Commissie voor de Justitie

Commission de la Justice

 

van

 

Woensdag 29 november 2017

 

Namiddag

 

______

 

 

du

 

Mercredi 29 novembre 2017

 

Après-midi

 

______

 

 


La réunion publique de commission est ouverte à 14.26 heures et présidée par M. Philippe Goffin.

De openbare commissievergadering wordt geopend om 14.26 uur en voorgezeten door de heer Philippe Goffin.

 

01 Questions jointes de

- M. Georges Gilkinet au ministre de la Justice sur "la reconnaissance de la société de jeux en ligne Betway par la Commission des jeux de hasard" (n° 21864)

- M. Georges Gilkinet au ministre de la Justice sur "la reconnaissance de la société de jeux en ligne Betway par la Commission des jeux de hasard" (n° 21867)

01 Samengevoegde vragen van

- de heer Georges Gilkinet aan de minister van Justitie over "de erkenning door de Kansspelcommissie van het onlinekansspelbedrijf Betway" (nr. 21864)

- de heer Georges Gilkinet aan de minister van Justitie over "de erkenning door de Kansspelcommissie van het onlinekansspelbedrijf Betway" (nr. 21867)

 

01.01  Georges Gilkinet (Ecolo-Groen): Monsieur le président, il s'agit de deux questions différentes, sur le même objet, qui ont été titrées par erreur de la même façon. Mais je suppose que M. le ministre peut répondre d'une traite.

 

Monsieur le ministre, dans le cadre des Paradise Papers, Le Soir et De Tijd ont épinglé ce vendredi 10 novembre Betway, un site de jeux et paris en ligne implanté à Malte, mais dont une filiale est basée aux Îles Vierges britanniques, qui sont un paradis fiscal.

 

Cette société est depuis septembre 2016 un des sponsors du club de football d'Anderlecht, de la Coupe de football organisée par l'Union belge de football et de la Pro League. En tant que site de jeux et paris en ligne, Betway détient une licence officielle de la Commission des jeux de hasard, et recueille donc les paris en toute légalité dans notre pays.

 

Pourtant, des liens au moins indirects de cette société avec la mafia sont soupçonnés. Son siège social à Malte mène à un garage quasiment désaffecté, selon l'enquête journalistique réalisée, et la société dispose de deux filiales carrément illégales, Digimedia et Bayton, dont Betway s'efforcerait systématiquement de se dissocier. Ses activités de sponsoring pourraient avoir été financées par de l'argent auparavant blanchi aux Îles Vierges: 28 millions d'euros en provenance du paradis fiscal ont en effet atterri sur le compte maltais de Betway à la mi-décembre 2014.

 

En réponse aux questions qui leur ont été posées par le journal Le Soir, les responsables de la Commission des jeux de hasard ont dit devoir se fier aux informations transmises par les demandeurs de licences de jeux et ne pas avoir les moyens de mener des enquêtes de due diligence quant à celles-ci. C'est particulièrement inquiétant quand on connaît les sommes gérées par ces sociétés, leur sensibilité à la fraude et les risques de blanchiment d'argent liés aux activités de paris.

 

Monsieur le ministre, depuis quand Betway dispose-t-elle d'une reconnaissance par la Commission des jeux de hasard? Son dossier de demande de reconnaissance faisait-il référence à une domiciliation à Malte et au lien avec les sociétés Digimedia et Bayton, sociétés basées dans des paradis fiscaux?

 

Quel contrôle a-t-il été effectué par la Commission par rapport à la véracité et l'exhaustivité des données introduites par la société Betway en vue de sa reconnaissance? Pour quelle raison aucun contrôle de due diligence à propos de cette société n'a-t-il été effectué?

 

La Commission des jeux de hasard a annoncé ce vendredi-là le lancement d'une enquête au sujet de cette société. De quelle nature sera ce contrôle? Par quelle instance sera-t-il mené? Dans quel délai aboutira-t-il? S'il a abouti, quelles en sont les conclusions? Quelles sont les sanctions possibles?

 

Concernant les autres sociétés de jeux en ligne agréées, un contrôle de leur présence dans les paradis fiscaux et de leur compliance a-t-il lieu systématiquement? Sera-t-il également entrepris à l'aune des dernières révélations?

 

Je passe à ma seconde question, toujours en lien avec ces articles sur les Paradise Papers. J'ai fait référence à ces deux sociétés illégales, Digimedia et Bayton, qui proposent des sites de jeux en ligne illégaux mais néanmoins trop facilement accessibles depuis la Belgique. On peut facilement le démontrer.

