Verviers.

 

J'ai demandé à mon administration de me fournir le nombre de détenus dont le domicile est situé dans l'arrondissement judiciaire d'Eupen: ils sont sept. Six d'entre eux sont incarcérés à Lantin, le ou la septième se trouvant à Marche-en-Famenne. Vu ce nombre limité, la question d'une éventuelle adaptation de la loi se pose, mais je ne m'avancerai pas ici. En effet, il convient de se donner le temps de la réflexion.

 

05.03  Kattrin Jadin (MR): Monsieur le ministre, je vais vous laisser le temps de la réflexion. Je suis même prête à réfléchir avec vous à ce sujet.

 

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

 

06 Samengevoegde vragen van

- mevrouw Annick Lambrecht aan de minister van Justitie over "de ontsnapping van twee gevangenen uit het hof van beroep in Antwerpen" (nr. 20050)

- mevrouw Annick Lambrecht aan de minister van Justitie over "de aanslepende personeelsproblemen bij het transport van gevangenen" (nr. 20122)

- mevrouw Annick Lambrecht aan de minister van Justitie over "het veiligheidskorps te Brussel" (nr. 20136)

- mevrouw Carina Van Cauter aan de minister van Justitie over "de problematiek van het transport van gedetineerden naar zittingen op de rechtbank" (nr. 20482)

- mevrouw Özlem Özen aan de minister van Justitie over "het aantal personeelsleden bij het veiligheidskorps" (nr. 20508)

- mevrouw Kristien Van Vaerenbergh aan de minister van Justitie over "de problemen bij het veiligheidskorps" (nr. 20532)

06 Questions jointes de

- Mme Annick Lambrecht au ministre de la Justice sur "l'évasion de deux détenus de la cour d'appel d'Anvers" (n° 20050)

- Mme Annick Lambrecht au ministre de la Justice sur "les problèmes persistants de personnel lors du transport de détenus" (n° 20122)

- Mme Annick Lambrecht au ministre de la Justice sur "le corps de sécurité de Bruxelles" (n° 20136)

- Mme Carina Van Cauter au ministre de la Justice sur "le problème du transport des détenus convoqués à une audience au tribunal" (n° 20482)

- Mme Özlem Özen au ministre de la Justice sur "l'effectif du corps de sécurité" (n° 20508)

- Mme Kristien Van Vaerenbergh au ministre de la Justice sur "les problèmes concernant le corps de sécurité" (n° 20532)

 

06.01  Carina Van Cauter (Open Vld): Mijnheer de minister, de voorbije weken en maanden werden wij herhaaldelijk geconfronteerd met problemen rond het overbrengen van gedetineerden tussen gevangenis en rechtbank. De problematiek in Antwerpen kwam veelvuldig in de pers. Blijkbaar konden daarbij zelfs gedetineerden op weg naar de KI ontsnappen, wat te wijten zou zijn aan een structurele onderbezetting bij het veiligheidskorps. Dat leren we toch van de pers, mijnheer de minister.

 

De voorzitter van de rechtbank van eerste aanleg trok aan de alarmbel met betrekking tot het transport van gedetineerden. Verscheidene correctionele zittingen moesten worden uitgesteld omdat de gedetineerden niet tijdig vanuit de gevangenis naar de rechtbank konden worden gebracht.

 

Ik ben mij ervan bewust dat de regering heeft beslist een dienst Algemene Beveiliging op te richten waarbij de geïntegreerde politie en het veiligheidskorps voor deze opdrachten zouden instaan. Gisteren heb ik in de pers kunnen lezen dat een gelijkaardige vraag werd gesteld aan minister Jambon. Op een vraag van collega Lambrecht antwoordde hij dat deze dienst pas operationeel zou zijn in januari 2019. Ik weet ook, mijnheer de minister, dat u op videoconferenties wil inzetten, om bepaalde transporten onnodig te maken.

 

Mijnheer de minister, komt er nog iets van de versterking van het veiligheidskorps zoals aangekondigd? Zal er in extra personeelsleden worden voorzien?

 

Minister Jambon zei dat er effectief pas een operationele werking van de geïntegreerde dienst kan worden verwacht in januari 2019. Quid met de periode daartussen? Welke maatregelen zullen er worden genomen om de problematiek aan te pakken en te zorgen voor de gegarandeerde overbrenging naar de rechtbank van aangehouden mensen?

 

Kunt u ook een stand van zaken geven met betrekking tot de hangende procedures inzake videoconferentie voor het Grondwettelijk Hof?

 

Tot slot, is het een zo ernstig probleem? Kunt u aan de hand van cijfers aantonen hoeveel procedures er nu daadwerkelijk zijn uitgesteld door problemen met het overbrengen van personen uit de gevangenis naar de rechtbank?

 

06.02  Özlem Özen (PS): Monsieur le président, monsieur le ministre, à la fin du mois de juillet, deux détenus ont réussi à s'échapper lors d'un transfert de la prison vers la juridiction de la cour d'appel d'Anvers, faute d'effectifs suffisants du corps de sécurité.

 

Le président de la cour d'appel d'Anvers a évoqué un manque structurel d'effectifs au sein des forces de sécurité de la Justice chargées de transférer les détenus entre la prison et la juridiction. Selon lui, sur 36 personnes devant composer ce corps, seules quatre étaient présentes.

 

Le président francophone du tribunal de première instance a tiré la sonnette d'alarme sur la situation à Bruxelles. Selon lui, les détenus ne peuvent parfois plus se présenter aux audiences par manque de personnel chargé de leur transfert. En outre, il semble qu'il existe des difficultés au tribunal correctionnel, pouvant engendrer des retards dans les dossiers.

 

Monsieur le ministre, de combien de personnes le corps de sécurité est-il composé? Qu'en est-il à Anvers? Combien de membres du corps de sécurité étaient-ils présents à Anvers au moment de l'incident? Quelle est la situation des autres juridictions du pays? Quelles sont les difficultés? Pouvez-vous nous indiquer l'évolution du cadre du corps de sécurité au cours des dernières années? Quelles mesures comptez-vous prendre? Comptez-vous renforcer les moyens du corps de sécurité afin qu'il puisse travailler efficacement? 

 

06.03  Kristien Van Vaerenbergh (N-VA): Mijnheer de minister, ik heb u in juni 2017, nog net vóór de vakantie, een vraag gesteld over dezelfde problematiek. Ik meen ook dat de collega’s de situatie al voldoende hebben geschetst.

 

Ik kan dan ook onmiddellijk overgaan tot mijn vragen.

 

Kunt u toelichting geven over het tijdstip waarop en de plaats waar het veiligheidskorps zal worden versterkt?

 

Weet u wanneer het arrest van het Grondwettelijk Hof zal tussenkomen? Ik meen dat de normale doorlooptijd ongeveer acht maanden bedraagt. Intussen zijn we al september en de nieuwe wet op de videoconferentie had in principe op 1 september in werking moeten treden. Alles loopt vertraging op door het feit dat wij wachten op het arrest van het Grondwettelijk Hof.

 

Kunt u aan de hand van cijfermateriaal enig inzicht geven in het aantal ontsnappingen tijdens de overbrengingen van de gevangenis naar de rechtbank, en terug? Hoeveel zittingen hebben vertraging opgelopen ten gevolge van problemen met de overbrengingen?

 

Intussen zijn in een aantal nieuwe gevangenissen, onder andere in Beveren en Marche-en-Famenne, zittingszalen voorhanden. Hoeveel zittingen hebben daar ondertussen kunnen plaatsvinden?

 

Ik dank u voor uw antwoord.

 

06.04 Minister Koen Geens: Over het voorval in Antwerpen is al veel gezegd en geschreven. Ik herhaal niettemin op uw verzoek de belangrijkste punten.

 

Hoe het mogelijk was dat de twee gevangenen konden ontsnappen, is een operationele vraag over een dienst die niet onder mijn bevoegdheid valt. De gedetineerden zijn immers kunnen ontsnappen tijdens een transport dat werd uitgevoerd door de lokale politie van Antwerpen. Bij de lokale politie van Antwerpen bestaat de dienst Gerechtshoven en Overbrengingen (GEOV) en die organiseert alle transporten. Het veiligheidskorps staat ter beschikking om de taken mee uit te voeren. Het transport van gevangenen tussen de gevangenis en het gerechtsgebouw en binnen het gerechtsgebouw is een taak die valt onder de verantwoordelijkheid van de politie. Historisch was dat een opdracht van de rijkswacht, die niet meer bestaat. Sedertdien is het een opdracht van de politie. In 2003 heeft Justitie het veiligheidskorps gecreëerd, een korps van veiligheidsbeambten die ongewapend de politie assisteren bij de uitvoering van die taak.

 

Die dag werd beslist het transport te doen uitvoeren door twee inspecteurs van de lokale politie. In Antwerpen verliep de samenwerking tussen de lokale politie en het veiligheidskorps traditioneel zeer goed. De jongste maanden kwam er, tijdelijk hoop ik, een kink in de kabel door absenteïsme, dat blijkbaar onder andere werd veroorzaakt door tuchtonderzoeken naar aanleiding van de zogenaamde WhatsAppzaak en ook door een hogere inzet van de lokale politie voor doeleinden in de terreurbestrijding.

 

Wij blijven hameren op een goede samenwerking en verstandhouding tussen de federale en de lokale overheden. Er heeft hierover al een constructief overleg plaatsgevonden met alle betrokkenen in Antwerpen, eerst tussen mijzelf, de Antwerpse burgemeester en de minister van Binnenlandse Zaken, dan op het niveau van de rechtbank van eerste aanleg tussen de politie, de magistratuur, het veiligheidskorps, de gevangenissen en de eerste voorzitter van het hof van beroep. Dat gebeurde op vrijdag 15 september jongstleden.

 

Wat Brussel betreft, word ik meestal op de hoogte gebracht wanneer er problemen rijzen. Daar wordt in de mate van het mogelijke snel en adequaat op gereageerd. Als er vertragingen zijn bij het gevangenenvervoer, worden de griffiers en voorzitters daarvan op de hoogte gebracht, zodat zij in de mate van het mogelijke nog kleine verschuivingen kunnen aanbrengen in hun agenda. Dat verloopt meestal met begrip voor alle partijen en met weinig noemenswaardige problemen.

 

Het veiligheidskorps is niet “onderbemenst”. Op het 442 koppen tellende kader zijn er op dit ogenblik 422 posten ingevuld. Door de komende aanwervingen met 17 bijkomende posten, 422 plus 17, kan vanaf oktober in drie mutaties voor Antwerpen worden voorzien. Begin 2018 zouden er nog twee moeten bijkomen. Dat is plus vijf voor Antwerpen.

 

Het is inderdaad niet evident om nieuw personeel voor het veiligheidskorps te vinden. Ik zal een nieuwe selectie opstarten om alle bestaande reserves, die uitgeput zijn, aan te vullen, ook omdat ik in andere departementen met analoge competentieprofielen geen kandidaten meer kan vinden.

 

In het kader van het kerntakendebat van de politie heeft de regering beslist om de taken van het veiligheidskorps te integreren in het takenpakket van de nieuwe dienst Directie Algemene Beveiliging (DAB). Die dienst wordt ondergebracht bij de federale politie en zal de taken van de politie van hoven en rechtbanken van de lokale politie overnemen. Het grote voordeel is dat hierdoor in de toekomst een eenheid van commando zal zijn en niet zoals nu een commando van het veiligheidskorps onder de lokale politie en een commando van de lokale politie.

 

De Ministerraad keurde in juli in tweede lezing de oprichting van die dienst goed. Het voorontwerp dat momenteel voor advies bij de Raad van State ligt, wordt dit najaar in het Parlement behandeld. Vannamiddag wordt het zelfs in de commissie voor de Binnenlandse Zaken toegelicht.

 

De operationalisering van de dienst zal in de loop van volgend jaar heel wat beterschap geven. Het is de bedoeling om tegen 1 januari 2019 de volledige capaciteit van het veiligheidskorps te hebben overgeheveld naar de nieuwe directie DAB, maar de minister van Binnenlandse Zaken heeft beloofd dat hij voor Justitie operationeel zal starten in de loop van 2018.

 

De onderhandelingen met de syndicale organisaties hieromtrent zijn lopende. Over een aantal ontwerpen van uitvoeringsbesluiten werd reeds onderhandeld en zij verkregen over het algemeen een akkoord van de vakbonden. Er zijn nog onderhandelingen nodig met betrekking tot de overheveling van het personeel van het huidige veiligheidskorps naar de nieuwe directie. Dat staat gepland voor dit najaar.

 

In verband met het gebruik van videoconferenties voor het verschijnen voor de raadkamer of kamer van inbeschuldigingstelling, er werden vooralsnog geen procedures op die manier gevoerd, omdat de wettelijke basis nog onzeker is, aangezien er inderdaad een procedure werd ingesteld bij het Grondwettelijk Hof. Het Grondwettelijk Hof heeft zich nog niet uitgesproken. Helaas kan ik u geen precieze datum geven waarop het arrest zal worden geveld.

 

Mijn diensten beschikken niet over gegevens aangaande het aantal zittingen dat diende te worden uitgesteld door het feit dat de gedetineerde niet aanwezig kon zijn. Wel kan ik meegeven dat in 2017 geen enkele gedetineerde kon ontsnappen tijdens een overbrenging met het veiligheidskorps. In 2016 heb ik weet van twee pogingen waarbij de gedetineerde onmiddellijk weer kon worden ingerekend.

 

In alle gevangenissen, dus niet alleen in de nieuwste, houdt de strafuitvoeringsrechtbank zitting. Voor andere zaken worden de lokalen die daarvoor te beschikking staan, jammer genoeg niet gebruikt.

 

Et maintenant quelques chiffres. Le corps de sécurité est composé d'un effectif de 422 agents. Ils sont 31 à Anvers-ville. Le jour de l'incident mentionné, c'était les vacances et 6 agents du corps de sécurité étaient présents.

 

La répartition par province est la suivante: Limbourg, 23; Anvers, 65; Flandre occidentale, 28; Flandre orientale, 20; Brabant flamand, 14; Brabant wallon, 12; Namur, 16; Liège, 33; Hainaut, 41; Luxembourg, 22; Bruxelles, 143; cellule Formation et EPI, 5.

 

Les difficultés rencontrées sont le manque de capacité globale au niveau du corps de sécurité et des zones de police, qui ne sont plus en mesure de fournir du renfort pour exécuter les missions étant donné leurs propres missions (terrorisme, etc.). Je tiens à préciser que le corps de sécurité vient en soutien aux zones de police et que le transfert de détenus reste une mission des polices locales, comme je l'ai indiqué ci-avant. Personnellement, je ne crois pas que même si nous avions cette nouvelle direction de surveillance remplie à 600 %, il serait possible de faire sans l'assistance des polices locales de temps à autre. Si on songe à cette situation, on rêve.

