Commissie voor het Bedrijfsleven, het Wetenschapsbeleid, het Onderwijs, de Nationale wetenschappelijke en culturele Instellingen, de Middenstand en de Landbouw

Commission de l'Économie, de la Politique scientifique, de l'Éducation, des Institutions scientifiques et culturelles nationales, des Classes moyennes et de l'Agriculture

 

van

 

Woensdag 4 juli 2018

 

Namiddag

 

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du

 

Mercredi 4 juillet 2018

 

Après-midi

 

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De behandeling van de vragen en interpellaties vangt aan om 15.05 uur. De vergadering wordt voorgezeten door de heer Johan Klaps.

Le développement des questions et interpellations commence à 15.05 heures. La réunion est présidée par M. Johan Klaps.

 

De voorzitter: Vraag nr. 25979 van mevrouw Dierick wordt omgezet in een schriftelijke vraag.

 

01 Interpellation de M. Jean-Marc Nollet à la ministre de l'Energie, de l'Environnement et du Développement durable sur "l'analyse par la CPN de la réponse de Synatom au courrier de la ministre daté du 17 mai 2018" (n° 271)

01 Interpellatie van de heer Jean-Marc Nollet tot de minister van Energie, Leefmilieu en Duurzame Ontwikkeling over "de analyse door de Commissie voor nucleaire voorzieningen van het antwoord van Synatom op de brief van de minister de dato 17 mei 2018" (nr. 271)

 

01.01  Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Madame la ministre, lors de la séance plénière du 17 mai 2018, je vous faisais part de ma plus grande crainte quant à l'organisation par ENGIE de l'insolvabilité d'Electrabel dont nous venions de voir la première trace concrète par le versement d'un dividende en nature de plus de 1,6 milliards difficilement explicable au regard du bilan et du résultat de la société. L'autre trace visible de l'organisation de cette insolvabilité est le fait que la mobilité du plan de cession de 15 milliards d'actifs décidé par ENGIE a été réalisée via Electrabel.

 

La transformation d'actifs en cash rendant plus facile le transfert vers la maison mère, on peut craindre le pire à relativement brève échéance. En réponse à ma question orale, vous annonciez avoir donné un délai de huit jours à Synatom pour vous démontrer que la société Electrabel offrait les garanties suffisantes pour faire face à ses obligations d'emprunteur et ses obligations légales de débiteur des provisions nucléaires liées à l'application du principe "pollueur payeur".

 

Mes craintes se sont vues renforcées à la lecture du journal L'Echo du 18 mai, qui nous confirme qu'il existait bel et bien un plan de dépouillement complet d'Electrabel - le plan Bianca - permettant à ENGIE de se mettre complètement à l'abri du risque Electrabel et de l'inévitable révision à la hausse des provisions pour la gestion du démantèlement des centrales et des déchets nucléaires, augmentation annoncée comme substantielle par vous-même en séance plénière du 17 mai.

 

Tout ceci est à placer dans un contexte pour lequel l'année 2017 se termine dans le rouge pour ENGIE. En effet, l'entreprise a dû puiser 735 millions d'euros dans la réserve pour effacer notamment une perte comptable de 290 millions d'euros. Il s'agit du troisième exercice déficitaire d'affilée et je n'évoque pas encore ce qui se prépare pour l'année prochaine eu égard aux nombreuses fermetures de réacteurs.

 

Je vous reviens cette fois à propos de la réponse transmise par Synatom à votre courrier du 17 mai. Lors de notre échange précédent du 6 juin sur cet important sujet, vous nous indiquiez que, hormis la réponse positive à la mesure de gouvernance relative aux administrateurs indépendants, vous ne retrouviez pas, dans ce courrier, de réponse ou d'élément de réponse vous indiquant que des actions complémentaires sont prises par Synatom. Vous nous informiez surtout avoir communiqué la réponse de Synatom à la Commission des provisions nucléaires pour information et avis.

 

Poursuivant notre dialogue constructif sur le sujet, j'aimerais connaître l'avis tel que remis par la CPN et en recevoir copie. J'aimerais également que vous puissiez nous communiquer les conclusions et recommandations que vous en retenez, les actions que cela va enclencher à votre niveau pour ne pas en rester à la réponse insatisfaisante de Synatom. Comment allez-vous chercher ces garanties que vous demandiez à Synatom et par derrière cette filiale, à Electrabel et ENGIE et qu'ils ne vous ont pas données dans la réponse datée du 24 mai?

 

J'aimerais également que vous puissiez nous dire les conclusions et recommandations que vous en retenez et les actions que cette analyse de la CPN va enclencher à votre niveau pour éviter qu'on en reste à la réponse insatisfaisante de Synatom.

 

J'aimerais profiter de cette interpellation pour revenir sur un autre élément du débat à propos duquel je n'ai pas obtenu de réponse dans nos échanges précédents. L'entreprise ENGIE a-t-elle proposé à la Belgique d'entrer dans le capital, comme vous l'affirmez, ou ne l'a-t-elle pas proposé, comme le prétend M. Montfroy?

 

J'aimerais également savoir où en est l'élaboration du projet de loi CPN. Nous aborderons plus tard les discussions plus ou moins secrètes que vous entretenez avec ENGIE, mais il semble que ces derniers demandent que ce projet de loi soit écarté. Or, vous vous êtes engagée à le déposer ici au Parlement. L'actualité accroît mes inquiétudes. Quels sont les grands axes des propositions que vous avez inscrites ou allez inscrire dans ce projet de loi?

 

Merci enfin de nous donner toutes les informations utiles relatives aux autres opérations impactant le périmètre d'activité d'Electrabel. Le courrier de Synatom du 24 mai 2018 s'y réfère. De quelles opérations s'agit-il? En quoi et à quelle hauteur impactent-elles le périmètre d'activité d'Electrabel?

 

01.02  Marie-Christine Marghem, ministre: Monsieur le député, je comprends votre question de suivi. Toutefois, pour ce qui concerne vos autres questions, je n'ai pas encore reçu de réponse de la CPN à la demande d'avis que je lui ai adressée. Sous réserve des éléments qui s'y trouveront, je vous rappelle que ma priorité, en termes d'actions, reste l'avant-projet de loi proposé par la CPN et sur lequel nous sommes en train de travailler.

 

Je ne vais pas me répéter mais le contexte évolue. La situation n'est plus du tout la même qu'en 2003. De l'expérience a été acquise et cette loi, comme je l'ai déjà dit, mérite une modernisation, quinze ans après son entrée en vigueur. Il convient donc globalement que les pouvoirs et moyens de la CPN soient renforcés. J'ai bien noté, lorsque vous me l'avez dit à la commission du 6 juin, que je peux compter sur votre soutien en ce sens.

 

Quand vous parlez du journal L'Echo du 18 mai selon lequel il existerait bel et bien un plan de dépouillement complet d'Electrabel - le plan Bianca - j'ai déjà eu l'occasion de vous dire que ce plan est vieux, qu'il a changé de nom et qu'il évolue de façon totalement différente.

 

Ce n'est plus un plan puisque cela rejoint les négociations dont il a été question dans la presse, hier si je ne m'abuse, qui ont lieu et qui constituent des échanges entre les représentants du cabinet du premier ministre, les représentants de mon cabinet et ceux d'ENGIE et cela, toujours dans le cadre de l'exigence de l'État belge de voir réaliser l'existence, la suffisance et la disponibilité des provisions nucléaires. Dans ce cadre, nous nous présentons avec un texte et eux évoluent et viennent avec des propositions dont je ne peux pas vous parler car je ne négocie pas ici en commission, d'autant que ces négociations, qui sont des échanges de points de vue, ne sont pas encore arrivées à une conclusion que nous pourrions amener en IKW et donc par la suite, au gouvernement.

 

Quant à vos questions relatives aux autres opérations impactant le périmètre d'activité d'Electrabel SA (c'est ce dont il est question dans le courrier de Synatom), celles-ci semblent avoir trait au plan de vente d'actifs entre 2016 et 2018 à hauteur de 15 milliards d'euros, qu'ENGIE avait annoncé début 2016 en même temps qu'un plan de réinvestissement à hauteur du même montant et d'un plan de diminution des coûts dont l'objectif global était le recentrage sur les actifs non soumis aux variations des matières premières, sur les services à l'énergie et sur les activités peu émettrices de CO2.

 

Si je me souviens bien, cela avait fait l'objet de plusieurs de vos questions précédentes, notamment le 18 avril 2017 dans une question sur la situation d'ENGIE dans laquelle vous m'indiquiez d'ailleurs que "des retards s'accumulent dans la concrétisation de son plan de cession d'actifs et d'investissement." Vous l'aviez également mentionné dans votre interpellation i264 discutée en commission le 6 juin dernier: "(…) le fait que la moitié du plan de cession de 15 milliards d'actifs décidé par ENGIE a été réalisée via Electrabel." Ce n'est donc nouveau ni pour vous, ni pour nous.

 

Plus précisément, pour ces autres opérations et vu que je lui ai posé la question, Synatom m'a précisément indiqué qu'ils agissait d'opérations de cession d'actifs d'Electrabel, depuis 2016, à hauteur de 10,6 milliards d'euros relatives à la vente d'actifs américains, la cession de centrales à charbon en Asie, d'Active Merchant au Royaume-Uni et en Pologne, de la cession de participations résiduelles dans ORES qui comprenaient également la cession des titres d'Electrabel France, c'est-à-dire de la SHEM et de la CNR à ENGIE SA sous forme de dividendes en nature.

 

Voilà l'état de la question aujourd'hui.

 

J'en arrive ainsi à la question globale qui est d'ordre structurel et qui a trait à la question de savoir si tous ces mouvements vont nous permettre d'obtenir la garantie de la réalisation de l'objectif, de l'existence, de la suffisance et de la disponibilité des provisions nucléaires dans le cadre d'un démantèlement dont vous savez qu'il s'étalera sur un très grand nombre d'années avec en outre – je le répète – le souci dans mon chef de voir renforcés les pouvoirs de la CPN qui sera, selon moi, l'organe qui cornaquera toute cette manœuvre pour les générations à venir. Les discussions en cours visent à ce que l'État belge parvienne à réaliser l'objectif qu'il s'est fixé, à savoir disposer de la garantie de ces trois éléments fondateurs de la loi de 2003.

 

Cela prendra peut-être plusieurs formes qui ne sont pas nécessairement contradictoires, sauf en cas de conflit ouvert. Dans ce cas, si ce conflit est irréductible, l'État belge déposera un texte sur les bancs du Parlement, texte qui est en préparation et qui est renforcé tout au long de ces échanges puisque la position d'ENGIE évolue.

 

01.03  Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Madame la ministre, je vous remercie pour ces éléments de réponse que je vais prendre le temps d'analyser.

 

Je note que vous n'avez pas encore reçu de réponse de la CPN.

 

01.04  Marie-Christine Marghem, ministre: C'est ce que mon collaborateur a indiqué dans le texte de ma réponse. Je le crois parfaitement informé. Je peux donc lui faire confiance, mais nous allons encore bien vérifier.

 

01.05  Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Vous aviez reçu de Synatom…

 

01.06  Marie-Christine Marghem, ministre: J'avais renvoyé un courrier. J'ai reçu une nouvelle réponse de Synatom.

 

01.07  Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Et vous avez demandé l'avis de la CPN sur la réponse de Synatom. C'est cet avis que je demandais. Mais, sauf erreur, vous ne l'avez pas encore reçu. Je reviendrai donc vers vous à la rentrée pour vous interroger au sujet de l'avis de la CPN sur la réponse de Synatom. En effet, à ce stade, je ne dois pas vous rappeler la fermeté et la dureté de votre analyse au sujet de la première réponse.

 

01.08  Marie-Christine Marghem, ministre: Je reste très ferme. Ne vous inquiétez pas.

 

01.09  Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): J'ose l'espérer car l'enjeu est extrêmement important, et peu importe le nom de l'opération, que ce soit Bianca ou un autre nom.

 

01.10  Marie-Christine Marghem, ministre: Cela ne s'appelle plus Bianca.

 

01.11  Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): C'est ce que je dis. Peu importe le nom. Ce qui compte, c'est le contenu de l'opération.

 

J'entends que vous êtes en négociation, c'est le terme que vous avez utilisé.

