Commissie voor de Buitenlandse Betrekkingen

Commission des Relations extérieures

 

van

 

Woensdag 7 februari 2018

 

Namiddag

 

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du

 

Mercredi 7 février 2018

 

Après-midi

 

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De behandeling van de vragen vangt aan om 14.52 uur. De vergadering wordt voorgezeten door mevrouw Rita Bellens.

Le développement des questions commence à 14.52 heures. La réunion est présidée par Mme Rita Bellens.

 

01 Questions jointes de

- M. Jean-Jacques Flahaux au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et européennes, chargé de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, sur "des cas de torture au Rwanda" (n° 21511)

- M. Olivier Maingain au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et européennes, chargé de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, sur "l'opposition politique au Rwanda" (n° 21757)

- M. Stéphane Crusnière au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et européennes, chargé de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, sur "la situation au Rwanda" (n° 22486)

01 Samengevoegde vragen van

- de heer Jean-Jacques Flahaux aan de vice-eersteminister en minister van Buitenlandse Zaken en Europese Zaken, belast met Beliris en de Federale Culturele Instellingen, over "foltering in Rwanda" (nr. 21511)

- de heer Olivier Maingain aan de vice-eersteminister en minister van Buitenlandse Zaken en Europese Zaken, belast met Beliris en de Federale Culturele Instellingen, over "de politieke oppositie in Rwanda" (nr. 21757)

- de heer Stéphane Crusnière aan de vice-eersteminister en minister van Buitenlandse Zaken en Europese Zaken, belast met Beliris en de Federale Culturele Instellingen, over "de situatie in Rwanda" (nr. 22486)

 

01.01  Jean-Jacques Flahaux (MR): Monsieur le ministre, ma question remonte au 12 octobre dernier. Elle fut reportée, non à cause de M. le ministre – je tiens à le préciser, mais parce que M. Maingain ne pouvait être présent. Entre-temps, le duo s'est transformé en trio, puisque M. Crusnière a joint une question aux nôtres.

 

Monsieur le ministre, selon un rapport publié le 10 octobre par l’organisation de défense des droits de l’homme Human Rights Watch (HRW), l’armée rwandaise est soupçonnée de recourir à la torture pour extorquer des aveux à des suspects détenus illégalement. Ce rapport de 102 pages s’intitule sans ambiguïté: "Nous t’obligerons à avouer: torture et détention militaire illégale au Rwanda".

 

Cette organisation affirme avoir documenté 104 cas de personnes détenues illégalement dans des centres de détention de l’armée rwandaise entre 2010 et 2016, dont une majorité est victime d’actes de torture: bastonnades, décharges électriques, simulacres d’exécution. Le rapport reproduit des extraits de témoignages d’anciens détenus, qui décrivent les sévices subis: décharges électriques, sacs de pierres attachés aux testicules, prisonniers pendus par les pieds et frappés à coups de barres de fer, etc.

 

Monsieur le ministre, êtes-vous en possession d’informations concordantes avec le rapport d’Human Rights Watch? Quels seraient les moyens de pression, voire les sanctions, auxquels la Belgique et l’Union européenne pourraient recourir afin d’inciter le pouvoir rwandais à respecter les droits démocratiques de ses opposants? L’Organisation de l'Unité africaine (OUA) a-t-elle déjà réagi à ces accusations de torture?

 

J'ajoute que, depuis le dépôt de ma question, la présidence de l'OUA est exercée par le président rwandais.

 

01.02  Stéphane Crusnière (PS): Madame la présidente, monsieur le ministre, je me permets de vous interroger sur la situation au Rwanda et plus particulièrement sur la question de l’impunité pour les auteurs d’actes de tortures.

 

Après que Human Rights Watch ait tiré une première fois la sonnette d’alarme, c’est au tour du Comité des Nations Unies pour la prévention de la torture de se montrer très préoccupé par la situation au Rwanda.

 

Selon le Comité des Nations Unies pour la prévention de la torture, outre la législation qui n’est pas conforme aux standards internationaux – la torture est aujourd’hui punie de six mois à deux ans de prison –, il y a une absence claire de volonté du gouvernement d’enrayer le phénomène. En effet, plusieurs amnisties existent afin de permettre aux auteurs de tortures d’échapper à toute peine.

 

Le rapport du Comité des Nations Unies pour la prévention de la torture invite aussi le Rwanda à cesser les détentions et poursuites envers les opposants, journalistes et activistes. Toujours selon ce Comité, 29 personnes se seraient plaintes d'avoir été torturées entre 2010 et 2016 lors de leur procès. Ces plaintes sont généralement restées sans suite, les juges refusant encore trop souvent de prendre en compte les examens médicaux.

 

Enfin, le Comité s’inquiète aussi d’éléments crédibles, selon lesquels 37 exécutions sommaires ont été perpétrées entre juillet 2016 et mars 2017.

 

Monsieur le ministre, cette question a-t-elle été abordée lors des relations bilatérales entre nos deux pays? La problématique a-t-elle aussi été abordée lors du sommet entre l’Union européenne et l'Union africaine?

 

01.03  Didier Reynders, ministre: Madame la présidente, chers collègues, les récents rapports de Human Rights Watch nous sont connus et présentent en effet une image inquiétante. Si notre ambassade n'est pas en mesure de mener une enquête sur ces allégations, le Rwanda est cependant partie à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, ainsi qu'au Protocole facultatif, et donc tenu de faire rapport périodiquement au Comité de la torture.

 

L'Union européenne et notre pays abordent régulièrement la situation des droits de l'homme, l'espace politique et la situation dans des centres de détention avec les autorités rwandaises, notamment dans le cadre de dialogues "article 8" qui se tiennent deux fois par an. Le dernier s'est tenu en juillet 2017. Nous faisons de même dans le cadre de notre dialogue bilatéral permanent.

 

Concernant la suspension de la visite de la délégation du Sous-Comité pour la prévention de la torture des Nations Unies, que le Rwanda est obligé d'accueillir comme partie au Protocole facultatif, ce type de suspension est assez rare. La délégation devait soutenir les autorités rwandaises dans la mise sur pied du mécanisme national de prévention de la torture, dont notre pays soutient la mise en place via un financement de l'ONG de l'Association pour la prévention de la torture.

 

J'espère que les autorités rwandaises reviendront sur leur position. Il semble que le Rwanda envisage de réaliser la mise en œuvre du mécanisme national de prévention de la torture d'ici au printemps de cette année. Un projet de législation amendant le statut de la Commission nationale des droits de l'homme a été introduit en ce sens.

 

Le ministre de la Justice rwandais a eu, le mois dernier, à Genève, un entretien avec les experts du Comité contre la torture dans le cadre de la soumission d'un second rapport périodique par le Rwanda. Nous voyons ces échanges comme un élément relativement positif, même si nous restons attentifs aux suites que les autorités rwandaises réserveront aux recommandations urgentes formulées par ledit Comité. Nous suivons également la mise en application d'autres recommandations acceptées dans le cadre de l'Examen Périodique Universel en soutenant autant les autorités que des organisations de la société civile.

 

La délégation de l'Union européenne à Kigali a demandé à pouvoir rencontrer les autorités rwandaises à la suite des diverses interpellations et arrestations de membres de l'opposition politique. Nous continuons à suivre de près cette situation, et en particulier le dossier de Diane Rwigara, de sa mère et de sa sœur, d'autant que ces deux dernières ont la double nationalité belge et rwandaise.

 

Notre ambassade à Kigali assiste aux audiences du procès et rend régulièrement visite à la mère de Mme Rwigara en prison. Nous évoquerons cette question lors de la prochaine session du dialogue politique bilatéral à haut niveau, qui devrait avoir lieu prochainement.

 

Ces évolutions nuisent évidemment à l'image du Rwanda. Nous allons continuer notre dialogue permanent, comme je l'ai évoqué. Je suis en contact avec mon collègue Alexander De Croo en vue de mieux prendre en compte ces préoccupations dans le cadre de notre relation de coopération avec le Rwanda.

 

Il est évident que nous sommes attentifs à un travail bilatéral avec les autorités rwandaises, à travers l'Union européenne ou à travers les instances des Nations Unies. Nous sommes aussi très attentifs à rester en contact avec les organisations de la société civile, qui peuvent avoir un impact important dans l'évolution de la situation.

 

01.04  Jean-Jacques Flahaux (MR): Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réponse très fouillée.

 

Il est dommage que le Rwanda en soit là alors que, sur le plan économique, ce pays commence à bien tourner. Peut-être pourrons-nous davantage l'influencer par le biais de la présidence de l'OUA qu'assure le président du Rwanda, car il sera certainement sensible au côté "relations publiques" de cette fonction internationale?

 

En tout cas, cela ne peut pas se reproduire. Sans être responsables, nous devons être particulière­ment attentifs à cette situation, davantage que d'autres pays de l'Union européenne. Nous avons, en effet, "vécu ensemble" avec le Rwanda pendant cinquante ans.

 

01.05  Stéphane Crusnière (PS): Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réponse complète.

 

Ces rapports sont on ne peut plus inquiétants, mais nous savons que la situation n'est, malheureusement, pas nouvelle. Voilà longtemps que nous recevons ce genre de rapports et que nous tirons la sonnette d'alarme sur la situation au Rwanda! Je partage bien évidemment votre avis, selon lequel il importe de maintenir un dialogue permanent. C'est indéniable, car cela ne sert à rien de se couper de ces pays. Toutefois, je ne suis pas aussi optimiste que mon collègue.

 

C'est d'autant plus perturbant actuellement que la présidence de l'Union africaine est occupée par M. Kagamé. Je ne pense pas que cela va changer la donne dans le pays. Il faut continuer, dans le cadre du dialogue permanent que vous sollicitez, de mettre la pression pour mettre rapidement en œuvre les recommandations formuées à la suite de tous ces rapports et contrôles.

 

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

 

02 Questions jointes de

- Mme Gwenaëlle Grovonius au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et européennes, chargé de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, sur "la Tunisie" (n° 22228)

- Mme Gwenaëlle Grovonius au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et européennes, chargé de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, sur "la situation en Tunisie" (n° 23063)

- M. Jean-Jacques Flahaux au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et européennes, chargé de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, sur "la situation économique en Tunisie" (n° 23205)

02 Samengevoegde vragen van

- mevrouw Gwenaëlle Grovonius aan de vice-eersteminister en minister van Buitenlandse Zaken en Europese Zaken, belast met Beliris en de Federale Culturele Instellingen, over "Tunesië" (nr. 22228)

- mevrouw Gwenaëlle Grovonius aan de vice-eersteminister en minister van Buitenlandse Zaken en Europese Zaken, belast met Beliris en de Federale Culturele Instellingen, over "de situatie in Tunesië" (nr. 23063)

- de heer Jean-Jacques Flahaux aan de vice-eersteminister en minister van Buitenlandse Zaken en Europese Zaken, belast met Beliris en de Federale Culturele Instellingen, over "de economische situatie in Tunesië" (nr. 23205)

 

02.01  Jean-Jacques Flahaux (MR): Madame la présidente, monsieur le ministre, depuis le lundi 8 janvier, la Tunisie est secouée par de nouvelles émeutes. La situation économique tunisienne pousse le gouvernement du premier ministre Youssef Chaheb à un plan d'austérité afin de réduire la dette tunisienne portée à 60% du PIB.

 

Monsieur le ministre, la contribution belge et européenne a-t-elle augmenté depuis les trois dernières années?

 

Suite aux attentats de 2015, l'industrie touristique a été fortement touchée. Peut-on à nouveau conseiller aux Européens et aux Belges en particulier, de profiter des installations balnéaires tunisiennes, le tourisme étant un apport de devises important pour la Tunisie?

 

La proximité avec la Libye impose de lourds investissements sécuritaires à la Tunisie. Pourrait-on envisager un plan global d'aide de sécurisation de ses frontières?

 

Plus globalement, qu'en est-il de la situation des droits de l'homme en Tunisie aujourd'hui?

 

Quelle attitude l'Union européenne pourrait-elle prendre pour aider ce pays à lutter contre le chômage massif des jeunes, le taux d'inflation important et la dévalorisation énorme de la monnaie tunisienne?

 

02.02  Didier Reynders, ministre: Madame la présidente, je répondrai à l'ensemble des questions soulevées par Mme Grovonius et M. Flahaux.

 

En ce qui concerne l'ALECA, une étude d'impact de l'accord d'association Union européenne-Tunisie de 1995 a été demandée par la société civile tunisienne. Le nouveau négociateur en chef côté tunisien, M. Hichem Ben Ahmed, secrétaire d'État auprès du ministère du Commerce, a signalé, le 26 octobre 2017, lors de la réunion des Conseils commerciaux de l'Union européenne, que le rapport d'experts serait disponible d'ici six mois.

 

La Tunisie est un partenaire stratégique dans la région. La Belgique soutient les négociations pour un accord de libre-échange approfondi avec la Tunisie. Elles sont basées sur une approche asymétrique et d'assistance afin de tenir compte de la différence du niveau de développement. La Belgique soutient un haut niveau d'ambition pour atteindre un résultat de qualité qui tienne compte des intérêts des différentes parties.

 

La Tunisie est le premier pays avec lequel l'Union européenne a conclu un accord d'association, en 1995. Il existe depuis 2012 un partenariat privilégié conclu après le début de ce que l'on a appelé les "Printemps arabes". La Tunisie fait figure d'exception dans la région pour son caractère jugé exemplaire de sa transition – même s'il y a régulièrement des soubresauts. Ceci lui permet de bénéficier du more for more, c'est-à-dire un soutien renforcé aux pays qui avancent le plus dans les réformes vers la démocratie et l'État de droit.

 

Toutefois, comme le souligne Mme Grovonius dans sa question, les défis restent nombreux: socioéconomiques (chômage des jeunes en particulier, disparités régionales), sécuritaires (trafic, radicalisation, etc.), le tout couplé à la dimension migratoire.

 

Depuis la révolution tunisienne, l'Union européenne a mobilisé l'ensemble de ses instruments politiques, commerciaux, techniques et financiers, en cumulant les dons (plus d'1,2 milliard d'euros), l'assistance macro-financière (800 millions d'euros) et les prêts y compris ceux de la Banque européenne d'investissement (1,5 milliard). Le soutien apporté à la Tunisie, de 2011 à 2016, s'élève à environ 3,5 milliards d'euros.

 

Lors du Conseil d'association de mai dernier, l'Union européenne a renouvelé son engagement à l'appui du pays, engagement qui a encore été souligné à l'occasion du Conseil des Affaires étrangères, voici deux semaines, où plusieurs États membres, dont la Belgique, ont rappelé combien la Tunisie avait besoin du soutien européen.

 

Sur le plan bilatéral, la Tunisie fait l'objet d'une approche globale joignant les efforts de plusieurs de nos départements, que ce soit la Défense dont la Tunisie est le deuxième partenaire sur le continent africain, les Finances avec une conversion partielle de la dette tunisienne, la police fédérale active dans la réforme du secteur de la sécurité, l'Office des Étrangers avec le renforcement de l'insertion professionnelle de la jeunesse tunisienne grâce à l'apprentissage et aux stages professionnels en Belgique et en Tunisie, ou encore le département des Affaires étrangères à travers le soutien des projets favorisant l'autonomisation des femmes.

 

En ce qui concerne la situation sécuritaire, celle-ci s'est nettement améliorée depuis 2015, ce qui a permis – vous en conviendrez, monsieur Flahaux – à la Belgique et à d'autres partenaires de revoir leurs avis de voyage. Cette évolution positive a notamment été permise grâce aux efforts engagés par la Tunisie, elle-même. Ces efforts sont accompagnés par les pays du G7+6 dont la Belgique fait partie, à travers différents groupes de travail dont un porte sur la sécurité des frontières.  J'espère que nous pourrons continuer à travailler en ce sens. Je partage votre sentiment que la situation touristique est importante pour le développement du pays.

 

En matière de droits de l'homme, il y a lieu de saluer les progrès accomplis ces dernières années, en particulier les avancées récentes dans le domaine des droits des femmes. Le gouvernement tunisien essaie, tant bien que mal, de formuler des réponses adéquates face à une menace terroriste omniprésente. Nous sommes très attentifs à ce que cette lutte contre le terrorisme ne se fasse pas au détriment du respect et de la protection des droits de l'homme. Les libertés d'expression et de presse s'avèrent généralement respectées. Je crois que nous continuerons à avancer dans cette voie.

 

Lors de mes visites récentes, au Maroc et en Algérie, j'ai, à chaque fois, soulevé l'intérêt qu'il y aurait – mais on n'est pas encore à ce stade – de développer de vraies relations commerciales entre les pays du Maghreb, à tout le moins entre le Maroc, l'Algérie et la Tunisie. Mais vous savez que les frontières sont fermées pour l'instant. Le Benelux pourrait peut-être donner quelques exemples de collaboration concrète pour au moins démarrer une démarche. Mais, je le répète, nous n'y sommes pas encore.

 

02.03  Jean-Jacques Flahaux (MR): Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réponse.

 

La Tunisie est effectivement un pays qui me tient à cœur. En effet, même s'il n'a jamais été l'une de nos colonies, il est le plus en pointe des pays arabes en matière de combat pour la libération de la femme. C'est dans la résidence actuelle de l'ambassadeur de Belgique, à Tunis, que M. Bourguiba a donné le code qui a permis la libération de la femme. C'est le premier pays arabe à avoir acté de la sorte dans ce domaine. La Tunisie doit être pour nous un modèle de coopération et d'évolution de la société.

 

Il y aura encore bien des combats à mener, notamment pour les lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres (LGBT), mais il faut agir en douceur pour ne pas susciter de réaction vive, les islamistes existant aussi dans ce pays.

 

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

 

03 Samengevoegde vragen van

- de heer Peter Luykx aan de vice-eersteminister en minister van Buitenlandse Zaken en Europese Zaken, belast met Beliris en de Federale Culturele Instellingen, over "de regeringsmalaise in Ierland en haar impact op de brexit" (nr. 22244)

- de heer Vincent Van Peteghem aan de vice-eersteminister en minister van Buitenlandse Zaken en Europese Zaken, belast met Beliris en de Federale Culturele Instellingen, over "het verloop van de brexitonderhandelingen in de aanloop naar de Europese Raad in december" (nr. 22344)

- de heer Vincent Van Peteghem aan de vice-eersteminister en minister van Buitenlandse Zaken en Europese Zaken, belast met Beliris en de Federale Culturele Instellingen, over "het akkoord over de eerste fase van de brexitonderhandelingen" (nr. 22438)

- de heer Jean-Jacques Flahaux aan de vice-eersteminister en minister van Buitenlandse Zaken en Europese Zaken, belast met Beliris en de Federale Culturele Instellingen, over "het bezoek van Theresa May aan Brussel op 4 december in het kader van de brexitonderhandelingen" (nr. 22620)

- de heer Peter Luykx aan de vice-eersteminister en minister van Buitenlandse Zaken en Europese Zaken, belast met Beliris en de Federale Culturele Instellingen, over "het verdere verloop van de brexitonderhandelingen" (nr. 23154)

03 Questions jointes de

- M. Peter Luykx au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et européennes, chargé de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, sur "le malaise du gouvernement irlandais et son incidence sur le Brexit" (n° 22244)

- M. Vincent Van Peteghem au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et européennes, chargé de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, sur "le déroulement des négociations relatives au Brexit à l'approche du Conseil européen de décembre" (n° 22344)

- M. Vincent Van Peteghem au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et européennes, chargé de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, sur "l'accord sur la première phase des négociations sur le Brexit" (n° 22438)

- M. Jean-Jacques Flahaux au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et européennes, chargé de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, sur "la visite de Theresa May du 4 décembre dernier à Bruxelles dans le cadre des négociations du Brexit" (n° 22620)

- M. Peter Luykx au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et européennes, chargé de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, sur "la poursuite des négociations du Brexit" (n° 23154)

 

De voorzitter: De eerste vraag van de heer Luykx, nr. 22244, is ingetrokken.

 

03.01  Peter Luykx (N-VA): Mevrouw de voorzitter, de vraag over de situatie in Ierland is ondertussen inderdaad achterhaald.

 

Mijnheer de minister, na een moeizame eerste fase is er eindelijk overgegaan naar fase II van de brexit-onderhandelingen. Dat is hoog tijd ook, want de Europese Unie en het Verenigd Koninkrijk moeten voor eind 2018 een finaal akkoord bereiken over de terugtrekking om het ratificatie­proces tijdig, vóór 29 maart 2019, te kunnen afronden.

 

Ten eerste, in de pers wordt er vaak bericht dat de harde brexiteers het pleit verliezen in de VK en dat de roep om een tweede referendum over het Britse EU-lidmaatschap steeds groter wordt. Zo wordt het beeld gecreëerd dat de brexit nog zou kunnen worden teruggedraaid. In het Advies­comité voor Europese Aangelegenheden van dit Parlement ontkende de ambassadrice Alison Rose dit evenwel. Andere geluiden zijn te horen bij onder andere de heer Van Rompuy en de heer Juncker. Die laatste liet al een ballonnetje op over de omkeerbaarheid van de brexit. Acht u de optie van een tweede referendum en een eventuele non-brexit realistisch?

 

Ten tweede, wij hebben vernomen dat Boris Johnson, brexiteer in hart en nieren, een brug wil bouwen – niet symbolisch maar fysiek – tussen het VK en Europa. Hoewel verdere samenwerking onontbeerlijk en cruciaal is voor zowel het VK als voor Vlaanderen, voelt dit voorstel voor een fysieke verbinding wat contradictorisch aan. Terwijl iedereen spreekt over het doorknippen van de banden zou hier dan een brug in de steigers worden gezet. De Franse president Macron zou positief staan ten aanzien van dit voorstel. Wat vind u hiervan, mijnheer de minister?

 

03.02  Vincent Van Peteghem (CD&V): Mevrouw de voorzitter, de vragen zijn ondertussen al een klein beetje achterhaald. De eerste fase van de brexit-onderhandelingen is achter de rug of er is volgens de Raad in elk geval voldoende vooruitgang geboekt op drie belangrijke punten: de rechten van de EU-burgers in het VK, de Ierse grenskwestie en de factuur.

 

We zijn nu in de tweede fase van de onderhandelingen terechtgekomen. Deze fase is belangrijker voor onze economische belangen. De mogelijkheid bestaat nu dat de Britten bij de komende onderhandelingen pogen om de Europese lidstaten, elk met hun verschillende belangen, uit elkaar te spelen.

 

Vandaar mijn volgende vraag: welk standpunt zal ons land innemen tijdens de tweede fase van de onderhan­delingen en welke prioriteiten zal de regering bepalen?

 

03.03  Jean-Jacques Flahaux (MR): Madame la présidente, vous n'avez pas entièrement tort. J'avais posé ma question le 4 décembre. Presque tous les obstacles ont finalement été levés, du moins en principe, que ce soit la problématique avec l'Irlande du Sud, le problème du montant du divorce et ce qui concerne les ressortissants européens en Grande-Bretagne. Je n'ai peut-être pas suivi mais dans ma question, il y avait aussi le point relatif à l'Espagne et Gibraltar. Il ne me semble pas qu'une solution soit d'ores et déjà intervenue à ce sujet. Cela faisait partie de mes questions.

 

Il n'en demeure pas moins que l'opinion publique britannique commence à bouger et à évoluer, peut-être pas jusqu'à remettre en cause le Brexit ni à demander un nouveau referendum mais manifestement, selon tous les tableaux qui sortent pour l'instant, le Brexit occasionnera un recul du PIB ou un frein à sa progression, ce qui est relativement logique, mais les Britanniques ne l'avaient pas perçu au moment du referendum.

 

03.04 Minister Didier Reynders: Mevrouw de voorzitter, collega's, voor twee van de belangrijkste dossiers in de eerste fase was er een quasi akkoord over de tekst van het voortgangsrapport op maandag 4 december 2017. Het derde dossier, de Ierse grenskwestie, lag moeilijker. Daarover werd pas op vrijdag 8 december 2017 overeenstemming bereikt tussen het VK en de Commissie.

 

Wat betreft de financiële regeling, het VK toont zich bereid alle verplichtingen na te komen in overeenstemming met de berekenings­methodologie van de Commissie. Voor de rechten van de burgers werd een hele reeks afspraken gemaakt over welke rechten er beschermd zullen worden en hoe dat moet gebeuren.