 

Voici un aperçu de l'évolution du cadre pour les six dernières années. En 2016, 438 effectifs dans le corps de sécurité; en 2015, 426; en 2014, 431; en 2013, 423; en 2012, 412; en 2011, 427. Vous constaterez qu'au cours de cette législature, le corps de sécurité n'a pas du tout été en sous-capacité!

 

06.05  Carina Van Cauter (Open Vld): Mijnheer de minister, bedankt voor uw uitvoerig antwoord.

 

Volgens mij heeft deze regering het goede initiatief genomen door naar een structurele aanpak te zoeken. In de toekomst zal er, zoals u het noemt, eenheid van commando zijn. Een dienst, de Directie Algemene Beveiliging, zal de overbrenging uitvoeren.

 

Daar staat tegenover dat het de verantwoordelijk­heid en een kerntaak van de politie blijft om mensen die aangehouden zijn, de mogelijkheid te geven om voor hun natuurlijke rechter te verschijnen. In de wet van 2003, die de functie van veiligheidsbeambte inricht, heeft men het zeer duidelijk over “onverminderd de bevoegdheden van de lokale en de federale politiediensten”. U benadrukt dat ook terecht.

 

Mijnheer de minister, ik heb u niet horen zeggen dat u grondig overleg hebt gepleegd met uw collega bevoegd voor Binnenlandse Zaken, al neem ik aan dat u dat wel hebt gedaan.

 

06.06 Minister Koen Geens: U hebt niet goed geluisterd. Ik heb met de burgemeester van Antwerpen overleg gepleegd en met de minister van Binnenlandse Zaken, samen met de korpschef van Antwerpen. Nadien heeft mijn kabinet overleg gepleegd met de voorzitter van de rechtbank van eerste aanleg, met de eerste voorzitter van het hof van beroep en met alle diensten in Antwerpen. Wij plegen permanent overleg. Wij zijn zelfs operationeel in het justitiepaleis in Brussel.

 

Ik wil er nog eens op drukken, collega's, dat mijn veiligheidskorps bijna compleet gevuld is. Meer dan een derde van dat veiligheidskorps is in Brussel alleen tewerkgesteld, alleen in Brussel tewerkgesteld.

 

06.07  Carina Van Cauter (Open Vld): Dank u, mijnheer de minister, maar u had dat niet gezegd. Ik had dat misschien moeten veronderstellen. Misschien heb ik het niet goed gehoord. U hebt dat dan gezegd en nu nogmaals benadrukt. Het behoort inderdaad tot uw opdracht – dat verwachten wij ook van u – dat u iedereen op zijn verantwoor­delijkheden wijst.

 

Mijnheer de minister, tot slot zegt u dat u geen zicht hebt op het aantal zittingen dat moest worden uitgesteld ingevolge het niet kunnen overbrengen van personen die aangehouden zijn. Ik neem aan dat u dat wel informeel weet, aan de hand van het overleg dat u blijkbaar hebt met de verschillende korpsoversten. U weet dus of het een ernstig dan wel een incidenteel probleem is. Is het structureel en moeten er quasi wekelijks zittingen worden uitgesteld? Als dat zo zou zijn, dan wil ik er toch op aandringen dat u inmiddels zoekt naar structurele oplossingen of toch naar een oplossing voor het probleem dat zich vandaag voordoet. Als we de pers lezen, dan lijkt het alsof er om de haverklap zittingen moeten worden afgelast. We weten dat de doorlooptijden liefst korter moeten worden gemaakt, maar als er dan zittingen volgeboekt zijn met zaken die uiteindelijk niet kunnen doorgaan wegens problemen met het overbrengen van mensen die daar zouden moeten zijn, dan lijkt dat toch iets te zijn wat niet kan wachten tot januari 2019. Ik zie echter aan uw lichaamstaal dat het eigenlijk maar af en toe gebeurt en dat er gezocht wordt naar een oplossing in functie van het dossier, om de zaken niet te ver uit te stellen. Ik leid dat af uit uw lichaamstaal, mijnheer de minister.

 

06.08  Özlem Özen (PS): Monsieur le président, j'attends que le body language de M. le ministre change un peu et qu'il soit un peu plus attentif.

 

Monsieur le ministre, je vous remercie pour toutes les réponses que vous avez pu apporter aujourd'hui.

 

Les chiffres que vous avez avancés sont quasiment similaires à ceux que j'avais à ma disposition. Pour revenir plus précisément sur l'incident d'Anvers, il n'y avait que 6 personnes sur 31. Outre le problème structurel, peut-être y avait-il un souci au niveau de l'organisation-même. Peut-être n'étaient-ils pas assez nombreux ce jour-là pour pouvoir empêcher une éventuelle évasion.

 

En parlant d'évasion, monsieur le ministre, j'entends bien que c'est une mission de la police locale et que, pour le moment, avec toutes les autres missions qui sont venues s'ajouter en matière de terrorisme, etc., celle-ci est un peu submergée. Par ailleurs, à l'automne ou en 2019, un nouvel organisme, un service, une direction verront le jour. Vous parliez de rêver. Moi, je ne rêve pas, bien que notre pays soit surréaliste. En attendant la mise en place de ces services, il faut éviter que les évasions puissent constituer un problème de sécurité.

 

Pour en revenir aux audiences, je ne parlerai pas du cas d'Anvers car je le connais moins, mais je peux vous affirmer qu'à Bruxelles, c'est systématique. Les audiences en chambres correctionnelles sont quasi-systématiquement remises, faute de policiers.

 

06.09  Koen Geens, ministre: (…)

 

06.10  Özlem Özen (PS): Si! Si! Les avocats font des allers-retours entre les audiences pour savoir quand cela va avoir lieu. Vous dites que la magistrature fait preuve de compréhension. Pensez-vous qu'elle ait le choix? Elle prend les affaires qui sont là quand les détenus ne sont pas enfermés.

 

06.11  Koen Geens, ministre: Avez-vous bien écouté mes chiffres, madame Özen?

 

06.12  Özlem Özen (PS): Donnez-les! Ce n'est pas moi qui suis ministre! Je ne suis pas ministre. On vous demande de nous donner des chiffres concernant les audiences qui sont remises. Vous ne les donnez pas.

 

06.13  Koen Geens, ministre: Vous ne les écoutez pas. Vous n'écoutez pas!

 

06.14  Özlem Özen (PS): Vous avez dit que vous ne les aviez pas. Demandez-les alors à votre administration.

 

06.15  Koen Geens, ministre: J'ai dit que le tiers du corps de sécurité est employé à Bruxelles, madame Özen.

 

06.16  Özlem Özen (PS): Vous n'avez pas répondu.

 

06.17  Koen Geens, ministre: Cent cinquante.

 

06.18  Özlem Özen (PS): En attendant, les audiences sont quand même reportées.

 

06.19  Koen Geens, ministre: Le tiers des criminels se trouve-t-il à Bruxelles?

 

06.20  Özlem Özen (PS): Vous ne disposez pas des chiffres. Dans un souci d'efficacité et pour le bon déroulement des audiences, il faudrait peut-être également demander le nombre d'audiences reportées.

 

06.21  Koen Geens, ministre: Comme vous connaissez si bien le fonctionnement du tribunal de Bruxelles, peut-être devriez-vous faire personnellement une demande à ce sujet!

 

06.22  Kristien Van Vaerenbergh (N-VA): Mijnheer de minister, ik dank u voor de antwoorden die u hebt gegeven.

 

Ik sluit mij aan bij mevrouw Van Cauter, in die zin dat het uiteraard goed is dat naar structurele oplossingen wordt gezocht. De vertragingen en uitstellen moeten immers absoluut worden vermeden.

 

Tevens hoop ik dat er snel een interventie via een arrest van het Grondwettelijk Hof zal zijn en dat alles in het werk kan worden gesteld, om deze videoconferenties mogelijk te maken. Wij zijn stilaan het enige land waarin dat nog niet kan. Justitie moet echt naar de 21e eeuw evolueren.

 

Het verwondert mij wel dat de nieuwe zittingszalen in de gevangenissen van Beveren en Marche-en-Famenne blijkbaar niet worden gebruikt. Dat begrijp ik niet. Immers, op dit ogenblik staan die nieuwe zalen volledig leeg. Hoewel ervoor kan worden gezorgd dat er minder overbrengingen moeten zijn, worden deze zalen gewoon niet benut. Ik hoop dat in de toekomst daarin verandering zal komen. Wij zullen immers ook die evolutie moeten doorlopen.

 

Het is alvast een geruststelling dat er in 2017 tijdens de overbrengingen geen ontsnappingen zijn geweest. In 2016 was dat wel nog het geval. Ik hoop dat de problemen in de toekomst kunnen worden vermeden via de versterking van het veiligheidskorps en via de structurele oplossing van de eenheid van commando.

 

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

 

07 Question de M. Benoît Piedboeuf au ministre de la Justice sur "un acte certifié conforme à l'original par un bourgmestre d'une commune belge" (n° 19997)

07 Vraag van de heer Benoît Piedboeuf aan de minister van Justitie over "een door een burgemeester van een Belgische gemeente voor eensluidend verklaard afschrift" (nr. 19997)

 

07.01  Benoît Piedboeuf (MR): Monsieur le président, monsieur le ministre, pourriez-vous me dire quelle est la nature juridique d'un acte certifié conforme à un original par un bourgmestre assermenté d'une commune de Belgique? La copie certifiée conforme vaut-elle l'acte original? Si non, quel crédit peut-on encore accorder à cette autorité administrative dans notre pays?

 

J’ajoute que j’avais, dans un premier temps, adressé ma question au ministre de l'Intérieur qui m'a fait savoir qu'il vous appartenait d'y répondre car dans le cadre d'une naturalisation – le dossier a depuis lors été réglé –, on avait une attestation certifiée conforme par un bourgmestre d'un diplôme étranger et le dossier a été refusé car le document n'a pas été considéré comme valable. Je souhaiterais avoir votre avis à ce sujet.

 

07.02  Koen Geens, ministre: Monsieur le président, cher collègue, en matière d'état civil, l'article 125 de la nouvelle loi communale prévoit que le Collège des bourgmestre et échevins est chargé de la tenue des registres d'état civil et que le bourgmestre ou un échevin désigné à cet effet par le Collège remplit les fonctions de l'officier de l'état civil.

 

Les conditions de délivrance d'extraits et de copies conformes des actes de l'état civil sont fixées par l'article 45 du Code civil. Ces dispositions précisent que les actes inscrits dans les registres ainsi que les copies certifiées conformes à ces actes font foi jusqu'à inscription de faux. Les actes de l'état civil ainsi que leurs copies conformes délivrées conformément à l'article 45 ont la force probante qui s'attache aux actes authentiques.

 

Par ailleurs, la nouvelle loi communale attribue aux autorités communales la compétence de certifier conformes les copies des documents officiels. Cette faculté vaut pour les documents destinés à servir en Belgique ou à l'étranger, à l'exception de ceux qui doivent être légalisés par le ministre des Affaires étrangères.

 

Si l'état civil relève bien de mes compétences, cette faculté de certifier conformes les copies des documents officiels relève de la compétence du ministre de l'Intérieur.

 

07.03  Benoît Piedboeuf (MR): Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réponse.

 

Cela dit, dans l'hypothèse où un bourgmestre a un original devant lui et qu'il en fait une copie qu'il certifie conforme à l'original, quelle est finalement la pertinence et la puissance de cet acte? Le bourgmestre n'est-il pas une autorité administrative légalement constituée en Belgique qui, dans le cadre de son serment, atteste qu'un document est conforme à l'original?

 

Monsieur le président, je vous demande de bien vouloir m'excuser de prolonger le débat, mais je ne comprends pas que l'on ne tienne pas compte de la valeur d'un acte d'une personne assermentée, à savoir un bourgmestre, dans notre pays. Je précise ici qu'il ne s'agissait pas de moi, mais du bourgmestre d'une commune voisine à la mienne.

 

07.04  Koen Geens, ministre: Monsieur Piedboeuf, permettez-moi de répondre par écrit à votre question. (Assentiment)

 

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

 

De voorzitter: De vragen nrs. 20120, 20124, 20149 en 20156 van mevrouw Lambrecht zijn uitgesteld. De vragen nrs. 20152 en 20153 van de heer Degroote worden omgezet in schriftelijke vragen. De vraag nr. 20231 van mevrouw Dumery is uitgesteld.

 

08 Samengevoegde vragen van

- mevrouw Annick Lambrecht aan de minister van Justitie over "de toepassing van de voorlopige hechtenis in de vorm van thuishechtenis onder elektronisch toezicht" (nr. 20290)

- mevrouw Sophie De Wit aan de minister van Justitie over "het gebruik van elektronisch toezicht bij voorlopige hechtenis" (nr. 20545)

08 Questions jointes de

- Mme Annick Lambrecht au ministre de la Justice sur "l'application de la détention préventive sous la forme d'une détention à domicile sous surveillance électronique" (n° 20290)

- Mme Sophie De Wit au ministre de la Justice sur "le recours à la surveillance électronique dans le cadre de la détention préventive" (n° 20545)

 

Mevrouw Lambrecht is afwezig.

 

08.01  Sophie De Wit (N-VA): Mijnheer de minister, u weet net zo goed als ik dat een heel groot deel van de gevangenisbevolking in de gevangenis zit in het kader van de voorlopige hechtenis. Het is een van de pijnpunten in onze gevangenissen. Gezien de overbevolking in onze Belgische gevangenissen werd het mogelijk gemaakt om voortaan ook de voorlopige hechtenis via elektronisch toezicht uit te voeren. Die mogelijkheid bestaat ondertussen al een tijdje.

 

Ik heb daarover een aantal vragen.

 

Hoeveel gedetineerden zitten vandaag hun hechtenis uit via elektronisch toezicht? Hoe evolueerde dat cijfer in de voorbije jaren? Hoe verhoudt dat cijfer zich tot het totale aantal andere gevangenen in voorlopige hechtenis?

 

Voor welke misdrijven wordt de voorlopige hechtenis via elektronisch toezicht toegepast?

 

Hoe evalueert u dat systeem? Is het goed? Moet er worden bijgestuurd? Zal er worden bijgestuurd?

 

Hoeveel gedetineerden zitten op dit ogenblik hun straf uit via elektronisch toezicht? Hoeveel van hen doen dat respectievelijk in het kader van de strafuitvoering, de voorlopige hechtenis of elektronisch toezicht als autonome straf?

