Commissie voor de Justitie

Commission de la Justice

 

van

 

Woensdag 20 juni 2018

 

Namiddag

 

______

 

 

du

 

Mercredi 20 juin 2018

 

Après-midi

 

______

 

 


La réunion publique de commission est ouverte à 14.48 heures et présidée par M. Philippe Goffin.

De openbare commissievergadering wordt geopend om 14.48 uur en voorgezeten door de heer Philippe Goffin.

 

01 Question de M. André Frédéric au ministre de la Justice sur "la composition de la tête de l'OCAM" (n° 25752)

01 Vraag van de heer André Frédéric aan de minister van Justitie over "de situatie bij de top van OCAD" (nr. 25752)

 

01.01  André Frédéric (PS): Monsieur le président, monsieur le ministre, ma question est assez simple. Vous connaissez, comme moi, la situation de l’OCAM et l’absence d’adjoint francophone à la tête de cet organe important. Cette absence d’adjoint francophone renforce encore le déséquilibre linguistique dans les hautes sphères liées à la sûreté et à la sécurité dans notre pays.

 

Quand peut-on espérer l’engagement de cet adjoint francophone? Des modifications quant à ce poste sont-elles prévues? Je vous remercie d’avance pour vos réponses.

 

01.02  Koen Geens, ministre: Merci monsieur le président, monsieur Frédéric, la directrice adjointe présidente de l'OCAM a été nommée, le 9 août 2016, substitut du procureur général de Bruxelles.

 

En cas de démission, une nouvelle désignation doit en principe avoir lieu pour la durée restante du mandat. Néanmoins, la commission d'enquête sur les attaques terroristes à Zaventem et Maelbeek s'est entre-temps penchée sur l'architecture de sécurité de notre pays. Sur la base des recommandations de cette commission, le ministre de l'Intérieur et moi-même travaillons actuellement à une adaptation du cadre légal de l'OCAM.

 

Dans ce contexte, il a été jugé préférable d'attendre la fin de cet exercice avant de désigner un nouveau directeur adjoint.

 

01.03  André Frédéric (PS): Monsieur le ministre, est-ce que je dois comprendre que ce travail auquel vous vous astreignez avec le ministre de la Sécurité envisagerait la suppression d'un directeur adjoint francophone de l'OCAM? Est-ce cela que je dois entendre? J'ai tendance à dire "qui ne dit mot consent"…

 

01.04  Koen Geens, ministre: On ne parle jamais d'un président néerlandophone ou d'un vice-président francophone dans la loi ou l'arrêté, monsieur Frédéric, vous le savez très bien.

 

01.05  André Frédéric (PS): J'en prends note.

 

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

 

02 Question de M. André Frédéric au ministre de la Justice sur "la déficience grave dans la prise en charge psychiatrique des détenus à l'annexe psychiatrique de Lantin" (n° 25753)

02 Vraag van de heer André Frédéric aan de minister van Justitie over "de ernstige lacune op het stuk van psychiatrische zorg voor gevangenen in de psychiatrische afdeling van Lantin" (nr. 25753)

 

02.01  André Frédéric (PS): Monsieur le ministre, nous avons très récemment encore été interpellés concernant l’absence de soins psychiatriques à l’égard des détenus de l’annexe psychiatrique de Lantin. Cela fait des mois que cette situation perdure. Je vous ai d’ailleurs déjà interrogé à de nombreuses reprises sur le sujet.

 

On apprend aujourd’hui (au moment du dépôt de ma question) que la situation n’aurait quasiment pas évolué depuis cinq mois. Si, en avril, les psychiatres démissionnaires du CHR de La Citadelle ont été remplacés, ce n’est que partiellement. L’équipe pluridisciplinaire chargée du suivi quotidien de la prise en charge thérapeutique reste, quant à elle, très décimée: seules deux personnes restent en fonction mais, vu la pression sur leurs épaules, leurs absences sont également fréquentes. Les autres postes (ergothérapeute, psychologue, infirmier psychiatrique) ne sont toujours pas pourvus, alors que certains sont vacants depuis plusieurs mois.

 

Monsieur le ministre, je vous relaie les questions du président de la Commission de surveillance de la prison de Lantin. Comment, dans de telles conditions, pouvoir assurer une prise en charge décente de ce type de détenus, dont la plupart sont internés et donc reconnus irresponsables de leurs actes? Les nouveaux psychiatres en poste ne risquent-ils pas de tirer la même conclusion que leurs prédécesseurs en déclarant l’impossibilité d’assurer correctement leur fonction sans l’appui et le suivi d’une équipe pluridisciplinaire? Quand ces internés bénéficieront-ils d’une place en établissement de défense sociale? Quelles suites comptez-vous donner à ce courrier?

 

02.02  Koen Geens, ministre: Monsieur Frédéric, je ne peux effectivement pas nier que la situation à l'annexe de la prison de Lantin n'est pas convenable. Différentes démarches et actions sont néanmoins entreprises - et certaines sont clôturées entre-temps -, pour assurer la prise en charge de ces détenus et internés.

 

Il y a actuellement deux psychiatres actifs à la prison. Un troisième intégrera l'équipe en juillet prochain, un quatrième en octobre et nous sommes encore à la recherche d'un cinquième. Pour le poste d'infirmier, la procédure de recrutement est clôturée et un infirmier sera affecté prochainement.

 

En l'absence de l'assistante sociale Soins et de l'éducatrice, le coordinateur de l'équipe Soins est en train de déterminer, avec le service d'aide aux détenus, quels sont les délais d'intervention et si cela concerne également des demandes sociales urgentes. L'inspectrice du service psychosocial central s'assure, avec l'assistante sociale locale, qu'elle est bien en mesure d'assurer l'accueil des détenus entrants et de gérer, le cas échéant, les remises en ordre administratives les plus urgentes.

 

En fonction de cette réponse, la possibilité de faire appel à un assistant social supplémentaire pour assurer les accueils pourrait être envisagée. Le psychiatre coordinateur établit la liste des demandes de suivi psychologique à orienter vers le service d'aide aux détenus ainsi que leur degré de priorité.

 

Enfin, la direction a interpellé les équipes mobiles pour solliciter de leur part davantage d'interventions au sein de l'annexe. La DG EPI met tout en œuvre pour tenter de garantir des conditions adéquates pour que le fonctionnement de cette équipe puisse être consolidé.

 

Le placement des détenus internés dépend de la capacité d'accueil, du circuit des soins externes, de l'évolution de l'état du patient, de l'évolution de la liste d'attente de l'établissement de défense sociale de Paifve et du centre régional de soins psychiatriques Les Marronniers, ainsi que des décisions prises au niveau des tribunaux de l'application des peines, notamment dans leur chambre de protection sociale.

 

Très prochainement, je soumettrai au gouvernement un plan d'action qui vise un investissement important dans le domaine de l'accompagnement des détenus et des internés au sein des prisons. L'accent sera mis sur le personnel médico-psychosocial, aussi bien dans les services médicaux que dans les services psychosociaux, avec un renfort également des investissements de la part des services qui dépendent des entités fédérées.

 

02.03  André Frédéric (PS): Monsieur le ministre, je vous remercie pour cette réponse. Certaines choses bougent doucement. Un projet est à l'étude et nous serons très heureux d'en prendre connaissance dans les meilleurs délais.

 

Monsieur le ministre, avec notre excellent président, M. Goffin, et notre excellent collègue, M. Maingain, le 23 mars dernier, nous avons eu l'occasion de nous rendre compte de visu - je pense que M. Goffin ne me contredira pas sur ce sujet -, des conditions extrêmement difficiles dans lesquelles les équipes sont amenées à travailler. Je sais que vous connaissez bien le milieu carcéral mais nous l'avons vu de nos yeux. J'ai beaucoup d'admiration pour le travail qui est fait là dans des conditions extrêmement difficiles et interpellantes, à notre époque en tout cas, avec des personnes malades et extrêmement fragilisées. Je ne manquerai pas de suivre cette affaire de très près.

 

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

 

Le président: La question n° 25824 de M. Vanden Burre est reportée.

 

03 Vraag van mevrouw Carina Van Cauter aan de minister van Justitie over "de opvolging van rijverboden bij verkeersrecidivisme" (nr. 25846)

03 Question de Mme Carina Van Cauter au ministre de la Justice sur "le suivi des retraits de permis en cas de récidive" (n° 25846)

 

03.01  Carina Van Cauter (Open Vld): Mijnheer de minister, ik kom andermaal terug op de problematiek van de verkeersrecidive, naar aanleiding van de actualiteit. In de pers viel namelijk te lezen hoe een 44-jarige man in dronken toestand een dodelijk ongeval veroorzaakte. De dader bleek niet aan zijn proefstuk toe. Hij werd reeds 41 keer veroordeeld door de politierechtbank, onder meer voor het rijden onder invloed en het rijden zonder rijbewijs. Op het moment van het ongeval zou de dader vier dagen vrij geweest zijn, na een veroordeling tot twee jaar gevangenisstraf. Ook op het moment dat hij het ongeval veroorzaakte, moest de dader eigenlijk een rijverbod ondergaan, maar hij reed blijkbaar, ondanks het verval.

 

Mijnheer de minister, in een antwoord op een eerdere vraag omtrent verkeersrecidivisten antwoordde u positief op de vraag of op initiatief van het parket of van de politiediensten bij een vermoeden van misbruik proactieve controles uitgevoerd kunnen worden bij veelplegers. U antwoordde daarbij evenwel dat die controles beperkt zijn en dat men wacht op de volledige integratie van de Mercurius-gegevensbank om een algemene en uitgebreide controle via de ANPR-camera's mogelijk te maken.

 

Gezien het verleden van de dader zou hij bij het parket of de politiediensten goed bekend moeten zijn en aldus onderworpen zijn aan proactieve controles, vandaar de volgende vragen.

 

Gebeurden er proactieve controles van het verval van recht tot sturen bij de dader van het ongeval? Indien neen, waarom niet?

 

Acht u het nodig dat die proactieve controles uitgebreid worden in afwachting van een volledige integratie van de Mercurius-gegevensdatabank? Zo ja, kunt u daartoe een instructie geven?

 

Wat het strafverleden van de betrokkene en de strafuitvoering betreft, hoeveel van zijn twee jaar gevangenisstraf had de man effectief ondergaan op het moment dat hij in vrijheid gesteld werd? Waren er bepaalde voorwaarden aan zijn invrijheidsstelling verbonden?

 

03.02 Minister Koen Geens: Mevrouw Van Cauter, ik kan u melden dat ik op 7 februari 2018 inderdaad gezegd heb dat er effectief proactieve controles van veelplegers en personen die het rijverbod schenden gebeuren op vraag van het parket of op initiatief van de politie zelf. Bijgevolg dien ik in afwachting van de volledige operationalisering van de Mercurius-databank geen nieuwe bijzondere instructies te geven aan de politiediensten of aan het openbaar ministerie. De inbreuken op het rijverbod worden door deze diensten zeer ernstig genomen.

 

Wat betreft de strafuitvoering was de betrokkene sinds 20 oktober 2017 opgesloten wegens veroordeling voor oplichting, valsheid in geschrifte en diefstal. Op 17 mei 2018 kreeg hij strafonderbreking met het oog op de voortzetting van zijn strafuitvoering onder elektronisch toezicht. Aan de strafonderbreking is de voorwaarde verbonden om geen strafbare feiten te plegen.

 

03.03  Carina Van Cauter (Open Vld): Mijnheer de minister, u hebt in februari inderdaad positief geantwoord met betrekking tot die proactieve controles. Ik kan dat alleen appreciëren. U hebt toen echter ook gezegd dat het gaat om beperkte controles. Als men vaststelt dat die recidive blijft aanhouden – niet alleen in dit geval – zou u dan toch niet kunnen overwegen om de instructie wat te verscherpen? Het is maar een vraag die ik u beleefd wil stellen. Ik meen dat het nodig is en de praktijk leert ons dat dit ook effectief het geval is.

