Commissie voor de Binnenlandse Zaken, de Algemene Zaken en het Openbaar Ambt

Commission de l'Intérieur, des Affaires générales et de la Fonction publique

 

van

 

Woensdag 30 mei 2018

 

Namiddag

 

______

 

 

du

 

Mercredi 30 mai 2018

 

Après-midi

 

______

 

 


De behandeling van de vragen vangt aan om 15.43 uur. De vergadering wordt voorgezeten door de heer Brecht Vermeulen.

Le développement des questions commence à 15.43 heures. La réunion est présidée par M. Brecht Vermeulen.

 

De voorzitter: De vragen nr. 25504 en nr. 25567 van mevrouw Ben Hamou worden in schriftelijke vragen omgezet. Vraag nr. 25616 van de heer Frédéric wordt uitgesteld.

 

01 Question de M. Jean-Jacques Flahaux au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments, sur "la grève au laboratoire de police technique et scientifique de Bruxelles" (n° 25626)

01 Vraag van de heer Jean-Jacques Flahaux aan de vice-eersteminister en minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, belast met de Regie der Gebouwen, over "de staking bij het labo van de technische en wetenschappelijke politie in Brussel" (nr. 25626)

 

01.01  Jean-Jacques Flahaux (MR): Monsieur le président, monsieur le ministre, le syndicat SYPOL.BE a récemment décidé de déposer un préavis de grève courant jusqu'au 15 juin. En cause, l'inquiétude des membres du laboratoire de police technique et scientifique de Bruxelles suite à l'annonce d'un prochain changement d'horaires. Une trentaine de personnes sont concernées par ce changement.

 

L'objectif de la modification est de quadrupler le nombre de gardes, selon le syndicat qui craint pour la qualité du travail. Pour lui, moins de temps sera consacré à l'analyse des objets et à la rédaction des procès-verbaux. De plus, cette modification des horaires entraînera le départ de plusieurs membres du personnel. Le syndicat déplore déjà la perte de plusieurs éléments à cause d'un manque de communication.

 

Monsieur le ministre, quelle est votre position quant à ces déclarations du syndicat SYPOL.BE? Pouvez-vous nous rassurer quant à l'impact de ce changement d'horaires sur le travail des équipes du laboratoire?

 

Il semble qu'aucune demande de service minimum n'ait été introduite. Dans de tels cas, lors de grèves, comment le travail est-il effectué? Il est parfois urgent. Chaque jour, les équipes de laboratoire sont appelées à de nombreuses reprises. Est-il alors fait appel à d'autres laboratoires? Estimez-vous utile d'instaurer un service minimum dans ce secteur?

 

Monsieur le ministre, je veux profiter de l'occasion qui m'est donnée pour vous faire part de ma solidarité car des policières sont, hélas, tombées au champ d'honneur, ai-je envie de dire.

 

01.02  Jan Jambon, ministre: Monsieur Flahaux, je vous remercie beaucoup pour cette dernière remarque. Je reviens de Liège où une minute de silence a été respectée. C'est interpellant, mais la vie doit continuer.

 

Pour répondre à vos questions, en sa séance du 13 février 2018, le comité de concertation de base n° 197 a été saisi pour rendre son avis sur une note de service organisant l'adaptation de la structure et de la permanence du laboratoire de la PJF (police judiciaire féndérale) de Bruxelles. Trois syndicats représentatifs ont émis un avis négatif tandis qu'un syndicat a émis un avis positif pour une période de test de six mois et un monitoring tous les deux mois. Une version adaptée de la note organisationnelle a été éditée le 6 avril. Son entrée en vigueur a été fixée à la date du 1er septembre 2018. Le 30 avril 2018, le syndicat non représentatif, SYPOL.BE, a déposé un préavis de grève couvrant la période du 15 mai au 15 juin 2018. Il y a eu jusqu'à présent 24 heures de grève effective par une partie du personnel.

 

Dans la nouvelle organisation du laboratoire de la PJF de Bruxelles, la structure d'équipe est remplacée par une organisation orientée processus tandis que le système de permanence est simplifié. L'organisation du temps de travail prévoit, comme avant, une permanence de 24 heures en trois shifts, sept jours sur sept jours. Il n'y aura plus de permanence distincte en fonction du type d'intervention (vol, crime). Les demandes d'intervention sont désormais réparties entre les membres du personnel présent. La composition des équipes de permanence est dynamique puisqu'elle tient compte, en tout temps, du volume global du personnel disponible au laboratoire. Le rôle de permanence est communiqué aux membres du personnel au moins quatre mois à l'avance. La présence physique du personnel pendant la nuit a été diminuée de 50 %.

 

Comme nous avions des responsabilités très spécifiques, nous avions besoin de beaucoup plus de personnel. Cela signifie qu'on pouvait avoir d'un côté, quelques crimes dans une spécialité avec du personnel surchargé et, de l'autre côté, du personnel n'ayant rien à faire. Nous avons ainsi optimalisé l'organisation.

 

La grève du 17 mai 2018 était annoncée pour une durée de 24 heures. Les appels ont été traités par les membres du personnel qui ne participaient pas à cette action. Les grèves à la police doivent toujours être annoncées à l'avance. Cela permet à l'organisation de prendre des mesures afin de garantir la continuité du service, par exemple par la réquisition de personnel qui est possible au sein de la police. De nouvelles initiatives dans ce domaine ne sont, par conséquent, pas nécessaires. C'est un statut différent de celui de la SNCB ou des prisons.

 

01.03  Jean-Jacques Flahaux (MR): Monsieur le ministre, je vous remercie pour cette réponse complète et complétée encore à l'instant. Vous avez répondu à tous les éléments en précisant notamment que le syndicat qui appelait à la grève était extrêmement minoritaire et non reconnu. J'imagine dès lors que cela n'a pas dû perturber fortement le service, d'autant plus que la réquisition est possible au sein de la police, contrairement à ce qui se fait à la SNCB. Cela permet d'avoir une continuité du service essentielle notamment en cas d'indices à exploiter.

 

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

 

02 Question de M. Jean-Jacques Flahaux au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments, sur "les nouveaux faits de violence à l'encontre de policiers sur les parkings d'autoroute" (n° 25627)

02 Vraag van de heer Jean-Jacques Flahaux aan de vice-eersteminister en minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, belast met de Regie der Gebouwen, over "de nieuwe gevallen van geweld tegen politieagenten op snelwegparkings" (nr. 25627)

 

02.01  Jean-Jacques Flahaux (MR): Monsieur le ministre, je ne pensais pas que ma question allait se révéler aussi terriblement actuelle, vu les événements d'hier.

 

Voici quelques semaines, je m’adressais à vous au sujet des agressions de policiers commises par des migrants sur les parkings des autoroutes en direction de la côte belge. Malheureusement, la situation ne s’est pas améliorée. Au contraire, elle semble désormais s’étendre à des zones éloignées de la côte: Waremme, Bierges, Aishe-en-Refail ou encore Spy, pour ne citer qu’elles, sont désormais victimes du même phénomène.

 

Tout récemment, une trentaine de migrants se sont encore attaqués à une patrouille de police, l’obligeant à appeler du renfort. Quatre personnes d’origine syrienne ont été arrêtées, le reste du groupe ayant pu fuir.

 

Monsieur le ministre, dans votre réponse, vous m’annonciez avoir demandé à la commissaire générale que les directeurs coordinateurs concernés mènent des actions multidisciplinaires intégrées sur une base quotidienne et coordonnée. Vous me précisiez également que les parkings d’autoroute feraient à court terme l’objet d’une surveillance privée.

