Commissie voor het Bedrijfsleven, het Wetenschapsbeleid, het Onderwijs, de Nationale wetenschappelijke en culturele Instellingen, de Middenstand en de Landbouw

Commission de l'Économie, de la Politique scientifique, de l'Éducation, des Institutions scientifiques et culturelles nationales, des Classes moyennes et de l'Agriculture

 

van

 

Woensdag 18 oktober 2017

 

Namiddag

 

______

 

 

du

 

Mercredi 18 octobre 2017

 

Après-midi

 

______

 

 


Le développement des questions et interpellations commence à 15.49 heures. La réunion est présidée par M. Jean-Marc Delizée.

De behandeling van de vragen en interpellaties vangt aan om 15.49 uur. De vergadering wordt voorgezeten door de heer Jean-Marc Delizée.

 

01 Question de M. Michel de Lamotte au vice-premier ministre et ministre de l'Emploi, de l'Économie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur, sur "la réglementation intelligente (smart regulation) de l'économie collaborative" (n° 18814)

01 Vraag van de heer Michel de Lamotte aan de vice-eersteminister en minister van Werk, Economie en Consumenten, belast met Buitenlandse Handel, over "de slimme regelgeving (smart regulation) voor de deeleconomie" (nr. 18814)

 

01.01  Michel de Lamotte (cdH): Monsieur le président, monsieur le ministre, en juin 2016, votre collègue, M. De Croo, a initié un chantier important en instaurant un cadre légal pour l'économie collaborative. En effet, des mesures d'exécution ont récemment été adoptées.

 

Je constate que la réglementation que vous avez mise en place privilégie une approche individuelle, et non sectorielle, qui prendrait en compte la diversité de pratiques qui se cache derrière l'économie collaborative. Or il convient de donner à ce type d'entrepreneuriat un cadre adapté à la pratique afin de permettre son développement dans le respect d'une concurrence loyale avec l'économie classique. En effet, ces plates-formes sont créatrices de valeurs et d'emplois.

 

À ce sujet, l'Union des classes moyennes (UCM) et la Chambre des classes moyennes de Bruxelles plaident pour la mise en place d'une réglementation intelligente consistant à opérer une distinction, aujourd'hui inexistante, entre les activités à inciter et celles à surveiller. Ils préconisent d'examiner les plates-formes selon cinq critères: la finalité lucrative ou non; l'échange de biens ou de services; la fréquence des prestations; le type de plate-forme (mise en relation ou intermédiaire) et le statut des parties prenantes (particuliers ou entreprises).

 

Par conséquent, les initiatives d'économie collaborative pourraient être classées en trois zones contrôlées par le gouvernement: une zone hors régulation, lorsque l'activité n'induit aucun échange pécuniaire ou de propriété (le couchsurfing, par exemple); une zone de smart regulation lorsque le fournisseur est un particulier et qu'il partage des coûts et/ou rémunérations (le service de covoiturage Blablacar, par exemple); une zone de régulation sectorielle lorsque l'activité s'opère de manière professionnelle.

 

Ce mode opératoire impliquerait la mise en place d'une cellule juridique chargée d'analyser chaque initiative dite collaborative individuellement, comme c'est déjà le cas à Amsterdam. Comme l'indique l'UCM, il est évident que la loi de votre collègue, M. De Croo, ne peut être qu'une étape vers cette réglementation intelligente.

 

Monsieur le ministre, avez-vous eu connaissance de ces recommandations? Quelles réponses comptez-vous y apporter? Quelle est votre position concernant cette réglementation intelligente? Quels sont vos projets en ce qui concerne l'économie collaborative?

 

01.02  Kris Peeters, ministre: Monsieur le président, chers collègues, monsieur de Lamotte, la Chambre des classes moyennes souhaite en effet l'adoption d'une définition de l'économie collaborative qui distingue les modèles à encourager de ceux à réguler et surveiller au cas par cas.

 

Cette smart regulation se baserait sur différents critères d'appréciation de la nécessité de réglementer l'activité proposée via une plate-forme collaborative. Il me semble toutefois important d'indiquer que l'économie collaborative n'est pas synonyme d'économie de plate-forme, deux notions souvent confondues.

 

Il est vrai que l'économie collaborative défie les concepts existants de notre réglementation économique. Il n'est pas toujours facile de déterminer si on est en présence d'une activité d'économie collaborative ou d'une activité économique régulière relevant des règles générales.

 

C'est pourquoi j'ai demandé explicitement qu'une description de la notion d'économie collaborative soit reprise dans l'avant-projet de loi relative à la notion d'entreprise qui a été préparée par mon collègue compétent en matière de Justice et qui sera probablement discuté au sein de cette assemblée dans les mois à venir.

 

J'ai également interrogé les différents acteurs économiques afin de connaître leur avis sur l'adéquation des règles en vigueur et sur l'opportunité d'encadrer le développement de l'économie collaborative, plus spécifiquement dans les secteurs de l'assurance et de l'emploi. Parmi ces acteurs, figure le Conseil national de l'Économie au sein duquel l'UCM est représentée. J'ai déjà reçu des réponses. Leur examen me permettra d'apprécier l'opportunité d'introduire une réglementation spécifique à cette matière.

 

01.03  Michel de Lamotte (cdH): Monsieur le ministre, je vous remercie de votre réponse qui indique l'état d'avancement des dossiers. Quand vous dites qu'ils aboutiront dans les prochains mois, je trouve que c'est un calendrier vague. J'ai bien compris que vous aviez contacté les acteurs économiques et les stakeholders actifs dans ce secteur.

 

Pour l'instant, vous les écoutez. Mais je vous demandais quelle position vous inspirait cette réglementation intelligente et je ne vous ai pas entendu la préciser. Le débat reste ouvert.

 

Ensuite, vous ne m'avez pas indiqué quels étaient vos projets en termes d'économie collaborative. Le projet de loi reste pour le moment sur le métier, mais d'autres initiatives n'ont pas encore été prises. Je reviendrai dès lors vous interroger sur ce secteur en pleine croissance. 

 

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

 

De voorzitter: Ik heb geen nieuws van mevrouw Gantois, voor haar vraag nr. 18900.

 

Les questions n° 19253 et n° 19710 de Mme Winckel sont reportées.

 

02 Questions jointes de

- Mme Caroline Cassart-Mailleux au vice-premier ministre et ministre de l'Emploi, de l'Économie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur, sur "la transposition de la directive européenne visant à interdire les suppléments pour les payements par carte en cas de petites sommes" (n° 19576)

- M. Emir Kir au vice-premier ministre et ministre de l'Emploi, de l'Économie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur, sur "la transparence des prix en matière de comptes de paiement" (n° 19579)

- M. Emir Kir au vice-premier ministre et ministre de l'Emploi, de l'Économie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur, sur "la transposition de la directive DSP 2 (directive sur les services de paiement)" (n° 19582)

02 Samengevoegde vragen van

- mevrouw Caroline Cassart-Mailleux aan de vice-eersteminister en minister van Werk, Economie en Consumenten, belast met Buitenlandse Handel, over "de omzetting van de Europese richtlijn die verbiedt een toeslag te vragen voor betalingen van kleine bedragen met een bankkaart" (nr. 19576)

- de heer Emir Kir aan de vice-eersteminister en minister van Werk, Economie en Consumenten, belast met Buitenlandse Handel, over "de prijstransparantie van betaalrekeningen" (nr. 19579)

- de heer Emir Kir aan de vice-eersteminister en minister van Werk, Economie en Consumenten, belast met Buitenlandse Handel, over "de omzetting van de PSD II-richtlijn (Payment Services Directive)" (nr. 19582)

 

02.01  Caroline Cassart-Mailleux (MR): Monsieur le président, monsieur le ministre, à l'heure actuelle, il est toujours possible qu'un consommateur doive s'acquitter d'un supplément lorsqu'il souhaite payer une petite somme par Bancontact. En effet, bien qu'une directive européenne ait été édictée début 2017, celle-ci n'est pas encore transposée en droit belge. Concrètement, elle prévoit l'interdiction de suppléments pour les payements par carte en cas de petites sommes. Cette mesure vise à protéger davantage de consommateurs et je ne peux que m'en réjouir! C'est la raison pour laquelle j'attends avec impatience sa transposition en droit belge.