 

Wat de voorwaardelijke invrijheidstelling of het elektronisch toezicht betreft, kunnen we alleen blijven herhalen dat opvolging en controle nodig zijn. Ik meen dat we daarover niet van mening verschillen, mijnheer de minister.

 

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

 

04 Samengevoegde vragen van

- mevrouw Carina Van Cauter aan de minister van Justitie over "de beperkte detentie van een geradicaliseerde gevangene" (nr. 26127)

- mevrouw Sophie De Wit aan de minister van Justitie over "de kennis van de strafuitvoeringsrechtbank over gedetineerden die op de CelEx-lijst staan" (nr. 26228)

04 Questions jointes de

- Mme Carina Van Cauter au ministre de la Justice sur "la détention limitée d'un prisonnier radicalisé" (n° 26127)

- Mme Sophie De Wit au ministre de la Justice sur "la connaissance par le tribunal de l'application des peines des détenus figurant sur la liste CelEx" (n° 26228)

 

04.01  Carina Van Cauter (Open Vld): Mijnheer de minister, andermaal worden wij geconfronteerd met het feit dat een gevonniste persoon met een tamelijk uitgebreid crimineel parcours, die telkens nieuwe kansen kreeg bij de strafuitvoering, ondanks dat het iedere keer fout liep, en die zelfs tijdens zijn detentie voor heel wat problemen zorgde, tot brandstichting toe, van de strafuitvoeringsrechtbank in het kader van een re-integratietraject toestemming kreeg om de gevangenis te verlaten. Die man zou, volgens de pers, op de CelEx-lijst van geradicaliseerde gevangenen zijn ingeschreven.

 

Mijnheer de minister, u kondigde zeer recent aan dat gedetineerden die geradicaliseerd zijn, een extra screening moeten krijgen, vooraleer ze via een strafuitvoeringsmodaliteit de gevangenis zouden kunnen verlaten. De richtlijn heeft alleen betrekking op de uitgaansvergunningen en het penitentiair verlof.

 

Mijnheer de minister, acht u het niet nuttig om ook bij langgestraften de instructie aan het parket te geven om bij tekenen van radicalisering het dossier opnieuw voor de strafuitvoeringsrechtbank te brengen?

 

Verwijzend naar uw initiatief met betrekking tot de screening bij strafuitvoeringsmodaliteiten, zult u dezelfde beleidsinstructie aan het openbaar ministerie geven om ervoor te zorgen dat de strafuitvoeringsmodaliteiten die geradicaliseerde gevangenen van de strafuitvoeringsrechtbank krijgen, opnieuw ter beoordeling aan de rechtbank worden voorgelegd?

 

Welke strafuitvoeringsmodaliteiten heeft de betrokkene in kwestie tot nu toe genoten? Werden de voorwaarden in het verleden geschonden en in welke mate?

 

Was de strafuitvoeringsrechtbank op de hoogte van de radicalisering?

 

Heeft het openbaar ministerie de strafuitvoeringsrechtbank ervan op de hoogte gebracht dat hij op de CelEx-lijst werd opgenomen? Ik neem toch aan dat het openbaar ministerie op de hoogte was van de opname?

 

Hoe ver staat het met de uitrol van l+Belgium?

 

04.02  Sophie De Wit (N-VA): Mijnheer de minister, de koppen van vorige week konden weer tellen: na een klopjacht van 30 uur kon een geradicaliseerde gevangene uiteindelijk toch weer worden ingerekend. Hij genoot blijkbaar beperkte detentie, maar keerde niet tijdig terug naar de gevangenis. Gelukkig werd er onmiddellijk alarm geslagen, gezien zijn verleden en achtergrond. De gedetineerde stond immers geregistreerd als geradicaliseerd en in het verleden had hij al meermaals zijn gunstmaatregelen geschonden. Zo keerde hij al een paar keer niet terug en, fraaier nog, hij had zelfs een keer zijn enkelband doorgeknipt.

 

Dat zorgt natuurlijk onmiddellijk voor een déjà vu, zeker na de feiten in Luik. Dat zulke beslissingen genomen worden, is verontrustend. Ook al is de scheiding der machten van toepassing, aangezien het om een beslissing van de strafuitvoeringsrechtbank ging, een dergelijke beslissing blijft niet minder verontrustend, des te meer omdat heel wat geradicaliseerden in de gevangenis binnenkort hun strafeinde naderen en wettelijk gezien in aanmerking komen voor heel wat gunstmaatregelen, zoals beperkte detentie en halve vrijheid.

 

Daarom is het belangrijk dat wie over zulke maatregelen moet beslissen, of het nu de strafuitvoeringsrechtbank of SURB is dan wel uw afgevaardigde of uzelf, beschikt over alle relevante informatie en dus toegang heeft tot onder meer alle relevante lijsten, gevangenisfiches en informatie van penitentiaire beambten. Dat zou trouwens niet enkel verplicht moeten zijn voor geradicaliseerde gevangenen, maar voor elke gedetineerde die een gevaar voor onze samenleving kan vormen. Ik ben het ermee eens dat re-integratie en voorbereiding op de terugkeer naar de maatschappij belangrijk zijn, maar de veiligheid van onze samenleving is dat uiteraard ook, vandaar mijn vragen, mijnheer de minister.

 

Wanneer de SURB moet oordelen over een gunstmaatregel, weet die dan of de verzoeker al dan niet op de CelEx-lijst staat? Zit die informatie in het dossier of is die gevoegd bij het advies dat aan de strafuitvoeringsrechtbank wordt voorgelegd? Zo niet, lijkt het dan niet dringend nodig om de SURB daar wel toegang toe te verlenen of minstens ervoor te zorgen dat die informatie verplicht mee in het dossier of advies wordt opgenomen dat aan de SURB wordt voorgelegd?

 

Inzake penitentiair verlof en uitgaansvergunningen werd na Luik ondertussen een richtlijn uitgevaardigd met betrekking tot geradicaliseerde gedetineerden. Zal dezelfde richtlijn aan het openbaar ministerie worden gegeven voor de strafuitvoeringsmodaliteiten, waarvoor de SURB bevoegd is?

 

Ten slotte, zult u overleg plegen met het College van procureurs-generaal, opdat zij ook de nodige richtlijnen zouden uitvaardigen in het kader van het strafrechtelijk beleid?

 

04.03 Minister Koen Geens: Ik kan uiteraard niet ingaan op het volledige strafrechtelijke en penitentiair parcours van bepaalde personen, maar ik kan wel het volgende meedelen.

 

De betrokkene was opgenomen op de CelEx-lijst van het gevangeniswezen, onder de tweede categorie, veroordeeld of in verdenking gesteld wegens gemeenrechtelijke misdrijven waar uit het vonnis of arrest een band met bekende terroristen bestaat. Hij was dus niet zelf veroordeeld voor terroristische misdrijven. In principe is het federaal parket, en dus het openbaar ministerie, in bezit van de CelEx-lijst, maar niet op elektronische wijze.

 

Om de informatiedoorstroming van personen op de CelEx-lijst maar niet in de gemeenschappelijke gegevensbank van OCAD te verbeteren, ben ik bezig met het opstellen van een koninklijk besluit dat de gehele CelEx-lijst zal omvormen en opnemen in de gemeenschappelijke gegevensbank van OCAD. Daartoe heeft het openbaar ministerie immers wel automatisch elektronische toegang.

 

De actuele problematiek inzake de strafuitvoering van bepaalde geradicaliseerde veroordeelden wordt besproken en overlegd met het OM, onder andere binnen het expertisenetwerk Terrorisme van het OM. Een van de onderwerpen betreft precies de toegang aan de leden van het OM bij de strafuitvoeringsrechtbanken tot gemeenschappelijke gegevensbanken terrorist fighters en haatpropagandisten, de zesde en de zevende categorie, die wij hebben ingevoerd in de databank van OCAD. Er zal in de werkgroep worden bekeken welke richtlijnen moeten worden uitgevaardigd en het resultaat zal worden voorgelegd aan het College van procureurs-generaal.

 

Het is de bedoeling om op middellange termijn vooruitgang te boeken in de ontwikkeling van I+ Belgium. Het betreft een informaticatoepassing ontstaan op lokaal niveau als I+Hainaut, waarmee de opvolging van de voorwaarden door het openbaar ministerie, de politiediensten, de justitiehuizen en het DG EPI wordt beheerd.

 

De voorwaarden en de gegevens zullen door de opdrachtgever in het systeem worden ingevoerd en meegedeeld aan de toezichthoudende overheden, die op hun beurt vaststellingen rechtstreeks en in realtime aan de opdrachtgever kunnen meedelen. Op het moment wordt er gewerkt aan een sluitend wettelijk kader en worden de nodige besprekingen met de Gemeenschappen gevoerd. Vanaf begin 2019 wordt het systeem nationaal uitgerold.

 

04.04  Carina Van Cauter (Open Vld): Mijnheer de minister, dank u voor het antwoord.

 

Als ik u goed heb begrepen, is het openbaar ministerie op de hoogte van de opname van een gedetineerde in de CelEx-lijst. Ik kan begrijpen dat het veel makkelijker is wanneer een en ander elektronisch kan worden doorgestuurd en ingekeken, maar als men hiervan op de hoogte is, zou het eigenlijk vanzelfsprekend moeten zijn dat men ook ageert en iets doet met de informatie waarover men beschikt.

 

Mijnheer de minister, ik spreek in algemene termen en ik wil niet focussen op een bepaald dossier. De realiteit heeft ons geleerd dat radicalisme en de misdrijven die daaruit kunnen voortvloeien verschrikkelijke gevolgen kunnen hebben. We kunnen slechts waakzaam genoeg zijn, als we ook iets doen met de informatie waarover we beschikken. Of informatie dan al dan niet gedigitaliseerd is, kan geen excuus vormen om die niet ter harte te nemen en er gepast mee om te gaan.

 

Dat men werkt aan richtlijnen om uniforme toepassingen en best practices overal te lande ingang te laten vinden, is op zich uiteraard een goede zaak. Ik heb u echter niets horen zeggen over mijn andere vraag. Als men via de Veiligheid van de Staat, via het OCAD of via interne informatie in de gevangenissen vaststelt dat iemand geradicaliseerd is en dat die langgestrafte toch toestemming krijgt om de gevangenis te verlaten, zal het openbaar ministerie dan het initiatief nemen om de zaak opnieuw ter beoordeling voor te leggen aan de strafuitvoeringsrechtbank? Misschien overweegt men dat nog of is het nog in ontwikkeling. Ik hoop alvast dat die overweging meegenomen wordt bij de opmaak van de richtlijnen.

 

Wat I+Belgium betreft, mijnheer de minister, wil ik u vragen om gepast en snel te handelen. Opvolging en controle zijn essentieel, als men op een veilige manier met het oog op re-integratie, iemand met bepaalde modaliteiten en volgens bepaalde voorwaarden in vrijheid stelt. Dat kan niet genoeg gezegd en herhaald worden.

 

Wat het delen van informatie betreft, het platform bestaat, het werkt en het heeft zijn deugdelijkheid bewezen. Ik kan er alleen op aandringen dat alle actoren, de justitieassistenten, het openbaar ministerie en de politiediensten, de inlichtingen waarover zij in een dossier beschikken en die heel cruciaal kunnen zijn, zeker wanneer die samen gelegd worden, delen en nuttig aanwenden.

 

04.05  Sophie De Wit (N-VA): Mijnheer de minister, onlangs las ik nog in een artikel dat heel veel geradicaliseerden binnenkort dreigen vrij te komen, omdat ze aan het einde van hun straf zijn. Wij moeten ervoor zorgen dat de informatie toekomt waar ze nodig is, namelijk bij degenen die een beslissing moeten nemen.

 

Ik ben blij dat het openbaar ministerie nu reeds de papieren lijst heeft en binnenkort toegang zal krijgen tot de databank waaraan de gegevens automatisch worden toegevoegd. Dat is goed. Dat een werkgroep het thema nader zal uitwerken, vind ik prima. Er is echter wel spoed. Dat moet snel in orde worden gemaakt.

