Commissie voor de Volksgezondheid, het Leefmilieu en de Maatschappelijke Hernieuwing

Commission de la Santé publique, de l'Environnement et du Renouveau de la Société

 

van

 

Dinsdag 14 november 2017

 

Voormiddag

 

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du

 

Mardi 14 novembre 2017

 

Matin

 

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Le développement des questions et interpellations commence à 14.18 heures. La réunion est présidée par Mme Muriel Gerkens.

De behandeling van de vragen en interpellaties vangt aan om 14.18 uur. De vergadering wordt voorgezeten door mevrouw Muriel Gerkens.

 

01 Interpellation de M. Michel de Lamotte au ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des PME, de l'Agriculture, et de l'Intégration sociale sur "la nécessité d'un audit sous contrôle parlementaire de l'Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire" (n° 233)

01 Interpellatie van de heer Michel de Lamotte tot de minister van Middenstand, Zelfstandigen, KMO's, Landbouw en Maatschappelijke Integratie over "de noodzaak om, onder parlementair toezicht, het Federaal Agentschap voor de veiligheid van de voedselketen door te lichten" (nr. 233)

 

01.01  Michel de Lamotte (cdH): Monsieur le ministre, la gestion de la crise du fipronil par l'AFSCA a été positive à bien des égards (découverte de la substance grâce au système d'autocontrôle, recours au principe de contrôles horizontaux de toute la chaîne, …). Cependant, un potentiel d'amélioration a été mis à jour: délais pour le retrait des produits transformés contaminés et analyse du risque des opérateurs de la chaîne dans le cadre de leur autocontrôle et du système de traçabilité, communication vers les citoyens, collaboration avec les autorités régionales, et caractère tardif des contrôles horizontaux de la chaîne, c'est-à-dire le screening des entreprises.

 

Monsieur le ministre, avec trois mois de recul, la crise du fipronil nous fait remarquer que les crises et les incidents de sécurité alimentaire survenus ces dernières années concernent tout le secteur agro-alimentaire, alors qu'en parallèle, on reçoit beaucoup d'échos de mesures très contraignantes pour les petits producteurs qui ne sont pourtant pas à la source de ces contaminations. Ce double constat mène à penser que les mesures imposées aux petits producteurs ne sont pas, pour partie, proportionnées, tandis que le contrôle de l'agro-alimentaire pourrait être plus efficace.

 

Les constats et le potentiel d'amélioration cités justifient une analyse approfondie sur comment améliorer le fonctionnement de l'AFSCA. Cette analyse doit se faire dans le cadre d'une étude et d'un audit objectifs.

 

À ce titre, le ministre Kris Peeters – en séance plénière et par voie de presse – a soutenu ma proposition. Or, la prétention affichée de l'AFSCA d'avoir "à tout moment, sur la base des informations dont elle disposait en juin et juillet, pris les mesures nécessaires pour assurer la santé publique", indique une certaine réticence à l'introspection. Le critère d'objectivité impose donc que l'évaluation effectuée suite à la crise ne se limite pas à une auto-évaluation de la part de l'AFSCA, mais soit menée par un corps autonome et fasse l'objet d'un débat parlementaire.

 

Pour quelle raison, monsieur le ministre? Parce que trois manquements ont été précisément constatés. Pour rappel, l'AFSCA a découvert que les œufs avaient été infectés par le fipronil le 6 juin, mais elle n'est pas allée enquêter dans les sociétés extérieures. En effet, il a fallu attendre qu'une autre alerte soit déclenchée, le 6 juillet, par une société participant à un programme de recherche. On n'a pas prélevé d'échantillons. De même, aucun screening horizontal n'a été entrepris. Dès lors, des doutes subsistent quant aux procédures. Il est évident que le coût est élevé pour le consommateur.

 

Ensuite, il importe d'améliorer les relations et communications entre votre cabinet, l'AFSCA et les pouvoirs régionaux.

 

Enfin, il a fallu attendre plusieurs mois – jusqu'en octobre, pour être précis – pour que les produits présents dans les rayons soient retirés de la vente. Les délais sont évidemment trop longs.

