Commissie voor de Binnenlandse Zaken, de Algemene Zaken en het Openbaar Ambt

Commission de l'Intérieur, des Affaires générales et de la Fonction publique

 

van

 

Woensdag 16 mei 2018

 

Namiddag

 

______

 

 

du

 

Mercredi 16 mai 2018

 

Après-midi

 

______

 

 


De openbare commissievergadering wordt geopend om 15.04 uur en voorgezeten door de heer Brecht Vermeulen.

La réunion publique de commission est ouverte à 15.04 heures et présidée par M. Brecht Vermeulen.

 

01 Question de M. Éric Thiébaut au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments, sur "le projet de rationalisation des services de laboratoire de police technique et scientifique" (n° 24886)

01 Vraag van de heer Éric Thiébaut aan de vice-eersteminister en minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, belast met de Regie der Gebouwen, over "het rationaliseringsplan voor de laboratoriumdiensten van de technische en wetenschappelijke politie" (nr. 24886)

 

01.01  Éric Thiébaut (PS): Monsieur le président, monsieur le ministre, je vous ai interrogé à plusieurs reprises pour vous exprimer mes inquiétudes quant à votre projet de supprimer plusieurs laboratoires scientifiques et techniques sur l'ensemble du pays.

 

Récemment, les bourgmestres de la province du Hainaut, alertés par votre projet de rationalisation, vous ont adressé un courrier pour exprimer leurs craintes de perte d'opérationnalité et de performance pour l'ensemble des services de police de la province.

 

Dans ce courrier, ils rappellent toute l'utilité pour les services de police locale de pouvoir continuer à bénéficier d'un appui professionnel et rapide de la police fédérale, tant des services du laboratoire que du RCCU (les services de police spécialisés dans l'analyse de systèmes informatiques et de télécommunications au niveau régional). Entre autres, ils vous mettent en garde contre les risques que cette perte engendrerait pour le travail de la police. Sous le couvert d'une rationalisation budgétaire, vous porteriez gravement atteinte à tout le travail d'enquête et de recherche de nos polices locales.

 

Aujourd'hui, grâce notamment à l'appui de l'équipe de descente criminelle de la PJF de Mons-Tournai, les services de police ont aussi gagné en professionnalisme dans ce travail d'enquête complexe. Il est dès lors primordial, monsieur le ministre, que les acquis de la réforme de 1998 ne soient pas sacrifiés sur l'autel des restrictions budgétaires. La sécurité de nos concitoyens en dépend.

 

Monsieur le ministre, quelles suites avez-vous données au courrier des bourgmestres de la province du Hainaut? Quelles garanties leur donnez-vous quant au maintien d'un service d'appui technique et scientifique, efficace et professionnel, en faveur du travail d'enquête des polices locales?

 

01.02  Jan Jambon, ministre: Monsieur Thiébaut, je vais être assez bref. Le courrier émanant des bourgmestres de la province du Hainaut, auquel vous faites référence, a bien entendu retenu toute mon attention. Il est en cours d'analyse et fera l'objet d'une réponse circonstanciée.

 

Pour le reste, j'ai déjà répondu à plusieurs reprises que nous en sommes en train de voir comment réorganiser ces laboratoires. Notre réflexion a abouti à la conclusion suivante: faire une distinction entre le front office et le back office des laboratoires. Les back offices des laboratoires, je vous l'ai déjà dit à plusieurs reprises, sont regroupés en cinq laboratoires pour tout le territoire. Nous allons demander la reconnaissance par l'Europe de ces cinq laboratoires.

 

Les quatorze front offices vont être maintenus. La prise de cette décision a pris un peu de temps.

 

Nous allons garder les front offices dans chaque arrondissement. Les tâches qui sont gérées par ceux-ci resteront près des scènes de crime, mais des données seront transférées vers les back offices. Je pense qu'il s'agit d'un bon compromis entre efficacité et approche locale.

 

01.03  Éric Thiébaut (PS): Les bourgmestres s'impatientent un peu car le courrier a été envoyé aux alentours du 15 mars. Étant moi-même un bourgmestre de la province du Hainaut, je suis au courant de ce qu'ils pensent. Je vous invite donc à y répondre le plus rapidement possible.

 

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

 

02 Question de M. Éric Thiébaut au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments, sur "la lutte contre le trafic d'armes illégales" (n° 25161)

02 Vraag van de heer Éric Thiébaut aan de vice-eersteminister en minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, belast met de Regie der Gebouwen, over "de strijd tegen de illegale wapenhandel" (nr. 25161)

 

02.01  Éric Thiébaut (PS): Monsieur le président, monsieur le ministre, une étude récente montre que la présence d'armes illégales sur notre territoire reste un problème préoccupant. Elle montre, en particulier, que le crime organisé reste très équipé en armes diverses et pointe des filières d'approvisionnement nouvelles, en particulier en provenance de la Libye, du Soudan et de l'Ukraine. Cette situation est d'autant plus préoccupante que l'on connaît les liens entre le terrorisme et le grand banditisme.

 

Monsieur le ministre, quelles sont les mesures policières prises pour assécher ce trafic d'armes? Quels moyens sont-ils déployés pour démanteler les circuits de fourniture en armes du grand banditisme?

 

02.02  Jan Jambon, ministre: Monsieur le président, monsieur Thiébaut, comme vous l'indiquez dans votre question, le trafic d'armes illégales est un phénomène devenu depuis longtemps international, voire transnational.

 

La menace émanant de pays constituant, à ce jour, des foyers de conflits est bien identifiée. À l'instar de la guerre dans les Balkans, à la fin du siècle dernier, le risque latent existe que ces régions deviennent, pour les décennies à venir, des sources de prolifération de tout type d'armes dans le milieu criminel.

 

Cette problématique nécessitant une approche plurinationale et pluridisciplinaire, la Belgique s'est engagée comme copilote et meneur d'actions au sein du projet de l'Union européenne EMPACT (European multidisciplinary platform against criminal threats) impliquant des actions conjointes des États membres de l'Union européenne afin de limiter cette menace.

 

Concrètement, les services locaux de maintien de l'ordre renforcent leur capacité, l'ordre local est rétabli et des instruments légaux sont élaborés pour permettre l'échange d'informations et de renseignements avec ces pays. Avec l'appui d'Europol, de Frontex et de l'Internal Security Fund (ISF) des profils sont également développés sur la base d'une analyse des risques approfondie afin d'empêcher ou, à tout le moins, de faire obstacle aux canaux de transport de l'arsenal au sein de l'espace européen. L'approche intégrée et guidée par l'information via Europol reste, évidemment, le fer de lance pour réduire ou perturber le trafic international d'armes.

 

Dans le cadre du Plan national de Sécurité (PNS), un programme pluridisciplinaire en cours favorise la recherche approfondie d'armes à feu illégales au niveau national, dont la composante internationale coordonne la participation active dans toutes les actions et opérations EMPACT conjointes.

 

Pour ce qui concerne les moyens, la Direction centrale de la lutte contre la criminalité grave et organisée comprend une section Armes qui compte actuellement quatre FTE dont le manager de programme PNS armes à feu. Cette section remplit également son engagement au sein du EMPACT-EU Policy Cycle. Elle assure l'image stratégique, fournit l'expertise et l'appui opérationnel sur le terrain, exécute le traçage des armes à feu et met en œuvre la coordination opérationnelle des requêtes internationales.

 

J'ajoute que, grâce à l'exercice d'optimalisation réussi de l'actuel commissaire général au sein de la police fédérale, le travail peut être plus important avec moins de moyens. Au niveau déconcentré, chaque PJF dispose d'enquêteurs consacrés à l'exécution des informations et instructions spécialisées, en ce compris de la recherche proactive.

 

Enfin, chaque zone de police locale dispose d'un référendaire armes à feu utile principalement pour l'enregistrement des armes à feu légales et leur contrôle mais qui assure également le lien avec le niveau supralocal et spécialisé, élément important pour une circulation optimale de l'information. En témoigne le succès de l'accompagnement de la problématique des armes à feu dans le cadre du Plan Canal.

 

02.03  Éric Thiébaut (PS): Monsieur le ministre, je vous remercie pour cette réponse très complète

 

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

 

De voorzitter: De vragen nrs. 25180 en 25185 van mevrouw Ben Hamou worden uitgesteld.

 

 

03 Question de M. Jean-Marc Nollet au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments, sur "la prolongation de l'arrêt de Tihange 3" (n° 25187)

03 Vraag van de heer Jean-Marc Nollet aan de vice-eersteminister en minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, belast met de Regie der Gebouwen, over "het langer buiten gebruik blijven van Tihange 3" (nr. 25187)

 

03.01  Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): L'opérateur du réacteur n°3 de la centrale de Tihange vient d'annoncer – c'était au moment où j'ai déposé ma question évidemment – une prolongation de sa période de fermeture jusqu'au 30 juin. Une opération de révision y avait débuté le 30 mars dernier et devait initialement se terminer le 15 mai.

Il semble que des travaux de génie civil ont été identifiés comme étant urgemment nécessaires.

 

Pouvez-vous nous préciser, premièrement, de quels travaux il s'agit et, deuxièmement, pourquoi ce besoin n'avait pas été découvert antérieurement? Troisièmement, qu'en est-il des éventuels autres réacteurs? Car après Doel 3 on a Tihange 3: est-ce que les autres réacteurs sont éventuellement aussi concernés? Quatrièmement, pour Doel 3 l'AFCN avait pointé le manque d'entretien, est-ce que pour Tihange 3 c'est aussi le manque d'entretien qui est à l'origine?

 

03.02  Jan Jambon, ministre: Monsieur Nollet, début octobre 2017, pendant un arrêt planifié prévu pour réaliser un entretien du réacteur de Doel 3, lors d'une inspection, une dégradation du béton a été constatée dans le bunker de Doel 3. Ce bunker abrite les systèmes de secours de deuxième niveau, tels que les pompes de secours et les générateurs diesel bunkérisés.

 

Comme indiqué dans ma réponse à votre question n° 21932, à la suite de cette découverte, il était prévu qu'une attention particulière soit portée, lors du prochain arrêt programmé, aux locaux abritant les trains de soupapes vapeurs des autres réacteurs, étant donné que ceux-ci ne sont pas accessibles en exploitation.

 

Toutefois, sachez pour votre information, que ces locaux sont inspectés de façon systématique à chaque arrêt planifié et que suivant les résultats de ces inspections, des travaux de réparation sont effectués si nécessaire.

 

L'exploitant a donc réalisé cette inspection dans le cadre de l'arrêt planifié de Tihange 3. Celle-ci a révélé des dégradations du béton du plafond du bâtiment bunker au niveau des locaux d'échappement des vapeurs des soupapes. L'exploitant a transmis les résultats de son inspection à l'autorité de sûreté, qui s'est par la suite rendue sur place pour effectuer une inspection réactive, en présence d'ingénieurs experts en béton du service public de Wallonie ayant déjà participé à l'inspection à Doel 3.

 

Les premières conclusions démontrent que l'ampleur des dégradations à Tihange 3 est nettement moindre qu'à Doel 3. Toutefois, des travaux de réparation des plafonds sont nécessaires et seront réalisés pendant cet arrêt planifié.

 

03.03  Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Merci, monsieur le ministre. Je vois le type de travaux. Il s'agit des mêmes problèmes qu'à Doel 3, dans une ampleur moindre, certes. On voit aussi que ceci est lié à l'utilisation, donc au vieillissement, et que cela n'avait pas été prévu.

 

Ma question portait aussi sur les autres réacteurs que Tihange 3. Quelle est la situation pour ceux-là? Tout est parti de Doel 3, ce qui a incité à faire la vérification pour les autres centrales.

 

Or, je me souviens que lors de notre échange au sujet de Doel 3, vous aviez dit qu'on vérifierait cela lorsque interviendrait une fermeture complète, mais qu'à première vue, il n'y avait pas de problème ailleurs. Or, on voit à Tihange 3, maintenant qu'il y a une fermeture complète, qu'il y a un vrai problème également. Je me pose donc la question au sujet des autres centrales.

 

03.04  Jan Jambon, ministre: Pour les autres centrales, je dois formuler la même réponse. À chaque arrêt planifié, on fait l'inspection. Il faut savoir que la dégradation du béton n'est jamais critique et peut être réparée. C'est la raison pour laquelle nous ne mettons pas les autres centrales à l'arrêt.  Mais il est clair que lors de chaque arrêt planifié, l'inspection du béton sera prévue.

 

03.05  Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Et pour Tihange 3, est-ce comme pour Doel 3, un manque d'entretien qui est pointé? Car ce qui m'avait inquiété au sujet de Doel 3, c'est que vous étiez intervenu – via l'AFCN – en disant que c'était problématique parce que l'origine se trouvait dans un manque d'entretien. Je suppose que nous pouvons tenir le même raisonnement au sujet de Tihange 3.

 

03.06  Jan Jambon, ministre: Je ne peux pas vous le confirmer, mais je vous fournirai prochainement la réponse à cette question.

 

Un entretien préventif se fait aussi quand on met une centrale à l'arrêt. Que veut dire "préventif"? On fait une inspection du béton et on voit que l'on doit entretenir celui-ci.

 

03.07  Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Mais sur Doel 3, ils auraient dû intervenir plus tôt; c'est ce qui avait été dit à l'époque.

 

03.08  Jan Jambon, ministre: C'est cela. Comme on a dû arrêter le réacteur de Doel 3, on a décidé d'inspecter, ce qui constitue une action de prévention.

 

03.09  Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Oui, mais comme sur Doel 3, l'AFCN dit qu'on aurait dû le voir plus tôt, intervenir et être davantage proactif, je me dis que sur Tihange 3 également, ils auraient dû réagir plus tôt et corriger.

 

03.10  Jan Jambon, ministre: Je n'ai pas cette information ici, mais je vais vous la fournir.

 

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

 

Voorzitter: Koenraad Degroote.

Président: Koenraad Degroote.

 

04 Samengevoegde vragen van

- de heer Brecht Vermeulen aan de vice-eersteminister en minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, belast met de Regie der Gebouwen, over "een centraal afhandelingscentrum voor illegale transmigranten" (nr. 24820)

- mevrouw Sabien Lahaye-Battheu aan de vice-eersteminister en minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, belast met de Regie der Gebouwen, over "de aanpak van mensensmokkel van transmigranten" (nr. 24971)

04 Questions jointes de

- M. Brecht Vermeulen au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments, sur "un centre de traitement central pour les migrants illégaux en transit" (n° 24820)

- Mme Sabien Lahaye-Battheu au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments, sur "la lutte contre la traite des migrants en transit" (n° 24971)

 

04.01  Brecht Vermeulen (N-VA): Mijnheer de minister, de West-Vlaamse procureur Frank Demeester heeft op dinsdag 3 april in diverse media gewezen op de toegenomen werkdruk voor de West-Vlaamse politiediensten door de acties tegen illegale transmigranten. Dit jaar alleen al – ik vernoem de cijfers die mij op 3 april bekend waren – vond de politie 1 233 mensen zonder geldige verblijfspapieren in West-Vlaanderen, waarvan in maart 2018 bijna 800 transmigranten. Dat zijn er dubbel zoveel als twee jaar geleden.

 

De gecoördineerde acties, met een toegenomen resultaat, zijn uiteraard enkel mogelijk door een toename van de werkdruk voor de betrokken politiezones voor die taken. De administratieve afhandeling van de zaak, zoals het nemen van vingerafdrukken, het maken van foto's en beschrijvingen, kan volgens de procureur ettelijke uren in beslag nemen. Daardoor zijn die ploegen mogelijk niet beschikbaar voor andere taken. Daarnaast is de procureur van mening dat er door de huidige werkwijze tijd en informatie verloren gaat.

 

De procureur pleit er daarom voor om een centraal afhandelingcentrum in West-Vlaanderen op te richten. De politionele taken zouden daar uitgevoerd kunnen worden. Doordat zowel Justitie als politiediensten op één centrale plaats opereren, zou de samenwerking tussen beide bevorderd worden en de mensensmokkel beter aangepakt kunnen worden. De West-Vlaamse politiezones zouden alvast vragende partij zijn voor een dergelijk centraal afhandelingcentrum.

 

In een reactie op de mededeling van 3 april liet uw woordvoerder weten dat u openstaat voor het idee van een centraal afhandelingcentrum. Voorlopig wordt ervoor geopteerd om mobiele afhandelingsteams in te zetten, die vanuit Brussel komen om te helpen bij de afhandeling van de opgepakte illegale transmigranten. Die werkwijze werd verkozen boven een centraal afhandeling­centrum, omdat transmigratie geen louter West-Vlaams probleem is. Tot slot kondigde uw woordvoerder aan dat in de volgende weken zal worden nagegaan hoe de politie beter ondersteund kan worden in de administratieve taken.

 

Mijnheer de minister, ten eerste, welke processen zouden er sneller kunnen verlopen indien er samengewerkt kan worden op één centraal afhandelingcentrum? Welke diensten zouden daar best bij betrokken worden?

 

Ten tweede, werden er in het verleden al gesprekken gevoerd om een centraal afhandelingcentrum in West-Vlaanderen op te richten? Kunt u meedelen om welke redenen dat nog niet ingevoerd werd?

 

Ten derde, uw woordvoerder liet weten dat de problematiek van illegale transmigranten geen uitsluitend West-Vlaams probleem is. Kunt u cijfers bezorgen van het aantal gevatte transmigranten sedert 1 januari 2018 per provincie en per maand?

 

Ten vierde, uit hoeveel personen bestaan die mobiele afhandelingsteams? Zijn die teams samengesteld met mensen van de federale politie of van de lokale politie?

 

Ten vijfde, hoeveel bedraagt de jaarlijkse kostprijs van de huidige mobiele afhandelingsteams? Wat zou de jaarlijkse kostprijs zijn van een centraal afhandelingcentrum?

 

Ten zesde, op welke locaties hebben de mobiele teams in 2017 en in de eerste maanden van 2018 bijstand verleend?

 

Ten zevende, zijn er intussen gesprekken geweest met bevoegde West-Vlaamse instanties over dit centrum?

 

Ten achtste, welke concrete ondersteuning van administratieve klussen zult u de politiezones aanbieden? Welke politiezones komen hiervoor in aanmerking?

 

04.02  Sabien Lahaye-Battheu (Open Vld): Mijnheer de minister, begin april herhaalde de West-Vlaamse procureur zijn pleidooi voor de oprichting van een centraal afhandelingcentrum in West-Vlaanderen. De bedoeling is om de lange en tijdrovende administratieve afhandeling van opgepakte transmigranten efficiënter te laten verlopen door alles te centraliseren. Politiemensen zouden er georganiseerd kunnen fouilleren, vingerafdrukken opnemen en dossiers opstellen.

 

U hebt op deze oproep gereageerd door te zeggen dat u openstond voor dit idee, maar dat dit misschien niet de meest efficiënte aanpak zou zijn.

 

Er wordt momenteel gewerkt met mobiele afhandelingteams. U pleitte er vooral voor om te kijken naar een betere ondersteuning van de lokale politie bij administratieve taken en te zorgen voor onderlinge bijstand waar nodig.

 

U zei ook dat de transmigranten geen louter West-Vlaams probleem meer zijn. Daarom zou er worden ingezet op een intensere werking van de nationale taskforce Mensensmokkel. De bedoeling is om de info van de politie en de parketten samen te leggen.

