Commissie voor de Justitie

Commission de la Justice

 

van

 

Dinsdag 3 oktober 2017

 

Namiddag

 

______

 

 

du

 

Mardi 3 octobre 2017

 

Après-midi

 

______

 

 


La réunion publique de commission est ouverte à 15.44 heures et présidée par M. Philippe Goffin.

De openbare commissievergadering wordt geopend om 15.44 uur en voorgezeten door de heer Philippe Goffin.

 

01 Question de M. Olivier Maingain au ministre de la Justice sur "le contrôle des imams dans nos mosquées" (n° 20647)

01 Vraag van de heer Olivier Maingain aan de minister van Justitie over "het toezicht op de imams in onze moskeeën" (nr. 20647)

 

01.01  Olivier Maingain (DéFI): Monsieur le président, monsieur le ministre, voici un sujet d'actualité. Au moment où j'ai introduit ma question, les dernières initiatives que vous avez annoncées n'étaient pas encore connues. L'objet de ma question pourrait donc être quelque peu adapté.

 

On connaît les attentats sanglants qui ont frappé plusieurs pays européens ces dernières semaines, et aussi, sans doute, d'autres régions du monde.

 

Je me référerai plus particulièrement à l'attentat qui a frappé la ville de Barcelone en août dernier.

 

Très vite, il est apparu que les auteurs de ces attentats ont été radicalisés aux côtés de l'imam de Ripoll, Abdelbaki Es Satry, qui a séjourné trois mois en Belgique, à Vilvorde, entre janvier et mars 2016. Durant cette période, l'imam de Ripoll a fréquenté la mosquée Youssef, à Diegem.

 

Comme lui, de nombreux prédicateurs "itinérants" circulent en Europe, parfois en Belgique, ou sont contactés par des mosquées afin d'y prêcher durant quelques semaines ou plus longtemps.

 

Suite à cette information, vous avez annoncé votre volonté d'inviter l'Exécutif des Musulmans de Belgique à demander à chaque mosquée, reconnue ou non, de signaler l'imam qui serait invité à y prêcher et de communiquer ces informations à la Sûreté de l'État. Ce n'est pas évident à justifier sur le plan juridique mais je comprends et je partage l'objectif. Je puis approuver le sens de votre démarche mais il y a des obstacles juridiques et j'aurais souhaité vous entendre à ce propos pour voir jusqu'où vous avez progressé dans une concertation avec l'Exécutif des Musulmans quant à l'objectif que vous vous êtes ainsi donné.

 

Je vous remercie donc de faire le point sur cette problématique.

 

Depuis, vous avez annoncé d'autres initiatives visant plutôt le contrôle du financement des lieux de culte. Nous en reparlerons dans le cadre d'autres débats mais en l'occurrence, je vise plus spécifiquement l'annonce que vous avez faite à la suite de l'attentat survenu fin août dernier à Barcelone.

 

01.02  Koen Geens, ministre: Monsieur Maingain, pour ce qui concerne le suivi des imams et prédicateurs actifs dans les mosquées reconnues et non reconnues, je me réjouis de l'intention de l'Exécutif des Musulmans de Belgique d'appeler l'ensemble des mosquées de transmettre le nom des imams et prédicateurs non rémunérés par le SPF Justice. Cela permettrait à l'Exécutif d'exercer un contrôle de qualité et, si nécessaire, et de fournir également ces noms à la Sûreté de l'État.

 

J'ai invité le président de l'Exécutif à lancer le plus rapidement possible cet appel destiné aux directions des mosquées et à désigner à cet effet deux personnes de contact au sein de son administration, ce qui permettra à l'Exécutif de poursuivre et d'intensifier ses contacts avec mes services. Il est vrai qu'il n'existe pas d'instruments de pression légaux permettant de persuader les mosquées de transmettre ces noms. Mais cela ne doit pas empêcher les pouvoirs publics de soutenir à cet égard l'Exécutif en lançant cet appel et en lui donnant toute la priorité nécessaire.

 

Enfin, j'ajouterai qu'une telle initiative a été prise en dépit de la reconnaissance des mosquées. La mise en œuvre de cette reconnaissance sur l'intégration, la transparence et la surveillance de ces mosquées est un instrument bien plus efficace pour atteindre ces objectifs.

 

01.03  Olivier Maingain (DéFI): Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réponse. Comme je l'ai dit, je rejoins votre volonté de collaborer avec l'Exécutif des Musulmans pour mieux identifier les prédicateurs qui séjourneraient en Belgique.

 

Je me demande s'il n'y a pas une coordination à faire au niveau européen quant à l'accès au territoire de l'espace Schengen, notamment, de manière à ce qu'il y ait un échange d'informations. Ces prédicateurs ne se rendent généralement pas dans un seul pays. Je crois qu'il convient peut-être d'avoir une procédure unifiée au niveau européen quant aux conditions d'accès au territoire Schengen, voire de l'Union européenne plus largement, de manière à ce qu'on puisse ne serait-ce qu'avoir une traçabilité – excusez le mot, que je n'aime pas utiliser s'agissant de personnes. Je vous remercie de peut-être prendre en considération la dimension européenne dans la politique qu'il convient de mener pour prévenir certains types de risques.

 

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

 

02 Question de M. Olivier Maingain au ministre de la Justice sur "le financement du Centre d'Appui bruxellois en charge du suivi des délinquants sexuels" (n° 20648)

02 Vraag van de heer Olivier Maingain aan de minister van Justitie over "de financiering van het Brusselse steuncentrum dat instaat voor de begeleiding van seksueel delinquenten" (nr. 20648)

 

02.01  Olivier Maingain (DéFI): Monsieur le ministre, je suis ce dossier depuis longtemps. J'avoue qu'il me désole quelque peu, parce que le financement du Centre d'Appui bruxellois chargé du suivi des délinquants sexuels reste un problème difficile. En effet, je regrette l'absence d'initiative nette, à moins que vous ne me démentiez, pour y remédier. Dans mes questions antérieures, j'ai souvent rappelé que ce centre remplissait des missions essentielles.

 

Depuis 2015, cet organisme s'est vu imposer une réduction de 20 % de ses subventions. Cette diminution est lourde et menace sérieusement l'accomplissement de ses missions, voire son existence.

 

À la fin mars 2016, le Centre d'Appui bruxellois a reçu ses subsides pour l'année en cours, soit 145 800 euros contre 182 000 en 2014. Il convient de rappeler que 90 % de cette enveloppe servent au paiement des salaires. C'est dire que la marge de manœuvre est étroite.

 

En me répondant en juin et octobre 2016, monsieur le ministre, vous transfériez le problème aux entités fédérées, en raison de leur compétence en termes d'accompagnement postpénitentiaire – via les assistants des maisons de justice –, en soulignant que vous aviez "demandé aux centres d'appui de rencontrer les Communautés, étant donné qu'elles sont devenues compétentes en la matière, depuis que les maisons de justice leur ont été transférées dans le cadre de la sixième réforme de l'État – l'appui aux délinquants sexuels étant une matière personnalisable".