 

Monsieur le ministre, vu ces manquements et les possibilités d'amélioration, y compris pour les petits producteurs, et au regard des informations exposées dans mon intervention, allez-vous prendre avec l'AFSCA la mesure du problème et recommander la réalisation d'un audit indépendant qui soit placé, je vous le propose, sous contrôle parlementaire? Cet audit permettrait en effet de pousser davantage l'analyse de la réglementation, des procédures et des processus internes à l'AFSCA en vue d'en identifier les dysfonctionnements et surtout, le potentiel d'amélioration.

 

01.02  Denis Ducarme, ministre: Il faut bien faire un peu de politique, n'est-ce pas, monsieur de Lamotte? On va donc en faire un peu, alors que fondamentalement, nous ne sommes pas très éloignés.

 

Je pense en effet qu'on doit évaluer la gestion de la crise. Je parle d'un rapport d'évaluation. J'ai indiqué qu'on pouvait répondre dans ce cadre-là au parlement. Vous parlez d'un audit.

 

Je retiens de votre interpellation que la gestion de la crise du fipronil par l'AFSCA a été positive à bien des égards et je vous remercie de le souligner. Vous avez, dans le cadre des débats parfois difficiles que nous avons eus à propos de la crise, très rapidement souligné cet aspect également. Depuis lors, la Belgique, qui a détecté la fraude, a formulé une série de pistes d'améliorations au niveau européen. La Conférence ministérielle du 26 septembre dernier a d'ailleurs acté une série de propositions portées par la Belgique. Je pense notamment à la clarification des échanges d'informations, à la création d'un officier de liaison jouant le rôle de contact entre les États membres en matière de crise ou d'incidents liés à la sécurité alimentaire, ainsi qu'au renforcement du rôle de l'EFSA, l'autorité européenne de sécurité des aliments en cas de crise.

 

Vous évoquez par ailleurs l'attitude de l'AFSCA à l'égard des petits producteurs. On en a beaucoup parlé aujourd'hui. Comme je l'ai indiqué dans la note de politique générale, et j'ai déjà eu l'occasion de l'évoquer à plusieurs reprises dans les questions parlementaires qui m'ont été adressées à ce sujet, l'Agence doit continuer à accompagner les petits producteurs de façon adaptée. On va continuer à encourager cet aspect, comme on peut le conclure à l'examen de nos objectifs présentés ce jour.

 

Un audit externe de l'Agence est-il nécessaire?

 

Vous évoquez le caractère impérieux d'une analyse approfondie sous la forme d'une évaluation objective, menée par un corps autonome de l'Agence. Votre requête donne quelque peu l'impression que cette dernière ne ferait que rarement l'objet d'évaluations externes. Or ce n'est pas vrai. L'Agence est en effet soumise à de nombreux audits effectués par des instances extérieures en vue d'améliorer la qualité de son travail.

 

Il en existe quatre types. Tout d'abord, il s'agit d'audits externes réalisés dans le cadre du système de management de la qualité par l'organisme Vinçotte, certifié ISO 9001, et l'organisme d'accréditation BELAC, ISO 17020 et 17025. En 2016 et 2017, on a pu dénombrer six audits de cet ordre – les deux premiers par Vinçotte et les quatre autres par BELAC. Viennent ensuite les audits externes menés par la Direction générale Santé de la Commission européenne, qui vérifie régulièrement que la Belgique respecte bien les normes européennes en vigueur. Dans ce cadre, trois audits et trois visites d'étude ont été organisés en 2016, visant le système national d'audit des additifs alimentaires ainsi que le contrôle des importations. Je dois aussi mentionner ceux de la Cour des comptes pour la période 2015-2017. Enfin, chaque année, un réviseur d'entreprises vient examiner la comptabilité de l'AFSCA.

 

Bref, vous voyez que les audits externes existent. Ainsi, rien qu'en 2016, ils ont été au nombre de douze. Je ne veux pas donner l'impression que l'Agence serait fermée à toute analyse extérieure.

 

Donc, on a dénombré douze audits différents l'année dernière.

 

Il est question de prendre la mesure de la crise. Je vous assure que, concernant ce processus et ce rapport d'évaluation tel qu'il est prévu et qui pourra faire l'objet de questions parlementaires, le vice-premier ministre Kris Peeters est totalement d'accord avec moi. Dès lors, je pense que, sur le fond, nous ne sommes pas très éloignés. Je comprends votre intention politique.

