Commissie voor de Financiën en de Begroting

Commission des Finances et du Budget

 

van

 

Dinsdag 30 januari 2018

 

Voormiddag

 

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du

 

Mardi 30 janvier 2018

 

Matin

 

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De openbare commissievergadering wordt geopend om 10.04 uur en voorgezeten door de heer Eric Van Rompuy.

La réunion publique de commission est ouverte à 10.04 heures et présidée par M. Eric Van Rompuy.

 

De voorzitter: Collega’s, wij vatten onze werkzaamheden aan hoewel alle vraagstellers, bijvoorbeeld mevrouw Gerkens, nog niet aanwezig zijn. Misschien komen zij in de loop van de vergadering.

 

01 Questions jointes de

- M. Paul-Olivier Delannois au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments, sur "la mise en place de bureaux satellites à Tournai" (n° 19410)

- M. Stéphane Crusnière au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments, sur "la mise en place de postes de travail décentralisés des SPF" (n° 19635)

01 Samengevoegde vragen van

- de heer Paul-Olivier Delannois aan de vice-eersteminister en minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, belast met de Regie der Gebouwen, over "het inrichten van satellietkantoren in Doornik" (nr. 19410)

- de heer Stéphane Crusnière aan de vice-eersteminister en minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, belast met de Regie der Gebouwen, over "de invoering van gedecentraliseerde werkplekken bij de FOD's" (nr. 19635)

 

01.01  Paul-Olivier Delannois (PS): Monsieur le président, monsieur le ministre, plusieurs bureaux satellites des SPF ont vu le jour dans différentes villes de Belgique depuis 2017. Ils représentent une petite centaine de postes décentralisés, permettant ainsi aux travailleurs d'être plus proches de leur lieu de travail.

 

Lors d'une intervention, votre collègue et ministre Steven Vandeput a signifié que, pour l'instant, il n'y avait pas de bureau satellite à Tournai, alors que le SPF Finances avait initialement proposé ce lieu. Pourriez-vous me donner des précisions quant à cette réponse? Pourquoi le lieu choisi par le SPF Finances à Tournai n'a-t-il pas été retenu pour l'implantation d'un bureau satellite? Enfin, Tournai fera-t-elle l'objet d'une nouvelle étude de faisabilité pour l'implantation de ces bureaux satellites?

 

01.02  Stéphane Crusnière (PS): Monsieur le président, monsieur le ministre, je me permets également de vous interpeller concernant la mise en place de nouveaux espaces de travail partagés, en vue d'un meilleur équilibre entre vie privée et vie professionnelle des agents, ce qui est une très bonne initiative. D'après mes informations, quinze sites ont ouvert leurs portes en mai dernier partout dans le pays et accueilleront les agents de tous les SPF.

 

Cependant, malheureusement et une fois de plus, aucun bureau n'a été prévu pour la province du Brabant wallon. J'ai, dès lors, interrogé dernièrement votre collègue de la Fonction publique à ce sujet. Il m'a notamment spécifié que vous cogérez tous les deux ce dossier avec Mme Demir.

 

Lorsque j'ai interrogé M. Vandeput, je lui ai fait part de mon étonnement et de ma déception concernant l'absence d'un bureau décentralisé en Brabant wallon. En effet, la province du Brabant wallon a acquis de nouveaux bureaux et s'est montrée disponible pour, notamment, abriter ce nouveau bureau satellite.

 

Monsieur le ministre, votre collègue M. Vandeput a déclaré que vous étudiiez, avec la Régie des Bâtiments, la possibilité de créer une antenne en Brabant wallon? Confirmez-vous cette information? Des pistes concrètes sont-elles sur la table? Dans l'affirmative, pouvez-vous en dire davantage? Pouvons-nous espérer l'ouverture prochaine d'un nouveau bureau décentralisé en Brabant wallon?

 

01.03  Jan Jambon, ministre: Monsieur le président, chers collègues, au sujet des bureaux satellites, je peux confirmer avoir trouvé un lieu dans le Brabant wallon pour y créer des bureaux satellites. Il s'agit plus précisément d'un bâtiment à Nivelles, dans lequel un service de la Régie des Bâtiments est hébergé. Le but est d'offrir quatre postes de travail ainsi qu'une table de réunion pour six personnes. Nous négocions actuellement avec Belnet pour y installer une connexion wifi aussi vite que possible.

 

Lorsque le mobilier aura été livré et que la connexion wifi sera disponible, nous annoncerons l'ouverture du bureau aux fonctionnaires fédéraux via fedweb.

 

L'implantation du bureau satellite à Tournai a été étudiée, mais n'a pas été retenue en raison de l'espace disponible et limité dans les bâtiments gérés par la Régie sur place. Une solution alternative a néanmoins été retenue à Ath. Dans l'avenir, nous pourrons examiner s'il peut être intéressant de fournir un bureau à Tournai. Sur base des résultats du taux d'occupation pendant la phase pilote, nous verrons dans quel bureau satellite nous devrons accroître la capacité et dans quelle ville nous devrons fournir des bureaux satellites supplémentaires.

 

01.04  Paul-Olivier Delannois (PS): Monsieur le ministre, je vous remercie. Je suis un peu désolé de constater que le Brabant wallon compte plus que Tournai. Je ne sais pas pourquoi, mais je vais y réfléchir. Je suis aussi content pour mon collègue Crusnière, que je félicite.

 

Par contre, j'entends que la Régie n'a pas trouvé de bâtiment à Tournai. Je peux toujours l'aider, si elle le souhaite, car j'ai une meilleure connaissance de la ville. Il est possible de trouver, à condition de le vouloir. J'ai entendu que vous laissiez une porte entrouverte. Je vous en remercie.

 

01.05  Stéphane Crusnière (PS): Monsieur le ministre, je vous remercie. Vous nous annoncez une bonne nouvelle, à savoir l'ouverture de ce bureau à Nivelles. Si c'est possible, je vous invite à poursuivre les démarches, car le Brabant wallon est en forme de banane. Il y aussi beaucoup de fonctionnaires du côté d'Ottignies et de Wavre. Je pense que la province pourrait mettre des locaux à disposition pour ouvrir aussi un bureau décentralisé dans la région de Wavre. Si c'est toujours possible, je vous invite à continuer les démarches dans ce sens.

 

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

 

02 Questions jointes de

- M. Michel de Lamotte au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments, sur "l'extension de la prison de Lantin et de l'établissement de défense sociale de Paifve" (n° 21068)

- Mme Muriel Gerkens au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments, sur "l'emplacement de la future nouvelle prison de Lantin" (n° 21263)

02 Samengevoegde vragen van

- de heer Michel de Lamotte aan de vice-eersteminister en minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, belast met de Regie der Gebouwen, over "de uitbreiding van de gevangenis van Lantin en van de inrichting tot bescherming van de maatschappij van Paifve" (nr. 21068)

- mevrouw Muriel Gerkens aan de vice-eersteminister en minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, belast met de Regie der Gebouwen, over "de inplanting van de toekomstige nieuwe gevangenis van Lantin" (nr. 21263)

 

02.01  Michel de Lamotte (cdH): Monsieur le président, monsieur le vice-premier ministre, vous projetez une extension de la prison de Lantin ainsi que de l’établissement de défense sociale de Paifve. Ces deux établissements se situent sur la commune de Juprelle, qui comprend 9 000 habitants.

 

Le collège et le conseil communal de Juprelle vous ont rencontré pour discuter de ce dossier et vous proposer d'autres pistes. Qu’il faille entreprendre des travaux dans ces établissements est indéniable – et personne ne le conteste.