 

Cependant, je ne crois pas que cette affirmation soit tout à fait fondée. D'abord, c'est l'État fédéral qui a créé les centres d'appui, mais vous me direz que c'était du temps où n'existait pas encore de débat relatif à la répartition des compétences. De surcroît, les articles 5 et 6 de l'Accord de coopération du 13 avril 1999 entre l'État fédéral, la Commission communautaire commune et la Commission communautaire française concernant la guidance et le traitement d'auteurs d'infractions à caractère sexuel précisent en outre que c'est bien l'État fédéral qui est tenu d'allouer le subside nécessaire à l'accomplissement des missions légales du centre. À ma connaissance, cet accord n'a jamais été remis en cause.

 

Face aux difficultés du Centre, la ministre bruxelloise de la Santé à la Commission communautaire française lui a malgré tout accordé une subvention à titre exceptionnel, et je dirais presque en guise de sauvetage. Celle-ci reste modeste au regard de la réduction budgétaire du subside accordé par votre autorité. Cette aide financière exceptionnelle de la Commission communautaire française n'a fait que compenser les pertes de 2015, qui sont essentiellement, si pas uniquement, dues aux intérêts bancaires et de retard que cette association paie en l'absence de subsides sûrs et pérennes accordés par votre ministère.

 

Dès lors, le Centre d'Appui, dans son dernier rapport d'activités, confirme que votre ministère n'a toujours pas trouvé de solution structurelle pour assurer la pérennité des centres d'appui et qu'au contraire, la subvention a une fois de plus été réduite de 20 %.

 

Monsieur le ministre, je vous interroge à nouveau. Quelle solution structurelle envisagez-vous pour permettre au CAB de poursuivre ses missions légales après 2017? Ce dossier fait-il l'objet d'une concertation entre les différents niveaux de pouvoir et la direction du Centre, de manière à l'associer à la recherche d'une solution structurelle? Y a-t-il une négociation en conférence interministérielle afin de formaliser un nouveau partage des charges entre les différents pouvoirs et de modifier les accords de coopération en tenant compte des spécificités régionales?

 

Je rappelle quand même que c'est le Centre d'Appui bruxellois qui, de tous les centres d'appui, assume la plus lourde mission, de par le nombre de personnes qui s'adressent à lui. C'est sans doute le centre d'appui qui, par la réduction des subsides du fédéral, est le plus pénalisé de tous les centres d'appui en Belgique. On l'avait démontré dans les questions antérieures.

 

02.02  Koen Geens, ministre: Monsieur Maingain, je voudrais avant tout indiquer que ces dernières années, j'ai toujours tenu mes engagements sur le plan financier. Les subventions ont toujours été intégralement débloquées et versées aux centres d'appui.

 

Ce n'était pas évident car l'Inspection des Finances nous a toujours imposé de compenser l'absence d'économies linéaires, que les crédits aient été ou non imputés. Je n'ai pas l'intention de mettre un terme au subside de fonctionnement des centres d'appui après 2017. Mes services mènent une concertation avec les Communautés à propos de la répartition des compétences de manière à pouvoir, ensuite, envisager les différentes réformes de l'État sur cette matière.

 

Il est indéniable que les missions remplies par les services d'appui depuis 1998 relèvent aussi, et peut-être surtout, des compétences des Communautés. Aussi, j'appelle à mener une concertation et une actualisation des accords de coopération. La coopération doit conduire à un meilleur financement des centres d'appui qui se trouvent déjà depuis trop longtemps dans l'incertitude.

 

En vue d'une nouvelle rencontre avec les Communautés, un entretien préparatoire avec les centres d'appui s'est tenu le 8 septembre dernier.

 

02.03  Olivier Maingain (DéFI): Monsieur le ministre, je vous remercie. Invariablement, j'entends qu'une concertation est en cours. On donne un agenda, mais je ne vois pas venir de résultats concrets. Je ne vous suis pas totalement dans votre raisonnement puisque, même si une partie des financements peut venir des Communautés, l'action des centres d'appui se fait au cœur même des établissements judiciaires, donc dans une logique qui relève encore des compétences fédérales.

 

Indépendamment du débat sur la répartition des compétences, il faut examiner si on décide de poursuivre ces politiques. Je ne crois pas qu'il soit souhaitable de les abandonner. On sait combien l'accompagnement des délinquants sexuels reste, en Belgique, en comparaison avec d'autres pays, limité en termes de capacités. Il faut investir. L'absence de politique plus partagée – dont vous pourriez être l'initiateur – en faveur du renforcement de la prévention de la récidive est regrettable.

 

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

 

03 Question de M. Olivier Maingain au ministre de la Justice sur "le traitement des internés à la prison de Lantin" (n° 20688)

03 Vraag van de heer Olivier Maingain aan de minister van Justitie over "de behandeling van geïnterneerden in de gevangenis van Lantin" (nr. 20688)

 

03.01  Olivier Maingain (DéFI): Monsieur le ministre, à la prison de Lantin, l'annexe psychiatrique ne disposerait pas d'assez de places pour les détenus souffrant de troubles mentaux. Certains d'entre eux ont donc été transférés vers les ailes classiques de la prison.

 

En cause, une fois de plus: l'établissement de défense sociale de Paifve, juste à côté de la prison de Lantin, qui transfère les internés surnuméraires à l'annexe psychiatrique de la prison de Lantin qui, pour éviter à son tour la surpopulation, transfère à nouveau les internés surnuméraires dans les ailes classiques de la prison. II en découle que les internés se retrouvent du jour au lendemain privés de soins réguliers et de traitements essentiels, ce qui compromet leur propre santé mais aussi la sécurité des co-détenus et des gardiens de prison.

 

Une telle situation démontre une fois de plus que même après vos réformes législatives, il n'y a pas une réponse appropriée aux exigences de la Cour européenne des droits de l'homme relatives au sort des internés, en particulier la nécessité de transférer immédiatement les personnes inculpées présentant de graves troubles mentaux vers un établissement de soins approprié, et ce dès le dépôt du rapport d'expertise concluant à une mesure d'internement.

 

Dès lors, monsieur le ministre, qu'en est-il plus particulièrement de la situation à Lantin? Quelle a été la conclusion de votre rencontre du 19 juin avec l'équipe mobile ESTIM à Lantin, telle qu'annoncée en réponse à une question du 7 juin dernier de mon collègue et président de commission Philippe Goffin? Quelle aide pourra-t-elle apporter dans la prise en charge des patients internés ainsi que dans le travail de réinsertion de ces derniers?

 

Quelles mesures seront-elles prises pour éviter le transfert d'internés vers des lieux où ils ne peuvent bénéficier de soins adéquats?

 

Quand les 240 places au sein d'établissements existants de soins psychiatriques légaux ou de soins réguliers en Flandre et à Bruxelles, ainsi que le nouveau centre de psychiatrie légale à Wavre, prévus par le Masterplan Prisons et Internement, seront-ils opérationnels?

 

Ce Masterplan ne devrait-il pas être actualisé afin de tenir compte des besoins nouveaux?

