Commissie voor de Volksgezondheid, het Leefmilieu en de Maatschappelijke Hernieuwing

Commission de la Santé publique, de l'Environnement et du Renouveau de la Société

 

van

 

Woensdag 4 oktober 2017

 

Namiddag

 

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du

 

Mercredi 4 octobre 2017

 

Après-midi

 

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Le développement des questions et interpellations commence à 16.00 heures. La réunion est présidée par Mme Muriel Gerkens.

De behandeling van de vragen en interpellaties vangt aan om 16.00 uur. De vergadering wordt voorgezeten door mevrouw Muriel Gerkens.

 

01 Question de M. Daniel Senesael à la ministre de l'Énergie, de l'Environnement et du Développement durable, sur "la sixième extinction de masse des animaux" (n° 20000)

01 Vraag van de heer Daniel Senesael aan de minister van Energie, Leefmilieu en Duurzame Ontwikkeling over "de zesde massa-extinctie van diersoorten" (nr. 20000)

 

01.01  Daniel Senesael (PS): Madame la présidente, ayant un petit souci d'ordre familial, je dois partir à 16 h 20. Je n'aurai donc sans doute pas l'occasion de poser toutes mes questions. Si la ministre le souhaite, celles qui ne pourront pas être posées peuvent être transformées en questions écrites car si elles sont reportées, cela risque de nous mener tard dans l'année. Faites pour le mieux!

 

Si vous le permettez, madame la ministre, je poserai également mes questions de manière plus concise qu'elles ne vous ont été transmises par écrit.

 

Dans une étude publiée le 10 juillet dernier par les Proceedings of the National Academy of Sciences (PNAS), des chercheurs d'université américains et mexicains évoquent la menace d'un anéantissement biologique, après avoir analysé les évolutions des populations de plus de 27 000 espèces de vertébrés terrestres. Selon eux, cette extinction serait le résultat de la dégradation de l'habitat sous l'effet de l'agriculture, de l'exploitation forestière, de l'urbanisation, de l'extraction minière, de la pollution et du changement climatique.

 

Selon les conclusions des auteurs de l'étude, nous ne disposerions que de deux à trois décennies pour agir en utilisant des technologies moins destructrices pour l'environnement, en endiguant le commerce des espèces en voie de disparition ou encore en aidant les pays en développement à maintenir les habitats naturels et à protéger leur biodiversité.

 

Madame la ministre, vous avez certainement pris connaissance de cette étude. Dès lors, j'aurais souhaité avoir votre point de vue à ce sujet. Partagez-vous la conclusion selon laquelle si nous n'agissons pas, la survie de la biodiversité serait en danger? Des mesures concrètes peuvent-elles être prises à votre niveau afin de contrer cette extinction de masse qui se profile?

 

01.02  Marie-Christine Marghem, ministre: Madame la présidente, cher collègue, je vous remercie pour votre question. Elle rejoint une de mes préoccupations majeures et me permet de mettre en avant l'action réalisée dans le cadre des compétences qui m'ont été conférées quant à la protection et à l'utilisation durable de la biodiversité et des nombreux services écosystémiques qu'elle nous offre.

 

Le 21 avril dernier, j'ai lancé la stratégie BeBiodiversity annoncée lors des vingt ans de la participation de la Belgique à la Convention sur la diversité biologique, en 2016. J'estime que la situation est grave et qu'il faut remonter cette thématique au même niveau que les préoccupations liées aux changements climatiques. Le fil rouge de cette stratégie est la co-responsabilité entre citoyens, administrations et entreprises. Nous avons tous notre rôle à jouer.

 

La stratégie dont je parle comprend une campagne triennale de communication qui court jusqu'à la fin de la législature et ambitionne de sensibiliser, éduquer et, je l'espère, mobiliser l'ensemble de la société. Elle vise aussi à soutenir le développement puis l'utilisation d'outils d'aide à la décision dont ont besoin les entreprises pour passer à l'action. Un de ces outils, co-financé par les Régions, permettra à toute entreprise d'identifier ses actions en faveur de la biodiversité en tenant compte de son contexte spécifique. Un autre outil vise à fournir aux acheteurs des matières premières d'origine biologique un outil d'évaluation des impacts sur la biodiversité de leur politique d'approvisionnement.

 

À côté de ces actions ciblées, j'ai également renforcé l'équipe d'inspection. Elle comprenait auparavant deux personnes chargées uniquement d'assurer le respect de la Convention CITES sur le commerce des espèces menacées. J'en ai fait une équipe d'inspection Espèces, forte de sept à neuf personnes. Elle assurera le contrôle de la mise en œuvre non seulement de la législation CITES mais aussi de celle sur les espèces exotiques envahissantes et des législations relatives aux bois durables.

 

En outre, en collaboration avec les ministres De Block et Ducarme, nous avons mis plus d'un million d'euros sur la table pour réaliser des avancées sur la protection du service essentiel de la pollinisation (service écosystémique). Je vous signale également le lancement récent de l'appel à projets dans le cadre du LIFE Belgian Nature Integrated Project (BNIP) qui se fait en collaboration avec les Régions.

 

Une enveloppe totale de 100 000 euros est disponible pour de nouveaux projets visant notamment à la restauration des habitats européens et/ou à la protection des espèces européennes telles que mentionnées dans les directives européennes "Habitats" et "Oiseaux".

 

Je soutiens par ailleurs financièrement l'African Elephant Fund et le parc national des Virunga. Il est en effet essentiel d'aider à travailler sur les causes de la disparition d'espèces dans des pays qui ne disposent de l'acquis communautaire européen.

 

La Belgique porte aussi sur la scène internationale des messages clairs sur l'importance de la protection des cétacés pour l'écosystème marin mais aussi des zones maritimes protégées en Antarctique ainsi que dans la mise en œuvre des engagements de la Convention sur la diversité biologique.

 

01.03  Daniel Senesael (PS): Madame la ministre, je vous remercie pour les éléments de réponse que je partage et soutiens, allant dans le sens nécessaire pour le maintien de cette biodiversité tant en danger. Je vous remercie pour toutes les actions reprises qui participent à ce maintien.

 

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

 

02 Question de M. Daniel Senesael à la ministre de l'Énergie, de l'Environnement et du Développement durable, sur "le rapport Chemin vers un développement durable" (n° 20785)

02 Vraag van de heer Daniel Senesael aan de minister van Energie, Leefmilieu en Duurzame Ontwikkeling over "het rapport Pathways to Sustainable Development" (nr. 20785)

 

02.01  Daniel Senesael (PS): Madame la présidente, madame la ministre, comme vous le savez, votre collègue, Alexander De Croo, a présenté à l'ONU le rapport Chemin vers un développement durable, censé rendre compte des initiatives prises en vue de respecter les engagements de notre pays dans le cadre des Objectifs de développement durable.

 

Toutefois, de nombreuses voix se sont élevées singulièrement au sein du Conseil Fédéral du Développement Durable (CFDD) afin de dénoncer l'hypocrisie de ce rapport qui présenterait une situation "trop réjouissante et manquerait de nuance, d'autocritique et de vision". Afin d'étayer ce propos, il est rappelé que, depuis octobre 2015, on attend le plan fédéral de développement durable ou encore que, l'an dernier, le Bureau du Plan avait évalué que, sur les 13 indicateurs chiffrables de l'ONU, 8 évoluaient défavorablement.

 

Ainsi, plusieurs observateurs estiment que la présentation de ce rapport servirait essentiellement à appuyer la candidature de la Belgique pour décrocher un siège non permanent au Conseil de sécurité de l'ONU pour 2019-2020.

