Commissie voor de Volksgezondheid, het Leefmilieu en de Maatschappelijke Hernieuwing

Commission de la Santé publique, de l'Environnement et du Renouveau de la Société

 

van

 

Woensdag 13 juni 2018

 

Voormiddag

 

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du

 

Mercredi 13 juin 2018

 

Matin

 

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La réunion publique de commission est ouverte à 10.28 heures et présidée par M. Daniel Senesael.

De openbare commissievergadering wordt geopend om 10.28 uur en voorgezeten door de heer Daniel Senesael.

 

01 Question de M. Daniel Senesael à la ministre de l'Énergie, de l'Environnement et du Développement durable, sur "l'évaluation des actions en faveur de l'économie circulaire" (n° 23864)

01 Vraag van de heer Daniel Senesael aan de minister van Energie, Leefmilieu en Duurzame Ontwikkeling over "de evaluatie van de acties ter bevordering van de kringloopeconomie" (nr. 23864)

 

01.01  Daniel Senesael (PS): Madame la ministre, lors de notre séance du 9 novembre 2016, je vous interrogeais sur les 21 mesures en faveur de l'économie circulaire que vous aviez adoptées en collaboration avec votre collègue en charge de l'Économie. Dans votre réponse, vous m'indiquiez qu'un monitoring des actions envisagées allait être réalisé et qu'une première évaluation se déroulerait pour la fin de l'année 2017. Entre-temps, vous avez apporté de nombreux éléments au sein de cette commission et même en séance plénière. Je vous en remercie.

 

Madame la ministre, une évaluation était donc annoncée à l'époque. Je suppose qu'elle a eu lieu. Il serait intéressant que vous puissiez nous faire un compte rendu de celle-ci. Quelles avancées en faveur de l'économie circulaire se sont concrétisées? Quels points doivent encore être améliorés?

 

Dans une communication récente, vous annonciez "relancer un chantier de consultations en 2018 pour permettre à la Belgique de rester pionnière dans le domaine." Pouvez-vous nous apporter des précisions sur ce chantier de consultations?

 

01.02  Marie-Christine Marghem, ministre: Monsieur le député, un état des lieux de la mise en œuvre des mesures de la feuille de route a effectivement été réalisé fin 2017 par les SPF Santé publique et Économie, ainsi que l'IFDD. Je ne répondrai ici que pour les mesures relevant de mes compétences, ainsi que pour celles menées conjointement avec mon collègue Kris Peeters.

 

Plusieurs mesures ont à ce stade été réalisées ou sont en cours de réalisation. Tout d'abord, un accord sectoriel a été signé début janvier entre l'État fédéral et la fédération représentant le secteur des cosmétiques (DETIC). Il porte sur l'interdiction d'introduire des microplastiques dans les produits à rincer et les dentifrices à partir du 31 décembre 2019 et définit des modalités de suivi des développements scientifiques et de prise de mesures si nécessaire.

 

Différents projets et études ont été finalisés ou sont toujours en cours afin de contribuer au développement d'un design des produits permettant une meilleure utilisation des ressources. Ils contribuent également en partie aux travaux actuellement menés par le Centre européen de normalisation sur ce sujet, qui serviront de base aux futures révisions des différentes catégories de produits couvertes par la directive Ecodesign.

 

Une étude a démarré en janvier afin de soutenir le développement de modèles économiques innovants via une conception intelligente des produits, permettant leur démantèlement et donc la récupération de leurs composants.

 

Cette étude comportera une autre étude de cas: passage de la vente de matériel luminaire à la vente de lux avec l'entreprise ETAP. Donc, au lieu de vendre des objets physiques, on vend de la lumière par unité via le projet de cette entreprise. Un premier rapport sera disponible d'ici un an.

 

Ensuite, une autre étude vise à définir des critères auxquels un produit devrait satisfaire pour pouvoir afficher qu'il contient du plastique recyclé. Cette étude a été réalisée en 2016. Elle ébauche des premières pistes qui nécessitent encore d'être travaillées et complétées, notamment par une prise en compte de cet aspect dans les marchés publics.

 

Une autre étude vise à élaborer des recommandations pour allonger la durée de vie des produits. Cette étude a été menée en 2017. Elle présente différentes pistes d'action qui seront discutées au sein d'une plate-forme regroupant les administrations et les parties prenantes concernées. Cette plate-forme est pilotée par le SPF Économie. Un des axes de discussion est par exemple comment renforcer la réparabilité des produits, notamment en favorisant la mise à disposition des pièces détachées.

 

Une autre étude a démarré mi-2017 pour définir des critères de réparabilité. Elle se terminera sous peu, en juin 2018. Elle comprend deux cas pratiques: le lave-vaisselle avec Bosch/Siemens et l'aspirateur avec Philips. Cette étude est cofinancée par les partenaires Benelux.

 

Ensuite, une veille stratégique dans les centres de recyclage a démarré fin 2017. Le but est, pour différents flux de matières, d'identifier les conceptions empêchant un recyclage correct des produits. À partir de là, nous discuterons avec les producteurs et distributeurs pour leurs produits à marque propre, afin d'envisager des améliorations. Le premier flux analysé est le PMC.

 

Afin de soutenir le recyclage sain, un workshop portant sur la substitution de substances chimiques préoccupantes a été organisé en novembre avec les SPF Santé publique et Économie. Un suivi des pistes d'action identifiées lors du workshop est maintenant nécessaire.

 

Enfin, une étude sur les techniques de décontamination du plastique a démarré début janvier.

 

Dans les prochains mois, une plate-forme d'information pour le grand public sera développée sur les appareils de chauffage, le but étant de simplifier l'accès à l'information sur les performances des produits. L'Institut fédéral pour le Développement durable (IFDD) travaille en outre activement à une intégration des principes de l'économie circulaire dans les marchés publics. La passation de marchés durables en tant que levier pour une économie circulaire a notamment été à l'agenda de la Conférence nationale sur les marchés publics durables organisée par l'IFDD le 11 mai 2017.

 

Plus de 1 250 participants ont pris part à cette conférence et les collaborations sont nombreuses avec les autorités régionales en vue d'intégrer les contenus en plastique recyclé dans les critères d'évaluation des marchés, et avec les niveaux européen et international pour faire évoluer les demandes des autorités vers la fourniture de services respectant mieux les principes d'une économie circulaire.

 

La plupart des actions menées jusqu'à présent, notamment les études, avaient pour objectif de préparer les éléments nécessaires au développement d'autres actions. Vous pouvez le constater, le travail avance très bien. Pour soutenir cette dynamique positive, j'ai prévu d'organiser différents ateliers afin d'identifier les pistes de travail complémentaires. Le cadre de travail n'est pas encore totalement défini mais je souhaite que ces rencontres soient inspirantes et intègrent les nombreuses innovations sociétales développées en Belgique et à l'étranger sur ce sujet.

 

01.03  Daniel Senesael (PS): Madame la ministre, je vous remercie pour votre réponse qui reprend les éléments pertinents qui permettent d'avancer sur le sujet et de définir un cadre de travail. Les études sont nombreuses et intéressantes et présentent des pistes d'actions concrètes. Je sens bien votre volonté de concrétiser et de valoriser les résultats qui seront obtenus, qui seront bénéfiques pour notre environnement.

 

Je me réjouis avec vous de l'avancement de ce chantier. Peut-être que lors du deuxième trimestre, nous pourrons revenir sur le cadre de travail et connaître les pistes d'action retenues.

 

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

 

02 Questions jointes de

- M. Daniel Senesael à la ministre de l'Énergie, de l'Environnement et du Développement durable, sur "la procédure engagée par la Commission européenne contre notre pays à la suite de l'insuffisance des contrôles sur les importations de bois exotique" (n° 24631)

- M. Daniel Senesael à la ministre de l'Énergie, de l'Environnement et du Développement durable, sur "le trafic illégal de bois d'ipé" (n° 24634)

02 Samengevoegde vragen van

- de heer Daniel Senesael aan de minister van Energie, Leefmilieu en Duurzame Ontwikkeling over "de door de Europese Commissie tegen ons land ingestelde procedure wegens de ontoereikende controles op de invoer van exotisch hout" (nr. 24631)

- de heer Daniel Senesael aan de minister van Energie, Leefmilieu en Duurzame Ontwikkeling over "de illegale handel in ipé" (nr. 24634)

 

02.01  Daniel Senesael (PS): Madame la ministre, en octobre 2017, on apprenait que la Commission européenne avait mis notre pays en demeure en raison de l’insuffisance des contrôles sur les importations de bois exotiques. Ce constat est partagé et dénoncé depuis plusieurs années par différentes ONG.

 

Ainsi, alors que la Belgique est considérée comme une destination privilégiée pour l’exportation de bois en provenance de pays à risque, seuls 26 contrôles auraient été menés depuis 2013, lesquels n’ont débouché sur aucune sanction. À l'époque, nous avions déjà relevé leur nombre insuffisant.

 

C’est au regard de cette inadéquation entre les volumes de bois importés et le nombre de contrôles, mais également en raison de leur faible qualité, que la Commission a ouvert contre notre pays une procédure pour violation du règlement européen qui régit cette matière.

 

Madame la ministre, confirmez-vous que, depuis 2013, seuls 26 contrôles aient été menés? Comment l'expliquez-vous? Quelles mesures envisagez-vous d'adopter afin de renforcer les contrôles et leur qualité?

 

Vous aviez deux mois pour répondre aux critiques de la Commission. Quel argumentaire avez-vous développé afin d’éviter que la procédure ne passe à un stade supérieur? Notre pays encourt-il des sanctions?

 

Par ailleurs, Greenpeace a publié un rapport dans lequel elle dénonce l’exportation illégale de bois d’ipé, un bois exotique brésilien qui est source de trafic et de déforestation de l’Amazonie. Selon l’ONG, qui s'appuie sur des preuves d’activité illégale, cinq sociétés basées en Belgique seraient clientes des exportateurs brésiliens vendant ce bois.

 

Madame la ministre, je ne doute pas un seul instant que vous ayez pris connaissance de ce rapport. Quel est votre point de vue à ce sujet? Quelles suites envisagez-vous de donner au dossier des cinq entreprises belges concernées par la vente illégale de bois d’ipé?

 

02.02  Marie-Christine Marghem, ministre: Monsieur Senesael, vos questions ont été jointes après que mon administration m'eut fourni une base pour vous répondre. Cela explique l'éventuelle redondance de mes réponses. J'imagine que cela ne vous posera pas de difficultés. En tout cas, cela permettra de leur conférer une certaine complétude.

 

Pour ce qui concerne votre première question, ainsi que je l'ai expliqué en détail à la fin 2017, en raison d'un manque de capacités dans le service d'inspection compétent pour les matières environnementales fédérales, les contrôles d'importation de bois ont été menés, par la force des choses, par la seule personne responsable de la politique globale y relative.

 

Cependant, j'ai élargi et réorganisé de manière significative le service d'inspection concerné dans la seconde moitié de l'année 2017. Une cellule "espèces" a été créée et est chargée du contrôle de CITES, du règlement Bois - mieux connu sous l'appellation EUTR - et des espèces invasives. Elle se compose de huit personnes. Par ailleurs, cette cellule bénéficie du soutien de collaborateurs politiques de l'administration, par exemple pour l'analyse de risque.

 

À l'issue d'une période de formation, quelques inspecteurs ont entamé les contrôles des bois depuis la fin du mois de novembre 2017. En quatre mois, période partiellement consacrée à la formation, quatorze contrôles ont été réalisés, ce qui représente une augmentation significative par rapport aux années précédentes au cours desquelles, en moyenne, cinq contrôles étaient effectués par an. Pour l'année 2018, nous envisageons cinquante à cent contrôles ce qui, en termes de nombre de contrôles, nous placera en tête du peloton européen.

 

D'après un rapportage des États membres sur une période de six mois (de juin à novembre 2017), seuls six États membres ont effectué plus de quatorze contrôles sur leurs importations de bois et seulement quatre États membres ont effectué plus de vingt-cinq contrôles, chiffre que nous postulons en Belgique.

 

Jusqu'à présent, les autorités belges n'ont imposé aucune sanction dans le cadre du règlement Bois, mais la situation devrait rapidement évoluer. Le cas échéant, l'inspection rédige un procès-verbal d'avertissement ou un procès-verbal pouvant mener à des sanctions pénales en fonction de la gravité des infractions constatées. En cas d'avertissement, l'entreprise concernée dispose d'une période précise pour se mettre en ordre. Après quoi, un nouveau contrôle est effectué et un procès-verbal envoyé au parquet compétent qui doit décider dans les trois mois d'une poursuite éventuelle. Si le parquet décide de ne pas engager de poursuites, l'administration peut toutefois encore imposer les sanctions appropriées.