 

Trois mois plus tard, pouvez-vous faire le point sur cette thématique, malheureusement toujours d'actualité? Combien de faits de ce type ont-ils été relevés et dans quels lieux? Les initiatives que vous aviez annoncées ont-elles été prises et, dans l'affirmative, ont-elles déjà porté leurs fruits ? Des mesures supplémentaires doivent-elles, selon vous, être prises au regard de la situation?

 

02.02  Jan Jambon, ministre: Monsieur Flahaux, dans une lettre à la commissaire générale de la police fédérale, j'ai demandé fin janvier d'intensifier des actions multidisciplinaires à Bruxelles, Hal-Vilvorde, Louvain, Anvers, en Flandre orientale et en Flandre occidentale, dans le Brabant wallon, le Hainaut, à Liège et Namur - déploiement de la police fédérale et locale, des douanes, de l'Office des étrangers, etc. -, au niveau des directeurs coordinateurs. Ces actions sont organisées à la fois sur les parkings des autoroutes, dans les ports et sur les voies de chemin de fer.

 

Par ailleurs, le 13 février, une société de sécurité privée a commencé à surveiller les parkings autoroutiers. Cinq parkings sont surveillés tous les soirs. Ces parkings sont sélectionnés sur la base d'une analyse permanente. Cette surveillance vise à accroître la sécurité des usagers des parkings autoroutiers, ainsi qu'à produire un effet dissuasif sur les migrants qui tentent d'accéder aux camions via ces parkings. Pour votre bonne compréhension, chaque jour, les cinq parkings peuvent être différents. Cela change selon l'analyse qui est faite.

 

Le 13 avril, le contrat entre le gouvernement fédéral et cette société a pris fin. Un contrat similaire a été conclu en Flandre avec une société de sécurité privée pour une durée de cinq mois et demi. Les négociations de la Région wallonne pour une initiative similaire sont également en cours.

 

En 2018, on recense sept faits d'agression contre des agents de sécurité privée et trois faits d'agression contre la police. Ces faits se sont produits sur les parkings de Grand-Bigard, de Aische-en-Refail, de Saint-Ghislain, de Rotselaar et de Thieu.

 

Les actions actuelles engendrent des résultats et doivent également être poursuivies. En effet, de très nombreux transmigrants sont encore interceptés sur les différents parkings. Un effet de déplacement est ici aussi clairement perceptible. De plus en plus de transmigrants sont interceptés sur les parkings autoroutiers. Ils se déplacent de plus en plus vers l'intérieur du pays.

 

Force est de constater une augmentation du nombre de cas d'agressions. Cette hausse peut s'expliquer par les efforts soutenus des services de police, qui entraînent des frustrations chez les trafiquants. J'estime que les services de police fournissent un travail de grande qualité à cet égard.

 

02.03  Jean-Jacques Flahaux (MR): Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réponse. Vous aviez évoqué préalablement l'installation progressive de caméras de surveillance sur les parkings. Je pense que les deux actions peuvent avoir lieu en parallèle, sans que l'une d'elles soit exclue. Il me semble essentiel que cela ne soit pas sur les cinq parkings identiques. Si c'était le cas, ceux-ci seraient très vite connus et l'intérêt de la mesure ne serait pas très grand, sauf pour la sécurité de ces parkings-là.

 

Les choses me semblent positives. Vous avez évoqué l'existence d'un contrat en Flandre, mais pas encore en Wallonie. J'espère que le contrat pour la Wallonie pourra être conclu rapidement. Bien entendu, la vraie solution à la problématique des migrants se situerait à la base. Faute de quoi, on a l'impression d'être le chat qui court après sa queue.

 

L'incident de la nuit dernière apporte un élément complémentaire, avec cette bagarre entre migrants, au lieu d'une attaque de migrants à l'encontre de policiers. Il pourrait y avoir aussi des attaques de policiers à l'encontre de migrants, mais je ne le souhaite pas. Cet élément est donc nouveau et perturbant. J'aurai malheureusement plus que certainement l'occasion de revenir sur le sujet prochainement.

 

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

 

03 Questions jointes de

- M. Olivier Maingain au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments, sur "le remboursement des primes linguistiques aux communes bruxelloises" (n° 25655)

- Mme Barbara Pas au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments, sur "le paiement des primes linguistiques aux administrations locales bruxelloises" (n° 25687)

- Mme Barbara Pas au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments, sur "le traitement de la fraude relative au paiement des primes linguistiques aux administrations locales bruxelloises" (n° 25688)

03 Samengevoegde vragen van

- de heer Olivier Maingain aan de vice-eersteminister en minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, belast met de Regie der Gebouwen, over "de terugbetaling van de taalpremies aan de Brusselse gemeenten" (nr. 25655)

- mevrouw Barbara Pas aan de vice-eersteminister en minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, belast met de Regie der Gebouwen, over "de uitbetaling van de taalpremies aan de Brusselse plaatselijke besturen" (nr. 25687)

- mevrouw Barbara Pas aan de vice-eersteminister en minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, belast met de Regie der Gebouwen, over "de aanpak van de fraude in verband met de uitbetaling van de taalpremies aan de Brusselse plaatselijke besturen" (nr. 25688)

 

De voorzitter: De heer Maingain is niet aanwezig.

 

03.01  Barbara Pas (VB): Mijnheer de minister, ik kan verwijzen naar de discussies die wij al herhaaldelijk hebben gehad over de massale onwettige benoemingen van personeelsleden bij de Brusselse plaatselijke besturen wat de kennis van de tweede taal betreft. In dat verband hebt u uiteindelijk enkele bescheiden maatregelen genomen wat de uitbetaling van de taalpremies aan die besturen betreft. U hebt vastgesteld dat er nogal wat taalpremies worden uitbetaald aan personen die eigenlijk niet over het daartoe vereiste taalattest van Selor beschikken.

 

U stelde toen drie zaken voorop. Ten eerste, de vicegouverneur zou een verslag opstellen voor de periode van 1 mei tot 31 oktober. Toen ik u er in november over ondervroeg had u dat rapport gekregen. Het is in feite een synthesetabel van wat deels al in het jaarrapport voor 2017 van de vicegouverneur zal staan. Die cijfers zijn schrijnend, zoals in alle voorgaande jaren. Van de 1 185 aanwervingen bij de gemeenten en OCMW's in die periode, althans diegene die aan de vicegouverneur werden bezorgd, zijn er slechts 278 in overeenstemming met de taalwet. Dat is maar 23,5 %.

 

Ten tweede, u hebt het Brussels Hoofdstedelijk Gewest gevraagd om u een lijst te bezorgen van de personen voor wie de terugbetaling van een taalpremie wordt gevraagd. Het is mij niet duidelijk of u die lijst hebt gekregen. U zult die lijst aan Selor voorleggen en Selor zal u daar dan een rapport over bezorgen. Toen ik u daar in november vorig jaar over heb ondervraagd was die alleszins nog niet voorhanden.

 

Ten derde, u hebt de Brusselse regering gevraagd om een traject voor te leggen voor die ambtenaren die nog niet over het vereiste taalbrevet beschikken, om dat alsnog te halen. In november vorig jaar was dat traject u ook nog niet bezorgd.

 

Ik heb toen samen met u moeten vaststellen dat de samenwerking met de Brusselse instanties eufemistisch uitgedrukt niet echt van een leien dakje loopt. Ruim een half jaar later had ik graag de stand van zaken gekend van dit dossier. Hebt u van het Brusselse Gewest ondertussen de gevraagde lijsten gekregen? Zijn die voorgelegd aan Selor? Wat waren de bevindingen van Selor? Kunnen wij dat rapport van Selor ook krijgen?

 

Ten tweede, hebt u dat gevraagde traject ondertussen gekregen van de Brusselse regering? Hoe ziet dat eruit? Kunnen we de correspondentie daarover met de Brusselse regering krijgen?