 

08.02 Minister Koen Geens: De voorlopige hechtenis in de vorm van thuisdetentie onder elektronisch toezicht, mijnheer de voorzitter, mevrouw De Wit, werd in de vorige legislatuur ingevoerd, bij wet van 27 december 2012, en in werking gesteld op 1 januari 2014. Het aantal voorhechtenissen in de vorm van elektronisch toezicht is gestaag gestegen.

 

Op 19 september jongstleden ondergingen 223 personen de voorlopige hechtenis onder elektronisch toezicht. Het aantal personen onder elektronisch toezicht in het kader van de strafuitvoering bedroeg op 19 september 1 583. De cijfers van de uitvoering van het elektronisch toezicht als autonome straf behoren tot de bevoegdheid van de Gemeenschappen. Het is de rechterlijke macht – de onderzoeksrechter, de raadkamer of de KI – die onafhankelijk oordeelt of de voorhechtenis onder de modaliteit van elektronisch toezicht een gepaste maatregel is.

 

U weet ongetwijfeld dat de voorlopige hechtenis geen straf is of een voorafname mag zijn op de gevangenisstraf. Bij de toekenning van het elektronisch toezicht beoordeelt de rechter, net zoals bij een voorhechtenis in klassieke detentie, de strikte voorwaarden die zijn bepaald door artikel 16 van de wet op de voorlopige hechtenis, te weten het gevaar voor de openbare veiligheid en het gevaar van recidive, collusie of onttrekking. De aard en de ernst van het misdrijf kunnen een rol spelen, maar evenzeer de persoonlijkheid van de verdachte en de omstandigheden waarbinnen het misdrijf plaatsgreep. Het is dus een op maat gerichte, individuele beoordeling van de rechter.

 

Alle misdaden uitsluiten, zoals u voorstelt, past niet in die juridische logica en opportunistische beoordeling. Een diefstal met braak en valsheid in geschrifte, bijvoorbeeld, zijn ook misdaden. Ik steun uw voorstel dan ook niet om voor categorieën van misdrijven de toepassing op absolute wijze uit te sluiten. Ik wil er trouwens op wijzen dat de rechter ook altijd aan de verdachten of aan de inverdenkinggestelden een vrijheid onder voorwaarden kan opleggen, waarbij dus zelfs geen sprake is van elektronisch toezicht. Artikel 33 van de wet voorziet daarin.

 

Ik heb recent overleg gehad met het openbaar ministerie en de Vereniging van Onderzoeks­rechters waaruit blijkt dat een afschaffing of beperking niet aan de orde is. Het Instituut voor Gerechtelijke Opleiding plant op mijn vraag een vorming met uitwisseling van beroepservaring tussen de verschillende actoren, zijnde het OM, de rechterlijke macht en de justitiehuizen.

 

08.03  Sophie De Wit (N-VA): Mijnheer de minister, u hebt hoofdzakelijk geantwoord op de vragen van mevrouw Lambrecht, waaraan mijn vraag is toegevoegd, want op een heel deel van mijn vragen heb ik geen antwoord gehoord. Dat is niet erg. Ik kan die informatie nog wel eens opvragen. Ik heb één cijfer gekregen van degene die ik had gevraagd. Ik weet ook dat mondelinge vragen niet dienen om cijfers te achterhalen, maar ik denk dat u voornamelijk hebt geantwoord op de vraag van mevrouw Lambrecht.

 

08.04 Minister Koen Geens: U mag uw vragen hernemen, mevrouw De Wit.

 

08.05  Sophie De Wit (N-VA): Neen, dat is niet nodig. Als het toegestaan is, kan ik zo meteen de schriftelijke weergave komen oppikken.

 

08.06 Minister Koen Geens: Ofwel heb ik niet goed geluisterd naar de vragen, ofwel hebt u niet goed geluisterd naar mijn antwoord.

 

08.07  Sophie De Wit (N-VA): Jawel, ik heb wel geluisterd, maar…

 

08.08 Minister Koen Geens: Dan zal ik niet bewijzen dat ik heb geantwoord op uw vragen.

 

08.09  Sophie De Wit (N-VA): Ik zal het nakijken, mijnheer de voorzitter. Het is niet erg, er komen nog woensdagen.

 

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

 

09 Question de Mme Muriel Gerkens au ministre de la Justice sur "l'intégration d'une obligation de diligence raisonnable dans le droit des sociétés" (n° 20144)

09 Vraag van mevrouw Muriel Gerkens aan de minister van Justitie over "het opnemen van een zorgvuldigheidsverplichting in het vennootschapsrecht" (nr. 20144)

 

09.01  Muriel Gerkens (Ecolo-Groen): Monsieur le président, monsieur le ministre, le droit de l'Union européenne ainsi que le droit international de la Convention des droits de l'homme progressent vers l'affirmation d'une obligation de diligence raisonnable, à savoir prendre les mesures pour évaluer l'impact sur les droits de l'homme, sur l'environnement et sur la santé dans l'ensemble des chaînes de valeur des entreprises.

 

La directive 2014/95 impose aux entreprises de plus de 500 employés de fournir des informations relatives à l'impact de leurs activités sur les droits de l'homme et sur les aspects sociaux et environnementaux.

 

Le droit international va plus loin puisqu'il demande que les entreprises prennent des mesures pour atténuer ces impacts et remédier aux impacts négatifs qui n'ont pas pu être contrôlés. Il s'agit de l'obligation de diligence raisonnable.

 

La directive 2014/95 participe à cet exercice mais les positions des États sont demandées par rapport à l'évolution du droit européen et du droit national.

 

Si je vous pose cette question, c'est parce que le cas du fipronil représente une illustration de l'utilisation non prévue d'une substance produite par une entreprise. Si nous pouvions bénéficier de dispositions relatives à la diligence raisonnable, les entreprises seraient tenues de veiller à ce que les produits qu'elles vendent ne soient utilisés que conformément aux usages prévus. Les entreprises ne pourraient vendre ces substances qu'en conformité avec ces engagements et la tracabilité dans la chaîne d'utilisation et de commercialisation des produits.

 

Le plan d'action national relatif aux entreprises et aux droits de l'homme que la Belgique a présenté le 23 juin dernier ne nous permet pas de nous engager dans cette voie. En effet, il ne prévoit que l'engagement de l'État à prendre contact avec les responsables - pour les deux codes de gouvernance - d'entreprises belges afin d'examiner la possibilité d'y intégrer l'évolution internationale, plus particulièrement en ce qui concerne les droits de l'homme. Cela impliquera de tenter de réduire au maximum la charge administrative pour les pouvoirs publics ou les entreprises, sans que cela ne constitue une entrave à l'application et à la mise en œuvre de critères et de contrôles ambitieux.

 

Cet engagement est insuffisant par rapport à l'évolution du droit international relatif à cette obligation de diligence raisonnable.

 

Vous allez revoir le Code des sociétés et j'aurais voulu savoir si vous y intégrerez cette notion et, dans la négative, après le cas du fipronil, s'il ne serait pas opportun d'envisager des mesures allant dans ce sens.

 

09.02  Koen Geens, ministre: Monsieur le président, madame Gerkens, la directive 2014/95 a été transposée par une loi du 18 décembre 2015 dans le Code des sociétés. Ce dernier a pour vocation de régler les modalités de constitution et de fonctionnement interne des sociétés. Le droit belge en vigueur est parfaitement en mesure de répondre aux comportements qui seraient reconnus délictueux par des normes internationales obligatoires. Si des normes européennes ou internationales contraignantes s’imposent aux sociétés relevant du droit belge, il appartient à leurs dirigeants de s’assurer que ces normes soient respectées, à défaut de quoi la société verra sa responsabilité engagée et pourra se retourner contre son dirigeant s’il apparaît qu’une faute peut lui être imputée.

 

Par ailleurs, dans la mesure où le respect des normes précitées se traduit par des obligations de nature comptable et consacrées par le Code des sociétés, la responsabilité personnelle des dirigeants pourra alors être invoquée par des tiers. Pour le surplus, la question relève de mon collègue de l’Économie.

 

09.03  Muriel Gerkens (Ecolo-Groen): (…) que le Code des sociétés doit contenir les dispositions relatives au respect de ces obligations, à condition que celles-ci soient définies dans le droit européen et international. On y trouve des contraintes et une évolution constante, ce qui nécessite le soutien des États face aux instances européennes. À cet égard, votre réponse est de dire que "si un jour cela devient obligatoire, on le mettra"; mais vous ne semblez pas dire que c’est important ou que vous comptez vous battre pour que cela apparaisse dans les obligations belges ou que vous comptez vous battre au niveau européen pour que cela soit inclus dans l’évolution de la directive. Comptez-vous vous battre dans ce but-là? Je crois savoir que des révisions de ces documents et de ces obligations sont actuellement en cours.

 

09.04  Koen Geens, ministre: Madame Gerkens, le devoir de diligence est un devoir général dans le droit des sociétés. Nous ne devons pas nécessairement reprendre toutes les dispositions européennes pour être en conformité avec une directive.

 

09.05  Muriel Gerkens (Ecolo-Groen): Mais nous n’avons pas cela!

 

09.06  Koen Geens, ministre: De devoir général de diligence?

 

09.07  Muriel Gerkens (Ecolo-Groen): Nous n’avons pas de devoir de diligence raisonnable dans ce cas-ci en termes d’impact d’une activité économique sur la santé et l’environnement.

 

09.08  Koen Geens, ministre: Oui, mais soyez convaincue que si la directive modifiée nous impose des modifications au droit des sociétés, je ferai en sorte que cela soit fait de manière aussi diligente que possible!

 

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

 

10 Question de M. Georges Dallemagne au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments, et au ministre de la Justice sur "le recrutement et la formation des agents des renseignements (l'OCAM et la Sûreté de l'État)" (n° 20176)

10 Vraag van de heer Georges Dallemagne aan de vice-eersteminister en minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, belast met de Regie der Gebouwen, en aan de minister van Justitie over "de aanwerving en opleiding van inlichtingenagenten (OCAD en Veiligheid van de Staat)" (nr. 20176)

 

10.01  Georges Dallemagne (cdH): Monsieur le président, monsieur le ministre, j'ai adressé cette question également à votre collègue, le ministre de l'Intérieur.

 

Les attentats terroristes qui ont touché l'Europe et la Belgique, ces derniers mois et ces dernières années, ont mis en évidence le rôle et le travail essentiel que doivent réaliser nos services de renseignements et d'analyse de la menace (Sûreté de l'État et OCAM). Certains de ces services ont été renforcés en moyens humains et financiers. C'est une excellente chose. Néanmoins, vu la nature des attentats revendiqués par des groupes terroristes islamiques, il est indispensable que nos services soient mieux formés sur les dynamiques propres à ceux-ci. Leur grande complexité rend indispensable le fait que les agents de renseignements et analystes disposent de tous les outils nécessaires à l'évaluation de la menace en vue de la prévenir autant que possible.

 

En plus du renforcement des équipes, il faut accorder une attention spéciale à la qualité des profils des experts. Au regard de la menace, un effort particulier doit porter sur les compétences en islamologie et la maîtrise de la langue arabe. Les agents de la Sûreté de l'État et de l'OCAM ayant une telle formation approfondie dans ces deux domaines sont des profils-clefs pour nos services.

 

Monsieur le ministre, dans les récents recrutements depuis les attentats en France et en Belgique, combien de nouveaux analystes ont-ils été engagés par les différents services de renseignements ressortissant à vos compéten­ces? Quels sont leurs profils? Combien d'islamologues maîtrisant parfaitement la langue arabe vos services comptent-ils? Est-il prévu d'engager à l'avenir davantage de personnes avec ce profil très précis? Si oui, combien et dans quel délai? Les procédures de recrutement telles que le Selor sont-elles appropriées et suffisamment rapides pour de tels profils très spécifiques?

 

10.02  Koen Geens, ministre: Monsieur le président, monsieur Dallemagne, il convient de souligner à nouveau l'importance de prévoir des moyens suffisants pour nos services de sécurité et de renseignements. Ces instances doivent absolument disposer des moyens nécessaires afin de pouvoir mener la lutte permanente contre le terrorisme et l'extrémisme, mais également de contrer les activités d'ingérence et d'espionnage depuis l'étranger.

 

S'agissant de la Sûreté de l'État, les premières étapes ont été franchies lors de cette législature afin de mettre à niveau le service pour le faire correspondre aux services de renseignements de pays comparables. Ces dernières années, de nombreux collaborateurs aux profils variés en vue de diverses fonctions ont été engagés. La direction Opérations, composée d'inspecteurs et de commissaires, la direction Analyse, composée d'analystes et d'analystes adjoints, ainsi que la direction d'Encadrement de la Sûreté de l'État ont été renforcées.

 

En ce qui concerne votre question sur le recrutement d'analystes au sein de la Sûreté de l'État, je peux vous informer que huit nouveaux analystes sont entrés en service en 2016 et sept, jusqu'à maintenant, en 2017. Tous les nouveaux collaborateurs répondent à la description de fonction particulière d'analyste au sein de la Sûreté de l'État, telle que définie dans la cartographie fédérale des fonctions. Celle-ci décrit précisément à quel profil, à quel niveau de connaissances et à quelles compétences l'analyste en renseignements doit répondre.

 

L'effectif complet de la Sûreté de l'État est actuellement d'environ 610 collaborateurs. Pour des raisons de sécurité, il ne peut pas être communiqué publiquement comment cette capacité est répartie, ni en missions, ni en compétences, telles que la connaissance de l'arabe.

 

Étant donné le vecteur de la menace à affronter, et son caractère mouvant sur le plan géographique, allant de la région subsaharienne jusqu'à la frontière irako-afghane, il est difficilement envisageable pour la Sûreté de l'État de ne recruter que des linguistes en arabe classique ou encore des native speakers connaisseurs spécialisés de chacun des dialectes ou idiomes pertinents par rapport aux menaces en cours. Pour les variantes de l'arabe ou même les argots que la Sûreté de l'État doit parfois appréhender, celle-ci dispose d'une liste de volontaires préalablement screenés, qui acceptent de mettre leurs connaissances et compétences en traduction et/ou interprétation à sa disposition. Dans la pratique, il faut préciser que l'arabe classique est, à ce jour, peu utilisé par les personnes candidates au djihad ou au terrorisme.

 

Enfin, voilà plusieurs années, et bien avant 2015, que la Sûreté de l'État organise à l'intention des membres de son personnel opérationnel, c'est-à-dire des services extérieurs et des analystes, des cours d'arabe classique de niveau élémentaire ou approfondi, en interne, en recourant aux services rémunérés de centres de langues reconnus.

