Commissie voor de Volksgezondheid, het Leefmilieu en de Maatschappelijke Hernieuwing

Commission de la Santé publique, de l'Environnement et du Renouveau de la Société

 

van

 

Woensdag 13 december 2017

 

Namiddag

 

______

 

 

du

 

Mercredi 13 décembre 2017

 

Après-midi

 

______

 

 


La réunion publique de commission est ouverte à 14.56 heures et présidée par Mme Muriel Gerkens.

De openbare commissievergadering wordt geopend om 14.56 uur en voorgezeten door mevrouw Muriel Gerkens.

 

01 Vraag van de heer Werner Janssen aan de minister van Energie, Leefmilieu en Duurzame Ontwikkeling over "de onderzoeksprioriteiten voor het programma BRAIN-be" (nr. 21397)

01 Question de M. Werner Janssen à la ministre de l'Énergie, de l'Environnement et du Développement durable, sur "les priorités de recherche du programme BRAIN-be" (n° 21397)

 

Ten gevolge van een technisch mankement ontbreekt een deel van de digitale geluidsopname. Voor vraag nr. 21397 van de heer Werner Janssen en het antwoord van de minister steunt het verslag uitzonderlijk op de teksten die de sprekers hebben ingediend.

En raison d'un problème technique, une partie de l'enregistrement digital fait défaut. Pour la question n° 21397 de M. Werner Janssen et la réponse de la ministre, le compte rendu se base exceptionnellement sur les textes remis par les auteurs.

 

01.01  Werner Janssen (N-VA): Mevrouw de voorzitter, geachte mevrouw de minister, het recurrente onderzoeksprogramma BRAIN.be nadert het einde van haar eerste fase. Het doel van dit kaderprogramma is het verbeteren van de interdisciplinaire samenwerking tussen de federale departementen en de Federale Wetenschappelijke Instellingen en dit op een coherente en duurzame wijze. Nu de eerste fase van het programma dit jaar afgerond wordt, dienen nieuwe beleidsprioriteiten te worden overlegd en beslist.

 

Ik heb dan ook de volgende vragen.

 

Ten eerste, zijn de besprekingen omtrent de tweede fase van het onderzoeksprogramma lopende?

 

Ten tweede, welke beleidsprioriteiten legt u binnen uw bevoegdheden?

 

Ten derde, zal u bijzondere aandacht schenken aan onderzoek inzake klimaatuitdagingen?

 

lk dank u van harte voor uw antwoorden.

 

01.02 Minister Marie-Christine Marghem: Mevrouw de voorzitter, ik heb de eer het geachte lid als volgt te antwoorden.

 

Aangezien het ontwerp van het nieuwe federale kaderprogramma voor onderzoek dat het programma Brain.be zou moeten opvolgen, noch tijdens een interkabinettenvergadering besproken werd, noch het voorwerp van besluitvorming binnen de Ministerraad uitmaakte, is het duidelijk dat de onderzoeksprioriteiten van dat toekomstig nieuw onderzoeksprogramma nog niet besproken werden met mijn collega's.

 

Ik kan u desalniettemin bevestigen dat mijn administraties, net als de andere federale administraties, door BELSPO geraadpleegd en betrokken werden bij de voorbereiding van het voorstel dat mevrouw Demir binnenkort zou moeten voorleggen aan de regering.

 

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

 

02 Question de Mme Isabelle Galant à la ministre de l'Énergie, de l'Environnement et du Développement durable, sur "le bioéthanol" (n° 22131)

02 Vraag van mevrouw Isabelle Galant aan de minister van Energie, Leefmilieu en Duurzame Ontwikkeling over "bio-ethanol" (nr. 22131)

 

02.01  Isabelle Galant (MR): Madame la ministre, nous apprenions récemment que notre voisin français avait largement augmenté sa consommation de SP95-E10. Ce carburant pour voiture possède jusqu'à 10 % d'éthanol végétal et est distribué dans plus de 11 000 stations-essence. Ce combustible est compatible avec 97 % des véhicules roulant à l'essence et moins cher. Produit à l'aide de 50 000 cultivateurs de betterave, de blé et de maïs qui le composent, l'E10 tend à devenir la première essence vendue en France. Son intérêt est qu'il réduit considérablement les émissions en C02 et qu'il préfigure l'arrivée sur le marché de carburants composés d'encore plus d'éthanol, comme l'E85 et l'ED95 qui disposent respectivement de 85 % et 95 % d'éthanol végétal. En Belgique, il est disponible depuis janvier 2017, soit depuis presque un an.

 

Madame la ministre, avez-vous un constat chiffré quant au nombre de consommateurs belges qui ont décidé d'utiliser et d'acheter régulièrement ce type de carburant plus écologique? Sur base de cette année, percevez-vous en Belgique un retentissement et un engouement aussi important qu'en France? Avez-vous en la matière des chiffres à nous communiquer sur l'utilisation de ce biocarburant en comparaison aux autres carburants classiques disponibles dans le commerce? Possédez-vous aussi par ailleurs des données relatives à l'impact de la commercialisation de ce carburant dans le pouvoir d'achat des Belges? Comment qualifierez-vous cet impact? Des discussions ont-elles déjà eu lieu pour élargir la commercialisation de carburants bioéthanol plus riches que l'E10, comme l'E85 et l'ED95? La France l'a débuté cette année. À quand prévoyez-vous d'étendre au marché belge ces biocarburants? Pensez-vous que cela soit faisable à court terme?

 

02.02  Marie-Christine Marghem, ministre: Chère collègue, depuis le 1er janvier de cette année, il existe deux types d'essence, la 95E10 et la 98E5. La consommation de l'essence 95E10 varie actuellement entre 77 et 81 % de la consommation totale des essences sur le marché belge. L'essence 98E5 est utilisée quant à elle pour les véhicules plus anciens et les engins ne pouvant pas fonctionner à l'essence 95E10. C'est bien logique. En moins d'un an, l'essence 95E10 est donc devenue la première essence vendue en Belgique. D'ailleurs, l'Europe regarde l'exemple belge comme étant un exemple pionnier.

 

Par ailleurs, la Belgique fait partie des premiers États membres à avoir réussi la mise sur le marché de l'essence 95E10. Ce constat a été récemment souligné lors de la dernière action concertée organisée par la Commission européenne. J'ai précédé le paragraphe qui m'avait été écrit. Ce dont je parle au niveau de la Commission européenne, c'est le bon bulletin de la Belgique – j'aime toujours le souligner, c'est tellement rare – octroyé par les commissaires en charge de l'énergie et plus exactement le commissaire en charge de l'énergie et vice-président de la Commission, qui m'ont fait directement ce laudatif concernant l'action de la Belgique au sujet des biocarburants.