 

Het volgende is misschien wat simplistisch van mijnentwege. De instantie die moet beslissen, moet mijns inziens ook toegang krijgen tot de lijst of databank. Ik heb u niet horen zeggen dat de strafuitvoeringsrechtbank zelf kennis kan nemen van de informatie. Net zoals een inlichtingenbulletin of strafregister aan een strafdossier wordt toegevoegd, is het zinvol dat ook die informatie terechtkomt bij degene die de beslissing moet nemen. Dat het openbaar ministerie weet heeft van de informatie, des te beter, dan kan men die mee naar voren brengen, maar al wie betrokken is bij de toekenning van een gunstmaatregel of de beoordeling van een invrijheidstelling van een gedetineerde, moet alle relevante informatie ter beschikking hebben. Zo kan hij of zij met alle informatie, die er is, een goede beslissing nemen, waarbij de beveiliging van de maatschappij natuurlijk een heel belangrijk criterium is.

 

Ik hoop dat u naar de werkgroep ook de overweging dat de SURB toegang tot dergelijke informatie moet krijgen, meeneemt. Misschien is mijn idee te simplistisch, maar het is heel moeilijk te verdedigen dat mensen die een belangrijke beslissing moeten nemen, niet beschikken over alle nodige gegevens.

 

04.06 Minister Koen Geens: Om verwarring te vermijden, preciseer ik dat het openbaar ministerie wel degelijk volledige toegang tot de databank van OCAD heeft.

 

Wel werden aan de databank twee nieuwe delen toegevoegd: de homegrown terrorist fighters en de haatpropagandisten en op het moment wordt er werk gemaakt van een regeling waardoor het openbaar ministerie daar ook toegang toe krijgt. Denk dus niet dat het openbaar ministerie geen toegang heeft tot de elektronische gegevensbank van OCAD. Dat zou een vergissing zijn.

 

04.07  Carina Van Cauter (Open Vld): Mijnheer de minister, er is dus geen elektronische toegang, maar er is wel toegang tot de gegevens op het moment dat er overleg bij de centrale dienst is? Als er tekenen van radicalisering zijn, overlopen de Cel Extremisme, het openbaar ministerie, het OCAD en de veiligheidsdiensten samen de gegevens om na te gaan of een gevonniste persoon op de CelEx-lijst moet worden opgenomen. Het openbaar ministerie weet dat dus en kan die informatie dan ook doorgeven aan de parketmagistraat die het dossier op dat moment behandelt of zou moeten behandelen. Of is er daarvoor ook nog een wettelijk beletsel? Of heb ik het verkeerd begrepen?

 

04.08 Minister Koen Geens: U hebt mij misschien niet helemaal begrepen. Er zijn twee verschillende lijsten. Er is de datalijst van het OCAD en er is de lijst van CelEx. Het openbaar ministerie heeft zonder meer elektronisch toegang tot de lijst van het OCAD.

 

Al wie op de lijst van het OCAD staat, staat automatisch op de lijst van CelEx. De lijst van CelEx is iets specifieker, omdat hij over het gevangeniswezen gaat. In de regel staat al wie op de lijst van CelEx staat, ook op de lijst van het OCAD, maar niet altijd.

 

Het openbaar ministerie heeft elektronische toegang tot de lijst van het OCAD en heeft fysieke toegang, via het parket, tot de lijst van CelEx.

 

Mijn bedoeling is om de twee lijsten helemaal te integreren…

 

04.09  Carina Van Cauter (Open Vld): Ook vandaag weet men het?

 

04.10 Minister Koen Geens: … omdat ik verkies dat er geen overlapping bestaat.

 

04.11  Carina Van Cauter (Open Vld): En als men dan weet heeft van alarmerende elementen, neemt men dan ook initiatieven om het dossier opnieuw voor de strafuitvoeringsrechtbank te brengen?

 

04.12 Minister Koen Geens: U stelt mij die vraag, maar ik moet u toch eraan herinneren dat het parket in ons land onafhankelijk is.

 

Ik kan heel behulpzaam zijn bij het tot stand komen van richtlijnen, maar over dat detail zou ik liever zien dat u het parket bevraagt. Ik zal in elk geval ervoor zorgen dat de richtlijnen op dat stuk niets aan duidelijkheid te wensen overlaten.

 

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

 

05 Samengevoegde vragen van

- mevrouw Carina Van Cauter aan de minister van Justitie over "de arrestatie van een contact van Benjamin Herman" (nr. 25944)

- mevrouw Annick Lambrecht aan de minister van Justitie over "Fouad B." (nr. 26017)

05 Questions jointes de

- Mme Carina Van Cauter au ministre de la Justice sur "l'arrestation d'un contact de Benjamin Herman" (n° 25944)

- Mme Annick Lambrecht au ministre de la Justice sur "Fouad B." (n° 26017)

 

05.01  Carina Van Cauter (Open Vld): Mijnheer de minister, de betrokkene in dezen zou bekend zijn als zijnde diegene die Benjamin Herman in de gevangenis geradicaliseerd zou hebben. Hij had een crimineel parcours met feiten als diefstal, mishandeling en overvallen. Hij had een gevangenisstraf te ondergaan. Hij zou zijn aangehouden ten gevolge van nieuwe feiten en voorlopig in vrijheid gesteld zijn door de raadkamer.

 

We zouden ook hier te maken hebben met een man die op de OCAD-lijst opgenomen zou zijn als IS-rekruteerder, vandaar mijn vragen, mijnheer de minister. Is die informatie correct?

 

De vraag over de strafuitvoeringsmodaliteiten zal ik niet stellen, omdat het gaat over het penitentiair parcours.

 

Welke voorwaarden werden hem door de raadkamer opgelegd? Klopt het dat de betrokkene op de OCAD-lijst stond? Was die informatie ter beschikking van de raadkamer? Wie stond in voor de opvolging en controle?

 

05.02  Annick Lambrecht (sp.a): Mijnheer de  minister, Fouad B., de persoon die wellicht Benjamin Herman geradicaliseerd heeft, werd op 22 mei vrijgelaten onder een aantal voorwaarden, nadat hij sinds januari vrij was met een enkelband.

 

Een van die voorwaarden was het volgen van een deradicaliseringstraject, waar hij blijkbaar zijn voeten aan veegde. Voor zijn vrijlating zat hij in voorlopige hechtenis in het kader van een terreuronderzoek en stond hij op de terreurlijst van het OCAD. Nadat Fouad B. had verkondigd dat er een nieuwe aanslag op til was in Luik werd hij 24 uur later door de politie opgepakt.

 

Muriel Targnion, de burgemeester van Verviers, liet in een interview weten dat ze boos is omdat ze er niet van op de hoogte werd gebracht dat er al zes maanden iemand in haar stad gevestigd was die voorwaardelijk in vrijheid was en bekend stond als extremistisch.

 

Mijnheer de minister, hoe komt het dat iemand met zo'n profiel, die zich blijkbaar niet aan zijn voorwaarden hield, toch vrij kon rondlopen?

 

Mijn collega Hans Bonte heeft een wetsvoorstel ingediend waarin bepaald wordt dat gevangenissen de burgemeester en de korpschef van de gemeente waar de veroordeelde gewoonlijk zijn verblijf heeft vooraf moeten inlichten, als er een extremist zou worden vrijgelaten. Zou u te vinden zijn voor dat voorstel?

 

05.03 Minister Koen Geens: Mijnheer de voorzitter, de persoon van wie u spreekt, werd in verdenking gesteld voor terroristische feiten terwijl hij zijn gevangenisstraf uitzat en werd op 22 mei 2018 vrijgelaten onder voorwaarden door de raadkamer van Luik. Hij was toen voor zijn initiële feiten definitief in vrijheid gesteld en zijn voorlopige hechtenis met betrekking tot de in de gevangenis gepleegde feiten werd gestopt. Hij had dus geen straffen meer in uitvoering, want hij had een eerdere veroordeling tot vier jaar volledig uitgezeten.

 

De betrokkene maakt dus evident het voorwerp uit van een lopend gerechtelijk onderzoek, waardoor ik mij behoed om u zaken mee te delen die behoren tot het geheim daarvan. Ik heb trouwens geen inzage in het onderzoek. Bovendien vinden de debatten tijdens de zitting van de raadkamer plaats achter gesloten deuren, net zoals de uitspraak. Er is tevens het geheim van het beraad.

 

De betrokkene is na de feiten, in Luik gepleegd door de Luikse dader, opnieuw verhoord door de gerechtelijke politie en in overleg met de onderzoeksrechter niet opnieuw aangehouden. Het is pas later, toen hij met de journalist in contact is gekomen, dat hij opnieuw is aangehouden. Ik kan dus uw vragen over de informatie die gekend was bij de raadkamer over hoe het komt dat de raadkamer de persoon vrijstelde, over de voorwaarden die hem werden opgelegd en welke hij al dan niet geschonden heeft en of hij nog gekend is en wordt vervolgd voor andere feiten, niet beantwoorden.

 

In algemene termen kan ik u wel verduidelijken dat een inverdenkinggestelde die vrij is onder voorwaarden, onder begeleiding en toezicht van een justitieassistent staat en dat ook de politiediensten instaan voor de controle van de voorwaarden die door de raadkamer zijn opgelegd. De vrijstelling en de opgelegde voorwaarden worden meegedeeld aan het Centraal Strafregister en aan de politiedienst van de gemeente waar de betrokkene zijn woonplaats of verblijfplaats heeft, overeenkomstig artikel 37, tweede lid, van de wet op de voorlopige hechtenis. Bij schending van de voorwaarden of bij nieuwe feiten wordt de onderzoeksrechter, al dan niet via het parket, onmiddellijk verwittigd met het oog op de intrekking van de vrijheid onder voorwaarden. Dat is in casu ook gebeurd.

 

De persoon is opnieuw onder aanhoudingsmandaat geplaatst en is na het contact met de journalist onder aanhoudingsmandaat geplaatst door de onderzoeksrechter. Hij is in voorlopige hechtenis in een arresthuis.

 

Mevrouw Lambrecht, met betrekking tot het door u vermelde wetsvoorstel van de heer Bonte, kan ik u meedelen dat ik u opnieuw verwijs naar artikel 37, tweede lid, van de wet voorlopige hechtenis, luidens hetwelke de opgelegde voorwaarden en de vrijstelling worden meegedeeld aan het Centraal Strafregister en aan de politiedienst van de gemeente waar de betrokkene zijn woon- of verblijfplaats heeft.

 

Voor de strafuitvoering - elektronisch toezicht, beperkte detentie en voorwaardelijke invrijheidstelling - verwijs ik onder andere naar de artikelen 58, 62 en 63 van de wet externe rechtspositie en naar artikel 20 van de wet op het politieambt. Deze beslissingen worden allemaal kenbaar gemaakt aan het openbaar ministerie, aan de korpschef van de lokale politie van de woon- of verblijfplaats waar de veroordeelde zich vestigt, aan de Algemene Nationale Gegevensbank van de politie en desgevallend aan het slachtoffer, de justitiehuizen en het Centrum Elektronisch Toezicht.

 

U weet dat ik in het kader van de inflow fluxen al diverse initiatieven heb genomen. Ik haal de volgende aan. De foreign terrorist fighters, home grown terrorists en haatpropagandisten maken het voorwerp uit van een opvolging in de gemeenschappelijke gegevensbank waarin alle nieuwe informatie wordt opgenomen, zoals in casu de plaatsing onder aanhoudingsbevel onder elektronisch toezicht en de vrijheid onder voorwaarde. Bij elke nieuwe opgenomen informatie wordt de bevoegde lokale politie, aan de hand van een visueel alarmsignaal, verwittigd. De lokale politie brengt haar burgemeester hiervan in kennis.

