Commissie voor de Financiën en de Begroting

Commission des Finances et du Budget

 

van

 

Woensdag 22 november 2017

 

Namiddag

 

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du

 

Mercredi 22 novembre 2017

 

Après-midi

 

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De behandeling van de vragen en interpellaties vangt aan om 15.19 uur. De vergadering wordt voorgezeten door de heer Eric Van Rompuy.

Le développement des questions et interpellations commence à 15.19 heures. La réunion est présidée par M. Eric Van Rompuy.

 

01 Débat d'actualité avec le ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale, sur l'implication des autorités belges dans des montages fiscaux dans des paradis fiscaux et questions jointes de

- M. Marco Van Hees au ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale, sur "les Paradise Papers, l'État belge et les conflits d'intérêts" (n° 21871)

- M. Peter Vanvelthoven au ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale, sur "les mesures complémentaires à propos des Paradise Papers" (n° 21902)

- M. Peter Vanvelthoven au ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale, sur "la SFPI" (n° 21904)

- M. Eric Van Rompuy au ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale, sur "la SBI" (n° 21905)

- M. Robert Van de Velde au ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale, sur "la SBI" (n° 21907)

- M. Georges Gilkinet au ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale, sur "la présence de la Société Belge d'Investissement International dans les Îles Vierges" (n° 21908)

- Mme Veerle Wouters au ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale, sur "les Paradise Papers et la SBI" (n° 21914)

- M. Luk Van Biesen au ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale, sur "l'implication des autorités belges dans des montages fiscaux dans des paradis fiscaux" (n° 21915)

- M. Ahmed Laaouej au ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale, sur "la SBI" (n° 21916)

- M. Benoît Dispa au ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale, sur "la SBI dans les révélations des Paradise Papers" (n° 22057)

01 Actualiteitsdebat met de minister van Financiën, belast met Bestrijding van de fiscale fraude, over de betrokkenheid van de Belgische overheid bij fiscale constructies in belastingparadijzen en samengevoegde vragen van

- de heer Marco Van Hees aan de minister van Financiën, belast met Bestrijding van de fiscale fraude, over "de Paradise Papers, de Belgische Staat en belangenconflicten" (nr. 21871)

- de heer Peter Vanvelthoven aan de minister van Financiën, belast met Bestrijding van de fiscale fraude, over "de bijkomende maatregelen naar aanleiding van de Paradise Papers" (nr. 21902)

- de heer Peter Vanvelthoven aan de minister van Financiën, belast met Bestrijding van de fiscale fraude, over "de FPIM" (nr. 21904)

- de heer Eric Van Rompuy aan de minister van Financiën, belast met Bestrijding van de fiscale fraude, over "de BMI" (nr. 21905)

- de heer Robert Van de Velde aan de minister van Financiën, belast met Bestrijding van de fiscale fraude, over "de BMI" (nr. 21907)

- de heer Georges Gilkinet aan de minister van Financiën, belast met Bestrijding van de fiscale fraude, over "de link tussen de Belgische Maatschappij voor Internationale Investering en een postbusconstructie op de Britse Maagdeneilanden" (nr. 21908)

- mevrouw Veerle Wouters aan de minister van Financiën, belast met Bestrijding van de fiscale fraude, over "de Paradise Papers en de BMI" (nr. 21914)

- de heer Luk Van Biesen aan de minister van Financiën, belast met Bestrijding van de fiscale fraude, over "de betrokkenheid van de Belgische overheid bij fiscale constructies in belastingparadijzen" (nr. 21915)

- de heer Ahmed Laaouej aan de minister van Financiën, belast met Bestrijding van de fiscale fraude, over "de BMI" (nr. 21916)

- de heer Benoît Dispa aan de minister van Financiën, belast met Bestrijding van de fiscale fraude, over "de BMI in de Paradise Papers" (nr. 22057)

 

De voorzitter: Er zijn tien samengevoegde vragen. Ik stel voor dat we ze in volgorde van indiening behandelen, maar dat iedereen probeert om toch beknopt te zijn. De minister zal een uitvoerig antwoord geven. Ik heb daarstraks al gezegd dat er dossiers met vertrouwelijke informatie ter beschikking zijn bij de commissiedienst.

 

Ik vraag dat iedereen zich beperkt tot maximum drie minuten spreektijd. De minister zal een antwoord van twintig minuten geven, zo heeft hij gezegd. Daarna is er natuurlijk de mogelijkheid om een repliek te geven. Ik vraag ook dat niet iedereen alles herhaalt, vermits de meeste vragen toch over hetzelfde onderwerp gaan.

 

Mijnheer Calvo, aangezien het een actualiteits­debat is, mag u ook tussenkomen, ook al hebt u geen vraag.

 

01.01  Marco Van Hees (PTB-GO!): Monsieur le président, monsieur le ministre, dans l'affaire de la SBI et des Paradise Papers qui nous occupe, il y a un double scandale. Le premier scandale, c'est qu'une société publique belge (la SBI) soit co-actionnaire d'une société offshore, Infra Asia Development, créée aux Îles Vierges britanniques par le cabinet Appleby et citée dans les Paradise Papers - sachant que la SBI avait parmi ses administrateurs le numéro 1 du SPF Finances, Hans D'Hondt. C'est le premier scandale.

 

Le deuxième scandale, c'est que l'actionnaire principal de ces sociétés offshore est le holding Ackermans & van Haaren (AvH), via Rent-A-Port, et que ce holding entretient de multiples liens avec des mandataires politiques. C'est quelque chose qui avait déjà été constaté et qui avait déjà transparu dans la presse, mais maintenant il est à la fois question de conflits d'intérêts et d'une implication dans un paradis fiscal.

 

Ces liens multiples, c'est par exemple Alexia Bertrand, administratrice d'AvH, qui est aussi la fille du président et chef de cabinet du vice-premier ministre Didier Reynders. Le même Reynders a justement deux proches au sein du conseil d'administration de la SBI: le président Jean-Claude Fontinoy et son ancien chef de cabinet Koen Van Loo. Il y a aussi Frederic van Haaren, qui est mandataire Open Vld et administrateur d'AvH. Philip Heylen, mandataire CD&V, est manager d'AvH et de Rent-A-Port. Marc De Pauw, Open Vld, est aussi manager d'AvH. Il est par ailleurs président du conseil d'administration de la société publique Credibe, coquille vide qui compte parmi ses administrateurs un certain Hans D'Hondt. Il y a un double lien de présidents de comités de direction du SPF Finances avec Ackermans & van Haaren.

 

En sens inverse, il y a aussi un non-politique, Marc Stordiau, qui est un cadre de AvH et qui siège au conseil d'administration de l'intercommunale Induss, laquelle est active dans le même port vietnamien avec SBI, Ackermans & van Haaren et compagnie. Il y a aussi André Gantman, N-VA, qui est président d'Induss. Selon lui: "C'est AvH qui nous a poussés à investir dans le port au Vietnam."

 

Je pense que cela fait beaucoup de conflits d'intérêts.

 

Monsieur le premier ministre, mes questions portent sur les deux aspects.

 

Sur la présence de l'État belge dans une société offshore: qui, à la SBI, était au courant qu'une société offshore figurait parmi les filiales? Qui, à la SBI, a décidé de mentionner cette société comme une société ayant son siège au Vietnam plutôt qu'aux Îles Vierges britanniques?

 

Sur base de quelles motivations la SBI a-t-elle investi dans ce projet portuaire au Vietnam?

 

Quelle est l'activité précise de cette société offshore Infra Asia Development?

 

Quel est le montant de son chiffre d'affaires et de son bénéfice pour la dernière année disponible?

 

Depuis sa constitution, Infra Asia Development a-t-elle versé des dividendes à ses actionnaires?

 

Pourquoi a-t-on constitué cette société aux Îles Vierges britanniques via Appleby?

 

Pourquoi cette même société Infra Asia Development a-t-elle été conservée aux Îles Vierges britanniques? Même s'il semblerait qu'elle soit aussi enregistrée au Panama, elle reste quand même visiblement parmi les sociétés des Îles Vierges britanniques.

 

Pourquoi n'a-t-on pas simplement supprimé cette société des Îles Vierges britanniques?

 

Dans quel pays sont taxés les bénéfices d'Infra Asian Development et à quel taux?

 

Suspecte-t-on des faits de corruption dans ce dossier?

 

Avez-vous demandé au fisc d'enquêter sur cette affaire ou avez-vous demandé une dénonciation au parquet?

 

Envisagez-vous de procéder à une enquête sur les pratiques de la SBI, sachant qu'il existe encore des coïncidences, des conflits d'intérêts comme ceux que j'ai soulignés tout à l'heure, et que le président de la SBI est également cité dans le Kazakhgate? Certaines des autres pratiques de ce dernier sont parfois jugées douteuses, y compris par certains CEO et anciens CEO de la SNCB. Avez-vous demandé une enquête sur la SBI ou prévoyez-vous de le faire? Il est vrai que la Cour des comptes avait réalisé une enquête, mais il serait bon de voir, à la lumière des nouveaux événements, si une nouvelle enquête n'est pas nécessaire.

 

Vu les multiples conflits d'intérêts que j'ai cités, comptez-vous prendre des mesures? Si oui, lesquelles? Dans la négative, trouvez-vous ce type de conflits d'intérêts normal?

 

Enfin, la SBI et d'autres institutions publiques ont-elles d'autres intérêts communs avec le groupe Ackermans & van Haaren?

 

01.02  Peter Vanvelthoven (sp.a): Mijnheer de voorzitter, we hebben de discussie over investeringen door de overheid via belastingparadijzen hier in de commissie gevoerd naar aanleiding van het wetsontwerp dat de bepalingen van de beheersovereenkomst van de FPIM zou regelen. Ik wil ons standpunt vandaag simpelweg herhalen, een standpunt dat in woorden wel door iedereen werd gedeeld, met name dat we overheidsinvesteringen via belastingparadijzen moeten verbieden.

 

Het argument was toen om dat in de beheersovereenkomst te regelen. Als we de krijtlijnen van de beheersovereenkomst in de wet willen vastleggen, zou dit een van die krijtlijnen moeten zijn. Het invoeren van zo'n verbod in de wet zou duidelijk en helder zijn, en ook onvermijdbaar wanneer de beheersovereenkomst moet worden afgesloten.

 

Ik heb begrepen dat de minister vorige week heeft aangekondigd dat hij met een uitgebreide analyse gaat komen. Ik heb vandaag ook via het secretariaat vernomen dat er een hele nota eyes only ter beschikking is, maar ik neem aan dat de minister daarvan dadelijk een samenvatting zal geven. Ik ben wat dat betreft benieuwd wat uit die analyse komt.

 

Mijnheer de voorzitter, wij hebben hier in de commissie over het wetsontwerp gestemd. Het verbod hebben we weggestemd. Dat wetsontwerp moet nog in plenaire vergadering komen. Ik denk dat er een mogelijkheid is, nadat we de analyse van de minister hebben gehoord – het was destijds het argument om dat even af te wachten – om een en ander alsnog in de plenaire vergadering te regelen. Ik heb even een en ander nagekeken. Er is een precedent. Op een bepaald ogenblik is gebleken dat de Belgische Investeringsmaatschappij voor Ontwikkelings­landen, een beetje vergelijkbaar met de FPIM, via belastingparadijzen investeringen deed. Toen, in 2013, is de wet gewijzigd, zodat investeringen via belastingparadijzen niet meer kunnen. Dat heeft ook de praktijken bij de Belgische Investerings­maatschappij voor Ontwikkelings­landen veranderd. Alexander De Croo is daarvoor toen door het vuur gegaan; die mentaliteits­verandering heeft daarmee toch te maken.

 

Het kan dus. Een wettelijk verbod is er al ooit geweest. Daarom hou ik vandaag opnieuw een pleidooi om dat verbod alsnog in het wetsontwerp in te schrijven. Kan de minister daarin meegaan, eens het wetsontwerp in plenaire vergadering ter bespreking voorligt?

 

01.03  Rob Van de Velde (N-VA): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, ik ga de betogen van de collega's niet herhalen, zeker niet diegene die op de feitelijkheden ingingen. Daarvan werd enkele keren ook afgeweken, maar goed… We weten over welk dossier we spreken.

 

Eigenlijk moeten we het dossier in twee stukken hakken. Een eerste deel heeft betrekking op de vraag hoe een overheid in een dergelijke constructie terechtkomt. Het tweede deel behelst de vraag, heel eenvoudig, hoe zoiets heeft kunnen blijven bestaan en onder de radar is gebleven, in een gevoelige periode. Die periode duurt nu toch al enkele jaren. We spreken hier over een investering die een kleine twintig jaar aan de gang is. Dat zijn de twee hoofdvragen.

 

Ik denk dat het interessant is om op een aantal individuele aspecten in te gaan om een wat meer gedetailleerd antwoord te proberen formuleren.

 

Wat is de motivering geweest om in zo'n constructie te stappen?

 

De controlestructuur is uiteraard van het grootste belang. Hoe is die statutair opgezet? Wie waren achtereenvolgens de leden van de raad van bestuur en het directiecomité?

 

Waarom werd er later een tussenholding via Hongkong tussen geschoven?

 

Voor het grote publiek is het interessant te weten of door de constructie al dan niet een fiscaal voordeel is verkregen. Wie heeft daarvan de voordelen geplukt?

 

Puur voor de statistieken: wanneer werd de constructie van de BMI precies opgezet?

 

Wat het beslissingsproces betreft, wie initieerde de zaak? Wie keurde het goed?

 

Werden externe adviezen ingewonnen over de constructie?

 

Hoe werd daarover gerapporteerd aan de aandeelhouders?

 

Voor de toekomst is het belangrijk om, ook voor het brede publiek, heel duidelijk te maken of dit al dan niet een unicum is. Of bestaan er nog zulke gevallen? Als er nog bestaan, wat gaan we daaraan dan doen om het in de toekomst te vermijden?

 

De heer Vanvelthoven heeft zijn amendement als het ware nog eens op tafel gelegd. We hebben toen gezegd dat het te beperkt was, we kunnen zelfs verdergaan. We vroegen echter om de minister de ruimte te geven om dat uit te werken met het oog op de beheersovereenkomst. Ik herhaal het hier nogmaals: u kunt uw amendement zelfs breder maken, maar geef tijd om het goed te onderzoeken. We zijn het absoluut eens over de inhoud.

 

Tot slot, zulke ondernemingen hebben ook een revisor. Wie is dat?

 

Hoe komt het dat deze constructie in de jaarverslagen niet is vermeld?

 

Dat waren mijn vragen, mijnheer de minister.

 

01.04  Veerle Wouters (Vuye&Wouters): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, we hebben bij het verhaal over de Paradise Papers gezegd dat dit de zoveelste belediging is geweest aan het adres van onze kmo's en de werknemers, die wel gebukt gaan onder zware belastingstelsels, zelfs een van de zwaarste in Europa. Dan blijkt plots de Staat ook aanwezig te zijn in een van die constructies. De Staat blijkt vrolijk aanwezig te zijn op de Maagdeneilanden. Eigenlijk kan men spreken van tax leaks, zoals ik al eerder heb gezegd, want we zien belastingen gewoon weglekken uit onze staatskas.

 

Het toppunt van het hele verhaal is dat een aantal mensen in de raad van bestuur van de BMI zitten en dat toevallig ook de topman van de FOD Financiën, de heer Hans D'Hondt, daarvan deel uitmaakt. Het is toch wel heel frappant dat al die mensen nooit iets gezien hebben als er iets gebeurt. Als men terugkijkt naar het verleden, in het Dexiaverhaal had men ook niets gezien. Ook nu weer heeft men niets gezien.

 

In de jaarrekeningen is er nooit naar verwezen. Het heeft er nooit ingestaan. Als de juiste gegevens er niet instaan, klopt die jaarrekening niet. Men kan zich afvragen of dat ook geen juridisch staartje zou moeten krijgen. Ik hoor de heer D'Hondt zeggen dat het nooit ter sprake is geweest in die periode. Hij maakt er ondertussen geen deel meer van uit, maar vier jaar geleden is er toch nog een extra vennootschap opgericht, een tussenvehikel in Hongkong. Ook toen al moest er toch een lichtje branden of is ook dat gewoon niet te sprake gekomen? Is dat misschien niet in de jaarrekening opgenomen?

 

In het Kamerdebat van vorige week zei u dat u analyses zou maken. Ik ben dan ook heel benieuwd naar de analyse. We hebben vernomen dat we een aantal documenten kunnen inkijken. Ik hoop echter dat u ook hier een fatsoenlijk en uitgebreid antwoord zult geven. Er is immers nog zoiets als de openbaarheid van bestuur.

 

Mijnheer de voorzitter, ik heb de indruk dat allerlei documenten steeds vaker uit het publiek gehouden worden door het systeem "for your eyes only" toe te passen. Die procedure mag volgens mij pas in zeer uitzonderlijke gevallen toegepast worden en elke toepassing moet voldoende gemotiveerd worden. Ik stel mij vragen bij de openbaarheid van bestuur. Het publiek, onze bevolking, heeft recht op antwoorden. Ook al zouden er namen verschijnen of pijnlijke situaties naar boven komen, ik vind dat de bevolking recht heeft op die informatie.

 

Mijnheer de minister, wat is de stand van zaken van de analyse die u tot nu toe heeft kunnen maken? Welke zijn de resultaten?

 

Hebt u al enigszins plannen of maatregelen ontwikkeld op basis van die analyse? Ik bedoel dat niet specifiek voor de BMI, maar in het algemeen. Zijn er nog andere instanties waar er zich een gelijkaardig verhaal zou kunnen voordoen? Zult u daartegen maatregelen nemen?

 

Hebt u aan uw administratie of aan de heer D'Hondt gevraagd hoe het komt dat men niets heeft gezien?

 

01.05  Luk Van Biesen (Open Vld): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, tijdens het actualiteitsdebat in de plenaire vergadering hebben we al een eerste aanhef gehad. U hebt daar aangekondigd dat u een eerste onderzoek zou laten uitvoeren. Dat onderzoek heeft ondertussen al plaatsgevonden en de betreffende documenten hebben wij kunnen inkijken.

 

Daaruit blijkt dat er vragen gesteld kunnen worden over de redenen waarom zulke participaties of indirecte participaties mogelijk zijn of waarom de overname van een bedrijf waarin een dergelijke verbinding bestaat met een belastingparadijs mogelijk is voor investeringen die de overheid doet. Dat lijkt mij een eerste gegeven.

 

Een tweede belangrijk gegeven dat wij uit die nota kunnen halen, is dat de definitie van een belastingparadijs vandaag nog altijd zeer nijpend is. Wij weten eigenlijk nog altijd niet welke landen al dan niet belastingparadijzen zijn. Ook voor de overheidsinstellingen is dat niet duidelijk. In de plenaire vergadering hebben wij u gewezen op de lijst met belastingparadijzen. Als wij vandaag de verschillende participaties van bepaalde instellingen nader bekijken, dan kunnen daarbij ook vragen gesteld worden. Hongkong of Malta, kunnen die al dan niet? In die landen zitten nog enkele participaties. Om te vermijden dat een of andere journalist dat over enkele dagen zou schrijven, deel ik het u vandaag al mee. Er zijn nog landen die eventueel op de shortlist van belastingparadijzen vermeld zouden kunnen worden, waarin instellingen participaties hebben. Het gaat om landen die vandaag niet op de lijst van belastingparadijzen staan. De Britse Maagdeneilanden waren eigenlijk de enige uitzondering bij de participatie in de Vietnamese investering aldaar.

 

Wij kunnen ons ook afvragen waarom dat nooit gerapporteerd werd of waarom dat sommige jaren verkeerd in het jaarverslag stond en gedurende vele jaren zelfs niet vermeld werd.

 

Dat is een vraag die men zich kan stellen. Men hield de participatie reeds verschillende decennia aan. Men kan vaststellen dat in de jaarverslagen het adres soms wel wordt vermeld, maar dan niet het juiste adres. In sommige jaren werd het niet vermeld. De vraag is waarom niemand dit ooit heeft opgemerkt en ook niemand zich hierbij vragen heeft gesteld, zelfs niet de toezichthouder op die investeringsmaatschappijen.

 

De algemene vraag is wie die controle uitvoert. Mag men dit verwachten van de revisor? Heeft hij ter zake een taak? Wie moet er u als minister op wijzen dat zulke constructies erin verweven zijn? Wat gaat u doen met de andere participaties die erin vermeld staan in landen die op de shortlist staan van toekomstige of toe te voegen belastingparadijzen?

 

01.06  Ahmed Laaouej (PS): Monsieur le président, je ne vais pas répéter les questions qui ont déjà été posées. Je crois qu'il y a deux problèmes dans ce dossier.

 

Un premier problème qui ressort du dossier qui nous a été transmis est, en effet, d'apprendre qu'avant le transfert à Hong Kong, il y a eu, à un certain moment, une présence belge indirecte - autrement dit, une participation d'une société de financement publique - dans un paradis fiscal. En soi, cela est un problème. Et il n'y a pas de doute à avoir: c'est un paradis fiscal au sens des dispositions de l'article 307 du Code des impôts sur les revenus.

 

La question qui se pose est de savoir si la prise de participation dans une entité située aux Îles Vierges s'expliquait par des raisons fiscales ou pour d'autres raisons. Si c'est pour d'autres raisons, lesquelles? Je pense qu'il faudra clarifier ce point.

 

Dès lors, qu'est-ce qui a empêché le management de la SBI de déclarer qu'il pouvait s'inscrire dans ce projet pour autant que ce ne soit pas dans une entité située dans un paradis fiscal? Pourquoi n'y a-t-il pas eu, à un certain moment, le réflexe, la décision de ne pas s'engager dans un projet impliquant un paradis fiscal? Ce point reste à clarifier car selon ma lecture, nous n'avons pas d'éléments qui nous permettent de répondre à cette question.

 

Le siège de la société concernée est donc transféré à Hong Kong sur base d'une décision du management qui arrive tardivement. Au sujet de Hong Kong, on peut avoir une approche un peu plus nuancée, considérant que cet État ne figure pas dans la liste des pays visés par l'article 307 du Code des impôts sur les revenus, ni – sauf erreur de ma part – dans celle du Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements. Il n'en demeure pas moins que Hong Kong est, malgré tout, régulièrement cité comme étant la base de départ de systèmes d'optimalisation fiscale. Je renvoie à la littérature spécialisée à ce sujet.

 

Ce qui me semble apparaître comme motivation du choix de Hong Kong, c'est le fait qu'on y trouve des bureaux d'avocats, qu'il s'agit d'une place financière où il y a des sociétés de consulting, etc. Il me semble que ce genre de caractéristique existe dans d'autres pays également. Je souhaite donc que l'on puisse nous dire si, là aussi, ce sont des motifs d'ordre fiscal qui ont conduit à déplacer le siège à Hong Kong.

 

Il est vrai qu'il existe une convention préventive de la double imposition avec Hong Kong, mais les spécialistes nous expliquent qu'elle permet de nombreuses possibilités d'optimalisation fiscale.

 

Voilà le premier volet. Il y a là quelque chose qui me paraît inacceptable.

 

En même temps, soyons prospectifs: sur base de cette affaire, le ministre des Finances décide-t-il de faire un screening complet de l'ensemble des prises de participation de nos sociétés publiques d'investissement? Le screening doit porter sur le niveau de base, autrement dit les participations directes dans toute une série d'entités, de sociétés, de fonds d'investissements, mais il faut aussi s'assurer que les entreprises, les fonds ou les structures dans lesquels on prend des participations ne sont pas, eux-mêmes, présents dans des paradis fiscaux, qu'il n'y ait pas une présence par un effet en cascade.

 

Si le ministre mène ce screening, quels moyens se donne-t-il et quand pourrons-nous disposer des réponses à cette question?

 

Monsieur le président, je m'interroge: peut-on évoquer les éléments contenus dans ce dossier?

 

Le président: (…)

 

01.07  Ahmed Laaouej (PS): Je voudrais évoquer, dans le deuxième volet de mon intervention, certains noms, mais ceux-ci se retrouvant dans la presse, je ne révélerai rien de secret.

 

Si je comprends bien une des notes qui nous ont été transmises, on propose – je ne sais pas si c'est au management ou à M. le ministre – deux options pour sortir de la situation. L'une, c'est de sortir tout de suite. Là, on indique que cette décision pourrait avoir des impacts économiques et financiers à appréhender. L'autre option est de laisser un délai de dix-huit mois pour permettre à la SBI de se désengager dans le cadre d'une discussion avec l'opérateur belge Rent a Port.

 

Je crois qu'il faut envoyer un signal clair. Pour moi, le désengagement doit se faire immédiatement. On ne peut pas, d'une manière ou d'une autre, laisser planer un doute sur la manière dont l'État gère ses participations!

 

On nous dira que finalement, la question des Îles Vierges n'est plus d'actualité, puisqu'il y a eu un transfert à Hong Kong. Il n'en demeure pas moins que de manière générale, le problème subsiste et qu'il faut pouvoir clarifier rapidement l'attitude générale de l'État belge dans ses relations avec les territoires non coopératifs, avec les paradis fiscaux.

 

Le deuxième volet réside dans ce qui me paraît être un conflit d'intérêts. Il me semble que le gouvernement ne fait pas suffisamment attention aux relations qui existent entre certaines sphères gouvernementales et d'autres, issues du monde économique.

 

Je pense en particulier à la présence de M. Fontinoy – dont le nom a été cité – dans le conseil d'administration de la SBI, sachant que le cabinet dans lequel il travaille est dirigé par une personne qui est membre du conseil d'administration d'une société holding dont une des filiales est citée dans le dossier. Cela ne va pas!

 

On connaît évidemment la ligne de défense: il n'y a pas de conflit d'intérêts qui se matérialise et, par ailleurs, ce n'est pas la responsable de cabinet concernée, qui elle-même a des liens directs avec la société holding, que l'on retrouve dans ce dossier. Il n'en demeure pas moins que M. Fontinoy est sous l'autorité politique de cette personne.

 

Cela veut dire que toutes les conditions qui engendrent une forme de doute sur l'existence potentielle d'un conflit d'intérêts sont réunies. Donc, la situation n'est pas saine. M. Fontinoy n'a pas à siéger dans un conseil d'administration où on décide des intérêts d'une filiale d'un groupe dans le conseil d'administration duquel on retrouve une cheffe de cabinet, du même cabinet ministériel. Cela ne va pas!