 

En ce qui concerne l'impact de la mise sur le marché de l'essence 95E10 sur le prix et par conséquent le pouvoir d'achat des ménages, celui-ci est négligeable, et comparable à une hausse ou une baisse régulièrement observée lors de la fluctuation des produits pétroliers sur le marché international.

 

Afin d'atteindre l'objectif de 10 % d'énergie produite à partir de sources renouvelables dans le secteur des transports, il a été décidé d'augmenter le volume d'incorporation de biocarburants à 8,5 % en énergie en 2020. Les biocarburants sont la seule source renouvelable suffisamment développée et disponible à l'heure actuelle dans le secteur des transports au regard des autres types d'énergie renouvelable, comme le biogaz ou l'électricité verte.

 

L'augmentation de la contribution des biocarburants dans le secteur des transports en 2020 aura pour conséquence l'exploration d'autres types de produits plus respectueux de l'environnement. En raison des contraintes techniques, notamment la compatibilité des moteurs et les garanties y afférentes, il n'y a pas à l'heure actuelle de possibilité de mettre sur le marché belge l'essence E85 et ED95. Par contre, des discussions sont en cours au niveau techniques pour explorer les possibilités de mise sur le marché de l'essence E20, avec 20 % de bio-éthanol.

 

02.03  Isabelle Galant (MR): Merci. Nous suivrons l'évolution sur le marché. Merci de nous confirmer que la Belgique a été un bon élève.

 

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

 

03 Question de M. Philippe Blanchart à la ministre de l'Énergie, de l'Environnement et du Développement durable, sur "la missive de médecins belges sur la qualité de l'air" (n° 22478)

03 Vraag van de heer Philippe Blanchart aan de minister van Energie, Leefmilieu en Duurzame Ontwikkeling over "de open brief van Belgische artsen betreffende de luchtkwaliteit" (nr. 22478)

 

03.01  Philippe Blanchart (PS): Madame la ministre, une missive cosignée par une centaine de médecins belges a été publiée récemment concernant l'air que nous respirons. Ils soulignent encore une fois dans celle-ci que non seulement l'air que nous respirons est malsain et dangereux. Le problème serait tellement grave qu'il serait de nature à transmettre des cancers du poumon à des non-fumeurs mais aussi à réduire l'espérance de vie qui se traduit par annuellement au moins 632 décès prématurés. Les médecins pointent une politique insuffisante.

 

Mes questions sont les suivantes. Qu'avez-vous apporté comme réponse à votre niveau à ces nombreux médecins? Vous avez à plusieurs reprises mentionné des mesures en faveur de l'amélioration de la qualité de l'air telle que la réforme de la politique relative aux voitures de sociétés, le budget mobilité, ou encore le RER. Mais nous ne voyons rien venir à ce sujet. Quelles sont, en concertation avec M. Bellot, les avancées en la matière? Quelles autres solutions concrètes envisagez-vous au niveau fédéral? De nouvelles mesures sont-elles envisagées pour enfin répondre aux exigences européennes? Vous avez mentionné également des concertations régulières avec les Régions, notamment dans le cadre du pacte énergétique, du plan National Énergie-Climat 2030 et du plan Transport 2017-2020. Vous avez émis à ce sujet la possibilité de conclure un accord de coopération avec les Régions dans le cadre de la transposition de la nouvelle directive relative aux plafonds d'émission nationaux, qui comportera de nouvelles mesures fédérales. Pouvez-vous nous en dire davantage sur l'avancée de cet accord?

 

03.02  Marie-Christine Marghem, ministre: Cher collègue, merci pour cette question importante qui a des ramifications très denses.

 

Je n'ai pas connaissance d'un contenu de réponse qui aurait été apporté à une quelconque lettre. Je ne me rappelle pas en avoir reçu. Par contre, j'ai déjà eu des entretiens réguliers en commission et avec ma collègue Maggie De Block sur ces questions. Pour avoir été interrogée d'abord par Mme Dedry, à plusieurs reprises. Vous le savez, je dois systématiquement la renvoyer à d'autres. C'est un peu ce que je dois faire aujourd'hui. Mais il n'empêche qu'une réflexion existe bel et bien au sein de l'administration mais il faudrait qu'elle émerge de façon structurelle et que nous puissions enfin nous saisir de cette problématique dont on ne perçoit peut-être pas encore toutes les ramifications.

 

Ce gouvernement fédéral a déjà engagé des mesures, comme la disparition progressive, via les accises, de l'avantage à la pompe pour le diesel, la réforme du système des véhicules de société, qui marque un retournement de tendance en termes d'achat de véhicules. Les choix se portent en effet de plus en plus vers des véhicules plus respectueux de l'environnement ou vers les modes de transport alternatifs. Pour les détails de ces mesures, je vous renvoie à mes collègues, le ministre des Finances et pour le suivi des immatriculations et les performances environnementales des parcs routiers, vers mes collègues des trois Régions.

 

En ce qui concerne les investissements fédéraux en matière de mobilité, le plan Transport, la finalisation du RER et les détails du plan d'investissement, sans doute avez-vous déjà pu interroger mon collègue François Bellot, mais je vous y renvoie.

 

C'est là que je veux montrer que tout cela concerne énormément de compétences, mais que si, déjà, je pouvais développer un socle avec la ministre de la Santé, ce serait un bon point de départ.

 

Les pistes d'action pour contribuer à l'effort des Régions consistent en la poursuite de la réforme de la fiscalité, en cohérence avec les politiques régionales, en la définition des modalités d'amélioration des performances environnementales des engins motorisés, routiers ou non. Et, dans le cadre du marché unique, provenant notamment directement de la Commission installée au moment du scandale VW, différentes pistes d'amélioration du mix énergétique sont à prendre en considération. Nous sommes là dans l'actualité brûlante puisque, avec les quatre ministres de l'Énergie, nous avons développé, sur des axes énergétiques et climatiques, une vision que nous venons de transmettre aux différents gouvernements de ce pays.

 

Ces différentes pistes seront reprises dans un accord de coopération en cours de négociation avec les Régions dans le cadre de la transposition de la nouvelle directive européenne sur les plafonds d'émissions nationaux 2016/2284/EU. Cet accord de coopération nous permettra aussi d'agréger encore mieux ces politiques alors que les compétences sont diversifiées et compartimentées entre les différentes institutions de ce pays. Je vous remercie.

 

03.03  Philippe Blanchart (PS): Madame la ministre, je vous remercie pour vos réponses. Le problème est grave. L'impact est grand. Les sources de problèmes sont variées. Comme vous l'évoquez, un socle transversal d'intervention doit être mis en place au niveau des différents ministères. C'est un travail de coordination important qui est à faire.