 

03.02  Koen Geens, ministre: Monsieur Maingain, je voudrais tout d'abord préciser qu'il n'y a pas de transferts d'internés surnuméraires de l'établissement de défense sociale de Paifve vers la prison de Lantin. Les seuls cas qui sont transférés vers cet établissement sont des internés faisant l'objet d'un nouveau mandat d'arrêt. Par ailleurs, les patients internés qui se trouvent à Lantin, soit à l'annexe à la polyclinique dans le quartier des femmes, et pour un patient, dans une section de droit commun, sont, sans exception, pris en charge par l'équipe de soins. Le fait de séjourner dans le cellulaire n'implique en aucun cas un manque de soins. Le service psychosocial, le service de soins de santé pénitentiaire, les services d'aide sociale aux justiciables, ainsi qu'une équipe mobile, travaillent ensemble pour mettre en place une coopération destinée à rendre la prise en charge plus efficiente. Des différentes réunions de travail ont pu émerger, entre autres, des propositions concrètes d'interventions par les trois services d'aide aux justiciables, et une intensification des prises en charge des internés par l'équipe mobile.

 

Des plates-formes de concertation entre la Santé publique et la Justice ont été mises en place. Dans ce cadre, des  contacts directs via les coordinateurs soins des deux entités sont établis, pour veiller à attribuer les places disponibles aussi vite que possible.

 

Concernant le centre de psychiatrie légale de Wavre, mais également ceux de Paifve et d'Alost, l'élaboration du cahier des charges pour la désignation d'un bureau de consultance est en cours et ce en concertation étroite avec le SPF Santé publique et la Régie des Bâtiments. Le planning précis n'est pas encore disponible, mais le Masterplan 3 prévoit qu'au cours de l'année 2021, ces deux projets devraient être réalisés. Avec la capacité supplémentaire de 860 places prévue, l'objectif de mettre en place une infrastructure adaptée pour tous les internés qui séjournent dans des prisons sera atteint.

 

03.03  Olivier Maingain (DéFI): Monsieur le président, je remercie M. le ministre pour sa réponse. Mes affirmations n'étaient pas une invention de ma part. Ces informations me sont parvenues par certains syndicats. Vous me dites qu'il n'y a pas eu de report de population de Paifve vers Lantin et j'en prends acte. Je ne manquerai pas de communiquer cette information à ceux qui me donnaient des renseignements contraires.

 

Pour le surplus, je n'ignore évidemment pas la volonté de mener à bien le projet tant attendu de création de places à Wavre. J'entends qu'un bureau de consultance va être désigné; nous sommes donc encore loin de la réalisation; mais nous connaissons les procédures administratives et la loi sur les marchés.

 

De manière plus générale, je reviens à cette préoccupation. À supposer que nous n'ayons pas d'autre capacité d'accueil que d'utiliser les ailes classiques des prisons pour un certain nombre d'internés présentant de graves troubles mentaux, est-il opérationnel qu'une équipe mobile se rende chaque fois sur les lieux? N'y aurait-il pas lieu de prévoir un encadrement permanent?

 

En effet, il s'agit d'une charge de travail pour les gardiens de prison, mais surtout une mission pour laquelle ils ne sont pas formés, qui conduit souvent à un certain abandon de ces détenus dans des conditions indignes de notre État de droit.

 

Je sais, monsieur le ministre, que vous avez entrepris certaines initiatives pour remédier à cette situation. Vous êtes peut-être même le premier ministre de la Justice à prendre la mesure de cette situation; encore faudrait-il donner des gages de la stabilité des équipes d'accompagnement de ces détenus.

 

Car cette situation préoccupante nous vaut non seulement des condamnations de la Cour européenne des droits de l'homme, mais aussi régulièrement la remise en cause par l'Observatoire des prisons.

 

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

 

Le président: Monsieur Maingain, vous gardez la parole pour poser votre question n° 20689, à laquelle est jointe la question n° 20963 de Mme Uyttersprot. Cette dernière ne peut être présente pour poser sa question.

 

03.04  Olivier Maingain (DéFI): Monsieur le président, par galanterie, je veux bien ne pas poser ma question si le ministre nous fournit, à Mme Uyttersprot et à moi-même, une réponse par écrit.

 

Le président: Soyez-en remercié, monsieur Maingain.

 

Les questions jointes nos 20689 de M. Maingain et 20963 de Mme Uyttersprot sont par conséquent transformées en questions écrites.

 

04 Samengevoegde vragen van

- mevrouw Carina Van Cauter aan de minister van Justitie over "de praktische werking van het Centraal Strafregister" (nr. 20710)

- mevrouw Sophie De Wit aan de minister van Justitie over "de invoering van het centraal strafregister" (nr. 20760)

04 Questions jointes de

- Mme Carina Van Cauter au ministre de la Justice sur "le fonctionnement pratique du Casier judiciaire central" (n° 20710)

- Mme Sophie De Wit au ministre de la Justice sur "la mise en place du casier judiciaire central" (n° 20760)

 

04.01  Carina Van Cauter (Open Vld): Mijnheer de minister, vanaf 1 januari 2018 zullen alle lokale besturen uitsluitend uittreksels afleveren uit het centraal strafregister. Die vraag leefde al lang op het terrein en het is een goede zaak dat dat nu eindelijk in orde komt. De aflevering van de uittreksels zal dus niet meer gebeuren via het gemeentelijke strafregister. Vandaag vraagt reeds het merendeel van de lokale besturen de uittreksels op bij het centraal strafregister via een applicatie.

 

Vanuit het gemeentelijk strafregister kon er wel een uittreksel worden afgedrukt dat dankzij de lay-out paste in een vensterenveloppe en dus klaar was om te verzenden, wat uiteraard praktische voordelen heeft. Om privacyredenen mogen uittreksels niet digitaal worden bezorgd, maar gebeurt dat nog altijd per post.

 

Er wordt mij echter gesignaleerd dat de uittreksels uit het centraal strafregister qua lay-out niet verzendklaar zouden zijn. Ik heb dan ook een zeer praktische vraag, mijnheer de minister.

 

Is het niet mogelijk om een praktische oplossing voor dat probleem uit te werken, zodat u vermijdt dat ambtenaren zich moeten bezighouden met het handmatig schrijven van de adressen op een envelop, wat trouwens ook een zekere foutgevoeligheid inhoudt?

 

Zijn er nog andere problemen met de uittreksels van het centraal strafregister? Zo ja, worden die integraal aangepakt en opgelost?

 

04.02  Sophie De Wit (N-VA): Mijnheer de minister, zoals mevrouw Van Cauter al zei, wordt momenteel werk gemaakt van een uitgebreider centraal strafregister. Dat register zal niet alleen de veroordelingsberichten bevatten, maar onder meer ook verrijkte informatie. Het gaat dan onder meer over minnelijke schikkingen, contactverbod en kiesontzettingen. Op die manier krijgen we een soort van strafuitvoeringsregister.

 

De maatregel beoogt tevens een vermindering van de werklast. De gemeentelijke strafregisters zouden ophouden te bestaan. Uiterlijk vanaf 1 januari 2018 zouden alle uittreksels uit het strafregister bestemd voor particulieren, worden afgeleverd op basis van de gegevens in dat centraal strafregister. De gemeenten zouden hierdoor dus loketten worden.