 

Je crois vraiment qu'il faut que vous ayez une discussion au sein du Conseil des ministres sur la clarification des relations que certains membres du gouvernement ou de leurs équipes ont avec cette importante société holding que l'on retrouve dans toute une série de secteurs d'activité économique. En effet, comme le mentionne le dossier, la société Ackermans & van Haaren est particulièrement présente, à travers toute une série d'entreprises, dans notre tissu économique. Les risques de conflits d'intérêts sont donc majeurs!

 

Je n'ai pas le temps de le faire, mais on pourrait reprendre un certain nombre de dossiers où Ackermans & van Haaren a un intérêt direct. Prenons la réforme de l'impôt des sociétés et le nouveau régime fiscal des plus-values. Cela va passer en kern. On a bien essayé de nous expliquer que la personne se déportait chaque fois qu'il y avait une décision à prendre. Formellement, je veux bien. Mais de manière informelle? On ne me fera pas croire que le chef de cabinet d'un vice-premier ministre n'a pas un droit de regard sur des dossiers aussi importants que la réforme de l'impôt des sociétés! Donc, cela ne va pas!

 

Je ne suis pas dans une posture morale, mais dans une posture politique, de bonne gestion des affaires de l'État. Si la réforme de l'impôt des sociétés poursuit un but d'intérêt général, elle ne peut pas être tributaire de ce genre d'espaces dans lesquels peuvent s'introduire des conflits d'intérêts.

 

La FEB peut faire le pied de grue devant les cabinets ministériels; c'est un lobby attitré! Bon! De toute façon, vous ne pourrez pas l'en empêcher. Mais à ce point-là, cela ne va pas du tout. Je considère qu'on est, là, face à un problème structurel pour le gouvernement.

 

Monsieur le président, monsieur le ministre, vous aurez certainement saisi les questions qui transparaissent de mes propos.

 

01.08  Benoît Dispa (cdH): Monsieur le président, je serai bref. En matière d'offshore et d'évasion fiscale, M. le ministre a l'habitude de prendre une position légèrement attentiste en disant que l'Europe doit se mettre d'accord sur la liste des paradis fiscaux justifiant que cela sera plus facile par la suite. Mais force est de constater que cela ne suffit pas, puisque l'on est face à une société qui investit dans les Îles Vierges britanniques qui faisaient bien partie de la liste belge des paradis fiscaux. Il y des traces d'argent des contribuables belges dans les paradis fiscaux, "ce qui n'est pas acceptable", a confirmé M. le ministre en séance plénière. Les trois questions que je désire poser tiennent en quelques mots.

 

Premièrement, pouvez-vous nous exposer les rétroactes de la situation? Comment en sommes-nous arrivés là? Qu'est-ce qui a permis de nous retrouver dans cette situation? À titre personnel et sans vouloir lancer de chasse aux sorcières, il est malgré tout important de savoir ce qui s'est passé exactement. Quelles sont les informations que vous avez rassemblées depuis que vous avez sollicité l'enquête? Nous vous écouterons avec beaucoup d'attention.

 

Deuxièmement, comment comptez-vous mettre un terme à cette situation dans le cas qui nous occupe? Avez-vous déjà pris une décision en la matière? Pour l'avenir et plus généralement, comment pouvez-vous faire en sorte que cela ne se reproduise tout simplement plus?

 

Troisièmement, pouvez-vous mettre en place des mesures de précaution élémentaires afin que l'on ne se retrouve plus dans une situation objectivement déplorable pour tous, y compris pour l'État belge?

 

01.09  Eric Van Rompuy (CD&V): Mijnheer de minister, ten eerste, kunt u ons zeggen hoe deze constructie ooit tot stand is gekomen? In hoeverre heeft de BMI actief instructies gegeven met betrekking tot de opmaak van deze constructie en deze van Hongkong?

 

Ten tweede, hoe komt het dat er in de jaarrekeningen geen melding is gemaakt van deze constructies?

 

Ten derde, hoe kan men dat voorkomen? Waarom zijn deze constructies nooit opgemerkt? Wat is hierin de rol van de raad van bestuur en de vertegenwoordiger van de FOD Financiën bij de BMI?

 

Ten vierde, kunt u duidelijk maken welke maatregelen u zult nemen om de BMI door te lichten en desgevallend organisatorisch te herschikken, zodat in de toekomst dergelijke gevallen zich niet meer kunnen voordoen?

 

01.10  Kristof Calvo (Ecolo-Groen): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, iedereen is het erover eens dat zulke dossiers en gevallen van fiscale fraude en fiscale ontwijking zorgen voor een vertrouwensbreuk tussen de burger en de overheid. Dat legt een hypotheek op het maatschappelijk draagvlak voor het innen van belastingen, zeker vanwege burgers en bedrijven die ons netjes hun belastingen betalen. Als dat bovendien gebeurt via een actieve rol van publieke actoren, is het een vertrouwensbreuk tot de tweede en zelfs tot de tiende macht. Het is dus normaal dat hierover heel wat beroering is ontstaan en dat het Parlement zich daarin vastbijt.

 

Mijnheer de minister, u zult wellicht een eerste toelichting geven, waarvoor dank. Ik heb het echter bijzonder moeilijk met het feit dat ons een eyes-onlyprocedure wordt opgedrongen met betrekking tot de voorbereide analyse. Volgens bepaalde fracties is dit genoeg om een nieuwe commissie op te starten, maar dat werd tegengehouden door de meerderheidspartijen. Deze kwam aan bod in de commissie voor de Financiën en nu blijkt dat wij ze ergens op het commissiesecretariaat moeten gaan inkijken. Ik heb zelfs nog niet de kans gehad om dat te doen. Het eyes-onlyprincipe in zo'n dossier vind ik onaanvaardbaar en moeilijk te begrijpen. Mijn eerste vraag is dus om dat om te gooien.

 

Ten tweede verzoek ik u om ervoor te zorgen dat wij een volledig zicht krijgen op alle activiteiten. Ik wil de collega's daarin bijtreden. Het is tijd voor een totaalanalyse, om na te gaan of zulke situaties zich momenteel nog voordoen en om te vermijden dat zij zich in de toekomst nog zullen voordoen.

 

Mijn derde en voorlopig laatste vraag hangt daar voor een stukje aan vast. Er werd hier al gediscussieerd, naar aanleiding van de programmawet, over een mogelijk wettelijk verbod. Wel, dat lijkt mij gewoon een kwestie van gezond verstand.

 

Ik vraag dus het volgende. Ten eerste, gooi alstublieft het eyes-onlyprincipe weg, want dat is een zeer slechte manier om met de vertrouwensbreuk om te gaan. Ten tweede, ik vraag een volledige analyse. Ten derde, wettelijk gezien moet het glashelder zijn dat dit absoluut niet door de beugel kan.

 

01.11  Vincent Scourneau (MR): Monsieur le ministre, les questions posées par mes collègues font, certes, l'unanimité. Je voudrais en ajouter une: il importe de bien cerner le rôle, en termes de responsabilité, d'un administrateur public par rapport aux différents ministres de tutelle qui ont exercé la fonction durant ces dernières années.

 

Nous attendons vos réponses, monsieur le ministre.

 

De voorzitter: Het dossier is hier aanwezig en zal ook ter beschikking liggen de volgende dagen voor degenen die het willen consulteren.

 

01.12 Minister Johan Van Overtveldt: Mijnheer de voorzitter, geachte collega's, ik heb uiteraard de vele vragen die voor een stuk elkaar overlappen gebundeld. Ik zou graag het volgende over het verloop van de interventies willen meegeven.

 

Comment est organisé le contrôle de l'autorité fédérale sur la Société belge d'investissement? Cette question a été posée à plusieurs reprises. Je vous renvoie à la composition du conseil d'administration et à l'organigramme de la SBI, que vous pouvez retrouver sur le site Internet de la SBI et dans ses comptes annuels. Les comptes annuels de la SBI, à partir de l'exercice 2012 sont également soumis au contrôle de la Cour des comptes.

 

À quelle date la SBI a-t-elle décidé de participer à la société Infra Asia Development Limited, immatriculée aux Îles Vierges britanniques? En fonction de la décision du 10 décembre 1998 et du 28 janvier 1999, suivie par la signature d'un participation agreement, le 5 mars 1999.

 

Quelle était la justification économique de cette présence dans les Îles Vierges?

 

Eerst en vooral, wat het bestaan van de juridische structuur op die Britse Maagdeneilanden betreft, moet het duidelijk zijn dat de oprichting hiervan in 1996 niet door de BMI, noch op vraag van de BMI gebeurde, maar door de meerderheids­aandeelhouder en stichter van het project, zijnde de Amerikaanse verzekeraar AIG.

 

In 1997 neemt het Antwerpse bedrijf IPEM een participatie van 50 procent in Infra Asia Development Limited Haiphong aan de zijde van het net genoemde AIG en haar Thaise zustermaatschappij AID.

 

Op 2 april 1997 kent de Vietnamese overheid de investeringslicentie toe aan Dinh Vu Development Joint Venture Company, een vennootschap naar Vietnamees recht waarvan het kapitaal voor 70 procent in handen is van Infra Asia Development Limited en voor 30 procent in handen van een Vietnamees overheidsbedrijf. Dit alles met als doel om de industriële zone van Dinh Vu te ontwikkelen in de haven van Haiphong, gelegen in het noorden van Vietnam.

 

De investering van de BMI in 1999 in Infra Asia Development Limited, naast IPEM, AIG en het Thaise zusterbedrijf AID, had als doel het cofinancieren van de ontwikkeling van deze zone en als dusdanig de ondersteuning van een Belgisch bedrijf in zijn ontwikkeling in het buitenland, wat de missie van de BMI is.

 

Na de verkoop door AIG van haar participatie in 2009 heeft IPEM Rent-A-Port de zetel en het bestuur van de vennootschap in de Britse Maagdeneilanden verplaatst naar Hongkong. Vervolgens werd in 2013 overgegaan tot een holdingvennootschap in Hongkong. In beide beslissingen was de BMI niet actief betrokken, maar heeft zij dat ondergaan, zoals dat heet.

 

De oprichting van een koepelholding in Hongkong gebeurde op initiatief van de Belgische partner IPEM Rent-A-Port en was gestoeld op de volgende elementen.

 

Ten eerste, het vergemakkelijken van de investeringen in andere industriezoneprojecten in Vietnam.

 

Ten tweede, Hongkong is een uitstekende locatie voor een mogelijke IPO in de toekomst.

 

Ten derde, Hongkong kan bogen op een stabiel financieel en juridisch kader met toepassing van het Angelsaksisch recht en de aanwezigheid van advocatenkantoren, banken en consultants binnen of met een internationaal netwerk.

 

Ten vierde, Hongkong heeft een dubbelbelasting­verdrag, zowel met België als met Vietnam.

 

Vous me demandez ensuite quelle a été, au fil des années, la capacité de contrôle sur la réalité des activités économiques et le respect des obligations fiscales de cette société. Vu que ses activités économiques étaient concentrées au Vietnam, le suivi était orienté vers les développements locaux de Dinh Vu Industrial Zone Joint Stock Company, entre autres via des contacts avec le partenaire belge et grâce à des missions sur place. La SBI n'était pas représentée dans le conseil d'administration de ces sociétés, vu sa participation limitée.

 

La décision d'investir dans un paradis fiscal a-t-elle été prise par les administrateurs de l'époque en connaissance de cause? Dans les notes d'analyse qui leur avaient été présentées, il était mentionné que l'investissement dans le projet vietnamien Dinh Vu s'opérait par l'entremise d'Infra Asia Development Ltd.

 

Waarom was er geen concrete rapportering in de jaarverslagen? De fout heeft zich voorgedaan in 2004 en werd jaarlijks gekopieerd tot aan de gedeeltelijke uitstap in 2012.

 

Het betreft een menselijke vergissing op basis van de investeringsfiche die werd opgesteld in 1999 en aangepast in 2004. Het is echter belangrijk te noteren dat het hier een materiële noch een intentionele fout betreft.

 

Bovendien, strikt genomen had de BMI deze melding in de bijlage zelfs niet moeten doen en heeft zij dus zeker niets wensen te verbergen door het toch op te nemen in de bijlage van de jaarrekening. De investering gebeurde immers slechts voor twee derde met haar eigen middelen, wat de participatie onder de meldingsdrempel van 10 % brengt, terwijl het overige derde voor rekening van de Staat was, maar niet werd opgenomen in de balans van de BMI, doch enkel in de orderrekening.

 

Vanuit een conservatieve benadering werd dit echter wel gedaan, gezien de BMI deze fondsen beheert en deze eveneens aan de Staat toebehoren, spijtig genoeg met de verkeerde adresvermelding.

 

Vous me demandez si la question de la présence dans un paradis fiscal de la Société belge d'investissement (SBI) a été explicitement abordée au sein de ses organes décisionnels. Et pour quelle raison la décision de quitter les Îles Vierges n'a-t-elle jamais été prise par ces organes?

 

Vu le temps passé, on ne peut juger les décisions initiales, prises dans les années 1990. Cela ne se trouve pas dans les procès-verbaux et, depuis lors, le suivi et le reporting des organes décisionnels se concentrent sur l'évolution opérationnelle économique du dossier et les exits partiels. La question de la présence de la SBI dans un paradis fiscal n'a pas été abordée explicitement, ni, par conséquent, la décision d'éventuellement le quitter.

 

À l'occasion de la vente par AIG de sa participation dans Infra Asia Development Limited en 2009, IPEM Rent-A-Port a néanmoins déplacé le siège et la résidence de la société des Îles Vierges britanniques vers Hong Kong et, par la suite, une société de holding a été créée à Hong Kong en 2013. Depuis lors, la SBI n'est plus directement actionnaire de la société des Îles Vierges britanniques.

 

La société aux Îles Vierges britanniques existe toujours bel et bien, mais elle n'a plus aucune incidence opérationnelle. Son maintien découle du fait qu'elle est propriétaire à hauteur de 65,10 % de la concession de Dinh Vu au Vietnam et que la modification de l'actionnaire principal de cette concession au Vietnam pourrait être complexe et même en compromettre la sécurité juridique.

 

Bestaan er rapporten van de FPIM, rechtstreeks of onrechtstreeks, aan de ministers over die constructie? Bij de FPIM bevestigt men mij dat er geen dergelijke verslaggeving is geweest.

 

Heeft die constructie fiscale gevolgen gehad? Volgens de CEO van de BMI was er, op basis van de info die men nu heeft kunnen achterhalen, geen fiscaal voordeel. De inkomsten verkregen uit die investeringen hebben hun normaal fiscaal stelsel ondergaan, zonder dat daarbij voordelen werden genoten. Zo werd bijvoorbeeld de DBI-aftrek niet toegepast op de dividenden die ontvangen werden, aangezien de BMI minder dan 10 % aanhield op het moment dat die werden uitgekeerd.

 

Ik wil ook nog meegeven dat de BMI mij bevestigd heeft dat uitgezonderd dat ene project de BMI geen andere investeringen gedaan heeft in landen die op het moment van de investering op de OESO-lijst van non-compliant landen stonden of op de lijst met landen zoals vermeld in de artikelen 73 of 179 van het KB/WIB 1992.

 

Is het volgens mij zo dat het Antwerpse bedrijf Rent-A-Port vooral de economische exploitatie van die bedrijfszone beheerde en aldus de instructies gaf voor de organisatie in Vietnam? De BMI zat inderdaad niet in de raad van bestuur, gezien haar beperkte aandeelhouderspercentage. De aansturing gebeurde dan ook door haar industriële partner Rent-A-Port, wat trouwens het geval is voor al haar projecten. De BMI is nooit betrokken bij het day-to-day management van die investeringen.

 

Hoe werd de controlestructuur opgezet en wie waren achtereenvolgens de leden van de raad van bestuur en het directiecomité? De BMI is opgericht als een privaatrechtelijke naamloze vennootschap. Er is dus geen beheersovereenkomst met de overheid. Artikel 12 van de statuten van de BMI bepaalt dat "de maatschappij wordt bestuurd door een raad waarvan u de samenstelling zoals eerder aangehaald op de website kunt vinden". Artikel 20 van de statuten bepaalt verder het volgende: "De controle op de financiële toestand, op de jaarrekening en op de regelmatigheid, vanuit het oogpunt van de wettelijke bepalingen en van de statuten, van de verrichtingen weer te geven in de jaarrekening wordt aan een of meer commissarissen opgedragen, benoemd door de algemene vergadering voor een hernieuwbare termijn van drie jaar en gekozen onder de leden van het Instituut van de Bedrijfsrevisoren."

 

Naast deze revisorale controle door KPMG zijn de jaarrekeningen van de BMI, vanaf boekjaar 2012, ook onderworpen aan de controle van het Rekenhof.

 

Waarom werd er later gewerkt met een tussenholding in Hongkong? Er werd niet echt een tussenholding maar een overkoepelende holding opgezet. De oprichting van deze koepelholding in Hongkong gebeurde op initiatief van de Belgische partner IPEM Rent-A-Port en was gestoeld op vier elementen, die ik eerder reeds aanhaalde.

 

Hoe werd gerapporteerd over deze constructie door de aandeelhouders? De rapportering vond plaats op het niveau van de raad van bestuur, waar de meeste aandeelhouders vertegenwoordigd zijn, met niettemin de bemerking dat de opvolging van het dossier, op het niveau van de raad van bestuur, zich concentreerde op de operationele situatie van het dossier en niet zozeer op de bestaande investeringsstructuur. Deze structuur werd wel kort vermeld in de documenten, maar gaf nooit aanleiding tot een expliciete bespreking binnen die raad van bestuur.

 

Voor iedereen betrokken bij dit project, was dit een project in Vietnam. Uiteindelijk klopt dit ook, aangezien dit land de final beneficiary is van de investering van de BMI.

 

Ik heb na de bekendmaking van de informatie, zoals u allemaal weet, onmiddellijk een analyse gevraagd door de FPIM en de BMI om te kijken welke maatregelen er kunnen en moeten worden genomen. Er werd een onderzoek van de participaties aangehouden door de FPIM, opgestart op basis van de drie volgende identificatiecriteria.

 

Ten eerste, komt de staat voor op de lijst van landen zonder of met een lage belasting, in de zin van artikel 307 van het Wetboek van de Inkomstenbelastingen 1992?

 

Ten tweede, wordt de staat door het Mondiaal Forum inzake transparantie en uitwisseling van informatie met betrekking tot belasting­aangelegenheden, beschouwd als een staat die de standaard voor uitwisseling van fiscale gegevens niet daadwerkelijk of substantieel in uitvoering bracht?

 

Ten derde, komt de staat voor op de lijst van landen waarvan de gemeenrechtelijke bepalingen inzake inkomstenbelastingen aanzienlijk gunstiger worden geacht dan in België? Ik verwijs hier naar het KB van 1 maart 2016.

 

Het onderzoek gaat dus verder dan de criteria die door de OESO weerhouden zijn om een fiscaal paradijs te bepalen. U weet dat het dan vooral om het principe van de niet-meewerkende landen gaat.

 

Ik kan u in dit stadium het volgende bevestigen.

 

Ten eerste, onder de vennootschappen waarin de FPIM een directe investering heeft, zijn er geen die zouden ondergebracht zijn in een van de staten die aan één of meerdere van de zonet opgesomde criteria zouden beantwoorden.

 

Ten tweede, onder de vennootschappen waaronder de fondsen waarin de FPIM aandeelhouder is, die een directe investering betreffen, zijn er geen die zouden ondergebracht zijn in een van de staten die aan één of meerdere van de drie criteria die daarnet werden opgesomd, zouden beantwoorden.

 

Voor wat overblijft zullen de resultaten meegedeeld worden zodra de verklaringen van alle ondernemingen waarin de FPIM indirecte investeringen heeft, zullen verzameld zijn, maar dat vergt enige tijd.

 

En date du 16 novembre dernier, le conseil d'administration de la SBI a décidé qu'un audit externe du portefeuille existant de la SBI sera effectué dans les meilleurs délais.

 

Welke maatregelen zullen nog worden getroffen?

 

Ten eerste, er dient te worden opgemerkt dat door de BMI maatregelen zullen worden getroffen om snel en definitief een einde te stellen aan haar aanwezigheid in het vehikel op de Britse Maagdeneilanden, waarlangs haar initiële investering in Vietnam verliep. Dat zal gebeuren, ofwel via het opdoeken van het vehikel ofwel via de uitstap door de BMI uit het hele project.

 

Dat zijn de twee opties: opdoeken van het vehikel als dusdanig, ofwel de uitstap door de BMI uit het totale project dat hier voorligt.

 

Daarenboven beschikt de FPIM reeds over verschillende middelen die erop gericht zijn te vermijden dat fondsen in fiscale paradijzen zouden worden geïnvesteerd, onder meer door het invoegen van geschikte bepalingen in de contractuele documenten die haar investeringen omkaderen, maar eveneens door de concrete engagementen voor het respecteren van een zekere ethiek, die zijn opgenomen in de verschillende charters en reglementen die haar investeringen beheersen.

 

De bepalingen van de beheersovereenkomst die tussen de FPIM en de Belgische overheid zal worden gesloten, zullen binnenkort die principes herbevestigen en versterken.

 

Bovendien wordt op dit moment ook onderzocht op welke manier het hele arsenaal aan middelen nog kan worden uitgebreid, onder meer door nog explicietere verwijzingen in de charters en interne reglementen bij het engagement om fiscale ontwijking te vermijden, en in de contractuele investeringsdocumenten, door de organisatie van meer systematische audits gedurende de gehele levensduur van de investeringen of nog door het in uitvoering brengen van meer soepele mechanismen, teneinde een einde te kunnen stellen aan investeringen die niet aan de initiële engagementen beantwoorden en, indien nodig, de partners die ertoe hebben bijgedragen, contractueel te sanctioneren.

 

Tot slot, collega's, en als conclusie, geef ik nog vijf punten mee.

 

Ten eerste, de BMI was niet bij de oprichting van de vennootschap op de Britse Maagdeneilanden betrokken. De BMI stapte er slechts later in.

 

Ten tweede, onderzoek naar andere fiscale constructies bij de FPIM is opgestart. Bij de BMI zijn zeker geen andere constructies aanwezig.

 

Ten derde, het niet-vermelden in de jaarrekening was een spijtige menselijke fout.

 

Ten vierde, uit de fiscale constructie werd volgens de BMI geen voordeel gehaald.

 

Ten vijfde, het is de bedoeling in de beheersovereenkomst met de FPIM, die nu wordt uitgewerkt en opgesteld, een dashboard met maatschappelijke KPI's op te nemen. Zij zullen nu nog meer worden benadrukt.

 

Het is beter om dit in de beheersovereenkomst op te nemen dan in de wet. Dit laat een veel flexibelere opvolging toe.

 

De voorzitter: Dank u voor uw uitvoerig antwoord. Replieken zijn mogelijk, maar ze zijn wel beperkt tot twee minuten. Ik geloof dat we nog 99 andere vragen hebben, maar iedereen krijgt de kans om te repliceren.

 

01.13  Peter Vanvelthoven (sp.a): Mijnheer de voorzitter, ik heb de uitleg van de minister gehoord. Het ging er mij vooral om of we dit in de beheersovereenkomst moeten regelen dan wel of we vanuit de Kamer een signaal kunnen geven. Mijnheer de minister, u zegt dat we in de beheersovereenkomst ruimer, breder en flexibeler kunnen werken. Dat belet echter niet dat de wetgever een dergelijk principe kan, en in mijn ogen ook zou moeten, bepalen. U behoort tot de uitvoerende macht en u doet wat wij hier belangrijk vinden als vertegenwoordigers van het volk.

 

Ik heb gehoord dat u bij het onderzoek verwijst naar drie criteria. Als ik collega Van de Velde hoor, was ons amendement destijds misschien wat te beperkt. Misschien moeten we het in die richting zoeken, dat we dit op basis van de criteria die in dit onderzoek gebruikt werden als wetgever meegeven aan de uitvoerende macht om vervolgens op basis daarvan die beheersovereenkomst effectief sluitender te maken. U zegt immers dat u nog verder wil gaan dan wat er vandaag al gebeurt.

 

01.14  Ahmed Laaouej (PS): Monsieur le président, si je comprends bien, la structure aux Îles Vierges existe encore. La raison évoquée est qu'elle est propriétaire à environ 65 % de la concession. Cela signifie que potentiellement – je ne dis pas 'réellement', je n'en sais rien, je ne dispose pas des comptes annuels de cette structure aux Îles Vierges – elle perçoit une rétribution pour la concession, puisqu'elle est titulaire de celle-ci.

 

J'imagine donc qu'il y a peut-être encore un flux de matières imposables qui va vers les Îles Vierges. J'ai bien acté ce que vous disiez à propos de la SBI. La question qui se pose dès lors est de savoir si d'une manière ou d'une autre, un certain nombre d'assujettis, par exemple à l'impôt des sociétés belges, se retrouvent encore d'une manière ou d'une autre dans cette structure présente aux Îles Vierges. Là, le minimum, me semble-t-il – et ce n'est pas au pouvoir législatif de le demander directement – c'est de vous interpeller en votre qualité de ministre des Finances et patron de l'administration fiscale, pour savoir si vous avez l'intention de diligenter ou non une enquête de l'Inspection spéciale des impôts. Il faut pouvoir tirer cela au clair. À partir du moment où on nous dit que cette structure existe encore et qu'elle est propriétaire de la concession, cela veut dire potentiellement qu'une raison fiscale justifie que l'on maintienne cette actif intangible aux Îles Vierges et pas ailleurs.

 

Deuxième question. Effectivement, c'est un vieux dossier; il est peut-être difficile d'identifier les motivations de celles et ceux qui à un moment donné, ont accepté de s'engager dans un schéma d'organisation passant par les Îles Vierges. Des décisions ont été prises pour transférer vers Hong Kong. Je demande à chaque membre de la commission de faire un petit exercice: allez dans Google et tapez 'Hong Kong - montages fiscaux'. Vous comprendrez assez rapidement que Hong Kong n'est pas simplement une plate-forme financière, un endroit où on trouve des sociétés de consulting et des cabinets d'avocats; ça on en trouve aussi ailleurs: à Bruxelles, à Londres, à Francfort, à Paris. On peut lancer une IPO à partir d'une des villes dont je viens de parler. Hong Kong offre également des solutions très avantageuses pour les holdings. Et j'entends que la SBI a désormais une participation dans une holding à Hong Kong. Pourquoi ce choix de Hong Kong? Y a-t-il, je le répète, des motifs d'ordre fiscal?

