Commissie voor de Volksgezondheid, het Leefmilieu en de Maatschappelijke Hernieuwing

Commission de la Santé publique, de l'Environnement et du Renouveau de la Société

 

van

 

Dinsdag 17 oktober 2017

 

Namiddag

 

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du

 

Mardi 17 octobre 2017

 

Après-midi

 

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De behandeling van de vragen en interpellaties vangt aan om 19.17 uur. De vergadering wordt voorgezeten door mevrouw Nathalie Muylle.

Le développement des questions et interpellations commence à 19.17 heures. La réunion est présidée par Mme Nathalie Muylle.

 

01 Interpellation et questions jointes de

- Mme Catherine Fonck au premier ministre sur "le contingentement des numéros INAMI" (n° 230)

- M. Georges Dallemagne à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur "le nombre de médecins diplômés d'une université étrangère qui ont obtenu un numéro INAMI" (n° 20595)

- M. Georges Dallemagne à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur "la régulation de l'influx des médecins formés à l'étranger" (n° 20629)

- M. André Frédéric à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur "l'avis critique du Conseil d'État relatif à la réforme du contingentement de l'offre médicale" (n° 20664)

01 Samengevoegde interpellatie en vragen van

- mevrouw Catherine Fonck tot de eerste minister over "de contingentering van de RIZIV-nummers" (nr. 230)

- de heer Georges Dallemagne aan de minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid over "het aantal artsen met een diploma van een buitenlandse universiteit die een RIZIV-nummer hebben gekregen" (nr. 20595)

- de heer Georges Dallemagne aan de minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid over "de regulering van de instroom van in het buitenland opgeleide artsen" (nr. 20629)

- de heer André Frédéric aan de minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid over "het kritisch advies van de Raad van State over de hervorming van de contingentering van het medische aanbod" (nr. 20664)

 

01.01  Catherine Fonck (cdH): Madame la présidente, madame la ministre, mon interpellation s'adressait initialement au premier ministre, qui vous l'a renvoyée. Je ne reprends pas tous les arguments que j'ai déjà développés tout à l'heure mais, si je maintiens mon interpellation, c'est dans le but de pouvoir déposer une motion.

 

Pour vous faire gagner un peu de temps, madame la ministre, je ne lis pas l'entièreté de mon interpellation. Pour ceux qui la liront, je renvoie à l'ensemble des arguments que je viens de développer et qui figurent au compte rendu sur l'examen, en commission, du projet de loi de ce jour portant modification de la loi relative à l'exercice des professions des soins de santé coordonnée le 10 mai 2015.

 

Madame la ministre, je propose qu'on ne refasse pas le débat et que je dépose directement ma motion. Madame la présidente, est-il envisageable de procéder ainsi? Je ne vais pas demander à Mme la ministre de relire les mêmes arguments.

 

Je dépose donc une motion visant à demander au gouvernement de profiter de la période qui fera suite au vote de la motion en conflit d'intérêts de la COCOF pour revoir globalement le dossier des numéros INAMI.

 

Premièrement, nous proposons de contingenter les médecins et dentistes européens. La discrimination à rebours des Belges est inacceptable. Si le gouvernement a des arguments pour justifier l'atteinte au libre choix de la profession en Belgique, alors, il en a pour justifier une atteinte à la libre circulation.

 

Deuxièmement, nous proposons de maintenir le rôle de la Commission de Planification comme instance compétente pour déterminer, de manière objective, les quotas globaux et les quotas par Communauté.

 

Enfin, nous demandons de prévoir un lissage qui ne porte pas atteinte aux besoins de santé de chaque Communauté.

 

Par ailleurs, madame la ministre, pourriez-vous nous communiquer tant le nombre de médecins que de dentistes qui ont obtenu un diplôme dans une université étrangère et leur répartition dans les différentes Communautés? Madame la présidente, je propose que la ministre me remette ces chiffres par écrit car il s'agit simplement d'un exercice de lecture.

 

01.02 Minister Maggie De Block: Wij zullen u de cijfers bezorgen via het secretariaat.

 

Moties

Motions

 

La présidente: En conclusion de cette discussion les motions suivantes ont été déposées.

Tot besluit van deze bespreking werden volgende moties ingediend.

 

Une motion de recommandation a été déposée par Mme Catherine Fonck et est libellée comme suit:

"La Chambre,

ayant entendu l'interpellation de Mme Catherine Fonck

et la réponse de la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,

demande au gouvernement

- de profiter de la période qui fera suite au vote de la motion en conflit d'intérêts de la COCOF pour revoir globalement le dossier des numéros INAMI;

- de contingenter les médecins/dentistes européens. La discrimination à rebours des Belges est inacceptable. Si le gouvernement a des arguments pour justifier l'atteinte au libre choix de la profession en Belgique, alors il en a pour justifier une atteinte à la libre circulation;

- de maintenir le rôle de la Commission de planification comme instance compétente pour déterminer de manière objective les quotas globaux et les quotas par Communauté;

- de prévoir un lissage que ne porte pas atteinte aux besoins de santé de chaque Communauté."

 

Een motie van aanbeveling werd ingediend door mevrouw Catherine Fonck en luidt als volgt:

"De Kamer,

gehoord de interpellatie van mevrouw Catherine Fonck

en het antwoord van de minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid,

verzoekt de regering

- de periode na de goedkeuring van de motie van belangenconflict van de Franse Gemeenschaps­commissie te benutten om het dossier van de RIZIV-nummers volledig te herbekijken;

- het aantal Europese artsen/tandartsen te contingenteren. De discriminatie ten nadele van de Belgen is onaanvaardbaar. Als de regering argumenten kan aanvoeren voor de inperking van de vrije beroepskeuze in België, dan kan ze dat ook voor de inperking van het vrije verkeer;

- de rol van de Planningscommissie als bevoegde instantie voor de objectieve bepaling van de globale quota en de quota per Gemeenschap te handhaven;

- de lissage op dusdanige wijze toe te passen dat er in de gezondheidszorgbehoeften van elke Gemeenschap kan worden voorzien."

 

Une motion pure et simple a été déposée par Mmes An Capoen, Ine Somers, Els Van Hoof et Valerie Van Peel et MM. Dirk Janssens, Damien Thiéry et Jan Vercammen.

Een eenvoudige motie werd ingediend door de dames An Capoen, Ine Somers, Els Van Hoof en Valerie Van Peel et de heren Dirk Janssens, Damien Thiéry en Jan Vercammen.

 

Le vote sur les motions aura lieu ultérieurement. La discussion est close.

Over de moties zal later worden gestemd. De bespreking is gesloten.

 

 

De openbare commissievergadering wordt gesloten om 19.21 uur.

La réunion publique de commission est levée à 19.21 heures.