 

Zoals collega Van Cauter echter al aangaf, blijken er vandaag nog heel wat knelpunten te bestaan, waardoor de werkdruk niet afneemt. Ik denk dan onder meer aan de registratie van minnelijke schikkingen, de aflevering van blanco uittreksels, alsook het gebruik van het typeformulier. Zoals mevrouw Van Cauter aangaf, blijkt de lay-out van de uittreksels uit het centraal strafregister niet aangepast aan vensterenveloppen. Het is eigenlijk een beetje gek dat daarover niet werd nagedacht. Men kan dat niet via mail versturen, want op het vlak speelt de privacy.

 

Ik heb het nagevraagd bij mijn administratie in Aartselaar en nu moet alles in een witte envelop worden verstuurd. Men moet daar zelf de namen en adressen op schrijven. Dat kan aanleiding geven tot fouten, wat gelukkig niet zo vaak gebeurt, maar bovendien is het een gigantisch extra werk.

 

Dat is niet het enige knelpunt. Veroordelingen zouden sedert 15 juni 2016 normaal gezien in het centraal strafregister komen. De gemeentebesturen moeten echter nog altijd de veroordelingen in het gemeentelijk register ingeven. Bovendien, wie vandaag het centraal strafregister consulteert, krijgt heel vaak de melding dat het uittreksel niet beschikbaar is, waardoor er nog altijd een uittreksel uit het gemeentelijk strafregister uitgereikt moet worden. Wij blijven dus dubbelwerk verrichten. Aangezien er nog knelpunten blijven bestaan, is de werkdruk voor de gemeenten nog niet verlicht.

 

Mijnheer de minister, welke oplossingen worden er uitgewerkt voor de talrijke knelpunten die het werkveld momenteel ervaart met de invoering van het centraal strafregister?

 

Wat is de huidige stand van zaken aangaande de invoeringen in het centraal strafregister?

 

Zal de deadline van 1 januari 2018 gehandhaafd blijven, indien tegen dan de nog steeds talrijke knelpunten geen oplossing hebben gevonden?

 

04.03 Minister Koen Geens: Mevrouw Van Cauter, mevrouw De Wit, de betrokken diensten van mijn departement, de dienst Centraal Strafregister en de stafdienst ICT, zijn op de hoogte van het aangekaarte praktisch probleem. Het kwam reeds ter sprake tijdens de vergaderingen van de werkgroep van het project Aansluiting van de gemeentebesturen op het centraal strafregister. Die werkgroep is samengesteld uit de twee zopas vermelde diensten van de FOD Justitie en ook uit vertegenwoordigers van de verenigingen van steden en gemeenten en van de diensten van het strafregister van een aantal steden.

 

Er zal uiteraard een technische oplossing worden uitgewerkt op de kortst mogelijke termijn.

 

Andere verbeteringen inzake het gebruik van het centraal strafregister staan ook nog steeds op de agenda. Zo vernoem ik de mogelijkheid om een blanco uittreksel af te leveren op basis van het centraal strafregister. Vandaag gebeurt dat nog op basis van het lokaal strafregister, nadat het centraal strafregister werd geconsulteerd.

 

De opdracht van de gemengde werkgroep is onder meer om de applicatie van het centraal strafregister voor de gemeenten zo gebruiksvriendelijk mogelijk te maken en zo de werklast van de verschillende actoren van het proces te verminderen.

 

04.04  Carina Van Cauter (Open Vld): Mijnheer de minister, het is goed dat eraan wordt gewerkt, stap voor stap. Ik denk dat het in de goede richting gaat.

 

04.05  Sophie De Wit (N-VA): Mijnheer de minister, ik ben blij te horen dat er een oplossing wordt gezocht. Ik heb alleen niet gehoord of de deadline al dan niet zal worden gehaald? Als die wordt verschoven, is het belangrijk dat hierover juist wordt gecommuniceerd.

 

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

 

De voorzitter: De vragen nrs. 20754, 20756, 20966 en 20761 van de heer Hedebouw, mevrouw Lahaye-Battheu en mevrouw Uyttersprot worden omgezet in schriftelijke vragen.

 

05 Vraag van mevrouw Annick Lambrecht aan de minister van Justitie over "de aanwezigheid van munitie in het Brusselse Justitiepaleis" (nr. 20795)

05 Question de Mme Annick Lambrecht au ministre de la Justice sur "la présence de munitions au Palais de Justice de Bruxelles" (n° 20795)

 

05.01  Annick Lambrecht (sp.a): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, op 25 januari 2017 stelde ik u al een vraag over het probleem van munitie in het justitiepaleis. Naar verluidt ligt er nog altijd vijf ton munitie in het justitiepaleis van Brussel, bij de dienst overtuigingsstukken. De FOD Justitie zou niet over de juiste vergunningen beschikken om dergelijke hoeveelheden munitie te bewaren.

 

Klopt dat, mijnheer de minister, en kunt u mij desgevallend meedelen welke maatregelen er genomen worden om de veiligheid van het personeel, maar ook van de bezoekers, te garanderen?

 

05.02 Minister Koen Geens: Mijnheer de voorzitter, mevrouw Lambrecht, de problematiek van de milieuvergunning werd hier al eerder toegelicht. Deze vermeldde een hoeveelheid van 450 kg aan munitie ook al laat de infrastructuur in het Brusselse justitiepaleis toe om meer dan 450 kg munitie op een correcte wijze te bewaren, dit net omdat maximaal moet worden ingezet op de afvoer ervan.

 

Voor de hoeveelheden die nu aanwezig zijn en die nog binnenkomen is een volledig reglementaire opslag dus niet meer mogelijk.

 

De betrokken griffies van de rechtbanken van eerste aanleg te Brussel hebben dan ook op basis van het protocol met Defensie, met DOVO een afvoer- en vernietigingsactie opgezet om in beslag genomen munitie voor wapens van klein kaliber uit het Brusselse justitiepaleis weg te halen.

 

Het blijft echter een feit dat op zeer regelmatige basis opnieuw in beslag genomen munitie op de griffie wordt binnengebracht zodat het een blijvende inspanning vergt van de gerechtelijke diensten om in nauwe en systematische samenwerking met DOVO de ontvangen volumes af te voeren voor vernietiging. Daarnaast beschikken de magistraten over een waaier aan instrumenten, ook reglementair, om de instroom aan munitie en andere gevaarlijke stoffen te beperken door tijdig en terwijl de procedure nog loopt al te kunnen beslissen tot vernietiging ervan.

 

Voorts is erin voorzien dat alle overtuigingsstukken in de toekomst in een centrale en beter beveiligde loods zullen terechtkomen. Daartoe wordt door mijn diensten een behoefteprogramma opgesteld specifiek voor Brussel, dat na goedkeuring van de Inspectie van Financiën zal worden overgemaakt aan de Regie der Gebouwen met de vraag om dit programma uit te voeren. In afwachting daarvan zal door de Regie der Gebouwen als eigenaar van het Brusselse justitiepaleis, samen met de FOD Justitie als bezettende overheidsdienst van het gebouw een nieuwe milieuvergunning worden aangevraagd. Daar het de bedoeling moet blijven om de opslag van munitie zoveel mogelijk te beperken, zal in principe dezelfde hoeveelheid munitie als initieel worden opgenomen in deze nieuwe aanvraag.