 

En tout cas, je considère que le rapport d'évaluation nous aidera à adapter le système afin de rendre, en effet, l'AFSCA plus performante. Fondamentalement, nos objectifs sont donc identiques.

 

01.03  Michel de Lamotte (cdH): Monsieur le ministre, je prends acte de votre réponse.

 

Mon objectif est qu'un œil extérieur examine le fonctionnement de l'AFSCA. Je suis au courant des rapports d'audit qui sont produits relativement à d'autres thèmes bien précis. Cela dit, monsieur le ministre, le réviseur n'est pas chargé d'un audit; il vérifie les comptes. Il ne faut pas confondre les rôles respectifs.

 

Pour ma part, je persiste et signe: je souhaite un audit externe qui permette de restaurer l'image de l'AFSCA, dont vous reconnaissez vous-même qu'elle est parfois mal perçue. De plus, j'aimerais que cet audit soit accompagné d'un comité de suivi parlementaire. Que les choses soient claires: l'Agence dépend aussi de la Chambre.

 

En ce sens, je dépose entre les mains de Mme la présidente une motion de recommandation que je soumets à la procédure habituelle, en vue d'un suivi du dossier. Je maintiens mes propos et vous remercie de votre écoute.

 

Moties

Motions

 

Le président:

 

En conclusion de cette discussion les motions suivantes ont été déposées.

Tot besluit van deze bespreking werden volgende moties ingediend.

 

Une motion de recommandation a été déposée par M. Michel de Lamotte et est libellée comme suit:

"La Chambre,

ayant entendu l'interpellation de M. Michel de Lamotte

et la réponse du ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des PME, de l'Agriculture, et de l'Intégration sociale,

demande au gouvernement de commander une étude indépendante en vue d'améliorer l'efficacité (le caractère proportionné des mesures vis-à-vis des petits producteurs et de l'agro-industrie) et l'efficience (la capacité à éviter et gérer les crises sanitaires de l'agro-alimentaire) de I'AFSCA. Cette étude doit avoir, a minima, les objectifs suivants:

- étudier et différencier davantage les réglementations et les procédures de I'AFSCA du secteur en les flexibilisant, d'une part, pour les petits producteurs et, d'autre part, en les adaptant là où c'est strictement nécessaire, pour l'agro-industrie;

- évaluer et adapter les procédures de gestion de crise de I'AFSCA afin d'éviter, lors de futures crises, le caractère tardif des contrôles horizontaux de la chaîne1, les délais dans la collaboration avec les autorités régionales, les délais pour l'analyse du risque des opérateurs de la chaîne dans le cadre de leur autocontrôle et du système de traçabilité et les délais pour le retrait des produits transformés contaminés;

- évaluer les moyens attribués à I'AFSCA et l'impact de la réduction de 18 % du budget de I'Agence; évaluer la répartition des moyens au sein de l'Agence, entre ses différentes missions;

- évaluer la communication de l'Agence et étudier l'implication des citoyens dans la gestion de la crise;

- évaluer le mécanisme d'auto-contrôle à la vue de l'expérience qu'il n'est pas hermétique à certaines substances pour le moins dangereuses telles que le désormais bien connu fipronil et identifier des facteurs supplémentaires à prendre en compte pour aiguiller les analyses effectuées comme la probabilité de fraude.

 

Le suivi de cette étude sera assuré par un comité composé de parlementaires et les conclusions de celles-ci seront soumises à débat au sein de la Chambre.

 

1 L'AFSCA savait déjà le 6/06/2017 que la contamination au fipronil était due à l'alimentation ou au traitement contre les poux des poules. Elle savait aussi que ces produits et services étaient fournis par des compagnies externes qui fournissaient très probablement d'autres exploitations en Belgique qui seraient donc elles aussi contaminées. L'AFSCA n'a pourtant pas échantillonné d'autres exploitations avicoles belges dès que ces deux pistes ont été identifiées le 6/06. Au lieu de cela, la deuxième exploitation à avoir été contrôlée est XHH, un mois plus tard, le 6/07, aussi de manière fortuite puisqu'elle faisait partie d'un programme de recherche sur les poux rouges. Un mois a donc été perdu pour identifier l'ampleur de la crise. Les premiers screening horizontaux d'exploitations avicoles ont eu lieu entre le 31 juillet et le 7 août."