 

Madame la ministre, que répondez-vous à ces critiques émises par des membres du CFDD? Pouvez-vous nous préciser quelle place a été accordée aux organisations de la société civile dans l'élaboration de ce rapport? Comment les concertations se sont-elles organisées? De quel délai ces organisations disposaient-elles afin d'émettre leurs remarques?

 

02.02  Marie-Christine Marghem, ministre: Cher collègue, votre question permet de clarifier les éléments d'une polémique qui n'avait pas lieu d'être. J'ai rencontré les personnes qui auraient pu émettre ce genre de critiques et nous avons mis les choses au point afin de clarifier le contexte dans lequel nous travaillons ensemble.

 

Je me réjouis du fait que la presse relaie les actualités au sujet de la politique fédérale de Développement durable. Autant j'estime important que tous les points de vue puissent être pris en compte, autant j'estime que, parfois, il y a lieu d'entendre les deux parties pour qu'on ait une information globale – ce qui n'avait pas été fait.

 

C'est ce que nous avions tenté de faire lors de la préparation du rapport national volontaire de la Belgique le 18 juillet 2017 lors du Forum politique de haut niveau des Nations unies.

 

Pour répondre à vos questions, je reviens d'abord sur le processus d'élaboration du rapport avant d'aborder son contenu. Pour clarifier les motivations de la Belgique, je tiens à vous préciser que si la Belgique a présenté ce rapport, c'est sur base d'une demande de la Conférence interministérielle du Développement durable dans laquelle sont représentés tous les gouvernements de ce Royaume. En effet, la Conférence interministérielle a unanimement souhaité présenter ce rapport afin de montrer l'attitude volontariste de la Belgique par rapport à la réalisation du nouveau programme de développement durable à l'horizon 2030, adopté en septembre 2015 par l'assemblée générale de l'ONU.

 

La Belgique a une longue tradition d'implication à l'échelle internationale en matière de développement durable et nous nous devions donc de faire partie des premiers pays à présenter ce rapport lors de la deuxième année de présentation de ces rapports volontaires. Je vous rappelle qu'il n'y a pas d'obligation et qu'il s'agit donc bien d'une démarche volontaire. Cette demande de la Conférence interministérielle a ensuite été étudiée et acceptée par la coordination multilatérale Développement durable du 14 octobre 2016, qui est composée des représentants politiques de toutes les entités, qui est présidée par les Affaires étrangères et à laquelle assiste un représentant du Conseil fédéral de Développement durable. Vous voyez donc que c'est un pays très compliqué mais, au final, cela signifie que ceux qui ont dénoncé le caractère trop réjouissant et peu nuancé du rapport ont été présents à tous les stades de son établissement. Ce rapport est, en plus, une démarche volontaire. Je trouve donc cela un peu particulier.

 

Le processus mis sur pied a été le plus inclusif possible afin de récolter un maximum d'informations en vue d'une exhaustivité et d'une implication la plus large dans les délais impartis – très courts, au vu du nombre d'autorités publiques et de personnes impliquées!

 

Une task force politique interfédérale, présidée par le premier ministre, a été mise sur pied pour coordonner le processus avec des représentants de chaque entité, de même qu'un comité de rédaction, situé aux Affaires étrangères, assisté par des points focaux dans les diverses administrations, afin de collecter les contributions des experts.

 

Un planning précis a été défini et communiqué à la société civile, par-dessus le marché, pour qu'elle puisse préparer sa contribution. La task force politique a par ailleurs demandé des contributions spécifiques à l'Institut interfédéral de Statistique, pour établir une annexe avec des indicateurs et une contribution au Conseil Fédéral de Développement Durable, pour intégrer dans le rapport des initiatives de la société civile. Il s'agissait d'identifier des projets innovants, contribuant à la réalisation des SDG (Sustainable Development Goals) qui pourraient être repris dans le rapport.

 

Fin janvier, un courrier a été envoyé au CFDD à cet égard lui demandant une réponse de cinq à dix pages pour la mi-mars. Cela fait pratiquement deux mois. Étant donné les réponses reçues, l'échéance a été repoussée à fin mars. Les administrations ont finalisé un premier projet de rapport mi-avril. La task force politique a demandé au Conseil Fédéral de Développement Durable de se concerter avec les autres organes consultatifs des entités fédérées pour remettre un avis commun sur ce projet de texte.

 

L'assemblée générale du CFDD a approuvé cet avis le 30 mai, ce qui a permis de le prendre en compte dans les discussions politiques qui ont suivi, et ont permis son adoption le 15 juin et sa communication aux Nations unies.

 

Le 20 juin, une table ronde a enfin été organisée avec le Conseil Fédéral de Développement Durable, afin de répondre aux préoccupations exprimées dans l'avis. Comme vous le constatez avec moi, le processus a été mené tambour battant, d'autant plus compte tenu du nombre de parties prenantes. Le CFDD a été informé de l'ensemble du processus, a participé à plusieurs des étapes-clés de ce processus et le calendrier a été respecté depuis la décision prise en octobre 2016.

 

Le CFDD a pu contribuer de façon proactive, tant au début du processus qu'après, en rendant un avis sur le projet de rapport. Dans ce contexte, nous avons fait notre possible pour prendre en compte un maximum de contributions, tant de la part des administrations que de la société civile.

 

En ce qui concerne le contenu du rapport, je ne partage pas le point de vue selon lequel il manquerait de nuances et d'autocritique et je l'ai dit très clairement aux responsables du CFDD. Je vous invite à parcourir notre rapport et ceux d'autres pays, pour vous rendre compte de la teneur de l'exercice, mais je suppose que vous l'avez déjà fait. En effet, tant le rapport belge que la présentation qui en a été faite à New York par mon collègue Alexander De Croo ont été appréciés justement parce qu'ils proposaient un point de vue nuancé de la situation actuelle et non un concert de bonnes nouvelles.

 

L'analyse d'introduction pour chaque SDG se veut équilibrée. Ce souci de ne pas cacher les défis a été présent tout au long du processus de rédaction. Cependant, il ne faut pas se tromper sur la nature de l'exercice. Il s'agit bien d'un rapport officiel de la Belgique présentant au public présent à New York la situation actuelle de la Belgique. Il ne s'agit pas d'un rapport interne qui analyse de façon scientifique les forces et les faiblesses de cette situation.

 

Une partie des critiques contenues dans l'avis du Conseil Fédéral de Développement Durable reflète une projection des attentes de la société civile concernant la mise en œuvre en Belgique. Ceci est du ressort de chacun d'entre nous, et en particulier, de moi-même. À cet égard, je tiens à ajouter deux pistes concrètes.

 

D'une part, nous avons commandé une étude évaluant la distance entre la situation actuelle et les SDG à atteindre en 2030. Elle sera présentée lors d'une conférence ouverte à tous le 19 octobre aux Beaux-Arts et nous permettra d'identifier d'éventuelles actions à court terme.

 

D'autre part, en concertation avec nos collègues des entités fédérées, nous organisons le 22 novembre à Tour et Taxis un événement concernant la mise en œuvre de la stratégie nationale de développement durable et des SDG. Cet événement fournira l'occasion de discuter entre autres des éléments repris dans l'avis du CFDD sur le rapport national volontaire.

 

02.03  Daniel Senesael (PS): Dont acte. Si tout est vrai – ce dont je n'ai pas à douter –, nous pouvons utiliser cette formule classique et lapidaire: l'incident est clos.