 

Voor Noord-Ierland wordt nu een 3-stappenaanpak voorgesteld om de noord-zuidsamenwerking op het eiland te bewaren en een harde grens te vermijden. Eerst en vooral hoop het VK deze doelen te bereiken via een akkoord over de toekomstige relatie met de Europese Unie. Als dit niet werkt, zal het VK zelf voorstellen doen voor de situatie op het Ierse eiland. Indien hierover geen akkoord wordt gesloten, engageert het VK zich ertoe zich volledig te aliniëren op de regels van de interne markt en de douane-unie die de noord-zuidsamenwerking, de 1-eilandeconomie en het Goede Vrijdag­akkoord ondersteunen. Het is iets complexer dan bij de twee andere dossiers.

 

Enerzijds, lijkt dit vrij verregaand, anderzijds, is het een politieke inschatting van wat volledige aliniëring juist inhoudt en over welke regels het juist gaat. De Noord-Ierse executieve en het Noord-Ierse parlement krijgen sowieso een beslissingsrecht over eventueel divergerende regels tussen Noord-Ierland en het VK.

 

Ce sera donc dans la deuxième phase, monsieur Flahaux, que nous saurons si une frontière dure peut être évitée.

 

En ce qui concerne Gibraltar, la ligne directrice du Conseil européen, stipule clairement qu'aucun accord entre le Royaume-Uni et l'Union européenne ne sera d'application là-bas sans accord entre l'Espagne et le Royaume-Uni. Ce traité comporte donc un volet bilatéral préalable entre le Royaume-Uni et l'UE.

 

De Europese Commissie heeft de Europese Raad aanbevolen om op basis van dit rapport voldoende vooruitgang vast te stellen en over te gaan tot de tweede fase van de onderhandelingen.

 

Meerdere elementen uit de bovenvermelde drie prioritaire domeinen, waaronder de Ierse grenskwestie, en uit andere delen van de eerste fase zullen verder worden uitgewerkt in de tweede fase van de onderhandelingen.

 

Nadat de Europese Raad van 15 december 2017 voldoende vooruitgang heeft vastgesteld om over te schakelen naar de tweede fase van de onderhandelingen over de afronding van de terugtrekking van het Verenigd Koninkrijk uit de Europese Unie, de transitiefase en het toekomstig kader EU-VK, heeft de Raad Algemene Zaken, met 27 leden, op 29 januari het onderhandelings­mandaat voor de onderhandeling over de transitieperiode goedgekeurd. Dit mandaat bouwt verder op het vorige mandaat van mei 2017. Op de Europese Raad van 22 en 23 maart worden normaal gezien aanvullende richtsnoeren, gebaseerd op de richtsnoeren van 29 april 2017, goedgekeurd voor de onderhan­delingen over de voorbereidingen aan het toekomstig kader EU-VK.

 

Mijnheer Luyckx, in antwoord op uw vraag over een tweede referendum en een eventuele non-brexit, kan ik alleen aangeven dat het aan het Britse volk toekomt om te beslissen of er een tweede referendum komt of niet. Ik wil mij niet wagen aan voorspellingen of er uiteindelijk een non-brexit komt. Uit hoofde van goed bestuur bereiden wij alvast de Belgische positie voor. Ons land pleit daarbij voor een allesomvattend handelsakkoord met handelsfacilitering en brede samenwerking in meerdere domeinen voor het toekomstig kader EU-VK.

 

Ik heb een aantal commentaren gelezen in het Verenigd Koninkrijk, maar voorlopig wachten wij op een correcte implementatie van het eerste referendum. Wij wachten ook op een precisering vanuit Londen in verband met het kader van onze mogelijke nieuwe relatie met het VK.

 

Ik heb ook gelezen dat Boris Johnson pleit voor het bouwen van een brug tussen het Vereningd Koninkrijk en Europa. Het bouwen van bruggen tussen mensen en landen lijkt ons as such altijd een goed idee, maar wij hebben nog geen kennis kunnen nemen van verdere details van het plan van onze Britse collega. Er zijn in ons land een aantal bouwbedrijven die zeer open staan voor zo’n nieuwe constructie, maar ik heb nog geen precisering gekregen.

 

Ik wil nog iets zeggen over ons standpunt, mijnheer Van Peteghem.

 

Wij proberen vooreerst om, zoals in de eerste fase, op basis van unanimiteit te werken. Dat was niet zo moeilijk in de eerste fase, iedereen steunde Ierland dus het was zeer gemakkelijk om een correcte behandeling van het Ierse dossier te vragen. In de tweede fase spelen er echter verschillende belangen bij de lidstaten. België pleit ervoor, samen met de andere Benelux-landen en gisteren ook tijdens een ontmoeting met mijn Sloveense collega, om verder te werken op basis van unanimiteit.

 

Echter, zelfs met een unanieme aanpak moeten wij onze eigen belangen verdedigen. Dat is de reden waarom er een procedure is gestart met de verschillende Gewesten en ook op federaal vlak via de Brexit High Level Group onder voorzitter­schap van Paul Buysse, die ideeën moet geven aan de minister van Economie. Ik heb ook contact gehad met veel bedrijfsleiders, gisteren was ik nog op bezoek bij het VBO, niet alleen maar toch hoofdzakelijk voor de brexit. Zodra de Gewesten, ondernemersorganisaties en sectoren zijn geraadpleegd, zullen wij zo snel mogelijk een echte prioriteitenlijst opstellen. Daarmee zullen wij onze belangen goed kunnen verdedigen bij Michel Barnier en bij onze collega’s, zodat alle andere 26 lidstaten in dezelfde richting gaan gedurende de onderhandelingen met het VK.

 

Ik denk dat het mogelijk moet zijn om een akkoord te bereiken. U weet echter dat we ook binnen de Commissie een aantal analyses maken voor het geval één en ander mislukt. We zullen er alles aan doen om dit tot een succes te maken. Ons belang is zeer groot: Groot-Brittannië is de vierde grootste handelspartner van België en de tweede grootste van Vlaanderen. Gisteren heb ik ook nog gezegd dat het misschien wel de grootste is voor Zeebrugge. Hoe dichter bij de zee, hoe groter het belang van een correcte relatie in de toekomst.

 

03.05  Peter Luykx (N-VA): Dank u voor uw antwoorden.

 

U bent wat ons betreft ook een bruggenbouwer. Het lijkt me inderdaad ook wijs om in het debat over de brexit geen al te rake uitspraken te doen over de mogelijke (on)omkeerbaarheid. Ik deel uw mening dat het proces dat daar gestart is, ook daar beslecht moet worden. Aan ons is het om zo snel mogelijk en op een pragmatische manier om te gaan met deze nieuwe situatie.

 

03.06  Vincent Van Peteghem (CD&V): Dank u voor uw toelichting, mijnheer de minister.

 

Ik denk dat het inderdaad belangrijk is om de unanimiteit op Europees niveau te blijven nastreven. We mogen daarbij onze eigen belangen niet vergeten. Het rapport-Buyse geeft al goede indicaties over hoe we dat kunnen aanpakken. Ik hoop inderdaad dat we op die manier verder kunnen gaan en niet eindigen met een no-deal, maar dat we in de transitieperiode en daarna onze economische belangen kunnen blijven behartigen en verdedigen.

 

03.07  Jean-Jacques Flahaux (MR): Monsieur le ministre, merci pour cette réponse fouillée.

 

Vous avez évoqué le pont, mais je pense que de toute façon, quel que soit l'avenir de la Grande-Bretagne dans ou à côté de l'Union européenne, on restera des voisins très proches, avec des accords extrêmement serrés; plus qu'avec la Norvège, d'ailleurs, avec laquelle nous avons pourtant aussi des liens étroits.

 

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

 

De voorzitter: Vraag nr. 22289 van mevrouw Grovonius is uitgesteld.

 

04 Question de M. Jean-Jacques Flahaux au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et européennes, chargé de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, sur "un projet de loi pénalisant l'homosexualité en Haïti" (n° 22576)

04 Vraag van de heer Jean-Jacques Flahaux aan de vice-eersteminister en minister van Buitenlandse Zaken en Europese Zaken, belast met Beliris en de Federale Culturele Instellingen, over "een wetsontwerp dat de strafbaarstelling van de homoseksualiteit in Haïti beoogt" (nr. 22576)

 

04.01  Jean-Jacques Flahaux (MR): Madame la présidente, monsieur le ministre, en Haïti, le Sénat planche actuellement sur une loi visant à criminaliser l'homosexualité. Des peines de prison ferme sont envisagées. Le pays n'a jamais reconnu le mariage entre personnes de même sexe. Il est même en train de le criminaliser. Si la loi votée au Sénat cet été était définitivement adoptée, les personnes homosexuelles risque­raient trois ans de prison. Une vaste majorité de la population désapprouve l'homosexualité, évoquant systématiquement des valeurs religieuses conservatrices. Les rares personnes homosexuelles qui osent parler cherchent à alerter les Nations Unies. Or, selon les principes inclus dans la déclaration universelle des droits de l'homme, l'ONU exhorte ses États membres à supprimer toute discrimination, de fait ou de droit, fondée sur l'orientation ou la préférence sexuelle. Parmi ses pays membres, 56 rétorquent que la dépénalisation de l'homosexualité pourrait entraîner des phéno­mènes extrêmes comme la bestialité, l'inceste ou la zoophilie. Voilà l'état du monde.

 

Monsieur le ministre, à force de vous interpeller sur l'homophobie dans de nombreux pays, je sais combien vous vous impliquez pour faire avancer les droits de l'homme dans le monde, y compris pour les personnes de la communauté LGBTQI, en faisant appliquer notre résolution sur la dépénalisation de l'homosexualité dans le monde. Puis-je humblement vous demander d'intervenir sur ce sujet auprès des autorités haïtiennes?

 

Par ailleurs, nous savons que Haïti est exsangue et survit grâce à l'aide internationale. Pourriez-vous utiliser tous les moyens de pression utiles afin que les autorités haïtiennes cessent leur politique homophobe?

 

04.02  Didier Reynders, ministre: Monsieur Flahaux, je vous remercie pour le crédit que vous accordez à notre action diplomatique en faveur des droits humains à travers le monde. Nous ne manquons jamais d'évoquer la question des droits de l'homme dans des rencontres bilatérales à différents niveaux. Nous allons continuer à le faire également à l'avenir avec les autorités haïtiennes. Je crois que c'est aussi, je l'ai déjà évoqué au sein de cette commission, un rôle de la diplomatie parlementaire de revenir régulièrement sur cette question.

 

L'Union européenne et la Belgique restent préoccupées par ce projet de loi qui menace les droits de la communauté LGBTI en Haïti. Selon nos dernières informations, le texte qui demeure au stade de projet de loi est toujours en attente à la chambre des représentants haïtienne et n'a pas été adopté.

 

Néanmoins, l'Union européenne a d'ores et déjà entrepris des démarches auprès du parlement haïtien pour attirer l'attention sur ces préoccupations. Ces démarches se déroulent de manière discrète notamment à la demande des associations concernées et ce, afin d'éviter une instrumentalisation excessive de cette question.

 

L'ambassade de Belgique à La Havane, responsable pour Haïti, suit la situation de près en coopération avec les autres partenaires européens. Nos postes diplomatiques et mon administration entretiennent des contacts fréquents avec les acteurs des droits de l'homme, y compris des ONG. Ils reçoivent régulièrement des défenseurs des droits humains des personnes LGBTI.

 

Je tiens d'ailleurs à signaler que lors de la mission du ministre-président de la Communauté française, M. Demotte, à Port-au-Prince en novembre 2017, la situation des droits humains en Haïti a également fait partie des discussions.

 

Outre les contacts bilatéraux, notre pays joue un rôle-phare dans les différents forums internationaux en matière de protection des droits humains et des personnes LGBTI. Lors de l'examen périodique universel d'Haïti en novembre 2016, la Belgique a soulevé de manière explicite la question de l'impunité et de la violence à l'encontre des personnes LGBTI.

 

En matière de protection de ces personnes en général, nous avons entre autres soutenu au Conseil des droits de l'homme mais également aux 3e et 5e commissions de l'Assemblée générale des Nations Unies la création en 2016 du mandat d'expert indépendant des Nations Unies sexual orientation and gender identity, qui rend des visites dans des pays où la situation des personnes LGBTI est problématique et tente de s'engager dans un processus de dialogue avec les autorités concernées.

 

Notre pays est également très impliqué dans l'Equal Rights Coalition, un ensemble de plus de trente pays qui font du lobbying au niveau international en faveur du respect des droits humains des personnes LGBTI.

 

Au sein de l'Union européenne, la Belgique a participé activement à l'élaboration des lignes directrices visant à promouvoir et garantir le respect de tous les droits fondamentaux des personnes LGBTI, qui ont été adoptées en juin 2013. En mai 2017, Bruxelles a accueilli la cinquième édition du forum IDAHO, centré sur les droits humains des personnes LGBTI.

 

En ce qui concerne votre question relative à l'utilisation des aides financières comme moyen de pression, elle relève principalement des compétences du vice-premier ministre et ministre de la Coopération au développement. En tout état de cause, la Belgique donnera toujours la priorité au dialogue avant de recourir à des moyens de pression semblables.

 

De plus, Haïti n'est pas actuellement un pays partenaire de la coopération belge et vous savez qu'il y a encore de grandes opérations de solidarité qui sont organisées en Belgique à l'égard d'Haïti. J'ai eu l'occasion de participer encore récemment à une de ces actions pour aider la population à la suite des désastres qui se sont déroulés dans ce pays.

 

Je pense donc que nous devons surtout continuer à travailler bilatéralement comme sur la scène internationale pour tenter de faire évoluer la situation. Mais – je l'ai précisé au début – en collaboration avec la société civile locale qui demande souvent que cela se fasse d'une manière plutôt discrète pour éviter un certain nombre de problèmes pouvant intervenir dans le pays.

 

04.03  Jean-Jacques Flahaux (MR): Merci une fois de plus, monsieur le ministre, pour votre réponse fouillée et complète.

 

J'ajouterais simplement qu'Haïti est à ma connaissance un des cinq pays les plus pauvres du monde. Et souvent, plus un pays se développe sur le plan économique et social, plus l'opinion de sa population à l'égard des personnes LGBTQI "s'ouvre", si j'ose dire.

 

Je crois donc qu'il faut poursuivre l'aide au développement d'Haïti et cela étant, Haïti, comme d'autres pays d'Amérique centrale et d'Amérique du Sud est travaillé aussi par les églises évangélistes qui ont souvent une attitude extrêmement "coincée" sur cette problématique de l'homosexualité. J'ai peut-être employé des mots qui peuvent paraître un peu tangents aujourd'hui, mais vous m'avez compris!

 

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

 

05 Questions jointes de

- M. Jean-Jacques Flahaux au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et européennes, chargé de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, sur "le rapport de Human Rights Watch sur l'emploi de rebelles du M23 par le pouvoir en RDC" ( n° 22621)

- M. Jean-Jacques Flahaux au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et européennes, chargé de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, sur "la rencontre du ministre avec Léonard She Okitundu" ( n° 22622)

- M. Peter Luykx au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et européennes, chargé de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, sur "les relations diplomatiques entre le Congo et la Belgique" ( n° 23137)

- M. Stéphane Crusnière au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et européennes, chargé de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, sur "la situation en RDC" ( n° 23228)

- M. Stéphane Crusnière au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et européennes, chargé de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, sur "la volonté de Kinshasa de faire cesser immédiatement les activités de l'agence belge de Coopération (Enabel) et de la Maison Schengen" ( n° 23275)

- M. Wouter De Vriendt au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et européennes, chargé de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, sur "les mesures prises par le Congo à l'encontre de la Belgique" ( n° 23297)

- Mme Els Van Hoof au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et européennes, chargé de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, sur "l'aide au développement à destination du Congo" ( n° 23298)

- M. Stéphane Crusnière au premier ministre sur "les nouvelles décisions prises par le gouvernement congolais relatives notamment à Brussels Airlines" (n° 23555)

- M. Georges Dallemagne au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et européennes, chargé de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, sur "les mesures annoncées par les autorités de la RDC à l'encontre de la Belgique" (n° 23569)

05 Samengevoegde vragen van

- de heer Jean-Jacques Flahaux aan de vice-eersteminister en minister van Buitenlandse Zaken en Europese Zaken, belast met Beliris en de Federale Culturele Instellingen, over "het rapport van Human Rights Watch over de rekrutering van voormalige M23-rebellen door de machthebbers in de DRC" ( nr. 22621)

- de heer Jean-Jacques Flahaux aan de vice-eersteminister en minister van Buitenlandse Zaken en Europese Zaken, belast met Beliris en de Federale Culturele Instellingen, over "de ontmoeting van de minister met Léonard She Okitundu" ( nr. 22622)

- de heer Peter Luykx aan de vice-eersteminister en minister van Buitenlandse Zaken en Europese Zaken, belast met Beliris en de Federale Culturele Instellingen, over "de diplomatieke relatie tussen Congo en België" ( nr. 23137)

- de heer Stéphane Crusnière aan de vice-eersteminister en minister van Buitenlandse Zaken en Europese Zaken, belast met Beliris en de Federale Culturele Instellingen, over "de toestand in de DRC" ( nr. 23228)

- de heer Stéphane Crusnière aan de vice-eersteminister en minister van Buitenlandse Zaken en Europese Zaken, belast met Beliris en de Federale Culturele Instellingen, over "de wens van Kinshasa om de activiteiten van het Belgische ontwikkelingsagentschap (Enabel) en van het Schengenhuis onmiddellijk stop te zetten" ( nr. 23275)

- de heer Wouter De Vriendt aan de vice-eersteminister en minister van Buitenlandse Zaken en Europese Zaken, belast met Beliris en de Federale Culturele Instellingen, over "de Congolese maatregelen tegen België" ( nr. 23297)

- mevrouw Els Van Hoof aan de vice-eersteminister en minister van Buitenlandse Zaken en Europese Zaken, belast met Beliris en de Federale Culturele Instellingen, over "de ontwikkelingshulp aan Congo" ( nr. 23298)

- de heer Stéphane Crusnière aan de eerste minister over "de recente beslissingen van de Congolese regering, meer bepaald met betrekking tot Brussels Airlines" (nr. 23555)

- de heer Georges Dallemagne aan de vice-eersteminister en minister van Buitenlandse Zaken en Europese Zaken, belast met Beliris en de Federale Culturele Instellingen, over "de door de DRC aangekondigde maatregelen ten aanzien van België" (nr. 23569)

 

05.01  Jean-Jacques Flahaux (MR): Madame la présidente, monsieur le ministre,  l'ONG Human Rights Watch (HRW) accuse, dans un rapport, des officiers supérieurs de la République démocratique du Congo (RDC) d'avoir recruté clandestinement au moins 200 anciens rebelles du M23. Ces rebelles sont exilés en Ouganda et au Rwanda depuis leur défaite dans l'est de la RDC en novembre 2013. Ils ont été recrutés pour  étouffer les manifestations anti-Kabila de décembre 2016, et protéger le chef de l'État dont le mandat venait à expiration. Ce mandat a expiré depuis. La répression qui, selon l'ONG, a coûté la vie à au moins 62 personnes entre le 19 et le 22 décembre 2016, était donc préméditée. Pour rédiger ce rapport, intitulé Mission spéciale, HRW dit avoir travaillé onze mois dans quatre pays (Rwanda, Ouganda, Belgique et RDC) et mené plus de 120 entretiens, dont 21 avec d'anciens combattants, commandants et leaders politiques du M23.

 

Monsieur le ministre, avez-vous pu prendre connaissance de ce rapport? Pensez-vous que les accusations de cette ONG sont plausibles dans le climat actuel en RDC? Quelle est la réaction officielle de la RDC à ce rapport? Dans l’éventualité où les informations de ce rapport étaient confirmées, même de façon partielle, quelles mesures la communauté internationale pourrait-elle prendre en rétorsion vis-à-vis du pouvoir congolais?

 

Vu la situation extrêmement difficile et sensible aujourd'hui, j'ajoute que je comprendrais très bien si votre réponse était encore plus particulièrement diplomatique que d'habitude.

 

Madame la présidente, j'en viens à ma seconde question sur le sujet.

 

Monsieur le ministre, vous avez reçu votre homologue congolais Léonard She Okitundu, le 28 novembre dernier, lors de votre passage à Abidjan en marge de la préparation du sommet entre l’Union africaine et l’Union européenne. Avez-vous pu, lors de cet entretien, évoquer la crise électorale en RDC? Je suppose que oui. Ma question date du 4 décembre. Avez-vous reçu de la part du ministre une ébauche de calendrier électoral? Entre-temps, j'ai appris que c'était le cas. Quels sont les autres dossiers évoqués lors de cette rencontre? Comment pourriez-vous décrire l’évolution de nos relations avec la RDC?

 

Ce que j'ai dit dans le cadre de ma première question est encore plus vrai concernant la deuxième.

 

05.02  Peter Luykx (N-VA): Mijnheer de minister, ik heb vandaag uw reactie gelezen op de ingewikkelde verstandhouding met Congo. In het licht van de gebeurtenissen die daar sinds 2016 aanslepen maar ook in het licht van de beslissingen die u met deze regering onlangs nam, is het moeilijk om nog iets goed te doen. Zoals u terecht zegt, zal elke uitspraak of elk initiatief leiden tot een zekere escalatie. De vraag is inderdaad of er een weg hieruit bestaat? Moeten de plooien bilateraal gladgestreken worden? Moet dat gebeuren vanuit een internationale invalshoek?

 

Er zijn ondertussen heel wat eenzijdige maat­regelen aangekondigd. Het Schengenhuis zou gesloten worden. Enabel komt in het vizier. Het aantal vluchten tussen Kinshasa en Brussel wordt verminderd. Het consulaat-generaal in Lubumbashi zou moeten sluiten.

 

Mijn vraag dateert al van 19 januari, de toestand daar verandert wekelijks. Ziet u nu een manier waarop we in positieve zin verder iets kunnen betekenen en iets kunnen afdwingen in Congo?

 

05.03  Stéphane Crusnière (PS): Madame la présidente, monsieur le ministre, j'ai trois questions sur la RDC car c'est un sujet qui évolue de jour en jour voire d'heure en heure, ce qui fait qu'on a tendance à vouloir vous interroger à ce sujet. Il est important qu'on puisse le faire dans le cadre d'un débat comme celui-ci.

 

La première question que je vous ai adressée faisait suite aux manifestations qui ont eu lieu au mois de janvier et qui avaient été organisées à l’initiative des catholiques afin de réclamer l’application de l'accord de la Saint-Sylvestre qui, je le rappelle, proposait un cadre en vue de l’organisation d’un scrutin consensuel. Ces manifestations avaient été interdites par le pouvoir, comme toutes les précédentes d'ailleurs.

 

Elles ont malheureusement été durement réprimées par les forces de l’ordre qui n’ont pas hésité à tirer sur les manifestants avec des balles réelles et à utiliser des gaz lacrymogènes. Selon la MONUSCO, le bilan est lourd: 6 morts, 49 blessés et plus d’une centaine de personnes qui auraient disparu.

 

Nous avons déjà eu l'occasion de faire un point sur la situation en République démocratique du Congo lors de la réunion que nous avons eue ici à huis clos. Vous avez remis ce point à l'ordre du jour du Conseil des ministres des Affaires étrangères le 22 janvier. Vous avez également annoncé votre intention de revoir la coopération bilatérale avec la RDC.

 

Monsieur le ministre, pouvez-vous nous faire un débriefing sur le contenu des discussions qui ont eu lieu lors de la réunion des ministres européens des Affaires étrangères? D’autres pays européens ont-ils marqué leur volonté de suivre l’initiative belge de revoir l’aide bilatérale avec la RDC en la recadrant vers une aide à la population? Des initiatives ont-elles été prises au niveau européen lors de cette réunion? Une position unanime a-t-elle pu être prise?

 

Vous aviez évoqué, lors de la réunion à huis clos, une invitation qui avait été lancée aux autorités congolaises en vue de discuter de cette coopération bilatérale entre la Belgique et la RDC. Avez-vous eu des informations et des nouvelles à ce propos? J'imagine que dans le contexte actuel la réponse sera négative, mais cela vaut la peine de faire le point sur ce sujet.