 

La législation belge prévoit des amendes à l'égard des sites illégaux et des joueurs qui les fréquentent. Si on joue sur des sites illégaux, on est passible de peines pénales en tant que participant. Si le parquet décide de ne pas engager de poursuites ou s'il n'a pas donné suite aux faits dans les six mois, la Commission peut infliger des amendes administratives aussi bien à charge des organisateurs que des joueurs. Pour les joueurs, l'amende administrative peut varier de 26 euros à 25 000 euros; un doublement de ces montants est prévu en cas de récidive ou si des mineurs sont concernés. Pour les organisateurs, ces amendes peuvent s'élever jusqu'à 100 000 euros. Il semble que cette possibilité de sanctions à l'égard des opérateurs de jeux illégaux ou des personnes fréquentant leurs sites soit très peu activée.

 

Monsieur le ministre, depuis la mise en place de la législation sur les jeux de hasard, par année, pour ce qui concerne les sites illégaux et les citoyens qui les fréquentent, combien de cas de non-respect de la loi ont-ils été constatés par la Commission, combien de poursuites ont-elles été engagées par le parquet, combien d'amendes et pour quel montant ont-elles été infligées? Quels sont les moyens dont dispose la Commission pour mener à bien cette mission de contrôle de la fréquentation des jeux de hasard? Quel est votre commentaire sur cette situation? Quelles mesures allez-vous proposer pour renforcer l'effectivité de ces sanctions et donc l'efficacité de la loi?

 

01.02  Koen Geens, ministre: Monsieur le président, monsieur Gilkinet, la licence E315247 de Betway Ltd a été octroyée par la Commission des jeux de hasard le 12 novembre 2014. L'adresse du siège social est connue et se trouve à Malte. Les personnes morales d'un pays membre de l'Union européenne peuvent obtenir une licence de classe E en tant que fournisseurs de services de jeux de hasard.

 

En ce qui concerne les sociétés citées, aucun lien n'a pu être établi entre la société Digimedia et la société Betway Ltd. Quant à la société Bayton Ltd, un des directeurs l'était également au sein de la société Betway Ltd en 2014. Une investigation est en cours pour constater si des liens existent toujours entre ces deux sociétés à l'heure actuelle.

 

Dans ce dossier, le secrétariat de la Commission des jeux de hasard rassemble des informations, notamment auprès du SPF Finances et de la police. Betway Ltd doit collaborer avec la Commission des jeux de hasard. Les données introduites concernant la société Betway Ltd sont contrôlées sur la base des statuts de la société.

 

Je rappelle que l'obligation de fournir des informations correctes revient avant tout au demandeur d'une licence, conformément à ce que la loi exige. Une due diligence plus approfondie pour chaque société qui fait une demande est, au vu du nombre, difficilement organisable dans la pratique. Si les résultats de l'enquête démontrent que la société et/ou les administrateurs ne répondent pas, ou plus, aux exigences de la fonction, la Commission entamera une procédure de sanction et pourra émettre un avertissement, imposer une interdiction de l'exploitation, temporaire ou définitive, une suspension ou même un retrait de la licence.

 

Avant chaque décision administrative visant à placer un site sur la liste noire, un procès-verbal judiciaire est établi. De 2013 à la fin 2016, six amendes ont été infligées par la Commission des jeux de hasard pour exploitation de sites illégaux préalablement répertoriés sur la liste noire, ceci pour un montant de 360 000 euros.

 

Les chiffres relatifs aux poursuites entamées par le ministère public ont été demandés mais ne peuvent pas être fournis dans un délai aussi court.

 

La Commission dispose d'officiers de police dotés d'une compétence générale et d'officiers de police judiciaire dotés d'une compétence relative à la loi sur les jeux de hasard en vue d'exécuter des contrôles.

 

01.03  Georges Gilkinet (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, la réponse est succincte. L'image de la capacité des moyens de contrôle mis sur le secteur des jeux de hasard, je l'ai déjà signalé, demande un contrôle renforcé, si l'on tient en compte la hauteur des montants gérés par ces jeux, compte tenu aussi de la perméabilité d'une certaine forme de criminalité et de l'impact qu'ils peuvent avoir sur les familles et les joueurs.

 

Je note qu'une investigation a néanmoins été lancée vis-à-vis de la société Betway suite à la publication d'articles de presse. J'espère que les moyens adéquats y sont consacrés. Quand vous me dites que la Commission des jeux de hasard est dans l'incapacité de réaliser une contre-enquête sur la base des dossiers introduits par les sociétés candidates à la reconnaissance comme sociétés de jeux de hasard, je m'en inquiète. Si c'est difficilement organisable dans la pratique, il est problématique qu'il n'y ait pas un contrôle plus poussé. Je vous reviendrai pour connaître les résultats des investigations.