 

Actuellement, le service d'inspection a donné six avertissements. Par ailleurs, quatre procès verbaux ont été rédigés lors de récents contrôles, mais les décisions relatives à d'éventuelles sanctions n'ont pas encore été prises. Cependant, le parquet d'Anvers a confirmé son intention de reprendre une première affaire.

 

En ce qui concerne la qualité des contrôles, ils sont effectués au moyen d'un plan d'inspection revu périodiquement et basé sur une analyse de risque solidement étayée. Les plaintes des tiers, comme par exemple des ONG, sont toujours traitées prioritairement. Les contrôles sont donc ciblés et portent principalement sur le bois en provenance de pays à risque. Une collaboration avec la douane, notamment concernant les données d'importation et le Musée royal de l'Afrique centrale, pour l'analyse d'échantillons de bois, aident à leur réalisation.

 

Les services compétents ont suivi une formation intensive et sont en contact étroit avec les autorités des autres États membres. Par ailleurs, différentes initiatives sont prises en vue de coordonner la mise en œuvre du règlement EUTR au niveau européen et à laquelle nos services participent activement. C'est ainsi que sont organisées des réunions formelles et informelles de la Commission et de la Conférence des ONG lors desquelles les États membres peuvent échanger des informations et des pratiques. Enfin, mon personnel a suivi deux stages de courte durée auprès des collègues aux Pays-Bas.

 

Dans ma réponse à la demande formelle de la Commission, j'ai principalement utilisé, outre quelques précisions statistiques, les arguments précités pour démontrer que la Belgique a considérablement amélioré le nombre et la qualité de ses contrôles dans le cadre du règlement EUTR. Par ailleurs, j'ai également proposé des initiatives politiques telles que:

1. la création d'une table ronde EUTR, une plate-forme composée de représentants des ONG et du secteur du bois ayant pour objectif d'échanger des informations et de discuter des problèmes concernant la mise en œuvre du règlement. Cette plate-forme s'est réunie pour la première fois en mars 2018;

2. une étude du concept de due diligence visant à fournir des recommandations relatives à la mise en œuvre du règlement Bois et ce, tant pour les autorités que pour les entreprises importatrices de bois.

 

Si la Commission estime que nos efforts sont insuffisants, elle peut saisir la Cour de justice, laquelle peut infliger des amendes. Cependant, je suis convaincue que nous sommes sur la bonne voie et que nous n'en arriverons pas là. Bien entendu, je suivrai de très près la situation et, le cas échéant, je prendrai les mesures appropriées.

 

J'aborde la deuxième réponse si vous le voulez bien. J'ai effectivement connaissance du rapport Imaginary Trees sur l'abattage illégal au Brésil publié par Greenpeace. C'est le second rapport publié par cette ONG en moins de six mois. Les plaintes de tiers relatives à l'importation illégale de bois sont toujours traitées en priorité par mes services compétents. Je viens de le dire. Le règlement visant à lutter contre l'importation illégale du bois est le règlement européen 995/2010, règlement EUTR.

 

La majorité des plaintes sont des rapports des ONG, comme le rapport précité de Greenpeace. À la suite du rapport précédent, Blue Stean Timber, l'inspection compétente a pour ainsi dire réagi immédiatement en procédant au contrôle des deux entreprises belges concernées par l'importation de bois en provenance notamment du Brésil. Ces importateurs ont une nouvelle fois été cités dans le rapport qui vient d'être publié. L'Inspection fédérale de l'environnement s'est ensuite davantage concentrée sur le bois en provenance du Brésil et, dans l'intervalle, plusieurs autres entreprises belges ont été contrôlées, dont notamment une qui a été mentionnée dans le nouveau rapport de Greenpeace.

 

Bien entendu, les deux autres importateurs seront prochainement soumis à un contrôle.

 

Différentes sources, parmi lesquelles Greenpeace, indiquent que l'abattage illégal au Brésil constitue toujours un problème très actuel. Après la décentralisation de la mise en œuvre de la législation sur les forêts en 2006, la problématique aurait même encore pris de l'ampleur, surtout dans les États d'Amazonie, Pará et Mato Grosso.

 

En raison de différentes formes de fraude à différentes étapes de la chaîne d'approvisionnement, la documentation officielle ne peut constituer une garantie quant à l'origine légale du bois.

 

Les récents rapports mettent l'accent sur les aspects spécifiques du commerce illégal de bois, à savoir les violents conflits et les agressions à l'encontre de la population locale ainsi que la fraude à grande échelle en ce qui concerne les plans de gestion des bois et l'inventaire des espèces de bois précieux, comme l'ipé, ainsi que le blanchiment de bois abattu illégalement qui serait pratiqué en masse.

 

Bien que Greenpeace cerne des problèmes pertinents dans ses rapports, le fonctionnement du système de la charge de la preuve ne nous permet pas d'affirmer que les entreprises belges mentionnées ont importé réellement du bois abattu illégalement. Ce constat est également d'application pour le dernier rapport.

 

Cependant, l'EUTR prévoit que les importateurs appliquent un système d'exigences de due diligence, de diligence raisonnée, à savoir:

1. les importateurs doivent être en mesure de présenter les informations et les documents officiels requis pour chaque lot mis pour la première fois sur le marché européen;

2. les importateurs doivent réaliser une analyse de risques, afin de vérifier si le risque de bois illégal est négligeable;

3. si tel n'est pas le cas, des mesures de réduction des risques doivent être prises afin de ramener le risque à un niveau négligeable.

 

Les rapports de Greenpeace précisent que le risque d'importation de bois précieux d'Amazonie n'est pas négligeable et spécifient aussi où se situent les risques. Les entreprises belges qui importent du bois de l'Amazonie brésilienne ne peuvent donc pas nier que des risques y soient liés. Il ne suffit pas de faire confiance aux documents officiels. Il faut une analyse beaucoup plus approfondie. Par conséquent, le service d'inspection compétent peut contrôler si les importateurs ont pris les mesures adéquates et suffisantes afin de réduire les risques de bois illégal et, le cas échéant, imposer des mesures correctrices, comme la certification par des tiers, des audits indépendants, l'arrêt de la collaboration avec certains fournisseurs, etc. Le cas échéant, ils prendront les mesures nécessaires lors de la constatation de l'infraction en vue d'infliger des sanctions effectives et dissuasives.

 

Je tiens enfin à faire remarquer que mes services piloteront, par le biais de canaux diplomatiques, une collaboration avec les services de police brésiliens qui ont témoigné de leur intérêt pour une telle collaboration avec des pays importateurs, afin de mieux gérer sur place la lutte contre le commerce de bois illégal dans cet énorme pays. Nous préconiserons également une approche coordonnée de la problématique au niveau européen au moyen d'une collaboration entre les États membres concernés et la Commission européenne.

 

02.03  Daniel Senesael (PS): Madame la ministre, je vous remercie pour votre réponse complète et argumentée, répondant de manière exhaustive à mes interrogations et inquiétudes sur la première partie de ma question. De par les chiffres, de par les collaborations initiées ainsi que les argumentations que vous avez livrées, nous pouvons être rassurés quant au suivi de ce dossier.

 

En ce qui concerne le trafic illégal du bois d'ipé, j'entends bien votre réponse. J'entends également votre volonté de faire évoluer positivement ce dossier. Mais la déforestation de l'Amazonie est un problème dont l'ampleur est internationale voire mondiale. Des retombées sont manifestes sur quantité de facteurs liés à notre climat et à notre environnement. On sait aussi le sérieux de Greenpeace quant à ses études et rapports.

 

Je retiendrai deux éléments importants et pour lesquels je vous incite à poursuivre dans la méthodologie:

- d'une part, la collaboration avec les services de police principalement brésiliens car je pense que cette coordination ou harmonisation peut être féconde pour nos entreprises en Belgique;

- d'autre part, l'approche coordonnée au niveau européen car nous avons beau être actifs sur notre propre terrain, cela ne sera pas suffisant pour mettre fin à ce commerce illégal de bois, problématique mondiale.

 

Je vous remercie de poursuivre sur votre lancée.

 

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

 

03 Questions jointes de

- M. Daniel Senesael à la ministre de l'Énergie, de l'Environnement et du Développement durable, sur "le burden sharing 2021-2030" (n° 24632)

- M. Jean-Marc Nollet à la ministre de l'Énergie, de l'Environnement et du Développement durable, sur "le mécanisme de responsabilisation climat" (n° 25961)

03 Samengevoegde vragen van

- de heer Daniel Senesael aan de minister van Energie, Leefmilieu en Duurzame Ontwikkeling over "de burden sharing 2021-2030" (nr. 24632)

- de heer Jean-Marc Nollet aan de minister van Energie, Leefmilieu en Duurzame Ontwikkeling over "het klimaatresponsabiliseringsmechanisme" (nr. 25961)

 

03.01  Daniel Senesael (PS): Madame la ministre, je vous interrogeais récemment sur les avancées obtenues dans le cadre du burden sharing pour la période 2021-2030. Dans le cadre du débat qui avait été initié, vous nous disiez, je cite: "Concernant les travaux préparatoires pour le burden sharing 2021-2030, la décision a été prise, lors de la dernière réunion de la Commission Nationale Climat (CNC) le 31 mai 2017, de mandater un groupe technique qui serait chargé de réaliser une analyse des éléments qui doivent faire l'objet d'une répartition pour la période 2021-2030 et une synthèse contenant les principes qui ont mené à l'accord précédent, et notamment les clés de répartition appliquées en 2013-2020, ainsi que les autres options envisagées."

 

La suite de votre réponse m'a un peu surpris, puisque vous disiez: "À ce jour, le mandat nécessaire pour débuter l'analyse n'a pu encore être validé en bonne et due forme, ce qui explique que les travaux du groupe technique n'ont, à l'heure actuelle, pas pu être entamés."

 

Madame la ministre, pour quelles raisons, plus de dix mois après la décision de mandater un groupe technique pour se pencher sur un point aussi essentiel que le burden sharing, aucune avancée n'a-t-elle pu être enregistrée? Quels sont les éléments qui bloquent au niveau du mandat nécessaire pour débuter l'analyse? Pouvez-vous donner une échéance pour le début de cette analyse?

 

03.02  Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Madame la ministre, je vous interrogeais déjà le 6 janvier 2016 sur le mécanisme de responsabilisation climatique. Je revenais à la charge les 29 septembre 2016 et 4 octobre 2017. À chaque fois, vous me répondiez que le mécanisme n'était toujours pas entré dans sa phase opérationnelle. Je vous requestionnais à nouveau le 27 février 2018 et vous me précisiez que des discussions étaient en cours au sein d'un groupe intercabinets et que vous aviez bon espoir que le mécanisme de responsabilisation climatique pourrait être rendu opérationnel dans les mois qui viennent.

 

Je souhaite aujourd'hui refaire le topo avec vous alors que la fin de législature commence à pointer son nez et que l'accord de coopération burden sharing est passé au Parlement.

 

Quelle est la position défendue par chacune des entités au sein de ce groupe de travail?

 

Pour quand peut-on espérer la mise en œuvre du mécanisme?

 

03.03  Marie-Christine Marghem, ministre: Chers collègues, le groupe de travail chargé par la Commission nationale Climat d'établir un état des lieux préalable aux discussions sur le burden sharing 2021-2030 a présenté son rapport aux membres de la Commission nationale Climat lors de sa réunion du 6 décembre 2017.

 

Conformément au mandat reçu de la Commission nationale Climat, ce rapport comprend un état des lieux des dossiers Climat et Énergie en lien avec le dossier du burden sharing, et de la manière dont ces dossiers s'articulent entre eux. Il comprend également des recommandations sur les éléments à prendre en considération directement ou indirectement, la deuxième partie du rapport consignant les principes appliqués dans le cadre des négociations du burden sharing 2013-2020 pour répartir les différents éléments de l'accord, ainsi que différentes options sur base des principes formulés dans les avis existants du CFDD (Conseil Fédéral du Développement Durable) et dans le rapport d'information du Sénat notamment. Tous les outils sont donc là pour progresser.