 

Cependant, le projet actuel reviendrait à étendre la prison de Lantin sur environ huit hectares de bonnes terres agricoles, au surplus réservées depuis longtemps à l’agriculture biologique – activité qui occupe une place de choix dans la commune. Le sacrifice de ces terres agricoles est difficilement défendable alors que des terrains en friche, dont la liste vous a été transmise, pourraient très bien convenir. En outre, d'autres solutions sont envisageables et vous ont été expliquées. Je pense notamment à l'agrandissement de l’établissement de Paifve, afin d'y transférer provisoirement les détenus enfermés dans la tour de Lantin, en attendant que celle-ci soit détruite puis reconstruite.

 

La commune de Juprelle paie déjà un lourd tribut à la présence de ces deux établissements sur son territoire (présence de la police en cas de grève, CPAS, norme KUL, etc.). Il faut éviter que ces extensions soient à nouveau effectuées au détriment de la commune.

 

Monsieur le vice-premier ministre, où en sont les projets d’extension de ces deux établissements sis à Juprelle? Quel calendrier avez-vous prévu?

 

Avez-vous envisagé les autres possibilités qui ont été proposées par les autorités communales? Quelles solutions constructives pouvez-vous proposer?

 

Des terrains en friches appartenant à d'autres communes pourraient-ils accueillir de tels établissements? Cette possibilité est-elle examinée? Pouvez-vous me préciser les lieux qui ont été suggérés?

 

02.02  Jan Jambon, ministre: Monsieur de Lamotte, en guise de préambule, nous souhaitons préciser que l'extension de la prison de Lantin ne consiste pas en son agrandissement, mais en la construction d'un établissement pénitentiaire indépendant. Ce nouveau bâtiment doit faciliter la démolition de la tour de la prison actuelle. 

 

La future prison, couplée à celle qui est en projet à Verviers, servira à reloger les détenus hébergés pour l'instant dans la tour.

 

L'établissement de défense sociale de Paifve est un centre spécialisé réservé aux internés. Vu qu'il relève intégralement de la DG EPI, il est donc enregistré en tant qu'établissement pénitentiaire. Un vaste terrain y est encore disponible pour éventuellement accueillir un centre psychiatrique légal de 250 places. C'est le projet qui est prévu pour le moment.

 

L'établissement actuel n'hébergerait alors plus d'internés, mais serait transformé en établissement pénitentiaire pour des détenus. Ce projet  ne correspond donc pas non plus à une extension de l'établissement actuel. Les plannings pour les deux projets restent ceux qui sont prévus dans le Masterplan III, à savoir l'ouverture de ces établissements fin 2022.

 

Nous souhaitons également vous informer que nous avons effectivement répondu positivement à la demande d'examen de solutions alternatives formulée par l'administration communale de Juprelle et le conseil de Liège Métropole. Nous avons d'ailleurs rencontré, le 7 décembre, son président, M. Willy Demeyer, accompagné d'une délégation de bourgmestres dont Mme Servais. Cette réunion a eu pour objet la recherche d'alternatives aux terrains de Lantin et Paifve initialement prévus dans le Masterplan III intitulé "Une détention dans des conditions humaines".

 

Une nouvelle rencontre réunissant le mêmes parties aura lieu le 1er février afin d'avancer le plus rapidement possible sur ce dossier. La proposition de modification de l'emplacement devra également être validée par le Conseil des ministres. En résumé, nous sommes en concertation avec les pouvoirs locaux pour examiner les alternatives. Si nous en choisissions une, je devrais présenter le dossier au Conseil des ministres.

 

02.03  Michel de Lamotte (cdH): Je vous remercie, monsieur le ministre, pour votre réponse. J'attends avec impatience la réunion du 1er février. On parle d'un terrain alternatif, à l'emplacement du charbonnage Ans-Rocourt. Confirmez-vous que ce projet est sur la table?

 

02.04  Jan Jambon, ministre: Quelques pistes sont examinées, dont le terrain que vous mentionnez.

 

02.05  Michel de Lamotte (cdH): Tient-il la pole position?

 

02.06  Jan Jambon, ministre: À ce stade, je ne peux pas le dire, mais il s'agit d'une des alternatives étudiées.

 

02.07  Michel de Lamotte (cdH): Vous ne le dites pas, mais vous ne le démentez pas non plus.

 

02.08  Jan Jambon , ministre: Vous devriez devenir journaliste! Je reçois toujours ce genre de questions de la part des journalistes.

 

02.09  Michel de Lamotte (cdH): Je suivrai ce dossier avec intérêt.

 

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

 

03 Question de M. Paul-Olivier Delannois au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments, sur "le bâtiment abritant les SPF Justice et Finances à Tournai" (n° 21096)

03 Vraag van de heer Paul-Olivier Delannois aan de vice-eersteminister en minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, belast met de Regie der Gebouwen, over "het gebouw in Doornik waarin de FOD's Justitie en Financiën zijn ondergebracht" (nr. 21096)

 

03.01  Paul-Olivier Delannois (PS): Monsieur le ministre, en date du 4 octobre, je vous ai interrogé au sujet du bâtiment situé à la rue du Château et la rue du Rempart à Tournai et qui abrite les services du SPF Justice et du SPF Finances. Ce bâtiment appartient à un privé et la location est payée par la Régie des Bâtiments. N'ayant pas reçu toutes les informations demandées, je me permets de vous reformuler ma question.

 

Monsieur le ministre, pourriez-vous me dire qui est le propriétaire de ce bien immobilier? Quel est le montant payé par la Régie des Bâtiments?

 

03.02  Jan Jambon, ministre: Monsieur Delannois, en complément aux informations fournies lors de la commission du 4 octobre 2017, je peux vous dire que le propriétaire des bâtiments situés au coin des rues du Château et du Rempart à Tournai est la SA S&P Nedim Château-Rempart. Le montant du loyer annuel payé par la Régie des Bâtiments pour héberger les SPF Finances et Justice dans le bâtiment concerné était de 2 323 472,29 euros en 2016.

 

03.03  Paul-Olivier Delannois (PS): Monsieur le ministre, je vous remercie pour vos réponses. Je suis étonné car, avant, ce bâtiment appartenait à une autre société. Le montant du loyer est exorbitant et je me dis que lorsqu'on a une poule aux œufs d'or, on la garde! J'essaie de comprendre pourquoi cette "poule" a changé de mains.

 

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

 

04 Question de M. André Frédéric au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments, sur "la reconstruction de la prison de Verviers" (n° 21159)

04 Vraag van de heer André Frédéric aan de vice-eersteminister en minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, belast met de Regie der Gebouwen, over "de heropbouw van de gevangenis van Verviers" (nr. 21159)

 

Le président: Monsieur Frédéric, Mme Jadin étant absente, je vous donne la parole.

 

04.01  André Frédéric (PS): Monsieur le président, comme je n'ai pas logé avec Mme Jadin, je ne sais pas à quelle heure elle arrivera. Mais, en tant que Verviétois, nous travaillons ensemble en bonne intelligence. Je la tiendrai donc informée de la réponse.

 

Monsieur le ministre, comme vous venez d'y faire allusion, le Masterplan III également prévoit la reconstruction sur le site de l'ancienne prison de Verviers. En effet, une maison d'arrêt de 240 places doit voir le jour en 2022.

 

Cependant, aujourd'hui les travaux de démolition sont ralentis par la découverte de la pollution des sols par du plomb, du zinc et du cadmium. Même si ces pollutions ne sont pas un danger pour la population, les sols doivent tout de même être dépollués avant la construction du nouveau bâtiment. Cela semble évident. Le coût estimé est de 700 000 euros.

 

Monsieur le ministre, je suppose que vous êtes parfaitement au courant de cette situation? Actuellement, il semblerait qu'aucun budget ne soit prévu. Ce montant sera-t-il ajouté au budget extraordinaire de 2018? Pouvez-vous estimer le délai supplémentaire que cette dépollution va engendrer dans le planning des travaux? Les plans de ce nouveau bâtiment sont-ils arrêtés? Si oui, sont-ils consultables? Si non, dans quel délai pourrez-vous les présenter?

