Commissie voor de Volksgezondheid, het Leefmilieu en de Maatschappelijke Hernieuwing

Commission de la Santé publique, de l'Environnement et du Renouveau de la Société

 

van

 

Woensdag 02 mei 2018

 

Namiddag

 

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du

 

Mercredi 02 mai 2018

 

Après-midi

 

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Le développement des questions et interpellations commence à 16.24 heures. La réunion est présidée par Mme Muriel Gerkens.

De behandeling van de vragen en interpellaties vangt aan om 16.24 uur. De vergadering wordt voorgezeten door mevrouw Muriel Gerkens.

 

La présidente: Madame la ministre, chers collègues, nous avions au préalable joint les questions n° 24631 et n° 24634 de M. Daniel Senesael à l'échange de vues. Mais il ne peut malheureusement pas être présent aujourd'hui, raison pour laquelle il a demandé le report de ses questions. M. Senesael étant un membre assidu, nous avons décidé d'accéder à sa demande.

 

Au niveau des questions jointes n° 22756 de Mme Isabelle Galant et n° 22765 de M. Daniel Senesael, celle de Mme Galant est transformée en question écrite et celle de M. Senesael est reportée.

 

Les questions n° 22943 et n° 22945 de Mme Isabelle Galant sont transformées en questions écrites.

 

Les questions n° 23864, n° 24632 et n° 25080 de M. Daniel Senesael sont reportées.

 

Les questions n° 25129 et n° 25226 de Mme Kattrin Jadin sont transformées en questions écrites.

 

La question n° 23947 de Mme Caroline Cassart-Mailleux sera supprimée si elle ne nous fait pas savoir ce qu'elle souhaite avant la fin de cette commission.

 

01 Question de M. Jean-Jacques Flahaux au vice-premier ministre et ministre de l'Emploi, de l'Économie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur, sur "la loi française visant à interdire la vente de cotons-tiges dès 2020" (n° 22999)

01 Vraag van de heer Jean-Jacques Flahaux aan de vice-eersteminister en minister van Werk, Economie en Consumenten, belast met Buitenlandse Handel, over "de Franse wet tot instelling van een verbod op de verkoop van wattenstaafjes vanaf 2020" (nr. 22999)

 

01.01  Jean-Jacques Flahaux (MR): Madame la présidente, comme votre conseiller a lui-même été concerné par cette question, je la pose avec d'autant plus d'enthousiasme. Par ailleurs, j'ai, depuis aujourd'hui, un stagiaire parisien qui sera certainement intéressé par notre question.

 

Madame la ministre, la France a récemment annoncé son intention d'interdire la vente de cotons-tiges dès janvier 2020. Cette mesure est prise dans le cadre de la loi Biodiversité adoptée en juillet 2016.

 

Ces bâtonnets de plastique, extrêmement polluants, représentent chez nos voisins français 1,2 million de tonnes de déchets chaque année. Régulièrement jetés par les utilisateurs dans les toilettes, ils se retrouvent en nombre dans les rivières et les mers, augmentant ainsi considérablement la masse de ce qu'on appelle le "continent de plastique".

 

D'un point de vue médical, de nombreux médecins mettent de plus en garde contre l'utilisation des cotons-tiges pour différentes raisons. L'interdiction décidée en France est donc largement soutenue.

 

Madame la ministre, quel est votre point de vue sur la question? Estimez-vous qu'une telle mesure doit être prise à l'avenir chez nous?

 

01.02  Marie-Christine Marghem, ministre: Monsieur le député, il est difficile de déterminer combien de cotons-tiges se retrouvent dans la mer. Le monitoring des plages effectué par la Belgique dans le cadre de la Convention OSPAR montre que les cotons-tiges sont rares sur notre côte: moins de 0,5 %. Dans les statistiques européennes, les chiffres sont un peu différents. Selon le Centre commun de recherche, la catégorie "pailles et bâtonnets" représente 4 % des déchets en mer au niveau européen.

 

Cette différence peut s'expliquer par les habitudes des consommateurs. En effet, dans certains pays, les cotons-tiges sont jetés dans les toilettes après usage, ce que je trouve aberrant. La consommation de ces cotons-tiges ne fait pas l'objet d'une surveillance distincte et une interdiction des produits de ce genre en Belgique aurait un effet très faible sur notre environnement.

 

De nombreux cours d'eau franchissent plusieurs frontières. De même, on ne connaît pas parfaitement les avantages et inconvénients liés aux alternatives. L'impact de la production de pailles en inox, par exemple, est  plusieurs fois supérieur à celui des pailles en plastique. Le papier ou le bois également peuvent constituer des alternatives, mais on ne connaît que peu d'exemples avec ces matériaux.

