Commissie voor de Binnenlandse Zaken, de Algemene Zaken en het Openbaar Ambt

Commission de l'Intérieur, des Affaires générales et de la Fonction publique

 

van

 

Woensdag 21 maart 2018

 

Namiddag

 

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du

 

Mercredi 21 mars 2018

 

Après-midi

 

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De openbare commissievergadering wordt geopend om 14.36 uur en voorgezeten door de heer Brecht Vermeulen.

La réunion publique de commission est ouverte à 14.36 heures et présidée par M. Brecht Vermeulen.

 

01 Question de Mme Laurette Onkelinx au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments, sur "l'Organe de contrôle de l'information policière" (n° 24102)

01 Vraag van mevrouw Laurette Onkelinx aan de vice-eersteminister en minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, belast met de Regie der Gebouwen, over "het Controleorgaan op de politionele informatie" (nr. 24102)

 

01.01  Laurette Onkelinx (PS): Monsieur le président, monsieur le ministre, vous aurez lu la question que j'ai déposée.

 

Nous avons eu, avec le secrétaire d'État De Backer, une bonne discussion concernant l'Autorité de protection des données. C'est un projet qui a évolué en commission et que nous avons pu voter à la quasi-unanimité. Dans le cadre de ces débats, une discussion a eu lieu au sujet des effectifs de police afin de savoir si oui ou non ils allaient dépendre de cette Autorité de protection des données.

 

Le secrétaire d'État a répondu que non, parce qu'il est ressorti d'une discussion au sein du gouvernement que vous préfériez qu'il y ait un organe spécifique, quitte à adapter les missions du COC (Organe de contrôle de l'information policière).

 

Le règlement européen sera d'application le 25 mai prochain; cette question devient donc extrêmement urgente.

 

Pourriez-vous nous dire où vous en êtes? En effet, toute une série de compétences doivent être adaptées pour faciliter les plaintes, pour émettre des avis, pour imposer des mesures correctrices, pour traiter des demandes d'accès indirect aux dossiers, etc., autant de points fort importants pour les citoyens.

 

01.02  Jan Jambon, ministre: Monsieur le président, madame Onkelinx, toutes les remarques que la CPVP (Commission de la protection de la vie privée) avait exprimées à l'époque ont été intégrées dans le nouveau projet de loi "Vie privée" du collègue De Backer. Celui-ci a été discuté vendredi dernier au Conseil des ministres. L'avis de la Commission Vie privée et du Conseil d'État sera sollicité.

 

Comme vous le savez, la directive GDPR (General Data Protection Regulation) entre en vigueur à partir du 25 mai.

 

Il faut rappeler que la CPVP était favorable à la transformation du COC en une autorité de protection des données à part entière. Ce projet intègre toutes les garanties, de sorte que le COC devienne une autorité de protection des données à part entière, qui a été modifiée légèrement dans sa composition pour cette raison, en vue de prévoir un comité de direction avec 3 membres, dont 2 magistrats, et une cellule d'enquête sous l'égide du comité de direction où des policiers siègent afin d'encore mieux répondre aux exigences d'indépendance qui sont imposées par la GDPR et la directive.

 

Le COC devra en effet traiter des plaintes, notamment en ce qui concerne l'accès indirect aux dossiers, formuler des avis, imposer des mesures de correction, comme arrêter ou suspendre temporairement un flux de données, donner un avertissement, etc. Il aura aussi une mission d'information générale à l'égard du grand public.

 

01.03  Laurette Onkelinx (PS): Les moyens du COC vont-ils dès lors être adaptés, augmentés? S'agira-t-il de moyens nouveaux ou proviendront-ils d'une autre instance?

 

01.04  Jan Jambon, ministre: Les moyens seront augmentés. Nous prévoirons les moyens nécessaires.

 

01.05  Laurette Onkelinx (PS): Ce sera chez vous ou chez M. De Backer?

 

01.06  Jan Jambon, ministre: Chez M. De Backer.

 

01.07  Laurette Onkelinx (PS): Merci.

 

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

 

De voorzitter: Vraag nr. 24104 van mevrouw Fonck wordt uitgesteld. De samengevoegde vragen nrs 24159 en 24160 van de heer Kir worden omgezet in een schriftelijke vraag.

 

Ik zie dat de heer Dallemagne hier zit voor zijn vraag nr. 24355, maar die vraag wordt behandeld in de commissie voor de Financiën en de Begroting. Ik verwijs hem dus naar die commissie.

 

02 Question de Mme Nawal Ben Hamou au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments, sur "l'outil MISI" (n° 24166)

02 Vraag van mevrouw Nawal Ben Hamou aan de vice-eersteminister en minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, belast met de Regie der Gebouwen, over "MISI" (nr. 24166)

 

02.01  Nawal Ben Hamou (PS): Monsieur le ministre, en octobre dernier, vous m’annonciez la mise en place d’un outil dénommé MISI, ayant vocation à enregistrer les faits de violence par et contre les policiers.