 

De omzendbrief van 21 augustus 2015 is net vervangen door deze van 22 mei 2018, met betrekking tot de informatie-uitwisseling en de opvolging van de terrorist fighters en haatpropagandisten. Deze bepaalt bijkomend dat de politie onverwijld wordt verwittigd bij elke externe beweging van gedetineerden, die onder deze categorieën vallen. Deze melding gebeurt sinds april 2017 door een geautomatiseerde mail.

 

De bevoegde DirCo van de federale politie, voorzitter van de lokale taskforce, informeert de korpschef van de lokale politie hiervan.

 

In de toekomstige wetgeving zal ik blijvend aandacht schenken aan een zo ruim mogelijke verspreiding en uitwisseling van gegevens. Het wetsvoorstel zal daarbij zeker als inspiratie worden gebruikt.

 

05.04  Carina Van Cauter (Open Vld): Dank u wel, mijnheer de minister.

 

05.05  Annick Lambrecht (sp.a): Dank u wel, mijnheer de minister. Ik blijf toch met de vraag zitten hoe iemand, die weigert om die deradicaliseringstrajecten te volgen, zomaar kan rondlopen. U kunt dan wel verwijzen naar allerlei artikelen, maar het feit blijft dat die persoon vrij rondliep en dit is eigenlijk niet normaal.

 

U verwijst ook naar heel wat artikelen waaruit blijkt dat de politie op de hoogte zou moeten zijn dat iemand terug vrij is, maar de praktijk toont aan dat de burgemeester van Verviers het niet wist. Daarom vraagt collega Bonte u met aandrang om zijn wetsvoorstel goed te keuren zodat ook burgemeesters in eerste lijn op de hoogte worden gebracht als dergelijke personen vrij rondlopen.

 

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

 

06 Vraag van mevrouw Annick Lambrecht aan de minister van Justitie over "de bescherming van niet-begeleide minderjarigen en het recht op een tolk" (nr. 26016)

06 Question de Mme Annick Lambrecht au ministre de la Justice sur "la protection des mineurs non accompagnés et leur droit à un interprète" (n° 26016)

 

06.01  Annick Lambrecht (sp.a): Mijnheer de minister, in de bestelwagen van de overleden Mawda zaten drie niet-begeleide minderjarige vreemdelingen. België is verplicht om hen bescherming te bieden en de dienst Voogdij in te schakelen, maar dat is niet gebeurd. Volgens de politiechef van de zone gebeurde dit niet omdat er een tolk ontbrak. Daardoor kon een specifiek document niet ingevuld worden. Om vast te stellen of een persoon werkelijk als niet-begeleide minderjarige kan worden beschouwd, is het in principe de dienst Voogdij van de FOD Justitie die de minderjarige moet ondervragen, zo nodig met de hulp van een tolk, om zijn/haar situatie te begrijpen, hem/haar te identificeren en eventuele identiteitsbewijzen en/of akten van de burgerlijke stand die hij/zij bij zich heeft te analyseren.

 

Momenteel bestaat er geen enkele officiële procedure om te bepalen of een gearresteerde jongere al dan niet nood heeft aan een tolk. Bij de politie doet men dit gewoon op het gevoel.

 

De Beroepsvereniging van Beëdigd Vertalers en Tolken is helemaal niet verbaasd door dit voorval en waarschuwt de overheid al jaren voor het tekort aan beschikbare tolken. Een herwaardering en herfinanciering van de functie van beëdigd tolk, gecombineerd met een betere opleiding van tolken blijkt zeker nodig.

 

Daarom heb ik enkele vragen.

 

Klopt het dat er momenteel geen enkele officiële procedure bestaat om te bepalen of een gearresteerde jongere al dan niet nood heeft aan een tolk en dat de politie dit voorlopig dan maar op het gevoel doet? Zo ja, hoe en wanneer zult u dit aanpakken en rechtzetten?

 

Klopt het dat de politie tot op vandaag nog steeds geen toegang heeft tot het nationaal register van beëdigde tolken?

 

In het nationaal rapport over de procedurerechten van minderjarige verdachten of beschuldigden in een strafprocedure of rechtsgeding in de Europese Unie van de vereniging Defense for Children Belgium van 2017 werd nogmaals de nadruk gelegd op een oud zeer op het vlak van tolken. Er zijn namelijk niet genoeg tolken beschikbaar voor bepaalde talen en bepaalde specifieke dialecten. Bovendien worden tolken niet voldoende betaald door de Staat, wat niet motiverend is. Hierdoor willen tolken zich niet meer verplaatsen.

 

Welke maatregelen heeft u genomen en zult u nog nemen om ervoor te zorgen dat tolken wel onmiddellijk beschikbaar zijn en wel redelijk vergoed worden zodat hun beschikbaarheid vergroot?

 

06.02 Minister Koen Geens: Mijnheer de voorzitter, mevrouw Lambrecht, een groot deel van de jongeren die in het land worden aangetroffen, wordt aan de dienst Voogdij gesignaleerd door de politie en andere overheden zoals OCMW's, jeugddiensten en gemeenten. In de praktijk worden de jongeren zo snel mogelijk naar een observatie- en oriëntatiecentrum van Fedasil overgebracht, waar zij tot rust kunnen komen en alle informatie krijgen over hun rechten, bescherming, juridische en ondersteuningsmogelijkheden, procedures en de implicaties ervan. Indien nodig gebeurt de intake met een tolk.

 

Specifiek is de situatie van de niet-begeleide minderjarige vreemdelingen die het slachtoffer zijn van een misdrijf of aangehouden werden vanwege het plegen van strafbare feiten en vervolging riskeren. Zij die nog niet gekend waren, worden ook door de politie aan de dienst Voogdij gesignaleerd.

 

Indien er gebruik wordt gemaakt van de diensten van een tolk, is dit dus niet vanwege de opvang- en voogdijreglementering maar wel in uitvoering van artikel 47bis, § 6, ten vierde, van het Wetboek van strafvordering. Dit geeft duidelijk aan dat een beëdigd tolk moet worden ingeschakeld wanneer het slachtoffer of de verdachte ondervraagde persoon de taal van de procedure niet verstaat of spreekt. Indien geen tolk beschikbaar is, wordt de ondervraagde persoon gevraagd zelf zijn verklaring te noteren.

 

De politie heeft op dit ogenblik nog geen toegang tot het nationaal register. Dit zal normaliter in 2019 gebeuren nadat de aanvaardingscommissie alle tolken heeft geëvalueerd. Vandaag hebben alleen de leden van de rechterlijke orde toegang tot het voorlopige interne register.

 

België heeft een zeer internationale samenleving, wat grote diversiteit aan talen en dialecten met zich meebrengt. Wij hebben daarom nood aan een grote populatie tolken. Het aanbod matcht echter niet volledig met de groei van de vraag.

 

Sedert het begin van deze legislatuur heb ik mij ingezet om de achterstand in uitbetaling van de vergoedingen aan onder andere tolken weg te werken. Dat is grotendeels gelukt. Vandaag beschik ik nog niet over de budgettaire ruimte om een aanpassing van het tarief te realiseren.

 

Om de beschikbaarheid op het terrein te vergroten, gaan wij onderzoeken of wij door het gebruik van videoconferentie tot een grotere beschikbaarheid kunnen komen van tolken. Een dergelijk project zou ook de verplaatsingskosten kunnen verminderen en een tijdsbesparing voor de tolken kunnen opleveren.

 

06.03  Annick Lambrecht (sp.a): Mijnheer de minister, u hebt natuurlijk de wil om de toestand te verbeteren, want u weet hoe erg het is gesteld, maar u kunt moeilijk wachten tot de videoconferenties werken. Dat zal immers ook veel kosten en wij zitten nu met een acuut probleem. Er gebeuren nu erge dingen.

 

De Beroepsvereniging Beëdigd Vertalers en Tolken laat ook weten dat sinds de actualisering van de tarieven van de tolken in strafzaken de vergoeding van de tolken voor de meeste talen uit het Midden-Oosten en Centraal-Azië, waaronder verschillende varianten van het Koerdisch, het Dari, het Pasjtoe, het Arabisch, het Indisch, en voor Afrikaanse talen met 10 procent is gedaald in plaats van te stijgen. Zij krijgen dus minder geld: zij krijgen 48 euro bruto per uur. De tolken, die allen zelfstandigen zijn, betalen daarmee dan ook nog zelf hun sociale zekerheid en belastingen. Wie wil dat doen? Niemand natuurlijk.

 

Bovendien werd door datzelfde KB het zogenaamde nachttarief, wat eigenlijk een dubbel tarief is, beperkt van 22 tot 6 uur, waar dat vroeger van 20 tot 8 uur gold. Ook de verhoging van de vergoeding voor zaterdagwerk werd beperkt tot 50 procent; waar zij vroeger 100 procent bedroeg, zoals op zon- en feestdagen. Dat is natuurlijk een van de redenen waarom er minder tolken bereid zijn om buiten de gewone kantooruren heen en weer te gaan.

 

De zaak zal niet worden opgelost door te experimenteren met videoconferenties. U bent continu in het nieuws, het loopt echt overal mank, maar u krijgt binnen de regering geen extra geld. U bent altijd een rustig persoon, wat ik een enorme sterkte vind, maar ik snap niet – terwijl wij u hier elke week over ondervragen – waarom u niet harder op tafel slaat om die mensen deftig te vergoeden, want dan zouden al heel veel problemen opgelost zijn.

 

Als wij moeten wachten op de videoconferenties, dan ben ik helemaal niet gerustgesteld, mijnheer de minister.

 

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

 

07 Vraag van mevrouw Annick Lambrecht aan de minister van Justitie over "de registratie van de beroepsgroepen in de gegevensbank EPIS" (nr. 26078)

07 Question de Mme Annick Lambrecht au ministre de la Justice sur "l'enregistrement des catégories professionnelles dans  la base de données EPIS" (n° 26078)

 

07.01  Annick Lambrecht (sp.a): Mijnheer de minister, de wet van 7 mei 1999 op de kansspelen bepaalt dat de toegang tot casino's en speelzalen van kansspelinrichtingen verboden is voor magistraten, notarissen, deurwaarders en leden van de politiediensten buiten het kader van de uitoefening van hun functies.

 

Die maatregel heeft tot doel de onpartijdigheid ten opzichte van de wereld van het spel te waarborgen en laat die beroepsgroepen toe hun plicht te vervullen zonder enige invloed van derden. In België is er een dubbel verbod van toepassing: een verbod tot spelen voor de leden van die beroepsgroepen en een verbod voor de kansspelinrichtingen om die personen toegang te verlenen buiten het kader van de uitoefening van hun functies.

 

Elke week wordt de lijst met personen die deze beroepen uitoefenen, bijgewerkt en ingevoerd in de gegevensbank EPIS, een elektronisch systeem dat sedert 2004 bestaat en een lijst bevat met alle uitgesloten spelers. De vraag rijst hoe sluitend dit systeem is nu blijkt dat 9 000 personeelsleden van de politie, het zogenaamd burgerpersoneel, niet eens in deze lijst waren opgenomen.

 

Mijnheer de minister, ik heb vier vragen. Ten eerste, wie voelt zich verantwoordelijk voor dit beleid?

 

Ten tweede, wie is verantwoordelijk voor het registreren van de leden van de verschillende beroepsgroepen?

 

Ten derde, wie volgt de registratie op? Wie verzorgt de registratie van de aangiften van magistraten, notarissen, deurwaarders en politiemensen?

 

Ten vierde, hebt u de garanties dat alle leden van de in de wet vermelde beroepsgroepen inmiddels correct werden geregistreerd in de gegevensbank EPIS?

 

07.02 Minister Koen Geens: Mevrouw Lambrecht, artikel 54, § 2, van de Kansspelwet regelt het verbod op toegang van de leden van de politiediensten buiten het kader van de uitoefening van hun functies.

 

Het College van procureurs-generaal heeft de toepassing van dit artikel verduidelijkt in de omzendbrief 14/2013. Hierin wordt duidelijk gesteld dat door het openbaar ministerie tot vervolging moet worden overgegaan wanneer een politieambtenaar het bewuste verbod schendt, en dit gelet op de noodzaak de geloofwaardigheid van het optreden van de wethandhavers te bewaren wat kansspelen betreft.