 

Ma deuxième question est liée à la fermeture de la Maison Schengen et à la volonté de cesser immédiatement les activités d'Enabel en RDC. Cette décision fait suite à l’annonce de notre gouvernement de revoir la coopération bilatérale entre la Belgique et la RDC. Je soutiens évidemment cette proposition.

 

Monsieur le ministre, quelle est la position de la Belgique suite à la décision de Kinshasa de faire cesser les activités d'Enabel et de démanteler le dispositif consulaire dit "Maison Schengen"? Avez-vous été officiellement informé de cette décision? Des contacts avec les autorités congolaises ont-ils été pris? Quelles en seraient les conséquences sur nos services sur place, notamment consulaires? Le sujet sera-t-il à l'agenda au niveau européen pour faire le point sur la situation?

 

Ma troisième question concerne les dernières décisions prises par le gouvernement congolais à nouveau à l'encontre de la Belgique, décisions témoignant d'une certaine escalade. Nous avons appris ce lundi que, alors que la compagnie Brussels Airlines défendait auprès de Lufthansa la valeur ajoutée apportée par ses connexions avec l'Afrique, Kinshasa décidait de réduire la fréquence des vols. Il est question d'une diminution de sept à quatre vols.

 

Cette dernière décision prise par le pouvoir de Kinshasa démontre que les relations sont de plus en plus tendues entre nos deux pays. Concernant la décision des autorités congolaises touchant Brussels Airlines, monsieur le ministre, avez-vous entrepris des contacts diplomatiques? Avez-vous reçu davantage d'explications quant aux motivations d'une telle décision? Pensez-vous qu'une voie de désescalade dans nos relations avec le Congo est envisageable?

 

05.04  Wouter De Vriendt (Ecolo-Groen): Mijnheer de minister, ook wij willen graag van u een actuele stand van zaken en enkele commentaren bij de recente gebeurtenissen.

 

Het is geweten dat België een deel van zijn ontwikkelingssamenwerking wil heroriënteren. De beslissing is genomen om in plaats van directe hulp nu hulp aan indirecte spelers te verlenen via middenveldorganisaties die dicht bij de Congolese bevolking staan. Als reactie daarop, of bijna als represaille, neemt Congo Enabel alsook het Schengenhuis in het vizier, het consulaat-generaal in Lubumbashi zou eventueel moeten sluiten.

 

Hebt u hier recent nieuws over? Hoe schat u de huidige situatie in? Wat zijn de mogelijkheden om tot een détente te komen zonder dat onze beleidsdoelstellingen daarom opgegeven moeten worden?

 

Wat is de impact van deze situatie op de Europese Unie? Wat België doet in Congo heeft natuurlijk ook een Europese dimensie.

 

Er is nu een nieuw dieptepunt in de relatie tussen ons land en Congo, dat is duidelijk. Toch vraag ik u de dialoog zo goed als mogelijk verder te zetten. Langs welke kanalen verloopt die dialoog op dit moment?

 

05.05  Els Van Hoof (CD&V): Mijnheer de minister, de situatie is al goed geschetst door de collega's.

 

De toestand is vooral voor de bevolking onrust­wekkend. Niet alleen op humanitair vlak. Manifestaties wordt gewelddadig de kop ingedrukt. De Belgische overheid nam de goede beslissing de Belgische ontwikkelingshulp opnieuw te oriënteren. De tegenreactie van de Congolese regering daarop was buitensporig.

 

Mijn vragen zijn dan ook de volgende.

 

Hoe reageren andere Europese landen op wat er gebeurt op Belgisch vlak? Volgen zij de heroriën­tering van onze ontwikkelingshulp?

 

Hoe reageren zij op de sluiting van het Schengenhuis in Kinshasa en op de potentiële sluiting van het Enabel-kantoor?

 

Kunnen wij de poging van de Congolese overheid om het conflict tussen België en Congo te bilateraliseren vermijden door op Europees vlak een standpunt los te weken van onze partners? Dat is de belangrijkste vraag die ik wil stellen.

 

Hoe kunnen wij ervoor zorgen dat de Congolese bevolking niet het slachtoffer wordt van dit diplomatieke conflict tussen België en Congo?

 

05.06  Georges Dallemagne (cdH): Madame la présidente, monsieur le ministre, depuis le 25 janvier dernier, les annonces de "mesures de rétorsion" du gouvernement congolais à l'encontre de la Belgique se multiplient. Successivement, les autorités de la République démocratique du Congo ont demandé la fin des activités d'Enabel au Congo et le démantèlement de la Maison Schengen à Kinshasa. Puis, elles ont exigé la réduction des fréquences de vols de Brussels Airlines entre Bruxelles et Kinshasa, de sept à quatre par semaine. Enfin, elles nous ont demandé de fermer notre consulat général à Lubumbashi, le Congo annonçant en parallèle la fermeture de son consulat à Anvers.

 

Bien qu'il semble que, dans certains cas, les annonces dans les médias ne se soient pas encore concrétisées dans des démarches diplomatiques officielles, les objectifs de Kabila semblent assez clairs: tenter de nous isoler; tenter de nous punir pour les actions et les condamnations que nous avons, à juste titre, exprimées sur la situation au Congo; tenter d'affaiblir notre pays au sein de l'Union européenne et dans la communauté internationale, préoccupée par la crise congolaise. Ils cherchent, en nous intimidant et menaçant, à nous faire reculer. Pour ce faire, M. Kabila n'hésite d'ailleurs pas à punir sa propre population, à se tirer une balle dans le pied. C'est celle-ci qui souffrira de l'arrêt brutal de la coopération belge; c'est sa population qui doit maintenant traverser le fleuve pour aller chercher des visas au Congo-Brazzaville; c'est elle qui sera touchée par la diminution de la fréquence des vols des avions qui transportent les Congolais.

 

Cela prouve, à nouveau, à quel point ce régime n'a cure de ses citoyens. Il s'en prend tous les jours à ceux-ci. Nous recevons des informations d'heure en heure sur des personnes victimes de ce régime, prêt à tout afin de se maintenir au pouvoir et à exploiter sans vergogne la population et les richesses congolaises, au profit d'un groupe de personnes très restreint.

 

Monsieur le ministre, quelle est la situation précise de notre coopération, de cette Maison Schengen, de Brussels Airlines, du consulat à Lubumbashi? Quelles sont les conséquences de l'ensemble de ces nouvelles pour la population congolaise et pour la Belgique? Quelles sont les actions que vous envisagez d'entreprendre aux niveaux européen et bilatéral pour éviter que cette énième crise ne soit payée par les Congolais? Quels ont été les résultats du Conseil des Affaires étrangères au niveau européen, le 22 janvier dernier?

 

Pour finir, j'ajouterai une question qui n'était pas dans mon texte écrit. Nous avions discuté de mesures à l'encontre de ressortissants congolais proches du gouvernement ou faisant partie du gouvernement et prétendant résider en Belgique, alors qu'ils résident au Congo, et de personnes ayant des permis de séjour ici, alors qu'ils nuisent aux intérêts de nos relations bilatérales. Pourriez-vous donner suite à cette question?

 

05.07 Minister Didier Reynders: Collega's, ik dank u voor deze kans om de situatie te bespreken na onze vergadering achter gesloten deuren.

 

Ik werd ook gebrieft over uw hoorzitting met vertegenwoordigers van de civiele maatschappij en de Europese Unie.

 

Ik zal eerst antwoorden op de vragen over de politieke situatie en vervolgens over de bilaterale relatie.

 

La fin de l'année 2017 et le 21 janvier 2018 ont été marqués par une violente répression alors que l'Église catholique avait appelé à des manifestations pacifiques dans le pays. Les forces de l'ordre congolaises ont fait usage de gaz lacrymogènes et de tirs à balles réelles dans les églises et ont violemment empêché les manifestations. Une dizaine de personnes y ont perdu la vie.

 

Avec nos partenaires internationaux, nous avons insisté pour que cela ne se reproduise plus. Lors du dernier Conseil des Affaires étrangères de l'Union européenne, j'ai dit que la brutalité des forces de sécurité congolaises doit être condamnée tout comme les limitations des libertés individuelles. Ce débat doit également être porté au sein des Nations Unies à Genève et à New York. La question du rôle de la MONUSCO dans la protection des populations urbaines, de plus en plus largement touchées par la violence et la répression, se pose encore davantage.

 

Un de mes autres messages lors de ce dernier Conseil des Affaires étrangères de l'Union européenne du 22 janvier 2018 était que notre objectif devait rester l'organisation d'élections crédibles en RDC en 2018. Nous devons continuer à porter ce message dans notre dialogue avec les autorités congolaises en indiquant que nous sommes prêts à y contribuer si les conditions sont réunies. Force est cependant de constater que des doutes subsistent quant à la volonté d'organiser ces élections dans un climat apaisé. Comme souvent par le passé, cela mène à des tensions dans nos relations bilatérales, ce sur quoi je reviendrai.

 

In een reactie op mijn tussenkomst van 22 januari tijdens de Raad Buitenlandse Zaken heeft de Hoge Vertegenwoordiger van de Europese Unie, mevrouw Mogherini, voorgesteld om de situatie in de DRC grondiger te bespreken tijdens een volgende Raad Buiten­landse Zaken.

 

Zoals u zegt is de veiligheid in het oosten er niet op verbeterd. In Noord-Kivu heeft het FARDC haar aanwezigheid sterk opgedreven. Er zijn zware offensieven aan de gang. Bij de bijna dagelijkse aanvallen betaalt het Congolese leger een hoge tol. Het is moeilijk om zich in deze omstandigheden geloofwaardige en vreedzame verkiezingen voor te stellen in het oosten, in Kasai en Kinshasa, waar vreedzame manifestaties nog steeds verboden zijn.

 

Comme vous, nous avons pris connaissance du rapport de Human Rights Watch sur le recrutement par les officiers supérieurs des forces de sécurité en RDC de plus de 200 combattants ou anciens combattants rebelles du M23, venant des pays voisins, pour réprimer des manifestations en décembre 2016. Nous n'avons pas encore pu procéder à un examen détaillé mais il me semble important que le Bureau conjoint des Nations Unies et le groupe d'experts de l'ONU se saisissent de cette question. C'est à travers ces procédures que nous pouvons progresser dans les investigations.

 

Rappelons enfin que la situation du peuple congolais est de plus en plus préoccupante. Les besoins humanitaires croissants, comme nous l'avons expliqué lors de la séance à huis clos, sont inquiétants. C'est la raison pour laquelle nous devons témoigner de notre solidarité avec la population congolaise au travers d'actes concrets. C'est ce que nous avions tenté de faire à l'issue de nos débats lors de notre réunion à huis clos.

 

J'en viens aux relations bilatérales.

 

Zoals ik eerder aankondigde op een vergadering achter gesloten deuren hier in het Parlement met mijn collega van Ontwikkelings­samenwerking, besliste België op 10 januari om een vierde van de beschikbare middelen te heroriënteren van de gouvernementele samenwerking naar humanitaire hulp, naar samenwerking met maatschappelijke verenigingen en naar universiteiten en weten­schappelijke instellingen. Deze heroriëntatie was bedoeld om beter in te spelen op de zeer grote humanitaire noden, de moeilijke binnenlandse politieke context en de problemen op het vlak van governance. De andere lopende programma's ter waarde van 70 miljoen euro worden verder uitgevoerd. Het is belangrijk om dat te herhalen.

 

Via een verbale nota en een perscommuniqué vernamen we dat de Congolese overheid een einde wenste te maken aan de activiteiten van het Belgische ontwikkelingsagentschap Enabel en het Schengenhuis in de hoofdstad Kinshasa. Dit werd voorgesteld als een retorsiemaatregel.

 

Dans l'incertitude qui a prévalu à la suite de cette annonce et des précisions orales y afférentes, la Maison Schengen à Kinshasa a dû suspendre ses activités.

 

Ce vendredi 2 février, dans une déclaration conjointe de tous les États membres de l'Union européenne avec la Norvège, il a été indiqué que la Maison Schengen est un instrument de mise en œuvre de la politique commune de visas de l'Union européenne, destiné à faciliter le traitement des demandes de visas pour les États parties au Traité de Schengen. Les dix-huit États participant au dispositif consulaire de la Maison Schengen Kinshasa estiment important de préserver cette forme de coopération consulaire locale afin d'assurer la continuité et la qualité des services de visas pour les citoyens congolais. À ce titre, ils restent bien évidemment ouverts au dialogue. Tous l'ont confirmé de manière unanime.

 

Je tiens à souligner l'excellente collaboration avec nos partenaires européens, que ce soit à Kinshasa ou dans les capitales. J'aurai l'occasion de voir dans quelques semaines, de manière spécifique et bilatérale, mon collègue français M. Jean-Yves Le Drian, et ensuite, la Haute représentante de l'Union européenne, Mme Federica Mogherini. Ce sera l'occasion de saluer cette solidarité, mais surtout de faire passer ensemble des messages concernant la RDC, où nous militons pour des élections crédibles et l'ouverture de l'espace politique. L'un ne va pas sans l'autre.

 

En ce qui concerne la décision de suspendre les activités de l'agence belge de coopération, l'Union européenne a souligné l'importance de la complémentarité de ses actions et de celles des États membres en faveur du développement de la République démocratique du Congo et de sa population. Selon l'Union européenne, des restrictions envers l'un des États membres risquent de porter atteinte à l'effort collectif au bénéfice des Congolais.

 

Ce lundi 5 février, nous avons appris qu'une réduction du nombre de vols de Brussels Airlines, de sept à quatre vols par semaine à partir du 5 février, avait été annoncée par les autorités de la RDC à SN Brussels Airlines à Kinshasa. Bien entendu, nos représentations diplomatiques sont à la disposition des responsables de SN Brussels Airlines pour réorienter ces vols vers d'autres destinations, et en premier lieu vers Brazzaville.

 

Ce mardi 6 février, les autorités congolaises ont informé par note verbale notre ambassade à Kinshasa de la fermeture du consulat général de Belgique à Lubumbashi, suite à la décision de la RDC de fermer son consulat général à Anvers.

 

Au même moment, une autre note verbale demandait le retrait de la protection diplomatique au bâtiment abritant la Maison Schengen. Selon les termes de la note verbale, ce retrait impliquerait l'arrêt des activités de ce dispositif consulaire dans les quinze jours de la note, datée du 5 février 2018.

 

Ons land betreurt deze situatie. Deze aankondi­gingen riskeren helaas in de eerste plaats de Congolese bevolking opnieuw te treffen en lijken vooral de aandacht af te leiden van de problemen met de binnenlandse politiek.

 

De recente repressie tegen kerkgangers op 31 december 2017 en 21 januari 2018 en de persconferentie van president Kabila tonen aan dat er vooral een probleem van politieke ruimte is om geloofwaardige verkiezingen te kunnen organiseren. Hierover bestaat een grote internationale consensus.

 

Ik volg deze situatie op de voet door middel van mijn medewerkers, mijn administratie en de ambassade ter plaatse, in nauw contact met onze internationale partners. Ikzelf had een aantal telefonische contacten met de Congolese autoriteiten, onder meer met mijn collega Léonard She Okitundu, die ik ontmoette in Abidjan op 28 november en die toen op mijn uitnodiging was ingegaan om gesprekken te voeren in Brussel.

 

Nous avons d'ailleurs envoyé des équipes de mon département et de la Coopération à Kinshasa au mois de janvier pour relancer les contacts sur les relations bilatérales. Malheureusement, nos représentants n'ont pas pu avoir beaucoup de contacts avec les autorités à Kinshasa. Depuis, j'ai eu mon collègue Léonard She Okitundu au téléphone, vendredi dernier, pour lui confirmer que nous étions disponibles pour un dialogue sur les relations bilatérales, que ce soit à Bruxelles ou à Kinshasa – sa préférence étant Kinshasa. Nous l'avons confirmé par note verbale en indiquant qu'une délégation qui pourrait être composée de représentants du premier ministre, des Affaires étrangères, de la Coopération et de la Défense était disponible pour reprendre des discussions sur nos relations bilatérales.

 

België probeert om geen olie op het vuur te gooien en heeft samen met de EU vooral gewezen op de mogelijke gevolgen van de Congolese beslissingen die niet alleen de activiteiten van het Schengenhuis maar ook van het Enabel-agentschap dreigen te belemmeren. Het werk van het agentschap komt de Congolese bevolking aanzienlijk en rechtstreeks ten goede, meer bepaald op het vlak van onderwijs, gezondheid en landbouw.

 

Onze ambassadeur is momenteel in ons land. We beraden ons over de volgende stappen. De komende dagen zullen wij binnen de regering overleggen over onze houding.

 

Je suis convaincu que les tensions actuelles avec la RDC sont liées avant tout à la crise politique profonde que traverse le pays. C'est à la résolution de cette crise que la Belgique – avec ses partenaires européens, régionaux et internationaux – souhaite contribuer.

 

Op de sluiting van het Schengenhuis en Enabel kwam er alvast vrijdag een duidelijke solidaire reactie van de hele EU en Noorwegen, dus niet alleen van de landen die deelnemen aan het Schengenhuis. EU-partners hebben ons laten verstaan dat deze maatregelen niet proportioneel zijn en niet van die aard zijn om het nodige vertrouwen te herwinnen.

 

Ook met de regio wensen wij het gesprek verder aan te gaan. Ik heb mijn speciale gezant nu gevraagd om een missie te ondernemen in de regio om te zien welke samenwerkingsverbanden mogelijk zijn en kunnen worden uitgediept.

 

Concernant l'ensemble des questions posées à l'occasion de notre réunion à huis clos, nous avons évidemment progressé dans l'ensemble des directions évoquées, notamment sur la question de M. Dallemagne relative à la situation d'un certain nombre de responsables séjournant régulièrement en Belgique.

 

Les questions ont été posées et la collaboration est en cours avec le ministre de l'Intérieur, tout d'abord, mais aussi les ministres des Finances et des Affaires sociales, pour vérifier les situations exactes. Nous aurons l'occasion de revenir sur ce sujet.

 

En conclusion, je dirais que nous restons particulièrement inquiets de la situation et maintenons notre approche, en étroite collaboration avec nos partenaires européens et internationaux. Nous maintenons également notre volonté de dialogue politique avec la RDC, afin de passer en revue tous les secteurs des relations bilatérales et, je l'ai dit et cela a été confirmé à mon collègue, Léonard She Okitundu Lundula, la coopération au développement, les questions consulaires, la sécurité, le contexte politique; tout peut être évoqué.

 

Nous réitérons notre disponibilité à accueillir les ministres en charge des Affaires étrangères et de la Coopération pour des contacts politiques ici à Bruxelles dans cet esprit, probablement après des réunions de préparation à Kinshasa. La Belgique, comme je l'ai dit, est dès lors disposée à envoyer une délégation en RDC pour effectuer ce travail préparatoire.

 

Notre intention, dans les jours et les semaines à venir, est évidemment surtout de travailler, comme nous le faisons depuis le début, dans le cadre de l'Union européenne et des instances internationales, au sein desquelles nous disposons d'un certain nombre de partenaires pour continuer à tenter d'aboutir à l'organisation – je le répète – d'élections "crédibles", mais dans un climat suffisamment ouvert, permettant la participation de tous au débat politique, le 23 décembre de cette année. Il faut continuer à prendre cette date comme étant la date de référence, et essayer de faire en sorte que l'on puisse aboutir à une mise en œuvre effective de cet engagement pris par les autorités congolaises.

 

Nous l'avons constaté depuis pas mal de temps, chaque fois qu'une crise politique se développe en République démocratique du Congo, elle a évidemment des répercussions sur les relations bilatérales avec la Belgique. C'est ce que nous vivons à nouveau pour le moment. Notre intention n'est pas de développer cet esprit de crise mais bien de favoriser la reprise du dialogue. Je continuerai en tout cas à garder un contact régulier avec les autorités congolaises, en particulier avec mon homologue.

 

05.08  Jean-Jacques Flahaux (MR): Je remercie  M. le ministre pour ses réponses.

 

Je pense que la priorité est de tout mettre en œuvre pour que des élections aient lieu, même si, à titre personnel, j'ai quand même de sérieux doutes sur la volonté de M. Kabila de procéder à des élections. Son état d'esprit semble être "rester président ou mourir". C'est le sentiment qu'il donne. J'espère que nous pourrons le faire changer d'avis et qu'il acceptera la transition démocratique.

 

05.09  Peter Luykx (N-VA): Misschien is het pluspunt in dit verhaal dat de Europese solidariteit en de internationale eensgezindheid nu voor een stuk versterkt wordt. Ten koste van de goede relaties, of althans de relaties zoals ze bestonden tussen België en Congo, bestaat nu ten minste het voordeel dat er een breder draagvlak ontstaat om de situatie in Congo onder de loep te nemen.

 

05.10  Stéphane Crusnière (PS): Merci, monsieur le ministre, pour ces réponses très complètes.

 

En effet, nous ne pouvons que déplorer les provocations du pouvoir congolais. Dans de tels moments, il faut pouvoir rester calme et essayer de ne pas y répondre ni de susciter une escalade contre-productive pour les deux pays.

 

Je partage votre vision de la nécessité de maintenir un dialogue; dialogue qui doit être franc, que ce soit au niveau des rapports de gouvernement à gouvernement, entre l'Europe et la RDC, mais aussi entre parlementaires. Vous le savez, je continue à essayer de maintenir des contacts entre parlements, à travers l'union interparlementaire. Je pense que cela doit rester aussi une piste de solution, l'objectif étant – et là, je partage aussi votre point de vue -, de les prendre au mot au sujet du calendrier et de faire en sorte que l'on puisse organiser des élections le 23 décembre; élections, évidemment, trans­parentes et démocratiques.

 

La solution ne viendra pas de la Belgique; c'est plus qu'une évidence. Il faut une réaction de la communauté internationale et, avant tout, de l'Union européenne. Je suis moins rassuré sur l'unanimité. On l'a vu dans la réaction que l'Union européenne aurait dû avoir face aux manifestations. Certains pays se sont montrés réticents et il n'a pas été possible de faire une déclaration commune forte. J'espère que nous pourrons y remédier. Je sais que vous faites en sorte qu'une telle position commune émerge.

 

L'autre priorité doit être le soutien à la population congolaise, laquelle souffre beaucoup dans le contexte économique et politique actuel. J'appelle à un redéploiement rapide de la coopération. Il en a été question hier avec le ministre De Croo. Enabel y travaille, mais je pense que nous devons rester très attentifs au sort de la population.

 

05.11  Wouter De Vriendt (Ecolo-Groen): Mijnheer de minister, bedankt voor uw antwoord.

 

Het is inderdaad belangrijk dat België, uiteraard liefst met zoveel mogelijk partners, blijft ijveren voor de organisatie van democratische legitieme verkiezingen. Wij moeten ook het nodige doen om de burgerbevolking te ondersteunen en om de mensenrechtensituatie in Congo te verbeteren.

 

Ik heb nog twee aandachtspunten.

 

Ten eerste, de publieke opinie in Congo wordt door een aantal verklaringen duidelijk opgehitst. De veiligheid van de Belgen en andere Euro­peanen aldaar is sowieso een aandachtspunt.

 

Ten tweede, in navolging van wat collega Crusnière zei, wij moeten waken over het risico dat de Europese Unie door Congo uit elkaar wordt gespeeld.

 

U hebt in ieder geval de steun van onze fractie vanuit de oppositie. Volgens mij heeft de regering, zowel u als minister De Croo, goede stappen gezet.

 

05.12  Els Van Hoof (CD&V): Mijnheer de minister, het klopt, zoals u in uw analyse stelde, dat men nogal driest te werk gaat om de aandacht af te leiden van de binnenlandse politiek en verkiezingen. Er worden allerlei bureaus gesloten.

 

Ik denk dat het goed is dat u stelt dat wij nu binnen Europees verband sterker zullen reageren, de dialoog zullen aanhouden en vooral ook de humanitaire situatie van de bevolking in het oog houden. Die lijn is nog altijd goed. Het regime reageert immers inderdaad buitensporig, voor een stuk gedeconnecteerd van de realiteit.