 

Vous annonciez également que cet outil permettrait, à moyen terme, de faire apparaître des éléments statistiques dans le domaine, en précisant que les premiers retours seraient sans doute disponibles au premier trimestre 2018.

 

En cette fin de premier trimestre, pouvez-vous nous en dire plus? L’outil a-t-il effectivement été implémenté? Une première évaluation a-t-elle été réalisée? Comment est-il effectivement utilisé par les services? Les données ont-elles vocation à être disponibles également pour les organisations externes à la police (Comité P, société civile,…)?

 

02.02  Jan Jambon, ministre: Madame Ben Hamou, dans le cadre du projet MISI (mededeling van incident/signalement des incidents), un système d'enregistrement convivial a été développé en juillet 2017 au sein de l'application ISLP qui permet, sur la base des procès-verbaux, d'enregistrer la violence par et contre la police. Ce système d'enregistrement doit permettre de fournir des statistiques générales, d'une part, et des analyses qualitatives et quantitatives par les partenaires de la GPI 62 (le DAO, le CGWB, l'AIG et le DRP (ANPA) Maîtrise de la violence), d'autre part. Des requêtes pourront également être générées par l'unité ou zone de police permettant d'établir des statistiques au sein de cette unité ou de la zone.

 

Le système d'enregistrement, facile d'utilisation, s'est concrétisé par la création de trois rubriques supplémentaires dans ISLP (le programme servant à rédiger les PV). Ces trois rubriques supplémentaires sont: violence envers la police, violence par la police légale et vol ou perte de pièces d'équipement de police. Les rubriques mentionnées sont cochées automatiquement et/ou manuellement.

 

Quand le fait proprement dit n'a aucun rapport avec des faits de violence mais qu'il est question de violence dans le corps du PV, les rubriques peuvent être cochées ou complétées manuellement. L'enregistrement correct des faits de violence commis envers et par la police dépend d'un encodage correct.

 

Les données utiles du procès-verbal clôturé sont transmises à DRI. Elles convergent vers un fichier Excel pour que les partenaires visés dans la GPI 62 puissent réaliser des analyses qualitatives et quantitatives.

 

Les statistiques générales seront, d'ici à 2 semaines disponibles via sharepoint par tous les membres de la GPI. À l'heure actuelle, DRI ne dispose pas encore de toutes les évaluations relatives au fonctionnement de l'outil MISI des partenaires GPI 62 dans le cadre de ce projet.

 

La dernière évaluation de CGWB est attendue pour la fin avril. Dès que nous disposerons de ces informations, une analyse sera réalisée. Sur cette base, nous déciderons de l'extension ou du perfectionnement de ce système d'enregistrement.

 

02.03  Nawal Ben Hamou (PS): Monsieur le ministre, je vous remercie pour vos réponses.

 

Ce système est donc utilisé par tous les services de police du pays? Ce n'est pas un projet qui est développé par une seule zone?

 

02.04  Jan Jambon, ministre: Non, non, il est généralisé. Il s'agit d'une adaptation du système ISLP.

 

02.05  Nawal Ben Hamou (PS): Déjà d'application.

 

Pourrons-nous obtenir les résultats de cette évaluation?

 

02.06  Jan Jambon, ministre: Oui, quand ils seront disponibles.  

 

02.07  Nawal Ben Hamou (PS): À la fin avril.

 

02.08  Jan Jambon, ministre: Voilà, vous me poserez alors une question. 

 

02.09  Nawal Ben Hamou (PS): Vous ne m'avez pas répondu en ce qui concernait l'accès des organes externes à la police, tels que le Comité P, à ces fichiers. Je suppose qu'ils pourront y accéder?

 

02.10  Jan Jambon, ministre: Oui, naturellement, puisque ce sont des organes de contrôle.

 

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

 

03 Question de Mme Nawal Ben Hamou au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments, sur "l'état des effectifs policiers dans le cadre du retour au niveau 2 de la menace" (n° 24562)

03 Vraag van mevrouw Nawal Ben Hamou aan de vice-eersteminister en minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, belast met de Regie der Gebouwen, over "de personeelsbezetting bij de politie in het licht van de terugkeer naar het dreigingsniveau 2" (nr. 24562)

 