 

J'approfondis un peu ma réponse avant d'arriver à la conclusion. Parmi les principes formulés dans les différents avis, notons les éléments suivants:

- premièrement, le principe de mutualité. Chaque entité vérifie l'impact éventuel d'une mesure sur la politique climatique d'une autre entité et s'efforce d'agir de manière à renforcer l'efficacité des mesures de tous les autres niveaux de pouvoir.

- Deuxièmement, la répartition juste et équitable des efforts entre les entités, prenant en compte les spécificités de chacune d'entre elles, basée sur des critères objectifs et transparents.

- Troisièmement, l'équilibre global des droits et obligations respectifs des parties.

- Quatrièmement, l'accessibilité de chacune des parties au mécanisme de solidarité mis en place.

- Cinquièmement, l'ancrage des politiques climatiques dans une stratégie de développement durable à long terme faisant l'objet d'une feuille de route assortie d'objectifs chiffrés.

- Sixièmement, la supervision des travaux de la CNC par le Comité de concertation.

- Septièmement, la mise en place d'un mécanisme de suivi et de vérification annuelle permettant de mettre en œuvre des actions correctives.

 

Voilà les principes fondamentaux que nous avons dégagés de notre travail quand nous avons élaboré la décision politique et le texte juridique qui fonde celle-ci et qui fera bientôt partie de notre législation. En effet, le parchemin a été envoyé au Roi le 11 juin 2018, après le vote intervenu dernièrement en séance plénière.

 

Ces principes devront être utilisés pour baliser le travail du burden sharing 2021-2030.

 

Les membres de la Commission nationale Climat ont pris acte de ce rapport, qui est d'ailleurs disponible pour consultation sur le site internet de cette dernière. Ils ont convenu d'utiliser celui-ci comme base afin d'entamer les discussions politiques nécessaires en réunion intercabinets.

 

Compte tenu du lien, dans ce dossier, avec l'élaboration du Plan national intégré Énergie-Climat 2021-2030 (PNEC), la présidence de la Commission nationale Climat, actuellement assurée par la Région flamande, s'est fixé comme priorité pour 2018 de parvenir rapidement à un accord politique sur la répartition des objectifs, pour ensuite charger un groupe de travail juridique et technique de traduire cet accord politique dans un accord de coopération.

 

Cela signifie que le travail va bientôt débuter, du moins je l'espère, puisque tous les principes de base utilisés dans la précédente concertation/négociation pour le burden sharing 2013-2020 ont été élaborés, sont connus de tous et peuvent maintenant être utilisés comme une boîte à outils, avec évidemment le travail sur le PNEC qui, comme je vous l'ai dit, doit rendre un premier rapport intermédiaire vers juin-juillet 2018 sur l'état d'avancement au niveau des différentes entités du Plan national Énergie-Climat. Comme ces travaux sont intimement liés, ils doivent se faire ensemble. Je ne doute pas que la présidence flamande fera ce qu'elle annonce et commencera les travaux en intercabinets pour la négociation du partage des efforts 2021-2030.

 

En ce qui concerne la question de M. le député Nollet, la Commission nationale Climat a pris acte des données des missions du secteur des bâtiments de l'année 2015, extraites des inventaires régionaux de gaz à effet de serre lors de sa réunion du 6 décembre 2017. Il y a toujours un très long laps de temps entre la date du millésime d'évaluation de ces efforts et le rapport à cet égard. On m'a expliqué que, techniquement, il n'était pas possible de réduire cet écart de deux ans.

 

La Commission nationale Climat n'a toutefois pas encore approuvé les écarts aux trajectoires fixées dans l'annexe à la loi spéciale relative à la sixième réforme de l'État, les membres de la Commission nationale ayant souhaité discuter au préalable des modalités d'application de la loi et de l'éventualité d'une révision des trajectoires pré- et post-2020, afin notamment de prendre en compte des modifications méthodologiques intervenues après l'adoption de la loi.

 

Les membres de la CNC ont décidé que cette discussion entre les quatre entités serait menée via une concertation intercabinets. Lors de la dernière réunion de la CNC, le 21 février dernier, la présidence – qui est, je le rappelle, exercée cette année par la Flandre – a annoncé qu'elle prendrait l'initiative à ce sujet. Il n'y a pas eu de réunion depuis le 21 février.

 

Le fédéral, étant actuellement contributeur, n'a pas de solution privilégiée aux points de blocage et attend un accord entre les entités fédérées. Manifestement, c'est là que le dossier stagne.

 

Comme je vous en informais déjà précédemment, la procédure d'assentiment de l'accord de coopération relatif au burden sharing doit aboutir dans chaque Parlement, même si elle n'est pas encore complètement achevée, afin d'alimenter le fonds dédié au mécanisme de responsabilisation Climat au moyen de la part fédérale des revenus de la mise aux enchères des quotas d'émission ETS.

 

Bref, nous avons versé les avances. Toutefois, avant de passer à la formalisation du versement annuel revenant à chaque entité, nous devons attendre que chaque assemblée ait voté ce texte. Je vous rappelle que le Conseil d'État avait insisté sur le caractère mixte de l'accord, qui nécessitait que les sept parlements de notre pays se prononcent.

 

J'ignore l'état d'avancement de la procédure. Cela dit, puisque nous l'avons vécu ensemble, vous savez que le fédéral y est pratiquement parvenu. En effet, je le répète, le parchemin de la loi d'assentiment - voté ici en séance plénière - a été envoyé pour signature au Roi Philippe en date du 11 juin dernier.

 

Je vous remercie de votre attention.

 

03.04  Daniel Senesael (PS): Madame la ministre, je vous remercie de votre réponse.

 

À l'issue d'un bref état des lieux, nous constatons que nous disposons désormais des outils pour progresser. Les principes fondamentaux régissant la méthodologie ont aussi été détaillés.

 

Vous nous annoncez ensuite que le rapport est disponible et qu'il servira de base de négociation politique. De même, la priorité de la présidence flamande pour cette année consiste en la répartition des objectifs.

 

Je vous remercie donc pour cet état des lieux. Néanmoins, je vais émettre deux réflexions, que vous ne devez pas nécessairement prendre personnellement. Je sais aussi que - dans une commune, par exemple - on a beau vouloir avancer, si le fonctionnaire nommé compétent refuse d'agir, on est fort démuni. Bref, je suis bien conscient des difficultés. Reste qu'il est malheureux que nous ne disposions pas d'un mécanisme plus contraignant en termes d'échéance et d'accélération de la procédure.

 

Vous l'avez dit vous-même: quand deux années s'écoulent entre l'expression d'une volonté et sa concrésisation, il est difficile d'expliquer cette lenteur aux uns et aux autres.   

 

Tout ce que je peux modestement faire, c'est vous encourager à suivre les dossiers et à faire preuve d'un harcèlement positif pour que nous puissions sérieusement progresser.

 

03.05  Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Madame la ministre, je répliquerai uniquement au volet relatif au mécanisme de responsabilisation Climat. J'ai bien compris votre réponse au sujet du burden sharing à venir.

 

Je constate un manque de respect envers ceux qui ont négocié l'accord de 2014, mais également vis-à-vis de l'application de la loi. Nous sommes aujourd'hui en juin 2018. Or la loi de 2014 impose l'introduction d'un mécanisme de responsabilisation Climat, qui fait toujours défaut. Cela doit être lu politiquement; il ne s'agit pas que d'une question de fonctionnaires refusant d'agir. En réalité, cela traduit une absence de volonté politique.

 

Vous nous indiquez que la présidence repose en ce moment entre les mains de la Région flamande – et c'est exact -, mais vous la déteniez voici quelques mois, selon un processus de roulement. Depuis le vote de la loi en 2014, chaque entité a eu l'occasion de présider cette commission. Manifestement, aucune volonté d'en faire une priorité ne s'est jamais manifestée. Je vous demande, par conséquent, de taper du poing sur la table et d'inscrire le sujet à l'ordre du jour du Comité de concertation. De la sorte, nous saurons officiellement – non plus seulement au sein de la Commission nationale Climat, par exemple – de quoi il retourne, pourquoi nous stagnons et comment nous extraire de cette situation. 

 

Quand vous venez nous expliquer en 2018 que des problèmes se posent dans les modalités d'application d'une partie de la loi, je trouve alors franchement qu'on aurait pu la modifier trois fois si nécessaire; ce que je ne pense pas, au demeurant. Selon moi, ce ne sont que des excuses, mais si celles-ci sont faites pour s'en servir. En définitive, elles reflètent un manque de volonté de subir les conséquences d'une responsabilisation pour non-respect des objectifs climatiques. Cela en dit long sur ce qui se joue au sein des différents gouvernements du pays, pour lesquels cette question ne constitue pas une véritable priorité. Je vous demande de ne pas seulement le regretter avec moi, mais surtout d'inscrire ce point à l'agenda du Comité de concertation. De la sorte, vous montrerez que vous cherchez à débloquer la situation.

 

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

 

04 Samengevoegde vragen van

- mevrouw Anne Dedry aan de minister van Energie, Leefmilieu en Duurzame Ontwikkeling over "de verbetering van onze luchtkwaliteit (opvolging)" (nr. 25390)

- de heer Werner Janssen aan de minister van Energie, Leefmilieu en Duurzame Ontwikkeling over "de luchtkwaliteit in België" (nr. 25946)

04 Questions jointes de

- Mme Anne Dedry à la ministre de l'Énergie, de l'Environnement et du Développement durable, sur "l'amélioration de la qualité de l'air (suivi)" (n° 25390)

- M. Werner Janssen à la ministre de l'Énergie, de l'Environnement et du Développement durable, sur "la qualité de l'air en Belgique" (n° 25946)

 

04.01  Anne Dedry (Ecolo-Groen): Mevrouw de minister, ik had u in februari 2018 al een schriftelijke vraag gesteld over de verbetering van de luchtkwaliteit. Ik had daarbij een aantal deelvragen. Sommige deelvragen zijn onbeant­woord gebleven. Daarom stel ik ze nu hier in de commissie mondeling opnieuw.

 

Ten eerste, u beloofde drie jaar geleden in uw antwoord op mijn mondelinge vraag nr. 1553 een nieuwe federaal plan ter bestrijding van de luchtvervuiling. Is dat plan er? Kunnen wij het krijgen? Wat zijn de belangrijkste maatregelen uit het plan? Over welke periode zullen de acties in het plan worden uitgevoerd? Indien er toch geen plan zou zijn, wat is daarvan dan de reden? Zult u dan alsnog een plan opstellen?

 

Ten tweede, in juni 2015 werd ons land wegens van een grote hoeveelheid fijn stof in onze lucht door de Europese Commissie voor het Europees Hof gedaagd. Vijf maanden later werd de inbreuk­procedure ineens stopgezet. Ik begrijp niet hoe dat kan en hoe dat komt. Hebt u een verduide­lijking daarvoor?

 

Ten derde, wat zijn volgens u de belangrijkste maatregelen om onze luchtkwaliteit te verbeteren?

 

Ten vierde, welke maatregelen zal de huidige federale overheid nemen, naast het invoeren van een mobiliteitsbudget en een prijsverhoging voor diesel aan de pomp? Kunt u mij uw maatregelen opnoemen?

 

04.02  Werner Janssen (N-VA): Mevrouw de minister, de kwaliteit van de lucht in ons land is een thema dat steeds meer landgenoten bezighoudt.

 

In 2017 nog stelde de Europese Commissie een rapport voor waarin België op het vlak van luchtkwaliteit een onvoldoende scoort. In 2016 keurde de regering op uw voorstel een samenwerkingsakkoord goed tussen de deelstaten en het federale niveau om onder andere de luchtkwaliteit verder te verbeteren, elk beleidsniveau binnen zijn bevoegdheden. Vlaanderen voerde in mei 2018 een groot wetenschappelijk onderzoek uit naar de luchtkwaliteit. Onder de naam CurieuzeNeuzen Vlaanderen werd door 20 000 deelnemers een kwaliteitsmeting uitgevoerd. De resultaten van die meting worden in september 2018 bekend­gemaakt.

 

Mijn vragen zijn de volgende.

 

Hoe evalueert u de samenwerking tussen het federale niveau en de deelstaten?

 

Is anderhalf jaar na het samenwerkingsakkoord bijsturing nodig?

 

Welke inspanningen leverde de federale regering in de jaren 2016-2017 en in het eerste deel van 2018 om binnen haar bevoegdheid de lucht­kwaliteit te verbeteren?

 

Welke verdere initiatieven worden de komende jaren nog genomen?