 

Pour le reste, il n'est identifié qu'à ce stade, la SBI n'a pas déduit de dividende déductible puisqu'elle est en dessous des 10 %. J'attire cependant l'attention sur la question des plus-values, des dividendes et du régime fiscal. Tout ceci appelle un approfondissement, tant pour la séquence Îles Vierges que pour la séquence Hong Kong.

 

Je prends bonne note qu'une espèce de screening, d'audit aura lieu "dans les meilleurs délais" pour savoir si d'une manière ou d'une autre, directement ou indirectement, la SBI a des participations dans des entités présentes dans des paradis fiscaux, territoires non coopératifs.

 

Je suggère d'avoir une approche aussi large que possible chaque fois qu'il y a une sensibilité par rapport à ce problème, et de ne pas s'en tenir à des listes formelles.

 

Je pense, monsieur le ministre, qu'il faut le faire tout de suite, et non "dans les meilleurs délais".

 

Enfin, sur la sortie de cette situation et des intérêts liés aux Îles Vierges et à Hong Kong, sur ce projet vietnamien, je pense qu'il faut aller le plus vite possible. Dans le dossier que vous nous avez donné, le management écrit d'ailleurs qu'à cause des révélations dans la presse, l'image de la SBI est brouillée. Justement. Il faut prendre des décisions claires pour éviter que l'image ne se détériore également.

 

Vous n'avez pas évoqué, je peux le comprendre mais je ne l'accepte pas, le problème du conflit d'intérêts. Ce dossier-ci permet de l'aborder. Il y a une réforme de l'impôt des sociétés. Vous allez toucher au régime des dividendes déductibles, vous allez toucher à l'exonération des plus-values et on a une membre éminente d'un cabinet participant au kern, qui a des intérêts directs dans une des plus grandes sociétés holdings de Belgique, touchées notamment par ces deux mesures. Je ne parle même pas du taux ISoc; c'est un holding qui pèse des poussières dans l'impôt des sociétés parce que précisément, il s'agit d'une société holding. Par contre, elle peut être partiellement concernée par les mesures compensatoires. Ça ne va pas! Dans n'importe quel autre pays, cette situation serait réglée. Ici, ça continue sans qu'on ne se pose trop de questions. Il y a quelque chose qui ne va pas!

 

Le président: La parole est à M. Van Hees, puis Mme Wouters et puis M. Van Biesen et M. Van de Velde.

 

01.15  Marco Van Hees (PTB-GO!): Monsieur le ministre, d'abord concernant l'erreur humaine de transcription expliquant qu'on n'a pas mentionné dans les comptes cette société comme étant aux Îles Vierges britanniques mais au Vietnam, c'est un peu la blague de l'année! Je sais que vous n'êtes pas forcément blagueur et que ce n'est pas vous qui avez inventé cette blague puisqu'on la trouve dans le rapport de la SBI, mais à qui faire croire qu'on a fait une erreur de transcription? Et justement, cette erreur a eu pour effet de ne pas mentionner un paradis fiscal dans les comptes d'une société publique. C'est un peu trop gros pour le croire.

 

On a bien compris qu'il y a deux sociétés, l'une à Hong Kong et l'autre aux Îles Vierges britanniques. Ou une société qui a deux sièges; enfin peu importe, on a doublé le problème. Avant, on avait une société dans un paradis fiscal; maintenant on a une société dans deux paradis fiscaux: Îles Vierges britanniques et Hong Kong. Je pense que ça n'a rien réglé, au contraire. Je rappelle que Hong Kong et les Îles Vierges se trouvent dans la liste d'Appleby qui fabrique des montages fiscaux et est à la base des données des Paradise Papers.

 

Je pense qu'il est clair que si on est à Hong Kong, ce sont pour des raisons fiscales et autres: opacité, etc.

 

Le numéro un du fisc qui était administrateur de la SBI ne voit rien de tout cela. Les aspects fiscaux ne semblent pas l'inquiéter. Moi je pense qu'il y a un gros problème. Soit un problème de compétence, soit un problème d'honnêteté, mais cela me semble évident que ce point doit être soulevé avec le président du comité de direction.

 

Vous nous dites que la SBI n'a pas appliqué de RDT sur les dividendes perçus de cette société offshore parce qu'elle a moins de 10 % du capital. Il serait toutefois intéressant de savoir si l'autre partenaire privé a déduit des RDT (revenus définitivement taxés) sur les dividendes perçus. Je vous ai demandé quel était le montant de ces dividendes mais vous ne m'avez pas répondu. Je vous ai demandé quel était le taux d'impôt, vous ne m'avez pas répondu. Vous nous assurez qu'il n'y a pas de raison fiscale mais vous ne donnez aucun élément chiffré sur la fiscalité et les comptes de cette société. Il faut vous croire sur parole? Non, on ne peut juger des aspects fiscaux que si on dispose des éléments du dossier.

 

Je regrette, comme les collègues, que le rapport soit "for your eyes only". Je pense que de toute façon, il n'y a rien dans ce rapport. Ce qui nous intéresse, c'est d'avoir toutes les données financières et autres sur la société offshore installée aux Îles Vierges britanniques. Telle est la véritable question qui se pose. Pour une société publique ou partiellement publique, les parlementaires et l'opinion publique ont le droit de tout savoir sur cette société.

 

Le fait que l'on maintienne des zones occultes dans ce dossier ne fait qu'augmenter les suspicions par rapport au recours aux paradis fiscaux et par rapport aux conflits d'intérêts qui existent, comme l'a dit M. Laaouej. Vous n'avez pas du tout répondu sur les nombreux conflits d'intérêts qui existent. Pour vous, la situation est donc normale. C'est comme le président de la Chambre, de votre parti, qui disait en interview: "je suis pour les conflits d'intérêts". Est-ce que vous partagez cette philosophie? Je pense qu'il y a un problème dans votre attitude et celle du gouvernement en général.

 

01.16  Veerle Wouters (Vuye&Wouters): Mijnheer de minister, bedankt voor uw antwoord. U zei dat de BMI niet betrokken was bij de oprichting. Maar dat zij later participeerde, ontslaat haar er niet van goed na te kijken in wat voor soort vehikel zij stapte. Dat zij er in het begin niet bij was, vind ik niet meteen een reden om niet op de hoogte te zijn. Volgens u nam vooral Rent-A-Port zowel de beslissing om zich op de Maagdeneilanden te installeren als de beslissing een overkoepelend orgaan in Hongkong te vestigen, en heeft de BMI die beslissingen ondergaan. Dan luidt de vraag of de BMI op de hoogte was, op basis waarvan zij perfect had kunnen beslissen om uit het vehikel te stappen, wat u nu als een van de mogelijkheden ziet. Of was zij er helemaal niet van op de hoogte?

 

U zegt dat er een aantal onderzoeken lopen, zowel bij de FPIM als bij de BMI, maar als de BMI geen deel uitmaakt van de raad van bestuur omdat de participatie te klein is, kan ik mij niet van de indruk ontdoen dat er na de audit nog meer van zulke situaties aan het licht zullen komen.

 

Dat zullen wij dan zien. Ik hoop dat de audit zo snel mogelijk uitgevoerd wordt en dat het resultaat met de Kamer zal worden gedeeld.

 

Vervolgens meent u dat het allemaal zo erg niet is, want de BMI zou er geen voordeel uit hebben gehaald. Dat kan zijn. Maar het is wel heel duidelijk dat de andere partners in het verhaal er waarschijnlijk wel voordeel uit gehaald hebben. Zij hebben de beslissingen genomen om zich te vestigen in fiscale paradijzen, de reden waarom er verdere onderzoeken naar hun partners kunnen worden uitgevoerd.

 

Ik hoor hier van een aantal collega's dat er belangenconflicten zouden bestaan in de hoogste regionen. Ik heb nog niet de mogelijkheid gehad het dossier for your eyes only in te kijken, maar als er belangenconflicten bestaan in de hoogste regionen, kan ik enkel concluderen dat de regering nog altijd niets geleerd heeft en dat de openbaarheid van bestuur ontbreekt.

 

Ook als blijkt dat een en ander niet zo erg zou zijn, stel ik voor dat het dossier openbaar wordt en niet for your eyes only blijft.

 

Hopelijk worden de resultaten van de audit meegedeeld, net zoals de beheersovereenkomst met de BMI, zodat die in commissie kunnen worden besproken, want kennelijk zal een en ander niet via een wet in de Kamer worden aangepast.

 

01.17  Luk Van Biesen (Open Vld): Mijnheer de minister, ik juich uw snel optreden toe en dank u, omdat u zo snel een vrij volledig dossier rond de problematiek kon voorstellen.

 

Laat het duidelijk zijn: het is onaanvaardbaar dat de overheid op directe of zelfs indirecte wijze via de aankoop van een maatschappij, aanwezig zou zijn in een fiscaal paradijs, laat staan de Britse Maagdeneilanden. Er is maar één duidelijke suggestie voor de instelling: zo snel mogelijk eruit. Punt aan de lijn.

 

Mijnheer de minister, er wordt hier wel een bepaalde indruk gewekt, terwijl een en ander toch helemaal zo niet verlopen is. Het is namelijk op vraag van Vietnam dat de zetel werd gevestigd in een fiscaal gemoedelijker omgeving, zijnde Hongkong. Het zijn niet de participanten, zoals onze instelling, die gezorgd hebben voor de move van de Britse Maagdeneilanden naar Hongkong; het was op vraag van het investeringsland.

 

Dat verandert echter niets aan het basisprincipe, namelijk dat men, zodra men er weet van heeft dat een participatie besmet is door de aanwezigheid in een belastingparadijs, die onmiddellijk van de hand moet doen, wat ook de consequenties zijn. Punt aan de lijn. Er bestaat geen omweg. Er bestaat geen ander middel. Er bestaat geen andere uitweg.

 

Ten tweede dring ik er bij de voorzitter van de commissie op aan een en ander in januari, na de bespreking van de begrotingsanalyse, grondig te onderzoeken om een nauwkeurig zicht te krijgen op de taken van de Federale Participatie­maatschappij en de Belgische Maatschappij voor Internatonale Investering.

 

Alleszins rijst de vraag of de Belgische overheid wel moet participeren in de opgesomde bedrijven. Ik krijg vaak de indruk dat de Belgische overheid dat doet om bepaalde bedrijven een gunst te verlenen. Wij moeten daarin zeer objectief zijn en nagaan of onze investeringen wel alle burgers van dit land ten goede komen of alleen een aantal bedrijven. Ik vraag dus een fundamenteel gesprek over de BMI en de Federale Participatie­maatschappij om te bekijken wat wij daarmee in de toekomst zullen doen.

 

Volgens mij zijn er veel mogelijkheden. Daarbij zouden we alleen de investeringen met echte strategische en economische belangen mogen aanhouden, waarvan ons land beter wordt. Ik vermoed immers dat wij vandaag meer participeren om bepaalde bedrijven in bepaalde omstandigheden te kunnen helpen.

 

01.18  Rob Van de Velde (N-VA): Mijnheer de minister, ik dank u voor het antwoord. Wij hebben vandaag veel geleerd.

 

Ten eerste hebben wij geleerd over de ventielaanpak. In het begin kookt het potje over en ziet men heel veel stoom. Wanneer men het probleem begint te analyseren, ziet men dat die stoom al snel vermindert en men met een aantal ingrepen tot goede doelstellingen en resultaten kan komen.

 

Wij hebben ook geleerd – ik hoop dat de collega's dit beseffen – dat men dergelijke zaken best eerst onderzoekt, vooraleer men begint te roepen. Wat eerst als schandalig werd bestempeld, is nu tot de werkelijke proporties herleid. Er is een hemelsbreed verschil.

 

Aan degenen die de mond vol hebben van het vertrouwen van de burger, raad ik aan het vertrouwen van de burger niet te beschamen door als een kip zonder kop dergelijke insinuaties de wereld in te sturen.

 

Ik ben dus heel blij met uw concrete aanpak. Dezelfde aanpak werd trouwens gevolgd in Antwerpen, toen de vraag van Rent-A-Port bij de Antwerpse Waterwerken kwam om een verdere investering te doen. Dat werd dan een investering van 20 miljoen euro, waarbij Antwerpse Waterwerken niets te maken had met zulke investeringen in het buitenland. Dat is dan ook gewoon stopgezet, terecht.

 

Ik treed de heer Van Biesen bij: we hebben een breder gesprek nodig rond investeringen. Als we kijken naar de situatie in Nederland, vandaag participeert de Nederlandse overheid zeer actief met waterwinningsbedrijven en baggeraars. Daar kunnen we nog een puntje aan zuigen. Als we zien wat wij op de wedstrijden van de Wereldbank niet binnenhalen in tegenstelling tot Nederland, dan zijn we klein bier. Dat gaat, spijtig genoeg, heel veel over dergelijke gebieden. Het zal dus zaak zijn om op een rationele manier te definiëren wat men al dan niet doet. Staat men activiteiten toe in dergelijke gebieden of niet? Voor ons is het gebied op zich niet belangrijk als het gaat om een onderliggende, interessante economische activiteit. Als het er enkel om gaat om daar fiscale constructies op te zetten, is dat uiteraard niet toegestaan.

 

We moeten die discussiepunten kunnen onderscheiden. Als overheid moeten we neen zeggen op alle mogelijke vlakken tegen fiscale constructies. Wij moeten ons wel nog beraadslagen wat te doen met participaties en ondersteuning van een economisch dossier, zoals dit er een is, want daar rammelt het nog. Wij kunnen een aantal sectoren een veel betere ondersteuning bieden.

 

01.19  Benoît Dispa (cdH): Monsieur le président, j'ai un sentiment mitigé. Je trouve que la réponse du ministre est correcte. Monsieur le ministre, vous avez fait un tour d'horizon assez complet de la situation. Par rapport à ce que vous avez dit, j'ai le souhait que nous puissions avoir assez rapidement une information précise sur l'option qui sera finalement retenue. Sera-ce la suppression du véhicule ou sera-ce une sortie du projet?

 

Je suis par contre plus circonspect quand je lis le rapport qui a été mis à notre disposition. En particulier, quand je vois le dossier le plus récent préparé pour le conseil d'administration de la SBI, je n'ai pas l'impression qu'ils ont pris la mesure de l'émotion que la révélation de l'affaire a pu susciter. J'invite les collègues à lire le document. Il y a une certaine inquiétude pour le "dommage réputationnel" pour la SBI. Finalement, on s'indigne plus des échos dans la presse que de la situation de départ elle-même. On donne l'impression de vouloir sortir du dossier à reculons et à contre-cœur. Il y a notamment un long développement sur l'impact financier, l'impact économique d'une sortie éventuelle. Cela donne l'impression qu'on le fait vraiment sous la contrainte, sans avoir pris la mesure du scandale. Ce n'est pas rassurant pour la suite.

 

Au moment où nous discuterons du contrat de gestion, il faudra vraiment qu'on puisse clarifier ces éléments. À la limite, on peut considérer que le dossier est circonvenu mais on ne peut avoir le sentiment que les responsables de la société ont pris toute la mesure du risque qu'ils font courir à la crédibilité de l'État belge.

 

01.20  Kristof Calvo (Ecolo-Groen): Ik hoor zeker een aantal positieve dingen in het antwoord van de minister. Het gaat trouwens over een dossier dat hij heeft geërfd. In 2004 schreef hij wellicht nog vrije tribunes over begrotingsevenwichten. Dit lijkt een eeuwigheid geleden.

 

Ik hoor ook over een aantal acties, alleen lijkt mij dit allemaal iets scherper en openlijker te kunnen. Ik heb de kans gekregen om dit in te kijken, maar ik blijf bezwaren hebben bij die eyes-onlyprocedure. Als ik kijk naar de documenten waarover het gaat, lijkt mij dit niet gerechtvaardigd. Sterker nog, ik meen dat wij een aantal hoofdrolspelers in deze kwestie moeten horen, zeker omdat zij vandaag nog een belangrijke verantwoordelijkheid dragen in publieke sectoren. Er zijn immers op zijn minst redenen om te vermoeden dat zij nalatig zijn geweest in hun opdracht als vertegenwoordiger van de Belgische Staat.

 

Ik meen, mijnheer de voorzitter, dat een hoorzitting over dit dossier met de heren D'Hondt en Fontinoy zich opdringt. Voor ons is dit dossier zeker niet gesloten.

 

In het dossier dat ik heb kunnen inkijken, lijkt men vooral te argumenteren waarom het zo vervelend is dat dit is uitgelekt in de media, in plaats van een actieplan op te stellen om zich zo snel mogelijk terug te trekken uit deze constructie. Een aantal collega's hebben dit laatste trouwens terecht bepleit. Die brief stelt mij absoluut niet gerust. De boodschap moet zijn om zich zo snel mogelijk terug te trekken, zoals ook collega Van Biesen heeft bepleit.

 

Een derde punt waarvoor ik u wil aanmoedigen om kordater, scherper en duidelijker te zijn, mijnheer de minister, betreft het totaal uitsluiten van dergelijke constructies via beheers­overeenkomsten of wetgeving.

 

Ik wil uw antwoord zeker niet totaal afbreken, maar ik vind de methode eyes only eigenlijk heel moeilijk te aanvaarden. Ik meen ook dat wij een aantal hoofdrolspelers moeten horen. Bovendien mogen de beleidsacties sneller en kordater zijn dan wij tot op dit ogenblik hebben gezien.

 

01.21  Vincent Scourneau (MR): Monsieur le président, je me joins aux collègues pour remercier monsieur le ministre pour ses réponses. J'invite le ministre à agir au plus vite pour quitter ce genre de structure, pour s'assurer qu'il n'y en a pas d'autre et pour établir les responsabilités des uns et des autres.

 

J'ai peut-être été distrait mais je n'ai pas entendu la réponse à la question que j'avais posée et qui est peut-être un gros problème dans ce genre de dossier: on ne situe plus correctement la frontière entre l'attitude, la responsabilité, l'action d'un administrateur public qui représente le fédéral lorsque celui-ci est confronté à la défense de l'image de son pays. Il y a là une nuance qu'il conviendrait peut-être de redéfinir, de distinguer afin que celui qui a comme mission de gérer au mieux une société ne fasse pas n'importe quoi sans penser à la tutelle qu'il représente.

 

De voorzitter: Wij sluiten hierbij de discussie. De vragen over de hoorzittingen zullen we in januari behandelen.

 

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

 

02 Questions jointes de

- M. Jean-Jacques Flahaux au vice-premier ministre et ministre de l'Emploi, de l'Économie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur, sur "le gaspillage alimentaire" (n° 20886)

- Mme Kattrin Jadin au vice-premier ministre et ministre de l'Emploi, de l'Économie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur, sur "le gaspillage de l'alimentation" (n° 20994)

02 Samengevoegde vragen van

- de heer Jean-Jacques Flahaux aan de vice-eersteminister en minister van Werk, Economie en Consumenten, belast met Buitenlandse Handel, over "voedselverspilling" (nr. 20886)

- mevrouw Kattrin Jadin aan de vice-eersteminister en minister van Werk, Economie en Consumenten, belast met Buitenlandse Handel, over "voedselverspilling" (nr. 20994)

 

02.01  Jean-Jacques Flahaux (MR): Monsieur le ministre, selon une récente enquête, la Belgique est vice-championne d’Europe en matière de gaspillage alimentaire. Si l'on ramène les chiffres à la population du pays, chaque Belge gaspille ainsi en une année 345 kilos de nourriture. Ce chiffre interpelle et est bien au-dessus de la moyenne européenne, qui est de 176 kilos.

 

Bien sûr, les consommateurs ne sont pas les grands responsables de ce gaspillage. L’ensemble des maillons de la chaîne, partant du producteur et passant par le distributeur, porte une part de responsabilité. De nombreux efforts ont déjà été faits, notamment au niveau européen, mais le problème reste important.

 

Mes questions sont donc simples. Avez-vous pris connaissance de ces chiffres? Comment vous positionnez-vous par rapport à ceux-ci? Comment expliquez-vous qu’ils soient aussi élevés par rapport à la moyenne? De quels outils disposez-vous pour améliorer la situation? Je précise que j'avais déposé la question auprès du ministre de l'Emploi, de l'Économie et des Consommateurs, mais qu'elle a été finalement redirigée vers vous.

 

02.02  Johan Van Overtveldt, ministre: Monsieur Flahaux, la lutte contre le gaspillage des aliments est évidemment un thème important. Dans le domaine de la TVA, les dons d'excédents alimentaires ont fait l'objet de mesures spécifiques qui cadrent, en outre, avec l'aide aux personnes nécessiteuses. Ces mesures tiennent compte des contraintes des législations européennes et belges, en particulier celles liées à la question du prélèvement d'un bien par un assujetti. En effet, lorsqu'un assujetti distribue gratuitement des excédents alimentaires, cette opération est en principe assimilée à une livraison effectuée à titre onéreux et qui est, par conséquent, soumise à la TVA, ces biens ou les éléments qui le composent ayant préalablement ouvert le droit à une déduction complète ou partielle de taxes. Deux décisions ont été prises concernant la TVA en 2013 et 2015, permettant de ne pas exiger l'application de la TVA, à des conditions strictes, à certains de ces prélèvements, dans le cadre de la distribution gratuite d'excédents alimentaires.

 

Entrent exclusivement en ligne de compte les produits alimentaires destinés à la consommation humaine, soumis à la taxe au taux réduit de 6 ou de 12 %, conformément à l'arrêté royal n° 20. Il peut s'agir entre autres de surplus de stocks de produits dont la date limite de consommation est proche, de produits trop mûrs ou décolorés ou de produits dont l'emballage est fortement endommagé. Les biens que ces assujettis pourraient encore introduire dans le circuit commercial habituel ne sont donc pas visés. Les produits alimentaires concernés ne peuvent pas avoir été transformés.

 

En étroite collaboration avec le secteur, en particulier les associations de terrain et les acteurs de la distribution, mon administration travaille encore à une amélioration qui se traduirait par la refonte de ces deux décisions en une seule circulaire. Ensemble, nous visons notamment à inclure les épiceries sociales et les restaurants sociaux dans le champ d'application de cette mesure. Dans la lutte contre le gaspillage alimentaire, il est important d'être attentif à tous les maillons de la chaîne. Chacun doit y contribuer. Manifestement il existe encore des marges d'amélioration.

 

Selon l'étude européenne à laquelle vous vous référez, entre autres au sujet des différents chiffres en volume, les ménages européens contribuent à l'heure actuelle à 53 % de ce gaspillage. En vue d'une amélioration globale, le rapport du Parlement européen met surtout l'accent sur l'éducation du consommateur, pour un changement de son comportement d'achat et d'utilisation des aliments. Même si le levier de l'éducation ne relève pas de mes compétences, je continue d'œuvrer à cette lutte dans mon propre champ d'action.

 

02.03  Jean-Jacques Flahaux (MR): Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réponse. Je me rends compte que vous êtes vraiment conscient de la problématique et que vous essayez de trouver les solutions les plus adéquates. Effectivement, avec un taux de gaspillage deux fois plus grand en Belgique que dans le reste de l'Europe et étant donné que, malheureusement, l'extrême pauvreté est de plus en plus importante - il suffit de voir les distributions de colis dans les CPAS -, il faut améliorer la situation.

 

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

 

03 Samengevoegde vragen van

- mevrouw Griet Smaers aan de minister van Financiën, belast met Bestrijding van de fiscale fraude, over "het rapport van de Europese Commissie inzake btw-fraude" (nr. 20982)

- de heer Jean-Jacques Flahaux aan de minister van Financiën, belast met Bestrijding van de fiscale fraude, over "de dalende btw-ontvangsten in de Europese Unie" (nr. 20993)

03 Questions jointes de

- Mme Griet Smaers au ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale, sur "le rapport de la Commission européenne sur la fraude à la TVA" (n° 20982)

- M. Jean-Jacques Flahaux au ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale, sur "des pertes de recettes de TVA au sein de l'Union européenne" (n° 20993)

 

Le président: Mme Smaers a demandé de l'excuser afin de siéger en commission de l'Économie.

 

03.01  Jean-Jacques Flahaux (MR): Monsieur le président, permettez-moi de signaler que je transforme ma question n° 21840 en question écrite.

 

Monsieur le ministre, selon une nouvelle étude de la Commission européenne, les pays de l'Union ont enregistré des pertes de recettes TVA pour un montant total de 152 milliards d'euros en 2015. L'écart de TVA qui correspond à la différence globale entre les recettes de TVA attendues et le montant effectivement perçu démontre à nouveau la nécessité de procéder à une réforme en profondeur de la TVA, afin que les États membres puissent faire pleinement usage des recettes de TVA pour leurs budgets.

 

La Belgique fait partie des pays dont les écarts progressent, mais les performances individuelles en matière de perception de la TVA varient considérablement entre les États membres. Les écarts de TVA les plus marqués ont été constatés en Roumanie (37,2 %), en Slovaquie (29,4 %) et en Grèce (28,3 %). Les écarts les plus faibles ont été enregistrés en Espagne (3,5 %) et en Croatie (3,9 %). En valeur absolue, l'écart de TVA le plus important a été observé en Italie et s'élevait à 35 milliards d'euros.

 

L'écart de TVA a régressé dans la majorité des États membres, les plus fortes améliorations ayant été observées à Malte, en Roumanie et en Espagne. Sept États membres ont vu leur écart progresser légèrement, à savoir la Belgique, malheureusement, le Danemark, l'Irlande, la Grèce, le Luxembourg, la Finlande et le Royaume-Uni.

 

Monsieur le ministre, pensez-vous possible une réforme efficace de la TVA au sein de l’Union avec des disparités aussi importantes dans la perception de cette taxe entre ses pays membres? Quelle est l’évolution pour notre pays depuis ces cinq dernières années des différences entre les recettes TVA et la perception effective? Quelles sont les mesures les plus efficaces mises en place ces dernières années afin de réduire cet écart? Quelles sont vos prévisions pour les prochaines années?

 

03.02  Johan Van Overtveldt, ministre: Monsieur Flahaux, la réponse à vos questions et celles de Mme Smaers qui sont plus ou moins identiques a été rédigée en français et en néerlandais. Cela vous gêne-t-il si je mixe les deux dans la réponse?

 

03.03  Jean-Jacques Flahaux (MR): Non!

 

03.04 Minister Johan Van Overtveldt: Je vous remercie.

 

Er wordt eerst en vooral verwezen naar de jaarlijkse Europese studie in verband met de zogenaamde VAT Gap of btw-kloof, waaraan ook de FOD Financiën zijn medewerking heeft verleend. Die wordt gedefinieerd als het verschil tussen het totale theoretisch verschuldigde bedrag aan btw, enerzijds, en de werkelijke ontvangsten inzake btw, anderzijds.