 

Je rappelle également que notre système de gestion des déchets est très efficace et qu'il est évident qu'aucun déchet plastique ne doit se trouver en dehors des poubelles. C'est pourquoi je trouve ce comportement aberrant!

 

À nos yeux, il est dès lors clair que le problème doit être abordé à plus grande échelle. La Commission européenne a récemment lancé une étude sur les mesures possibles pour la prise en charge des produits en plastique à usage unique. Notre intention est de soutenir pleinement cette initiative et d'encourager la Commission à proposer des solutions ambitieuses. Les solutions à ce niveau auront un impact beaucoup plus grand et pousseront véritablement, je l'espère, les producteurs à développer des alternatives.

 

01.03  Jean-Jacques Flahaux (MR): Madame la présidente, comme votre collaborateur a failli se percer le tympan avec un coton-tige, je suis d'autant plus attentif à la problématique.

 

Plus sérieusement, cette problématique s'insère dans tout ce qui concerne les objets en plastique jetables. Même si la Grande-Bretagne me fait horreur depuis le vote du Brexit, elle interdit depuis cette semaine les gobelets et couverts en plastique. C'est la même logique. On a vu aussi pas mal d'émissions ces derniers temps sur les pailles qui peuvent être en papier ou en d'autres matières recyclables.

 

En tout cas, madame la ministre, je vous remercie d'être sensible à cette question et j'espère que nous pourrons évoluer, comme on l'a déjà fait dans d'autres secteurs.

 

La présidente: J'organise régulièrement des séances d'information sur les cotons-tiges et ce genre de choses. Nous savons qu'ils se retrouvent dans les toilettes, mais quand nous rencontrons les citoyens pour en parler, personne ne reconnaît les jeter dans les toilettes. C'est un réel sujet que nous devons aborder.

 

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

 

02 Question de M. Jean-Jacques Flahaux à la ministre de l'Énergie, de l'Environnement et du Développement durable, sur "la stratégie européenne sur les matières plastiques" (n° 23168)

02 Vraag van de heer Jean-Jacques Flahaux aan de minister van Energie, Leefmilieu en Duurzame Ontwikkeling over "de Europese strategie inzake plastic" (nr. 23168)

 

02.01  Jean-Jacques Flahaux (MR): Madame la présidente, je resterai dans la même logique. Vous voyez qu'on peut être écolo… giste sans pour autant être écolo tout court. 

 

Madame la ministre, le 17 janvier 2018, la Commission européenne a mis en oeuvre sa toute première stratégie européenne relative aux matières plastiques, s'inscrivant dans le cadre de la transition vers une économie plus circulaire.

 

Chaque année, les Européens produisent 25 millions de tonnes de déchets plastiques, dont seuls moins de 30 % sont collectés en vue de leur recyclage. À travers le monde, les matières plastiques représentent 85 % des déchets trouvés sur les plages. De plus, leurs résidus se retrouvent jusque dans les poumons des Européens et sur leurs tables. En effet, les microplastiques sont présents dans l'air, dans l'eau et dans les aliments, sans que nous en connaissions encore les conséquences pour notre santé.

 

Madame la ministre, je vais donc vous poser les questions suivantes, bien que vous ne soyez pas encore en charge de la Santé publique.

 

Peut-on affirmer que la Belgique figure parmi les bons élèves européens en termes de gestion des matières plastiques? Quelle a été la contribution de notre pays à l’élaboration de cette stratégie européenne?

 

Existe-t-il une stratégie belge à propos des plastiques à usage unique, élaborée entre les différents niveaux de pouvoir? Nous savons en effet que, dans notre pays, les compétences en ce domaine sont partagées.

 

Quel est le degré d’expertise et de compétitivité de nos entreprises de recyclage des matières plastiques par rapport à la concurrence européenne et mondiale?

 

02.02  Marie-Christine Marghem, ministre: Je vous remercie, monsieur le député, pour cette question. Il est exact que la Commission européenne a publié, le 16 janvier, une communication intitulée "Une stratégie européenne pour le plastique dans l'économie circulaire". Comme toujours pour une communication de la Commission européenne, il s'agit d'un document rédigé par la Commission elle-même. Il n'y a dès lors pas eu de collaboration avec des États membres ni de contributions de ceux-ci ni du Parlement européen. Toutefois, des collaborateurs de mes services ainsi que des représentants des Régions ont entretenu des contacts intensifs avec les services de la Commission. Ainsi, les principaux points pour la Belgique ont quand même pu être rapportés.

 

Il est d'ailleurs notoire que la Belgique jouit d'une bonne réputation en matière de collecte des déchets recyclables. En ce qui concerne les emballages en plastique, la Belgique a atteint, en 2015, un taux de récupération de 98,3 % pour une moyenne européenne de 71,3 %. On y trouve aussi les emballages qui ont été incinérés avec récupération d'énergie. Il y a donc certainement encore une marge de manœuvre pour davantage de recyclage. Il s'agit néanmoins d'une compétence régionale. Vous pourrez obtenir un complément d'information à propos du traitement des déchets et du recyclage auprès de mes collègues régionaux.