03.01  Nawal Ben Hamou (PS): Monsieur le ministre, on le sait et on peut s'en réjouir, l'OCAM a ramené son évaluation du niveau général de la menace à l'échelon 2 sur 4. Cette décision entraîne de facto la sortie du dispositif déployé depuis les attentats dont notre pays a été victime, et suivant lequel des militaires assuraient des missions de sécurisation et d'appui à la police sur notre territoire. On sait que cette sortie de dispositif ne se fera pas du jour au lendemain. Cela ne doit pas nous empêcher de préparer l'avenir. En effet, d'aucuns n'hésitent pas à dire que ce déploiement de militaires avait également pour vocation de venir suppléer un sous-effectif pour ainsi dire structurel dans un certain nombre de zones de police. Avec leur retrait, et dès lors que la période de déploiement n'a pas été utilisée pour rattraper ce déficit en moyens humains au sein de la police, les missions qui leur avaient été déléguées reviennent dans le giron de la police et rendent le sous-effectif d'autant plus criant.

 

Afin d'objectiver cette situation, je souhaiterais vous poser les questions suivantes.

 

Dans les zones où des militaires ont été déployés dans le cadre de l'opération Vigilant Guardian, quelle était la situation des effectifs de police au moment de la décision du déploiement? Quelle était-elle, comparée au cadre prévu? À ce jour, dans ces mêmes zones, quelle est la situation des effectifs? Comment est-elle, comparée au cadre prévu? À quel montant s'élève à ce jour le coût de l'opération à charge de votre budget? À combien s'élèvera-t-il lorsque l'opération militaire sera totalement terminée? Quelles sont les missions qui reviennent désormais à la police locale? Comment les besoins en effectifs complémentaires sont-ils évalués pour les combler? Quels sont les moyens débloqués sur votre budget pour permettre aux zones de les mobiliser?

 

03.02  Jan Jambon, ministre: Madame Ben Hamou, vu le laps de temps entre le dépôt de votre question et la commission, je n'ai pas toutes les données.

 

Je vais répondre à ce à quoi je peux répondre et, pour le reste, je propose de transformer votre question en question écrite. On vous fournira toutes les données. L'information que vous demandez n'est pas centralisée. Elle appartient aux différentes  zones et nous devons la leur demander.

 

Je peux toutefois vous dire que sur les quatorze zones de police locale ayant bénéficié de cet appui depuis 2015, des militaires sont aujourd'hui encore présents dans quatre zones de police locale. C'était prévu et opérationnel dans quatorze zones, mais cela n'est plus le cas aujourd'hui que dans quatre zones. Il s'agit de Bruxelles-Ixelles-Capitale, de la zone Marlow (Uccle-Watermael Boitsfort-Auderghem), Midi et Anvers.

 

Au niveau de la police fédérale, la police aéronautique de Bruxelles-National et de Gosselies, ainsi que la police des Chemins de fer de Bruxelles reçoivent encore un appui de la Défense.

 

Votre troisième question portait sur le coût de cette opération. Le département de l'Intérieur a reçu en 2015, suite aux attentats de Paris et au lockdown, une provision de 17,19 millions d'euros pour payer les militaires affectés dans les rues. Cette somme a été dépensée à hauteur de 17,14 millions d'euros. À partir de 2016, le département du Budget a remis le crédit directement à celui de la Défense. Depuis 2016, ce n'est plus sur mon budget et l'Intérieur n'a plus été concerné par les dépenses liées à la présence des militaires dans les rues.

 

Enfin, j'en viens à votre quatrième question. Il me semble important de rappeler que le déploiement de militaires, s'il vient effectivement renforcer le travail des policiers sur le terrain, ne vient pas remplacer des missions traditionnellement dévolues aux services de la police.

 

Il s'agit principalement, comme vous le savez, de missions d'appui de sécurisation et de surveillance portant sur les points que les autorités ont considéré comme critiques et sensibles pour la sécurité de nos concitoyens et, globalement, celle de notre société. Et ce, dans ce contexte particulier de menace d'attentat. Par conséquent, dès le retour à une situation dite "normale", les services de police retrouveront le plein exercice de leur fonction première.

 

03.03  Nawal Ben Hamou (PS): Monsieur le ministre, je vous remercie pour vos réponses.

 

En fait, c'est là le problème: quand nous serons retournés à cette situation normale, ce seront les policiers qui devront effectuer ces missions de surveillance. Prenons simplement le cas de PolBru, par exemple. Avec le manque d'effectifs qui existe aujourd'hui, on sait très bien que l'appui des militaires est justement une aide dans ces surveillances, par exemple au niveau des ambassades. Étant donné le manque de personnel, ces missions qui vont se rajouter au travail des zones de police, et de surcroît avec le manque d'effectifs que vous connaissez très bien puisque, rien que cette année, vous n'avez engagé que 800 aspirants inspecteurs, nous allons nous retrouver avec un problème. Avez-vous pensé, peut-être, à ce que ces missions soient reprises par la DAB, par exemple, en termes de surveillance?