 

04.03 Minister Marie-Christine Marghem: Mevrouw Dedry, mijnheer Janssen, mijn excuses maar ik heb alleen een antwoord in het Frans. Ik hoop dat dit geen probleem is.

 

Désolée. Je demanderai à l'administration de faire son travail.

 

Madame Dedry, la proposition initiale, qui était axée sur le respect de nos obligations en matière de réduction d'émissions, s'est transformée en projet d'accord de coopération, en raison de la compétence résiduelle limitée résultant de la sixième réforme de l'État.

 

Les mesures énumérées à l'époque, à savoir une fiscalité sur la mobilité, compatible avec les objectifs régionaux en matière de réduction d'émissions, donnaient aux Régions, qui étaient demandeuses d'actions fédérales supplémen­taires, une sécurité juridique. Le texte est actuellement devant le Conseil d'État. En dehors de la répartition des efforts en vue de la réduction des émissions entre les Régions, je rappelle que les Régions sont seules compétentes pour déterminer les plafonds d'émissions.

 

L'article 11 comprend des questions régionales sur les actions fédérales. La plupart des actions ont déjà été mises en œuvre. Sous cette législature, en effet, l'État fédéral a augmenté les accises sur le diesel et a procédé à une réforme en profondeur des véhicules utilitaires, comprenant une différenciation défavorable pour les véhicules diesel les plus polluants. Ces politiques entraînent à l'heure actuelle un désintérêt pour les véhicules diesel lors de l'achat de voitures de société. Cela fonctionne donc. La surveillance du marché a été renforcée et la vente de pellets et de dispositifs de chauffage ont fait l'objet d'un suivi intensif.

 

En ce qui concerne les infractions à la directive PEN, en 2017, la Commission a confirmé qu'il n'y avait plus matière à infraction; nous avons donc bien avancé. En ce qui concerne les problèmes de qualité de l'air, seule l'infraction relative à la concentration de NOx subsiste. La procédure à cet égard se poursuit, mais de nombreuses mesures, y compris l'introduction de la zone de basses émissions de Bruxelles, ont été proposées à la Commission comme mesures correctives.

 

S'agissant de la qualité de l'air, je ne pense pas qu'il existe une ou plusieurs mesures de pointe actuellement en vigueur capables de résoudre une grande partie du problème, comme cela fut par exemple le cas lorsqu'on a interdit le plomb dans l'essence. C'est là que réside toute la difficulté; nous aurons désormais besoin de nombreuses mesures, disposant de moyens plus modestes et affichant des ambitions plus réduites, dans différents secteurs. Ceux-ci sont principale­ment le transport, la production d'énergie et le chauffage domestique.

 

Pour être efficaces, ces mesures qui sont principalement de nature technique devront être prises de manière coordonnée, ce qui renforce évidemment l'importance d'un accord de coopération entre les Régions et, si besoin, l'État fédéral. Ceci pour répondre à la dernière partie de votre question.

 

Monsieur Janssen, la collaboration entre les entités fédérées principalement compétentes pour mettre en œuvre les directives européennes de manière efficace, soit les trois Régions de notre pays, est essentielle. C'est d'ailleurs sur leur initiative que des accords de coopération sont proposés pour mettre en œuvre nos obligations internationales. Les délais sont liés à la négociation interrégionale de répartition de l'effort. Celle-ci a été validée par la Conférence inter­ministérielle de l'Environnement (CIE) à l'automne 2017, alors que le volet fédéral, beaucoup plus restreint du fait de la répartition des compétences, est validé par la CIE depuis 2016.

 

La finalisation de la rédaction juridique correcte, les signatures ministérielles, l'analyse du texte par le Conseil d'État justifient des délais tels que vous les évoquez. Pour la suite, notre action portera essentiellement sur la surveillance du marché. Les normes, notamment celles relatives aux moteurs et aux appareils de chauffage, sont-elles suffisantes pour répondre aux exigences de réduction des émissions? Si ce n'est pas le cas, comment un renforcement de ces normes est-il envisageable au niveau européen ou au niveau belge? C'est tout à fait l'approche que nous appliquons aux normes Euro des véhicules des particuliers – nous plaidons en effet pour une meilleure représentativité de ces normes à une conduite réelle – ou, pour les appareils de chauffage, pour lesquels nous disposons d'une réglementation plus stricte que le prescrit européen.

 

En outre, l'État fédéral s'est engagé à revoir la fiscalité relative à la mobilité en cohérence avec les impératifs relatifs à la qualité de l'air et à la fiscalité régionale.

 

Il ne faut pas perdre de vue que ces instruments juridiques sont une réponse à l'obligation de programmation des réductions des émissions polluantes et que les mesures nécessaires pour atteindre les objectifs sont déjà prises, indépendamment de la finalisation parlementaire de ces accords de coopération. Je vous remercie pour votre attention.

 

04.04  Anne Dedry (Ecolo-Groen): Mevrouw de minister, ik begrijp dat u heel hard inzet op een samenwerkingsakkoord met de deelstaten. Volgens mij is dit echter in tegenstrijd met wat u eerder verklaarde, namelijk dat u niet alleen maatregelen zou nemen op federaal vlak maar dat u ook een coördinerende rol zou opnemen en daarom sprak over een federaal plan.

 

Misschien heb ik iets gemist, maar ik heb niet goed begrepen hoe het zit met de Europese inbreukprocedure en waarom deze is stopgezet. Ik krijg graag het antwoord daarop mee, zodat ik het in alle rust kan bekijken.

 

04.05  Werner Janssen (N-VA): Mevrouw de minister, ik dank u voor uw uitgebreid antwoord.

 

Ik merk dat de federale overheid en de deelstaten inzetten op een betere luchtkwaliteit. Het kan altijd beter, maar ik meen dat wij eerst moeten kijken wat de genomen maatregelen opleveren, om dan na te gaan wat er verder nog mogelijk is.

 

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

 

05 Question de M. Jean-Jacques Flahaux à la ministre de l'Énergie, de l'Environnement et du Développement durable, sur "le recyclage des métaux en pénurie" (n° 24359)

05 Vraag van de heer Jean-Jacques Flahaux aan de minister van Energie, Leefmilieu en Duurzame Ontwikkeling over "de recyclage van zeldzame metalen" (nr. 24359)

 

05.01  Jean-Jacques Flahaux (MR): Madame la ministre, vous n'êtes pas sans savoir que l'économie moderne se base sur le développement du numérique et des technologies high-tech. Dans le même temps, le réchauffement climatique oblige l'humanité à réduire son empreinte écologique et à favoriser l'utilisation d'énergies renouvelables.

 

Ces domaines font partie de ce que l'on appelle communément la quatrième révolution industrielle. Cette révolution ne peut se réaliser que par une exploitation massive de métaux rares. Or les spécialistes nous alertent sur la pénurie de ces derniers. Sachant qu'ils sont incontournables dans la confection des technologies high-tech et des infrastructures d'énergies renouvelables, l'avenir de notre civilisation est clairement remis en question.

 

Madame la ministre, je suis conscient que cet enjeu est très technique à développer en quelques minutes. Cette problématique mériterait probablement une réflexion parlementaire plus approfondie. Je me permets donc de cibler ma question sur un point plus précis, celui du recyclage. En effet, une des solutions avancées par les spécialistes pour ralentir cette future pénurie serait d'augmenter le rendement des techniques de recyclages de ces métaux.

 

Madame la ministre, notre pays étant doté d'une excellente réputation pour son traitement efficace des déchets, ne pensez-vous pas que nous devrions prévoir des investissements dans les industries du recyclage, particulièrement dans celles relatives aux métaux, afin d'encourager le développement de ce secteur stratégique pour l'avenir?

 

05.02  Marie-Christine Marghem , ministre: Monsieur le député, je partage intégralement votre constat. La transition énergétique et la révolution numérique engendrent une pression supplémentaire sur certaines ressources. Afin de mieux appréhender cet enjeu et de proposer des solutions innovantes, je vais réunir durant le second semestre 2018 des experts internationaux et belges lors d'un atelier intitulé "Intégrer le défi des matériaux critiques".

 

Votre question fait en effet directement référence à certaines matières premières critiques, appelées CRM, identifiées au niveau européen pour leur grande importance économique et les risques encourus en matière d'approvisionnement. Depuis 2011, la liste des matériaux est revue régulièrement afin de tenir compte des connaissances techniques et du contexte économique et politique mondial. Actuellement, la liste est composée de 27 matériaux dont l'indium, le cobalt, le niobium et les terres rares. Cette liste contribue à identifier des actions prioritaires en matière de commerce, recherche et innovation. Les CRM sont également une priorité dans le plan d'action de la Commission européenne en faveur de l'économie circulaire.

 

Le recyclage des métaux précieux tels que l'or et l'argent constitue un défi majeur. En raison de leur faible concentration et quantité dans des composants spécifiques, ils se diluent et se diffusent dans plusieurs fractions de plastique et métal lors du broyage des déchets. Lors de processus métallurgiques, ils sont dilués dans des métaux basiques comme l'acier, le cuivre et l'aluminium, ou se retrouvent dans les scories et les résidus de recyclage.

 

Ces CRM sont néanmoins précieux et peuvent être purifiés de manière physico-chimique. Plus la concentration en CRM dans les déchets livrés aux entreprises de recyclage de métaux – par exemple Umicor – ou métallo-chimiques est élevé, plus il leur est facile de purifier et plus les bénéfices qu'ils réaliseront seront élevés. Cela peut donc les intéresser.

 

Adapter l'objectif de recyclage européen spécifique aux CRM permettrait de booster l'échelle de recyclage à haute valeur qui produit des matières de haute valeur également.

 

Toutefois, le coût de la main-d'œuvre, la collecte d'un volume suffisamment élevé de pièces contenant des CRM et la connaissance de la composition du produit restent des freins au développement de ces activités.

 

Les informations basées sur la déclaration du fabricant relative au contenu en CRM pourraient rendre le tri plus intelligent. Ce contenu doit toutefois être facilement reconnu par un travailleur peu qualifié – par exemple au moyen d'un système de codes de couleur pour les piles rechargeables – pour que le tri soit efficace car le temps nécessaire pour détecter les CRM dans un flux de déchets est très court.

 

La disponibilité des informations sur l'utilisation des CRM dans certains produits liés à l'énergie, régie par des règlements en matière d'écoconception relevant de la directive 2009/125/Conseil d'État, est en préparation. Le but étant d'améliorer l'échange d'informations afin de promouvoir le recyclage de ces matériaux.

 

Un exemple de législation actuellement en préparation est la mesure d'exécution de l'Union européenne relative aux critères d'écoconception pour les affichages électroniques. Le projet 2017 exige la communication d'informations sur l'indium, qui est un CRM.

 

Par ailleurs, les organismes européens de normalisation ont accepté un mandat de la Commission européenne pour élaborer des normes sur tous les aspects liés à l'efficacité de matériaux en vue de soutenir la mise en œuvre de la directive de l'écoconception dans le cadre de mesures spécifiques aux produits. Il s'agira de normes qui fourniront notamment une méthodologie générale pour la déclaration d'utilisation des CRM dans les produits liés à l'énergie d'ici 2019 et une méthode générale d'évaluation pour la recyclabilité d'ici 2020.

 

J'ai demandé au service politique des produits du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement de suivre ces travaux de près et d'ouvrir la concertation aux nombreuses parties prenantes belges.

 

Par ailleurs, je vous rappelle que la Commission européenne finance aussi des programmes de recherche et d'innovation spécifiques.

 

Enfin, comme vous le savez, je soutiens également les projets visant à prolonger la durée de vie des produits en s'intéressant à plusieurs aspects comme la réparabilité, la disponibilité des pièces de rechange et des garanties de fabrication de produit plus longues. En utilisant des produits plus longtemps – avant qu'il ne deviennent des déchets –, on réduira évidemment indirectement la pénurie en CRM.

 

05.03  Jean-Jacques Flahaux (MR): Madame la ministre, le fait que vous annonciez qu'un colloque spécifique à ces matières aura bientôt lieu prouve que vous êtes tout à fait conscientisée par cette problématique. Par ailleurs, je vois que vous avez déjà forgé toute une série d'instruments en vue du recyclage. Cela étant, l'allongement de la durabilité est déjà une solution partielle, même si le meilleur déchet reste celui qu'on ne produit pas. Le fait d'éviter de produire certains matériaux avec ces métaux en pénurie serait évidemment la meilleure formule. Madame la ministre, je vous remercie pour cette réponse.