 

05.03  Annick Lambrecht (sp.a): Mijnheer de minister, ik heb nog twee vragen waarop de antwoorden mij enigszins zouden kunnen geruststellen.

 

Ten eerste, mag ik uit uw antwoord afleiden dat het nu perfect veilig is in het Brusselse justitiepaleis, ook al ligt daar 50 kg meer munitie dan de voorziene 450 kg?

 

Ten tweede, er komt een centrale loods om de munitie veiliger en beter te kunnen opslaan. Op welke datum is de opening van deze loods gepland?

 

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

 

Le président: La question n° 20719 de Mme Özen est transformée en question écrite.

 

06 Vraag van mevrouw Annick Lambrecht aan de minister van Justitie over "de verdwenen opnames van telefoontaps" (nr. 20797)

06 Question de Mme Annick Lambrecht au ministre de la Justice sur "la disparition d'enregistrements d'écoutes téléphoniques" (n° 20797)

 

06.01  Annick Lambrecht (sp.a): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, in een grootschalig onderzoek naar mensensmokkel is Justitie belangrijke telefoontaps kwijtgespeeld. Hierdoor kon de rechtbank in Brussel niet anders dan een smokkelaar weer vrij te spreken. Volgens Luc Hennart, rechtbankvoorzitter in Brussel, moet Justitie ervoor zorgen dat men over de nodige apparatuur beschikt om materiaal als telefoontaps of camerabeelden permanent te bewaren. Als niet snel wordt ingegrepen, vreest hij dat een rechter nog vaker mensen zal moeten vrijspreken.

 

Ik heb de volgende vragen. Ten eerste, hoe worden telefoontaps en camerabeelden bewaard? Ten tweede, hoelang worden telefoontaps en camerabeelden bewaard? Ten derde, welke maatregelen zult u nemen en welke instrumenten zult u ter beschikking stellen om te vermijden dat dergelijke voorvallen zich in de toekomst herhalen? Ten vierde, werd er een tuchtonderzoek geopend lastens de verantwoordelijke voor deze vrijspraak?

 

06.02 Minister Koen Geens: Een voorzitter van een rechtbank van eerste aanleg moet net, zoals alle leden van de rechterlijke orde, elementaire voorzichtigheid aan de dag leggen als hij met de pers spreekt. Het risico bestaat immers dat de rechterlijke organisatie in het algemeen in diskrediet wordt gebracht door uitlatingen die naderhand niet gefundeerd blijken te zijn. Het geval waarnaar u verwijst is een bewijs hiervan. Ik zal de betrokken voorzitter hierover een brief schrijven.

 

Het openbaar ministerie informeert mij over het feit dat, ten gevolge van een vrijspraak die veel ruchtbaarheid in de pers heeft gehad, de griffie de nodige verificaties heeft verricht. Hieruit blijkt dat de gesprekken helemaal niet verdwenen waren. Enveloppen met de dvd bevattende de gesprekken die bij de griffie waren ingediend en waren nooit geopend. Er blijkt ook nooit een verzoek te zijn geweest om ze te consulteren of het bestaan ervan te verifiëren.

 

Ik kan mij niet uitspreken over de reden waarom de rechtbank deze verdwijning die in werkelijkheid niet bestond, heeft vastgesteld. Mogelijk heeft men een bewering van de verdediging die zich erover beklaagde dat ze geen mogelijkheid had tot consultatie van de gesprekken, niet nader geverifieerd.

 

Het parket zou beroep tegen deze vrijspraak aantekenen waardoor deze situatie ongetwijfeld zal kunnen worden rechtgezet.

 

Over de wijze waarop deze bewijsmiddelen worden bewaard, bepaalt het Wetboek van strafvordering dat deze bij de griffie onder verzegelde omslag worden ingediend. Ze worden bewaard onder de vorm waarin deze door de politiediensten worden aangeleverd. Doorgaans zou dit een digitale vorm zijn, bijvoorbeeld een dvd.

 

Overtuigingsstukken van een strafdossier die als bewijs kunnen worden aangewend, dienen in principe te worden bewaard tot de zaak definitief is afgehandeld.

 

Tot voor kort konden deze bewijsmiddelen niet bij de politie worden bewaard, eens het onderzoek was afgesloten. De wet op de bijzondere opsporingsmethoden, die vorig jaar in de commissie werd goedgekeurd, heeft de mogelijkheid ingevoerd om een back-up van deze telefoongesprekken op een server van de politie te bewaren om het risico van het verdwijnen van gegevens op de griffie te vermijden.

 

Een dergelijke verdwijning die hier niet heeft plaatsgevonden is immers niet volledig onmogelijk, bijvoorbeeld door een ongeluk of een kwaadwillige daad. Deze back-up is bijgevolg een nuttige maatregel en de technische implementatie is bezig.

 

In het voorliggend geval is er geen sprake van een probleem bij het bewaren van de bewijsmiddelen zoals werd beweerd. Desondanks herinner ik eraan dat wij hebben geanticipeerd op eventuele problemen door vorig jaar wetgeving goed te keuren die een back-up mogelijk maakt.

 

Dit is ook een gelegenheid om te herinneren aan de terughoudendheid en de voorzichtigheid voor alle actoren van Justitie die zich uitlaten in de media.

 

06.03  Annick Lambrecht (sp.a): Dank u, mijnheer de minister. Het stemt mij tevreden dat u zult tonen dat het niet kan dat men dergelijke zaken voluit in de pers verspreidt, zonder dat er nadien een rechtzetting komt. Daardoor wordt immers iedereen wat op een dwaalspoor gebracht. Volgens uw antwoord zijn of waren er echter geen problemen met “verdwenen” telefoontaps.

 

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

 

07 Questions jointes de

- Mme Annick Lambrecht au ministre de la Justice sur "les délits de fuite" (n° 20839)

- Mme Sophie De Wit au ministre de la Justice sur "la lutte contre les délits de fuite" (n° 20974)

07 Samengevoegde vragen van

- mevrouw Annick Lambrecht aan de minister van Justitie over "vluchtmisdrijf" (nr. 20839)

- mevrouw Sophie De Wit aan de minister van Justitie over "de aanpak van vluchtmisdrijven" (nr. 20974)

 

07.01  Annick Lambrecht (sp.a): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, elke dag plegen 12 Belgen een vluchtmisdrijf bij een ongeval met letselschade. In ons land vielen er vorig jaar 4 937 slachtoffers bij ongevallen met vluchtmisdrijf, waarvan 21 doden en 233 zwaargewonden.

 

De vereniging Rondpunt en het VIAS-instituut organiseerden recent een online poll waarin zij 650 Vlamingen bevroegen over hun houding tegenover vluchtmisdrijf. De resultaten zijn op zijn minst opmerkelijk te noemen. Zo heeft 7 op de 10 Vlamingen begrip voor iemand die in paniek vluchtmisdrijf pleegt na een aanrijding. Voorts zou 29 % van de respondenten familie of vrienden niet aangeven, mochten die zijn weggereden na een ongeval met slachtoffers. Indien zij zelf een auto zonder chauffeur zouden beschadigen, dan zou 15 % stiekem doorrijden.