 

04.02  Jan Jambon, ministre: Monsieur le président, monsieur Frédéric, en effet, la pollution découverte sur le site de l'ancienne prison de Verviers ne constitue pas un danger pour la population. Pour ce qui est des terres qui resteront sur place, aucune action n'est donc requise. Néanmoins, et ce afin de préparer au mieux le futur chantier, il a été décidé d'en évacuer le maximum. Un géomètre a été désigné pour mesurer le cubage des terres. Le marché pour l'enlèvement sera publié pour la fin février. Avec une publication du marché fin février, les terres pourront être évacuées avant le début du chantier de la nouvelle prison. Ceci ne constitue donc en rien un frein pour le futur.

 

Le budget pour l'évacuation des terres est prévu cette année et sera précisé dès que le géomètre aura déterminé le cubage des terres. Cette estimation est attendue dans les prochaines semaines.

 

Quant à la réalisation du projet, celui-ci se fera sous la forme d'un DBFM. Le partenaire privé sélectionné sera donc responsable du design, de la construction, du financement et de la maintenance du bâtiment pendant vingt-cinq ans. Le planning précis sera arrêté dès la désignation du partenaire privé et les plans le seront avant le début du chantier. La planification du projet n'est possible qu'après la conclusion du contrat. Puisque cela n'est pas encore fait, il est impossible, dans les circonstances données, de prévoir quand les plans définitifs seront disponibles.

 

Monsieur le président, j'ai aussi répondu aux questions de Mme Jadin. Elle pourra en prendre connaissance dans le rapport.

 

04.03  André Frédéric (PS): Elle sera contente! Pour que Verviers ne se fasse pas oublier, on n'est pas trop de deux. À l'est et presque à la frontière souvent, c'est un peu comme Tournai, c'est de l'autre côté.

 

Monsieur le ministre, je vous remercie pour vos réponses qui sont évidemment théoriques. Je connais les procédures de marché public. Donc, je sais qu'on ne peut pas voir la prison avant même que le partenariat ne soit mis en œuvre. Je reviendrai vers vous dans les prochaines semaines.

 

J'ai posé ma question un peu tard. Je ne vous demande donc pas de répondre maintenant. Mais il y a pas mal d'émoi à Verviers, vous devez le savoir, puisque les courriers d'expropriation d'un certain nombre de maisons – onze ou treize, je le dis de mémoire – sont arrivés chez les gens. La Régie des Bâtiments a entamé des démarches. On commence à négocier avec les propriétaires et cela crée pas mal de mouvements.

 

Il faudra au moins qu'on puisse donner une deadline aux gens car ce n'est pas clair. On a parlé du 31 décembre 2018, date à laquelle les gens devraient quitter leurs maisons; puis, les personnes qui se rendent sur place tiennent d'autres propos. Cela créée l'émoi un peu inutilement, me semble-t-il. Je n'ai pas entendu d'opposition. Les gens comprennent l'intérêt public mais ils ont quand même besoin de savoir – mettons-nous à leur place! – s'ils doivent quitter leurs maisons dans six mois, dans un an ou dans deux.

 

04.04  Jan Jambon, ministre: Je peux encore préciser qu'une réunion d'information pour la population riveraine est prévue dans les semaines qui viennent.

 

04.05  André Frédéric (PS): Oui, le 22 février, je pense. Je vous remercie.

 

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

 

05 Vraag van de heer Hendrik Bogaert aan de vice-eersteminister en minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, belast met de Regie der Gebouwen, over "een leeg overheidsgebouw op de Burg in Torhout" (nr. 21180)

05 Question de M. Hendrik Bogaert au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments, sur "un bâtiment public inoccupé situé au Burg à Torhout" (n° 21180)

 

05.01  Hendrik Bogaert (CD&V): Mijnheer de vice-eersteminister, het gaat, om precies te zijn, over de stad Torhout.

 

Het vertrek van de resterende personeelsleden uit het grote gebouw op de Burg in Torhout vormt het sluitstuk van een grootscheepse reorganisatie door de federale overheidsdienst Financiën. De reorganisatie werd eind 2014 ingezet met de sluiting van het ontvangkantoor van de Directe Belastingen in het gebouw naast het vredegerecht in de Elisabethlaan in Torhout. Later verdwenen ook het registratiekantoor, het kadaster, de btw-controledienst en de belastingcontrole voor zelfstandigen.

 

De laatste personeelsleden van de fiscus zijn de maand voorafgaand aan het moment waarop ik de vraag stelde, uit het gebouw aan de Burg in Torhout vertrokken. Niettemin huurt de overheid het pand nog tot in 2024.

 

Door het vertrek van het personeel dreigt het verouderde complex tot 2024 geen enkel nut te hebben. Tot dan loopt immers het huurcontract van de federale overheid.

 

De burgemeester van Torhout, Kristof Audenaert, kreeg te horen dat er niet meteen plannen voor een nieuwe invulling zijn en dat het er dus alle schijn van heeft dat het gebouw de komende zeven jaar op kosten van de belastingbetaler gewoon zal leegstaan.

 

De plek riskeert een oord van verval te worden midden de mooie en verzorgde stad Torhout.

 

Graag stel ik daarover de hiernavolgende vragen.

 

Wat zijn de plannen van de Regie der Gebouwen met deze site in Torhout?

 

Is leegstand tot het contract ten einde is, het enige alternatief?

 

Stel dat de site in de portefeuille van eigendom van de overheid was gebleven, wat zouden dan de financiële verschillen met de huidige situatie zijn geweest?

 

Wat is de kostprijs van die sale-and-lease-backoperatie?

 

05.02 Minister Jan Jambon: Mijnheer Bogaert, de reden voor het vroegtijdig verlaten van het gebouw op de Burg in Torhout, dat tot 2024 is ingehuurd, is een versnelde centralisatie van de diensten van de FOD Financiën.

 

Uiteraard werd reeds onderzocht of het gebouw niet als huisvesting kan dienen voor een andere federale overheidsdienst die door de Regie der Gebouwen dient te worden gehuisvest.

 

De enige federale behoefte in Torhout is echter het vredegerecht. De Regie der Gebouwen onderzocht samen met de FOD Justitie of het vredegerecht niet in het gebouw op de Burg 28 kon worden ondergebracht. Dat bleek echter niet realiseerbaar omwille van de kostprijs voor de nodige erg ingrijpende verbouwingen.

 

Zelfs indien de piste realiseerbaar was, zou het gebouw nog steeds sterk onderbezet zijn. Het is immers veel groter dan de behoeften van een vredegerecht.

 

Aangezien geen andere invulling aan het gebouw kan worden gegeven, onderhandelt de Regie der Gebouwen momenteel met de eigenaar/verhuurder over een vervroegde teruggave. Uit die situatie geraken, zou natuurlijk de beste piste zijn.

 

Een alternatieve mogelijkheid van onderverhuring wordt tevens onderzocht.

 

Indien bovenstaande oplossingen toch niet realiseerbaar of niet haalbaar zouden zijn, kan de Regie der Gebouwen het gebouw in leegstandbeheer plaatsen via de daarvoor afgesloten raamovereenkomst met Interim Vastgoedbeheer, zodat het gebouw dagelijks gecontroleerd wordt. Zo kan men garanderen dat verval en eventuele beschadigingen vermeden worden. De gevreesde langdurige leegstand en het verval zijn echter in elk geval onwaarschijnlijk.

 

Met betrekking tot de kost van de uitgevoerde sale-and-lease-backoperatie kan ik u enkele cijfers geven. Het gebouw waarvan sprake werd verkocht in 2007 voor een bedrag van 2 432 000 euro en werd vervolgens opnieuw ingehuurd voor een jaarlijks bedrag van 158 560 euro. Met de indexering en de onderhoudslasten van de huurder bedraagt de totale geactualiseerde uitgave netto 1 452 432 euro voor de periode van 2007 tot 2024. Dat is echter het meest nadelige scenario. Het is momenteel namelijk onmogelijk om het bedrag van een vroegtijdige opzeggingsvergoeding in te schatten aangezien dit het voorwerp uitmaakt van onderhandeling met de eigenaar.