 

La collaboration entre la Sûreté de l'État et le Selor est bonne. Le Selor retient l'urgence des demandes de la Sûreté. Comme la Sûreté de l’État en a informé la commission d’enquête parlementaire sur les Attentats terroristes, plusieurs mesures doivent encore être prises afin d’adapter davantage les procédures de sélection à la particularité des services de renseignements. Pour s’y préparer, des contacts ont été pris dans ce cadre entre les services compétents dans leur ensemble. La réforme des statuts du personnel de la Sûreté de l’État, en cours de préparation, comprenant l’intégration des collaborateurs des services internes dans le statut du personnel des services extérieurs, constituera à cet égard une étape importante.

 

10.03  Georges Dallemagne (cdH): Monsieur le ministre, je vous remercie pour ces appréciations qualitatives.

 

Vous nous dites que plusieurs mesures doivent encore être prises pour nous mettre à niveau et pour disposer de services de renseignements complètement équipés sur le plan de l’analyse, notamment. Pourriez-vous nous fournir quelques éléments supplémentaires à la réponse que vous venez de nous donner?

 

10.04  Koen Geens, ministre: Si vous y revenez, je serai forcé de répondre, monsieur Dallemagne, et je le ferai sans doute.

 

10.05  Georges Dallemagne (cdH): Je retiens donc que nous nous mettons à niveau par rapport aux pays étrangers. D’après ce que je comprends, cette mise à niveau est plutôt sur la bonne voie. Mais j’ai du mal à me l'imaginer, vu que vous ne donnez pratiquement aucune donnée chiffrée. Vous parlez de 610 collaborateurs ainsi que de l'engagement de huit analystes en 2016 et de sept analystes jusqu'à maintenant cette année. Je reviendrai vous poser des questions plus précises portant sur les mesures complémentaires devant être prises. Il est extrêmement important que nous disposions d’une expertise particulière pour cette menace particulière. Bien évidemment, cette expertise devrait être la plus diversifiée possible, en fonction des différents terrains pouvant constituer une menace.

 

L'incident est clos.

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11 Question de M. Gautier Calomne au ministre de la Justice sur "la lutte contre le vol de drones au-dessus des prisons" (n° 20205)

11 Vraag van de heer Gautier Calomne aan de minister van Justitie over "de strijd tegen dronevluchten boven gevangenissen" (nr. 20205)

 

11.01  Gautier Calomne (MR): Monsieur le président, monsieur le ministre, du fait de l'évolution technologique et de la démocratisation des prix d'achat, l'usage des drones s'est largement répandu au sein de la population et malheureusement pas toujours avec les meilleurs desseins. Ainsi, une nouvelle pratique est apparue en Europe, avec des vols opérés au-dessus des prisons pour procéder à des livraisons illégales aux détenus.

 

Face aux activités aériennes illicites, le gouvernement fédéral a pris ses responsabilités en soutenant l'installation de filets anti-hélicoptères dans les prisons à risque. Toutefois, aujourd'hui, avec l'apparition de ces engins, c'est un nouveau défi qui est posé. À cet égard, la presse s'est fait l'écho d'un projet-pilote qui serait actuellement mené à la prison de Hasselt et dont les résultats pourraient engendrer l'activation d'un certain nombre de mesures.

 

Monsieur le ministre, confirmez-vous l'existence de ce projet-pilote et nous en communiquer les grandes lignes? Quelle est exactement la nature des outils déployés sur le terrain? Quel est l'agenda de ce chantier, en ce compris la période prévue pour l'évaluation des résultats? Avez-vous retenu une date-limite pour l'adoption éventuelle d'un cadre global de lutte anti-drones aux alentours des prisons?

 

11.02  Koen Geens, ministre: Monsieur le président, monsieur Calomne, je confirme qu'un projet-pilote est actuellement en cours dans un des préaux de la prison d'Hasselt. Il s'agit d'un système de détection avec visualisation. L'évaluation de ce système aura lieu fin septembre. Le plan d'action pourra ensuite être développé. L'utilité, voire la nécessité, d'adapter le cadre légal sera intégrée dans cette évaluation.

 

11.03  Gautier Calomne (MR): Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réponse.

 

L'incident est clos.

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12 Question de Mme Kattrin Jadin au ministre de la Justice sur "les collecteurs de salive" (n° 20314)

12 Vraag van mevrouw Kattrin Jadin aan de minister van Justitie over "de speekselcollectoren" (nr. 20314)

 

12.01  Kattrin Jadin (MR): Monsieur le ministre, alors que le nombre de conducteurs conduisant sous influence d'alcool et de drogue ne cesse d'augmenter, les policiers attendent depuis quelques années déjà la nouvelle technique des collecteurs de salive. Lors d'une réponse à l'un de mes collègues, vous aviez indiqué seulement encore attendre l'attribution du marché avant d'équiper les policiers de ce système.

 

Or, il me revient que le marché public pour l'achat de ces collecteurs de salive a déjà été passé fin 2015. Dès lors, monsieur le ministre, qu'en est-il des collecteurs de salive? L'attribution du marché a-t-elle eu lieu entre-temps? Quel est le calendrier de sa mise en exécution? Quand les policiers habilités à faire ce type de contrôle seront-ils outillés de la meilleure manière possible avec cette nouvelle génération de collecteurs de salive?

 

12.02  Koen Geens, ministre: Madame Jadin, la situation relative au marché en vue de la fourniture des collecteurs salivaires doit être quelque peu précisée. Fin 2015, le SPF Justice a lancé un appel d'offres pour la fourniture de kits de prélèvement salivaire conditionnés, comme le prévoit la réglementation en la matière.

 

Le marché n'a, hélas, pas pu être passé, étant donné qu'aucune des offres déposées par les opérateurs économiques n'était matériellement régulière. Or, il est indispensable que les collecteurs distribués aux forces de police soient, d'un point de vue réglementaire, conditionnés et prêts à l'emploi, comme prescrit dans l'arrêté royal du 27 novembre 2015.

 

Il a donc été mis fin à la procédure et une nouvelle procédure en appel d'offres ouvert a été lancée sur la base d'un avis de notre Inspection des finances. Les offres ont été ouvertes le 7 septembre dernier et ont déjà été analysées sur le plan de la sélection de la régularité formelle.

 

L'Institut national de criminalistique et de criminologie procède actuellement aux tests en laboratoire afin de statuer sur la régularité matérielle des collecteurs proposés. L'objectif est d'attribuer le marché au plus tard pour la fin de l'année.

 

Une fois l'attribution concrétisée, les laboratoires qui souhaitent une accréditation, devront introduire un dossier de validation sur la base du collecteur retenu. Ce processus d'accréditation, qui se déroulera en partenariat avec l'Institut scientifique de santé publique, est estimé à trois mois maximum.

 

Entre-temps, les écoles de police auront la possibilité d'utiliser le contrat pour acheter des collecteurs et entamer les formations pratiques des agents. La mise en œuvre complète est estimée pour avril 2018.

 

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13 Question de Mme Özlem Özen au ministre de la Justice sur "la réforme de l'aide juridique de seconde ligne" (n° 20317)

13 Vraag van mevrouw Özlem Özen aan de minister van Justitie over "de hervorming van de juridische tweedelijnsbijstand" (nr. 20317)

 

13.01  Özlem Özen (PS): Monsieur le président, monsieur le ministre, j'espère que vous n'allez pas vous énerver comme lors de ma précédente question. La rentrée est difficile pour tout le monde et il y a évidemment des points sur lesquels nous ne serons pas d'accord.

 

Vous savez à quel point je suis attachée au droit à l'accès à la justice pour tous. C'est donc dans la continuité de ce combat et du travail que je mène depuis des mois que je vous interroge sur la réforme de l'aide juridique.

 

Il y a environ un an, vous avez modifié le système de l'aide juridique de seconde ligne par une réforme que j'avais d'ailleurs vivement critiquée à l'époque parce qu'elle entravait le droit d'accès à la justice.

 

Il se trouve qu'aujourd'hui, le secteur associatif, notamment au travers la plate-forme Justice pour tous, mais aussi le président de l'Ordre des barreaux n'ont pas manqué de critiquer cette réforme.

 

En outre, le nouveau contrôle des conditions d'accès à l'aide juridique entraîne une procédure complexe et lourde tant pour les avocats qui doivent désormais éplucher la situation financière du demandeur d'aide, que pour les justiciables.

 

Avoir recours à un avocat pro deo s'avère être un véritable parcours du combattant pour le justiciable: c'est à lui qu'il revient désormais de prouver qu'il n'a pas assez de moyens de subsistance, devant donc établir dans certains cas la preuve d'un fait négatif. Comme vous l'avez dit, ainsi que les secteurs associatifs, ces démarches affectent la relation de confiance avec l'avocat et découragent le demandeur d'aide. Il arrive même qu'une fois la procédure d'admission passée, le délai pour introduire un recours soit dépassé.

 

Dans ces conditions, on peut difficilement affirmer que la réforme n'a pas appauvri le droit à l'accès à la justice, bien au contraire.

 

Monsieur le ministre, permettez-moi de vous poser les questions suivantes.

 

Quel bilan tirez-vous de votre réforme? Envisagez-vous de rectifier le tir afin de rétablir un accès effectif à la justice? Le cas échéant, comment?

 

Pouvez-vous nous dire combien de dossiers d'aide juridique ont été introduits cette année depuis l'instauration de la réforme, en comparaison avec les dernières années?

 

13.02  Koen Geens, ministre: Madame Özen, depuis le 1er septembre 2016, en concertation avec les Ordres des avocats, le système de l'aide juridique de deuxième ligne a été amélioré. Cette réforme a été appliquée avec beaucoup de professionnalisme par les Ordres, leurs Barreaux et le Bureau d'aide juridique.

 

Assurément, la réforme a engendré certaines formalités, telles que celles que vous mentionnez au sujet des critères financiers. Plusieurs mesures ont été prises par les Ordres en vue de régler un bon nombre de questions pratiques suscitées par la réforme. Ainsi a vu le jour un compendium - anciennement nommé vade-mecum et mémorandum -, rédigé en commun par l'OVB et Avocats.be. De même, les Ordres d'avocats ont créé un formulaire-type de demande, afin d'accélérer la procédure d'accès à l'aide juridique pour ceux qui bénéficient d'une présomption d'insuffisance de ressources. Ceux qui n'en bénéficient pas doivent apporter d'emblée des documents destinés à démontrer qu'ils ne disposent pas de moyens d'existence suffisants leur permettant d'accéder à la justice par la voie traditionnelle.

 

Par essence nouvelle, une réforme nécessite toujours une phase d'adaptation et, en conséquence, entraîne une plus grande charge de travail pour l'avocat - surtout au cours de la première année. Dès que le dispositif aura été bien intégré, la charge de travail devrait diminuer sensiblement. Toutefois, si l'on souhaite maintenir une aide juridique viable, il est indispensable de l'octroyer aux personnes qui en ont véritablement besoin. Cela passe nécessairement par une vérification plus approfondie des moyens d'existence des demandeurs.

 

Entre l'exercice 2015-2016 et celui de 2016-2017, le nombre de désignations a diminué de 17 % pour toute la Belgique. Au sein de l'OVB, cette diminution est de 12 %, tandis qu'elle s'élève à 23 % pour Avocats.be. Le nombre de désignations ne cesse de baisser depuis plusieurs années. Cette tendance se confirme manifestement pour cette première année de la réforme.

 

À ce stade, il est prématuré de tirer des conclusions de ces chiffres en l'absence de statistiques détaillées. À ce jour, OVB et Avocats.be viennent de transmettre les données détaillées pour 2015 et 2016. L'exercice 2016-2017 étant clôturé cet été, les Barreaux sont en train d'enregistrer leurs derniers chiffres, qui seront alors contrôlés par eux de manière croisée, avant d'être validés et transmis au SPF Justice. En vue de l'évaluation du nouveau régime mis en place, ils ont été invités à accélérer cette opération.

 

Bien évidemment, nous évaluerons le nouveau système dans les meilleurs délais, comme je l'avais promis lors des travaux parlementaires.

 

13.03  Özlem Özen (PS): Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réponse.

 

Vous dites que la réforme a amélioré le système de l'aide juridique. À votre place, je n'en serais pas aussi sûr. Vous parlez également de profession­nalisme dans la mise en place de cette réforme. Je n'en doute pas.

 

En revanche, s'il y a cette présomption et si des formulaires-types ou des vade-mecum sont distribués dans les Barreaux, il n'en reste pas moins que la charge de travail des avocats est beaucoup trop grande. Je ne referai pas ici l'historique d'une profession qui s'appauvrit de plus en plus en raison de tout ce qu'on lui demande (TVA, etc.).

 

Par ailleurs, les formalités administratives sont beaucoup trop nombreuses pour la population précarisée qui doit demander un accès à la justice. Je ne ferai pas parler les chiffres, mais à quoi est due cette diminution de 17 %? Vous parlez souvent de responsabilité en disant qu'il faut éviter les procédures à tout va, sans réel besoin. Selon moi, il s'agit surtout d'un frein véritable et effectif. En effet, les formalités sont beaucoup trop lourdes pour que des personnes déjà précarisées aillent en justice.

 

Je suivrai donc de près ce dossier et je ne manquerai pas de revenir vers vous lorsque les statistiques seront à nouveau fournies par les Barreaux.

 

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

 

14 Vraag van de heer David Geerts aan de minister van Justitie over "de enorme stijging van het internetgokken en de onderbemanning van de IT-afdeling van de Kansspelcommissie" (nr. 20276)

14 Question de M. David Geerts au ministre de la Justice sur "l'augmentation considérable des paris en ligne et le manque d'effectifs de la division IT de la Commission des jeux de hasard" (n° 20276)

 

14.01  David Geerts (sp.a): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, in het rapport van de Kansspelcommissie, dat onlangs is uitgebracht, bevat een aantal opmerkelijke vaststellingen.

 

Spijtig genoeg zie ik in de realiteit op lokaal niveau dat sommige jongeren niet aan werk geraken, omdat zij ’s nachts op hun Playstation spelen of beginnen te gokken, waarna de ouders komen klagen.

 

Vandaar dat ik u opnieuw twee vragen voorleg omtrent internetgokken.

 

Mijn eerste vraag gaat over het rapport van de Kansspelcommissie, waarin de tendens die u ook kent, met name een sterke stijging van het gokken via het internet, merkbaar verschuift. Wij merken dat casino’s beslissen de huur van hun gebouwen op te zeggen en zich enkel nog op het internet te begeven, om de sportweddenschappen uit te bouwen. Wij vrezen dat de anonimiteit van het internet tot een uitbreiding van de gokverslavingen zal leiden. De Kansspelcommissie wijst erop dat zij net wegens die tendens niet begrijpt waarom haar IT-afdeling onderbemand is. De afdeling omvat namelijk drie medewerkers, terwijl er dat volgens het rapport en volgens het voorwoord van de voorzitter eigenlijk veertien zouden moeten zijn.