 

Deze gap wordt in de voorliggende studie via een top-downbenadering berekend. Dat wil zeggen dat de macro-economische ramingen van de consumptie-uitgaven en investeringen in de nationale rekeningen worden gekoppeld aan de toepasselijke btw-tarieven. Deze koppeling gebeurt niet per individuele btw-transactie maar per productcategorie. Met behulp van aanbod- en gebruikstabellen wordt per productcategorie een gewogen gemiddeld btw-tarief berekend, rekening houdend met een inschatting van de relatieve aandelen van btw-plichtige, niet btw-plichtige en gemengd btw-plichtige verbruikers in de totaliteit van de consumptie. Voor elke productcategorie worden de totale uitgaven dan vermenigvuldigd met het toepasselijk gewogen gemiddeld btw-tarief. Op basis van deze gegevens komt men dan tot de btw-kloof of VAT Gap.

 

Het nadeel van deze benadering is dat de btw-kloof niet verder kan worden opgedeeld naar, bijvoorbeeld, bedrijfstakken of specifieke belastingstelsels. De btw-kloof wordt weliswaar berekend per productgroep, maar de totale werkelijk ontvangen btw kan niet op dezelfde manier worden opgedeeld. Gezien de ruwe aard van de macro-economische ramingen dient bijgevolg niet zozeer op de wijziging jaar na jaar maar veeleer op de langetermijntrend te worden gefocust. Die is voor België dalend: van 12,2 % in 2010 naar 10,8 % in 2015. Bovendien ligt het percentage onder het Europees gemiddelde, dat voor 2015 op 12,8 % lag.

 

Rekening houdend met de manier waarop de berekeningen voor de btw-kloof tot stand komen, is het onmogelijk om een of meerdere specifieke oorzaken aan te duiden voor de lichte stijging die is opgetreden in die btw-kloof tussen 2015 en 2016.

 

Volgens de studie kunnen aan de btw-kloof onder meer fraude, belastingontwijking, faillissementen, betalingsonmacht en gewone misrekeningen bijdragen. Daarom besteden mijn diensten permanent aandacht aan alle fenomenen die een negatieve impact kunnen hebben op de btw-inkomsten, om zonodig de gepaste operationele en reglementaire maatregelen te kunnen nemen.

 

Mon administration s'attend à ce que l'écart de TVA tel qu'estimé dans l'étude mentionnée continue de fluctuer autour des 10 % au cours des années à venir. Remarquons qu'au fil des éditions de cette étude annuelle, le bureau CASE révise lui-même les estimations initialement publiées.

 

En tout état de cause, l'étude démontre l'existence de disparités considérables en termes de TVA entre les États membres. Ce constat sert de point de départ en vue d'une optimisation de l'efficacité des mesures de contrôle et d'une réflexion au sujet des modifications structurelles qui rendraient le système TVA moins vulnérable à la fraude. La Commission européenne s'efforce d'en tenir compte dans ses propositions de réforme.

 

J'en conclus avec les mesures. Sur les plans réglementaire et opérationnel, la lutte contre la fraude ainsi que la réduction de l'écart de TVA demeurent des priorités de la politique fiscale nationale et européenne. Sur le plan national, mon administration poursuit ses efforts dans l'optimisation et la modernisation des outils opérationnels mis à la disposition des services de contrôle. Citons, par exemple, la continuation du déploiement du réseau Eurofisc, la poursuite du développement et du perfectionnement des techniques de data mining, tout comme l'entrée en service d'instruments performants d'analyse de risque tels que la Transaction Network Analysis!

 

03.05  Jean-Jacques Flahaux (MR): Monsieur le ministre, je vous remercie de votre réponse qui montre bien qu'au-delà de la fraude fiscale classique, cet écart est quand même extrêmement important.

 

Je me réjouis aussi que vous ayez annoncé des efforts en vue de trouver des solutions susceptibles de réduire ces écarts énormes. Quand on compare les taux espagnol (3,5%) et roumain (37 %), on se rend compte des modes de fonctionnement différents tant au sein des populations concernées que de leurs administrations fiscales respectives.

 

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

 

De voorzitter: Vraag nr. 21011 van de heer Bogaert is voor minister Wilmès en zal bijgevolg nu niet worden beantwoord.

 

04 Samengevoegde vragen van

- mevrouw Katja Gabriëls aan de minister van Financiën, belast met Bestrijding van de fiscale fraude, over "de taxshelter voor podiumwerken" (nr. 21017)

- de heer Vincent Scourneau aan de minister van Financiën, belast met Bestrijding van de fiscale fraude, over "de uitgaven die in aanmerking komen voor de taxshelter 'Podiumkunsten'" (nr. 21205)

04 Questions jointes de

- Mme Katja Gabriëls au ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale, sur "le tax shelter pour les oeuvres scéniques" (n° 21017)

- M. Vincent Scourneau au ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale, sur "le tax shelter pour les arts de la scène et les dépenses éligibles" (n° 21205)

 

04.01  Vincent Scourneau (MR): Monsieur le président, monsieur le ministre, le bien-fondé du mécanisme du tax shelter, instauré dans notre pays depuis près de quinze ans, ne doit plus être démontré; ce mécanisme a d'ailleurs été copié dans d'autres pays. Le 22 décembre 2016, la Chambre a voté la loi l'élargissant aux arts de la scène. Cet élargissement a été accueilli chaleureusement par l'ensemble des acteurs. Cependant, quelques mois après l'entrée en vigueur de cette loi, un dysfonctionnement apparaît. Celui-ci concerne notamment l'éligibilité de certaines dépenses, et plus précisément les dépenses effectuées le premier mois après la représentation de la première de l'œuvre scénique.

 

En effet, certains opérateurs du tax shelter, dans le doute, refusent préventivement d'incorporer les dépenses durant cette période d'un mois car ils estiment que cette insécurité remet en doute la relation de confiance avec les investisseurs. Des rumeurs font même état du fait qu'aucune dépense ne pourrait être prise en compte. La conséquence de cette prudence excessive résulte dans un financement plus faible pour certaines productions, ce qui s'oppose à  l'objectif de ce dispositif fiscal et met en danger la pérennité de certains projets.

 

Monsieur le ministre, afin de rassurer le secteur, pourriez-vous me confirmer que les dépenses effectuées dans un délai d'un mois après la Première sont éligibles? Pourriez-vous préciser les critères de cette éligibilité? Est-il prévu que l'administration fiscale précise cette possibilité dans une circulaire, par exemple?

 

04.02  Johan Van Overtveldt, ministre: Monsieur Scourneau, le régime tax shelter "Arts de la scène" prévoit effectivement que les dépenses de production et d'exploitation belges doivent être effectuées dans un délai se terminant au plus tard un mois après la première de l'œuvre scénique. Seules les dépenses de production et d'exploitation pouvant être considérées comme telles lorsqu'elles sont effectuées avant la Première pourront conserver cette qualification pour la période se terminant au plus tard un mois après la Première. En conséquence, peuvent, entre autres, être considérés comme des dépenses de production et d'exploitation, le salaire des acteurs et du personnel technique et les frais d'assurance qui concernent la période se terminant un mois après la Première.

 

Mon administration prépare une FAQ qui apportera tous les éclaircissements souhaitables.

 

04.03  Vincent Scourneau (MR): Monsieur le ministre, je vous remercie. Vous avez donné quelques indications précises telles que le salaire et les assurances par exemple. J'espère que vous pourrez, au travers de la foire aux questions, amener encore plus de critères d'éligibilité incontestable par rapport à une administration qui, de temps à autre, semble être tatillonne pour ce qui est de l'admission des dépenses éligibles.

 

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

 

05 Vraag van de heer Hendrik Bogaert aan de minister van Financiën, belast met Bestrijding van de fiscale fraude, over "een nieuwe Europese boekhoudmethode" (nr. 21012)

05 Question de M. Hendrik Bogaert au ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale, sur "un nouveau traitement comptable au niveau européen" (n° 21012)

 

05.01  Hendrik Bogaert (CD&V): Mijnheer de minister, voldoende investeringen zijn belangrijk voor de economie van een land. Wanneer bijvoorbeeld de gemeente Jabbeke een sport- en cultuurcentrum bouwt, dan kan zij dat via de buitengewone begroting als het ware afschrijven door enkel de annuïteit in haar begroting op te nemen. Wanneer een andere entiteit of een ander machtsniveau in dit land dat doet, dan moet men de volledige kosten in de begroting opnemen, wat natuurlijk een belangrijk verschil geeft op het vlak van zin in investeringen. Allerlei kunstgrepen worden dan bedacht of men negeert Europa gewoon, zoals Vlaanderen doet in verband met de aanleg van grote werken.

 

Is er reeds nieuws vanuit Europa om daarop een nieuwe, en volgens mij normale boekhoudmethode toe te passen? Wat zou die voor de federale regering, entiteit I, betekenen? Als men begint af te schrijven, is ook wat in het verleden gebeurd is – alsook de netto-brutoverhouding – belangrijk. Welke concrete voorstellen maakte u over aan de leden van de eurogroep in juli 2016 met betrekking tot de afschrijvingsregels voor grote infrastructuurinvesteringen? Welke voorstellen maakte België sindsdien over? Wat zijn de reacties van de andere lidstaten? Welke eurolanden steunen de voorstellen? Wat is specifiek de houding van Duitsland daartegenover?

 

05.02 Minister Johan Van Overtveldt: Mijnheer Bogaert, overeenkomstig de algemene principes van de openbare boekhouding die sedert vele jaren van kracht zijn en verzameld of samengebundeld zijn in het Europees stelsel van rekeningen, de fameuze ESR 2010, is de algemene regel dat de investeringen als uitgaven dienen te worden geboekt op het ogenblik dat de eigendomsoverdracht plaatsvindt van de betrokken vaste activa aan de entiteit die van plan is die ook effectief te gebruiken.

 

In het geval van een investering die gespreid is over meerdere jaren dienen de uitgaven geboekt te worden naarmate die effectief uitgevoerd of gedaan worden. Tevens dient te worden benadrukt dat het niet om een recente regel gaat. Eenzelfde principe werd reeds gehanteerd in vorige ESR-versies. België stelt de principes van budgettaire verantwoordelijkheid van het stabiliteits- en groeipact niet in vraag, aangezien die de beste garantie zijn voor duurzame en stabiele openbare financiën binnen de Europese Unie.

 

Desalniettemin heb ik er, in het kader van de discussies over het belang van publieke investeringen voor economische groei, inderdaad op aangedrongen om te komen tot een betere afstemming doorheen de tijd van de uitgaven en inkomsten verbonden aan publieke investeringen.

 

Reeds vandaag toont de Europese Commissie enige flexibiliteit aangaande investeringen met de zogenaamde investeringsclausule, maar zij is verbonden aan voorwaarden die toch vrij tot zeer strikt zijn.

 

Uit de contacten bleek dat er slechts een discussie over de problematiek van de boeking van investeringen kan plaatshebben ingeval een grote meerderheid van de lidstaten daarvan voorstander is. Dat bleek niet het geval te zijn. Ik vertel u uiteraard geen geheim, mijnheer Bogaert, als ik u zeg dat vooral een land als Duitsland zeer weigerachtig staat tegenover zelfs de opening van de discussie daarover. Ik betreur dat, maar dat is de realiteit binnen de Europese discussie en ik zie daarin eerlijk gezegd niet direct een grote verandering komen. You never know, maar toen wij die discussie kort hebben gevoerd, was het toch wel heel duidelijk dat de bewegingsmarge daaromtrent zeer beperkt was, om niet te zeggen eigenlijk onbestaande.

 

05.03  Hendrik Bogaert (CD&V): Mijnheer de minister, er zijn twee punten die ik in het debat wil inbrengen. Voor de grotere landen is het gemakkelijker, want zij hebben elk jaar wel ergens een Oosterweel, bijvoorbeeld voor Frankrijk dat ergens in een regio zoiets omvangrijks moet aanleggen. Bij de kleinere Europese landen komt dat één keer om de tien jaar voor. In principe zou men het zelfs niet kunnen doen, want er is gewoon geen enkel land dat dit in zijn begroting krijgt, wat natuurlijk wel een bizarre situatie is. Dat is toch een belangrijk tegenargument.

 

Ik, en u ook, pleit uiteraard niet voor minder begrotingsorthodoxie of voor een achterpoortje om minder flink te moeten zijn, om het zo uit te drukken. Het gaat erom dat de intentie om te investeren natuurlijk enorm afhangt van wat er in de begroting gebeurt. Als die is afgeklopt, is er een probleem.

 

Een ander argument dat het niet gaat over het verzachten van de orthodoxie, is dat het voor België, gegeven de investeringen in het verleden, ongeveer op hetzelfde zou uitkomen. Stel dat men dat nu toepast en dan de investeringen van de voorbije tien jaar in België bekijkt, die allemaal afschrijft – dat is natuurlijk afhankelijk van de termijn – en dan grote investeringen plant, dan zou dat zich uitbalanceren. Ik neem aan dat men bedoelt dat er historisch gesproken, los van Oosterweel dus, voor onze middelgrote en kleine investeringen een roulement is van afschrijvingen en cash-outs en dat dat gebalanceerd zou zijn. Ik neem aan dat dit in veel landen ook gebalanceerd is.

 

Hoe groter de portfoliotechniek die daarachter zit, hoe groter het land, hoe minder fluctuaties daarin kunnen zitten.

 

Ik denk dat dit misschien ook een argument is om dit dan toch toe te staan. Natuurlijk, als ze dan zeggen dat wij Oosterweel hebben, we kunnen daar moeilijk onderuit. Dat is sowieso een gegeven.

 

Maar goed, wij delen de overtuiging dat dit vroeg of laat zou moeten kunnen worden doorgevoerd.

 

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

 

De voorzitter: Vraag nr. 21029 van de heer Vanvelthoven wordt omgezet in een schriftelijke vraag.

 

06 Vraag van de heer Peter Vanvelthoven aan de minister van Financiën, belast met Bestrijding van de fiscale fraude, over "de kostenaftrek" (nr. 21030)

06 Question de M. Peter Vanvelthoven au ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale, sur "la déduction des frais" (n° 21030)

 

06.01  Peter Vanvelthoven (sp.a): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, als een vennootschap kosten maakt, dan zijn deze in principe aftrekbaar, volgens artikel 49 van het WIB. Daartoe gelden er in principe drie voorwaarden, namelijk de kosten moeten in het belastbaar tijdperk gemaakt zijn, zij moeten gemaakt zijn met het oog op het verkrijgen of het behouden van belastbare inkomsten, en zij moeten verband houden met de activiteit van de vennootschap. Deze derde voorwaarde volgt niet letterlijk uit artikel 49, maar sinds het arrest van het Hof van Cassatie van 18 januari 2001 bestond er eensgezindheid over het feit dat deze voorwaarde wel degelijk moet zijn vervuld. Het Grondwettelijk Hof bevestigde die rechtspraak.

 

In 2015 is het Hof van Cassatie in een aantal arresten teruggekomen op deze rechtspraak, waardoor het enigszins afscheid neemt van de zogenaamde causaliteitsvoorwaarde. Indien er niet wettelijk wordt ingegrepen, dan zal dat een belangrijke budgettaire impact tot gevolg hebben. Boekhouders zullen overstelpt worden met de vraag om persoonlijke uitgaven van bedrijfsleiders in te boeken. Door de samenloop met de verhoogde forfaitaire beroepskosten komen de bedrijfsleiders misschien wel als grote winnaar uit de taxshift van deze regering. Alleszins is de fiscaliteit er in mijn ogen niet rechtvaardiger op geworden door de bocht van het Hof van Cassatie, voor zover deze recente rechtspraak niet beantwoord wordt door een wetgevend initiatief van onze of uw zijde. Volgens mijn interpretatie zijn de recente arresten van het Hof van Cassatie een uitnodiging aan het Parlement om de wetgeving te wijzigen en de zaak recht te trekken.

 

Mijnheer de minister, ik heb u daarover eerder al ondervraagd. Ik kan ook verwijzen naar het actieplan Fraudebestrijding, of uw beleidsnota 2016, waarin letterlijk te lezen staat dat de voormelde cassatierechtspraak "noopt tot een wetgevende bijsturing teneinde misbruiken te voorkomen" en dat "de minister van Financiën en fraudebestrijding ter zake een wetgevend initiatief zal ontwikkelen".

 

Mijnheer de minister, wij zijn bijna twee jaar later en mijn vraag ligt dus voor de hand. Wanneer mogen wij het wetgevend initiatief verwachten dat artikel 49 aanpast, zodat de causaliteits­voorwaarde in de wet wordt opgenomen en zodat het misbruik, waarvoor u zelf ook waarschuwde, kan worden tegengegaan?

 

06.02 Minister Johan Van Overtveldt: Mijnheer de voorzitter, mijnheer Vanvelthoven, het Hof van Cassatie heeft in het bewuste arrest geoordeeld dat het ontbreken van een verband tussen een verrichting van een vennootschap en haar maatschappelijke activiteit of haar statutair doel, niet noodzakelijk de aftrek als beroepskosten uitsluit.  Het is, anderzijds, wel nog steeds vereist dat, om op basis van artikel 49 van het WIB als aftrekbare beroepskosten te worden beschouwd, kosten moeten zijn gedaan of gedragen met het oog op het verkrijgen of behouden van belastbare inkomsten.

 

Er zijn inmiddels, na dit arrest van het Hof van Cassatie, een aantal vonnissen uitgesproken waarbij de aftrek van bepaalde kosten, opnieuw op basis van artikel 49, niet werd aanvaard, omdat niet was aangetoond dat deze kosten werden gedaan of gedragen om belastbare inkomsten te verkrijgen of te behouden. Ook in twee cassatiearresten van 14 oktober 2016 werden de kosten met betrekking tot het vruchtgebruik van een woning die gedeeltelijk ter beschikking van de zaakvoerder werd gesteld, niet aanvaard, omdat niet was aangetoond dat tegenover deze kosten werkelijke prestaties stonden, en bijgevolg ook niet was aangetoond dat de kosten waren gedaan om belastbare inkomsten te verkrijgen of te behouden.

 

Daaruit blijkt dus dat het bewuste cassatiearrest van 2015 allesbehalve de deur heeft opengezet voor het kunnen aftrekken als beroepskosten van persoonlijke uitgaven van bedrijfsleiders.

 

Het is daarom aangeraden om artikel 49, zeker gezien de belangrijkheid ervan, niet ondoordacht te wijzigen. Mocht in de toekomst blijken dat artikel 49 toch op een coulantere manier wordt geïnterpreteerd, dan kan alsnog een wijziging van het artikel of van de specifieke artikelen in de vennootschapsbelasting worden overwogen.

 

06.03  Peter Vanvelthoven (sp.a): Mijnheer de minister, ik noteer dat u op basis van nieuwe  rechtspraak enigszins terugkomt op uw stelling van twee jaar geleden. Ik zal dat even bekijken.

 

Er is niets mis mee dat de wetgever duidelijkheid schept. En ter zake is er nog altijd enige onduidelijkheid. Wij zullen nagaan of wij eventueel met een wetgevend initiatief naar het Parlement komen.

 

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

 

De voorzitter: De vraag nr. 21031 van de heer Peter Vanvelthoven wordt omgezet in een schriftelijke vraag.

 

07 Vraag van de heer Peter Vanvelthoven aan de minister van Financiën, belast met Bestrijding van de fiscale fraude, over "de automatische uitwisseling van inlichtingen" (nr. 21032)

07 Question de M. Peter Vanvelthoven au ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale, sur "l'échange automatique de renseignements" (n° 21032)

 

07.01  Peter Vanvelthoven (sp.a): Mijnheer de minister, in navolging van de Common Reporting Standard van de OESO ontving ons land in september 2017 voor het eerst financiële inlichtingen over Belgische belastingplichtigen op automatische wijze.

 

Ik had graag het volgende van u vernomen, mijnheer de minister.

 

Van hoeveel landen heeft ons land in dit kader al inlichtingen ontvangen? Kunt u die informatie ook verstrekken per partnerland?

 

Op hoeveel Belgische belastingplichtigen hebben die inlichtingen betrekking? Worden die inlichtingen opgeladen in MyMinfin? Kan iedere belastingplichtige met andere woorden makkelijk vaststellen over welke inlichtingen, ontvangen van buitenlandse belastingadministraties, de FOD Financiën beschikt?

 

Zijn die inlichtingen zichtbaar voor de belastingcontroleur, zoals alle andere inlichtingen die in MyMinfin beschikbaar zijn? Of vallen die inlichtingen onder het bankgeheim en kunnen ze dus alleen worden aangewend binnen de contouren van artikel 322 van het WIB?

 

Is in 2017 en/of 2018 in een specifieke controleactie voorzien inzake buitenlandse inkomsten en in navolging van de eerste automatische uitwisseling van inlichtingen in het kader van de CRS?

 

Ons land heeft ook inlichtingen verstrekt aan andere landen in het kader van de Common Reporting Standard, en dat op basis van de inlichtingen verstrekt aan de FOD Financiën door de Belgische financiële instellingen. Hoeveel inlichtingen heeft België verstrekt aan onze partnerlanden? Over hoeveel personen gaat het?

 

07.02 Minister Johan Van Overtveldt: Mijnheer Vanvelthoven, op dit moment hebben wij van 34 landen inlichtingen ontvangen in het kader van de CRS. De prioriteit lag uiteraard bij het tijdig verzenden van de inlichtingen tegen 30 september 2017. Op dit moment wordt alles in het werk gesteld om de ontvangen inlichtingen te verwerken.

 

Informatie met betrekking tot het aantal ontvangen inlichtingen heb ik nog niet.

 

Cijfergegevens inzake uitwisseling van inlichtingen, met verwijzing naar specifieke landen, zijn vertrouwelijk en mogen niet publiekelijk worden gecommuniceerd. Dit is expliciet zo bepaald in de internationale wetgeving en overeenkomsten ter zake.

 

Wij stellen alles in het werk om de ontvangen inlichtingen zo spoedig mogelijk verwerkt te krijgen. Er is inderdaad op termijn in voorzien dat de belastingplichtigen de in het kader van de Common Reporting Standard uit het buitenland ontvangen inlichtingen die op hen betrekking hebben, kunnen consulteren via MyMinfin.

 

Na de succesvolle verwerking van de ontvangen inlichtingen zullen deze eveneens zichtbaar zijn voor de bevoegde taxatiediensten. Er zijn inderdaad controles gepland waarvan de modaliteiten nog moeten worden omschreven.

 

In het kader van de CRS werden 590 223 inlichtingen meegedeeld aan de bevoegde autoriteit door de Belgische aan rapportering onderworpen financiële instellingen.

 

Het technisch formaat waarin deze financiële instellingen deze inlichtingen moeten meedelen laat momenteel nog niet toe te bepalen over hoeveel unieke personen het gaat, maar er wordt aan gewerkt.

 

07.03  Peter Vanvelthoven (sp.a): Mijnheer de minister, ik dank u voor uw antwoord. Belangrijk voor mij was dat de belastingcontroleur die inlichtingen kan inkijken wanneer hij het dossier van de belastingplichtige moet beoordelen. Dat hebt u bevestigd.

 

U hebt gezegd dat het hier over vertrouwelijke informatie gaat, wat ik begrijp. Los van de persoonlijke dossiers vind ik het wel belangrijk dat het Parlement er inzage in krijgt over welke landen en over hoeveel dossiers het gaat. Ik vraag u toch om de vertrouwelijkheidsclausule erop na te lezen, want ik denk dat dit toch ook de essentie is van de controletaak van het Parlement.

 

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

 

De voorzitter: Mijnheer Vanvelthoven, u hebt het woord voor uw vraag nr. 21033 over "de fiscale regularisatie".

 

07.04  Peter Vanvelthoven (sp.a): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, ik stel deze vraag, hoewel ik het antwoord erop deels al in de krant meen te hebben gelezen.

 

07.05 Minister Johan Van Overtveldt: (…)

 

07.06  Peter Vanvelthoven (sp.a): Dan is het misschien beter om mij het antwoord te overhandigen en mij de cijfergegevens schriftelijk te bezorgen. Waarvoor dank.

 

De voorzitter: Vraag nr. 21034 van de heer Vanvelthoven wordt omgezet in een schriftelijke vraag. Vraag nr. 21058 van de heer Van Biesen wordt omgezet in een schriftelijke vraag. Vraag nr. 21063 van de heer Klaps wordt omgezet in een schriftelijk vraag. Vraag nr. 21080 van de heer Vanvelthoven wordt omgezet in een schriftelijke vraag. De samengevoegde vragen nrs 21082 en 21229 van de dames Gerkens en Winckel worden uitgesteld.

 

Dan komen wij aan punt 21 van onze agenda, zijnde de samengevoegde vragen van de heer Van der Maelen. Aangezien ik geen nieuws heb van de heer Van der Maelen, zal ik zijn vragen schrappen.

 

07.07  Peter Vanvelthoven (sp.a): Mijnheer de voorzitter, de heer Van der Maelen heeft gevraagd om hem te verwittigen alvorens wij aan zijn vragen toekomen. Hij zit de onderzoekscommissie Kazachgate voor. Ik zal hem een seintje geven om hem te laten weten dat zijn vragen dadelijk aan bod komen.

 

De voorzitter: Oké.

 

Vraag nr. 21105 van de heer Vermeulen wordt geschrapt omdat hij niets heeft laten weten. Vraag nr. 21167 van mevrouw Fonck wordt omgezet in een schriftelijke vraag. Vraag nr. 21168 van de heer Van Hecke wordt omgezet in een schriftelijke vraag, evenals zijn vraag nr. 21169. Vraag nr. 21189 van mevrouw Jiroflée wordt geschrapt omdat zij niets heeft laten weten.

