Commissie voor de Binnenlandse Zaken, de Algemene Zaken en het Openbaar Ambt

Commission de l'Intérieur, des Affaires générales et de la Fonction publique

 

van

 

Woensdag 7 maart 2018

 

Namiddag

 

______

 

 

du

 

Mercredi 7 mars 2018

 

Après-midi

 

______

 

 


La réunion publique de commission est ouverte à 14.20 heures et présidée par M. Jean-Jacques Flahaux.

De openbare commissievergadering wordt geopend om 14.20 uur en voorgezeten door de heer Jean-Jacques Flahaux.

 

01 Questions jointes de

- Mme Nawal Ben Hamou au secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, chargé de la Simplification administrative, adjoint au ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, sur "les statistiques en termes de changement de nationalité" (n° 23048)

- Mme Nawal Ben Hamou au secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, chargé de la Simplification administrative, adjoint au ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, sur "les statistiques en termes de changement de nationalité" (n° 23348)

01 Samengevoegde vragen van

- mevrouw Nawal Ben Hamou aan de staatssecretaris voor Asiel en Migratie, belast met Administratieve Vereenvoudiging, toegevoegd aan de minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, over "de statistieken betreffende de wijzigingen van nationaliteit" (nr. 23048)

- mevrouw Nawal Ben Hamou aan de staatssecretaris voor Asiel en Migratie, belast met Administratieve Vereenvoudiging, toegevoegd aan de minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, over "de statistieken betreffende de wijzigingen van nationaliteit" (nr. 23348)

 

01.01  Nawal Ben Hamou (PS): Monsieur le ministre, cette question était tout d'abord adressée au secrétaire d'État en charge de l'Asile et de la Migration. Je l'avais déposée l'année dernière, sous forme de question écrite. Je n'avais pas obtenu de réponse et je vois qu'elle figure aujourd'hui à l'ordre du jour, mais qu'elle vous est adressée.

 

Monsieur le ministre, certaines statistiques concernant les personnes devenues belges en 2016 ont été publiées dans la presse.

 

L’information découlerait d’une réponse que le gouvernement aurait apportée à une question parlementaire. Il a été évoqué, dans ce cadre, le chiffre de 27 727 personnes devenues belges, dont 2 117 par naturalisation.

 

Pourriez-vous détailler ce chiffre, en précisant sur quelle base légale les autres changements de nationalité ont été réalisés? Par exemple, j'aimerais savoir combien ont été réalisés sur la base de l’article 12 bis 1°, 2°, 3°, 4° et 5°, et combien sur la base de l’attribution automatique prévue par les articles 12 et 8 du CNB.

 

01.02  Jan Jambon, ministre: Madame Ben Hamou, en réponse à votre question écrite, je vous envoie par e-mail l'ensemble des chiffres sur les changements de nationalité durant l'année 2016. Vous trouverez ci-inclus un tableau comportant ces chiffres par code d'obtention de la nationalité. Le critère retenu pour ces données étant "nationalité antérieure non belge et nationalité actuelle belge".

 

Vous avez déjà reçu une réponse écrite du ministre de la Justice portant le n° 2270. J'espère que je vous ai fourni toutes les données et les informations que vous cherchiez.

 

01.03  Nawal Ben Hamou (PS): Monsieur le ministre, je trouve dommage de ne pas avoir été prévenue. J'avais envoyé un e-mail au secrétaire d'État. La question avait été déposée sous forme écrite et je n'avais pas obtenu de réponse. Au niveau timing, c'est regrettable, d'autant plus qu'il s'agissait de la demande d'une association. Je vous remercie en tout cas.

 

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

 

Présidente: Nawal Ben Hamou.

Voorzitter: Nawal Ben Hamou.

 

02 Question de M. Jean-Jacques Flahaux au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments, sur "la vente de produits stupéfiants via les réseaux sociaux" (n° 23884)

02 Vraag van de heer Jean-Jacques Flahaux aan de vice-eersteminister en minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, belast met de Regie der Gebouwen, over "de verkoop van verdovende middelen via de sociale netwerken" (nr. 23884)

 

02.01  Jean-Jacques Flahaux (MR): Madame la présidente, monsieur le ministre, un nouveau phénomène est actuellement en expansion en matière de produits stupéfiants: l'utilisation des réseaux sociaux pour en faire commerce.

 

Des applications et des sites tels qu'Instagram, Snapchat, Facebook ou Tinder sont ainsi de plus en plus fréquemment utilisés par les dealers pour vendre leurs substances. Le principe est simple: un compte anonyme invite au contact puis propose le plus souvent d'envoyer, contre de l'argent virtuel, les produits via la poste. Sur le réseau Facebook, des groupes secrets sont même dédiés à ce commerce. En France, un jeune homme a récemment été interpellé à la suite d'une transaction de ce type, ayant fourni son adresse personnelle sur un réseau social.

 

Bien sûr, les responsables de ces réseaux se dédouanent de toute responsabilité en se référant aux règles d'utilisation qui interdisent tout commerce de substances illicites et ce, même dans les pays où celles-ci sont légalisées. Néanmoins, plusieurs journalistes ont tenté l'expérience et ont réussi à entrer en contact très facilement avec des revendeurs en ligne. Cette situation est interpellante tant elle facilite les choses, à la fois pour les vendeurs et les acheteurs. Elle complique également fortement le travail des enquêteurs.

 

Monsieur le ministre, je suis certain que vous suivez l'évolution de cette problématique. De quels outils disposez-vous pour lutter contre ce nouveau fléau? De nouvelles mesures doivent-elles, selon vous, être prises en la matière? Concrètement, nos services de police ont-ils déjà été confrontés à de tels cas et, dans l'affirmative, en quelle quantité? Je vous remercie pour vos réponses et le suivi que vous donnerez à ce dossier.

 

02.02  Jan Jambon, ministre: Monsieur Flahaux, le phénomène auquel vous faites allusion n'est malheureusement ni neuf ni inconnu de nos services de police. De manière générale, il fait référence à l'utilisation des nouvelles technologies par les criminels. Nous devons constater que si l'existence de ces modus operandi est une réalité, l'évolution croissante de leur utilisation, en particulier par les plus jeunes, place nos services devant un défi particulièrement difficile à relever.

 

À l'heure actuelle, il est difficile de refléter une image précise et chiffrée de la situation. Je souhaite que nous puissions améliorer cette image. C'est pourquoi la Banque de données nationale générale des services de police vient d'être adaptée de manière à intégrer certains modus operandi liés à l'utilisation des nouvelles technologies. Compte tenu de l'émergence du phénomène, il est évident que les polices locale et fédérale intègrent cette donnée dans les enquêtes. Des arrestations effectuées dans le cadre d'enquêtes dites "classiques" peuvent ainsi être liées à l'utilisation des nouvelles technologies sans que des données spécifiques soient disponibles.

 

En termes de stratégie globale, il faut rappeler que la note-cadre de sécurité intégrale et le Plan national de sécurité prévoient l'intégration de l'utilisation des nouvelles technologies dans le cadre de la fonction de police, en l'occurrence, la police judiciaire. Plus que jamais, nos services de police doivent être actifs en matière de détection de la criminalité, par exemple, sur les réseaux ou sur Internet. Bien entendu, cette démarche ne se limite pas à la seule criminalité liée aux drogues. L'activité se traduit, par exemple, par la possibilité de surveillance des réseaux sociaux lors de l'organisation d'événements festifs de grande ampleur, qui génèrent inévitablement un trafic de stupéfiants important. Ce genre d'opérations, que j'encourage, a déjà été réalisé et le sera encore cette année.

 

Au-delà, les services de recherche de la police locale et fédérale doivent orienter leurs recherches d'informations en tenant compte de cette réalité. Ils peuvent compter sur l'appui des unités arrondissementales et fédérales de lutte contre la criminalité informatique, les RCCU (Regional Cyber Crime Unit) et les FCCU (Federal Cyber Crime Unit).

 

La loi du 25 décembre 2016 adaptant les méthodes particulières de recherche prévoit des possibilités élargies pour la police en vue de s'infiltrer et d'effectuer des constats sous une identité fictive sur Internet, dont le darknet et ce, moyennant autorisation du ministère public. Cette option est particulièrement utile dans la lutte contre ce trafic illégal de drogues. Les mesures nécessaires sont prises dans le cadre de l'exécution de la présente loi.