 

Toch blijft het probleem ook in West-Vlaanderen hardnekkig door de aantallen transmigranten, mensen zonder papieren die werden aangetroffen en opgepakt.

 

Over die cijfers lazen we in april toch ook nog enige nuance. Dokters van de Wereld zeggen dat die cijfers te hoog zijn omdat het vaak om dezelfde groep van 30 tot 60 mensen zou gaan die steeds weer worden opgepakt en waarvoor steeds opnieuw pv's worden opgesteld. Daardoor is dit cijfer hoger dan het effectief aantal opgepakte mensen.

 

Mijnheer de minister, ten eerste, is er al overleg geweest met betrekking tot een centraal afhandelingcentrum in West-Vlaanderen? Hoe ziet u een en ander?

 

Ten tweede, in welke mate en waar werd de afgelopen weken en maanden gewerkt met mobiele afhandelingteams?

 

Ten derde, kunt u uw voornemen om te komen tot een intensere werking van de nationale taskforce Mensensmokkel nader toelichten?

 

Ten vierde, om een objectieve kijk te krijgen op de stelling dat het probleem zich verplaatst naar het binnenland, kunt u cijfers bezorgen over het aantal opgepakte transmigranten voor enkele kritieke zones, bijvoorbeeld voor de periode februari-maart 2018 in vergelijking met de periode februari-maart 2017?

 

Ten vijfde, wat is uw reactie op de stelling van Dokters van de Wereld dat de cijfers moeten worden gerelativeerd, omdat het vaak over dezelfde personen zou gaan?

 

04.03 Minister Jan Jambon: Mijnheer de voorzitter, ik zal eerst de eerste vraag van mevrouw Lahaye-Battheu en vragen 1, 2, 5 en 7 van de heer Vermeulen beantwoorden.

 

Het thema is reeds diverse keren aan bod gekomen bij de lokale besturen en de gouverneur, voornamelijk wat de locatie van het centraal afhandelingscentrum en het format betreft. Ik voeg daaraan toe dat wij bij de ontmanteling van de kampen te Calais een centraal afhandelingscentrum hebben georganiseerd in Veurne. Hiermee wordt bedoeld of er al dan niet in een permanente bezetting moet worden voorzien, geïntegreerd of niet. Door de vele gerichte acties en het daarbij aantreffen van tal van transitmigranten heeft procureur des Konings Demeester het concept van een centraal afhandelingscentrum opnieuw op de agenda gezet.

 

De oprichting van een centraal afhandelings­centrum hangt af van bepaalde kritische succesfactoren, zoals de eventuele permanente capaciteit aan politiemensen, of het centrum federaal wordt georganiseerd of geïntegreerd wordt met de lokale politie en het vinden van een geschikte locatie met het akkoord van de lokale bestuurlijke overheid. Immers, bij de betekening van het bevel om het land te verlaten moet de transitmigrant worden vrijgesteld op de plaats van de betekening. Dit wil zeggen dat alle aangetroffen transitmigranten in West-Vlaanderen in die ene gemeente of stad zullen worden vrijgesteld.

 

Indien er gezamenlijk kan worden gewerkt in een centraal afhandelingscentrum zou vooreerst de administratieve afhandeling van de aangetroffen migrant vlotter kunnen verlopen. Het gaat dan onder meer over de bewaking, de uitvoering van de triptiek, het afnemen van het verhoor en het overbrengen van de migrant. Hierbij zijn de federale politie, de lokale politie, de Dienst Vreemdelingenzaken, de dienst Voogdij, het parket, de lokale besturen en tolken betrokken.

 

De kostprijs van een centraal afhandelings­centrum hangt af van diverse factoren. Enerzijds zijn er de personeelskosten, die zullen moeten worden berekend in functie van de personeels­bezetting en de periode van bezetting, permanent of niet-permanent, anderzijds is er een logistieke kostprijs. Wij denken hierbij onder andere aan een geschikt en uitgerust gebouw, uitrusting en materiaal voor het personeel, voertuigen, onder­houd en opvang ter plaatse.

 

Ik antwoord nu op de tweede vraag van mevrouw Lahaye-Battheu en de zesde vraag van de heer Vermeulen. Tot op heden werden in totaal 33 mobiele afhandelingsteams geleverd. De mobiele afhandelingsteams hebben bijstand geleverd in Antwerpen 1, in Nijvel 2, in Brussel 2, in Doornik 3, in Leuven 4, in Dendermonde 3, in Gent 10 en in Brugge 8.

 

In uw derde vraag alludeert u op de taskforce mensensmokkel, mevrouw Lahaye-Battheu. Dat is de taskforce transmigratie, die ontstaan is door een initiatief van de staatssecretaris voor Asiel en Migratie. Op vraag van de minister van Binnenlandse Zaken initieerde de taskforce een zeer nauwe samenwerking van de directie van de Bestuurlijke politie van de federale politie en verschillende controles inzake transmigratie en monitort zij de evoluties ter zake in het hele land.

 

De kadernota van de regering "Integrale Veiligheid" bepaalt dat de verschillende controles transmigratie altijd oog moeten hebben voor de mensensmokkel, die ermee gepaard gaat.

 

Aangezien wij niet over specifieke cijfers per parking beschikken, geef ik u hierbij de onderscheppingen mee die door de wegpolitie werden uitgevoerd. Er is een daling op te merken in 2018 die te wijten is aan het toezicht van de privébewakingsfirma. Zo heeft de wegpolitie van Brabant tijdens de periode februari-maart van dit jaar 53 transitmigranten onderschept. In 2017 hebben zij tijdens de maanden februari en maart 87 transitmigranten onderschept. De wegpolitie van Henegouwen heeft in februari en maart 2018 37 transitmigranten onderschept. Tijdens dezelfde periode werden in 2017 57 transitmigranten onderschept. De wegpolitie van Oost-Vlaanderen heeft in februari en maart van dit jaar 68 transitmigranten onderschept. In 2017 waren dat er 103 in dezelfde periode.

 

De transitmigratie is niet uitsluitend een West-Vlaams probleem. Zo werden tijdens de eerste drie maanden van dit jaar in Oost-Vlaanderen 420 transitmigranten onderschept. In Vlaams-Brabant waren dat er in dezelfde periode 365. In de provincie Antwerpen gaat het tijdens de eerste drie maanden dit jaar om 255 transitmigranten. In het Brussels Hoofdstedelijk Gewest werden 206 transitmigranten onderschept.

 

In de Waalse provincies is de problematiek veel minder prominent aanwezig. Ik heb de cijfers ook per provincie. Wij zullen die aan het verslag laten toevoegen. U ziet in die documenten dat er in januari in totaal 867, in februari 619 en in maart 983 transitmigranten werden onderschept.

 

De cijfers slaan inderdaad niet op unieke personen. Het gaat echter wel om meer dan 30 tot 60 personen. Voor de eerste drie maanden van 2018 was ruim 65 % van de onderschepte personen zonder papieren een unieke persoon. Dat wil zeggen dat het gaat om zowat 800 personen op een totaal van 1 233 onderscheppingen.

 

Of het nu gaat om de eerste onderschepping of de zoveelste onderschepping van eenzelfde persoon, de werklast voor de politie blijft hetzelfde. Telkens opnieuw moet het proces van de administratieve afhandeling worden doorlopen en moet er in opvang worden voorzien in afwachting van de beslissing. Op die momenten wordt de capaciteit van de politie gehypothekeerd.

 

De mobiele afhandelingsteams worden samen­gesteld uit 9 personeelsleden. Hiertoe werden 40 personeelsleden toegevoegd aan het effectief van de centrale reserve van de federale politie, waaronder MATTA valt.

 

De kostprijs van de mobiele afhandelingsteams omvat 40 personeelsleden en de investeringen voor onder andere livescans en een bus.

 

Ten slotte, de politiezones kunnen rekenen op de steun van de MATTA. Zij kunnen ondersteuning bieden door vingerafdrukken af te nemen, fouilles uit te voeren, personen te bewaken en personen eventueel over te brengen.

 

04.04  Brecht Vermeulen (N-VA): Mijnheer de minister, ik dank u voor uw antwoord en de uitgebreide cijfers, die u hebt bezorgd. Ik zal die straks zeker bekijken om daaruit een aantal conclusies te trekken.

 

Het voorstel van de West-Vlaamse procureur voor een centraal afhandelingscentrum is begrijpelijk. Het is echter evenzeer begrijpelijk dat de middelen zo efficiënt en effectief mogelijk zullen worden gebruikt.

 

Als men vindt dat zo'n centrum op dit moment nog niet mogelijk is of nog niet het beste is om te doen voor de beste resultaten - u hebt verwezen naar de permanente bezetting en de integratie tussen de federale en de lokale politie, vooral dan de locatie -, dan is daarvoor een en ander te vinden. Als het nu lukt met de mobiele afhandelingsteams, dan is dat goed. Zolang een en ander efficiënt en effectief gebeurt, is voor mij niet het middel belangrijk, maar wel het resultaat.

 

De aanwezigheid van illegale transmigranten is uiteraard geen uitsluitend West-Vlaams probleem. Wij zijn trots op onze provincie, maar wij willen ook niet zeggen dat er meer lasten en problemen voorkomen in onze provincie dan elders. Wel wil ik de bedenking meegeven dat de illegale transmigranten hier niet zomaar zijn. Het feit dat zij weigeren asiel aan te vragen en hier dus niet willen blijven, betekent dat zij ergens anders naartoe willen gaan. Het is bekend dat de bestemming Groot-Brittannië is. Men kan met het vliegtuig naar Groot-Brittannië gaan, maar de meeste van de illegale transmigranten willen daar naartoe met een vrachtwagen of een boot.

 

Uit de cijfers die u mij eerder al hebt bezorgd in antwoord op een schriftelijke vraag, blijkt dat er vooral illegale transmigranten worden opgepakt bij het binnendringen in de haven van Zeebrugge, maar nauwelijks in die van Gent of Antwerpen.

 

Voorts zijn er heel wat illegale transmigranten in het Maximiliaanpark en het station Brussel-Noord en op de snelwegparkings. U hebt er zelf ook naar verwezen. Zij willen ofwel via de Belgische havens naar Groot-Brittannië geraken of via Nederland of Frankrijk.

 

Ik dring aan op een zo groot mogelijke inzet, opdat de problematiek niet escaleert. Wij hebben vroeger al gezegd dat wij de problemen niet willen laten escaleren, laat staan dat er een tweede Calais zou ontstaan.

 

04.05  Sabien Lahaye-Battheu (Open Vld): Mijnheer de minister, dank u voor uw gedetailleerde antwoord. Wat mij nog niet helemaal duidelijk is, is of het denkspoor van een centraal afhandelingcentrum intussen volledig verlaten is, dan wel of dat nog op tafel ligt?

 

U zegt dat een aantal kritische factoren nog onderzocht moet worden. Als ik uw lichaamstaal goed interpreteer, wordt dat instrument nader onderzocht? Wij zullen de kwestie opvolgen.

 

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

 

Voorzitter: Brecht Vermeulen.

Président: Brecht Vermeulen.

 

 

05 Question de M. Jean-Marc Nollet au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments, sur "la mise en conformité de nos centrales nucléaires aux normes sismiques de 2014" (n° 25188)

05 Vraag van de heer Jean-Marc Nollet aan de vice-eersteminister en minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, belast met de Regie der Gebouwen, over "het afstemmen van de Belgische kerncentrales op de seismische normen van 2014" (nr. 25188)

 

05.01  Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Monsieur le président, monsieur le ministre, vous vous souviendrez que, lors des commissions des 29 novembre et 13 décembre derniers, je vous interrogeais sur la transposition en droit belge des recommandations de WENRA qui datent de 2014 déjà.

 

Vous reconnaissiez avec regret que l'AFCN avait du retard en la matière. Vous précisiez également que l'objectif était de disposer d'un projet de texte pour fin mars 2018. Nous sommes maintenant au mois de mai.

 

Monsieur le ministre, où en est-on dans ce dossier? Quelles sont les prochaines étapes et suivant quel calendrier? Peut-on recevoir copie du projet qui est ou sera soumis à la consultation des stakeholders?

 

Dans votre réponse, vous précisiez qu'il se pourrait qu'Electrabel soit amenée à devoir considérer de nouveaux événements qui pourraient entraîner des modifications parfois conséquentes des installations, en particulier de Doel 1 et Doel 2 et de Tihange 1, à savoir les plus vieilles centrales. La presse faisait également état des difficultés pour nos centrales de répondre aux nouvelles normes qui imposent de pouvoir résister à des combinaisons d'aléas sismiques ou critiques. Confirmez-vous cela? Quelle est la période de transition offerte par l'AFCN aux opérateurs pour se mettre en règle? Confirmez-vous ce que vous disiez dans votre réponse le 29 novembre, à savoir que les travaux concernant la gestion d'un séisme cumulé à certains autres événements devront être réalisés de toute façon avant la fin 2019?

 

05.02  Jan Jambon, ministre: Monsieur le président, monsieur Nollet, pour ce qui concerne vos questions relatives à l'état d'avancement du projet réglementaire, je peux vous informer qu'une première version du travail de modification de l'arrêté royal du 30 novembre 2011 portant prescription de sûreté des installations nucléaires a été finalisée par l'AFCN. Comme prévu, elle a été transmise, fin mars 2018, pour une con­certation avec les parties prenantes, à savoir ENGIE Electrabel qui est le seul exploitant concerné par les modifications. Ses commentaires sont attendus pour fin mai.

 

Les commentaires et discussions menées avec ce stakeholder pourraient mener à des clarifications dans la proposition faite. La version élaborée suivra alors le chemin de soumission officiel aux différents organes d'avis. Cela se passera, vraisemblablement, dans la seconde partie de 2018. Par la suite, ce projet sera soumis au gouvernement fédéral pour approbation.

 

Il n'est pas d'usage de distribuer des copies du travail préliminaire de nouvelles réglementations au Parlement. Si vous souhaitez obtenir la version de travail réalisée par l'AFCN, je vous invite à lui adresser votre demande.

 

Concernant les impacts possibles sur les unités de production nucléaires plus anciennes (Doel 1, Doel 2 et Tihange 1), il n'y a pas de changement par rapport à la réponse donnée à votre question n° 22442.

 

Pour les périodes de transition, à ce stade du processus, elles dépendront des modifications nécessaires pour satisfaire aux nouvelles exigences. C'est d'ailleurs l'un des points à aborder dans la concertation avec l'exploitant.

 

Pour Doel 1 et 2, des renforcements sismiques sont effectivement prévus d'ici fin 2019. Il s'agit de vérifications et de renforcements liés à une approche basée sur des chemins de succès et à l'occurrence d'un séisme durant le long terme d'un autre accident (?). Mais je tiens à vous signaler que les nouvelles exigences pour la résistance sismique d'une centrale nucléaire vont au-delà de ce qui a été demandé dans ce délai.

 

05.03  Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Merci, monsieur le ministre.

 

Je demanderai le texte à l'Agence, comme vous m'y invitez. Néanmoins, concernant la dernière partie de votre réponse, je suis un peu inquiet car elle laisse à entendre qu'une partie des modifications pourrait être traduite concrètement au-delà de 2019. Je suis d'autant plus inquiet qu'un document a circulé disant que Doel 1, Doel 2  et Tihange 1 devraient se mettre en conformité au plus tard en 2025. 2025, c'est la date de fermeture des centrales! Cela n'a aucun sens.

 

Je voulais m'assurer que nous sommes bien calés sur 2019 comme date maximum. Et vous laissez entrevoir que cela pourrait se faire à une date ultérieure. Je vous demande de ne pas accepter ce genre de dérogation au principe et de fixer 2019 comme date maximum. Je rappelle que c'est en 2014 que WENRA a édicté ces règles directrices en la matière.

 

Je reviendrai sur la question quand j'aurai analysé le texte que l'Agence m'aura transmis. Mais je vous demande déjà de ne pas transiger sur la période de réalisation des travaux et de ne pas revenir vers des formules du type de celles que nous avions mises en exergue dans ces documents de négociation ou de discussion internes mentionnant une mise en œuvre d'ici 2025, ce qui n'a aucun sens, si ce n'est celui du cynisme.

 

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

 

06 Question de M. Jean-Marc Nollet au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments, sur "l'audit de sûreté du réacteur de recherche BR2" (n° 25189)

06 Vraag van de heer Jean-Marc Nollet aan de vice-eersteminister en minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, belast met de Regie der Gebouwen, over "de veiligheidsreview van de onderzoeksreactor BR2" (nr. 25189)

 

06.01  Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, le BR2 est un des réacteurs de recherche les plus puissants mais également un des plus anciens d'Europe occidentale. Il a fait l'objet d'une mission d'audit de la gestion de son vieillissement. Les conclusions de cet audit étaient loin d'être toutes positives et de nombreuses exigences concernaient un non-respect des normes les plus récentes de l'AIEA. De nombreuses pistes de nécessaires améliorations avaient été identifiées.

 

Lors de notre échange de fin novembre dernier, vous annonciez qu'un rapport détaillé serait publié début 2018 et je vous annonçais dès lors que je reviendrais à ce moment pour voir où nous en serions. Pourriez-vous faire le topo sur le contenu de ce rapport et sur les améliorations mises en place au BR2 à la suite de cet audit de l'AIEA?

 

06.02  Jan Jambon, ministre: Monsieur Nollet, du 7 au 14 novembre 2017, sur l'initiative de l'AFCN, une mission de l'AIEA a effectivement eu lieu en Belgique. Durant celle-ci, une équipe d'experts a audité la gestion du vieillissement du réacteur de recherche BR2. L'équipe de l'AIEA a formulé une série de recommandations et de suggestions afin de renforcer la gestion du vieillissement de ce réacteur. Immédiatement après la fin de la mission, les conclusions principales de cet audit ont été publiées sur le site de l'AFCN. Le rapport détaillé est maintenant disponible sur le site web de l'AFCN.

 

En 2017, l'ENSREG a également organisé un Topical Peer Review sur la gestion du vieillissement des réacteurs de puissance et des réacteurs de recherche. L'AFCN a publié un rapport national à la fin de 2017 à ce sujet. Dans ce rapport national, il a été demandé à l'exploitant du BR2 de prendre des mesures pour améliorer la gestion du vieillissement et notamment de suivre les recommandations formulées par les experts de l'AIEA.

 

Une conclusion tirée sur base du Topical Peer Review et de la mission de l'AIEA est que la gestion du vieillissement du réacteur BR2 est avancée en comparaison avec d'autres réacteurs de recherche en Europe. Néanmoins, certaines améliorations sont sûrement possibles, par exemple l'étendre à un certain nombre d'installations annexes pour la production de radio-isotopes, d'équipements expérimentaux et de structures de construction avec une fonction de sûreté. C'est pourquoi un nouveau plan d'action a été élaboré par le SCK.CEN et celui-ci sera bien évidemment suivi par l'AFCN.

 

Fin février 2018, une première réunion a eu lieu entre l'AFCN et l'exploitant sur ce plan d'action. À la mi-avril, ce plan d'action a été soumis à l'Agence pour validation. L'Agence a récemment formulé deux commentaires mais le plan devrait formellement être adopté à court terme.

 

L'exploitant, proactif, a d'ailleurs commencé à mettre en œuvre quelques améliorations de ce plan.

 

06.03  Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Je remercie le ministre pour sa réponse.