 

Elke vermindering van de resterende huurperiode betekent hoe dan ook een voordeliger scenario voor de Staat. Onderverhuur zou het ook mogelijk maken om deze uitgave te beperken ten belope van het bedrag van de onderverhuur verrekend op de resterende looptijd van het contract. Het is echter onmogelijk om in deze fase een finale berekening te maken van de totale kost van de sale-and-lease-backoperatie aangezien er rekening moet worden gehouden met de parameters die een eventuele volgende bestemming van het gebouw kunnen bepalen.

 

05.03  Hendrik Bogaert (CD&V): Mijnheer de minister, ik neem aan dat het niet makkelijk zal zijn om van het contract af te raken. Ik heb het contract niet gezien maar ik veronderstel dat wij daar niet supersterk in staan. Ik stel hier vast dat de overheid in 2007 2,4 miljoen cash kreeg en dat ondertussen al 1,4 miljoen daarvan weg is aan huur. Wij moeten dus vaststellen dat de voorbije periode al 60 tot 70 % van de winst van de sale-and-lease-backoperatie verdwenen is via de huur.

 

05.04 Minister Jan Jambon: Het huurbedrag dat ik genoemd heb, is geprojecteerd tot 2024.

 

05.05  Hendrik Bogaert (CD&V): In 2007 is er ten voordele van de begroting 2,4 miljoen ingeschreven, maar van dat bedrag is er 1,4 miljoen gewoon weg tot 2024. Dat betekent dat er nog een 1 miljoen over is. Het gebouw is met andere woorden van de hand gedaan voor 1 miljoen netto aan financieringslasten.

 

Bestaat de mogelijkheid dat de burgemeester contact opneemt met uw diensten? Immers, als men openstaat voor onderverhuur is het misschien mogelijk dat de stad Torhout zelf huurt of kijkt of er een andere sociale doelstelling in aanmerking komt. Misschien zit er, ook financieel gesproken, een win-winsituatie in voor de federale overheid.

 

Het gaat natuurlijk om een fikse huur, van 158 000 euro, maar als het toch kosten zijn die betaald zullen moeten worden, dan is het sociaal gezien beter om er nog een bestemming aan te geven, waardoor de belastingbetaler, misschien niet de federale, maar de burger in Torhout en West-Vlaanderen het gevoel heeft dat het gebouw benut wordt. Dat is een iets betere optie dan tot 2024 158 000 euro te moeten betalen. Als die som toch betaald wordt, dan meen ik dat die beter sociaal ingevuld kan worden, misschien met een heel milde huur of milde overeenkomst voor de stad Torhout.

 

05.06 Minister Jan Jambon: De burgemeester heeft al contact gehad met ons. Wij zijn altijd bereid om verder te bekijken wat mogelijk is en wat niet. De lijnen tussen onze cel Regie en de burgemeester zijn open.

 

05.07  Hendrik Bogaert (CD&V): (…)

 

Als de federale overheid toch 158 000 euro per jaar betaalt tot het einde, dan is elke gekregen euro van de stad er een gewonnen voor de Regie der Gebouwen. Dat was mijn pleidooi.

 

05.08 Minister Jan Jambon: Ik heb uw pleidooi goed begrepen. De communicatiekanalen tussen de burgemeester en de Regie zijn open. Wij zullen kijken of wij tot een invulling en tot een redelijke oplossing kunnen komen.

 

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

 

06 Question de M. Stéphane Crusnière au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments, sur "les retards pris dans la construction du nouveau palais de justice de Nivelles" (n° 21775)

06 Vraag van de heer Stéphane Crusnière aan de vice-eersteminister en minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, belast met de Regie der Gebouwen, over "de vertraging bij de bouw van het nieuwe gerechtsgebouw in Nijvel" (nr. 21775)

 

06.01  Stéphane Crusnière (PS): Monsieur le président, monsieur le ministre, je vous ai déjà interrogé à plusieurs reprises au sujet de la construction du nouveau palais de justice de Nivelles. Je me permets de revenir vers vous car il semblerait que l'inauguration de ce nouveau palais de justice, prévue initialement en 2020, sera retardée.

 

Une réunion devait se tenir en juin dernier afin de présenter les plans du nouveau palais de justice, mais elle a été reportée. Entre-temps, les normes de sécurité ont été modifiées pour les palais de justice. Une des nouvelles mesures est notamment l'entrée unique pour chaque palais de justice. Des modifications ont donc dû être apportées au plan initial.

 

Monsieur le ministre, où en est-on au niveau de la procédure? Quand les travaux du nouveau palais de justice pourront-ils commencer? Pouvez-vous me donner une idée de la date à laquelle le palais de justice de Nivelles pourra être inauguré?

 

06.02  Jan Jambon, ministre: Monsieur le président, cher collègue, fin avril 2017, le chef de projet a été informé des nouvelles dispositions exigées par le SPF Justice dans le cadre du renforcement de la sécurité des lieux publics, suite aux attentats perpétrés sur le sol belge en mars 2016.

 

Les nouvelles dispositions sont les suivantes: le placement d'un portique de sécurité à l'entrée publique de chaque palais de justice. L'aile du palais projeté ayant sa propre entrée, il n'est dès lors pas prévu de budget de fonctionnement pour supporter deux postes de sécurité avec portiques et gardiens.

 

Ces dispositifs nécessitent la refonte complète du projet afin de limiter l'accès du public depuis l'unique avenue du Centenaire. Cette option est en cours d'étude de faisabilité.

 

Vu l'espace libéré en raison des nouvelles normes de surface, la Régie des Bâtiments envisage de regrouper d'autres services fédéraux sur le même site.

 

À ce jour, la Régie des Bâtiments ne dispose pas encore du programme des besoins approuvé par le SPF Justice. Celui-ci doit être établi en tenant compte du masterplan en cours d'élaboration par le ministre Koen Geens. Ce programme est indispensable pour poursuivre l'étude et planifier le projet.

 

Cependant, une fois réception de ce masterplan et sur la base de marchés similaires - design and build -, nous pourrons avancer la planification suivante, sur une durée de 67 mois:

- esquisses et approbation par les différents SPF, quatre mois;

- établissement des fiches projet et des procédures liées à la phase d'étude, sept mois;

- rédaction du CSC, cinq mois;

- procédure relative à la phase d'exécution, huit mois;

- procédure relative à l'urbanisme et au permis d'environnement, trois mois;

- exécution des travaux, quarante mois.

Nous pouvons donc dire que le projet sera réalisé d'ici cinq à six ans.

 

06.03  Stéphane Crusnière (PS): Monsieur le ministre, je vous remercie pour ces précisions. Je comprends qu'à cause des nouvelles normes de sécurité, il faille revoir le projet. J'entends maintenant qu'il s'agit d'une redéfinition beaucoup plus large, avec l'intégration de nouveaux services du SPF Justice. Peut-être est-ce une plus-value en termes de synergie? En tout cas, je l'espère. Cependant, on peut effectivement regretter que l'annonce de l'inauguration pour 2020 subisse à présent un retard de trois ans – soit un délai total de cinq à six ans . Vous le savez, les besoins sont criants à Nivelles. Je vais donc inviter le ministre de la Justice à nous informer au plus vite de sa position quant à cette proposition de synergie.

 

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

 

La réunion publique de commission est suspendue de 10.35 heures à 10.39 heures.

De openbare commissievergadering wordt geschorst van 10.35 uur tot 10.39 uur.