 

Enfin, en ce qui concerne la répression, il est évident que les méthodes d'enquête doivent encore évoluer afin de rencontrer cette criminalité sans cesse plus mobile. Nous devons continuer d'investir dans le développement d'outils informatiques permettant une exploitation sans cesse plus souple des données de télécommunications.

 

Les lieux virtuels appuyant la commission d'infraction doivent être, en collaboration avec les autorités judiciaires, immédiatement fermés. Ceci doit aller de pair avec la recherche, bien souvent au-delà de nos frontières, des auteurs de ces crimes. C'est pourquoi j'insiste sur l'importance des partenariats au niveau européen notamment.

 

02.03  Jean-Jacques Flahaux (MR): Madame la présidente, je remercie le ministre pour sa réponse complète. Ce phénomène prend effectivement de l'ampleur. Je pense qu'il faudra malgré tout que les opérateurs des sites n'abandonnent pas leur part de responsabilité.

 

Par ailleurs, il est clair que la problématique de la drogue, même par le biais de la fourniture par drones, peut être un élément dont il va falloir davantage tenir compte.

 

Enfin, je constate que les forces de police que vous dirigez doivent suivre un phénomène qui a tendance à s'accélérer encore plus vite que l'équipement ou la formation des forces de police elles-mêmes.

 

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

 

Voorzitter: Jean-Jacques Flahaux.

Président: Jean-Jacques Flahaux.

 

03 Question de Mme Nawal Ben Hamou au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments, sur "la forme physique des policiers" (n° 24127)

03 Vraag van mevrouw Nawal Ben Hamou aan de vice-eersteminister en minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, belast met de Regie der Gebouwen, over "de fysieke conditie van de politieagenten" (nr. 24127)

 

03.01  Nawal Ben Hamou (PS): Monsieur le ministre, une étude menée en 2015 révélait la mauvaise condition physique des policiers de plus de 40 ans. Leur indice de masse corporelle se situait au-dessus des normes. Malheureusement depuis lors, aucun programme sportif de remise en forme ne leur a été proposé, alors que l'épreuve sportive pour les aspirants à quant à lui été renforcé.

 

Il est assez regrettable de constater qu'aucun contrôle n'est réalisé sur le physique des policiers une fois ceux-ci entrés en fonction. Je me questionne aussi sur le sort réservé aux policiers qui ne sont plus suffisamment en forme. Que faire pour les aider? Car plus grave encore, les policiers doivent payer eux-mêmes leur abonnement sportif s'ils veulent rester en forme et donc pratiquer une activité en dehors de leurs heures de service.

 

L'année dernière, je vous avais déjà questionné sur la suppression des heures de sport dans la plupart des zones de police. Vous m'aviez alors répondu que le chef de corps avait la possibilité de maintenir ou non deux heures de sport par mois pour ses policiers, mais rien n'obligeait les policiers à faire du sport collectivement.

 

Pourtant en 2015, vous aviez fait part de votre souhait de voir des policiers en bonne forme physique, malheureusement la Fédération Sportive de la Police Belge qui compte plus de 3000 membres, et dont le but est d'encourager la pratique de tous les sports tant au sein de la police fédérale que dans toutes les zones de police, a vu son subside diminuer de 20 %. Il serait donc grand temps d'instaurer des heures de sport au sein de la police de manière structurée, afin de renforcer la circulaire GPI 37. Il en va de l'efficacité des policiers lors d'interventions et in fine, de la sécurité de tous les citoyens.

 

Monsieur le ministre, que pouvez-vous prévoir pour les policiers qui ne sont pas en forme physiquement et qui risquent donc d'être moins efficaces sur le terrain? Comment s'assurer que les policiers restent en forme tout au long de leur carrière? Qu'en est-il du budget octroyé à la Fédération Sportive de la Police Belge? Ne serait-il pas temps d'instaurer, de manière structurée, pour tous les différents services de police des activités sportives adaptées durant leurs heures de travail? Il me semble, en effet, tout à fait anormal que les policiers doivent payer eux-mêmes leurs entraînements après leurs heures de travail!

 

03.02  Jan Jambon, ministre: Madame Ben Hamou, en effet, des activités sportives sont bien prévues pour les policiers comme le rappelle la circulaire GPI 37 que vous évoquez.

 

Elles sont de deux types: les premières sont des activités prescrites par l'autorité et comptabilisées en tant qu'heures de service se divisant elles-mêmes en activités de formations liées à la maîtrise de la violence et d'entraînements fonctionnels liés à la préparation de missions opérationnelles. En effet, les aptitudes physiques de contrainte représentent deux des quatre piliers de la maîtrise de la violence, violence avec et sans arme, qui fait l'objet de la circulaire GPI 48.

 

Les secondes activités sportives ne sont pas prescrites par l'autorité et sont pratiquées en dehors des heures de service. Il appartient à l'autorité responsable - en tenant compte des besoins du service, de la disponibilité du personnel et de celle des véhicules de service ainsi que de l'espace budgétaire - de stimuler et de faciliter ce genre d'activités en organisant un horaire de service adapté, en prévoyant un abonnement, etc.

 

Un accident éventuel sera considéré comme un accident de travail si certaines conditions sont respectées. De même, la participation à une compétition sort du cadre des activités rémunérées mais peut être encouragée à titre de relation publique. Des exemples relayés par la presse sont nombreux. Une comptabilisation forfaitaire des heures de service est alors possible avec accord de l'autorité responsable.

 

Dans ce contexte, où chaque mandataire donne ses propres consignes, le rôle de l'autorité de tutelle se limite à stimuler la pratique du sport. De son côté, le service interne de prévention et de protection au travail (SIPP) relevant de la commissaire générale de la police fédérale souligne par tous les canaux disponibles l'importance du sport et de l'alimentation saine pour maintenir la forme physique de tous les membres du personnel. Elle rappelle, en outre, que s'il est vrai que l'employeur est responsable de son personnel et donc de sa santé, il est aussi de la responsabilité de chacun de rester en forme.

 

Dans le cadre d'un projet en cours sur le thème de l'absentéisme, le service insiste sur l'importance de s'atteler de manière proactive à la problématique pour éviter l'absentéisme plutôt que d'y remédier en maintenant le personnel en bonne santé notamment, par le biais d'une pratique sportive plus intense.

 

Chaque année, l'ASBL Fédération Sportive de la Police Belge reçoit de la police fédérale un subside, selon l'arrêté royal, "à titre d'intervention dans les frais supportés pour son fonctionnement, la promotion du sport, l'organisation de tournois et la participation à un nombre de rencontres sportives internationales."

 

Président: Brecht Vermeulen.

Voorzitter: Brecht Vermeulen.

 

Ce montant s'élève à 8 000 euros depuis 2014 et n'a donc pas changé depuis mon arrivée. Il revient à la direction du personnel de contrôler l'utilisation correcte de ce subside. L'ASBL fournit chaque année un détail des dépenses réalisées, qui concernent surtout le paiement de cotisations annuelles, l'achat de médailles, des assurances, etc.

 

Finalement, comme déjà dit précédemment, chaque mandataire est libre d'encourager la pratique du sport et même d'octroyer pour ce faire quelques heures de service. À la police fédérale, la pratique a été de mise au niveau DGA et DGR jusqu'à ce que la hausse du niveau de la menace rende son application impossible. Une reprise de cette pratique, dès lors que la charge de travail pour les policiers le permettra, est donc tout à fait envisageable et même souhaitable pour le bien-être des agents.

 

Les infrastructures sportives de la police fédérale servent avant tout aux activités prescrites par l'autorité. Elles peuvent être mises à disposition des policiers pour un entraînement privé lorsque la chose est possible, et ainsi leur éviter de devoir payer un abonnement externe. Cependant, il n'existe pas à l'heure actuelle d'organisation structurée de cette pratique, laquelle n'est pas prévue dans la budgétisation des dépenses en matière d'infrastructures.