 

70 % brengt dus begrip op voor vluchtmisdrijf als paniekreactie, wat een hallucinant cijfer is. De resultaten tonen aan dat er meer dan ooit nood is aan een gecoördineerd actieplan.

 

Ik verneem uit de pers dat u pleit voor simulaties tijdens de rijopleiding, om zo mensen beter voor te bereiden op situaties van paniekmomenten tijdens het autorijden. Vlaams minister van Mobiliteit Ben Weyts was of is echter niet op de hoogte van uw idee. Dit is op zijn minst merkwaardig te noemen. Verkeersveiligheid is niet federaal of Vlaams alleen, het is een zorg voor alle niveaus in België. Op 1 oktober ging de vernieuwde rijopleiding van start zonder dat er in het nieuwe programma aandacht is voor paniekreacties na vluchtmisdrijf en hoe daarmee om te gaan. Dit behoort niet tot de lesinhoud, beweert Vlaams minister Weyts. Om het aantal vluchtmisdrijven te doen dalen is er dus nood aan een gecoördineerd actieplan op nationaal niveau.

 

Mijnheer de minister, ik heb de volgende vragen.

 

Ten eerste, acht u het nodig een gecoördineerd actieplan inzake vluchtmisdrijven op te stellen en dus met Vlaams minister Ben Weyts te overleggen?

 

Ten tweede, zo ja, zult u de coördinatie van het plan naar u toe trekken of houdt u het bij verklaringen in de pers, met als gevolg dat de situatie even dramatisch zal blijven als nu?

 

07.02  Sophie De Wit (N-VA): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, mevrouw Lambrecht heeft al een deel van de vraag geschetst.

 

De week zonder vluchtmisdrijf is net achter de rug. Er is inderdaad de genoemde enquête geweest. Het klopt dat 7 op 10  Vlamingen begrip hebben voor een vluchtmisdrijf. Van dat cijfer kijken wij toch even op. 30 % zou een familielid niet aangeven mocht het een vluchtmisdrijf hebben gepleegd.

 

U hebt samen met de federale minister van Mobiliteit een wetsontwerp voor een strengere bestraffing opgesteld. Het ligt momenteel in het Parlement voor. Er wordt dus wel degelijk opgetreden.

 

Er was echter ook een verkeerspsychologe die ervoor pleitte ook in de rijopleidingen meer de nadruk op burgerzin en morele waarden te leggen, waarbij niet alleen repressie maar ook preventie belangrijk is. Dat is evident.

 

Bovendien is er nog een ander specifiek aspect bij de politierechtbanken zelf. U weet net zo goed als ik dat, technisch gezien, een vluchtmisdrijf zoals wij het vandaag kennen, kan worden heromschreven of geherkwalificeerd naar het niet ter plaatse blijven. Als dat gebeurt, kan dat grote gevolgen hebben. Er zijn immers verschillende verjaringstermijnen op gevestigd. Vluchtmisdrijf kent een verjaringstermijn van 5 jaar, terwijl dat voor het niet ter plaatse blijven slechts 1 jaar is. Indien de zaak niet op tijd voor de rechtbank wordt gebracht, heeft het slachtoffer brute pech. Indien immers op vraag van de beklaagde op het verzoek tot herkwalificering wordt ingegaan, moet ook heel vaak worden beslist dat de zaak verjaard is, waardoor het slachtoffer, althans in die procedure, met lege handen achterblijft. Er rest in dat geval enkel nog de burgerlijke procedure, om schade te verhalen.

 

Mijnheer de minister, hoe beoordeelt u de genoemde enquête waaruit blijkt dat er veel begrip is voor een strafbaar feit zoals een vluchtmisdrijf? In de sociale media is er heel veel onbegrip voor de dader. Wanneer het echter in de eigen omgeving gebeurt, is er meer begrip.

 

Zult u, zoals collega Lambrecht zegt, verwijzen naar uw collega Weyts? In het kader van de zesde staatshervorming worden er tussen de federaal bevoegde minister en minister Weyts heel vaak lange discussies gevoerd over wie waarvoor bevoegd is. Zult u uw collega erop aanspreken om ook in de rijopleiding meer aandacht te schenken aan de reacties bij een ongeval en het vermijden van vluchtmisdrijven?

 

De volgende vraag vind ik belangrijk vanuit juridisch-technisch oogpunt. U bent momenteel bezig met het herschrijven van het Strafwetboek, met inbegrip van de overtredingen. Kan er een oplossing worden gevonden voor de verjaringstermijn in dat verband? In de ingediende tekst van mijn vraag schreef ik “gedenatureerd misdrijf,” maar het gaat eigenlijk om een herkwalificatie, namelijk de omzetting van het vluchtmisdrijf naar het niet ter plaatse blijven.

 

In geval van herkwalificatie geldt er namelijk plots ook een andere verjaringstermijn. Het slachtoffer kan daar weinig tegen inbrengen, want het heeft te maken met de duurtijd waarbinnen een zaak voor de rechtbank wordt gebracht. Ik vind dat een interessante piste en wij zitten hier in de perfecte cockpit om dat probleem op te lossen.

 

Graag had ik vernomen welke uw intenties in dat verband zijn.

 

07.03 Minister Koen Geens: Mijnheer de voorzitter, mevrouw Lambrecht, mevrouw De Wit, ik wil u er graag op wijzen dat ik met mijn collega van Mobiliteit, zoals mevrouw De Wit al heeft onderstreept, een wetsontwerp heb opgesteld dat door de Ministerraad werd goedgekeurd en dat als rode draad heeft dat ernstige verkeersmisdrijven meer gevat aangepakt worden, ook inzake herstel. Precies de problematiek van de vluchtmisdrijven maakt daarvan deel uit. Vlaams collega Ben Weyts heeft een positief advies gegeven over dat wetsontwerp.

 

Wat de andere inhoud van uw beide vragen betreft, het volgende. Persoonlijk vind ik vluchtmisdrijf wel degelijk een zwaar verkeersmisdrijf. Daarom komen collega Bellot en ikzelf ook met een ontwerp tot strengere aanpak. Met het plegen van vluchtmisdrijf wil men ten eerste zijn verantwoordelijkheid ontlopen voor het ongeval en vaak ook andere misdrijven verdoezelen zoals dronkenschap of het niet in het bezit zijn van een geldig rijbewijs of van een geldige verzekering. Bovendien verzuimt men om bij ongevallen met gewonden de slachtoffers bij te staan en de hulpdiensten te verwittigen. Ik heb dus weinig begrip voor dit soort feiten.

 

Verkeersveiligheid is een zaak van alle beleidsverantwoordelijken in dit land, zowel federaal, regionaal als lokaal. Ik ben graag bereid om mee te werken aan een nieuw beleid en om overleg te plegen inzake rijopleiding en andere sensibiliserende maatregelen, hoewel deze niet tot de bevoegdheid van de federale overheid behoren. Mijn recente oproep, waarover u spreekt, is een eerste aanzet. Ik wil zeker meewerken aan de verbeterde rijopleiding inzake de reacties bij een ongeval.

 

In het algemeen, mevrouw Lambrecht, kan men niet zeggen dat ik mij beperk tot verklaringen in de pers. Als u een andere opvatting hebt, hoor ik dat graag.