 

Monsieur le ministre, pouvez-vous me dire quand cette directive européenne sera transposée en droit belge? Le SPF Économie dispose-t-il de chiffres concernant cette pratique? Sont-ils nombreux à réclamer un supplément en cas de petits montants? Une fois la directive européenne transposée et l'interdiction en vigueur, le SPF Économie compte-t-il organiser des contrôles et/ou mettre en place une plate-forme permettant de dénoncer les gens qui ne respecteraient pas la législation? D'aucuns les appellent des fraudeurs, mais moi, je préfère un terme moins ferme.

 

02.02  Kris Peeters, ministre: Monsieur le président, madame Cassart, la directive DSP 2 doit être transposée dans notre droit national pour le 13 janvier 2018. L'interdiction de demander des frais supplémentaires sera transposée fidèlement dans le Livre VII du Code de droit économique.

 

Les agents de contrôle de la direction générale de l'Inspection économique de mon administration sont compétents pour le respect de ces règles et, plus généralement, des règles du Code de droit économique. Ils assureront le respect de la législation en la matière et sanctionneront donc les manquements ou violations.

 

En premier lieu, ces enquêtes seront menées dans le cadre du traitement des signalements reçus via le point de contact auprès de l'Inspection. En ce qui concerne la directive PAD, mon administration finalise actuellement les adaptations devant être faites suite à l'avis du Conseil d'État.

 

Des règles en matière de services de payement existent déjà au niveau belge; par exemple, le code autodiscipline du secteur financier relatif aux services de mobilité bancaire pour comptes à vue. Le Livre VII contient de plus déjà un chapitre réglant le service bancaire de base. L'objectif est dès lors de maintenir dans cette transposition, là où la directive le permet, le niveau national élevé de protection des consommateurs.

 

Mon administration ne dispose pas des chiffres que vous et M. Kir m'avez demandés.

 

02.03  Caroline Cassart-Mailleux (MR): Je vous remercie, monsieur le ministre, pour le caractère complet de votre réponse et me réjouis que cela aille dans la bonne direction.

 

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

 

03 Samengevoegde vragen van

- mevrouw Leen Dierick aan de vice-eersteminister en minister van Werk, Economie en Consumenten, belast met Buitenlandse Handel, over "het nieuwe consumentenakkoord voor de energiesector" (nr. 19670)

- mevrouw Annick Lambrecht aan de vice-eersteminister en minister van Werk, Economie en Consumenten, belast met Buitenlandse Handel, over "de nieuwe gedragscode voor de energiesector" (nr. 19956)

- de heer Werner Janssen aan de vice-eersteminister en minister van Werk, Economie en Consumenten, belast met Buitenlandse Handel, over "de slapende energiecontracten en het consumentenakkoord" (nr. 21039)

03 Questions jointes de

- Mme Leen Dierick au vice-premier ministre et ministre de l'Emploi, de l'Économie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur, sur "le nouvel accord de consommation pour le secteur de l'énergie" (n° 19670)

- Mme Annick Lambrecht au vice-premier ministre et ministre de l'Emploi, de l'Économie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur, sur "le nouveau code de bonne conduite dans le secteur de l'énergie" (n° 19956)

- M. Werner Janssen au vice-premier ministre et ministre de l'Emploi, de l'Économie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur, sur "les contrats dormants de fourniture d'énergie et l'accord de consommation" (n° 21039)

 

03.01  Leen Dierick (CD&V): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, op 28 juni werd het nieuwe consumentenakkoord voor de energiesector ondertekend door maar liefst zeventien energieleveranciers.

 

Het afgelopen jaar hebt u, zoals ook in het regeerakkoord staat, de vorige versie van het akkoord geëvalueerd. Vervolgens werden de bevindingen van deze evaluatie uitvoerig besproken en heronderhandeld met de energieleveranciers. Zo ontstond het nieuwe consumentenakkoord.

 

Zo zal het voor de consument gemakkelijker zijn om te vergelijken en zal ook de transparantie verhogen door, bijvoorbeeld, toegang te krijgen tot de tariefkaart.

 

Ondanks een aantal zeer goede maatregelen was er ook kritiek op het nieuwe akkoord, namelijk dat de consumenten hierdoor een vals gevoel van bescherming zouden krijgen.

 

Naar aanleiding van die kritiek heb ik een aantal vragen.

 

Mijnheer de minister, wat zijn volgens u de belangrijkste elementen van het akkoord, die zullen zorgen voor een extra bescherming van de consument?

 

Er kwam ook kritiek op de forfaitaire vaste vergoeding. Zo stelt de ombudsman voor Energie zich vragen over de wettigheid van onder meer het aanrekenen van een verbrekingsvergoeding via de abonnementsprijs. Kan u toelichten wat uw visie hierover is?

 

Ten slotte, het consumentenakkoord is bindend voor de leveranciers die het hebben ondertekend en biedt dus ook extra bescherming voor de consumenten boven op de huidige wetgeving. Hoe zult u erop toezien dat de leveranciers die het akkoord hebben ondertekend, het ook effectief toepassen? Zullen er daarvoor specifieke controles zijn? Wanneer zouden we die mogen verwachten?

 

Ik kijk alvast uit naar uw antwoord.

 

03.02  Werner Janssen (N-VA): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, de federale energieregulator CREG waarschuwde begin 2016 voor slapende elektriciteits- en aardgascontracten. Dat zijn contracten die niet langer worden aangeboden op de markt en dus niet vergeleken kunnen worden met het huidige aanbod van de leverancier.

 

Naar aanleiding van deze waarschuwing kondigde u, na evaluatie en overleg met de sector en de consumentenvertegenwoordigers, een bijsturing van het consumentenakkoord aan. Het nieuwe consumentenakkoord zou ten laatste op 1 januari 2018 door de energieleveranciers worden toegepast.

 

Ik heb de volgende vragen.

 

Welke noodzaak tot bijsturing bleek uit de evaluatie in verband met slapende energiecontracten?

 

Welke andere werkpunten met betrekking tot het consumentenakkoord kwamen uit de evaluatie naar voren? Op welke wijze vinden zij een weerslag in het nieuwe akkoord?

 

Plant u nog andere maatregelen met betrekking tot de slapende energiecontracten?

 

03.03 Minister Kris Peeters: Mijnheer de voorzitter, collega’s, ik heb een tamelijk uitgebreid antwoord, dat hopelijk volledig en afdoende zal zijn.

 

Zoals u ongetwijfeld hebt kunnen zien, werd de gedragscode in een nieuwe vorm gegoten om de leesbaarheid en de samenhang ervan te verbeteren. De belangrijkste nieuwigheden kan ik in een aantal punten samenvatten.

 

Ik kom tot het eerste punt dat ik wil aansnijden. De energieleveranciers die een prijszetting hebben met een forfaitaire vaste kostprijs die per begonnen jaar wordt aangerekend in het kader van contracten van bepaalde duur van meer dan één jaar, zullen deze vanaf het tweede jaar niet meer integraal in rekening brengen aan de consument die vervroegd een einde stelt aan zijn leveringsovereenkomst. Het derde jaar zal dit bedrag nog verminderen. Wordt de overeenkomst na een termijn verlengd of vernieuwd, dan zal bij een vervroegde beëindiging van de nieuwe overeenkomst het bedrag dat wordt aangerekend op de afrekeningsfactuur nooit hoger liggen dan het verminderde bedrag van het laatste jaar van zijn initieel contract.

 

Sommigen vonden dit onvoldoende. Collega Dierick heeft ernaar verwezen. Mijn mening is dat we met deze nieuwe afspraak een belangrijke stap hebben gezet. Ik wil nog even in herinnering brengen dat we spreken over een gedragscode. Dit is een set vrijwillige verbintenissen van ondernemingen ten aanzien van consumenten. We hebben heel wat vergaderingen gehad om die stap te kunnen zetten, door diegenen die daartoe moesten worden bewogen.