 

Ten derde, gelet op de bevindingen en de voorwaarden die u hebt gesteld voor de uitbetaling van de taalpremies, wat zijn uw besluiten omtrent het uitvaardigen van de nodige KB's terzake?

 

Mijn tweede vraag gaat over de fraude in het verleden.

 

U betaalt elk jaar 25 miljoen euro voor de taalpremies aan de Brusselse regering voor de Brusselse plaatselijke besturen.

 

U hebt in november 2017 – ik mag u hierover citeren – vastgesteld dat de betrokken diensten taalpremies hebben uitbetaald aan personeels­leden die over geen enkel getuigschrift van Selor beschikken. Voorts stelde u dat een besluit van de Brusselse regering van 29 september 2011 verduidelijkt dat de gewestelijke diensten enkel taalpremies mogen uitbetalen aan personeel dat over een getuigschrift van Selor beschikt.

 

Ik leid daaruit af dat die diensten, die naar verluidt een nijpend geldtekort hebben, elk jaar miljoenen euro uitgeven in strijd met de wet. Dat hebt u toen vastgesteld.

 

Ik kan daaruit alleen maar afleiden dat door de Brusselse plaatselijke besturen, met stilzwijgend medeweten van de Brusselse regering, in het verleden op grootschalige wijze fraude werd gepleegd bij het uitbetalen van de taalpremies.

 

Mijn vragen zijn de volgende.

 

Ten eerste, zult u maatregelen nemen om de onterecht betaalde premies in het verleden op de ene of andere manier terug te vorderen? Indien ja, tot hoever zou u dan teruggaan? Indien u dat niet van plan bent, kunt u dan motiveren waarom niet? De minister van Begroting zou u alleszins erg dankbaar zijn voor enige extra inkomsten op die manier.

 

Ten tweede, overweegt u in de koninklijke besluiten die nog moeten worden uitgevaardigd, de gefraudeerde bedragen in mindering te brengen van de federale dotatie die zal worden uitbetaald? Ziet u misschien nog andere wegen om die bedragen op de ene of andere manier te laten vereffenen?

 

Ik ben benieuwd naar uw antwoord.

 

03.02 Minister Jan Jambon: Mevrouw Pas, u stelt de volgens mij terechte vraag om de te veel terugbetaalde premies ook effectief terug te eisen. De KB's die daarover opgemaakt worden, slaan telkens terug op de twee jaar ervoor. Het KB, dat vorig jaar niet werd gemaakt, ging over premies die betaald werden in 2015. Het KB van 2016 ging over premies terugbetaald in 2014.

 

Voor 2015 leverde het Brussels Hoofdstedelijk Gewest gewoon een overzicht met het bedrag dat aan elke gemeente of elk OCMW terugbetaald diende te worden. Er werd alleen op gelet dat het totale bedrag niet hoger lag dan 25 miljoen euro. Daarmee was de kous af.

 

Ik ben begonnen met lijsten te vragen van de ambtenaren voor wie de premies terugbetaald moeten worden, met daarbij het Selor-attest dat zij behaald hebben, hun werkregime, et cetera. Die lijsten worden door mijn medewerkers gecontroleerd. Uit de onderzochte lijsten blijkt inderdaad dat een behoorlijk aantal van de teruggevraagde premieaanvragen niet conform de wet zijn. Dat werd eind 2016 opgemerkt. Daarop heb ik beslist dat er vanaf 2017 correcte lijsten met correcte gegevens aangeleverd dienden te worden.

 

Aangezien vragen met betrekking tot zaken van particulier belang of betreffende persoonlijke gevallen een schending zijn van de privacy van de betrokken personen, kan ik de lijsten niet ter beschikking stellen van het Parlement. Het gaat hier echt over heel persoonlijke zaken.

 

Wat de onterecht betaalde premies betreft, die premies zijn betaald door Brusselse gemeenten en OCMW's. Ik kan die premies niet terugvorderen. Ik kan wel op het Brusselse Gewest inspelen, maar niet op de gemeenten en OCMW's.

 

Wat de uitbetaling van de premies betreft, organiseer ik een overleg met het Brussels Hoofdstedelijk Gewest. Voorlopig heb ik nog geen traject noch de volledige, correcte gegevens van de Brusselse regering ontvangen. Zodra ik over de correcte gegevens beschik, zal ik uiteraard een KB opstellen om de taalpremies opnieuw te betalen. Zolang ik die niet krijg, betekent dat inderdaad ieder jaar opnieuw 25 miljoen voor de kas van de federale staat.

 

03.03  Barbara Pas (VB): Mijnheer de minister, ik dank u voor uw antwoord.

 

Mijnheer de minister, u hebt gezegd dat u de lijsten hebt gekregen. Die lijsten worden gecontroleerd. Werden die lijsten voorgelegd aan Selor? Hebt u van Selor een rapport ontvangen? Een half jaar geleden was dit nog niet het geval. Is dat ondertussen wel zo?

 

Het klopt dat u die bedragen niet rechtstreeks kunt terugvorderen van de OCMW's en de gemeenten, maar u kunt dit uiteraard wel via het Brussels Hoofdstedelijk Gewest. Gelet op de "geweldige" samenwerking met Brussel zou u die bedragen perfect kunnen verwerken in de premies die in de toekomst zouden worden toegekend.

 

Ik hoop dat u deze bekommernis wel degelijk ter harte zult nemen en die onterecht betaalde bedragen niet blauwblauw zult laten.

 

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

 

04 Vraag van de heer Jef Van den Bergh aan de minister van Mobiliteit, belast met Belgocontrol en de Nationale Maatschappij der Belgische Spoorwegen, over "de begeleiding van uitzonderlijk vervoer" (nr. 25643)

04 Question de M. Jef Van den Bergh au ministre de la Mobilité, chargé de Belgocontrol et de la Société Nationale des Chemins de fer Belges, sur "l'accompagnement des transports exceptionnels" (n° 25643)

 

04.01  Jef Van den Bergh (CD&V): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, sinds de zesde staatshervorming zijn de Gewesten bevoegd voor de reglementering inzake uitzonderlijk vervoer over de weg.

 

Het Vlaams Gewest heeft daaromtrent nog geen eigen reglementering uitgewerkt, met als gevolg dat men terugvalt op de federale wetgeving, zoals dat meestal het geval is bij staatshervormingen.

 

Ondertussen wordt er op federaal niveau een wetsontwerp tot regeling van de private en de bijzondere veiligheid uitgewerkt, de regeling waarin ook de begeleiding van uitzonderlijk vervoer werd opgenomen.

 

Men komt nu in een vacuüm terecht omdat door de herziening van die wetgeving de regeling voor de begeleiders wegvalt en de Vlaamse overheid nog geen eigen regeling heeft uitgewerkt voor de begeleiding van uitzonderlijk vervoer.

 

Mijnheer de minister, ik heb de volgende vragen met betrekking tot dat wetsontwerp. Is de situatie, met betrekking tot het wetsontwerp, gelijkaardig in Brussel en in Wallonië of geldt de problematiek enkel voor Vlaanderen? Was u op de hoogte van die problematiek?

 

Waarom werd de begeleiding uitzonderlijk vervoer expliciet uit de wet op de private en de bijzondere veiligheid gehaald? Hebt u hierover contact gehad met de Gewesten?

 

Wie is momenteel verantwoordelijk en bevoegd? Momenteel lijkt er zelfs geen wettelijk kader te bestaan. Kan er aan de politie worden gevraagd om uitzonderlijke transporten te begeleiden in het kader van de openbare orde?

 

Wie is momenteel verantwoordelijk en bevoegd voor het afleveren van de badges voor de begeleiders? Onder welke wet moet dat dan worden geregeld en geclassificeerd?