 

Ceci dit, à titre personnel, je pense qu'à l'heure actuelle, nous pouvons faire un effort de sensibilisation des consommateurs, parce que les problèmes que nous évoquons sont quand même fortement liés à la consommation. Forcément, le comportement des consommateurs doit être modifié à tous niveaux, chacun chez lui, au jour le jour et au quotidien. Il faut communiquer. Je pense que vous pouvez le faire, que vos collègues peuvent le faire, que chacun d'entre nous doit le faire.

 

La présidente: Il est vrai que nous avons intérêt à tous nous y mettre, à tous les niveaux, y compris au niveau local.

 

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

 

04 Question de M. Philippe Blanchart à la ministre de l'Énergie, de l'Environnement et du Développement durable, sur "l'importation de bois teinté de sang" (n° 22493)

04 Vraag van de heer Philippe Blanchart aan de minister van Energie, Leefmilieu en Duurzame Ontwikkeling over "de import van 'bloedhout'" (nr. 22493)

 

04.01  Philippe Blanchart (PS): Madame la ministre, selon un rapport de Greenpeace sorti récemment, des cargaisons de bois d'Amazonie ont été exportées dans plusieurs pays par une entreprise brésilienne accusée d'être impliquée dans le massacre de neuf paysans le 19 avril. L'organisation épingle également des entreprises importatrices en Belgique, que je ne peux pas citer. Elle pointe particulièrement deux entreprises importatrices de bois.

 

Selon Greenpeace, notre gouvernement ne contrôlerait pas assez ce domaine. Confirmez-vous les informations se trouvant dans ce rapport et pouvez-vous nous donner davantage d'informations à ce sujet? Une enquête a-t-elle été ouverte sur cette question? Un budget pour intensifier les contrôles des entreprises importatrices de bois du pays a déjà été débloqué par le gouvernement, comme vous l'avez mentionné. Pouvez-vous nous renseigner sur les mesures supplémentaires développées concernant cette problématique et sur leur calendrier?

 

04.02  Marie-Christine Marghem, ministre: Madame la présidente, chers collègues, il s'agit effectivement d'une problématique préoccupante sur laquelle j'ai déjà eu maintes fois l'occasion de m'exprimer en commission, notamment sous l'impulsion de notre présidente qui s'y intéresse à juste titre.

 

C'est la raison pour laquelle, dès le départ, j'ai pris conscience de l'indigence du service des contrôles en termes des ressources humaines et de l'obligation de faire en sorte d'étoffer considérablement le volant de manœuvre des contrôles au niveau fédéral par rapport à l'importation de bois, dans le cadre et le respect des normes européennes.

 

Sur ma demande au niveau du gouvernement fédéral et sur mon propre budget, nous avons pu passer d'un demi-inspecteur à huit inspecteurs. Ce n'est pas mal! Le demi-inspecteur fait partie maintenant de mon cabinet. Je n'ai privé personne et je suis au cœur de la connaissance du sujet. Je vous confirme que le planning pour l'augmentation du nombre de contrôles dans le cadre du Règlement Bois de l'Union européenne (EUTR) se déroule bien comme prévu. Il m'a fallu deux ans pour y parvenir.

 

J'ai prévu le fait que, début septembre, huit inspecteurs ont été engagés dont deux consacreront la moitié de leur temps au contrôle de l'EUTR avec le soutien de leurs collègues inspecteurs et de la personne responsable du suivi global de la politique du bois. Ils ont suivi une formation intensive, dont un bref stage pratique aux Pays-Bas auprès de leurs collègues néerlandais - le port de Rotterdam étant éminemment concerné.

 

Ces inspecteurs ont commencé leurs inspections fin novembre. À partir de 2018, ils réaliseront 50 à 100 contrôles par an selon les estimations. En termes de contrôles, cela nous amène dans la première moitié du peloton européen. Par rapport aux contrôles, toute plainte qui émane de qui que ce soit est vérifiée et suivie des faits par le staff de contrôle fédéral, y compris la plainte de Greenpeace.

 

Je fais ici une parenthèse importante. Me rendant compte de la situation problématique du bois et de sa qualité légale ou non à l'entrée de nos frontières, principalement dans le port d'Anvers, j'avais voulu réunir des représentants des entreprises et des ONG pour pouvoir échanger sur les informations et les bonnes pratiques.

 

À côté d'entreprises qui dysfonctionnent et qui travaillent sans scrupules, et c'est hautement condamnable, il existe des entreprises qui fonctionnent bien et qui mettent un point d'honneur à respecter la réglementation. J'ai eu l'occasion d'en visiter une dans le port d'Anvers, il y a presque deux ans.

 

Greenpeace n'a pas voulu s'associer à la charte. Je trouve cela regrettable. J'ai encore eu l'occasion de converser avec eux sur les réseaux sociaux à ce sujet, après leur dénonciation dans le cadre que vous précisez. Je ne comprends pas cette attitude, dans la mesure où ils prétendent que la condition pour qu'ils s'associent à ce travail sociétal fondamental était que le volant de manœuvre des inspecteurs soit largement étoffé - ce qui a été fait.

 

Je ne vois pas pourquoi, sauf pour des raisons de visibilité de Greenpeace, ils ne travailleraient pas avec nous.

 

Je continuerai par votre intermédiaire, et chaque fois que je le pourrai, à tendre la main et à leur confirmer la nécessité de coopérer.

 

Je poursuis ma réponse. Les contrôles se déroulent selon un plan d'inspection régulièrement mis à jour, car nous nous adaptons à l'ingénierie des importateurs peu scrupuleux. Comme je vous l'ai dit, les plaintes ou informations utiles venant de tiers sont toujours prises au sérieux et traitées en priorité. Cela vaut aussi pour Greenpeace, qui n'est donc pas moins bien traitée que les autres. À la suite de cette plainte, nous avons évidemment ouvert une enquête. Le propriétaire d'une scierie établie en Amazonie brésilienne est en effet associé à un commerce de bois illégal. Il est fait état de neuf meurtres en rapport avec cette activité.

 

En vertu de l'EUTR, les importateurs qui mettent sur le marché européen des produits dérivés du bois doivent faire en sorte que le risque de bois récolté illégalement soit négligeable. Je parle bien de produits façonnés, et non de bois brut.

 

Le rapport de Greenpeace indique que les entreprises européennes importatrices de bois provenant de la scierie en question n'opèrent pas conformément à l'EUTR. L'enquête en cours devra déterminer si tel est le cas et quel est le degré d'implication des deux importateurs belges cités dans cette enquête. Vous pouvez savoir qu'une première visite d'inspection a été programmée ce mois-ci. Au moment où je vous parle, elle a peut-être déjà été menée. Je n'en sais rien. Nous aurons, bien sûr, l'occasion d'y revenir.