 

Wij steunen uw positie ter zake.

 

05.13  Georges Dallemagne (cdH): Monsieur le ministre, nous partageons vos éléments d'analyse et la stratégie générale que vous semblez suivre. Nous partageons aussi votre inquiétude par rapport à la situation de la population congolaise qui est catastrophique. C'est dans ce sens-là que nous comprenons votre volonté de dialogue même si, comme mon collègue Flahaux, j'ai très peu d'espoir quant aux possibilités de réussite à court terme de ce dialogue, étant donné que le gouvernement congolais ne semble décidément pas très intéressé par le sort de sa population. Je dirais qu'il cherche effectivement à transformer une crise interne en une crise diplomatique. C'est un peu un réflexe pavlovien chez les représen­tants congolais que d'essayer de détourner l'attention. Ils tentent d'isoler la Belgique. En fait, ils se sentent isolés. Je me réjouis de la solidarité européenne à cet égard.

 

Je pense aussi qu'indifférents au sort de leur population, ils semblent par contre très sensibles à leur propre sort. Je vous encourage à continuer à vérifier et à demander que tous ceux qui prétendent résider ici et qui ne le font pas soient rayés des registres de population, que pour tous ceux qui ont un permis de séjour ici, il soit envisagé de le leur retirer et d'étendre les interdictions de visa pour ceux qui collaborent avec le gouvernement ou qui sont en son sein et qui sont responsables des violences et atteintes aux droits de l'homme.

 

C'est évidemment un sujet que nous aborderons certainement encore dans l'avenir. Par contre, je voudrais aussi insister, comme d'autres collègues, sur la nécessité d'amplifier notre aide humanitaire à l'égard des populations les plus vulnérables au Congo.

 

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

 

06 Questions jointes de

- M. Jean-Jacques Flahaux au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et européennes, chargé de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, sur "le plan d'évacuation des migrants africains en Libye" (n° 22623)

- M. Dirk Van der Maelen au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et européennes, chargé de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, sur "la création d'une zone SAR libyenne" (n° 22829)

06 Samengevoegde vragen van

- de heer Jean-Jacques Flahaux aan de vice-eersteminister en minister van Buitenlandse Zaken en Europese Zaken, belast met Beliris en de Federale Culturele Instellingen, over "het evacuatieplan voor de Afrikaanse migranten in Libië" (nr. 22623)

- de heer Dirk Van der Maelen aan de vice-eersteminister en minister van Buitenlandse Zaken en Europese Zaken, belast met Beliris en de Federale Culturele Instellingen, over "de totstandkoming van een Libische SAR-zone" (nr. 22829)

 

06.01  Jean-Jacques Flahaux (MR): Monsieur le ministre, après la diffusion d'un reportage de la chaîne américaine CNN sur une vente aux enchères de migrants en Libye, l'Union africaine a accueilli le 4 décembre, à Addis Abeba, une réunion sur la question des migrants détenus en Libye, à laquelle l'ONU et l'Union européenne étaient conviées. L'objectif était de mettre en œuvre le plus rapidement possible un plan d'évacuation des migrants en collaboration avec l'Organisation internationale pour les Migrations (OIM).

 

Monsieur le ministre, quels sont les résultats concrets de cette réunion entre l'Union africaine, l'ONU et l'Union européenne? Quelle peut être la part de l'Union européenne dans l'aide matérielle au rapatriement de ces milliers d'Africains dans leur pays d'origine? À travers l'Union européenne, la Belgique participera-t-elle à la résolution de cette crise humanitaire et sous quelle forme? Est-ce que tous les pays d'où sont originaires ces migrants acceptent, ou accepteront, ce rapatriement massif? Quelle est la position des autorités libyennes aux mesures avancées le 4 décembre? Quelles sont les principales difficultés matérielles évoquées pour mettre ce plan à exécution?

 

06.02 Minister Didier Reynders: Dank u wel, mevrouw de voorzitter.

 

Er is ook nog een vraag van de heer Van der Maelen; ik heb dus een tweetalige antwoord voorbereid.

 

La réunion du 4 décembre dernier à Addis Abeba a permis de concrétiser la marche à suivre en vue de rapatrier ou relocaliser les personnes détenues en Libye. Il a ainsi été décidé que la task force tripartite entre l'Union européenne, l'Union africaine et l'ONU se réunirait à trois niveaux: politique, opérationnel et technique et que l'Union africaine approcherait ses États membres les plus concernés, c'est-à-dire la Libye et ceux dont sont originaires la plupart des migrants afin de progresser sur un certain nombre de difficultés matérielles telles que la délivrance de documents d'identité par les autorités consulaires, les droits d'atterrissage et de survol, l'accès aux centres de détention, la réintégration des migrants, le soutien aux communautés libyennes locales précédemment impliquées dans la migration clandestine ou encore, le partage de renseignements concernant les réseaux de trafiquants et leurs avoirs financiers.

 

L'objectif est d'accélérer le programme de retours volontaires assistés depuis la Libye vers les pays d'origine mis en œuvre par l'OIM et le mécanisme de transit d'urgence du HCR, afin d'évacuer les personnes ayant besoin d'une protection internationale. Le rôle de l'Union européenne consiste à fournir les moyens financiers nécessaires aux programmes de rapatriement et de soutien ainsi qu'à renforcer les messages politiques de l'Union africaine vis-à-vis de la Libye et des pays d'origine.

 

Mi-décembre 2017, le fonds fiduciaire d'urgence de l'Union européenne pour les pays d'Afrique, dont la Belgique fut un des premiers pays bailleurs unilatéraux, avait contribué au rapatriement volontaire de plus de 14 000 migrants vulnérables par l'intermédiaire de l'OIM.

 

Fin janvier 2018, 20 000 migrants ont pu rejoindre leur pays grâce à l'OIM, tandis que l'Union européenne financera 15 000 retours volontaires supplémentaires, et intensifiera son soutien aux mécanismes de transit d'urgence, avec au moins 1 000 réinstallations d'ici fin février 2018. La collaboration entre les autorités libyennes et les pays d'origine s'améliore, mais demeure parfois laborieuse. Il y a également lieu de noter que les autorités libyennes viennent de fermer un centre de détention illégale, et que d'autres centres seront prochainement fermés.

 

België heeft in 2017 via schriftelijke procedure een project van 46,3 miljoen euro voor Libië goedgekeurd in het kader van het EU Emergency Trust Fund for Africa. Dit project werd door Italië ingediend en heet officieel Support to Integrated border and migration management in Libya. De algemene doelstelling van dit programma is de capaciteitversterking van Libische autoriteiten met betrekking tot migratiebeheer, inclusief grens­controle, de strijd tegen mensensmokkel en mensenhandel en search and rescue op zee en in de woestijn.

 

Een specifieke activiteit van dit project is inderdaad het opzetten van een nationaal coördinatiecentrum en een maritiem coördinatie­centrum voor reddingsoperaties op zee en in kustgebied, alsmede search and rescue. Een tweede concrete activiteit van dit project is het begeleiden en ondersteunen van de betrokken Libische autoriteiten met betrekking tot het definiëren en vaststellen van een Libische SAR-zone met adequate SAR Standard Operations Procedures en dit in overleg met de buurlanden en de internationale maritieme organisatie volgens de standaarden die zij heeft opgesteld.

 

De bezorgdheden en aandachtspunten die door België tijdens de procedure tot goedkeuring werden geuit, zijn in aanmerking genomen in de actiefiche. Zoals steeds heeft België de nadruk gelegd op het volledig respecteren van de mensenrechten en de internationale standaarden bij alle specifieke activiteiten die op basis van dit project worden geïmplementeerd. Daarnaast heeft België, zoals enkele andere lidstaten, een minutieuze opvolging en monitoring van de activiteit gevraagd, met onder andere het aanwenden van het systeem van Third Party Monitoring indien geschikt. Het op een efficiënte en duurzame manier trainen van de Libische kustwacht was eveneens een Belgisch aandachts­punt dat werd geïncorporeerd in de actiefiche van het project.

 

België onderschrijft het beleid van de EU in dit verband, zoveel als mogelijk in samenwerking met de Libische lokale autoriteiten.

 

Ten slotte, blijft België het screenen en trainen van de Belgische kustwacht en marine in het kader van de operatie EU NAFOR MED ondersteunen, teneinde bij te dragen tot het verder oprichten en versterken van een performant search and rescue.

 

Vous voyez, monsieur Flahaux, que depuis que nous débattons de cette question, beaucoup d'actions ont été entreprises. Les images ont évidemment été un élément déclencheur de la réaction de nombreux acteurs. La Belgique n'a pas été la seule à entreprendre des actions pour tenter de fermer ces centres de détention en Libye; d'autres actions ont eu lieu aux échelons européen et international. Il s'agissait aussi d'organiser le retour et de continuer à travailler à la formation et au respect des standards internationaux par les autorités libyennes.

 

06.03  Jean-Jacques Flahaux (MR): Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réponse.

 

Parfois, ce genre d'images pousse les gouvernements des différents pays à agir plus fortement. Une espèce de féodalité en Libye favorisait encore cette situation. Chaque région était contrôlée par un pouvoir différent, ce qui laissait l'opportunité à ces centres de détention illégaux de perdurer. Il faudra bien entendu qu'un pouvoir judiciaire réel se remette en place en Libye, afin de lutter efficacement contre ce phénomène. Nous n'en sommes malheureuse­ment pas encore là.

 

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

 

07 Samengevoegde vragen van

- de heer Peter Luykx aan de vice-eersteminister en minister van Buitenlandse Zaken en Europese Zaken, belast met Beliris en de Federale Culturele Instellingen, over "het verlengen van de sancties tegen Rusland" (nr. 22642)

- de heer Vincent Van Peteghem aan de vice-eersteminister en minister van Buitenlandse Zaken en Europese Zaken, belast met Beliris en de Federale Culturele Instellingen, over "Rusland" (nr. 23547)

- de heer Georges Dallemagne aan de vice-eersteminister en minister van Buitenlandse Zaken en Europese Zaken, belast met Beliris en de Federale Culturele Instellingen, over "het bezoek van de eerste minister aan Rusland" (nr. 23566)

07 Questions jointes de

- M. Peter Luykx au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et européennes, chargé de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, sur "la prolongation des sanctions contre la Russie" (n° 22642)

- M. Vincent Van Peteghem au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et européennes, chargé de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, sur "la Russie" (n° 23547)

- M. Georges Dallemagne au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et européennes, chargé de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, sur "la visite du premier ministre en Russie" (n° 23566)

 

07.01  Peter Luykx (N-VA): Mevrouw de voorzitter, mijnheer de minister, tijdens de plenaire vergadering van vorige week kwam dit onderwerp al aan bod. De eerste minister antwoordde toen op vragen over zijn bezoek aan Rusland.

 

Mijn vraag dateert al van een tijdje geleden, maar blijft actueel. Wij kennen de situatie, de voortschrijdende Russische verzaking aan de Minsk-akkoorden blijft voor sancties van Europa zorgen. De eerste minister verwees naar de Harmeldoctrine, volgens dewelke wij, enerzijds, de dialoog moeten opzoeken en, anderzijds, op geloofwaardige wijze sancties blijven treffen.

 

Mijnheer de minister, misschien zal er volgende week een belangrijke rol voor u zijn weggelegd. Op Valentijnsdag, de dag van de liefde, gaat u immers terug naar Rusland. Valentijnsdag is misschien ook de dag voor de Wiedergut­machung, met Rusland. Samen met Luxemburg zult u dan een bezoek brengen aan de heer Lavrov.

 

Ik zou graag van u het volgende willen weten.

 

Hoe ziet u de huidige state of play? Welke elementen zou u nog kunnen toevoegen tijdens het gesprek, volgende week, met uw counterpart? Op welke manier kan Luxemburg daarbij een rol spelen? Hoe verloopt een en ander? Kunt u iets meer vertellen over uw komende ontmoeting in Rusland?

 

07.02  Vincent Van Peteghem (CD&V): Mevrouw de voorzitter, mijnheer de minister, ik sluit mij aan bij de vragen van collega Luykx. Mijn vraag gaat ook over uw bezoek van volgende week aan Rusland.

 

Ik wil ook nog even terugkomen op het bezoek van de eerste minister zelf. In zijn overleg met eerste minister Medvedev en president Poetin benadrukte hij de wederzijdse economische belangen. Daarnaast heeft hij nog eens de Europese en Russische sancties op tafel gelegd. Deze sancties werden onlangs verlengd tot eind juli 2018.

 

Zoals collega Luykx daarnet reeds zei, heeft de eerste minister verwezen naar de Harmeldoctrine, waarbij wij naast het zoeken naar dialoog ook sancties moeten treffen. Die dialoog is bijvoorbeeld mogelijk via de NAVO-Rusland-Raad, die nog steeds bestaat. Wij moeten ons afvragen of wij daar niet verder kunnen inzetten op de dialoog.

 

Ik heb de volgende concrete vragen.

 

Ten eerste, wat heeft de eerste minister precies aangekaart tijdens zijn verschillende ontmoetingen in Rusland en wat was het antwoord daarop?

 

Ten tweede, kunt u toelichting geven bij de impact van de EU-sancties op Rusland?

 

Ten derde, een vraag over de mensenrechten in Rusland. Wij weten allemaal dat deze te wensen overlaten. Tijdens de gesprekken van de eerste minister met de heren Poetin en Medvedev is dat onderwerp een beetje naar de achtergrond verschoven. Was dat het regeringsstandpunt?

 

Ten vierde, welke opvolging zal er gegeven worden aan deze missie?

 

Ten slotte, heb ik nog een vraag over die NAVO-Rusland-Raad. Hoe kan deze de dialoog versterken?

 

07.03  Georges Dallemagne (cdH): Monsieur le ministre des Affaires étrangères, je suis rarement critique lors de visites du gouvernement dans un autre pays mais je dois vous avouer que je n'ai pas du tout aimé cette visite du premier ministre en Russie. Je n'ai pas compris ce que faisait le premier ministre en Russie. Je veux lui poser également une question mais je vous pose cette question à vous en tant que ministre des Affaires étrangères, d'autant plus que vous y retournez. C'est une curiosité car le premier ministre avait face à lui le premier ministre, le ministre des Affaires étrangères et le président, alors que du côté belge, on y va en ordre dispersé.

 

Plus fondamentalement – c'est l'objet de ma question – le président russe est probablement le dirigeant le plus dangereux au monde aujourd'hui. On lui doit l'effondrement et l'écrasement total de la Syrie, l'arrivée de millions de réfugiés en Europe. On lui doit également l'invasion de la Crimée. On connaît son attitude ambiguë face à la prolifération nucléaire en Corée du Nord. On sait qu'il a interdit aux Nations Unies d'enquêter sur l'utilisation d'armes chimiques en Syrie. On sait – la liste est longue – qu'il est intervenu, plus que probablement, dans toute une série d'élections démocratiques, aux États-Unis et peut-être ailleurs. Des enquêtes sont en cours. Par conséquent, il cherche à déstabiliser nos démocraties. C'est une menace très importante. On sait aussi que ses avions font des incursions en mer Baltique, dans le ciel européen. Nos avions doivent d'ailleurs intervenir de plus en plus régulièrement à l'égard des Russes.

 

Nous sommes donc en présence d'un dirigeant qui est en train de nous déstabiliser profondément, gravement et qui représente une des menaces les plus importantes pour le monde aujourd'hui mais on va là-bas, dieu sait faire quoi.

 

En outre, il a considéré que l'extension de l'OTAN était une provocation. Je me demande ce que pense le père du premier ministre de tels propos car il était ministre des Affaires étrangères au moment de l'extension de l'OTAN à l'Est.

 

On semble également servir la propagande de M. Medvedev, puisqu'il a pu se réjouir que la position belge était beaucoup plus aimable que celle de l'Union européenne, tout en ironisant sur le fait qu'il pourrait cultiver en Crimée les pommes et les poires que nous ne pouvons plus exporter là-bas car le climat y est très propice.

 

Franchement, cette mission était totalement hors de propos, incompréhensible. On a invoqué la doctrine Harmel. Visiblement, on n'a pas retenu que cette doctrine a été négociée et consolidée avec les partenaires. Il s'agissait d'abord et avant tout d'avoir une doctrine commune et une approche commune de la dissuasion, d'une part, et de mesures positives, d'autre part.

 

Il s'agit dans ce cas d'une intervention totalement isolée par rapport à la position européenne et à celle qui existe dans d'autres enceintes internationales. Qu'allait faire le premier ministre au pays de Poutine? Qu'en a-t-on retiré comme intérêt pour la Belgique? Quelle sera votre action dans la semaine à venir?

 

07.04  Didier Reynders, ministre: Monsieur Dallemagne, il n'est pas question de séquences de visites. J'ai des rencontres régulières avec mon collègue Sergueï Lavrov. Et ce qui est programmé depuis longtemps, c'est une commission mixte économique, Union économique belgo-luxembourgeoise–Russie. Seule la visite du premier ministre à Moscou s'est ajoutée à l'agenda.

 

Zo meteen zal ik daarop wat dieper ingaan.

 

In het algemeen kan vooreerst gesteld worden dat de relaties tussen Rusland en de Europese Unie momenteel nog steeds sterk in het teken staan van de Russische interventie in Oekraïne, meer bepaald de illegale annexatie van de Krim en de Russische acties in Oost-Oekraïne. Het meest tastbaar gevolg daarvan is de aanname door de EU van een reeks economische en politieke sancties tegen Rusland sinds maart 2014. De uitvoering van de Minsk-akkoorden blijft de sleutelvoorwaarde om te komen tot een duurzame politieke oplossing van het conflict in Oost-Oekraïne en tot een verandering van positie ten opzichte van Rusland. Met andere woorden, zolang er geen wezenlijke stappen worden gezet in de tenuitvoerlegging van de Minsk-akkoorden, kunnen de Europese sancties niet herzien worden.

 

De afgelopen jaren werd er slechts weinig vooruitgang geboekt met de uitvoering van de Minsk-akkoorden. Beide partijen lijken momenteel de status quo te verkiezen, veeleer dan de nodige toegevingen te willen doen. De veiligheidssituatie in Oost-Oekraïne ging er in de jongste maanden niet op vooruit. Het aantal schendingen van het staakt-het-vuren nam weer toe. Op 19 december trok Rusland zich bovendien terug uit de Joint Centre for Control and Coordination, het gemeenschappelijk overleg­orgaan met Oekraïne. Dat is betreurenswaardig, maar maakt vanuit operationeel oogpunt eigenlijk weinig verschil.

 

Er is echter ook goed nieuws, want op 27 december vond een uitwisseling van gevangenen plaats tussen Kiev en de rebellen in het Donetsbekken. Bovendien deed Rusland voorstellen om een VN-vredesmacht op de been te brengen. Die voorstellen voldeden niet aan de noodzakelijke voorwaarden, maar in een aangepaste vorm kunnen ze op termijn misschien perspectieven bieden.

 

Sancties zijn nooit een doel op zich. Net zoals in andere internationale dossiers bepleiten de Europese Unie en ons land een dubbele benadering, die restrictieve maatregelen koppelt aan dialoog. Ook in het Oekraïnedossier zijn sancties en dialoog immers twee zijden van eenzelfde medaille. Beide hebben als ultiem doel om vrede en veiligheid te brengen in Oekraïne en de regio. Ons land schrijft zich dus volledig in de Europese logica in. Terwijl wij de annexatie van de Krim en de schending van de territoriale integriteit in Oost-Oekraïne eenduidig veroordelen, pleiten wij tegelijk voor een effectieve dialoog, die het mogelijk maakt om gradueel uit de impasse te geraken.

 

Cette approche représente la mise en œuvre du credo classique de la diplomatie belge, ferme sur les principes mais ouverte au dialogue. C'est précisément dans cette approche que s'inscrira à nouveau ma visite en Russie la semaine prochaine. Comme à chaque fois et comme l'a fait aussi le premier ministre, je profiterai de mes rencontres avec les autorités russes pour avoir un dialogue franc sur tous les sujets, y compris les lignes rouges et les sujets qui gênent. C'est d'ailleurs ce que j'ai fait lors de ma dernière rencontre avec mon homologue russe Sergueï Lavrov, en juillet dernier. Cela s'inscrit parfaitement dans la doctrine Harmel que nous avons à nouveau célébrée avec les représentants de l'OTAN où a principalement été développée cette doctrine.

 

Tout comme le premier ministre, j'aurai des contacts avec des représentants de la société civile. Le soutien à la société civile russe et aux défenseurs des droits humains en Russie demeure un axe très important de l'approche de l'Union européenne, auquel la Belgique souscrit pleinement. Il est également important de pouvoir discuter des enjeux internationaux avec un acteur géopolitique important, voire de discuter de domaines de coopération lorsque cela est dans notre intérêt. J'ai défendu régulièrement cette idée au sein du Conseil des Affaires étrangères de l'Union européenne où je pense que nous avons raison de prendre des décisions fermes concernant certains dossiers conflictuels avec la Russie mais nous devons également faire en sorte que le dialogue ait lieu, notamment à l'échelon de la haute représentante, Federica Mogherini. Il suffit de voir les positions fermes adoptées régulièrement par les États-Unis qui n'empêchent en rien les contacts bilatéraux nombreux entre les principaux responsables américains et russes.

 

Zo is het belangrijk om met Rusland te spreken over onze bilaterale relaties, in het bijzonder op economisch vlak. Mijn bezoek aan Rusland kadert trouwens in de 11e editie van de gemengde economische commissie van de Belgisch-Luxemburgse Economische Unie met Rusland. Het zal een belangrijke gelegenheid zijn om bij de Russische autoriteiten de uitdagingen en obstakels aan te kaarten waarmee onze bedrijven ter plaatse worden geconfronteerd. Ik ben ervan overtuigd dat onze bedrijven hier op termijn de vruchten van zullen plukken.

 

En ce qui concerne la question sur l'impact économique précis des sanctions de l'Union européenne, celui-ci est difficilement quantifiable. La reprise économique que connaît la Russie peut donner l'impression qu'il est somme toute relatif. Néanmoins, d'après les informations dont nous disposons, les sanctions ont eu et continuent à avoir de l'effet, notamment en limitant l'accès aux marchés financiers internationaux mais aussi par l'effet de gel sur les investissements étrangers qu'elles induisent.

 

Ten slotte, wat de vraag over de dialoog in NAVO-verband betreft, daar blijft het uitgangspunt de consensus zoals gedefinieerd op de top van Warschau in 2016: no business as usual. Daarom beperkt de NAVO-Rusland-Raad zich tot politieke dialoog over specifieke thema’s, meer bepaald Oekraïne, Afghanistan, risicovermindering en transparantie. De uiteenlopende standpunten laten echter weinig ruimte voor vooruitgang, maar ook hier gelooft België, Harmel indachtig, in een gebalanceerde benadering gestoeld op een combinatie van geloofwaardige afschrikking en dialoog en détente.

 

J'aurai donc l'occasion de répéter notre démarche et la démarche de l'Union européenne lors des contacts que nous aurons à Moscou.

 

Je précise bien entendu qu'en accord avec les autorités luxembourgeoises, nous allons examiner, dans le cadre des sanctions et des embargos décidés de manière unilatérale ensuite par la Russie, quelles sont les activités qui peuvent se développer au départ de nos entreprises sur le territoire russe, comme le font la plupart de nos partenaires européens par ailleurs.

 

07.05  Peter Luykx (N-VA): Mijnheer de minister, ik dank u voor uw antwoorden, die voldeden.

 

07.06  Vincent Van Peteghem (CD&V): Mijnheer de minister, uw antwoorden waren ook voor mij voldoende, waarvoor dank.

 

Het is belangrijk te onderstrepen dat onze relatie met Rusland geen eenzijdig verhaal is. Het is goed dat de eerste minister heeft geprobeerd om een dialoog op te starten met Rusland, maar wij mogen natuurlijk ook niet de redenen vergeten waarom er sancties tegen Rusland getroffen zijn. Dat is in de communicatie wat te zeer op de achtergrond geraakt, vind ik.