 

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

 

03 Question de M. Daniel Senesael à la ministre de l'Énergie, de l'Environnement et du Développement durable, sur "l'adhésion de la Belgique à la coalition pour le climat et l'air pur" (n° 20786)

03 Vraag van de heer Daniel Senesael aan de minister van Energie, Leefmilieu en Duurzame Ontwikkeling over "de toetreding van België tot de Climate and Clean Air Coalition" (nr. 20786)

 

03.01  Daniel Senesael (PS): Madame la présidente, madame la ministre, en août dernier, la Belgique est devenue le 54pays adhérent à la Coalition pour le climat et l'air pur (CCAP). En devenant un pays partenaire de la Coalition, la Belgique s'assure ainsi une participation à l'Assemblée de haut niveau et réaffirme son engagement à mettre en œuvre des politiques climatiques et de qualité de l'air ambitieuses et efficaces.

 

Madame la ministre, quelles implications et plus-values concrètes l'adhésion à cette structure aura-t-elle pour notre pays? Étant donné la structure institutionnelle du pays, il apparaît que la coordination intra-belge sera assurée par le biais d'un sous-groupe thématique du Comité de coordination de la politique internationale de l'environnement (CCPIE). Comment ce sous-groupe sera-t-il composé? Quelles seront ses compétences?

 

03.02  Marie-Christine Marghem, ministre: Madame la présidente, cher collègue, la Coalition pour le climat et l'air pur est une initiative globale créée en 2012 sous l'impulsion de Hillary Clinton et dont le secrétariat est assuré par le Programme des Nations unies pour l'environnement. Cette Coalition se concentre sur des polluants de courte durée de vie dans l'atmosphère mais ayant un haut potentiel de réchauffement climatique et un effet négatif sur la qualité de l'air. On peut citer, par exemple,  le méthane, le carbone noir (les suies) et les hydrofluorocarbures (gaz HFC).

 

La Coalition est un lieu d'échange d'informations dynamique et flexible où des partenariats entre pays et/ou avec d'autres acteurs peuvent émerger pour répondre à des problématiques communes. Les solutions qui y sont proposées sont souvent politiques et à coûts très limités.

 

Dans le contexte actuel, où le leadership des États-Unis sur les questions climatiques est extrêmement réduit, la Coalition représente un levier important pour l'action en faveur du climat. Ses travaux sont structurés autour de onze initiatives: sept dans un seul secteur (diesel, pétrole, gaz, déchets-briques, HFC, énergies domestiques et agriculture), quatre ayant un caractère plus transversal (le soutien aux plans d'action nationaux sur les polluants climatiques de courte durée de vie, le financement, les évaluations régionales et la santé).

 

Dans sa lettre d'adhésion et après consultation au sein du groupe de coordination Effet de serre, la Belgique a exprimé un intérêt spécifique à partager ses expériences et son expertise avec les intervenants et à bénéficier des expériences et approches appliquées par d'autres membres, en particulier en ce qui concerne les HFC, le carbone noir, le diesel, la finance, l'agriculture et le transport.

 

Étant donné que les thématiques traitées par cette Coalition concernent le climat et la qualité de l'air ou, de façon plus générale, l'environnement, une coordination sera établie au sein du Comité de coordination de la politique internationale de l'environnement. Un sous-groupe thématique sera alors créé et coordonnera avec les autres sous-groupes existant les aspects qui les concernent. L'objectif est de disposer d'au moins un expert de chacune des entités compétentes, fédérales et régionales, dans ce groupe pour les matières discutées au sein de la Coalition.

 

Un fonctionnaire du service des Changements climatiques du SPF Santé, Sécurité de la chaîne alimentaire et Environnement a été nommé "point focal" auprès de la Coalition pour le climat et l'air pur. Le rôle qu'il devra remplir est d'être le point de contact auprès de la Coalition, d'assurer la coordination des déclarations pour l'Assemblée de haut niveau, d'envoyer les informations au sous-groupe du CCPIE concerné afin de permettre à chaque Région et/ou à l'autorité fédérale d'impliquer les experts pertinents dans les groupes de travail de la Coalition si elle le souhaite.

 

En plus de la coordination sur le contenu, ce sous-groupe décidera également de la représentation de la Belgique pendant les réunions au niveau technique de la Coalition pour le climat et l'air pur. En effet, étant donné que les réunions techniques sont thématiques, il semble pertinent de décider sur une base ad hoc du (ou des experts) qui représentera(ont) notre pays en fonction des domaines concernés.

 

Concernant la participation de notre pays à l'Assemblée de haut niveau, comme c'est le cas pour d'autres représentations de la Belgique auprès d'une organisation internationale, l'autorité fédérale assurera la représentation de la Belgique.

 

03.03  Daniel Senesael (PS): Madame la ministre, je vous remercie vivement pour le caractère complet de votre réponse qui nous encourage à être présents sur le plan international, en espérant que ce sous-groupe pourra fonctionner de la manière la plus adéquate et la plus optimale possible.

 

Qu'il me soit permis, madame la présidente, de remercier mes collègues, MM. Nollet et Flahaux, pour leur patience.

 

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

 

La présidente: Les questions n° 20787 et 20788 de M. Senesael sont transformées en questions écrites.

 

03.04  Jean-Jacques Flahaux (MR): Madame la présidente, je propose de transformer ma question n° 20991 en question écrite. Aussi, si mon collègue, M. Nollet me permet de poser mes deux questions rapidement, cela me permettrait d'être présent au sein d'une autre commission.

 

03.05  Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Avec plaisir!

 

04 Questions jointes de

- M. Jean-Jacques Flahaux à la ministre de l'Énergie, de l'Environnement et du Développement durable, sur "l'étude de T&E sur les émissions de CO2" (n° 20720)

- M. Daniel Senesael à la ministre de l'Énergie, de l'Environnement et du Développement durable, sur "la pollution au diesel" (n° 20784)

04 Samengevoegde vragen van

- de heer Jean-Jacques Flahaux aan de minister van Energie, Leefmilieu en Duurzame Ontwikkeling over "de studie van T&E inzake CO2-uitstoot" (nr. 20720)

- de heer Daniel Senesael aan de minister van Energie, Leefmilieu en Duurzame Ontwikkeling over "dieselvervuiling" (nr. 20784)

 

04.01  Jean-Jacques Flahaux (MR): Madame la ministre, l'ONG européenne Transport & Environnement (T&E) a réalisé récemment une étude de laquelle il ressort que "sur l'ensemble du cycle de vie, les voitures diesel émettent 3,65 tonnes de CO2 de plus que leurs équivalentes essence".

 

Pour en arriver à ce résultat, T&E prend en compte les émissions correspondant à la circulation du véhicule, sa durée de vie, la fabrication de son moteur et la teneur en biocarburant. Un véhicule diesel émettrait ainsi un total moyen de 42,65 tonnes de CO2 contre 39 tonnes pour un véhicule essence. Cela remet en cause les idées reçues et interpelle.

 

Madame la ministre, avec-vous pris connaissance de cette nouvelle étude et quelle analyse en faites-vous?

 

04.02  Marie-Christine Marghem, ministre: Monsieur le député, je vous remercie pour vos questions me permettant de faire le point sur cette situation.

 

Grâce aux travaux de la commission Dieselgate, nous savons que la situation causée par cette importante omission trompeuse, monsieur Nollet, a des conséquences sur la vie humaine peu réjouissantes. Quand on constate que le chiffre de 10 000 décès prématurés en Europe et de l'ordre de 1 200 décès prématurés en Belgique par an sont les chiffres avancés en lien avec la pollution de l'air, nous sommes en droit d'être très inquiets.