 

08 Questions jointes de

- M. Ahmed Laaouej au ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale, sur "la taxe sur les comptes-titres" (n° 21216)

- M. Georges Gilkinet au ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale, sur "la prise en compte de l'avis du Conseil d'État sur les comptes-titres" (n° 21254)

- M. Benoît Dispa au premier ministre sur "la taxe sur les comptes-titres" (n° 21258)

- M. Benoît Dispa au ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale, sur "la taxe sur les comptes-titres" (n° 21261)

- M. Benoît Dispa au premier ministre sur "la taxe sur les comptes-titres" (n° 21476)

- M. Benoît Dispa au ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale, sur "la taxe sur les comptes-titres" (n° 21477)

- M. Peter Vanvelthoven au ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale, sur "la taxe sur les comptes-titres" (n° 21583)

08 Samengevoegde vragen van

- de heer Ahmed Laaouej aan de minister van Financiën, belast met Bestrijding van de fiscale fraude, over "de taks op de effectenrekeningen" (nr. 21216)

- de heer Georges Gilkinet aan de minister van Financiën, belast met Bestrijding van de fiscale fraude, over "het in aanmerking nemen van het advies van de Raad van State inzake de effectenrekeningen" (nr. 21254)

- de heer Benoît Dispa aan de eerste minister over "de taks op effectenrekeningen" (nr. 21258)

- de heer Benoît Dispa aan de minister van Financiën, belast met Bestrijding van de fiscale fraude, over "de taks op effectenrekeningen" (nr. 21261)

- de heer Benoît Dispa aan de eerste minister over "de taks op de effectenrekeningen" (nr. 21476)

- de heer Benoît Dispa aan de minister van Financiën, belast met Bestrijding van de fiscale fraude, over "de taks op de effectenrekeningen" (nr. 21477)

- de heer Peter Vanvelthoven aan de minister van Financiën, belast met Bestrijding van de fiscale fraude, over "de effectentaks" (nr. 21583)

 

Alleen de heren Gilkinet en Vanvelthoven zijn aanwezig om hun vraag te stellen.

 

08.01  Georges Gilkinet (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, la question date d'un mois déjà et de nombreux commentaires ont été émis depuis lors sur le sujet.

 

Néanmoins, le premier avis du Conseil d'État sur le projet de loi sur la taxe sur les comptes-titres était particulièrement critique. Dans le journal De Standaard du 12 octobre dernier - nous avons, depuis lors, obtenu l'avis en tant que tel - un commentaire remet la solidité juridique du texte au regard de certains principes constitutionnels d'égalité entre les contribuables mais remet en question, indirectement, comme nous, comme la Cour des comptes et tous les observateurs ou presque, la crédibilité de la recette de 254 millions d'euros annoncée depuis le début par le gouvernement. Il est assez symptomatique de constater que le mode de taxation a évolué dix fois depuis le 27 juillet. Mais invariablement, la recette annoncée est restée à 254 millions d'euros, ce qui était également peu crédible au regard des nombreux commentaires de fiscalistes expliquant comment échapper à cette fameuse taxe. Soit!

 

Monsieur le ministre, quand avez-vous reçu l'avis du Conseil d'État et quand les autres membres du gouvernement l'ont reçu? Qui a transmis cet avis au journal De Standaard? C'est un détail évidemment. Comment comptez-vous tenir compte de l'avis du Conseil d'État en assurant la solidité juridique du texte et des recettes annoncées? Pouvez-vous nous détailler le calcul vous permettant d'estimer à 254 millions d'euros la recette que l'instauration de cette taxe générerait? Sur quelle base statistique vous appuyez-vous pour déterminer cette taxe? Avez-vous des chiffres sur la détention de comptes-titres par les citoyens belges? Combien de contribuables belges seraient-ils concernés par la taxe et à quelle hauteur?

 

Voici mes questions mais plus globalement, je désirais faire le point sur ce dossier.

 

08.02  Peter Vanvelthoven (sp.a): Mijnheer de minister, wij hebben vernomen dat de effectentaks voor de tweede keer naar de Raad van State is gestuurd.

 

Welke aanpassingen heeft de regering gedaan in vergelijking met de tekst die de eerste keer naar de Raad van State werd verstuurd? Welke verantwoording heeft de regering gegeven voor het niet onderwerpen van niet-beursgenoteerde aandelen? Welke verantwoording heeft de regering gegeven voor het beperken van de effectentaks tot natuurlijke personen?

 

De voorzitter: De heer Laaouej is op komst. Misschien dat wij nog even wachten op hem, want hij wou absoluut zijn vraag stellen.

 

Vraag nr. 21234 van de heer Thiébaut vervalt.

 

09 Question de M. Georges Gilkinet au ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale, sur "les discussions entre la Belgique et la France sur le calendrier de résolution de Dexia SA" (n° 21253)

09 Vraag van de heer Georges Gilkinet aan de minister van Financiën, belast met Bestrijding van de fiscale fraude, over "de besprekingen tussen België en Frankrijk betreffende de kalender voor de ontbinding van Dexia nv" (nr. 21253)

 

09.01  Georges Gilkinet (Ecolo-Groen): Monsieur le président, monsieur le ministre, le sujet de ma question me préoccupe beaucoup.

 

Selon un article du journal De Tijd paru début octobre, une certaine tension réapparaît entre la France et la Belgique sur le fameux dossier Dexia.

 

Depuis 2012, Dexia est une banque en léthargie, une structure de défaisance, une bad bank dont on attend l'extinction lente au fur et à mesure que les obligations qu'elle détient ou que les crédits qu'elle a octroyés arrivent à maturité. Son portefeuille d'actifs se dégonfle peu à peu. Le bilan est ainsi passé sous les 200 milliards d'euros en juin dernier.

 

Je profite de l'occasion, monsieur le président, pour vous rappeler que j'ai demandé à rencontrer les responsables de cette banque auxquels l'État belge apporte une garantie importante.

 

Dexia doit, cependant, continuer à financer ses actifs. La banque n'étant plus opérationnelle, elle n'a pas de dépôts et ne peut pas prétendre non plus aux grandes opérations de financement de la Banque centrale européenne. Celle-ci a d'ailleurs fait savoir qu'en 2021, elle fermerait pratiquement tous les robinets aux banques qui, comme Dexia, sont en liquidation.

 

Au cours de cette même année 2021, se termine la faculté pour les États belge, français et luxembourgeois d'émettre de nouvelles garanties pour aider Dexia à trouver du financement sur le marché. La dette garantie s'éteindra progressivement à partir de cette date jusqu'en 2031. Or, Dexia se finance, aujourd'hui, à hauteur de 70 milliards d'euros par le biais de ces garanties d'État. Sans garanties d'État, la banque pourrait éprouver des difficultés à conserver sa licence bancaire et simplement à survivre, ce qui explique l'appel fait aux États. Certes, il est toujours possible de demander de prolonger ces garanties d'État, mais cela devra être notifié à l'Europe qui regardera cela comme de nouvelles aides d'État.

 

Selon De Tijd, la France reste en faveur d'une lente extinction du bilan et ne croit pas à une perte de licence bancaire après 2021. Mais la Belgique ne serait pas de cet avis et désirerait accélérer le démantèlement. Car si la BCE, le gendarme des banques, retirait sa licence, la dette du groupe devrait être intégrée dans les comptes publics.

 

Monsieur le ministre, pouvez-vous m'indiquer à quel niveau et selon quel calendrier se discutent, entre la Belgique et la France, les options pour le futur de Dexia SA? Êtes-vous impliqué en tant que ministre des Finances? Quelle est la position défendue par la Belgique dans ce cadre? Confirmez-vous les hypothèses formulées par De Tijd? Quelle est la position défendue par la France? Confirmez-vous le risque que Dexia perde sa licence bancaire en 2021? Quelle en serait la conséquence, notamment par rapport à la dette de la Belgique? Qu'en est-il des garanties de l'État belge à Dexia? À combien s'élèvent-elles aujourd'hui?

 

09.02  Johan Van Overtveldt, ministre: Monsieur le président, monsieur Gilkinet, comme elle le fait pour toutes les banques sous sa supervision, la Banque centrale européenne demande une mise à jour du business plan. Et comme cela se fait dans toutes les banques de l'Union bancaire, les membres du conseil d'administration de Dexia examinent ces plans dans l'intérêt de l'entreprise et dans l'intérêt des actuels et futurs actionnaires. Les conclusions de ces débats ont été envoyés à la Banque centrale européenne le 15 octobre dernier.

 

Les actionnaires belges et français partagent les mêmes objectifs finaux dans le dossier Dexia, à savoir une résolution la plus fluide possible avec un impact minimal pour le contribuable. Cela a été confirmé lors des trois discussions que j'ai eues avec le ministre des Finances français, M. Le Maire.

 

La perte de la licence bancaire n'est pas demandée par l'autorité de supervision. Dexia satisfait à toutes ses obligations réglementaires fixées par la BCE. Les ratios capitaux-liquidités sont même meilleurs qu'il y a un an, grâce à des conditions favorables sur le marché et à différentes actions prises par le management.

 

Sous le régime actuel, Dexia peut émettre de nouvelles obligations garanties par l'État avec une durée de dix ans, jusque fin 2021. C'est la garantie pour Dexia de pouvoir se financer efficacement sur les marchés financiers. Au 13 octobre 2017, 67,5 milliards ont été émis, dont 51,41 %, soit 34,7 milliards, par l'État belge.

 

09.03  Georges Gilkinet (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, je vous remercie pour ces précisions. C'est pour moi un sujet de préoccupation permanent. Nous sommes engagés à hauteur de 34 milliards de garanties dans le cadre de la résolution de la banque Dexia. Pour le moment, des obligations émises échoient à 2021. En 2021, malheureusement, la résolution de la banque ne sera pas terminée. Peut-être ne serez-vous plus ministre des Finances. Peut-être ne serai-je plus député. Néanmoins, nous avons une responsabilité collective, c'est faire en sorte que les dégâts soient limités pour le futur. Le fait de les reporter à plus tard ne peut pas me satisfaire entièrement.

 

J'entends que vous avez rencontré M. Le Maire, votre homologue français. J'espère que les deux pays sont sur la même longueur d'onde et que, contrairement au passé, nous éviterons d'être les dindons de la farce et de porter des responsabilités qui ne sont pas les nôtres d'un point de vue budgétaire. Je l'espère pour les générations actuelles et futures en Belgique. Je vous remercie, monsieur le ministre, de continuer à être attentif au dossier. Je continuerai à vous interpeller régulièrement.

 

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

10 Questions jointes de

- M. Ahmed Laaouej au ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale, sur "la taxe sur les comptes-titres" (n° 21216)

- M. Georges Gilkinet au ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale, sur "la prise en compte de l'avis du Conseil d'État sur les comptes-titres" (n° 21254)

- M. Benoît Dispa au premier ministre sur "la taxe sur les comptes-titres" (n° 21258)

- M. Benoît Dispa au ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale, sur "la taxe sur les comptes-titres" (n° 21261)

- M. Benoît Dispa au premier ministre sur "la taxe sur les comptes-titres" (n° 21476)

- M. Benoît Dispa au ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale, sur "la taxe sur les comptes-titres" (n° 21477)

- M. Peter Vanvelthoven au ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale, sur "la taxe sur les comptes-titres" (n° 21583) (Continuation)

10 Samengevoegde vragen van

- de heer Ahmed Laaouej aan de minister van Financiën, belast met Bestrijding van de fiscale fraude, over "de taks op de effectenrekeningen" (nr. 21216)

- de heer Georges Gilkinet aan de minister van Financiën, belast met Bestrijding van de fiscale fraude, over "het in aanmerking nemen van het advies van de Raad van State inzake de effectenrekeningen" (nr. 21254)

- de heer Benoît Dispa aan de eerste minister over "de taks op effectenrekeningen" (nr. 21258)

- de heer Benoît Dispa aan de minister van Financiën, belast met Bestrijding van de fiscale fraude, over "de taks op effectenrekeningen" (nr. 21261)

- de heer Benoît Dispa aan de eerste minister over "de taks op de effectenrekeningen" (nr. 21476)

- de heer Benoît Dispa aan de minister van Financiën, belast met Bestrijding van de fiscale fraude, over "de taks op de effectenrekeningen" (nr. 21477)

- de heer Peter Vanvelthoven aan de minister van Financiën, belast met Bestrijding van de fiscale fraude, over "de effectentaks" (nr. 21583) (Voortzetting)

 

10.01  Ahmed Laaouej (PS): Monsieur le président, je vous remercie, ainsi que mes collègues et le ministre des Finances pour la souplesse.

 

Monsieur le ministre, le gouvernement a décidé, dans son accord de juillet, de mettre en place une taxe sur les comptes-titres de plus de 500 000 euros. Depuis quelques jours, le débat est animé concernant cette taxe. Vous-même, vous n'êtes pas convaincu par sa mise en œuvre, évoquant notamment les risques de censure juridique devant la Cour constitutionnelle après un avis négatif du Conseil d'État. Les choses se sont effectivement vérifiées.

 

Par ailleurs, comme nous le craignions, le Conseil d'État met en garde car le principe d'égalité n'est pas respecté, notamment pour deux raisons: seules les personnes physiques détentrices de comptes-titres sont soumises à la taxe et pas les sociétés et seules les actions cotées sont soumises à la taxe. Vous avez donc un problème juridique qu'il faudra absolument résoudre avant de faire voter le texte, sans quoi les recours devant la Cour constitutionnelle risquent de pleuvoir.

 

Monsieur le ministre, les adaptations apportées à l'avant-projet de loi ne rencontrent que partiellement l'avis du Conseil d'État. Dès lors que comptez-vous faire pour répondre parfaitement à l'avis du Conseil d'État et dans quel délai? Allez-vous nous proposer un projet de loi qui ne rencontre que partiellement l'avis du Conseil d'État?

 

10.02  Johan Van Overtveldt, ministre: Messieurs, la taxe a été introduite en vue de plus de justice fiscale, et ce en visant uniquement l'action du titulaire déposée sur un compte-titres dont la valeur moyenne des instruments financiers imposables s'élève à 500 000 euros ou plus. Le projet a été soumis en deuxième lecture au Conseil d'État. Quand on lit attentivement ce qui a été mis sur papier par le Conseil d'État dans son premier commentaire…

 

Het is duidelijk dat de Raad van State meer argumentatie vraagt en niet zozeer zaken afwijst of zaken "verbiedt", maar aangeeft dat een aantal genomen opties beter moeten worden toegelicht. Dat is ondertussen gebeurd in de tweede versie, die, zoals daarnet aangegeven, voorligt. In deze versie is de argumentatie bij een aantal genomen opties uitgebreid en aangescherpt.

 

Les titres suivants tombent dans le champ d'application de la taxe compte-titres: les actions cotées et non cotées, ainsi que les certificats, les obligations cotées et non cotées, de même que les certificats, les bons de caisse, les warrants, les trackers ainsi que les droits de participation dans des fonds d'investissement communs ou des actions dans des sociétés d'investissement – pour autant qu'ils n'aient pas été contractés dans le cadre d'une assurance-vie ou d'un régime d'épargne-pension.

 

Monsieur Gilkinet, je puis vous confirmer que mon cabinet n'a pas transmis l'avis du Conseil d'État au journal que vous venez de citer.

 

Bij de keuzes die zijn gemaakt om bepaalde aandelen uit de focus of de scope te laten, heeft heel sterk meegespeeld dat wij die taks op een zo minimaal mogelijke manier op het economisch weefsel willen laten inwerken. Zoals elders uitgebreid toegelicht, is met name het aspect van de familiebedrijven van zeer groot belang geweest om bepaalde keuzes te maken inzake erin of er niet in.

 

10.03  Georges Gilkinet (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, je n'ai pas l'impression que vous croyez totalement à ce texte. Et c'est ce que je ressens depuis le début.

 

Je prends acte que ce n'est pas votre cabinet qui a transmis l'avis du Conseil d'État au Standaard. En revanche, ma lecture dudit avis diffère quelque peu de la vôtre. Certes, le Conseil d'État gagnerait, comme d'autres organes, à s'exprimer plus clairement. Néanmoins, quand il estime qu'il convient de mieux justifier vos décisions, mon interprétation n'est pas qu'il entrouvre une porte, mais plutôt qu'il la ferme, en estimant que votre choix est difficilement justifiable au regard d'un éventuel recours auprès de la Cour constitutionnelle.

 

Dès lors, annoncer une initiative, sans la prendre d'une façon telle qu'elle puisse aboutir à un résultat budgétaire conforme à ce qui est annoncé, ce n'est pas correct à mes yeux. Cela relève plutôt d'un acte de sabotage. Cela dit, peut-être certains membres du gouvernement seront-ils suffisamment crédules pour croire que ce texte va porter ses fruits. L'intention me semble louable, mais il aurait fallu une plus grande progressivité. Pourquoi un seuil à 500 000 euros? Pourquoi exclure certains types de placement et pas d'autres? Comment se déroulera le contrôle? À l'instar d'autres textes et initiatives de ce gouvernement, j'ai l'impression qu'il s'agit d'options mort-nées. Cela n'augure pas grand-chose d'intéressant en termes de justice fiscale, mais – comme je l'ai dit – nous reprendrons le débat.

 

10.04  Ahmed Laaouej (PS): Monsieur le ministre, je pense que deux problèmes se posent. Tout d'abord, il s'agit de la validité juridique du texte. Il ne me semble pas que les remarques du Conseil d'État aient toutes reçu une réponse.

 

Je peux m'imaginer que certains membres du gouvernement cherchent à permettre que certains cas échappent à la taxe sur les comptes-titres. Or une telle réceptivité aux intérêts de certains lobbies va évidemment fragiliser votre dispositif. Si vous souhaitez un véritable prélèvement doté d'un authentique rendement budgétaire, il faudra pouvoir écarter les intérêts de certains lobbies qui ne voient que leur petit pré carré. Cela vaut pour ce dossier comme pour la réforme de l'impôt des sociétés.

 

Nous voyons déjà fleurir, dans la presse spécialisée, l'avis d'experts fiscaux qui expliquent comment contourner la taxe sur les comptes-titres. Je pense en particulier à l'article de M. François Parisis, spécialiste de la fiscalité mobilière et de la planification successorale, qui évoque notamment la possibilité d'éluder la taxe sur les comptes-titres par le biais d'un certain type de donations.

 

Il évoque également la possibilité de prêter des titres, ce qui permettrait également d'échapper à la taxation. On peut aussi ajouter le fait que vous risquez de voir des gens quitter les comptes-titres pour placer leur argent en branche 23 par exemple, avec une fiscalité plus avantageuse.

 

Attention à la validité juridique! Attention au contournement de la mesure! Peut-être faudrait-il une mesure anti-abus ou un renforcement d'une mesure anti-abus spécifique? Attention aussi à l'anticipation des comportements! Cela suppose qu'il faudra peut-être revoir à la baisse le rendement budgétaire. La Cour des comptes ne dit rien d'autre dans le rapport qu'elle a rendu la semaine dernière.

 

10.05  Peter Vanvelthoven (sp.a): Mijnheer de voorzitter, ik ben een beetje verrast dat de minister zegt dat de Raad van State meer en vooral betere argumentatie vraagt voor de effectentaks. De lezing die wij en anderen, ook fiscale experts, daarvan maken, is dat de Raad van State zeer kritisch is. Dat was ook de reactie van een van de meerderheidspartijen. De voorzitter van deze commissie is daar trouwens lid van. De Raad van State heeft het over "mogelijks discriminerend" en "schiet zijn doel voorbij". Het doel is de grote vermogens te belasten.

 

Mijnheer de minister, wij wachten het vervolg af, maar dit bevestigt dat u geen groot aanhanger bent van de effectentaks. De uitleg die u hier gaf, doet het ergste vrezen. Wij wachten echter op de definitieve teksten.

 

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

 

11 Question de M. Stéphane Crusnière au ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale, sur "l'octroi d'un prêt hypothécaire aux candidats acquéreurs d'un logement péniche" (n° 21170)

11 Vraag van de heer Stéphane Crusnière aan de minister van Financiën, belast met Bestrijding van de fiscale fraude, over "het toekennen van een hypothecaire lening aan kandidaat-kopers van een woonboot" (nr. 21170)

 

11.01  Stéphane Crusnière (PS): Monsieur le président, monsieur le ministre, récemment, la Chambre a adopté un projet de loi permettant, entre autres, d'élargir le champ d'application du crédit hypothécaire à l'acquisition ou la rénovation de bateaux d'intérieur. Dès lors, le candidat acquéreur peut solliciter un crédit hypothécaire pour ce type de logement, comme il le ferait pour un logement traditionnel.

 

Cependant, il semblerait que les banques soient relativement réticentes à l'idée d'octroyer ce type de crédit. Les raisons invoquées sont diverses et parfois loufoques: certaines banques invoquent des problèmes techniques entraînant des impossibilités informatiques, alors que d'autres sont d'accord d'octroyer un crédit hypothécaire à destination mobilière mais réclament, en ce cas, une hypothèque immobilière supplémentaire. Tout ceci, reconnaissez-le, n'est pas idéal et met un frein à l'octroi d'une péniche en tant que logement.

 

Pourriez-vous, monsieur le ministre, refaire le point sur cette loi et sur son application? Avez-vous déjà reçu le même genre d'indication au sujet des réticences dans le chef de certaines banques? Quelle solution pourriez-vous trouver pour que les banques ne se cachent plus derrière des prétextes futiles pour refuser ces crédits?

 

11.02  Johan Van Overtveldt, ministre: Monsieur Crusnière, tout ce qui concerne la matière des contrats relatifs aux crédits relève de la compétence du SPF Économie. Pour ce qui est des crédits hypothécaires en particulier, la FSMA est uniquement compétente pour ce qui concerne la bonne application de la réglementation relative à l'accès à la profession. Je vous suggère de poser vos questions à mon collègue Kris Peeters, ministre de l'Économie.

 

11.03  Stéphane Crusnière (PS): Monsieur le président, je remercie M. le ministre pour sa réponse.

 

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

 

12 Samengevoegde vragen van

- de heer Dirk Van der Maelen aan de minister van Financiën, belast met Bestrijding van de fiscale fraude, over "de machtiging van Diplomatic Card Services" (nr. 21090)

- de heer Dirk Van der Maelen aan de minister van Financiën, belast met Bestrijding van de fiscale fraude, over "de contacten van de minister met Marc Stockbroekx" (nr. 21147)

12 Questions jointes de

- M. Dirk Van der Maelen au ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale, sur "l'autorisation de Diplomatic Card Services" (n° 21090)

- M. Dirk Van der Maelen au ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale, sur "les contacts du ministre avec Marc Stockbroekx" (n° 21147)

 

De voorzitter: Het thema is al een paar keren behandeld, ook in de plenaire vergadering, maar u krijgt de kans de vraag opnieuw te stellen.

 

12.01  Dirk Van der Maelen (sp.a): Mijnheer de voorzitter, de vragen dateren respectievelijk van 8 en 11 oktober, maar door omstandigheden zijn zij hier niet aan bod gekomen.

 

Ten eerste, mijnheer de minister, blijft u erbij dat Diplomatic Card Services de machtiging terecht gekregen heeft?

 

Zijn er intussen nieuwe elementen opgedoken die het intrekken van de machtiging verantwoorden?

 

Ten tweede, waar en wanneer hebben de vier contacten plaatsgevonden tussen uzelf, uw kabinet en de heer Stockbroekx? Wie was er aanwezig op elk van die vier bijeenkomsten en wat is daar besproken?

 

Hoeveel gelijkaardige contacten zijn er geweest met de vertegenwoordigers van de andere bedrijven die een machtiging hebben gekregen?

 

Ten derde, de heer Stockbroekx is ook via mail op de hoogte gehouden van de ontwikkelingen in het dossier van de nieuwe regelgeving. Dat hebt u bevestigd. Ik wens een overzicht te krijgen van het e-mailverkeer tussen uw kabinet en de heer Stockbroekx sinds 15 januari 2015, met vermelding van de inlichtingen die aan de heer Stockbroekx verstrekt werden inzake het dossier.

 

Ten vierde, in De Zevende Dag zei u het volgende: zodra wij wisten wie hij was, hebben wij het probleem kaltgestellt.

 

Wanneer was dat exact? Op basis van welke inlichtingen wist u wie hij was? En wat bedoelt u concreet met kaltgestellt?

 

Ten vijfde en ten slotte, ik heb weet van één audit door de BBI. Zijn er nog andere audits geweest?

 

12.02 Minister Johan Van Overtveldt: Wat de machtiging betreft, mijnheer Van der Maelen, elke kandidaat-gemachtigde onderneming heeft het voorwerp uitgemaakt van een fiscaal onderzoek bij de FOD Financiën, en meer specifiek door de BBI, bij de aanvraag tot machtiging.

 

Een aantal criteria wordt daarbij onderzocht. Op basis van de resultaten van dat onderzoek wordt dan door de FOD een machtiging verleend of niet.

 

Er wordt op gewezen dat, wanneer de administratie van oordeel is dat bepaalde elementen zouden kunnen leiden tot het schorsen van de machtiging, ingevolge de huidige strengere regelgeving en in tegenstelling tot in het verleden, zij hiertoe kan overgaan.

 

Er zijn mij thans geen signalen bekend dat de machtiging om bepaalde redenen en voor bepaalde operatoren gewijzigd of ingetrokken zou worden. Maar ik ga ervan uit – dit is ook zo – dat de administratie in dat kader de nodige supervisie handhaaft en optreedt wanneer dat nodig zou blijken te zijn.

 

De firma Diplomatic Card Services werd, zoals reeds eerder gezegd, naar aanleiding van een vergadering op mijn kabinet door de beleidscel in contact gebracht met de bevoegde dienst bij de FOD Financiën om een aantal problemen van zowel technische als administratieve aard bij de tussenkomst als gemachtigde onderneming in beeld te kunnen brengen en te kunnen oplossen, teneinde de correcte behandeling van de vrijstelling te kunnen verzekeren.

 

Daarna zullen er logischerwijze nog een aantal contacten met de fiscale administratie geweest zijn, net als met de andere operatoren trouwens, opdat men zich zou kunnen aanpassen aan de IT-technische aspecten van de nieuwe regelgeving en uiteraard ook aan de gewijzigde procedure. De beleidscel heeft daarnaast alle operatoren, alsook Comeos trouwens, uitgenodigd om het ontwerp van de nieuwe procedure, waarvan de aanzet reeds in 2008 door de fiscale administratie werd gegeven, toe te lichten en het advies in te winnen van de toen reeds actieve gemachtigde ondernemingen.

 

Het betreft in totaal een drietal bijeenkomsten, vanaf het eerste ontwerp van bericht tot de definitieve versie. Elke gemachtigde onderneming werd op mijn kabinet ontvangen en heeft op hetzelfde ogenblik over de respectieve ontwerpteksten kunnen beschikken, teneinde zich elk tijdig en vanuit een gelijke concurrentiële positie aan de nieuwe regeling aan te passen.

 

De doorvoering van de technische aanpassingen, in nauwe samenwerking met de bevoegde fiscale administratie, is voorts met elk van de operatoren op een constructieve wijze verlopen.