 

Les réponses que vous me donnez quant aux amendes infligées aux sociétés illégales de jeux de hasard sont du même ordre. Six amendes depuis 2013 pour 360 000 euros n'est pas de nature à effrayer ceux qui seraient tentés d'avoir des pratiques illégales en tant que sociétés proposant des jeux. Il suffit de se connecter sur l'internet pour le faire. Je ne pense pas non plus que cela puisse dissuader des citoyens souhaitant jouer sur ces sites, au risque d'y perdre parfois beaucoup d'argent.

 

Le secteur du jeu de hasard et de son contrôle mérite davantage de moyens et d'attention de la part de l'autorité publique que vous représentez.

 

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

 

02 Question de M. Georges Gilkinet au ministre de la Justice sur "l'existence et l'état d'avancement éventuel d'une information judiciaire dans un dossier impliquant un membre belge du Conseil de l'Europe" (n° 21868)

02 Vraag van de heer Georges Gilkinet aan de minister van Justitie over "een mogelijk opsporingsonderzoek in een dossier waarin een Belgisch lid van de Raad van Europa gemoeid is en de stand van zaken met betrekking tot dat onderzoek" (nr. 21868)

 

02.01  Georges Gilkinet (Ecolo-Groen): Monsieur le président, monsieur le ministre, je vous reviens avec une question que je vous avais posée au mois de septembre et pour laquelle vous n'étiez pas en état de me répondre. J'espère que deux mois plus tard, vous le serez davantage.

 

Des informations ont été publiées par différents journaux comme The Guardian, De Tijd ou L'Écho à propos de soupçons très graves relativement à des faits de corruption de parlementaires de l'assemblée du Conseil de l'Europe qui auraient fait preuve d'une très grande mansuétude vis-à-vis de l'Azerbaïdjan dont ils devaient évaluer l'évolution démocratique en tant qu'État.

 

Plusieurs entreprises mais également deux parlementaires ont été cités dans ce dossier, l'ancien député Open Vld Stefaan Goris et l'actuel député bruxellois M. Alain Destexhe, tous deux membres fondateurs de l'ASBL European Academy for Elections Observation. Les articles publiés étaient particulièrement bien documentés et les éléments cités sont particulièrement troublants et inquiétants d'un point de vue démocratique, par rapport à ce qu'on pourrait qualifier d' "Azerigate". Via le site du Moniteur belge, on peut aussi avoir accès aux statuts et aux comptes de cette ASBL qui ne sont pas sans poser de question.

 

Dans le respect de la séparation des pouvoirs et du secret d'une éventuelle information ou instruction judiciaire, je vous ai interrogé, le 21 septembre dernier, sur les suites données par la justice à ces informations et plus précisément sur l'existence d'une information judiciaire sur ce sujet. Vous m'avez alors notamment répondu qu'il "appartient d'abord et avant tout au procureur général ou au procureur du Roi de décider s'il existe des éléments suffisants pour ouvrir une information ou une instruction", ce qu'on peut évidemment respecter et qu'il était, selon vous, "largement prématuré d'exiger de leur part des informations sur une telle décision". Je n'exigeais pourtant rien. Je demandais des informations.

 

Je reviens deux mois plus tard sur la même question en espérant que la justice a pu avancer entre-temps. Monsieur le ministre, pouvez-vous m'indiquer si, sur la base des éléments publics relatifs à ce dossier, une information judiciaire a été initiée? Si non, comptez-vous user de votre droit d'injonction positive pour qu'il en soit ainsi?

 

Si une information judiciaire a été initiée, à quel parquet cette information a-t-elle été confiée? Que pouvez-vous nous dire de l'état d'avancement de ce dossier? Une demande de coopération judiciaire a-t-elle été formulée par la Belgique ou par un autre État dans ce dossier? Quelle réponse a-t-elle été apportée à cette demande éventuelle?

 

02.02  Koen Geens, ministre: Monsieur Gilkinet, je peux vous communiquer que le procureur du Roi de Bruxelles a ouvert une information dans le cadre de ce dossier. Selon l'article 28quinquies du Code d'instruction criminelle, il appartient au procureur du Roi de faire des communications concernant une information et son avancement lorsque l'intérêt public l'exige. Dans le respect de la séparation des pouvoirs, je ne peux actuellement pas donner plus d'informations.

 

02.03  Georges Gilkinet (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, nous progressons: nous sommes partis d'une non-réponse et nous sommes arrivés à la confirmation de l'ouverture d'une information judiciaire.