 

Een motie van aanbeveling werd ingediend door de heer Michel de Lamotte en luidt als volgt:

"De Kamer,

gehoord de interpellatie van heer Michel de Lamotte

en het antwoord van de minister van Middenstand, Zelfstandigen, KMO's, Landbouw en Maat­schappelijke Integratie,

vraagt de regering

de opdracht te geven voor een onafhankelijke studie om de doeltreffendheid (de proportionaliteit van de maatregelen ten aanzien van kleine producenten en van de agro-industrie) en de efficiëntie (de mogelijkheid om sanitaire crisissen in de landbouw- en voedingsmiddelenindustrie te voorkomen) van het FAVV te verbeteren. Die studie moet minstens de volgende doelstellingen hebben:

- de toepasselijke reglementeringen en procedures van het FAVV moeten worden bestudeerd en moeten, enerzijds, voor kleine producenten flexibeler worden gemaakt en anderzijds, waar strikt noodzakelijk, worden aangepast en afgestemd op de agro-industrie;

- de procedures voor crisisbeheer van het FAVV moeten worden geëvalueerd en aangepast om  in de toekomst vertragingen te voorkomen inzake de horizontale controles van de productieketen1, de samenwerking met de gewestelijke autoriteiten, de risicoanalyse door de producenten in het kader van de zelfcontroles en het traceerbaarheids­systeem en het uit de handel halen van de besmette verwerkte producten;

- de aan het FAVV toegekende middelen en de impact van de inkrimping van de begroting van het agentschap met 18% moeten worden geëvalueerd; ook moet worden nagegaan hoe binnen het agentschap de middelen over de verschillende opdrachten worden verdeeld;

- de communicatie van het FAVV moet worden geëvalueerd en er moet worden nagegaan in welke mate de bevolking bij het crisisbeheer kan worden betrokken;

- het zelfcontrolemechanisme moet worden geëvalueerd in het licht van de voorbije ervaring, die heeft geleerd dat bepaalde op zijn minst gevaarlijke stoffen zoals het intussen welbekende fipronil door de mazen van het net kunnen glippen; ook moeten de extra factoren waarmee rekening moet worden gehouden bij het aansturen van de analyses – zoals de waarschijnlijkheid dat er fraude in het spel is – worden geïdentificeerd.

 

Een comité van parlementsleden zal die studie opvolgen en de conclusies ervan zullen ter bespreking aan de Kamer worden voorgelegd.

 

1 Het FAVV wist al op 06/06/2017 dat de fipronilbesmetting te wijten was aan het kippenvoer of de bloedluisbehandeling. Het wist eveneens dat die producten en diensten door externe bedrijven werden geleverd, die meer dan waarschijnlijk ook andere bedrijven in België bevoorraadden en dat die dus wellicht ook besmet waren. Nochtans ging het FAVV niet over tot staalnames bij andere pluimveebedrijven nadat die twee denksporen op 6 juni werden geïdentificeerd. De controle op het tweede bedrijf, XHH, een maand later op 6 juli, berustte eveneens op toeval, aangezien dat bedrijf deel uitmaakte van een onderzoeksprogramma naar bloedluis. Op die manier ging dus een maand verloren bij het nagaan van de omvang van de crisis. De eerste horizontale screenings van pluimvee­bedrijven vonden pas tussen 31 juli en 7 augustus plaats."

 

Une motion pure et simple a été déposée par Mmes Ine Somers, Els Van Hoof et Valerie Van Peel et MM. Dirk Janssens et Damien Thiéry.

Een eenvoudige motie werd ingediend door de dames Ine Somers, Els Van Hoof en Valerie Van Peel en de heren Dirk Janssens en Damien Thiéry.

 

Le vote sur les motions aura lieu ultérieurement. La discussion est close.

Over de moties zal later worden gestemd. De bespreking is gesloten.

 

La réunion publique de commission est levée à 14.30 heures.

De openbare commissievergadering wordt gesloten om 14.30 uur.