 

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

 

06 Questions jointes de

- M. Daniel Senesael à la ministre de l'Énergie, de l'Environnement et du Développement durable, sur "le respect de l'Accord de Paris par l'Union européenne" (n° 25941)

- M. Jean-Marc Nollet à la ministre de l'Énergie, de l'Environnement et du Développement durable, sur "les positions prises par la Belgique en vue de faire respecter l'Accord de Paris sur le climat par l'Union européenne" (n° 26045)

- M. Jean-Marc Nollet à la ministre de l'Énergie, de l'Environnement et du Développement durable, sur "le relèvement des objectifs climatiques de l'Union européenne" (n° 25959)

06 Samengevoegde vragen van

- de heer Daniel Senesael aan de minister van Energie, Leefmilieu en Duurzame Ontwikkeling over "de naleving van het Akkoord van Parijs door de Europese Unie" (nr. 25941)

- de heer Jean-Marc Nollet aan de minister van Energie, Leefmilieu en Duurzame Ontwikkeling over "het standpunt dat België heeft ingenomen om het klimaatakkoord van Parijs door de Europese Unie te doen naleven" (nr. 26045)

- de heer Jean-Marc Nollet aan de minister van Energie, Leefmilieu en Duurzame Ontwikkeling over "de ambitieuzere klimaatdoelstellingen van de Europese Unie" (nr. 25959)

 

06.01  Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Monsieur le président, sur l'ordre des travaux, je voudrais juste vous signaler que j'ai reçu un mail très sympathique et très correct de la part de la collaboratrice de la ministre me précisant que pour la question n° 26045, les services n'avaient pas pu obtenir dans les temps la réponse aux dimensions mais que des éléments seront malgré tout peut-être liés. Je vais donc lire les deux questions mais j'accepte tout à fait, surtout quand je suis prévenu à l'avance, ce qui me permet de m'organiser au mieux. Pour la question n° 26045, ce sera donc un peu plus léger dans la partie préparée.

 

06.02  Daniel Senesael (PS): Madame la ministre, l’Union européenne s’est engagée à réduire les émissions de gaz à effet de serre d’au moins 40 % d’ici 2030 par rapport aux niveaux de 1990. Lors de la prochaine Conférence des Nations Unies sur les changements climatiques (COP 24) en Pologne, les participants issus de la communauté internationale, dont l’Europe, seront invités à revoir leurs objectifs, faute de quoi il ne sera pas possible de stabiliser la hausse des températures à 2 degrés. Actuellement, l’évaluation des engagements pris par les signataires de l’Accord de Paris nous mène à un réchauffement allant au-delà des 3 degrés.

 

Toutes les parties devront faire des efforts supplémentaires pour respecter l’Accord de Paris. Cela vaut évidemment pour l’Union européenne. À cet égard, une série de pays européens dont l’Allemagne, la France et les Pays-Bas, pour ne citer que ceux-là, ont enjoint l’Union européenne à revoir ses objectifs de façon plus ambitieuse. Les Pays-Bas plaident, pour leur part, en faveur d’une réduction de 55 % des émissions européennes d’ici 2030.

 

Mon excellent collègue Nollet connaît bien la problématique que nous sommes en train de discuter en Commission interparlementaire.

 

Madame la ministre, je souhaiterais connaître le positionnement du gouvernement fédéral dans ce débat. Plus globalement, pouvez-vous nous faire un état des lieux des négociations en vue de la COP 24? Puisque nous avons le retour de l'ensemble des Parlements, il est plus qu'intéressant d'avoir aussi le pouls actuel du gouvernement.

 

06.03  Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Monsieur le président, merci pour vos mots très sympathiques. Je développerai mes deux questions compte tenu de ce que j'ai déjà dit dans l'introduction.

 

On sait que, dans  l'état actuel des engagements déposés par les différents pays, le réchauffement climatique dépassera 3,5 °C, soit 2 degrés de plus que ce que prévoit l'Accord de Paris. Dans ce contexte, différentes initiatives sont suggérées et prises par différentes instances et différents pays. Chaque pays doit choisir son camp. Nous en sommes là, madame la ministre. Aujourd'hui encore les choses se précisent, puisque le trialogue est en cours. Chacun doit prendre position.

 

J'aimerais connaître les positions défendues officiellement par la Belgique en ses différentes instances. Dans quel camp se place notre pays? J'aimerais également connaître la position que défend le gouvernement fédéral, position qui est différente de la position de la Belgique dans son ensemble, au sein des réunions de coordination intrabelges de préparation des prises de position de la Belgique.

 

Je voudrais aussi connaître la position défendue par la Belgique lors du Conseil européen de ce 11 juin. Lundi, vous étiez à cette réunion. Je l'ai vérifié car la vidéo était on line. Quelle position avez-vous défendue, au-delà de la réunion on line, sur les objectifs en matière d'énergie renouvelable: 27, 30, 33 ou 35 %? Dans quel camp vous situez-vous? Avez-vous rejoint le groupe des pays qui veulent répondre favorablement à la position du Parlement européen, fixée à 35 %, ou êtes-vous restée accrochée aux 27 % dont vous me parliez lors de ma précédente question orale?

 

J'aimerais également connaître la position que défend le gouvernement fédéral. C'est la même question que précédemment. Il y a la position de la Belgique, et celle que défend le gouvernement fédéral au sein des réunions de coordination intrabelges de préparation des prises de position de la Belgique sur ce point particulier.

 

J'aimerais également savoir si la Belgique va répondre à l'appel lancé à Paris le 25 avril dernier. Ne confondons pas l'Accord de Paris, qui date d'il y a quelques années, et l'appel lancé à Paris par une série de pays. J'aimerais connaître la position que défend le gouvernement fédéral au sein des réunions de coordination intrabelges de préparation des prises de position de la Belgique sur ce point particulier.

 

Mon autre question vise plus particulièrement cette dimension des sept pays qui se sont réunis à Paris le 25 avril dernier pour lancer un appel visant à relever les objectifs climatiques de l'Union européenne afin qu'ils soient remis en phase, comme l'a dit mon excellent collègue M. Senesael, avec l'Accord de Paris.

 

Madame la ministre, pourquoi la Belgique n'était-elle pas présente à cette réunion, alors que tous nos voisins y étaient? La Belgique va-t-elle rejoindre cette dynamique? Quelle réponse la Belgique a-t-elle donnée à cet appel? Même si elle n'était pas présente, elle a reçu l'appel.

 

Quelle est la position que vous, ministre de l'Énergie, défendez au sein du gouvernement fédéral à ce propos? Quelle est la position que le gouvernement fédéral défend à ce propos?

 

Que pensez-vous de la position des Pays-Bas qui défendent, ce matin encore au Parlement européen, un objectif au niveau de l'Union européenne de minimum - 55 % de CO2 à l'horizon 2030?

 

Lors de notre échange du 13 décembre, vous avez annoncé que vous vouliez "rehausser nos ambitions, pas seulement avec des slogans, mais concrètement". Cinq mois plus tard, j'aimerais savoir ce que vous avez fait pour rehausser, pas avec des slogans, mais concrètement, nos ambitions. À quelle hauteur envisagez-vous ce rehaussement?

 

Lors de notre échange du 27 février, vous nous disiez que votre administration menait "des premiers entretiens exploratoires concernant une éventuelle extension à tout le Benelux". Il était question du débat autour de la proposition néerlandaise de relever les objectifs à - 55 %. Où en êtes-vous à ce propos?

 

06.04  Marie-Christine Marghem, ministre: Monsieur le président, en réponse à votre question, lors de la Conférence de Paris sur le Climat, les parties ont décidé d'organiser un dialogue en 2018 afin d'établir l'état des lieux des efforts à réaliser au regard des objectifs de l'Accord de Paris.

 

Le rapport spécial du GIEC sur les implications d'un réchauffement de 1,5° C qui sera publié en octobre constitue un apport scientifique pour ce dialogue. Le résultat de ce dialogue doit éclairer l'établissement ou la mise à jour des contributions déterminées au niveau national, c'est-à-dire les plans Climat nationaux qui devront être communiqués pour 2020 et dont le draft sera communiqué en 2018.

 

Dans ce contexte, les chefs d'État et de gouvernement européens, réunis au sein du Conseil européen, ont demandé en mars à la Commission européenne de préparer, d'ici le premier trimestre 2019, une proposition de stratégie à long terme afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre dans l'Union européenne, conformément à l'Accord de Paris. La Commission présentera probablement cette proposition encore avant la Conférence de Katowice en décembre, avant la COP24. Cette stratégie à long terme devra servir de cadre pour évaluer l'adéquation de l'objectif européen pour 2030 et la nécessité d'un éventuel renforcement de cet objectif.

 

Un groupe de sept États membres dont la Belgique ne fait pas partie (France, Allemagne, Pays-Bas, Luxembourg, Finlande, Suède, Portugal) avait en effet demandé que cette stratégie considère également une augmentation de l'ambition et définisse une trajectoire vers un niveau zéro d'émissions nettes de gaz à effet de serre,  conformément à l'Accord de Paris.

 

Le 6 juin, ma collègue espagnole, la nouvelle ministre espagnole de l'Énergie et de l'Environnement, Teresa Ribera, a en outre indiqué que l'Espagne va aussi rejoindre ce groupe et, selon certaines indications, l'Italie s'y associerait également.

 

Les Pays-Bas prennent les devants dans cette initiative. Ils réclament, en effet, une augmentation de l'ambition, soit une réduction de 55 % des émissions de gaz à effet de serre d'ici 2030 par rapport à 1990. Cependant, avant de définir un nouveau chiffre pour une ambition européenne revue à la hausse, il nous semble préférable d'attendre la publication du rapport spécial du GIEC et des analyses de la Commission européenne.

 

Conjointement avec d'autres États membres, la Belgique participe de manière constructive au Talanoa Dialoque, ainsi nommé d'après les traditions des Îles Fidji qui président la COP23. La Belgique a ainsi activement participé aux échanges entre pays et autres acteurs dans ce contexte, durant la récente session de négociations à Bonn.

 

En réponse à l'invitation à tenir des dialogues Talanoa aux niveaux régionaux et nationaux, un dialogue européen organisé par la Commission européenne a lieu aujourd'hui même. Nous avons été informés que plusieurs États membres de l'Union européenne ont déjà organisé, ou organiseront dans les semaines et mois à venir, des dialogues au niveau national.

 

Pour ce qui est de la Belgique, j'organise, en collaboration avec le Luxembourg et les Pays-Bas, un Talanoa Benelux, le 24 septembre prochain à Bruxelles. Je ne manquerai pas de vous tenir au courant des résultats de cet événement.

 

Dans ce contexte, vous savez que nous avons signé une déclaration entre la Belgique, la Hollande et le Luxembourg afin d'échanger sur les bonnes pratiques et de faire travailler nos administrations dans le cadre européen pour la concertation des plans nationaux Énergie-Climat. L'adoption des règles pour la mise en œuvre de l'Accord de Paris, ce qu'on appelle le Paris Rulebook, est la deuxième grande mission de la COP24 à Katowice. Des progrès ont été obtenus lors de la dernière session de négociations à Bonn, mais il reste encore beaucoup de travail à accomplir. Vous savez que notre équipe belge est extrêmement performante et notoirement reconnue pour son expertise dans le cadre d'un tel travail.

 

Les discussions sont techniques, très complexes et politiquement très sensibles. C'est pourquoi les parties à l'Accord de Paris ont décidé d'organiser une session de négociations supplémentaire, qui aura lieu à Bangkok en septembre, spécifiquement dédiée aux discussions sur le Paris Rulebook.

 

Étant donné l'importance de ces négociations, la Belgique reste impliquée dans ce processus.

 

Monsieur Nollet, je n'ai malheureusement qu'une réponse à votre question n° 25959 du 7 juin et pas de réponse à votre question n° 26045 du 12 juin. Il vaudra la peine qu'on y revienne pour compléter car vos questions sont très précises et j'aimerais approfondir les réponses.

 

En ce qui concerne votre première question, les chefs d'États et de gouvernements européens réunis au sein du Conseil européen ont demandé en mars à la Commission européenne de préparer, d'ici le premier trimestre 2019, une proposition de stratégie à long terme afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre, conformément à l'accord de Paris.

 

Je viens de parler du groupe des sept États membres, auquel l'Espagne vient de se joindre. Je vous ai dit que les Pays-Bas prenaient les devants et que nous attendions le rapport du GIEC.