 

Vu le caractère politiquement sensible de ce dossier, puisqu'il concerne potentiellement l'un de nos anciens collègues et l'un de nos collègues actuels, je continuerai à être attentif à ce dossier. J'espère qu'il en sera de même dans votre chef parce qu'il se pose des questions démocra­tiquement délicates.

 

Comme je le dis toujours, une information va dans les deux sens. Peut-être apportera-t-elle des éléments qui mèneront à l'absence de poursuites. Mais si des éléments méritent des poursuites, ils doivent être activés. Nous avons un rôle d'exemple à jouer d'un point de vue démocratique.

 

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

 

03 Question de M. Jean-Marc Delizée au ministre de la Justice sur "la réforme des cantons judiciaires et des justices de paix et le canton de Philippeville" (n° 22083)

03 Vraag van de heer Jean-Marc Delizée aan de minister van Justitie over "de hervorming van de gerechtelijke kantons en de vredegerechten en het kanton Philippeville" (nr. 22083)

 

03.01  Jean-Marc Delizée (PS): Monsieur le ministre, vous avez débattu dans cette commission de votre projet de loi qui porte réforme des justices de paix. Cette "restructuration" fait suite à une précédente vague de rationalisations qui visent un assainissement budgétaire.

 

Il a été décidé de fermer les justices de paix de Philippeville (pourtant chef-lieu d'arrondissement) et de Walcourt (commune la plus peuplée de l'arrondissement). Par contre, les justices de paix de Couvin et de Florennes ont été maintenues.

 

La justice de paix en place à Couvin couvre actuellement la population des villes et communes de Cerfontaine, Couvin, Doische, Philippeville et Viroinval, tandis que la justice de paix de Florennes couvre la population de Florennes et Walcourt plus deux communes dinantaises, Hastière et Onhaye.

 

Le projet de loi qui réforme les cantons judiciaires poursuit cette rationalisation et prévoit un seul canton judiciaire qui couvrirait les sept communes de l'arrondissement de Philippeville plus les deux communes dinantaises susvisées, avec Philippeville comme siège unique. Ceci représente un territoire d'environ mille kilomètres carrés.

 

L'enjeu du débat est finalement l'accès de tous à la justice. Il s'agit de la première ligne de la justice qu'on éloigne des citoyens dans une région étendue avec – hélas – peu de transports en commun.

 

Monsieur le ministre, les justices de paix de Couvin et Florennes seront-elles bien fermées?

 

Une disposition transitoire est prévue dans le projet de loi. Confirmez-vous que vous collaborez avec la Régie des Bâtiments pour construire un centre administratif fédéral à Philippeville qui accueillerait le SPF Finances et les justices de paix du SPF Justice? Pouvez-vous me faire part du calendrier des travaux? Combien de temps cette situation provisoire sera-t-elle maintenue?

 

Monsieur le ministre, vous avez développé la notion de "justice sous l'arbre". Pouvez-vous nous en dire plus? Comment envisagez-vous cette "justice sous l'arbre" dans un vaste territoire rural? Attendez-vous par exemple que les communes mettent des locaux à disposition pour des permanences ou des rencontres puisque les anciens bâtiments ne seront plus disponibles? J'espère que tout cela se passera dans de bonnes conditions.

 

03.02  Koen Geens, ministre: Monsieur Delizée, je ne suis pas au courant des intentions précédentes visant à fermer Philippeville et Walcourt. Par ailleurs, cette dernière entité forme un canton double avec Florennes et n'est donc pas un canton distinct. Couvin constitue également un canton double, mais avec Philippeville. Leur centralisation était, par conséquent, reprise lors de la première phase du plan.

 

Dans l'attente du nouveau bâtiment à Philippeville, une centralisation provisoire à Couvin a été entreprise en septembre 2016.

 

Dès le départ, nous avions clairement indiqué que Florennes-Walcourt fermerait et que Philippeville subsisterait. Leurs contentieux seront rapportés à celui-ci, puisque ces deux cantons n'en constitueront à terme plus qu'un seul.

 

Mes services collaborent en effet avec ceux de la Régie des Bâtiments en vue de la construction d'un nouveau centre administratif à Philippeville, dans lequel sera relogée la justice de paix du nouveau canton. La présente situation transitoire perdurera tout le long de l'édification du bâtiment par la Régie.

 

Concernant le calendrier des travaux, je vous invite à interroger mon collègue compétent pour la Régie des Bâtiments.