 

03.03  Nawal Ben Hamou (PS): Monsieur le ministre, je vous remercie pour vos réponses.

 

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

 

04 Question de M. Éric Thiébaut au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments, sur "le devenir du personnel de la Protection civile" (n° 24135)

04 Vraag van de heer Éric Thiébaut aan de vice-eersteminister en minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, belast met de Regie der Gebouwen, over "de toekomst van het personeel van de Civiele Bescherming" (nr. 24135)

 

04.01  Éric Thiébaut (PS): Monsieur le président, monsieur le ministre, les organisations syndicales qui représentent le personnel de la protection civile se sont émues récemment des projets en cours relatifs à  la reconversion de leurs membres dans le cadre de la réforme et de la fermeture des casernes, notamment de Ghlin et de Libramont. En effet, celles-ci craignent que les propositions sur la table les dirigent principalement vers les missions prévues pour le futur DAB ou d'autres services tels que les gardiens de prison, par exemple.

 

On comprend leurs inquiétudes, d'autant que le personnel dont il est question ici est constitué de véritables professionnels formés et entraînés à des missions qui se rapprochent plus de celles des pompiers avec des qualifications particulières (plongeurs, intervention sur les sites Seveso, etc.). Pourtant, il semblerait que la reconversion vers les zones de secours ne constitue pas l'option privilégiée.

 

Monsieur le ministre, qu'en est-il de la concertation avec les organisations syndicales? Quelles sont les pistes actuellement sur la table? La reconversion des membres du personnel concernés vers les zones de secours constitue-t-elle une option? Si oui, des moyens seront-ils dégagés pour les zones concernées? Quelles sont les procédures prévues pour ce transfert? Incluent-elles des épreuves de sélection? Par ailleurs, qu'en est-il des moyens de fonctionnement actuels, alors que les casernes étant appelées à fermer doivent rester opérationnelles jusqu'en 2019?

 

04.02  Jan Jambon, ministre: Monsieur le président, monsieur Thiébaut, pour le personnel à la recherche d'une fonction en dehors de la protection civile, les possibilités de reconversion professionnelle sur la table sont celles que j'avais déjà données et exposées le 18 octobre 2017, lors d'un débat d'actualité au sein de cette commission.

 

Au sein du SPF Intérieur, il est possible de faire suite à des offres d'emploi internes, entre autres pour des fonctions de collaborateur calltaker 112, pour des fonctions au sein des centres de l'Office des Étrangers ainsi que pour des fonctions au sein des autres services du SPF Intérieur qui souhaitent être renforcés.

 

En dehors du SPF Intérieur, mes services recherchent d'éventuelles fonctions vacantes pour les membres du personnel de la protection civile et collaborent, à cette fin, avec le SPF Finances, le SPF Justice, la police fédérale et Infrabel.

 

Je vous confirme également les possibilités de mobilité vers les zones de secours. Trois projets d'arrêtés royaux ont été rédigés. La négociation syndicale de ces trois projets se déroulera au sein du Comité A commun à l'ensemble de la fonction publique, dès qu'ils auront été examinés en première lecture par le Conseil des ministres.

 

Un premier projet d'arrêté royal permet, à chaque zone de secours, de lancer un appel aux candidats réservé au personnel opérationnel de la protection civile. Le projet prévoit que la charge salariale est prise en charge par le SPF Intérieur pendant trois ans de manière dégressive. Le nombre d'agents opérationnels qui bénéficieront de cette voie de reconversion professionnelle dépendra du nombre d'emplois qui seront déclarés vacants par les zones de secours ou par le SIAMU.

 

Deux autres projets d'arrêtés royaux prévoient la mobilité vers la zone de secours Flandre occidentale 1 et vers la zone de secours Hainaut-Centre de respectivement 9 et 7 agents opérationnels de protection civile dans le cadre des missions liées à la pollution en mer du Nord (Flandre occidentale 1) et à la protection des installations du SHAPE (Hainaut-Centre).

 

L'intervention financière du SPF Intérieur, dans ce cadre, n'est pas limitée dans le temps, comme vous le savez.

 

Dans les trois cas, la zone de secours organise un concours qui comprend une ou plusieurs épreuves, dont un entretien oral.

 

Les moyens de fonctionnement des unités appelées à fermer à partir du 1er janvier 2019 sont maintenus jusqu'à la fin de l'année 2018. Ces moyens servent à financer, d'une part, toutes les dépenses contractuelles et récurrentes des quatre unités en question et, d'autre part, les dépenses urgentes et journalières effectuées dans le cadre de leurs interventions. Tant que ces quatre unités sont opérationnelles, des moyens financiers sont prévus pour leur fonctionnement journalier.

 

04.03  Éric Thiébaut (PS): Monsieur le ministre, je vous remercie. Vous nous avez parlé des calltakers mais savez-vous que nous rencontrons également un problème à ce niveau au CIC de Mons où il n'y a eu qu'un seul engagement. À cet égard, j'ai été interpellé ce matin par le personnel. Des solutions sont-elles prévues? Je sais que cela ne fait pas partie de ma question mais vous avez évoqué cette problématique dans votre réponse.

 

04.04  Jan Jambon, ministre: Je fais référence à la réponse que j'ai donnée la semaine passée sur la même question.

 

04.05  Éric Thiébaut (PS): Merci.

 

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

 

De voorzitter: Vraag nr. 24019 van mevrouw Jadin wordt in een schriftelijke vraag omgezet.

 

05 Samengevoegde vragen van

- de heer Brecht Vermeulen aan de vice-eersteminister en minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, belast met de Regie der Gebouwen, over "transmigratie" (nr. 24051)

- mevrouw Sabien Lahaye-Battheu aan de vice-eersteminister en minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, belast met de Regie der Gebouwen, over "de aanpak van mensensmokkel van transmigranten" (nr. 24163)

05 Questions jointes de

- M. Brecht Vermeulen au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments, sur "la migration de transit" (n° 24051)

- Mme Sabien Lahaye-Battheu au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments, sur "la lutte contre la traite des migrants en transit" (n° 24163)

 

05.01  Brecht Vermeulen (N-VA): Mijnheer de minister, op dinsdag 27 februari hebt u samen met staatssecretaris Francken een overeenkomst gesloten met de Britse minister voor Binnenlandse Zaken Amber Rudd om de problematiek van transmigratie gezamenlijk aan te pakken.

 

Volgens de pers zullen België en Groot-Brittannië binnenkort een gezamenlijke ontradingscampagne lanceren om onjuiste boodschappen van mensensmokkelaars tegen te gaan. Daarnaast komt er een betere uitwisseling van informatie tussen beide veiligheidsdiensten door de aanstelling van een single point of contact. Tot slot zal Groot-Brittannië mensen en middelen leveren om te helpen bij Belgische acties.

 

Dat is overigens niet nieuw, want in uw antwoord op mijn vraag nr. 23 353 over een nieuwe ferrylijn tussen Oostende en Ramsgate kondigde u bijvoorbeeld aan dat de Britse collega's van de UK border force bijstand zullen geven op de terminal voor grenscontrole met camtech en C02-meting, naar het voorbeeld van de samenwerking in Zeebrugge.

 

Op dezelfde dag had de VRT ook een interview met Europolbaas Rob Wainwright. Hij erkent dat mensensmokkelaars verschillende hubs in België gebruiken om transmigranten tot in Groot-Brittannië te krijgen. Over een toename van het aantal transmigranten op Belgisch grondgebied heeft Europol echter geen gegevens beschikbaar. Daarnaast stelde de heer Wainwright vast dat mensensmokkelaars steeds professioneler maar ook meedogenlozer te werk gingen. Europol heeft een lijst van 70 000 personen die betrokken kunnen zijn bij mensensmokkel.

 

In de pers vernamen we ook dat er in de maand februari 2018 36 transmigranten zijn opgepakt in Zeebrugge, 18 in Veurne en 13 in Groot-Bijgaarden.

 

Mijnheer de minister, zijn er, naast dan de 3 aangehaalde punten, nog bijkomende afspraken met de Britten gemaakt? Kunt u inzicht geven in de cijfers die u aan uw Britse collega's presenteerde om de problemen met transmigranten in België aan te tonen? Ik verwijs ook naar mijn eerdere vragen, waaruit blijkt dat de problematiek zich vooral voordoet in Frankrijk en België en veel minder in Nederland.

 

Heeft Groot-Brittannië, naast de bijstand in Oostende en Zeebrugge, nog bijkomende mensen en middelen toegekend? Over hoeveel personen en middelen gaat het? Op welke plaatsen zullen ze worden ingezet?