 

Selon l'étude ERL qui compare les seuils attendus aux émissions supposées réelles, un peu moins de la moitié de ces surmortalités aurait pu être évitée. Le diesel qui était présenté comme une solution moins émettrice dans les années 2000 se révèle aujourd'hui plus émissif qu'attendu du fait des dérives observées sur les bancs d'essai. Tout cela est dommageable et, hélas, confirmé.

 

La concertation avec les autorités européennes sur ce sujet est permanente depuis le début de ce scandale. Nous plaidons d'une part, pour des solutions coordonnées au niveau européen pour remédier au problème des logiciels fraudeurs et, d'autre part, nous plaidons pour qu'au-delà des nouvelles normes WLTP, la réflexion soit menée pour renforcer davantage les exigences d'émissions tant de polluants que de CO2.

 

Les essais en conditions réelles constituent une première étape dont il faudra vérifier l'effet en termes de qualité de l'air et, si nécessaire, obtenir un nouveau renforcement des exigences, une sorte de norme Euro 7 mais en conditions réelles.

 

En ce qui concerne l'agrodiesel, il n'a jamais été question, dans le chef des autorités belges, de le présenter comme une alternative moins polluante. Les agrocarburants ne présentent que le seul fait d'être, sur la base du cycle de vie, moins émetteurs de gaz à effet de serre et ils ne sont qu'une solution transitoire en attendant une alternative aux véhicules à moteur à combustion. À cet effet, je ne peux que saluer la résolution prise par le Parlement wallon sur cette question qui a le mérite de donner une ligne de conduite claire en la matière.

 

Selon moi, le défi en matière de transition vers des modes de mobilité plus durables est tout aussi important en termes d'ampleur et tout aussi crucial d'un point de vue climatique dans la transition vers une société bas carbone que la transition en matière de production d'électricité.

 

Enfin, s'agissant du procès en complaisance des autorités, si tel est le cas, je me permets de faire remarquer, non sans malice, qu'en Belgique, ne seront bientôt plus produits que des véhicules hybrides de dernière génération ou électriques. C'est un petit clin d'œil!

 

04.03  Jean-Jacques Flahaux (MR): Madame la ministre, je vous remercie pour votre réponse complète qui, comme d'habitude, n'est jamais dénuée d'humour.

 

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

 

05 Question de M. Jean-Jacques Flahaux à la ministre de l'Énergie, de l'Environnement et du Développement durable, sur "la stratégie sur les matières plastiques de la Commission européenne" (n° 20766)

05 Vraag van de heer Jean-Jacques Flahaux aan de minister van Energie, Leefmilieu en Duurzame Ontwikkeling over "de strategie van de Europese Commissie inzake plastic" (nr. 20766)

 

05.01  Jean-Jacques Flahaux (MR): Madame la présidente, madame la ministre, d'ici la fin de l'année, la Commission européenne publiera sa stratégie sur les matières plastiques. Elle s'est réunie pour discuter de cette stratégie avec les principaux acteurs du secteur, le 26 septembre dernier.

 

Chacun peut constater l'impact des déchets plastiques sur les océans, de nombreux gyres ont été découverts, autant de nouveaux continents de déchets plastiques en formation.

 

La toute première conférence des Nations unies sur l'océan vient de nous alerter sur la gravité de la situation. Le problème est multiple. De nombreux impacts sur notre santé sont décelés. Les déchets plastiques sont tellement envahissants qu'ils se retrouvent même à nos tables, remontant la chaîne alimentaire du plancton aux poissons qui sont pêchés pour la consommation humaine. Le plastique est même détecté dans le sang humain. Ces matières ne se décomposent jamais, elles accumulent les toxines et sont souvent produites avec des additifs eux-mêmes toxiques.

 

Madame la ministre, quelle position la Belgique tiendra-t-elle au sein de l'UE à propos de sa stratégie sur les matières plastiques? Le plastique est partout dans notre quotidien. Il est même utilisé pour nos badges de parlementaires. Néanmoins, certains choix individuels peuvent alléger la facture environnementale par des comportements davantage responsables. Quelles sont les décisions prises à ce sujet avec vos homologues des entités fédérées?

 

L'Allemagne a fait voilà bien longtemps le choix de la consigne des bouteilles plastiques, des canettes, ce qui contribue à de meilleurs comportements de la part des consommateurs. En tant que fils d'agriculteur, je peux vous dire que quand une vache "bouffe" une canette, ce n'est pas triste! Quels sont les freins ou les éventuels blocages à l'application d'une telle mesure chez nous? Pourrions-nous l'envisager partout en Europe?

 

L'industrie chimique belge est à la pointe de notre économie. Quelles sont les décisions prises avec cet important secteur dans le cadre d'une réduction des déchets et de son recyclage?

 

05.02  Marie-Christine Marghem, ministre: Monsieur le député, la position de la Belgique a été définie en concertation avec les Régions. Notre pays défendra une stratégie ambitieuse. Il importe surtout qu'elle analyse l'impact du plastique sur l'ensemble de son cycle de vie et qu'elle intervienne là où des initiatives pourront entraîner des répercussions positives maximales.

 

On pourrait déjà éviter un volume considérable de déchets plastiques en revoyant la conception des produits ou en les fabriquant de manière à en améliorer la recyclabilité. Ce thème était au cœur de nos échanges de vues tout à l'heure.

 

Comme vous le savez, le plastique est omniprésent dans notre vie quotidienne. Le soutien au développement d'une économie plus circulaire constitue l'une de mes priorités. Cela passe par une bonne connaissance des techniques de décontamination ou le développement d'un cadre pour identifier la quantité et la qualité des plastiques recyclés. Mon administration y travaille. Il est également indispensable de supprimer les produits les plus néfastes pour l'environnement. C'est l'objet de l'accord sectoriel que je peaufine avec les entreprises en cosmétiques et qui vise à l'abandon progressif du recours aux microplastiques dans les cosmétiques et les dentifrices. Pour les Régions, nous pouvons renvoyer, entre autres, à l'interdiction d'utiliser les sacs en plastique en vigueur en Wallonie et à Bruxelles.

 

En ce qui concerne les canettes, je dois là aussi vous répondre que c'est aux Régions qu'il appartient de prendre une décision. Cependant, le fédéral participe à un groupe de travail commun qui étudie la question de savoir si la mise en place d'un système de consigne peut se révéler bénéfique et selon quelles modalités il pourrait être appliqué. Pourrions-nous l'envisager partout en Europe? Cela suit évidemment la logique que je viens de développer. Je rappelle la répartition des compétences qui prévaut en Belgique: en l'occurrence, il s'agit d'une prérogative régionale.

 

Quant à l'industrie chimique, ce secteur est en pleine transformation. Après avoir mis longtemps l'accent sur les combustibles fossiles, elle se tourne à présent vers le recours aux ressources renouvelables et vers le recyclage. L'industrie chimique classique pratique non seulement de plus en plus le recyclage classique, mécanique, mais dispose également du savoir-faire permettant de lancer les premiers projets pilotes dans le domaine du recyclage chimique.

 

05.03  Jean-Jacques Flahaux (MR): Madame la ministre, je vous remercie de votre réponse. Je remercie également M. le député Nollet pour sa très grande gentillesse.

 

Madame la présidente, vous qui participez à la Conférence des présidents, n'estimez-vous pas qu'il serait judicieux que l'on se serve désormais de bouteilles en verre - et non en plastique - au parlement?