 

01.12  Marie-Christine Marghem, ministre: Je dirais que c'est constructif, que ce sont des échanges. C'est un genre de négociations, où chacun évoque ce qu'il souhaite. Nous n'en sommes pas encore à une discussion à propos d'un objet commun qu'on affine. Nous en sommes plutôt aux travaux d'approche.

 

01.13  Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Travaillant sur ce dossier depuis quelques années, j'insiste pour que vous restiez accrochée à la forme d'un texte de loi. Nous savons qu'ENGIE Electrabel vit très mal l'encadrement législatif. Or, la Commission des provisions nucléaires (CPN), l'Organisme national des déchets radioactifs et des matières fissiles enrichies (ONDRAF) ou n'importe qui d'autre, affirment en la matière que seule la loi peut garantir certains éléments. Et encore ici, on lit que ce ne serait que la convention. Vous parlez de propositions dans leur chef. Moi, je reste accroché – et c'est en ce sens que l'apport de la CPN est important – au texte de loi, que vous annonciez pour dans quelques semaines au Parlement.

 

01.14  Marie-Christine Marghem, ministre: Je suis par nature fermement accrochée à une concrétisation de ce dont a besoin l'État belge dans ce contexte à travers un texte de loi. Mais juridiquement, certaines choses doivent se régler autrement, à côté d'un texte de loi. C'est pour cela que je vous disais que cela peut prendre plusieurs formes. Mais il faut qu'il y ait un texte de loi. C'est mon désir.

 

01.15  Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Avez-vous une idée du calendrier?

 

01.16  Marie-Christine Marghem, ministre: C'est très difficile à dire.

 

01.17  Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Ce sera avant la fin de l'année, de toute façon.

 

01.18  Marie-Christine Marghem, ministre: Sincèrement, je ne peux pas vous donner une idée de calendrier. Il est souhaitable, même si le degré de complexité dans ce dossier est très élevé, de parvenir à une solution le plus rapidement possible. Mais je ne peux pas vous dire quand exactement.

 

01.19  Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): D'accord. J'attire votre attention sur le fait que nous entamons une année électorale pour le niveau communal et que l'enchaînement des élections ne va pas aider à définir le calendrier. Ne cumulant pas, je serai toujours disponible pour ce travail. J'ose espérer que vous serez dans les temps par rapport au timing de la convention et par rapport au fait que cette loi doit être votée sous cette législature. À défaut, on prend le risque qu'ENGIE ait tout restructuré sans que nous ayons des garanties au niveau belge. J'attire votre attention sur les mouvements financiers et économiques qui sont en cours au sein d'ENGIE, au-delà de la liste des ventes dont vous avez parlé dans votre réponse.

 

01.20  Marie-Christine Marghem, ministre: Monsieur Nollet, mon cabinet travaille depuis des semaines sur ce dossier. Nous y travaillons d'arrache-pied.

 

01.21  Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Dites-leur que je les encourage et que je les soutiens afin qu'ils terminent relativement rapidement.

 

01.22  Marie-Christine Marghem, ministre: Je leur remettrai vos encouragements.

 

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

 

De voorzitter: Vraag nr. 26003 van mevrouw Dierick wordt omgezet in een schriftelijke vraag.

 

02 Samengevoegde vragen van

- de heer Bert Wollants aan de minister van Energie, Leefmilieu en Duurzame Ontwikkeling over "het North Sea Countries' Offshore Grid Initiative en de Brits-Nederlandse WindConnector" (nr. 26116)

- mevrouw Karin Temmerman aan de minister van Energie, Leefmilieu en Duurzame Ontwikkeling over "de aanbesteding voor de nieuwe windmolenparken" (nr. 26439)

02 Questions jointes de

- M. Bert Wollants à la ministre de l'Énergie, de l'Environnement et du Développement durable, sur "le North Sea Countries' Offshore Grid Initiative et le WindConnector anglo-néerlandais" (n° 26116)

- Mme Karin Temmerman à la ministre de l'Énergie, de l'Environnement et du Développement durable, sur "l'adjudication des nouveaux parcs éoliens" (n° 26439)

 

02.01  Bert Wollants (N-VA): Mijnheer de voorzitter, mevrouw de minister, reeds vele jaren wordt er gesproken over de Noordzeering en het North Seas Offshore Grid Initiative, waarbij verschillende offshorewindparken aan elkaar worden gekoppeld om op die manier te komen tot uitwisseling van stroom tussen de Noordzeelanden.

 

Het is niet helemaal duidelijk of er veel vooruitgang werd geboekt door deze landen. Een dergelijk project zou heel wat voordelen met zich kunnen meebrengen op het vlak van het uitwisselen van stroom, maar ook op het vlak van het uitwisselen van flexibiliteit. Zo zouden bijvoorbeeld de Noorse waterkrachtcentrales flexibiliteit kunnen leveren voor ons land en de ons omliggende landen.

 

Vattenfall en TenneT kondigen aan dat zij werken aan WindConnector, die dit project op kleinere schaal tot uitvoering zou kunnen brengen door twee offshorestations aan elkaar te koppelen.

 

Mevrouw de minister, ik heb hierover de volgende vragen.

 

Ten eerste, wat is de stand van zaken van het North Seas Countries' Offshore Grid Initiative? Welke stappen hebt u ondernomen om hieromtrent tot resultaten te komen?

 

Ten tweede, hoe evalueert u het project van de WindConnector? Ziet u daar mogelijkheden om parallel via bilaterale verbindingen tussen offshoreparken gelijkaardige projecten tot stand te brengen, die op hun beurt de realisatie van het offshore grid dichterbij zouden kunnen brengen?

 

02.02  Karin Temmerman (sp.a): Mevrouw de minister, ik heb nog een paar aanvullende vragen bij de vraag van collega Wollants over de nieuwe aanbesteding voor nieuwe windmolenparken.

 

Ten eerste, wij weten al lang dat men daarmee bezig is. In de slides bij het Energiepact stond dat er nog vóór het zomerreces een principenota "voorontwerp van wet" zou komen over de aanbestedingsprocedure voor de nieuwe windmolenparken na 2020.

 

Ik heb begrepen dat uw collega, staatssecretaris De Backer, die principenota aan het uitwerken is, maar het is mij niet meer duidelijk wie nu de uiteindelijke bevoegdheid heeft. Mijn eerste vraag is dan ook of de regie van deze nota helemaal naar uw collega De Backer is overgeheveld.

 

Hij is natuurlijk bevoegd voor de Noordzee, maar u bent bevoegd voor Energie. Zijn er daarover afspraken? Wie moeten wij daar in het vervolg op aanspreken?

 

Ten tweede, ik heb begrepen dat de nota bijna klaar is. Wat is de voorziene timing voor de lancering van de tender?

 

Ten derde, in hoeveel gigawatt aan wind voorziet de nota in de nieuwe zone? Eerder sprak staatssecretaris De Backer al over 1,6 GW, terwijl wij voor de vooropgestelde 4 GW tegen 2030, waarvan sprake in het Energiepact, toch minimum 1,8 GW nodig hebben.

 

Ten vierde, tegen wanneer is in de nota gepland dat de bouw van het eerste park in de nieuwe zone zal starten? Wanneer zouden alle parken gerealiseerd moeten zijn?

 

Ten vijfde, hoever staat het met het federaal ontwikkelingsplan van Elia? Wanneer zal dat worden gepubliceerd? In welk jaar verwacht Elia klaar te zijn met de onthaalcapaciteit voor deze nieuwe offshorezone? Hoe stuurt u Elia aan in de ontwikkeling van zijn plan? Welke hefbomen gebruikt de regering om, indien nodig, de ontwikkelingen te versnellen, aangezien wij ze sneller nodig zullen hebben?

 

Ten zesde, voert u zelf de gesprekken met Elia over de aansluitingscapaciteit van de nieuwe zone of is het ook staatssecretaris De Backer die dat doet?

 

Ten zevende, welke voorbereidende werken en studies die voorheen bij de ontwikkelaars lagen zal de administratie nu op zich nemen? Zullen zij daarvoor een beroep doen op de expertise van de sector of heeft zij die expertise zelf in huis?

 

02.03 Minister Marie-Christine Marghem: Mijnheer Wollants, op 3 december 2010 werd een memorandum of understanding ondertekend door tien landen en de Europese commissaris voor Energie. Die tien landen – België, Denemarken, Duitsland, Frankrijk, Ierland, Luxemburg, Nederland, Noorwegen, het Verenigd Koninkrijk en Zweden – hebben er zich toe verbonden een offshorenetwerk in de Noordzee te ontwikkelen dat mee instaat voor de bevoorradingszekerheid van elektriciteit in de toekomst en de noodzakelijke onshore reconnecties.

 

Het NSCOGI heeft voor het eerst een netwerkmodellering voor de Noordzee voor 2030 gemaakt, dat werd gebruikt als basis voor de North Seas Grid Study. Die studie is een van de grootste tot nu toe ondernomen studies die ingaat op de technologieën die vandaag beschikbaar zijn en de verwachte technologische ontwikkelingen. Voorts heeft het NSCOGI twee discussiestukken over de verdeling van de kosten en over de marktregelingen geleverd. De ad-hocsamen­werking op het gebied van planning en vergunningsprocedures werd versterkt en best practices werden uitgewisseld.

 

Op 6 juni 2016 hebben de betrokken landen en de Europese Commissie een vernieuwde politieke verklaring ondertekend die voortbouwt op het NSCOGI, de North Seas Energy Cooperation. Het werkprogramma in bijlage 1 van de politieke verklaring heeft een looptijd van drie jaar vanaf de zomer van 2016 tot de zomer van 2019.

 

Voorzitter: Karin Temmerman.

Présidente: Karin Temmerman.

 

Er zijn vier work areas bepaald: de maritieme ruimtelijke ordening, de ontwikkeling en regulering van offshorenetwerken en andere offshore-infrastructuur, ondersteuningsmechanismen en financiering van offshorewindprojecten en, ten slotte, standaarden en technische regels in de offshorewindsector.

 

België heeft het initiatief voorgezeten tot september 2017. Nederland is voorzitter tot september 2018, gevolgd door Denemarken tot september 2019. In mei 2017 werd beslist om een aantal clusters intensief te bestuderen en concreet uit te werken. Naast de langetermijnprojecten, zoals de Doggersbank, inclusief de WindConnector, de Duitse Bocht en de ontwikkeling in de Ierse Zee, is vooral de cluster van België, Nederland en het Verenigd Koninkrijk van groot belang, omdat in die zone al heel wat offshorewindproductie wordt gerealiseerd en er dus op korte termijn kan worden samengewerkt.

 

TenneT en Vattenfall voeren een technische haalbaarheidsstudie naar een mogelijke hoogspanningskabelverbinding, door TenneT en Vattenfall aangeduid als de WindConnector, tussen het geplande offshorestation in het wind­gebied IJmuiden Ver en het offshorestation van Vattenfall in de Britse wateren. Het doel is het verhogen van het efficiënt gebruik van de transportinfrastructuur om meer elektriciteit tussen de landen te kunnen verhandelen. De studie zal worden besproken in werkgroep 2 van de NSAC om te bekijken hoe zij kan worden gebruikt voor het verder ontwikkelen van de clustersamen­werking tussen België, Nederland en het Verenigd Koninkrijk. Hierbij worden, naast de energie­administratie, ook Elia en de CREG betrokken.

 

Mevrouw Temmerman, ik citeer de beslissing van de Ministerraad van 27 oktober 2017: “Gelet op het huidige Europese kader zal de regering voor eventuele bijkomende windmolenparken te bouwen post-2020 het regelgevend kader aanpassen om niet langer te werken volgens een concessiesysteem, maar wel via een systeem van tendering.”

 

Présidente: Karine Lalieux.

Voorzitter: Karine Lalieux.

 

Tevens is er de beslissing van 27 april 2018, waaruit ik nogmaals citeer: "De minister van Energie en de staatssecretaris voor de Noordzee zullen vóór 20 juli 2018 een principenota indienen die het mogelijk maakt een beroep te doen op een aanbestedingsprocedure voor de eventuele aanleg van nieuwe windmolenparken na 2020." De minister van Energie en de staatssecretaris voor de Noordzee zullen dus vóór 20 juli 2018 een principenota indienen die het mogelijk maakt een beroep te doen op een aanbestedingsprocedure voor de aanleg van nieuwe offshorewind­molenparken na 2020 in nieuwe zones die gedefinieerd zullen worden door het Marien Ruimtelijk Plan 2020-2026.