 

Mijn heel concrete vragen zijn dan ook de volgende.

 

Welke taken heeft de Kansspelcommissie door het gebrek aan personeel nu niet kunnen doen? Welke bijkomende taken zou zij met een optimale personeelsbezetting kunnen doen?

 

Is een verhoging van het aantal personeelsleden geprogrammeerd?

 

Is er een inschatting van de impact op het aantal mensen met een gokverslaving, die nu door de stijging van het internetgebeuren niet adequaat kunnen worden opgevolgd?

 

14.02 Minister Koen Geens: Mijnheer de voorzitter, mijnheer Geerts, teneinde aan een verdere expansie van de onlinegokmarkt het hoofd te bieden, heb ik de Kansspelcommissie gevraagd op drie sporen te werken, namelijk het sluiten van de regelgevingen, het controleerbaar maken van de spelersaccounts alsook de toepassing van het EPIS en het versterken van de controle.

 

Inzake de regelgeving ligt een eerste pakket van wetswijzigingen en negen koninklijke besluiten zo goed als klaar. Mijn beleidscel voert sinds januari 2017 intensieve besprekingen met de zes bevoegde ministers voor het kansspelbeleid. Daarbij worden de virtuele weddenschappen geregeld als automatische kansspelen, wordt het aantal wedkantoren tot 600 ingeperkt en wordt de reclame voor onlinekansspelen en –wedden­schappen sterk ingeperkt. Dit laatste ontwerp bevat een voorstel van spelmoderatoren die ter bescherming van de speler zijn verlies moeten beperken om financiële gezinsdrama's te vermijden.

 

Het regelgevend pakket dat voorligt bevat tevens oplossingen voor de controleproblematiek door de controle te brengen daar waar het gebeurt, namelijk op het grondgebied van de gemeenten. Daarom krijgen deze veel meer slagkracht in de vestiging van de wedkantoren en in de controle op de kansspelmachines in de cafés. De gemeenten kunnen veel sneller en directer ingrijpen en worden op die manier mee geresponsabiliseerd.

 

Het is een illusie te blijven denken dat de controle centraal vanuit Brussel moet worden georganiseerd. Het is belangrijk de onlinespelers te kennen om EPIS — de spelersuitsluiting — te kunnen toepassen en tijdig risicogedrag te kunnen detecteren. Daarom vraag ik sinds mijn aantreden aan de Kansspelcommissie om de link naar het Rijksregister waterdicht te maken en realtime controle op de spelersaccounts te realiseren. De nodige budgetten zijn daartoe vrijgemaakt en er is mij een oplossing beloofd tegen eind dit jaar.

 

Wat het personeelsbestand betreft, wordt er ingezet op controle en op de ICT-afdeling. Sinds eind vorig jaar zoek ik bij de politie-inspectie twee inspecteurs om de controlecel van de Kansspelcommissie te komen versterken. De oproep heeft tot op heden geen kandidaten opgeleverd.

 

De Kansspelcommissie heeft sinds enkele jaren haar autonomie opgeëist wat ICT betreft. Ik moet samen met u vaststellen dat dit geen oplossing heeft geboden. Er is een gebrek aan competentie bij de Kansspelcommissie om de onlinemarkt te volgen. Daarom heb ik de voorzitter sinds de indiening van zijn personeelsplan gevraagd om mij de zeven kernprofielen op controle en ICT mee te delen, zodat wij de werving kunnen starten. Ik heb tot op heden geen dossier ontvangen.

 

Het gebrek aan slagkracht van de regulator zal effect hebben op de kwetsbare spelers en in het bijzonder op de minderjarigen. Het internet is sedert jaren een nieuw en aantrekkelijk fenomeen voor de jeugd.

 

14.03  David Geerts (sp.a): Mijnheer de minister, ik dank u voor uw antwoord.

 

De teneur ervan staat in schril contrast met het voorwoord van het rapport van de Kansspelcommissie, waar de voorzitter de bal in uw kamp en dat van de politiek legt.

 

U zegt dat u een beschrijving verwacht van de kernprofielen die men nodig heeft en een betere regulering binnen de Kansspelcommissie zelf. De mensen van de Kansspelcommissie zullen dit antwoord ook wel lezen. Ik hoop dat er op korte termijn met u of met uw medewerkers rond de tafel kan worden gezeten, zodat wij uit deze impasse geraken. Uiteindelijk zijn immers meestal jongere mensen het slachtoffer van het gebrekkig regelgevend werk.

 

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

 

15 Vraag van de heer David Geerts aan de minister van Justitie over "de virtuele weddenschappen" (nr. 20277)

15 Question de M. David Geerts au ministre de la Justice sur "les paris virtuels" (n° 20277)

 

15.01  David Geerts (sp.a): Mijnheer de minister, u hebt al voor een stuk geantwoord op deze vraag.

 

Bij virtuele weddenschappen wordt er ingezet op fictieve sportwedstrijden en eigenlijk zijn het dus gewoon kansspelen. De ethische vraag rijst of dergelijke weddenschappen niet moeten worden ontmoedigd of zelfs verboden. Het risico bestaat echter dat er op dat moment een verschuiving komt naar illegale websites.

 

In de krant hebben wij kunnen lezen dat in de kantoren van Ladbrokes nog steeds virtuele weddenschappen worden aangeboden, ook al is er een gedeeltelijk verbod. De concurrenten van Ladbrokes eisen zelfs een dwangsom van de Belgische overheid omdat zij menen dat het huidige verbod onvoldoende wordt opgelegd.

 

In uw vorig antwoord hebt u verwezen naar negen koninklijke besluiten die momenteel bijna zijn afgewerkt. Zullen deze koninklijke besluiten maatregelen bevatten zodat kan worden opgetreden tegen deze virtuele weddenschappen? Ik heb echter vernomen dat er op IKW’s een andere tendens lijkt te bestaan.

 

Welke recente wettelijke initiatieven zijn er genomen om virtuele weddenschappen verder te beperken? Wat is het antwoord van de regering op de eisen van de andere gokkantoren inzake virtuele weddenschapen?

 

15.02 Minister Koen Geens: Mijnheer Geerts, de Ministerraad keurde op 28 juli het KB goed betreffende de kansspelen over virtuele sportevenementen in de vaste kansspel­inrichtingen klasse IV. Dit KB werd daarna onmiddellijk aan de Europese Commissie genotificeerd. De Commissie neemt minstens drie maanden de tijd om deze regelgeving te onderzoeken.

 

De krachtlijnen van dit koninklijk besluit, dat gericht is op de bescherming van de spelers, zijn onder andere de volgende.

 

Ten eerste, de kwalificatie als “automatische kansspelen” en niet als “weddenschappen”, wat een minimumleeftijd van 21 jaar instelt en het gemiddelde uurverlies van 12,5 euro per uur van de automatische kansspelen van toepassing maakt.

 

Ten tweede, de garanties die misleiding van een speler moeten voorkomen zodat deze weet dat hij aan het wedden is op een fictieve wedstrijd.

 

Ten derde, volumebeperking door de uitbating van deze kansspelen te beperken tot de wedkantoren, klasse IV, met maximum twee monoplay terminals, zodat er maar een persoon tegelijk op kan spelen.

 

Ten vierde, de e-sports die in opmars zijn – wedstrijdjes allerlei die jongeren onder elkaar spelen via hun gsm en die niets met sport te maken hebben – worden meteen uitgesloten.

 

Voorts wordt de uitbating van die kansspelen sterk ingeperkt door het maximumaantal wedkantoren te verminderen van 1 000 naar 600 en de gemeenten zeggenschap te geven in de vestiging van een wedkantoor op haar grondgebied. Het episch spelersuitsluitingssysteem zou ook op de wedkantoren van toepassing worden gemaakt.

 

Er zijn zes ministers bevoegd voor het kansspelbeleid en zij hebben samengewerkt aan die nieuwe regelgeving. Het koninklijk besluit wordt in zijn huidige vorm gesteund door de Ministerraad.

 

Er zijn geen vergunningen voor virtual batting toegekend, in afwachting van een duidelijk regelgevend kader dat de rechtsonzekere situatie moet oplossen. Eén operator heeft de Staat intussen gedagvaard om een vergunning te bekomen.

 

15.03  David Geerts (sp.a): Mijnheer de minister, ik dank u voor uw antwoord.

 

We zullen enkele maanden wachten, zodat we kunnen nagaan hoe de commissie reageert op de wetgeving.

 

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

 

De voorzitter: De vragen nrs. 20301 en 20302 van mevrouw Becq zijn uitgesteld. Vraag nr. 20304 van mevrouw Lahaye-Battheu is ook uitgesteld.

 

16 Questions jointes de

- M. Gautier Calomne au ministre de la Justice sur "l'union de couples dans le cadre de l'émission Mariés au premier regard" (n° 20311)

- M. Olivier Maingain au ministre de la Justice sur "la validité des unions célébrées dans le cadre de l'émission Mariés au premier regard" (n° 20521)

16 Samengevoegde vragen van

- de heer Gautier Calomne aan de minister van Justitie over "het voltrekken van een huwelijk in het kader van de uitzending Mariés au premier regard" (nr. 20311)

- de heer Olivier Maingain aan de minister van Justitie over "de geldigheid van de huwelijken die worden voltrokken in het kader van de uitzending Mariés au premier regard" (nr. 20521)

 

16.01  Gautier Calomne (MR): Monsieur le président, monsieur le ministre, une nouvelle émission télévisée nommée "Mariés au premier regard" sera bientôt diffusée. Le principe est l'union de personnes qui ne se connaissent pas mais qui seraient proches sur la base de considérations scientifiques.

 

Sans me prononcer sur la qualité du projet audiovisuel et les motivations des participants, je m'interroge, par contre, sur les conditions légales de ce type de mariage civil. En effet, l'échange du consentement doit être parfaitement libre et assumé. Or, dans le cadre de ce show télévisé, avec son lot de pressions directes ou latentes et l'absence d'un temps de réflexion pour les futurs époux, la question d'une zone grise se pose, avec des bourgmestres qui accepteront ou refuseront de célébrer un mariage de ce type. La situation s'est d'ailleurs présentée dans ma commune, Ixelles.

 

Monsieur le ministre, quelle est actuellement votre position ainsi que celle de vos services sur ce type d'union suite à l'émission précitée? Soutenez-vous l'adoption d'un cadre qui permettrait d'uniformiser la décision des mandataires locaux, en charge de la gestion de l'état civil, confrontés à ce type de demande de célébration de mariage? Le cas échéant, pourriez-vous nous en communiquer les grandes lignes?

 

16.02  Olivier Maingain (DéFI): Monsieur le président, monsieur le ministre, en effet, j'ai été confronté comme bourgmestre à cette demande du producteur de cette émission, qui insistait, ne comprenant pas la position que je prenais comme bourgmestre avec l'officier de l'état civil de ma commune, de refuser la célébration de tels mariages.

 

J'avoue que j'ai pris la précaution d'interroger le parquet de Bruxelles, dont on sait qu'il assume le contrôle de l'accomplissement d'un certain nombre d'actes de l'état civil et du respect des dispositions légales concernant ces actes. La réponse du premier substitut du procureur du Roi de Theux de Meylandt est claire: "Comme je l'ai déjà fait valoir auprès de votre collègue de Molenbeek, j'estime effectivement que ce genre de mariage pari n'offre pas les exigences minimales requises en termes de consentement éclairé et, partant, de projet raisonné, raisonnable de vie commune durable. Bref, je refuserais résolument de concourir à pareil mariage. Socle aussi éminent que traditionnel de notre vie en société, l'engagement dans le mariage mérite mieux qu'un coup de tête excité par les feux de la rampe, voire l'appât du gain, puisqu'il y aurait aussi une rétribution à la clé."

 

Fort de cet avis du parquet, j'ai estimé ne pas devoir faire droit à la demande du producteur de l'émission et comme la commune de Molenbeek, nous avons refusé. Par contre, j'ai découvert qu'un de mes collègues, le bourgmestre d'Evere, a estimé que le débat n'était pas juridique mais éthique. Certes, on peut avoir un débat sur cet aspect: ce type d'émission est-il digne d'une chaîne de télévision? Je laisse à d'autres le soin d'en débattre mais ma préoccupation est la légalité de l'acte accompli en présence de l'officier de l'état civil et l'échange des consentements.

 

On ne peut pas dire que chacun va aller faire son shopping auprès de l'officier de l'état civil le plus tolérant, le plus complaisant, le plus satisfait d'être mis à l'honneur par l'émission. Au contraire, il faut veiller à une certaine uniformité de la jurisprudence. Si le parquet de Bruxelles émet  plus que des réserves – pour moi, il s'agit d'une opposition –, il serait heureux que les procureurs généraux rédigent une circulaire qui uniformise la position que les officiers de l'état civil doivent adopter face à ce type de demande et d'insistance majeure de la part du producteur de l'émission. Je lui ai d'ailleurs dit que s'il était fort de la légalité qu'il invoquait, il ne devait pas hésiter à entamer des procédures judiciaires, ce qu'il ne fera pas car il ne peut pas se substituer aux personnes qui devront faire l'échange de consentement ou qui devraient donner un échange de consentement puisqu'elles ne connaissent même pas le conjoint qui leur sera présenté le jour de la célébration du mariage.

 

Bref, nous nous trouvons devant une parodie d'échange de consentement et des circonstances qui n'ont rien à voir avec le respect des exigences du Code civil, et je voudrais empêcher des dérives. Jusqu'où devrons-nous admettre que d'autres actes essentiels de la vie personnelle puissent être accomplis uniquement sous les feux de la rampe? De nombreuses émissions aussi grotesques et audacieuses mais peu respectueuses des droits de la personne que celle qui nous est présentée aujourd'hui pourraient être ainsi conçues.

 

16.03  Koen Geens, ministre: Monsieur le président, monsieur Calomne, monsieur Maingain, l'usage du mariage civil dans le cadre d'une expérience scientifique menée lors d'un programme de télévision donne, selon moi, une image erronée de ce qu'est précisément le but de cette institution, à savoir l'expression de la volonté de créer une communauté de vie durable.

 

J'ai cru comprendre que les participants à ce programme se mariaient d'abord et que, par la suite, après quelques semaines, ils décidaient ou non de poursuivre leur union. Le mariage n'est pas une institution de recherche ou une phase test. Le programme déforme la réalité et donne par là une vision tronquée de celle-ci.

 

Toutefois, il faut bien être conscient des conséquences d'un mariage. Elles ne sont malheureusement pas suffisamment soulignées. Qu'en est-il si l'une des parties décède directement après le mariage? Qu'en est-il si l'un des conjoints est criblé de dettes? Qu'en est-il si l'un des conjoints a déjà des enfants? Quelles sont les conséquences sur le plan fiscal et social? Le mariage produit de nombreux effets juridiques à plusieurs égards, justement parce que les personnes qui se marient sont censées avoir déjà fait le choix de former une communauté de vie et de fonder ensemble une vie de famille.