 

07.07  Georges Dallemagne (cdH): Je vous remercie, monsieur le ministre.

 

D'abord, il y a de fait une séquence. Vous dites que c'était programmé mais j'imagine que la visite du premier ministre n'était pas improvisée non plus. Il y a quand même une séquence un peu désordonnée, je trouve, de la diplomatie belge (le premier ministre belge une première fois, le ministre des Affaires étrangères une deuxième fois) pour visiblement aborder les mêmes sujets. Vous en convenez ici. Moi je trouve qu'en face, ils étaient mieux coordonnés.

 

Par ailleurs, je note que vos éléments de langage sont quand même assez différents de ceux du premier ministre. Vous préférez ne pas trop revenir là-dessus, j'imagine. Encore une fois, ce sont des propos que je regrette profondément. Je pense que lorsqu'ils considèrent que certains pays européens ont mis en place ou voté des sanctions sous pression des États-Unis, c'est faire peu de cas de la capacité de ces pays européens à décider eux-mêmes de ce qu'il faut faire ou non dans le cadre de leurs relations avec la Russie. Quand on entend effectivement certains propos du premier ministre sur différents sujets, on est quand même un petit peu inquiet. Moi, je pense qu'on a surtout été flatté là-bas d'être reçu dans la résidence de ce qui reste encore une fois pour moi l'un des personnages les plus dangereux de la planète aujourd'hui et qui a probablement la responsabilité de très nombreux morts dans toute une série de conflits. Je voudrais également redire que je me réjouis qu'effectivement, les sanctions ne pourront pas être levées tant que la Russie occupera la Crimée.

 

Enfin, je voudrais revenir sur cette doctrine Harmel, qui est mise un peu à toutes les sauces pour l'instant. Vous avez raison de rappeler que c'est dans le cadre de l'OTAN que cela a été fait. C'est donc dans le cadre d'une alliance, d'un accord, je dirais, qu'il pouvait y avoir entre les différents membres de l'OTAN. Il ne s'agissait pas de positions unilatérales. Je crois qu'il s'agissait d'être en équilibre sur un dialogue. Je ne vois aucun inconvénient à ce qu'il y ait un dialogue politique, pour autant qu'on soit ferme sur les principes et que la dissuasion fonctionne de manière efficace. Loin de moi l'idée qu'il faut couper toute relation avec la Russie mais je crois que cela doit se faire de manière extrêmement sérieuse et responsable, étant donné la gravité de la menace que fait peser ce pays sur nos propres intérêts.

 

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

 

08 Question de M. Jean-Jacques Flahaux au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et européennes, chargé de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, sur "l'exécution publique de dix condamnés à mort à Lufeng en Chine" (n° 22724)

08 Vraag van de heer Jean-Jacques Flahaux aan de vice-eersteminister en minister van Buitenlandse Zaken en Europese Zaken, belast met Beliris en de Federale Culturele Instellingen, over "de publieke terechtstelling van tien terdoodveroordeelden in Lufeng in China" (nr. 22724)

 

08.01  Jean-Jacques Flahaux (MR): Madame la présidente, monsieur le ministre, le samedi 16 décembre 2017, des milliers de Chinois ont assisté dans le stade de Lufeng dans la province de Guangdong au procès de dix accusés condamnés à mort et exécutés en public. Une vidéo postée en ligne de ce rare procès public montre les suspects menottés, exhibés par des policiers en uniforme sous les yeux des spectateurs. Au moment de la lecture de leur condamnation retransmise par haut-parleurs, ils se tenaient debout sur un podium.

 

La Chine garde tel un secret d'État les chiffres de ses condamnations à mort, mais selon les ONG, c'est le pays qui détient le record de peines capitales au monde devant l'Iran et l'Arabie saoudite.

 

La Chambre, sur l'initiative du Mouvement réformateur, a déposé une proposition de résolution relative aux initiatives diplomatiques que la Belgique doit prendre pour l'abolition universelle de la peine de mort.

 

Monsieur le ministre, dans le cadre des différents échanges diplomatiques entre la Belgique et la République populaire de Chine, avez-vous déjà pu évoquer l'inquiétude belge concernant sa politique pénale et réitérer nos arguments à l'encontre de l'application effective de la peine de mort?

 

08.02  Didier Reynders, ministre: Madame la présidente, monsieur Flahaux, les impression­nants développements économiques du pays ne semblent pas être suivis par un développement pareil en matière de droits de l'homme. Je crois que vous avez pu le constater lors de votre voyage avec le président de cette assemblée en décembre 2016.

 

Vous faites référence à un procès public dans un stade, le 16 décembre dernier, à Lufeng dans la province de Guangdong. Douze personnes ont été exhibées devant un grand nombre de spectateurs. Dix d'entre elles ont été condamnées à mort pour trafic de drogues, vols à main armée et meurtres. Elles ont été ensuite emmenées et exécutées, mais pas devant le public. Cette exhibition de condamnés au public a été critiquée par la presse internationale et, ce qui est assez remarquable, également par la presse étatique chinoise.

 

Il est clair que ces actions vont à l'encontre de la dignité humaine et des procédures légales, y compris de celles de la Cour suprême populaire, du ministère public et du ministère de la Sûreté publique de Chine.

 

La question plus large de l'application de la peine de mort en Chine est en effet un sujet préoccupant. Le nombre de condamnations et d'exécutions est un secret d'État si bien gardé que les ONG internationales ont renoncé à en faire des estimations. Il est possible d'évaluer ce nombre à plusieurs milliers par an. La Chine indique cependant sa volonté de limiter l'application de la peine de mort. En 2015, le nombre de crimes punissables de la peine de mort a été réduit de 54 à 45.

 

La Cour suprême populaire veille aussi de manière plus stricte à l'application de la peine de mort par les cours inférieures. La Chine ne prévoit néanmoins pas d'abolir la peine de mort.

 

L'abolition de la peine de mort est une priorité de la politique étrangère de la Belgique et de l'Union européenne, y compris vis-à-vis de la Chine. La question est suivie de près par notre ambassade à Pékin et nos représentations au sein de l'ONU. Nous nous coordonnons aussi au sein de l'Union européenne à ce sujet. Vu qu'à court terme, l'abolition ou un moratoire ne semblent pas réalistes en Chine, nos efforts visent à obtenir au moins davantage de transparence et à limiter l'application de cette peine le plus possible.

 

Le sujet a été évoqué en préparation de la visite du premier ministre chinois à Bruxelles en juin 2017. Dans le cadre de mon prochain voyage en Chine, qui pourrait déjà avoir lieu en mai prochain, j'aurai l'opportunité d'en rediscuter avec les autorités chinoises. Ainsi, dans les forums internationaux et les contacts bilatéraux, l'Union européenne et la Belgique continuent à lutter contre cette pratique. La Belgique continuera à œuvrer pour maintenir  la question de la peine de mort à l'ordre du jour du Conseil des droits de l'homme, afin de lancer un débat de fond sur ce sujet et de progresser quant  à l'abolition universelle de la peine de mort. Cet engagement a été explicitement mentionné parmi les engagements volontaires que notre pays a pris lors de sa candidature au Conseil des droits de l'homme.

 

Enfin, j'ai le plaisir de vous informer que, avec la Haute représentante Mme Mogherini, j'ai répondu positivement à la question de l'ONG Ensemble contre la peine de mort, qui souhaitait que nous accueillions le prochain congrès mondial triennal contre la peine de mort. Ce congrès des ONG se tiendra donc à Bruxelles en février 2019 et pourra compter sur le soutien politique de la Belgique et de l'Union européenne. La lutte pour l'abolition de la peine de mort fait partie du profil général de la Belgique à l'ONU et au-delà, dans d'autres forums. L'abolition de la peine de mort restera une priorité belge et continuera à être évoquée dans les instances appropriées des Nations Unies, quelle que soit la candidature de la Belgique à un siège au Conseil de sécurité.

 

08.03  Jean-Jacques Flahaux (MR): C'est une réponse claire, nette et précise qui ne demande pas davantage de commentaires de ma part.

 

Je vous remercie, monsieur le ministre.

 

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

 

09 Samengevoegde vragen van

- mevrouw Fatma Pehlivan aan de vice-eersteminister en minister van Ontwikkelingssamenwerking, Digitale Agenda, Telecommunicatie en Post over "de aanwezigheid van de Belgische ambassadeur op de ceremonie voor de lancering van de campagne voor de herziening van de Grondwet in Burundi" (nr. 22731)

- de heer Jean-Jacques Flahaux aan de vice-eersteminister en minister van Buitenlandse Zaken en Europese Zaken, belast met Beliris en de Federale Culturele Instellingen, over "de mensenrechten in Burundi" (nr. 22859)

- de heer Stéphane Crusnière aan de vice-eersteminister en minister van Buitenlandse Zaken en Europese Zaken, belast met Beliris en de Federale Culturele Instellingen, over "het referendum over een grondwetswijziging in Burundi" (nr. 23493)

09 Questions jointes de

- Mme Fatma Pehlivan au vice-premier ministre et ministre de la Coopération au développement, de l'Agenda numérique, des Télécommunications et de la Poste, sur "la présence de l'ambassadeur de Belgique à la cérémonie de lancement de la campagne de révision de la Constitution au Burundi" (n° 22731)

- M. Jean-Jacques Flahaux au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et européennes, chargé de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, sur "la situation des droits de l'homme au Burundi" (n° 22859)

- M. Stéphane Crusnière au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et européennes, chargé de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, sur "le référendum constitutionnel au Burundi" (n° 23493)

 

09.01  Jean-Jacques Flahaux (MR): Monsieur le ministre, le vendredi 5 janvier 2017 dernier à Muramvya, dans le centre du Burundi, le parquet a requis 23 ans de prison contre le responsable provincial d'une association de lutte pour la bonne gouvernance (Parole et actions pour le réveil des consciences et de l'évolution des mentalités – Parcem) et 20 ans contre deux de ses collaborateurs communaux pour atteinte à la sûreté de l'État. Les trois hommes – Emmanuel Nshimiriamana, Aimé Constant Gatore et Marius Nizigiyimana – ont été arrêtés en juin 2016 puis écroués à la maison d'arrêt de cette province du centre du pays pour atteinte à la sûreté intérieure de l'État.

 

Selon le président de l'association Parcem, Faustin Ndikumana, les trois membres de son association ont été arrêtés alors qu'ils préparaient un atelier, une réunion connue des autorités, au sein duquel ils préparaient un document de travail interne qui aurait permis d'inviter tant des membres des partis politiques d'opposition que des membres du parti au pouvoir.

 

Monsieur le ministre, manifestement, les peines requises contre ces trois opposants au régime paraissent démesurées par rapport aux faits relatés par le président de Parcem. La Belgique possède-t-elle d'autres éléments sur ce dossier? Dans l'éventualité où la justice burundaise devait confirmer les peines requises, quelle serait la réaction de la Belgique?

 

09.02  Stéphane Crusnière (PS): Monsieur le ministre, je me permets aussi de vous interroger, mais mes questions porteront plutôt sur la situation générale au Burundi.

 

On sait, en effet, que la population de ce pays souffre énormément, surtout depuis les élections de 2015. Ce n'est visiblement pas près de s'arranger là-bas non plus. En effet, le pouvoir en place a la volonté de modifier la Constitution pour permettre au président de rester plus longtemps. Si le projet actuellement en discussion est adopté, la mandature pourrait passer de cinq à sept ans, et la possibilité de se présenter pour deux mandats successifs serait ouverte. Il serait aussi prévu de repartir à zéro si l'on pouvait modifier la Constitution et que le processus était en cours, ce qui signifie concrètement qu'aux prochaines élections de 2020, le président en place pourrait postuler à nouveau pour deux mandats de sept ans et rester en place durant quatorze ans, jusqu'en 2034.

 

Le pouvoir prétend vouloir mener une campagne explicative des différentes modifications qui seraient apportées à la Constitution, mais mène une véritable campagne pour le oui actuellement. Toute personne qui s'oppose aux projets du gouvernement est arrêtée. Depuis décembre, plus de 40 militants de partis d'opposition ont ainsi été arrêtés.

 

Monsieur le ministre, selon vous, comment évolue la situation au Burundi et comment les relations entre nos deux pays évoluent-elles? La situation au Burundi a-t-elle récemment été évoquée avec vos homologues européens?

 

09.03  Didier Reynders, ministre: Chers collègues, la situation au Burundi n'évolue pas dans le bon sens. C'est le moins qu'on puisse dire! La médiation de l'EAC est au point mort. En l'absence de dialogue et de pressions extérieures, si l'on excepte les mesures de l'article 96 toujours en place et nos propres mesures, le Burundi poursuit sa route vers une réforme constitutionnelle.

 

Outre la question des mandats, plusieurs dispositions de la future Constitution risquent de remettre en cause les équilibres ethniques et politiques issus de l'accord d'Arusha. En touchant aux majorités requises pour approuver des textes législatifs et à l'architecture institutionnelle, on revient sur des garanties accordées à la minorité.

 

La situation des droits de l'homme reste très préoccupante. Des militants de la société civile sont emprisonnés et risquent des peines de prison pour avoir tenu des réunions légèrement critiques à l'égard du pouvoir ou pour avoir collaboré avec des ONG.

 

Lors de la session de clôture de l'Examen Périodique Universel sur la situation des droits de l'homme au Burundi, ce dernier a reçu 242 recommandations des délégations présentes, mais les autorités burundaises restent sur une position de déni concernant les violations des droits de l'homme.

 

En ce qui concerne la situation des membres de l'association Parcem en particulier et si la Justice venait à confirmer leurs peines, nous ne pourrions bien sûr rester silencieux et inactifs. Il faut savoir qu'il ne s'agit malheureusement pas d'un cas isolé. Notre ambassade ainsi que les autres ambassades européennes sont en contact avec Faustin Ndikumana, président de cette association, et ne manqueront pas d'évoquer l'affaire avec les autorités burundaises.

 

Par ailleurs, nous étudions la possibilité d'assister aux audiences du procès et d'organiser des visites aux prisonniers. Durant l'Examen Périodique Universel, notre pays a également présenté plusieurs recommandations aux autorités burundaises dont la levée des mesures juridiques et financières visant les défenseurs des droits humains et les journalistes et, dans le court terme, la prise de mesures nécessaires afin d'empêcher les actes de harcèlement et de violence à leur encontre, notamment en s'assurant que les personnes s'adonnant à ces violences soient poursuivies.

 

Dans ce contexte difficile, nous tenons malgré tout à garder ouverts les canaux de communication avec le Burundi, car nous considérons que c'est à travers le dialogue que nous pourrons trouver une solution à la crise. C'est dans cet esprit que notre envoyé spécial "Grands Lacs" se rendra dans les prochains mois à Bujumbura.

 

Vous aurez aussi noté la déclaration de l'Union européenne sur la révision constitutionnelle entreprise le 15 décembre dernier. Mes services sont en contact régulier avec le Service européen d'Action extérieure et ceux de la Commission au sujet du Burundi. L'objectif est de trouver de nouvelles idées pour sortir de l'impasse. En effet, nous nous dirigeons vers un référendum sur la Constitution, qui pourrait être organisé avant le mois de mai. Il pourrait être suivi d'élections anticipées. Ces échéances ainsi que l'absence de dialogue régional doivent amener l'Union européenne à réfléchir rapidement aux nouvelles démarches à entreprendre en vue d'éviter le basculement à long terme du Burundi vers un régime de plus en plus fermé.

 

Concernant la cérémonie du lancement de la campagne destinée à soutenir cette révision, après consultation de nos partenaires européens, il a été décidé que la participation de l'ambassadeur belge n'était pas opportune. Il a donc été convenu qu'un collaborateur y participerait, afin de rester informé du contenu de la campagne.

 

En outre, peu après la cérémonie, un communiqué de l'Union européenne a signalé aux autorités burundaises que les conditions n'étaient pas réunies pour engager un tel processus et que le projet de révision de la Constitution mettait en danger certains aspects cruciaux de l'Accord d'Arusha.

 

Je puis donc vous assurer que la Belgique n'a pas l'intention de souscrire à un tel scénario.

 

S'agissant de la présence de notre Coopération sur place, elle se trouve dans une impasse. Pour cette raison, la coopération directe avec les autorités burundaises reste suspendue. De même, un nouveau programme de coopération n'est pas à l'ordre du jour. Cela ne signifie pas que la Coopération belge au développement n'y soit plus active. Plusieurs projets impliquant un soutien institutionnel du gouvernement burundais ont été suspendus, à savoir l'aide à la décentralisation, à la justice, à la gouvernance et au système de passation des marchés publics. Cependant, les programmes en termes de développement agricole, de santé et d'éducation, qui visent directement à améliorer le bien-être du peuple burundais, se poursuivent.

 

Nous tentons, bien entendu, de continuer à apporter un soutien direct à la population.

 

09.04  Jean-Jacques Flahaux (MR): Monsieur le ministre, je sais que là aussi, vous menez une action presque quotidienne pour que les droits de l'homme s'améliorent dans ce pays. Malheureuse­ment, au contraire du Rwanda voisin, où la situation des droits de l'homme est également sujette à question, la situation sur le plan économique est extrêmement pénible. On sait à quel point le développement économique est difficile, sans compter la situation des réfugiés burundais à l'extérieur du pays.

 

09.05  Stéphane Crusnière (PS): Madame la présidente, je remercie M. le ministre pour ses réponses.

 

Il est évident, à la lecture des modifications constitutionnelles proposées, que la situation au Burundi n'est pas près de s'arranger. Notre priorité doit rester la population. J'entends que des pistes de solutions sont dégagées au niveau de la coopération. Il faut évidemment tout faire pour cela.

 

De mon côté, je garde les canaux ouverts avec certaines personnes. Pas plus tard que ce matin, j'ai rencontré un des présidents du parti d'opposition qui venait avec toute une série de demandes. Je l'ai renvoyé vers votre cabinet ainsi que vers celui du ministre De Croo. Le CNARED souhaite de nouveau avoir un contact avec nos parlementaires. Je vais en parler avec le président de la commission. Cela pourrait s'envisager de manière informelle avec les membres de cette commission ou dans le cadre de l'UIP. Je suis également prêt à organiser ce genre de rencontres. Ce dialogue aussi doit être maintenu.

 

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

 

De voorzitter: Vraag nr. 22802 van de heer Van der Maelen vervalt, aangezien hij niet aanwezig is. Vraag nr. 22815 van de heer Van Hees wordt omgezet in een schriftelijke vraag.

 

10 Vraag van de heer Peter Luykx aan de vice-eersteminister en minister van Buitenlandse Zaken en Europese Zaken, belast met Beliris en de Federale Culturele Instellingen, over "de opleidingsweken over Europese zaken voor buitenlandse diplomaten" (nr. 22850)

10 Question de M. Peter Luykx au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et européennes, chargé de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, sur "les semaines de formation sur les affaires européennes pour diplomates étrangers" (n° 22850)

 

10.01  Peter Luykx (N-VA): Mevrouw de voorzitter, mijnheer de minister, ik las dat diplomaten en ambtenaren uit Georgië in december te gast waren bij onze FOD Buitenlandse Zaken voor een opleidingsweek over Europese aangelegenheden, meer bepaald in het kader van de uitvoering van het associatieverdrag met de Europese Unie en ter ondersteuning van hun dagelijks werk. De FOD Buitenlandse Zaken organiseert blijkbaar reeds sinds 1999 dergelijke opleidingsweken voor buitenlandse diplomaten. Dit is een interessant initiatief, dat ik eerlijk gezegd nog niet kende.

 

Daarom wil ik u graag een aantal vragen hierover stellen.

 

Hoe frequent worden zulke opleidingen georgani­seerd door FOD Buitenlandse Zaken?

 

Is daaraan ook een evaluatie gekoppeld? Wordt er opgevolgd in welke mate deze praktijken worden overgenomen? Is er een onderlinge uitwisseling of feedback met betrekking tot de opleiding?

 

Op basis van welke criteria worden landen uitgenodigd? Welke landen komen in aanmerking? Hoe wordt dat bepaald? Lopen er aanvragen? Zijn er wachtlijsten?

 

Betalen de deelnemende landen een bijdrage in de kosten?

 

Vindt ook de omgekeerde beweging plaats? Hoe vaak en door welke landen worden onze ambtenaren of diplomaten uitgenodigd om deel te nemen aan een best-practicesuitwisseling?

 

10.02 Minister Didier Reynders: Mevrouw de voorzitter, mijnheer Luykx, de FOD Buitenlandse Zaken organiseert dit specifieke type opleidingen tweemaal per jaar, telkens voor groepjes van tien ambtenaren. Elke opleidingsweek wordt afgesloten met een debriefing, waar feedback van de deelnemers wordt gevraagd en waar ook wordt aangeboden om bepaalde thema's die in het bijzonder nuttig zijn voor het land eventueel voort uit te werken.

 

De feedback is globaal positief en leidt in concrete gevallen effectief tot verdere opvolging. Zo werd in 2017 in Bosnië-Herzegovina een seminarie georganiseerd voor zo'n 80 deelnemers inzake het Belgisch coördinatie­mechanisme ter voorbereiding van de verschillende filières van de Raden van Ministers van de Europese Unie. Ook dit jaar wordt in Bosnië-Herzegovina een seminarie gepland over de omzetting van de EU-wetgeving. Vertegenwoordigers van Gewesten en Gemeen­schappen namen en nemen actief hieraan deel.

 

Het initiatief ontstond oorspronkelijk in 1999 ten bate van kandidaat-lidstaten, voorafgaand aan de uitbreidingsgolf van 2004 en werd daarna in dezelfde zin voortgezet ten voordele van respectievelijk Bulgarije, Roemenië, Kroatië en vandaag de zes landen van de westelijke Balkan. Daarnaast werd het voorbije jaar ook al een stageweek aan respectievelijk Moldavië, Oekraïne en Georgië aangeboden, de drie landen van het Oostelijk Partnerschap die een associatieakkoord en een globale handelsovereenkomst met de EU sloten. Dit is nuttig vanuit de vaststelling dat ook geassocieerde landen zich engageren voor een verregaande harmonisering van hun wetgeving en beleid met de Europese Unie.

 

Dergelijke opleidingen worden meestal aangeboden als een concrete deliverable die voortvloeit uit een bilateraal diplomatiek overleg of een politieke dialoog. Eens het initiatief bekend is, wordt vaak om herhaling gevraagd door de begunstigde landen zelf, telkens voor een nieuwe groep van ambtenaren. Bij mijn vele bilaterale contacten breng ik altijd een voorstel ter tafel. Het is altijd mogelijk om dat te doen, zeker op vraag van een land dat in een dergelijke situatie verkeert.

 

De FOD Buitenlandse Zaken staat in voor de voornaamste kosten, namelijk de verplaatsing naar Brussel en het hotel. In dat verband verwacht ik niet meteen reciprociteit aangezien het doel erin bestaat de jarenlange ervaring inzake Europese Zaken van ons land te delen met mogelijke toekomstige lidstaten en/of geassocieerde landen. Ik ben bereid om in een ander kader van gedachten te wisselen met andere landen, onder andere over opleiding, maar zeker niet in een dergelijk proces.

 

10.03  Peter Luykx (N-VA): Mijnheer de minister, het lijkt mij goed om op deze manier expertise te delen, ook voor het imago van dit land en voor de kwaliteit van onze diplomaten.

 

Zijn er andere Europese lidstaten die hetzelfde doen of zijn wij de enigen? Wat de mogelijk toekomstige lidstaten betreft, begrijp ik dat er van die kant een vraag zal zijn naar hoe één en ander werkt en hoe zij zich het beste kunnen voor­bereiden. Dat is positief. Of zij dan ook effectief lid moeten worden van de Europese Unie, zal nog van andere factoren afhangen. Neemt België hierin een unieke positie in? Zijn wij de enigen die dit doen?

 

10.04 Minister Didier Reynders: Dat weet ik niet. Ik zal vragen of het mogelijk is om wat meer info te krijgen van de andere landen. Dit gebeurde vanuit de zetel van de Europese instellingen, in samen­werking met de Europese Commissie. Voor een aantal procedures en trainingen werken wij samen met de Europese Commissie. Dat is misschien de reden waarom het in België is gebeurd en niet in andere landen. Daar heb ik momenteel nog geen precieze info over. Ik zal hierover meer details vragen.