 

De opmaak van die nota werd toevertrouwd aan een werkgroep bestaande uit mijn kabinet, het kabinet De Backer, vertegenwoordigers van de Algemene Directie Energie, de CREG, Elia, de Algemene Directie Leefmilieu en de Weten­schappelijke Dienst Beheerseenheid van het Mathematisch Model van de Noordzee, onder de coördinatie van de twee kabinetten.

 

Plusieurs réunions se sont déroulées sous la coordination des deux cabinets. Des contacts exploratoires avec l'administration hollandaise, dont les succès en manière de tendering ont déjà porté leurs fruits, ainsi que des contacts avec les fédérations éoliennes et avec quelques académiques ont eu lieu. Il est important d'ajouter que les compétences entre "Énergie" et "Mer du Nord" sont relativement claires dans l'accord de gouvernement, puisque le secrétaire d'État à la Mer du Nord est compétent en mer du Nord pour ce qui concerne l'environnement et le milieu marin, alors que je suis compétente en énergie, y compris jusqu'en mer du Nord. Notre collaboration a toujours été fructueuse et, pour cette raison, le Conseil des ministres nous a confié la rédaction de cette note. En réalité, la compétence en énergie en mer du Nord revient entre mes mains.

 

Il est évident que le développement d'un mécanisme de tendering efficace peut lier de manière beaucoup plus forte, au travers de l'organisation d'une démarche de compétition, les relations entre compétences "Mer du Nord" et "Énergie". Mais nous avons éliminé ces éléments de compétition pour un travail en commun en vue de fixer le soutien pour les trois derniers parcs de la première zone de manière significativement moins élevée. Nous poursuivons naturellement ce travail pour les futurs parcs et le tendering que nous leur réservons

 

Sur la base de la note dont je vous parlais à l'instant, différents choix de principe devront être soumis à la décision du Conseil des ministres. Des choix doivent notamment être faits au niveau du cadre légal, du développement du réseau électrique offshore et onshore, du timing pour la mise en place des mécanismes d'appels d'offres, de la répartition des responsabilités et études entre l'État et les participants au tendering. Il s'agit de compétences "Énergie". Il est donc trop tôt à ce stade pour répondre à vos questions avec précision.

 

En matière de puissance installée, le Pacte énergétique parle effectivement de 4 GW au total pour la première et la deuxième zone. Les 221 km² prévus pour la deuxième zone, déterminés par le secrétaire d'État, peuvent permettre d'atteindre une telle capacité installée. Toutefois, ne nous trompons pas, nous visons bien entendu un objectif utile: celui de maximiser la production d'énergie renouvelable sur cette zone, au moindre coût pour le consommateur. Mais, je vous le rappelle, des études doivent encore être réalisées et nous ne disposons aujourd'hui que d'une zone définie dans la mer. À nous d'en faire le meilleur usage énergétique.

 

Momenteel wordt gewerkt aan het nieuw ontwikkelingsplan voor het transmissienet voor de periode 2020-2030, overeenkomstig de bepalingen van artikel 13 van de wet van 29 april 1999 en van het koninklijk besluit van 20 december 2007.

 

Als alles goed verloopt, zal dat plan mij begin 2019 voor validering worden voorgelegd, nadat het advies van de CREG en van de staatssecretaris voor de Noordzee werd ingewonnen, nadat een milieu-impactanalyse heeft plaatsgevonden en nadat een publieksbevraging werd georganiseerd.

 

02.04  Bert Wollants (N-VA): Mevrouw de minister, ik dank u voor uw antwoord. Ik kijk uit naar de verdere evolutie in dat North Sea Energy Inc-verhaal, omdat ik denk dat daar zeker kansen liggen voor een betere uitwisseling van stroom en voor een betere uitbouw. Wij weten immers allemaal dat het vervoer van stroom via de Noordzee geen eenvoudige zaak is.

 

De uitbouw van die volgende zone zal daar op een kritisch pad zitten. De kabel die voor Stevin werd gelegd, is volledig ingenomen. Die capaciteit is opgebruikt, er moet dus extra capaciteit komen.

 

Ik zal de antwoorden die u aan mevrouw Temmerman hebt gegeven grondig nalezen, want ik heb een aantal ongewone zaken over de bevoegdheid en andere gehoord. Wij weten dat in de vorige legislatuur een heel vreemde discussie werd gevoerd over het aansnijden van die tweede zone.

 

De toenmalige staatssecretaris voor Energie wilde een tweede zone, terwijl de minister bevoegd voor de Noordzee zei dat er geen tweede zone zou komen en dat hij er geen zou opnemen in zijn Marien Plan. Dat heeft gezorgd voor een pingpongspel. Ik denk dat wij er deze legislatuur uit zijn, maar tijdens de vorige legislatuur was dat toch een amalgaam van allerlei zaken.

 

Ik bekijk hoe een en ander zich verder ontwikkelt, maar ik hoed mij ervoor om dezelfde strategie te gebruiken als de vorige keer, namelijk zoveel mogelijk megawatt per vierkante kilometer, want wij weten dat wij dan in een situatie komen waarin wij die megawatt heel duur zullen moeten betalen.

 

Een van de problemen waarmee wij worden geconfronteerd, is dat onze parken veel compacter zijn dan in Nederland of Denemarken. Ook daaraan moeten wij aandacht besteden. Men kan wel vergelijken met parken in de ons omringende landen die voorlopig zonder subsidie zouden worden gebouwd als de omstandigheden ernaar zijn, maar niet als men te veel op één zone moet duwen, waardoor er meer ondersteuning nodig is.

 

Ik ben heel benieuwd naar de uitkomst van die discussie, maar alles bevindt zich nog in een vroeg stadium.

 

02.05  Karin Temmerman (sp.a): Mevrouw de minister, aanvullend op collega Wollants wil ik toch opmerken dat niet alles vergelijkbaar is. De ondergrond in de andere landen en zelfs in Nederland is anders dan de ondergrond aan onze kant van de Noordzee.

 

Mevrouw de minister, er zijn heel wat vragen waarop u niet hebt geantwoord, maar ik veronderstel dat u het antwoord nog niet hebt omdat een aantal studies nog aan de gang is.

 

Een bijkomende vraag is of de principenota er zal zijn vóór 20 juli.

 

02.06  Marie-Christine Marghem, ministre: Nous allons poser la question. Je ne connais pas le degré d'avancement de cette note de principe que nous devons déposer avant le 21 juillet, en raison de tous les travaux que j'ai à gérer pour l'instant. Je ne sais pas où en est sa rédaction, mais les travaux sont en cours. Nous allons interroger et vous répondre.

 

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

 

La présidente: Nous allons essayer de respecter les temps de parole, comme cela se pratique dans d'autres commissions, pour avancer dans les questions. Je procède ainsi en commission de l'Infrastructure.

 

03 Samengevoegde vragen van

- de heer Bert Wollants aan de minister van Energie, Leefmilieu en Duurzame Ontwikkeling over "het aanbod van RWE met betrekking tot de Clauscentrale en deelname van buitenlandse centrales aan het capaciteitsvergoedingsmechanisme" (nr. 26246)

- mevrouw Leen Dierick aan de minister van Energie, Leefmilieu en Duurzame Ontwikkeling over "het integreren van buitenlandse capaciteit in het Belgische net" (nr. 26273)

- de heer Jean-Marc Nollet aan de minister van Energie, Leefmilieu en Duurzame Ontwikkeling over "het dienstenaanbod van RWE" (nr. 26419)

- mevrouw Karin Temmerman aan de minister van Energie, Leefmilieu en Duurzame Ontwikkeling over "de koppeling van de gascentrale in Maasbracht aan het Belgische elektriciteitsnetwerk" (nr. 26467)

03 Questions jointes de

- M. Bert Wollants à la ministre de l'Énergie, de l'Environnement et du Développement durable, sur "l'offre de RWE relative à la centrale Claus et la participation de centrales étrangères au mécanisme de rémunération de la capacité" (n° 26246)

- Mme Leen Dierick à la ministre de l'Énergie, de l'Environnement et du Développement durable, sur "l'intégration de capacité étrangère dans le réseau belge" (n° 26273)

- M. Jean-Marc Nollet à la ministre de l'Énergie, de l'Environnement et du Développement durable, sur "l'offre de service de RWE" (n° 26419)

- Mme Karin Temmerman à la ministre de l'Énergie, de l'Environnement et du Développement durable, sur "le branchement de la centrale au gaz de Maasbracht au réseau d'électricité belge" (n° 26467)

 

03.01  Bert Wollants (N-VA): Mevrouw de voorzitter, mevrouw de minister, mijn vraag gaat specifiek over het aanbod van RWE. In de pers staat dat de Clauscentrale die aan de andere kant van de Nederlandse grens staat, in aanmerking wenst te komen om de geraamde capaciteit te kunnen leveren. Volgens de pers luidde uw reactie dat er ook aan onze kant gascentrales wensen deel te nemen aan het mechanisme dat u voorbereidt. Wij weten dat de Europese Commissie heel vaak benadrukt dat technologieneutraliteit en de mogelijkheid om crossbordercapaciteit te laten deelnemen, belangrijk is. U hebt trouwens in dezelfde richting gewezen in de plenaire vergadering van 25 april, waarin u aangaf dat alle technologieën die een bijdrage leveren, in aanmerking zouden worden genomen, met inbegrip van vraagbeheer, opslagcapaciteit en interconnecties.

 

In dat verband wens ik de volgende vragen te stellen.

 

Zal een CRM voorrang geven aan binnenlandse capaciteit?

 

U hebt het vooral over gascentrales. Wil dit zeggen dat enkel deze technologie in overweging zal worden genomen in dat mechanisme?

 

In welke mate hebben eventuele gesprekken met de Europese Commissie aanleiding gegeven tot het opnemen van een regeling voor de deelname van buitenlandse capaciteit aan het ontwerp van capaciteitsmechanisme? In welke mate wordt er in die gesprekken of op basis ervan, gewaakt over de technologieneutraliteit?

 

Voor zover de recente gebeurtenissen deze vraag niet hebben ingehaald, wanneer zal het voorontwerp rond het capaciteitsmechanisme op de Ministerraad worden geagendeerd?

 

03.02  Leen Dierick (CD&V): Mevrouw de voorzitter, mevrouw de minister, om het snel te laten gaan, laat ik mijn inleiding vallen. Mijn vraag handelt eveneens over het integreren van buitenlandse capaciteit in het Belgisch net, meer specifiek door de Nederlandse centrale in Maasbracht met ongeveer 1 300 megawatt.

 

Mevrouw de minister, zoals gezegd door collega Wollants, kan er ook binnenlandse capaciteit worden ingeschakeld. Het regeerakkoord bepaalt dat de opportuniteit moet worden onderzocht om buitenlandse capaciteit in het Belgisch net te integreren. Werd deze opportuniteit al onderzocht? Zo ja, wat is het resultaat?

 

Kunt u toelichten of aan de buitenlandse centrales die aan ons net kunnen worden gekoppeld, ook zal worden toegelaten om een beroep te doen op de capaciteitsvergoeding? Waarom wel of waarom niet?

 

Hebt u al overlegd met de eigenaar van deze centrale? Zo ja, wanneer en wat werd er afgesproken? Zo nee, waarom niet?

 

03.03  Karin Temmerman (sp.a): Mevrouw de voorzitter, mevrouw de minister, de centrale, net over onze grens, werd in 2012 helemaal gemoderniseerd. In 2014 werd ze stilgelegd omdat ze, op dat moment, niet rendabel was.

 

Wij weten allemaal dat gascentrales zullen nodig zijn om het vermogensverlies door de kernuitstap op te vangen.

 

Zou ook deze centrale in aanmerking kunnen komen? Hoe staat u tegenover de vraag van RWE om buitenlandse capaciteit te integreren in het Belgische elektriciteitsnetwerk?

 

Zullen ook andere buitenlandse entiteiten de mogelijkheid krijgen mee te dingen naar de levering van stroom op de Belgische markt of zult u zich op een of andere manier — al weet ik niet goed hoe u dat zou doen — beperken tot de Belgische markt?

 

03.04 Minister Marie-Christine Marghem: Mevrouw de voorzitter, de basisprincipes van een technologieneutraal en marktbreed systeem van CRM stellen dat alle technologieën op gelijke voet moeten kunnen deelnemen aan het systeem. Dit is zowel geldig voor de binnenlandse als voor de buitenlandse capaciteit.