 

Il doit être clair que le mariage est une institution qui touche à l'ordre public et qu'il ne peut être conclu d'accord qui limiterait la liberté de se marier ou de se séparer. Ce type d'accord est absolument nul.

 

Avant de célébrer le mariage, l'officier de l'état civil apprécie le respect des qualités et des conditions exigées par la loi pour contracter ce mariage. Parmi ces conditions, il doit, conformément aux articles 545/1 à 546ter du Code civil, s'assurer qu'il y a un échange de consentements libre et éclairé entre les époux. L'officier de l'état civil procède à cet examen en toute autonomie. C'est à l'officier de l'état civil d'examiner si ces conditions sont remplies au cas par cas, en tenant compte de tous les éléments pertinents au contrôle qu'il exerce. Cette appréciation se fait sous sa responsabilité. Conformément à l'article 167 du Code civil, il est en droit de refuser de célébrer le mariage si ces conditions ne sont pas remplies ou s'il y a contrariété à l'ordre public.

 

En effet, de telles pratiques peuvent soulever des questions. Par exemple, on peut se poser la question de savoir si le candidat conjoint a une vision correcte du mariage en tant qu'institution ayant pour objectif de créer une communauté de vie durable ou s'il n'a pas été mis sous pression par le programme. Je comprends que l'officier de l'état civil fait face à une mission compliquée. Dans quelle mesure peut-il encore être question, dans les conditions citées, de l'expression de son plein gré?

 

Les déclarants peuvent introduire un recours contre ce refus devant le tribunal de la famille. Pour appuyer sa conviction, l'officier de l'état civil peut toutefois consulter préalablement le procureur du Roi, du moins s'il existe une présomption que ces conditions ne sont pas remplies.

 

Le procureur du Roi donne alors son avis dans un délai de deux mois, qu'il peut proroger de trois mois au maximum. À défaut d'avis rendu dans le délai imparti, l'officier de l'état civil célébrera le mariage sans délai.

 

Par ailleurs, si le mariage devait être célébré, l'époux qui se considère comme induit en erreur sur la personne pourrait en demander l'annulation au tribunal de la famille, conformément à l'article 180 du Code civil.

 

Il me revient que certains officiers de l'état civil ont déjà refusé de participer à cette émission. Par contre, d'autres ont accepté. J'ignore si les officiers de l'état civil qui ont accepté de participer à l'émission ont sollicité l'avis du ministère public dans tous les cas.

 

Enfin, il me paraît en effet judicieux d'inviter le Collège des procureurs généraux à adopter une position générale concernant de telles demandes.

 

16.04  Gautier Calomne (MR): Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réponse.

 

Je pense qu'il est effectivement sage que le Collège des procureurs généraux se saisisse de cette question afin qu'il y ait, dans la mesure du possible, une position uniforme parmi les différents officiers de l'état civil et qu'il ne soit pas fait de "shopping" par rapport à une institution importante, pour citer mon collègue, M. Maingain.

 

16.05  Olivier Maingain (DéFI): Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réponse très précise et juridiquement rigoureuse et pour l'engagement que vous prenez de consulter le Collège des procureurs généraux. Je crois qu'il est en effet nécessaire de faire respecter des dispositions d'ordre public en la matière.

 

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

 

17 Question de M. Georges Gilkinet au ministre de la Justice sur "l'existence et l'état d'avancement d'une information judiciaire dans le dossier de l'Azerigate" (n° 20390)

17 Vraag van de heer Georges Gilkinet aan de minister van Justitie over "een eventueel opsporingsonderzoek in het Azerigatedossier en de stand van zaken ervan" (nr. 20390)

 

17.01  Georges Gilkinet (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, des informations publiées par différents journaux comme The Guardian, De Tijd, L'Echo, Le Vif ou De Standaard ont fait état ces derniers jours de soupçons très graves relativement à des faits de corruption de parlementaires de l'assemblée du Conseil de l'Europe qui auraient fait preuve d'une très grande mansuétude vis-à-vis de l'Azerbaïdjan, dont ils devaient évaluer l'évolution démocratique.

 

Plusieurs entreprises belges mais également deux parlementaires ou ex-parlementaires ont été cités dans ce dossier: l'ancien député VLD Stefaan Goris et l'actuel député bruxellois MR Alain Destexhe, tous deux membres fondateurs de l'ASBL European Academy for Elections Observation.

 

Les articles publiés sont particulièrement bien documentés et les éléments cités sont particulièrement troublants et inquiétants d'un point de vue démocratique, par rapport à ce qu'on pourrait qualifier d'Azerigate.

 

Dans le respect de la séparation des pouvoirs et du secret d'une éventuelle information ou instruction judiciaire, je souhaiterais connaître les suites données par la Justice à ces informations.

 

Monsieur le ministre, pouvez-vous m'indiquer si, sur la base des éléments publics relatifs à ce dossier, une information judiciaire a été initiée? Sinon, comptez-vous user de votre droit d'injonction positive pour qu'il en soit ainsi? Si oui, à quel parquet cette information a-t-elle été confiée? Si oui, que pouvez-vous nous dire de l'état d'avancement de cette information? Une demande de coopération judiciaire a-t-elle été formulée par la Belgique ou par un autre État dans ce dossier? Quelle réponse y a-t-elle été apportée?

 

17.02  Koen Geens, ministre: Monsieur Gilkinet, il appartient d'abord et avant tout au procureur général ou au procureur du Roi de décider s'il existe des éléments suffisants pour ouvrir une information ou une instruction. Il est, pour moi, largement prématuré d'exiger de leur part des informations sur une telle décision. Il n'y a a priori aucune raison d'avoir des doutes sur le bien-fondé de celle qui sera prise.

 

Je vous rappelle que les poursuites contre les députés ne peuvent pas être engagées avant la levée de l'inviolabilité parlementaire, conformément aux articles 59 et 120 de la Constitution. En outre, les articles 28quinquies et 57 du Code d'instruction criminelle prescrivent le secret de l'enquête préliminaire.

 

Enfin, l'article du journal annexé à cette question parlementaire fait référence à une instruction judiciaire en cours relative à un ancien ministre, entamée par le procureur fédéral et qui n'est pas liée aux questions abordées dans ladite question parlementaire.

 

17.03  Georges Gilkinet (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, je vous confirme une erreur de mise en page mais qui n'a rien à voir avec le dossier concerné.

 

Je ne parle pas d'inculpation mais d'une information judiciaire qui, le cas échéant, ne nécessite pas la levée de l'immunité parlementaire, qui reste un principe important. Il me semblait que les faits mentionnés par la presse et la documentation disponible pour les citoyens – notamment le site du Moniteur pour ce qui concerne les statuts de cette ASBL – étaient suffisamment précis que pour justifier à la fois une question et une réaction de la chaîne judiciaire.

 

Je vais, comme vous, faire confiance au procureur général du ressort concerné en espérant, comme à d'autres reprises, qu'il se passe plus de choses que vous n'avez accepté de m'en dire par rapport à ce dossier qui m'inquiète d'un point de vue démocratique.

 

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

 

18 Questions jointes de

- M. Georges Gilkinet au ministre de la Justice sur "la Commission des jeux de hasard" (n° 20110)

- M. Philippe Goffin au ministre de la Justice sur "le budget de la Commission des jeux de hasard" (n° 20467)

18 Samengevoegde vragen van

- de heer Georges Gilkinet aan de minister van Justitie over "de Kansspelcommissie" (nr. 20110)

- de heer Philippe Goffin aan de minister van Justitie over "het budget van de Kansspelcommissie" (nr. 20467)

 

18.01  Georges Gilkinet (Ecolo-Groen): Nous posons cette question ensemble, monsieur le président. Poserez-vous votre question avant moi? D’accord.

 

18.02  Philippe Goffin (MR): Monsieur le ministre, la presse a fait écho, cet été, d’une note interne de la Commission des jeux de hasard, qui indiquerait que "plusieurs missions ne sont plus remplies" par cette commission. Ainsi, en 2016, 77 cafés avec bingo auraient été contrôlés (sur 8 000), 29 salles de jeux (sur 176) et 32 agences de paris (sur 697). Les chiffres du rapport annuel de 2015 montrent un nombre similaire de contrôles réalisés: 92 cafés, 18 salles de jeux et 23 agences de paris.

 

Ces chiffres illustrent l’impuissance de la commission des jeux de hasard, dont l’action serait mise en péril par le manque de moyens administratifs, de moyens de contrôle, de moyens informatiques et de moyens techniques. La Commission des jeux de hasard ne semble plus en mesure de lutter efficacement contre le jeu illégal, qu'il s'agisse de jeu physique ou de jeu en ligne. Pourtant, de nouveaux secteurs ont récemment été intégrés aux compétences de la Commission des jeux de hasard, à savoir les jeux de hasard et les paris en ligne. Les moyens n’ont, semble-t-il, pas été revus en conséquence.

 

C’est pourquoi, monsieur le ministre, je souhaite vous adresser les questions suivantes.

 

Confirmez-vous les chiffres parus dans la presse sur le nombre de contrôles effectués par la Commission des jeux de hasard au cours de l’année 2016? Comment est établie la politique de contrôle de la Commission des jeux de hasard? Sur quelle base les établissements contrôlés sont-ils choisis? Les moyens à la disposition de la Commission des jeux de hasard sont-ils, selon vous, adaptés aux missions qui lui sont confiées? Sont-ils suffisants pour remplir correctement ces missions et lutter efficacement contre le jeu illégal? Une augmentation du plafond des dépenses de la Commission des jeux de hasard est-elle envisageable?

 

18.03  Georges Gilkinet (Ecolo-Groen): Monsieur le président, vous m’épargnez de citer les chiffres que nous avons tous les deux relevés dans cet article, ma foi très bien documenté, paru dans La Dernière Heure du 18 août dernier. Cet article fait état de l’inquiétant manque de moyens dévolus à la Commission des jeux de hasard. C’est assez incompréhensible à mes yeux, voire inacceptable, dès lors que ce manque de moyens empêche de détecter les pratiques illégales ou problématiques, voire les encourage, dès lors que le risque, pour l’exploitant, de subir un contrôle, est extrêmement limité, puisqu’il n’y a plus de contrôleurs. C’est aussi problématique d‘un point de vue sociétal, sous l’angle de la lutte contre la dépendance au jeu, qui peut avoir de très lourdes conséquences financières pour les familles, comme vous le savez aussi bien que moi.

 

Pouvez-vous m’indiquer combien de contrôles ont été effectués au cours des cinq dernières années par la Commission des jeux de hasard? Quelle est la ventilation de ces contrôles par type de produit proposé? Combien de sanctions ont-elles été décidées pour des opérateurs ne respectant pas les règles légales? Confirmez-vous les chiffres qui ont été publiés? Confirmez-vous que, faute de personnel suffisant, l’octroi de licences au personnel dans le secteur du jeu se fait de façon automatique, sans contrôle depuis 2014? En l’absence de personnel suffisant, qu’advient-il des demandes d’exclusion volontaire des personnes dépendantes au jeu?

 

Combien de demandes de ce type ont-elles été introduites au cours des cinq dernières années? Combien étaient encore en attente de traitement au 30 juin? Cette situation est-elle acceptable à vos yeux? Quelle est actuellement la part contributive des opérateurs de jeu au financement de la Commission? Ne conviendrait-il pas de l'augmenter? Quelles mesures envisagez-vous de prendre pour remédier à cette situation? Des engagements de personnel sont-ils prévus? Dans quel délai? Avez-vous obtenu un accord de vos collègues du gouvernement à cet égard?

 

18.04  Koen Geens, ministre: Monsieur le président, monsieur Gilkinet, le nombre de contrôles exécutés ces cinq dernières années n’est connu que depuis 2014. Sur base annuelle, les contrôles s’élèvent à 149, 187 et 210 respectivement pour les années 2014, 2015 et 2016. En vertu de l’arrêté royal du 28 février 2014, 15 fonctionnaires du secrétariat ont été investis de la qualité d’officier de police judiciaire. Parmi eux, deux sont partis à la retraite, trois ne sont plus à même, pour raisons médicales, et compte tenu des prestations nocturnes, d’effectuer des contrôles sur le terrain. Une autre est actuellement en interruption de carrière.

 

Les contributions couvrant les frais de fonctionnement et de personnel sont fixées par arrêté royal. En 2016, presque 9 millions ont été perçus et les crédits d’engagement et de liquidation s’élevaient à 8 millions d’euros. La Commission des jeux de hasard n’a pu engager que 4,5 millions et liquider que 5,2 millions. Le solde restant a été ajouté au Fonds des jeux de hasard. Une augmentation des rétributions annuelles n’est dès lors pas nécessaire; cependant, une meilleure et plus complète utilisation des moyens disponibles doit être réalisée.

 

Ma cellule stratégique a préparé toute une série de mesures réglementaires qui apporte des solutions à la problématique des contrôles en donnant également au niveau local la responsabilité de les mener. Les communes se voient accorder davantage de moyens d’action pour l’établissement des agences de pari et le contrôle des machines de hasard dans les cafés. Il est illusoire de continuer à croire que les contrôles doivent s’organiser de manière centralisée depuis Bruxelles. En ce qui concerne les effectifs, on mise sur les contrôles du département ICT.

 

Depuis la fin de l’année dernière, deux inspecteurs sont recherchés au sein des services de police afin de renforcer la cellule de contrôle de la CJH. Jusqu’à présent, aucun candidat ne s’est encore manifesté à la suite de cet appel. Il existe en effet un manque de compétences de contrôle au sein de la CJH. C’est pourquoi j’ai invité son président, depuis le dépôt de son plan de personnel, à me communiquer les sept profils-clés pour le contrôle et l’ICT afin de lancer la procédure de recrutement. À l’heure actuelle, je n’ai encore reçu aucun dossier concret.

 

18.05  Georges Gilkinet (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, vous confirmez le caractère préoccupant de la situation. Vous citez quinze fonctionnaires dont cinq sont indisponibles. Si je calcule bien, cela donne dix fonctionnaires actifs. Vous citez des moyens non engagés, une incapacité à recruter et organiser des détachements depuis la police. Mais il doit y avoir un contrôle sur le secteur des jeux de hasard.

 

Vous dites avoir imaginé une série de mesures avec votre cellule stratégique et reporté sur les communes – qui ne le verront pas d'un bon œil – une part de la mission de contrôle.

 

Mes inquiétudes restent donc entières en cette matière.