 

07 Question de Mme Kattrin Jadin au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments, sur "l'état d'avancement de la démolition du palais de justice de Verviers" (n° 21363)

07 Vraag van mevrouw Kattrin Jadin aan de vice-eersteminister en minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, belast met de Regie der Gebouwen, over "de stand van zaken met betrekking tot de afbraak van het gerechtsgebouw te Verviers" (nr. 21363)

 

07.01  Kattrin Jadin (MR): Monsieur le ministre, suite à la découverte de terres polluées dans la zone du bâtiment principal de la prison de Verviers, les travaux de démolition sont au ralenti. Ce chantier, entamé il y a deux ans déjà, va donc prendre un sérieux retard.

 

Votre collègue le ministre de la Justice s'était engagé, dans son masterplan III, à avancer très rapidement dans un projet de reconstruction de la prison à Verviers.

 

Monsieur le ministre, quel est l'état d'avancement de la démolition de la prison de Verviers? Quel est le budget alloué pour l'assainissement des terres polluées sur le site? Le calendrier prévu pour la reconstruction pourra-t-il être tenu?

 

De voorzitter: Mijnheer de minister, deze vraag hadden we samengevoegd met een vraag van de heer Frédéric, maar in de agenda was ze losgekoppeld. Misschien kunt u in telegramstijl het antwoord herhalen dat u aan de heer Frédéric gegeven hebt, ook voor het verslag.

 

 

07.02  Jan Jambon, ministre: Madame Jadin, la pollution découverte sur le site de l'ancienne prison de Verviers ne constitue pas un danger pour la population. Pour les terres qui resteront sur place, aucune action n'est donc requise. Cependant, afin de préparer au mieux le futur chantier, il a été décidé d'en évacuer le maximum. Un géomètre a été désigné pour mesurer le cubage des terres. Le marché pour l'enlèvement sera publié pour la fin février. Ainsi, les terres pourront être évacuées avant le début du chantier de reconstruction. Ceci ne constitue donc en rien un frein pour le futur.

 

Le budget pour l'évacuation des terres est prévu cette année et sera précisé dès que le géomètre aura déterminé le cubage des terres. Cette estimation est attendue dans les prochaines semaines.

 

Quant au projet, il sera réalisé sous la forme d'un DBFM. Le partenaire privé sélectionné sera donc responsable du design, de la construction, du financement et de la maintenance du bâtiment pendant 25 ans. Le planning précis sera arrêté dès la désignation du partenaire privé et les plans le seront avant le début du chantier. La planification du projet n'est possible qu'après la conclusion du contrat. Puisque cela n'est pas encore fait, il est impossible de déterminer quand les plans définitifs seront disponibles.

 

L'évacuation des terres polluées n'influencera donc normalement pas le planning du chantier.

 

07.03  Kattrin Jadin (MR): Monsieur le président, à l'instar de mon collègue, je suis rassurée par la réponse du ministre et je l'en remercie.

 

L'incident est clos.

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Le président: Les questions n° 22232 et n° 23177 de monsieur Gautier Calomne sont transformées en questions écrites.

 

08 Question de M. Paul-Olivier Delannois au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments, sur "l'agrément de la Régie des Bâtiments pour le contrôle d'installations électriques" (n° 22281)

08 Vraag van de heer Paul-Olivier Delannois aan de vice-eersteminister en minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, belast met de Regie der Gebouwen, over "de erkenning van de Regie der Gebouwen voor de controle van elektrische installaties" (nr. 22281)

 

08.01  Paul-Olivier Delannois (PS): Monsieur le président, monsieur le ministre, précédemment, les services de la Régie des Bâtiments disposaient de l’agrément leur permettant de contrôler l’installation électrique des bâtiments. Pourriez-vous m’indiquer si la Régie dispose toujours de cet agrément? Dans le cas contraire, depuis quand ne l’a-t-elle plus et, surtout, pour quelles raisons?

 

08.02  Jan Jambon, ministre: Cher collègue, la Régie des Bâtiments n'est plus un organisme de contrôle agréé pour les installations électriques depuis le 1er janvier 2013. Pour le contrôle des installations électriques dans les bâtiments fédéraux, nous faisons appel à un contrat-cadre qui a été conclu avec une firme de contrôle agréée.

 

Il a été décidé de réduire progressivement le service du contrôle légal pour plusieurs raisons, dont la première est le souhait de la Régie des Bâtiments de se concentrer sur son core business. Réaliser l'inspection des installations n'est pas une mission fondamentale de la Régie des Bâtiments. La Régie des Bâtiments doit en premier lieu gérer le patrimoine de l'État et l'hébergement des services publics fédéraux. La deuxième raison est le souhait d'organiser un contrôle indépendant - on est en effet juge et partie dans ce contrôle.

 

08.03  Paul-Olivier Delannois (PS): Monsieur le ministre, je vous remercie. Vous dites "juge et partie"; je suis tout à fait d'accord avec vous. Je n'avais pas encore mentionné Tournai dans cette question-ci et je vais y arriver très vite. Quand je vois que sur le site de la Régie des Bâtiments, on mentionne le commissariat de police de Tournai comme une belle réussite, je peux vous garantir que j'attrape des boutons! Je trouve qu'il serait judicieux d'enlever cette référence, par souci d'honnêteté.

 

Pourquoi est-ce que je vous dis cela? Lorsque le bâtiment du commissariat de police a été construit, il a effectivement été contrôlé par la Régie des Bâtiments. Vous l'avez dit tantôt, il est difficile d'être à la fois juge et partie. Il y a au moins une dizaine d'années, la Régie des Bâtiments a donné son aval en matière électrique. Cinq ans plus tard, première révision et "rebelote", la Régie des Bâtiments dit que c'est toujours en ordre et qu'il n'y a pas de problème. Le seul problème, c'est que dix ans après, lorsqu'elle n'a plus l'agrément et que nous devons à ce moment-là faire appel à quelqu'un qui n'est plus juge et partie, toute une série de problèmes sont mis en avant. On se demande donc vraiment si le travail a été bien fait auparavant.

 

Très honnêtement, j'ai la réponse. Poser la question, c'est déjà presque y répondre. Je peux vous garantir que concernant tous les frais qui sont liés à cela, il y a un seul cocu, c'est le contribuable tournaisien. Je trouve vraiment qu'il y a un très gros problème. À ce niveau-là, je trouverais normal que la Régie des Bâtiments puisse éventuellement faire une proposition à la ville de Tournai ou en tout cas à la zone de police. Ce serait aussi une bonne chose parce que c'est véritablement un scandale!

 

L'incident est clos.

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09 Question de M. Stéphane Crusnière au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments, sur "la gestion de l'inventaire du patrimoine immobilier de l'État" (n° 22743)

09 Vraag van de heer Stéphane Crusnière aan de vice-eersteminister en minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, belast met de Regie der Gebouwen, over "het beheer van de inventaris van het vastgoedpatrimonium van de Staat" (nr. 22743)

 

09.01  Stéphane Crusnière (PS): Monsieur le président, monsieur le ministre, j'ai parcouru le dernier rapport de la Cour des comptes avec attention et certains points concernant la Régie ont retenu toute mon attention.

 

En ce qui concerne la gestion de l'inventaire du patrimoine immobilier de l'État dont la Régie est chargée, le rapport de la Cour des comptes a posé plusieurs constats. Tout d'abord, il semble que la loi de 1971, qui demande explicitement une transmission annuelle d'un inventaire actualisé, n'est pas respectée. En outre, la liste des biens ne parait pas suffisamment détaillée; des informations importantes pour une interprétation correcte font défaut.

 

La Cour a aussi constaté que la description d'un complexe ne reflète pas toujours son contenu avec précision. De plus, certaines modifications sont apportées avec retard et sont, parfois, mal interprétées.

 

Un problème d'exhaustivité semble également se poser. La première liste établie en 1972, point de départ de toutes les listes ultérieures, semble ne pas être exhaustive. Il est pourtant important que cette première liste le soit.