 

Indien een centrale uit het buitenland wil deelnemen aan een CRM, zal het met andere woorden moeten aantonen dat het een gelijkwaardige bijdrage levert aan de Belgische bevoorradingszekerheid, in vergelijking met de capaciteit die zich binnen de landsgrenzen bevindt. Bovendien is het ook noodzakelijk dat de buitenlandse centrale kan opereren in een voldoende stabiel juridisch kader.

 

Een capaciteit die verbonden is met de Belgische regelzone, het net Elia, via een directe lijn, zal natuurlijk een veel grotere bijdrage leveren aan het Belgisch net in vergelijking met een capaciteit in het buitenland die niet verbonden is met een directe lijn.

 

In elk geval zal het project moeten concurreren met de andere projecten die zullen deelnemen aan de veilingen van het CRM. Indien het project kostenefficiënt is, voldoende bijdraagt aan de bevoorradingszekerheid en een adequaat juridisch kader heeft, zal het succesvol opgenomen worden in het Belgisch CRM.

 

Nous sommes au courant de la possibilité de contribution de la centrale de RWE à la sécurité  d'approvisionnement. En effet, RWE avait remis une offre pour le repowering et la connexion au réseau belge de la centrale Claus C en 2014, déjà, comme vous le savez, sous la législature précédente, dans le cadre de l'appel d'offres visant à garantir l'adéquation des capacités de production en Belgique.

 

Dans l'avis de la direction générale de l'Energie de 2014, il était indiqué que "l'offre RWE mettait en concurrence des projets existants où le CAPEX se résume au simple raccordement dans le cas des cents (Claus Maasbracht) et où le soutien vise seulement les OPEX, alors que pour d'autres centrales, l'entièreté des CAPEX est prise en compte".

 

Mijn administratie heeft contacten met RWE om na te gaan welke aanpassingen eventueel nodig zijn om het project een gelijkwaardige deelname aan het CRM-systeem te kunnen aanbieden.

 

03.05  Bert Wollants (N-VA): Dank u voor uw antwoord. Het is belangrijk dat de lat gelijk wordt gelegd, maar ook dat die buitenlandse capaciteit indien nodig kan worden aangesproken, als er tenminste gelijkwaardige garanties kunnen worden geformuleerd. Dat is het belangrijkste aspect.

 

Verder kijken we uit naar het voorontwerp van wet dat ongetwijfeld een van de volgende dagen zal verschijnen, aangezien we al op 31 mei op meer info hadden gehoopt. Ik ben soms een geduldig man, dus we zullen nog even geduld oefenen.

 

03.06  Leen Dierick (CD&V): Ik sluit mij aan bij de woorden van mijn collega, maar ik ben zelden een geduldige vrouw.

 

03.07  Karin Temmerman (sp.a): Ik dank de minister voor haar antwoord en wacht natuurlijk zoals alle collega's op het vervolg.

 

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

 

La présidente: La question n° 26273 de Mme Dierick est supprimée. M. Nollet nous a demandé d'attendre.

 

04 Samengevoegde vragen van

- mevrouw Leen Dierick aan de minister van Energie, Leefmilieu en Duurzame Ontwikkeling over "de energienorm" (nr. 26274)

- de heer Bert Wollants aan de minister van Energie, Leefmilieu en Duurzame Ontwikkeling over "de energienorm" (nr. 26382)

- mevrouw Karine Lalieux aan de minister van Energie, Leefmilieu en Duurzame Ontwikkeling over "de energienorm" (nr. 26438)

- de heer Michel de Lamotte aan de minister van Energie, Leefmilieu en Duurzame Ontwikkeling over "het degressiesysteem van de offshore toeslag en de energienorm" (nr. 26444)

04 Questions jointes de

- Mme Leen Dierick à la ministre de l'Énergie, de l'Environnement et du Développement durable, sur "la norme énergétique" (n° 26274)

- M. Bert Wollants à la ministre de l'Énergie, de l'Environnement et du Développement durable, sur "la norme énergétique" (n° 26382)

- Mme Karine Lalieux à la ministre de l'Énergie, de l'Environnement et du Développement durable, sur "la norme énergétique" (n° 26438)

- M. Michel de Lamotte à la ministre de l'Énergie, de l'Environnement et du Développement durable, sur "le système de dégressivité offshore et la norme énergétique" (n° 26444)

 

04.01  Leen Dierick (CD&V): Mevrouw de minister, de federale energiestrategie van 30 maart bevat zes assen, met een strikte timing. Eén van die assen is het invoeren van een energienorm. Ook het regeerakkoord bepaalt dat de regering een energienorm zal uitvaardigen. Die norm, die afhankelijk is van het verbruiksprofiel en de energie-intensiteit, moet ervoor zorgen dat de verschillende componenten van de energiekosten in België niet hoger zijn dan die in onze buurlanden. Daarmee moeten de concurrentie­kracht van onze ondernemingen en de koopkracht van de gezinnen gevrijwaard blijven. Volgens de energiestrategie zal er bijzondere aandacht worden besteed aan de kosten van gas en elektriciteit voor energie-intensieve industrieën. U werd belast met de uitwerking van de energienorm en een voorontwerp van wet tegen 20 juli 2018. Dat is vrij binnenkort, vandaar mijn vragen.

 

Hoe verloopt de uitwerking van de energienorm?

 

In het regeerakkoord staat dat de uitwerking van de energienorm zoveel mogelijk in samenwerking met de deelstaten moet gebeuren. Hoe worden zij betrokken bij dat proces? Welk overleg heeft daarover al plaatsgevonden?

 

Kunt u een toelichting geven bij de verdere timing om de energienorm in te voeren? Ik ga ervan uit dat wij de deadline van 20 juli uiteraard nog zullen halen.

 

Volgens de federale energiestrategie zal de evolutie van de energieprijzen en tarieven worden gemonitord door FORBEG. De CREG heeft meegedeeld dat zij samen met haar regionale tegenhangers een gezamenlijke monitoring- en benchmarkingstudie zal opzetten. Wie zal die studie uitvoeren? Wat is de huidige stand van zaken? Wat is de verdere timing?

 

04.02  Bert Wollants (N-VA): Mevrouw de minister, ik zal de prima inleiding van mevrouw Dierick uiteraard niet herhalen. Ik kom meteen tot mijn vragen.

 

Wat is de stand van zaken? Welke krachtlijnen wilt u hanteren, vooral met betrekking tot de bijzondere aandacht voor het energie-intensieve verbruiksprofiel? Hoe ziet u het correctiemechanisme dat is opgenomen in het federaal regeerakkoord, deel uitmaken van het voorontwerp over de energienorm? Wij kunnen namelijk wel meten, maar als wij niet aanpassen, dan hebben wij daar niet veel aan.

 

04.03  Karine Lalieux (PS): Madame la ministre, le 30 mars dernier, le gouvernement a réitéré sa volonté d'instituer une norme énergétique. Vous nous aviez indiqué que vous viendriez avant l'été.

 

Dès lors, madame la ministre, quelles initiatives tangibles avez-vous prises en ce sens? Quels sont vos projets dans les prochains mois? Enfin, pouvez-vous nous garantir que cette norme énergétique n'entraînera pas comme conséquence une réduction des aides accordées sous forme de tarifs sociaux ou encore une augmentation de la facture des consommateurs résidentiels?

 

04.04  Marie-Christine Marghem, ministre: Madame la présidente, je rappellerai en premier lieu que l'accord de gouvernement d'octobre 2014 s'est assigné l'objectif d'établir une norme énergétique, en coopération - autant que possible - avec les entités fédérées.

 

De bedoeling van deze energienorm op basis van het verbruiksprofiel en de energie-intensiteit is om ervoor te zorgen dat de verschillende componenten van de energiekostprijs niet hoger liggen dan die in onze buurlanden. Hiermee worden de competitiviteit van de ondernemingen en de koopkracht van de gezinnen beschermd. Deze norm zal voor de verschillende componenten gelden. Er kan namelijk niet verwacht worden dat de daling van de ene component ongedaan wordt gemaakt door de stijging van een andere. Bijzondere aandacht zal daarbij uitgaan naar de gas- en elektriciteitskosten van de industrie met een energie-intens verbruiksprofiel.

 

S'agissant des délais, je dois déposer un texte pour le 20 juillet. Un autre a encore été présenté cette semaine en IKW.

 

De werkzaamheden voor het uitwerken van een energienorm zijn volop aan de gang.

 

Sans en dévoiler le contenu, le projet définit l'électro-intensivité en se référant à la définition européenne. Le projet charge la CREG de réaliser annuellement une étude comparant, par catégorie de clients, le prix final de l'énergie pratiqué en Belgique par rapport aux pays limitrophes. Ceux-ci doivent être représentatifs, c'est-à-dire présenter des éléments similaires ou comparables par rapport à la situation belge.

 

Comme précédemment indiqué, la CREG a pris des contacts avec ses homologues régionaux en vue d'établir une étude de monitoring et de benchmarking commune réalisée au sein de l'organe informel de concertation des régulateurs, FORBEG. Sur la base de la comparaison et si un handicap en matière de prix est identifié, la CREG sera chargée d'émettre des recommandations permettant de le résorber. Pour ne pas porter atteinte aux compétences régionales, ces recommandations ne pourront porter que sur les éléments du prix qui relèvent de la compétence fédérale: commodities, impôts, taxes et surcharges fédéraux, au premier chef desquels la surcharge offshore et la cotisation fédérale. C'est pourquoi ce dossier est éminemment lié à celui de la dégressivité offshore.

 

Par ailleurs, dans le cadre de l'étude annuelle rédigée par la CREG en vue d'identifier un éventuel handicap de prix de l'électricité par rapport aux pays limitrophes, s'agissant des tarifs de transport, il convient de donner au régulateur le pouvoir de modifier immédiatement les règles d'allocation des coûts du gestionnaire de réseau, compte tenu de la méthodologie tarifaire, précisément en vue de combler le handicap identifié. Le projet vise à insérer une ligne directrice tarifaire supplémentaire à respecter par la CREG dans le cadre de sa méthodologie tarifaire. La difficulté consiste à déterminer ceux qui doivent bénéficier des effets recherchés par l'instauration d'une norme énergétique. Le bénéfice accordé aux uns se répercute immanquablement sur les autres. L'accord de gouvernement a fixé le cadre en indiquant qu'il y a lieu de préserver la compétitivité de nos entreprises et le pouvoir d'achat des ménages, ainsi que le budget de l'État.

 

04.05  Bert Wollants (N-VA): Mevrouw de minister, ik dank u voor uw antwoord. Ik wil er toch bijzonder sterk voor waarschuwen om de link die u maakt met de Europese definitie op het vlak van energie-intensiteit niet door te trekken. Er is een heel goede reden waarom er in het regeerakkoord niet wordt gesproken van energie-intensieve bedrijven zoals bedoeld in de Europese definitie maar wel van een energie-intensief verbruiksprofiel. De reden is dat wij heel veel kmo's hebben die een energie-intensief verbruiksprofiel hebben, maar niet noodzakelijk over de Europese drempel gaan. Als het de bedoeling is om enkel te kijken naar deze energie-intensieve bedrijven volgens de Europese drempel, laten wij dan met die twee bedrijven aan de tafel gaan zitten. Dat is echter niet de bedoeling. Als energie een belangrijk aspect is voor de productie of de creatie van meerwaarde, dan moet dat gevaloriseerd worden. Ik meen dus dat er heel wat andere zaken nodig zijn dan louter te kijken naar die Europese definitie. Anders rijden wij ons mogelijk vast. Ik kan uiteraard niet vooruitlopen op wat nog moet komen, maar dit zal voor ons een belangrijk aspect zijn.

 

04.06  Leen Dierick (CD&V): Mevrouw de minister, ik kan mij daar volmondig bij aansluiten. Ik kijk uit naar het wetsontwerp; 20 juli zal er snel zijn en ik hoop dus dat wij het ook snel zullen ontvangen.

 

04.07  Karine Lalieux (PS): Madame la ministre, j'entends que les IKW sont en cours mais, au vu des réactions tant de la N-VA que du CD&V en commission, je crois que l'accord est encore loin. De fait, ils ne sont déjà pas d'accord sur la définition que vous venez de nous donner.