 

De analyse die de FOD Economie over deze forfaitaire vaste vergoeding heeft gemaakt, leidde tot de conclusie dat ze niet strijdig is met de regelgeving. Mocht ik een ander advies hebben binnengekregen, dan had ik natuurlijk op een andere manier kunnen of moeten reageren. Als de FOD Economie mij zegt dat het niet strijdig is, zitten we in een ander kader. Deze vergoeding is immers een tariefcomponent en geen vergoeding voor verbreking. Dat was het duidelijke standpunt van de FOD Economie. Niettegenstaande dat, zijn we er toch in geslaagd om – zoals ik zojuist heb toegelicht – die vergoeding te laten verminderen in de tijd.

 

Ten tweede, in de toekomst zal er in situaties van verkoop buiten de onderneming, onder meer wanneer de verkoper bij de consument thuis langsgaat, altijd een prijssimulatie worden gemaakt. Die zal in principe steunen op het werkelijk verbruik van de consument. Enkel wanneer dit gegeven niet beschikbaar is, zal de verkoper zich kunnen baseren op het gemiddelde verbruik conform het type klant.

 

De consument zal een document ontvangen met alle gegevens van de gemaakte prijssimulaties.

 

Het gaat dus om drie punten. Er is, ten eerste, steeds een prijssimulatie. Ze gebeurt, ten tweede, op basis van de werkelijkheid. Er is, ten derde, een materieel spoor.

 

Bij telefonische verkoop is er geen verplichting om steeds een prijssimulatie te maken. De consument die belt, heeft zich vaak al zelf goed geïnformeerd. Indien daarbij echter een prijssimulatie wordt gemaakt, moeten de daarnet aangehaalde regels worden nageleefd.

 

Ten vierde, er wordt rekening gehouden met de transitie die in de energiemarkt aan de gang is. Voor de eerste maal bevat de gedragscode ook bepalingen over de leveringscontracten die ook andere goederen of diensten bevatten, bijvoorbeeld een verzekering, het onderhoud en technische interventies, een energiescan of een slimme thermostaat. Er wordt verzekerd dat de consument daarover heel duidelijk wordt geïnformeerd en weet wat het lot van de andere goederen en diensten is, wanneer hij/zij zijn/haar contract op het vlak van levering van gas of elektriciteit stopzet.

 

Ten vijfde, de tariefkaarten zullen permanent beschikbaar blijven. Daarmee wordt een van de problemen aangepakt die een belemmering kunnen vormen om van energieleverancier te veranderen. Vaak weet de consument niet meer welke tarieven nu juist op zijn contract van toepassing zijn. Zolang er consumenten zijn die door een bepaald contract zijn gebonden, zal de tariefkaart die voor dat contract geldt, beschikbaar blijven. De consument zal ze steeds op zijn digitale klantenzone kunnen terugvinden of bij zijn leverancier kunnen opvragen.

 

Ten zesde, in de toekomst zal de consument aan wie de energieleverancier een waarborg tot zekerheid van betaling had gevraagd, de terugstorting ervan vroeger kunnen vragen. Tot nu toe kon dat enkel op het einde van het contract. Voortaan zal de consument die gedurende één jaar stipt zijn facturen betaalt en geen openstaande schulden heeft, de terugbetaling kunnen vragen.

 

Ten zevende, er wordt voor gezorgd dat de consument effectief voldoende tijd heeft om de factuur die hij krijgt, te betalen. Vandaag kan dat anders zijn, omdat het gebeurt dat een hele tijd verstrijkt tussen de opmaak van een factuur of de factuurdatum en de verzending ervan. De leveranciers verbinden zich ertoe ervoor te zorgen dat de verzending ten laatste drie dagen na de factuurdatum gebeurt.

 

Ten achtste, naast wat ik reeds heb aangehaald, zijn er verschillende maatregelen om de transparantie voor de consument te verhogen. In dat kader wil ik nog vermelden dat de consument ertoe wordt aangezet om prijzen te vergelijken. Zo zal de consument bij een contractvernieuwing en bij de jaarlijkse mededeling van het goedkoopste product van zijn leverancier er uitdrukkelijk en op een opvallende manier op worden gewezen dat hij via de website van de regulator kan nagaan wat het goedkoopste tarief is.

 

Tot slot wil ik nog vermelden dat de consument, om hem voor onaangename verrassingen te behoeden, bij contractsluiting op een duidelijke en goed zichtbare wijze zal worden ingelicht over de kosten die bij wanbetaling in rekening worden gebracht, los van de algemene voorwaarden.

 

Daarmee heb ik volgens mij de meest in het oog springende nieuwigheden aangegeven. Er is wel degelijk een stap vooruitgezet op het vlak van de consumentenbescherming. Door de diverse aanpassingen op het vlak van transparantie wordt het de consument gemakkelijker gemaakt om leveranciers te vergelijken. Er zijn dus verschillende nieuwe elementen die ertoe zouden moeten bijdragen dat de consument weet dat hij de aanbiedingen van energieleveranciers gemakkelijk kan vergelijken. De consument kan ook de gegevens van zijn lopend contract terugvinden. Wij reiken instrumenten aan om de consument te helpen actief te zijn op de markt, waardoor de strijd tegen slapende contracten kan worden aangegaan.

 

Zoals al is gezegd, is een gedragscode een geheel van vrijwillige verbintenissen. Dat betekent niet dat ze vrijblijvend zijn. De niet-naleving ervan door een ondertekenaar is een oneerlijke handelspraktijk die strafrechtelijk kan worden vervolgd. De Economische Inspectie houdt toezicht. Dat toezicht is een permanente opdracht. Die gedragscode sluit aan bij boek VI van het Wetboek van economisch recht.

 

Ik deel de interpretatie van de ombudsman voor Energie niet als zou een forfaitaire vaste vergoeding een verdoken verbrekingsvergoeding zijn. De analyse van de administratie over deze aangelegenheid besloot, zoals ik al zei, dat een forfaitaire vaste vergoeding niet in strijd is met de bepalingen in de energiewet en over de verbrekingsvergoeding. De ombudsdienst moet geschillen oplossen, rekening houdend met de bestaande rechtsregels. Het lijkt mij van belang dat de dienst zich aansluit bij de analyse en de standpunten van de bevoegde administratie, wat ik trouwens ook moet doen.

 

Ik heb oor voor de vraag die vanuit verschillende hoeken werd geformuleerd om in te grijpen op het vlak van de forfaitaire vergoeding die per begonnen jaar werd aangerekend. Daarom heb ik dit punt op tafel gelegd. Dit overleg heeft ertoe geleid dat de energieleveranciers zichzelf een aantal regels hebben opgelegd.

 

Ik ben met al die elementen vandaag niet van plan om nog verder in te grijpen, gelet op de juridische analyse die de FOD Economie zo duidelijk heeft gemaakt.

 

03.04  Leen Dierick (CD&V): Mijnheer de minister, ik dank u voor het uitgebreid antwoord.

 

Het akkoord wordt inderdaad op vrijwillige basis afgesloten, waardoor de consument nog meer wordt beschermd dan wettelijk mogelijk is. Ik denk dat u dit zeer goed hebt aangepakt, in overleg. Het is heel sterk dat zeventien energieleveranciers dit hebben afgesloten.

 

Ik ben ook gerustgesteld over de vaste vergoeding. De ombudsman zegt dat dit niet wettelijk is, maar de FOD Economie heeft een duidelijke analyse kunnen maken waarin wordt bevestigd dat dit wel degelijk wettelijk is. Ik hoop dat die kwakkel hiermee ook van de baan is.

 

03.05  Werner Janssen (N-VA): Mijnheer de minister, ik dank u voor het uitgebreid antwoord. Wij zullen dat nalezen in het verslag.

 

Ik wou toch nog een opmerking maken. U zegt dat we via een website een vergelijking kunnen maken, maar we moeten er toch van uitgaan dat een bepaald deel van de bevolking niet over de nodige digitale instrumenten beschikt of niet mee is met de digitale revolutie; zij kunnen daardoor die analyse niet zelf maken, die wij wel kunnen maken.