 

La présidente: Ce n'est pas la Conférence des présidents, mais l'organe de gestion qui est en charge de ces questions - et dans lequel je n'ai pas de représentant en tant qu'Ecolo. En revanche, vous avez l'un des membres de votre groupe qui y participe.

 

05.04  Jean-Jacques Flahaux (MR): Oui, c'est Mme Schepmans. Je le lui suggérerai, mais vous pouvez également relayer cette demande.

 

La présidente: Avec grand plaisir!

 

05.05  Jean-Jacques Flahaux (MR): Je souhaite aussi que Mme la ministre, qui exerce quelque peu un rôle de coordination au sein du gouvernement fédéral en ce domaine, suggère que les commandes des administrations fédérales participent de ce même esprit. C'est souvent grâce à des gestes symboliques, par lesquels on montre l'exemple, que l'on peut faire évoluer les mentalités. Je vous remercie en tout cas pour votre réponse.

 

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

 

06 Question de M. Jean-Marc Nollet au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments, sur "la position défendue par la Belgique à la convention d'Espoo à Minsk" (n° 20112)

06 Vraag van de heer Jean-Marc Nollet aan de vice-eersteminister en minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, belast met de Regie der Gebouwen, over "het door België op de vergadering van de partijen bij het Verdrag van Espoo in Minsk verdedigde standpunt" (nr. 20112)

 

06.01  Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Madame la ministre, la septième convention des parties de la Convention d'Espoo s'est déroulée à Minsk du 13 au 16 juin. Un des points en discussion portait sur la question de savoir si la prolongation de la durée de vie des centrales nucléaires devait ressortir des obligations de la convention et donc de l'obligation d'une étude d'impact environnemental et d'une consultation publique préalables.

 

Madame la ministre, par qui la Belgique était-elle représentée à cette réunion? Quelle était la position défendue par la Belgique à ce propos lors de cette réunion? Quels sont les arguments qui ont fondé cette position? Quelle décision a-t-elle in fine été prise au niveau de la convention des parties? Quelles sont les suites prévues?

 

Il est question de la création d'un groupe de travail. Confirmez-vous cela? Le cas échéant, quelle est l'étendue exacte de sa mission et son calendrier de travail? La Belgique compte-t-elle participer de manière active à ce groupe de travail?

 

06.02  Marie-Christine Marghem, ministre: Madame la présidente, monsieur Nollet, la septième session de la réunion des parties à la Convention d'Espoo, convention sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontières, s'est tenue à Minsk (Biélorussie) du 13 au 16 juin 2017. L'Union européenne y a pris la parole au nom de tous les États membres, sur base de la position commune reprise dans le mandat qu'elle a reçu des États membres. Cette position avait évidemment été discutée préalablement dans les comités compétents du Conseil européen.

 

La représentation de la Belgique a été assurée par un représentant de la DG Énergie, qui s'est limité, comme celui des autres représentants de l'Union européenne, à un rôle d'observateur pendant cette réunion des parties.

 

Les discussions, parfois tendues, se sont centrées sur les cas des centrales nucléaires d'Astraviets en Biélorussie et de Hinkley Point au Royaume-Uni, sur lesquels un projet de décision concernant le respect des dispositions de la convention était à l'ordre du jour. Les parties n'ont pas pu aboutir à un consensus sur ces dossiers nucléaires repris dans le projet de décision relative au respect des dispositions de la convention. Les parties ont décidé, dès lors, d'organiser une réunion exceptionnelle à Genève à la fin de l'année 2018 ou au début de l'année 2019 pour traiter ces dossiers.

 

Par ailleurs, une version avancée du programme de travail 2017-2020 est consultable en ligne sur le site de la réunion des parties. Il a été décidé de demander à un groupe préparatoire de définir, d'ici à mai 2018, le mandat d'un futur groupe de travail qui sera chargé de définir les guidances possibles sur l'application de la convention en ce qui concerne les décisions relatives à l'extension de la durée opérationnelle des centrales nucléaires. Je vous remercie.

 

06.03  Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Madame la ministre, je vous remercie pour votre réponse. Je suis un peu surpris par certains éléments, notamment par le fait que la Belgique aurait eu une simple position d'observateur dans cette réunion. Je vais confronter votre réponse aux éléments qui me reviennent par ailleurs et je reviendrai éventuellement vers vous.

 

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

 

07 Question de M. Jean-Marc Nollet à la ministre de l'Énergie, de l'Environnement et du Développement durable, sur "la hausse de nos émissions de gaz à effet de serre" (n° 20389)

07 Vraag van de heer Jean-Marc Nollet aan de minister van Energie, Leefmilieu en Duurzame Ontwikkeling over "de hogere broeikasgasemissies" (nr. 20389)

 

07.01  Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Madame la présidente, madame la ministre, le journal Le Soir, souvent bien informé, du 9 septembre nous faisait part du fait que pour la deuxième année consécutive, les émissions de gaz à effet de serre ont augmenté en Belgique.

 

Confirmez-vous cet élément? Pouvez-vous nous donner tous les chiffres les plus récents en la matière, globalement et par secteur? Quelles démarches aviez-vous entreprises auprès de vos collègues du gouvernement fédéral avant que ces chiffres ne fuitent dans la presse pour les informer de la catastrophe que représentaient de tels chiffres et de l'absolue nécessité de réorienter le tir? Quelles mesures supplémentaires le gouvernement fédéral a-t-il décidées depuis qu'il est en possession de ces chiffres? Quelles mesures allez-vous vous-même proposer?

 

Comment réagissez-vous quand Jean-Pascal van Ypersele, l'ancien vice-président du GIEC, fait savoir "qu'il est grand temps que la Belgique ait un plan ambitieux pour réduire ses émissions à zéro comme prévu par l'Accord de Paris"? Où en est ce plan dans sa réalisation?

 

07.02  Marie-Christine Marghem, ministre: Madame la présidente, monsieur le député, je tiens avant toute chose à vous informer que les chiffres auxquels vous faites référence relatifs à l’évolution de nos émissions de gaz à effet de serre et dont le journal Le Soir s’est fait l’écho dans son édition du 9 septembre sont les statistiques officielles communiquées par la Belgique à la Commission européenne dans le cadre d’un rapportage obligatoire.

 

Ces données sont préparées dans le contexte de la Commission nationale Climat (CNC) qui les valide avant notification aux instances européennes. Dès leur approbation par la CNC, ces données sont accessibles au public via le site web de la CNC et également sur le site web de l’administration fédérale www.climat.be sur lequel vous retrouverez également un commentaire et des graphiques illustrant les tendances des émissions. Il n’est donc pas ici question de fuites dans la presse mais d’informations parfaitement accessibles dans le domaine public. 

 

Selon ces statistiques, les émissions de gaz à effet de serre dans notre pays ont effectivement enregistré une hausse en 2015 et en 2016. Cette hausse intervient après une décennie de diminution régulière du niveau de nos émissions. Cette inversion de tendance est donc préoccupante mais elle appelle plusieurs nuances. L’évolution des émissions totales recouvre en fait des évolutions très contrastées entre secteurs. Ainsi les émissions de pratiquement tous les secteurs ont enregistré une baisse importante entre 1990 et 2015 menant à une diminution des émissions totales de 19,4 % sur cette période, à l’exception notable des émissions du transport qui ont, dans le même temps, augmenté, elles, de 28,2 %. 