 

Tot op heden was de gangbare interpretatie voor de gerechtelijke overheden dan ook dat de uitsluiting van politiemensen sloeg op de personeelsleden die politiebevoegdheden hebben, maar niet op het ondersteunend CaLog-burgerpersoneel. Het uitsluiten van deze groep mensen is een nieuw gegeven voor zowel Justitie als voor de Kansspelcommissie.

 

De FOD Binnenlandse Zaken maakt wekelijks de lijst van de leden van de politiediensten over aan de beheerder van de EPIS-databank. U dient zich tot mijn collega van Binnenlandse Zaken te richten indien u meer informatie wenst over de reden waarom er nu door zijn diensten wordt gekozen voor een verruimde interpretatie van het toegangsverbod voor politiemensen.

 

De volledigheid alsook de kwaliteit van deze lijsten berust op vertrouwen ten aanzien van de overmakende instanties voor de beroepsgroepen die onder hun bevoegdheid vallen. Zo is Justitie verantwoordelijk voor het doorsturen van de lijst van magistraten, deurwaarders en notarissen, terwijl Binnenlandse Zaken bevoegd is voor de politiediensten.

 

Er bestaat geen controlemechanisme waarmee de Kansspelcommissie de volledigheid kan controleren.

 

07.03  Annick Lambrecht (sp.a): Mijnheer de minister, ik dank u voor uw antwoord.

 

Ik zal de vraag stellen aan uw collega van Binnenlandse Zaken, maar die vraag toont net aan waarom het foutloopt. Het kan toch niet dat er niet genoeg samenwerking is, waardoor ik nu weer een week moet wachten om van uw collega te horen waarom 9 000 mensen die burgerpersoneel van de politie zijn niet in die lijst zijn opgenomen.

 

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

 

De voorzitter: Vraag nr. 26091 van mevrouw Van Cauter wordt omgezet in een schriftelijke vraag.

 

08 Vraag van mevrouw Carina Van Cauter aan de minister van Justitie over "de beschikbaarheid van het grievenformulier" (nr. 26128)

08 Question de Mme Carina Van Cauter au ministre de la Justice sur "la mise à disposition du formulaire de griefs" (n° 26128)

 

08.01  Carina Van Cauter (Open Vld): Bij wet van 5 februari 2016 werd via artikel 204 van het Wetboek van strafvordering de verplichting ingevoerd om op straffe van verval van hoger beroep, binnen de beroepstermijn, een verklaring van hoger beroep neer te leggen alsook een verzoekschrift ter griffie in te dienen, waarbij nauwkeurig de grieven worden bepaald die tegen het vonnis worden ingebracht.

 

Appelant zou daarbij kunnen volstaan door gebruik te maken van een model dat door de Koning werd bepaald. Ondertussen is er een dergelijk modelformulier. Op het terrein is het zo dat dit formulier ook ter griffie ter beschikking is voor degenen die hoger beroep willen aantekenen.

 

Nu blijkt dat dit overal functioneert behalve in Brussel waar degenen die beroep wensen aan te tekenen zelf voor het formulier moeten zorgen, hetgeen problematisch kan zijn als het over een particulier gaat die bijvoorbeeld de laatste dag beroep wenst aan te tekenen tegen een eerder vonnis.

 

Is het juist dat het formulier overal ter griffie ter beschikking is voor wie het nodig heeft?

 

Is het juist dat dit formulier in Brussel niet ter beschikking zou zijn en wat is daar desgevallend de reden voor?

 

Als het probleem zich effectief voordoet, heeft u een manier om dit op te lossen? Het kan alleen maar de goede rechtsgang en de toegang tot Justitie voor iedereen verbeteren.

 

08.02 Minister Koen Geens: Mijnheer de voorzitter, mevrouw Van Cauter, aan de gevangenisdirecties zijn in februari 2016 instructies gestuurd over het gebruik van het grievenformulier, dat in alle gevangenissen beschikbaar moet zijn. De instructies zijn op 1 maart 2016 in werking getreden.

 

Ze houden in dat de gedetineerde die tegen een vonnis beroep aantekent, ervan op de hoogte moet worden gebracht dat de verklaring van het beroep in de gevangenis niet volstaat.

 

De griffie licht de gedetineerde bij het ondertekenen van de akte in dat hij of zij op de griffie van de rechtbank een verzoekschrift met vermelding van de grieven moet indienen via zijn advocaat of een andere persoon die hij een volmacht geeft.

 

Dus de griffie van de gevangenis licht de gedetineerde bij het ondertekenen van de akte in dat hij of zij via zijn advocaat of een andere persoon die hij een volmacht geeft, een verzoekschrift met vermelding van de grieven moet indienen op de griffie van de rechtbank die het vonnis heeft uitgesproken of op de griffie van de rechtbank of het hof van beroep dat zal oordelen.

 

Bij die gelegenheid kan de griffie signaleren dat daarvoor een modelformulier bestaat. De griffie kan dat op vraag van de gedetineerde overhandigen.

 

Na navraag in de Brusselse gevangenissen is vastgesteld dat aan de gedetineerde die beroep aantekent, systematisch het grievenformulier wordt overhandigd. Er wordt hem of haar gevraagd te tekenen voor ontvangst van het formulier, hoewel het proactief verdelen van het formulier strikt genomen niet is vastgelegd.

 

In de ene gevangenis werd weliswaar vastgesteld dat de overhandiging van het formulier niet gebeurde zoals voordien. De instructies zijn intussen voor een correcte toepassing in herinnering gebracht.

 

Er zijn in de overige inrichtingen geen problemen inzake de naleving van de instructies vastgesteld.

 

Aangezien er geen structurele problemen optreden, is nadere bijsturing voorlopig niet aan de orde.

 

08.03  Carina Van Cauter (Open Vld): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, over uw toelichting en het aantekenen van beroep voor wie in de gevangenis verblijft, merk ik op dat mijn vraag eigenlijk op de griffie van de rechtbanken betrekking had.

 

Ik wil ze ook opnieuw indienen.

 

Op de griffie van de rechtbanken ligt een dergelijk modelformulier overal te lande ter beschikking van particulieren en raadsheren, behalve in Brussel, waar de rechtbanken gestopt zijn met het ter beschikking stellen van een dergelijk grievenformulier.

 

U kan zich de paniek inbeelden bij een particulier die zich de laatste dag aanmeldt en misschien de beperkingen en de redenen van verval niet goed kent, maar op dat moment niet over het modelformulier kan beschikken.

 

08.04 Minister Koen Geens: Mijnheer de voorzitter, mevrouw Van Cauter, wij hebben "gevangenisgriffie" op alle Brusselse gevangenissen verstaan. Dat hadden wij niet gedacht.

 

08.05  Carina Van Cauter (Open Vld): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, er is blijkbaar, middels uw bevraging, ook al in één gevangenis bijgestuurd, wat een goede zaak is. Indien u nu met de griffies van de rechtbanken hetzelfde zou kunnen doen, vangen wij twee vliegen in één klap.

 

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

 

09 Question de Mme Véronique Caprasse au ministre de la Justice sur "la cohérence des cartes d'identité délivrées aux personnes transgenres" (n° 26134)

09 Vraag van mevrouw Véronique Caprasse aan de minister van Justitie over "de coherentie van de identiteitskaarten die aan transgenders worden afgeleverd" (nr. 26134)

 

09.01  Véronique Caprasse (DéFI): Monsieur le président, monsieur le ministre, la loi du 25 juin 2017 relative à une modification de l’enregistrement du sexe dans les actes de l’état civil, entrée en vigueur en janvier 2018, permet aux personnes transgenres de modifier officiellement leur enregistrement de sexe et leur prénom sans conditions médicales à travers une procédure administrative auprès du fonctionnaire de l'état civil.

 

Une loi qui visait à reconnaître une pleine autodétermination aux personnes transgenres, mais dont les modalités posent déjà problème dans la pratique. En effet, si la loi a entraîné une forte demande de changement de carte d'identité - et c'est bien ainsi -, une discordance est rapidement apparue entre le délai pour obtenir le changement de sexe et celui pour obtenir le changement de nom.

 

Si le changement de sexe peut se faire dans les trois mois, le changement de nom peut prendre jusqu'à huit mois. De nombreuses personnes transgenres nous rapportent ainsi la situation complètement grotesque, selon laquelle elles se retrouvent avec une carte d’identité d’un sexe mais avec le prénom de l’autre sexe.

 

Cette situation ouvre la porte à des faux documents mais aussi à des jugements, des moqueries, à l’égard des personnes ne formulant pourtant que le souhait de vivre conformément à leur identité de genre.

 

Ces personnes nous expliquent également que cette discordance peut, dans certains cas, invalider la carte d'identité, avec le risque de se voir interdire l’accès à certains services en ligne tels que MyMinFin, e-Mut, etc., un problème qui serait lié à l'attribution d'un nouveau numéro national.

 

Il ressort ainsi des chiffres de l’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes, qui a pour mission de combattre toute forme de discrimination fondée sur le sexe, que 11 % de l'ensemble des signalements reçus par l'Institut en 2017 concernaient des discriminations à l’égard des personnes transgenres et que, parmi ces signalements, 21 % portaient sur le remboursement de l’accès à ou de l’offre de biens et services, et 11 % sur les soins de santé.

 

Dès lors, monsieur le ministre, une évaluation de la loi du 25 juin 2017 et de ses effets sur la cohérence de la carte d'identité est-elle prévue ou en cours? Dans l'affirmative, des pistes de solution se dégagent-elles?

 

Le délai pour obtenir le changement de nom peut-il être réduit? Si non, pourquoi? Confirmez-vous que l'attribution d'un nouveau numéro national peut avoir un impact sur la validité d'une carte d'identité? Comment l'expliquez-vous?

 

09.02  Koen Geens, ministre: Monsieur le président, madame Caprasse, en ce qui concerne le délai pour obtenir un changement de prénom et celui pour obtenir un changement de sexe, je peux vous répondre ce qui suit.

 

Depuis l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2018, de la loi du 25 juin 2017 relative à une modification de l'enregistrement du sexe dans les actes de l'état civil, les demandes de changement de prénom des transgenres font l'objet d'un traitement prioritaire sur les autres demandes de changement de prénom. La durée de la procédure administrative est aussi réduite que possible.

 

Il n'en demeure pas moins que la formalité d'enregistrement de l'arrêté ministériel, qui autorise les changements de prénom allonge la durée de la procédure d'au moins un mois. Cette formalité est accomplie par le SPF Finances, sur lequel mon administration n'a pas de prise.

 

La procédure de changement de prénom sera néanmoins nettement raccourcie lors de l'entrée en vigueur de la loi portant dispositions diverses en matière de droit civil et des dispositions en vue de promouvoir des formes alternatives de résolution de litiges, qui a été votée ce 7 juin 2018 par la Chambre des représentants. Cette loi transfère la compétence en matière de changement de prénom aux officiers de l'état civil déjà compétents en ce qui concerne le changement de sexe, la loi fixant un délai de trois mois maximum à l'officier de l'état civil pour prendre sa décision et transcrire, le cas échéant, le changement de prénom dans les registres de l'état civil.

 

À la suite de ce transfert de compétences, il sera envisageable de changer de prénom et de modifier l'enregistrement du sexe dans les actes de l'état civil simultanément, ce qui ne nécessiterait qu'un seul renouvellement de la carte d'identité. L'organisation et la gestion du registre national des personnes physiques, comme l'attribution d'un numéro national et la délivrance de la carte d'identité, relèvent de la compétence du ministre de l'Intérieur. Je vous invite, dès lors, à interroger mon collègue de l'Intérieur à ce sujet.

 

09.03  Véronique Caprasse (DéFI): Monsieur le ministre, je vous remercie pour ces explications. Je ne manquerai pas d'interpeller M. Jambon pour savoir ce qu'il en est.