 

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

 

11 Questions jointes de

- M. Jean-Jacques Flahaux au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et européennes, chargé de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, sur "les manifestations en Iran" (n° 22858)

- M. Jean-Jacques Flahaux au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et européennes, chargé de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, sur "la venue du ministre iranien des Affaires étrangères à l'UE" (n° 22992)

- Mme Els Van Hoof au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et européennes, chargé de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, sur "le mouvement de protestation en République islamique d'Iran" (n° 23251)

- M. Vincent Van Peteghem au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et européennes, chargé de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, sur "l'entretien du ministre avec le ministre des Affaires étrangères iranien J. Zarif" (n° 23546)

11 Samengevoegde vragen van

- de heer Jean-Jacques Flahaux aan de vice-eersteminister en minister van Buitenlandse Zaken en Europese Zaken, belast met Beliris en de Federale Culturele Instellingen, over "de betogingen in Iran" (nr. 22858)

- de heer Jean-Jacques Flahaux aan de vice-eersteminister en minister van Buitenlandse Zaken en Europese Zaken, belast met Beliris en de Federale Culturele Instellingen, over "het bezoek van de Iraanse minister van Buitenlandse Zaken aan de EU" (nr. 22992)

- mevrouw Els Van Hoof aan de vice-eersteminister en minister van Buitenlandse Zaken en Europese Zaken, belast met Beliris en de Federale Culturele Instellingen, over "de protesten in de islamitische republiek Iran" (nr. 23251)

- de heer Vincent Van Peteghem aan de vice-eersteminister en minister van Buitenlandse Zaken en Europese Zaken, belast met Beliris en de Federale Culturele Instellingen, over "het onderhoud van de minister met de Iraanse minister van Buitenlandse Zaken J. Zarif" (nr. 23546)

 

11.01  Jean-Jacques Flahaux (MR): Madame la présidente, monsieur le ministre, depuis fin décembre - début janvier, des manifestations ont lieu un peu partout en Iran pour protester contre la politique du gouvernement. Les manifestants se plaignent des difficultés économiques, de la vie chère, du chômage et de la corruption ainsi que du régime. On a récemment pu le constater lors de manifestations où des femmes se sont dévoilées en public, devant les journalistes.

 

Monsieur le ministre, d'après votre analyse, pour quelles raisons, Hassan Rohani peine-t-il à relever l'économie iranienne, malgré la levée partielle des sanctions internationales faisant suite à l'accord sur le nucléaire iranien? Quel est l'impact, sur l'économie iranienne, du refus par M. Trump de certifier l'accord sur le nucléaire iranien? Ses "tweets" arrivent-il jusque dans les rues iraniennes? J'espère que non!

 

L'Europe doit s'affirmer davantage en encourageant le développement des relations économiques et du tourisme, tout en veillant au respect de ses valeurs démocratiques. Quelles mesures concrètes pourraient-elles mener à la démocratisation de ce régime théocratique? On sait que le président n'a pas un réel pouvoir. Les Gardiens de la révolution sont finalement le véritable pouvoir dans ce pays. La Belgique, par votre voix, pourrait-elle être à l'origine de telles initiatives au sein de l'Union européenne, étant donné qu'elle siège au Comité des droits de l'homme de l'ONU?

 

Voorzitter: Peter Luykx.

Président: Peter Luykx.

 

J'en viens à ma deuxième question.

 

Monsieur le ministre, votre homologue iranien des Affaires étrangères, Mohammed Javad Zarif, a rencontré, ce jeudi 11 janvier 2018, la cheffe de la diplomatie européenne, Federica Mogherini à propos de l'accord sur le nucléaire iranien.

 

Monsieur le ministre, la position européenne tranche de celle défendue par l'Administration Trump. Quels sont les éléments neufs faisant suite à cette rencontre entre les diplomaties iraniennes et européennes? Quelles sont les conséquences réelles et tangibles de l'annonce par Donald Trump en octobre dernier de la non-certification de l'accord sur le nucléaire iranien?

 

La Maison Blanche a également annoncé d'éventuelles nouvelles sanctions à l'encontre de Téhéran. Quelle est la réaction de l'Union européenne face à cette annonce?

 

11.02  Vincent Van Peteghem (CD&V): Mijnheer de minister, op 11 januari hebt u inderdaad een onderhoud gehad met uw Iraanse collega van Buitenlandse Zaken, de heer Mohammad Javad Zarif. Hij had ook een onderhoud bij de Europese Unie, onder andere over het nucleair akkoord Joint Comprehensive Plan of Action.

 

Mijn eerste vraag is een opvolgingsvraag naar aanleiding van onze resolutie over de doodstraf tegen de heer Djalali. U hebt de kwestie ongetwijfeld ook aangekaart bij de Iraanse minister van Buitenlandse Zaken, opdat die straf niet zou worden uitgevoerd.

 

Wat was zijn antwoord? Weet u of de kwestie ook werd aangekaart op het overleg van de Iraanse minister met de Europese Unie? De doodstraf is intussen nogmaals bevestigd. Welke verdere stappen zou u eventueel nog kunnen ondernemen in het dossier?

 

Ten tweede, wij onderstrepen het belang van het behoud van het Joint Comprehensive Plan of Action (JCPOA). Dat werd ook onderschreven in het overleg met de Europese Unie. In uw persbericht geeft u evenwel terecht aan dat de stappen vooruit in dat akkoord niet beletten dat wij een kritische houding moeten blijven aannemen ten opzichte van Iran met betrekking tot onder andere de mensen­rechten, de rol van Iran in de regio en de recente straatprotesten.

 

Ik heb de volgende deelvragen. Wat is uw analyse inzake de evolutie van de implementatie van dat Joint Comprehensive Plan of Action? Wat was het antwoord van de Iraanse minister op uw opmerkingen over de mensenrechten in Iran, de rol die Iran speelt in de regio en de recente straatprotesten? Welke opvolging zult u geven aan de antwoorden van minister Zarif?

 

11.03 Minister Didier Reynders: Mijnheer de voorzitter, collega's, de protesten in Iran eind vorig jaar hadden verschillende oorzaken, waarvan de sociaal-economische situatie in het land wellicht de belangrijkste is.

 

Voorzitter: Rita Bellens.

Présidente: Rita Bellens.

 

Het nucleair akkoord JCPOA, dat Iran met de internationale gemeenschap sloot, heeft volgens de Iraanse overheid nog niet de verhoopte economische groei gebracht, waarnaar de Iraanse bevolking verlangt. Ondanks de opheffing van de sancties in het kader van het JCPOA heeft Iran immers nog steeds te kampen met andere sancties, gelieerd aan zijn ballistisch raketprogramma en de mensenrechtensituatie.

 

En outre, la nature extraterritoriale des sanctions américaines a un impact majeur notamment sur le secteur bancaire qui, par le passé, a déjà été très réticent à soutenir des projets en Iran en raison d'amendes infligées par les autorités américaines.

 

Par conséquent, la croissance du commerce international de l'Iran est limitée.

 

De plus, on ne peut nier que l'Iran n'a pas encore pris de mesures importantes pour réformer son économie, afin entre autres d'accroître la transparence, de réduire les procédures administratives et de prévenir la corruption.

 

Au cours de mon entretien avec le ministre des Affaires étrangères, Mohammad Javad Zarif, au début du mois de janvier, j'ai discuté de toutes ces questions. L'impact exact des déclarations des responsables politiques étrangers est difficile à estimer mais le gouvernement iranien y attache une grande importance.

 

België kaart de mensenrechtensituatie in elk bilateraal contact met de Iraanse regering aan. Het is ook een standpunt dat België regelmatig verdedigt in de Europese Unie.

 

Gelet op de recente betogingen in Iran heb ik tijdens mijn onderhoud met minister Zarif het respect voor het recht op vrije meningsuiting van de Iraanse bevolking en de mogelijkheid om vreedzaam te betogen, specifiek ter sprake gebracht. Daarenboven heb ik mijn spijt geuit over de gevallen doden en de vele arrestaties. Ik heb eveneens gevraagd om de nodige maatregelen te nemen om zulke incidenten in de toekomst te vermijden.

 

Ook de zaak van de heer Ahmadreza Djalali kwam uitvoerig aan bod. Ik heb er persoonlijk bij minister Zarif voor gepleit om de doodstraf niet uit te voeren om humanitaire redenen en de Belgische principiële houding tegen de doodstraf herhaald. Minister Zarif had zich geëngageerd om een inspanning te leveren in het dossier, zonder evenwel garanties te geven.

 

Ondertussen zou de Iraanse justitie de doodstraf tegen de heer Djalali hebben bevestigd. Ik heb onze ambassade in Teheran daarom onmiddellijk de opdracht gegeven om meer duidelijkheid te verkrijgen over de juridische situatie van de heer Djalali en om nogmaals te vragen de doodstraf niet uit te voeren. De ambassade in Teheran zal zich ook aansluiten bij een gezamenlijke demarche met de Zweedse, Italiaanse en EU-collega's om de druk op de Iraanse autoriteiten hoog te houden.

 

Le président Donald Trump refuse de certifier l'accord nucléaire depuis octobre dernier, mais il a maintenu la suspension des sanctions prévue par cet accord, permettant de la sorte la poursuite de l'exécution de l'accord par toutes les parties. Toutefois, il a lié la poursuite de cette approche à des mesures complémentaires de la part du Congrès américain et des partenaires européens, afin de renforcer le contrôle sur le programme nucléaire et de contrecarrer d'autres actions déstabilisatrices, comme le développement de missiles balistiques de longue portée.

 

L'Union européenne met tout en oeuvre afin de sauvegarder l'accord nucléaire sans lequel toute restriction ou contrôle sur le programme nucléaire pourraient disparaître. J'avais eu l'occasion de le dire devant la Commission et j'ai évoqué ces sujets lors d'une visite à Washington. J'ai rencontré le secrétaire d'État Rex Tillerson. J'en ai parlé avec mon homologue iranien M. Zarif. J'ai insisté sur le fait que nous devrions continuer à travailler de manière séparée, d'une part sur l'accord nucléaire, qui doit être mis en oeuvre de manière complète, et d'autre part, à ouvrir différents dialogues sur les missiles balistiques et le rôle régional de l'Iran. L'Iran joue un rôle dans certains conflits dans la région. Cependant, je pense qu'il ne faut pas lier l'accord nucléaire à ces nouvelles discussions. J'espère que nous aurons l'occasion de progresser aussi dans les discussions sur ces thèmes délicats qui concernent le rôle régional de l'Iran et le développement de missiles balistiques.

 

11.04  Jean-Jacques Flahaux (MR): Je vous remercie pour vos réponses.

 

À la lumière du récent voyage que j'ai eu l'occasion de faire en Iran avec le président de la Chambre, je me rends compte à quel point l'Iran peut être à la fois une formidable opportunité pour l'Europe tout en demeurant dans une situation politico-religieuse extrêmement complexe. On sent que la jeunesse iranienne, nombreuse car 75 % de la population de ce pays est née après la chute du régime du Shah, est extrêmement attentive, et pro-occidentale. Je n'ai jamais vu un pays où les jeunes venaient ainsi d'emblée vous parler et montrer une telle volonté de dialoguer, bien que souvent dans un mauvais anglais. Il est étonnant de voir à quel point les jeunes veulent dialoguer.

 

C'est, par ailleurs, un pays magnifique où le tourisme européen, français et belge notamment, se développe fortement. Dans ce contexte, il ne faut certainement pas couper les ponts. Je crois qu'un jour, ce régime maudit des ayatollahs tombera tel un fruit mûr, et j'utilise le mot "maudit" à dessein. En attendant, la situation demeure particulièrement difficile. On sait que l'Iran, comme la Chine est l'un des pays qui prononce le plus de condamnations à mort. Il faut le rappeler.

 

11.05  Vincent Van Peteghem (CD&V): Mijnheer de minister, dank u voor de duidelijke antwoorden.

 

Ik ben vooral verheugd dat u diplomatieke druk blijft uitoefenen in het dossier van professor Djalali. U doet dat ook op Europees niveau. We moeten effectief duidelijk maken dat dit voor ons niet kan. We moeten natuurlijk meer doen dan alleen zeggen dat dit voor ons niet kan, we moeten ook proberen een oplossing te vinden voor die situatie.

 

Ik dank u in elk geval voor uw blijvende aandacht hiervoor.

 

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

 

12 Question de M. Jean-Jacques Flahaux au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et européennes, chargé de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, sur "les 29 civils morts à Misraba en Syrie à la suite d'une attaque de l'aviation russe" (n° 22860)

12 Vraag van de heer Jean-Jacques Flahaux aan de vice-eersteminister en minister van Buitenlandse Zaken en Europese Zaken, belast met Beliris en de Federale Culturele Instellingen, over "de 29 burgerdoden te Misraba in Syrië door een Russische luchtaanval" (nr. 22860)

 

12.01  Jean-Jacques Flahaux (MR): Madame la présidente, monsieur le ministre, 29 civils ont péri le mercredi 3 janvier à Misraba dans la région de la Ghouta orientale, zone proche de Damas. La plupart d'entre eux ont été victimes de raids de l'aviation russe qui soutient le régime de Bachar al-Assad. Sept enfants, onze femmes et un secouriste figurent parmi les victimes. Quelque 400 000 personnes vivent un véritable état de siège dans la Ghouta orientale, dernier fief des insurgés près de la capitale syrienne, touché par de graves pénuries alimentaires et médicales et soumis à de nombreux bombardements.

 

Le Conseil de sécurité de l'ONU a voté à la mi-décembre 2017 la résolution 2393 renouvelant l'autorisation des opérations humanitaires transfrontalières en Syrie et ce, sans aucun effet manifeste sur le terrain.

 

Monsieur le ministre, selon vos sources, est-ce bien l'aviation russe qui est à l'origine de cette attaque? Quelle est la réaction de Moscou suite à celle-ci?

 

Une nouvelle résolution de l'ONU a été votée. Elle est censée permettre des opérations humanitaires dans cette zone. Qu'en est-il de son efficacité sur le terrain?

 

Selon l'ONU, les obstacles persistants de la part du régime à l'aide humanitaire et aux évacuations médicales dans la Ghouta orientale constituent une violation flagrante du droit international. Qu'est-ce qui pourrait contraindre la Russie à cesser toute complicité avec le régime de Bachar al-Assad? Je crois franchement qu'il n'y a que peu de contraintes à partir du moment où le scénario de M. Poutine lui a donné raison.

 

12.02  Didier Reynders, ministre: Madame la présidente, monsieur Flahaux, tout comme vous, j'ai pris connaissance des informations faisant état de l'attaque sur Misraba en début de ce mois, lors de laquelle des dizaines de citoyens ont perdu la vie, et du fait que l'aviation russe serait responsable de cette attaque. Les autorités russes n'ont pas confirmé ces informations, mais ont déclaré qu'elles attaquent uniquement les islamistes extrémistes.

 

La résolution du Conseil de sécurité 2393 prolonge d'un an l'approbation de l'aide onusienne au-delà des frontières (aide transfrontalière). Depuis le début des opérations transfrontalières en juillet 2014, 714 envois transfrontaliers ont été opérés à l'aide de 18 154 camions, tant via la Turquie que via la Jordanie. Environ un million de Syriens bénéficient chaque mois d'aides alimentaires grâce à ces opérations transfron–talières. Si ces opérations demeurent cruciales, il est urgent d'améliorer l'aide à travers les lignes de front, comme pour la Ghouta orientale.

 

Bien que la résolution du Conseil de sécurité autorise les opérations au travers des lignes de front, une approbation explicite des autorités syriennes est nécessaire pour les convois traversant les lignes de front afin qu'ils puissent passer de manière sûre les postes de contrôle des forces armées syriennes. Malgré les nombreuses demandes d'accès à la Ghouta orientale, jusqu'à présent, aucune autorisation du gouvernement syrien n'a été délivrée pour ce type d'opérations.

 

On peut donc en conclure que malgré la résolution 2393 et les précédentes, l'accès au travers des lignes de front en région assiégée en Syrie demeure très complexe et largement insuffisant en raison du conflit qui perdure, des obstacles administratifs et des restrictions délibérées imposées par les parties au conflit. La Belgique plaide de manière systématique pour un accès libre à l'aide humanitaire en Syrie, en particulier en faveur de la population assiégée dans la Ghouta orientale.

 

Lors de chacun de mes contacts bilatéraux avec mon homologue russe M. Sergueï Lavrov, j'aborde la situation en Syrie – je le ferai encore la semaine prochaine – et la responsabilité du régime syrien dans la catastrophe humanitaire. Seul un processus politique peut engendrer une solution durable au conflit en Syrie. La Russie souhaite par ailleurs convertir ses succès militaires onéreux en un règlement politique du conflit. Afin de bénéficier de la légitimité internationale des Nations Unies, cette solution doit garantir que toutes les composantes de la société syrienne puissent participer de manière équilibrée au pouvoir, sans que cela offre une garantie individuelle aux dirigeants.

 

J'espère que nous pourrons reprendre ce genre de discussions, essentiellement à Genève. J'en ai encore reparlé les derniers mois avec, notamment, l'envoyé spécial du secrétaire général Staffan de Mistura. Nous ferons tout pour aider à cette démarche. En attendant, vous avez raison d'insister sur la vérification des drames qui se produisent à la suite de frappes réalisées sur le territoire syrien, et de souhaiter que nous puissions développer l'aide humanitaire, notamment à travers les lignes de front.

 

12.03  Jean-Jacques Flahaux (MR): Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réponse.

 

Avant la présidentielle russe, cela m'étonnerait que M. Poutine modifie son agenda. Je pense qu'il pourrait éventuellement être plus ouvert à la discussion après la présidentielle. C'est en tout cas à espérer.

 

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

 

De voorzitter: Vraag nr. 22874 van mevrouw Pas en vraag nr. 22875 van mevrouw Pehlivan worden uitgesteld. Vraag nr. 23002 van mevrouw Jadin is omgezet in een schriftelijke vraag. Vraag nr. 23057 van de heer Luykx en vraag nr. 23062 van mevrouw Grovonius worden ook uitgesteld. Vraag nr. 23077 van mevrouw Winckel vervalt aangezien zij afwezig is.

 

13 Vraag van mevrouw Rita Bellens aan de vice-eersteminister en minister van Buitenlandse Zaken en Europese Zaken, belast met Beliris en de Federale Culturele Instellingen, over "Republika Srpska" (nr. 23089)

13 Question de Mme Rita Bellens au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et européennes, chargé de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, sur "la Republika Srpska" (n° 23089)

 

13.01  Rita Bellens (N-VA): Mijnheer de minister, Republika Srpska is al langer een zorgenkind voor Bosnië-Herzegovina. President Dodik kondigde meermaals een onafhankelijkheidsreferendum aan, om het vervolgens telkens uit te stellen. Ook tijdens vieringen van de nationale feestdag doet hij uitspraken die een doorn in het oog zijn voor de rest van Bosnië-Herzegovina. Onlangs circuleerden er berichten over een Servische militie die bestaat uit ultranationalisten en die gesteund en getraind zouden worden door Rusland. Rusland ontkent dit uiteraard. Niettemin is het toch verontrustend, vooral in het licht van de toetredingsgesprekken en de uitbreiding van de NAVO in die regio.

 

Mijnheer de minister, hoe ernstig schat u de dreiging in van die paramilitaire groeperingen? In welke mate vormen ze een bedreiging voor de regio?

 

Welke instrumenten hebben Bosnië-Herzegovina en andere westelijke Balkanlanden om deze problematiek aan te pakken? Krijgen ze hierbij steun van de NAVO en van de EUFOR-missie?

 

Wat is de stand van zaken betreffende het beleid inzake de small arms control in de westelijke Balkan waarop wordt toegezien door multilaterale organisaties zoals de OVSE?

 

Welke gevolgen heeft het bestaan van deze paramilitaire groeperingen voor de toetredings­gesprekken tussen de EU en de kandidaten in de westelijke Balkan in het licht van het Bulgaarse voorzitterschap van de Europese Unie?

 

Zal u de problematiek van die paramilitaire groeperingen in de westelijke Balkan aankaarten op de NAVO-top van juli 2018?

 

13.02 Minister Didier Reynders: Mevrouw Bellens, over de paramilitaire groeperingen waarnaar u verwijst, zijn er onvoldoende gegevens voorhanden om de dreiging te beoordelen voor de regio. We zullen deze kwestie echter nauwlettend opvolgen.

 

Op regionaal niveau besteden zowel de EU als de NAVO aandacht aan de stabiliteit en de veiligheid van de westelijke Balkan.

 

Tijdens een topontmoeting in Warschau hebben de staatshoofden en regeringsleiders van de NAVO-landen in 2016 hun steun uitgedrukt voor de territorialiteit en soevereiniteit van een veilig en stabiel Bosnië-Herzegovina. De NAVO leidt ook een vredesondersteunende operatie in Kosovo, KFOR.

 

Daarnaast voert de EU de operatie EUFOR Althea uit in Bosnië-Herzegovina alsook de civiele EULEX-missie in Kosovo. De prioriteit van de EUFOR-operatie blijft de ondersteuning van de Bosnische autoriteit in het handhaven van een veilige en zekere omgeving onder haar executief mandaat. Ondanks periodes van toegenomen spanningen is er geen militaire inzet van EUFOR nodig geweest om de Bosnische autoriteiten in hun opdracht bij te staan. De lokale overheid heeft dus alles kunnen doen zonder een dergelijke interventie.

 

Momenteel voert de NAVO geen toetredings­gesprekken met Bosnië-Herzegovina, wel staat de NAVO het land bij voor de hervorming van zijn Defensie.

 

De westelijke Balkan krijgt in de eerste helft van 2018 speciale aandacht in het kader van het Bulgaarse voorzitterschap van de Raad van de EU. België steunt deze verbintenis ten aanzien van de westelijke Balkan. Het is immers ook in ons belang dat deze landen, alvorens toe te treden tot de Europese Unie, moeten kunnen aantonen dat hun democratisch systeem en de rechtsstaat goed functioneren en dat zij het acquis communautaire geïntegreerd hebben. Een adequaat instrumentarium in de strijd tegen de georganiseerde misdaad en terrorisme, zowel op het vlak van justitie als van politie, is voor alle landen van de westelijke Balkan één van de fundamentele criteria waartegen de toenadering tot de EU wordt afgewogen.

 

Wat het beleid rond small arms control betreft, is de OVSE-missie in Sarajevo actief inzake het vernietigen van oude munitiestocks. De verspreiding van niet-geregistreerde small arms and light weapons is inderdaad een blijvende zorg voor Bosnië-Herzegovina en in de westelijke Balkan in het algemeen. De Europese Unie ondersteunt actief het werk van SEESAC, het Zuid-Oost- en Oost-Europees Clearinghouse voor de controle van handvuur­wapens en lichte wapens, een structuur die op regionaal vlak de capaciteit van nationale en regionale actoren versterkt om proliferatie en misbruik van handvuurwapens en lichte wapens te beheersen en te verminderen.

 

Gisteren en eergisteren heb ik een vergadering gehad met de eerste ministers van Nederland en Luxemburg, in Benelux-verband, met de eerste minister van Slovenië. Ook in dat kader hebben we een gesprek gehad over de westelijke Balkan, waarin het opendeurbeleid van de Europese Unie bevestigd werd tegenover de zes landen in kwestie, op voorwaarde dat een aantal regels wordt gevolgd.

 

We zullen dus werken op basis van de invulling van alle criteria en voorwaarden alvorens we kunnen evolueren naar een toetreding. De deur moet echter open blijven. Het is wel juist dat er nog een aantal grote problemen moeten worden aangepakt.

 

13.03  Rita Bellens (N-VA): Mijnheer de minister, ik ben het met u eens wat deze regio betreft. Men ziet dat in Bosnië-Herzegovina 20 jaar na het afsluiten van het vredesverdrag dit de basis blijft waarop het land vandaag georganiseerd is en het beleid gevoerd wordt. Het was eigenlijk niet de bedoeling dat dit zo lang zou meegaan. Het blijft dus een regio waar er niet veel nodig is om de lont van het kruitvat te ontsteken.

 

Justitie en politie zijn volgens mij effectief de belangrijkste thema's voor de landen van de westelijke Balkan om te kunnen toetreden tot de Europese Unie. Zoals ik al heb gezegd in de plenaire vergadering hopen wij dat u dat standpunt stevig zult verdedigen bij de Europese Unie.