 

04.03  Philippe Blanchart (PS): Madame la ministre, je vous remercie pour votre réponse très intéressante.

 

La situation au Brésil est grave, dramatique et dangereuse. Mme la présidente en a parlé, il y a peu.

 

Évidemment, ce ne sont pas des problèmes qu'on peut résoudre ici. En tout cas, en contrôlant l'importation, on peut réduire la consommation. J'espère contribuer à contrecarrer cette activité criminelle au Brésil.

 

Je suppose que vous avez intelligemment conservé le mi-temps. En effet, s'il preste moins d'heures de travail que les autres, j'imagine que ce sera parce qu'il est le meilleur qu'il vous servira de personne ressource, non seulement au sein de votre cabinet, mais aussi en vue de former des inspecteurs. L'inspection en soi constitue une tâche compliquée, notamment sur le plan de la méthode et de l'établissement des critères d'évaluation. À cet égard, il serait pertinent d'examiner les statistiques d'évaluation des inspecteurs.

 

04.04  Marie-Christine Marghem, ministre: (…)

 

04.05  Philippe Blanchart (PS): Je vous remercie, madame la ministre.

 

04.06  Collaborateur de la ministre: Nous avons évidemment reçu les inspecteurs qui sont arrivés en septembre. Avant même que je ne quitte l'administration, je leur avais laissé tout le savoir accumulé. Et puis, je n'étais pas tout seul. La DG Environnement dispose d'une structure telle que les informations sont diffusés.

 

En outre, ils ont rendu visite à leurs homologues des Pays-Bas, qui travaillent avec un effectif plus important depuis 2013 et qui ont déjà recouru à des procédures judiciaires.

 

L'idée est vraiment de les mettre en lien avec leurs collègues européens. Il s'agit d'un règlement européen. Il est le même pour tous. Voilà en quoi consiste leur formation.

 

04.07  Philippe Blanchart (PS): (…)

 

La présidente: Nous pourrons assurer le suivi pour évaluer les effets de tout cela.

 

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

 

05 Questions jointes de

- Mme Kattrin Jadin à la ministre de l'Énergie, de l'Environnement et du Développement durable, sur "les agrocarburants" (n° 21520)

- M. Philippe Blanchart à la ministre de l'Énergie, de l'Environnement et du Développement durable, sur "la position européenne sur les agrocarburants" (n° 22488)

05 Samengevoegde vragen van

- mevrouw Kattrin Jadin aan de minister van Energie, Leefmilieu en Duurzame Ontwikkeling over "agrobrandstoffen" (nr. 21520)

- de heer Philippe Blanchart aan de minister van Energie, Leefmilieu en Duurzame Ontwikkeling over "het standpunt van Europa met betrekking tot agrobrandstoffen" (nr. 22488)

 

05.01  Philippe Blanchart (PS): Madame la présidente, madame la ministre, la nouvelle est tombée fin novembre. Lors de la présentation par la Commission de son paquet Énergie baptisé "Une énergie pour tous les Européens", la Commission a fait une proposition visant à freiner le recours aux agrocarburants fabriqués à partir des cultures destinées traditionnellement à l'alimentation.

 

Ce paquet regroupe plusieurs propositions visant à réorganiser le marché de l'énergie dans le but de respecter les engagements pris lors de la signature de l'accord de Paris sur le climat. Il semblerait qu'en matière de propositions sur les énergies renouvelables, la Commission souhaite favoriser les dernières générations de biocarburants fabriqués à base de déchets agricoles et forestiers ou de micro-algues et, à l'inverse, prévoit une réduction nette de l'utilisation des agrocarburants, les biocarburants dits de première génération que vous évoquiez tout à l'heure.

 

Madame la ministre, pouvez-vous nous en dire davantage sur les détails de cette proposition européenne et sur les apports de celle-ci en termes d'environnement? Quel avis notre gouvernement compte-t-il rendre par rapport à cette proposition? Quel sera l'impact de cette proposition sur le marché agricole belge en termes d'emploi notamment?

 

05.02  Marie-Christine Marghem, ministre: Madame la présidente, monsieur Blanchart, c'est une question éminemment complexe et qui – c'est intéressant pour le débat – vient à la suite de la réponse que j'ai donnée à Mme Galant.

 

En effet, la Commission européenne souhaite réduire, paradoxalement à ce qu'elle veut faire au niveau des biocarburants, le recours à ces biocarburants de première génération parce qu'ils sont en concurrence avec la chaîne alimentaire. Elle souhaite stimuler le développement de biocarburants avancés issus notamment de déchets et ce, à l'horizon 2030.

 

Tous ces efforts demandés aux législateurs nationaux et aux économies nationales sont évidemment très importants. Le gouvernement fédéral belge a tenu compte de la problématique de certains biocarburants, notamment ceux produits à partir de l'huile de palme mais a, en même temps, défendu le fait que les biocarburants avancés étaient loin d'être développés à un stade de production industrielle et que les matières premières étaient loin d'être disponibles en quantité suffisante pour satisfaire l'ensemble de la demande. Le gouvernement a également défendu l'importance de préserver les investissements déjà consentis dans le secteur de production des biocarburants afin d'encourager les investissements futurs.

 

Pour être tout à fait concrète et claire, nous disposons au moins de deux entreprises qui fabriquent des biocarburants en Belgique et qui commencent seulement à amortir et à rentabiliser les installations et les investissements consentis dans le cadre de la création de cette filière. Ces initiatives mettent en exergue le caractère pionnier de notre pays. Ces entreprises doivent pouvoir amortir leurs investissements et atteindre la rentabilité avant de devoir brusquement passer à d'autres activités.

 

Le gouvernement fédéral a rappelé qu'il existait en Belgique des biocarburants, bien que qualifiés de première génération, produits par des filières responsables qui font appel à des matières premières principalement européennes et qui ont contribué au développement de filières connexes dans le secteur agricole. Nous constatons un impact économique évident qui, heureusement, n'est pas en concurrence frontale avec la chaîne alimentaire, vu son caractère durable.

 

En ce qui concerne l'impact de cette proposition de la Commission sur le marché agricole belge en termes d'emploi, n'ayant pas de réponse à vous fournir à ce stade, je vous invite à interroger mon honorable collègue en charge de l'Agriculture.

 

05.03  Philippe Blanchart (PS): Madame la ministre, je vous remercie pour votre réponse.

 

Il s'agit d'un dossier important. J'espère que la transition pourra se faire dans de bonnes conditions pour tous les opérateurs de terrain. En effet, les agriculteurs ne seront pas satisfaits alors que les ONG seront ravies. Il faut être réaliste et mettre en place une transition entre les deux systèmes. Nous avons été des pionniers pour les premiers biocarburants et nous espérons qu'il en sera de même dans ce domaine. Cependant, il ne faut pas rêver car les agriculteurs forment des familles et représentent des emplois. Je pense que nous devrons adopter une politique progressive.