 

03.04  Jan Jambon, ministre: Je ne suis pas du tout d'accord avec votre analyse.

 

Les tâches effectuées par les militaires sont des tâches supplémentaires liées au niveau 3 de la menace. Elles disparaîtront donc dès que nous ne serons plus à ce niveau. Ils ne doivent donc pas être remplacés par des policiers, sauf si les zones de police l'estiment nécessaire. Ce choix d'utilisation des capacités leur revient.

 

03.05  Nawal Ben Hamou (PS): Monsieur le ministre, j'analyserai vos réponses et je reviendrai vers vous avec d'autres questions.

 

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

 

De voorzitter: De vragen nrs 24209, 24223 en 24224 van de heer Vanden Burre worden uitgesteld. Vraag nr. 24325 van mevrouw Poncelet wordt omgezet in een schriftelijke vraag.

 

04 Question de M. Éric Thiébaut au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments, sur "le taux d'échec des candidats aux tests d'aptitude à la police de la route" (n° 24345)

04 Vraag van de heer Éric Thiébaut aan de vice-eersteminister en minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, belast met de Regie der Gebouwen, over "het percentage kandidaten die zakken voor de geschiktheidstests bij de wegpolitie" (nr. 24345)

 

04.01  Éric Thiébaut (PS): Monsieur le président, monsieur le ministre, vous connaissez la situation difficile de la police de la route, qui souffre d'un manque d'effectifs, et qui implique la nécessité de procéder à des recrutements urgents.

 

Vous comprenez dès lors que l'information parue il y a peu de temps dans la presse où l'on apprenait que plus de la moitié des candidats échouaient aux tests d'aptitude a suscité de nombreuses interrogations. Les témoignages recueillis auprès des policiers chargés du recrutement parlent d'un taux d'échec extrêmement haut, citant le Brabant où l'on dénombre 32 échecs sur 58! Aucun chiffre n'a été publié pour la province du Hainaut où le manque d'effectifs est criant. Mais si les estimations sont comparables à celles du Brabant, il va sans dire que les 83 engagements annoncés en début d'année vont mettre beaucoup de temps à se réaliser.

 

Parmi les causes évoquées pour expliquer ces échecs, les policiers dénoncent les conditions peu évidentes dans lesquelles se déroulent les tests d'aptitude, ciblant l'utilisation de motos trop vieilles et des moniteurs trop souvent absents. Ils remettent, par ailleurs, en cause le niveau de la formation donnée par l'Académie Nationale de Police.

 

Monsieur le ministre, comment expliquez-vous ce taux d'échec aux tests de sélection? Comment comptez-vous y remédier? Une révision de procédure de formation et de sélection est-elle envisagée? Si oui, la formation donnée au sein de l'Académie Nationale de Police fera-t-elle l'objet d'une réorganisation? Enfin, pourriez-vous me donner les chiffres concernant le taux de réussite dans la province de Hainaut?

 

04.02  Jan Jambon, ministre: Monsieur le président, monsieur Thiébaut, les emplois de motocyclistes de la police de la route sont considérés comme spécialisés et les exigences sont élevées pour y accéder, notamment lors des tests de sélection auxquels sont préalablement soumis les candidats. En effet, ces emplois requièrent un certain nombre de compétences très spécifiques afin d'être exercés à la fois efficacement mais aussi dans des conditions de sécurité dont on ne peut pas se permettre de faire abstraction. Ce degré d'exigence explique en grande partie le taux d'échec rencontré.

 

L'utilisation de motos trop vieilles que vous évoquez ne constitue pas une explication convaincante pour l'échec d'un candidat. Les motos sont soumises à un entretien régulier. Si lors d'un test ou d'un exercice, elles présentent un quelconque défaut, elles sont immédiatement réparées ou remplacées. J'ajoute que lors des tests, un moniteur spécialisé doit être présent.

 

Il me semble opportun que les candidats soient davantage sensibilisés et conscientisés au degré d'exigence requis pour satisfaire aux tests d'aptitude préalables. À ce propos, il me revient des moniteurs spécialisés encadrant ces tests que certains candidats sont nettement mieux informés et préparés que d'autres. Je rappelle qu'il est toujours loisible aux candidats de se procurer davantage d'informations et de précisions auprès de la police de la route.

 

Mis à part le fait que les échecs ne soient pas dus à des motos périmées, je peux vous rapporter que la police fédérale a pris également l'initiative d'acquérir de nouvelles motos dans le courant de l'année 2019.

 

Pour être bien compris, je dois souligner la grande différence qui existe entre les tests d'aptitude préalables auxquels sont soumis les candidats et la formation fonctionnelle spécialisée à laquelle ils participent ensuite s'ils ont satisfait à ces tests. La réussite de ces tests est donc, avant tout, conditionnée par les aptitudes de départ du candidat et par la manière dont il s'est informé et préparé pour satisfaire aux exigences requises.