 

12.03  Dirk Van der Maelen (sp.a): Mijnheer de minister, het verwondert mij ten zeerste dat u zich wegstopt achter de administratie. U zegt dat de administratie dat doet. Mag ik er u op wijzen dat u zelf, na een contact op uw kabinet, de betrokkene met de administratie in contact hebt gebracht? Ik meen daaruit te mogen afleiden of te vrezen dat er bij de administratie enige voorzichtigheid of terughoudendheid is om het dossier echt grondig te bekijken.

 

Mijnheer de minister, volgens mij zijn er minstens drie redenen om die machtiging zeer grondig tegen het licht te houden.

 

Ten eerste, wij weten uit een mail van uw kabinet naar alle bedrijven dat het de bedoeling is om het KB op 1 februari in werking te laten treden. Wat zien wij? Op 27 februari, na de vooropgestelde datum van inwerkingtreding, gebeurt er bij DCS een wissel. In de plaats van de heer Stockbroekx wordt Sander Stockbroekx verantwoordelijk. Neemt men de structuur van de hele groep van Diplomatic Card Services onder de loep met Nederland en de andere landen incluis, dan wordt het duidelijk dat de spilfiguur, de spin in het web, Marc Stockbroekx is. Hier werd een scherm opgetrokken om een oplossing voor het probleem te vinden, namelijk de veroordeling die de heer Stockbroekx heeft opgelopen. Het is duidelijk dat de ultieme beslisser Marc Stockbroekx is.

 

Alsof dat nog niet genoeg is, inmiddels is het duidelijk geworden dat Sander Stockbroekx een faillissement in Frankrijk heeft. In artikel 12F van het KB staat dat de bestuurders niet in faling mogen zijn. De heer Sander Stockbroekx is in faling in Frankrijk met Diplomatic Card Services, afdeling Frankrijk. Dat is de tweede reden waarom de machtiging zou moeten worden ingetrokken.

 

Tot slot, in hetzelfde artikel 12 van het KB staat dat het aandeelhoudersregister de lijst van de uiteindelijke belanghebbenden, het UBO-register, moet bevatten. Uit het onderzoek van de BBI weten we dat in de Luxemburgse vennootschap, die controle heeft over de Nederlandse vennootschap, die op haar beurt controle heeft over de Belgische vennootschap, iemand zit – ik zal geen namen noemen – die heel dicht bij de heer Stockbroekx staat. Daaruit mogen wij de conclusie trekken dat hij opnieuw, via de aandeelhoudersstructuur, de uiteindelijke belanghebbende is.

 

Ik snap dus niet dat uw administratie nog niet op die situatie heeft gereageerd.

 

Mijn volgend punt gaat over de contacten die hebben plaatsgehad tussen uzelf, uw kabinet, uw administratie en de heer Stockbroekx. Ik heb u duidelijk gevraagd naar de data waarop die contacten hebben plaatsgegrepen. Ik ken maar één datum, namelijk 15 januari 2015, het eerste contact. Ik zou heel graag de andere data kennen.

 

U hebt niet geantwoord op mijn vraag vanaf wanneer u wist wie de heer Stockbroekx was, dus vanaf wanneer u hem kaltgestellt hebt. Volgens mijn informatie was de heer Stockbroekx aanwezig bij de voorstelling van het nieuwe koninklijk besluit, het laatste contact. Ik vraag mij dus af wanneer u hem kaltgestellt hebt; ik veronderstel nadat de gehele procedure doorlopen werd. Als u hem eerder kaltgestellt hebt, dan snap ik niet waarom hij uiteindelijk toch nog een vergunning heeft gekregen.

 

Op mijn vragen naar het mailverkeer tussen uw kabinet en de heer Stockbroekx heb ik geen antwoord gekregen.

 

Ten slotte probeer ik af te ronden met een positieve noot. Mijnheer de minister, bent u niet van oordeel dat u, naar ik aanneem samen met uw collega-minister van Buitenlandse Zaken, met uw Europese collega's een blik moet werpen op de btw-vrijstelling? Het lijkt mij immers niet meer verantwoord dat een btw-vrijstelling toegekend wordt voor louter private aankopen van diplomaten. Ik kan wel aannemen dat een btw-vrijstelling geldt voor de diplomatieke posten en hun uitgaven in ons land; daarin kan ik mij nog vinden. Voor puur private uitgaven lijkt het mij echter niet meer van deze tijd dat diplomaten in België een btw-vrijstelling genieten.

 

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

 

12.04  Ahmed Laaouej (PS): Monsieur le président, des questions n'étaient-elles pas jointes? Était-ce un autre dossier? Je n'ai entendu que "exonération de TVA".

 

Il y avait trois questions sur le Forax: celle de M. Van der Maelen, celle de M. Gilkinet et la mienne. Alors, je vais transformer ma question en question écrite, pour ne pas entendre la même réponse.

 

Le président: Ce n'était pas le même sujet.

 

13 Questions jointes de

- M. Georges Gilkinet au ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale, sur "le mandat donné à l'entreprise Forax afin de gérer l'exonération de TVA des diplomatiques malgré une enquête pour blanchiment d'argent" (n° 21865)

- M. Ahmed Laaouej au ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale, sur "l'implication d'un fournisseur du SPF Finances avec un paradis fiscal" (n° 21866)

- M. Dirk Van der Maelen au ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale, sur "l'autorisation accordée à Forax SA" (n° 21889)

13 Samengevoegde vragen van

- de heer Georges Gilkinet aan de minister van Financiën, belast met Bestrijding van de fiscale fraude, over "het mandaat dat in weerwil van een onderzoek naar witwaspraktijken toegekend werd aan Forax voor het beheer van de btw-vrijstelling bij diplomaten" (nr. 21865)

- de heer Ahmed Laaouej aan de minister van Financiën, belast met Bestrijding van de fiscale fraude, over "de banden van een leverancier van de FOD Financiën in een fiscaal paradijs" (nr. 21866)

- de heer Dirk Van der Maelen aan de minister van Financiën, belast met Bestrijding van de fiscale fraude, over "de machtiging toegekend aan Forax nv" (nr. 21889)

 

13.01  Georges Gilkinet (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, l'entreprise Forax a reçu un mandat du SPF Finances afin de gérer l'exonération de TVA des diplomates, dont vous venez de parler avec M. Van der Maelen qui l'a qualifiée d'issue d'un autre temps, alors que cette entreprise fait l'objet d'une enquête pour blanchiment d'argent. Vous le saviez au moment où vous lui avez octroyé ce marché. Forax aurait reçu près d'un million d'euros en provenance des Îles Vierges britanniques. Comme je vous le disais, je pense que les autorités publiques doivent être exemplaires dans la lutte contre la fraude et l'évasion fiscale.

 

Forax était l'un des trois candidats qui désiraient être reconnus comme mandataires pour l'exonération de TVA pour les diplomates. Elle a dès lors été auditée par l'ISI: "En raison de soupçons de blanchiment d'argent, l'ISI a transmis le dépôt à la CTIF, qui est spécialisée dans ce type d'affaires."

 

Malgré ces soupçons de l'ISI, le SPF Finances et vous-même avez décidé de mandater Forax, alors que la nouvelle législation stipule que les entreprises mandatées doivent être en règle avec le fisc. Votre porte-parole, qui n'est plus présent ici, a confirmé que votre cabinet et l'administration étaient au courant de l'enquête portant sur Forax. C'est d'autant plus grave. On ne peut pas plaider que les choses n'ont pas eu lieu en connaissance de cause.

 

Monsieur le ministre, pouvez-vous m’indiquer pour quelles raisons vous avez accordé ce mandat et ce marché à Forax malgré les soupçons de l'ISI? Allez-vous dénoncer la convention avec Forax, comme la législation en prévoit la possibilité, et dans quel délai? Quelles mesures structurelles et transversales vous engagez-vous à prendre pour empêcher dans le futur des relations commerciales entre le SPF Finances et des entreprises présentes dans des paradis fiscaux et/ou dont l'honorabilité serait douteuse, et quelles mesures envisagez-vous pour mettre fin aux engagements passés?

 

Je vous le redis en conclusion: les autorités publiques doivent montrer l'exemple dans ce type de dossier, et ce n'est manifestement et malheureusement pas le cas.

 

13.02  Ahmed Laaouej (PS): Monsieur le ministre, toujours dans le cadre du scandale des Paradise Papers, nous apprenons par la presse que le SPF Finances aurait des liens contractuels avec une société qui est sous le coup d'une enquête pour blanchiment d'argent dans un paradis fiscal. En effet, d'après la presse, il s'agit d'une société luxembourgeoise qui traite de l'exonération de la TVA dont bénéficient les diplomates; le dossier aurait été transmis à la CTIF qui traite les informations financières. Confirmez-vous que le dossier est bien à la CTIF?

 

Monsieur le ministre, la situation est pour le moins grave. Vous avez visiblement ouvert une enquête. Dès lors, pouvez-vous nous donner des informations?

 

On voit bien ici que l'image du département est brouillée. Le SPF Finances est une institution sérieuse qui ne peut se permettre d'être mêlée de près ou de loin à pareil scandale.

 

Voici peu de temps, vous annonciez au parlement que vous alliez prendre des initiatives pour empêcher que l'État investisse dans des paradis fiscaux. Pourtant, et cela est étrange, vous n'avez pas suspendu la relation contractuelle avec la société. Pourquoi, au vu des faits graves qui sont allégués, n'avez-vous pas d'emblée suspendu la procédure en cours avec cette société, en attendant les résultats de l'enquête? Pourquoi ne joignez-vous pas les actes à la parole?

 

13.03  Dirk Van der Maelen (sp.a): Mijnheer de minister, de Belgische vennootschap Forax is voor 99,99 % in handen van Traxlux, een Luxemburgse vennootschap. Traxlux heeft een plotse injectie gekregen van 900 000 euro in zijn kapitaal van Sildenton Investments Ltd, een firma die verschillende keren voorkomt in de Panama Papers. Als de BBI op de hoogte is van deze operatie en weet dat door de CFI een antiwitwasoperatie hiernaar gebeurt, dan vind ik het echt heel raar dat de BBI die machtiging zomaar aflevert.

 

Ten tweede, ik dacht dat mijn collega's deze vraag nog niet gesteld hebben, maar ik ben niet honderd procent zeker. Wij hebben inzage kunnen hebben in de BBI-audit. Ik heb toen vooral gekeken naar DCS. Ik heb minder gekeken naar Forax. Volgens mijn geheugen, maar ik kan mij vergissen, werd er in het dossier dat hier ter inzage lag bij het commissiesecretariaat, geen melding gemaakt van het feit dat de BBI op de hoogte was van het gegeven dat de CFI een witwasmelding ging doen. Als dat juist is, als ik mij niet vergis, vind ik dat de commissie niet correct is voorgelicht geweest over dit dossier van Forax.

 

13.04 Minister Johan Van Overtveldt: Mijnheer de voorzitter, ik wil er eerst op wijzen dat de nieuwe regeling voor deze problematiek er gekomen is nadat wij zelf in 2014-2015 konden vaststellen dat de bestaande regeling inzake de elektronische verificatie van de vrijstelling van btw voor diplomaten geen of in elk geval onvoldoende monitoring toeliet, een situatie die reeds jaren bestond.

 

Met andere woorden, het was voor de fiscale administratie onmogelijk om een duidelijk zicht te geven met betrekking tot de aard en het aantal geviseerde transacties waarbij een beroep werd gedaan op de vrijstelling. Er waren ook geen voorwaarden voor of controle op de tussenkomst van de gemachtigde ondernemingen. For the record.

 

Dit valt uiteraard in geen geval te rijmen met de controlerende en toezichthoudende rol die dienaangaande aan de FOD Financiën is toebedeeld en heeft aldus geleid tot de creatie van een nieuwe regeling, die niet alleen fraudebestendiger is maar ook een effectieve monitoring toelaat.

 

De nieuwe regeling die nu werd ingevoerd, zal dus meer duidelijkheid bieden. Vanaf 1 januari 2018 zullen gegevens worden verzameld die een inzicht zullen bieden en een effectieve monitoring zullen toelaten, omdat dan de documenten 450 en 451 verdwijnen voor de diplomatieke missies en consulaire posten en hun personeel, en het e-certificaat veralgemeend zal worden gebruikt.

 

Daarnaast biedt de nieuwe regeling, in tegenstelling tot in het verleden, ook de mogelijkheid om elke tussenkomende gemachtigde onderneming aan een grondige controle te onderwerpen bij de aanvraag tot machtiging, alsook op eender welk ander moment deze machtiging al dan niet voorlopig in te trekken wanneer zou blijken dat aan de voorwaarden voor deze machtiging niet meer is voldaan, of wanneer systematisch anomalieën worden vastgesteld.

 

Mon administration est tenue au secret professionnel et ne peut dès lors pas communiquer d'informations sur les dossiers individuels. Plus généralement, la législation actuelle prévoit déjà un renouvellement de l'autorisation donnée à l'issue de l'année 2018. Dans le cadre de ce renouvellement, les firmes mandatées seront à nouveau contrôlées dans le but de vérifier si elles remplissent toujours les conditions requises. Entre-temps, il apparaît que la firme mandatée mentionnée, Forax en l'occurrence, ne satisfait plus à ces conditions. Son autorisation peut à tout moment être suspendue ou révoquée et un contrôle fiscal peut être effectué.

 

Ik kan trouwens ook bijkomstig bevestigen dat de BBI in het betreffende dossier een melding heeft gedaan aan de antiwitwascel naar aanleiding van handelingen met betrekking tot holdingstructuren die zich situeren in de jaren 2010-2011.

 

Zo gauw er daarop vanuit de CFI een reactie komt, kan er uiteraard via juridische weg worden ingegrepen.

 

13.05  Georges Gilkinet (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, votre réponse me laisse un peu perplexe. Vous dites que votre administration est tenue au secret professionnel. Cela signifie que le SPF Finances ne peut pas informer le SPF Finances! Comment fait-on pour vérifier la conformité d'un opérateur économique avec lequel on veut contracter? C'est le cordonnier qui est le plus mal chaussé … ou une volonté de rester aveugle face à une situation.

 

Votre porte-parole a déclaré au Standaard que vous étiez au courant de la problématique. Confirmez-vous ici qu'à tout moment, si on ne satisfait pas aux conditions de son autorisation, on peut voir son contrat rompu par le SPF Finances? Qu'attendez-vous pour le faire alors que, manifestement, il y a un problème confirmé avec cette société? Votre manque de proactivité me rend perplexe. Cela me semble être un exemple flagrant de ce qu'il ne faut pas faire.

 

13.06  Ahmed Laaouej (PS): Monsieur le ministre, il convient en effet de mettre en place dans les relations contractuelles à venir, à travers les marchés publics et les procédures négociées, peu importe le contexte ou le cadre contractuel, des clauses vous permettant de mettre fin à tout moment à une relation contractuelle sans aucune forme de dédommagement, dès le moment où il apparaîtrait que le co-contractant est d'une manière ou d'une autre lié à un paradis fiscal. Nous nous réjouissons de vous entendre à ce sujet, mais souhaitons voir cette mesure rapidement mise en œuvre. Nous reviendrons vers vous pour savoir ce qu'il en est.

 

Dans le dossier actuel, par contre, vous décidez d'attendre les résultats de l'enquête. Mais le temps presse. Il faudrait pouvoir faire la lumière le plus vite possible. D'un autre côté, la crédibilité d'une institution comme le SPF Finances n'a pas de prix. On peut imaginer qu'il se trouve des gens dans l'administration pour dire: attention, on ne peut pas de manière unilatérale rompre une relation contractuelle comme on le souhaite! Eh bien, il faut pouvoir mobiliser la créativité juridique et la compétence juridique pour voir ce qu'il est possible de faire quand l'exécution n'est pas de bonne foi.

 

C'est un principe de la théorie générale des obligations où on peut invoquer le principe de l'exécution de bonne foi d'une convention pour justement remettre en cause le lien qui peut exister entre deux parties contractantes: le ministre des Finances ou l'administration fiscale d'un côté, le co-contractant privé de l'autre, dès le moment où le co-contractant s'est comporté dans l'exécution de la convention de manière telle qu'il ne respecte pas les engagements pris à l'égard de son co-contractant. Ici en l'occurrence, on peut remettre en cause, me semble-t-il, la bonne foi de quelqu'un qui, alors qu'il sait que son co-contractant c'est l'administration fiscale, se permet de jouer avec des paradis fiscaux. Cela ne va pas!

 

Mobiliser la compétence juridique. Je considère que s'il y a des dédommagements ou si, d'une manière ou d'une autre, cela peut représenter un impact pour le ministère des Finances, il faut pouvoir mettre cet impact en relation avec la crédibilité de l'institution qui, elle, n'a pas de prix. En effet, quel est le message vis-à-vis de nos concitoyens? "Même le ministère des Finances travaille avec des gens qui sont dans des paradis fiscaux!" Comment voulez-vous qu'après, sur le terrain, les agents, quand ils vont redresser une situation fiscale, puissent convaincre de la légitimité de leur démarche? Les gens vont leur dire: "Mais vous-même et votre administration avez partie liée avec des paradis fiscaux!" Il est là le problème! Cela relève de la crédibilité.

 

Je vous remercie, monsieur le président, monsieur le ministre.

 

13.07  Dirk Van der Maelen (sp.a): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, ten eerste, ik steun de heer Laaouej in zijn vraag om niet alleen op basis van de bestaande regelgeving de toegekende machtiging opnieuw te bekijken. Het is echter ook tijd om de regelgeving op zich te bekijken en strenger te maken. Ik heb daarnet, bij het eerste dossier, bijvoorbeeld vergeten te vermelden dat DCS, tegen de regelgeving in, op het moment van de aankoop een onmiddellijke vrijstelling van btw geeft. Dat staat haaks op de regelgeving. Het verbaast mij dat uw administratie daarop nog niet heeft gereageerd.

 

Ten tweede, ik zou aan het secretariaat het volgende willen vragen. Ik weet niet of het document over de audit van de BBI, dat ons is bezorgd, nog op het secretariaat ligt. Ik zou het opnieuw willen inkijken om na te gaan of daarin met betrekking tot Forax een melding is geweest van het feit dat er een witwasmelding was en dat er een onderzoek door de CFI naar witwas is gevoerd. Is dat het geval, dan zal ik daarover geen vraag meer stellen. Is dat niet het geval en stond dat er dus niet in, dan beschouw ik dat als een nalatigheid en een foutieve voorlichting van de Kamer over een dossier waarover wij — ik niet alleen — verschillende interpellaties hebben ontwikkeld.

 

Ten slotte, mijnheer de minister, ik kom nog terug met een vraag, tot wanneer ik de juiste datum van de vergadering heb, tot wanneer ik de documentatie en het mailverkeer tussen uw kabinet en de heer Stockbroekx heb en tot wanneer ik weet op welke datum u hem zogezegd hebt kaltgestellt. Tot die datum zal ik in deze commissie vragen stellen, opnieuw stellen en, indien nodig, nog eens opnieuw stellen. Ik zal dat doen, tot ik een antwoord krijg op deze drie elementen.

 

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

 

De voorzitter: Collega’s, ik stel voor dat wij pogen om alleen de vragen met actualiteitswaarde te stellen, anders geraken wij er nooit. Wij zitten thans aan punt 29 van onze agenda, die 97 punten telt.

 

14 Question de M. Ahmed Laaouej au ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale, sur "l'arrêté royal du 13 juillet 2017 fixant les allocations et indemnités des membres du personnel de la fonction publique fédérale" (n° 21232)

14 Vraag van de heer Ahmed Laaouej aan de minister van Financiën, belast met Bestrijding van de fiscale fraude, over "het koninklijk besluit van 13 juli 2017 tot vaststelling van de toelagen en vergoedingen van de personeelsleden van het federaal openbaar ambt" (nr. 21232)

 

14.01  Ahmed Laaouej (PS): Monsieur le ministre, je suis interpellé concernant un arrêté royal du 13 juillet 2017 fixant les allocations et indemnités des membres du personnel de la fonction publique fédérale et paru au Moniteur le 19 juillet. Cet arrêté royal ne semble pas pertinent pour les agents de votre SPF.

 

Je m’explique: une différence de traitement significative s’opère entre le SPF finances et d’autres SPF; là où d'autres SPF obtiennent une revalorisation ou le maintien des acquis, le personnel des Finances subit la perte d’une "prime" de 10 euros brut par mission de contrôle. Ce montant étant censé compenser l'utilisation d’un véhicule personnel et couvrir les frais de repas des agents.

 

L’utilisation du véhicule personnel est indispensable pour des agents qui couvrent souvent d’importantes distances. Les transports en commun ne sont pas toujours une option possible, il suffit pour cela de voir les entreprises localisées dans des zonings.

 

Monsieur le ministre, je vous avoue ne pas comprendre le manque d'attention que vous portez aux agents de votre SPF. Pensez-vous qu’il soit opportun de demander aux agents d’utiliser leur véhicule pour effectuer des déplacements s'avérant impossibles en transports en commun et ce, sans compensation financière? J’avoue ne plus trop comprendre, vous voudriez décourager les agents que vous n'agiriez pas différemment.

 

14.02  Johan Van Overtveldt, ministre: Monsieur le ministre, je tiens d'abord à attirer votre attention sur le fait que l'arrêté royal du 13 juillet 2017 relève de la compétence du ministre chargé de la fonction publique. Cet arrêté a bien entendu bénéficié de l'approbation du Conseil des ministres, vu qu'il simplifie et modernise l'octroi d'allocations et indemnités.

 

Comme l'indique le rapport au Roi, "les conditions d'octroi des frais de séjour visant à couvrir des frais de repas ont été durcies pour l'ensemble de la fonction publique fédérale." En outre, contrairement au passé, un montant unique a été instauré, peu importe le niveau auquel le personnel appartient.

 

Les dispositions réglant l'indemnité pour frais de séjour sont identiques pour tout le personnel appartenant à la fonction publique fédérale. Il est toutefois exact que l'abrogation d'un arrêté royal du 21 décembre 2013 ainsi que la présence de plusieurs restaurants Fedorest dans le pays, où un repas chaud peut être consommé à un prix plus que démocratique, auront pour conséquence que l'indemnité pour frais de séjour, visant à couvrir des frais de repas, sera moins souvent due que par le passé.

 

Cette indemnité n'a jamais eu pour objet de compenser l'utilisation d'un véhicule personnel. À cette fin, il existe des indemnités pour frais de parcours visant à couvrir les déplacements de service qui sont d'ailleurs identiques dans toute la fonction publique fédérale.

 

Je me permets de dire que j'établis un dialogue permanent avec les syndicats et que mon intention est de le poursuivre. Il a déjà apporté des solutions polyvalentes vis-à-vis des douanes, de leurs armes, etc.

 

14.03  Ahmed Laaouej (PS): Je ne suis pas convaincu sur le fond. Sur la base des éléments en ma possession, les agents du SPF Finances qui ont une fonction spécifique, qui sont amenés à se déplacer avec leur voiture et à être en dehors de leur bureau toute la journée, seront pénalisés par cette réforme. Je ne suis pas sûr que cela contribuera à leur motivation (10 euros brut par mission n'est pas énorme).

 

Quand on doit utiliser son propre véhicule et que l'on doit faire face à des frais de repas, les restaurants auxquels M. le ministre fait référence ne sont pas distribués sur l'ensemble du territoire. Il n'est pas simple de quitter une entreprise pour s'y rendre. Pour ma part, monsieur le ministre, il serait bien de revenir avec un dossier en Conseil des ministres pour tenir compte de la particularité des contrôleurs fiscaux. Cela peut valoir pour d'autres départements sociaux du Travail ou de l'Inspection économique, je n'en disconviens pas. En l'occurrence, il n'a pas été tenu compte des particularités du SPF Finances et c'est tout à fait regrettable.

 

J'espère que vous aurez à cœur de réformer la situation.

 

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

 

Le président: Monsieur Laaouej, je vous demande de transformer votre question n° 21233 en question écrite. En effet, M. Piedboeuf attend depuis 2 h 30 et j'aimerais que le MR puisse, lui aussi, poser des questions.

 

14.04  Ahmed Laaouej (PS): Si je puis me permettre, M. Piedboeuf fait le pied de grue. Je transforme donc ma question en question écrite.

 

15 Question de M. Benoît Piedboeuf au ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale, sur "la cellule Tax Shelter" (n° 21285)

15 Vraag van de heer Benoît Piedboeuf aan de minister van Financiën, belast met Bestrijding van de fiscale fraude, over "de cel Tax Shelter" (nr. 21285)

 

15.01  Benoît Piedboeuf (MR): Monsieur le président, monsieur le ministre, il me revient que le fonctionnement actuel de la cellule Tax Shelter instaurée au sein du SPF Finances, à la suite des réformes de 2013 et de 2014, est unanimement critiqué par les producteurs, les prestataires techniques, les intermédiaires, etc. Les retards dans la délivrance des attestations tax shelter s'accumulent de manière anormale, suscitant une inquiétude croissante chez les investisseurs. Ceci m'amène à  vous interroger sur la nature et la portée des contrôles des dépenses qui doivent être effectués dans le cadre strict de l'article 194ter du CIR 92, en vue de la délivrance des attestations fiscales prévues par cet article.

 

Le législateur a spécifiquement défini les dépenses qui doivent être effectuées par le producteur en Belgique dans le cadre du tax shelter comme étant "des dépenses qui constituent des revenus professionnels imposables en Belgique dans le chef de leurs bénéficiaires". Il s'agit d'une définition autonome qui est propre au système du tax shelter. Le fait que les dépenses en question soient des revenus imposables en Belgique est en effet ce qui permet à l'État de percevoir son lot de taxes et cotisations sur ces mêmes dépenses, contribuant ainsi à  l'équilibre budgétaire du système. Le but d'un contrôle des dépenses dans le cadre du tax shelter est dès lors de vérifier que les dépenses ont bien été réellement effectuées; que les proportions de dépenses "directement liées" (minimum 70 %) et "non directement liées" (maximum 30 %) ont été respectées; que ces dépenses génèrent effectivement un revenu professionnel en Belgique dans le chef de leur bénéficiaire.