 

La présidente: Nous leur ferons cultiver autre chose.

 

05.04  Philippe Blanchart (PS): Madame la présidente, dans ma commune, il y a un agriculteur qui cultive des hectares de Miscanthus. C'est vraiment impressionnant!

 

La présidente: Avec le souci de ne pas savoir ce que ce type de culture, facile et rentable, peut avoir comme effet à plus long terme. Les agriculteurs qui se sont lancés dans de tels projets le relèvent aussi.

 

05.05  Philippe Blanchart (PS): Nous manquons effectivement de recul.

 

La présidente: C'est chaque fois le souci: on part avec de grandes superficies, de grands rendements, et puis on voit des effets secondaires, et il faut changer.

 

05.06  Philippe Blanchart (PS): Je le connais bien, c'est quelqu'un qui, à la base, a le souci de bien faire car il est soucieux de l'environnement. Quant aux effets secondaires, effectivement, on ne les mesure pas encore. À part les sangliers, qui adorent!

 

La présidente: Apparemment, c'est l'environnement idéal pour les sangliers, pour se cacher, se reposer et puis dévorer les cultures voisines, entre le bois et la parcelle.

 

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

 

La présidente: Chers collègues, il nous a été demandé d'attendre – c'est ce qui émane de la séance plénière, étant donné la Conférence des présidents – que les débats budgétaires reprennent pour que ceux qui doivent poser des questions puissent venir le faire. Ces débats viennent de reprendre. J'ai donc transmis l'information que nous attendrions quelques minutes afin de permettre la venue des membres souhaitant intervenir.

 

De behandeling van de vragen en interpellaties wordt geschorst van 15.33 uur tot 15.44 uur.

Le développement des questions et interpellations est suspendu de 15.33 heures à 15.44 heures.

 

06 Question de M. Jean-Marc Nollet à la ministre de l'Énergie, de l'Environnement et du Développement durable, sur "la proposition de relever les ambitions climatiques formulée par les Pays-Bas" (n° 22450)

06 Vraag van de heer Jean-Marc Nollet aan de minister van Energie, Leefmilieu en Duurzame Ontwikkeling over "het Nederlandse voorstel voor ambitieuzere klimaatdoelstellingen" (nr. 22450)

 

06.01  Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Merci madame la présidente. Tout d'abord, je voudrais m'excuser auprès des services, auprès de vous, des collègues et de la ministre et ses collaborateurs pour mon retard. C'est lié à des problèmes en séance plénière. Quand les commissions se déroulent en même temps que la séance plénière, c'est la plénière qui a la priorité. J'ai demandé au greffier de bien vouloir informer la commission de notre retard.

 

Je reviens à ma question. Comprenant qu'il y avait urgence à relever les ambitions climat si l'on veut respecter l'accord de Paris, le nouveau gouvernement des Pays-Bas a proposé de passer de –40 % d'émissions de CO2, au niveau de l'Union européenne pour 2030, à –55 %, se disant prêt à réduire lui-même ses propres émissions à –49 % (plutôt que –36 %) à la même échéance. Que pensez-vous de cette démarche? Craignant ne pas obtenir l'unanimité, les Pays-Bas ont proposé qu'en cas de blocage, une coalition de pays endosse son idée. Parmi les pays cités figurent les partenaires naturels du Benelux. On sait que notre premier ministre est particulièrement attaché au bon fonctionnement du Benelux et à sa capacité d'être à l'initiative d'impulsions décisives. Marquez-vous votre accord sur cette proposition de coalition de pays volontaristes? Allez-vous y inscrire la Belgique? Si pas, quelle autre proposition, quelle autre démarche allez-vous initier au niveau européen pour que les accords de Paris puissent être respectés alors qu'on sait que les engagements actuellement déposés ne permettent d'atteindre qu'un tiers à peine des objectifs assignés.

 

06.02  Marie-Christine Marghem, ministre: Madame la présidente, cher collègue, lors de la COP23 à Bonn où nous étions, il y a quelques semaines, j'ai eu l'occasion, comme je vous l'ai déjà dit, de rencontrer au stand de la délégation belge, le ministre néerlandais des Affaires économiques et du Climat, Eric Wiebes qui m'a effectivement informée de cette initiative du gouvernement Rutte III en la situant dans le contexte du mécanisme pour augmenter le niveau d'ambition de l'accord de Paris.

 

À Paris, nous avions décidé que le dialogue de facilitation 2018 entre les parties devrait faire le point des efforts collectifs déployés par les parties en vue d'atteindre l'objectif à long terme de l'accord, de plafonner les émissions dans les meilleurs délais et d'opérer des réductions rapidement par la suite pour parvenir à un équilibre entre les émissions et les absorptions au cours de la deuxième moitié du siècle.

 

Ce dialogue qui a été rebaptisé, sous l'impulsion de la présidence fidjienne, le 'Talanoa dialogue' lors de la COP23 commencera en janvier 2018 et sera conclu avec une phase politique qui devra donner des signaux aux gouvernements nationaux, à la COP24 en Pologne, en décembre 2018. Le résultat de ce dialogue devra fournir les informations sur l'établissement des contributions déterminées au niveau national actualisées d'ici 2020.

 

Sachant déjà que l'ambition collective actuellement inscrite par les parties dans le contexte de l'accord de Paris ne suffira pas pour atteindre ces objectifs, les Pays-Bas anticipent avec une proposition relative à la suite à donner par l'Union européenne et ses pays membres aux conclusions politiques de la première phase du cycle d'ambitions quinquennales de Paris.

 

Lors de cette rencontre avec le ministre hollandais, celui-ci m'a expliqué les grandes lignes de la proposition néerlandaise. Et comme j'ai déjà eu l'occasion de vous en parler lors de la présentation de la note de politique générale Énergie en commission, il y a quelques jours, nous avons convenu de maintenir le contact dans les mois à venir, notamment dans le contexte du Benelux dont la Belgique assumera la présidence en 2018, même si les Pays-Bas cherchent en premier lieu un accord au niveau européen et en deuxième lieu, une coalition entre les pays de l'Europe du Nord-Ouest, des pays scandinaves au Nord jusqu'à la France au Sud.

 

Le Benelux reste néanmoins un forum intéressant, selon nous, pour faire avancer ce débat. Je ne dois pas vous rappeler que le 8 novembre dernier, les premiers ministres de nos trois pays ont convenu, lors du sommet du Benelux, que nous allions prendre des initiatives conjointes pour renforcer la capacité…

 

06.03  Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): (…)

 

06.04  Marie-Christine Marghem, ministre: Je le remarque. Nous allons voir si cela va durer car vous avez déposé plusieurs questions.