 

Des difficultés de communication concernant les ventes se posent aussi, toujours selon la Cour des comptes. L'Administration des Services patrimoniaux, chargée de la vente des biens immobiliers, ne communiquerait pas de manière systématique sur l'état d'avancement d'un dossier. Enfin, il semble que les informations ne soient pas encodées de manière instantanée lors de transferts de propriétés entre l'État fédéral et les Régions.

 

Monsieur le ministre, quelles mesures comptez-vous prendre pour améliorer le contrôle du processus d'inventaire afin de mieux garantir la qualité, l'exhaustivité et l'exactitude de l'inventaire?

 

09.02  Jan Jambon, ministre: Monsieur Crusnière, suite aux remarques formulées dans le rapport de la Cour des comptes, la Régie des Bâtiments a procédé à une adaptation des directives internes concernant la manière d'identifier les biens dans son portefeuille et a clarifié son inventaire qu'elle met à jour annuellement en apportant plus de détails sur les biens gérés, ce qui offre une vue plus précise des biens et de comprendre les sources d'incertitudes soulevées par la Cour des comptes.

 

En parallèle, la Régie des Bâtiments a lancé un processus de coordination avec le SPF Finances pour valider, de manière croisée, l'inventaire des bâtiments en gestion avec les données de l'Administration de la Documentation patrimoniale (Cadastre). Cet échange permet de valider les données du Cadastre et celles de la Régie. Une mise à jour annuelle de ces informations est désormais programmée.

 

Afin de clarifier les mutations qui surviennent dans le portefeuille immobilier de l'État, la Régie des Bâtiments a  opté pour une présentation plus claire de son inventaire annuel présenté à son ministre de tutelle en y reprenant distinctement les biens sortant et entrant de l'inventaire ainsi que les corrections éventuelles.

 

Le rapport de la Cour des comptes portait également sur l'origine de propriété des biens confiés en gestion à la Régie des Bâtiments. En effet, tous les biens n'ont pas nécessairement fait l'objet d'une acquisition par achat et nombreux sont ceux qui proviennent d'un transfert de compétences (Administration des Travaux publics).

 

Afin de compléter les actes d'achat et de vente déjà disponibles dans les bases de données de la Régie, une campagne de scanning des arrêtés de transfert justifiant ces mutations est en cours; ces arrêtés seront ajoutés à la base de données au même titre que les actes notariés déjà présents.

 

09.03  Stéphane Crusnière (PS): Monsieur le ministre, merci pour vos réponses et pour les différentes mesures qui ont été prises. C'était important pour la transparence et pour le citoyen. J'espère que la Cour des comptes sera à présent satisfaite. Je me réjouis que des mesures aient été prises en réponse à ce constat.

 

L'incident est clos.

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10 Question de M. Stéphane Crusnière au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments, sur "la mise en oeuvre par la Régie de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'État fédéral" (n° 22744)

10 Vraag van de heer Stéphane Crusnière aan de vice-eersteminister en minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, belast met de Regie der Gebouwen, over "de toepassing door de Regie van de wet van 22 mei 2003 houdende organisatie van de begroting en van de comptabiliteit van de federale Staat" (nr. 22744)

 

10.01  Stéphane Crusnière (PS): Monsieur le ministre, j'ai été interpellé par cette problématique dans le rapport de la Cour des comptes. Je me permets donc de vous interroger sur la mise en œuvre de cette loi.

 

En application de la loi actuelle, la Régie doit arrêter ses comptes annuels au 30 avril de l'année budgétaire suivante. Le ministre des Finances a alors jusqu'au 31 mai pour les transmettre à la Cour des comptes. Or le rapport de la Cour des comptes révèle que les comptes pour les années 2015 et 2016 n'ont pas encore été établis.

 

Un contrôle financier et comptable intermédiaire a donc été mené ainsi qu'un examen de l'état de préparation de la Régie en application de la loi du 22 mai 2003. La Cour a transmis un rapport reprenant ses décisions et recommandations.

 

Étant donné les retards pris pour les comptes 2015 et 2016, il est peu probable que les comptes 2017 soient arrêtés à temps. Il est pourtant nécessaire de disposer du bilan final 2017 pour pouvoir établir un bilan initial en 2018. La Régie justifie le retard par un manque structurel de personnel au service financier.

 

Monsieur le ministre, quelles mesures comptez-vous prendre pour résorber les retards de reddition des comptes? Comptez-vous procéder à de nouveaux engagements?

 

10.02  Jan Jambon, ministre: Monsieur Crusnière, il est effectivement exact que les comptes annuels pour les années 2015 et 2016 n'ont pas encore été déposés à la Cour des comptes. C'est pourquoi, dans ce contexte, en automne 2017, une concertation a eu lieu entre mon cabinet, la Cour des comptes et le service de comptabilité de la Régie des Bâtiments afin de discuter de ces retards et d'analyser les possibilités d'accélérer le traitement à l'avenir.

 

Je peux vous communiquer que les comptes annuels pour l'année 2015 seront transmis fin février à la Cour des comptes et que les comptes annuels pour l'année 2016 lui seront transmis en mars. Par ailleurs, je peux vous confirmer que l'établissement des comptes annuels pour l'année 2017 a déjà bien progressé.

 

L'implémentation d'un nouveau système comptable est prévue pour le 1er janvier 2019. La Régie des Bâtiments disposera alors d'un outil qui lui permettra de déposer ses comptes annuels dans le délai légal imparti. Il s'agit d'une amélioration en profondeur.

 

Pour pallier le manque d'effectif et pouvoir garantir le fonctionnement quotidien, cinq recrutements ont été prévus dans le plan de personnel approuvé en 2017. Une entrée en fonction se fera en février. En outre, quatre recrutements doivent encore être approuvés.

 

10.03  Stéphane Crusnière (PS): Monsieur le ministre, je vous remercie de votre réponse.

 

Un tel retard est évidemment regrettable. En effet, les comptes de 2015 seront seulement déposés à la fin février, alors que ceux de 2017 devraient tout doucement être clôturés.

 

J'entends que plusieurs mesures sont prises, notamment avec l'installation d'un nouveau logiciel comptable et l'engagement de personnel. Dès lors, j'espère que le retard sera résorbé et que, cette année, les délais prévus par la loi seront respectés.

 

L'incident est clos.

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11 Question de Mme Nawal Ben Hamou au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments, sur "les tables à langer dans les toilettes des bâtiments publics" (n° 23061)

11 Vraag van mevrouw Nawal Ben Hamou aan de vice-eersteminister en minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, belast met de Regie der Gebouwen, over "de commodes in de wc's van openbare gebouwen" (nr. 23061)

 

11.01  Nawal Ben Hamou (PS): Monsieur le ministre, la proposition de loi Babies Act a récemment été votée à l'unanimité aux États-Unis et impose désormais que les toilettes pour hommes dans les bâtiments publics soient aussi munies de tables à langer.

 

En effet, beaucoup de pères déplorent de devoir demander l'accès aux toilettes réservées aux femmes pour changer leur enfant. Tout comme les mères, aucun père ne devrait avoir à s’inquiéter pour trouver un endroit approprié en vue de changer son enfant dans un bâtiment public.

 

Cette disposition semble anodine à première vue, mais est en réalité l'expression d'une évolution sociétale. Elle répond aux attentes des familles modernes et permet une répartition des responsabilités et tâches entre parents. Notre société doit en effet tendre vers plus d'égalité entre les genres et plus de tolérance à l'égard des couples homosexuels, qui sont également confrontés à de tels problèmes. Ce souci d'égalité passe indéniablement par l'aménagement des sanitaires dans les infrastructures publiques.

 

Monsieur le ministre, quel est votre avis au sujet de cette initiative prise aux États-Unis? Qu'en est-il des bâtiments publics belges? Plaidez-vous pour un aménagement en ce sens des sanitaires réservés aux hommes dans les bâtiments publics relevant de la Régie? Une concertation avec votre collègue en charge de l’Égalité des chances est-elle prévue?