 

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

 

07 Question de M. Jean-Marc Nollet au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments, sur "les conséquences chez nous du scandale Kobe Steel" (n° 25190)

07 Vraag van de heer Jean-Marc Nollet aan de vice-eersteminister en minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, belast met de Regie der Gebouwen, over "de gevolgen van het Kobe Steel-schandaal voor ons land" (nr. 25190)

 

07.01  Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Monsieur le président, monsieur le ministre, lors de notre dernier échange sur le sujet, fin février, vous m'annonciez qu'ENGIE Electrabel disposerait enfin d'un dossier complet dans le courant du mois de mars. Je reviens donc vers vous en espérant pouvoir clore définitivement le dossier en espérant, bien entendu, que vous nous rassurerez complètement en la matière.

 

Une de nos centrales nucléaires a-t-elle été, par l'intermédiaire de sous-traitants, cliente indirecte de Kobe Steel? Quels sont les composants éventuellement visés? Avez-vous reçu toutes les garanties que les falsifications directes - notamment, sur les générateurs de vapeur - et indirectes - via les sous-traitants - n'entraîneraient aucun risque pour nos centrales et donc pour les travailleurs et les riverains?

 

07.02  Jan Jambon, ministre: Monsieur Nollet, avant de répondre en détail à votre question, il est important de vous rappeler que l'impact global de ce dossier en matière de sûreté a été jusqu'à présent limité.

 

Les dernières informations publiques de Kobe Steel indiquent que, au total, 688 clients de Kobe Steel ont été identifiés comme ayant reçu des produits non conformes. Pour 96 % de ceux-ci, la vérification de sûreté a été faite. Dans aucun des cas, une suspension d'utilisation ou un rappel immédiat des produits ne s'est avéré nécessaire.

 

Comme je vous l'ai déjà indiqué, l'AFCN a demandé à ENGIE Electrabel, dès la révélation des falsifications et fraudes au sein de la société Kobe Steel, de déterminer si certains composants des centrales nucléaires belges sont concernés. ENGIE Electrabel a lancé des actions, d'une part, en interne afin de vérifier s'ils s'approvisionnaient directement auprès de Kobe Steel et, d'autre part, auprès de chacun de ses fournisseurs de gros composants nucléaires afin de déterminer si les centrales belges sont touchées par ce scandale.

 

Il y a deux mois, je vous expliquais qu'ENGIE Electrabel a très rapidement pu confirmer que Kobe Steel n'était pas un de leurs contractants directs et que les trois grands sous-traitants (devenus quatre depuis la séparation d'Areva entre Framatome et Orano, début 2018) ayant fourni, depuis les années 2000, de gros composants aux centrales nucléaires ne se sont pas approvisionnés directement par Kobe Steel, à une exception près, mais pour laquelle il a pu être démontré que le matériel n'était pas frauduleux.

 

Depuis plusieurs mois, ces contractants de rang 1 ont demandé à l'ensemble de leurs sous-traitants de vérifier s'ils se seraient approvisionnés auprès de Kobe Steel. Obtenir des réponses complètes des sous-traitants de ces fournisseurs prend plus de temps que prévu. L'ensemble des informations d'Orano et MHI ont été reçues, ce qui confirme que les pièces métalliques fournies par ces sociétés ne sont pas concernées par ce scandale.

 

Framatome et Westinghouse ont reçu de leurs sous-traitants respectivement 95 et 90 % de réponses, confirmant que les pièces qu'ils ont fournies ne sont pas concernées par ce dossier. Les sous-traitants dont les réponses complètes sont encore attendues n'ont pas annoncé que Kobe Steel les avait identifiés comme étant concernés par ce dossier.

 

Pour l'heure, aucune falsification n'a donc été détectée sur une pièce métallique nucléaire, que ce soit en Belgique ou dans le reste du monde. Bien que cette affaire se révèle moins grave qu'annoncé lors des premiers messages d'information, ENGIE Electrabel attend toujours la confirmation de quelques sous-traitants de leurs fournisseurs qu'ils ne sont pas concernés.

 

Bien entendu, le dossier continue d'être suivi attentivement par l'AFCN. Nous arrivons à la fin d'un processus assez complexe, incluant beaucoup de parties prenantes.

 

07.03  Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, je vous remercie d'avoir rappelé les rétroactes. Je ne les avais pas repris, mais ce sera toujours utile pour les lecteurs.

 

Ensuite, vous continuez à nous communiquer des informations rassurantes et c'est tant mieux. Il reste quelques données qui doivent encore nous parvenir. Précédemment, vous m'aviez annoncé le mois de mars comme date utile pour vous questionner à nouveau. Selon vous, quel serait le délai envisageable pour une nouvelle question?

 

07.04  Jan Jambon, ministre: Nous avons quatre grands sous-traitants. Deux d'entre eux ont reçu 100 % de réponses, tandis que les deux autres en ont reçu respectivement à 95 et 90 %.

 

07.05  Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Je peux alors vous réinterroger à la fin du mois de juin?

 

07.06  Jan Jambon, ministre: Disons fin juin, en espérant que les réponses complètes nous seront parvenues.

 

07.07  Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, je vous remercie.

 

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

 

08 Question de M. Benoit Hellings au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments, sur "la mise en oeuvre de la loi sur le 'Passenger Name Record'" (n° 25208)

08 Vraag van de heer Benoit Hellings aan de vice-eersteminister en minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, belast met de Regie der Gebouwen, over "de tenuitvoerlegging van de wet betreffende de verwerking van passagiersgegevens ('Passenger Name Record')" (nr. 25208)

 

08.01  Benoit Hellings (Ecolo-Groen): Merci monsieur le président, monsieur le vice-premier ministre, le 16 avril dernier, vous avez présenté à la presse les premiers résultats de la mise en oeuvre de la loi PNR (Passenger Name Record) qui est entrée en vigueur le 15 janvier 2018. À cette occasion, vous avez officiellement mis en place la "Belgian Passenger Information Unit" ou BelPIU et certaines informations sur les résultats engrangés par cette méthode de récolte indiscriminée de données à caractère personnel ont été divulguées par vous-même. Ainsi 173 matches ont été détectés sur base d’une watchlist.

 

D’où, monsieur le ministre, mes six questions.

 

1. Sachant qu’à ce stade, seuls les PNR liés au trafic aérien sont collectés, pourriez-vous me détailler le nombre de ces matches en question qui touchent – respectivement – à d’éventuels faits de terrorisme, à des soupçons de traite des êtres humains, à des attaques armées, à de l’exploitation sexuelle d’enfants ou d’autres faits potentiellement criminels? Je vous pose cette question, car la raison invoquée pour ce doter de ce système était bien entendu la lutte contre le terrorisme.

 

2. Pourriez-vous m’expliquer comment le profilage des 241 autres correspondances a été obtenu ? C'est ce que vous aviez annoncé lors de votre conférence de presse. Avec quelles autres bases de données fédérales – ou autres – les données PNR ont été corrélées pour obtenir ces profilages?

 

3. Sauf erreur de ma part, lors des longues discussions au moment du vote de la loi PNR, il a toujours été question que les 19 données à caractère personnel soient transférées au moins 24 heures avant le décollage de l’avion ou le démarrage du train, du bateau ou du bus. Des discussions qui ont eu lieu lors de votre conférence de presse, il apparaît – c'est la presse qui le rapporte – qu’il est question d’un délai de 48 heures. Quel est le délai actuellement utilisé pour transférer ces informations et respecte-t-il l’esprit et la lettre de la loi PNR?

 

4. L’arrêté du 18 juillet 2017 relatif aux obligations des compagnies aériennes dispense les "transporteurs aériens qui n’exploitent pas de vols selon un horaire précis et qui ne disposent pas d’infrastructures techniques leur permettant d’utiliser les formats de données et de protocoles communs". Je l’apprends. C’est donc une importante exception. A combien, en pourcentage, estimez-vous le nombre de ces vols en Belgique?

 

5. Un projet-pilote de récolte des données PNR des passagers de l’Eurostar a été annoncé lors de votre rencontre avec la presse. Ce projet concerne un pays en dehors de l’espace Schengen aujourd'hui et qui sera bientôt en dehors de l’Union européenne. Pourriez-vous me dire où vous en êtes dans vos consultations avec vos autres collègues européens et les compagnies commerciales concernées pour la mise en oeuvre du système PNR pour les trains à grande vitesse, les bateaux et les bus? Maintiendrez-vous pour eux la possibilité d’acheter des billets en dernière minute, ce que le marché commun nous impose?

 

6. Avez-vous été formellement informé du recours en annulation de la loi PNR demandé par une série d’associations auprès de la Cour constitutionnelle? Si oui, quand?

 

08.02  Jan Jambon, ministre: Monsieur le président, monsieur Hellings, il est important de souligner, comme cela a été fait lors de la conférence de presse, que tous les matches mis en lumière par l'application que nous utilisons et qui a été développée pour être extrêmement précise n'ont pas forcément donné lieu à une action concrète.

 

Sur les 173 matches détectés sur la base d'une corrélation avec l'extraction d'une banque de données, une partie d'entre eux a été classée en tant que faux positifs, ce qui signifie que le passager identifié n'était finalement pas la personne recherchée. D'autres passagers constituent par contre de vrais matchs et ont fait l'objet de recherches plus approfondies effectuées au sein de l'unité. Même dans ces cas-là, il a été remarqué qu'un certain nombre de passagers concernés ont annulé le vol juste avant le départ ou qu'aucune mesure spécifique n'était utile.

 

Il est possible de corréler chacun des matchs avec l'un des phénomènes de criminalité grave et de terrorisme retenus dans le champ d'application de la loi du 25 décembre 2016 en son article 8. Tous les matchs proviennent de profils ou de matchlists qui ont été établis dans l'objectif de lutter contre ces infractions graves pour lesquelles l'unité d'information des passagers est compétente.

 

Je ne dispose pas, à l'heure actuelle, des chiffres de corrélation de chacun de ces matches avec un phénomène criminel précis mais ces statistiques feront l'objet d'un rapport annuel de ma part auprès de la Chambre des représentants, comme mentionné dans la loi.

 

La recherche via des critères, contrairement à la confrontation de la base de données des passagers et aux extractions des bases de données directement accessibles par les services compétents de l'UIP, consiste en la recherche de personnes non encore connues par les forces de l'ordre et qui pourraient avoir un lien avec la catégorie de faits criminels pour laquelle le profil a été établi.

 

Le chiffre de 241 matchs obtenus grâce au profiling ne signifie pas que 241 passagers ont été considérés comme suspects mais que, dans 241 cas, un schéma de vol considéré comme suspect a été identifié et une recherche plus spécifique a été effectuée. Cette recherche n'a été approfondie et enrichie que dans une partie de ces cas, lorsque cela s'est avéré nécessaire.

 

Lors de nos débats autour de la loi PNR, nous discutons en effet d'une transmission des données des passagers via un push qui serait effectué dans une fourchette de 48 à 24 heures avant le décollage de l'avion. Cette notion a été précisée dans l'arrêté royal du 18 juillet 2017 exécutant la loi PNR pour le secteur aérien qui établit que le premier push doit être effectué 48 heures avant le départ de l'avion. Il est complété par un deuxième push effectué après la fin de la procédure d'embarquement.

 

 

Ce choix de timing a été effectué dans le cadre des intenses procédures de concertation qui ont eu lieu avec toutes les parties prenantes au moment de la conception de l'arrêté royal. Il respecte évidemment l'esprit de la loi PNR dans le sens où il a été effectué dans le but de maximiser l'efficacité de la lutte contre la criminalité grave et le terrorisme, ce qui est bien entendu l'objectif du traitement des données des passagers.

 

Les transporteurs aériens non régulés auxquels vous faites allusion se trouvent bel et bien dans le viseur de la loi PNR mais constituent une exception pour ce qui concerne les formats de données et protocoles communs définis dans les décisions d'exécution de la Commission européenne (2017/759) du 28 avril 2017. La raison est tout simplement qu'il s'agit de petites compagnies dont l'infrastructure IT n'est pas comparable à celle des compagnies aériennes régulières. Nous travaillons actuellement au développement d'une solution technique qui leur soit adaptée. Je ne dispose pas de chiffres précis sur cette niche au sein du secteur aérien mais il concerne le transport d'un très petit nombre de passagers.

 

La loi belge prévoit en effet que les données des passagers soient également récoltées auprès du secteur des trains internationaux à grande vitesse, du secteur des bus internationaux et du secteur du transport maritime international de passagers. La Belgique est très active au sein des débats européens concernant le PNR. Bien que la directive PNR européenne ne s'applique de manière obligatoire qu'au secteur aérien, elle ouvre, dans son préambule, la possibilité d'étendre ces dispositions à d'autres secteurs. La Belgique a choisi l'option d'inclure les autres modes de transport internationaux dans le viseur de la loi et d'autres États membres souhaitent également impliquer d'autres moyens de déplacement. Il est donc naturel que nous travaillions en bonne collaboration et que nous développions des approches communes envers ces autres secteurs, particulièrement entre pays voisins. Concernant le secteur des trains internationaux à grande vitesse, une task force qui rassemble la Belgique, les Pays-Bas, la France et le Royaume-Uni a ainsi été mise en place dans ce but. La task force a adopté une série de lignes directrices communes pour l'implémentation du projet commun PNR au sein du secteur HST, en concertation avec le secteur même. Une telle approche a évidemment entre autres comme objectif  de neutraliser l'impact commercial sur les transporteurs concernés, par exemple de ne pas supprimer la possibilité de délivrer un billet de dernière minute. Cette possibilité n'a jamais été remise en question.

 

Nous consultons également depuis le début de nos travaux le secteur des bus internationaux.

 

Notre prochaine réunion avec ce secteur aura lieu à la fin du mois de mai. Je souhaite vivement qu'il fasse également l'objet d'une approche transnationale. Cela dépendra donc des priorités respectives de nos voisins.

 

En ce qui concerne le secteur international du transport maritime de passagers, nos consultations ont également commencé au niveau national dans le courant de l'été dernier. Nous avons connaissance de l'intérêt de plusieurs États européens pour une implémentation PNR dans ce secteur. Une approche commune doit encore être concrétisée.

 

J'ai bien entendu été informé du recours en annulation déposé par l'ASBL Ligue des Droits de l'Homme auprès de la Cour constitutionnelle dès que celui-ci a été déposé en juillet dernier. À l'heure actuelle, la procédure est toujours en cours.

 

08.03  Benoit Hellings (Ecolo-Groen): Merci, monsieur le vice-premier ministre.

 

La première question posée portait sur les chiffres. Je serai très attentif sur le suivi effectué lorsque vous transmettrez ce rapport à la Chambre.

 

La raison pour laquelle vous avez pris cette mesure très intrusive pour la vie privée – dix-neuf données à caractère personnel –, c'était évidemment pour la lutte contre le terrorisme. Il ne faudrait pas, qu'au terme d'un délai raisonnable, on constate que le PNR ont donné lieu à la découverte de phénomènes criminels, certes graves, mais pas aussi graves que le terrorisme. Il s'agit donc de la question de la proportionnalité, question posée à la Cour constitutionnelle aujourd'hui. Nous serons très attentifs à voir ce qu'on a découvert grâce à ce PNR.

 

Présidente: Nahima Lanjri.

Voorzitter: Nahima Lanjri.

 

Par exemple, le trafic de cigarettes que vous allez probablement découvrir avec ce PNR est quelque chose de très embêtant mais il ne justifie pas la prise en compte de mesures aussi intrusives pour la vie privée.

 

En entendant vos réponses, je retiens que nous sommes passés d'une exception à deux exceptions. La première exception connue est celle du train. Comme vous l'avez reprécisé dans votre réponse à l'instant, il est toujours possible – et il sera probablement toujours possible –, même si un PNR pour les trains est instauré, que des personnes puissent acheter un ticket de dernière minute. La raison pour laquelle vous avez étendu le PNR des avions aux trains à grande vitesse, c'est parce qu'Ayoub El Khazzani, le terroriste actuellement en attente de son procès, est entré à la gare de Bruxelles-Midi pour commettre un attentat dans le Thalys. Je vous rappelle qu'Ayoub El Khazzani a acheté un billet de dernière minute.

 

 

Je veux dire que si le système PNR avait été mis en œuvre au moment où Ayoub El Khazzani est entré dans le Thalys, ce terroriste n'aurait pas été découvert par le PNR. Non, puisque les billets de dernière minute…

 

08.04  Jan Jambon, ministre: ()

 

08.05  Benoit Hellings (Ecolo-Groen): S'il y avait eu un PNR au moment où il est entré dans le train à la gare du Midi, les données concernant Ayoub El Khazzani n'auraient pas été transférées à la BelPIU 24 heures à l'avance, et vous n'auriez pas pu corréler la présence de ce terroriste dans ce Thalys. J'entends aujourd'hui que vous maintenez cette exception. L'objectif à atteindre, qui est de créer un faisceau d'informations concernant des terroristes potentiels grâce au PNR, n'est donc pas atteint ici. C'était votre objectif de sécurité.

 

J'entends maintenant qu'il y a une deuxième exception, à savoir que pour les avions, les transporteurs qui n'ont pas de système informatique adéquat ne doivent pas transférer les données PNR. Cela signifie donc qu'aujourd'hui, il y a un deuxième trou dans le filet que vous avez lancé à la recherche de ces terroristes en captant les données à caractère personnel de tous les passagers. La Belgique est un pays très connecté par différents moyens de transport. Je répète que c'est la raison pour laquelle nous considérons qu'il est disproportionné de collecter les données des passagers, alors que vous devriez plutôt vous contenter d'essayer de mieux capter les informations cruciales concernant les personnes dangereuses.

 

J'entends aussi que le projet-pilote concernant les trains est lancé avec toute une série de pays limitrophes à l'exception de l'Allemagne. Il se confirme donc bel et bien que l'Allemagne, et la Deutsche Bahn en particulier, qui est un opérateur ferroviaire important en Europe…

 

De voorzitter: Mijnheer Hellings, mag ik u vragen om het kort te houden in uw repliek? Het gaat over een repliek, geen tweede vraag.

 

08.06  Benoit Hellings (Ecolo-Groen): Je ne pose pas de question supplémentaire, madame la présidente, et j'en termine.

 

De voorzitter: Uw repliek zou kort moeten zijn.

 

08.07  Benoit Hellings (Ecolo-Groen): Convenez avec moi que le ministre m'a interrompu.

 

Je termine, madame la présidente, monsieur le ministre, en constatant que l'Allemagne ne fait toujours pas partie de votre projet-pilote, ce qui veut bien dire qu'il y a une vraie distanciation de la part d'un pays important sur le plan économique et politique, un pays allié de la Belgique, par rapport à vos initiatives d'inclure le bus, le train et le bateau dans le système PNR européen.

 

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

 

09 Vraag van de heer Koenraad Degroote aan de vice-eersteminister en minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, belast met de Regie der Gebouwen, over "de toepassingen van Blue Light Mobile" (nr. 25209)

09 Question de M. Koenraad Degroote au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments, sur "les applications de Blue Light Mobile" (n° 25209)

 

09.01  Koenraad Degroote (N-VA): Mijnheer de minister, u weet dat de technologische vooruitgang niet tegen te houden is. De ontsluiting van data zorgt ervoor dat we met alle mogelijke toestellen snel informatie kunnen opvragen, maar ook mails kunnen versturen van de locatie waar we ons bevinden, betalingen doen enzovoort.

 

Om een goede en snelle service aan de burger te kunnen leveren, moeten ook de overheidsdiensten inspelen op de nieuwe technologieën. Hierin past het verhaal van Blue Light Mobile voor de politie.