 

Hormis veiller à ce que les candidats soient mieux informés et préparés quant au déroulement des tests d'aptitude et de la formation, il n'y a pas de modification substantielle à l'ordre du jour à ce niveau. Je n'ai pas de raison objective de remettre en cause la qualité de la formation donnée au sein de l'Académie Nationale de Police et les niveaux de compétences et aptitudes qu'elle permet aux participants d'atteindre.

 

Enfin, dans le cadre de la dernière épreuve de mobilité de 2017 et pour toute la direction de la police de la route, le taux de réussite des tests d'aptitude moto est de 70 %. Il est de 55 % pour les tests d'aptitude auto.

 

Concernant la province du Hainaut, le taux de réussite aux tests d'aptitude auto est de 67 %. Le dernier test était prévu en date du 16 mars 2018 auquel devaient participer trois candidats. Il n'y a pas d'emploi motocycliste ouvert pour la police de la route Hainaut. Il n'y a donc pas eu de test d'aptitude moto.

 

04.03  Éric Thiébaut (PS): Monsieur le ministre, je vous remercie pour ces explications détaillées.

 

Il y a un besoin criant en personnel, notamment dans la province du Hainaut, pour ce service de police particulier. Finalement, peu de personnes réussissent l'examen. Y a-t-il un manque d'attractivité du job ou l'organisation de l'examen pose-t-elle problème? Ce sont là les questions que je me pose.

 

04.04  Jan Jambon, ministre: C'est plutôt lié à une mauvaise préparation des candidats. Je ne crois pas que ce soit votre propos mais nous n'envisageons pas de diminuer les normes. Nous constatons que certains candidats sont bien préparés et que d'autres pensent pouvoir réussir les tests parce qu'ils savent piloter une moto. C'est un manque de préparation.

 

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

 

De voorzitter: Vraag nr. 24355 van de heer Dallemagne zal behandeld worden in de commissie voor de Financiën en de Begroting. Vraag nr. 24379 van collega Degroote wordt omgezet in een schriftelijke vraag.

 

05 Vraag van de heer Alain Top aan de vice-eersteminister en minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, belast met de Regie der Gebouwen, over "het toepassen van de regelgeving inzake bewakingsopdrachten en straatgeweld" (nr. 24411)

05 Question de M. Alain Top au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments, sur "l'application de la législation en ce qui concerne les missions de surveillance et la violence en rue" (n° 24411)

 

05.01  Alain Top (sp.a): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, op het internet vinden we filmpjes terug van verenigingen die bewakings- en beveiligingsopdrachten uitvoeren zonder daarvoor vergund te zijn. Om bewakingsopdrachten te mogen doen heeft men echter zulke vergunningen nodig. Daarnaast uiten dezelfde verenigingen gewelddadige boodschappen. Sinds het geweld van groepen als VMO en Front de la Jeunesse in de jaren '80, is het verboden om zulke praktijken uit te voeren.

 

Graag had ik een antwoord op de volgende vragen.

 

Als minister van Binnenlandse Zaken bent u verantwoordelijk om preventief op te treden om straatgeweld te vermijden. Zult u in dezen een onderzoek starten, indien u weet heeft van zulke filmpjes?

 

Zult u de betrokken organisaties wijzen op de juridische regels waaraan ze zich moeten houden? Zult u optreden indien dit niet het geval blijkt te zijn?

 

05.02 Minister Jan Jambon: Mijnheer de voorzitter, mijnheer Top, iedere onderneming of dienst die bewakings­activiteiten aanbiedt of uitoefent, kan door mijn diensten gecontroleerd worden. De directie Controle Private Veiligheid kan in het kader van haar controles pv's opstellen tegen zowel de rechtspersonen als de natuurlijke personen die zonder voorafgaande vergunning bewakingsactiviteiten aanbieden of uitoefenen. De directie handelt hierbij onder andere op basis van klachten of diverse andere bronnen.

 

De wet van 2 oktober 2017 biedt bovendien een zeer strikt kader voor de bewakingsactiviteiten en er gelden strenge persoonsvoorwaarden. Fysiek of verbaal geweld, racisme en oproepen tot haat zijn uiteraard onverenig­baar met de uitoefening van activiteiten in deze sector.

 

Zonder de films waarvan sprake te hebben bekeken en zonder meer details te kennen over de situatie, kan niet uitgesloten worden dat het hier niet gaat over bewakingsactiviteiten maar over handelingen van private milities. In dat opzicht stelt de wet van 29 juli 1934 dat elke private militie of elke andere organisatie van private personen waarvan het oogmerk is geweld te gebruiken of het leger of de politie te vervangen, zich met dezer actie in te laten of in hun plaats op te treden, verboden is.