 

Op welke manier zult u deze situatie oplossen? Is het wenselijk om de federale wetgeving opnieuw aan te passen? Waarom wel of niet?

 

Hebt u al overleg gepleegd met de Gewesten sinds de nieuwe wet op de bijzondere en private veiligheid in werking is getreden? Graag wat meer uitleg.

 

Wie is op dit moment de begunstigde van de geïnde boetes, wanneer de begeleiders niet voldoen aan de uitoefeningsvoorwaarden? Op dit moment is dat allemaal onduidelijk.

 

Ik ben zelf geen specialist inzake de wetgeving omtrent de private veiligheid, maar ik heb begrepen dat wij momenteel in een vacuüm zitten wat betreft die begeleiders. Ik merk dat u “neen” schudt, dus kijk ik uit naar uw antwoord.

 

04.02 Minister Jan Jambon: Mijnheer de voorzitter, mijnheer Van den Bergh, de materie inzake het uitzonderlijk vervoer, alsook de begeleiding ervan, werd, zoals u net zei, in 2014 geregionaliseerd in het kader van de zesde staatshervorming.

 

Wij hebben ook de wet van 10 april 1990 over de private veiligheid herzien. In die herziening werd de activiteit “begeleiding van uitzonderlijk vervoer” niet langer opgenomen als bewakingsactiviteit in het wetsontwerp dat geleid heeft tot de nieuwe wet private veiligheid van 2 oktober 2017. Dat is logisch, aangezien de federale overheid, in casu de FOD Binnenlandse Zaken, niet meer bevoegd is om die activiteit verder nog te regelen.

 

Het is belangrijk om te weten dat de nieuwe wet private veiligheid de oude wet private veiligheid heeft opgeheven, maar die opheffing geldt enkel voor de materies die niet geregionaliseerd zijn. De oude wet geldt dus wel nog voor de geregionaliseerde materies, zolang de overdracht niet definitief gebeurd is.

 

Inzake de activiteit “begeleiding van uitzonderlijk vervoer” heeft dat tot gevolg dat de wet private veiligheid van 10 april 1990 met haar uitvoeringsbesluiten verder van toepassing blijft totdat de bevoegde Gewesten in eigen nieuwe regelgeving voorzien of de bestaande regelgeving naar hun eigen goeddunken aanpassen.

 

Van een ontbrekend wetgevend kader is er dus geen sprake aangezien alle verplichtingen inzake vergunning, opleiding, identificatiekaart, meldings­plicht, enzovoort, die voordien gerespecteerd dienden te worden, heden ten dage nog steeds nageleefd dienen te worden in uitvoering van die oude wet-Tobback uit 1990.

 

Door de bevoegdheidsoverdracht ingevolge de jongste staatshervorming is echter ook het praktisch beheer van de materie “begeleiding uitzonderlijk vervoer” overgedragen aan de Gewesten. Dat betekent dat de Gewesten instaan voor de toepassing van de wet private veiligheid van 1990 inzake de activiteit “begeleiding uitzonderlijk vervoer”. Zo moeten bijvoorbeeld de vergunningsaanvragen of de aanvragen voor het bekomen van identificatiekaarten ingediend worden bij de daartoe bevoegde Gewestelijke diensten en niet meer bij de FOD Binnenlandse Zaken. De controle op die activiteiten, het opleggen en de inning van eventuele geldboetes, vinden ook plaats vanuit die gewestelijke diensten.

 

Volgens de gegevens waarover mijn diensten beschikken, zijn de hierna volgende gewestelijke diensten bevoegd voor die materie. In Vlaanderen is dat het Agentschap Wegen en Verkeer, afdeling Expertise, verkeer en telematica en het team Zwaar Vervoer. In het Waals Gewest is dat de Service Public de Wallonie, Direction de la réglementation de la sécurité routière, service Transport exceptionnel.

 

Voor het Brussels Hoofdstedelijk Gewest is dat Mobiel Brussel en de Dienst Uitzonderlijk Vervoer.

 

04.03  Jef Van den Bergh (CD&V): Dank u voor deze opheldering, dat is heel duidelijk.

 

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

 

De voorzitter: Vraag nr. 25736 van de heer Dallemagne wordt omgezet in een schriftelijke vraag.

 

05 Samengevoegde vragen van

- de heer Wouter De Vriendt aan de vice-eersteminister en minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, belast met de Regie der Gebouwen, over "de NBMV's die in dezelfde bestelwagen zaten als Mawda" (nr. 25743)

- mevrouw Sabien Lahaye-Battheu aan de vice-eersteminister en minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, belast met de Regie der Gebouwen, over "de drie minderjarigen in de zaak-Mawda die geen bescherming hebben genoten" (nr. 25744)

05 Questions jointes de

- M. Wouter De Vriendt au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments, sur "les MENA présents dans la même camionnette que Mawda" (n° 25743)

- Mme Sabien Lahaye-Battheu au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments, sur "les trois mineurs impliqués dans l'affaire Mawda qui n'ont bénéficié d'aucune protection" (n° 25744)

 

05.01  Wouter De Vriendt (Ecolo-Groen): Mijnheer de minister, ik wil mij vooreerst aansluiten bij uw woorden van waardering voor de politie naar aanleiding van de gebeurtenissen in Luik. U hebt de voorbije uren vaak gezegd dat wij dat te weinig doen en u hebt daarin gelijk.

 

Ik kom tot mijn vraag. Volgens berichten in de pers en verklaringen van het parket in Bergen heeft de lokale politie in Bergen nagelaten om de dienst Voogdij in te schakelen op het moment dat het drie minderjarige niet-begeleide vreemde­lingen in de bestelwagen waarin de overleden Mawda zat, aantrof. Het resultaat is dat enkele van die niet-begeleide minderjarige vreemdelingen verdwenen zijn. Ondertussen zijn er reeds enkele opgedoken in Noord-Frankrijk.

 

Is dat juist? Wat is daar precies fout gelopen?

 

Welke stappen zet u om dat in de toekomst te vermijden? Op zijn minst zijn duidelijke richtlijnen op hun plaats naar alle politiediensten dat de beschermingsreflex prioritair moet zijn als ergens niet-begeleide minderjarige vreemdelingen wor­den aangetroffen.

 

Welke stappen zet ons land om kinderen zonder ouders terug te vinden en de nodige bescherming te bieden?

 

05.02  Sabien Lahaye-Battheu (Open Vld): Mijnheer de minister, aangezien niet-begeleide minderjarige vreemdelingen, dus zonder familie, hier recht hebben op bescherming, moet in zo'n geval elke politiedienst of administratie de dienst Voogdij van de FOD Justitie inlichten om hun bescherming te kunnen bieden. Die dienst stelt vervolgens een voogd aan, die samen met de jongere een opvangcentrum zoekt. Bij de drie minderjarigen die ook in het busje zaten, blijkt dat niet te zijn gebeurd. De lokale politie van Bergen is normaal gezien bevoegd voor de administratieve afhandeling en had de dienst Voogdij moeten contacteren.

 

We lazen intussen een aantal reacties. Zo verklaarde de minister van Justitie – ik citeer -: "Hoe een en ander is kunnen gebeuren, wordt onderzocht. De chaos had er misschien iets mee te maken. Het gaat om mensen die allemaal verschillende talen spreken, het gebeurde net vóór en in het weekend. Ik denk dat het overmacht geweest is van dertig gearresteerden tegelijk en een gedood kind".

 

Tijdens de plenaire vergadering van eind april werden er vragen gesteld aan staatssecretaris Francken over de problematiek van verdwenen niet-begeleide minderjarigen, die vorig jaar met 618 waren, waarvan er slechts 124 aangemeld bij Child Focus. De staatssecretaris onderstreepte in de plenaire vergadering - ik citeer -: "De registratie is nooit zo goed geweest. ln het verleden was er geen registratie. Het aantal is van 120 naar 600 gegaan. Dat is niet omdat er meer verdwijningen zijn, maar elke verdwijning wordt nu altijd geregistreerd. Daarvoor gebeurde dat niet".