 

11.02  Jan Jambon, ministre: Madame Ben Hamou, j'aimerais tout d'abord souligner qu'il s'agit des espaces accessibles au public.

 

Ensuite, il me semble judicieux de prévoir des équipements séparés et destinés aux soins des bébés, en dehors des toilettes pour hommes ou dames - non seulement pour des raisons d'hygiène, mais également pour éviter de devoir installer deux locaux appropriés pour changer les bébés.

 

Dans les nouveaux bâtiments accessibles au public, un espace distinct pour les soins des bébés est donc prévu. Il y sera possible de les changer, mais également de réchauffer les biberons et les repas. Je vous enverrai les plans qui ont servi à l'aménagement des toilettes pour bébés dans les complexes réservés aux visites dans les nouvelles prisons.

 

Comme je l'ai déjà indiqué, je ne suis pas favorable à l'installation de tels équipements dans les toilettes. Je n'en ai pas encore discuté avec la secrétaire d'État à l'Égalité des chances - laquelle est, en ce moment, particulièrement intéressée par cette question.

 

11.03  Nawal Ben Hamou (PS): Monsieur le ministre, je suis heureuse de vous entendre dire que cela fera partie des nouveaux bâtiments. J'ai été confrontée à ce problème voici plusieurs semaines, étant donné que j'ai eu un enfant. Cela permet de se rendre compte des difficultés que peut receler la vie de tous les jours. Si les papas pouvaient également changer leur enfant dans les bâtiments, ce serait parfait!

 

L'incident est clos.

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12 Question de M. Stéphane Crusnière au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments, sur "la localisation de la justice de paix de Braine-l'Alleud" (n° 23271)

12 Vraag van de heer Stéphane Crusnière aan de vice-eersteminister en minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, belast met de Regie der Gebouwen, over "de locatie van het vredegerecht van Eigenbrakel" (nr. 23271)

 

12.01  Stéphane Crusnière (PS): Monsieur le président, monsieur le ministre, la justice de paix de Braine-l’Alleud est installée, depuis 2001, rue de la Légère Eau, 92. À cette époque, cette solution devait être provisoire. Pourtant, dix-sept ans plus tard, les services de la justice de paix occupent toujours le bâtiment qui est devenu vétuste et inadapté.

 

Je sais que la Régie est à la recherche d’une solution structurelle depuis longtemps. Voici quelques mois, vous annonciez que vos services étudiaient la faisabilité de l’aménagement de la justice de paix de Braine-l’Alleud dans les locaux de l’ancienne gendarmerie. Parallèlement, une prospection a été lancée en juillet 2017 pour la location ou l’achat d’un immeuble ou l’achat d’un terrain. Différents sites ont été visités en octobre et une décision devait être prise en novembre.

 

Monsieur le ministre, pouvez-vous me dire si une décision a été prise pour le nouveau bâtiment qui abritera in fine la justice de paix de Braine-l’Alleud? Si oui, pouvez-vous m’en dire davantage? Des travaux seront-ils réalisés? Enfin, en termes de timing, pouvez-vous me donner une date pour l’emménagement des services de la justice de paix dans les nouveaux locaux?

 

12.02  Jan Jambon, ministre: Monsieur Crusnière, il ressort de la prospection que deux bâtiments proposés à la location répondent aux besoins de la justice de paix. Un comparatif de ces deux bâtiments, qui inclut aussi l'analyse de l'option de la rénovation de l'ancienne gendarmerie, a été réalisé et ses résultats doivent être soumis à l'approbation du service Stratégie de la Régie des Bâtiments. A priori, on devrait s'orienter vers le choix d'une location.

 

Des travaux de première installation devront être réalisés.

 

En matière de délai, la décision du service DG Stratégie et Gestion immobilière est attendue pour le mois de mars. Si l'option de la location est validée, d'avril à août, les travaux de première installation doivent être déterminés et budgétisés et le contrat de location négocié. En septembre, le dossier sera présenté au Conseil des ministres en vue d'une réalisation des travaux de première installation, début 2019. Le déménagement pourrait se faire mi-2019.

 

12.03  Stéphane Crusnière (PS): Monsieur le  ministre, je vous remercie pour ces réponses claires. Je me réjouis et prends acte du fait qu'à la mi-2019, la justice de paix bénéficiera d'une solution. Comme je le disais, les bâtiments sont devenus insalubres et il est nécessaire, pour le confort des travailleurs comme pour celui des citoyens, de trouver une solution.

 

L'incident est clos.

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13 Question de M. Paul-Olivier Delannois au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments, sur "les infrastructures de sécurité à la prison de Tournai" (n° 23273)

13 Vraag van de heer Paul-Olivier Delannois aan de vice-eersteminister en minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, belast met de Regie der Gebouwen, over "de veiligheidsinfrastructuur in de gevangenis van Doornik" (nr. 23273)

 

13.01  Paul-Olivier Delannois (PS): Monsieur le président, monsieur le ministre, les infrastructures liées à la sécurité de la prison de Tournai souffrent d’un manque criant de moyens, que ce soit à l’intérieur ou aux abords des bâtiments.

 

Premièrement, le système de vidéosurveillance CCTV est vétuste et ne permet pas d’assurer un niveau de vigilance satisfaisant. Votre collègue, le ministre Koen Geens, l’a lui-même reconnu lorsque je l’ai interpellé sur le sujet en mai dernier.

 

À l’intérieur des murs de la prison, de nombreuses caméras ne fonctionnent pas, plus particulièrement au niveau de l’aile C et des nouveaux locaux devant accueillir les ADEPPI - les ateliers éducatifs permanents pour personnes incarcérées. Il n’y a actuellement aucun système de vidéosurveillance effectif.

 

En ce qui concerne la surveillance des abords de la prison, la problématique est similaire. Soit les caméras sont tout simplement manquantes, soit, elles ne fonctionnent plus. Cela signifie qu’actuellement, il n’y a aucun moyen pour les agents pénitentiaires de surveiller les mouvements suspects à proximité des murs d’enceinte.

 

Deuxièmement, la détection périmétrique au niveau des bâtiments est totalement inexistante.

 

Troisièmement, le PCI - poste de commandement intégré -, qui est en connexion avec le dispositif de vidéosurveillance, n’est absolument pas fonctionnel. De très nombreux câbles non couverts jonchent le sol et les images provenant des caméras et qui apparaissent sur les écrans sont d’une qualité catastrophique. Je peux vous le garantir, car je les ai vues. En outre, la moitié de ces écrans ne fonctionne tout simplement pas.

 

Quatrièmement, le parc d’éclairage aux abords de la prison est défectueux et doit être remis à neuf.

 

Au vu des éléments que je viens de vous exposer, vous ne pouvez pas fermer les yeux. On parle ici de la sécurité de bâtiments abritant en moyenne plus de 200 détenus. Je ne peux concevoir que cette prison ne dispose pas d’une infrastructure capable de sécuriser complètement les lieux et d’assurer la sécurité de l’ensemble du personnel.

 

Monsieur le ministre, votre collègue Koen Geens m’a assuré que le SPF Justice avait réalisé une étude pour le remplacement du système CCTV, la remise à neuf du parc d’éclairage, la mise en place de la détection périmétrique, une gestion des alarmes optimale et la création d’un nouveau poste de commandement intégré pour la prison de Tournai. Le résultat final de cette étude a été envoyé à vos services en mai 2017, aussi permettez-moi de vous poser les questions suivantes.