 

Je constate, néanmoins, une évolution positive. J'espère que l'on continuera à permettre à ces personnes d'assumer ce changement, ce choix de vie, qui, dans tous les cas, doit être assez compliqué, afin qu'elles puissent vivre de manière normale et dans un certain bien-être.

 

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

 

10 Vraag van mevrouw Els Van Hoof aan de minister van Justitie over "de limiet per speelbeurt" (nr. 26126)

10 Question de Mme Els Van Hoof au ministre de la Justice sur "la limite sur chaque nouveau jeu" (n° 26126)

 

10.01  Els Van Hoof (CD&V): Mijnheer de minister, gokverslaving is een toenemend probleem, vooral bij jongeren. Zo zou tussen de 4,5 % en 7,5 % van de Belgische scholieren een gokprobleem hebben. Vooral onlineweddenschappen zitten in de lift, zeker bij jongeren. Om de gokproblematiek te bestrijden is het belangrijk dat spelers bij de registratie standaard een uitgavenplafond per dag en per maand kunnen bepalen, alsook een maximale speelduur kunnen aangeven. Door de verslavende elementen in de onlinekansspelen worden gokkers immers verleid om geld te blijven inzetten. Door een voorafgaande uitgavenlimiet kan dat deels vermeden worden.

 

In artikel 8 van de Kansspelwet staat dat via een koninklijk besluit een limiet per speelkans kan worden opgelegd. Zo kan er een maximumbedrag worden opgelegd met betrekking tot de inzet, het verlies en de winst van de spelers. U hebt eerder al aangekondigd een KB te zullen uitvaardigen waarin een maximaal verlies van 500 euro per week is opgenomen.

 

Hebt u ook plannen met betrekking tot een KB over een maximumbedrag voor de inzet en de winst van de spelers? Kunt u meer toelichting geven bij de timing van het geplande KB? In welke fase bevindt de ontwikkeling van het KB zich momenteel?

 

10.02 Minister Koen Geens: Mevrouw Van Hoof, het is correct dat er een koninklijk besluit tot regulering van de reclame op komst is waarin dat bedrag van 500 euro van belang is. Dat ontwerp van KB, waarnaar u verwees, geeft uitvoering aan de artikelen 43/8 en 61 van de Kansspelwet, tot nadere regulering van de onlinekansspelen.

 

Het is belangrijk en zelfs essentieel dat een speler de controle behoudt over zijn uitgaven. Daarom wordt in het KB op de reclame een regel geïntroduceerd waarbij een speler moet nadenken over zijn uitgavenlimieten. Voorlopig wordt niet gedacht aan winstlimieten. Er wordt wel een verplichte speellimiet opgelegd van 500 euro per week, die een speler mag opladen op zijn onlinespeelrekening, zowel wat kansspelen als weddenschappen betreft. De speler kan van die limieten afwijken, op voorwaarde dat hij dat expliciet aanvraagt en niet bekend staat als een wanbetaler in het bestand van de Centrale voor kredieten aan particulieren van de Nationale Bank van België.

 

De privacycommissie heeft begin deze maand haar advies over het ontwerp van KB uitgebracht. Er waren geen fundamentele bezwaren. Het ontwerp van KB werd op de Ministerraad van 1 juni goedgekeurd en de teksten werden voor advies naar de Raad van State verstuurd.

 

Het KB nadert dus zijn eindfase, maar voor een concrete timing is het nog te vroeg.

 

10.03  Els Van Hoof (CD&V): Dank u voor uw antwoord, mijnheer de minister. Het is goed dat het KB vordert, aangezien het gokken alsmaar populairder wordt. Het is belangrijk te blijven verwijzen naar artikel 8 en de uitvoering ervan, met betrekking tot het maximumbedrag van de inzet.

 

Men kan ook verwijzen naar de Nationale Loterij, die ook onlinekansspelen heeft. Daar worden ook online duidelijke limieten gesteld. Ik hoop dat die in de toekomst ook kunnen gelden voor alle sportweddenschappen, maar het is uiteraard ook aan de Kansspelcommissie om daarover voorstellen te doen en daarin initiatieven te nemen.

 

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

 

11 Vraag van mevrouw Sophie De Wit aan de minister van Justitie over "de informatie die penitentiair beambten kunnen verschaffen in de overweging om een gedetineerde gunstmaatregelen te verschaffen" (nr. 26230)

11 Question de Mme Sophie De Wit au ministre de la Justice sur "les informations fournies par les agents pénitentiaires pouvant être prises en considération pour l'octroi de mesures de faveur à un détenu" (n° 26230)

 

11.01  Sophie De Wit (N-VA): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, mijn inleiding is dezelfde als bij de vraag die ik daarnet stelde over de kennis van de strafuitvoeringsrechtbank over gedetineerden die op de CelEx-lijst staan. Ik verwijs opnieuw naar de klopjacht die werd gehouden op de geradicaliseerde gevangene die na zijn beperkte detentie niet was teruggekeerd. Hij had al herhaaldelijk gunstmaatregelen gekregen, maar had daarbij zijn voorwaarden geschonden of was niet tijdig teruggekeerd. Het is pijnlijk wanneer er zulke zaken gebeuren en daar komt bovenop dat ze volop worden uitgesmeerd in de media.

 

We moeten zoeken naar oplossingen, want dat is veel belangrijker dan er heisa over te maken. Tijdens de plenaire vergadering heb ik al eens aangehaald dat de penitentiair beambten hun pappenheimers eigenlijk heel goed kennen. Zij zien de gedetineerden dagelijks, ze praten met hen en observeren hen. Dat contact verloopt alleszins regelmatiger en veel intenser dan de contacten met de psychosociale diensten. Medewerkers van de psychosociale diensten hebben weliswaar de beste bedoelingen en werken zeer hard, maar zij zien de gedetineerden slechts af en toe, veel minder geregeld dan de penitentiair beambten.

 

Daarom ben ik er echt van overtuigd dat de penitentiair beambten een heel belangrijke rol kunnen spelen in informatievergaring en dus ook in de veiligheidscultuur binnen de gevangenismuren. Wanneer die informatie doorstroomt, dan kan ze gebruikt worden door personen die beslissingen nemen over gunstmaatregelen. Wie al meermaals zijn voorwaarden heeft geschonden of wie aan het radicaliseren is, krijgt op die manier niet zomaar opnieuw een beperkte detentie, zoals met de betrokkene twee weken geleden is gebeurd.

 

Mijnheer de minister, in welke mate wordt informatie van de penitentiaire beambten systematisch toegevoegd aan het gevangenisdossier?

 

Worden die fiches mee voorgelegd aan degenen die de beslissing dienen te nemen, waarbij ik denk aan de SURB, de gevangenisdirecteur en uw afgevaardigde? Zo ja, worden die fiches effectief toegevoegd aan het dossier, of enkel indien en voor zover de inhoud ervan wordt opgenomen in het verstrekte advies?

 

In welke mate wegen die fiches mee op de beoordeling van een dossier? Ik heb begrepen dat er voornamelijk rekening wordt gehouden met het advies van de psychosociale dienst. Misschien kan er ook meer rekening worden gehouden met wat de penitentiaire beambten allemaal weten en doorgeven. Moet er misschien grotere waarde worden gehecht aan de informatie die door de penitentiaire beambten wordt verstrekt?

 

Worden die fiches met info ook doorgestuurd naar de bevoegde diensten die de lijsten inzake radicalisering opmaken? Dat lijkt mij namelijk ook nuttig.

 

Ik denk in dat verband aan de discussie die wij enkele weken geleden nog hebben gevoerd in de plenaire vergadering naar aanleiding van de feiten in Luik.

 

Ten slotte, overweegt u een omzendbrief over deze informatievergaring en -deling? Wetgevend is dat immers moeilijk op te lossen, maar via een omzendbrief zou u dat wel eventueel kunnen bijsturen.

 

11.02 Minister Koen Geens: Mevrouw De Wit, beambten noteren hun observaties dagelijks in de registers die beschikbaar zijn op de sectie. Die informatie wordt geanalyseerd door andere leden van de psychosociale dienst. De dagelijkse observatiefiches worden niet als dusdanig doorgegeven, want zij zouden een overload aan informatie met zich brengen waarin de spreekwoordelijke kat haar jongen niet meer zou vinden. De driemaandelijkse evaluatieverslagen worden wel doorgegeven en geanalyseerd en verwerkt door de centrale diensten.

 

De interne informatieflux wordt geregeld in de bijzondere instructies inzake extremisme van de penitentiaire administratie. Daarnaast zijn er formele rapporten aan de directeur, waarin beambten melding maken van incidenten en meldenswaardige feiten. Die rapporten maken formeel deel uit van het dossier van de gedetineerde en kunnen aanleiding geven tot tuchtprocedures of het aanspreken van de gedetineerde.

 

De relevante informatie uit de documenten die eerder werden vermeld, wordt door de leden van de PSD en de directeur verwerkt in hun adviezen met betrekking tot de strafuitvoeringsmodaliteiten. Zij zijn perfect geplaatst om de beschikbare informatie naar waarde en relevantie te schatten, rekening houdende met de context en met informatie uit andere bronnen. Vanaf dat moment kan die informatie als gevalideerd worden beschouwd en via die weg krijgt de persoon of instantie die een beslissing moet nemen, deze op een genuanceerde wijze mee. De hier bedoelde informatie weegt dan ook duidelijk mee in de beslissing daar zij wordt verwerkt in de adviezen. Zij wordt in het bijzonder bekeken in het licht van de tegenindicaties die de wet voor bepaalde modaliteiten van strafuitvoering voorschrijft.

 

Momenteel werken mijn diensten aan een actualisering van het actieplan inzake de aanpak van radicalisering in de gevangenissen. In de context hiervan zullen wij bekijken of de gangbare procedures voldoen dan wel of bijkomende onderrichtingen nodig  zijn.

 

11.03  Sophie De Wit (N-VA): Mijnheer de minister, misschien ter verduidelijking: het zou zinvol zijn om dat te doen voor geradicaliseerde gevangenen, maar men zou dat het best doen voor elke gevangene die een mogelijk gevaar voor de maatschappij kan betekenen. Men zou het eigenlijk zelfs ruimer moeten bekijken binnen de globale veiligheidscultuur in de gevangenissen.

 

Ik verneem dat de informatie mee wordt opgenomen in de verslagen. Het gaat eigenlijk om een tussenstap: de informatie op de fiches wordt door de PSD beoordeeld en, indien hij de informatie relevant acht, wordt ze meegenomen. Vanwege de penitentiaire beambten kreeg ik de boodschap dat zij het gevoel hebben dat hun informatie onvoldoende wordt meegenomen, dat hun oren en ogen onvoldoende tellen. Het is een gemiste kans als wij daar niet beter op in zouden gaan. Ik wil geen afbreuk doen aan het harde werk van de psychosociale dienst, die dat soms doet in zeer moeilijke omstandigheden, maar the proof of the pudding is in the eating en in Luik hebben wij gemerkt dat de informatie van de fiche niet afdoende is terechtgekomen waar zij moest terechtkomen.

 

Ik zou er dus toch willen op aandringen om de informatiedoorstroming en -deling grondig te bekijken en om elke bron die hierin van nut kan zijn, aan te wenden om bepaalde gevaarsituaties te vermijden, zodat niet onwetend een verkeerde beslissing wordt genomen, die wij ons achteraf alleen maar kunnen beklagen. Wij moeten daar echt over waken en ik hoop dat u dat zult doen.

 

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

 

12 Samengevoegde vragen van

- mevrouw Sophie De Wit aan de minister van Justitie over "de producten die gedetineerden in Beveren gratis konden bestellen door een IT-fout" (nr. 26229)

- mevrouw Annick Lambrecht aan de minister van Justitie over "het bestellingssysteem in de gevangenis van Beveren" (nr. 26235)

12 Questions jointes de

- Mme Sophie De Wit au ministre de la Justice sur "les produits que des détenus de Beveren ont pu commander gratuitement à cause d'une erreur IT" (n° 26229)

- Mme Annick Lambrecht au ministre de la Justice sur "le système de commandes à la prison de Beveren" (n° 26235)

 

12.01  Sophie De Wit (N-VA): Mijnheer de minister, het is een beetje cynisch. Justitie worstelt met de informatisering en werkt nog steeds met papier. Waar men dan wel met een cloud kan werken, gaat het dan weer pijnlijk mis.