 

U heeft er inmiddels voor gezorgd dat 6 000 politiemensen prioritaire communicatie krijgen wanneer omstandigheden het normale mobiele verkeer zwaar bemoeilijken. Blue Light Mobile kan ook voor andere applicaties worden toegepast. De mogelijkheid bestaat om nummerplaten op te vragen, databanken te raadplegen, identiteitscontroles te doen en zelfs verslagen opmaken. Via het ASTRID-netwerk kan men beveiligde informatie aan de manschappen op het terrein bezorgen.

 

Mijnheer de minister zijn er al toepassingen die door politiediensten worden gebruikt naast het traditionele bellen? Zo ja, welke toepassingen? Zijn er al politiediensten of politiezones die dossiers opstellen via deze mogelijkheid? Wordt bekeken of Blue Light Mobile kan worden geïntegreerd, bijvoorbeeld in het ISLP?

 

09.02 Minister Jan Jambon: Blue Light Mobile wordt reeds gebruikt om toegang te verlenen tot centrale toepassingen van de geïntegreerde politie, dus de toegang tot de databanken van de nationale politie en buroticatoepassingen van de geïntegreerde politie zoals Mail SharePoint en sociaal netwerk en tot gedeconcentreerde politionele toepassingen of lokaal ontwikkelde toepassingen. Dat is vandaag al operationeel.

 

Een dertigtal politiezones gebruikt Blue Light Mobile om toegang te krijgen tot gedeconcentreerd of lokaal ontwikkelde toepassingen. Op deze manier hebben ze inderdaad onder meer de mogelijkheid om ISLP te gebruiken, wat hen in staat stelt op processen-verbaal op te stellen.

 

09.03  Koenraad Degroote (N-VA): Mijnheer de minister, ik dank u voor het antwoord. Ik denk dat we verder op deze weg zullen moeten gaan. Het is goed dat de politie op deze manier dicht bij de burger kan staan. Als we streven naar grotere zones kan dit een goede stap zijn om de nabijheid van de politie te waarborgen.

 

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

 

Voorzitter: Koenraad Degroote.

Président: Koenraad Degroote.

 

10 Vraag van mevrouw Nahima Lanjri aan de vice-eersteminister en minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, belast met de Regie der Gebouwen, over "de parkeerkaarten voor personen met een handicap" (nr. 25249)

10 Question de Mme Nahima Lanjri au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments, sur "les cartes de stationnement pour personnes handicapées" (n° 25249)

 

10.01  Nahima Lanjri (CD&V): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, twee jaar geleden, in 2016, kaartte ik reeds het probleem aan van het misbruik van parkeerkaarten voor personen met een beperking.

 

Sindsdien heb ik verschillende keren aangedrongen op een oplossing. Ik pleitte er onder meer voor dat gemeenschapswachten en andere parkeerwachters de bevoegdheid zouden krijgen om op te treden tegen dergelijke overtredingen en ook toegang zouden krijgen tot de databank van DG Han om de geldigheid van de kaarten te kunnen nagaan, zoals de politie dat nu al kan.

 

U hebt toen positief geantwoord en vond dat een goed idee. Ik heb daarover een paar keer vragen gesteld, de laatste keer nog in het najaar van 2017. U liet toen weten dat u bezig was met een wetsontwerp en dat dit er snel zou komen. Met dat wetsontwerp zouden ook parkeerwachters en gemeenschapswachten de bevoegdheid krijgen om die inbreuken vast te stellen.

 

Het is nu mei 2018. U had gezegd dat die aanpassing er tegen het einde van 2017 zouden zijn. Waarom is die aanpassing er nog niet? Is de regering daarmee nog bezig is of niet? Wat is de stand van zaken? Wanneer mogen wij dat hier of in een andere commissie verwachten ter goedkeuring? Wanneer zal het dan in werking treden?

 

10.02 Minister Jan Jambon: Mijnheer de voorzitter, mevrouw Lanjri, het wetsontwerp is goedgekeurd in eerste lezing in de regering. Het advies van de Raad van State is binnen.

 

De aanpassingen zijn doorgevoerd en ik denk dat wij de goedkeuring in tweede lezing van de Ministerraad op heel korte termijn zullen realiseren en het ontwerp indienen in het Parlement, waarna het in uw handen ligt om die goedgekeurd te krijgen.

 

Ik wil hier wel nuanceren dat de vaststellers enkel kunnen controleren op de aanwezigheid van een rechtsgeldige kaart, zonder dat zij instaan voor het beheer van de gegevens van de personen aan wie dergelijke kaarten worden afgeleverd. Dat laatste is immers een de bevoegdheid van de FOD Sociale Zekerheid. Het is het Directie-generaal Personen met een handicap dat naast de aflevering van de kaarten ook instaat voor het beheer ervan.

 

Ik hoop op zeer korte termijn het ontwerp in tweede lezing door de regering te krijgen en dan kan hij naar het Parlement komen.

 

10.03  Nahima Lanjri (CD&V): De vraag die onder de bevoegdheid van mevrouw Demir valt, heb ik haar al gesteld. Ook daar volg ik het dossier regelmatig op. Het is echt wel de bedoeling tot een oplossing te komen. Zij zou daar ook aan meewerken. Dat hoop ik toch. Zij heeft eerder, in haar beleidsnota, gezegd dat zij dit voorstel genegen was. Ik voorzie dus geen problemen. Ik merk wel dat het wat lang duurt, maar ik hoop dat wij het nog voor de zomer in het Parlement zullen kunnen goedkeuren.

 

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

 

De voorzitter: De vragen nrs.  25225, 25238, 25361, 25362, 25363 en 25367 van mevrouw Jadin zijn uitgesteld. De heer Flahaux zou later nog komen. Vraag nr. 25357 van de heer Dallemagne verhuist naar de commissie voor de Justitie.

 

 

11 Interpellation et questions jointes de

- M. Jean-Marc Nollet au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des bâtiments, sur "le nouveau problème détecté sur le réacteur de Doel 1" (n° 259)

- M. Éric Thiébaut au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments, sur "la fuite dans la partie nucléaire de Doel 1" (n° 25264)

- M. Jean-Marc Nollet au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments, sur "le nouveau problème détecté sur le réacteur de Doel 1" (n° 25299)

11 Samengevoegde interpellaties en vragen van

- de heer Jean-Marc Nollet tot de vice-eersteminister en minister van Veiligheid en Binnenlandse zaken, belast met de Regie der gebouwen over "een nieuw probleem met de reactor van de kerncentrale Doel 1" (nr. 259)

- de heer Éric Thiébaut aan de vice-eersteminister en minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, belast met de Regie der Gebouwen, over "het lek in het nucleaire gedeelte van Doel 1" (nr. 25264)

- de heer Jean-Marc Nollet aan de vice-eersteminister en minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, belast met de Regie der Gebouwen, over "het nieuwe probleem in de kernreactor Doel 1" (nr. 25299)

 

11.01  Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Monsieur le président, je voudrais transformer ma question n° 25402 en question écrite, si cela convient au ministre ou à son collaborateur de me transmettre la réponse.

 

Le président: Il en sera fait ainsi.

 

11.02  Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Monsieur le président, je vous remercie.

 

Monsieur le ministre, le plus vieux réacteur nucléaire du pays a été arrêté de manière imprévue le lundi 23 avril en matinée. Depuis le moment où j'ai déposé le texte de mon interpellation, nous avons déjà eu une sous-commission de la Sécurité nucléaire le 23 avril dernier. J'ai donc eu une série de précisions. Votre collaborateur était présent aussi en sous-commission.

 

Néanmoins, beaucoup de questions subsistent autour de ce nouvel incident et sur les leçons à en tirer. Sur le problème lui-même mais également sur la communication autour de celui-ci. Je me souviens d'ailleurs que vous aviez vous-même pointé en séance plénière comme un des éléments problématiques dans ce dossier, la manière dont la communication a été organisée.

 

L'information qui m'a le plus surpris en sous-commission de la Sécurité nucléaire, c'est qu'il s'agit quand même de 6 000 litres d'eau radioactive qui ont fui. Je ne m'attendais pas à un tel chiffre en sous-commission. Les com­munications officielles, que ce soit par le biais de la porte-parole, Mme Scheerlinck ou bien du responsable, M. Moens, évoquaient "quelques litres". Mais en fait, à Doel 1, ce sont 6 000 litres d'eau qui ont fui. En 36 heures, ce n'est tout de même pas rien! Ce sont donc les informations données lors de la sous-commission du 23 avril dernier.

 

Mon paquet de questions revient dès lors sur la communication. Pourquoi, le 23 avril, Electrabel parle-t-elle d'un simple problème de maintenance? Electrabel et ce fut confirmé en sous-commission, avait pourtant déjà connaissance du fait qu'il s'agissait d'un problème de fuite. Et ce dans la partie la plus radioactive, qui plus est.

 

Sachant donc que c'est une fuite, pourquoi Electrabel nous parle-t-elle d'un problème de maintenance? Non seulement, je vous rejoins sur ce que vous disiez par rapport au délai de communication – c'est ce que vous avez dit en séance plénière –, mais le contenu même de la communication est trompeur puisqu'il est question de maintenance et non d'une fuite dans la partie radioactive!

 

Ma question porte également sur le fait que l'Agence fédérale elle-même est informée qu'il s'agit d'une fuite, mais qu'elle ne communique pas immédiatement. Nous avons beaucoup parlé de cet élément en sous-commission, mais je voudrais maintenant faire le point politique avec vous à ce sujet.

 

Trouvez-vous normal que l'Agence, une fois en possession de l'information selon laquelle il y a une fuite dans la partie radioactive, ne communique pas immédiatement et justifie qu'elle communique cinq jours après en invoquant le fait que la pression médiatique était trop forte?

 

Vous vous souvenez, sans doute, que nous avons déjà eu des échanges à ce sujet. Selon moi, cette attitude de l'Agence n'est pas acceptable car cela signifie qu'il suffit ou qu'il faut mettre la pression médiatique pour que l'AFCN commence à com­muniquer sur une situation qui, potentiellement, alerte légitimement les gens. Il faut donc considérer que, pour l'Agence, une fuite dans un système de refroidissement dans la zone nucléaire n'est un problème que si la presse en parle.

 

Monsieur le ministre, pourquoi l'Agence n'a-t-elle pas communiqué avant le samedi, autrement dit cinq jours après l'incident? C'est quand même tard. Si TVO n'avait pas révélé l'information dans son reportage, qui l'aurait fait?

 

Monsieur le président, je suis un peu plus long que d'habitude, mais il s'agit d'une interpellation et non d'une question. Pour une fois, je vais un peu plus en profondeur. Cela est d'autant plus nécessaire après les informations qui nous ont été transmises en sous-commission.

 

Pour ce qui concerne l'incident proprement dit, peut-on dire aujourd'hui avec précision et avec certitude, que la fuite s'est déclarée le 23 avril à 06 h 00 et pas avant? Peut-on être sûr que rien ne fuyait déjà sans que cela n'ait été identifié avant le 23 avril?

 

Je voudrais également savoir de quand date le dernier contrôle similaire qui aurait pu détecter cette fuite et qui ne l'a pas fait car elle n'existait pas ou parce qu'il y a eu manquement. Cette fuite a-t-elle été relevée par un système automatique? Pouvez-vous nous dire où se situe exactement l'endroit de la fuite? Pourriez-vous la localiser sur un schéma?

 

Permettez-moi maintenant de vous poser une question à laquelle vous ne serez peut-être pas en mesure de répondre car elle ne figure pas dans le texte qui a été déposé. Le récipient qui a reçu ces 6 000 litres était-il suffisamment grand ou bien a-t-il fallu pomper pour le vider régulièrement? Quelle est, en fait, la capacité de ce récipient, de ce collecteur de fuite qui, heureusement, s'est avéré fonctionnel?

 

Quelle est la capacité de ce bassin de rétention?

 

Quelle est l'origine exacte de la fuite? Résulte-t-elle d'un manque d'entretien ou d'un retard dans les investissements nécessaires?

 

Pourra-t-on réparer le bassin? Vous en a-t-on informé? Ou bien, vu que le tuyau est probablement toujours enfoui dans le béton, la réparation sera-t-elle impossible, de sorte qu'on ne pourra pas relancer la centrale de Doel?

 

Comment garantir que les techniciens qui viendront colmater la fuite ne seront pas atteints par les radiations?

 

Je dois préciser que l'objet de mon interpellation a déjà été abordé en sous-commission de la Sécurité nucléaire. À ce moment, nous n'avions pas obtenu de réponse véritablement acceptable. Comment se fait-il qu'un accident dont le risque est si grand soit classé INES 0? On nous a expliqué que c'était la classification habituelle. Toutefois, il existe une certaine marge de manœuvre. Mes collègues qui sont alors intervenus ont considéré que ce n'était pas normal. En effet, des incidents de moindre importance sont classés 1 sur cette échelle. Nos voisins s'interrogent aussi. Six mille litres se trouvent dans la partie nucléaire. On affirme que c'est la première fois que cela se produit. En tout cas, on a été incapable de repérer immédiatement le problème. Heureusement, la fuite était limitée, mais si elle avait été plus étendue, le schéma aurait été identique à l'incident de Three Mile Island. Franchement, je ne comprends pas le classement INES 0.

 

Pour terminer, comme c'est la première fois qu'une fuite se déclare dans la partie nucléaire, je suis allé consulter les archives et je suis tombé sur un accident que j'estime similaire, en date du 18 juin 1988, à la centrale de Tihange 1. Je suis curieux de voir si vous me répondrez que c'est la première fois - et la seule! - que ce genre d'incident se produit.

 

Bref, beaucoup de questions subsistent.

 

11.03  Jan Jambon, ministre: Monsieur Nollet, le lundi 23 avril, vers 06 h 00, Engie-Electrabel - l'exploitant de Doel 1 - a constaté une fuite dans le circuit primaire du réacteur, de l'ordre de quelques litres par minute. Comme il est tenu de le faire, il a cherché à confirmer la fuite au moyen d'autres méthodes. De plus, il a informé Bel V, la filiale de l'AFCN, de cet événement.

 

Vers 11 h 40, conformément aux exigences en matière de déclaration de ce type d'événements, l'exploitant a informé l'AFCN de l'existence de la fuite et du fait que le réacteur de Doel 1 sera mis à l'arrêt manuellement pour pouvoir localiser la fuite et procéder aux réparations nécessaires.

 

L'exploitant a communiqué le 23 avril sur cet arrêt de Doel 1 via le site Engie Transparency et par communiqué de presse. Les systèmes chargés de compenser la perte d'eau ont parfaitement fonctionné. Dès lors, le risque de voir le circuit primaire se vider ou de perdre le réfrigérant du réacteur était exclu. L'Autorité de sûreté, l'Agence fédérale de contrôle nucléaire (AFCN) et Bel V suivent depuis lors la situation de près.

 

Pendant que les réacteurs étaient à l'arrêt à chaud – c'est la situation d'un réacteur à l'arrêt dans laquelle la pression et la température du fluide de refroidissement sont maintenues à des valeurs proches de celles du fonctionnement en puissance –, l'exploitant a tenté de localiser la fuite. Il n'y est cependant pas parvenu et a dû procéder à la mise à l'arrêt à froid du réacteur. La pression et la température du fluide de refroidissement ont donc été sensiblement réduites dans l'après-midi pour intensifier ces recherches. La mise à l'arrêt à froid avait déjà permis de réduire considérablement le débit de la fuite. Il n'était alors plus question d'une fuite, mais bien de quelques gouttes qui s'échappaient du circuit.

 

Jeudi 26 avril, l'exploitant a réussi à localiser la fuite en ayant recours à l'endoscopie. Il s'agissait d'une fissure au niveau d'une soudure sur une conduite du système upper-plenum-injection reliée au circuit primaire qui sert à alimenter le réacteur en fluide de refroidissement dans certaines situations d'urgence. L'eau qui se trouve dans cette conduite est de l'eau du circuit primaire. La soudure en question se trouve sur le segment de la conduite, entre une vanne et la cuve du réacteur. La soudure est située dans un endroit difficilement accessible où l'intensité du rayonnement est élevée, ce qui complique les opérations de réparation et allonge leur durée. Une décharge complète du réacteur est par exemple nécessaire pour réaliser celles-ci. Toutefois, l'analyse de sûreté concernant la perte d'eau n'a pas été modifiée.

 

En raison de l'emplacement de la fuite, l'Autorité de sûreté suivra le déroulement des opérations de réparation ainsi que l'analyse des causes de cette fuite avec attention. L'exploitant a dès lors décidé d'avancer la révision qui devait débuter le 29 mai. Il s'agit d'une maintenance approfondie.

 

La fin de cette révision est maintenue au 1er octobre. Je tiens à ajouter que l'Autorité de sûreté ne se prononce pas sur une date de redémarrage, ceci étant du ressort de l'exploitant.

 

Toutefois, sachez que, le 23 avril, la fuite n'avait pas encore été localisée, ce qui a finalement été fait le 26 avril. Le 23 avril, l'exploitant considérait apparemment que la fuite pouvait être localisée et réparée à court terme. Si la fuite avait été découverte à un autre endroit, cette hypothèse aurait tout à fait pu être correcte. Ce n'est qu'après la découverte de la fuite, c'est-à-dire le jeudi 26 avril dans l'après-midi, que sont arrivées des informations supplémentaires. L'Autorité de sûreté a été informée de cette découverte le jeudi 26 avril dans l'après-midi.

 

Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires belges, l'Autorité de sûreté se rend régulièrement sur place. Outre le suivi régulier, le contrôle et les inspections, l'Autorité de sûreté accorde une attention toute particulière aux évènements et incidents.

 

Dans le cas de Doel 1, Bel V, qui assure le suivi de cet événement en étroite collaboration avec l'AFCN, s'est rendue sur place pour discuter de cet événement et des actions mises en place par l'exploitant le jeudi 26 avril, avant que celui-ci n'attire l'attention des médias.

 

L'existence d'une fuite est détectée et surveillée par une combinaison de plusieurs moyens de surveillance à la fois automatiques et manuels tels que des mesures du taux d'humidité et de l'activité de l'air ainsi qu'une surveillance continue du bilan d'inventaires d'eau. Chaque moyen a ainsi une précision, une zone de travail et des paramétrages différents. La manière dont la fuite a été détectée est entièrement en cohérence avec le débit de la fuite. Le fait que le réacteur ait été manuellement arrêté et que celui-ci n'ait pas subi d'arrêt automatique démontre que l'exploitant a pris les mesures nécessaires à temps et qu'il résidait toujours une marge de sécurité avant qu'un arrêt d'urgence n'ait lieu.

 

En outre, chaque nuit, une réunion précise de longue durée est effectuée afin de mesurer les bilans d'inventaires d'eau avec une grande précision. Par conséquent, il est possible d'affirmer avec certitude qu'il n'y avait pas de fuite le dimanche 22 avril. Comme mentionné précédemment, le débit de la fuite était initialement de quelques litres par minute mais lorsque le réacteur a été mis à l'arrêt à froid, celle-ci était quasi nulle.

 

L'eau qui fuit est de l'eau du circuit primaire. Celle-ci aura toujours une certaine activation et sera donc légèrement radioactive mais, comme l'a confirmé l'Autorité de sûreté, celle-ci est inférieure aux limites applicables. Il est également important de souligner que de telles fuites sont collectées à l'intérieur même du bâtiment réacteur et ne conduisent donc en aucun cas à un rejet dans l'environnement.