 

Ten eerste, sluit u zich aan bij de stelling van de minister van Justitie dat een en ander te maken kan hebben met de chaos? Liet de lokale politie van Bergen een steek vallen door de Dienst Voogdij niet te verwittigen? Kunt u daarover uitsluitsel geven? Welk gevolg zal hieraan worden gegeven?

 

Kunt u zeggen hoeveel niet-begeleide minder­jarigen sinds 2016 door de politiediensten werden aangemeld bij de Dienst Voogdij van de FOD Justitie? Aangezien de registratie blijkbaar toch nog beter kan, overweegt u initiatieven om de aanmeldingen vanuit de politiediensten te verbeteren?

 

05.03 Minister Jan Jambon: Ik moet misschien eerst iets rechtzetten. Men heeft het over drie niet-begeleide minderjarige vreemdelingen. Uiteindelijk gaat het om twee minderjarigen, want een van de drie blijkt toch meerderjarig te zijn.

 

Voor de twee minderjarigen diende een uitgebreid en gedetailleerd document van drie pagina's, de zogenaamde signalementfiche voor niet-begeleide minderjarige vreemdelingen, te worden opgemaakt ter attentie van de Dienst Voogdij. Omdat er geen tolk beschikbaar was, werd het document niet ingevuld door de politiemensen en werd een leeg document aan de DVZ terugbezorgd en niet, zoals de procedure voorschrijft, aan de dienst Voogdij.

 

Nochtans is de procedure zeer duidelijk: de lokale politie treft aan, de lokale politie bezorgt een administratief verslag aan de DVZ, de DVZ controleert en verstuurt signalementfiche terug naar de lokale politie, de lokale politie bezorgt de nodige informatie aan de permanentiedienst Voogdij.

 

De Dienst Voogdij werd dus niet op de hoogte gebracht van de situatie, niet door de politie en ook niet door de gerechtelijke politie die belast is met het onderzoek. Bij nazicht blijkt dat de Dienst Voogdij al een dossier had opgemaakt over een van de twee minderjarigen ten gevolge van een eerdere interceptie op 12 mei.

 

Ik heb inderdaad een schrijven aan de politie gericht dat dergelijke feiten correct moeten worden opgevolgd. Ik wil daaraan wel toevoegen dat politiewerk een werk van mensen is. Mensen zijn niet onfeilbaar. De dag dat we politiemensen door robocops vervangen, schakelen we menselijk falen misschien uit, maar dan is de menselijkheid bij de politie wel volledig verdwenen.

 

Dat is geen verontschuldiging, maar dat zijn wel de omstandigheden. In een organisatie met 45 000 politiemensen zullen hier en daar altijd wel fouten gebeuren, die niet mogen gebeuren. Daarmee ben ik het volledig eens, maar het blijft een organisatie van mensen.

 

Ten slotte, mevrouw Lahaye-Battheu, u vroeg naar registratiecijfers. Dat is de bevoegdheid van mijn collega van Justitie, Koen Geens. Ik zou dus willen vragen dat u uw vraag bij de heer Geens indient.

 

05.04  Wouter De Vriendt (Ecolo-Groen): Mijnheer de minister, voor alle duidelijkheid heb ik nog een vraag, omdat ik een en ander ter zake niet zo goed heb begrepen.

 

Hebt u aan alle politiediensten in het land een rondschrijven gericht, om hun nogmaals aan de procedure en de beschermingsreflex, die toch zo belangrijk is, te herinneren?

 

05.05 Minister Jan Jambon: Mijnheer De Vriendt, het is kort dag. Het rondschrijven is in voorbereiding.

 

05.06  Wouter De Vriendt (Ecolo-Groen): Dat rondschrijven is dus de bedoeling.

 

Af en toe duiken in de pers berichten en cijfers op van in Europa spoorloos verdwenen kinderen zonder ouders, dus niet-begeleide minderjarige vreemdelingen, die in verkeerde handen dreigen te vallen, wat natuurlijk verschrikkelijk is. Dergelijke verdwijningen gebeuren ook in België.

 

Het is dus heel belangrijk dat wij op die kinderen toezien en dat de politie echt de reflex heeft erg attent te zijn, wanneer ze kinderen zonder ouders aantreffen, waar dan ook in België.

 

Het is ook al in het Maximiliaanpark gebeurd, waar kinderen zonder ouders te lang alleen werden gelaten. Nochtans heeft de politie de mogelijkheid en de bevoegdheid om die kinderen gewoon onmiddellijk uit de groep te halen en hun onmiddellijk de nodige bescherming te bieden.

 

Volwassen migranten zitten sowieso al vaak in de greep van mensensmokkelaars. Voor kinderen, zeker voor kinderen zonder ouders, is het risico nog veel hoger. Een snel optreden is dus absoluut nodig.

 

Ik hoop dat zulke incidenten niet meer plaatsvinden. Ik vertrouw u, wanneer u antwoordt dat u alle politiediensten nogmaals zal aanschrijven. Probeer erop toe te zien dat dergelijke situaties zich niet meer herhalen.

 

05.07  Sabien Lahaye-Battheu (Open Vld): Mijnheer de minister, ik heb uiteraard alle begrip voor het vaak moeilijke werk van onze politiemensen, vooral nu heel ons land in rouw is naar aanleiding van het tragische overlijden van twee van hen. Het is dan ook moeilijk om deze vraag hier nu verder af te handelen, maar ik heb nog één vraag.

 

U zei dat de signalementsfiche van drie bladzijden niet opgemaakt kon worden, bij gebrek aan tolk, maar die fiche wordt toch in onze taal opgemaakt? Moet die dan misschien ook ondertekend worden? Ik begrijp niet goed hoe dat precies in zijn werk gaat.

 

U kondigde aan om voor de politiediensten de procedure nog eens duidelijk uiteen te zullen zetten en aandacht daarvoor te vragen. Dat vind ik een goed initiatief. Zoals mijn collega zei, hebben wij nog niet zo lang geleden in de plenaire vergadering aandacht gegeven aan het grote aantal niet-begeleide minderjarigen die in ons land verdwijnen en voor wie op deze manier vaak een tragisch lot wacht. Wij moeten er verder over waken dat dit vermeden wordt.

 

05.08 Minister Jan Jambon: Ik heb die fiche bij. Als u wilt, dan kunt u er een kopie van krijgen. Op die fiche staat natuurlijk informatie over bijvoorbeeld ziektes en handicaps. Sommige handicaps ziet men, andere niet. Er moet dus een dialoog zijn met de betrokkene. Dat is het probleem van de tolken.

 

Binnen de DVZ bestaat er een werkgroep om de procedure te herzien en eventueel te vereenvoudigen. Zolang dat niet gebeurd is, geldt natuurlijk de oude procedure.

 

Ik kan u het document bezorgen.

 

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

 

De voorzitter:  Vraag nr. 25715 van de heer Vermeulen werd ingetrokken. Vraag nr. 25728 van de heer Vermeulen zal worden behandeld in de commissie voor de Justitie.

 

06 Vraag van de heer Brecht Vermeulen aan de vice-eersteminister en minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, belast met de Regie der Gebouwen, over "de ARIEC's en criminele motorbendes" (nr. 25705)

06 Question de M. Brecht Vermeulen au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments, sur "les ARIEC et les bandes criminelles de motards" (n° 25705)

 

06.01  Brecht Vermeulen (N-VA): Mijnheer de minister, op een eerdere vraag van mijzelf hebt u laten weten dat er drie ARIEC's zijn opgericht of zouden worden opgericht, in Limburg, in Antwerpen en in Namen. Daar deed zich inderdaad de grootste problematiek voor.