 

Les travaux préparatoires de la loi précisent d'ailleurs qu'il ne doit pas s'agir d'un contrôle fiscal détaillé. À aucun moment, le législateur n'a donc entendu donner à l'administration le pouvoir d'apprécier en opportunité les dépenses effectuées par les producteurs dans le cadre strict du contrôle à  effectuer conformément à l'article 194ter. À aucun moment non plus le législateur n'a souhaité donner à  l'administration le pouvoir de porter un jugement subjectif sur le montant de ces dépenses, et c'est particulièrement sage. Il n'est pas concevable que l'administration puisse, par exemple, remettre en cause la rémunération d'un acteur au motif qu'un autre acteur aurait demandé moins pour la même prestation artistique. Un recadrage des contrôles à effectuer dans le cadre de la délivrance des attestations tax shelter me paraît dès lors devoir s'imposer, sous peine de voir l'ensemble du système s'effondrer sous la lourdeur des contrôles en question.

 

Monsieur le ministre, pouvez-vous confirmer que vous partagez ce point de vue concernant la nature et la portée des contrôles à  effectuer dans le cadre de l'article 194ter du CIR 92, en vue de la délivrance des attestations?

 

15.02  Johan Van Overtveldt, ministre: Monsieur Piedboeuf, la cellule Tax Shelter a le devoir de vérifier si les dépenses effectuées l'ont été en vue de la réalisation, la production et l'exploitation de l'œuvre. Les difficultés liées à l'établissement de cette preuve par les sociétés de production concernent essentiellement les prestations qui font l'objet de refacturations.

 

Ces dépenses refacturées le sont dans certains cas avec une marge bénéficiaire. Il n'est pas rare que la refacturation se fasse à l'intérieur d'un même groupe. Cette marge est la contrepartie d'une prestation effective de la société, distincte de la prestation qui est refacturée. Cette marge correspond à une dépense effectuée en vue de la production et de l'exploitation du film en question.

 

La société de production doit, comme pour la prestation initiale, établir le lien entre la prestation facturée à titre de marge et la production ou l'exploitation de l'œuvre. À cette fin, les actifs et le personnel dont dispose la société qui prend la marge peuvent servir d'indicateurs. Il ne peut être question d'admettre comme dépense pour l'application du régime tax shelter une commission qui ne corresponde à aucune prestation, nonobstant que celle-ci constitue un revenu imposable en Belgique.

 

Une attention particulière doit être apportée aux facturations intragroupes, comme cela vaut pour le contrôle des autres dispositions fiscales. Le cas échéant, la marge pourrait être qualifiée de dépense indirecte, tandis que la prestation principale est considérée comme une dépense directe. De même, une refacturation de dépenses étrangères ne peut aboutir à ce que celles-ci se qualifient comme dépenses faites en Belgique.

 

Contrairement à ce que vous supposez, le contrôle tax shelter ne peut totalement être dissocié de l'article 49 du Code des impôts sur le revenu. En effet, quand une dépense faite pour la réalisation, la production ou l'exploitation d'un film est admise comme telle par l'administration, il peut en être déduit, a priori, que celle-ci rencontre le prescrit de l'article 49 du Code précité, étant donné qu'elle est effectuée, en principe, dans le cadre de l'activité professionnelle de la société et en vue de recueillir ou conserver des revenus imposables.

 

Il est toujours possible que certaines dépenses soient rejetées au motif qu'elles ne respectent pas le prescrit d'autres articles limitant la déduction des frais professionnels. La volonté du législateur exprimée dans les travaux parlementaires que vous citez doit être mise dans son contexte. Je tiens à vous renvoyer, dans ce cadre, à la note sur le tax shelter approuvée par les industries techniques audiovisuelles wallonnes, bruxelloises et flamandes, accompagnées par le TWIST, le UB&BV et Wallimage Entreprise, jointe en annexe des auditions sur la réforme du tax shelter.

 

Celle-ci précise entre autres que le principal centre d'intérêt pour les signataires est et demeure la qualité et la quantité des dépenses belges et que la solution passe par la régulation et le contrôle. C'est ainsi qu'ils demandent que les contrôles des dépenses soient centralisés et intelligents. Il semble utile aux signataires de former une unité centrale de contrôles fiscaux tax shelter qui, de par sa meilleure compréhension du métier, pourrait vérifier au mieux qu'il est une réalité économique pour l'industrie, derrière toutes les dépenses soumises aux contrôles. Il est normal que le renforcement des contrôles sollicité par le secteur même induise un allongement du délai d'examen pour vérifier le lien existant entre les différentes dépenses et l'œuvre éligible.

 

15.03  Benoît Piedboeuf (MR): Monsieur le ministre, je vous remercie de votre réponse, qui est assez précise.

 

Je connais des cas pour lesquels la cellule rejetait certaines dépenses parce que le matériel était amorti. Cela paraît un peu bizarre, dans la mesure où il s'agissait de sous-traitants. Je vais encore approfondir mon examen du dossier.

 

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

 

16 Question de M. Gautier Calomne au ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale, sur "les fraudes massives à la TVA sur des marchandises en transit" (n° 21291)

16 Vraag van de heer Gautier Calomne aan de minister van Financiën, belast met Bestrijding van de fiscale fraude, over "de massale btw-fraude met transitgoederen" (nr. 21291)

 

16.01  Gautier Calomne (MR): Monsieur le président, avant de poser cette question, je vous informe que je transforme mes questions n°s 21558 et 21957 en questions écrites, si le ministre peut me remettre ses réponses.

 

Le président: Il en sera ainsi.

 

16.02  Gautier Calomne (MR): Monsieur le ministre, la presse a abondamment rapporté l'information selon laquelle un nombre très important de marchandises en provenance de Chine, officiellement en transit au port d'Anvers ou à l'aéroport de Zaventem vers un autre pays membre de l'Union européenne, était en réalité détourné vers des destinations inconnues. De facto, le paiement de la TVA échappe clairement à toute autorité publique. Certains estiment que le montant total de ces fraudes pourrait s'établir autour de cinq milliards d'euros sur une base annuelle.

 

La problématique exposée ne concerne pas que la Belgique. D'autres points d'entrée au sein de l'espace communautaire sont sans doute concernés par de tels mécanismes frauduleux. Néanmoins, il importe que des mesures concrètes soient étudiées et adoptées avec nos partenaires européens.

 

Monsieur le ministre, quel est l'état de la situation concernant les mécanismes frauduleux dans notre pays? Quels sont les principaux pays concernés par l'envoi de marchandises au cœur du trafic évoqué? Quelles sont les mesures actuellement retenues pour limiter l'impact de cette problématique et ce, de concert avec vos collègues du gouvernement mais aussi avec nos partenaires européens?

 

16.03  Johan Van Overtveldt, ministre: Monsieur Calomne, en matière de commerce électronique les règles TVA actuelles sont manipulées frauduleusement par les opérateurs établis en dehors de l'Union européenne, soit afin de se mettre à tort dans les conditions de l'exonération à l'importation de biens de faible valeur, soit afin de se soustraire aux obligations d'identification à la TVA.

 

Une forme particulière d'une telle fraude préalable à la vente aux particuliers se situe au niveau des déclarations en douane validées à l'importation pour lesquelles une exonération de la TVA est octroyée lorsque les marchandises sont destinées à être transportées à destination d'un assujetti dans un autre État membre. Il a été constaté que les marchandises sont facturées à des opérateurs défaillants et que les biens sont, en réalité, dispatchés vers des entrepôts d'autres personnes dans d'autres États membres. Dès lors, il n'y a pas de perte de TVA dans l'État membre d'importation, mais des pertes de TVA sur la revente de ces biens aux particuliers. Tous les États membres semblent être touchés de l'une ou l'autre manière par cette pratique.

 

Actuellement, des systèmes d'analyse de risques performants sont exploités afin de détecter des flux de biens suspects aussi bien au niveau belge qu'au niveau européen. Au niveau européen, il s'agit du réseau Eurofisc. Dans le futur, il est envisagé de renforcer et de perfectionner ces mesures opérationnelles qui sont déjà mises en place.

 

En ce qui concerne les mesures réglementaires, il existe également des pistes de réflexion telles que la mise en place d'une responsabilité solidaire au paiement de la TVA dans le chef des intervenants-clés dans la chaîne commerciale, en particulier des plates-formes électroniques.

 

Comme il a été démontré à l'occasion d'expériences menées par d'autres États membres, l'efficacité de cette mesure unilatérale au niveau national connaît ses limites, mais contribue manifestement à un meilleur suivi des biens par ces intervenants-clés dans les chaînes commerciales.

 

Dès lors, la Belgique soutient très activement les tentatives de la présidence actuelle du Conseil pour arriver à un consensus entre les États membres sur la proposition de la Commission européenne concernant le commerce électronique.

 

16.04  Gautier Calomne (MR): Monsieur le ministre, je vous remercie pour cette réponse. La fraude n'a effectivement pas de frontières et il convient, comme vous l'avez indiqué, de renforcer et d'améliorer un certain nombre de dispositifs à mettre en place tant en interne que sur le plan communautaire. Je ne peux évidemment que vous soutenir et vous encourager dans cette voie.

 

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

 

Le président: La question n° 21325 de Mme Lanjri est transformée en question écrite.

 

17 Question de M. Benoît Piedboeuf au ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale, sur "les dates limites de dépôt des déclarations à l'impôt sur les revenus et à l'impôt des sociétés" (n° 21364)

17 Vraag van de heer Benoît Piedboeuf aan de minister van Financiën, belast met Bestrijding van de fiscale fraude, over "de aangiftetermijnen in de inkomstenbelasting en de vennootschapsbelasting" (nr. 21364)

 

17.01  Benoît Piedboeuf (MR): Le site finances.belgium.be propose un tableau complet reprenant toutes les dates limites de dépôt en ce qui concerne les sociétés.

 

Dans les versions française, néerlandaise et allemande, il est indiqué "Mois de l'assemblée générale statutaire".  Je m'interroge sur le mot "statutaire".

 

Conformément à l'article 310 du Code des impôts sur les revenus, les sociétés ou autres personnes morales assujetties à l'impôt des sociétés, à l'impôt des personnes morales et à l'impôt des non-résidents disposent pour le dépôt de leur déclaration d'un délai qui ne peut être inférieur à un mois à compter de la date d'approbation des comptes annuels ou des comptes de recettes et dépenses; ni supérieur à six mois à compter de la date de clôture de l'exercice comptable. On y parle de la date à laquelle les comptes sont approuvés, mais sans référence à la date à laquelle la société doit tenir son assemblée générale selon ses statuts.

 

Le n° 310/3 du commentaire administratif du Code indique en ce qui concerne l'approbation des comptes: "Il y a lieu de remarquer que, lorsque l'assemblée générale qui approuve les comptes annuels, se tient à une autre date que celle fixée par les statuts, c'est la date réelle d'approbation qui doit être prise en considération pour déterminer le point de départ du délai d'un mois".

 

Cette partie du commentaire basée sur un arrêt de la cour d'appel d'Anvers du 26 novembre 1991 est-elle devenue obsolète ou bien est-ce toujours la date réelle d'approbation qui doit être prise en considération plutôt que la date statutaire? En se basant sur les tableaux susvisés, le risque n'existe-t-il pas que des amendes soient appliquées à tort, avec tous les désagréments que cela peut occasionner?

 

17.02  Johan Van Overtveldt, ministre: Monsieur Piedboeuf, conformément au Code des sociétés, l'acte constitutif d'une société doit indiquer le lieu, le jour et l'heure de l'assemblée générale ordinaire. Celle-ci a lieu une fois l'an, dans les six mois de la clôture de l'exercice, et approuve en principe les comptes annuels. Dans ce cas, en application de l'article 310 du Code des impôts sur les revenus, les personnes morales assujetties à l'impôt des sociétés, à l'impôt des personnes morales ou à l'impôt des non-résidents /sociétés, disposent, pour le dépôt de leur déclaration, d'un délai qui ne peut être inférieur à un mois à compter de la date d'approbation, soit des comptes annuels, soit des comptes de recettes et de dépenses, ni supérieur à six mois à compter de la date de clôture de l'exercice comptable.

 

Il peut, cependant, arriver que l'assemblée générale d'approbation des comptes diffère de celle prévue dans l'acte constitutif susmentionné. Toutefois, la législation fiscale étant d'ordre public, surtout en ce qui concerne le respect des délais, il appartient au contribuable de démontrer que les prescriptions du Code des sociétés ont bien été respectées. Si cette preuve est apportée, ce sera la date réelle d'approbation des comptes qui sera prise en considération pour déterminer le point de départ du délai d'un mois visé par le même article du Code des impôts sur les revenus, sans que le délai, pour le dépôt de la déclaration, puisse être supérieur à six mois, à compter de la date de clôture de l'exercice comptable. Il va de soi que, dans cette hypothèse, aucune amende administrative ne sera appliquée.

 

17.03  Benoît Piedboeuf (MR): Merci, monsieur le ministre. Vous m'avez répondu.

 

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

 

Le président: La question n°21391 de Mme Pas est retirée. La question n°21393 de M. Van Biesen est transformée en question écrite.

 

18 Question de M. Benoît Piedboeuf au ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale, sur "le calcul de la plus-value taxable dans les revenus divers" (n° 21404)

18 Vraag van de heer Benoît Piedboeuf aan de minister van Financiën, belast met Bestrijding van de fiscale fraude, over "de berekening van de belastbare meerwaarde in de diverse inkomsten" (nr. 21404)

 

18.01  Benoît Piedboeuf (MR): Monsieur le président, monsieur le ministre, dans le cadre d'une analyse de l'article 90, 9°, 1er tiret du Code des impôts sur les revenus, on peut s'interroger sur la manière de calculer la plus-value taxable.

 

Afin de déterminer la base imposable, il est renvoyé à l'article 192 du même Code, qui précise que "les plus-values visées à l'article 90 s'entendent de la différence entre le prix reçu, en espèces, en titres ou sous toute autre forme, en rémunération des actions ou parts cédées et le prix auquel le contribuable ou son auteur a acquis, à titre onéreux, lesdites actions ou parts, ce prix étant éventuellement réévalué conformément à l'article 2, § 1er."

 

Toutefois, cet article ne permet pas de déterminer clairement la valeur d'acquisition dans le cadre d'une cession d'actions moyennant paiement du prix par rente viagère. Or, il faut pouvoir déterminer la valeur d'acquisition des actions cédées pour connaître le montant de la plus-value éventuellement imposable en cas de revente. Peut-on, pour ce faire, procéder à une capitalisation de la rente viagère en tenant compte de l'âge du cédant sur la base des tables Schryvers? À ma connaissance, aucun commentaire administratif ne permet de savoir comment l'administration fiscale calculerait la valeur d'acquisition dans ce cas précis.

 

Monsieur le ministre, pourriez-vous m'indiquer comment procéder en l'occurrence?

 

18.02  Johan Van Overtveldt, ministre: Monsieur Piedboeuf, il y a lieu de préciser que la question vise la réalisation d'une plus-value sur action qui ne résulte pas d'opérations de gestion normale d'un patrimoine privé. Donc, nous ne disposons d'aucun élément permettant d'en situer le contexte.

 

Cela étant, dans l'ordre normal des choses, le contribuable qui acquiert des actions est censé connaître leur valeur afin de pouvoir négocier le prix d'acquisition. C'est ce prix, en principe connu des protagonistes, qui sert de base à la détermination de la rente viagère. Le contribuable réalisant la plus-value dispose donc, en principe, de tous les éléments utiles pour calculer sa plus-value et la déclarer à l'impôt sur les revenus. En cas de contrôle, l'administration est susceptible d'utiliser tous les moyens dont elle dispose parmi lesquels, notamment, les tables de capitalisation, pour vérifier si la plus-value a été correctement déterminée.

 

18.03  Benoît Piedboeuf (MR): Merci, monsieur le ministre.

 

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

 

19 Question de M. Benoît Piedboeuf au ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale, sur "les impôts sur les revenus et l'impôt des sociétés: l'avis de rectification et le taux réduit" (n° 21407)

19 Vraag van de heer Benoît Piedboeuf aan de minister van Financiën, belast met Bestrijding van de fiscale fraude, over "het bericht van wijziging en het verlaagde tarief in de inkomstenbelastingen en de vennootschapsbelasting" (nr. 21407)

 

19.01  Benoît Piedboeuf (MR): Monsieur le président, monsieur le ministre, mon intention n'est pas d'évoquer ici un cas particulier car, avec la prochaine réforme de l'impôt des sociétés, ceci risque bien de se poser à nouveau. J'ai eu connaissance d'un avis de rectification de la déclaration envoyé par le Centre PME Charleroi et signé par un expert.

 

Il tient en trois lignes pour l'essentiel:

- base imposable déclarée à l'impôt des sociétés: zéro euro

- rémunération attribuée à un gérant selon le compte de résultats: 24 000 euros

- la société est exclue du taux réduit visé à l'article 215. En effet, ce taux n'est pas applicable aux sociétés qui n'allouent pas à au moins un de leurs dirigeants (...) 36 000 euros. Ce sera bientôt 45 000 ou 75 000 euros, on verra cela.

 

Monsieur le ministre, s'agit-il d'une application correcte de la disposition légale susvisée? Si tel n'est pas le cas, les fonctionnaires ont-ils pensé à l'impact d'un tel courrier envoyé au contribuable? Qui devra prendre en charge les honoraires relatifs à la réponse à effectuer pour signifier à l'administration qu'elle se trompe?

 

19.02  Johan Van Overtveldt, ministre: Monsieur Piedboeuf, votre question évoque un extrait d'un avis de rectification dont le contexte n'est pas connu. Si celui-ci tient effectivement en ces trois postulats décrits, sans majoration de la base imposable, il y a manifestement application erronée des dispositions en matière de taux réduit. Par souci de correction, il conviendra d'en savoir plus sur ce contexte et de voir les circonstances dans lesquelles une telle erreur a été commise. Cela étant, comme l'erreur est évidente et ne porte pas à conséquence, la bonne foi du contrôleur ne paraît pas devoir être mise en cause.

 

19.03  Benoît Piedboeuf (MR): Monsieur le ministre, je vous remercie. Il s'agissait là d'une taquinerie de fin de journée!

 

Le président: Vous avez fini votre journée en beauté avec quatre questions!

 

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

 

20 Questions jointes de

- Mme Kattrin Jadin au ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale, sur "les infocenters" (n° 21853)

- M. Gautier Calomne au ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale, sur "la situation dans les infocenters du SPF Finances" (n° 21957)

- M. Stéphane Crusnière au ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale, sur "la mise en place des infocenters du SPF Finances" (n° 21985)

20 Samengevoegde vragen van

- mevrouw Kattrin Jadin aan de minister van Financiën, belast met Bestrijding van de fiscale fraude, over "de infocenters" (nr. 21853)

- de heer Gautier Calomne aan de minister van Financiën, belast met Bestrijding van de fiscale fraude, over "de situatie in de infocenters van de FOD Financiën" (nr. 21957)

- de heer Stéphane Crusnière aan de minister van Financiën, belast met Bestrijding van de fiscale fraude, over "de oprichting van de infocenters van de FOD Financiën" (nr. 21985)

 

20.01  Stéphane Crusnière (PS): Monsieur le ministre, je me permets de vous interroger au sujet de l'installation des infocenters du SPF Finances. Si mes informations sont exactes, on en compterait onze: cinq en Flandre ainsi qu'en Wallonie et un à Bruxelles.

 

Parmi les nombreux services proposés, nous pouvons notamment citer l'enregistrement de documents, la délivrance de déclarations et attestations, l'élaboration de plans de remboursement et de paiement. Ce n'est donc pas anodin. Dans la répartition géographique de ces services, le Brabant wallon a de nouveau été oublié, alors même que des bureaux sont disponibles pour accueillir un infocenter. Les citoyens brabançons wallons doivent donc se déplacer à Mons, Charleroi ou Namur, en fonction de leur commune de résidence.

 

Bien que la décision de créer des infocenters soit née d'une volonté de proximité, force est de constater que cet objectif ne sera pas atteint en Brabant wallon.

 

Monsieur le ministre, pouvez-vous me donner les critères selon lesquels la répartition des différents infocenters a été établie? Alors que, par exemple, la province du Hainaut en compte deux - à Mons et Charleroi -, celle du Brabant wallon n'en abrite aucun. Pouvez-vous me fournir les raisons de cette absence?

 

20.02  Johan Van Overtveldt, ministre: Monsieur Crusnière, la volonté du SPF Finances est surtout de renforcer l'organisation des contacts face to face avec le citoyen, de sorte que nos utilisateurs puissent trouver ce qu'ils cherchent dans toutes nos matières, par le biais d'un seul et même point de contact. Cela implique l'organisation d'infocenters pour un accueil plus professionnel du citoyen. Nous mettons en place onze infocenters. Les citoyens peuvent se rendre dans chacun de ces centres, quel que soit leur domicile. Les infocenters n'assurent cependant pas l'accueil téléphonique, qui est assuré dans le Contact Center.

 

De plus, s'il s'agit du changement de numéro de compte pour un remboursement d'impôt, de la remise de certificats, ou de la demande d'un plan de paiement, une visite à l'infocenter n'est absolument pas nécessaire car ces démarches peuvent également être effectuées par des moyens électroniques.

 

L'administration a également mis en oeuvre en même temps de nouvelles conditions pour l'octroi de plans d'apurement. Actuellement, ces règles sont communiquées au public par toutes les voies possibles. Néanmoins, les nouvelles mesures occasionnent de nombreuses questions, qui sont posées par téléphone, surtout après l'envoi des avertissements-extraits de rôle. En période de pointe, le Contact Center est effectivement surchargé de questions.

 

Pendant la période de pointe, c'est-à-dire lors de l'envoi des avertissements en matière d'IPP, le Contact Center sera renforcé par des agents issus de l'administration de la perception et du recouvrement, afin d'absorber au maximum les appels téléphoniques qui lui parviennent durant cette période. En cas de conflit ou d'injures envers les agents, ceux-ci peuvent signaler ce harcèlement au SIPPT où des psychologues leur apportent toute l'aide nécessaire. Le SIPPT travaille en étroite collaboration avec le service Inspection interne de l'AG Perception et recouvrement, qui mène une campagne de communication entre autres à ce sujet. Des séances d'information spécifiques, consacrées au personnel des infocenters, sont d'ailleurs en cours.

 

Le choix des localisations des infocenters du SPF Finances a été opéré en tenant compte de différents facteurs: l'éloignement géographique, l'accessibilité des transports en commun et la disponibilité du gouvernement. Selon son domicile ou son lieu de travail, un habitant du Brabant wallon peut, par exemple, aller à Mons, à Charleroi, à Namur ou à Bruxelles.

 

20.03  Stéphane Crusnière (PS): Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réponse. Encore une fois, nous voyons clairement que le Brabant wallon est complètement oublié. Ce n'est pas uniquement dans ce dossier qu'on nous fait toujours la remarque qu'il est possible d'aller à Mons, à Charleroi, à Namur ou à Bruxelles. Je pense que l'objectif des infocenters est justement d'avoir une proximité.

 

Je suis tout à fait favorable à l'implémentation de ce type d'infocenters, surtout que nous sommes en train de diminuer fortement le nombre de bureaux des contributions. Avant, il y avait un bureau des contributions dans chaque commune. Ce n'est plus le cas aujourd'hui. Il y avait une volonté de faire disparaître cette proximité.

 

Je n'ai pas eu de réponse précise par rapport aux critères objectifs qui ont fait qu'en Brabant wallon, il n'y en a pas. Je vous invite à revoir votre position. Sachez que la province du Brabant wallon dispose de bâtiments qui peuvent être mis à disposition pour créer des infocenters de ce type. Je vous demande, dans la mesure du possible, de revoir votre position en la matière.

 

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

 

21 Question de M. Stéphane Crusnière au ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale, sur "la fermeture de bureaux de douane en Belgique" (n° 21986)

21 Vraag van de heer Stéphane Crusnière aan de minister van Financiën, belast met Bestrijding van de fiscale fraude, over "de sluiting van douanekantoren in België" (nr. 21986)

 

21.01  Stéphane Crusnière (PS): Monsieur le ministre, je me permets de vous interpeller concernant la fermeture du bureau de douane et accises en Brabant wallon. Après la décision de ne pas ouvrir d'infocentre en Brabant wallon, cette nouvelle décision a de quoi inquiéter.

 

Monsieur le ministre, pouvez-vous me confirmer l'information selon laquelle le bureau de douane basé à Ottignies-Louvain-la-Neuve va fermer ses portes? Si tel est le cas, pouvez-vous me donner les raisons qui expliquent cette fermeture? Pouvez-vous notamment me donner les critères sur base desquels la décision de fermeture a été prise? Enfin, pouvez-vous me dire si cette fermeture aura un impact en termes d'emplois? Que deviendront les personnes qui travaillent actuellement pour le bureau de douane basé à Ottignies? Une concertation sociale sera-t-elle organisée? Quand le personnel sera-t-il fixé sur son avenir?

 

21.02  Johan Van Overtveldt, ministre: Monsieur Crusnière, l'administration générale des douanes et accises ne participe pas aux infocentres.

 

L'administration est en continuel mouvement en vue de répondre de la manière la plus efficiente possible aux attentes de nos citoyens.

 

Par contre, aucune décision structurelle au niveau régional n'a encore été entérinée et, en tout état de cause, aucune perte d'emplois ne pourrait en résulter. Votre information selon laquelle le bureau de douane basé à Ottignies-Louvain-la-Neuve va fermer ses portes est donc incorrecte.

 

21.03  Stéphane Crusnière (PS): Monsieur le ministre, voilà une réponse claire! Il y avait pas mal d'inquiétudes, que ce soit dans le chef des entreprises du Brabant wallon ou dans celui des fonctionnaires des douanes du SPF Finances qui travaillent en Brabant wallon. Je rappelle qu'une grande partie de l'activité économique de Wallonie se trouve en Brabant wallon et je pense que ce serait une grosse erreur de fermer le bureau de douane qui s'y trouve.

 

Je prends acte du fait que la décision n'est pas prise et je vous en remercie.

 

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

 

De voorzitter: Vraag nr. 21409 van mevrouw Lahaye-Battheu en vraag nr. 21415 van mevrouw Smaers worden omgezet in schriftelijke vragen. Vraag nr. 21435 van de heer Calvo en vraag nr. 21455 van de heer Vanden Burre worden geschrapt.

 

Vraag nr. 21466 van de heer Dispa en vraag nr. 21558 van de heer Calomne worden omgezet in schriftelijke vragen. Vraag nr. 21576 van mevrouw Jadin wordt geschrapt. Vraag nr. 21618 van de heer Klaps en de samengevoegde vragen nrs 21627, 21695 en 21887 van mevrouw Dierick en de heren Dispa en Gilkinet worden omgezet in schriftelijke vragen.