 

Quant à la modalité de la "justice sous l'arbre", elle a été fixée par la loi "Pot-pourri V". Nous attendrons dans le courant de 2018 les demandes émanant des autorités locales pour installer une "justice sous l'arbre", de préférence de concert avec le juge de paix compétent, dans la maison communale du siège ou du canton supprimé.

 

03.03  Jean-Marc Delizée (PS): Monsieur le ministre, je vous remercie.

 

D'une part, vous ne confirmez pas la fermeture de Philippeville et Walcourt. D'autre part, vous confirmez bien l'édification du bâtiment fédéral qui accueillera, à terme, les justices de paix des neuf communes qui seront recentralisées.

 

Je comprends bien que c'est la Régie des Bâtiments qui peut apporter une réponse relative au calendrier des travaux. En revanche, il est aussi vrai que le projet de loi prévoit une disposition transitoire. Par conséquent, si je comprends bien, la centralisation à Philippeville ne pourra être organisée qu'à partir du moment où le bâtiment sera opérationnel. Est-ce bien ainsi que je dois entendre votre réponse?

 

03.04  Koen Geens, ministre: Monsieur Delizée, je vous relis ma réponse: dans l'attente du nouveau bâtiment à Philippeville, une centralisation provisoire à Couvin a été entreprise en septembre 2016.

 

03.05  Jean-Marc Delizée (PS): Oui, c'est bien cela: une centralisation provisoire à Couvin, à la suite de quoi ce bâtiment sera fermé, tandis que Philippeville deviendra le nouveau centre administratif compétent pour ce territoire.

 

03.06  Koen Geens, ministre: Absolument.

 

03.07  Jean-Marc Delizée (PS): Parfait.

 

En ce qui concerne la notion de "justice sous l'arbre", vous dites que vous attendez les demandes exprimées par les communes elles-mêmes. Je vous remercie pour vos réponses, monsieur le ministre.

 

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

 

Le président: La question n° 21759 de M. Olivier Maingain est transformée en question écrite.

 

04 Vraag van mevrouw Annick Lambrecht aan de minister van Justitie over "het vervolgingsbeleid van milieumisdrijven" (nr. 22056)

04 Question de Mme Annick Lambrecht au ministre de la Justice sur "la politique des poursuites en matière de délits environnementaux" (n° 22056)

 

04.01  Annick Lambrecht (sp.a): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, sinds de inwerkingtreding van het milieuhandhavingsdecreet wordt in Vlaanderen een onderscheid gemaakt tussen milieu-inbreuken en milieumisdrijven. Milieu-inbreuken kunnen enkel bestuurlijk worden beboet. Milieumisdrijven kunnen strafrechtelijk worden vervolgd, maar als de procureur des Konings beslist om dat niet te doen, kan er een bestuurlijke geldboete worden opgelegd.

 

Mijnheer de minister, wat is het vervolgingsbeleid inzake milieumisdrijven?

 

Werden er daarover afspraken gemaakt tussen het parket en de bevoegde Vlaamse administratie?

 

Hoeveel dossiers werden er sinds 2009 jaarlijks overgemaakt aan het parket en hoeveel daarvan werden er gerechtelijk vervolgd?

 

Wat waren de redenen om niet gerechtelijk te vervolgen?

 

04.02 Minister Koen Geens: Mijnheer de voorzitter, mevrouw Lambrecht, er is een goede samenwerking tussen de parketten en de bevoegde Vlaamse administraties inzake het strafrechtelijk sanctioneringsbeleid op het vlak van milieumisdrijven.

 

Binnen het korte tijdsbestek voor de beantwoording van een mondelinge vraag kan ik geen cijfers verkrijgen van de statistische analisten van het openbaar ministerie.

 

In de Vlaamse Hoge Raad voor de Milieu­handhaving wordt er sinds 2009 per jaar een milieuhandhavingsrapport opgesteld waarin alle door u gevraagde cijfers zijn opgenomen, samen met een duiding van het milieuvervolgingsbeleid. Het milieuhandhavingsrapport brengt op zeer extensieve wijze in kaart hoe milieuovertredingen in Vlaanderen opgespoord en bestraft worden. Het omvat een algemene evaluatie van het Vlaams milieuhandhavingsbeleid en een specifieke evaluatie van de afzonderlijke handhavings­instrumenten. Ik verwijs dan ook graag naar die rapporten, die per jaar terug te vinden zijn op de website van de Vlaamse overheid. De pagina's per jaar zal ik u zodadelijk schriftelijk meedelen.

 

04.03  Annick Lambrecht (sp.a): Mijnheer de minister, bedankt voor uw antwoord.

 

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

 

Le président: La question n° 22061 de M. Cheron est transformée en question écrite.