 

Klopt het dat er plannen zijn om vergelijkbare afspraken te maken met Nederland en Frankrijk? In welke fase zijn die onderhandelingen momenteel? Kunt u de timing meedelen waarbinnen akkoorden ter zake kunnen worden gesloten?

 

Op welke wijze werken uw diensten samen met Europol om personen die verdacht worden van mensensmokkel, toe te voegen op hun lijst? Hoeveel personen hebben uw diensten de voorbije jaren aan Europol bekendgemaakt om toe te voegen aan de lijst? Is er eveneens sprake van een wisselwerking? In hoeveel gevallen werden uw diensten getipt door Europol over de aanwezigheid van een mensensmokkelaar op Belgisch grondgebied of vice versa?

 

05.02  Sabien Lahaye-Battheu (Open Vld): Mijnheer de vice-eersteminister, eind januari werd een actieplan voorgesteld dat onder andere voorziet in privébewaking 's nachts voor vijf snelwegparkings in de richting van de kust. Elke dag zouden er ook controleacties van politie worden georganiseerd in de stations en op de treinen die leiden naar die snelwegparkings.

 

In uw antwoord van 31 januari op mijn parlementaire vraag hierover verduidelijkte u dat voor de acties in het nodige politiepersoneel wordt voorzien en dat er bijkomend een markt wordt geopend voor de bewaking van snelwegparkings door bedrijven voor private veiligheid onder de regie van de politie. In afwachting hiervan wordt er nu reeds extra personeel ingezet door de politie om toezicht te houden op onder andere de snelwegparking van Jabbeke.

 

In 2017 werden in de provincie West-Vlaanderen 5 171 onregelmatige vreemdelingen aangetroffen door de politie. Dat cijfer komt ook uit een antwoord op een parlementaire vraag.

 

Op 26 februari, dus kortgeleden, hebt u over de problematiek overleg gehouden in Londen. Daar werd afgesproken dat er een info- en ontradingscampagne zou komen gericht op transmigranten en mensensmokkelaars. Er zou ook Britse steun komen om smokkelnetwerken te ontmantelen. Dat laatste is niet onbelangrijk, daar mensensmokkelaars opereren als bedrijven die het afzetgebied continu verleggen, zo wordt gezegd. Tot slot zal er extra info worden uitgewisseld, om een volledig beeld te krijgen van de problematiek.

 

Ten eerste, het aantal aangetroffen onregelmatige vreemdelingen bedroeg vorig jaar 5 171. Kunt u een opsplitsing van het aantal geven over de verschillende politiezones? Hoe verhoudt dat cijfer zich ten opzichte van het cijfer voor respectievelijk 2015 en 2016?

 

Ten tweede, is het mogelijk al een eerste evaluatie te maken van het eind januari gelanceerde actieplan? Kunt u bijvoorbeeld cijfers geven voor de verschillende betrokken snelwegparkings in ons land?

 

Ten derde, klopt het dat er intussen een verschuiving van de problematiek merkbaar is? In welke mate wordt de privésector al ingeschakeld?

 

Ten vierde, hoeveel transmigranten werden er aangetroffen op de snelwegparking in Westkerke van april tot juli, toen de parking gesloten was, van juli tot oktober, toen de parking onder het toezicht stond van privébewaking; van half oktober tot eind januari, toen er geen privébewaking was, en sinds 1 februari, opnieuw met bewaking? Het effect van de maatregelen kan immers aan de hand van die case worden nagegaan.

 

Ten slotte, kunt u de afspraken die in Londen werden gemaakt, bijkomend toelichten? Wat is de timing?

 

05.03  Brecht Vermeulen (N-VA): Mijnheer de minister, hoeveel transmigranten werden er opgepakt in januari en februari van dit jaar en waar?

 

05.04 Minister Jan Jambon: Ik zal een tabel per politiezone van het aantal onderschepten mailen. Dit zijn alvast de totalen: in 2015 waren het er 3 296, in 2016 waren het er 7 221 en vorig jaar waren het er inderdaad 5 171.

 

Ook in verband met de evolutie van het aantal aangetroffen transmigranten op de snelwegparkings – met toezicht en zonder – bij acties tussen 29 januari en 4 maart zal ik een tabel geven. Enerzijds wordt er in privébewaking voorzien op 5 parkings per nacht en dat wisselt van nacht tot nacht. Anderzijds organiseren de dirco's dagelijks acties.

 

De tabel die u van mij doorgestuurd krijgt, bevat de resultaten per parking voor de periode van eind januari tot 4 maart, dus vorige week, dat zijn 12 parkings.

 

Mevrouw Battheu, u vroeg specifiek hoeveel transitmigranten op de snelwegparking in Westkerke werden aangetroffen. In de periode van 1 april tot en met 4 juli 2017, toen de parking gesloten was, waren het er 0. In de periode van 4 juli tot en met 12 oktober, met privébewaking, waren het er ook 0. In de periode van 12 oktober tot 31 januari van dit jaar, toen de parking niet onder toezicht van privébewaking stond, waren het er 5. Sedert 1 februari 2018 waren het er 3. De parking Westkerke is pas sinds 24 februari opgenomen in het schema van de privébewaking. Die 3 transitmigranten, waar ik het net over had, werden er voor 24 februari aangetroffen.

 

Op een vergadering in Londen op 26 februari met Home Secretary Amber Rudd is afgesproken om een gezamenlijke en gerichte communicatiecampagne uit te werken, teneinde transitmigranten correcte informatie te geven over de procedures die in het Verenigd Koninkrijk toegepast worden, en de valse boodschappen van mensensmokkelaars te ontkrachten.

 

Voorts zal de uitwisseling van informatie over illegale migratie en mensensmokkel versterkt en versneld worden, onder meer dankzij het detacheren van een Belgische politieofficier naar het UK Border Intelligence Centre in Folkestone.

 

Ook zal de samenwerking voor de beveiliging van de Belgische zeehavens nog geïntensiveerd worden. De samenwerking zal bovendien landinwaarts worden uitgebreid, bijvoorbeeld op de parkings langs de snelwegen. Vandaag zijn er al politiemensen uit het UK aanwezig in de haven van Zeebrugge en die zullen nu ook meer landinwaarts werken.

 

Op korte termijn zal er op initiatief van België ook een ministerieel overleg georganiseerd worden samen met Frankrijk en Nederland om tot een gemeenschappelijk aanpak van transitmigratie te komen voor de vier landen. Op het moment worden de betrokken diensten met elkaar in contact gebracht om de gemaakte afspraken in concreto te realiseren.

 

Vanaf begin april wordt een LO van de federale politie in Folkestone ingezet. Hij zal onder meer de vele kanalen voor de uitwisseling van informatie inzake transmigratie en mensensmokkel in kaart brengen en aanbevelingen formuleren om tot structurele afspraken met de Britten te komen.

 

De goede samenwerking met het UK in de haven van Zeebrugge zal worden uitgebreid, dus ook meer landinwaarts, bijvoorbeeld op de parkings langs de snelwegen of hier in Brussel.

 

Op die manier kunnen smokkelnetwerken sneller geïdentificeerd en dus ook ontmanteld worden. Hoe de samenwerking er concreet zal uitzien, zal tussen de betrokken diensten onderling worden uitgewerkt.

 

Ik wens zo snel mogelijk te starten met het overleg met de buurlanden, zoals ik ook al meldde op de vergadering in London. Wij zijn dat nu aan het voorbereiden.

 

De Dienst Vreemdelingenzaken wordt door de politiediensten op de hoogte gebracht van elke interceptie van een transmigrant door middel van een administratief verslag. In 2014 waren dat er 1 891. In 2015 waren het er 3 916. In 2016 waren het er 9 915. In 2017 waren het er 9 347. In januari van dit jaar waren het er 867 en in februari 619.

 

In het kader van de EU-beleidscyclus rond ernstige en georganiseerde criminaliteit neemt de politie deel aan verscheidene acties in het kader van de operationele actieplannen rond illegale immigratie en mensenhandel. Daarnaast voedt de politie de relevante operationele analyseprojecten bij Europol en neemt zij geregeld deel aan operationele vergaderingen die bij Europol worden georganiseerd.

 

Op een aantal vragen van de heer Vermeulen kan ik geen antwoord geven, aangezien die betrekking hebben op de bevoegdheid van de minister van Justitie.