 

De organisatie van private milities is een strafbaar feit dat valt onder de bevoegdheid van de politiediensten en van de Rechterlijke orde.

 

05.03  Alain Top (sp.a): Dank u voor uw overzicht van de wetgeving als antwoord op mijn tweede vraag.

 

Het kan u en uw diensten niet vreemd zijn dat zulke filmpjes bestaan. Ik zou willen aandringen op een degelijke controle, over welke organisatie het ook gaat, zowel inzake de wetgeving over de private bewaking als voor de wet van 29 juli 1934 op de private milities.

 

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

 

06 Question de Mme Kattrin Jadin au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments, sur "la coopération européenne en matière de contrôle nucléaire" (n° 24479)

06 Vraag van mevrouw Kattrin Jadin aan de vice-eersteminister en minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, belast met de Regie der Gebouwen, over "de Europese samenwerking inzake nucleaire controle" (nr. 24479)

 

06.01  Kattrin Jadin (MR): Monsieur le ministre, le contrôle des centrales nucléaires est actuellement une compétence nationale. En Belgique, ces contrôles sont, pour la plupart, gérés par l’Agence fédérale de contrôle nucléaire (AFCN). Des coopérations existent néanmoins pour le contrôle des implantations nucléaires en Europe. À titre d’exemple, le dialogue entre notre pays et l’Allemagne quant aux questions énergétiques se voit désormais plus développé qu’auparavant en raison des remarques de certains acteurs au sujet de la sécurité de nos centrales.

 

Ainsi, un accord interministériel relatif aux échanges d’informations et d’expériences et à la coopération en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection a été conclu en 2016. Celui-ci prévoit notamment des inspections bilatérales des installations nucléaires, se déroulant à intervalles réguliers entre nos deux pays.

 

La question se pose donc de savoir si une telle coopération, au regard des contrôles de nos centrales nucléaires, pourrait s’étendre, voire s’officialiser au niveau européen. Votre gouvernement considère-t-il opportun d’amener au niveau européen la discussion concernant un contrôle mutuel des centrales, et donc de la création d’une agence européenne pour le contrôle nucléaire?

 

06.02  Jan Jambon, ministre: Madame Jadin, dans votre question, vous faites référence au dialogue entre la Belgique et l'Allemagne quant aux questions énergétiques. Sachez que cela relève des compétences de ma collègue Mme Marghem.

 

Effectivement, des coopérations internationales existent à plusieurs niveaux. Au niveau bilatéral, la Belgique, via l'Agence fédérale de contrôle nucléaire, entretient des relations professionnelles avec ses homologues néerlandais, allemand, luxembourgeois, français et suisse. En plus de ces relations bilatérales, des coopérations existent au niveau multilatéral où, dans un cadre européen, les régulateurs nucléaires coopèrent étroitement sur une base volontaire, à propos de toute question de sécurité et de sûreté nucléaires.

 

L'Agence fédérale de contrôle nucléaire est ainsi active dans des organisations et organismes internationaux relatifs à la supervision de la sûreté et de la sécurité nucléaires. L'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA) est une organisation intergouvernementale créée par l'Assemblée générale des Nations Unies qui a pour mission de promouvoir l'utilisation sûre et pacifique de la technologie nucléaire et de la recherche dans ce domaine. L'Agence de l'énergie nucléaire (AEN) est un organisme intergouvernemental qui facilite la coopération entre les pays dotés d'infrastructures technologiques nucléaires avancées afin de tendre vers l'excellence en matière de sûreté nucléaire.

 

L'AEN fait partie de l'Organisation de Coopération au Développement Économique.

 

L'ENSREG (European Nuclear Safety Regulators Group) est un groupe consultatif de la Commission européenne, constitué d'experts et composé des responsables des autorités nationales chargées de la sûreté nucléaire, de la sûreté des déchets radioactifs ou de la radio-protection, ainsi que des hauts fonctionnaires compétents dans ces domaines et issus des 28 membres de l'Union européenne, et de représentants  de la Commission européenne. Le rôle d'ENSREG est d'aider à établir les conditions d'une amélioration continue et à parvenir à une compréhension commune dans les domaines de la sûreté nucléaire et de la gestion des déchets radioactifs.

 

Mentionnons aussi le WENRA (Western European Nuclear Regulators Association) qui est une organisation non gouvernementale créée par les régulateurs nucléaires d'Allemagne, de Belgique, d'Espagne, de Finlande, de France, d'Italie, des Pays-Bas, du Royaume-Uni, de Suède et de Suisse. WENRA est un réseau destiné à développer une approche commune de la sûreté nucléaire, notamment réglementaire, au sein de l'Union européenne, et à échanger de l'expérience sur toute problématique significative en matière de sûreté nucléaire.