 

Par ailleurs, vous avez dit que les avantages donnés à l'un allaient être répercutés sur les autres, à savoir les clients résidentiels. Nous n'accepterons pas qu'il y ait une augmentation de la facture des clients résidentiels. Vous avez déjà augmenté la TVA à 21 %.

 

Nous serons très attentifs à ce projet qui ne passera vraisemblablement pas au gouvernement avant le 21 juillet 2018.

 

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

 

La présidente: Chers collègues, je vous demande de respecter les temps de parole, de manière à ce que nous puissions avancer.

 

Monsieur Nollet, votre question n° 26427 devient unique, étant donné que Mme Dierick dissocie sa question n° 26275 et que M. de Lamotte est absent.

 

05 Samengevoegde vragen van

- mevrouw Leen Dierick aan de minister van Energie, Leefmilieu en Duurzame Ontwikkeling over "het capaciteitsvergoedingsmechanisme" (nr. 26275)

- de heer Jean-Marc Nollet aan de minister van Energie, Leefmilieu en Duurzame Ontwikkeling over "de invoering van een capaciteitsvergoedingsmechanisme" (nr. 26427)

- de heer Michel de Lamotte aan de minister van Energie, Leefmilieu en Duurzame Ontwikkeling over "het capaciteitsvergoedingsmechanisme" (nr. 26443)

05 Questions jointes de

- Mme Leen Dierick à la ministre de l'Énergie, de l'Environnement et du Développement durable, sur "le mécanisme de rémunération de capacité" (n° 26275)

- M. Jean-Marc Nollet à la ministre de l'Énergie, de l'Environnement et du Développement durable, sur "la mise en place d'un mécanisme de rémunération des capacités" (n° 26427)

- M. Michel de Lamotte à la ministre de l'Énergie, de l'Environnement et du Développement durable, sur "le mécanisme de rémunération de capacité" (n° 26443)

 

05.01  Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Madame la ministre, lorsque, le 23 mai dernier, je vous interrogeais sur l'état du dossier du futur mécanisme de rémunération des capacités (CRM), vous me répondiez que "l'objectif est d'en discuter avant la fin de ce mois en Conseil de ministres pour, ensuite, en discuter avec la Commission européenne".

 

Vous précisiez également que "actuellement des IKW sont organisés pour discuter du projet qui sera prochainement soumis au Conseil des ministres. L'objectif est de pouvoir se rendre auprès de la Commission européenne en juin".

 

Je vous reviens dès lors très logiquement pour savoir si le texte a bien été adopté en mai au sein du Conseil des ministres et si vous avez bien pu vous rendre auprès de la Commission en juin. J'aimerais, par ailleurs, savoir ce qui ressort de vos échanges à ce propos avec la Commission. Pouvez-vous me préciser les prochaines étapes du dossier et leur calendrier? Enfin, le journal Le Soir du 2 juillet dit-il vrai quand il affirme: "Alors que la deadline est largement dépassée, le Conseil des ministres n'a toujours pas approuvé le moindre avant-projet de décret."?

 

05.02  Marie-Christine Marghem, ministre: Madame la présidente, les principes du CRM seront basés sur un système de reliability options. En effet l'étude de PwC a conclu qu'il s'agit du système le plus approprié pour la Belgique. Je l'ai déjà dit. En outre, des systèmes similaires ont été approuvés par l'Union européenne, en Italie et en Irlande. En outre, le système sera – puisqu'il doit l'être – neutre d'un point de vue technologique et ne sera donc pas uniquement ouvert aux centrales à gaz.

 

Vous savez que l'implémentation du CRM est un long processus et que nous envisageons de le parcourir en franchissant une étape après l'autre. Le système que nous voulons mettre en place s'inspire d'exemples de l'étranger où une telle mise en œuvre a pris plusieurs années.

 

Nous pensons cependant que les choses pourraient aller plus vite en Belgique étant donné que les exemples de l'étranger peuvent être utilisés comme source d'inspiration et que la Commission européenne a déjà une grande expérience dans l'analyse et l'évaluation de ce genre de dossiers.

 

En cas de retards dans la mise en œuvre intégrale du CRM, une possibilité de mise aux enchères spécifique est même prévue pour garantir qu'il y aura suffisamment de capacités contrôlables et fiables dans le réseau électrique belge au moment opportun. Cette possibilité ne servira que de mesure d'urgence et ne constituera qu'une première étape dans le développement d'un CRM plus complet. Ce principe sera inclus dans l'avant-projet de loi qui sera soumis au Conseil des ministres et, ensuite, à la Commission européenne.

 

Je peux vous dire qu'une réunion d'IKW avait encore lieu aujourd'hui – j'espère que ce sera la dernière car elle est la 13– concernant ce dossier éminemment complexe. Je devrais donc pouvoir arriver cette semaine, je l'espère, à déposer ce projet sur la table du Conseil des ministres. De nombreux progrès dans le cadre de ces travaux ont été réalisés par le travail préparatoire du dossier pour sa présentation au gouvernement. L'objectif est de le soumettre pour une première lecture et de le communiquer à la Commission européenne.

 

En ce qui concerne le calendrier des mises aux enchères, deux enchères seront organisées. L'une aura lieu quatre ans à l'avance (T-4) et une un an à l'avance (T-1). Une première enchère à T-4 devra probablement être organisée avant 2021 pour une application effective du mécanisme en l'année T, c'est-à-dire en temps voulu. Je vous remercie.

 

05.03  Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Madame la ministre, il y a urgence dans ce dossier, pour la crédibilité de l'ensemble du montage, en ce compris la sortie du nucléaire. Vous vous étiez engagée ici même, mais aussi en conférence de presse, à ce que le texte soit adopté au gouvernement en mai. Nous sommes en juillet, et ce texte n'est pas adopté. Vous devez encore aller voir la Commission européenne. C'était prévu en juin, comme vous l'avez dit dans votre précédente réponse. Nous sommes en juillet, et cela non plus n'est pas encore fait.

 

J'entends que vous le soumettrez cette semaine-ci, et que nous en sommes au 13IKW.  J'ose espérer que vous ne vous laissez pas embobiner dans l'agenda de ceux qui profitent de ces reports pour ne pas respecter l'agenda de la sortie du nucléaire. Je crains que vu vos retards, nous nous trouvions hors délai pour cette législature.

 

05.04  Marie-Christine Marghem, ministre: Ce ne sera pas à un mois près. Entre juin et début juillet, il n'y a que quelques jours de différence. J'ai demandé que l'on interroge qui de droit pour savoir si les IKW qui avaient lieu aujourd'hui étaient terminés. On vient de me certifier que je passerai en DAB jeudi.

 

05.05  Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Nous prenons malgré tout du retard parce que les congés vont avoir lieu en juillet et août. Je vous interrogerai à nouveau à la rentrée pour savoir si ce dossier a suffisamment avancé, alors qu'il a pris du retard à l'allumage.

 

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

 

06 Questions jointes de

- M. Jean-Marc Nollet à la ministre de l'Énergie, de l'Environnement et du Développement durable, sur "la réponse obtenue au courrier de la ministre du 4 mai 2018" (n° 26407)

- M. Jean-Marc Nollet à la ministre de l'Énergie, de l'Environnement et du Développement durable, sur "la consultation publique et l'étude d'impact relative au projet de politique nationale en matière de gestion des déchets nucléaires" (n° 26408)

06 Samengevoegde vragen van

- de heer Jean-Marc Nollet aan de minister van Energie, Leefmilieu en Duurzame Ontwikkeling over "het antwoord dat de minister kreeg op haar brief van 4 mei 2018" (nr. 26407)

- de heer Jean-Marc Nollet aan de minister van Energie, Leefmilieu en Duurzame Ontwikkeling over "de openbare raadpleging en de impactstudie betreffende het voorstel voor een nationaal beleid inzake het beheer van het nucleaire afval" (nr. 26408)

 

06.01  Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Madame la ministre, le 4 mai 2018, vous écriviez à l'ONDRAF en leur demandant de vous transmettre une version définitive et retravaillée du document intitulé "Politique nationale pour la gestion à long terme des déchets radioactifs de haute activité et de longue durée de vie". J'aimerais connaître la réponse de l'ONDRAF et recevoir, comme lors des étapes antérieures, copie de la réponse et de ses annexes. J'aimerais également savoir si le dossier a déjà été transmis à l'AFCN. De plus, quelles sont les étapes suivantes et quel est le calendrier envisagé pour ces étapes?

 

Lors de notre échange du 23 mai dernier je vous demandais si vous alliez, comme il se doit, procéder à une évaluation des incidences sur l'environnement du projet de politique nationale en matière de gestion des déchets radioactifs. Je vous demandais également quand et sous quelle forme sera organisée la consultation publique autour de ce projet. Vous me disiez attendre la réponse de l'ONDRAF et ses propositions avant de vous positionner à votre tour concrètement, tout en insistant sur le fait que sur le principe vous étiez très favorable à tout ce qui pouvait renforcer une assise sociétale large. J'ose espérer que depuis lors le CA de l'ONDRAF a eu le temps de se positionner.

 

Je souhaiterais, dès lors, connaître les propositions de l'ONDRAF tant sur l'organisation de l'évaluation des incidences sur l'environnement du projet de politique nationale en matière de gestion des déchets radioactifs que sur les modalités et le calendrier de la consultation publique autour de ce projet. Mais en fait, j'aimerais surtout connaître ce que, fort de ces propositions, vous avez décidé ou ce que vous proposerez à la décision. Car n'oublions jamais qu'en la matière, si l'ONDRAF propose, c'est vous qui disposez et donc décidez au niveau du gouvernement! Quelle est votre proposition relative à l'organisation de l'évaluation des incidences sur l'environnement du projet de politique nationale en matière de gestion des déchets radioactifs? Quelle est votre proposition relative aux modalités et au calendrier de la consultation publique autour de ce projet?

 

06.02  Marie-Christine Marghem, ministre: Monsieur Nollet, je vais vous décevoir. Car comme je l'ai déjà indiqué dans notre réponse à vos questions fusionnées (n° 24779 et n° 25580) lors de la commission du 23 mai dernier, le ministre de l'Économie M. Kris Peeters et moi-même, avons rédigé un courrier à l'attention de l'ONDRAF dans lequel nous abordions trois éléments: Premièrement, une demande à l'ONDRAF de nous transmettre, en termes de pagination, une version finale et publiable de son document pour pouvoir l'utiliser et être sûrs qu'il s'agissait bien du document final; deuxièmement, une demande de nous résumer la proposition de plus de 170 pages sous la forme de son arrêté royal accompagné de son projet de rapport au Roi pour nous permettre de prendre les actions ultérieures qui conviennent; et troisièmement, une réponse à la demande de l'ONDRAF relative à certaines actions et missions.

 

Pour le détail, et ma réponse relative aux actions ultérieures, je vous renvoie à ma réponse du 23 mai, où j'ai déjà détaillé en long et en large ce qu'il en était. La seule chose qui me manque aujourd'hui, c'est la réponse de l'ONDRAF. Dès que nous l'aurons, nous disposerons d'éléments plus précis qui nous permettront d'aller plus loin dans la discussion.

 

06.03  Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Madame la ministre, vous n'aviez pas donné un délai à l'ONDRAF?

 

06.04  Marie-Christine Marghem, ministre: À ma connaissance, nous ne donnons pas de délai dans ces lettres. De toute façon, des matières aussi complexes demandent de nombreux ajustements techniques et puis, nous devons attendre la réunion du conseil d'administration. Nous savons que nous allons recevoir la réponse dans les mois qui suivent. Je peux essayer de leur donner un délai, mais je ne suis pas convaincue de l'efficacité d'une telle demande.

 

06.05  Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Si j'ai bien compris votre réponse, il s'agit juste d'une mise en page et d'un rapport au Roi.

 

06.06  Marie-Christine Marghem, ministre: Non! Plus qu'une mise en page, je demande un résumé de la proposition de plus de 170 pages sous la forme d'un projet d'arrêté royal, accompagné du projet de rapport au Roi.

 

06.07  Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Vous aviez déjà eu un projet d'arrêté royal dans la version précédente. Vous avez simplement retiré deux éléments. Pour moi, cela peut se faire rapidement. Je ne comprends pas où cela coince sur ce volet-là!