 

Les projections indiquent d'ailleurs qu'à situation inchangée, cette hausse des émissions du transport se poursuivrait, ce qui doit évidemment nous inciter à prendre des mesures ambitieuses dans ce secteur. Nous avons déjà eu l'occasion d'en parler à plusieurs reprises.

 

Par ailleurs, les émissions nationales connaissent une importante variabilité interannuelle du fait notamment des émissions associées au chauffage des bâtiments très sensibles au facteur climatique. Les conditions de l'année 2014 ont été particulièrement clémentes, ce qui explique un niveau exceptionnellement bas des émissions cette année-là. Il n'est donc pas surprenant de voir les émissions repartir ensuite à la hausse lors d'années plus normales d'un point de vue climatologique.

 

Enfin, les données pour l'année 2016 sont des données provisoires, un approximatif qui indique une tendance largement basée sur les données de l'année qui précède, ce qui explique en partie que l'approximation de 2016 suit la tendance de 2015.

 

Les données définitives pour l'année 2016 ne seront disponibles au plus tôt qu'en janvier 2018. Il est donc aujourd'hui prématuré de tirer des conclusions définitives sur cette apparente tendance à la hausse de nos émissions. On vérifiera en 2018 – je vous l'accorde – si c'était apparent ou bien réel.

 

Néanmoins, la vigilance s'impose et il est important que, sur le moyen et le long terme, nos émissions de gaz à effet de serre continuent à diminuer afin d'atteindre nos objectifs en la matière. De ce point de vue, le premier jalon est l'année 2020, avec un objectif de réduction des émissions de 15 % par rapport à 2005 pour la part des émissions non couvertes par le système européen d'échange de quotas d'émission (système ETS).

 

Les dernières projections officielles disponibles indiquent qu'à situation inchangée, cet objectif serait atteint, compte tenu de la flexibilité prévue dans la décision européenne fixant ces objectifs (Effort Sharing Decision). Quoi qu'il en soit, cette situation est toujours préoccupante, d'autant qu'après 2020, de nouveaux objectifs plus ambitieux nous attendent.

 

Selon la proposition de règlement Effort Sharing pour la période 2021-2030, la Belgique se verra en effet attribuer un objectif de 35 % de réduction de ses émissions non ETS par rapport à 2005. Il est donc évident que des efforts additionnels devront être entrepris afin d'atteindre ces nouveaux niveaux.

 

À cet effet, le gouvernement a d'ores et déjà adapté un set de nouvelles politiques et mesures visant à remplir cet engagement dans le cadre de l'accord sur le partage des objectifs belges Climat/Énergie. Cet accord prévoit que le fédéral mettra en œuvre de nouvelles politiques et mesures engendrant des réductions d'émissions à hauteur de 7 millions de tonnes d'équivalent CO2 pour la période 2016-2020.

 

Ces nouvelles mesures qui ont été présentées à la CNC concernent notamment le domaine de la politique des produits et des transports. Elles devront être étendues pour la période post-2020, pour laquelle la Belgique doit d'ailleurs établir un Plan national intégré Énergie/Climat. Les travaux sont en cours d'élaboration au niveau d'un groupe d'experts fédéraux et régionaux.

 

Les résultats du débat national sur le prix carbone qui sont attendus pour l'été prochain seront un élément important dans cette vision 2030. À long terme, conformément à nos engagements pris dans le cadre de l'Accord de Paris, notre objectif est de parvenir à une société bas carbone. Pour ce faire, nous devons créer le cadre et mettre en place les mesures nécessaires.

 

Je plaiderai pour que le pacte énergétique et le PNEC 2021-2030 s'inscrivent totalement dans cette perspective. Dans ce sens, les objectifs à l'horizon 2030 sont une étape importante. Les mesures à définir afin d'atteindre ces objectifs devront être suffisamment ambitieuses et s'inscrire dans la perspective de la décarbonation de notre économie.

 

J'ajoute quand même qu'en juin dernier, j'ai constaté que toutes les Régions étaient très ambitieuses, ce dont je me réjouis, puisqu'elles ont toutes indiqué qu'elles souhaitaient atteindre un effort de 35 % à l'horizon 2030.

 

07.03  Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Merci, madame la ministre. Je pense que les chiffres que vous confirmez, même s'ils sont encore pour partie provisoires, mais surtout les chiffres de tendance par rapport au transport que vous avez donnés doivent interpeller l’ensemble de vos collègues, particulièrement le ministre des Transports au-delà de vous qui êtes ministre de l’Environnement et en charge également de la Coordination sur le développement durable.

 

Ils devraient ne pas attendre les plans qui sont encore en construction pour vous faire prendre une série de mesures de réorientation assez drastiques au vu de l’augmentation de 28,2 %. Je n’ai pas bien compris si ce chiffre-là couvrait 2016 ou pas. Quelle est la période exactement couverte?

 

07.04  Marie-Christine Marghem, ministre: C’est la période entre 1990 et 2015.

 

07.05  Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Je pense que là, il y a déjà de quoi tirer la sonnette d’alarme et surtout prendre des mesures, même si les chiffres doivent encore être affinés sur le reste.

 

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

 

08 Question de M. Jean-Marc Nollet à la ministre de l'Énergie, de l'Environnement et du Développement durable, sur "le financement de la lutte contre le changement climatique" (n° 20446)

08 Vraag van de heer Jean-Marc Nollet aan de minister van Energie, Leefmilieu en Duurzame Ontwikkeling over "de klimaatfinanciering" (nr. 20446)

 

08.01  Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Madame la ministre, l'objectif mondial en termes de financement climat s'élève à 100 milliards de dollars annuellement d'ici 2020. Il y a 26 pays, dont la Belgique, qui doivent contribuer à cet objectif mondial défini dans le cadre des Nations unies.

 

Dans le cadre du burden sharing intra-belge, les Régions et le fédéral se sont engagés à contribuer au financement climat international à hauteur de seulement 50 millions d'euros annuellement d'ici 2020. L'engagement de la Belgique est trop faible et pas en ligne avec les engagements actuellement pris au niveau international, tant en termes de montant de la contribution qu'en termes de croissance des engagements (prévue dans les Accords climat).

 

Dans l'accord de burden sharing, il est aussi prévu que l'engagement belge en faveur du financement climat soit évalué en 2017.

 

Madame la ministre, quelle est la signification de cette évaluation? Quel est l'objectif? Quand et comment va-t-elle être effectuée? L'évaluation aura-t-elle lieu au sein de la Commission Nationale Climat? La Wallonie, qui préside actuellement la Commission Nationale Climat, a-t-elle déjà formulé une proposition? Si oui, laquelle et quelle a été la position du fédéral? Si non, quelles sont les actions que vous envisagez pour mettre cette évaluation à l'agenda? Avez-vous l'intention de jouer un rôle proactif dans les mois à venir pour réaliser cette évaluation? Dans le cadre d'un engagement international croissant et d'une augmentation des besoins de financement climat partout dans le monde, le gouvernement fédéral est-il disposé à revoir à la hausse la contribution fédérale dans le cadre de cette évaluation?

 

08.02  Marie-Christine Marghem, ministre: Monsieur le député, comme vous le savez, le 4 décembre 2015, un accord politique d'importance a été trouvé entre les ministres compétents pour le Climat concernant la répartition des objectifs belges climat et énergie pour la période 2013-2020.

 

Le texte qui formalise cet accord contient également un système de suivi et de vérification annuels du respect des engagements pris et du respect des obligations, y compris en matière de financement climatique international.