 

In de gevangenis van Beveren wordt al een hele tijd met de nieuwste technologie gewerkt, een online platform waarop gedetineerden rechtstreeks vanuit hun cel producten kunnen bestellen, maar door een IT-fout in het digitale bestelformulier konden gedetineerden lange tijd producten gratis bestellen. Wij fronsten de wenkbrauwen bij het lezen van dit bericht. Ik veronderstel dat u dat ook hebt gedaan. Een maand geleden zou deze fout zijn ontdekt.

 

Mijnheer de minister, wat is momenteel de omvang van deze fraude? Hoeveel euro schade heeft men al ontdekt? Hoe lang heeft de fraude bestaan? Welke acties worden ondernomen om al de misgelopen inkomsten te recupereren? Justitie kan het geld immers goed gebruiken.

 

Is de terugvordering van de bedragen überhaupt mogelijk, los van de rechterlijke uitspraak? Hoe komt het dat deze IT-fout nu pas wordt ontdekt, terwijl de fout volgens gedetineerden al jarenlang bestaat? Hoe kan het dat het mislopen van duizenden of zelfs tienduizenden euro's aan inkomsten nooit eerder is ontdekt? Als goederen worden aangekocht en doorverkocht, moet men toch snel een deficit zien?

 

Wordt er een strafonderzoek of tuchtsanctie opgestart ten aanzien van gedetineerden die hiervan misbruik maakten? Zo ja, hoeveel zaken zijn reeds opgestart? Indien er al straffen zijn uitgesproken, hoe luidden die? Zijn er nog andere gevangenissen die met hetzelfde systeem werken? Zo ja, welke? Is er garantie dat de IT-fout daar niet bestaat?

 

Zal het DG EPI de fabrikant van de technologie aansprakelijk stellen voor de fout en de geleden schade?

 

Zowel deze casus als eerdere voorvallen, waarbij gedetineerden in Beveren via een fout in een jobaanbodsite toch vrijuit konden mailen met de buitenwereld, doet vragen rijzen over de veiligheid en de betrouwbaarheid van de digitale systemen die in de gevangenissen worden uitgerold. Zijn er voldoende garanties dat de digitale toepassingen veilig zijn en misbruiken kunnen worden voorkomen?

 

12.02  Annick Lambrecht (sp.a): Mijnheer de minister, door een IT-fout in het digitale bestellingsysteem voor huisraad en sigaretten van de Beverse gevangenis zijn minstens 30 gedetineerden erin geslaagd om voor tienduizenden euro's aan gratis producten te krijgen. De diefstallen zijn mogelijk al in 2014, vlak na de opening van het cellencomplex, begonnen. De digitale diefstallen zouden een maand geleden ontdekt zijn, mede door een onverklaarbaar gat in de boekhouding. Het lopende politieonderzoek heeft al uitgewezen dat sommige fraudeurs voor wel 5 000 euro aan onbetaalde producten geleverd kregen.

 

Mijnheer de minister, hoe is het mogelijk dat zoiets jaren ongemerkt kan gebeuren?

 

12.03 Minister Koen Geens: Mijnheer de voorzitter, de gevangenis van Beveren is al enkele jaren geopend en werkt met nieuwe technologieën zoals bestelling via een online systeem. De online kantine functioneert aan de hand van een webshopsysteem met credits die aangekocht worden en die in de kantine kunnen worden gebruikt om aankopen te doen. De opbrengst van de credits wordt gestort op de rekening van de collectieve kantine van de gevangenis van waaruit de leveranciers worden betaald.

 

Het systeem van voorafbetaling houdt ook in dat het bedrag van de rekening van de collectieve kantine steeds groter is dan de waarde van het aantal aangekochte artikelen bij de leverancier. Dat maakt het moeilijker om misbruik snel te ontdekken. Initieel was de fraude dermate klein dat er geen abnormaliteiten werden gesignaleerd.

 

In april en mei was er een exponentiële toename van de fraude waardoor dit naar boven is gekomen. Daardoor is men alle bestellingen grondig gaan onderzoeken en is men uitgekomen bij kantinefraude die werd gepleegd tijdens het voorbije jaar, in de meeste gevallen zelfs tijdens de afgelopen drie maanden. Het totale bedrag van de fraude wordt geschat op 26 000 euro.

 

In afwachting van een duurzame oplossing voor het probleem zijn er voorlopige maatregelen genomen om te verhinderen dat er nog fraude kan worden gepleegd. Voorlopig wordt het lopend onderzoek afgewacht alvorens verdere acties te nemen voor de terugvordering van de misgelopen inkomsten.

 

Een aantal gedetineerden heeft reeds aangegeven dat ze bereid zijn om de vastgestelde schade te vergoeden. Daarnaast is er een sanctie opgelegd aan de frauderende gedetineerden die inhoudt dat ze gedurende dertig dagen geen kantinebestellingen mogen plaatsen.

 

Voor wat het strafrechtelijk luik betreft is het onderzoek in handen van het parket. De resultaten van dit onderzoek worden afgewacht.

 

De gevangenissen in Leuze-en-Hainaut en Marche-en-Famenne werken met hetzelfde kantinesysteem. Omwille van veiligheidsredenen kan niet in detail worden getreden over de manier van fraudepleging in de gevangenis van Beveren maar kunnen we wel meegeven dat het probleem met het kantinesysteem in de twee eerder genoemde inrichtingen zich niet heeft gesteld.

 

De extra veiligheid in het systeem van bestelformulieren dat momenteel wordt uitgewerkt voor de gevangenis van Beveren zal ook in deze twee inrichtingen worden toegepast.

 

De fabrikant van Prison cloud, het systeem waarop het digitale bestelformulier draait, staat DG EPI bij in het vinden van mogelijke oplossingen.

 

Het is niet omdat er nu een fout werd ontdekt dat men het hele systeem moet in vraag stellen. Er wordt evenwel permanent gewerkt aan maatregelen om de veiligheid van het systeem op punt te houden en het systeem te voorzien van alarmsignalen in geval van misbruik.

 

12.04  Sophie De Wit (N-VA): Dank u voor uw antwoord.

 

Het blijft toch hallucinant. We moeten er alles aan doen opdat dit zich niet kan herhalen. Ik weet dat er altijd menselijke fouten kunnen gebeuren, ook op informaticagebied. Maar deze gevangenis is de modernste van allemaal, met alle technologie vandien. Dat nu net op die plaats iets dergelijks gebeurt, vind ik jammer. Uiteindelijk komt Justitie daardoor alweer in een slecht daglicht te staan. Zulke dingen moeten we echt gaan vermijden. We moeten ook een aantal zaken gaan doorlichten om dit effectief te kunnen vermijden.

 

12.05  Annick Lambrecht (sp.a): Eén ding is mij nog niet duidelijk. De journalist kan verkeerd zijn toen hij schreef dat men al sinds 2014 bezig was met dergelijke praktijken. In uw antwoord lees ik echter dat het over de laatste drie maanden en misschien het voorbije jaar gaat. Dat was mijn enige vraag, waarvan ik niet weet of u deze nog kan en wenst te beantwoorden.

 

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

 

13 Vraag van mevrouw Sophie De Wit aan de minister van Justitie over "de informatiedoorstroming naar politie en burgemeesters wanneer bepaalde gedetineerden tijdelijk of voorwaardelijk worden vrijgelaten" (nr. 26231)

13 Question de Mme Sophie De Wit au ministre de la Justice sur "le transfert d'informations vers la police et les bourgmestres lors des libérations temporaires ou conditionnelles de certains détenus" (n° 26231)

 

13.01  Sophie De Wit (N-VA): De informatiedeling blijft mij beroeren. De casus van vorige week, waarnaar ik in mijn vorige vraag al verwees, heeft bij mij veel vragen doen rijzen over de informatiedeling. Het gaat dan onder andere over wat heet de SURB. Wat gebeurt er met de gevangenisfiches van de penitentiaire beambten?

 

We weten dat de ministers van Binnenlandse Zaken en Justitie een omzendbrief hebben gemaakt specifiek voor de situatie van foreign terrorist fighters. Die dateert van 31 augustus 2015 en regelt de informatie-uitwisseling van deze zogenaamde FTF'ers.

 

Het College van procureurs-generaal heeft in een vertrouwelijke omzendbrief van 9 juli 2015 ook heel duidelijke richtlijnen vastgesteld rond die informatie-uitwisseling van de gerechtelijke diensten. Deze richtlijnen hebben tot doel om de openbare veiligheid te waarborgen en de informatiedoorstroming naar en met de lokale besturen te verbeteren. De vraag stelt zich dan ook vandaag of het systeem van informatiedoorstroming voor de FTF'ers in het algemeen moet worden uitgebreid naar gedetineerden die gunstmaatregelen krijgen, hoewel ze in het verleden misbruik hebben gemaakt van die gunstmaatregelen en potentieel een gevaar kunnen vormen.

 

U ziet, ik zou graag hebben dat elke instantie weet heeft van wat er gebeurt of kan gebeuren, om de samenleving te beveiligen en actie te kunnen ondernemen. Daarover heb ik enkele vragen.

 

Worden de huidige richtlijnen steeds correct nageleefd? Zijn er gevallen bekend waarbij lokale besturen toch niet geïnformeerd waren over de al dan niet tijdelijke vrijlating van gedetineerden waarop de richtlijnen van toepassing zijn? Overweegt u om het toepassingsgebied van deze richtlijnen te veralgemenen naar andere types gedetineerden dan louter de FTF'ers?

 

13.02 Minister Koen Geens: Mijnheer de voorzitter, mevrouw De Wit, een adequate en aanklampende opvolging van de foreign terrorist fighters is een absolute prioriteit. De richtlijnen in de federale omzendbrief over de informatie-uitwisseling rond en de opvolging van de FTF worden steeds nauwgezet toegepast door de verschillende betrokken diensten binnen de penitentiaire administratie.

 

Lokale besturen worden correct ingelicht wanneer een FTF de gevangenis verlaat en zich op hun grondgebied bevindt. Er wordt duidelijk gecommuniceerd over welk type uitgang het gaat en wanneer deze effectief aanvangt.

 

Sinds de inwerkingtreding van deze bestaande instructies zijn er ons geen gevallen bekend waarbij de lokale besturen niet correct werden ingelicht door de diensten van het gevangeniswezen. Een aantal klachten bereikten ons hoofdzakelijk via de media. Zij werden systematisch  geverifieerd en er werden mij ook dit jaar geen anomalieën meegedeeld.

 

De bijzondere instructies extremisme van de penitentiaire administratie besteden bijzondere aandacht aan informatie-uitwisseling en bepalen dat voor alle geradicaliseerde gedetineerden, die formeel als dusdanig zijn weerhouden, onder andere onze gerechtelijke, politionele en veiligheidspartners meteen worden ingelicht, bij uitvoering van alle vormen van strafuitvoeringsmodaliteiten en uitvoeringsmodaliteiten van internering.

 

Via de databank Sidis Suite is er sedert april 2017 ook een automatische informatieflux bij elke beweging buiten de gevangenis van deze groep gedetineerden.

 

Bij de invrijheidstelling van bepaalde gedetineerden, veroordeeld tot een vrijheidsstraf met gedeeltelijk probatie-uitstel, wordt bovendien ook meteen aan de justitiehuizen meegedeeld dat zij dat probatie-uitstel hebben gekregen zodat onmiddellijk een probatiebegeleiding kan worden opgestart. Dezelfde instructies voorzien bovendien in regelmatige en gestructureerde informatie-uitwisseling tussen de lokale en de centrale diensten van het directoraat-generaal EPI, de politiediensten, veiligheidsdiensten en justitiehuizen.