 

05.05  Brecht Vermeulen (N-VA): Mijnheer de minister, ik dank u voor het antwoord.

 

Ik ben onder de indruk van het aantal van de administratieve verslagen, maar ik blijf toch enige voorzichtigheid hanteren, omdat er in 2016 en 2017 tussen de 9 000 en 10 000 administratieve verslagen zijn. Als ik doortel naar januari en februari, zitten we daar zeker niet over, terwijl ik dacht dat januari en februari zeer intense maanden waren. We zullen zien wat het eindresultaat wordt.

 

Ik ben zeer tevreden over de manier waarop met de Britten wordt samengewerkt, over de inzet van de verbindingsofficier van de federale politie in Folkestone om daar mee te werken aan structurele oplossingen en over het feit dat de samenwerking met de Britten niet beperkt blijft tot het havengebied, maar ook verder landinwaarts reikt.

 

05.06  Sabien Lahaye-Battheu (Open Vld): Mijnheer de minister, ik zal de cijfers in de tabellen die u mij zult bezorgen, nader bekijken en analyseren.

 

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

 

De voorzitter: Vragen nrs. 23911 en 24067 van de heer Calvo worden omgezet in schriftelijke vragen.

 

 Voorzitter: Koenraad Degroote

 Président: Koenraad Degroote

 

06 Samengevoegde vragen van

- de heer Alain Top aan de vice-eersteminister en minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, belast met de Regie der Gebouwen, over "de toenemende pv's tegen privébewakingsagenten" (nr. 24117)

- mevrouw Nawal Ben Hamou aan de vice-eersteminister en minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, belast met de Regie der Gebouwen, over "het aantal processen-verbaal tegen agenten van private bewakingsfirma's" (nr. 24126)

- mevrouw Sabien Lahaye-Battheu aan de vice-eersteminister en minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, belast met de Regie der Gebouwen, over "de controle van private bewakingsagenten" (nr. 24164)

06 Questions jointes de

- M. Alain Top au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments, sur "l'augmentation du nombre de PV à l'encontre d'agents de sécurité privés" (n° 24117)

- Mme Nawal Ben Hamou au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments, sur "le nombre de procès-verbaux dressés contre des agents de gardiennage privé" (n° 24126)

- Mme Sabien Lahaye-Battheu au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments, sur "le contrôle des agents de gardiennage privés" (n° 24164)

 

06.01  Alain Top (sp.a): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, in drie jaar tijd is het aantal pv's tegen bewakingsagenten en beveiligingsfirma's blijkbaar met ruim 40 % toegenomen. Uit cijfers van de dienst Controle Private Veiligheid, van de FOD Binnenlandse Zaken, blijkt dat vorig jaar 973 pv's werden opgesteld. Niet iedereen zou de verplichte identificatiekaart dragen en heel wat agenten zouden nog niet de gepaste opleiding hebben genoten. Ook het gebrek aan integriteit bij het doorzoeken van privéspullen vormt blijkbaar een probleem.

 

Bij de bespreking van het wetsontwerp tot regeling van de private en bijzondere veiligheid waarschuwde ik al voor mogelijke verwarring. Men gaat zich afvragen wie wat eigenlijk mag en men gaat ten onrechte veronderstellen dat bewakingsmensen ook mogen wat de politie mag. Indien de gepaste opleidingen in sommige gevallen niet worden gevolgd, bestaat de kans dat bewakingsagenten zelf niet altijd duidelijk weten hoe zij exact mogen fouilleren. Daarom had ik graag een antwoord op een aantal vragen.

 

Om welke redenen volgen niet alle bewakingsagenten de juiste opleiding? Is er een capaciteitsprobleem? Welke stappen zult u ondernemen om dit te voorkomen?

 

Het aantal van 973 pv's is zeer hoog. Welke acties zult u ondernemen om dit aantal te doen dalen?

 

Werden alle bewakingsfirma's voldoende geïnformeerd over de nieuwe wetgeving? Zo niet, welke stappen zult u ondernemen?

 

06.02  Nawal Ben Hamou (PS): Monsieur le ministre, la VRT a relaté, en s'appuyant sur les données de la cellule Contrôle de la sécurité privée du SPF Intérieur, que le nombre de procès-verbaux dressés contre des agents de gardiennage privé avait augmenté de 40 % en trois ans. Ainsi, l'an dernier, 973 PV ont été rédigés à l'encontre d'agents ou d'entreprises de sécurité.

 

Les infractions les plus recensées concernent l'absence de carte d'identification. Le port de cette carte est pourtant une obligation légale. On note aussi le manque d’intégrité lors des fouilles d'effets personnels, comme les sacs. Lors de la palpation superficielle des vêtements, le contrôle doit en effet être effectué par une personne du même sexe que celle qui subit la fouille, ce qui, dans les faits, semble ne pas être suffisamment respecté.

 

Lorsqu'on sait que la Belgique compte près de 20 000 agents de sécurité en service, et quand on connaît la tendance de ce gouvernement à accorder de plus en plus de missions à la sécurité privée, on est en droit de s'interroger, et de craindre pour la sécurité des citoyens et le respect de leurs droits.

 

Monsieur le ministre, comment interpréter cette hausse de 40 % du nombre de PV dressés contre des agents de gardiennage privé? Comment comptez-vous réagir à cette problématique du non-respect de l'identification et des procédures de fouille? Comptez-vous, malgré la pertinence de ces chiffres, poursuivre l'application d'un modèle qui laisse de plus en plus de place aux services de sécurité privée?

 

06.03  Sabien Lahaye-Battheu (Open Vld): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, professionele private beveiligingsfirma's worden een steeds belangrijkere partner in het veiligheidsbeleid. Uit het rapport van de dienst Controle Private Veiligheid van de FOD Binnenlandse Zaken kwamen een aantal cijfers naar voren. Zo werden vorig jaar 973 pv's opgesteld tegen een firma van bewakingsagenten. Dat is een serieuze toename van het aantal pv's.

 

De collega's hebben de meest voorkomende inbreuken al vermeld. Belangrijk is dat de controledienst zelf, op basis van het rapport, geen conclusies wil trekken voor de hele sector.

 

Bovendien stelt professor in de criminologie Marc Cools in een reactie dat het rapport vooral aantoont dat er steeds meer controles worden uitgevoerd in de sector. Hoe meer controles, hoe meer er een beroep wordt gedaan op de sector en hoe meer controles, hoe hoger ook de cijfers.

 

Er wordt ons gemeld dat er in het uitgaansleven, waar het vaak kleine firma's zijn die instaan voor de bewaking, nog veel werk aan de winkel is.

 

Mijnheer de minister, bevestigt u de aangehaalde cijfers?

 

Kunt u meedelen welke inbreuken vooral werden vastgesteld en welke sancties daartegenover stonden?

 

Klopt het dat er in het uitgaansleven nog veel werk aan de winkel is? Welke specifieke maatregelen kunnen hier eventueel genomen worden?

 

06.04 Minister Jan Jambon: Mijnheer de voorzitter, collega's, ziehier het aantal controles dat de FOD Binnenlandse Zaken zowel in de sector van de private bewaking als van de bijzondere veiligheid heeft uitgevoerd: 248 in 2013, 664 in 2014, 670 in 2015, 674 in 2016 en 648 in 2017. U ziet dat het aantal controles vanaf 2014 tot 2017 ongeveer constant was. In 2014 was er wel meer dan een verdubbeling ten opzichte van 2013. Sinds 2015 beschikken wij over meer precieze statistieken over de verdeling van de controles. Voormelde cijfers hebben betrekking op de privébewaking en de bijzonder veiligheid samen. Focust men op de privébewaking, dan is het aantal controles op enkele eenheden na ongeveer hetzelfde, namelijk 548 in 2015, 566 in 2016 en 553 in 2017.

 

De FOD Binnenlandse Zaken heeft in de sector van de private bewaking en van de bijzondere veiligheid het volgende aantal pv's opgesteld: 434 in 2013, 674 in 2014, 901 in 2015, 1 082 in 2016 en 1 210 in 2017.

 

U merkt dus dat terwijl het aantal controles van 2014 tot 2017 nagenoeg hetzelfde is, het aantal pv's stijgt. Vanaf 2015 waren er in de bewakingssector 630 pv's in 2015 die 960 inbreuken omvatten; 906 pv's in 2016 die 1 326 inbreuken omvatten en 973 pv's in 2017 die 1 362 inbreuken omvatten.