 

Pour renforcer la capacité d'innovation de notre industrie afin qu'elle puisse tirer parti des possibilités et relever les défis liés à la transition vers une économie à faible intensité de carbone et plus durable, y compris en renforçant notre position en tant que plate-forme de coopération régionale dans le domaine de l'énergie afin de développer l'union énergétique sur un mode bottom-up. Cette union énergétique devra mener à la décarbonation de notre économie comme une des cinq dimensions transversales de l'Union de l'énergie. J'ai aussi donné instruction à mon administration, ce qui à mon avis est le plus fondamental, de maintenir et intensifier les contacts avec l'administration néerlandaise.

 

Dans ce contexte, je peux vous confirmer que l'ambassadeur Climat des Pays-Bas viendra présenter l'initiative néerlandaise aux différents acteurs belges lors du prochain stakeholder dialogue du comité de coordination de la politique internationale de l'environnement, le 25 janvier prochain. Comme vous le savez, j'attache une grande importance au dialogue avec les acteurs concernés, qu'ils soient nationaux ou régionaux. Je constate avec intérêt que par exemple, en Région flamande, le Voka (fédération des employeurs) a salué le fait que le gouvernement néerlandais ait défini une vision climatique ambitieuse et ait affirmé qu'une politique climatique offre des opportunités de croissance économique et d'emplois, tout en soulignant qu'une telle politique devait être accompagnée d'une politique d'innovation et industrielle efficaces, voie que les Pays-Bas ont choisie de façon résolue.

 

Je partage cette analyse et ne demande qu'à la concrétiser avec mes collègues. Je vous tiendrai au courant de ses développements dès le mois de janvier prochain.

 

Je vois que vous resterez certainement puisque je vois qu'il y a une caméra!

 

La présidente: Je pense que ce n'est pas pour ça, vous savez.

 

06.05  Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Qu'en sais-je qu'il y a une caméra? J'ai trois questions à poser, madame la ministre, et je suis là pour ça.

 

06.06  Marie-Christine Marghem, ministre: Je vous en remercie et vous en sais gré.

 

06.07  Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Le reste n'a pas lieu d'être.

 

Je reviens sur ma réplique, madame la présidente. La longueur de la réponse de la ministre ne semble avoir d'équivalent que la faiblesse des engagements.

 

Les Pays-Bas proposent de passer de –40 à –50%. La Belgique, elle, discute, fait des forums, réfléchit, va voir les uns et les autres. Les engagements des Pays-Bas sont clairs mais ceux de la Belgique, on les attend encore, ce que je ne peux que regretter, alors que l'Europe est en retard sur ses objectifs. Si toute chose reste égale par ailleurs, on arrive au-delà des trois degrés et demi de réchauffement climatique. Cela signifie que l'on va droit dans le mur.

 

06.08  Marie-Christine Marghem, ministre: Madame la présidente, si vous le permettez, effectivement, il faut être ambitieux et en mesure de concrétiser les efforts pour atteindre ces ambitions. J'ai participé hier au Sommet One Planet Summit à Paris, où j'ai entendu différents grands décideurs dire qu'il y avait quatre conditions à l'émergence de politiques volontaristes en cette matière.

 

L'une d'elles est effectivement l'ambition affichée. Mais il y a aussi les efforts concrets en infrastructures, en partenariats public-privé et en sensibilisation de la société. Voilà les quatre éléments fondamentaux.

 

Je vois que le nouvel accord de gouvernement aux Pays-Bas affiche des ambitions fortes. Je vais travailler avec mon collègue qui envoie en ambassade son représentant "climat". Celui-ci va nous expliquer comment les Néerlandais comptent formuler concrètement des propositions qui puissent être échangées avec les partenaires d'Europe de l'Ouest afin de progresser.

 

Le tableau n'est pas si noir. Dans les semaines à venir, je crois qu'au-delà du Benelux, avec les pays d'Europe de l'Ouest, nous pouvons rehausser nos ambitions, pas seulement avec des slogans, mais concrètement.

 

06.09  Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): J'espère que cela se traduira dans un accord sur la proposition des Pays-Bas de remonter de 40 à 55 % les ambitions au niveau européen. Le besoin est là.

 

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

 

07 Question de M. Jean-Marc Nollet à la ministre de l'Énergie, de l'Environnement et du Développement durable, sur "la non-réalisation par la Belgique de ses objectifs climatiques" (n° 22458)

07 Vraag van de heer Jean-Marc Nollet aan de minister van Energie, Leefmilieu en Duurzame Ontwikkeling over "het Belgische onvermogen om zijn klimaatdoelstellingen te bereiken" (nr. 22458)

 

07.01  Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Madame la ministre, vous vous en souvenez, c'était au deuxième jour des travaux de la COP23 que la Commission européenne l'écrivait noir sur blanc: "La Belgique n'atteindra pas ses objectifs climatiques pour 2020. Avec un écart prévu de 3,5 points sur son objectif de réduction de 15 %, la Belgique fait partie des très mauvais élèves en matière climatique et énergétique". Quand on sait que cet objectif de réduction de15 % n'est rien au regard de l'objectif de réduction de 35 % assigné pour la période 2030, qui lui même est largement insuffisant pour rester sous les 2°C identifiés à Paris, on est en droit de se dire qu'il est plus que temps de changer de braquet.

 

Que répondez-vous à ceux qui à Bonn – mais aussi en Belgique – estiment que vous manquez d'ambition? Comment expliquez-vous de si mauvais résultats ces dernières années et surtout qu'allez-vous mettre en place pour y remédier sans attendre la prochaine législature? Pourquoi, comme vous l'avouez dans le journal Le Soir du 10 novembre dernier, n'abordez-vous jamais cet enjeu pourtant central et essentiel en Conseil des ministres?

 

07.02  Marie-Christine Marghem, ministre: Monsieur Nollet, vous voulez dire: "N'abordez-vous jamais cette question ensemble au sein du gouvernement fédéral, avec tous vos collègues?" Ce n'est pas faute d'en parler, mais ce débat n'est pas encore suffisamment sensible dans les fonctions propres de chaque ministre. Cependant, il va peut-être le devenir. Je n'en doute d'ailleurs pas, en pensant à la présentation que nous allons réaliser de la vision énergétique, dont les grands principes de développement sont fondés sur les lignes Énergie et Climat. Jusqu'à présent, fonctionnellement, chaque ministre est chargé des matières qu'il a reçues et qu'il traite. Ce n'est que ponctuellement que nous avons l'occasion de mener des discussions, qui me semblent insuffisamment étoffées. Nous sommes donc d'accord sur des questions pourtant transversales au niveau sociétal.