 

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

 

04 Questions jointes de

- M. Gautier Calomne au vice-premier ministre et ministre de l'Emploi, de l'Économie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur, sur "l'interdiction des bancs solaires" (n° 19612)

- Mme Karin Jiroflée au vice-premier ministre et ministre de l'Emploi, de l'Économie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur, sur "l'interdiction des bancs solaires" (n° 19632)

- M. Daniel Senesael à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur "les centres de bronzage" (n° 19644)

- Mme Anne Dedry au vice-premier ministre et ministre de l'Emploi, de l'Économie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur, sur "l'interdiction des bancs solaires préconisée par le Conseil Supérieur de la Santé" (n° 19654)

- Mme Anne Dedry à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur "l'interdiction des bancs solaires préconisée par le Conseil Supérieur de la Santé" (n° 19658)

- M. Philippe Blanchart au vice-premier ministre et ministre de l'Emploi, de l'Économie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur, sur "la suppression des bancs solaires" (n° 19709)

- Mme Els Van Hoof au vice-premier ministre et ministre de l'Emploi, de l'Économie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur, sur "l'interdiction des bancs solaires" (n° 19733)

- de Mme Catherine Fonck au vice-premier ministre et ministre de l'Emploi, de l'Économie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur, sur "les bancs solaires" (n° 20331)

- M. Michel de Lamotte au ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des PME, de l'Agriculture et de l'Intégration sociale, sur "les exploitants de centres de bronzage" (n° 21345)

04 Samengevoegde vragen van

- de heer Gautier Calomne aan de vice-eersteminister en minister van Werk, Economie en Consumenten, belast met Buitenlandse Handel, over "het verbod op zonnebanken" (nr. 19612)

- mevrouw Karin Jiroflée aan de vice-eersteminister en minister van Werk, Economie en Consumenten, belast met Buitenlandse Handel, over "het verbod op zonnebanken" (nr. 19632)

- de heer Daniel Senesael aan de minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid over "de zonnecentra" (nr. 19644)

- mevrouw Anne Dedry aan de vice-eersteminister en minister van Werk, Economie en Consumenten, belast met Buitenlandse Handel, over "het door de Hoge Gezondheidsraad bepleite verbod op zonnebanken" (nr. 19654)

- mevrouw Anne Dedry aan de minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid over "het door de Hoge Gezondheidsraad bepleite verbod op zonnebanken" (nr. 19658)

- de heer Philippe Blanchart aan de vice-eersteminister en minister van Werk, Economie en Consumenten, belast met Buitenlandse Handel, over "een verbod op zonnebanken" (nr. 19709)

- mevrouw Els Van Hoof aan de vice-eersteminister en minister van Werk, Economie en Consumenten, belast met Buitenlandse Handel, over "het verbod op zonnebanken" (nr. 19733)

- mevrouw Catherine Fonck aan de vice-eersteminister en minister van Werk, Economie en Consumenten, belast met Buitenlandse Handel, over "zonnebanken" (nr. 20331)

- de heer Michel de Lamotte aan de minister van Middenstand, Zelfstandigen, KMO's, Landbouw en Maatschappelijke Integratie over "de uitbaters van zonnecentra" (nr. 21345)

 

04.01  Gautier Calomne (MR): Monsieur le vice-premier ministre, lors de questions parlementaires précédentes, j'avais déjà eu l'occasion de vous interpeller sur les risques pour la santé liés à l'utilisation des bancs solaires.

 

L'Inspection économique a révélé les résultats des contrôles que vous aviez commandés. Ceux-ci sont particulièrement éloquents puisqu'une augmentation de 25 % d'infractions est observée, soit un quart de plus, au premier semestre 2017.

 

Vous aviez déjà élargi l'arsenal législatif et réglementaire à votre disposition dans le but de mieux encadrer l'utilisation de ces bancs solaires. En témoignent notamment la prochaine interdiction de publicité quant à leurs effets bénéfiques et l'obligation, dès 2019, d'être muni d'un certificat médical attestant l'utilisation sans risque de ces appareils.

 

Toutefois, vu les dangers pour la santé d'une exposition répétée et/ou prolongée aux rayons UV émis par ces appareils, l'augmentation du nombre d'infractions et les recommandations du Conseil Supérieur de la Santé, êtes-vous satisfait des résultats des contrôles effectués depuis le début de l'année? Les dispositions destinées à augmenter lesdits contrôles sont-elles à l'ordre du jour ou à l'étude? De nombreuses mesures de protection ont déjà été prises. Comptez-vous en prendre de nouvelles? Le cas échéant, de quel ordre?

 

04.02  Karin Jiroflée (sp.a): Mijnheer de minister, ook ik verwijs naar het advies van de Hoge Gezondheidsraad, die stelt dat elk gebruik, hoe klein en buitengewoon ook, het risico op kanker zou verhogen. De Hoge Gezondheidsgraad zegt dat een preventiecampagne tegen huidkanker gekoppeld aan een totaalverbod op zonnebankgebruik, op vijftig jaar tijd zo’n zesduizend sterfgevallen zou kunnen vermijden. Bovendien zouden de kosten voor de gezondheidszorg dankzij een preventiecampagne kunnen dalen met 27,7 miljoen euro en door een totaalverbod op zonnebanken nog eens met 238 miljoen euro.

 

In februari 2015 hebben mijn collega Detiège en ikzelf hierover al eens een vraag aan u gesteld. Toen bleek dat de overgrote meerderheid van de zonnebankcentra de regelgeving niet naleefde. U gaf toen onder meer het volgende antwoord. Ik citeer: “Ik heb de opdracht gegeven om bij overtredingen over te gaan tot het instellen van een vordering tot staking, wat mogelijk is op grond van het Wetboek van economisch recht. Dat werd ook meegedeeld aan de sector. Wij zullen niet met ons laten sollen en er zal bij overtredingen, zeker wat de gezondheidsrisico’s betreft, bikkelhard worden opgetreden.”

 

Wij zijn ondertussen 2017, mijnheer de minister, ruim twee jaar na uw uitspraak. De Hoge Gezondheidsraad stelt onder meer vast dat er nog steeds weinige ondernemingen in orde zijn met de regelgeving.

 

Hoe luiden uw bevindingen na lectuur van het rapport van de Hoge Gezondheidsraad? U hebt intussen ook laten weten dat u er niet aan denkt om een verbod op zonnebanken in te stellen. Kunt u daarvoor de redenen gegeven? Is daarover een overleg met uw collega van Volksgezondheid, mevrouw De Block, gepland? Of neemt u een aantal andere maatregelen daaromtrent?

 

04.03  Anne Dedry (Ecolo-Groen): Mijnheer de minister, ik had een vraag gesteld aan u, maar ook aan minister De Block. Ik zie echter dat ze zijn samengevoegd en dat ze alle twee aan u werden toegewezen.

 

Mijnheer de minister, de Hoge Gezondheidsraad pleit voor een verbod op zonnebanken omdat het risico van huidkanker reëel is, en beveelt aan om op een objectieve en transparante manier de bevolking in te lichten over de risico's van UV-straling in het algemeen en over de risico's van UV-straling die door zonnebanken wordt geproduceerd. U reageerde zelf in de media dat u het advies van de Hoge Gezondheidsraad niet zult volgen, omdat u vreest dat consumenten snel zullen teruggrijpen naar zonnebanken thuis, waar nog minder controle op is. U hebt wel toegezegd meer controles te zullen uitvoeren. Vorig jaar waren het er 199 en dit jaar zitten we aan 150. Dat zijn er niet zo veel en het zouden er best wat meer mogen zijn, tenzij u daar een andere mening over hebt. U zei ook dat de uitbatingsvoorwaarden strenger zouden worden en dat er, net als bij sigaretten, een gezondheidswaarschuwing zou komen.