 

Voor alle gedetineerden, die langer dan 30 dagen in de gevangenis hebben verbleven, geldt bovendien dat er, conform de collectieve brief nr. 136 van 16 maart 2016, een automatische notificatie gebeurt via de databank Sidis Suite aan de lokale besturen over opsluitingen, invrijheidstellingen, plaatsingen onder elektronisch toezicht, niet-terugkeer uit verlof, uitgaansvergunningen, enzovoort.

 

Volgende gegevens worden meegedeeld: naam, voornaam, rijksregisternummer, datum van het verlaten van de gevangenis, gemeente en adres waarop de gedetineerde verklaart zich te vestigen. Ook de instructies in de collectieve brief nummer 128 van 19 mei 2014 over de informatie-uitwisseling met betrekking tot de volging van personen in vrijheid onder voorwaarden en de opsporing van ontsnapte personen worden door de diensten van het directoraat-generaal EPI nauwgezet toegepast.

 

Alles wat voorafgaat, betreft sinds 2015 alle categorieën gedetineerden die voorkomen in de CelEx-lijst, die uitgebreider is en anders samengesteld dan de OCAD-lijst. De infoflux is dus al behoorlijk breed. De uitbreiding van de logica naar andere gedetineerden die niet gerelateerd worden aan radicalisme, moet mijns inziens met de nodige voorzichtigheid worden benaderd. Of een lijst effectief is, wordt immers mee bepaald door de omvang ervan en de ernst van de informatie waarop hij gebaseerd is. Een overdaad aan informatie en communicatie riskeert uiteindelijk contraproductief te worden.

 

13.03  Sophie De Wit (N-VA): Mijnheer de minister, dank u voor het antwoord. De informatiedoorstroming is inderdaad heel erg belangrijk en daarvoor moet het nodige worden gedaan. U verwijst hier naar SIDIS-Suite als systeem. Daarstraks had u het over I+Belgium? Wat is de verhouding tussen die systemen? Zullen we uiteindelijk niet verdwalen in al die verschillende systemen? Hoe meer systemen men heeft, op hoe meer plaatsen men gegevens moet invoeren. Ik vrees dat er dan des te meer kans is op vergetelheden en fouten, tenzij die systemen met elkaar praten. Wat is de verhouding tussen die beide systemen? Het is misschien een domme vraag, hoewel mijn papa altijd gezegd heeft dat er geen domme vragen bestaan.

 

Ik probeer te volgen hoe die systemen zich tot elkaar verhouden.

 

13.04 Minister Koen Geens: Ik wil kort antwoorden, mevrouw De Wit.

 

Voor elke databank moeten wij het groene licht krijgen van de Privacycommissie, wat betekent dat de toegang tot die databanken expliciet op het principe van de noodzaakbasis of need basis is gebaseerd. Met andere woorden, een algemene toegang tot Sidis Suite, die voor fysieke personen die erin zitten zowat een van de vervelendste databanken is die er bestaan, is vandaag uiteraard niet haalbaar. U moet weten dat Sidis Suite was gemaakt, toen ik als minister begon, zonder dat de Privacycommissie of de wetgever ernaar hadden gekeken. Ik heb dus mijn best gedaan om dat systeem zo goed mogelijk onder controle te brengen.

 

Daarnaast is de I+-databank voor de politie erop gericht specifiek alle informatie voor voorlopig invrijheidgestelden zo concreet mogelijk te delen met de politie. Het is evident dat die databank verbonden zal zijn met de algemene databank van de politie, de ANG. Zoals u weet, zijn er heel wat databanken onderling verbonden. U zei dat zij met elkaar praten. Daarstraks heb ik gezegd dat alles wat in OCAD zit, ook in CelEx zit. Dat wordt bereikt door een wekelijkse vergelijking van beide databanken door de computer. Zij worden dus gelijkgeschakeld.

 

Wij doen daarvoor dus onze uiterste best, mevrouw De Wit.

 

13.05  Sophie De Wit (N-VA): Ik twijfel er niet aan dat u daarvoor uw best doet, mijnheer de minister, maar u begrijpt dat dat geweldig intensief is. Ik denk maar na: als ik zie dat iets op Facebook maar één keer moet worden getagd en het zit overal, terwijl bij ons die databanken systematisch elke week moeten worden vergeleken. Chapeau voor de mensen die dat doen en het is ook nodig, maar ik hoop alleszins dat dat dan CSI-gewijs verloopt.

 

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

 

14 Vraag van mevrouw Sophie De Wit aan de minister van Justitie over "de vrijlating van drugsdealers door vernietiging van het bewijsmateriaal" (nr. 26232)

14 Question de Mme Sophie De Wit au ministre de la Justice sur "la libération de trafiquants de drogues en raison de la destruction de preuves matérielles" (n° 26232)

 

14.01  Sophie De Wit (N-VA): Mijnheer de minister, het zijn geen leuke dagen. Wij hebben gelezen dat de rechtbank van Gent deze week een aantal drugscriminelen over de hele lijn heeft moeten vrijspreken. Die uitspraak volgde omdat het bewijs, een dvd met de telefoontaps, vernietigd was en bij een verhuis in twee was gebroken. De telefoontaps konden daardoor niet meer worden herbeluisterd, terwijl de verdachte de uitgeschreven versie van de telefoontaps betwistte. Door het gebrek aan bewijs moest de rechtbank de strafvordering onontvankelijk verklaren.

Daar stopt het niet. Er was heel wat in beslag genomen. Dat materiaal moest terug worden overhandigd. Het gaat om 80 000 euro, een Porsche en een Harley Davidson. Bij drugscriminelen hangt er bovendien vaak nog een flinke verbeurdverklaring aan vast. Er was nog veel meer, dat ook verloren is.

 

Het gebeurt gelukkig niet elke week, maar het is nog al gebeurd dat Justitie op een pijnlijke manier het nieuws haalt omwille van een invrijheidstelling ten gevolge van niet leesbaar of vernield bewijsmateriaal of het niet correct kunnen gebruiken van technologie in de rechtzaal.

 

Mijnheer de minister, ik probeer dit te begrijpen. Ik probeer ook te antwoorden op de vragen die mensen mij daarover stellen.

 

Kunt u meer duiding geven over de oorzaak van het vernield bewijsmateriaal? Ik begrijp de vrijspraak als gevolg daarvan wel, maar hoe is dat kunnen gebeuren? Wordt kwaad opzet vermoed of is het echt een ongeluk? Wij hebben te maken met mensen op de griffies. Dit kan iedereen gebeuren.

 

Waarom wordt midden 2018 essentieel bewijsmateriaal louter en alleen op een dvd opgeslagen, terwijl er talrijke andere mogelijkheden zijn voor gegevensopslag zoals de Cloud? Zelfs de gedetineerden kunnen er aan. Dan is het jammer dat Justitie of een griffie daar niet aan kan. Er zijn heel wat andere mogelijkheden voor gegevensopslag. Van essentieel bewijsmateriaal kunnen best back-ups worden genomen. Mijnheer de minister, is dat gebeurd? Ja of neen? Zo neen, waarom niet en kunt u er snel voor zorgen dat dit wel gebeurt?

 

14.02 Minister Koen Geens: Mijnheer de voorzitter, mevrouw De Wit, vooreerst, de oorzaak van het breken van de dvd is uiteraard niet opzettelijk. Waarschijnlijk is het een gevolg van de verhuis van de griffie geweest. De feiten waarop de vrijspraak slaat, dateren vanuit de periode 2009-2010. Dat onderzoek was een afsplitsing van een onderzoek in Duitsland. De vrijspraak is in de eerste plaats het gevolg van de lange strafprocedure en regeling van de rechtspleging, alsook de participatierechten van de partijen tijdens het onderzoek.

 

De rechtbank stelde vast dat het niet voorhanden zijn van een groot deel van de opgenomen telefoongesprekken een effectieve belemmering lijkt te zijn van het recht van verdediging, maar dat dit ook moet worden bekeken in het licht van de door de verdediging opgeworpen overschrijding van de redelijke termijn.

 

Met de wet van 25 december 2016 inzake de bijzondere opsporingsmethoden heb ik in artikel 90septies van het Wetboek van strafvordering in de mogelijkheid voorzien om de bestanden die ter griffie moeten worden bewaard ook elders te bewaren, met name bij een dienst aangewezen door de Koning, onder de voorwaarden en nadere regels die door hem worden bepaald na advies van de Commissie voor de bescherming van de persoonlijke levenssfeer. Vóór die wetswijziging van 25 december 2016 was het verboden om een kopie te bewaren. In de periode waarop de vrijspraak slaat, was het dus niet toegelaten om een veiligheidsback-up te bewaren.

 

Op dit ogenblik is de beoogde dienst van de federale politie nog niet uitgerust met apparatuur die toelaat om de digitale opslag systematisch mogelijk te maken. Momenteel is de NTSU-CTIF bezig met de implementatie van de nieuwe interceptiecentrale. Zodra die werkzaamheden zijn afgerond, zal er kunnen worden gestart met gecentraliseerde veiligheidsback-ups. Volgens de informatie waarover ik beschik, is die gepland voor 2019.

 

Ik verwijs u ten slotte naar de voorstellen die door de commissie van experts tot hervorming van de strafprocedure werden geformuleerd, precies om het strafrechtelijk vooronderzoek en de participatierechten te verbeteren en om aan die knelpunten tegemoet te komen.

 

14.03  Sophie De Wit (N-VA): Mijnheer de minister, bedankt voor uw antwoord.

 

Ik begrijp dat wij willen verhelpen aan de participatierechten tijdens een procedure, dus daar heb ik alle begrip voor. Ik vind het echter heel moeilijk om uit te leggen dat er maar één gegevensdrager beschikbaar behouden mocht blijven van dergelijke essentiële informatie. Volgens mij krijgen we een dergelijke verklaring aan de straatstenen niet verkocht. Ik ben blij om te horen dat u er werk van maakt en ik noteer 2019. Ik hoop dat het zal lukken, want zoals het in dat dossier verlopen is, is het allemaal niet meer fijn, leuk en gezellig. Dergelijke zaken kunnen vermeden worden. Als wij eraan kunnen meewerken op dat op te lossen, dan zullen wij dat met zeer veel plezier doen.

 

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

 

15 Question de M. Philippe Goffin au ministre de la Justice sur "les délais d'obtention des habilitations de sécurité par les directeurs de prison" (n° 26164)

15 Vraag van de heer Philippe Goffin aan de minister van Justitie over "de termijnen voor het verkrijgen van een veiligheidsmachtiging voor de gevangenisdirecteurs" (nr. 26164)

 

15.01  Philippe Goffin (MR): Monsieur le ministre, lors des auditions organisées par la commission de la Justice sur le sens de la peine, le directeur de la prison d'Andenne a déploré le délai particulièrement long pour obtenir, dans le chef des directeurs de prisons, l'habilitation de sécurité indispensable à l'échange d'informations classifiées dans le cadre de la lutte contre la radicalisation en prison.

 

Monsieur le ministre, parmi l'ensemble des directeurs de prison du pays, combien ont actuellement obtenu leur habilitation de sécurité? Quelle est la durée moyenne de son obtention? Si les délais sont longs, quelles pourraient-être les solutions permettant de réduire ce délai?

 

15.02  Koen Geens, ministre: Monsieur le président, en raison du caractère confidentiel des informations demandées, la seule chose que je peux vous dire est qu'en ce moment, 58 personnes disposent d'une habilitation de sécurité au sein de la DG EPI.

 

Les questions relatives à la procédure pour l'obtention d'une habilitation relèvent de la compétence de l'Autorité Nationale de Sécurité, qui délivre les habilitations. Je vous invite donc à poser votre question au ministre des Affaires étrangères.

 

15.03  Philippe Goffin (MR): Monsieur le ministre, je vous remercie.

 

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

 

La réunion publique de commission est levée à 16.23 heures.

De openbare commissievergadering wordt gesloten om 16.23 uur.