 

Étant donné l'enjeu sociétal important, je me demande, monsieur le président, dans quelle mesure il ne faudrait pas organiser une audition des représentants de la Commission des jeux de hasard pour voir avec eux ce qu'il y a lieu de mettre en place, au-delà des moyens financiers, pour sortir de cette situation.

 

18.06  Philippe Goffin (MR): Monsieur le ministre, je reviendrai vers vous pour faire le point après les différents efforts et démarches entrepris.

 

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

 

19 Vraag van de heer Stefaan Van Hecke aan de minister van Justitie over "de toegang tot Jura voor gerechtelijke stagiairs" (nr. 20401)

19 Question de M. Stefaan Van Hecke au ministre de la Justice sur "l'accès à Jura pour les stagiaires judiciaires" (n° 20401)

 

19.01  Stefaan Van Hecke (Ecolo-Groen): Mijnheer de minister, ik heb vernomen dat gerechtelijke stagiairs geen toegang meer zouden hebben tot Jura, de online juridische bibliotheek. De maatregel zou zijn genomen omwille van besparingen. In de praktijk zullen stagiairs andere manieren zoeken om toegang te krijgen, wat uiteraard niet de bedoeling is.

 

Ik heb hierover de volgende vragen.

 

Klopt het dat de toegang tot Jura is ontnomen aan de gerechtelijke stagiairs? Waarom is die maatregel genomen? Is het een tijdelijke maatregel of een definitieve? Hoeveel levert deze besparingsmaatregel op?

 

Bent u het ermee eens dat Jura een essentieel werkinstrument is voor gerechtelijke stagiairs? Zo ja, hoe moeten stagiairs dat, volgens u, opvangen? Hoe moeten zij zich tijdens hun stage toegang verschaffen tot juridische bronnen?

 

19.02 Minister Koen Geens: Mijnheer Van Hecke, ik heb uiteraard soms contact met het terrein. Ik heb deze morgen nog de gerechtelijke stagiairs langdurig ontmoet en zij hebben mij niets gezegd van dit probleem. In elk geval voorziet de lopende en toekomstige overheidsopdracht voor de toegang tot elektronische juridische documentatie uitdrukkelijk in een toegang voor de gerechtelijke stagiairs.

 

Indien er ergens individuele problemen met een toegang zouden zijn, kan ik de betrokken stagiair alleen aanraden contact op te nemen met mijn administratie. Bij mijn administratie is geen enkele vraag of klacht binnengekomen. Wel heeft mijn administratie naar aanleiding van uw vraag contact opgenomen met de betrokken leveranciers om na te gaan of er problemen zouden zijn en om zeker te zijn dat de toegang voor de stagiairs verzekerd is. Aarzel niet om terug te komen op dit punt, indien wij ergens in gebreke zouden zijn gebleven.

 

19.03  Stefaan Van Hecke (Ecolo-Groen): Mijnheer de minister, uw antwoord verbaast mij wel een beetje.

 

Ik heb immers net wel het signaal gekregen dat de toegang voor gerechtelijke stagiairs plots niet meer mogelijk was, anders zou ik de vraag uiteraard niet stellen. Ik zal echter nog even terugkoppelen en de zaak checken. Het kan natuurlijk altijd dat iemand een technisch probleem heeft, maar naar wat ik heb vernomen, was het dat niet. Ik zal mij echter nader informeren en eventueel kom ik er nog op terug in een volgende vraag.

 

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

 

Le président: La question n° 20471 de Mme Jadin est reportée.

 

20 Questions jointes de

- Mme Kattrin Jadin au ministre de la Justice sur "la construction d'une prison belge à l'étranger" (n° 20475)

- Mme Sophie De Wit au ministre de la Justice sur "l'éventuelle construction d'une prison belge à l'étranger" (n° 20548)

20 Samengevoegde vragen van

- mevrouw Kattrin Jadin aan de minister van Justitie over "de bouw van een Belgische gevangenis in het buitenland" (nr. 20475)

- mevrouw Sophie De Wit aan de minister van Justitie over "de mogelijkheid om een Belgische gevangenis in het buitenland te bouwen" (nr. 20548)

 

20.01  Sophie De Wit (N-VA): Mijnheer de minister, de gevangenispopulatie in onze Belgische gevangenissen telt heel wat buitenlandse gevangenen die niet de Belgische nationaliteit hebben. Ook verblijven er in onze gevangenissen, hoewel al minder dan voorheen, nog altijd heel wat illegalen. Onder die buitenlandse gevangenen heeft de grootste groep de Marokkaanse nationaliteit. Daarom werd recent het idee gelanceerd om een Belgische gevangenis te bouwen op Marokkaans grondgebied en om de betrokken gevangenen naar daar over te brengen. Dat zou de Belgische gevangenissen, die al jarenlang overbevolking kennen, meteen wat meer zuurstof geven.

 

Mijnheer de minister, hoeveel gedetineerden tellen wij op dit ogenblik? Hoeveel van de gedetineerden hebben niet de Belgische nationaliteit en hoeveel gedetineerden verblijven illegaal in ons land? Welke buitenlandse nationaliteiten zijn het sterkst vertegenwoordigd onder de gevangenispopulatie?

 

Hoe beoordeelt u het idee om een Belgische gevangenis op Marokkaans grondgebied te bouwen?

 

In welke mate is het mogelijk om Belgische gedetineerden een straf te laten uitzitten in een gevangenis buiten Europa? Welke juridische mogelijkheden hebben wij op dat vlak?

 

Is er al contact opgenomen met de Marokkaanse overheid om dat idee af te toetsen? Zo ja, hoe staat de Marokkaanse overheid daar tegenover?

 

Hoeveel gedetineerden zouden er in aanmerking kunnen komen om eventueel in een Belgische gevangenis op Marokkaans grondgebied ondergebracht te worden?

 

Zal dat plan verder concreet uitgewerkt worden in het masterplan Gevangenissen?

 

Tot slot, zijn er nog andere landen waar het interessant kan zijn om een Belgische gevangenis op hun grondgebied te plaatsen?

 

20.02 Minister Koen Geens: Mevrouw De Wit, ik heb dat idee via de pers vernomen, maar ik weet niet onder welke voorwaarden het werd gelanceerd. Mijn diensten noch ikzelf hebben de tijd gehad om alle juridische aspecten te onderzoeken, dus u zult mij toelaten om daarop alsnog niet verder in te gaan. De financiële aspecten heb ik uiteraard ook nog niet onderzocht.

 

Wel bestaan er reeds twee verdragen met Marokko op basis waarvan gedetineerden kunnen worden overgedragen. Sinds mijn aantreden als minister van Justitie werden de nodige contacten gelegd om die verdragen nieuw leven in te blazen.

 

Op vrijwillige basis is er sedert 2004 geen overbrenging naar Marokko uitgevoerd, ook al werden er 44 dossiers opgestart. Ik blijf er bij mijn Marokkaanse homoloog op aandringen om die dossiers te deblokkeren.

 

Het aantal onvrijwillige overbrengingen van gedetineerden met de Marokkaanse nationaliteit bedraagt vijf in 2012, tien in 2013, geen in 2014, geen in 2015 en geen in 2016. In 2017 werden er tot nu toe drie overgebracht. Er staan 36 dossiers open.

 

U had ook een specifieke vraag over de actuele cijfers. Op 18 september zijn er 10 142 gedeti­neerden in ons land. Er zijn 981 gedetineerden die uitsluitend de Marokkaanse nationaliteit hebben. Zij hebben dus geen Belgische nationaliteit samen met de Marokkaanse nationaliteit. In 2016 bedroeg het daggemiddelde van exclusief Marokkaanse rijksinwoners – of nationalen, laat het mij zo zeggen – 1 031. Ik wil dat specificeren. Van die 981 op datum van gisteren zijn er een 500-tal zonder verblijfstitel. Van die 500 zijn er 200 in voorhechtenis en 300 veroordeeld. Er zijn er dus zo'n 481 die wel een verblijfstitel hebben of ongeveer de helft. Daarvan zijn er 130 in voorhechtenis en zijn er 350 veroordeeld.

 

Wat de vraag betreft over de cijfers voor andere nationaliteiten kan ik verwijzen naar het antwoord dat onlangs werd gegeven op een schriftelijke vraag met nummer 54/1/001642 in het Bulletin nummer 126. Ik heb vandaag geen weet van ideeën om in andere landen dan Marokko een Belgische gevangenis te openen.

 

20.03  Sophie De Wit (N-VA): Mijnheer de minister, dank u voor het antwoord.

 

Ik zal uw cijfers nog even nakijken. Misschien is het idee toch wel interessant. Het is jammer te moeten vaststellen dat vrijwillige overbrengingen niet lukken, en dat op de keper beschouwd het aantal onvrijwillige overbrengingen vergeleken met het aantal gedetineerden niet zo heel erg hoog is. Het is toch wel interessant om dat eens te bekijken.

 

Uiteindelijk spreekt u over het overbrengen naar de gevangenissen aldaar. Mijn vraag is om te onderzoeken – maar ik neem aan dat u daarvoor nog de tijd kunt nemen – of het interessant zou zijn om elders een gevangenis te gaan bouwen? Ik zal daar hopelijk op een later tijdstip een antwoord op krijgen, als u de tijd genomen hebt om na te gaan of dat juridisch en financieel mogelijk is. Volgens mij is dat wel degelijk een interessante piste, zeker als men ziet wat de uiteindelijke cijfers zijn. Het is een behoorlijk hoog percentage.

 

Ik kom hier zeker nog op terug.

 

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

 

Le président: La question n° 20476 de Mme Jadin est reportée.

 

21 Samengevoegde vragen van

- mevrouw Carina Van Cauter aan de minister van Justitie over "de gegarandeerde dienstverlening in de gevangenissen" (nr. 20481)

- mevrouw Sophie De Wit aan de minister van Justitie over "de stand van zaken van de invoering van de gegarandeerde dienstverlening in de gevangenissen" (nr. 20514)

21 Questions jointes de

- Mme Carina Van Cauter au ministre de la Justice sur "le service garanti dans les prisons" (n° 20481)

- Mme Sophie De Wit au ministre de la Justice sur "l'état d'avancement de l'instauration du service garanti dans les prisons" (n° 20514)

 

21.01  Carina Van Cauter (Open Vld): Mijnheer de minister, ik kom terug op uw antwoord van vóór de zomer op een vraag over de herhaalde stakingen in de gevangenissen, waarmee wij in de voorbije decennia herhaaldelijk werden geconfronteerd.

 

Voor de non-believers of wie twijfelt aan het nut van een gegarandeerde dienstverlening, heeft het conflict in het voorjaar van 2016, dat zeer lang heeft geduurd en zeer intens was, de ogen geopend, al was het maar omdat op die manier het juridisch evenwicht kan worden hersteld tussen de rechten van het personeel en die van de gedetineerde.

 

Mijnheer de minister, in juli werd ons land nog maar eens op de vingers getikt door het CPT voor het gebrek aan dienstverlening in de gevangenissen tijdens stakingen van cipiers. Dat gebeurde in het verleden al meermaals, maar nu gebeurde het ook in een openbare verklaring. Het is vrij zeldzaam dat het comité een land in een dergelijke openbare verklaring en in vrij scherpe bewoordingen veroordeelt. Het comité zegt letterlijk dat het tijdens zijn verschillende bezoeken in lidstaten de jongste 27 jaar nooit zoiets gezien heeft, op zo'n schaal en met zulke risico's.

 

Mijnheer de minister, de invoering van een gegarandeerde dienstverlening is opgenomen in het regeerakkoord. U hebt ons voor de zomer gezegd dat u al onderhandeld hebt met de vakbonden. Na het rapport van het CPT kondigde u aan met een ontwerp over de gegarandeerde dienstverlening te zullen komen. U zult dan ook mijn volgende vragen begrijpen, mijnheer de minister.

 

Hoe ver staat het met het aangekondigde ontwerp? Wanneer kunnen wij desgevallend de bespreking ervan aanvatten? Hebt u geantwoord op het recente CPT-rapport? Hoe ziet u de invulling van de gegarandeerde dienstverlening?

 

21.02  Sophie De Wit (N-VA): Mijnheer de minister, ik sluit mij aan grotendeels bij de vragen van mijn voorganger.

 

U kent de geschiedenis. De gegarandeerde dienstverlening is in het regeerakkoord opgenomen. Er is de ingebrekestelling door het Europees Comité ter preventie van foltering en mensonwaardige behandeling. Er is het protocolakkoord nr. 351 van 2010. Uit dat alles blijkt duidelijk dat er een gegarandeerde dienstverlening komt in overleg met de sociale partners.

 

Dat is belangrijk, want als er stakingen in de gevangenissen zijn, dan moet men schade­vergoedingen aan gedetineerden betalen. Bovendien moet dan ook de politie tussenbeide komen, wat niet tot hun kerntaken behoort. Ik denk dat zij belangrijkere zaken te doen hebben.

 

Ik heb hierover al heel wat vragen gesteld. Ongeveer een jaar geleden antwoordde u dat u daarover overleg voerde en dat u daarover op korte termijn zou communiceren.

 

Op 15 maart 2017 stelde ik u opnieuw een vraag daarover. Toen zei u dat u zou proberen om tegen de zomer een kaderovereenkomst rond te hebben die de organisatie van de continuïteit van de detentie waarborgt. In afwachting zou het Europees Comité geen public statement uitvaardigen. Alleen, afgelopen zomer kwam er echter wel een, omdat er nog altijd geen pasklare oplossing is gevonden.

 

U weet dat daarover inderdaad in de zomer wordt gecommuniceerd; ik heb dat in de vorige legislatuur ook al een paar keer van mevrouw Turtelboom moeten horen. Daarom wil ik graag de stand van zaken met betrekking tot de invoering van de gegarandeerde dienstverlening en het overleg met de sociale partners krijgen. Acht u de invoering van de gegarandeerde dienstverlening in overleg met de sociale partners nog mogelijk?

 

Overigens verbaast mij uw verklaring dat het comité geen public statement met betrekking tot de povere dienstverlening tijdens stakingen zou afleggen, terwijl dat afgelopen zomer toch gebeurd is. Waarom is het comité van gedachten veranderd?

 

Zijn er ondertussen nog gerechtelijke procedures afgerond? Er waren immers heel wat procedures gestart waarbij heel wat gedetineerden een schadevergoeding vroegen. Zo ja, hebben wij een definitieve dwangsom moeten betalen?

 

Ik had ook graag een zicht gekregen op het totale bedrag aan dwangsommen dat de Belgische Staat ondertussen heeft moeten betalen ten gevolge van de stakingsgolf van 2016 in onze Franstalige gevangenissen.