 

Ten eerste, ik begrijp niet goed waarom u vreest dat zonnebankgebruik thuis zou vermeerderen. Zou het niet beter zijn om de verkoop van zonnebanken aan particulieren te verbieden? Daarmee is het probleem van de baan.

 

Ten tweede, wij kunnen ons niet van de indruk ontdoen dat er een zonnebanklobby aan het werk is, zoals de tabakslobby en de farmalobby. Acht u de veiligheidsmaatregelen die u voorstelt, wel voldoende? Welke veiligheidsmaatregelen zult u nog nemen? Hoe zit het met de controles?

 

Ten slotte, u hebt allicht een overleg gehouden met de minister van Volksgezondheid. Zit zij op dezelfde lijn als u of heeft zij hierover een andere mening? Wat heeft het overleg opgeleverd?

 

04.04  Philippe Blanchart (PS): Monsieur le président, monsieur le ministre, le Conseil Supérieur de la Santé (CSS) a émis un nouvel avis sur les bancs solaires, le premier depuis 2000.

 

Le nouvel avis préconise clairement la suppression des bancs solaires et de tous les dispositifs émettant des UV artificiels accessibles au public, notamment car il a été prouvé scientifiquement que l'exposition aux rayons UV peut provoquer un cancer de la peau et des maladies oculaires, mais aussi parce que certaines personnes développent une dépendance pathologique appelée tanorexie. Pour rappel, la Fondation contre le Cancer avait déjà plaidé auparavant pour cette interdiction.

 

Malgré tous les avertissements d'ores et déjà lancés, malgré la connaissance des méfaits et des dangers des bancs solaires, l'usage demeure en Belgique. Le CSS a également fait remarquer que les contrôles réalisés dans les centres de bronzage ont montré que peu sont en ordre ou fournissent des informations précises. En effet, sur les 199 centres inspectés l'an passé, seuls 12 étaient en ordre. C'est assez catastrophique.

 

Monsieur le ministre, quel est votre regard sur ce problème, qui nous semble grave? Avez-vous pris en considération les éléments avancés par le CSS? Des initiatives sont-elles envisagées par le gouvernement allant dans le sens d'une interdiction?

 

Peu de centres sont en ordre. Quelles sont les mesures prises à l'encontre des centres qui ne le sont pas? Quelles sont les initiatives envisagées afin d'exhorter les centres à se mettre en règle?

 

Pendant la période de transition jusqu'à l'interdiction effective des bancs solaires, de même que par la suite, le CSS recommande d'informer le grand public de manière objective et transparente sur les risques liés aux UV en général. Quelles sont les avancées en la matière?

 

Il semblerait que vous avez abordé le sujet avec la commissaire européenne au Marché intérieur, Mme Elżbieta Bieńkowska. Pouvez-vous nous dire ce qu'il ressort de cet échange? Des propositions ont-elles été discutées?

 

En comparaison avec d'autres pays européens, le banc solaire est très largement utilisé en Belgique. Pouvons-nous tirer des enseignements chez nos partenaires européens?

 

04.05  Catherine Fonck (cdH): Monsieur le président, monsieur le ministre, mes collègues ont rappelé le cadre, l'avis du Conseil Supérieur de la Santé et l'avis de la Fondation contre le Cancer.

 

Je voudrais rappeler un chiffre. Chaque jour, monsieur le ministre, aujourd'hui par exemple, on découvre en Belgique sept à huit nouveaux mélanomes. C'est énorme. J'ai lu les avis, j'ai vu votre réaction et les réactions répétées de FeBelSol, la Fédération belge des exploitants de solariums. J'ai aussi entendu que vous aviez voulu avancer, avec le commissaire européen notamment, dans la discussion sur les normes au niveau européen. Tout cela est bien. J'aimerais savoir où vous en êtes dans ces discussions avec le commissaire européen, mais, au-delà de celles-ci, le problème n'est pas qu'une question de normes.

 

L'enjeu est ce qui se fait sur le terrain au quotidien, de manière volontaire ou involontaire, peu m'importe; ce sont les résultats qui m'intéressent Nous avons là un véritable problème. Un nombre important de femmes, bien que les cas masculins augmentent, souffrent manifestement de surdosage dans l'usage des bancs solaires. De manière involontaire règne une forme d'acceptation de ce phénomène. Personne ne dit stop de manière claire. Certaines font du shopping entre les centres de bancs solaires. Cela rend le contrôle difficile et compliqué.

 

Ceci étant, j'aimerais vous pousser un peu plus loin sur le sujet des fameux codes de bonne conduite, des labels de qualité et des contrôles mis en place par la Fédération elle-même.

 

Quelle est la représentation de FeBelSol par rapport au nombre de centres enregistrés? Quel pourcentage de centres enregistrés sont-ils membres de cette Fédération? Celle-ci met elle-même en place des contrôles. Quel est leur nombre? Quelles conclusions en tire-t-elle? Quelles sont les sanctions éventuelles qui sont prises à l'encontre des exploitants en infraction?

 

Vous avez avancé dans la rédaction d'un arrêté royal que vous espériez voir approuvé début septembre. Si je ne me trompe pas, il a été adopté depuis lors. C'est l'occasion de refaire le point aujourd'hui.

 

Je souhaite insister sur un décalage important. Alors qu'il ne s'agit pas de bancs solaires à domicile, un décalage existe entre les normes et la réalité concrète. Pour moi, le fer de lance doit être utilisé là; à défaut, il faudra être extrêmement ambitieux et la seule décision qui s'imposera sera celle qui est préconisée par le Conseil Supérieur de la Santé et la Fondation contre le Cancer.

 

La seule alternative qui existe à la suppression des bancs solaires est, selon moi, d'être beaucoup plus ambitieux au regard du fossé existant entre les normes et l'application réelle sur le terrain.

 

De voorzitter: Mevrouw Van Hoof, gelieve mij te verontschuldigen, ik was u vergeten. Het is mijn fout.

 

U krijgt nu het woord.

 

04.06  Els Van Hoof (CD&V): Mijnheer de voorzitter, ik dank u voor uw verontschuldigingen.

 

Mijnheer de minister, ik zal niet herhalen wat de collega's al hebben gezegd over het langverwachte advies van de Hoge Gezondheidsraad over de zonnebanken. Het is wel verbazingwekkend dat er uiteindelijk toch een verbod wordt opgelegd. Hoewel, zo verbazingwekkend is het uiteraard niet als men het dit jaar gepubliceerde boek van de Stichting tegen Kanker leest, over de impact van zonnebanken op de huid en op huidkanker.

 

U volgt de zonnebanksector al zeer lang van nabij. U hebt getracht om samen een gedragscode uit te werken, maar toen dat niet lukte hebt u hen zelf opgelegd om de zonnebanken te registreren die bij kappers of welnesscentra staan, wat overigens aansloot bij een wetsvoorstel dat ik heb ingediend. Op die manier moest een betere inspectie mogelijk worden gemaakt.

 

Uit de uitgevoerde inspecties blijkt echter overduidelijk dat de huidige regelgeving totaal niet wordt nageleefd. De situatie is zeer zorgwekkend. Daarom legde u in september via een koninklijk besluit strengere regels op en ook de uitbatingsvoorwaarden werden strenger. Tevens zult u een bewustmakingscampagne lanceren over het risico van het gebruik van de zonnebank. Dat is absoluut noodzakelijk, want ik heb het gevoel dat de mensen totaal niet geïnformeerd zijn over de impact ervan.

 

Mijnheer de minister, ik wil u hierover enkele vragen stellen.

 

Hebt u het advies van de Hoge Gezondheidsraad reeds besproken met de sector? Wat is het resultaat daarvan? Welke maatregelen leggen zij zichzelf op ingevolge dit rapport?

 

U had ook een ontmoeting met commissaris Bienkowska over de stralingsnormen voor zonnebanken. Wat was het resultaat van dit gesprek?

 

Tot slot, zijn er Europese landen die tegenwoordig een verbod op zonnebanken overwegen? Immers, als het gemakkelijk blijft om in de ons omringende landen een zonnebank te kopen, dan staat men nog altijd even ver.