 

Mes services sont en train d'analyser un rapport du bureau néerlandais de planification environnementale sur les implications de l'accord de Paris pour les objectifs climatiques des Pays-Bas. Nous voulons tirer de l'expertise de ce rapport et obtenir le rapport du GIEC avant de nous positionner et de donner l'impulsion au niveau belge.

 

Je ne ferai qu'un commentaire car je souhaite répondre de façon plus approfondie à votre deuxième question – éventuellement par écrit. J'ai vécu, lors du Conseil européen et lors du débat informel qui a suivi, les échanges entre les pays européens pour essayer d'obtenir une unité de vue dans le chef de la Commission européenne ainsi qu'un accord – qui n'a pas encore été obtenu – et il se trouve que l'orientation actuelle est située autour de 30 ou 31 %.

 

C'est donc bien loin de ce que réclament certains et encore plus loin de ce que le Parlement européen réclame. Pour pouvoir vous relater précisément ce qui a été dit, j'aimerais avoir du temps pour rédiger ma réponse.

 

Pour ce qui concerne la Belgique, nous avons, dans le concert des relations entre nos entités, une difficulté qui est exprimée relativement fortement par la Région flamande. Chaque fois que nous entrons en discussions de concertation pour élaborer la position belge, nous faisons face à de fortes réticences – et le mot est faible! – pour faire avancer et progresser les ambitions. Il faut aussi continuer à évoluer dans l'interaction avec les différents niveaux de pouvoir. La spécificité belge, bien connue au niveau européen, fait que nous nous retrouvons chaque fois avec des pays de l'Europe de l'Est, qui ont des ambitions concrètes et formelles beaucoup moins fortes –  ce qui, à mon sens, est problématique. Je vous livre mon sentiment spontané.

 

Par contre, je reviendrai vers vous avec une réponse plus complète pour ce qui concerne les détails techniques qui donneraient une idée concrète de la façon dont les négociations avancent pour l'instant, sachant qu'au niveau des pays européens, une égalisation commence à se faire autour de 30 ou 31 %.

 

06.05  Daniel Senesael (PS): Madame la ministre, je vous remercie pour vos réponses. Ce n'est pas un grand secret, je ne suis pas un expert en la matière et, avec beaucoup d'humilité, je peux vous dire que les éléments de réponse que vous apportez, on les connaît. On en a pris connaissance via les médias ou via les différentes instances dans lesquelles les uns et les autres peuvent siéger.

 

Je vais faire un constat un peu plus politique, madame la ministre. Je regrette une certaine frilosité. Vous l'avez dit, on est quand même très tenus. Les premiers ministres des pays du Benelux l'ont dit et répété depuis maintenant quelques années: "On veut renforcer les liens au sein du Benelux. On veut travailler de manière commune, conjointe, dynamique et volontariste."

 

Les Pays-Bas, une composante importante du Benelux, prennent le leadership. Ils plaident avec force, conviction et arguments pour les 55 %. La Belgique reste les bras croisés – en tout cas c'est l'impression qu'on en a – dans ce concert du triptyque Benelux. J'ai la chance ou l'opportunité de faire partie du Parlement Benelux. On plaide les uns et les autres parmi les parlementaires pour adhérer à cette dynamique positive et volontariste.

 

Au niveau des gouvernements, et plus particulièrement du gouvernement belge, on sent cette frilosité. Vous l'avez précisé, il y a dans ce pays, au niveau des communautés linguistiques, des stratégies qui peuvent être différentes. On le ressent très fortement en réunion interparlementaire quand il s'agit d'élaborer une déclaration commune pour la COP24.

 

Nous sentons qu'au sein du Parlement wallon, tous partis confondus, on peut trouver une unanimité. Il n'en est pas de même au niveau de la Région flamande.

 

Nous vous invitons à plus d'ingéniosité, à plus de volontarisme, à plus d'ambition pour que nous puissions rejoindre les pays – que l'Espagne vient de rejoindre – qui ont décidé de plaider avec force et conviction pour ces 50 %.

 

Nous pouvons faire des Talanoa. Nous pouvons donner tous les noms que nous voulons au dialogue que nous voulons instaurer ou à ce qui est mis sur la table. Nous devons être un pays porteur d'espoir en la matière, madame la ministre. Je vous invite fortement à déployer votre énergie – et on sait que vous en êtes capable –  pour que nous fassions partie des pays de conviction et de tête, et pour que nos déclarations dans le cadre de la COP24 ne nous placent pas comme l'élève qui reste en retrait, qui ne sait pas décider ou, pire encore, qui rejoint ceux ayant des ambitions beaucoup trop modestes.

 

06.06  Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Madame la ministre, il s'agit d'un enjeu essentiel, d'un moment charnière d'ici à la COP24. Vous n'avez pas pu répondre à une série de mes questions. Pas de souci, cela arrive. Pouvez-vous vous engager à ce que nous ayons encore une commission en votre présence avant le 21 juillet?

 

Concernant les réponses que vous avez apportées, vous avez pointé la Région flamande, je comprends que c'est une difficulté à laquelle vous êtes confrontée dans le dialogue intrabelge. M. Senesael a aussi évoqué ce qui se passait au niveau du Parlement wallon, par exemple. Mais vous n'avez pas dit ce que vous avez défendu au niveau du gouvernement fédéral.

 

06.07  Marie-Christine Marghem, ministre: J'ai bien l'intention d'y répondre ultérieurement et de manière technique, car, dans une concertation, chacun défend des positions. Je voudrais voir quel est, techniquement, l'élément de concertation que le fédéral met en avant dans ce dialogue entre les entités de ce pays.

 

06.08  Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Cela signifie que, pour l'instant, le gouvernement fédéral n'a pas encore pris de position quant au fait de rejoindre les sept pays, qui sont devenus huit avec l'Espagne et deviendront neuf avec l'Italie. Est-ce ce que je dois comprendre?

 

06.09  Marie-Christine Marghem, ministre: Je veux dire que 55 % de CO2 à la demande des Pays-Bas…

 

06.10  Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Excusez-moi de vous couper, mais je ne parle pas des chiffres ici.

 

06.11  Marie-Christine Marghem, ministre: Vous parlez de l'union de ces pays ambitieux.

 

06.12  Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Quelle sera la réponse du gouvernement fédéral?

 

06.13  Marie-Christine Marghem, ministre: Mais cela fait partie des éléments de concertation. Le gouvernement fédéral ne peut pas rejoindre une position internationale émise par des pays centralisés si ses entités ne sont pas d'accord de le suivre. Je dois donc d'abord savoir quels sont, dans le cadre de la concertation, les éléments mis spécifiquement en avant par le fédéral, puis répondre à cette question. La réponse que vous sollicitez pour la deuxième question découlera de celle-là.

 

06.14  Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): C'est logique: la Belgique défendra une position une fois que chacune des entités aura pris position. Je veux juste ne pas me tromper en disant que le gouvernement fédéral n'a pas encore adopté de position propre à lui et non propre à la Belgique. Est-ce le cas?

 

06.15 Marie-Christine Marghem, ministre: Il ne peut pas adopter de position propre.

 

06.16  Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Excusez-moi, mais dans les réunions intrabelges, il doit le faire.

 

06.17  Marie-Christine Marghem, ministre: Dans les réunions intrabelges, il peut le faire, mais pas dans les réunions internationales.

 

06.18  Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Je suis d'accord, mais ma question était: le gouvernement fédéral a-t-il, dans les réunions intrabelges, déjà adopté une position on non?

 

06.19  Marie-Christine Marghem, ministre: Monsieur Nollet, je poserai la question et je reviendrai vers vous.

 

06.20  Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Donc, en tant que ministre de l'Énergie, vous ne savez pas que…

 

06.21  Marie-Christine Marghem, ministre: Techniquement, et très honnêtement, je ne le sais pas. Ce n'est pas moi qui participe à ces réunions. Les concertations s'organisent au travers de groupes de travail. Par conséquent, ce ne sont pas les ministres qui se réunissent pour définir une position de ce type, dans la mesure où elle dépend de considérations techniques extrêmement compliquées. En outre, l'élaboration d'un rapport est en cours dans le cadre du Plan national Énergie-Climat. Toutes ces questions sont entrelacées.

 

06.22  Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Madame la ministre, je veux seulement savoir où nous en sommes. La raison de cette stagnation n'est pas forcément que le gouvernement n'a pas encore défini de position, mais c'est que vous restez dans l'ignorance. Voilà ce que j'acte à ce stade.

 

À l'instar de M. Senesael, je vais plaider, pour autant que ce soit utile. Je l'espère d'autant plus que vous nous avez communiqué une information importante, en nous annonçant le rendez-vous du 24 septembre.

 

06.23  Marie-Christine Marghem, ministre: Oui.

 

06.24  Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Dans la période charnière qui précède la COP24, cela me semble essentiel.

 

06.25  Marie-Christine Marghem, ministre: La question est: que va faire le Benelux?

 

06.26  Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): En particulier la Belgique.

 

06.27  Marie-Christine Marghem, ministre: Voilà.

 

06.28  Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Nous connaissons la position des Pays-Bas, qui est la plus claire en termes de principes et de chiffres: 55 %. Ils viennent de le répéter ce matin au Parlement européen.

 

Pour sa part, le Luxembourg rappelle qu'il est signataire de l'Appel de Paris. Je parle bien de l'Appel émis voici quelques mois et qui a été entendu par huit pays; pas de l'Accord de Paris de 2012. Toujours est-il que le Grand-Duché est clair, même s'il doit encore préciser ses chiffres.

 

Pour l'instant, la Belgique - et je parle bien de notre pays, pas du gouvernement fédéral - ne participe pas à l'Appel de Paris.

 

06.29  Marie-Christine Marghem, ministre: Elle n'y est pas présente, car elle n'a pas encore défini de position à ce sujet. Au demeurant, vous avez vu que l'Espagne venait seulement de rejoindre ce groupe.

 

06.30  Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Oui, oui, c'est donc toujours faisable. L'avantage est là: nous pouvons encore rejoindre le groupe de l'Appel de Paris. Rendez-vous est pris pour le 24 septembre.

 

J'aimerais donc vous réinterroger après les vacances. Le but est que la position de la Belgique, à cette date, soit claire.

 

Je poursuis. Il y a des choses sur lesquelles, hier, lundi 11 … 

 

06.31  Marie-Christine Marghem, ministre: C'était avant-hier.

 

06.32  Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Vous avez pris, dans la réunion à laquelle vous assistiez, une position au nom de la Belgique. En conséquence, les débriefings au niveau européen ont classé les pays. Les pays dont nous venons de parler sont classés positivement pour le renouvelable: Lituanie, Luxembourg, Portugal, Italie, Espagne et Suède sont compris parmi ceux qui veulent 35 % de renouvelable. Nous ne sommes plus dans les moins 55 % de CO2.

 

06.33  Marie-Christine Marghem, ministre: Quels pays avez-vous cités?

 

06.34  Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): J'ai ici le débriefing au niveau européen, qui a été fait par Cañete. Ce sont six pays: la Suède, la Lituanie, le Luxembourg, le Portugal pour le volet renouvelable, mais pas pour le volet énergétique, l'Italie et l'Espagne.

 

06.35  Marie-Christine Marghem, ministre: Oui, je comprends bien. Vous constatez que les Pays-Bas n'en font pas partie, et le Luxembourg non plus. Je sais, mais je l'ai vécu comme je vous le dis, et donc je constate.

 

06.36  Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Vous constatez à juste titre, puisque je le constate moi-même. Mais je ne parle pas ici du CO2, je parle du renouvelable. La France est à 33 % pour le renouvelable et à 32 % pour l'efficacité énergétique. La Belgique, elle, est classée - et c'est cela qui m'a choqué dans le débriefing fait par la Commission européenne - parmi les "pays charbonniers", le groupe de Visegrád, avec la Hongrie, la république tchèque …

 

06.37  Marie-Christine Marghem, ministre: Oui, je vous l'ai dit moi-même tout à l'heure.

 

06.38  Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): C'est quand même grave!

 

06.39  Marie-Christine Marghem, ministre: C'est très grave! À chaque fois que j'y vais, je vis cela comme quelque chose de très grave.

 

06.40  Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Très sincèrement, cela me rassure que vous considériez que c'est vraiment problématique. Mais nous ne pouvons pas y rester. Je le dis avec conviction et j'espère pouvoir vous convaincre aussi.

 

06.41  Marie-Christine Marghem, ministre: J'en suis convaincue, mais pour l'instant, je ne parviens pas à faire avancer les choses comme je le voudrais.