 

Il importe toutefois de remarquer que de nombreux déchets en plastique sont triés en Belgique mais peu d'entre eux sont recyclés. Une telle pratique a essentiellement lieu chez nos voisins en raison de l'échelle requise pour que le recyclage soit rentable. La décision soudaine prise par la Chine de ne plus importer de déchets plastiques peut cependant inciter la Belgique à également développer une capacité de recyclage propre. Je peux vous dire que les industriels y pensent. Par contre, il n'existe actuellement aucune stratégie belge faîtière à propos des produits en plastique à usage unique. En mai, la Commission formulera une proposition législative à ce sujet. Il n'est pas judicieux dès lors que chaque État membre rédige d'ici là une législation et des plans distincts.

 

02.03  Jean-Jacques Flahaux (MR): Je vous remercie, madame la ministre. Effectivement, cette question arrivait en complément de la question précédente. Je sais que la Belgique, en matière de recyclage des déchets, est en avance, en tout cas par rapport à nos voisins français et du sud de l'Europe. C'est clair mais mon modèle, c'est l'Allemagne dans ce domaine. Dans certains cas comme celui des canettes, ce pays est toujours plus performant que nous. Je connais votre sagacité et votre volonté d'être au top de la classe européenne. On suivra donc l'évolution de ce dossier dans les prochains mois.

 

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

 

03 Question de M. Jean-Jacques Flahaux à la ministre de l'Énergie, de l'Environnement et du Développement durable, sur "le programme LIFE de l'UE" (n° 24109)

03 Vraag van de heer Jean-Jacques Flahaux aan de minister van Energie, Leefmilieu en Duurzame Ontwikkeling over "het LIFE-programma van de EU" (nr. 24109)

 

03.01  Jean-Jacques Flahaux (MR): Madame la ministre, cette question date du 29 septembre 2017.

 

La Commission européenne a approuvé le 28 septembre 2017 des investissements pour un montant total de 222 millions d'euros provenant du budget de l'Union européenne en vue de soutenir la transition de l'Europe vers un avenir plus durable et sobre en carbone, dans le cadre du programme LIFE pour l'environnement et l'action pour le climat.

 

Un montant de 181,9 millions d'euros sera consacré à des projets dans les domaines de l'environnement et de l'utilisation rationnelle des ressources de la nature, de la biodiversité ainsi que de la gouvernance et de l'information en matière d'environnement.

 

Madame la ministre, des fonds de l'Union européenne mobiliseront des investissements supplémentaires pour un total de 379 millions d'euros destinés à 139 nouveaux projets dans 20 États membres. La Belgique fait-elle partie de ces 20 pays membres? Dans l'affirmative, quels sont les projets défendus par la Belgique? Quels seront les montants qui lui seront alloués? Quels sont les projets respectifs du fédéral et de chacune des Régions? Ces différents projets ont-ils été élaborés au sein de la conférence interministérielle entre les autorités fédérales et régionales?

 

En ce qui concerne le montant de 181,9 millions d'euros, quels seront, de façon concrète, les projets défendus par l'Union européenne? Quelles sont les retombées économiques et écologiques pour la Belgique?

 

03.02  Marie-Christine Marghem, ministre: Monsieur le député, j'ai devant moi une question du 5 mars 2018. Elle concerne une décision de la Commission européenne du 8 février dernier, selon laquelle celle-ci allouerait 98,2 millions d'euros d'investissements pour améliorer la qualité de vie des citoyens européens. S'agit-il d'une question supplémentaire? Je voudrais être sûre que la réponse que j'ai préparée correspond à la question actuelle. Il s'agit du programme LIFE. J'ai cependant une réponse à une autre question dont vous êtes l'auteur.

 

La présidente: À mon avis, la question a été redéposée car, septembre, ce n'est pas possible.

 

03.03  Jean-Jacques Flahaux (MR): Madame la ministre, vous m'avez donc déjà donné la réponse à cette question.

 

03.04  Marie-Christine Marghem, ministre: Non, j'aurais répondu à cette question-là et je ne m'attendais pas à la question que vous venez de poser car je ne l'ai pas sous les yeux.

 

03.05  Jean-Jacques Flahaux (MR): Il se peut aussi que ce soit une erreur du secrétariat. Je m'étonne que ce soit une question qui date du mois de septembre, d'autant plus que vous "êtes toujours sur la balle".

 

La présidente: La question à l'ordre du jour est la question n° 24109.

 

03.06  Jean-Jacques Flahaux (MR): Et celle que Mme la ministre m'a donnée, c'est également la question n° 24109. Dans ce cas, je vais reformuler la question.