 

04.07  Michel de Lamotte (cdH): Monsieur le ministre, ma question s'adressait principalement à votre collègue M. Ducarme, mais elle a été judicieusement ajoutée à l'ordre du jour de la présente réunion.

 

Je ne reviendrai pas sur le volet "santé", qui a été magnifiquement évoqué par mes collègues.

 

Les indépendants qui ont investi dans le secteur des bancs solaires éprouvent des difficultés en termes économiques et humains - car je ne conteste aucun des arguments développés en matière de santé par mes collègues. Une fermeture de leurs centres serait en effet préjudiciable aux exploitants.

 

Monsieur le ministre, avez-vous imaginé un plan B? Quel est le nombre de centres de bronzage qui seraient concernés par les mesures prises? Combien de petites et moyennes entreprises ce secteur compte-t-il? Quel est le nombre d'emplois affectés? À la suite de l'évolution réglementaire telle qu'elle figure dans l'arrêté royal, envisagez-vous de prendre des mesures pour aider les exploitants à se reconvertir dans une ou plusieurs autres activités? Le cas échéant, lesquelles? Avez-vous entrepris une réflexion à cet égard?

 

Le président: Merci, monsieur de Lamotte. Monsieur le ministre, nous nous tournons vers vous pour écouter vos réponses à ces nombreuses interventions.

 

04.08 Minister Kris Peeters: Mijnheer de voorzitter, collega's, dit is een gevoelig en belangrijk dossier, waarover ook in het verleden al heel wat vragen zijn gesteld. Ik heb ter zake al heel wat initiatieven genomen, die ik verder zal toelichten. Alle vragen die in het verleden werden gesteld, heb ik zeer ernstig genomen en ik heb een aantal acties ondernomen.

 

Uiteraard heb ik kennisgenomen van het advies van de Hoge Gezondheidsraad, dat trouwens in de lijn ligt van het eerdere rapport van de Scientific Committee on Health, Environmental and Emerging Risks, afgekort SCHEER, dat tot een nog sterkere conclusie komt door te stellen dat zonnebanken beter worden verboden. Ik heb ook kennisgenomen van de resultaten van het onderzoek van Test-Aankoop.

 

Pour le dire clairement, je n'envisage en effet pas d'interdire l'exploitation de centres de bancs solaires, au motif que cela entraînerait le risque d'une plus grande possession à titre privé de bancs solaires et que, dès lors, le contrôle en deviendrait impossible. Pour moi, ce n'est pas un argument.

 

Ik wil dus even duidelijk maken dat ik toch niet ga voor een totaalverbod op de uitbating van zonnebanken. Sommige vraagstellers hebben gezegd dat het argument van het privébezit van zonnebanken niet doorslaggevend is. Ik ga ervan uit dat we daar toch serieus rekening mee moeten houden, omdat we daar bij een totaalverbod minder controle op kunnen uitoefenen. Daarom ga ik op dit moment niet voor een verbod op de uitbating van zonnecentra.

 

Zonnebanken die voldoen aan de voorschriften van de Europese laagspanningsrichtlijn en aan de geharmoniseerde norm, die onder meer de maximale straling bepaalt, worden als veilig beschouwd. Zodoende kunnen zij vrij circuleren op de eenheidsmarkt en is het dus niet evident de verkoop ervan te verbieden.

 

Ik heb bij de Europese commissaris gepleit voor een Europese aanpak voor de verkoop van zonnebanken, die zoals gezegd vrij kunnen circuleren op de eenheidsmarkt. Zij heeft bevestigd dat ook zij de zaak au sérieux neemt en ook verdere stappen wil zetten. Ik bepleit dus ook actie op Europees niveau omdat dit, zeker wanneer we verder zouden gaan dan wat ik nu ga voorstellen, het beste gebeurt binnen een Europees kader.

 

Door geen verbod maar wel andere maatregelen in te stellen wil ik trouwens aansluiten bij het beleid van de minister van Volksgezondheid met betrekking tot tabak, waarbij uitdrukkelijk wordt gewezen op de gevaren van roken.

 

Wat ik geleerd heb uit het advies, is dat het aanscherpen van de regelgeving absoluut noodzakelijk en verantwoord is. Laten we daar dus zeer duidelijk over zijn: de toestand zoals die bestond is onaanvaardbaar en er moet geageerd worden. Sommige collega’s pleiten hier voor een algemeen verbod. Daar ga ik niet in mee, maar ik ben wel voor andere maatregelen.

 

Welke maatregelen heb ik genomen? De regels met betrekking tot de uitbating van zonnecentra zijn gebaseerd op het economisch recht, meer in het bijzonder op boek IX van het Wetboek van economisch recht, dat exclusief onder mijn bevoegdheid valt. Ondertussen is er een nieuw koninklijk besluit bekendgemaakt in het Belgisch Staatsblad van 2 oktober, dat een aantal maatregelen in werking doet treden op 1 december van dit jaar.

 

Alle maatregelen inzake het strikter toezicht en het aanscherpen van de uitbatingsvoorwaarden worden genomen om de consument te beschermen en het gebruik van de diensten van zonnecentra te ontraden. Ik kan u verzekeren dat de sector de nieuwe maatregelen als heel zwaar ervaart en zich afvraagt waarom dat allemaal nodig is. Er zijn dus twee uitersten: enerzijds zij die zeggen dat wij niets moeten doen en, anderzijds, zij die pleiten voor een verbod. Met dit koninklijk besluit hebben wij toch een aantal vrij strenge maatregelen uitgevaardigd.

 

De doelstelling is dat er een einde komt aan de massale overtredingen van de regels die een gevaar inhouden voor de consument. Zij moeten de manipulaties die nu nog kunnen gebeuren, uitsluiten. Wat is men met regelgeving als zij niet wordt nageleefd, als zij niet wordt gecontroleerd? In die sector was er een groot aantal overtredingen, wat natuurlijk niet aanvaardbaar is. De sector weet zeer goed dat als hij de maatregelen niet respecteert, de discussie over een algemeen verbod op tafel zal blijven komen.

 

Het nieuwe besluit voorziet in een substantiële verstrenging van de uitbatingsvoorwaarden voor de zonnecentra: ten eerste, een verbod om reclame te maken waarin sprake is van de gunstige effecten van het gebruik van zonnebanken; ten tweede, een ondubbelzinnige waarschuwing in de reclame en in de centra, met name dat het gebruik van zonnebanken kanker, in het bijzonder huidkanker, bevordert; ten derde, regels die elke mogelijkheid om de toegang en de activering van de zonnebanken te manipuleren, onmogelijk maken; ten vierde, een automatisch besturingssysteem voor de zonnecentra opdat de regels met betrekking tot de duurtijd van sessies, de aanpassing aan het huidtype en de tijd tussen de sessies nauwkeurig worden nageleefd; ten vijfde, de bepaling van het huidtype in combinatie met de bepaling van de huidgevoeligheid bij elk bezoek of bepaling van het huidtype door een arts. Alle zonnecentra zoals gedefinieerd in het koninklijk besluit worden geviseerd door de maatregel. Ter herinnering, zodra één zonnebank wordt uitgebaat, wordt de onderneming beschouwd als een zonnecentrum. Ik voorzie niet in een ondersteuningsmaatregel voor de sector aansluitend bij de nieuwe uitbatingsvoorwaarden.

 

Ik ga ervan uit dat de expliciete gezondheidsboodschap in de reclame of in een zonnecentrum consumenten ervan zal weerhouden gebruik te maken van deze dienstverlening. Als een arts tussenkomt bij de bepaling van het huidtype zal hij zijn patiënt ongetwijfeld ook duiden op de risico’s van UV-straling.

 

Naar aanleiding van het advies van de Hoge Gezondheidsraad heb ik eind juni 2017 FeBelSol ontboden. De federatie kan meegaan met een doorgedreven automatisering van zonnecentra, wat volgens hen zal leiden tot professionalisering. FeBelSol heeft zelf apparatuur aangekocht om de straling van de zonnebanken te meten. Deze dienst wordt nu tegen betaling aangeboden aan zonnecentra. De federatie had ook een overleg gevraagd met de Economische Inspectie. Dat heeft intussen plaatsgevonden.