 

Feiten van vluchtmisdrijf verjaren na 3 jaar en niet na 5 jaar, zoals u aangeeft, volgens artikel 68 van de Wegverkeerswet van 16 maart 1968. Door stuiting van de verjaring binnen die periode is deze dus maximum 6 jaar. In mijn ontwerp verhoog ik de verjaringstermijn voor de meeste verkeersmisdrijven, waaronder het niet ter plaatse blijven na een ongeval, van 1 naar 2 jaar, en dus bij stuiting van 2 naar 4 jaar. Voor de zware misdrijven zoals vluchtmisdrijf blijft het 3 jaar. Consultatie van het terrein, zowel politie als magistratuur, leert dat dit voldoende moet zijn voor een tijdige en correcte behandeling.

 

07.04  Annick Lambrecht (sp.a): Mijnheer de minister, het verheugt mij dat u even zwaar tilt aan dergelijke misdrijven als wij.

 

Als u mij kunt zeggen dat er al een datum vastligt voor overleg met uw collega Ben Weyts, zou dat mij nog meer verheugen. Dan weet ik namelijk dat u effectief zult samenkomen.

 

Uw zeer goed idee om in de rijopleiding een luik in te lassen over hoe om te gaan met panieksituaties krijgt mijn volle steun. Ik ben blij dat wij iets hebben waarvoor wij ons samen volledige kunnen inzetten. Is er al een datum vastgelegd voor overleg hierover met uw collega?

 

07.05  Sophie De Wit (N-VA): Mijnheer de minister, u hebt gelijk in verband met de verjaringstermijn. Alleen blijft er een probleem bij herkwalificatie. Ook al leert een consultatie van het terrein dat er geen probleem is, toch moet het volgens mij tijdig ter zitting kunnen worden gebracht. Wij stellen echter vast dat dit niet altijd gebeurt.

 

Een verjaring is altijd spijtig. Dat kan gebeuren, maar een slachtoffer mag daarvan niet de dupe zijn. Ik vind het een interessante piste om na te gaan, wanneer er herkwalificatie volgt, wat er al dan niet met die verjaringstermijn moet gebeuren. Ik zal daarover zelf nog nadenken, want ik meen dat men elke verjaring, hoe onbedoeld deze ook mag zijn, moet kunnen vermijden.

 

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

 

08 Vraag van de heer Raf Terwingen aan de minister van Justitie over "het kosteloos afschrift in strafzaken" (nr. 20840)

08 Question de M. Raf Terwingen au ministre de la Justice sur "la copie gratuite dans les affaires pénales" (n° 20840)

 

08.01  Raf Terwingen (CD&V): Mijnheer de minister, artikel 242 van het Wetboek van strafvordering bepaalt dat voor zaken voor het hof van assisen de partijen een gratis afschrift van het volledige dossier kunnen krijgen. Dat vergemakkelijkte natuurlijk het werk van advocaten en de burgerlijke partijen.

 

Door de correctionalisering rijst de vraag of artikel 242 nog kan worden toegepast voor zaken die vroeger voor het  hof van assisen werden gebracht en nu gecorrectionaliseerd zijn. Kunnen de betrokken advocaten in geval van gecorrectionaliseerde criminele feiten nog aanspraak maken op een gratis afschrift van het strafdossier of niet?

 

08.02 Minister Koen Geens: Mijnheer Terwingen, de uitbreiding van de correctionaliseerbaarheid van misdaden heeft geen invloed op de toepasselijkheid van artikel 242 van het Wetboek van strafvordering. Alleen voor de procedure voor het hof van assisen is er de mogelijkheid van een kosteloos afschrift van het dossier voor de beschuldigde en de burgerlijke partij. Een van de redenen is dat die procedure volledig mondeling verloopt en nagenoeg alle getuigen en deskundigen worden opgeroepen ter zitting en bevraagd kunnen worden op basis van de schriftelijke stukken in het dossier.

 

Het is alleszins de bedoeling om de dossiers volledig te digitaliseren. Dan zal een digitale kopie kunnen worden afgeleverd. Wij onderzoeken of de digitale kopieën, gezien de beperkte werklast om ze te maken, dan in alle gevallen gratis kunnen worden afgeleverd.

 

08.03  Raf Terwingen (CD&V): Mijnheer de minister, het is ongetwijfeld niet het antwoord dat de confrater die mij de vraag heeft gesuggereerd, hoopte te krijgen. Dat begrijpt u ook. Wij zullen wachten op de digitalisering.

 

Misschien moet wij eens nadenken of ondertussen toch nog op een of andere manier artikel 242 kan worden aangescherpt, zodat zaken die gecorrectionaliseerd zijn en komen van assisen, daar toch onder kunnen vallen.

 

Uw antwoord op dit ogenblik is alleszins heel duidelijk, waarvoor mijn dank.

 

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

 

Le président: Les questions nos 20885 et 20887 de M. Flahaux sont transformées en questions écrites.

 

09 Vraag van mevrouw Carina Van Cauter aan de minister van Justitie over "de voorwaardelijke invrijheidstelling en de controle van de voorwaarden" (nr. 20962)

09 Question de Mme Carina Van Cauter au ministre de la Justice sur "la libération conditionnelle et le contrôle des conditions y afférentes" (n° 20962)

 

09.01  Carina Van Cauter (Open Vld): Mijnheer de minister, de betrokkene Mohammed Aytekin werd in januari van dit jaar veroordeeld voor een ongeval met vluchtmisdrijf waarbij hij de dood veroorzaakte van een twaalfjarig meisje. Hij werd veroordeeld tot een effectieve vrijheidsstraf van 5 jaar. Enkele maanden nadien werd hij voorwaardelijk in vrijheid gesteld wegens gezondheidsredenen.

 

De afgelopen week zou de strafuitvoeringsrechtbank hebben beslist dat de voorwaarden waren geschonden en dat de betrokkene opnieuw van zijn vrijheid zou worden beroofd om het restant van zijn straf te ondergaan. De betrokkene zou, volgens wat ik lees in de krant, echter spoorloos geweest zijn voor de politie en voor Justitie.

 

Vandaar de volgende vragen, mijnheer de minister.

 

Onder welke algemene en bijzondere voorwaarden werd de betrokkene in vrijheid gesteld? Werden deze voorwaarden onmiddellijk opgenomen in de Nationale Gegevensbank? Werd er door de politie controle uitgeoefend op deze voorwaarden? Zo ja, op welke wijze? Werd er teruggekoppeld naar het openbaar ministerie?

 

Werd een justitieassistent aangeduid voor de opvolging van de voorwaarden?

 

Heeft het parket de voorlopige aanhouding bevolen op het moment dat het openbaar ministerie de zaak heeft ingeleid met het oog op herroeping van de voorwaardelijke invrijheidsstelling?

 

Zijn er contacten geweest tussen het parket en de actoren die met de opvolging van de straf belast waren, met name politie en Justitie?

 

Ik dank u alvast voor uw antwoorden.