 

11.04  Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Avez-vous des précisions sur la capacité?

 

11.05  Jan Jambon, ministre: Non. Je sais qu'il s'agit d'un débit assez limité qui a duré plusieurs jours. L'eau sera purifiée. 

 

11.06  Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): On a expliqué qu'il y avait un total de 6 000 litres.

 

11.07  Jan Jambon, ministre: Je ne suis pas spécialiste mais, d'après moi, au total, 6 000 litres sont passés par le circuit mais il n'y a jamais eu 6 000 litres à la fois dans le circuit.

 

L'exploitant va étudier en détail la cause de la fuite. La partie concernée du tuyau doit d'abord être retirée pour ensuite être analysée afin de déterminer la cause de la fuite. Sur cette base, l'Autorité de sûreté demandera, si nécessaire, des actions supplémentaires de la part de l'exploitant. Aucun travailleur n'a été contaminé en recherchant ou en découvrant la fuite.

 

Lors des travaux de réparation, l'exploitant devra prendre toutes les mesures et précautions nécessaires afin d'éviter la contamination des travailleurs impliqués et limiter au maximum la dose de rayonnement, tout en respectant les limites légales.

 

Cet événement a été classé au niveau 0 de l'échelle INES (outil de communication destiné à faciliter la perception). L'échelle INES compte sept niveaux. L'exploitant a respecté les exigences techniques et les temps impartis pour les actions qu'il a dû entreprendre. Les fonctions de sûreté n'ont pas été impactées et ont été garanties à chaque instant. L'incident n'a pas eu le moindre impact sur la sûreté des membres du personnel, de la population ou de l'environnement.

 

La politique de l'AFCN en matière de communication est de communiquer sur un incident dans une centrale lorsque le classement sur l'échelle INES est fixé, sauf bien évidemment s'il y a un risque et que l'attente peut porter préjudice à la population, aux travailleurs ou à l'environnement, auquel cas, la communication est immédiate. Si ce n'est pas le cas, les informations sont publiées le plus rapidement possible mais vous devez comprendre que l'Agence a besoin de temps pour recevoir les informations détaillées de l'exploitant et pour définir ce classement INES.

 

Il convient de distinguer, d'une part, le moment où un événement est notifié par l'exploitant à l'AFCN ou à d'autres Autorités compétentes et, d'autre part, le classement de cet événement sur l'échelle INES. Ce dernier s'est fait sur base d'une analyse documentée effectuée aussi bien par l'exploitant que par l'Autorité de sûreté.

 

Pour classer correctement un événement sur l'échelle INES, selon le manuel INES, plusieurs données doivent être collectées. Ces opérations nécessitent un certain temps. Un délai de plusieurs jours entre la survenance d'un événement et sa publication sur le site web de l'AFCN est donc tout à fait conforme aux délais de publication habituels pour les événements INES dans d'autres pays.

 

Sachez également que, de manière générale, l'AFCN a pour ligne de conduite de ne communiquer activement que sur les incidents classés sur l'échelle INES au niveau 1 ou supérieur. L'AFCN ne communique donc habituellement pas sur les événements INES 0 car ils n'ont aucun impact en termes de sûreté nucléaire. Cette pratique correspond d'ailleurs aux guides diffusés par l'AIEA en matière de communication des événements classés sur l'échelle INES. L'Agence reste toutefois toujours disponible pour répondre en toute transparence aux questions de la presse et du public, ce qui a encore été le cas depuis le 23 avril et la notification de cet événement, période durant laquelle l'Agence n'a pas hésité à répondre aux questions sur le sujet.

 

L'AFCN peut cependant faire une exception à ce principe. C'est ce qui a été fait lors de l'événement à Doel 1. Celui-ci a été classé au niveau 0 sur l'échelle INES. Malgré tout, l'AFCN a décidé de communiquer en toute transparence sur le sujet et ceci avant même que le classement sur l'échelle INES ne soit fixé.

 

Personnellement, je suis convaincu que beaucoup d'inquiétudes auraient pu être évitées si l'analyse de l'INES avait été effectuée dans le délai imparti, même s'il s'agissait d'une classification préliminaire. J'ai également communiqué cela à ENGIE Electrabel.

 

11.08  Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Je vous remercie, monsieur le ministre. Concernant cette communication, j'entends bien que l'AFCN communique normalement dès qu'il y a une classification INES 1, 2, 3, etc. C'est normal mais quand on est dans la partie nucléaire et qu'on sait que c'est une fuite, on ne peut pas accepter que les éléments de communication soient faux, non pas les éléments de l'AFCN mais ceux donnés par l'opérateur qui parle de maintenance. L'Agence doit réagir à ce moment-là.

 

Par ailleurs, puisque l'information selon laquelle le réacteur est à l'arrêt est donnée au marché, je pense qu'il n'est pas mauvais que l'Agence reconnaisse que le problème a lieu dans la partie nucléaire mais qu'il est maîtrisé. En l'occurrence, durant un certain laps de temps, on a eu un silence jusqu'au moment où les médias ont posé des questions. Régulièrement, l'Agence ne répond pas mais ici, la pression étant trop forte, comme elle l'indique dans sa présentation PowerPoint, on communique. Il faut changer cela! Ce volet-là doit être changé.

 

Comme vous le dites et comme je l'ai dit en sous-commission, on peut avoir une communication provisoire qui donne l'état des lieux et qui diffuse des communications complémentaires ultérieures notamment sur le classement INES au niveau 0 qui peut, à ce moment-là, être rassurant.   

 

Je répète que la première communication doit arriver plus vite lorsqu'elle concerne la partie nucléaire. Nous ne pouvons pas attendre que ce soit la pression médiatique qui impose la communication, surtout quand il s'agit de corriger quelque chose que l'opérateur, volontairement ou pas, a mal communiqué en parlant de maintenance.

 

J'entends que les examens sont encore en cours, et c'est normal. Nous ne savons pas si c'est réparable. Cela reste un gros point d'interrogation. C'est un dossier à suivre.

 

Cela me fait dire que le phasing out du nucléaire a commencé, sans avoir la loi. Si nous faisons la somme des centrales aujourd'hui à l'arrêt – Doel1 , Doel 3, Tihange 3 –, nous constatons qu'il y a plus de réacteurs à l'arrêt que si la loi avait été respectée. C'est paradoxal par rapport à ceux qui voudraient prolonger le nucléaire. C'est vous que je vise, mais d'autres aussi. En l'occurrence, je pense que respecter le calendrier initial nous aurait conduits à moins de soucis et de problèmes. Doel 1 est une vielle centrale. Cela ne m'étonne pas qu'un tel incident s'est produit.

 

Je terminerai en abordant deux éléments. Premièrement, il faut nécessairement une clarification sur l'échelle INES. Ne fût-ce que parce qu'il y a eu un problème de communication dans le chef d'Electrabel, et vous avez fait savoir ce que vous en pensiez. Selon moi, cela mériterait un classement INES 1, au moins, parce qu'il y a eu un problème et parce que nous sommes dans la partie nucléaire.

 

Deuxièmement, je rejoins ce que le nouveau directeur général de l'Agence a dit en sous-commission, à savoir que cet incident constitue un fameux avertissement. Cela doit vraiment nous faire réfléchir sur la vétusté et le vieillissement de ces centrales et sur d'autres problèmes qui pourraient se poser.

 

J'estime, par ailleurs, monsieur le président, que comme la réponse est la plus complète possible, je ne déposerai pas de motion. Il subsiste un point sur lequel le ministre n'avait pas d'information mais nous le retrouverons.

 

Le président: Je prends note du fait qu'aucune motion n'est déposée.

 

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

 

12 Question de M. Jean-Jacques Flahaux au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments, sur "le radar Mesta Fusion" (n° 25236)

12 Vraag van de heer Jean-Jacques Flahaux aan de vice-eersteminister en minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, belast met de Regie der Gebouwen, over "de Mesta Fusion" (nr. 25236)

 

12.01  Jean-Jacques Flahaux (MR): Monsieur le président, monsieur le ministre, depuis plusieurs semaines maintenant, un radar de type "Mesta Fusion" est en phase de test à Bouge, près de Namur. Celui-ci, déjà utilisé en France depuis plusieurs années, a la spécificité d'être comportemental. En d'autres termes, il permet de cerner le comportement des automobilistes en analysant toute une série de variables.

 

Concrètement, il est capable de contrôler simultanément 32 véhicules circulant dans les deux sens et sur huit voies. Outre la vitesse, il peut détecter les dépassements interdits, le respect des distances de sécurité entre véhicules, les franchissements de lignes blanches, etc.

 

Son objectif est, bien entendu, de diminuer la mortalité sur les routes. En effet, selon l'Agence Wallonne pour la Sécurité Routière, 30 % des accidents mortels sont causés par une vitesse excessive. Dans les autres cas, ce sont souvent des comportements inadaptés qui sont en cause. Ceux-ci pourront donc, désormais, également être contrôlés.

 

À l'heure actuelle, ce radar est, je le disais, en phase de test et les conducteurs contrôlés ne sont donc pas verbalisés.

 

Monsieur le ministre, avez-vous déjà les premiers résultats de ce test? Quand cette phase se terminera-t-elle? Est-il déjà prévu d'en commander? Dans l'affirmative, un nombre et un délai de mise en service sont-ils déjà prévus?

 

12.02  Jan Jambon, ministre: Monsieur Flahaux, à ce jour, ce matériel n'est pas homologué pour le marché belge. Par conséquent, les services de police ne l'utilisent pas. La police reste toutefois attentive à l'évolution et à l'homologation de ce type de matériel pour le marché belge, qui est une compétence du service de Métrologie légale. Le cas échéant, la police examinera l'opportunité de l'acquérir et, surtout, de déterminer dans quel cadre il peut être utilisé.

 

12.03  Jean-Jacques Flahaux (MR): Monsieur le ministre, avez-vous une idée de la durée de test?

 

12.04  Jan Jambon, ministre: Non, parce que l'appareil n'est pas encore disponible pour le marché belge. Ce n'est pas parce que la France prend une décision que nous lui emboîtons le pas immédiatement.

 

12.05  Jean-Jacques Flahaux (MR): D'accord. Je patienterai donc encore un peu. Il me semble cependant que ce type de radar est intéressant. Peu importe qu'il vienne de France, de Grande-Bretagne ou des Pays-Bas, ce qui importe, c'est son efficacité évidemment.

 

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

 

De voorzitter: Vraag nr. 25287 van mevrouw de Coster-Bauchau wordt omgezet in een schriftelijke vraag.

 

13 Vraag van de heer Stefaan Van Hecke aan de vice-eersteminister en minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, belast met de Regie der Gebouwen, over "alcoholcontroles" (nr. 25304)

13 Question de M. Stefaan Van Hecke au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments, sur "les contrôles d'alcoolémie" (n° 25304)

 

13.01  Stefaan Van Hecke (Ecolo-Groen): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, mijn vraag was een schriftelijke vraag van enkele maanden geleden, die niet is beantwoord, waardoor ik verplicht ben ze mondeling te stellen. Nochtans is de vraag meer geschikt als schriftelijke vraag. Ondertussen zijn er wel al vragen tijdens de plenaire vergadering aan bod gekomen, waarbij al heel wat elementen van antwoord zijn gegeven. Het totale antwoord is echter niet gegeven.

 

Begin 2015 kondigde de federale wegpolitie aan dat zij het aantal alcoholcontroles fors wou opdrijven, namelijk van 240 000 à 250 000 controles naar 420 000 controles per jaar. Efficiëntere controles en een snelle snuffeltest moesten ervoor kunnen zorgen dat het aantal zou worden gehaald. Tegelijkertijd moesten de controleposten zich sneller verplaatsen. Van meer personeel om aan het cijfer te geraken, was echter geen sprake.

 

Het federaal regeerakkoord stelt als doel het streefcijfer van de Staten-Generaal voor de Verkeersveiligheid te behalen. Dat betekent dat een op drie bestuurders wordt gecontroleerd op alcohol, drugs en gordeldracht en dat 40 miljoen voertuigen op snelheid worden gecontroleerd.

 

In het antwoord op een parlementaire vraag van 9 september 2015 stelde u dat een verhoging van het personeel nodig was om die doelstellingen te kunnen halen. Bovendien zag u het haalbaar dat de doelstellingen tegen 2017 of 2018 zouden worden gehaald.

 

Daarom heb ik een aantal concrete vragen.

 

Ten eerste, op welke manier worden de cijfers van het aantal controles bijgehouden? Dat is nodig om te kunnen vaststellen of de vooropgestelde doelstellingen al dan niet zijn gehaald.

 

Ten tweede, hoeveel alcoholcontroles werden in de jaren 2015, 2016 en 2017 uitgevoerd? Graag kreeg ik daarbij een opsplitsing tussen het aantal controles door de federale wegpolitie en de lokale politie. Het kan mogelijks een probleem zijn, om de cijfers van de lokale politie te hebben. Ik kijk niettemin uit naar uw antwoord op de vraag.

 

Werd de doelstelling van 420 000 controles per jaar van de federale wegpolitie gehaald? Indien niet, hoe ver is de politie van dat cijfer verwijderd? Werd de doelstelling van jaarlijks één op drie bestuurders te controleren, gehaald? Indien niet, hoe ver is de politie van dat cijfer verwijderd? Wat zijn volgens u de redenen voor het al dan niet behalen van de doelstellingen?

 

Ten derde, hoe is het gebruik van samplingtoestellen of snuffelaars de voorbije jaren geëvolueerd? Hoeveel toestellen zijn er op dit moment aangekocht? Welk aandeel van de controles gebeurt met die toestellen? Graag kreeg ik een opsplitsing tussen het aantal toestellen bij de federale wegpolitie en de lokale politie, mochten die cijfers bestaan.

 

Zorgen de toestellen voor de verwachte efficiëntiewinst? Is het de bedoeling dat de toestellen bij elke controle zullen worden gebruikt? Tegen wanneer verwacht u dat zulks het geval zal zijn? Hoeveel bijkomende controles zullen daardoor nog kunnen gebeuren?

 

Ten vierde, hoe is de capaciteit van de politie voor controleacties de voorbije jaren geëvolueerd? Graag kreeg ik een opsplitsing tussen de federale wegpolitie en de lokale politie. Hoeveel extra capaciteit is nodig, om de doelstellingen uit het regeerakkoord te behalen? Hoeveel extra middelen plant u daarvoor in te schrijven?

 

Ik dank u alvast voor uw antwoorden.

 

13.02 Minister Jan Jambon: Mijnheer Van Hecke, u hebt uw vraag terecht omgezet in een mondelinge vraag. Ik excuseer mij dan ook voor het feit dat uw schriftelijke vraag onbeantwoord is gebleven. Ik denk dat iedereen ervan overtuigd is dat dat niet de gewoonte is op mijn kabinet, maar dit was dan de uitzondering op de regel.

 

Buiten de jaarlijkse bobcampagnes beschikken wij niet over gecentraliseerde cijfers van de lokale politiezones, omdat de huidige manier van werken een dubbele vatting vereist. De VCLP is vragende partij voor een vereenvoudigde registratie, zodat er een accuraat beeld kan worden geschetst voor het aantal testen doorheen het hele jaar. Die vereenvoudigde registratie houdt onder meer in dat de gegevens automatisch uit de ademtest- en ademanalysetoestellen geëxporteerd kunnen worden.

 

De cijfers van de bobcampagnes zijn al naar u gemaild: in 2014 waren er tijdens de bobcampagne in de zomer 235 000 controles, in 2017 waren dat er 319 000. Voor de bobcampagne in de winter van 2014-2015 waren er 321 000 controles en voor de jaarwisseling 2017-2018 439 000, een serieuze stijging dus.

 

De federale wegpolitie beschikt wel over het aantal alcoholcontroles doorheen het hele jaar. In 2017 heeft zij 221 252 alcoholcontroles uitgevoerd. Zoals vermeld in vraag 1, wordt het aantal controles voor de lokale politie niet systematisch door alle zones gevat gedurende het hele jaar en is die opsplitsing dus niet mogelijk. Voor de federale wegpolitie kunnen wel cijfers worden meegedeeld: in 2015 waren er 257 000 controles, in 2016 255 000 controles en in 2017 221 000 controles. Zoals u in de tabel kunt lezen, heeft de federale wegpolitie de ambitieuze doelstelling van 420 000 te controleren bestuurders niet gehaald. Dat is onder meer te wijten aan personeelstekort in de verschillende provincies. In 2017 werd de federale wegpolitie geconfronteerd met een algemeen personeelstekort van ongeveer 30 procent. Wij beschikken niet over alle cijfers om uw vraag 2c te beantwoorden, daar het aantal controles niet systematisch door de lokale politiezones wordt bijgehouden.

 

De samplingtoestellen laten een vlotte en snelle screening van de bestuurders toe. De toestellen mogen actief worden gebruikt op het terrein sinds juni 2014. Veel zones hebben daarom die toestellen aangekocht en zetten ze actief in op het terrein. De federale wegpolitie beschikt sinds eind 2017 over 155 samplingtoestellen. Zodra een bestuurder positief samplet, dient de normale controleprocedure met het klassieke ademtest- en ademanalysetoestel te worden opgestart.

 

Er wordt dus verwacht dat dankzij de snuffeltesten het aantal controles in de komende jaren kan worden verhoogd. Het aantal door de zones aangekochte samplingtoestellen wordt niet centraal bijgehouden. Zij kunnen onafhankelijk beslissen om die toestellen al dan niet - ook in welke hoeveelheid - aan te kopen. Daarvoor zou een bevraging van alle zones in het land georganiseerd moeten worden. Zoals ik al zei, beschikt de wegpolitie over 155 toestellen.

 

De samplingtoestellen worden binnen de wegpolitie ingezet. Wij hebben er echter geen zicht op of alle lokale zones daarmee op dezelfde manier omgaan, maar wij zien wel het aantal gecontroleerde bestuurders in de bobcampagnes jaarlijks stijgen. Voor de bobcampagnes worden door de lokale zones wel cijfers aangeleverd. De stijging is grotendeels te danken aan de inzet van die samplingtoestellen. Dat kunnen we concluderen uit een analyse die door de directie van de politionele informatie en ICT-middelen, DRI, van de federale politie werd uitgevoerd tijdens de evaluatie van elke bobcampagne.

 

Ik kom tot uw vierde vraag. Het KB van 16 oktober 2009 voegt verkeer toe als zevende basisfunctionaliteit van de lokale politie. In dat KB is bepaald dat 8 % van de capaciteit van het korps besteed moet worden aan verkeer. Sommige zones doen dat in de vorm van een aparte verkeersdienst, andere integreren de verkeerswerking in andere diensten, zoals bijvoorbeeld interventie. De norm van 8 % bleef ongewijzigd sinds het uitvaardigen van dat besluit en is dus nog steeds van toepassing.

 

De Staten-Generaal van de Verkeersveiligheid heeft de doelstelling van 1,2 miljoen te controleren bestuurders per jaar bepaald. De verhouding voor de politiediensten wordt berekend volgens de verdeelsleutel 80 lokaal/20 federaal. De federale politie controleert 240 000 bestuurders, goed voor 20 %. De verdeelsleutel 80/20 is altijd van toepassing gebleven.