 

FeBelSol heeft me laten weten dat zij ongeveer tweehonderd leden telt. Dat is een beperkt aantal in verhouding tot het totale aantal zonnecentra in België. Het juiste aantal centra is niet bekend. De cijfers die ik u kan meegeven komen van de Kruispuntbank van Ondernemingen, waarin 966 ondernemingen geregistreerd zijn met een specifieke NACE-BEL-code. Ze bevat in totaal 1 073 vestigingseenheden. Ik kan niet preciseren over hoeveel kmo’s het gaat, maar ik meen dat het overgrote deel kmo’s zijn. Ik beschik ook niet over cijfers aangaande de tewerkstelling.

 

De federatie heeft haar mysteryshopping stopgezet. Sinds kort biedt zij aan de zonnecentra de mogelijkheid van een precontrole aan. Daarbij wordt de naleving van het koninklijk besluit nagegaan, met inbegrip van de straling van de zonnebanken. Ongeveer zeventig zonnecentra hebben reeds zo’n precontrole gevraagd. Daarbij werden ongeveer vijfhonderd zonnebanken gecontroleerd.

 

De controles die de Economische Inspectie voert, geven aan dat de naleving van de wettelijke verplichtingen problematisch blijft. Daaruit meen ik te mogen besluiten dat de inspanningen die FeBelSol levert met het kwaliteitslabel en de gedragscode nog niet de verwachte effecten hebben. Ik herinner u aan de sancties in geval van overtreding: een boete van 208 tot 200 000 euro en de inbeslagname van zonnebanken of het hele zonnecentrum.

 

Op 11 april 2017 heb ik minister De Block aangeschreven om haar op de hoogte te brengen van de maatregelen die ik heb voorgesteld, in het bijzonder deze over de huidtypebepaling. Op 3 juli 2017 heb ik haar deze zaken in herinnering gebracht. Ik heb nog geen reactie mogen ontvangen.

 

Ik kan uiteraard ook niet in haar plaats antwoorden. Zelf heb ik de nodige stappen gezet.

 

De FOD Economie heeft een informatiecampagne gelanceerd voor de consumenten. Deze campagne werd begin april gelanceerd. Er werd een brochure met vraag en antwoord opgesteld. Op de website van de FOD Economie werd een specifieke pagina gecreëerd. De consument wordt er ingelicht over de gevaren van de blootstelling aan ultraviolette bestraling. Tijdens de maand mei werden er via de sociale media campagnes gevoerd om de consumenten te sensibiliseren.

 

Het onderhoud, dat eind juni was gepland met commissaris Bienkowska, is niet kunnen doorgaan. Ik heb haar wel ontmoet op 19 september. Ik heb met haar de opmerkingen besproken die de Commissie had geformuleerd in het kader van de notificatieprocedure volgens de richtlijn nr. 2015/1535. Deze opmerkingen waren niet van aard het opleggen van strengere normen aan zonnebanken te beletten.

 

Het is moeilijk om vergelijkingen te maken op internationaal vlak vermits dit een domein betreft, namelijk de uitbating van zonnecentra, waarvoor geen geharmoniseerde regelgeving bestaat. Ik heb toch het gevoel dat ons land op Europees niveau een voorloper is op het vlak van de bescherming van de consument.

 

Ik heb geen weet van initiatieven van andere lidstaten om zonnebanken te verbieden. Zoals ik reeds heb aangegeven, is een verbod op zonnebanken in de Europese context niet evident. Volgens de informatie van de FOD bestaat er nu al in Duitsland en Denemarken een verbod op het gebruik van zonnebanken door jongeren onder de achttien jaar. Polen zou recent een gelijkaardige regeling hebben aangenomen.

 

Mijnheer de voorzitter, collega’s, dit is een heel belangrijk en delicaat dossier dat heel wat Parlementsleden, terecht, van zeer nabij opvolgen. Bovendien is dit een sector die het, zeker in het verleden, niet zo nauw nam met de reglementering. Wij hebben een aantal initiatieven genomen, met als meest verregaande maatregel het koninklijk besluit dat is verschenen op 2 oktober. De consument moet, naar analogie van wat voor sigaretten gebeurt, via een duidelijk label worden geïnformeerd over het feit dat het gebruik van zonnebanken huidkanker kan bevorderen.

 

Vervolgens hebben wij met de sector heel duidelijke gesprekken gehad om erop te wijzen dat de speeltijd voorbij is en dat men de regelgeving zeer serieus moet toepassen. Ten slotte hebben wij ook een initiatief genomen bij de Europese commissaris om de problematiek op Europees niveau verder aan te snijden.

 

Ik hoop dat wij met al die acties zullen komen tot een regelgeving die het aantal gevallen van huidkanker door het gebruik van zonnebanken naar beneden kan halen en dat wij met die maatregelen daartoe ook hebben bijgedragen.

 

04.09  Gautier Calomne (MR): Monsieur le vice-premier ministre, je vous remercie pour les divers éléments de réponse. Le nombre de collègues qui s'intéressent au sujet et le suivent de manière régulière atteste, débat après débat, d'une prise de conscience collective. Nous avons assisté à une évolution et à une prise de conscience par rapport à cette question et aux dangers que représente l'usage abusif de ce type de dispositifs. Vous nous avez dit qu'on n'en était pas encore à parler d'interdiction. Toutefois, des mesures ont été prises qui permettent de renforcer les dispositifs en place même si actuellement, nous ne pouvons juger des effets positifs sur le terrain. Les mesures devront peut-être être durcies et nous devrons procéder à leur évaluation constante.

 

Le dossier est délicat et comme vous le suggérez, nous devrons envisager de prendre des mesures au niveau européen. Nous ne pouvons que vous encourager dans cette voie, qui représente la seule possibilité pour bénéficier de dispositifs forts face à cette problématique. Certes, tout n'est pas noir dans ce dossier vu l'évolution des mentalités par rapport à la santé publique et à la protection du consommateur. Nous resterons tous attentifs et mobilisés face à ces questions.

 

04.10  Karin Jiroflée (sp.a): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, ik ben ervan overtuigd dat u deze aangelegenheid ernstig neemt. Het zou van onverantwoordelijk gedrag getuigen, mocht dat niet het geval zijn. Ik ben ervan overtuigd dat dit wel het geval is. Sinds onze laatste interpellatie daarover zijn er duidelijk een aantal initiatieven genomen.

 

Ik heb toch enkele bedenkingen bij uw antwoorden. Ten eerste, u bent geen voorstander van een verbod omdat het dan privé te veel zou gebeuren en er daarop minder controle is. Als men een verbod op uitbating uitvaardigt, zet men ook een verbod op verkoop. Ik denk dat dit wel mogelijk zou zijn, mocht de Europese eenheidsmarkt er niet zijn. Ik ben heel gevoelig voor dat argument. Mijn eerste aanbeveling is te blijven wegen op Europa om gezamenlijk strenge maatregelen uit te vaardigen om paal en perk te stellen aan de gezondheidsschade veroorzaakt door zonnebanken.

 

Ten tweede, als ik hoor welke maatregelen er allemaal in het koninklijk besluit zijn opgenomen, dan ben ik al gedeeltelijk gerustgesteld. Dit zijn inderdaad grote stappen die een paar jaar geleden nog niet waren gezet.

 

Het bepalen van het huidtype moet door een arts worden gedaan? Op welke manier? Ik begrijp dat niet helemaal. Moet iemand dan naar de arts gaan om zijn huidtype te laten bepalen? Mag hij zonder een doktersattest niet onder de zonnebank? Is dat de bedoeling? (De minister knikt instemmend.)

 

Dat is een heel goede maatregel.

 

Ik ben tevreden dat er in een aantal lidstaten een verbod is om onder de zonnebank te gaan onder de achttien jaar. Ik ben mij er heel goed van bewust dat men dat privé niet kan controleren, maar het is toch een signaal dat het gevaarlijk is en dat men ermee moet opletten.