 

Je peux donc vous confirmer que le nombre de contrôles a augmenté de manière significative en raison de la mise en place, en 2014, d'une direction spécifique chargée du contrôle opérationnel du secteur et, en particulier, grâce au recrutement de contrôleurs.

 

On observe maintenant une stabilisation du nombre de contrôles sur base annuelle mais aussi une progression du nombre de procès-verbaux et d'infractions constatées, compte tenu d'un ciblage plus marqué des actions de contrôle et d'une coopération renforcée entre les services d'inspection et de police. On a non seulement augmenté le nombre de contrôles mais aussi mieux ciblé les entreprises. Des contrôles plus intenses ont été menés dans les entreprises ayant déjà eu des mauvaises expériences. C'est sur ce point que les efforts se concentreront: 2018 sera, en tout état de cause, une année particulière en raison de la mise en œuvre de la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière.

 

On ne peut pas tirer de conclusion de l'augmentation du nombre de PV et d'infractions relevées. Il n'y a pas de corrélation entre cette augmentation et une dégradation du secteur. Il n'y a actuellement aucune preuve suggérant que ces infractions soient dues à des problèmes de capacité dans le secteur de la sécurité privée.

 

Le secteur s'est majoritairement assaini et professionnalisé ces vingt dernières années. La loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière offre un cadre responsabilisant pour le secteur, tout en permettant un contrôle tant de l'accès à la profession que dans le cadre de l'exécution des missions.

 

À cet égard, je tiens à souligner que la grande majorité des plaintes reçues émane du secteur. Le secteur est son premier régulateur et demandeur de contrôles réguliers. Au surplus, mes services poursuivent leur dynamique de contrôle du secteur en partenariat avec les services de police et les différents services de l'inspection sociale.

 

Les tendances infractionnelles pour les entreprises sont relativement similaires sur les trois dernières années et sont les suivantes:

- le fait d'offrir leurs services ou de se faire connaître sans préalablement bénéficier des autorisations requises;

- l'absence de commande de cartes pour le personnel ou le non-renvoi des cartes périmées;

- des infractions administratives diverses.

 

Pour ce qui concerne le personnel, les tendances infractionnelles sont les suivantes:

- le fait d'exercer des activités sans être détenteur d'une carte ministérielle;

- le fait d'exercer des activités sans être porteur de sa carte ministérielle;

- le fait d'exercer des activités sans avoir réussi avec fruit les formations requises;

- des contrôles de personnes et de biens personnels non conformes aux prescrits légaux comme, par exemple, le non-respect du genre.

 

Le secteur des sorties reste un point d'attention particulier. Le contrôle de ce secteur représentait 26,27 % des contrôles effectués dans le secteur du gardiennage et 42 % des PV rédigés. Il est important de noter que les lieux de danse occasionnels - les fêtes ponctuelles - représentent 12,6 % des PV rédigés contre 4 % des contrôles de nuit.

 

La régulation du milieu des sorties est un enjeu important requérant une approche spécifique et un partenariat d'autant plus poussé avec les services d'inspection sociale et la police judiciaire. La loi du 2 octobre 2017 pose un cadre précis et strict en matière de sanctions administratives permettant de sanctionner et de décourager les comportements infractionnels.

 

De wet voorziet in drie soorten sancties, namelijk de waarschuwing, het voorstel van minnelijke schikking en het opleggen van een boete begrepen tussen 100 en 25 000 euro. In 2015 werden 286 boetes opgelegd voor een totaalbedrag van 1 180 275 euro. In 2016 waren het 187 boetes voor een totaalbedrag van 998 650 euro. In 2017 werden 153 boetes opgelegd voor een totaalbedrag van 956 500 euro.

 

Ik doe opmerken dat er rekening moet worden gehouden met het tijdverschil tussen het ogenblik waarop de inbreuk wordt vastgesteld en het ogenblik waarop de boete wordt opgelegd. Een boete kan immers pas opgelegd worden na afloop van een hele administratieve procedure die een zekere tijdspanne in beslag neemt. De in 2016 opgelegde geldboetes kunnen dan ook betrekking hebben op inbreuken die vastgesteld werden tot uiterlijk drie jaar voordien.

 

De nieuwe wet is in werking getreden op 10 november 2017. In de sindsdien doorlopen periode werd de sector, zowel de publieke als de private partners, op diverse manieren geïnformeerd en op de hoogte gesteld van de nieuwe regelgeving. Zo ontvingen alle vergunde ondernemingen en diensten een schrijven, werden er specifieke informatiesessies georganiseerd en is er een website met alle informatie en een contactpunt voorhanden.

 

Bovendien diende er nog een pak uitvoeringsbesluiten met betrekking tot de nieuwe wet uitgewerkt te worden en in werking te treden. Naast het feit dat de private veiligheidssector nauw betrokken wordt bij de werkzaamheden ter zake wordt tevens voorzien in een aangepaste communicatie van de nieuwe besluiten. Ten aanzien van de burger wordt in de tweede helft van 2018 een ruimere informatiecampagne gepland, zodra de belangrijkste uitvoeringsbesluiten ook effectief in werking getreden zijn.

 

Ik beschik nog niet over informatie die aangeeft welke overheden op welke firma een beroep doen. U weet echter dat dit ook onder de wet op de overheidsaankopen valt. Ik heb die lijst echter niet.

 

06.05  Alain Top (sp.a): Mijnheer de minister, ik dank u voor uw uitgebreid antwoord en de cijfergegevens. Ik zal dit alles in het verslag kunnen doornemen.

 

Een paar dingen vallen mij evenwel op. Naar verluidt is het aantal controles de voorbije drie jaar gestegen met 40 %, terwijl uw cijfers aangeven dat het over meerdere jaren gaat, vermits in 2015, 2016 en 2017 het aantal controles gelijk is gebleven. Uit de daaropvolgende cijfers blijkt effectief dat het het aantal pv's en het aantal vastgestelde inbreuken zijn die zijn opgelopen. U vermeldt hierbij dat dit ermee te maken zou hebben dat er gerichter acties en controles worden uitgevoerd. Uiteraard is dat niet het onderwerp van de vraag van vandaag, al kan hierover wel in de toekomst een vraag worden gesteld.

 

Het is goed dat er effectief controle wordt uitgevoerd. De vaststelling is immers dat er nog altijd inbreuken zijn. De stijging van het aantal inbreuken en pv's geeft aan dat er wel degelijk controle op de sector nodig is. Enerzijds moet niemand worden vrijgepleit, anderzijds moet niemand worden beschuldigd zonder aanwezigheid van effectieve feiten, maar het is wel goed dat er controle is. Dit heeft immers een grote invloed op onze maatschappij, op de burger die zich op de openbare weg begeeft of op plaatsen waar er controles door private beveiligingsfirma's kunnen gebeuren.

 

Ik vraag met aandrang dat, zoals door u aangegeven, de grote informatiecampagne omtrent private veiligheidsfirma's in 2018 goed wordt uitgevoerd en opgevolgd, alsook om in de toekomst evenveel in te zetten op controle en opvolging van de private veiligheidsfirma's.

 

06.06  Nawal Ben Hamou (PS): Monsieur le ministre, je vous remercie pour ces réponses complètes. Je rejoins tout à fait ce qu'a évoqué mon collègue M. Top. C'est très bien qu'il y ait une hausse des contrôles et tant mieux, ai-je envie de dire. Mais il y a quand même, comme il le disait, 40 % de PV en plus, soit 973, ce qui n'est pas négligeable. Toutes les remarques que nous avions faites en commission lors de la discussion du projet "Sécurité privée", toutes les dérives que nous avions pointées du doigt se confirment aujourd'hui, ce qui nous interpelle, monsieur le ministre.

 

06.07  Sabien Lahaye-Battheu (Open Vld): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, mijn benadering is helemaal anders dan de spreekster die net het woord had.

 

Ik stel vast dat de PS een uiterst koele minnaar blijft van de privéveiligheid, terwijl voor ons de privéveiligheidssector in het integraal veiligheidsbeleid een volwaardige en bovendien ook een onontbeerlijke sector en partner is geworden. Zonder hen kunnen wij de veiligheid hier niet meer garanderen. Zij assisteren, maar de regie blijft in handen van de politie.

 

Mijnheer de minister, ik dank u ook voor uw verhelderende antwoord.