 

Par ailleurs, concernant la consultation publique et l'étude d'impact, vous dites vouloir statuer quand l'ONDRAF aura répondu. Mais, en tout cas, sur le volet consultation publique, l'étude juridique, dont nous avions parlé lors de la réunion précédente, affirmait qu'il fallait le faire. Il n'y a plus à tourner autour du pot.

 

06.08  Marie-Christine Marghem, ministre: Je vous ai déjà répondu à ce sujet.

 

La présidente: (…)

 

06.09  Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Madame la ministre m'avait dit qu'elle était tout à fait favorable, non seulement à la consultation populaire…

 

06.10  Marie-Christine Marghem, ministre: Oui! Je n'ai pas changé d'avis!

 

La présidente: J'ai envie de vider cet agenda. Sinon vous serez reconvoqués d'ici le 21 juillet.

 

06.11 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Non seulement vous étiez favorable à l'organisation d'une nouvelle étude d'impact et d'incidence sur l'environnement, mais en plus vous n'aviez pas le choix sur le volet de la consultation publique. Je ne comprends pas pourquoi l'ONDRAF tergiverse sur ces volets-là, sauf à considérer que nous avons tout le temps, parce que la problématique sera reportée à la prochaine législature.

 

Si c'est le cas, il s'agit d'un choix politique qui vous appartient. Je me demande si ce n'est pas ce qui est en train de se jouer. À quel niveau? Je l'ignore! En tout cas, j'aimerais que vous puissiez nous éclairer sur votre objectif et votre calendrier. Aucun délai n'a été assigné, alors qu'il s'agit seulement d'un résumé à transmettre et de deux petites modifications à apporter à l'arrêté royal. C'est pourquoi je trouve bizarre de ne pas encore avoir reçu de réponse.

 

La présidente: Monsieur Nollet, Mme la ministre ne vous répondra pas, car elle l'a déjà fait. Vous savez qu'il ne s'agit pas d'un échange de vues. Avez-vous terminé votre réplique?

 

06.12  Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Madame la présidente, je ne posais pas de question; c'était ma réplique.

 

La présidente: Excusez-moi, je croyais que vous posiez encore une question.

 

06.13  Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Non, c'était une affirmation de ma part.

 

La présidente: Nous ne l'avions pas compris de cette manière.

 

06.14  Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Quand vous relirez le compte rendu, vous verrez qu'il n'y a pas de point d'interrogation.

 

La présidente: Je le ferai. On ne mettra pas de point d'interrogation.

 

06.15  Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Merci aux services!

 

La présidente: De la sorte, ils en sont informés.

 

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

 

07 Question de M. Jean-Marc Nollet à la ministre de l'Énergie, de l'Environnement et du Développement durable, sur "l'évaluation du coût pour le stockage des déchets nucléaires B et C" (n° 26409)

07 Vraag van de heer Jean-Marc Nollet aan de minister van Energie, Leefmilieu en Duurzame Ontwikkeling over "de raming van de kosten voor de opslag van het kernafval van categorie B en C" (nr. 26409)

 

07.01  Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Madame la ministre, lors de notre précédent échange sur le sujet, vous me précisiez que c'est au mois de juin que l'ONDRAF adopterait son scénario de référence pour évaluer le coût du stockage géologique des déchets des catégories B et C et définir la redevance pour la période quinquennale 2018-2023.

 

Madame la ministre, j'aimerais tout d'abord connaître les montants désormais envisagés par l'ONDRAF à la place des 3,2 milliards retenus en 2012. Quel est le montant sous le meilleur des scénarios? Quel est le montant sous le pire des scénarios? Quels sont les montants in fine retenus?

 

J'aimerais connaître les hypothèses retenues qui ont permis d'établir ce coût, en repartant des quatre modifications pertinentes exigées par l'AFCN dans son courrier adressé en mai 2016 à la CPN. Il s'agissait de la prise en compte de plusieurs roches hôtes, autres que l'argile peu indurée. Quelles sont les différentes autres roches qui ont été prises en considération?

 

La prise en compte de plusieurs profondeurs. Quelles sont les différentes profondeurs prises en compte? On sait que l'AFCN, dans son courrier de 2016, rappelait que les hypothèses habituellement considérées à l'échelle internationale sont supérieures à 400 m. L'AFCN citait la Suisse, qui envisage des profondeurs allant jusqu'à 900 m. Pouvez-vous me dire si une évaluation du coût d'une profondeur à 600 m a bien été chiffrée, et à combien elle s'élève?

 

Prise en compte d'un nombre plus important de voie d'accès au stockage. Combien de voies d'accès étaient-elles proposées dans la version précédente? Combien de voies d'accès sont-elles désormais envisagées?

 

Prise en compte d'une empreinte beaucoup plus importante avec un plus grand nombre de galeries. Combien de galeries étaient-elles proposées dans la version précédente? Combien de galeries sont-elles désormais envisagées? Quelle était l'empreinte proposée? Quelle est l'empreinte désormais proposée?

 

Quel est le calendrier désormais retenu? Le planning de l'autorisation de construction a-t-il été modifié? Le planning de fermeture du stockage a-t-il été modifié? Le planning de mise en stockage du dernier déchet C a-t-il été modifié?

 

On sait que cette mise à jour des coûts est considérée par tous les acteurs comme la dernière intervenant en période utile, vu l'arrêt de la production nucléaire en 2025. Pouvez-vous me préciser si la tarification qui découlera de cette mise à jour des coûts portera, comme d'habitude, sur une période quinquennale ou si elle couvrira toute la période jusque 2025? Il ne resterait que deux ans. Autant couvrir toute la période d'un coup. Sera-ce cinq ou sept ans? Je vous écoute.

 

07.02  Marie-Christine Marghem, ministre: Monsieur le député, votre question porte sur les estimations des coûts de stockage géologique pour les déchets de catégories B et C, réalisées par l'ONDRAF. Cette question revient sur certains éléments déjà discutés lors de la séance précédente de cette même commission.

 

Tout d'abord, suite à ma demande, j'ai rencontré l'ONDRAF début juin 2018 pour discuter de l'état d'avancement de leur scénario et de leurs estimations de coûts, qui doivent mener à la fixation d'une nouvelle tarification applicable pour les redevances à partir du 1er janvier 2019. Comme vous l'avez déjà dit, ceci constitue un élément clé dans le sens où cet élément de tarification est nécessaire pour permettre à l'ONDRAF d'assurer ses missions, mais par ailleurs, il est indirectement une donnée d'input importante dans le cadre de l'exercice de réévaluation des provisions nucléaires qui aura lieu en 2019.

 

Le président de la CPN a indiqué, comme vous l'aviez rappelé dans votre interpellation n° 260, à laquelle j'ai répondu le 6 juin dernier, qu'il avait besoin de disposer des informations nécessaires de la part de l'ONDRAF. Il apparaît important, en effet, pour la CPN, que l'ONDRAF établisse des évaluations financières qui ne soient plus basées uniquement sur une approche scientifique, mais que ces évaluations financières soient basées sur des scénarios faisables techniquement ou basées sur des techniques disponibles donc réalistes, et que ces scénarios soient davantage opérationnels ou industrialisables.

 

Implicitement, la CPN ne demande rien d'autre à ce sujet que ce que la Commission européenne indiquait déjà en 2010 dans le guide joint à sa recommandation 2006/851/Euratom. Au cours de cette présentation, l'ONDRAF m'a indiqué, dans les grandes lignes, le contexte global et l'état d'avancement de ses travaux, en m'indiquant que le dossier allait être soumis à son conseil d'administration du 29 juin, et qu'il souhaitait prévoir une période plus limitée de deux ans pour 2019 et 2020, pour la prochaine période.

 

Ils m'ont aussi indiqué que, pour le costing B et C, la sensibilité du costing à la profondeur était in fine moins importante qu'escompté initialement. Ils m'ont indiqué qu'une approche plus opérationnalisable ou plus industrielle avait été prise en compte. Cela répond à votre préoccupation concernant l'empreinte totale et un nombre de voies d'accès plus important. Ils ont affirmé que le costing restait un exercice financier et estimatif, et qu'il devait être basé sur des hypothèses réalistes et faisables, pour lesquelles il était nécessaire que des informations permettant de quantifier les estimations soient disponibles.

 

J'en ai profité pour rappeler la demande de la CPN de disposer d'une réponse adéquate. Sur la base de cette présentation à mon cabinet, et vu que certaines interrogations subsistaient et que certaines informations complémentaires apparaissaient nécessaires, mon cabinet a formalisé une série de questions, posées à l'ONDRAF à la fin de ce mois de juin.

 

Parmi ces interrogations, je pense notamment - car je connais l'importance de cette question pour vous - à m'étayer davantage la sensibilité du costing à la profondeur, ou de comprendre l'approche mise en place par l'ONDRAF concernant les hypothèses "risques et opportunités" ou encore de me confirmer qu'une approche plus opérationnalisable avait été mise en place, comme demandé par la CPN.

 

J'ai, enfin, demandé formellement à l'ONDRAF de se mettre en contact avec la CPN dès que les costings et les tarifs auront été officialisés et de transmettre les informations adéquates à la CPN et à Synatom - dans sa compétence de société de provisionnement -, afin que les actions nécessaires à leur contrôle prudentiel puissent être mises en place en temps voulu et que Synatom puisse assurer adéquatement l'existence, la suffisance et la disponibilité des provisions nucléaires sur la base de ces nouvelles données. Étant donné que cette demande date de la semaine dernière, je n'ai évidemment pas encore reçu de réponse de la part de l'ONDRAF.

 

Le dossier a été mis à l'ordre du jour du conseil d'administration de l'ONDRAF du 29 juin. Ce dernier a validé les termes généraux du scénario de référence, a seulement pris connaissance à ce stade du dossier des méthodes, hypothèses et évaluations de ce coût et a mandaté le directeur général pour calculer les redevances pour la période 2019-2020 et pour soumettre ces calculs à l'approbation du conseil d'administration de septembre. J'espère disposer à ce moment-là d'informations encore plus précises pour répondre à la totalité de vos questions.

 

07.03  Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Madame la ministre, vous dites que le conseil d'administration a abordé la question du coût lors de sa réunion du 29 juin. À combien s'élève ce coût pour l'instant? Quels sont les chiffres qui ont été évoqués?

 

07.04  Marie-Christine Marghem, ministre: Je ne peux pas vous le dire. Je ne les connais pas par cœur. Je vais interroger mon cabinet. Je ne veux pas faire d'erreur.

 

07.05  Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Je ne vous demande pas d'improviser. Je ne vous demande pas les chiffres précis puisque nous les aurons au mois de septembre, mais un ordre de grandeur. Si votre cabinet pouvait me transmettre l'information ultérieurement, cela me conviendrait.

 

07.06  Marie-Christine Marghem, ministre: Nous allons faire comme cela.

 

07.07  Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Je vous remercie.

 

Pour le reste, je ne dois pas vous rappeler que l'échéance est très précise. Les nouveaux tarifs doivent être fixés le 1er janvier 2019.

 

Le report au mois de septembre n'est pas forcément un bon signe, même si je ne sais pas trop l'analyser, faute de précisions sur les éléments que j'ai évoqués ici.

 

J'en profite pour pointer deux choses. D'une part, madame la ministre, imposez qu'on vous communique au moins le chiffrage du cas le plus défavorable (worst case). Qu'on ne se limite pas à vous transmettre le scénario du coût le plus intéressant! Il faut que vous ayez, devant vous, pour décision, les différentes hypothèses possibles. Ensuite, vous trancherez. C'est ce que je vous demande et c'est ce que vous devriez demander à l'ONDRAF.

 

D'autre part, le fait de restreindre la période sur deux ans m'interpelle. Cela m'interpelle parce que, dans tous les rapports précédents de l'ONDRAF et de la CPN ainsi que dans vos propres propos, il est dit que c'est la dernière période pour laquelle on peut être utile pour imposer, au sens financier du terme, à ENGIE et Electrabel, une augmentation des redevances car on sait qu'il y aura fermeture de la production en 2025. C'est le calendrier qui a été fixé. C'est le calendrier du gouvernement.

 

Le fait de donner deux ans, alors qu'on sait qu'ENGIE est en train de se restructurer complètement, peut faire craindre qu'il n'y ait pas d'augmentation sur les deux prochaines années, que cela vienne plus tard ou qu'il n'y ait en tout cas pas d'augmentation à due concurrence de ce qu'il faudrait. Entre-temps, la structure juridique d'ENGIE a complètement évolué. Qui se retrouve dès lors à nouveau avec des difficultés? C'est le citoyen belge qui devra contribuer. Madame la ministre, soyez fort attentive à cela. Je vois cette question des deux ans avec beaucoup de réserve.