 

In de afgelopen twee jaar werden de politie- en veiligheidsdiensten geconfronteerd met gebeurtenissen als de aanslagen, die veel capaciteit vergden. Desondanks is men blijven inzetten op verkeer en zien wij dat de jaarlijkse doelstellingen voor de bobcampagnes keer op keer gehaald worden. Ik heb dan ook het genoegen u te mogen aankondigen dat de cijfers voor de campagne van 2017-2018 zeer gunstig waren. Er werden maar liefst 438 800 testen afgenomen, waarvan 2,1 % positief was. Er blijken dus steeds meer bob'ers op de weg te zijn.

 

Daar wij geen zicht hebben op het totale aantal gecontroleerde bestuurders door de lokale politiediensten is het onmogelijk om daarover een uitspraak te doen. Bij de volledige bezetting van de organieke tabellen van de wegpolitie kan men de doelstelling van 240 000 gecontroleerde bestuurders makkelijk halen. De daadwerkelijke capaciteit zit echter onder die voorziene norm. Het is bijgevolg niet mogelijk om daaraan al te voldoen.

 

We hebben 221 000 controles uitgevoerd in plaats van de geplande 240 000, dus de gap is niet zo groot.

 

13.03  Stefaan Van Hecke (Ecolo-Groen): Mijnheer de minister, bedankt voor uw antwoord. Het gebeurt inderdaad zelden of nooit dat een schriftelijke vraag bij u onbeantwoord blijft.. Bij sommige van uw collega's moet ik regelmatiger terugkomen. Eens een onbeantwoorde vraag, dat kan gebeuren.

 

Ik wil op enkele elementen repliceren. De samplingtoestellen kunnen inderdaad een zeer efficiënte manier zijn om het aantal controles te verhogen met eenzelfde capaciteit en binnen dezelfde tijdspanne.

 

Ik vind het wel jammer dat wij eigenlijk nauwelijks cijfers hebben van de lokale politie, hoewel dat cruciale informatie is. Nu discussiëren wij over de vraag of de lokale politiezones al dan niet over samplingtoestellen beschikken, of die toestellen al dan niet werden aangekocht en hoeveel controles daarmee uitgevoerd worden. Het ontbreken van die informatie bemoeilijkt het beleidsmatig werk.

 

Kunnen wij de lokale politie vragen of opleggen om een minimale registratie te doen? Op lokaal niveau worden er immers ook campagnes gevoerd. Er worden niet zomaar wildweg enkele bestuurders gecontroleerd op een zaterdagavond eens per maand. De informatie over het aantal controles moet toch geregistreerd worden. Een applicatie waarin bijvoorbeeld wekelijks het aantal controles gemeld wordt, zou nuttig kunnen zijn.

 

13.04 Minister Jan Jambon: Mijnheer Van Hecke, sta me toe om u even te onderbreken. U hebt voor honderd procent gelijk. Momenteel zijn wij bezig met de toepassing Focus. Die app werd door de lokale politie van Antwerpen ontwikkeld. Alle teams worden ermee uitgerust. Het is een mobiele applicatie die op een smartphone geïnstalleerd wordt en die hun activiteiten registreert. In Antwerpen is die toepassing al operationeel, up and running. Tegen het einde van dit jaar zullen, als ik me niet vergis, tien andere politiezones daarmee uitgerust worden in een pilootproject. Vooraleer dat federaal uit te rollen, zijn er misschien nog technische issues. Het is de bedoeling om Focus uniform over heel het land, in het kader van iPolice, uit te rollen. In dat systeem kunnen ook dergelijke registraties gerapporteerd worden.

 

13.05  Stefaan Van Hecke (Ecolo-Groen): Ik denk dat dit belangrijk is, ongeacht de samenstelling van de regering of de meerderheid. Er worden namelijk doelstellingen vooropgesteld, maar we moeten vaststellen dat we die niet kunnen controleren. We kunnen enkel nagaan hoeveel controles de federale politie uitvoert, maar wij hebben geen zicht op wat de lokale politie doet. Daardoor weten wij ook niet of de lokale politie het afgesproken aandeel uitvoert.

 

Misschien is het ook een idee om de samplingtoestellen via een kadercontract aan te kopen. Aankopen via kadercontracten gebeuren voor veel materiaal op federaal niveau. Dat zou ook een hulp voor de lokale zones kunnen betekenen.

 

Ik zal de cijfers er nog eens op nakijken, maar volgens mij moet er een tandje bijgestoken worden om de globale doelstellingen te behalen. Een betere registratie zal zeker kunnen helpen om dat nader te kunnen opvolgen.

 

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

 

14 Vraag van de heer Veli Yüksel aan de vice-eersteminister en minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, belast met de Regie der Gebouwen, over "het personeelsgebrek bij de Federal Computer Crime Unit" (nr. 25324)

14 Question de M. Veli Yüksel au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments, sur "le manque d'effectifs à la Federal Computer Crime Unit" (n° 25324)

 

 

14.01  Veli Yüksel (CD&V): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, de Federale Computer Crime Unit kwam onlangs in het nieuws door personeelsgebrek. De eenheid telt 44 agenten maar momenteel zou amper de helft aan het werk zijn. Ik lees dat het aantal tegen september zou terugvallen naar 13 personeelsleden.

 

Ik moet u niet overtuigen van het belang dat cyber vandaag bekleedt in onze samenleving, dus ook in de criminaliteit en het terrorisme. Een performante computer crime unit bij onze politiediensten is dus onontbeerlijk geworden.

 

Ten eerste, kunt u enige toelichting geven bij de cijfers die in de pers verschijnen?

 

Ten tweede, wat is de reden voor de onderbemanning van de eenheid? Hoeveel vacatures staan er momenteel open bij de Federal Computer Crime Unit? Bent u van mening dat de maandelijkse premie van 180 euro een struikelblok is? De medewerkers krijgen deze premie niet, terwijl hun collega's van de regionale computer crime units die wel zouden ontvangen. Kunt u toelichten waarom dit verschil in maandelijkse premies tussen verschillende diensten van eenzelfde organisatie bestaat?

 

Ten derde, wat zult u doen om dit personeelsgebrek aan te pakken? Op welke termijn plant u het vereiste aantal medewerkers aan te trekken?

 

Ten slotte, over welk budget beschikt deze eenheid sinds 2015?

 

14.02 Minister Jan Jambon: Mijnheer Yüksel, ik zal uw eerste, tweede en derde vraag globaal beantwoorden en uw vierde vraag meer specifiek.

 

Eerst en vooral bevestig ik dat de strijd tegen cybercriminaliteit en het investeren in betere cyberveiligheid inderdaad belangrijke prioriteiten zijn voor deze regering. Het vrijmaken van substantiële middelen voor de computer crime units van de federale politie, 800 000 euro voor de eenmalige aankoop van hardware en software, vanaf 2019 300 000 euro recurrent, evenals personeelskredieten en de oprichting en verdere uitbouw van een sterk centrum voor cybersecurity Belgium, getuigen daarvan. Spijtig genoeg slaagt de politie er ondanks deze inspanningen niet in om het nodige personeel te vinden voor de CCU's. Niet het ontbreken van een budget is het probleem, wel het invullen van de openstaande betrekkingen.

 

Het klopt ook dat van alle CCU's de FCCU, de federale dus, met het grootste personeelsprobleem kampt. Het theoretisch personeelskader voor de FCCU voorziet in 44 medewerkers, van wie 36 operationeel, dus mensen met een politiestatuut. Het personeelskader is actueel op papier voor 50 % ingevuld, dus 22 medewerkers, van wie 17 operationeel.

 

Op korte termijn dreigen nog meer personeelsleden te vertrekken, waardoor de dienst zwaar deficitair wordt.

 

De personeelsproblemen bij de FCCU hebben meerdere oorzaken en kunnen niet alleen worden herleid tot het simpel verschil in vergoeding. Dit is immers slechts een element. Vaak is het de combinatie van een aantal factoren die personeelsleden van de FCCU ertoe brengen om over te stappen naar een RCCU of die verhinderen dat de FCCU nieuw personeel kan aanwerven. Het ontbreken van een toekomstvisie betreffende de werking van de FCCU, een betere verloning in de private sector, de grote werkdruk, de wens om dichter bij huis te werken en ten slotte het ontbreken van de operationele vergoeding, die men wel krijgt bij de RCCU, zijn allemaal overwegingen die meespelen.

 

In de huidige mobiliteit staat een functie open voor de FCCU, namelijk deze van ingenieur met een gespecialiseerd profiel. In het verleden werden meerdere operationele plaatsen opengesteld, doch zo goed als alle geïnteresseerde kandidaten haakten uiteindelijk af.

 

Wat de maandelijkse premie betreft, dit is een restant uit het verleden die ertoe diende om via een forfaitair bedrag de geringe kosten te dekken die rechercheurs dragen in de uitoefening van hun ambt. Dat recht werd bij de politiehervorming ingeschreven in het KB tot regeling van de rechtspositie van het personeel van de politiediensten, van 30 maart 2001.

 

Het ministerieel besluit tot uitvoering van sommige bepalingen van de eerder vermelde rechtspositie van de politie somt in artikel 11.13 de diensten op die deze operationele vergoeding toegekend krijgen. De FCCU staat niet in deze lijst, maar momenteel wordt door de diensten bekeken of en op welke manier het recht op de vergoeding voor de FCCU kan worden geopend, weliswaar zonder afbreuk te willen doen aan het principe van het uitdovend karakter van het premiestelsel binnen de geïntegreerde politie, zoals gepland voor midden 2019.

 

Omwille van de precaire situatie van de FCCU werd afgelopen week overleg gepleegd tussen mijn kabinet, de kabinetten van mijn collega van Justitie en van de premier, het federaal parket en de politie. Daar werden een aantal pistes besproken die tot een korte- en middellangetermijnoplossing moeten leiden.

 

Over de vergoeding heb ik al gesproken, maar zoals reeds gezegd is de vergoeding slechts een element, een klein deel van de oplossing. Er moet tevens worden gewerkt aan een verbeterde rekrutering en opleiding. Deze moeten niet alleen sneller kunnen verlopen om in te spelen op de noden, maar men moet eveneens bekijken in welke mate de verhoogde rekrutering van gespecialiseerd burgerpersoneel een deel van de oplossing kan vormen.

 

Ik heb een tijdje geleden de opdracht gegeven om de dienst Rekrutering van de politie ernstig te laten doorlichten. Wat wij hier voor de FCCU zien, geldt ook voor andere diensten waar wel in de nodige budgetten is voorzien, maar waar men er niet in slaagt om de vacatures in te vullen. Ik heb vandaag de weerslag gekregen van deze doorlichting. Er wordt, naast een ernstige reorganisatie, ook het herzien en vereenvoudigen van het aanwervingsproces voorgesteld. Zo wordt onder meer een kortere doorlooptijd voorgesteld. Heel veel mensen gaan immers verloren omdat het selectieproces zo lang duurt. Dat wordt dus grondig aangepakt.

 

De politie moet aantrekkelijker worden als werkgever. Beter gezegd, het imago van de politie als werkgever moet verbeteren want ik meen dat het al redelijk aantrekkelijk is om voor de politie te werken. Het is ook belangrijk dat er gewerkt wordt aan een retentiebeleid. Hoe kunnen de gerekruteerde hoofdinspecteurs met bijzondere specialisatie in informatica ertoe gebracht worden om hun gespecialiseerde taken te blijven uitvoeren en niet na enkele jaren te vertrekken naar interventiediensten of andere operationele diensten waarbij hun IT-kennis verloren gaat voor de organisatie? Rekrutering en selectie bij de politie zijn echter niet alleen problematisch voor de gespecialiseerde profielen. Ik gaf dus enige tijd geleden de opdracht voor de audit waar ik het daarnet over had.

 

Ten slotte wil ik benadrukken dat het tekort bij de FCCU er niet toe leidde dat de cybercriminaliteit niet werd aangepast. De RCCU's, voornamelijk deze van de hoven van beroep, beschikken over de noodzakelijke competenties en middelen om zich van deze taak te kwijten, al dan niet met de steun van de FCCU. Bij de FCCU, de kleinste eenheid van de zes, is het personeelsgebrek groot maar als men het geheel bekijkt wordt dit enigszins genuanceerd.

 

Wat uw vierde vraag betreft, de algemene werkingskosten zoals personeelskosten, kosten voor voertuigen, individuele uitrusting, meubilair en klassiek gebruikersmateriaal worden niet opgenomen in de hieronder opgegeven bedragen. De vermelde investeringsbedragen staan dus direct in verband met de taken eigen aan de FCCU, inclusief de investering in gespecialiseerde vormingen. Zo werd bijvoorbeeld qua vorming in 2017 een specifiek budget uitgetrokken ten belope van 89 000 euro.

 

Ik geef u een tabel met de CCU-werking, het globale investeringsbugdet. Het gaat dan over de gespecialiseerde investeringen voor 2015, 2016 en 2017. In 2015 was het budget, afgerond, 540 000 euro waarvan 87 000 voor de FCCU en in 2017 was het 1,1 miljoen waarvan 200 000 voor de FCCU. Ik bezorg u de gedetailleerde cijfers.

 

14.03  Veli Yüksel (CD&V): Mijnheer de minister, u hebt een aantal elementen aangehaald. Ik meen dat het vooral belangrijk is om de job in het algemeen aantrekkelijk te maken. De vergoeding is daarbij slechts één element. Ik ben blij dat u benadrukt dat dit element een belangrijk gegeven is in de strijd tegen criminaliteit en terrorisme.

 

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

 

15 Vraag van de heer Veli Yüksel aan de vice-eersteminister en minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, belast met de Regie der Gebouwen, over "het nationaal noodplan betreffende de CBRN-dreiging" (nr. 25328)

15 Question de M. Veli Yüksel au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments, sur "le plan national d'urgence relatif aux menaces CBRN" (n° 25328)

 

15.01  Veli Yüksel (CD&V): Mijnheer de minister, op 30 maart 2018 keurde de Ministerraad het ontwerp van koninklijk besluit goed tot vaststelling van het nationaal noodplan betreffende de aanpak van een crimineel incident of een terroristische aanslag waarbij chemische, biologische, radiologische en nucleaire agentia of CBRN worden gebruikt. Het gaat hier om een implementatie van het EU-actieplan ter zake.

 

Het belangrijkste doel van het chemisch, biologisch, radiologisch en nucleair actieplan is het minimaliseren van een dreiging van CBRN-incidenten. Het risico op een crimineel of terroristisch incident met CBRN-middelen is immers reëel.

 

Ik heb hieromtrent de volgende vragen, mijnheer de minister.

 

Kunt u mij wat duiding geven bij het nationaal noodplan?

 

Kunt u mij toelichten waarom in het koninklijk besluit de afkorting CBRNe wordt gebruikt?

 

Kunt u mij aangeven welke instanties en organisaties vandaag betrokken zijn bij het noodplan? Wie coördineert de interventies bij gebeurlijke ongevallen?

 

Worden er vandaag of in de toekomst regelmatig oefeningen gehouden om zo goed mogelijk op alle mogelijke scenario’s te kunnen inspelen? De ervaring van de aanslagen van twee jaar geleden heeft ons bijgebracht dat zulks geen overbodige luxe is. Gaat België wat dat betreft engagementen aan binnen de Europese Unie? Gaat België hieromtrent samenwerken met de NAVO?

 

Wat doet en plant de regering met betrekking tot publieksvoorlichting?

 

Kunt u mij aangeven welk budget de federale regering heeft vrijgemaakt voor CBRN sinds 2015?

 

15.02 Minister Jan Jambon: Mijnheer Yüksel, wat betreft uw eerste en tweede vraag, in 2007 werd een CBRN-plan opgesteld door het Nationaal Crisiscentrum in samenwerking met alle betrokken departementen, met name Volksgezondheid, Defensie en de civiele bescherming.

 

Gelet op de goedkeuring van het koninklijk besluit tot vaststelling van het nationaal noodplan betreffende de aanpak van een terroristische gijzelneming of terroristische aanslag van 1 mei 2016 werd het CBRN-plan geactualiseerd en aangepast aan de specifieke beheerstructuren, zoals voorzien in het KB-terro.

 

Het rekening houden met het mogelijk gebruik van explosieve stoffen in combinatie met CBRN-stoffen verklaart de toevoeging van de ‘e’. Die term wordt trouwens internationaal gebruikt en is eigenlijk correcter dan CBRN.

 

Concreet voorziet het CBRNe-noodplan in een gecoördineerd antwoord op de volgende situaties: een crimineel incident of een CBRNe-aanslag in het buitenland met een eventuele impact op ons land, de dreiging van een crimineel incident of een CBRNe-aanslag in België of een crimineel incident of een CBRNe-aanslag in België.

 

Uw derde vraag vroeg welke instanties betrokken zijn. Verschillende instanties zijn bij het noodplan betrokken: de Algemene Directie Crisiscentrum, Defensie, de civiele bescherming, de FOD Volksgezondheid, het Voedselagentschap, het FANC, Sciensano* – de nieuwe naam voor het Wetenschappelijk Instituut Volksgezondheid –, de geïntegreerde politie, de hulpverleningszones, het federaal parket en het parket-generaal.

 

U vroeg ook wie de interventies coördineert. Op strategisch niveau worden ze door de beheerscel gecoördineerd. Op operationeel niveau gebeurt dat door de operationele cel. De beheerscel staat onder het gemeenschappelijk beheer van de directeur-generaal van het Crisiscentrum en van de federale procureur of van hun afgevaardigde.

 

Alle beslissingen over de verantwoordelijkheden en de bevoegdheden, zowel van de gerechtelijke als van de administratieve overheden, moeten in overleg worden genomen. Erg dringende beslissingen kunnen zonder uitstel door het gemeenschappelijk voorzitterschap worden genomen, zonder dat de volledige beheerscel eerst wordt samengeroepen. De beslissingen worden in dat geval onmiddellijk bij samenkomst door de voltallige beheerscel bevestigd.

 

De directie en de operationele coördinatie van de operationele cel wordt aan Discipline 3 toevertrouwd, zijnde de politie, toevertrouwd. Het gaat om de bestuurlijke DirCo of de korpschef van de lokale politie, die in de toepassing van artikelen 7.1 tot 7.3 van de wet op het politieambt wordt aangewezen, zonder afbreuk te doen aan de bevoegdheden van elk van die overheden en elk van de diensten die van de operationele cel deel uitmaken. Hij wordt door een adjunct uit een andere discipline bijgestaan.

 

In antwoord op uw vierde vraag geef ik een overzicht van de CBRN-oefeningen in het verleden en in de nabije toekomst.

 

In november 2011 was er een gemeenschappelijke oefening met het FANC en Defensie voor de gespecialiseerde labo's.

 

In november 2013 was er een oefening van de labo's van Defensie met SIBCRA of Sampling and Identification Tools.

 

In april 2016 was er een chemische tabletop-oefening.

 

In november 2016 was er een radiologische tabletop-oefening.

 

In november 2017 was er een biologische tabletop-oefening.

 

In juni 2018, dus komende maand, zal er een Biogarden- of beperkte tabletop-oefening in het kader van het plan zijn.

 

Inzake de engagementen binnen de Europese Unie kan ik u meegeven dat in het kader van het Europese CBRNe-actieplan Europese onderzoeksprojecten worden ontwikkeld en oefeningen georganiseerd, waarbij Belgische actoren zijn betrokken. In het verleden werd bijvoorbeeld door de Belgische operationele actoren deelgenomen aan het GIFT-project, gericht op forensisch onderzoek in geval van een CBRNe-noodsituatie.