 

Ik vernam van een journalist die specifiek onderzoek deed naar motorbendes dat een aantal fenomenen zich lijkt te verschuiven en dat er nieuwe fenomenen ontstaan. Oost- en West-Vlaanderen liggen aan de Nederlandse grens, maar ook aan de Franse grens. Daardoor kan een korte, gemakkelijke doorgangsroute tussen beide landen bestaan. De verschuiving kan zich op twee manieren voordoen: ofwel door nieuwe leden in nieuwe chapters of nieuwe clubhuizen in West-Vlaanderen, ofwel door het gebruiken van het territorium van West- en Oost-Vlaanderen door OMCG's die uit andere provincies of zelfs landen komen.

 

Op 26 maart zorgde de gezamenlijke actie van drie politiezones en de federale politie al voor een spectaculaire vangst bij personen die zich situeerden rond de motorclub Red Devils. De diverse huiszoekingen resulteerden…

 

06.02 Minister Jan Jambon: (…)

 

06.03  Brecht Vermeulen (N-VA): Ook een voetbalclub maar in dit geval ging het over een supportgroep van de Hell's Angels.

 

Die huiszoekingen resulteerden onder meer in de inbeslagname van grote sommen cash geld, grote hoeveelheden marihuana, diverse hoeveelheden amfetamines en hasj, grote hoeveelheden verpakkingsmateriaal en andere drugsgere­lateerde voorwerpen. Tijdens de huiszoekingen werden zes personen gearresteerd en verhoord. Daarna werden er verschillende vaststellingen gedaan omtrent de aangetroffen verboden wapens zoals telescopische matrakken, pepperspray en boksbeugels.

 

Begin mei viel de politie van Tielt ook binnen bij leden van No Surrender en opnieuw bij een supportclub, West Side Brotherhood. In februari werd trouwens ook een vzw Outlaws opgericht met zetel in Menen. De uit Nederland afkomstige motorclub Satudarah die pas sedert 2012 in België actief is geworden, is nog niet actief in Oost- en West-Vlaanderen maar is blijkbaar volop aan het ronselen in de beide provincies.

 

Toch zou de cel Highsider vinden dat er geen sprake is van een zogenaamd waterbedeffect waardoor die OMCG's hun activiteiten zouden kunnen verleggen naar andere provincies. Op een aantal plaatsen is een clubhuis van zo'n OMCG vrij anoniem. Op andere plaatsen wordt heel duidelijk aangeduid dat het pand een clubhuis is. Rekening houden met het beperkte aantal leden van een chapter en het feit dat ook de meeste van de leden geen bijzonder hoog inkomen hebben kan de vraag worden gesteld van waar de inkomsten komen om een dergelijk clubhuis te financieren.

 

Wetende dat drugs- en wapenhandel de belangrijkste illegale inkomstenbron is, is het ook opvallend te vernemen dat havenarbeiders in Zeebrugge en verschillende vrachtwagen­chauffeurs lid zijn van een dergelijke OMCG.

 

Is er een toename van het aantal chapters of van het aantal leden van OMCG's in Oost- en West-Vlaanderen?

 

Hoe groot is het risico dat zo'n OMCG zijn criminele activiteiten verlegt naar Oost- en West-Vlaanderen, desnoods vanuit andere provincies?

 

Zullen er op termijn ook ARIEC's bijkomen voor de provincies die er nog geen hebben? Op welke manier ondersteunen de drie bestaande ARIEC's de andere provincies?

 

Het team Highsider bestond vroeger uit vijf personen, nu is er in vier voltijdse equivalenten voorzien in de organieke tabel, maar in werkelijkheid zijn er slechts drie actief. Zijn die drie voldoende voor het toegenomen aantal leden en chapters de laatste jaren? Is er versterking op komst of niet?

 

Welke diensten van de politie en andere overheden onderzoeken de herkomst van de geldmiddelen die nodig zijn voor de aanschaf en huur en het beheer van een clubhuis? Tot welke resultaten heeft dit reeds geleid? Op welke manier kan een gemeentebestuur eventueel van bestuurlijke maatregelen gebruikmaken om te onderzoeken en te garanderen dat de gelden afkomstig zijn van normale bronnen?

 

In hoeverre is Highsider op de hoogte van het feit dat havenarbeiders en vrachtwagenchauffeurs ook lid zijn van die OMCG's? Wordt dan specifiek gecontroleerd of zij hun beroep eventueel misbruiken om mee te helpen met criminele activiteiten waarmee sommige OMCG's zich inlaten?

 

Op welke manier is met de politie- en veiligheidsdiensten van de provincie Zeeland en van de departementen Nord en Pas-de-Calais overleg over activiteiten van dergelijke OMCG's, criminele motorbendes?

 

06.04 Minister Jan Jambon: Mijnheer de voorzitter, in 2018 is er één nieuw chapter opgericht op ons grondgebied. Deze is op dit moment nog niet gelokaliseerd maar situeert zich waarschijnlijk in Wallonië. In 2017 werden acht chapters opgericht, waarvan één in Oost-Vlaanderen, Satudarah, en één in West-Vlaanderen, No Surrender.

 

Een nieuw chapter betekent nieuwe leden. Gemiddeld spreken wij van ongeveer 10 leden per chapter. Er is dus geen significante verhoging van het aantal 1 % internationale motorclubs dat gevolgd wordt door Highsider in de provincies Oost- en West-Vlaanderen.

 

We stellen geen verhoging vast van het aantal gepleegde criminele activiteiten die het gevolg zouden kunnen zijn van het verplaatsingseffect of het waterbedeffect van motorbendes in de naburige provincies en landen. Er zijn geen elementen die erop wijzen dat Oost- en West-Vlaanderen meer dan de andere provincies interessante plaatsen zijn voor criminele motorbendes. Die situatie zal natuurlijk van dichtbij opgevolgd worden door de betrokken diensten.

 

Momenteel zijn er drie pilootprojecten aangeduid, in de provincies Antwerpen, Limburg en Namen, voor een periode van twee jaar. De evaluatie daarvan zal bepalend zijn voor een eventuele uitbreiding naar andere provincies.

 

Er is geen structurele ondersteuning voor de andere provincies, maar er vindt wel overleg plaats tussen de bestaande ARIEC's. De pilootprojecten lopen in de provincies Antwerpen en Limburg en het project in Namen start in september van dit jaar.

 

Ik kom tot uw vierde vraag. Het aantal chapters van 1 % internationale motorclubs is gestegen van 9 in 2000 naar 60 in 2017. Momenteel tellen we er 49, maar 2018 is natuurlijk nog niet afgelopen. Naast die grote uithangborden bestaan ook de officiële supporterclubs. De sectie Highsider dient bijgevolg meer leden op te volgen met minder personeel. De taken die moeten worden uitgevoerd, zijn ook sterk uitgebreid in de loop der jaren. De werklast is dan ook evident verhoogd. Er moeten prioriteiten gesteld worden.

 

De onderzoeken naar de financiële middelen van de clubs en hun leden dienen op het niveau van de recherchediensten van de zones of van de FGP's gevoerd te worden. De sectie Highsider is er niet van op de hoogte of dergelijke onderzoeken reeds werden uitgevoerd. Wel werd er recent een dossier witwassen opgestart tegen een lid van een club.

 

Inzake de bestuurlijke aanpak heeft de sectie Highsider een brochure opgesteld waarin verschillende adviezen worden meegegeven om criminele motorbendes aan te pakken. Vijf aspecten van de club worden geviseerd: de evenementen, het clubhuis, de leden, de motoren en de vennootschappen gelieerd aan de club.