 

Il y a enfin le HERCA (Heads of the European Radiological Protection Competent Authorities), qui est une association des autorités européennes compétentes en radioprotection, à l'initiative de l'Autorité de sûreté nucléaire française. Il s'agit d'une association volontaire des autorités de sûreté nucléaire en Europe. Elles y échangent des connaissances et de l'expérience afin d'apporter des solutions pratiques et harmonisées en faveur d'un haut niveau de radioprotection en Europe.

 

Le EACA (European Association of Competent Authorities) est une association européenne des autorités compétentes pour le transport des matières radioactives, créée à l'initiative du Royaume-Uni et de la France. C'est une association ouverte à toutes les autorités européennes compétentes en matière de sûreté des transports de matières radioactives. Ses membres y développent une approche commune et harmonisée afin de favoriser un niveau élevé de sûreté des transports de matières radioactives en Europe.

 

Parlons aussi du ENSRA (European Nuclear Security Regulators Association) dont l'objectif principal est l'échange d'informations et de bonnes pratiques entre les États membres sur la protection physique des centrales en matière nucléaire, afin de promouvoir un haut niveau de sécurité nucléaire.

 

Il existe donc déjà de nombreuses instances européennes de coopération en matière de sûreté et de sécurité nucléaires. De plus, nombre de nos réglementations en ce domaine proviennent de la transposition de directives Euratom.

 

Comme je l'ai montré ces dernières années, je suis ouvert à une coopération étroite avec nos voisins et d'autres pays. Cependant, la modification du traité Euratom ne relève pas de mes compétences.

 

06.03  Kattrin Jadin (MR): Tout à fait, monsieur le ministre. Je vous remercie d'avoir pris la peine d'énumérer toutes les institutions et tous les accords de coopération existants, que je n'ai même pas pris la peine de compter, mais vous me dites qu'il y en a sept. C'est évidemment très rassurant.

 

En revanche, je suis quelque peu inquiète du manque de connaissance de certains, et je me répète, quant à l'existence de ces protocoles qui visent à renforcer les contrôles mutuels en termes de transport de matériaux nucléaires et de sécurité de nos centrales. En effet, d'aucuns alimentent une peur presque hystérique à ce sujet.

 

C'est évidemment très sain de savoir que ces pratiques sont mises en œuvre sur notre territoire.

 

J'ai bien compris que la transposition de la directive relative à la modification du traité Euratom devait s'effectuer au bon étage. J'espère que ceux qui l'estiment nécessaire s'en chargeront.

 

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

 

De voorzitter: Hoe zegt men dat in het Duits, mevrouw Jadin? Diese Angelegenheit ist abgeschlossen?

 

06.04  Kattrin Jadin (MR): Diese Vorfall ist abgeschlossen.

 

De voorzitter: Collega’s, zoals u merkt, bereid ik mij voor op de toekomst, wanneer we de drie landstalen zullen kunnen gebruiken.

 

07 Vraag van de heer Alain Top aan de vice-eersteminister en minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, belast met de Regie der Gebouwen, over "het statuut van het operationeel personeel en het ambulancepersoneel" (nr. 24537)

07 Question de M. Alain Top au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments, sur "le statut du personnel opérationnel et ambulancier" (n° 24537)

 

07.01  Alain Top (sp.a): Mijnheer de minister, in de commissievergadering van 7 maart 2018 hebt u op mijn vraag nr. 24118 omtrent de verloning van de verplaatsingstijd van de kazerne naar de plaats van de opleiding voor ambulanciers-vrijwilligers geantwoord dat deze door de reparatie-KB's geen onderwerp van diensttijd voor het vrijwillig personeel meer zou zijn.

 

Ik citeer u: "Tot voor de publicatie van de reparatie-KB's was deze analogie ook van toepassing voor de reistijd van de kazerne naar het opleidingscentrum. Op vraag van de hulpverleningszones werd deze analogie echter verlaten. Enerzijds, omdat de zones vaststellen dat het aantal verplaatsingsuren dermate zwaar doorwoog in het maximumcontingent aan uren dat een vrijwilliger per jaar mag presteren. Dit kwam overeen met 52 maal 24 uren, of 1 248 uren. Anderzijds, omdat de zones de mening waren toegedaan dat een prestatieuurvergoeding voor een uur reistijd disproportioneel was. Ik heb begrip getoond voor deze redenering en heb ze afgetoetst bij de vrijwilligersverenigingen. Op basis van hun advies werd het voorstel van de zones aangepast."

 

Volledigheidshalve voegde u er nog aan toe dat dit eveneens voor de brandweerlieden-vrijwilligers van toepassing zal zijn.