 

09.02 Minister Koen Geens: Wat uw eerste vraag betreft, mevrouw Van Cauter, de algemene voorwaarde voor de medische invrijheidsstelling staat in artikel 75 van de wet van 17 mei 2006 inzake de externe rechtspositie van de veroordeelde, namelijk geen strafbare feiten plegen.

 

De bijzondere voorwaarden waren: een vast adres hebben, reageren op de oproepen van de politie, het openbaar ministerie en de justitieassistent, meewerken aan de begeleiding, de slachtoffers vergoeden, geen veroordeelden of ex-gedetineerden bezoeken, geen alcohol of drugs consumeren of naar dergelijke gelegenheden gaan, geen wapens dragen, geen motorvoertuig besturen en het Belgisch grondgebied niet verlaten.

 

Wat uw tweede vraag betreft, artikel 74, § 4, van de wet verplicht de opname van de beslissingen en de voorwaarden in de ANG. De korpschef van de woonplaats moet overigens ook ingelicht worden. Beide gebeurden in dit geval.

 

Wat uw derde vraag betreft, de lokale politie van zijn verblijfplaats bevestigde dat er in de periode van de voorlopige vrijlating geen problemen zijn geweest met de betrokkene en dat hij steeds meewerkte aan de controle van de hem opgelegde voorwaarden. De controle door de politie kon dus adequaat gebeuren.

 

Wat uw vierde en zesde vraag betreft, de strafuitvoeringsrechter belastte het Franstalige justitiehuis van Brussel met de begeleiding, met het oog op de opvolging van de voorwaarden. Dit is de toepassing van artikel 75/1. De justitieassistent bracht verslag uit over de begeleiding aan het openbaar ministerie. De begeleiding verliep zonder enig probleem.

 

Ik kom dan tot uw vijfde vraag. Een voorlopige aanhouding is alleen mogelijk indien de betrokkene tijdens de periode van vrijlating de fysieke of psychische integriteit van derden ernstig in het gevaar brengt - strafbare feiten, artikel 79, §1 – en dat was hier niet het geval.

 

Uw vraag of suggestie dat het openbaar ministerie de voorlopige aanhouding reeds bij het inleiden van de procedure tot herroeping zou moeten hebben bevolen, is niet alleen onwettig – zie artikel 79, §1 – maar gaat bovendien in tegen de principes van een humane behandeling en de principes van de rechtsstaat. Het opsluiten van een persoon door het openbaar ministerie op het moment dat een rechter nog niet heeft geoordeeld dat de detentie opnieuw verenigbaar is met zijn gezondheidstoestand zou een serieuze afbraak doen aan het eerder rechterlijk vonnis.

 

Dit soort van voorhechtenis of beslissing van het OM, in afwachting van het vonnis tot herroeping, zou een schending zijn van de waarborg van de vrijheid van de persoon. De betrokkene had namelijk geen strafbare feiten gepleegd of de integriteit van derden geschonden. Zowel u als ik zijn gehecht aan het voorkomen om de arrestatietermijn al te zeer uit te breiden en wij moeten dus voorzichtig omgaan met vrijheidsberovingen vooraleer een rechter tussenkomt.

 

Ik wil opmerken dat in deze zaak het gerecht zowel in feite als in rechte zijn rol heeft vervuld. Op basis van medische verslagen, mede door onafhankelijke deskundigen, heeft de strafuitvoeringsrechter geoordeeld dat de detentie onverenigbaar was met de gezondheidstoestand.

 

Zoals daarnet geantwoord, werden voorwaarden opgelegd, werd de beslissing meegedeeld en opgenomen in de ANG en was er een begeleiding door het justitiehuis. Het openbaar ministerie heeft een wetsdokter aangesteld om het verloop van de gezondheidstoestand strikt op te volgen. Dit werd mogelijk gemaakt door potpourri II. Het OM heeft op het gepaste ogenblik de procedure tot herroeping opgestart.

 

De strafuitvoeringsrechter heeft op 27 september 2017 opnieuw met kennis van zaken geoordeeld over de herroeping. Dit vonnis werd binnen de 24 uur ter kennis gebracht van de veroordeelde, die zich op 29 september 2017 zelf heeft aangeboden in de gevangenis.

 

Wat de zevende vraag betreft, de gevolgen van even spoorloos te zijn, zullen later worden beoordeeld door de strafuitvoeringsrechtbank wanneer deze beslissingen neemt over eventuele verdere modaliteiten van strafuitvoering.

 

Ten slotte heeft mijn kabinet binnen zijn wettelijke bevoegdheden meermaals contact gehad met de ouders van het slachtoffertje Merel. De ouders werden ook samen met andere pleitbezorgers van een veiliger verkeer ontvangen op mijn kabinet.

 

09.03  Carina Van Cauter (Open Vld): Mijnheer de minister, ik dank u voor uw antwoord.

 

Ik kan alleen maar vaststellen dat er inderdaad vooruitgang is geboekt wat het opvolgen en controleren van voorwaarden betreft. Uit uw antwoord blijkt dat toen er in maart een vonnis is tussengekomen, dat onmiddellijk werd geannoteerd in de ANG.

 

Dat was in het verleden niet altijd het geval, met alle gevolgen van dien, zoals het feit dat de lokale politie zelfs niet wist dat zij voorwaarden moest controleren. Uit uw antwoord blijkt dat dit in deze niet het geval is geweest, dus dat is in elk geval een stap vooruit.

 

U zegt verder dat de politie wel degelijk is overgegaan tot controle van de bijzondere voorwaarden, zoals onder meer het adres van de betrokkene en het reageren op oproepen van de politie. Ik neem uw antwoord voor wat het is en ik wil het niet in twijfel trekken, maar dat lijkt mij wel moeilijk te rijmen met het feit dat men op het ogenblik dat de invrijheidsstelling van betrokkene werd herroepen, men hem niet onmiddellijk kon aantreffen met het oog op zijn overbrenging.

 

Uiteindelijk heeft niet de macht van de wet de betrokkene naar de gevangenis gebracht, maar wel de betrokkene zelf, die zich aangeboden heeft.

 

Mijnheer de minister, ik wil u verzoeken om nog eens precies te achterhalen – ik neem aan dat u dat al gedaan hebt en doet – wat er precies aan de hand was. Ik verzoek u om met het parket te overleggen, zodat een en ander met elkaar spoort.

 

U zegt dat mijn vraag suggestief is, aangezien ik gesuggereerd zou hebben dat in dit concrete dossier de voorlopige aanhouding van de betrokkene moest worden bevolen. Ik heb echter alleen gevraagd of de voorlopige aanhouding bevolen werd, niet met de bedoeling om iets onwettelijk te suggereren, maar soms zijn er omstandigheden die ertoe nopen effectief tot een voorlopige aanhouding van betrokkenen over te gaan. U verzekert mij dat dit in de nu voorliggende kwestie niet het geval was, omdat de betrokkene geen misdrijven zou hebben gepleegd. Daar neem ik nota van.

 

Ik kan alleen maar beamen dat, net als u, ook ik de principes van de rechtsstaat hoog in het vaandel draag en die graag wil respecteren, ook in moeilijke dossiers.

 

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

 

La réunion publique de commission est levée à 16.42 heures.

De openbare commissievergadering wordt gesloten om 16.42 uur.