 

06.42  Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): J'entends bien. Je vais rejoindre à nouveau ce que dit M. Senesael. Pour cela, il y a un outil: c'est cette conférence interparlementaire. Personne n'y est lié par un texte de gouvernement, pour l'instant et personne n'a besoin d'un accord de gouvernement. On y travaille entre parlementaires. Une réunion est prévue le 25 juin.

 

Je signale à nos collègues qui liront le rapport que le MR a un rôle clé à y jouer. S'il s'aligne sur la position qu'il a défendue au Parlement wallon, nous avons dans cette instance interparlementaire une majorité pour prendre la position de rejoindre les pays ambitieux - sans encore donner de chiffres. La question des chiffres, c'est autre chose. Mais déjà, rejoindre ceux qui, comme maintenant l'Espagne et l'Italie …

 

06.43  Marie-Christine Marghem, ministre: Monsieur Nollet, j'ai une seule chose à dire par rapport à cela et c'est lié à mon tempérament, comme vous le savez bien: je veux toujours analyser les possibilités techniques de concrétiser des ambitions. Cela ne signifie pas que j'ai moins d'ambitions, bien au contraire! Mais je ne veux pas non plus qu'on émette des ambitions comme le font certains autres, que ce soit dans notre pays ou à l'international dans des pays qui rejoignent cette coalition, sans que des efforts soient réellement faits. Je constate par exemple que, pour les gaz à effet de serre, la Hollande a des ambitions extrêmement fortes et qu'elle est à 33 % en ce qui concerne les targets efficacité et renouvelable. Il y a quand même des choses étonnantes.

 

Je me méfie énormément des slogans. C'est dans ma nature profonde.

 

06.44  Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): C'est tout à votre honneur. J'ai d'ailleurs noté qu'à l'occasion de votre réponse, vous avez dit que vous aviez lancé une analyse relative à l'implication des Pays-Bas. Tout cela est très bien, pour autant qu'on respecte le calendrier qui prévoit le rendez-vous Benelux, le 24 septembre, qui nécessitera une prise de position ferme, définitive et formelle.

 

06.45  Marie-Christine Marghem, ministre: Absolument.

 

Je vous dirai même que j'ai confiance en une telle plate-forme. Je sens qu'on est dans le concret. Ces trois pays ont une habitude de travail de plus de soixante ans. Pour moi, cette étape est très importante.

 

06.46  Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Je le dis avec beaucoup de respect pour les incertitudes de votre réponse, mais aussi pour le point de rendez-vous que vous avez fixé à ce sujet. C'est un point important. Le dialogue parlementaire va s'y inscrire. C'est donc aussi important en ce qui nous concerne. Cependant, admettez qu'il y a un écart avec la position des Pays-Bas, qui sont d'accord pour une diminution de 55 % de CO2, et qui sont donc les plus ambitieux. Cette position est traduite en 33 % de renouvelable, alors qu'il faudrait dire normalement 35.

 

06.47  Marie-Christine Marghem, ministre: Quand même!

 

06.48  Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Mais les 33 % constituent quand même autre chose que les 27 % que vous défendez, comme vous l'avez dit dans votre précédente réponse qui date d'un mois et demi. Vous avez dit que la Belgique défendait 27 %, à ce stade, pour l'instant. C'était la petite nuance que vous aviez introduite.

 

06.49  Marie-Christine Marghem, ministre: Oui, mais on pourrait tenter 30. Cependant, je ne vais pas m'avancer car cette idée n'engage que moi. Je dois d'abord faire le tour technico-administratif de l'expertise de notre pays pour pouvoir vous répondre précisément.

 

06.50  Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Bien sûr. Mais vous avez énoncé votre position sur l'efficacité énergétique le 11: c'est 30 %. J'ai bien entendu les réserves, mais si demain c'est 30 % dans le domaine du renouvelable, nous n'en serons pas à l'Accord de Paris, ni à la diminution des 55 % nécessaires par rapport aux engagements actuellement pris. Vous travaillerez, et vous verrez d'ici là.

 

Je dis simplement que le MR a un coup à jouer avant le 24 septembre. Les rendez-vous au Parlement sont fixés au 25 juin et au 9 ou 10 juillet. Je vous rends juste attentive car ce n'est pas votre rôle.

 

06.51  Marie-Christine Marghem, ministre: C'est la liberté du Parlement.

 

06.52  Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Exactement. Mais à l'intérieur de cette position, nous pouvons vous aider, puisque vous vous dites "frustrée" d'être pour l'instant classée parmi les charbonniers, bien que ce ne soit pas le terme exact que vous ayez utilisé.

 

06.53  Marie-Christine Marghem, ministre: Monsieur Nollet, il faut trouver une majorité. C'est tout ce que j'ai à vous dire. C'est la liberté parlementaire.

 

06.54  Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Nous y travaillons très sérieusement, avec M. Senesael et d'autres, et nous continuerons. Les éléments d'agenda que vous fournissez seront notamment utiles pour débloquer les choses. J'ose espérer que la Belgique retrouvera très rapidement un rôle de leader. En effet, être, comme maintenant, classés aux côtés des quatre pays de Visegràd, est franchement honteux par rapport aux enjeux et à l'histoire de la Belgique. Celle-ci a en effet toujours figuré dans le cockpit européen, pour reprendre une expression qu'aime bien le premier ministre. Elle se trouve ici dans le wagon des rejetés, bien loin derrière le peloton. Je ne parle pas de ceux qui s'en sont échappés et tirent les autres! Je remercie le président pour la latitude qu'il m'a laissée, eu égard à la longueur de ma réplique.

 

Le président: Je remercie chacun pour cet échange très fructueux.

 

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

 

07 Question de M. Jean-Marc Nollet à la ministre de l'Énergie, de l'Environnement et du Développement durable, sur "la position de la Belgique dans le cadre du trialogue entamé suite à la volonté de porter à 35 % la part des SER en 2030" (n° 25960)

07 Vraag van de heer Jean-Marc Nollet aan de minister van Energie, Leefmilieu en Duurzame Ontwikkeling over "het standpunt van België in het kader van de trialoog aangaande het voornemen om het percentage van het verbruik van energie dat afkomstig is van hernieuwbare energiebronnen te verhogen naar 35% in 2030" (nr. 25960)

 

07.01  Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Madame la ministre, cette question est la suite logique de nos échanges. Je la développe néanmoins afin d'acter certaines précisions.

 

Vous aviez jeté un fameux froid lors de notre échange du 7 mars dernier quand vous avez précisé que la position défendue par la Belgique dans le cadre du trilogue entamé suite à la volonté du Parlement européen de porter à 35 % la part des sources d'énergies renouvelables (SER) en 2030 était de défendre le maintien d'un objectif à seulement 27 %. Vous aviez, pour seule réserve, précisé que c'était la position "actuellement" défendue par la Belgique et que nous n'étions qu'à l'entame du trilogue. On sait que le trilogue s'est poursuivi depuis lors, notamment les 20 mars et 16 mai.

 

Ma question vise tout d'abord à savoir si la position de la Belgique a bougé ou si vous êtes toujours rivé dans cette position on ne peut plus rétrograde. On sait qu'une proposition de 30 % est testée. Vous avez dit ce que vous en pensiez à titre personnel. Ma question vise également à savoir si la Belgique a marqué son accord en COREPER sur cette proposition ou si nous sommes restés scotchés dans le camp des pays les plus passéistes à 27 %, ce que peut être la position même si elle peut évoluer.

 

J'aimerais enfin savoir si la bilatérale envisagée pour le 17 mai entre la Belgique et la Commission européenne – cela faisait partie de votre réponse précédente – a bien eu lieu et, dans l'affirmative, quelles ont été les informations y récoltées à propos de la part que la Belgique devrait réaliser en cas d'augmentation, d'une part, à 35 % et, d'autre part, à 30 % pour les objectifs SER 2030. Car rappelons-nous bien que tous les chiffres dont M. Senesael et moi-même parlons sont des chiffres relatifs au niveau européen; ce ne sont pas des chiffres relatifs à la Belgique. Une répartition intra-européenne suivra. Nous connaissons tous la logique. Je voulais le préciser dans mes questions.

 

07.02  Marie-Christine Marghem, ministre: Monsieur Nollet, c'est toujours la même question. Voilà un complément précis de réponse. Des réunions informelles au niveau des experts entre la Belgique et la Commission sur la révision de la directive Énergies renouvelables RED II ont eu lieu le 17 mai et le 6 juin.

 

Selon la Commission, qui n'a pas fourni d'éléments concrets et écrits de ce que je vais vous expliquer, une augmentation de l'objectif européen 2030 pour les sources d'énergies renouvelables de 27 à 30 % aurait un impact sur la Belgique qui impliquerait une augmentation des coûts du système énergétique d'environ 1,6 %. Un objectif européen de 32 % impliquerait un objectif belge de 21 %. Voilà les précisions chiffrées concernant ce que je disais à l'instant.

 

Le trilogue a lieu aujourd'hui et la présidence bulgare souhaite conclure un accord avec le Parlement européen avant la fin du mois de juin 2018. Donc le travail continue.

 

07.03  Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Madame la ministre, vous dites que le coût d'un système énergétique à 30 % SER en 2030, c'est + 1,6 %.

 

07.04  Marie-Christine Marghem, ministre: Oui

 

07.05  Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Puis, vous dites que le passage à 32 %, ce serait 21 %.

 

07.06  Marie-Christine Marghem, ministre: Cela impliquerait un objectif belge de 21 %.

 

07.07  Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Ce n'est pas du tout la même chose.

 

Ma question portait sur la question de savoir ce qu'impliquerait pour la Belgique un objectif de 30 %.

 

07.08  Marie-Christine Marghem, ministre: Je ne sais pas. Je n'ai malheureusement pas la réponse. Un peu moins, j'imagine.

 

07.09  Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Et l'augmentation du coût à 32 %, cela serait 1,6 % ou davantage? 

 

07.10  Marie-Christine Marghem, ministre: Il s'agit de données techniques. Je vous livre donc ce que j'ai sous les yeux. Mais je vous répète que nous n'avons pas d'écrit de la Commission européenne.

 

Un objectif renouvelable de 27 à 30 et même de 32-33 aurait un impact sur la Belgique qui constituerait une augmentation des coûts d'un système énergétique d'environ 1,6 %.

 

07.11  Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Donc, c'est l'ensemble.

 

07.12  Marie-Christine Marghem, ministre: Je crois effectivement que c'est l'ensemble. Je suis prudente.

 

Quoi qu'il en soit, cela vaudrait la peine que l'on revienne sur le sujet avec des éléments écrits. En effet, le trilogue d'aujourd'hui doit aboutir à une réunion le 20 juin prochain du COREPER.

 

07.13  Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Puisque nous avons pris l'engagement d'organiser une réunion de notre commission avant le 21 juillet, nous reviendrons de manière précise sur les chiffres à ce moment-là. J'espère qu'aucun problème technique ne se posera.

 

07.14  Marie-Christine Marghem, ministre: Je l'espère.

 

07.15  Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Mais admettez que ce 1,6 % devrait être précisé sur 30 ou 35 %, tout comme le 21 % sur 32 de la Belgique mériterait des précisions sur 30 et 35 %.

 

07.16  Marie-Christine Marghem, ministre: De plus, monsieur Nollet, 1,6 % de quoi? Pour ma part, j'aime les choses concrètes. Quand on me dira que cela représente telle valeur financière ou tels efforts concrets à réaliser, je verrai si cela a du sens.

 

07.17  Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Et puis combien d'économies cela représente-t-il? En effet, on va aussi vers une diminution de la consommation.

 

07.18  Marie-Christine Marghem, ministre: Il n'y a rien à faire, si on ne peut pas visualiser ces éléments, on parle "en l'air".

 

07.19  Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Tout à fait, madame la ministre! Restons donc prudents par rapport à cela et fixons ce rendez-vous d'ici le 21 juillet 2018 pour en reparler de manière plus précise et moins "en l'air" qu'aujourd'hui, même si je trouvais cette discussion utile.

 

07.20  Marie-Christine Marghem, ministre: Je n'ai pas dit qu'elle était inutile mais bien qu'elle n'était pas fondée sur des éléments précis. Des pourcentages ne signifient pas grand-chose. Ce sont des pourcentages de quoi? Par contre, politiquement, les intentions sont là mais il faut voir de quoi on parle.

 

Le président: Madame la ministre, je vous remercie pour votre engagement de nous revenir avant les vacances parlementaires.