 

Ik zal mijn vraag nr. 21663 als laatste stellen. Wij zitten nu aan de vragen van de heer Vanvelthoven.

 

21.04  Peter Vanvelthoven (sp.a): Mijnheer de voorzitter, ik heb al doorgegeven dat mijn vragen nrs 21684, 21685 en 21686 mogen worden omgezet in schriftelijke vragen.

 

22 Vraag van de heer Peter Vanvelthoven aan de minister van Financiën, belast met Bestrijding van de fiscale fraude, over "de una-viawet" (nr. 21687)

22 Question de M. Peter Vanvelthoven au ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale, sur "la loi una via" (n° 21687)

 

22.01  Peter Vanvelthoven (sp.a): Mijnheer de minister, de una-viawet van 20 september 2012 bevat twee belangrijke componenten, met name het overleg tussen de fiscus en het openbaar ministerie en de voorlopige of definitieve schorsing van de opeisbaarheid van de boetes en belasting­verhogingen. Het Grondwettelijk Hof heeft de wet gedeeltelijk vernietigd op grond van de schending van het beginsel non bis in idem.

 

De wet is nochtans een belangrijk instrument in de strijd tegen de fiscale fraude en de reparatie ervan is dan ook echt wel dringend. Uw voorgangster, mevrouw Sleurs, kondigde in haar actieplan van februari  2015 aan dat zij voor een oplossing zou zorgen tegen juni 2015. Nadien bent u bevoegd geworden. Ik heb u reeds ondervraagd over de uitblijvende reparatie van de wet. In januari 2016 antwoordde u mij dat eraan hard werd gewerkt en dat het een complex dossier was. Ik heb daar uiteraard begrip voor, maar ondertussen is 2017 bijna voorbij.

 

Ik wil dus graag een stand van zaken, mijnheer de minister. Wanneer kunnen wij uw ontwerp tot reparatie verwachten?

 

22.02 Minister Johan Van Overtveldt: Mijnheer Vanvelthoven, ik kan u bevestigen dat reeds veelvuldige bilaterale contacten plaatsgevonden hebben tussen de twee betrokken beleidscellen, in casu Financiën en Justitie, om een goed gevolg te geven aan het una-viagegeven. Het is echter enorm complex en wij hebben nog niet kunnen besluiten. Ik zal daar niet onnozel over doen, maar ik bevestig u wel dat nu iedereen, inclusief de beleidscel Justitie, het engagement is aangegaan om in de loop van 2018 effectief een ontwerp tot reparatie in de Kamer voor te leggen.

 

22.03  Peter Vanvelthoven (sp.a): Het blijft duren, mijnheer de minister. Ik weet niet wat de precieze oorzaak is. Het dossier zelf is complex. Het zal wellicht ook complex zijn om uw administraties op dezelfde lijn te krijgen. Ik volg het op en misschien moet ik ook de minister van Justitie eens aan de mouw trekken.

 

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

 

De voorzitter: De vragen nrs 21694 en 21696 van de heer Dispa en 21705 van de heer Vanvelthoven worden omgezet in schriftelijke vragen.

 

23 Vraag van de heer Peter Vanvelthoven aan de minister van Financiën, belast met Bestrijding van de fiscale fraude, over "de controleactie op de liquidatiebonus" (nr. 21718)

23 Question de M. Peter Vanvelthoven au ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale, sur "l'action de contrôle sur le boni de liquidation" (n° 21718)

 

23.01  Peter Vanvelthoven (sp.a): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, het gaat om de controleactie die u hebt afgelast.

 

Ziehier mijn belangrijkste vragen.

 

Kunt u bevestigen dat de actie een van de zogenaamde door u aangekondigde controle­acties is?

 

Is de actie gestart via een interne instructie? Zo ja, van wanneer dateert deze instructie en door wie werd ze goedgekeurd? Om welke reden werd ze door u stopgezet? Hoe hebt u dat concreet gedaan? Werd er een nieuwe instructie uitgevaardigd?

 

Waarop baseert u zich om een controleactie stop te zetten? Op welke wettelijke basis steunt u om de fiscus terug te fluiten in reeds hangende dossiers?

 

Wat gebeurt er concreet met de reeds afgeronde dossiers? Wat gebeurt er concreet met de nog hangende dossiers?

 

Ziet u een gelijkenis met de controleactie naar misbruik inzake het verlaagd btw-tarief? Ook daar kon worden aangehaald dat uw voorganger in antwoorden op parlementaire vragen duidelijk had aangegeven dat er geen sprake was van misbruik, terwijl de administratie dit antwoord naast zich neerlegde en een controleactie startte. Waarom hebt u de administratie met betrekking tot deze controleactie niet teruggefloten?

 

23.02 Minister Johan Van Overtveldt: Mijnheer Vanvelthoven, de Algemene Administratie van de Fiscaliteit heeft effectief in het werkplan 2017 van haar taxatiediensten een controleactie ingeschreven, gericht op de vereffenings­verrichtingen. Deze controleactie staat, zoals trouwens ook andere, niet in de lijst die proactief werd aangekondigd op 18 april 2017.

 

De interne richtlijnen met betrekking tot de actie werden door de administratie eind april van dit jaar verspreid. Deze richtlijnen bepaalden onder andere dat een voorschot op een uitkering dat onder de schulden werd geboekt vóór 1 oktober 2014 en dus nog niet effectief werd uitbetaald, niet kon worden beschouwd als zijnde toegekend in de zin van artikel 267, zodat het voorschot niet kon genieten van een aanslagvoet in de roerende voorheffing van 10 %.

 

Mijn voorganger had evenwel in antwoord op een vraag — ik weet niet meer of het in de commissie of in plenaire vergadering was, dat laat ik dus in het midden — aangegeven dat de toekenning evenals de betaalbaarstelling van een voorschot op de liquidatiebonus tot gevolg heeft dat de roerende voorheffing verschuldigd is en dat de aanslagvoet van de roerende voorheffing 10 % bedraagt indien het voorschot werd toegekend vóór 1 oktober 2014.

 

In deze context ben ik van mening, na serieuze analyse van de situatie ter zake, dat het aangewezen is om deze actie stop te zetten en heb ik de administratie gevraagd om hierover een mededeling te sturen naar de taxatiediensten. Het onderzoek van nog openstaande dossiers zal dus in ieder geval niet worden voortgezet.

 

23.03  Peter Vanvelthoven (sp.a): Mijnheer de minister, ik begrijp uit uw antwoord dat de taxatie in navolging van de controle wordt tenietgedaan. Ik vraag mij af of dat geldt voor alle rechtzettingen ingevolge de controle dan wel of dat beperkt blijft tot de problematiek van de overgangsregeling. Ik kan mij voorstellen dat bij de controle misschien nog andere zaken worden rechtgezet.

 

23.04 Minister Johan Van Overtveldt: (…)

 

23.05  Peter Vanvelthoven (sp.a): Oké. Ik dank u.

 

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

 

24 Vraag van de heer Peter Vanvelthoven aan de minister van Financiën, belast met Bestrijding van de fiscale fraude, over "de algemene antimisbruikbepaling in de anti-ontwijkingsrichtlijn" (nr. 21719)

24 Question de M. Peter Vanvelthoven au ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale, sur "la disposition générale anti-abus dans la directive sur la lutte contre la fraude fiscale" (n° 21719)

 

24.01  Peter Vanvelthoven (sp.a): Mijnheer de minister, enkele weken geleden heb ik u ondervraagd over bepaalde elementen van de hervorming van de vennootschapsbelasting. U antwoordde toen dat de regering de laatste hand aan de hervorming legde en dat u een gedetailleerd antwoord zou geven als de regering daarmee klaar is. Intussen hebt u een nota wereldkundig gemaakt waarin u een aantal zaken toelicht. Ik veronderstel dan ook dat de regering met dat werk klaar is en dat ik dan ook een antwoord op mijn vraag mag verwachten.

 

De antiontwijkingsrichtlijn van 12 juli 2016 omvat een algemene antimisbruikregel, meer bepaald in artikel 6 van de richtlijn. Voor de berekening van de verschuldigde belasting geldt dat het gaat om een constructie of een reeks van constructies opgezet met als een van de hoofddoelen een belastingvoordeel te verkrijgen, wat de toepassing van het toepasselijke belastingrecht ondermijnt en kunstmatig is.

 

Volgens de preambule van de richtlijn moet worden gewaarborgd dat de algemene antimisbruikregels op uniforme wijze toepassing vinden in binnenlandse situaties, binnen de Unie en ten opzichte van derde landen, zodat de reikwijdte ervan en de toepassingsresultaten in binnenlandse en grensoverschrijdende situaties niet uiteenlopen.

 

In antwoord op mijn vorige vraag over artikel 6 van de richtlijn stelde u dat de antimisbruikbepaling uit de richtlijn zou worden omgezet, maar dat nog zou worden onderzocht of dat door een aanpassing van artikel 344 van het Wetboek van de Inkomstenbelastingen zou gebeuren. Ik citeer u: "Wij zullen dit inderdaad invoeren. Momenteel wordt nog onderzocht of, en zo ja, hoe de antimisbruikbepaling van het wetboek effectief moet worden aangepast.”

 

Mijnheer de minister, kunt u bevestigen dat in het ontwerp van de regering tot hervorming van de vennootschapsbelasting artikel 344 van het WIB wordt aangepast om het artikel in lijn te brengen met de richtlijn?

 

Indien niet, wordt artikel 6 van de voormelde richtlijn dan op een andere wijze omgezet in Belgische wetgeving? In de nota, die u publiek maakte, wordt immers geen melding gemaakt van de omzetting van artikel 6 van de richtlijn. Vandaar mijn vraag tot verduidelijking.

 

24.02 Minister Johan Van Overtveldt: Mijnheer Vanvelthoven, we zullen zeer binnenkort de hervorming van de vennootschapsbelasting in geuren en kleuren bespreken. Ik begrijp uw vraag en trouwens ook uw vier volgende, ik begrijp uw aandringen, maar ik pleit er sterk voor het debat over het onderwerp te voeren in het kader van het zeer exhaustieve debat dat wij de volgende weken zullen houden naar aanleiding van de hervorming van de vennootschapsbelasting.

 

Als u zich daarin kunt vinden, kunnen wij daar allemaal positiever mee omgaan.

 

24.03  Peter Vanvelthoven (sp.a): Mijnheer de voorzitter, ik had liever vandaag een antwoord gekregen, dan had ik daarmee verder gekund. Maar goed, ik noteer dat de minister zijn antwoord nog in beraad houdt.

 

De voorzitter: Mijnheer Vanvelthoven, ik stel voor dat u uw vragen nrs 21720, 21721, 21722, 21723 en 21724 aanhoudt en ze stelt tijdens de discussie over de hervorming van de vennootschaps­belasting. U schrapt ze dus niet, maar u stelt ze uit.

 

24.04  Peter Vanvelthoven (sp.a): Ja, goed, zij worden dan toegevoegd aan de bespreking, neem ik aan, als zij uitgesteld worden.

 

De voorzitter: Ja. Wij stellen die vragen uit en zij kunnen dan op elk moment weer op de agenda komen.

 

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

 

Vragen nrs 21743 en 21752 van de heer Klaps worden omgezet in schriftelijke vragen.

 

Vraag nr. 21797 van mevrouw Galant en vraag nr. 21815 van mevrouw Jadin worden geschrapt.

 

Vraag nr. 21825 van de heer Dedecker en de samengevoegde vragen nrs 21831 en 22024 van de heren Gilkinet en Scourneau worden omgezet in schriftelijke vragen. Vraag nr. 21832 van mevrouw Smaers en vragen nrs 21834, 21835, 21836 en 21837 van de heer Deseyn worden uitgesteld.

 

Vraag nr. 21840 van de heer Flahaux wordt omgezet in een schriftelijke vraag. Vraag nr. 21855 van mevrouw Galant wordt geschrapt. Vraag nr. 21869 van de heer Dedecker wordt omgezet in een schriftelijke vraag.

 

Vraag nr. 21883 van mevrouw Jadin wordt geschrapt. Vraag nr. 21888 van de heer Gilkinet wordt omgezet in een schriftelijke vraag.

 

25 Samengevoegde vragen van

- de heer Peter Vanvelthoven aan de minister van Financiën, belast met Bestrijding van de fiscale fraude, over "de verdragsonderhandelingen met Andorra" (nr. 21903)

- de heer Ahmed Laaouej aan de minister van Financiën, belast met Bestrijding van de fiscale fraude, over "de onderhandelingen over een dubbelbelastingverdrag met Andorra" (nr. 21917)

25 Questions jointes de

- M. Peter Vanvelthoven au ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale, sur "les négociations dans le cadre d'une future convention avec Andorre" (n° 21903)

- M. Ahmed Laaouej au ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale, sur "la négociation d'un traité de double imposition avec Andorre" (n° 21917)

 

25.01  Peter Vanvelthoven (sp.a): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, op een bepaald moment hebben wij vastgesteld dat de onderhandelingen met Andorra voor het sluiten van een dubbelbelastingverdrag werden opgestart.

 

Mijnheer de minister, u hebt in de pers erkend dat de onderhandelingen voor het sluiten van een dubbelbelastingverdrag met Andorra aan de gang zijn. Hebt u de administratie hiervoor de toestemming gegeven? Zo ja, wanneer? Hoever staan de onderhandelingen concreet?

 

Waarom werd dit niet vooraf aan het Parlement voorgelegd?

 

Wanneer zult u het KB publiceren met de lijst van belastingparadijzen volgens de definitie van artikel 307 van het WIB, dat werd aangepast in juli 2016 op uw voorstel en in navolging van de Panama Papers?

 

Gezien u steeds verwijst naar de Europese lijst, kunnen wij ervan uitgaan dat u afziet van het publiceren van een KB overeenkomstig artikel 307 van het WIB?

 

25.02 Minister Johan Van Overtveldt: Mijnheer Vanvelthoven, België heeft in 2009 met Andorra een akkoord gesloten inzake de uitwisseling van fiscale inlichtingen. Dat akkoord werd in 2011 door het Parlement goedgekeurd en is in 2015 effectief in werking getreden.

 

Het protocol bij dat akkoord bepaalt dat België en Andorra onderhandelingen opstarten over het sluiten van een overeenkomst tot het vermijden van dubbele belasting, zodra Andorra een belasting op de winst van ondernemingen invoert. Dat is ondertussen, in 2012, ook effectief gebeurd.

 

Op verzoek van Andorra heeft een delegatie van de FOD Financiën een eerste, puur technische bespreking gehad met een Andorrese delegatie. Deze bijeenkomst heeft in november plaatsgevonden. Dankzij die bespreking hebben beide delegaties hun respectieve vragen kunnen stellen en belastingstelsels kunnen bestuderen. Op grond van het verslag dat mij door de Belgische delegatie zal worden bezorgd, en dat ik op dit moment nog niet heb, kan een evaluatie worden gemaakt over het verdere verloop van het dossier. In die context zal uiteraard ook rekening worden gehouden met de resultaten van BEPS inzake belastingovereenkomsten.

 

Ik meen hiermee uw vraag min of meer te hebben beantwoord, mijnheer Vanvelthoven.

 

25.03  Peter Vanvelthoven (sp.a): Mijnheer de minister, ik stelde ook een vraag over de voorafgaande voorlegging aan het Parlement, trouwens een van de aanbevelingen van onze bijzondere commissie "Panama Papers".

 

25.04 Minister Johan Van Overtveldt: U bedoelt daarmee uiteraard de commissie voor de Financiën?

 

25.05  Peter Vanvelthoven (sp.a): Ja, maar het is een aanbeveling van de bijzondere commissie "Panama Papers".

 

25.06 Minister Johan Van Overtveldt: Ik wil heel duidelijk en for the record stellen dat ik er geen probleem mee heb om dat te doen. Dat kan helpen om in de toekomst misverstanden of onduidelijkheden rond de dubbelbelasting­verdragen, die er nu al te vaak zijn, te voorkomen.

 

25.07  Peter Vanvelthoven (sp.a): Ik dank u voor uw antwoord.

 

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

 

De voorzitter: Vraag nr.  21906 van de heer Van Biesen wordt omgezet in een schriftelijke vraag. Vaag nr. 21918 van de heer Laaouej wordt omgezet in een schriftelijke vraag. Vraag nr. 21920 van de heer Hellings wordt uitgesteld. Vraag nr. 21944 van mevrouw Cassart-Mailleux wordt omgezet in een schriftelijke vraag. Vraag nr. 21961 van de heer Van Hees wordt omgezet in een schriftelijke vraag. Vragen nrs 21967, 21968 en 21969 van de heer Bogaert worden geschrapt. Vraag nr. 21975 van de heer Klaps wordt omgezet in een schriftelijke vraag. Vraag nr. 21987 van mevrouw Uyttersprot wordt omgezet in een schriftelijke vraag. Vraag nr. 21990 van mevrouw Lanjri wordt omgezet in een schriftelijke vraag.

 

26 Vraag van de heer Peter Vanvelthoven aan de minister van Financiën, belast met Bestrijding van de fiscale fraude, over "de karaattaks en de aanwijzingen van fraude" (nr. 22025)

26 Question de M. Peter Vanvelthoven au ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale, sur "la taxe sur le carat et les indices de fraude" (n° 22025)

 

26.01  Peter Vanvelthoven (sp.a): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, deze vraag betreft de karaattaks. De Tijd heeft daaraan een onderzoek gewijd en heeft de honderd grootste diamantbedrijven bekeken en vastgesteld dat sinds de invoering van de karaattaks hun omzet ongeveer gelijk bleef, maar dat hun winst met een factor 12 is toegenomen. U hebt dat ook gelezen en daarop gereageerd.

 

Behalve de gewijzigde context, met name de invoering van de karaattaks, is er niet meteen een andere economische reden te bedenken om te verklaren waarom de sector plots zoveel winstgevender zou zijn.

 

Het lijkt er dus op dat de betrokken bedrijven de afgelopen jaren hun echte winst voor de fiscus verborgen hebben gehouden. Het lijkt er ook op dat de winstgevendheid waarop het tarief van de karaattaks werd berekend, ook veel te laag werd ingeschat.

 

Mijnheer de minister, ik verneem van u graag het volgende. Beschouwt de administratie de plotse toename van de winst bij een gelijkblijvende omzet, en dat onmiddellijk na de invoering van de karaattaks, als een mogelijke aanwijzing van fiscale fraude de afgelopen jaren?

 

Hebt u een sectorale controleactie bevolen ten gevolge van deze onthullingen? Bent u het met mij eens dat het in de karaattaks vastgelegde percentage om de forfaitaire winst te bepalen nu ontegensprekelijk een belangrijke onderschatting van de werkelijke winstgevendheid is?

 

Hebt u de Europese Commissie daarvan in kennis gesteld of zult u dat doen? De Europese Commissie heeft immers op een bepaald ogenblik het licht op groen gezet voor de karaattaks. In het licht van de nieuwe onthullingen kunnen er toch vraagtekens worden geplaatst bij het percentage om de forfaitaire winst te bepalen.

 

26.02 Minister Johan Van Overtveldt: Mijnheer Vanvelthoven, ik heb dezelfde vaststellingen gedaan als u, die toch nog verder moeten worden nagetrokken en waarop de nodige analyses moeten worden uitgevoerd. De nodige analyses op basis van fiscale aangiften, die trouwens nog niet allemaal verwerkt zijn, en andere beschikbare gegevens zullen consequent worden uitgevoerd, zoals voor elke sector. Pas daarna kunnen wij beschikken over een volledig beeld om de cijfers die nu zijn wat zij zijn, op een correcte manier te interpreteren en er ook fiscale duiding aan te geven.

 

Gezien die elementen is het voor mij op dit moment voorbarig om de tarieven en de toepassing van het stelsel in vraag te stellen. Nogmaals, op basis van die analyses kan en wil ik niets uitsluiten van conclusies die wij zouden moeten trekken. Ik stel alleen maar vast dat globaal genomen de fiscale bijdrage van de diamantsector substantieel toeneemt.

 

Tot slot, u zegt zelf dat de Europese Commissie indertijd groen licht heeft gegeven. Zoals in vele dossiers waarover wij met Europa discussiëren, zal er ook hier zeker een vervolg komen om de resultaten mee te delen, als wij hierover al niet spontaan vragen zouden krijgen.

 

26.03  Peter Vanvelthoven (sp.a): Mijnheer de minister, ik noteer dat een en ander door uw administratie zal worden nagetrokken en dat de nodige analyses zullen worden uitgevoerd op basis van de concrete dossiers. Ik zal hier te gepasten tijde op terugkomen om daarvan het resultaat te vernemen.

 

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

 

27 Samengevoegde vragen van

- de heer Eric Van Rompuy aan de minister van Financiën, belast met Bestrijding van de fiscale fraude, over "het beleid van quantitative easing (QE) van de Europese Centrale Bank" (nr. 21663)

- mevrouw Griet Smaers aan de minister van Financiën, belast met Bestrijding van de fiscale fraude, over "het kwantitatieve versoepelingsbeleid van de Europese Centrale Bank (ECB)" (nr. 21773)

27 Questions jointes de

- M. Eric Van Rompuy au ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale, sur "la politique de la Banque centrale européenne en matière de quantitative easing (QE)" (n° 21663)

- Mme Griet Smaers au ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale, sur "la politique d'assouplissement quantitatif de la BCE" (n° 21773)

 

27.01  Eric Van Rompuy (CD&V): Mijnheer de minister, tot slot van deze vergadering wil ik u een vraag stellen over een onderwerp waarvoor we eigenlijk nog maar weinig aandacht hebben. Wij hebben vroeger wel vaker discussies gevoerd over de Europese Centrale Bank en de gevoerde Europese monetaire politiek. Mijn vraag, die ik al enkele weken geleden heb ingediend, gaat over het opkoopprogramma van de Europese Centrale Bank. Dat hebben we in ons Parlement nog nooit ter sprake gebracht.

 

Vanaf januari wordt het aankoopprogramma van de Europese Centrale Bank gehalveerd van 60 miljard euro tot 30 miljard euro per maand. Na september 2018 zal de Europese Centrale Bank niet abrupt stoppen met die aankopen. Er is sprake van om nog langere tijd voor lagere bedragen aankopen te verrichten, wat wijst op een voorzichtige aanpak. Er werd dus geen bocht van 180 graden genomen.

 

Mijnheer de minister, als minister van Financiën wil ik u vragen hoe u de gevolgen inschat van dat nieuwe beleid van de Europese Centrale Bank voor de rente, de inflatie, de woonkredieten, het sparen en de prijzen van de woningen.

 

Zijn er ook gevolgen voor de euro? Door het soepel beleid van de ECB deprecieerde de euro namelijk lichtjes ten aanzien van de dollar en ook de obligatierendementen daalden gevoelig. Hoe wordt dat in het algemeen ervaren?

 

Dezelfde vraag geldt voor de effecten op groei en werkgelegenheid in de Belgische economie.

 

Mijn vraag is ruim, maar ik wilde dit in het Parlement toch ook even ter sprake brengen.

 

27.02 Minister Johan Van Overtveldt: Het is uiteraard een gegeven dat zich wat boven onze hoofden afspeelt, maar het heeft natuurlijk een bijzonder grote impact op de beweging van heel het economisch systeem. Misschien eerst een algemene bemerking. Dit is het eerste jaar waarin we zien dat nagenoeg alle grote instellingen over heel de lijn hun groeivoorspellingen eindelijk nog eens naar omhoog bijstellen. De voorbije jaren vertrokken we systematisch met een relatief optimisme, om dan in de loop van het jaar op allerhande factoren te botsen, naargelang het jaar en het moment, die ervoor zorgden dat de voorspellingen toch weer naar beneden moesten worden bijgesteld.

 

Er zit een zeker momentum in de wereldeconomie, ondanks de vele onzekerheden die we allemaal kennen, zoals de geopolitiek, China, het Chinese model, de Verenigde Staten enzovoort. Een zeer ongewoon beleid lijkt mij vanuit dat standpunt niet onlogisch. Mensen als u en ik volgen dit al decennia: we hebben nog nooit gezien dat de Centrale Bank op een dergelijke manier tussenkomt. Voor alle duidelijkheid, er waren met name in de periode van de financiële crisis zeer goede redenen om dat te doen, anders hadden we mogelijk een herhaling van de jaren dertig van vorige eeuw gekregen.

 

Nu wordt er inderdaad teruggeschroefd.

 

Ik meen dat dit min of meer in de lijn der verwachtingen van de markten lag, als men bijvoorbeeld kijkt naar de impact op de euro, waar u naar verwezen hebt. Die wisselkoers is wel wat aan het schommelen gegaan, maar niet echt op een heel brutale, abrupte of zelfs blijvende manier. Daarbij moet men toch nog altijd rekening houden met het feit dat er nog heel wat andere factoren zijn die zo'n belangrijke wisselkoers als die van de euro en de dollar gaan beïnvloeden.

 

Specifiek wat België betreft, geeft dit beleid aan dat we allicht kunnen rekenen op een nog wat langere periode van lage tot zeer lage rentevoeten, wat uiteraard de financiering van de staatsschuld en de begroting in het algemeen ten goede komt. Dat biedt uiteraard ook financiële mogelijkheden voor de privésector wat de financiering van hun investeringen en activiteiten betreft.

 

Het is natuurlijk zo dat dit beleid ook gevolgen heeft, bijvoorbeeld inzake de opbrengst voor spaarders en de winstgevendheid van banken en verzekeraars. Bovendien bestaat het gevaar dat er in bepaalde deelmarkten in de economie zeepbellen ontstaan of iets van die grootteorde.

 

Globaal genomen is de impact van wat er nu aangekondigd is relatief beperkt gebleven. Ik meen dat we evolueren naar het continueren van de relatief lage rentevoeten. De vraag is dan natuurlijk wanneer, op welke termijn dus, en in welke grootteorde de volgende stap van de ECB gerealiseerd zal worden. Natuurlijk is daarbij wat de Federal Reserve en de Bank of Japan doen ook een belangrijk element, iets wat dan weer ingegeven wordt door omstandigheden die typisch zijn voor die landen of regio's.

 

27.03  Eric Van Rompuy (CD&V): (…)

 

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

 

De voorzitter: Mijnheer de minister, ik dank u voor uw lange aanwezigheid, waardoor wij alle vragen hebben kunnen behandelen.

 

 

De openbare commissievergadering wordt gesloten om 19.19 uur.

La réunion publique de commission est levée à 19.19 heures.