 

05 Vraag van mevrouw Annick Lambrecht aan de minister van Justitie over "het taalgebruik in gerechtsdocumenten" (nr. 22067)

05 Question de Mme Annick Lambrecht au ministre de la Justice sur "l'emploi des langues dans les documents juridiques" (n° 22067)

 

05.01  Annick Lambrecht (sp.a): Mijnheer de minister, op 14 juni stelde ik u een vraag over eenvoudiger taalgebruik in gerechtsdocumenten. U antwoordde daarop het volgende: “Een werkgroep ‘leesbaarheid van vonnissen en arresten’ buigt zich momenteel over manieren om de rechterlijke beslissingen beter te structureren en leesbaarder te maken.”

 

Mijnheer de minister, kunt u een stand van zaken geven over hoe ver de werkgroep al staat? Heeft hij al aanbevelingen geformuleerd? Zult u aan de hand van die aanbevelingen nieuwe maatregelen nemen om rechterlijke beslissingen beter te structureren en leesbaarder te maken?

 

05.02 Minister Koen Geens : Mevrouw Lambrecht, in navolging van de beslissing van 14 september 2016 van het gemeenschappelijk beheerscomité bij de Federale Overheidsdienst Justitie werd een werkgroep ‘Leesbaarheid gerechtelijke beslissingen’ opgericht onder het voorzitterschap van de heer Allaert, raadsheer bij het hof van beroep te Gent.

 

De werkgroep is voor de eerste maal samengekomen op 27 januari 2017. Hij beoogt de lay-out van de strafrechterlijke beslissingen uniform te structureren in het licht van de verwerking van de gegevens uit het beschikkend gedeelte van een vonnis of arrest. Het is de bedoeling om de gegevens te kunnen informatiseren teneinde papier- en document­stromen van de griffies naar andere overheids­instanties zoals het Centraal Strafregister, de FOD Financiën enzovoort, te vermijden. De documenten zouden ook op zo’n manier moeten kunnen worden gestructureerd dat ICT-toepassingen de hierin vervatte informatie digitaal kunnen hernemen.

 

De werkzaamheden van de werkgroep die zich overigens situeert binnen het College van de hoven en rechtbanken, zijn op dit ogenblik nog niet afgerond. Bijgevolg zijn er momenteel nog geen aanbevelingen waarover ik een standpunt zou kunnen innemen.

 

Ik kan u wel meedelen dat er reeds enkele vergaderingen met griffiers en magistraten van de politierechtbank, de rechtbank van eerste aanleg correctioneel en het hof van beroep correctioneel werden georganiseerd teneinde te bekijken hoe het beschikkend gedeelte kan worden vereenvoudigd. Er is ook een stand van zaken gegeven over het project op het College van hoven en rechtbanken.

 

De streefdatum om te komen tot het beoogde resultaat is het einde van dit gerechtelijk jaar of juni 2018.

 

05.03  Annick Lambrecht (sp.a): Mijnheer de minister, ik dank u voor de update en kijk uit naar juni 2018.

 

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

 

De voorzitter: De vraag nr. 22071 van mevrouw Van Cauter wordt uitgesteld.

 

06 Vraag van mevrouw Annick Lambrecht aan de minister van Justitie over "de aangehouden recidivist bij de rellen in Brussel" (nr. 22151)

06 Question de Mme Annick Lambrecht au ministre de la Justice sur "le récidiviste arrêté lors des échauffourées à Bruxelles" (n° 22151)

 

06.01  Annick Lambrecht (sp.a): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, het gerecht heeft 26 verdachten geïdentificeerd die deelgenomen hebben aan de rellen op 11 november in het centrum van Brussel. Eén ervan is Mohamed T., die nochtans in augustus veroordeeld was tot 20 maanden cel. Amper een maand later werd hij vrijgelaten in afwachting van een enkelband, en kon hij dus ongestoord tekeergaan tijdens de plunderingen.

 

De man is nu aangehouden op verdenking van diefstal en vernietiging van een gebouw. Maar eerder werd hij al drie keer veroordeeld voor diefstallen met braak en/of geweld. Hij kreeg toen telkens een werkstraf.

 

ln augustus liep hij voor een vierde keer tegen de lamp. Hij kreeg twintig maanden cel voor een nieuwe, gewelddadige diefstal.

 

Ondanks die straf was Mohamed T. op 15 november al vrij en plunderde hij samen met driehonderd andere relschoppers een meubel­winkel en een nachtwinkel, tijdens de rellen na de match lvoorkust-Marokko. Hij heeft maar een maand in de cel gezeten na zijn veroordeling in augustus. Nadien was hij op vrije voeten, wachtend op een enkelband.