 

Le rapport annuel de la Commission européenne sur les progrès dans la mise en œuvre des engagements climatiques européens relève que "la Belgique pourra honorer son engagement au titre de cette décision, compte tenu des flexibilités prévues via ce mécanisme et du fait que la Belgique aura dépassé son objectif annuel pendant les premières années de la période 2013-2020, sur laquelle porte la décision Effort Sharing". La Belgique pourrait être en conformité avec son objectif. Cette première réponse s'inscrit en faux contre les affirmations formulées dans votre question.

 

Selon la proposition de règlement Effort Sharing portant sur la période 2021-2030, la Belgique se verra attribuer un objectif de 35 % de réduction de ses émissions non-ETS, en 2030 par rapport à 2005. Or, à mesure inchangée, les projections indiquent un déficit très important par rapport à ce but. Ce constat est basé sur des chiffres officiels, approuvés par la Commission nationale Climat, dans laquelle siègent, entre autres, les représentants des vice-premiers ministres fédéraux. De toute évidence, des actions plus ambitieuses devront être mises en place pour l'après 2020. J'ai dit, à maintes reprises, à vous notamment au sein de cette commission, que les efforts avaient été plus aisés à engranger et à comptabiliser pour la première période Burden Sharing 2013-2020.

 

L'analyse réalisée par la Commission européenne sur la performance durant cette période, en termes de diminution de gaz à effet de serre de la Belgique, montre que cette étude est correcte. Elle indique aussi que, pour la période 2021-2030, nous allions devoir prendre des décisions extrêmement ambitieuses. Et cette constatation est aussi valable pour les autres pays européens. Dans le Pacte énergétique, nous avons réfléchi sur deux lignes: celle de la production et consommation d'énergie et celle de la décarbonation de notre économie.

 

Le Gap Report du PNUE dont les conclusions ont été présentées lors de la COP23 démontre à nouveau clairement que les engagements actuels des parties à l'accord de Paris sont loin d'être suffisants. Dans ce cadre, on élargit le contexte à l'Union européenne et au monde pour atteindre l'objectif de maintenir le réchauffement nettement sous le seuil de deux degrés Celsius. Le mot d'ordre aujourd'hui est-donc le renforcement de l'ambition comme cela a été évoqué lors de la rencontre internationale d'hier mais trop en paroles selon certains.

 

L'Europe et la Belgique devront apporter leur juste contribution. Un jalon important dans le renforcement de l'ambition est attendu lors de la COP24, en décembre 2018, à Katowice, dans le cadre du Talanoa Dialogue, qui sera notamment informé par le rapport spécial du GIEC, attendu pour 2018, sur les implications de l'objectif de 1,5 degré Celcius.

 

Nul doute que ce dialogue aboutira à des conclusions que nous devrons prendre en compte dans le contexte de l'actualisation de la contribution européenne attendue pour 2020. Le renforcement de la perspective de notre ambition à moyen et à long terme (2030 et 2050) doit être utilisé pour élaborer notre politique climat-énergie. C'est dans cette perspective que nous avons travaillé sur le Pacte et, comme vous l'avez signalé sur des réseaux sociaux, l'ambition est d'arriver à un mix électrique 100 % renouvelable en 2050.

 

Ce pacte devra être traduit en mesures concrètes et cela prendra beaucoup de temps et générera de nombreuses décisions à tous les niveaux de pouvoirs et dans les réglementations. Ainsi des décisions pourront être prises sous la forme de coopérations entre les différents niveaux de pouvoirs. Ces mesures feront également l'objet d'un plan intégré national énergie-climat, dont le projet devrait être soumis aux instances européennes pour la fin 2018. Ce plan contiendra un volet pour les mesures fédérales dans différents secteurs comme la fiscalité, la mobilité, l'énergie ou la politique de produits. Il impliquera donc différents départements fédéraux et différents ministres.

 

Il y aura également un volet régional que je n'aborderai pas ici.

 

Un élément important de ce dispositif de mesures pourrait être la prise en compte d'un prix carbone sur la base des résultats du débat national en cours à ce sujet.

 

Quant au financement de ces mesures, comme vient de l'annoncer le premier-ministre, le gouvernement procédera à court terme à l'émission d'obligations vertes.

 

Je voudrais ajouter que le plan national d'investissements stratégiques jouera un rôle d'impulsion et constituera une base de financement importante dans cette politique.

 

Ceci d'autant mieux que le premier ministre y a invité les Régions en leur demandant de participer à ce grand plan de financement.

 

La politique climat-énergie étant par nature transversale, l'action dans ce domaine ne peut être que concertée entre différents ministres et différents niveaux de pouvoir. Je réponds à votre inquiétude. Hier, je l'ai dit – parce que je le pense et je voudrais que cela soit différent – il n'y avait pas suffisamment de débat transversal de fond sur ces matières au niveau du gouvernement fédéral. Mais maintenant que nous avons réussi avec les Régions, je ne vois pas pourquoi nous ne le réussirions pas au sein du gouvernement fédéral, sur base de la vision des quatre ministres de l'Énergie.

 

La concertation avec les Régions, opérée au sein de la Commission nationale Climat (CNC), voire au sein du comité de concertation qui est l'instance de concertation entre fédéral et Régions, est essentielle, ainsi que la bonne collaboration entre les ministres fédéraux concernés. Je compte à cet égard sur la pleine collaboration de mes collègues pour développer les actions nécessaires dans le cadre de la contribution fédérale au Plan national énergie-climat (PNEC). J'adresserai au Conseil des ministres des propositions en ce sens dans le courant de l'année 2018.

 

07.03  Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Madame la ministre, j'entends vos idées, vos projets, vos propositions, parfois même votre ambition. Mais je constate les retards. Je constate, à l'instar de la Commission européenne, que sur l'objectif 2020, la Belgique est en retard. Tous ces beaux discours sont intéressants. Je peux les rejoindre. Quand c'est le cas, je le dis. Vous l'avez vu récemment. Mais quand les actes ne suivent pas les discours, je constate le problème et je me dois de le signaler.

 

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

 

08 Question de M. Jean-Marc Nollet à la ministre de l'Énergie, de l'Environnement et du Développement durable, sur "le débat initié sur la tarification du carbone" (n° 22460)

08 Vraag van de heer Jean-Marc Nollet aan de minister van Energie, Leefmilieu en Duurzame Ontwikkeling over "het nationale debat over koolstoftarifering" (nr. 22460)

 

08.01  Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Madame la ministre, presque tous les experts s'accordent à dire qu'un prix carbone constitue la pierre angulaire d'une politique climatique efficiente. Lors de l'AG de Edora du 31 mai 2016, vous avez évoqué l'intérêt de la mise en œuvre d'une telle politique de tarification carbone. Dans la foulée, vous avez décidé d'organiser un débat national à ce propos. Les travaux devraient être échelonnés sur un an et se terminer fin 2017 par un événement de clôture, avant que vous ne fassiez une série de propositions concrètes à vos collègues au sein du Conseil des ministres. C'est ce à quoi vous vous engagiez, en réponse à la question n° 12104. Où en sommes-nous? Que se dégage-t-il déjà de cette année de travail? Quelles sont vos premières conclusions? Qu'allez-vous proposer à vos collègues?