 

Op 18, 19 en 20 juni 2018 wordt in het kader van het Europese eNotus-project, gericht op samenwerking tussen CBRNe-trainingscentra, een CBRN-oefening Biogarden - waarnaar ik daarnet heb verwezen - georganiseerd. Daarbij wordt behalve in tests van Belgische detectie-, forensische en labocapaciteit in geval van een biologische dreiging ook in de interactie met de verschillende beheersstructuren voorzien.

 

In de toekomst zal verder aan gelijkaardige projecten en oefeningen worden deelgenomen, ook vanuit het CBRNe-expertisecentrum dat binnen de schoot van het Crisiscentrum wordt opgericht.

 

Dit centrum dat de samenwerking beoogt tussen de noodplancoördinatoren en operationele experts, kenniscentra en trainingscentra, wordt opgericht om de voorbereiding op CBRNe-noodsituaties in het kader van de nationale CBRNe-noodplannen te faciliteren, integreren en te helpen coördineren.

 

België neemt actief deel aan de verschillende werkgroepen binnen de NAVO, binnen het Civil Emergency Planning Committee, het CEPC.

 

Een van de werkgroepen is de Civil Protection Group. In deze groep wordt onder andere CBRNe behandeld en wordt informatie uitgewisseld tussen de verschillende landen. België neemt ook deel aan de jaarlijkse oefening van het EADRCC, Euro-Atlantic Disaster Response Coordination Centre, in Servië in oktober. Een van de risico's die worden geoefend is CBRNe.

 

Tijdens de top van Washington in 2016 hebben de staatshoofden en regeringsleiders van de NAVO hun engagement uitgesproken met betrekking tot het civiele aspect voor een sterkere individuele en collectieve weerbaarheid in het geval van een aanval, niet noodzakelijk militair maar mogelijk ook hybride. Onder hybride ressorteren onder andere de deelaspecten zoals cyber defence, de aanwending van chemische, biologische en radiologische en nucleaire capaciteit, fake news enzovoort. Dat behelst enerzijds het verdiepen en professionaliseren in de materie, de uitbouw van een relevant en degelijk nationaal en internationaal netwerk, het deelnemen aan oefeningen, projecten en dergelijke meer.

 

Zowel de contacten en de opvolging van de lopende projecten binnen de Europese Unie, die de laatste jaren zeer actief is op dit vlak, en de NAVO zijn cruciaal.

 

Met betrekking tot de publieksvoorlichting kan ik het volgende meedelen. Het informeren van bevolking over risico's en de gepaste gedragingen ter verhoging van de weerbaarheid is een kernopdracht van het Crisiscentrum en zijn partners. Daarom werd in 2015 de website www.risicoinfo.be gelanceerd. Op deze website vindt men informatie over verschillende risico's met inbegrip van het nucleair, radiologisch, chemisch risico en terrorisme. De website evolueert constant en bevat informatie over hoe burgers zich kunnen voorbereiden op een noodsituatie, wat ze moeten doen tijdens een noodsituatie en heeft ook richtlijnen na een noodsituatie in de herstelfase.

 

Daarnaast zijn er ook jaarlijkse informatiecampagnes over specifieke risico's zoals de Sevesocampagne in 2017 en de nucleaire campagne in 2018.

 

Ik kom tot uw vragen over het budget. Ik heb hier alle details die ik u zal bezorgen. In 2015 waren er uitgaven via het federaal terrofonds voor 1,4 miljoen euro, in 2016 voor 660 000 euro via het terrofonds en via het Sevesofonds 1,3 miljoen euro.

 

Ik weet dat ook minister De Block aankopen voorziet in de medische branche in de vorm van vaccins en antidota.

 

Wat betreft uw vraag over het EU-budget, kan ik u meedelen dat het Crisiscentrum zich heeft ingeschreven voor een Europese call betreffende het CBRN Expertisecentrum.

 

15.03  Veli Yüksel (CD&V): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, ik dank u voor uw antwoord. Ik zal het rustig nalezen.

 

Ik ben blij dat ons land mee op de kar springt, zowel op Europees niveau als op het niveau van de NAVO.

 

De oprichting van dat CBRNe Expertisecentrum is heel belangrijk. Dat moet nog worden opgericht, of bestaat het al?

 

15.04 Minister Jan Jambon: Dat moet nog worden opgericht.

 

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

 

De voorzitter: Vraag nr. 25345 van mevrouw Lambrecht wordt omgezet in een schriftelijke vraag.

 

Voorzitter: Jean-Jacques Flahaux.

Président: Jean-Jacques Flahaux.

 

16 Vraag van de heer Koenraad Degroote aan de vice-eersteminister en minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, belast met de Regie der Gebouwen, over "de inachtneming van de privacy in het kader van het gebruik van de sociale media door het politiepersoneel" (nr. 25354)

16 Question de M. Koenraad Degroote au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments, sur "le respect de la vie privée dans le cadre de l'utilisation des réseaux sociaux par le personnel de police" (n° 25354)

 

16.01  Koenraad Degroote (N-VA): Mijnheer de minister, wij weten dat het gebruik van sociale media enorm is toegenomen. Vele burgers hebben altijd en overal toegang tot sociale netwerken als Facebook, LinkedIn en Instagram. Ook de politiediensten zijn mee geëvolueerd in de hedendaagse sociale omgang. De politie kan de sociale media gebruiken om informatie te verstrekken aan de bevolking, maar ook om informatie op te vragen en zelfs om louche personen of louche netwerken screenen.

 

Toch is het gebruik van de sociale media niet zo vrijblijvend. De laatste weken is er redelijk wat te doen geweest rond Facebook en privacy. De sociale media kunnen een zware inbreuk betekenen op het privéleven, zeker wanneer de gegevens niet op een correcte wijze zijn verkregen. Vele politiezones en politiediensten hebben wel een opleiding gehad inzake het correcte gebruik van sociale media en deontologie. Toch blijven er belangrijke vragen bij het bekijken en gebruiken van berichten op sociale media, niet alleen door het politiepersoneel, maar ook door de korpsleiding en in de relatie werkgever-werknemer en bij het gebruik in bepaalde procedures.

 

Tot waar grenst de lijn tussen werk en privéleven en in hoeverre kan de korpschef of korpsdirecteur gebruikmaken van gegevens verkregen via sociale media? Eind mei treedt de EU-Verordening GDPR in werking en zullen ook de overheidsdiensten, inclusief de politie, gebonden zijn aan de nieuwe privacyregeling.

 

Mijnheer de minister, zijn er algemene richtlijnen voor het gehele politiepersoneel voor het plaatsen van berichten op sociale media, enerzijds voor werkgerelateerd gebruik en anderzijds voor privaat gebruik?

 

Wanneer kan een bericht op sociale media worden gebruik in tuchtdossiers? Mag een korpschef -directeur van een politiedienst personeelsleden controleren via sociale media? Zo ja, zijn daar voorwaarden aan gekoppeld?

 

Waar ligt de grens tussen werkgerelateerd en privéleven? Kan een korpschef-directeur van een politiedienst een onderzoek gelasten in het persoonlijke account van een personeelslid, zelfs voor berichten in besloten groepen? Zo ja, onder welke voorwaarden?

 

Kan een korpsoverste een tuchtonderzoek gelasten wanneer een personeelslid op enige wijze ook reageert op een bericht geplaatst door een derde?

 

Wanneer blijkt dat een korpsleiding berichten viseert op personeelsleden en opdracht geeft die personeelsleden constant te controleren op sociale media, dan vraag ik mij af of dat geen vorm van stalking is. Zijn daartegen maatregelen mogelijk? Zo niet, overweegt u om richtlijnen op te stellen om misbruik tegen te gaan?

 

16.02 Minister Jan Jambon: Mijnheer Degroote, ik zal uw eerste en zesde vraag samen beantwoorden. Sinds 2011 bestaat er een visietekst voor de geïntegreerde politie omtrent het gebruik van sociale media. Die visietekst werd in 2013 uitgebreid met een kadernota voor de federale politie, waarin bepaalde basisprincipes gedefinieerd staan om de kwaliteit van de communicatie te verbeteren. Die kadernota beoogt drie doelgroepen, met name de organisatie, de leidinggevenden en de medewerkers van de federale politie. Anders gezegd, bepaalde principes zijn gemeenschappelijk voor die drie verschillende doelgroepen, terwijl specifieke principes eerder van toepassing zijn op een of twee van die doelgroepen. Ook behandelt de nota enkele ankerpunten van functionele, operationele, deontologische, juridische en organisationele orde.

 

Gelet op onze politiestructuur heb ik geen centraal zicht op de richtlijnen die in de verschillende lokale politiekorpsen uitgevaardigd zijn.

 

Belangrijk is dat er boven op die kadernota een handvest bestaat over het doordacht gebruik van sociale media. Dat handvest is beschikbaar voor de leden van de geïntegreerde politie op de website poldms.police.be via het intra- en het internet.

 

Daarnaast zijn er in specifieke ondersteunende maatregelen voorzien voor de medewerkers op alle niveaus, dus ook voor de leidinggevenden, die sociale media gebruiken en die vaak onbewust worden geconfronteerd met problemen en moeilijkheden op deontologisch, wettelijk en functioneel vlak. Zij worden gesensibiliseerd om op de juiste manier om te gaan met sociale media als lid van een politiedienst via informatieblaadjes en via de opleiding 'Sociale media: hoe gaan we er als politiemedewerker correct mee om?', die sinds 2013 wordt gegeven door de Nationale Politieacademie. Binnen de algemene directie van de gerechtelijke politie worden medewerkers voor wie disciplinaire dossiers of operationele nota's zijn opgesteld, uitgenodigd om die opleiding te volgen. Het gebruik van sociale media komt trouwens ook aan bod in de basisopleiding die gegeven wordt aan nieuwe medewerkers.

 

Ik voorzie dan ook niet in een specifieke regelgeving over het gebruik van sociale media. De visietekst en het handvest moeten mijns inziens voldoende garantie geven om, rekening houdend met onze geïntegreerde politiestructuur, richtlijnen op niveau van de korpsen te kunnen uitvaardigen.

 

Wel ben ik momenteel samen met mijn collega van Justitie de tuchtwet aan het herzien.

 

Hierin zijn voldoende garanties ingebouwd om de rechten van verdediging van de personeelsleden te garanderen. U verwijst naar de EU-verordening met betrekking tot de GDPR, die het algemeen kader rond privacy weergeeft en momenteel ook omgezet wordt naar Belgische wetgeving. Daaruit volgend zullen onze diensten specifiek bekijken wat de implicaties zijn voor de veiligheidsdiensten, wetende dat Europa de lidstaten de ruimte geeft om rekening houdend met de eigenheid van de veiligheidsketen, een specifieke DAPIX-richtlijn uit te vaardigen voor de veiligheidsdiensten en dus ook voor de politiediensten. DAPIX staat voor data protection and information exchange. Ook hier werken wij een voorstel uit. Maar zoals u wellicht weet, gaat dit over het gebruik van de politionele databanken en de privacyregels hierbij.

 

Dan kom ik aan de rest van uw vragen. In het algemeen omschrijft men in de visie- en de kadertekst de rol van de leidinggevende als stimulator wanneer het gaat om het gebruik van sociale media in de organisatie, bijvoorbeeld openbare orde bij evenementen, en als regulator als het gaat om het gebruik ervan door de medewerkers. Het is dan ook goed dat korpschefs selectief, dus gericht, de eventuele probleemgedragingen van nabij opvolgen. Dat hoort bij de risicobeheersing. Zoals in vele zaken is ook daar het proportionaliteitsbeginsel van legitiem belang.

 

In die context kunnen berichten op sociale media wel degelijk aanleiding geven tot het opstarten van een tuchtprocedure, wanneer de inhoud van deze berichten in strijd is met de tuchtwet, met andere woorden wanneer de feiten een schending van de beroepsplichten kunnen uitmaken of de waardigheid van het ambt in het gedrang kunnen brengen.

 

In dat verband, en dat blijkt ook uit de arresten van de Raad van State, moet erop gewezen worden dat het recht op vrijemeningsuiting ook voor politiemedewerkers geldt, maar dat dit recht niet onbegrensd is. Er kunnen dus beperkingen aan worden gesteld. Deze beperkingen worden onder meer ingegeven door de discretieplicht, de loyauteitsplicht en de plicht om de belangen van de dienst niet te schaden. Van de personeelsleden van de politiediensten wordt dus verwacht dat zij voldoende discreet en loyaal zijn bij het posten van berichten op sociale media.

 

De tuchtoverheid kan op verschillende manieren kennis krijgen van de inhoud van de berichten op sociale media. Ofwel betreft het een open profiel dat iedereen kan raadplegen, ofwel betreft het een gesloten profiel of werden de berichten geplaatst in een besloten groep.

 

Indien de tuchtoverheid geen deel uitmaakt van deze groep of niet op Facebook of andere sociale media bevriend is met het personeelslid dat de berichten post, is zij dus afhankelijk van de informatie die wordt aangereikt door derden.

 

Een constante controle van alle externe kanalen van de sociale media lijkt mij in de praktijk niet haalbaar, noch wenselijk, gelet op de capaciteit die een dergelijke monitoring zou vergen.

 

16.03  Koenraad Degroote (N-VA): Mijnheer de minister, ik dank u voor uw uitgebreid antwoord.

 

Dit is natuurlijk een materie die blijvend belang zal hebben, gelet op de toenemende aandacht voor privacy.

 

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

 

Voorzitter: Koenraad Degroote.

Président: Koenraad Degroote.

 

De voorzitter: Vragen nrs. 25361, 25362, 25363 en 25367 van mevrouw Jadin worden uitgesteld. Vraag nr. 25373 van mevrouw Thoron wordt uitgesteld. Vraag nr. 25385 van mevrouw Lanjri wordt omgezet in een schriftelijke vraag.

 

De heer Thiébaut vraagt het uitstel van zijn vraag nr. 25386. De samengevoegde vragen nrs. 25394 en 25454 van mevrouw Ben Hamou en mevrouw Pas worden uitgesteld.

 

Vraag nr. 25395 van mevrouw Ben Hamou wordt uitgesteld. Vraag nr. 25402 van de heer Nollet wordt op zijn verzoek uitgesteld.

 

 

17 Vraag van de heer Stefaan Van Hecke aan de vice-eersteminister en minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, belast met de Regie der Gebouwen, over "het etnisch profileren bij de politie" (nr. 25409)

17 Question de M. Stefaan Van Hecke au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments, sur "le profilage ethnique à la police" (n° 25409)

 

17.01  Stefaan Van Hecke (Ecolo-Groen): Mijnheer de minister, u had wellicht verwacht dat over het thema vragen zouden komen. Uit een recent rapport van Amnesty International blijkt dat niet alleen etnische minderheden, maar ook politiemensen zelf aangeven dat etnisch profileren een realiteit is, waaraan nog te weinig aandacht wordt besteed.

 

Voorzitter: Brecht Vermeulen.

Président: Brecht Vermeulen.

 

In het rapport "Je weet nooit met mensen zoals jij" erkent de helft van de bevraagde politiemensen dat etnisch profileren gebeurt.

 

Ik vind dat wel belangrijk, want na talrijke discussie ter zake hebben politiemensen zelf dat in een onderzoek toegegeven. De politiemensen zouden onvoldoende instructies krijgen, waardoor zij afgaan op het buikgevoel bij controles. Amnesty wijst er voorts op dat er geen statistieken bestaan over het aantal controles, door wie ze worden uitgevoerd en waarom, waar, met welk resultaat, en de achtergrond van de gecontroleerde mensen. Nochtans levert dat in andere landen als Spanje een halvering van het aantal controles op, terwijl de pakkans vergroot. Wanneer men het etnisch profileren aanpakt, maakt men niet alleen een einde aan discriminatie, maar het is meteen ook een oefening in een aanzienlijke efficiëntieverbetering van het politiewerk, zo blijkt uit resultaten uit andere landen.

 

Uit de pers vernemen we dat u de bevindingen overdreven vindt. U ontkent dat ethisch profileren tot de praktijken van de politie behoort. Ik begrijp dat dat geen beleidslijn is, het woord dat u aanhaalde. Het zou mij inderdaad verwonderen mocht u het tegendeel zeggen. Tegelijk ontkent u dat er op dat vlak een probleem zou rijzen.

 

U verklaart te werken op basis van vertrouwen en te rekenen op interne sociale controle om fouten op te vangen of te melden. In de aanbevelingen uit het rapport om bijvoorbeeld een registratiesysteem in te voeren, ziet u geen heil. Nochtans is dat niet enkel in Spanje, maar ook in bijvoorbeeld Groot-Brittannië de standaardprocedure, met de zogenaamde stop and search forms. Na een studie van Cambridge en grootschalige proefprojecten heeft de Londense Metropolitan Police er bijvoorbeeld voor alle 22 000 agenten een bodycam aangekocht. De cams zijn goed voor een daling van het aantal klachten tegen de politie met maar liefst 93 %, door minder valse klachten en minder politiegeweld.

 

Vandaar de volgende vragen, mijnheer de minister.

 

Ten eerste, klopt het dat u de bevindingen inzake etnisch profileren in het rapport van Amnesty International ontkent en/of overdreven vindt? Zo ja, waarop baseert u zich?

 

Ten tweede, zult u zelf stappen ondernemen om etnisch profileren te laten onderzoeken om de bevindingen van dit rapport al dan niet te bevestigen of te weerleggen?  Zo ja, welke en wanneer? Zo nee, waarom niet?

 

Ten derde, wat vindt u ervan dat er geen statistieken zijn over het aantal controles, door wie, waarom, waar en met welk resultaat deze werden uitgevoerd?

 

Ten vierde, gegeven de positieve resultaten op het vlak van zowel discriminatie als efficiëntie van een registratiesysteem in het buitenland, zult u stappen ondernemen om ook in ons land hiervan werk te maken? Zo ja, welke en wanneer? Zo nee, waarom niet?

 

Ten vijfde, u hebt recent de wetgeving laten aanpassen om bodycams ook hier mogelijk te maken in het kader van beledigingen jegens de politie zelf. Zult u de bevindingen in het buitenland volgen en deze bodycams standaard inzetten om ook het eventueel etnisch profileren en klachten over mogelijk politiegeweld beter te kunnen beoordelen? Zo ja, in welke politiezones kan dit eventueel al van start gaan? Wat is de termijn? Zo nee, waarom niet?

 

17.02 Minister Jan Jambon: Mijnheer de voorzitter, mijnheer Van Hecke, de hypothese en de omstandigheden, die leden van de politiediensten toelaten een identiteitscontrole uit te voeren op een persoon, worden exhaustief uiteengezet in de wet op het politieambt. Bovendien verbiedt de wet van 30 juli 1981 elke discriminatie op grond van enkele beschermde criteria, zoals onder andere de etnische afstamming. Deze wet legt ook strafrechtelijke sancties op aan ieder openbaar ambtenaar of officier, die discrimineert ten aanzien van een persoon op basis van een van de beschermde criteria. Het gaat hier meer bepaald over artikel 23 van de antidiscriminatiewet.

 

Een identiteitscontrole die enkel gebaseerd is op de veronderstelde etnische afstamming van een persoon is dus, gelet op de toepasselijke regelgeving, verboden. De wet op het politieambt geeft daarentegen wel de mogelijkheid aan overheden van bestuurlijke politie om systematische controles in te voeren teneinde de openbare veiligheid te handhaven alsook de naleving te verzekeren van de wettelijke bepalingen met betrekking tot de toegang tot het grondgebied, het verblijf, de vestiging en de verwijdering van vreemdelingen.