 

Mijnheer de minister, ik heb volgende vragen.

 

Ten eerste, zou het niet logisch zijn dat veroordeelden tot een gevangenisstraf, die via een uitvoeringsrechtbank van een thuisstraf met een enkelband kunnen genieten, in de gevangenis verblijven tot de enkelband effectief beschikbaar is?

 

Ten tweede, welke maatregelen zult u nemen zodat zo'n situatie zich niet meer kan voordoen in de toekomst?

 

06.02 Minister Koen Geens: Mevrouw Lambrecht, volgens de informatie die ik verkreeg van het parket heeft betrokkene in 2014 en 2016, respectievelijk 200 en 100 uren werkstraf opgelopen. In augustus werd hij inderdaad veroordeeld tot 20 maanden gevangenisstraf. Hij verbleef in de gevangenis van 21 juni tot 25 september 2017, meer dan drie maanden waarvan een groot deel in voorlopige hechtenis.

 

Ten eerste, wanneer de strafuitvoeringsrechtbank een veroordeelde, die langgestraft is – meer dan 3 jaar – de modaliteit van het elektronisch toezicht toekent dan verblijft deze persoon in de gevangenis tot de enkelband effectief actief is. Van zodra het vonnis wordt uitgesproken, wordt meteen met prioriteit de aansluiting van de enkelband in orde gebracht door het Centrum Elektronisch Toezicht van de dienst Justitiehuizen, zodat de veroordeelde meestal na enkele dagen, na het definitief worden van het vonnis, de gevangenis kan verlaten om dezelfde dag het elektronisch toezicht te ondergaan. Dit is dus de regeling voor personen met straffen waarvan het geheel de drie jaar te boven gaat en overeenkomstig de wet van 2 mei 2017, met betrekking tot de externe rechtspositie van veroordeelden, worden behandeld.

 

Voor veroordeelden met straffen tot maximum 3 jaar – kortgestraften – is er een andere regeling. Wanneer zij op beslissing van de gevangenisdirecteur het verdere verloop van hun gevangenisstraf onder elektronisch toezicht ondergaan, worden zij voorlopig in strafonder­breking gezet tot de aansluiting op de enkelband kan worden geregeld.

 

De twee centra voor elektronisch toezicht hebben daarvoor in de praktijk enkele weken nodig, soms wat langer. Tijdens die periode mogen zij uiteraard geen feiten plegen, op straffe van herroeping, zoals in casu is gebeurd.

 

Voor de veroordeelden met straffen boven de 3 jaar moeten er dus geen maatregelen worden genomen, wettelijke noch praktische. Voor de korter gestraften voorziet de regeling inderdaad in een strafonderbreking, zodat iedereen die daarvoor in aanmerking komt, ook daadwerkelijk zijn straf onder toezicht kan ondergaan.

 

Ik wijs erop dat er weinig mislukkingen zijn en dat het elektronisch toezicht voor kortgestraften een goede invloed heeft op de veroordeelde. Volgens een studie van het NICC uit 2015 blijkt dat het recidivecijfer voor personen met straffen tot maximaal 3 jaar onder elektronisch toezicht significant lager is dan voor degenen die hun tijd in de cel hebben doorgebracht. Na 1 jaar zat 18 % van de reguliere gedetineerden terug in de cel, tegenover slechts 5 % van de elektronische toezichtgroep.

 

Ik kan u nog melden dat betrokkene nu het verdere verloop van zijn straf van 20 maanden ondergaat in de gevangenis en dat bij een veroordeling voor de rellen deze nieuwe straf bij die 20 maanden zal bijgeteld worden.

 

06.03  Annick Lambrecht (sp.a): Mijnheer de minister, ik kan alleen maar blij zijn met het einde van uw antwoord, namelijk dat er nu zware straffen zijn uitgesproken. Ik vraag mij echter af of wij ook niet moeten overwegen om ons daarover te buigen in de commissie. 20 maanden ligt dicht bij 3 jaar. Het is toch zeer erg dat recidivisten dan kunnen rondlopen en terug dergelijke feiten kunnen plegen, zoals in dit geval. Het systeem van elektronische enkelband werkt vaak zeer goed, maar dat is eigenlijk een blaam voor het systeem.