 

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

 

13.04  Jean-Jacques Flahaux (MR): Madame la présidente, je tiens à vous signaler que ma question n° 23174 est transformée en question écrite. Avec l'accord de M. Crusnière, puisque nous étions six intervenants pour le point 33, nous proposons de le reporter à une prochaine réunion.

 

De voorzitter: Vraag nr. 23174 van de heer Flahaux wordt omgezet in een schriftelijke vraag.

 

Voor de samengevoegde vragen onder agenda­punt 33 is ook de heer De Roover aanwezig.

 

13.05  Jean-Jacques Flahaux (MR): Pardon, je n'avais pas vu que M. De Roover était présent.

 

Nous pouvons donc poser les questions jointes, puisqu'il est parmi nous. Je ne l'avais pas vu au moment où nous en avions discuté.

 

13.06  Peter De Roover (N-VA): Ik ben speciaal aanwezig gebleven in deze commissievergadering om deze vraag te kunnen stellen.

 

13.07  Jean-Jacques Flahaux (MR): En ce cas, nous allons évidemment les poser.

 

14 Question de M. Stéphane Crusnière au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et européennes, chargé de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, sur "la rencontre du ministre avec la délégation de la commission syrienne de négociation" (n° 23092)

14 Vraag van de heer Stéphane Crusnière aan de vice-eersteminister en minister van Buitenlandse Zaken en Europese Zaken, belast met Beliris en de Federale Culturele Instellingen, over "de ontmoeting van de minister met de delegatie van de Syrische onderhandelingscommissie" (nr. 23092)

 

14.01  Stéphane Crusnière (PS): Monsieur le ministre, je me permets de vous interroger au sujet de votre rencontre avec le négociateur en chef de l’opposition syrienne et la délégation de la commission syrienne de négociation. Cette entrevue s’est déroulée quelques jours avant le début du nouveau round de discussions sur le conflit syrien à Genève.

 

Un des objectifs principaux de cette rencontre était d’examiner la manière d'entreprendre des négociations entre toutes les parties et les acteurs sur le terrain. Nous savons qu'il s'agit d'un dossier particulièrement complexe.

 

Lors de la conférence de presse qui s'est tenue à l’issue de la rencontre, vous avez encouragé le régime actuel à donner un signal clair de sa disposition à nouer de véritables négociations et de son engagement sincère de partager le pouvoir et de diriger la Syrie autrement.

 

Monsieur le ministre, pouvez-vous, dès lors, nous donner davantage de détails sur le contenu de la rencontre? Le nouveau round de négociations à Genève a-t-il, selon vous, des chances d’aboutir?

 

14.02  Didier Reynders, ministre: Monsieur Crusnière, j'ai exprimé l'espoir auprès de M. Naser al-Hariri, président de la Commission syrienne de négociation (SNC), que toutes les parties entreprennent des négociations sans conditions préalables. Au demeurant, nous avions encore précisé ce point de vue avec l'envoyé spécial Staffan de Mistura, qui a vu M. Hariri dans la foulée de ma rencontre avec ce dernier.

 

Par ailleurs, j'ai réitéré le soutien belge à l'opposition et souligné la nécessité de travailler à une Constitution ajustée permettant à toutes les communautés en Syrie de participer de manière équilibrée au pouvoir et de rendre possibles des élections observées par les Nations Unies.

 

J'ai également évoqué avec M. Hariri la deuxième conférence de Bruxelles, qui se tiendra en avril prochain, et dont la Belgique s'attend à ce qu'elle réserve un rôle important à la société civile syrienne.

 

Au cours de mon entretien, la position de la Commission syrienne de négociation à propos de la conférence organisée à Sotchi par la Russie n'était pas encore claire. Mais, entre-temps, cette conférence s'est tenue en l'absence de la Commission syrienne de négociation et d'une grande partie de la communauté internationale. Les résultats de cette réunion sont, au demeurant, assez limités.

 

Toute notre attention doit à présent être prêtée à la poursuite des négociations à Genève, sous les auspices des Nations Unies et, en particulier, de l'envoyé spécial Staffan de Mistura.

 

D'après les évaluations des derniers pourparlers à Vienne et à Genève, il apparaît surtout que le régime Assad a manifesté trop peu d'engagement en faveur de négociations sincères. Même une rencontre directe entre l'opposition et le régime s'est révélée impossible. Les soutiens du président Assad dans la région doivent clairement lui faire comprendre que seules de véritables négociations peuvent offrir une solution au conflit.

 

J'ai délivré ce message à mon homologue iranien, M. Zarif, lors de notre entretien au début janvier. Je ne manquerai pas de faire de même auprès de mon homologue russe au cours de ma prochaine visite à Moscou. Nous allons tout mettre en œuvre pour que, à Genève, sous les auspices des Nations Unies, les partenaires puissent s'engager à entamer de véritables négociations.

 

14.03  Stéphane Crusnière (PS): Monsieur le ministre, je vous remercie de votre réponse.

 

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

 

De voorzitter: Vraag nr. 23093 van mevrouw Pehlivan is uitgesteld.

 

15 Question de M. Stéphane Crusnière au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et européennes, chargé de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, sur "la rencontre du ministre avec son homologue d'Arabie saoudite" (n° 23094)

15 Vraag van de heer Stéphane Crusnière aan de vice-eersteminister en minister van Buitenlandse Zaken en Europese Zaken, belast met Beliris en de Federale Culturele Instellingen, over "de ontmoeting van de minister met zijn Saudische ambtgenoot" (nr. 23094)

 

15.01  Stéphane Crusnière (PS): Monsieur le ministre, je me permets de vous interroger concernant votre rencontre avec le ministre des Affaires étrangères d'Arabie saoudite.

 

Un accord est notamment intervenu entre l'Arabie saoudite et la Belgique, lors de cette entrevue, pour confier la gestion de la Grande Mosquée à la Belgique et mettre fin à la concession offerte à l'Arabie saoudite. Deux points doivent encore être tranchés: d'une part, l'autorité qui sera responsable de la gestion de ce lieu, même si les recommandations de la commission d'enquête sont assez claires sur ce point, et d'autre part, la double question du financement de l'établissement. Quid du rachat de la concession et des travaux en cours, ainsi que du financement pour l'avenir de la Grande Mosquée, qui prendrait dès lors une dimension de représentation de l'islam en Belgique?

 

Pouvez-vous nous faire un débriefing de la réunion avec votre homologue d'Arabie saoudite? Vous auriez notamment évoqué les thématiques de la politique de l'Arabie saoudite concernant les institutions islamiques et les centres islamiques. Pouvez-vous nous en dire davantage? Y a-t-il eu des accords financiers avec l'Arabie saoudite concernant la fin de la concession ?

 

15.02  Didier Reynders, ministre: Monsieur Crusnière, lors de ma rencontre avec le ministre des Affaires étrangères saoudien, Adel al-Joubeir, le 16 janvier, j'ai abordé les sujets de préoccupation de l'opinion publique belge vis-à-vis de l'Arabie saoudite ainsi que la situation au Moyen-Orient.

 

Les dossiers de la Grande Mosquée et des financements en provenance du Golfe ont donc été discutés. L'Arabie saoudite soutient les efforts des autorités belges visant à introduire un islam ouvert et inclusif au sein de la Grande Mosquée. Le ministre Adel al-Joubeir a, par ailleurs, souligné le choix saoudien d'assainir la Ligue islamique mondiale et ses activités à l'étranger, notamment par le biais d'un renouvellement ou de la fermeture, en dernier recours, de mosquées prêchant un islam extrême. Cette volonté s'inscrit dans l'action saoudienne de lutte contre l'extrémisme en collaboration avec ses partenaires internationaux.

 

J'ai pris note de notre objectif commun, en réitérant l'intention côté belge de rompre la concession octroyée à la Grande Mosquée, à travers le Centre culturel islamique, ce qui est actuellement en cours auprès de mes collègues de l'Intérieur, responsable de la Régie des Bâtiments, et de la Justice, pour ce qui concerne la réorganisation de la gestion de la Grande Mosquée, en y impliquant tous les courants musulmans belges, avec un rôle pour l'Exécutif des Musulmans de Belgique (EMB).

 

Pour vos questions plus spécifiques sur les modalités de la rupture de la concession, je vous renvoie vers mon collègue responsable de la Régie des Bâtiments. J'imagine que le ministre de la Justice sera plus au courant de la définition des acteurs intervenants dans la gestion de la Grande Mosquée.

 

Concernant les flux financiers en provenance de l'Arabie saoudite, nous souhaitons mettre en place un mécanisme bilatéral de transparence. Une telle collaboration peut se greffer sur la loi saoudienne exigeant que tout financement vers l'étranger ne soit possible qu'avec l'accord écrit du pays hôte.

 

J'ai également exprimé ma satisfaction à la perspective prochaine d'un MoU entre la cellule de traitement des informations financières, la CTIF et la Saudi Arabia Financial Investigation Unit (SAFU). Cet accord vise l'échange d'informations en matière de blanchiment d'argent, de financement du terrorisme et de crimes connexes.

 

À propos de la situation régionale, j'ai abordé les conflits en Syrie et au Yémen, le processus de paix au Moyen-Orient ainsi que l'escalade de l'opposition Iran-Arabie saoudite. J'en ai profité pour rappeler notre position. Elle consiste à prôner la nécessité d'un dialogue inclusif entre parties ou divers conflits, en particuliers, entre les deux grands protagonistes régionaux que sont l'Iran et l'Arabie saoudite.

 

J'ai également réitéré notre position, qui est celle de l'Union européenne, sur la nécessité de préserver l'accord nucléaire avec l'Iran tout en engageant avec ce pays un dialogue plus poussé sur son rôle dans la région et son programme balistique. Nous avions déjà eu l'occasion d'évoquer aussi la nécessité d'un dialogue entre l'Arabie saoudite et le Qatar, si l'on veut sortir de la crise qui sévit pour l'instant dans le Golfe.

 

Je veux insister sur le fait que ces rencontres sont l'occasion de constater un engagement clair – à surveiller dans sa mise en œuvre – de laisser se développer d'autres orientations dans les communautés musulmanes européennes et, en particulier, en Belgique, à travers un contrôle réel sur les financements extérieurs et la capacité de reprendre, à travers les communautés locales, la gestion de la Grande Mosquée du Cinquantenaire. C'est une démarche à suivre de près.

 

Il y aura, bien entendu, encore des entretiens avec mon collègue saoudien dans les prochains mois, pour continuer à travailler sur ces différents aspects, notamment à la suite des débats qui ont eu lieu au sein de la Chambre.

 

15.03  Stéphane Crusnière (PS): Monsieur le ministre, merci pour ces réponses.

 

Il faut prendre acte de cette volonté de l'Arabie saoudite. Il faudra évidemment que cela puisse se concrétiser rapidement et continuer à lui mettre la pression à cet égard. C'est un dossier important ayant fait l'objet de longues discussions au sein de la commission "Attentats".

 

Je vous invite vraiment à poursuivre le travail tout en exerçant une pression pour avancer en la matière.

 

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

 

De voorzitter: Vraag nr. 23119 van de heer De Vriendt wordt omgezet in een schriftelijke vraag.

 

16 Question de M. Stéphane Crusnière au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et européennes, chargé de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, sur "la gestion des archives africaines" (n° 23131)

16 Vraag van de heer Stéphane Crusnière aan de vice-eersteminister en minister van Buitenlandse Zaken en Europese Zaken, belast met Beliris en de Federale Culturele Instellingen, over "het beheer van het Afrika-archief" (nr. 23131)

 

16.01  Stéphane Crusnière (PS): Madame la présidente, monsieur le ministre, j'ai été alarmé par un collectif d’une trentaine d’historiens qui a envoyé une lettre ouverte au premier ministre et à vous-même afin de vous demander de stopper le transfert des archives coloniales belges. En effet, le transfert de ces archives du SPF Affaires étrangères vers les Archives générales du Royaume est planifié.

 

Les principaux chercheurs qui travaillent sur l’Afrique coloniale belge manifestent leurs inquiétudes. Selon eux, le reclassement de toutes ces archives prendra du temps et ce transfert de documents pourrait malheureusement occasionner certaines pertes d’archives.

 

Monsieur le ministre, quel est votre positionne­ment par rapport à la lettre ouverte qui vous a été adressée? Le transfert des archives est-il toujours à l’ordre du jour? Si oui, pouvez-vous me donner les raisons de cette opération et les détails techniques d’un tel déménagement? Quelles garanties avez-vous prises afin que cette opération se déroule de manière optimale, sans perte de documents? Qu’en sera-t-il de l’accès à ceux-ci?

 

Ce problème est d'importance. Nous avons encore eu ce matin un débat très intéressant dans le cadre de la résolution sur les métis avec la problématique de l'accès aux archives de l'État.

 

16.02  Didier Reynders, ministre: Madame la présidente, monsieur Crusnière, le memorandum of understanding signé en 2014 entre le SPF Affaires étrangères et les Archives générales du Royaume prévoyant le transfert des archives africaines a été confirmé en 2017 et étendu aux archives de la coopération et aux archives diplomatiques de plus de 30 ans. Cette opération de transfert se poursuit et un peu plus d'un kilomètre d'archives ont déjà été transférées vers le dépôt Cuvelier des Archives générales du Royaume.

 

Les raisons de cette opération sont d'ordre juridique, économique et structurel. En effet, la loi sur les archives de 2009 impose aux institutions fédérales de déposer aux Archives générales du Royaume leurs fonds d'archives datant de plus de 30 ans. Pour le SPF Affaires étrangères, une dispense de transfert peut être accordée pour les archives de moins de 50 ans, ce qui n'est pas le cas des archives africaines.

 

Le transfert des archives permettra également au SPF Affaires étrangères de faire, à terme, des économies de personnel et de moyens qui pourront être réaffectés aux tâches plus prioritaires du département. Enfin, ce transfert permettra de donner une nouvelle dynamique aux archives africaines, suite à une inventorisation respectant les nouvelles normes archivistiques et la numérisation de différents outils de recherche.

 

Les engagements pris dans ces accords assurent que les fonds resteront accessibles à la recherche pendant les phases de reconditionnement préalables au transfert et que la période d'inaccessibilité ne pourra excéder 15 jours pendant le transfert physique entre les deux institutions. Ce transfert est encadré par des fonctionnaires des deux institutions, permettant une transmission optimale des connaissances et des documents. Une fois transférées, ces archives pourront être consultées aux Archives générales du Royaume dans les meilleures conditions.

 

Je crois qu'il y a une certaine logique à vouloir professionnaliser la tenue des archives dans un même contexte, celui des Archives générales du Royaume. On veillera, bien sûr, à ce que toutes les opérations se déroulent dans les meilleures conditions possibles, en rassurant l'ensemble des chercheurs, dont je peux comprendre la préoccupation. Chaque fois que l'on envisage le déplacement d'archives d'un lieu à un autre, il est normal que de telles préoccupations soient évoquées, mais je pense que nous nous dirigeons vraiment vers un accès optimal et une professionnalisation de la gestion des archives en fonction des nouvelles techniques qui sont disponibles.

 

16.03  Stéphane Crusnière (PS): Merci, monsieur le ministre, pour votre réponse.

 

Je peux comprendre les motivations qui poussent à ce déménagement. J'espère effectivement qu'il se fera sans perte de documents, ce qui était bien entendu la principale inquiétude de tous ces chercheurs.

 

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

 

De voorzitter: Vraag nr. 23172 van mevrouw Capoen en vraag nr. 23174 van de heer Flahaux worden uitgesteld.

 

17 Questions jointes de

- Mme Kattrin Jadin au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et européennes, chargé de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, sur "l'offensive turque dans l'enclave kurde d'Afrin dans le nord de la Syrie" ( n° 23200)

- M. Peter De Roover au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et européennes, chargé de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, sur "l'opération militaire turque à Afrin" ( n° 23244)

- M. Stéphane Crusnière au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et européennes, chargé de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, sur "l'offensive de la Turquie contre les Kurdes en Syrie" ( n° 23219)

- M. Dirk Van der Maelen au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et européennes, chargé de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, sur "l'offensive militaire de la Turquie à Afrin dans le nord de la Syrie" ( n° 23301)

- M. Wouter De Vriendt au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et européennes, chargé de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, sur "la situation dans le nord de la Syrie" ( n° 23314)

- M. Jean-Jacques Flahaux au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et européennes, chargé de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, sur "l'intervention armée de la Turquie contre les Kurdes en Syrie" ( n° 23369)

- M. Georges Dallemagne au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et européennes, chargé de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, sur "l'offensive de l'armée turque contre les Kurdes de Syrie" (n° 23428)

- M. Vincent Van Peteghem au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et européennes, chargé de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, sur "l'intervention militaire turque dans le nord de la Syrie" (n° 23548)

- M. Georges Dallemagne au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et européennes, chargé de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, sur "la participation de milices islamistes à l'offensive turque contre les Kurdes en Syrie" (n° 23565)

17 Samengevoegde vragen van

- mevrouw Kattrin Jadin aan de vice-eersteminister en minister van Buitenlandse Zaken en Europese Zaken, belast met Beliris en de Federale Culturele Instellingen, over "het Turkse offensief tegen de Koerdische enclave Afrin in Noord-Syrië" (nr. 23200)

- de heer Peter De Roover aan de vice-eersteminister en minister van Buitenlandse Zaken en Europese Zaken, belast met Beliris en de Federale Culturele Instellingen, over "de Turkse militaire operatie in Afrin" (nr. 23244)

- de heer Stéphane Crusnière aan de vice-eersteminister en minister van Buitenlandse Zaken en Europese Zaken, belast met Beliris en de Federale Culturele Instellingen, over "het Turkse offensief tegen de Koerden in Syrië" (nr. 23219)

- de heer Dirk Van der Maelen aan de vice-eersteminister en minister van Buitenlandse Zaken en Europese Zaken, belast met Beliris en de Federale Culturele Instellingen, over "het militaire offensief van Turkije in Afrin, Noord-Syrië" (nr. 23301)

- de heer Wouter De Vriendt aan de vice-eersteminister en minister van Buitenlandse Zaken en Europese Zaken, belast met Beliris en de Federale Culturele Instellingen, over "de situatie in Noord-Syrië" (nr. 23314)

- de heer Jean-Jacques Flahaux aan de vice-eersteminister en minister van Buitenlandse Zaken en Europese Zaken, belast met Beliris en de Federale Culturele Instellingen, over "de Turkse militaire operatie tegen de Koerden in Syrië" (nr. 23369)

- de heer Georges Dallemagne aan de vice-eersteminister en minister van Buitenlandse Zaken en Europese Zaken, belast met Beliris en de Federale Culturele Instellingen, over "het offensief van het Turkse leger tegen de Koerden in Syrië" (nr. 23428)

- de heer Vincent Van Peteghem aan de vice-eersteminister en minister van Buitenlandse Zaken en Europese Zaken, belast met Beliris en de Federale Culturele Instellingen, over "de Turkse militaire interventie in Noord-Syrië" (nr. 23548)

- de heer Georges Dallemagne aan de vice-eersteminister en minister van Buitenlandse Zaken en Europese Zaken, belast met Beliris en de Federale Culturele Instellingen, over "de deelname van islamistische milities aan het Turkse offensief tegen de Koerden in Syrië" (nr. 23565)

 

17.01  Peter De Roover (N-VA): Mijnheer de minister, ik hoef ongetwijfeld geen inleiding te geven met betrekking tot de operatie, die ironisch genoeg operatie Olijftak wordt genoemd.

 

Intussen verdedigt president Erdogan zich door te zeggen dat hij het recht heeft om het eigen grondgebied te verdedigen. Dat is inderdaad een internationaal recht, maar een aantal professoren Internationaal Recht gaven enkele dagen geleden nog aan in De Volkskrant, dat er, aangezien er geen enkele geregistreerde aanval is van op het Syrische grondgebied naar Turkije, geen internationaal­rechtelijke basis voor dat optreden is.

 

Het dreigt ook een humanitaire ramp te worden. De Franse minister van Buitenlandse Zaken heeft vandaag gezegd dat het zeer ernstig is wanneer een oorlog wordt toegevoegd aan een oorlog, want in de omgeving van Syrië heerst er al chaos. Er wordt zelfs gedreigd met etnische zuivering. Dat blijkt uit een aantal uitlatingen aan Turkse zijde. Wij mogen ook niet vergeten dat wij de Koerdische milities die daar momenteel onder vuur liggen, hebben ingezet als bondgenoot op het terrein in de toch redelijk succesrijke strijd tegen IS.

 

Om die en nog een aantal andere redenen – ik wil binnen het tijdsbestek van de vraag blijven, wil ik u het volgende vragen betreffende de militaire operaties in Afrin van het Turkse leger.

 

Op welke manier denkt u op de efficiëntste manier daarop te kunnen reageren, uiteraard in de Europese context?

 

Acht u het zinvol om een formele veroordeling uit te spreken?

 

Welke mogelijkheden zijn er in het kader van de NAVO, toch een essentieel onderdeel van onze veiligheids­structuur, waarvan ook Turkije lid is?

 

17.02  Stéphane Crusnière (PS): Madame la présidente, monsieur le ministre, de nombreuses questions se posent au sujet de cette campagne militaire dans l'enclave d'Afrin. Cette offensive viserait les milices kurdes des Unités de protection du peuple (YPG) qui étaient pourtant partenaires de l'occident dans la lutte contre Daech. Depuis le début des opérations, 60 combattants des YPG et des groupes rebelles syriens pro-turcs ont été tués, ainsi que 24 civils.

 

Parallèlement à cette offensive militaire, une répression serait organisée en Turquie contre toutes les personnes qui s'opposent à cette opération. Les occidentaux se sont montrés  très préoccupés par l'escalade de la violence et continuent à le faire; c'est une évidence. La France a notamment demandé la tenue en urgence d'une réunion du Conseil de sécurité. Cette réunion a eu lieu, mais malheureusement, il n'y a pas eu de condamnation de l'escalade en Syrie.

 

Monsieur le ministre, quelles sont les dernières informations sur cette opération militaire? Quelle est la  position de la diplomatie militaire dans ce cadre? Avez-vous eu un contact avec les autorités turques à ce sujet? Cette opération peut-elle avoir des conséquences au sein de l'OTAN et de la coalition internationale de lutte contre Daech dans cette région où, je le rappelle, la Défense belge est aussi active?

 

17.03  Jean-Jacques Flahaux (MR): Madame la présidente, monsieur le ministre, voici des mois que le président turc Erdogan projette de lancer son armée à l'assaut d'Afrin, l'enclave tenue par des Kurdes syriens dans le nord-ouest de la Syrie. Il a même déclaré "vouloir liquider les nids de terroristes aux frontières de la Turquie". Le 18 janvier, l'offensive semblait imminente. Les télévisions ont montré des renforts en hommes, chars et véhicules blindés massés dans la région de Hatay, le long de la frontière avec la Syrie. Des canons d'artillerie ont pilonné l'enclave sans relâche. Selon le ministre de la Défense turc, l'artillerie prépare ainsi le terrain dans la région d'Afrin en Syrie.

 

Monsieur le ministre, une attaque de la Syrie par la Turquie d'Erdogan serait-elle légale du point de vue du droit international? La Turquie s'est rendue indispensable à l'Union européenne  dans la gestion des réfugiés syriens et afghans. N'est-ce pas, d'une certaine façon, une manière d'empêcher toute mesure de rétorsion de l'Union européenne envers elle en pareil cas? Quelle est la réaction des forces russes qui occupent la région d'Afrin en ce moment, alors qu'une telle ébauche d'attaque turque a lieu? Les forces kurdes ont conquis leur territoire sur les nazislamistes. N'est-il pas l'heure, pour la communauté internationale, d'intervenir pour permettre à ce peuple kurde de jouir de l'autodétermination dont on parle depuis tant d'années?