 

Ik kom tot uw zesde vraag. Het is moeilijk om systematisch op de hoogte te zijn van de beroepen die de leden van de clubs uitoefenen. Behalve het beroep dat in het nationaal register wordt geregistreerd; komen er inlichtingen via de politionele informatieflux bij de sectie Highsider terecht. Het komt inderdaad regelmatig voor dat er leden werken op sleutelposities, waardoor zij criminele activiteiten kunnen faciliteren, zoals de haven, een transportbedrijf, de luchthaven, enzovoort. Het komt eveneens regelmatig voor dat personen in de entourage van de leden een functie uitoefenen in administraties die over interessante informatie kunnen beschikken.

 

De internationale uitwisseling van politiegegevens gebeurt via de gebruikelijke kanalen. Een directere manier van samenwerking met de politiediensten van de buurlanden kan ad hoc plaatsvinden. Onlangs werd het project EURIEC voorgesteld. Dat is de samenwerking inzake bestuurlijke handhaving tussen België, Nederland en de Duitse deelstaat Noordrijn-Westfalen. Het EURIEC heeft onder andere als doel de informatie-uitwisseling tussen de verschillende regio's te bevorderen.

 

06.05  Brecht Vermeulen (N-VA): Dank u voor uw antwoord, mijnheer de minister. Ik stel vast dat er sedert de start van Highsider een spectaculaire toename was van het aantal chapters en leden, maar niet meer in de laatste jaren. Er zijn wel plaatselijk spectaculaire verschillen geweest. Ik verwijs naar Limburg, een paar jaar geleden. Ik wacht met u op de eerste evaluatie van de bestaande ARIEC's, na twee jaar werking, om dan te bekijken in hoeverre er bijsturingen nodig zijn.

 

Voor mij is uw antwoord op mijn vijfde vraag, met betrekking tot de herkomst van de middelen en de manier waarop de onderzoeken gebeuren, wel van belang. U verwees naar de zones. Ik verneem van verschillende lokale politiezones dat zij er volop mee bezig zijn, maar als politieraadslid krijg ik zelf zeer weinig antwoorden als ik daarover concrete vragen stel. Ik verneem nu van u dat er een brochure is gemaakt met concreet advies over een aantal punten. Dat vind ik alleszins een heel goede zaak. Het zou mij wel interesseren om die te krijgen, gewoon om te weten op welke manier er gewerkt wordt. Ik denk aan de adviezen voor de zones en een eventuele terugkoppeling naar Highsider.

 

Voor de rest is de informatie die u mij hebt gegeven voldoende.

 

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

 

07 Vraag van de heer Brecht Vermeulen aan de vice-eersteminister en minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, belast met de Regie der Gebouwen, over "de problematiek rond het taalkader bij de brandweer van het Brussels Hoofdstedelijk Gewest" (nr. 25717)

07 Question de M. Brecht Vermeulen au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments, sur "le problème de cadre linguistique au sein des services d'incendie en Région de Bruxelles-Capitale" (n° 25717)

 

07.01  Brecht Vermeulen (N-VA): Mijnheer de minister, uit het verslag van de Vaste Commissie voor Taaltoezicht (VCT) van 2017, waarin onder meer wordt gesproken over hoorzittingen die werden gehouden naar aanleiding van diverse taalklachten over de Brusselse brandweer, blijkt dat de naleving van de taalwetgeving en het evenwicht in de taalkaders bij die Brusselse brandweer een duidelijk probleem is. Ook bij het taalkader van de Brusselse brandweer, dat in 2011 werd goedgekeurd, was er al veel kritiek. Men vond toen al dat minder dan een derde Nederlandstaligen nooit een tweetalige dienstverlening kon garanderen.

 

Zo was er recent een probleem met de opleidingen voor Nederlandstalige Brusselse brandweerlieden die deel willen uitmaken van de interventieploeg voor gevaarlijke stoffen van de brandweer. Die opleiding werd grotendeels in het Frans gegeven, maar de Nederlandstaligen moesten hun examen wel in het Nederlands afleggen. De VCT vond dit in strijd met de taalwetgeving.

 

De problematiek van onvoldoende tweetaligheid bij de brandweer doet zich niet alleen voor bij de Vlamingen in Brussel. Het Brussels Hoofdstedelijk Gewest heeft ook gekozen om een aantal brandweerkazernes aan de rand van het Gewest op te richten. In het kader van de snelste adequate hulpverlening heeft dit tot gevolg dat de brandweer voor een groot deel ook gewestoverschrijdend hulp dient te verlenen op het grondgebied van het Vlaams Gewest.

 

Het Gewest heeft er zelf voor gekozen dat zijn personeel deze hulpverlening moet bieden aan Nederlandstalige hulpbehoevenden. In mijn mondelinge vraag nr. 22529 van 17 januari 2018, later omgezet in de schriftelijke vraag nr. 2876, gepubliceerd in het Bulletin van Vragen en Antwoorden B146, heb ik u gevraagd welke conclusie u dan trok op basis van de klachten over de naleving van de taalwetten bij de Brusselse brandweer. U kon toen nog niet antwoorden, omdat het jaarverslag 2017 van de VCT nog niet openbaar was gemaakt. Ondertussen is het wel beschikbaar en blijkt daaruit dat tussen 1 juli 2016 en 14 november 2017 er 28 klachten bij de VCT waren, afkomstig van particulieren en van Nederlandstalige brandweerlui, werkzaam bij de dienst Brand en Dringende Medische Hulpverlening. Daar is een zeer uitgebreid hoofdstuk aan gewijd.

 

Mijnheer de minister, ziehier mijn vragen.

 

Ten eerste, wat zijn de conclusies van de hoorzittingen over deze problematiek?

 

Ten tweede, kan met het huidige taalkader bij de Brusselse brandweer de taalwetgeving nog worden nageleefd? Met andere woorden, kan elke hulpbehoevende nog in zijn of haar eigen taal worden geholpen door de Brusselse brandweer?

 

Ten derde, zijn er federale middelen, bijvoorbeeld tweetaligheidspremies, die aan Brusselse hulpverleningszones worden toegekend, die afhankelijk zijn van de correcte toepassing van de taalwetgeving?

 

Ten slotte, welke conclusie trekt u op basis van de klachten over de naleving van de taalwetten bij de Brusselse brandweer?

 

07.02 Minister Jan Jambon: Mijnheer de voorzitter, naar aanleiding van het samenwerkingsakkoord tussen de federale regering en het Brussels Hoofdstedelijk Gewest betreffende het administratief statuut van het operationeel kader van de hulpverleningszones, dat verwijst naar de taalwetten, en naar aanleiding van een groot aantal taalklachten over de Brusselse brandweer, dat toekwam bij de Vaste Commissie voor Taaltoezicht, zijn er in het voorjaar van 2017 hoorzittingen georganiseerd. Deze hoorzittingen gingen door achter gesloten deuren. Het is natuurlijk onmogelijk om alles wat tijdens die hoorzittingen verteld werd hier naar voren te brengen. Er is bovendien ook anonimiteit beloofd aan de mensen met klachten.

 

Ik kan u wel zeggen dat er schrijnende verhalen bij waren. Er leek tijdens de hoorzittingen unanimiteit bij de leden van de VCT dat het probleem moest worden aangepakt. Alle leden van de VCT kregen de kans om namen door te geven van personen die moesten worden gehoord. Uiteindelijk werden er in de loop van de maand juni 2017, tijdens vier hoorzittingen, 20 mensen gehoord.