 

Madame la ministre, j'insiste aussi sur le fait que vous devez imposer qu'ils vous transmettent le pire des scénarios. Qu'ils en transmettent d'autres ne me pose pas de problème mais il faut que vous soyez informée dans le choix politique du scénario que vous retiendrez. Il faut qu'à tout le moins, vous ayez cette information sur le pire. Cette logique dans laquelle on est pour l'instant qui consiste à travailler toujours au moins coûtant pour ensuite devoir augmenter les prix doit être renversée.

 

La présidente: Monsieur Nollet, clôturez!

 

07.08  Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Madame la ministre, je rappelle votre propre propos: "Les prix vont exploser car on s'attend à une augmentation forte."

 

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

 

08 Question de M. Jean-Marc Nollet à la ministre de l'Énergie, de l'Environnement et du Développement durable, sur "le Fonds de transition énergétique" (n° 26412)

08 Vraag van de heer Jean-Marc Nollet aan de minister van Energie, Leefmilieu en Duurzame Ontwikkeling over "het Energietransitiefonds" (nr. 26412)

 

08.01  Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Madame la présidente, je comprends tout à fait votre empressement à respecter le timing. Je signale d'ailleurs que pour pouvoir le respecter, j'ai transformé plusieurs questions orales en questions écrites.

 

La présidente: J'essaie de faire en sorte qu'on respecte le règlement.

 

08.02  Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Vous avez raison. Je signale juste que j'ai respecté le règlement aussi en transformant certaines questions en questions écrites.

 

Madame la ministre, lors de nos échanges du 6 juin dernier, vous nous informiez du fait que le gouvernement allait incessamment prendre position sur l'affectation des moyens du Fonds de transition énergétique. Je reviens donc vers vous dans un premier temps avec mes questions déjà formulées précédemment.

 

J'aimerais que vous nous informiez de la liste des projets retenus, des porteurs de ces projets et des montants affectés à chacun de ceux-ci. J'aimerais que vous puissiez également présenter en détail chaque projet retenu dans l'axe 2 de l'appel à projets: au-delà du titre du projet, que vise-t-il exactement, quels sont les porteurs du projet et quels sont les montants qui y sont alloués?

 

À ces questions connues, je souhaite ajouter la question suivante: quels propos tenus par vous en commission ou en plénière lors des débats autour de la création de ce Fonds nous informaient que ce Fonds - dont les moyens doivent être affectés à la transition énergétique, au futur donc - pourrait également l'être à des 'applications en matière de traitement des déchets'? Dois-je vous rappeler que vous présentiez le Fonds comme suit à la page 17 du document 54/1046/003: "Ensuite, la ministre souligne que le 1° de la modification proposée prévoit que les moyens qui seront affectés au Fonds de transition énergétique en projet pourront être utilisés pour des mesures visant à encourager et à soutenir la recherche et le développement dans des "projets innovants" dans le domaine de l'énergie relevant des compétences de l'État fédéral. La ministre dément que ces moyens seront utilisés pour encourager et soutenir l'énergie nucléaire. Il s 'agit de nouvelles méthodes de production d'énergie, comme par exemple des projets de production d'énergie marémotrice ou de stockage d'énergie." Pourriez-vous nous expliquer en quoi des projets en matière de traitement des déchets sont "des nouvelles méthodes de production d'énergie", pour reprendre mot pour mot le verbatim de votre présentation, en présence de Mme Lalieux, notre présidente aujourd'hui?

 

08.03  Marie-Christine Marghem, ministre: Monsieur Nollet, tout d'abord, le collaborateur qui gère le dossier est tombé d'une échelle. Il est allongé sur son lit de souffrance.

 

La présidente: Il voulait cueillir des cerises?

 

08.04  Marie-Christine Marghem, ministre: Non, il voulait enlever du lierre sur un mur. Son action l'a déséquilibré. Je ne ris pas vraiment, parce qu'il est assez mal en point.

 

La présidente: C'est un peu comme notre secrétaire communal, qui est aussi tombé d'une échelle – mais parce qu'il cueillait des cerises.

 

08.05  Marie-Christine Marghem, ministre: Monsieur Nollet, je ne puis donc répondre qu'en lisant les quelques lignes qu'il m'a rédigées, comme pour chacune de vos questions. Je reconnais moi-même que c'est largement insuffisant.

 

J'espère pouvoir faire passer ce dossier vendredi en Conseil des ministres, mais il faut connaître la liste pour pouvoir en discuter. Je veux donc bien revenir avant le 21 juillet pour répondre à toutes vos questions.

 

Pour ce que vous affirmez à propos de mes réponses en commission - où je fus très active, tout comme vous -, j'ai beaucoup de commentaires à émettre. Comme j'ai repris toutes les déclarations des uns et des autres ainsi que les miennes, je puis vous assurer que nous allons passer un bon moment ensemble la prochaine fois.

 

08.06  Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Madame la ministre, je comprends bien et transmets toutes mes amitiés et vœux de prompt rétablissement à votre collaborateur souffrant.

 

08.07  Marie-Christine Marghem, ministre: Je le lui dirai.

 

08.08  Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Cela dit, je saisis la balle au bond quant à votre engagement de revenir avant le 21 juillet. C'est la bonne manière de travailler. Cela pourrait se dérouler parallèlement aux séances plénières de la dernière semaine. Comme, en principe, aucun texte de loi ne pourra être examiné en commission, nous pourrions peut-être organiser une réunion avec des questions orales.

 

08.09  Marie-Christine Marghem, ministre: Cela ne me dérange pas.

 

08.10  Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): J'espère que nous trouverons un moment pour en organiser une, parce que je ne souhaite pas que toutes ces questions restent sans réponse durant les vacances. Mme Lalieux était présente.

 

08.11  Marie-Christine Marghem, ministre: Non, non, ne vous inquiétez pas: vous obtiendrez des réponses en long, en large et en travers.

 

08.12  Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Il faudra voir avec le secrétariat et la présidence quelle date antérieure au 21 juillet pourrait convenir.

 

La présidente: Voilà une proposition constructive! Même si le secrétaire me rappelle que le président n'est pas vraiment favorable à ce que des questions soient posées parallèlement à la tenue de la séance plénière, nous lui ferons part de votre accord.

 

08.13  Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Il ne s'agit pas d'un texte de loi – ce qui serait beaucoup plus problématique.

 

La présidente: Non, non, bien entendu. En tout cas, je lui rapporterai la présente discussion. De la sorte, nous pourrons nous réunir un mardi ou un mercredi.

 

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

 

Monsieur Nollet, vous avez - fort gentiment - transformé vos questions n° 26413, n° 26414, n° 26415, n° 26416, n° 26417 et n° 26418 en questions écrites.

 

08.14  Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Parce qu'on m'a promis d'y répondre pour demain, au plus tard.

 

La présidente: Monsieur Nollet, je vois que le collaborateur de Mme la ministre opine. Vous les recevrez, par conséquent.

 

09 Questions jointes de

- M. Jean-Marc Nollet à la ministre de l'Énergie, de l'Environnement et du Développement durable, sur "la composition du Comité fédéral Énergie" (n° 26428)

- Mme Karine Lalieux à la ministre de l'Énergie, de l'Environnement et du Développement durable, sur "la composition du Comité fédéral Énergie" (n° 26449)

- M. Michel de Lamotte à la ministre de l'Énergie, de l'Environnement et du Développement durable, sur "la composition du Comité de monitoring du Pacte énergétique" (n° 26453)

09 Samengevoegde vragen van

- de heer Jean-Marc Nollet aan de minister van Energie, Leefmilieu en Duurzame Ontwikkeling over "de samenstelling van het Federaal Energiecomité" (nr. 26428)

- mevrouw Karine Lalieux aan de minister van Energie, Leefmilieu en Duurzame Ontwikkeling over "de samenstelling van het Federaal Energiecomité" (nr. 26449)

- de heer Michel de Lamotte aan de minister van Energie, Leefmilieu en Duurzame Ontwikkeling over "de samenstelling van het Monitoringcomité voor het Energiepact" (nr. 26453)

 

09.01  Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Madame la ministre, le 23 mai dernier, je vous interrogeais en commission sur la composition du Comité de monitoring du Pacte énergétique. Je souhaitais notamment savoir: "Quelle est sa composition? Qui le présidera? On parle de la présence des employeurs et de l'industrie. De quels employeurs s'agit-il? Quid de celle des travailleurs et des associations environnementales? De quelles industries s'agit-il? S'agit-il d'industries qui consomment ou produisent de l'énergie? Quelle sera la place de celles qui produisent exclusivement de l'énergie renouvelable?"

 

Vous me répondiez avoir bien entendu cette demande, qui venait d'ailleurs d'être également exprimée le matin même par un représentant des salariés au Conseil consultatif de la CREG. Votre propos se terminait par un: "Je l'enregistre et en ferai état durant nos travaux."

 

Je reviens vers vous pour savoir ce que vous avez fait de cette demande et pour connaître la composition qui, selon votre réponse, devait être élaborée "afin de capter de façon coordonnée les opinions de plusieurs institutions et stakeholders".

 

Je suppose que, comme moi, vous considérez qu'en matière d'énergie ces stakeholders ne se limitent pas aux seuls représentants de l'administration et aux représentants de l'industrie et de la FEB, mais qu'ils comprennent également les représentants des travailleurs, des associations des petits consommateurs et des associations environnementales.

 

Je reviens donc avec exactement les mêmes questions qu'il y a deux mois pour savoir où vous en êtes dans ce dossier et ce que vous avez proposé au gouvernement en termes de composition.

 

09.02  Karine Lalieux (PS): Madame la ministre, je vais me joindre à cette question mais avec beaucoup plus de craintes que ce que vient d'exprimer M. Nollet.

 

Le quotidien Le Soir a pu consulter l'avant-projet de loi portant création d'un comité fédéral de l'énergie. C'est un texte que vous portez et qui est actuellement en discussion en IKW – je l'imagine. Selon ce même journal, ce comité sera chargé de suivre l'état de la sécurité d'approvisionnement du pays, l'impact sur le climat de notre mix énergétique, le respect des Accords de Paris, l'évolution des prix finaux de l'énergie avec une attention particulière à la compétitivité des entreprises et au pouvoir d'achat des ménages.

 

Toujours selon le quotidien, la composition de ce nouveau comité serait totalement déséquilibrée. L'article 5 de l'avant-projet de loi en question prévoit ceci: le comité est composé d'un président assisté d'un vice-président, de trois représentants de l'administration fédérale, d'un représentant de chaque Région qui décide de se faire représenter, de deux représentants de l'industrie et de deux représentants de la FEB.

 

Autrement dit, siègeront autour de la table deux représentants de la FEB et deux représentants de l'industrie qui militent ouvertement contre la fermeture de l'ensemble du parc nucléaire en 2025.

 

Mais ce qui pose vraiment problème selon nous, c'est qu'aucune représentation des syndicats, des petits consommateurs (résidentiels, indépendants), des très petites entreprises, des PME, des associations environnementales n'est prévue dans l'avant-projet de loi.

 

Madame la ministre, quelle est votre proposition exacte? L'annonce du journal Le Soir sur cette composition est-elle exacte? Comment justifiez-vous que quatre sièges sont donnés à la FEB et à FEBELIEC sans accorder une représentation équivalente aux syndicats, aux organisations de défense des consommateurs, via par exemple l'Association belge de recherche et d'expertise des organisations de consommateurs, l'AB-Reoc? Pourquoi une représentation des associations environnementales n'est-elle pas prévue?

 

Enfin, comment ce comité va-t-il articuler son travail avec les autres instances ayant des missions proches, comme le Conseil général de la CREG et le groupe de coopération CONCERE des gouvernements fédéral et régionaux dans le domaine de l'énergie? 

 

09.03  Marie-Christine Marghem, ministre: Madame la présidente, le 20 avril 2018, le gouvernement fédéral a décidé de mettre au point un mécanisme de monitoring et de correction tel que prévu par l'accord de gouvernement. Les éléments suivants feront l'objet d'un monitoring: l'impact sur le climat, avec l'aide de la Commission nationale Énergie-Climat, l'évolution des prix de l'énergie et des tarifs par le FORBEG, la sécurité d'approvisionnement par Elia, la CREG et l'administration (la DG Énergie). La sécurité des installations nucléaires est quant à elle assurée par l'AFCN.