 

Le système CCTV qui sera remis à neuf tiendra-t-il compte des manquements actuels des caméras extérieures? Prendra-t-il en compte le fait que l’aile C et les nouveaux locaux devant accueillir les cours ADEPPI ne sont actuellement pas couverts par un système de vidéosurveillance effectif? Le nouveau PCI permettra-t-il enfin de visionner correctement, et ce dans un environnement sécurisé, l’ensemble des vidéos émanant des caméras de surveillance intérieures et extérieures? Le parc d’éclairage aux abords de la prison sera-t-il remis à neuf? Pourriez-vous me donner un calendrier précis relatif à ces différents travaux à effectuer?

 

13.02  Jan Jambon, ministre: Monsieur le président, cher collègue, l'étude réalisée par Tractebel pour le compte du SPF Justice a été transmise à la Régie des Bâtiments.

 

Le projet reprend le remplacement de la CCTV, l'amélioration de la vidéosurveillance, l'éclairage des abords et la détection périmétrique.

 

Le cahier des charges sera publié en février, pour ouverture des offres en mars. Après analyse des offres et attribution du marché, le projet pourra être notifié pour être exécuté. Un budget de 1,5 million a été proposé sur le programme d'investissement 2018 de la Régie des Bâtiments.

 

13.03  Paul-Olivier Delannois (PS): Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réponse.

 

J'espère que les choses vont changer très, très vite; admettez en effet que la situation est assez surréaliste. Je vous invite, d'ailleurs, à venir visiter la prison de Tournai. Vous pourrez constater qu'il y a des écrans sur lesquels il est impossible de distinguer quelque chose, que des caméras ne fonctionnent pas, qu'à certains endroits des objets sont balancés au-dessus des murs d'enceinte, objets, qui, comme je l'ai dit au ministre Geens, n'ont rien à voir avec des livres constitutionnels. Il y a un nouveau bâtiment en plein centre de la prison qui est totalement inefficace car il y manque toute une série de choses. On a ici, selon moi, affaire à une gestion à l'emporte-pièce.

 

Cela dit, je suis positif de nature. Vous me dites que la procédure est lancée. J'attends donc avec impatience les premiers résultats.

 

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14 Samengevoegde vragen van

- mevrouw Els Van Hoof aan de vice-eersteminister en minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, belast met de Regie der Gebouwen, en aan de minister van Justitie over "de leegstand van het Luxemburgcollege" (nr. 21461)

- mevrouw Els Van Hoof aan de vice-eersteminister en minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, belast met de Regie der Gebouwen, over "de leegstand van het Luxemburgcollege" (nr. 21925)

14 Questions jointes de

- Mme Els Van Hoof au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments, et au ministre de la Justice sur "l'inoccupation du collège de Luxembourg" (n° 21461)

- Mme Els Van Hoof au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments, sur "l'inoccupation du collège de Luxembourg" (n° 21925)

 

14.01  Els Van Hoof (CD&V): Mijnheer de minister, mijn vraag gaat over het Luxemburgcollege, een gebouw uit de 18de eeuw in de Vaartstraat in Leuven. Volgens plannen van de Regie der Gebouwen werd er destijds beslist om de rechtbank van koophandel, de arbeidsrechtbank en het auditoraat erin onder te brengen. De renovatie startte in 2011. Sinds die renovatie van start ging, blijft het echter opvallend stil in het gebouw. De werkzaamheden werden stilgelegd en sindsdien staat het pand leeg. Die leegstand heeft ook negatieve gevolgen voor het gebouw, dat ondertussen rondom vol onkruid staat. Volgens persberichten van de Regie der Gebouwen was de reden voor de stilstand in het dossier het toenmalig personeelstekort. Ook een wijziging in de planning bij Justitie veroorzaakte vertraging in het dossier. De toenmalige staatssecretaris, de heer Verherstraeten, stelde destijds dat de herbestemming van het pand na overleg tussen de Regie der Gebouwen en Justitie in 2014 bevestigd werd. De staatssecretaris wist toen ook te vertellen dat de werkzaamheden zouden worden hervat na een studie die ruim een jaar in beslag zou nemen.

 

Mijnheer de minister, naar aanleiding van de stilstand in dat dossier en de negatieve impact op zowel het gebouw als de omgeving, wil ik u de volgende vragen stellen.

 

Hebt u een zicht op dat dossier? Waarom zijn de werkzaamheden stilgelegd? Waarom wordt er niet voortgewerkt aan de integratie van de verschillende gebouwen?

 

Loopt er op dit moment een discussie of een studie over de hervatting van de werkzaamheden?

 

Zullen de werkzaamheden binnen afzienbare tijd hervat worden?

 

14.02 Minister Jan Jambon: Mevrouw Van Hoof, enkele jaren geleden werd de volledige buitenschil, inclusief de daken, van het gebouw Luxemburgcollege te Leuven gerestaureerd. De wind- en waterdichtheid is daardoor verzekerd. Mogelijke aftakeling wordt zo tegengegaan.

 

Voor de verdere afwerking van het gebouw is het echter noodzakelijk om te beschikken over een recente behoefte van de FOD Justitie. Wij werken immers altijd in opdracht van onze klanten; de FOD Justitie is onze grootste klant. Op dit ogenblik beschikt de Regie der Gebouwen niet over een recent door de FOD Justitie gevalideerd behoefteprogramma. Wel weet ik dat de FOD Justitie thans in het kader van haar recent ontwikkelde visie "Court of the future" een analyse uitvoert van de beschikbare en benodigde oppervlaktes voor de diensten in Leuven. Verder wordt er momenteel ook een monitoring uitgevoerd van de verschillende gebouwen te Leuven die momenteel bezet worden door de FOD Justitie.

 

De verdere afwerking van het gebouw zal gebeuren op basis van het gevalideerd behoefteprogramma van Justitie, dat wordt opgemaakt. Daar wachten wij op. Doordat het gebouw wind- en waterdicht is, kan het niet verder degraderen, maar wij moeten eerst op de verwachtingen van onze klant wachten.

 

Afhankelijk van de vastgelegde strategie zal de toekomstige invulling van het Luxemburgcollege worden bepaald. Desgevallend zullen verdere werkzaamheden uitgevoerd worden. De bal ligt nu dus in het kamp van Justitie.

 

14.03  Els Van Hoof (CD&V): Mijnheer de minister, dat is duidelijk. Dan weet ik tot wie ik mijn vragen moet richten, wat ik dan ook zal doen, want de behoefteanalyse en de monitoring van de gebouwen duurt wel erg lang. Is er dan zo veel studie nodig om te weten hoeveel men nodig heeft? Als er toch een reductie van personeel is, weet men waarschijnlijk toch dat het op termijn niet nodig is.

 

In Leuven bestaat het gevoel wel dat het gebouw voor alternatieve doeleinden kan worden gebruikt en men kijk ernaar uit. Het gebouw ligt midden in de stad, in de Vaartstraat, en men denkt bijvoorbeeld aan een belevingscentrum rond bier en horeca. Ideeën zijn er genoeg.

 

14.04 Minister Jan Jambon: Dat is beter dan voor Justitie.

 

14.05  Els Van Hoof (CD&V): Inderdaad. Dat is ook interessanter voor zo’n prachtig gebouw.

 

Ik zal mijn vragen aan de minister van Justitie stellen en ik zal trachten wat druk te zetten om ter zake vaart te maken zodat ook de Regie der Gebouwen weet waar ze aan toe is.

 

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

 

De voorzitter: Volgende vragen worden geschrapt, wegens afwezigheid van hun auteurs: nr. 18665 van mevrouw Gerkens, nrs. 21014, 21015 en 21041 van de heer Kir, nr. 21162 van mevrouw Van Cauter, nr. 21243 van mevrouw Özen, nr. 21302 van de heer Top, nr. 22034 van de heer Kir, nr. 22635 van de heer Delizée, nr. 22636 van mevrouw Lambrecht en nr. 23327 van mevrouw Lijnen.

 

La réunion publique de commission est levée à 11.12 heures.

De openbare commissievergadering wordt gesloten om 11.12 uur.