 

À cet égard, il s'agit donc de vérifier que chaque entité a bien contribué, à la hauteur des engagements prévus dans l'accord, au soutien financier et technique prévu dans le cadre des négociations climatiques internationales. Le premier rapport de mise en œuvre de l'accord de coopération contiendra donc une section sur le financement climatique. Celui-ci est en cours de finalisation et devrait être approuvé sous peu par la Commission Nationale Climat.

 

Permettez-moi toutefois de préciser que le rapportage belge à la Commission européenne, qui se base sur les mêmes chiffres, est en ligne depuis peu de temps sur le site de la Commission européenne et sur celui de la Commission Nationale Climat. Vous y retrouverez les informations que vous cherchez pour l'année 2016.

 

Les textes internationaux prévoient en effet une augmentation du financement climatique international d'année en année, et ce jusqu'en 2025. À ce stade, notre pays s'est engagé à fournir 50 millions d'euros par an jusqu'en 2020. Comme j'ai déjà eu l'occasion de vous le dire, j'ai eu à cœur de sensibiliser mon collègue en charge de la Coopération au Développement, le ministre De Croo, sur l'importance d'intégrer de manière plus systématique la lutte contre le changement climatique, et en particulier l'adaptation, dans les projets de coopération technologique. Je vous invite à l'interroger directement pour échanger et faire le point avec lui sur ses réflexions à ce sujet.

 

J'en profite également pour vous rappeler le travail important fourni par mon administration au sein du NDC Partnership pour soutenir des partenaires tels que le Rwanda, le Cameroun, le Burundi et la Côte d'Ivoire dans la mise en œuvre de leurs objectifs par le biais d'actions spécifiques et concrètes qui contribuent au renforcement de leurs capacités institutionnelles dans les domaines des inventaires de gaz à effet de serre, de l'élaboration et de la mise en œuvre des politiques y consécutives.

 

08.03  Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Je vous remercie pour votre réponse. Celle-ci me laisse sur ma faim au sujet des montants trop faibles des engagements. La Belgique semble ne pas vouloir les revoir à la hausse dans le cadre de cette évaluation, malgré les défis et les besoins mondiaux.

 

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

 

09 Question de M. Jean-Marc Nollet à la ministre de l'Énergie, de l'Environnement et du Développement durable, sur "les obligations vertes" (n° 20830)

09 Vraag van de heer Jean-Marc Nollet aan de minister van Energie, Leefmilieu en Duurzame Ontwikkeling over "de groene obligaties" (nr. 20830)

 

09.01  Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Madame la présidente, madame la ministre, la résolution adoptée à la Chambre par une large majorité à la veille de la Conférence de Paris prévoit que le gouvernement plaide pour l'émission d'obligations vertes.

 

Dans un échange daté du 8 février, vous m'annonciez vouloir évoquer cette question avec votre collègue des Finances. Vous précisiez que vous me tiendriez informé de cette concertation. N'ayant toujours rien reçu en retour, je me permets de revenir vers vous.

 

Plus d'un an et demi après l'adoption de cette résolution, j'aimerais enfin savoir quelles suites vous avez données à cette recommandation et quelles autres suites vous comptez lui donner à l'avenir et suivant quel calendrier.

 

Je suis persuadé qu'il s'agit d'un oubli de votre part mais, entre-temps, les choses ont bien évolué.

 

09.02  Marie-Christine Marghem, ministre: Madame la présidente, monsieur le député, je vous remercie pour votre question qui me permet de faire le point sur ce dossier et sur les échanges que j'ai pu avoir avec mon collègue des Finances sur la question intéressante des obligations vertes.

 

Je suis toutefois étonnée que vous ne soyez pas au courant des dernières nouvelles autour de cette problématique, puisque je connais l'attention avec laquelle vous scrutez l'actualité du gouvernement pour alimenter vos questions parlementaires. Je vous fais ici un petit clin d'œil, ce n'est pas méchant!

 

Suite à mes échanges avec le ministre des Finances, le Conseil des ministres socio-économique du 25 juillet dernier s'est accordé sur le principe d'émettre des obligations vertes à destination des investisseurs institutionnels dans le courant de l'année 2018.

 

Comme vous le savez, les obligations vertes se distinguent d'une obligation classique par le fait que son émetteur s'engage à présenter un reporting détaillé sur les investissements réalisés pour attester l'affectation de ceux-ci à des projets liés à l'environnement. C'est pourquoi un travail d'analyse préliminaire est actuellement mené sous l'égide de l'Agence de la dette et du cabinet du ministre des Finances. Mon cabinet est fortement impliqué dans cette discussion afin d'assurer la cohérence du travail avec notre politique climatique.

 

Cette analyse vise à déceler, en collaboration avec les administrations concernées et dans le budget de l'État, les dépenses pouvant être éligibles.

 

Les projets et dépenses éligibles auxquels seront affectées les obligations vertes seront diversifiés en termes de types de dépenses et comprendront des projets et des dépenses relevant des compétences fédérales. Comme vous le savez, la mobilisation de financements alternatifs est un outil indispensable pour atteindre nos objectifs climatiques et mettre en œuvre l'Accord de Paris. Ce n'est pas pour rien que le président français Macron souhaite en faire un sujet phare du "sommet d'étape" sur le climat qui se tiendra en décembre prochain à Paris.

 

Ce financement est également cohérent avec la volonté du gouvernement de stimuler les investissements dans le cadre du plan national d'investissement stratégique. Suite à cette analyse d'opportunité qui se terminera dans les prochains jours, le gouvernement décidera de finaliser ou non cette opération. Je plaiderai afin que le gouvernement finalise cette opération.

 

09.03  Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Madame la ministre, je ne peux que vous encourager à plaider en ce sens, mais en restant attentive à ce que les investissements soient structurants et qu'il ne s'agisse pas de greenwashing ou de recyclage de dépenses déjà planifiées par le gouvernement, mais bien d'engagements nouveaux qui nous conduisent vers cette nécessaire transition écologique.

 

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

 

10 Question de M. Jean-Marc Nollet à la ministre de l'Énergie, de l'Environnement et du Développement durable, sur "le mécanisme de responsabilisation climat" (n° 20831)

10 Vraag van de heer Jean-Marc Nollet aan de minister van Energie, Leefmilieu en Duurzame Ontwikkeling over "het klimaatresponsabiliseringsmechanisme" (nr. 20831)

 

10.01  Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Madame la ministre, le 6 janvier 2016, je vous interrogeais sur l'évolution du dossier relatif au mécanisme de responsabilisation climat. Vous me précisiez que ce mécanisme imposé par la loi de financement de 2014 n'était pas opérationnel. Le 29 septembre dernier, je vous réinterrogeais sur le sujet et vous me répondiez que ce mécanisme n'était toujours pas entré dans sa phase opérationnelle. Qu'en est-il aujourd'hui, un an après notre dernier échange? Quand allez-vous enfin faire entrer ce mécanisme en vigueur?

 

10.02  Marie-Christine Marghem, ministre: Monsieur le député, la mise en œuvre du mécanisme de responsabilisation climat, pour être effective, nécessite la rencontre de plusieurs conditions. La première est que les chiffres nationaux d'émission de 2015 des secteurs concernés soient totalement arrêtés. Cela n'a été le cas que le 30 juin 2017. Ensuite, il faut pouvoir disposer de la répartition de ces chiffres par région, afin d'établir les écarts par rapport aux trajectoires prévues par la loi. C'est à la commission nationale Climat qu'il revient de valider ces écarts. Ce point devra être mis à l'agenda d'une prochaine réunion plénière. Tant que les parties à la CNC, le cas échéant, en l'espèce, les Régions, ne communiquent pas leurs chiffres d'émission pour le secteur concerné – les bâtiments – il ne sera pas possible de valider les écarts, même si, théoriquement, la loi prévoit qu'il peut être passé outre cette étape, car les informations sur les émissions régionales ne sont pas disponibles au niveau des agrégés requis.