 

08.02  Marie-Christine Marghem, ministre: Monsieur Nollet, je partage votre constat. Comme vous l'indiquez, la tarification carbone est plébiscitée comme un instrument particulièrement efficace pour inciter les acteurs économiques à changer leurs comportements et à adapter leurs choix d'investissement en faveur d'activités compatibles avec l'objectif de décarbonation de notre économie. À cet égard, j'ai eu l'occasion de voir hier en biais, sur une chaîne française, une émission très intéressante, dans la foulée et en marge du sommet parisien, qui traitait éminemment de cette question.

 

Outre les réductions d'émissions qu'elle permet d'atteindre, cette tarification est aussi porteuse de nombreuses opportunités. Elle peut ainsi favoriser la création d'emplois - notamment par un glissement fiscal -, améliorer à terme l'indépendance énergétique du pays, stimuler l'innovation et contribuer à réduire la pollution de l'air.

 

Comme l'indique la dernière enquête nationale sur le climat publiée cette semaine, de plus en plus de Belges se montreraient en faveur d'une taxe CO2. Leur nombre serait même supérieur à celui des opposants à une telle mesure.

 

De nombreux acteurs, tant publics que privés, souhaitent examiner avec nous la pertinence de cet outil. Réfléchir soigneusement aux modalités de mise en œuvre d'un tel instrument est en effet crucial pour saisir les opportunités socio-économiques liées à la transition bas carbone. Il est tout aussi essentiel de réfléchir aux potentiels impacts négatifs - vous en conviendrez - afin de les éviter, de les atténuer ou de les compenser.

 

C'est pour toutes ces raisons que j'ai décidé, au début de l'année, d'un débat national sur la tarification carbone, qui vise à étudier les modalités de cet instrument dans nos secteurs non-ETS (Emission Trading Scheme). Pour m'assurer que ce débat soit basé sur des faits - et non des impressions ou des slogans -, celui-ci repose sur des analyses solides préparées par mon administration et un consortium de consultants de Climact, PwC Belgique et Sumac (?). En outre, pour assurer la convergence de cette politique avec celles entreprises à différents niveaux de pouvoir, ce débat implique très étroitement les représentants des Régions, les autres administrations fédérales et la société civile - le patronat, les syndicats, les ONG et les représentants des consommateurs. J'ai veillé à ce que cette politique figure dans le pacte énergétique avec les Régions.

 

Comme vous le savez également, j'ai donné le coup d'envoi de cette initiative en janvier dernier, à l'occasion d'un événement politique de haut niveau. Depuis, la phase technique de cette action poursuit son cours sous forme de workshops sectoriels à l'occasion desquels les acteurs des secteurs concernés - transport, bâtiment, agriculture, industrie non-ETS - sont consultés et peuvent exprimer leur position sur divers aspects du mécanisme envisagé. À ce stade, trois workshops ont eu lieu. Le premier était d'ordre transversal et se rapportait aux questions de niveau de prix et de portée de l'instrument. Le deuxième et le troisième concernaient le bâtiment et le transport.

 

Deux workshops supplémentaires sont encore prévus: le premier sur l'agriculture et l'industrie non-ETS, le second visant à faire la synthèse de l'ensemble de l'exercice avant d'organiser, d'ici la mi-2018, un nouvel événement de haut niveau au cours duquel nous aurons sans doute l'occasion de présenter les résultats de cette initiative. L'événement sera suivi par une invitation adressée aux stakeholders de formuler un avis formel au sein des organes de consultation fédéraux et régionaux. Il est évidemment prématuré de vous donner les conclusions de cet exercice, mais certaines tendances fortes se détachent et pourraient vous intéresser.

 

L'idée sur laquelle nous travaillons est de mettre en place un prix carbone, au départ relativement bas, pour le faire croître ensuite selon une trajectoire prédéterminée. L'orientation, le signal pris de long terme est en effet essentiel afin de guider les choix d'investissement. J'en veux pour preuve la discussion que j'ai eue hier à Paris avec la toute nouvelle ministre québécoise de l'Environnement. Avec elle, ainsi qu'avec d'autres pays ayant lancé une tarification carbone, j'échange les bonnes pratiques, sachant que les Québécois ont, sur cette politique, un recul de trois ans. Ils m'ont bien indiqué que leur point de départ - dont ils sont satisfaits -, est une tarification assez basse qui croît selon une trajectoire monitorée.

 

Les secteurs du bâtiment et du transport ont déjà fait l'objet de discussions préliminaires. Pour le premier secteur, un enjeu majeur consistera à bien appréhender les impacts distributifs du prix carbone, en particulier auprès des ménages en situation de pauvreté énergétique. Les recettes de la tarification du carbone peuvent y contribuer. Le bon ciblage d'un tel soutien sera essentiel pour favoriser le "signal-prix" nécessaire tout en évitant une distorsion des revenus et en permettant aux ménages précarisés de profiter aussi d'une amélioration de la gestion énergétique de leur habitat.

 

Pour le second secteur, l'enjeu principal consiste à articuler la tarification du carbone en cohérence avec les autres politiques visant à relever les nombreux défis dans ce secteur, tels que la hausse continue des émissions de gaz à effets de serre, les niveaux record de congestion routière et la diminution de la demande de mobilité, l'importante pollution de l'air et la réforme du régime fiscal des voitures de société, la promotion du transport en commun, la taxe kilométrique, le régime des accises, etc.

 

Dans l'ensemble, ces discussions préliminaires témoignent d'un soutien très large de la part des parties prenantes à la tarification du carbone dans les secteurs non-ETS. Comme je le mentionnais déjà en juin 2016, cette initiative vise à soumettre des propositions concrètes à mes collègues au sein du Conseil des ministres, en fonction de leurs compétences dans certains domaines fiscaux, mais aussi parce qu'il est nécessaire de garantir la cohérence entre la politique climatique fiscale et les autres politiques climatiques - ceci également avec les Régions.

 

Pour le reste, je ne peux pas m'avancer davantage puisqu'il est prématuré de détailler à quoi les mesures ressembleront. Mais nous sommes en bonne voie pour y arriver.

 

08.03  Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Madame la présidente, je n'ai pas de réplique à formuler.

 

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

 

La réunion publique de commission est levée à 16.11 heures.

De openbare commissievergadering wordt gesloten om 16.11 uur.