 

Belangrijk volgens mij is het feit dat er veel meer controles en veel meer gerichte controles zijn.

 

Ik heb ook genoteerd dat heel veel controles eigenlijk op vraag van de sector gebeuren. Door de sector wordt gesignaleerd dat op een bepaalde plaats moet worden gecontroleerd. Zoals in elke sector zijn er immers hier en daar een aantal rotte appels. Zij moeten eruit. Zij kunnen via controles eruit worden gehaald.

 

Ook gecombineerde controles zijn volgens mij belangrijk. Het gaat om controles die niet alleen conform de wet op de privéveiligheid gebeuren maar ook om sociale controles.

 

De rotte appels moeten eruit. Daarom heeft de Open Vld altijd geopperd dat de privéveiligheidssector een volwaardige partner is, die aan heel wat eisen moet voldoen. De leden van de sector moeten worden gecontroleerd, zoals in andere sectoren ook het geval is.

 

Ik heb nog een laatste vraag over het rapport waarover de pers heeft bericht en op basis waarvan wij onze vragen hebben gesteld.

 

Gaat het om een rapport dat eventueel ter beschikking van het Parlement kan worden gesteld of betreft het een intern rapport?

 

Dat is een laatste vraagje.

 

06.08 Minister Jan Jambon: Mijnheer de voorzitter, ik weet niet of het effectief om een rapport gaat dan wel of het gewoon bevindingen betreft die zijn medegedeeld.

 

Wij zullen het opzoeken en het in voorkomend geval ter beschikking van het Parlement stellen.

 

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

 

07 Vraag van mevrouw Els Van Hoof aan de vice-eersteminister en minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, belast met de Regie der Gebouwen, over "Nigeriaanse meisjes in de prostitutie" (nr. 23971)

07 Question de Mme Els Van Hoof au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments, sur "la prostitution de jeunes filles nigérianes" (n° 23971)

 

07.01  Els Van Hoof (CD&V): Enkele weken geleden verschenen berichten over jonge, vaak minderjarige, Nigeriaanse meisjes die in ons land in de prostitutie actief zijn. De meisjes worden uitgebuit en zijn hier illegaal onder het statuut van voorlopig asiel.

 

De cel  team Afrika die sinds 1994 in de schoot van de federale gerechtelijke politie in Brussel actief is rond het thema Nigeriaanse prostitutienetwerken bestaat uit vier onderzoekers. Zij maken deel uit van de opsporingsafdeling OA2 – groep 2 mensenhandel. Deze groep mensenhandel bestaat in totaal uit veertien onderzoekers voor alle fenomenen van mensenhandel.

 

Bij de federale gerechtelijke politie van Antwerpen zou bijvoorbeeld niemand actief zijn die zich uitsluitend met Nigeriaanse prostitutienetwerken bezighoudt. Voor de bewuste dienst team Afrika is het bijzonder moeilijk om toegang te krijgen tot de slachtoffers en bij uitbreiding de netwerken van de daders. De meisjes worden na hun aanhouding meteen versluisd naar andere Europese landen. Ze wantrouwen uiteraard de politie.

 

Een Europese aanpak is noodzakelijk. Zo is er het Europese ETUTU-project, waarop op Europees niveau informatie en expertise wordt uitgewisseld over Nigeriaanse mensenhandel.

 

Team Afrika ziet ondanks belangrijke stappen die al gezet zijn in Europees verband, een aantal belemmeringen om het probleem ten gronde te kunnen aanpakken.

 

Ten eerste, het aantal mensen, in de veiligheidsplannen wordt wel aandacht besteed aan de problematiek van mensenhandel en prostitutie, maar in de praktijk zou het toch beter kunnen. Vier mensen is te weinig.

 

Ten tweede, kan de reglementering inzake internationale contacten soepeler? Nu is de reglementering vrij strikt en voor alle criminaliteitsfenomenen voorziet men dat er in principe slechts één onderzoeker de toelating krijgt om zich naar het buitenland te begeven voor een internationaal politioneel contact. In sommige gevallen blijkt dat te weinig te zijn.

 

Vanuit de federale politie wordt aangegeven dat de problematiek groter wordt en zeer complex is. Daarom zou een verhoging van middelen ervoor zorgen dat de federale politie meer kans heeft om deze complexe problematiek te kunnen aanpakken.

 

Daarom wil ik u een aantal vragen stellen.

 

Hoeveel mensen zijn er momenteel actief rond het thema van de Nigeriaanse prostitutie? Is er een opdeling per zone mogelijk? Is de groeiende problematiek van prostitutie en uitbuiting bekend bij de minister? Wordt erover nagedacht om extra middelen en mensen toe te kennen om de groeiende problematiek  aan te pakken?

 

Behoort een versoepeling van de reglementering inzake internationale contacten tot de mogelijkheden zodat diensten bij de federale politie ook meerdere medewerkers kunnen sturen naar internationale samenwerkingsverbanden?

 

07.02 Minister Jan Jambon: Mijnheer de voorzitter, mevrouw Van Hoof, een concreet antwoord op het detailniveau dat u wenst, kan ik u niet geven.

 

Wat ik u wel kan meedelen, is dat dit soort prostitutie, dus de seksuele exploitatie, deel uitmaakt van de cluster Mensenhandel en mensensmokkel die als fenomeen is opgenomen in zowel de Kadernota Integrale Veiligheid als het Nationaal Veiligheidsplan 2016-2019.

 

Een ketengerichte aanpak is dan ook uitgewerkt. Ook is hiervoor bij de federale politie een specifieke programmawerking opgezet op het centraal niveau, bij DGJ. Dat zijn de cijfers waarnaar u verwijst.

 

Bovenop de programmawerking voor dit fenomeen is er natuurlijk ook de operationele behandeling van de dossiers op het niveau van de gerechtelijke arrondissementen, dat zijn de FGP's van de federale politie en, indien voorkomend, op het niveau van de lokale politiediensten.

 

Als wij het over dat fenomeen hebben, kan men niet enkel binnen DGJ kijken wie daaraan werkt. Er is een ruimere aanpak doorheen het hele politieapparaat.

 

De federale politie beschikt niet over gegevens inzake de daadwerkelijk ingezette capaciteit op nationaal, arrondissementeel en zonaal niveau. Dat laatste is, gegeven ons politiemodel en de autonomie van de politiezones, niet voorzien.

 

Bovendien wordt het onderscheid per type nationaliteit niet gemaakt. U vraagt specifiek naar de Nigeriaanse meisjes. Specifieke cijfers over de capaciteitsinzet bij de aanpak van de Nigeriaanse prostitutie zijn dan ook niet beschikbaar.

 

Op basis van een interne activiteitsrapportering blijkt wel dat de federale politie in 2017 ongeveer 80 000 werkuren heeft ingezet voor de aanpak van mensenhandel gerelateerd aan seksuele exploitatie.

 

De gerechtelijke arrondissementen, dus de FGP's van Antwerpen, Brussel en Luik, hebben de hoogste werklast in dit segment van de criminaliteit. Het is dus ook daar veel meer dan die vier mensen op het centraal niveau.

 

Zoals net gezegd, is het fenomeen van de mensenhandel, waaronder ook de seksuele exploitatie, opgenomen in de Kadernota en het Nationaal Veiligheidsplan.

 

Het is bij mij en bij de andere actoren in de veiligheidsketen bekend, anders hadden wij het niet naar voren geschoven als een van de belangrijkste fenomenen in die beide plannen.

 

Specifiek wat de prostitutie en de exploitatie van Nigeriaanse onderdanen betreft, stelt de federale politie vast dat zij vooral plaatsvinden in de arrondissementen Antwerpen en Brussel en in veel mindere mate in West-Vlaanderen. De problematiek blijft ongetwijfeld een belangrijk aandachtspunt voor de lokale gerechtelijke en bestuurlijke overheden. De beschikbare capaciteit wordt door de betrokken gedeconcentreerde directeurs aangewend in functie van het geheel van de prioriteiten. Ook is het niet zo dat, wanneer een team zich niet exclusief met Nigeriaanse prostitutienetwerken bezighoudt, bijvoorbeeld in het arrondissement Antwerpen, de aanpak hiervan slechter of onvoldoende zou zijn.