 

03.07  Marie-Christine Marghem, ministre: S'il s'agit de la même question, cela ne me pose pas de problème car j'ai une réponse à vous donner. 

 

03.08  Jean-Jacques Flahaux (MR): J'écouterai alors simplement votre réponse.

 

03.09  Marie-Christine Marghem, ministre: La réponse est formatée sur la question n° 24109 qui n'est pas celle que je viens d'entendre. D'où mon interrogation.

 

Cette annonce de la Commission européenne du 8 février concerne les projets intégrés du programme LIFE. C'est bien l'objet de votre question. La sélection de ces projets de grande envergure se fait à part de la sélection des projets traditionnels LIFE. Par un projet intégré, une administration peut mettre en œuvre des plans d'action en matière d'environnement ou de climat qui sont requis par la législation environnementale ou climatique spécifique de l'Union, essentiellement dans les domaines de la nature, de l'eau, des déchets, de l'air, de l'atténuation du changement climatique et de l'adaptation à ce phénomène, tout en garantissant la participation des acteurs concernés et en promouvant la mobilisation d'au moins une autre source pertinente de financement de l'Union, nationale ou privée, et la coordination avec celle-ci.

 

Le programme LIFE, qui court de 2014 à 2020, permet à chaque État membre de développer trois projets intégrés, ceci en vue de garantir une répartition équilibrée au sein de l'Union. Depuis le début du programme LIFE en 2014, la Belgique a saisi l'occasion de cette nouvelle catégorie de projets et a introduit un projet intégré à chaque nouvel appel à projets.

 

Le premier, le projet Belgian nature integrated project, couvrant la Région flamande, la Région wallonne et le fédéral, soutient la mise en œuvre de plans de gestion des zones Natura 2000. Dans le deuxième projet, le projet Belini, les trois Régions collaborent pour relever les défis au niveau de l'Escaut, principalement par rapport à la qualité de l'eau, de la biodiversité et des changements climatiques.

 

Dans l'appel à projets 2016, un troisième projet intégré belge a été sélectionné, cette fois-ci dans le domaine des changements climatiques.

 

Il s'agit du projet BE-REEL! ou Belgium Renovates for Energy Efficient Living. Il vise à implémenter les stratégies des Régions flamande et wallonne en matière de rénovation de bâtiments résidentiels en vue d'une meilleure performance énergétique.

 

Divers outils et concepts pratiques, techniques et de gestion ainsi que des instruments financiers seront développés en vue de leur transfert, réplication et mainstreaming, en collaboration avec les parties prenantes et les régions locales. Des actions sur le terrain seront réalisées dans les villes de Gand, Anvers, Malines, Mouscron et La Louvière. À long terme, le projet vise à influencer les stratégies de basses émissions des autres villes et communes dans les trois Régions.

 

Les actions concrètes du projet LIFE visent 8 000 habitations rénovées et la réduction d'émissions de gaz à effet de serre totale dont le projet atteindra 18 600 tonnes de CO2 par an.

 

Les actions sous l'angle LIFE couvrent un budget total de 13 866 516 euros auquel la Commission européenne contribue à hauteur d'environ 60 %.

 

Un projet intégré doit également faire le lien avec des actions complémentaires qui sont soutenues par des autres fonds européens nationaux, régionaux ou privés.

 

Pour le projet BE-REEL!, les acteurs ont obtenu un engagement par le Fonds Interreg, le Fonds européen de développement régional (FEDER), Horizon 2020 et des budgets régionaux et municipaux. Ces actions complémentaires développées par ces fonds en Belgique portent sur l'emploi, la formation, l'innovation, l'aménagement du territoire, toutes en lien avec la rénovation énergétique des bâtiments.

 

Avec ces trois projets, la Belgique a atteint le maximum de projets intégrés fixé. Pour les trois années qui restent du programme 2018-2020, le défi pour la Belgique, et plus particulièrement pour ses entreprises, ONG et administrations, est de proposer des projets traditionnels répondant aux priorités européennes avec des propositions innovatrices ou de démonstration avec une plus-value européenne, et des effets concrets et mesurables sur le terrain.

 

03.10  Jean-Jacques Flahaux (MR): Madame la ministre, je vous remercie.

 

Veuillez m'excuser pour la confusion dans mes questions. À force de m'intéresser au programme LIFE, je me suis quelque peu emmêlé les pinceaux. Je bats donc ma coulpe.

 

En tout cas, votre réponse me satisfait. Je constate votre ardeur à déposer des textes. Seuls dix projets ont été sélectionnés dans toute l'Union européenne. C'est très bien, et je vous en remercie.

 

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

 

La réunion publique de commission est levée à 16.45 heures.

De openbare commissievergadering wordt gesloten om 16.45 uur.