 

Het instellen van systematische controles impliceert dat iedere persoon die zich binnen de door de overheid van bestuurlijke politie omschreven omstandigheden bevindt, het voorwerp kan uitmaken van een identiteitscontrole. Het is in sommige gevallen evenwel praktisch gezien onmogelijk voor de politiediensten om honderd procent van deze personen te controleren, reden waarom de gecontroleerde personen dan willekeurig worden geselecteerd, wat bij bepaalde gecontroleerde personen het gevoel kan creëren dat zij onterecht worden geviseerd.

 

Daarnaast is het ook zo dat de leden van het operationeel kader bij de politiediensten zowel tijdens de basisopleiding als tijdens de voortgezette opleiding — bijvoorbeeld een cursus Behaviour Detection Officer of BDO — gesensibiliseerd worden. Diverse modules van het algemeen studiereglement voorzien in het onderricht in materies betreffende de bescherming van de mensenrechten en de fundamentele vrijheden. In sommige opleidingen wordt de nadruk gelegd op de kennis van de lokale gemeenschap en inspanningen jegens minderheden, geloofsgemeenschappen, jongeren en kansarme groepen. Er wordt in dat verband gehamerd op diversiteit en respect voor iedereen.

 

Ik behandel uw tweede en uw vierde vraag samen. Ik ben niet van plan om te dwingen om de controles te registreren, of zelfs om stappen te ondernemen om etnisch profileren te onderzoeken. Ik werk op basis van vertrouwen in de politiemensen. Ik zal geen bijkomende administratie opleggen omdat ik ook vrees voor een pervers effect. Als men voor een type van politietaken registratie en administratie gaat opleggen, waarna men daar op kan worden aangesproken, dan vrees ik dat men deze gaat vermijden, wat leidt tot minder efficiëntie.

 

Ik zal wel nagaan met mijn collega in Spanje hoe het er daar aan toe gaat.

 

Ik neem de aanbeveling in het rapport van Amnesty International wel ter harte, met name dat men de instructies aangeleerd in de basisopleiding op regelmatige basis moeten herhalen. Dat zal ik wel doen.

 

Ten derde, in tegenstelling tot wat u beweert zijn er wel statistieken beschikbaar over het aantal door de politie uitgevoerde controles en dit tot op het niveau van de politie-eenheden. Bovendien is het mogelijk om kennis te nemen van de resultaten van deze controles. De beschikbare gegevens laten echter niet toe om de problematiek van het etnisch profileren te analyseren. Precies omdat wij niet etnisch profileren, kan ik niet zeggen hoeveel bruine, gele, groene, zwarte mensen werden gecontroleerd. In de gegevens die momenteel worden opgeslagen in de politionele databank worden de etnische kenmerken van de gecontroleerde personen immers niet vermeld. Nog fundamenteler wordt het concept van etnische afkomst niet eenduidig gedefinieerd bij de politie, waardoor het niet mogelijk is om gegevens in dit verband op te slaan.

 

Ten vijfde, er heeft zich recent, middels de wet van 21 maart 2018 met inwerkingtreding gepland op 25 mei 2018, inderdaad een wijziging voorgedaan in het juridische landschap van cameragebruik, onder meer met betrekking tot het gebruik van camera's door de politie. De bodycam zal dankzij deze wet een duidelijk geregeld werkmiddel voor de politie worden.

 

De wet op het politieambt, die nu bepalingen inzake het politioneel cameragebruik omvat, stelt dat de principiële beslissing tot gebruik van bodycams dient te gebeuren door de korpschef, de DirCo of de directeur van de aanvragende dienst van de federale politie. Ook de operationele beslissing tot gebruik van bodycams wordt genomen door de bevoegde politieambtenaren. De korpschefs, de DirCo's en de directeurs zullen dus zelf de beslissing nemen om al dan niet te werken met bodycams, na hieromtrent de nodige impactanalyses gemaakt te hebben.

 

Maar ik ben het met u eens dat het systematisch gebruik van bodycams onnodige discussies kan oplossen. Ik zal dus het gebruik van bodycams wel aanmoedigen, maar de finale beslissing hebben wij in de wet gelegd bij de hiërarchische overste.

 

Ik ga ook even in op de reden waarom wij een en ander niet registreren. Politiemensen hebben een opleiding gekregen en men moet toch een zekere graad van vertrouwen in hen hebben. Vertrouwen is goed tot op zekere hoogte en controle is ook raadzaam, maar dat is dan de taak van de hiërarchische overste, de directe chef. Zij moeten erop toezien dat politiemensen wel binnen de limieten opgelegd in hun ambt, blijven. Dat is de taak van het management, van de directe hiërarchische overste en dus leggen wij die verantwoordelijkheid daar.

 

17.03  Stefaan Van Hecke (Ecolo-Groen): Mijnheer de minister, het is een heel belangrijk thema. U hebt in het verleden reeds verschillende vragen hierover gekregen. Ik begrijp dat een en ander niet gemakkelijk is.

 

U zegt terecht dat de wet het verbiedt. Dat is juist. U zegt terecht dat er in de opleiding aandacht aan wordt besteed. Wij moeten ook een stuk vertrouwen hebben in onze politiemensen. Dat is ook juist, maar de vraag is natuurlijk hoe men kan controleren. Men kan zeggen dat men vertrouwen heeft en dat men de klachten zal onderzoeken, als die er komen. Hoe kan men die echter onderzoeken? U weet ook wel dat er bij bepaalde bevolkingsgroepen vaak een zeer grote frustratie leeft, terecht of onterecht, omdat zij het gevoel hebben dat zij vaker geviseerd of systematisch gecontroleerd worden.

 

Hoe kan men die zaken vandaag controleren of onderzoeken? U zegt namelijk zelf dat er wel statistieken zijn over het aantal controles, maar dat men de etniciteit niet controleert. Uiteindelijk kan men vandaag moeilijk nagaan, ook niet achteraf, of er al dan niet terecht controles zijn uitgevoerd bij bepaalde mensen. Er is dus wel een probleem bij de controle, of er nu klachten zijn of niet.

 

U zegt dat u niet tot een registratie wilt overgaan. Ik begrijp dat het geen evidentie is, maar ik wil daarbij toch twee voorbeelden aanhalen. Ik ben blij dat u zegt dat u in Spanje zult vragen hoe men het daar gedaan heeft. Er zijn misschien nog landen waar men daarmee werkt. Ik verwijs ook naar een stad in Vlaanderen waar men een systeem ingevoerd heeft, namelijk Mechelen-Willebroek, waar u ook in de meerderheid zit, met een burgemeester die wij er niet van kunnen verdenken dat hij het niet goed voorheeft met de politie of zijn bevolking.

 

Hij is een goede burgemeester.

 

Hij heeft dat dus gedaan. Het systeem bestaat erin dat men aan de meldkamer melding moet maken dat men een controle zal uitvoeren. De politieagent moet dus geen registratieformulier invullen, maar aan de meldkamer melden om welke reden welke persoon zal worden gecontroleerd. Het kan interessant zijn om de resultaten daarvan in die politiezone na te gaan. Heeft het geleid tot wijzigingen? Hoe wordt dat geëvalueerd?

 

Mijnheer de minister, ik vind het jammer dat u meteen zegt dit niet te zullen doen. Ik zou u graag horen zeggen dat u dit zult controleren en zult informeren naar de bestaande systemen in binnen- en buitenland, om het nut daarvan te leren kennen. Neem de cijfers en resultaten die men krijgt in Spanje: dit kan ook voor het politiewerk een stap vooruit zijn, zo blijkt. Laten wij daar voor openstaan.

 

Uw antwoord ontgoochelt mij een beetje, maar u geeft mij ook een beetje hoop door de deur op een kier te laten staan voor onderzoek naar de Spaanse aanpak. Misschien moeten wij dit ook in eigen land even bekijken. Ook Nederland heeft ermee geëxperimenteerd en daaruit kunnen wij lering trekken. Bij het aanpakken van deze complexe problematiek kunnen de bodycams  helpen. Wij moeten de frustratie op een of andere manier wegwerken, of de vermoedens van discriminatie nu terecht of onterecht zijn. Daar worden wij allen beter van.

 

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

 

18 Question de M. Jean-Jacques Flahaux au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments, sur "l'acquisition par la zone de police Bruxelles-Nord d'un chien d'assistance" (n° 25444)

18 Vraag van de heer Jean-Jacques Flahaux aan de vice-eersteminister en minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, belast met de Regie der Gebouwen, over "de aankoop van een 'emotionelehulphond' door de politiezone Brussel-Noord" (nr. 25444)

 

18.01  Jean-Jacques Flahaux (MR): Monsieur le ministre, la zone de police Bruxelles-Nord a récemment annoncé s'être associée avec la fondation Mira, s'occupant de la formation de chiens d'assistance, en vue d'acquérir l'un de ces animaux. L'objectif est de fournir un soutien émotionnel aux victimes.

 

Il a, en effet, été constaté un vide en matière d'accompagnement des victimes durant le processus judiciaire parfois long et pénible. Ce concept, inédit dans le milieu de la police belge, est déjà utilisé depuis plusieurs années dans certains services sociaux et hôpitaux. Le chien est en effet réputé pour jouer un rôle bénéfique, tant sur le plan psychologique que sur le plan physiologique, en réduisant le stress et l'anxiété. Il peut également détendre l'ambiance lors de l'audition des victimes. Cet animal prendra également part aux actions de proximité organisées par la zone de police.

 

Monsieur le ministre, quelle est votre position sur cette initiative? Est-il déjà prévu de l'étendre à d'autres zones de police au cas où vous disposeriez déjà d'un bilan positif? Dans l'affirmative, serait-il opportun, à terme, de créer chez nous un centre de formation spécifique ou à tout le moins de développer une section spécifique dans les centres formant les chiens policiers actuellement?

 

18.02  Jan Jambon, ministre: Monsieur Flahaux, dans le cas présent, l'idée d'acquérir un chien de soutien émotionnel est née de deux éléments-clés de l'approche en matière de police de proximité au sein de la zone PolBruno, à savoir une volonté constante d'améliorer l'assistance aux victimes et une curiosité pour les initiatives nouvelles émanant de réseaux de partenaires policiers étrangers, en l'espèce du réseau intersection Québec rassemblant les polices québécoises autour du thème de la police de proximité.

 

Ce projet de la zone PolBruno a été développé sur fonds propres et un membre du personnel sera bientôt spécifiquement formé à cette nouvelle approche. Une opérationnalisation concrète du projet est prévue pour début 2019.

 

L'évaluation qui sera menée permettra de montrer si ces chiens d'assistance se révèlent une réelle valeur ajoutée pour les différentes missions de police.

 

Dans l'affirmative, je soutiendrai certainement l'extension de ce projet et je demanderai d'examiner dans quelle mesure le service d'appui canin de la police fédérale peut apporter sa contribution.

 

L'évaluation de ce projet pilote nous permettra de voir ce que nous pouvons retirer de ce projet.

 

18.03  Jean-Jacques Flahaux (MR): Monsieur le ministre,  je vous remercie. Je connais votre proactivité. Si j'ose dire, je vous suivrai à la trace pour voir les résultats. 

 

Tout ce qui peut servir à l'amélioration de la police et de tout ce qui l'entoure dont notamment la problématique des victimes est évidemment très positif.

 

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

 

Voorzitter: Jean-Jacques Flahaux.

Président: Jean-Jacques Flahaux.

 

19 Vraag van de heer Brecht Vermeulen aan de vice-eersteminister en minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, belast met de Regie der Gebouwen, over "de opvolging van de buurtinformatienetwerken" (nr. 25426)

19 Question de M. Brecht Vermeulen au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments, sur "le suivi des réseaux d'information de quartier" (n° 25426)

 

19.01  Brecht Vermeulen (N-VA): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de vice-eerste minister, ik heb u de voorbije jaren al een aantal vragen over de buurtinformatienetwerken gesteld. Uit cijfers bleek toen dat begin 2018 1 087 BIN's in België actief waren, wat meer dan een verdubbeling tegenover 2012 is, toen er slechts 520 BIN's waren.

 

De oprichting van een BIN verloopt volgens een vaste procedure. De FOD Binnenlandse Zaken biedt via de website www.besafe.be ook een starterspakket aan. Na alle stappen te hebben doorlopen, ondertekenen de burgemeester, de korpschef en de BIN-coördinator een charter.

 

De overeenkomst wordt door en bij de Algemene Directie Veiligheid en Preventie van de FOD Binnenlandse Zaken aan de hand van een checklist nagekeken. Pas nadat het charter conform is verklaard, krijgt de BIN een erkenning. Ook moeten belangrijke wijzigingen door dezelfde betrokkenen worden geacteerd en aan Binnenlandse Zaken gemeld.

 

Belangrijk is dat er een goede opvolging, onder andere met de gemandateerde politiemedewerker, en een degelijke evaluatie komt.

 

De website besafe levert ten andere een powerpointpresentatie aan, om te tonen welke aandachtspunten bij een evaluatie nuttig kunnen zijn.

 

Het charter moet ook de frequentie vermelden waarmee een BIN zal worden geëvalueerd. Dat zou eenmaal per drie jaar moeten zijn. Aanbevolen wordt echter ze jaarlijks te laten gebeuren.

 

Nu blijkt dat ondertussen ook heel veel verschillende BIN's niet meer actief zijn of zelfs zijn stopgezet.

 

In een antwoord op een schriftelijke vraag aan mijn collega Koenraad Degroote hebt u op 19 januari 2016 medegedeeld dat de kans bestaat dat nog andere buurtinformatienetwerken in België actief zijn wiens charter niet werd bezorgd.

 

Ik heb daarover een aantal specifieke vragen.

 

Op welke manier wordt de FOD Binnenlandse Zaken op de hoogte gebracht dat de evaluatie ook gebeurd is zoals bepaald in het charter? Volgt de FOD zelf de afgesproken frequentie op – minstens om de drie jaar en liefst om het jaar - en herinnert ze de partners eraan indien wordt vermoed dat de evaluatie nog niet werd gedaan? Wordt de inhoud gecontroleerd?

 

Denkt u dat er bijsturingen moeten gebeuren over de wijze waarop de evaluatie gerapporteerd wordt aan de FOD Binnenlandse Zaken? Hebt u zicht op het aantal BIN's dat niet meer actief is? Uit het antwoord op een vraag van een collega heb ik vernomen dat daar eigenlijk geen zicht op is. Kan u misschien cijfers bezorgen van het aantal BIN's dat niet meer actief is? Op welke manier wordt dit kenbaar gemaakt door de politiezones, door de BIN's of door anderen aan de FOD Binnenlandse Zaken?

 

Ik vond ook terug dat de gemeenteraad van Lokeren debatteerde over het stopzetten van een BIN. Hoeveel BIN's zijn inmiddels officieel stopgezet? Kan u meedelen welke dit zijn en waarom dit gebeurde?

 

Denkt u dat er actiever moet worden gecommuniceerd met de FOD Binnenlandse Zaken om een inactieve of stopgezette BIN te melden? Zo ja, hoe denkt u hieraan te verhelpen?

 

Ten slotte, denkt u dat er nog altijd BIN's actief zijn in België die geen charter hebben overgemaakt aan Binnenlandse Zaken? Ik stel deze vraag omdat we vaststellen dat het aantal BIN's sterk is toegenomen de laatste jaren? Zo ja, wat zal u daar aan doen?

 

19.02 Minister Jan Jambon: De FOD Binnenlandse Zaken wordt niet op de hoogte gebracht of de evaluatie van elke BIN is gebeurd, zoals vermeld in het BIN-charter. Het zijn de lokale politiezones en de BIN-gemandateerden, meer specifiek degenen die verantwoordelijk zijn voor de periodieke evaluatie van elke BIN en de verwerking van deze gegevens.

 

De FOD Binnenlandse Zaken houdt niet bij wanneer elke BIN zijn evaluatiemoment moet houden, noch stuurt de FOD Binnenlandse Zaken een herinnering aan de partners om alsnog een evaluatiemoment te houden. Wij willen de Staat namelijk ontvetten.

 

Wel staat in het charter, dat door de burgemeester en de korpschef wordt ondertekend, dat elke BIN op regelmatige basis een evaluatie dient te organiseren. Er is een advies dat dit minstens een keer om de drie jaar gebeurt.

 

Er kan worden vastgesteld dat deze evaluaties vandaag de dag meestal om het jaar gebeuren en over het algemeen de vorm aannemen van verslagen van overleg en statistieken.

 

Het doel van de evaluatie is de efficiëntie van het BIN te toetsen door na te gaan in welke mate de doelstellingen van het BIN zijn behaald. Hier zijn het opnieuw de BIN-gemandateerden van de politiezones die de evaluaties organiseren en opvolgen.

 

Tot op vandaag wordt niet gerapporteerd over evaluaties van de verschillende buurtinformatienetwerken aan de FOD Binnenlandse Zaken. De eindverantwoordelijkheid ligt bij de politiezones.

 

De FOD Binnenlandse Zaken beschikt niet over accurate gegevens omtrent de stopzetting van bestaande BIN's. Hoewel het charter bepaalt dat alle wijzigingen over de werking van het BIN doorgegeven moeten worden aan de FOD Binnenlandse Zaken, wordt dat in de praktijk vaak niet gedaan. Om te weten hoeveel BIN's er werden stopgezet doorheen de jaren, dient er contact te worden opgenomen met de verschillende politiezones. Zij hebben die informatie ter beschikking. Binnen mijn administratie wordt gekeken naar methodes die kunnen leiden tot een betere centrale opvolging van de stopzettingen die op het terrein gebeuren, om zo op elk moment over een accuraat cijfer van de bestaande BIN's te beschikken.

 

19.03  Brecht Vermeulen (N-VA): Mijnheer de minister, bedankt voor uw antwoord.

 

Ik ben het helemaal met u eens dat de buurtinformatienetwerken niet geheel centraal aangestuurd moeten worden vanuit de FOD Binnenlandse Zaken. Het draagt meer dan de voorkeur weg dat al het werk in dat verband op lokaal niveau gebeurt, omdat het lokaal niveau er de begunstigde van is. De tools worden aangereikt door de FOD Binnenlandse Zaken, maar het werk en het belang liggen natuurlijk op lokaal niveau.

 

Het nadeel is dat de oprichting van een buurtinformatienetwerk wel gemeld wordt en dat er een charter wordt opgesteld, maar uit uw antwoord blijkt dat u geen overzicht hebt van het aantal inactieve of zelfs officieel stopgezette BIN's. Het charter en de regelgeving zeggen nochtans heel duidelijk, van zodra er een belangrijke wijziging plaatsvindt, dat dit telkens gemeld moet worden aan de FOD Binnenlandse Zaken.

 

Men hecht daarin veel belang aan de gemandateerde politiemedewerker. Daar zit natuurlijk in de loop van de jaren doorgaans ook variatie in. Men geeft die job soms door. Er wordt echter eigenlijk nergens echt gecontroleerd of de gemandateerde politiemedewerker het ook goed doet. Het zou natuurlijk geen kwaad kunnen om daar in opvolging te voorzien.

 

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

 

De openbare commissievergadering wordt gesloten om 17.46 uur.

La réunion publique de commission est levée à 17.46 heures.