 

Het is onmogelijk om voor elke nationaliteit een apart team samen te stellen. In de aanpak wordt uiteraard wel met de verschillende slachtoffergroepen rekening gehouden, zonder dat dat voor elke potentiële nationaliteitengroep leidt tot de samenstelling van een apart team.

 

Wat uw derde vraag betreft, op beleidsmatig vlak bestaat op Europees vlak het EMPACT-project, waarbij EMPACT staat voor European Multidisciplinary Platform Against Criminal Threats. In dat project wordt aandacht besteed aan de problematiek van de Nigeriaanse prostituees en België neemt hieraan deel. Daarnaast worden Belgische verbindingsofficieren in plaats gesteld in een aantal prioritaire landen. Op operationeel vlak zijn het de magistraten – de procureurs des Konings en onderzoeksrechters – die buitenlandse opdrachten van onderzoekers aansturen.

 

Uw voorstel om de reglementering inzake internationale contacten te versoepelen, is dan ook niet echt nodig. Die dingen bestaan al. Als er missies worden uitgevoerd in het buitenland om informatie te vergaren, dan gebeurde dat vroeger stelselmatig door twee personen, terwijl dat nu vaak door één enkele persoon gebeurt, zodanig dat de capaciteit beter wordt aangewend.

 

Wij denken dus dat wij met de huidige operationele opstelling de zaken voldoende opvolgen.

 

07.03  Els Van Hoof (CD&V): Mijnheer de minister, de Nigeriaanse prostitutie is inderdaad in de media geweest, omdat het toch wel een specifieke groep betreft. Ook in het land zelf is het een gebruik – hoe erg het ook is – om meisjes vanuit verschillende families af te vaardigen om op die manier geld te verdienen voor de 'madam' die daar dan zit te wachten op haar geld. Het is een verschrikkelijk fenomeen dat 14- tot 16-jarige meisjes betreft en dat ik eigenlijk weinig zie in andere landen.

 

Sowieso moet er worden gekeken met de Nigeriaanse regering op welke manier, eventueel in het kader van de ontwikkelingssamenwerking, een samenwerking hieromtrent kan gebeuren, maar dat neemt niet weg dat er een problematiek rond de strafmaat bestaat. Ik heb daarover ook een vraag gesteld aan minister Geens, omdat de strafmaat in België veel lager is dan in andere Europese landen. Als men dan in bijvoorbeeld Spanje, waar de strafmaat veel hoger is, in het vizier komt, dan versast men de meisjes gemakkelijk naar België. Vandaar dat de coördinatie tussen de Europese landen versterkt zou moeten worden om erop toe te zien dat er geen misbruik wordt gemaakt van bepaalde soepele regelingen, zoals die vandaag ook bestaan in België.

 

Daartoe is op korte termijn misschien toch wat meer inzet nodig om het fenomeen wat in te dijken.Ik heb dit opgevangen op het terrein. Het is een signaal dat ik u toch wel even wou meegeven.

 

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

 

De voorzitter: De vraag nr. 24102 van mevrouw Onkelinx wordt uitgesteld. De vraag nr. 24104 van mevrouw Fonck wordt eveneens uitgesteld. Mevrouw Fonck is afwezig wegens ziekte. De vragen nr. 24159 en nr 24160 van de heer Kir worden ook uitgesteld.

 

08 Vraag van de heer Alain Top aan de vice-eersteminister en minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, belast met de Regie der Gebouwen, over "de reparatie-KB's omtrent het statuut van het operationeel personeel en het ambulancepersoneel" (nr. 24118)

08 Question de M. Alain Top au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments, sur "les arrêtés royaux de réparation relatifs au statut du personnel opérationnel et ambulancier" (n° 24118)

 

08.01  Alain Top (sp.a): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, op 20 februari Iaatstleden verschenen de reparatie-KB's omtrent het statuut van het operationeel en ambulancepersoneel. Een van de KB's betreft het koninklijk besluit tot wijziging van het koninklijk besluit van 23 augustus 2014, betreffende het administratief statuut van het ambulancepersoneel van de hulpverleningszones dat geen brandweerman is.

 

In dat KB wordt onder andere in artikel 17 bepaald dat de verplaatsingstijd, van de kazerne naar de plaats van de opleiding, arbeidstijd is voor het beroepspersoneel, maar geen diensttijd is voor het vrijwillig personeel. Wel is voorzien in een verzekering voor de verplaatsing en een vergoeding in de verplaatsingsonkosten. Onder dit laatste versta ik een kilometervergoeding.

 

Ik heb de volgende vraag.

 

Om welke redenen wordt er een onderscheid gemaakt in de vergoeding voor de verplaatsingstijd tussen beroepspersoneel en vrijwillig personeel?

 

08.02 Minister Jan Jambon: Mijnheer de voorzitter, mijnheer Top, het statuut van de ambulancier/niet-brandweerman bepaalt dat elke opdracht recht geeft op een prestatievergoeding, en dat à rato van het aantal gepresteerde uren en de daarbij behorende graad. Hierbij wordt geen onderscheid gemaakt tussen het type prestatie. Zowel voor interventies, opleidingen, preventieopdrachten als wachten in de kazernes geniet de vrijwilliger deze vergoeding.

 

Dit principe is gebaseerd op het feit dat een beroepskracht in die gevallen arbeidsprestaties levert en hierdoor loon genereert. Tot vóór de publicatie van de reparatie-KB's was deze analogie ook van toepassing voor de reistijd van de kazerne naar het opleidingscentrum.

 

Op vraag van de hulpverleningszones werd deze analogie echter verlaten. Enerzijds omdat de zones vaststellen dat het aantal verplaatsingsuren dermate zwaar doorwoog in het maximum contingent aan uren dat een vrijwilliger per jaar mag presteren. Dit kwam overeen met 52 maal 24 uren, of 1248 uren. Anderzijds omdat de zones de mening waren toegedaan dat een prestatie-uurvergoeding voor een uur reistijd disproportioneel was.

 

Ik heb begrip getoond voor deze redenering en heb ze afgetoetst bij de vrijwilligersverenigingen. Op basis van hun advies werd het voorstel van de zones aangepast. Zo moeten de zones garant staan dat de vrijwilligers verzekerd blijven tijdens hun verplaatsingen in dienstverband. Tevens moet de zone in een verplaatsingsvergoeding voorzien. Dat laatste heeft het voordeel dat de uren niet meetellen in het maximale uurcontingent en de vergoeding conform kan worden gemaakt aan de gangbare tarieven voor verplaatsingsvergoedingen binnen de openbare sector.

 

Volledigheidshalve wil ik er trouwens op wijzen dat dit onderscheid niet enkel werd gemaakt bij het ambulancepersoneel, dat geen brandweerman is, maar ook bij de brandweermannen zelf.

 

08.03  Alain Top (sp.a): Mijnheer de minister, mijn vraag gaat wel degelijk over de vrijwillige brandweermannen voor wie dit inderdaad ook geldt.

 

Ik wil u in eerste instantie trouwens danken voor het antwoord. Mijn vraag vindt zijn oorsprong in het feit dat de druk op de vrijwillige brandweermannen en de inspanningen die zij moeten leveren gigantisch zijn. Er werd altijd gepleit voor het inzetten op vrijwillige brandweermannen omdat het verschil qua kostprijs groot is tussen vrijwillige brandweermannen en beroepsbrandweermannen.

 

Volgens u werd dit op vraag van de brandweerzones aangepast omdat dit zwaar weegt op hun contingent. Ik begrijp dit, maar anderzijds neemt men hierdoor wel een stukje terug van de vergoeding voor de vrijwillige brandweermannen. Bovendien vraagt het ook de nodige vrije tijd die zij hiervoor moeten opofferen en die zij moeten spenderen aan het zich verplaatsen naar de opleidingen.

 

U heeft al de nodige inspanningen geleverd om die opleidingen te verbeteren en aan te passen, op vraag ook van de vrijwillige brandweermannen. Dit neemt niet weg dat de druk op die vrijwillige brandweermannen hoog blijft.

 

Ik zou er dan ook willen op aandringen om de nodige inspanningen te blijven leveren en de vrijwillige brandweermannen te soigneren op het vlak van hun opleidingen en vergoedingen. Op die manier kunnen wij hen ook in de toekomst behouden in onze zones.

 

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

 

De vergadering wordt gesloten om 15.30 uur.

La séance est levée à 15.30 heures.