 

Notez toutefois que les émissions nationales du secteur du bâtiment présentent, pour l'année 2015, un niveau inférieur à la somme des plafonds établis par la loi, soit une situation de bonus. C'est une bonne nouvelle. Il faut donc s'attendre à ce que la part fédérale des revenus des enchères des quotas d'émission ETS soit en grande part consommée pour le versement de boni aux Régions. Pour 2016, une situation de malus sera peut-être atteinte au niveau national sur la base de données provisoires. Mais, il n'est pas clair si une, deux ou trois Régions seront concernées.

 

10.03  Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Madame la ministre, j'entends que ce n'est toujours pas concrétisé. Je regrette cette lenteur. J'aimerais que vous puissiez faire accélérer ce processus, même si une partie des éléments sont dans les mains des Régions. Vous pouvez aussi activer ce qui est en mesure de l'être pour pouvoir finaliser cette année encore la mise en œuvre de ce mécanisme important.

 

Les chiffres que vous avez communiqués pour 2015 montrent que ce mécanisme conduit à des versements positifs, tant mieux! Pour autant, cela ne signifie pas qu'il n'existe pas formellement. Je ne peux que vous inviter à prendre les choses en mains.

 

10.04  Marie-Christine Marghem, ministre: Madame la présidente, je peux dire à M. Nollet que mon collaborateur ici présent est occupé à lister une série de sujets pour la prochaine réunion de la commission nationale Climat, sachant que la présidence est entre les mains de la Région et qu'à ce niveau, quelques petits changements sont intervenus!

 

10.05  Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Cela devrait donc faciliter les choses!

 

10.06  Marie-Christine Marghem, ministre: Justement! Cela les a un petit peu ralenties à la fin…

 

10.07  Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Parlons-en dimanche et tout ira bien!

 

10.08  Marie-Christine Marghem, ministre: Exactement, nous nous retrouverons dimanche! C'est une occasion de commencer à préparer notre petit laïus, monsieur Nollet.

 

10.09  Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Vous avez tout compris.

 

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

 

11 Question de M. Jean-Marc Nollet à la ministre de l'Énergie, de l'Environnement et du Développement durable, sur "la refondation du Conseil Fédéral du Développement Durable" (n° 20832)

11 Vraag van de heer Jean-Marc Nollet aan de minister van Energie, Leefmilieu en Duurzame Ontwikkeling over "de heroprichting van de Federale Raad voor Duurzame Ontwikkeling" (nr. 20832)

 

11.01  Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Madame la présidente, madame la ministre, suite à la diffusion d'un avis aussi unanime que critique et justifié du Conseil Fédéral du Développement Durable (CFDD) à l'encontre du rapport que la Belgique a présenté à l'ONU le 18 juillet pour faire état de sa politique en matière de développement durable, vous avez fait savoir que vous n'excluiez pas de refonder cette instance. Qu'en est-il exactement? Quels sont vos idées, vos propositions et vos projets en la matière? Quels sont votre deadline et votre calendrier de travail?

 

11.02  Marie-Christine Marghem, ministre: Madame la présidente, monsieur le député, je tiens à vous féliciter pour votre lecture particulièrement attentive de la presse, chose qui se vérifie tout le temps, quoique vous citez parfois des morceaux choisis et non la totalité de ce qu'il faudrait citer pour nuancer le propos.

 

La présidente: C'est la règle du jeu!

 

11.03  Marie-Christine Marghem, ministre: C'est, en tout cas, la règle du jeu de M. Nollet, sans doute largement partagée par d'autres.

 

La phrase complète de l'article paru dans Le Soir du 7 juillet est la suivante: "Je n'exclus pas de refonder cette instance avec laquelle j'ai des relations très convenables, parfois très toniques et il va falloir s'organiser pour une meilleure efficacité afin de rendre des avis plus réguliers dans des délais plus normaux." Mes propos étaient en lien avec la critique relayée par ce même journal au sujet du rapport volontaire présenté à l'ONU par notre gouvernement. En effet, le CFDD ou plutôt certaines personnes en son sein – je n'ai pas pu les identifier à ce jour – avaient lancé des piques que je trouve injustes et inutiles, d'autant que le travail avait été largement collectif – vous l'avez entendu.

 

Cet article fait suite à un entretien téléphonique que j'ai eu avec le journaliste qui avait publié la veille un article sur le Rapport national volontaire. Vous vous souviendrez qu'il y a eu deux articles. Cet entretien a eu lieu avec le journaliste à voix haute et le directeur de la DG Environnement ainsi que le directeur de l'Institut fédéral pour le Développement durable qui étaient à mes côtés. Ce sont eux qui, ayant participé à ce travail, ont trouvé totalement injuste et caricatural les critiques ainsi relayées, sans qu'on n'ait demandé aux autres intervenants ce qu'ils pensaient finalement de tout ce travail.

 

Je précise que les fonctionnaires qui ont participé à cet exercice ne se reconnaissaient pas du tout dans la description faite le 6 juillet. Le premier article reflétait en effet le seul point de vue de quelques personnes au sein du CFDD, sans avoir cherché à recueillir d'autres points de vue et, soit dit en passant, le mien aussi.

 

J'ai donc été très contrariée et j'ai fait savoir mon mécontentement. J'ai rencontré ensuite le directeur du CFDD et les relations convenables que j'évoque dans cet article ne se sont pas démenties. Nous nous sommes expliqués et nous continuons notre travail.

 

Quels sont mes idées et projets? J'ai justement abordé avec le directeur du CFDD la manière d'envisager une réponse plus efficace et plus rapide aux demandes d'avis qui sont faites. C'est en effet un des problèmes fondamentaux. En réalité, ceux qui se sont exprimés apparemment de façon caricaturale étaient frustrés de ne pas avoir eu assez de temps et de ne pas avoir pu consulter leur base et leur base arrière.

 

Dans le même temps, ils reconnaissent qu'un fonctionnement plus efficace leur permettrait d'être présents sur plus de sujets.

 

En outre, je leur ai dit et répété que j'étais toujours contente de recevoir des avis d'initiative. Ils peuvent très bien se saisir d'un sujet, faire un travail sur ce sujet et rendre un avis motu proprio. Je ne vois pas où est le problème.

 

Je sais que c'est une assemblée très large, composée de façon extrêmement diversifiée, ce qui en fait la richesse, et la complexité en termes d'harmonisation des points de vue. Faire en sorte de forger un point de vue qui pourra être émis dans un temps donné est plus difficile au sein d'une grande assemblée aussi diversifiée. Nous allons rencontrer dans quelque temps les représentants du CFDD pour essayer de voir quelles sont leurs réflexions afin de rendre cette institution nécessaire et plus efficace.

 

11.04  Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Madame la ministre, je vais réserver ma réplique puisque le dialogue est entamé. L'objectif de ma question était de savoir si vous aviez la possibilité de calmer le jeu avec eux et de reprendre le chemin de la construction. Cela semble être le cas puisqu'un rendez-vous a été fixé. Nous y reviendrons ultérieurement.

 

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

 

La réunion publique de commission est levée à 17.01 heures.

De openbare commissievergadering wordt gesloten om 17.01 uur.