 

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

 

Je prends acte de l'absence de Mme Isabelle Galant. Ses questions nos 22756, 25631 et 25878 sont retirées.

 

08 Questions jointes de

- Mme Isabelle Galant à la ministre de l'Énergie, de l'Environnement et du Développement durable, sur "le bilan du Bureau fédéral du Plan concernant les 17 objectifs mondiaux du développement durable" (n° 22756)

- M. Daniel Senesael à la ministre de l'Énergie, de l'Environnement et du Développement durable, sur "le rapport du Bureau fédéral du Plan sur les objectifs mondiaux de développement durable" (n° 22765)

08 Samengevoegde vragen van

- mevrouw Isabelle Galant aan de minister van Energie, Leefmilieu en Duurzame Ontwikkeling over "de balans van het Federaal Planbureau betreffende de zeventien wereldwijde doelstellingen voor duurzame ontwikkeling" (nr. 22756)

- de heer Daniel Senesael aan de minister van Energie, Leefmilieu en Duurzame Ontwikkeling over "het rapport van het Federaal Planbureau betreffende de wereldwijde doelstellingen voor duurzame ontwikkeling" (nr. 22765)

 

08.01  Daniel Senesael (PS): Madame la ministre, le Bureau du Plan a récemment fait le point sur la concrétisation dans notre pays des 17 objectifs mondiaux de développement durable adoptés en 2015 par l’ONU. Ces objectifs sont censés permettre à tous les pays du monde de se développer économiquement et socialement sans anéantir l’environnement, garantissant ainsi aux générations futures un avenir économique, social et environnemental de qualité.

 

Ce bilan établi par les experts du Plan passe en revue les 34 indicateurs que notre pays a choisis comme étant représentatifs de ses progrès en la matière. Si un certain nombre d’évolutions semblent favorables, il apparaît que pour les 17 indicateurs pourvus d’un objectif chiffré pour 2030, l’évolution actuelle ne permettra d’atteindre la cible que pour trois d’entre eux, peut-être cinq.

 

Les projections montrent par ailleurs que les objectifs 2030 ne seront pas atteints pour la pauvreté et pour l’efficacité énergétique et que la trajectoire n’est pas la bonne pour les renouvelables, les émissions de gaz à effet de serre et l’importance de la voiture dans le transport.

 

Madame la ministre, à la suite de la publication des résultats de ce bilan, vous avez plaidé pour que l’on voit aussi "les choses enthousiasmantes". Certes! Mais dans une matière aussi essentielle que celle-ci on ne peut se limiter à cela. Il faut agir de façon enthousiaste dans tous les domaines pertinents et qui concourent à placer notre pays de façon concrète, au-delà des slogans, des mots et des bonnes intentions, sur le chemin du développement durable.

 

Madame la ministre, quelles actions concrètes envisagez-vous de prendre afin de concrétiser les 17 objectifs mondiaux de développement durable?

 

Le Bureau du Plan plaide à cet égard pour que vous chiffriez les objectifs qui ne le sont pas encore. Pour quand comptez-vous réaliser ces estimations et nous les faire connaître?

 

Enfin, il apparaît enfin que vous promettez un "mini-plan fédéral" de développement durable avant la fin de la législature. Pouvez-vous nous en dire davantage à ce sujet?

 

08.02  Marie-Christine Marghem, ministre: Monsieur Senesael, comme vous le notez, le Bureau fédéral du Plan entretient une longue tradition d'évaluation et de prospective dans le domaine du développement durable. En effet, il s'agit d'une mission qui lui a été confiée légalement depuis 1997.

 

La récente publication à laquelle vous vous référez est essentiellement axée sur la prospective au travers de scénarios relatifs à l'évolution de la pauvreté et des inégalités de revenus, de l'énergie et du climat ainsi que du système de transport. Ces scénarios permettent de se rendre compte des évolutions potentielles à politique inchangée, avec de nouvelles politiques ou avec des objectifs prédéfinis.

 

Ces travaux nous montrent la nécessité de changer nos modes de production et de consommation si nous souhaitons atteindre les objectifs du développement durable. En effet, à politique inchangée, les scénarios avancés ne les atteignent pas.

 

Le volet indicateurs de ce rapport, publié en décembre dernier, revêt un caractère moins surprenant, dans la mesure où il s'appuie sur des informations largement publiées en cours d'année. En effet, le gouvernement a demandé au Bureau fédéral du Plan de définir deux indicateurs par SDG à la suite de la présentation par la Belgique du rapport national volontaire sur l'avancement des SDG, qui a eu lieu lors du Forum politique de haut niveau de juillet 2017. Vous vous en souviendrez.

 

Il importe de préciser qu'étant donné l'indépendance du Bureau fédéral du Plan, ces indicateurs consistent en des propositions élaborées à partir de ses propres travaux scientifiques. Cependant, ils ne peuvent pas être considérés comme des indicateurs de suivi des SDG par la Belgique pour plusieurs raisons que je vais vous énumérer.

 

Ainsi, la définition d' "indicateur de suivi des SDG" représente un long travail, toujours en cours à différents niveaux. Tout d'abord, l'ONU est en train d'en préciser certains et a actualisé ses travaux en décembre dernier. Ensuite, nos propres experts statistiques poursuivent leurs travaux au sein de l'Institut interfédéral de statistiques.

 

Deuxièmement, ces travaux d'experts statisticiens doivent rencontrer le travail des experts indicateurs de contenu sur chacun des SDG. Par exemple les experts en statistiques doivent rencontrer les experts du SPF Santé publique qui suivent les indicateurs santé de l'OMS. De plus, les choix des indicateurs devraient idéalement être coordonnés avec les experts des entités fédérées car de nombreux SDG relèvent de compétences partagées entre les niveaux de pouvoir.

 

Enfin, il me semble qu'avant de définir des indicateurs de suivi des SDG pour toutes les entités belges, nous devrions nous accorder sur des objectifs communs. La stratégie nationale de développement durable adoptée en juin dernier est un premier pas dans la bonne direction mais nous devrons maintenant traduire ces objectifs internationaux dans le contexte belge de façon chiffrée lorsque c'est possible.

 

Ceci dit, ces propositions constituent des bases de départ robustes pour entamer des discussions sur les indicateurs dans les mois à venir. Le rapport fédéral sur le développement durable est une source d'inspiration, tout comme la récente gap analysis commandée par l'IFDD pour évaluer la distance entre les engagements existants du gouvernement et les 169 cibles des SDG. Par ailleurs, le récent rapport national volontaire publié pour l'ONU en juillet dernier recèle également de nombreuses données intéressantes afin d'évaluer notre situation actuelle. 

 

Concernant les actions que je compte entreprendre pour réagir à ce bilan, j'ai évoqué plusieurs pistes dans ma note de politique générale. Vous avez relevé les nouvelles pistes que je compte entreprendre en ce début d'année. En janvier, j'ai envoyé un courrier à mes collègues du gouvernement leur adressant les résultats de la gap analysis pour ce qui concerne leurs compétences. Je leur ai demandé à la fois de compléter l'inventaire des engagements par d'éventuelles données manquantes et de m'indiquer quelles mesures ils comptent prendre dans les mois qui viennent pour répondre aux défis proposés par cette évaluation.

 

J'ai déjà eu l'occasion de conscientiser mes collègues à ce sujet par l'envoi d'un courrier en juillet 2016 avec cet inventaire pour leur demander d'indiquer dans leur note de politique générale la façon dont ils pensaient contribuer à la réalisation des SDG.

 

Sur base de ces propositions, j'espère compiler un pan d'action couvrant la fin de la législature – d'où l'appellation de"mini-plan", puisqu'il ne couvre pas toute la législature – afin d'entreprendre les premières mesures concrètes. En parallèle, l'Institut fédéral de développement durable a développé une série d'outils afin que les services fédéraux intègrent les SDG dans leurs politiques. Le travail d'inventaire réalisé au sein de la conférence interministérielle de développement durable a permis une appropriation du nouvel agenda et une conscientisation de la façon dont chacun peut y contribuer.

 

Un manuel pour la rédaction d'un plan d'action par SPF a été rédigé. Des réunions autour de l'échange de bonnes pratiques entre SPF ont été organisées. Il est par ailleurs également prévu que les contrats d'administration intègrent des objectifs de développement durable. De nouvelles versions de ces contrats sont attendues en juin 2018. La gap analysis pourra donc être une source d'inspiration à ce sujet.

 

08.03  Daniel Senesael (PS): Madame la ministre, je vous remercie pour votre réponse. Les éléments que vous nous annoncez contribuent à une vision jusqu'à la fin de la législature, avec des actions concrètes. À titre d'exemples, je citerai le manuel rédigé par SPF et les contrats d'administration qui devraient voir le jour en juin 2018. Nous ne pouvons que vous encourager à poursuivre dans cette voie que vous avez tracée.

 

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

 

09 Question de M. Daniel Senesael à la ministre de l'Énergie, de l'Environnement et du Développement durable, sur "le recyclage des matières plastiques" (n° 25080)

09 Vraag van de heer Daniel Senesael aan de minister van Energie, Leefmilieu en Duurzame Ontwikkeling over "de recyclage van plastic" (nr. 25080)

 

09.01  Daniel Senesael (PS): Madame la ministre, il apparaît que, sur les 157 000 tonnes qui entrent dans les filières de recyclage chaque année, 25 000 tonnes finissent à l'incinérateur. Ce résidu peut résulter d'erreurs de tri mais pas uniquement.

 

Ainsi, une étude de la fédération des recycleurs tend à montrer qu'un autre facteur intervient dans cette problématique, à savoir la conception même des emballages. Derrière le terme générique "plastique" se cachent en effet des matières qui, si elles sont recyclables séparément, ne le sont pas lorsqu'elles sont mariées ensemble ou même lorsqu'on leur adjoint certains additifs.

 

Madame la ministre, quelles mesures sont-elles envisagées pour pallier cette situation? Comptez-vous prendre contact avec les distributeurs afin de les inciter à modifier leurs emballages afin de favoriser davantage encore le recyclage? Cette problématique du tri pour les PMC se rencontre-t-elle également pour ce qui concerne le verre et les composants électroniques? Le cas échéant, dans quelles proportions? Des mesures sont-elles prévues pour améliorer la situation?

 

09.02  Marie-Christine Marghem, ministre: Monsieur le président, comme vous le savez, je m'intéresse fort à cette question.

 

L'étude à laquelle vous faites référence est en cours. Elle est menée par la fédération du recyclage sur mon initiative. Elle a une durée de trois ans. Elle analyse plusieurs flux de déchets entrant dans la filière du recyclage. L'objectif est, pour chacun des flux étudiés, d'identifier les produits qui ne peuvent pas être recyclés en pratique pour des raisons liées à leur conception et d'arriver dès lors à des recommandations pour améliorer la recyclabilité de ces flux. Cette identification se fait directement au contact des techniciens dans les centres de tri ou de démantèlement. C'est ce qui explique le caractère long de l'étude.

 

Le premier flux à avoir été analysé est le PMC. Les résultats ont été présentés aux producteurs ainsi qu'aux distributeurs et ont été discutés également avec les Régions, les ONG environnementales et d'autres parties prenantes. Il a été conclu, sur la base de ces premières rencontres, qu'un dialogue plus structurel sera mis en place dans les prochaines semaines avec les concepteurs des emballages, qu'ils se situent au niveau technique ou au niveau marketing. Ce dialogue se fera via les producteurs mais aussi via les distributeurs qui ont un impact sur leur marque propre. Le but est donc de les conscientiser par rapport à leur choix de conception et de les orienter vers des solutions permettant un recyclage aisé. Des normes de produit contraignantes peuvent également être envisagées mais je préfère toujours donner la priorité à un dialogue entre les parties concernées pour que ces dernières parviennent, elles-mêmes, à proposer des solutions adéquates.

 

Un monitoring sera bien sûr mis en place pour analyser l'évolution des progrès et, dans les prochains mois, d'autres flux seront analysés: autres plastiques, verres creux et plats, textiles, véhicules hors d'usage, DEEE, pneus, piles et accumulateurs, déchets de construction, papiers et cartons, petits déchets dangereux, ferrailles et déchets organiques. Vous voyez que la tâche risque d'être très longue.

 

09.03  Daniel Senesael (PS): Madame la ministre, je vous remercie pour cette réponse qui me donne entière satisfaction.

 

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

 

La réunion publique de commission est levée à 12.14 heures.

De openbare commissievergadering wordt gesloten om 12.14 uur.