 

Misschien zouden er toch maatregelen in die richting kunnen komen. Het voornaamste werk moet volgens mij op Europees niveau worden gedaan. Mijnheer de minister, ik reken op u om daarover met Europa te blijven onderhandelen.

 

Wij volgen in elk geval het dossier van dichtbij op.

 

04.11  Anne Dedry (Ecolo-Groen): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, ik noteer alvast twee positieve punten. U maakt werk van Europees overleg, wat in het dossier absoluut nodig is. Dat is dus positief. Ik ben ook positief over de uitbatingsvoorwaarden, die u heel erg hebt verstrengd.

 

Ik merk in uw antwoord echter ook dat u aangeeft dat de autoregulering niet helemaal perfect werkt en veel beter kan. U hebt daarvan verschillende voorbeelden gegeven. Op een meer impliciete manier maakt u mij dat dus toch wel duidelijk.

 

De naleving van de voorwaarden in de sector is nog altijd problematisch. Ik kan mij dan ook voorstellen dat u dat matig moet frustreren, zeker omdat u daarvoor in uw hoedanigheid van minister hard uw best doet.

 

Ik zou in uw plaats daarom meer nadenken over de vraag wat u nog kan doen, indien de maatregelen niet werken.

 

Zelf vraag ik mij af of u niet moet overwegen de kaart te trekken van een verbod en te wegen om het verbod via Europese inspanningen mogelijk te maken.

 

Op de vraag naar meer controles of naar het aantal controles hebt u niet concreet geantwoord. Ik hoef daarvan geen cijfer te krijgen. Indien de autoregulering echter niet oplevert wat ze moet opleveren, moet u de stok achter de deur weghalen en in meer controles investeren.

 

U hebt de sector zelf gewaarschuwd dat de speeltijd voorbij is. Zij trekken zich van uw woorden echter niet te veel aan of hebben hun troepen niet in de hand. Ik zal het op die manier zeggen. Ik ben ervan overtuigd dat de koepel wel zijn best zal doen. Er moet dus iets meer gebeuren.

 

Ten slotte, ik had ook een vraag aan minister De Block gesteld, die nu is toegevoegd aan de tot u gerichte vragen. U krijgt echter geen antwoord van minister De Block. Het gaat dus om wat gepingpong. Ik ben er dan ook niet veel mee, wanneer mijn vraag aan uw vragen wordt toegevoegd en u op uw beurt van minister De Block geen antwoord krijgt.

 

Ik weet niet in welke mate u op vrijdag aan de regeringstafel naast, ver van haar of recht tegenover haar zit. Misschien kan u het op dat moment eens aan haar vragen. In het andere geval zitten wij hier immers maar wat te pingpongen.

 

04.12  Philippe Blanchart (PS): Monsieur le ministre, comme mes collègues, je vous remercie pour votre réponse et pour le sérieux avec lequel vous suivez ce dossier.

 

Je comprends votre stratégie: pas d'interdiction totale pour permettre un contrôle maximal. Jusqu'à présent, dans environ 90 % des contrôles effectués, les utilisateurs ne respectent pas la réglementation. Les chiffres évoqués par Mme Fonck sont assez éloquents et tristes à constater. Si votre intention est de travailler à une stratégie de contrôles renforcés pour améliorer la situation, je plaide pour une tolérance quasi-zéro en matière d'utilisation de matériel qui est véritablement un poison pour la santé. Le cancer de la peau est très grave et douloureux. Si on n'interdit pas, il faut absolument prendre des mesures qui soient d'une sévérité exemplaire.

 

04.13  Els Van Hoof (CD&V): Mijnheer de minister, de collega’s hebben er reeds op gewezen, de Europese aanpak is inderdaad de aangewezen weg. Net zoals voor de tabaksindustrie is op termijn een Europese richtlijn nodig. Het is goed dat u daarvoor blijft pleiten. In heel de wereld hebben alleen nog maar Brazilië en Australië zonnebanken verboden.

 

Ondertussen doet u uw best om aan de consumenten duidelijk te maken dat ze geen goesting moeten krijgen om naar een zonnebank te gaan. Ik vind dat een goede zaak, want veilig zonnebankgebruik bestaat eigenlijk niet, zoals ook veilig roken niet bestaat, men kan alleen maar het risico wat beperken. U doet dat goed door de aantrekkelijkheid ervan te verminderen, via reclame, door de toegankelijkheid ervan te bemoeilijken en via dokterbriefjes. Misschien kan er later een maatregel worden overwogen in verband met de betaalbaarheid, zoals dat ook gebeurd is in het tabaksdossier.

 

Ondertussen is het goed dat de controle wordt opgedreven. Hopelijk zet u daarmee verder druk op de sector om toch de risico’s te verminderen.

 

04.14  Catherine Fonck (cdH): Monsieur le ministre, vous êtes ministre de l'Emploi et de l'Économie mais je pense que dans un tel dossier, la responsabilité du gouvernement, c'est d'abord le volet santé.

 

Si nous abordons ce dossier avec la lorgnette de ministre de l'Économie et de l'Emploi, nous sommes à côté de la plaque. Le coût que représente le mélanome pour les gens à titre personnel, pour la santé publique, pour le budget de l'État, pour le budget de l'Emploi – en arrêts de maladie –  est énorme.

 

Si nous disposons de peu de leviers en matière de prévention de cancers, nous en avons d'autres très efficaces. Concernant le mélanome, il n'y en a qu'un: le soleil. Mais vous n'avez pas encore un pouvoir sur celui-ci. Mais vous avez le pouvoir sur les bancs solaires. Je peux entendre votre réflexion sur les bancs à domicile. Je suis beaucoup plus inquiète sur d'éventuels bancs pirates ou clandestins.

 

Dans l'arrêté royal, vous avez renforcé une série de règles. Cela me semble être une évidence. Imaginer que les contrôles et codes de bonne conduite vont être efficaces, je n'y crois pas. Avec les règles antérieures au mois d'octobre, il n'y avait qu'une toute petite minorité des gens qui étaient en ordre. Reconnaissons-le, la fédération travaillant avec ses membres ne représente qu'un cinquième du secteur. Le reste y échappe!

 

Votre arrêté comporte de bonnes choses mais je demande à voir comment elles vont être appliquées. Vous renforcez les exigences mais un pan entier de sanctions manque. Tant qu'il n'existe pas de sanctions radicales pour ceux qui sont hors-la-loi, vous n'y arriverez pas. Dans un an ou deux, on dira qu'il existe un bel arrêté royal mais en pratique, il n'y aura qu'une minorité qui se fera sanctionner. Quand je parle de sanction radicale, je parle de fermeture!

 

Nous ne voulons pas d'interdiction globale mais ponctuelle. Je me permets de mettre une deuxième suggestion sur la table concernant les contrôles.

 

Sur la question des contrôles, vous devez vous donner un objectif chiffré. Compte tenu de ce qui se fait aujourd'hui et qu'environ 90 % des entreprises ne respectent pas l'arrêté royal, il doit être possible d'avoir un contrôle semestriel dans chaque entreprise de bancs solaires. Tant qu'ils ne sentiront pas dans leur dos le souffle du régulateur, les surexpositions resteront fréquentes et intenses. Nous n'aurons aucun levier efficace en matière de prévention du mélanome. Je ne peux pas m'empêcher de le voir comme un enjeu de santé publique. C'est la priorité.

 

04.15  Michel de Lamotte (cdH): Monsieur le ministre, mes questions n'ont pas reçu de réponses. Elles étaient plus économiques dans la mesure où elles envisageaient l'éventualité d'aides au reclassement des exploitants de ce secteur. Je reste sur ma faim. Je comprends et je partage la problématique soins de santé mais, s'il y a des sanctions, il faudrait aussi des possibilités de reconversion. J'attire votre attention sur le fait qu'on ne peut pas faire l'un sans l'autre.

 

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

 

Le président: Chers collègues, notre prochaine séance de questions aura lieu l'après-midi du 8 novembre.

 

La réunion publique de commission est levée à 17.02 heures.

De openbare commissievergadering wordt gesloten om 17.02 uur.