 

17.04 Minister Didier Reynders: Turkije, dat zich juridisch beroept op artikel 51 van het VN-Handvest, het recht op zelfverdediging, en op alle relevante resoluties aangenomen door de VN-Veiligheidsraad, lanceerde op 20 januari jongstleden een militaire operatie in Noord-Syrië teneinde controle te krijgen over de regio rond Afrim. Deze regio werd vroeger ingenomen door de Syrisch-Koerdische verzetsgroep YPG, die Turkije beschouwt als een onderdeel van de terreur­organisatie PKK, om, nog steeds volgens de Turkije, de terugkeer van de oorspronkelijke Arabische bevolking die momenteel in vluchtelingenkampen in de Turks-Syrische grens­streek zit, te garanderen.

 

Volgens Turkije zou de operatie bijdragen tot de toekomstige stabilisering van Syrië, die betracht wordt door de processen van Genève en Astana. De operatie heeft voor opschudding gezorgd. Zo hebben verschillende Koerdische groeperingen, ook in België, gemanifesteerd om de dood van onschuldige burgerslachtoffers aan te klagen.

 

Er is geen officiële bevestiging van berichten als zou Turkije in de operatie Afrim samenwerken met Hayat Tahrir al-Sham, verwant met Al Nusra, dat sinds het begin van het conflict in Syrië actief is op het terrein.

 

En ce qui concerne la Belgique, notre pays n'entretient pas de relations avec des groupements ou milices kurdes de Syrie. Certains mouvements politiques kurdes de Syrie font partie de la coalition d'opposition syrienne officiellement représentée dans les pourparlers de paix à Genève, dont j'ai encore récemment rencontré, comme  rappelé tout à l'heure, le négociateur, M. al-Hariri. Mais ce n'est pas le cas du PYD et de sa branche armée, YPG, visés par l'opération turque dans la région d'Afrin. L'opération n'a pas non plus d'impact sur les activités de la coalition dans les régions où la Belgique est active, qui se situent d'ailleurs principalement en Irak.

 

In de VN heeft de Veiligheidsraad op 22 januari op initiatief van Frankrijk in een besloten sessie over de kwestie gesproken. De Veiligheidsraad heeft echter geen formele beslissing ter zake genomen en heeft zich hierover niet uitgesproken. Turkije heeft zijn operatie ook toegelicht tijdens een informele bespreking van de Noord-Atlantische Raad op 23 januari jongstleden.

 

Lors de cette session à l'OTAN et des contacts récents de mon département avec des hauts responsables turcs ainsi qu'avec une délégation de manifestants kurdes, la Belgique a exprimé son inquiétude par rapport à l'offensive turque dans la région d'Afrin, appelant Ankara à agir avec réserve et à respecter ses obligations en matière de droit international humanitaire, notamment en ce qui concerne les principes de nécessité et de proportionnalité, eu égard aux possibles conséquences humanitaires de son action. L'accès humanitaire doit être entièrement garanti. De plus, la priorité doit aller à la stabilisation de la région et aux négociations dites du processus de Genève, que cette intervention risque de compliquer.

 

Nous souhaitons vraiment, je l'ai rappelé à l'envoyé spécial des Nations Unies Staffan de Mistura, que l'on puisse avancer dans des situations de cessez-le-feu, dans des situations d'accès complètement ouvert à l'aide humanitaire, et bien entendu de reprise des négociations politiques dans le cadre des Nations Unies à Genève.

 

Cela étant, nous aurons l'occasion, dans d'autres réunions au sein de l'OTAN, lors de contacts bilatéraux ou dans d'autres instances internationales, de revenir sur la situation et de rappeler notre préoccupation concernant ces opérations militaires, qui ont un impact désastreux sur les populations civiles de cette région d'Afrin.

 

17.05  Peter De Roover (N-VA): Mijnheer de minister, u wijst er terecht op dat vooral burgers het slachtoffer zijn van de operatie. Dat blijkt ook uit de berichten in de internationale media. Mijns inziens kan artikel 51 van het Handvest van de Verenigde Naties geen argument zijn om preventief op te treden. Op die manier kan men dan immers overal bedreigingen onder dat artikel schuiven. De problematiek is dus om diverse redenen zeer ernstig.

 

Ik dank u, omdat u een aantal initiatieven hebt genomen, maar dring er meteen op aan dat u zowel in de Europese Unie bij mevrouw Mogherini als in de NAVO pleitbezorger blijft, opdat we de thematiek niet zien wegschuiven. Het is immers niet alleen een humanitaire en militaire kwestie, het zou zelfs bijna een binnenlandse kwestie kunnen zijn wanneer er door de nieuwe gevechten in een tot heden vrij rustig gebied als Afrin nieuwe vluchtelingenstromen zouden ontstaan. Ook dat is een reden om zeer waakzaam te blijven.

 

17.06  Stéphane Crusnière (PS): Monsieur le ministre, je vous remercie pour vos réponses.

 

On ne peut évidemment que condamner ces attaques. Je pense que cela doit être fait au niveau de la communauté internationale et de l'Union européenne. Vous avez également porté le dossier dans ce cadre. Il faut aussi, surtout, mettre en œuvre l'aide humanitaire. Toujours dans cette stratégie 3D, il ne faut pas hésiter à enclencher la coopération au développement pour venir en aide aux familles, qui souffrent énormément dans cette région.

 

17.07  Jean-Jacques Flahaux (MR): Monsieur le ministre, à certains égards, la situation dans le "Kurdistan" n'est pas sans rappeler la situation de cette même région avant la Première Guerre mondiale, quand la Russie tsariste et l'empire ottoman intervenaient déjà dans cette même problématique. Manifestement, derrière tout cela, il y a une espèce d'accord tacite entre la Russie et la Turquie à propos des Kurdes.

 

Je vous remercie.

 

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

 

18 Question de M. Stéphane Crusnière au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et européennes, chargé de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, sur "la réouverture du procès contre des défenseurs des droits de l'homme en Turquie" (n° 23262)

18 Vraag van de heer Stéphane Crusnière aan de vice-eersteminister en minister van Buitenlandse Zaken en Europese Zaken, belast met Beliris en de Federale Culturele Instellingen, over "de hervatting van het proces tegen mensenrechtenactivisten in Turkije" (nr. 23262)

 

18.01  Stéphane Crusnière (PS): Monsieur le ministre, je me permets de vous interroger au sujet de la réouverture en Turquie du procès intenté contre des défenseurs des droits de l’homme, parmi lesquels le directeur local d’Amnesty International. Une libération avait été évoquée à un certain moment, mais cela ne s'est malheureusement pas vérifié.

 

Certains défenseurs des droits de l’homme sont incarcérés depuis le 6 juin 2017 et font l’objet d’accusations liées au terrorisme. S'ils sont condamnés, ils risquent jusqu’à 15 ans de prison. Nous avons pu le constater lors de la visite de notre commission en Turquie.

 

Monsieur le ministre, je souhaite dès lors vous poser les questions suivantes. Pouvez-vous me dire à quand remonte votre dernier contact avec les autorités turques à ce propos? Quel a été le contenu de cet échange? Cette situation étant plus qu’alarmante, avez-vous déjà évoqué le problème avec vos homologues européens?

 

18.02  Didier Reynders, ministre: Monsieur Crusnière, je vous remercie évidemment de votre question, qui rejoint mes inquiétudes au sujet de la situation générale des droits humains en Turquie - plus particulièrement en ce qui concerne les défenseurs des droits de l'homme. Nous avons eu l'occasion d'évoquer à plusieurs reprises cette question en commission.

 

L'état des droits de l'homme sur place est abordé à chaque occasion qui nous est offerte de dialoguer avec nos homologues turcs à tout niveau. Je n'ai pas eu de contact avec eux au cours des dernières semaines, mais je puis vous assurer de notre engagement, tant du côté des instances multilatérales, telles que le Conseil de l'Europe, que sur le terrain.

 

À ce titre, j'ai instruit mes collaborateurs à Istanbul et Ankara de venir en soutien aux défenseurs des droits humains turcs, par le biais de la présence de nos diplomates au procès des personnes en question. Ainsi, le 31 janvier, notre consul général à Istanbul a personnellement assisté à l'audience de M. Taner Kiliç, président d'Amnesty International Turquie, emprisonné depuis le mois de juin. Avant le début de l'audience, elle a pu s'entretenir avec Mme Idil Eser, directrice d'Amnesty  nternational Turquie, emprisonnée et relâchée depuis, ainsi qu'avec Mme Gauri Van Gulik, directrice d'Amnesty International Europe, pour leur confirmer notre soutien. Le même jour, notre consul a assisté à une audience du procès des "Academics for Peace".

 

En outre, je me prononce aussi publiquement afin de préciser notre position sur les dossiers en question. Dans ce contexte, j'ai explicitement demandé la libération immédiate et sans condition de M. Kiliç.

 

Il va de soi que nous discutons, à tout niveau, avec nos homologues européens, de la question des droits de l'homme en Turquie. S'il est de notre devoir de tenter de maintenir le dialogue à ce propos avec les autorités à Ankara, notamment par le biais des instances du Conseil de l'Europe, force est de constater que ces efforts sont restés vains. Le renouvellement récent du jugement de M. Kiliç constitue un développement de plus que nous pouvons qualifier d'extrêmement inquiétant.

 

Nous avions eu des contacts avec les responsables turcs en charge des Affaires européennes qui s'engageaient à mener ce dialogue à l'échelon du Conseil de l'Europe et avec son secrétaire général, notamment. Mais je dois malheureusement constater que, pour l'instant, ces dialogues n'ont pas mené à des évolutions positives sur le terrain. Nous continuerons à suivre la situation, d'une part, de manière très concrète lors des audiences et des contacts possibles en Turquie et, d'autre part, à agir en concertation avec nos collègues européens.

 

18.03  Stéphane Crusnière (PS): Je remercie M. le ministre pour sa réponse.

 

Je l'invite à continuer à mettre la pression dans le cadre de cette problématique avec vos contacts bilatéraux et multilatéraux au niveau européen mais aussi plus directement avec la Turquie.

 

Ce midi, nous avons eu une réunion concernant le suivi de la mission que la commission Relations extérieures a menée en Turquie. Au cours de celle-ci, nous avons évoqué la possibilité de déposer une nouvelle résolution. Nous devons nous réunir à nouveau après les congés de Carnaval. Malheureusement, je crains qu'il faille passer par une nouvelle résolution au sein de ce parlement.

 

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

 

De voorzitter: Vraag nr. 23283 van de heer Luykx wordt geschrapt.

 

19 Vraag van de heer Peter De Roover aan de vice-eersteminister en minister van Buitenlandse Zaken en Europese Zaken, belast met Beliris en de Federale Culturele Instellingen, over "de bedreigingen aan Belgen vanuit de Turkse ambassade" (nr. 23317)

19 Question de M. Peter De Roover au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et européennes, chargé de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, sur "les menaces proférées à l'encontre de Belges par l'ambassade turque" (n° 23317)

 

19.01  Peter De Roover (N-VA): Mevrouw de voorzitter, ik dank de minister voor zijn doorzettings­vermogen om tot dit gevorderde uur nog aanwezig te zijn. Mijn doorzettingsvermogen verbaast mij ook, want ik ben vannacht om 03.00 uur in Jeruzalem vertrokken om tijdig bij u te kunnen zijn.

 

Mijnheer de minister, op 26 januari publiceerde De Morgen een artikel over de vorderdingen in een politieonderzoek naar bedreigingen aan Belgen vanuit de Turkse ambassade. Deze bedreigingen worden bevestigd door het politie­onderzoek en hebben plaatsgevonden in augustus en september 2016.

 

Op 2 september 2016 stelde ik aan premier Michel een schriftelijke vraag over de stopzetting van de Belgische editie van de krant Zaman, dit in een context van bedreigingen. Ik heb toen gezegd dat het bijzonder choquerend zou zijn dat een Belgische krant niet zou kunnen verschijnen wegens bedreigingen uit het buitenland. Dat zou een zware inbreuk vormen op de grondwettelijk verzekerde persvrijheid. Intussen is Zaman wel degelijk verdwenen.

 

Nu uit het onderzoek blijkt dat personen op de Turkse ambassade zich inderdaad schuldig hebben gemaakt aan deze feiten, lijkt het mij niet meer dan normaal dat deze individuen, en bij uitbreiding de Turkse ambassade, hiervoor ter verantwoording zouden worden geroepen. De inmenging in binnenlandse aangelegenheden door een buitenlandse overheidsinstantie — het gaat over een overheidsinstantie zoals een diplomatieke afvaardiging is iets wat wij nooit mogen tolereren. Ik begrijp dat het moeilijk is om de schuldigen te treffen wanneer het diplomatieke statuut in het gedrang zou komen.

 

Betreffende de bedreigingen die thans door een politieonderzoek zouden bevestigd zijn vanuit de Turkse ambassade, heb ik de volgende vragen.

 

Ten eerste, werden er stappen genomen om de daders ter verantwoording te roepen?

 

Ten tweede, welke werkwijze zullen wij ontwikkelen om te vermijden dat vanuit de Turkse ambassade opnieuw dergelijke laakbare activiteiten zouden worden ontplooid?

 

19.02 Minister Didier Reynders: Mevrouw de voorzitter, mijnheer De Roover, ik ben blij om vast te stellen dat u, naast andere kranten, ook De Morgen leest.

 

19.03  Peter De Roover (N-VA): (…)

 

19.04 Minister Didier Reynders: Ja, ik ook.

 

Voor meer inlichtingen omtrent deze zaak zal ik u moeten verwijzen naar de bevoegde overheden belast met het onderzoek naar de klachten. Zij zijn ter zake alvast niet met mijn departement in contact geweest. Mogelijk kunt u meer preciseringen krijgen van mijn collega-ministers.

 

Ik kan wel bevestigen dat mijn diensten op eigen initiatief en in het raam van hun opdracht tot permanente monitoring van de bilaterale relaties tussen beide landen, indertijd deze onaanvaarde opruiingscampagne binnen de Turkse gemeen­schap in België hebben besproken met de Turkse ambassade, en met name voor de implicatie van een persoon die er de functie uitoefende van woordvoerder. De Turkse ambassade heeft zich toen gedistantieerd van de acties van deze persoon, gekwalificeerd als uitgevoerd in zijn hoedanigheid van privépersoon en niet in zijn functie van woordvoerder. Er werd ook meegedeeld dat het lokaal contract met betrokkene ten einde liep en niet zou worden verlengd. Dat is dus een duidelijke reactie van mijn departement evenals een concrete reactie van de Turkse ambassade. De andere persoon is niet bij ons ministerie bekend als personeelslid van de Turkse ambassade.

 

In verband met de behandeling van de klacht is het misschien mogelijk om meer details te krijgen. Mijn departement heeft een initiatief genomen, met gevolgen voor de woordvoerder van de ambassade.

 

19.05  Peter De Roover (N-VA): Mijnheer de minister, op zich is er op dat ogenblik correct gehandeld.

 

Wij mogen in deze zaak natuurlijk ook niet naïef zijn. De Turkse ambassade wekt al te gemakkelijk de indruk dat het persoonlijke initiatieven betreft, om de handen in onschuld te kunnen wassen. Wij weten – ik heb dat ook kunnen vaststellen tijdens een recent bezoek aan Turkije, dat het in het oog houden van mensen met een gemengde Turkse nationaliteit in het buitenland een prioriteit is van de Turkse overheid. Zij neemt dat ernstig en besteedt er ook zeer veel middelen aan. Dat vergt ongetwijfeld veel energie en inspanningen, ook bij uw diensten, om dat op een adequate manier op te volgen, maar het lijkt mij bijzonder noodzakelijk om dat te doen.

 

Ik wil u aanmoedigen in deze inspanningen.

 

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

 

De voorzitter: De vragen nrs. 23426 en 23427 van de heer Dallemagne en nr. 23451 van de heer De Vriendt worden omgezet in schriftelijke vragen. Vraag nr. 23480 van de heer Luykx vervalt. De vragen nrs. 23485 en 23486 van mevrouw Grovonius worden uitgesteld.

 

20 Question de M. Stéphane Crusnière au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et européennes, chargé de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, sur "le déplacement du ministre au Maroc et en Algérie" (n° 23494)

20 Vraag van de heer Stéphane Crusnière aan de vice-eersteminister en minister van Buitenlandse Zaken en Europese Zaken, belast met Beliris en de Federale Culturele Instellingen, over "de reis van de minister naar Marokko en Algerije" (nr. 23494)

 

20.01  Stéphane Crusnière (PS): Madame la présidente, monsieur le ministre, l’objectif de votre déplacement au Maroc et en Algérie était de rencontrer les chefs d’État et de gouvernement ainsi que certains acteurs de la société civile. De nombreuses thématiques ont pu être abordées lors de ces différentes rencontres dont, entre autres, la lutte contre le terrorisme et le radicalisme ainsi que la formation des imams.

 

Monsieur le ministre, pouvez-vous me faire un débriefing des différentes rencontres que vous avez eues au Maroc et en Algérie? Plus spécifiquement, pouvez-vous me dire si des projets de coopération entre la Belgique et le Maroc mais aussi entre la Belgique et l’Algérie en matière de lutte contre le terrorisme et la radicalisation et en matière de formation des imams, ont été discutés?

 

20.02  Didier Reynders, ministre: Madame la présidente, monsieur Crusnière, je suis heureux de pouvoir, grâce à votre question, faire le point sur ces visites successives au Maroc et en Algérie et mettre en évidence le dialogue ouvert que j'ai pu entretenir avec les différents responsables des deux pays à l'occasion de ces deux missions.

 

L'objectif de ces missions était tout d'abord de renforcer nos relations bilatérales et d'intensifier notre coopération notamment sur les thématiques économiques mais aussi de migration, de sécurité et, comme vous le rappelez, de lutte contre le terrorisme et l'extrémisme radical.

 

Concernant le renforcement de nos relations économiques et commerciales, j'ai rappelé, pour ce qui est du Maroc, l'opportunité de la mission princière belge de novembre 2018. Dans le cadre de la préparation de cette mission, j'ai mis l'accent sur le potentiel d'une coopération trilatérale sur le marché africain, nos sociétés pouvant bénéficier de la bonne connaissance des marchés africains auprès de partenaires marocains.

 

J'ai également plaidé dans l'intérêt de nos entreprises pour l'obtention de plus de transparence et de lisibilité des nouvelles mesures protectrices algériennes qui s'inscrivent dans l'actuel contexte économique difficile en Algérie et qui semblent contribuer à un certain tassement de nos échanges commerciaux lié plus que probablement, cela a été répété à plusieurs reprises, à la chute des prix des hydrocarbures. 

 

En matière de migrations, j'ai constaté que tant le Maroc que l'Algérie se retrouvent dans une situation présentant de plus en plus de similitudes avec la nôtre, en tant que pays de destination ou de transit. Ce développement permet une meilleure compréhension commune des enjeux respectifs. La bonne collaboration en cette matière est d'ailleurs en progression. Par le passé, ces pays étaient essentiellement des pays d'origine de la migration. Ils se sont transformés en pays de transit pour les migrations venant du Sahel et des zones subsahariennes. Maintenant, ils sont réellement devenus des pays de destination. Des réfugiés, ou plutôt des migrants, s'implantent sur leur territoire.

 

Lors de ces deux missions, j'ai également eu l'occasion de discuter du renforcement et de l'intensification d'une coopération au sujet de l'Afrique sur le plan politique, à la lumière, notamment, des derniers événements en Afrique centrale, et de la place du Maroc comme de l'Algérie au sein de l'Union africaine depuis le retour du Maroc dans cette enceinte.

 

La lutte contre le terrorisme ainsi que la question de la gestion du culte musulman, et notamment celle de la formation des imams, fut à l'agenda de mes rencontres, tant au Maroc qu'en Algérie. Une bonne coopération entre polices et entre services de renseignement est essentielle pour relever nos défis sécuritaires communs. Ma visite a été mise à profit pour renforcer encore cet aspect de nos relations dans le prolongement des efforts entrepris en ce sens par le premier ministre et le ministre de l'Intérieur.

 

Avec l'Algérie, un memorandum of understanding (MoU) sur la coopération policière avait été signé en juillet 2017. La nomination d'un officier de liaison de la police est en cours de réalisation. Avec le Maroc, la coopération policière se fonde sur un traité de 2014, dont la procédure de ratification doit encore s'achever côté marocain.

 

J'ai rencontré le ministre marocain de l'Intérieur afin de souligner toute l'importance que nous y attachons. Pour les deux pays, des contacts entre services de renseignement ont lieu et méritent d'être intensifiés, en particulier dans le contexte des retours de combattants terroristes étrangers.

 

Avec l'Algérie, nous avons convenu de la mise en place d'un dialogue stratégique encore plus poussé sur les affaires sécuritaires au niveau des administrations respectives (services de police et de renseignement, la Justice, les Affaires étrangères).

 

J'ai également tenu à développer un dialogue tant avec le Maroc qu'avec l'Algérie sur la gestion du culte musulman dont l'aspect de l'enseignement des imams. Certes, nous aspirons en Belgique à l'émergence de communautés musulmanes autonomes harmonieusement ancrées dans notre société dite occidentale et en liaison avec les valeurs prônées par l'Union européenne, un islam belge en phase avec la laïcité de l'État belge et avec les valeurs universelles.

 

Cela ne nous empêche pas d'apprécier à leur juste valeur les enseignements et réponses marocains et algériens face aux défis que nous partageons, notamment la lutte contre les mauvaises interprétations de la religion avec toutes les dérives que cela comporte, en particulier auprès des jeunes, avec des discours de haine et des discours conduisant à de la violence liée à l'extrémisme radical.

 

Le monde musulman, notamment en Afrique du Nord, a été confronté, avant nous, aux méfaits de la radicalisation religieuse islamiste et a donc commencé à développer, avant nous, une expertise pour y faire face. C'est dans cet esprit d'échange que j'ai tenu à rencontrer durant mon séjour au Maroc tant le ministre des Affaires islamiques que le secrétaire général de la Rabita Mohammadia des Oulémas qui effectue un travail important en matière notamment de déconstruction du discours djihadiste et de promotion de la tolérance et de la modération.

 

En Algérie, j'ai rencontré de la même manière le ministre des Affaires religieuses. Tant la Belgique que le Maroc et l'Algérie doivent faire face à des interprétations de la religion qui, sans être violentes en soi, préparent le terrain au radicalisme, comme c'est le cas de certains courants susceptibles de créer un terreau fertile pour la radicalisation.

 

Une coopération transparente entre autorités compétentes sur ces sujets mérite d'être explorée. Collaborer en matière de formation d'imams dans une mesure et un cadre qui restent à définir me semble une option méritant réflexion. Sur l'organisation du culte, nous allons évidemment travailler en collaboration avec le ministre de la Justice qui est en charge de ces matières.

 

En ce qui concerne les formations des imams, il existe déjà des collaborations entre certaines universités belges et des universités ou centres de formation dans le Maghreb. Pour ces matières, nous continuerons à travailler avec les Communautés qui ont une responsabilité particulière en matière d'enseignement.

 

Je conclus en disant que, bien entendu, nous n'avons pas la même relation de l'État à la religion en Belgique, ou en Europe en général, qu'au Maroc ou en Algérie mais cela ne nous empêche pas de tirer profit d'un certain nombre de leçons ou de pratiques présentes dans ces deux pays.

 

20.03  Stéphane Crusnière (PS): Monsieur le ministre, je vous remercie pour toutes ces informations.

 

Il était intéressant de pouvoir faire le point en la matière.

 

J'ai aussi rencontré, la semaine dernière, le ministre marocain de la Migration et des Marocains de l'étranger. Il m'a fait part de toutes leurs difficultés en termes de migrations. Je pense que, là aussi, une réponse européenne devra être trouvée au cours des prochaines semaines.

 

Quant à la lutte contre le terrorisme, pour ce qui est du Maroc, j'ai eu l'occasion de visiter avec la commission Terrorisme de l'OSCE – qui est d'ailleurs en visite demain et vendredi en Belgique – l'institut de formation des imams. Je sais que vous l'avez également visité. Vous aurez remarqué que plusieurs pays africains envoient des imams se former là-bas. La France aussi a un partenariat particulier pour une formation de trois ans de ses imams. Je crois que la Belgique devrait également creuser en la matière.

 

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

 

De voorzitter: Vraag nr. 23498 van mevrouw Grovonius wordt uitgesteld.

 

De openbare commissievergadering wordt gesloten om 18.11 uur.

La réunion publique de commission est levée à 18.11 heures.