 

Mijnheer de minister, op welk overleg met de zones werd dit voorstel om de verplaatsingstijd niet meer als diensttijd te aanzien door de zones gevraagd of positief geadviseerd? Welke zones waren hiervan voorstander? Waren er zones die hiervan geen voorstander waren? Zo ja, waarom? Kan ik de verslagen van dit overleg inzien?

 

Bij welke vrijwilligersverenigingen hebt u dit voorstel afgetoetst? Wat was precies hun respectievelijk advies? Wanneer hebben ze dit bezorgd? Kan ik deze adviezen ook krijgen?

 

07.02 Minister Jan Jambon: Mijnheer de voorzitter, mijnheer Top, de reparatie-KB's zijn er gekomen omdat er in de hulpverleningszones opmerkingen gemaakt werden bij het bestaande administratief statuut van het operationeel brandweer- en ambulancepersoneel. Die verzuchtingen werden mondeling overgemaakt aan mijn medewerkers, onder meer tijdens het maandelijks overleg van de zonecommandanten, waarop ontwerpteksten worden bediscussieerd. De belangrijkste of vaak voorkomende opmerkingen werden verzameld en op basis daarvan werd in oktober 2016 een eerste ontwerpversie opgesteld, die in meerdere rondes met de verschillende stakeholders besproken werd. De vraag om de verplaatsingsuren niet als diensttijd te beschouwen, werd door meerdere zones gesteld, al is het mij niet bekend hoeveel en welke zones juist voor of tegen waren.

 

De reparatie-KB's werden meermaals volledig besproken met de Vereniging Vlaamse Brandweervrijwilligers (VVB) en de Association des Pompiers Volontaires Francophones et Germanophones de Belgique (APV). De VVB heeft op 18 augustus 2017 haar akkoord gegeven op voorwaarde dat gegarandeerd werd dat de onkosten wel konden worden vergoed. De APV heeft op 25 augustus 2017 laten weten dat zij vond dat het ontwerp een discriminatie veroorzaakte tussen het beroepspersoneel en het vrijwillig personeel. In de verdere onderhandelingen over het ontwerp werd dat niet meer als een breekpunt opgeworpen.

 

U kunt de betrokken adviezen ontvangen. De adviezen zullen wij u per mail bezorgen.

 

07.03  Alain Top (sp.a): Mijnheer de minister, bedankt voor uw antwoord.

 

Ik stel deze vraag nogmaals om meer informatie te hebben over de grond van de aanpassing. Enerzijds kan ik de bezorgdheid begrijpen omdat het meetelt in het maximumcontingent. Anderzijds kom ik terecht bij de opmerking van de APV, namelijk de discriminatie tussen het vrijwillig personeel en het beroepspersoneel, waarbij de vrijwilligers niet op dezelfde wijze worden verloond of beloond voor hetgeen daartegenover staat.

 

Daarnaast wil ik een opmerking hernemen die al bij meerdere vragen in deze commissie aan bod gekomen is. De functie van brandweervrijwilliger vergt al veel opofferingen van vrije tijd. Als het gaat om opleidingen, interventies of oefeningen, dan staat er weliswaar een vergoeding tegenover; ik begrijp wel dat dit antwoord wordt gegeven. Het gaat echter om heel wat opofferingen.

 

Ik vrees nog altijd dat de druk zodanig groot wordt dat de instroom van nieuwe kandidaat-brandweervrijwilligers opdroogt. Dat zal een enorme repercussie hebben op de financiële situatie van de brandweerzones, heel specifiek voor de brandweerzones die heel wat vrijwilligers inzetten. Ik zal niet beweren dat zones met veel vrijwillige brandweerlieden in dienst, het zwaarst gestraft worden, maar die zones zullen het in verhouding het moeilijkst hebben om nieuwe brandweervrijwilligers te kunnen aantrekken.

 

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

 

De voorzitter: Vraag nr. 24432 van de heer de Lamotte wordt uitgesteld. De vragen nrs 24436, 24437, 24438, 24439, 24440, 24441, 24443, 24476 en 24477 van de heer Nollet worden uitgesteld. Vraag nr. 24451 van de heer Mathot wordt omgezet in een schriftelijke vraag. Vraag nr. 24483 van de heer Vanden Burre wordt uitgesteld. Vraag nr. 24502 van mevrouw Lambrecht wordt uitgesteld. De vragen nrs 24548, 24549 en 24550 van de heer Kir worden uitgesteld.

 

Daarmee is, doordat er in deze zaal minder leden aanwezig waren dan gebruikelijk, de agenda afgewerkt.

 

De openbare commissievergadering wordt gesloten om 15.49 uur.

La réunion publique de commission est levée à 15.49 heures.