 

Na de hoorzittingen werden de bevindingen besproken in de gemengde commissie van de VCT. Men kwam echter niet tot een unanieme conclusie. De vijf Franstaligen en drie van de Nederlandstalige leden besloten dat een aantal klachten ongegrond was omdat zij niet concreet genoeg waren. Als er bijvoorbeeld in de klacht stond dat de instructies niet in het Nederlands werden gegeven, werd de klacht onontvankelijk verklaard omdat er niet in stond welke instructie niet in het Nederlands werd gegeven. Als de klacht inhield dat er geregeld lessen alleen in het Frans worden gegeven, werd de klacht onontvankelijk verklaard omdat er niet precies in vermeld was over welke lessen het ging.

 

Ik moet toegeven dat dit een vreemde werkwijze is, aangezien de personen met klachten persoonlijk werden gehoord. Men had toen die vragen kunnen stellen.

 

Toch kwamen zij tot de conclusie dat schriftelijke en mondelinge communicatie naar brandweerlui altijd in de taal van de brandweerman of –vrouw moet gebeuren, wat nu niet het geval is. Bij opleidingen moet ervoor worden gezorgd dat de opleiding doorgaat in de taal van de cursist, wat nu niet steeds het geval is. Ik vind het schrijnend dat verplichte vorming, zoals in verband met het ebolavirus of de opleiding terro, in eerste instantie slechts eentalig in het Frans werd gegeven.

 

De conclusie is ook dat de dienst op een zodanige manier moet worden georganiseerd dat Nederlandstalige patiënten of slachtoffers in hun moedertaal kunnen worden geholpen, wat nu niet steeds het geval is. Het mag ook niet zijn dat een brandweerdienst die in een ander Gewest opereert, niet in staat zou zijn de taal van dat Gewest te hanteren.

 

Daarnaast is er een minderheidsadvies geformuleerd door twee Nederlandstalige leden van de VCT. Zij wijzen erop dat het minimumaantal Nederlandstalige brandweerlui dat nodig is om de Nederlandstalige dienstverlening aan de burgers te waarborgen, afhankelijk van de cijfers tussen 350 en 429 ligt. Dat aantal is niet in de taalkaders voorzien en zou dus een verklaringsgrond kunnen zijn voor het aantal klachten. Tevens stellen zij dat ook vrijwillige brandweeropleidingen die leiden tot het verkrijgen van een premie, in de taal van de cursist moeten worden gegeven. Zij zijn ten slotte van oordeel dat de klachten die ongegrond zijn verklaard, omdat ze te vaag waren, zoals ik daarnet al opmerkte, als gegrond moeten worden beschouwd. Nadere uitleg kon immers door de betrokken persoonlijk gehoorde personen worden gevraagd en gegeven. Dat alles kan alleen tot de conclusie leiden dat er een probleem is inzake de naleving van de taalwetten bij de Brusselse brandweer en bijgevolg ook bij de hulpverlening die door de Brusselse brandweer wordt gegeven.

 

In antwoord op uw vraag over de huidige taalkaders meld ik u dat de taalkaders van de Brusselse brandweer op 8 augustus 2017 verstreken waren. De brandweer vroeg en kreeg toen de toelating om de geldende taalkaders met twee jaar te verlengen. De Brusselse brandweer was immers in herstructurering. Na de herstructurering en uiterlijk op 30 juni 2019 moeten nieuwe taalkaders worden vastgelegd. De vastlegging van de taalkaders moet gebeuren met inachtneming van het wezenlijke belang dat Nederlandse en Franse taalgebieden respec­tievelijk voor iedere dienst vertegenwoordigen.

 

Tijdens een overleg tussen de VCT en de Brusselse brandweer, voorafgaand aan de hoorzittingen, vermeldde de Brusselse brandweer dat er te weinig brandweerlui van de Nederlandse taalrol zijn, om in elke ziekenwagen een Nederlandstalige te laten plaatsnemen, dat geschreven berichten aan het personeel wel eens alleen in het Frans worden opgesteld en dat de personeelsdienst hoofdzakelijk uit Franstaligen bestaat.

 

Bijgevolg is het niet altijd mogelijk dat een Nederlandstalige brandweerman of –vrouw op die dienst geholpen wordt door iemand die Nederlands kent en dat er niet altijd iemand aanwezig is om lessen aan Nederlandstaligen in het Nederlands te geven.

 

Dat zijn allemaal overtredingen van de taalwet die door leidinggevenden van de brandweer worden toegegeven. Het zijn stuk voor stuk overtredingen in het nadeel van het Nederlands. Dat is te wijten aan het feit dat er te weinig Nederlandstalige personeelsleden zijn.

 

Bij de opmaak van de volgende taalkaders zal men dus zeker met deze bevindingen rekening moeten houden om ervoor te zorgen dat de eigen personeelsleden behandeld worden zoals de taalwetten het voorschrijven, zodat de hulpverlening in Brussel in het Nederlands of het Frans kan worden gegeven, afhankelijk van de taal van de hulpbehoevende en zodat de hulpverlening in Vlaanderen steeds in het Nederlands kan worden gegeven.

 

Dan kom ik tot uw vraag over het fonds van 25 miljoen euro. Zoals u weet is het KB in 2017 niet opgemaakt omdat ik geen juiste gegevens heb ontvangen van de Brusselse diensten, waaronder de Brusselse brandweer. Ze zijn ook niet uitbetaald.

 

U had ook nog een vraag over de prioriteit van de taalwet. Tijdens de procedure van de behandeling van de klachten kreeg ook de gewestelijke staatssecretaris, bevoegd voor de Brusselse brandweer, de kans om te reageren op de geformuleerde klachten. Op de klacht aangaande het taalgebruik door ambtenaren antwoordde zij dat de taalwetten niet werden overtreden, aangezien de ambtenaren tegen wie een taalklacht werd ingediend hun eigen taal gebruikten zoals de taalwet het voorschrijft. De taalwetten zeggen echter ook dat de personeelsleden tegen wie gesproken wordt in hun eigen taal moeten worden aangesproken. Dat gebeurde duidelijk niet. Het is spijtig te moeten vaststellen dat, ondanks de aanhoudende klachten, deze niet als een signaal worden aangegrepen om de situatie aan te pakken, maar dat alles wordt gedaan om de problematiek te minimaliseren.

 

07.03  Brecht Vermeulen (N-VA): Mijnheer de minister, ik dank u voor uw antwoord.

 

Ik vind de feiten die u vermeldt hallucinant. Het aantal overtredingen is hallucinant, net als het antwoord van het bevoegde Brusselse regeringslid, die zegt dat er geen overtredingen zijn van de taalwetgeving. U zegt zelf dat er klachten en schrijnende verhalen zijn.

 

Ik vind het ook heel vreemd dat de VCT niet tot een unanieme conclusie kan komen en klachten zelfs ongegrond verklaart, terwijl de feiten heel duidelijk zijn. Er is een fundamenteel probleem.

 

Een derde van de brandweerlieden van Brussel moet Nederlandstalig zijn en twee derde Franstalig. Er worden dus geen opleidingen in het Nederlands gegeven en dat voor een derde van het personeel, terwijl er ook nog eens dringende hulpverlening moet worden verstrekt in het Vlaams Gewest.

 

Dat de personeelsdienst bovendien de eigen personeelsleden niet in het Nederlands te woord kan staan omdat ze daar Franstalig zijn, dat is iets wat niet mag gebeuren in dit land. Er moet iets grondig veranderen.

 

Wij zullen dat de volgende weken en maanden zeker opvolgen. Ik onthoud de deadline van 30 juni 2019, vlak na de verkiezingen, om ervoor te zorgen dat het taalkader dat dan verstrijkt correct wordt verlengd, zodat er een aangepast en correct antwoord komt.

 

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

 

De openbare commissievergadering wordt gesloten om 16.44 uur.

La réunion publique de commission est levée à 16.44 heures.