 

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

 

07 Question de M. Jean-Jacques Flahaux au ministre de la Justice sur "l'interdiction d'un spectacle d'hypnose à Colfontaine" (n° 22139)

07 Vraag van de heer Jean-Jacques Flahaux aan de minister van Justitie over "het verbieden van een hypnoseshow in Colfontaine" (nr. 22139)

 

07.01  Jean-Jacques Flahaux (MR): Monsieur le président, monsieur le ministre, il n'est certainement pas courant que l'on vous interroge sur l'hypnose. En cette fin d'année 2017, un célèbre hypnotiseur canadien réalise une tournée en Belgique. Il passera, notamment, par Marche-en-Famenne et Liège. Il s'est déjà, par le passé, produit à Bruxelles et dans plusieurs autres villes sans que cela ne pose de problème.

 

Pourtant, le spectacle qui devait avoir lieu à Colfontaine, le 15 novembre dernier, a été annulé. En cause, une décision du procureur du Roi de Mons faisant référence à la loi du 30 mai 1892 sur l'hypnotisme. Celle-ci dispose, dans son premier article que "quiconque aura donné en spectacle une personne hypnotisée par lui-même ou par autrui sera puni d'une peine d'emprisonnement".

 

Lors d'une de leurs réunions ayant suivi cette décision, les procureurs du Roi francophones ont estimé que chacun d'entre eux pourrait prendre la décision qu'il estimait la bonne dans sa circonscription. Résultat: aucun procureur n'a suivi la décision montoise. La date de Colfontaine restera donc la seule date annulée.

 

Monsieur le ministre, outre le fait que cet événement mène à un manque de cohérence avec des décisions totalement contradictoires selon les arrondissements judiciaires, ne trouvez-vous pas que cette loi de 1892 est aujourd'hui désuète?

 

À l'heure où l'hypnose est entrée dans les mœurs, que ce soit dans un but de divertissement - des dizaines de spectacles de ce type ont lieu chaque mois dans notre pays - ou clinique, y a-t-il encore lieu aujourd'hui, pour la loi, d'interdire ce type de représentation?

 

07.02  Koen Geens, ministre: Monsieur le président, monsieur Flahaux, il est vrai que le fondement légal repose dans une loi ancienne de 1892 qui est toujours d'application. Par ailleurs, la loi a encore été modifiée en 2003 après un signalement au niveau d'une harmonisation des peines. Le législateur avait alors explicitement décidé de ne pas dépénaliser, à juste titre ou non.

 

La ratio legis de la loi de 1892 se base sur la vision selon laquelle l'hypnose doit être considérée comme une pratique médicale qui mérite une protection, comme tous les autres traitements médicaux, contre l'exercice illégal de la médecine.

 

De mon point de vue, une éventuelle modification de cette loi doit être soumise à ma collègue, la ministre de la Santé publique, sur la base d'un avis scientifiquement médical. En outre, il apparaît aussi délicat pour un procureur de laisser faire en ignorant la loi et en annonçant qu'il n'exercera aucune poursuite en cas de violation de la loi, alors que des contestations sur ce type de spectacles existent manifestement dans le monde médical.

 

En ce qui concerne le cas concret, je peux vous informer que le procureur du Roi, en accord avec le parquet général, a averti le bourgmestre de Colfontaine de l'illégalité de ce type de spectacles, en lui signalant qu'il se mettait en infraction par rapport à la loi en autorisant ce type de divertissement. Il ne lui a donné aucun ordre ni injonction, ce qui n'est d'ailleurs pas en son pouvoir. C'est le bourgmestre qui a décidé d'annuler le spectacle.

 

Ce n'est pas vraiment étonnant, puisque le Québécois Messmer qui organise ce type de spectacles est fortement décrié dans le monde médical par les véritables spécialistes de l'hypnose.

 

Les courriers que le procureur du Roi de Mons a adressés au bourgmestre ont été transmis aux autres procureurs du Roi concernés par ce type de spectacles, ainsi qu'aux procureurs généraux de Liège et de Bruxelles. Le Collège des procureurs généraux se penchera sur la politique criminelle à mener en la matière après avoir consulté des spécialistes de la santé publique.

 

07.03  Jean-Jacques Flahaux (MR): Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réponse. Vous suivez une logique que je comprends et que je respecte. Le grand public pourrait néanmoins être décontenancé par les attitudes différentes, voire divergentes, adoptées par les procureurs du Roi de différents arrondissements. C'est un manque de cohérence.

 

Pour le reste, je peux comprendre votre logique. Je me pose moi-même des questions. Je vais d'ailleurs préparer une autre question à ce sujet pour la ministre de la Santé publique. Je pense que nous avons un peu fait avancer la réflexion.

 

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

 

Le président: La question n° 22121 de M. Benoît Friart est transformée en question écrite.

 

La réunion publique de commission est levée à 15.01 heures.

De openbare commissievergadering wordt gesloten om 15.01 uur.