 

21.03 Minister Koen Geens: Mijnheer de voorzitter, collega’s, u zult met mij akkoord gaan dat “geduld” de moeder is van de porseleinwinkel. Ik ben in overleg met de vakbonden van het gevangenispersoneel en zal binnenkort mijn ontwerp aan de coalitiepartners voorleggen.

 

Wat de te garanderen dienstverlening betreft, laten wij ons uiteraard inspireren door de aanbevelingen van het CPT. Ik kan niet in de hoofden kijken van de leden van het CPT omtrent hetgeen het comité uiteindelijk heeft doen besluiten een public statement uit te vaardigen en kan mij enkel baseren op de brief van de voorzitter, waarin die verwijst naar de lange tijdsspanne waarbinnen men reeds om een gegarandeerde dienstverlening verzoekt.

 

Momenteel is er nog geen gerechtelijk dossier volledig afgerond. Er zijn niettemin enkele arresten van het hof van beroep betreffende het principe van de dwangsommen definitief geworden, maar de vraag welke bedragen uiteindelijk zullen moeten worden uitgekeerd, is nog hangende voor de beslagrechter. Hij zal uiteindelijk geval per geval de bedragen moeten vastleggen in relatie tot de omstandigheden in elk van de betrokken gevangenissen. Er is op dit moment een dwangsom betaald in slechts één dossier. Het betreft een heel specifiek geval dat betrekking heeft op één gedetineerde.

 

21.04  Carina Van Cauter (Open Vld): Dank u, mijnheer de minister.

 

U zegt dat u binnenkort met een ontwerp komt en u spreekt niet meer over een seizoen, dus ik neem aan dat binnenkort korter is dan een seizoen. Wij rekenen daarop. U zult in ons een partner vinden om de problematiek voor eens en voor altijd op te lossen. Ik wens u veel succes en moed bij het nemen van een beslissing, die niet gemakkelijk is, maar die er toch eens van moet komen.

 

Wij namen ook al initiatieven hiervoor. Naar aanleiding van het rapport van het CPT hebben wij onze eerdere voorstellen nog eens aangepast, maar ik neem aan dat, als u in de fase van een ontwerp zit, dat nu allemaal geregeld is. Hopelijk vinden we elkaar in een constructieve oplossing.

 

21.05  Sophie De Wit (N-VA): Dank u voor uw antwoord, mijnheer de minister.

 

Mijn reactie is dezelfde als die van mevrouw Van Cauter. Ik hoop dat binnenkort niet de betekenis zal krijgen die onverwijld gekregen heeft, maar echt binnenkort zal zijn. Wij kijken ernaar uit.

 

Mijn fractie heeft net als de fractie van mevrouw Van Cauter hierover een voorstel klaar. Wij zullen u zeker steunen. Ik hoop dat uw ontwerp uiteindelijk zal worden gedragen, dat het overleg dat er geweest is, geleid heeft tot een zekere consensus en dat iedereen inziet dat het niet langer kan gaan, zoals het gegaan is.

 

Ik kijk uit naar uw ontwerp. Ik hoop dat ik binnenkort niet opnieuw hoef te vragen wat u bedoelde met binnenkort. Onze steun hebt u alvast.

 

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

 

Le président: La question n° 20529 de Mme Fonck est transformée en question écrite. La question n° 20544 de Mme Özen est reportée.

 

22 Vraag van mevrouw Sophie De Wit aan de minister van Justitie over "de opvolging van de rationaliseringsplannen in de gevangenissen" (nr. 20546)

22 Question de Mme Sophie De Wit au ministre de la Justice sur "le suivi des plans de rationalisation mis en œuvre dans les prisons" (n° 20546)

 

22.01  Sophie De Wit (N-VA): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, ik verwijs even naar de stakingen van 2016 in de gevangenissen. Een van de redenen daarvoor was dat het Franstalige gevangenispersoneel niet wou meegaan in uw rationaliseringsplannen. In Vlaanderen werd er toen weinig tot niet gestaakt tegen deze plannen. Het Vlaamse gevangenispersoneel was wel bereid daarin mee te gaan, in tegenstelling tot hun Franstalige collega's.

 

Op de vragen die ik u daarover al stelde, antwoordde u mij dat het project Anders Werken gestructureerd verliep, dat een expertgroep bij het DG EPI voor de 37 gevangenissen een nieuw theoretisch kader schetste en dat een aanzienlijk deel van deze oefening begin dit jaar al werd goedgekeurd tijdens de lokale overlegmomenten. In het voorjaar zouden dan de lokale oefeningen op nationaal vlak met de vakorganisaties worden besproken. Dat zou uiteindelijk de finale gerationaliseerde kaders bepalen.

 

Voorts bleek toen ook dat een aantal inrichtingen onder het aantal personeelsleden zat dat volgens de expertwerkgroep nodig is om goed te kunnen werken. In de gevangenissen van Antwerpen, Beveren, Brugge, Dendermonde, Hoogstraten, Ieper, Ruiselede, Jamioulx, Nijvel en Paifve was er minstens 1 voltijdse equivalent te kort. Voor Brussel was er door de transitie nog geen cijfer bekend. De administratie zou voor deze tien instellingen prioritair nieuw personeel aanwerven.

 

Mijnheer de minister, wij zijn intussen enkele maanden verder en ik heb dan ook de volgende vragen.

 

Ten eerste, wat is de stand van zaken betreffende de invoering van de rationaliseringsplannen in de gevangenissen? Werden alle lokale oefeningen goedgekeurd op nationaal niveau met de vakorganisaties? Waar werd er afgeweken van de lokale oefening en voor welke reden?

 

Ten tweede, worden momenteel de gerationali–seerde kaders in de Belgische gevangenissen ook effectief gehaald? In welke gevangenissen is de personeelsbezetting momenteel lager dan het besparingskader? Hoeveel personeel moet er in welke gevangenis nog bij komen?

 

Ten derde, is het personeelstekort in de 10 aangehaalde gevangenissen ondertussen weggewerkt? Hoeveel voltijdse equivalenten kregen deze gevangenissen er bij sinds het begin van dit jaar?

 

Ten vierde, heeft de versnelde aanwerving van personeel invloed gehad op de kwaliteit van de opleiding en de voorwaarden om te slagen?

 

Tot slot, is er ondertussen ook voor de Brusselse gevangenissen een theoretisch personeelskader gekend? Hebben deze gevangenissen momenteel voldoende personeel volgens dat kader?

 

22.02 Minister Koen Geens: Mijnheer de voorzitter, mevrouw De Wit, het project Anders Werken werd voor alle gevangenissen goedgekeurd op nationaal niveau. Voor een beperkt aantal gevangenissen waar de lokale syndicale afvaardiging niet akkoord ging met het voorstel dat door de expertgroep op tafel was gelegd, werd de discussie nationaal gevoerd en werd er steeds een compromisoplossing gevonden zonder dat afgeweken werd van de doelstellingen en de algemene principes.

 

In het korte tijdsbestek dat u mij liet om een antwoord te geven, kan ik echter niet zo ver in detail gaan als u mij vraagt.

 

Wat uw tweede vraag betreft, het gerationaliseerd kader wordt globaal gezien bijna bereikt op dit moment. Op 18 september hadden wij nog 25 voltijdse equivalenten minder dan het globale cijfer voor het gerationaliseerd kader. Er zijn namelijk 6 800 personeelsleden van de voor het kader geplande 6 825. In meerdere gevangenis­sen moeten er nog personeelsleden bijkomen.

 

De som van de tekorten bedraagt globaal meer dan 25. Door tegelijkertijd met de aanwervingen mutaties te organiseren, en zoals reglementair verplicht hebben mutaties voorrang op wervingen, zullen alle kaders geleidelijk aan worden opgevuld.

 

Wat uw derde vraag betreft, in de gevangenis van Ruislede is het tekort weggewerkt. In Ieper was er gisteren nog een klein tekort, van 0,3 voltijdse equivalenten. Sinds begin dit jaar werden er 419 nieuwe statutaire personeelsleden aangeworven. 35 contractuele personeelsleden konden hun stage starten na geslaagd te zijn in een statutaire selectie.

 

Wat uw vierde vraag betreft, er is aan een hogere frequentie personeel aangeworven maar dit heeft geen negatieve invloed gehad op de kwaliteit van de opleiding. Men is met meer groepen gaan werken en men heeft continu in opleidingen voorzien. Het is duidelijk dat de slaagpercentages stegen omdat de personen die nu deelnamen veel recenter waren ingeschreven voor de selecties en dus vaak meer geïnteresseerd waren in een job in de gevangenis. Begin dit jaar heeft men een volledig nieuwe selectie kunnen starten, waardoor in de jongste selecties mensen zitten die echt geïnteresseerd zijn en die vaak snel ter beschikking kunnen staan van de penitentiaire administratie.

 

Wat uw vijfde vraag betreft, de totstandkoming van de Brusselse gevangenis moet nog officieel worden. De oefening Anders Werken is wel in elke gevangenis apart gedaan en is bestendig. De Brusselse gevangenis heeft op dit moment voldoende personeel. Door de mutatieregeling vertrekt er echter steeds meer personeel naar andere gevangenissen waar vacante plaatsen zijn, waardoor er ook steeds nieuwe mensen binnenkomen in Brussel.

 

Het kader Anders Werken voor de Brusselse gevangenissen bedraagt 620 voltijdse equivalen­ten. Op dit ogenblijk zijn zij met 664,8 voltijdse equivalenten.

 

Ik dank u, mevrouw De Wit, mijnheer de voorzitter.

 

22.03  Sophie De Wit (N-VA): Mijnheer de minister, dank u wel voor uw antwoord.

 

Het zijn alleszins interessante cijfers die bovendien een hele vooruitgang betekenen, wetende dat stilaan alles wordt ingevuld. Ik hoop dat de tekorten zo snel mogelijk kunnen worden weggewerkt zodat binnen de huidige rationalisering de werkdruk op de werkvloer kan worden verminderd voor het personeel.

 

Ook al moest per gevangenis worden bekeken of er aanpassingen nodig waren, toch ben ik blij dat een compromis kon worden bereikt zonder van de doelstellingen af te wijken.

 

Ik volg dit zeker verder op.

 

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

 

23 Vraag van mevrouw Sophie De Wit aan de minister van Justitie over "een kalender met onopgeloste moorden in de gevangenissen" (nr. 20547)

23 Question de Mme Sophie De Wit au ministre de la Justice sur "la distribution dans les prisons d'un calendrier mentionnant des meurtres non élucidés" (n° 20547)

 

23.01  Sophie De Wit (N-VA): Mijnheer de minister, sinds begin dit jaar heeft men in Nederland als proef een kalender uitgedeeld in vijf Nederlandse gevangenissen. Hierop staat wekelijks een onopgeloste moord- of verdwijningszaak vermeld alsook een beloning voor een gouden tip.

 

Het proefproject blijkt een succes. Er kwamen veel meer tips binnen dan normaal en er raakten enkele zaken opgelost. Daarom heeft Nederland het project dan ook uitgerold in alle Nederlandse gevangenissen. Zo hoopt men 52 zaken alsnog op te lossen. In Nederland zijn er in totaal ongeveer 1 500 coldcasezaken.

 

Zou zo’n kalender ook voor België een meerwaarde kunnen betekenen? De nulmeting is echter niet zo evident omdat Justitie jammer genoeg niet zoveel statistieken heeft, al zeker niet van het aantal opgeloste of onopgeloste moordzaken. Uit het antwoord op een parlementaire vraag van mevrouw Van Hoof bleek dat er van 2010 tot 2014 855 moorden werden geregistreerd in België, maar men kon niet zeggen hoeveel er daarvan onopgelost bleven.

 

Ik heb dan ook de volgende vragen, mijnheer de minister.

 

Hoe beoordeelt u het Nederlandse proefproject met de kalender? Zou het ook in België zinvol kunnen zijn?

 

Hoeveel moorden werden de voorbije jaren in België geregistreerd?

 

Worden er ondertussen wel cijfers bijgehouden van het aantal moordzaken dat opgelost raakt en dus ook van degene die onopgelost blijven? Zo neen, waarom wordt hier geen werk van gemaakt? Zo ja, hoeveel procent van de geregistreerde moordzaken werd ondertussen opgelost?

 

Tot slot, hoeveel coldcasezaken zijn er op dit ogenblik in België?

 

23.02 Minister Koen Geens: Mijnheer de voorzitter, mevrouw De Wit, het Nederlandse initiatief waarover u spreekt, moet nader worden onderzocht met het openbaar ministerie, de rechterlijke macht, de politiediensten en het gevangeniswezen. Er zijn juridische en operationele aspecten aan verbonden waarover ik nu nog geen beoordeling kan geven. Zoals u weet, bestaat er in België wel een wettelijke regeling voor de informantenwerking onder leiding van het openbaar ministerie.

 

Ik reken op uw begrip voor het feit dat ik binnen het kort tijdsbestek voor de beantwoording van een mondelinge vraag geen cijfers kan bekomen van de statistische analisten van het openbaar ministerie. Bovendien hangt een en ander af van de definitie van een onopgeloste moordzaak, wat onder andere samenhangt met de kwalificatie van de strafbare feiten en het tijdstip waarop die kwalificatie gebeurt.

 

Ik dank u voor uw geduld.

 

23.03  Sophie De Wit (N-VA): Mijnheer de minister, ik heb er alle begrip voor dat u binnen het korte tijdsbestek geen cijfers kunt verkrijgen. Wel hoop ik echt dat er op een mooie dag een systeem komt waarbij die cijfers met enkele muisklikken opgeroepen en afgedrukt kunnen worden. Immers, voor het voeren van beleid lijkt het mij evident te weten welke cijfers er voorliggen. Meten is weten, zo heeft men mij altijd geleerd.

 

Ik heb er vertrouwen in dat Justitie ooit wel die horde zal nemen zodat het niet veel opzoekwerk meer vraagt in tegenstelling tot de huidige toestand, waarbij overal naar cijfers gevraagd moet worden volgens systemen die de parketten zelf ineengestoken hebben om cijfers en registraties bij te houden. Ik hoop dus nog altijd dat dit op een mooie dag gewoon via de computer uit de printer kan rollen. In afwachting daarvan zal ik geduld hebben. Ik zal mijn vraag via een andere weg stellen, om te proberen alsnog aan de cijfers te geraken, waardoor uw diensten iets meer tijd hebben om een antwoord voor te bereiden.

 

Le président: Merci, madame De Wit.

 

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

 

Ma question n°20516 jointe à la question n° 20233 de Mme Dumery est reportée. Je transforme ma question n°20474 en question écrite.

 

Nos travaux sont donc clôturés.

 

La réunion publique de commission est levée à 16.55 heures.

De openbare commissievergadering wordt gesloten om 16.55 uur.