 

Un comité fédéral Énergie est mis sur pied pour assurer la réalisation des objectifs mentionnés ci-dessus. Il est composé, comme vous l'avez rappelé, de représentants de l'administration fédérale, des Régions, des employeurs et de l'industrie. Le projet prévoit expressément que le comité fédéral Énergie pourra solliciter l'avis d'experts et de tout autre organisme ou association actif dans le secteur de l'énergie. L'éventail est large et sans restriction.

 

En ce qui concerne la consultation des stakeholders, je vous rappelle que dans le cadre des travaux qui ont mené à l'élaboration du Pacte énergétique, nous avions donné l'opportunité à une centaine d'acteurs du monde de l'énergie de s'exprimer et de participer entre le 3 mai et le 30 juin à l'alimentation de cette réflexion.

 

Ensuite, nous avions élargi cette opportunité à un très grand nombre de citoyens par une consultation ouverte à tous, en utilisant un formulaire en ligne sur un site dédié. C'était le moyen qui, en 2017, nous avait permis d'atteindre le plus rapidement et le plus efficacement possible un grand nombre de personnes.

 

En ce qui concerne la présence des employeurs et des industries dans le comité fédéral, je rappelle que l'accord de gouvernement prévoit de préserver la compétitivité de nos entreprises, et que cette décision a été prise par le gouvernement en lien avec cet élément.

 

Le Pacte est une vision claire et à long terme. Il s'agit d'une initiative – le Comité de monitoring – du gouvernement fédéral, qui s'inscrit dans l'exécution de cet accord de gouvernement. Dès lors, la présence des employeurs et de l'industrie respecte l'esprit et la lettre de cet accord. Il est faux de laisser croire que la défense des consommateurs résidentiels n'est pas assurée, puisque l'accord de gouvernement prévoit aussi de préserver le pouvoir d'achat des ménages.

 

Les représentants de l'administration fédérale seront chargés du respect de cette exigence. J'insiste sur le fait que le comité fédéral Énergie enverra ses rapports aux ministres mais aussi au Parlement. Le contrôle démocratique  s'exercera donc directement au Parlement qui demandera des comptes au gouvernement.

 

De même, il est faux de prétendre que les intérêts environnementaux n'y seraient pas représentés, puisque la Commission nationale Énergie-Climat établira les rapports permettant au Comité de formuler des recommandations. Ces rapports de la CNC vérifieront le respect des Accords de Paris.

 

En ce qui concerne l'évolution des prix de l'énergie et des tarifs, ils seront assurés par la consultation du FORBEG. Pour les questions de sécurité d'approvisionnement, qui ne sont pas directement liées à la présence ou non de ceux que vous voudriez voir siéger à ce comité, je passe donc sur la présence d'Elia, de la CREG et de l'administration DG Énergie dans le cadre de la sécurité d'approvisionnement.

 

On travaille actuellement sur le texte au niveau des IKW. Puisque l'IKW d'aujourd'hui portait également sur ce sujet, j'espère pouvoir aussi présenter ce texte au Conseil des ministres vendredi après le DAB de jeudi.

 

09.04  Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Madame la ministre, ce comité fédéral Énergie devient une véritable blague. C'est une farce de très mauvais goût. Comment pouvez-vous imaginer que ce soit ce comité qui vérifie la bonne tenue de la sortie du nucléaire et de son calendrier, alors que vous le composez exclusivement de gens qui sont favorables à la prolongation. Cela n'a aucun sens! Je ne peux évidemment pas accepter cela!

 

Je vous avais sollicitée en amont de la décision et vous aviez montré une certaine forme d'ouverture, en disant: "C'est vrai. J'ai aussi reçu d'autres demandes de travailleurs, d'associations environnementales, etc." Il n'y a pas un seul mot d'explication qui justifie pourquoi vous n'avez retenu dans ce comité, au-delà de votre administration évidemment, que des gens qui sont favorables à la prolongation du nucléaire. Tous les autres ne s'y retrouvent pas, alors qu'ils ont autant d'intérêt à vérifier que tout se met bien en place. Madame la ministre, vous faites le choix d'assumer le fait qu'on travaille pour que ce comité puisse être en mesure, le moment venu, suivant son bon vouloir, de continuer à militer pour la prolongation du nucléaire.

 

Vous n'y mettez que des lobbys qui militent dans ce sens. Une telle politique n'est pas équilibrée et ne convient pas. Comme le texte n'est pas adopté en gouvernement, j'ose espérer que vous le modifierez. Vous devez au moins équilibrer la composition de ce comité. Cet agencement n'est pas correct, même les entreprises pourraient vous le dire, dont certaines sont des producteurs d'énergie nucléaire et/ou d'énergies renouvelables. Quelle est leur place dans ce cadre? Nous n'en savons rien. Les associations de défense de l'environnement, au-delà de la défense des consommateurs, sont mises hors-jeu. Cette vision des stakeholders n'est pas équilibrée. Vous avez choisi des membres du comité étant partisans de la prolongation du nucléaire. Cet agencement est complètement déséquilibré. Nous n'attendions pas de vous un tel choix.

 

09.05  Karine Lalieux (PS): Madame la ministre, mes propos vont rejoindre ceux de mon collègue. La N-VA ne voulait pas du Pacte énergétique. Nous voyons comment elle le cadenasse à travers ce comité fédéral Énergie.

 

Quand vous dites que les stakeholders ont été consultés, la FEB et la FEBELIEC ont été aussi consultées mais elles se retrouvent quand même en priorité autour de la table.

 

Vous précisez que, dans l'accord de gouvernement, un point concerne la compétitivité des entreprises et que, pour cette raison, elles se retrouvent autour de la table. Mais il ne s'agit pas de toutes les entreprises. De plus, dans votre accord de gouvernement, le pouvoir d'achat des citoyens est traité. Pourtant, ceux-ci ne sont pas autour de la table. Il en va de même pour le respect de l'environnement et les représentants des associations environnementales. 

 

Cette composition est totalement déséquilibrée. Nous n'attendions pas ce type d'agencement. Mais nous savons ce qu'attendait la N-VA: expliquer que nous ne sortirons pas du nucléaire en 2025. Vous faites tout pour atteindre ce but. J'espère qu'il n'y aura pas d'accord et que ce projet tel que rédigé ne passera pas avant le 21 juillet. C'est la première fois que je revendique qu'un dossier concernant l'énergie ne passe pas avant le 21 juillet. De fait, vous vous rendrez compte que c'est totalement inacceptable pour le secteur et pour l'image par rapport à la véritable sortie du nucléaire dite, mais qui ne sera jamais réalisée.

 

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

 

10 Questions jointes de

- Mme Karine Lalieux à la ministre de l'Énergie, de l'Environnement et du Développement durable, sur "les provisions nucléaires" (n° 26452)

- M. Jean-Marc Nollet à la ministre de l'Énergie, de l'Environnement et du Développement durable, sur "les négociations secrètes autour des provisions nucléaires" (n° 26455)

- M. Michel de Lamotte à la ministre de l'Énergie, de l'Environnement et du Développement durable, sur "les négociations relatives aux provisions nucléaires" (n° 26464)

- M. Bert Wollants à la ministre de l'Énergie, de l'Environnement et du Développement durable, sur "les provisions nucléaires" (n° 26465)

- Mme Karin Temmerman à la ministre de l'Énergie, de l'Environnement et du Développement durable, sur "les négociations discrètes avec ENGIE concernant SYNATOM" (n° 26466)

10 Samengevoegde vragen van

- mevrouw Karine Lalieux aan de minister van Energie, Leefmilieu en Duurzame Ontwikkeling over "de nucleaire voorzieningen" (nr. 26452)

- de heer Jean-Marc Nollet aan de minister van Energie, Leefmilieu en Duurzame Ontwikkeling over "de geheime onderhandelingen inzake de nucleaire voorzieningen" (nr. 26455)

- de heer Michel de Lamotte aan de minister van Energie, Leefmilieu en Duurzame Ontwikkeling over "de onderhandelingen over de nucleaire voorzieningen" (nr. 26464)

- de heer Bert Wollants aan de minister van Energie, Leefmilieu en Duurzame Ontwikkeling over "de nucleaire voorzieningen" (nr. 26465)

- mevrouw Karin Temmerman aan de minister van Energie, Leefmilieu en Duurzame Ontwikkeling over "de discrete onderhandelingen met ENGIE over SYNATOM" (nr. 26466)

 

10.01  Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Madame la ministre, le journal L'Echo de ce 3 juillet fait état de "négociations discrètes et au sommet" sur les provisions nucléaires qui amèneraient autour de la table, outre des représentants de votre cabinet et du cabinet du premier ministre, des responsables d'ENGIE et d'Electrabel mais aussi de vieux dinosaures du type Etienne Davignon – tant apprécié par la N-VA – et déjà présent lors de la négociation sur la prolongation des centrales de Doel 1 et 2, à la demande explicite de M. Wollants.

 

Confirmez-vous la présence de ces personnes et les réunions que je viens d'évoquer? Sur quoi portent exactement ces contacts? Que propose ENGIE? De travailler par la convention tripartite plutôt que par la loi, comme l'affirme L'Echo? Confirmez-vous qu'ENGIE formule également des propositions en termes de taux d'actualisation qui ne pourraient plus être revus à la baisse? Ces discussions ont-elles, à un moment, porté sur les montants à provisionner? Pourquoi la Commission des provisions nucléaires (CPN) est-elle hors-jeu et totalement écartée des discussions alors qu'elle est l'instance officielle compétente en matière de provisions nucléaires? Et puis surtout, pourquoi le texte et les propositions de la CPN n'arrivent-ils pas sur la table du Parlement alors que vous vous y étiez engagée?

 

10.02  Bert Wollants (N-VA): Mevrouw de voorzitter, mevrouw de minister, het werd al geschetst, maar volgens De Tijd voeren u, de eerste minister en ENGIE onderhandelingen over de voorzieningen binnen Synatom.

 

Er wordt ook verwezen naar de overeenkomst in het kader van de verlenging van de nucleaire eenheden Doel 1 en 2 om de voorwaarden van die nucleaire spaarpot te kunnen aanpassen. Wij kennen het verhaal ondertussen. Zeker in het licht van de recente berichten over de activa van ENGIE en het uitgekeerde dividend verdient dat toch de aandacht van zowel de regering als het Parlement.

 

Naarmate de wettelijke eindeloopbaan van een bepaald aantal centrales dichterbij komt, lijkt het van belang om de greep op deze reserves te kunnen versterken. Daarbij zou kunnen worden overwogen om systematisch meer van die middelen rechtstreeks onder te brengen bij Synatom, waarbij momenteel maximum 75 % kan worden uitgeleend aan de kernexploitanten. Een mogelijke denkpiste zou kunnen zijn dat dit percentage de komende jaren wordt teruggeschroefd.

 

Mevrouw de minister, ik heb de volgende vragen. Ten eerste, wat is het specifiek doel van de onderhandelingen? Ten tweede, welk mandaat kreeg u van de Ministerraad om deze onderhandelingen te voeren?

 

Ten derde, op welke manier ziet u de terugkoppeling naar de regering en het Parlement georganiseerd?

 

Ten vierde, hoe staat u tegenover het terugschroeven van die maximale uitstaande leningen bij de kernexploitanten?

 

Ten vijfde, werd sinds de dividendoperatie van 1,6 miljard de kredietwaardigheid van de kernexploitanten opnieuw geëvalueerd, zoals bepaald in artikel 14 van de Synatomwet? Indien ja, wat was hiervan het resultaat?

 

Ten zesde, in welke mate lopen de leningen aan Elia, ORES en Sibelga, waarvan u gewag maakte in uw antwoord op mijn schriftelijke vraag rond dit onderwerp, nog steeds? Welke grootteorde betreffen deze leningen?

 

Aansluitend bij wat de heer Nollet in zijn inleiding heeft gezegd, waarom werd ik niet uitgenodigd op dat overleg?

 

10.03  Karin Temmerman (sp.a): Mevrouw de voorzitter, mevrouw de minister, wij weten allemaal dat de provisies voor de ontmanteling van de kerncentrales – vandaag ongeveer iets meer dan 10 miljard – ontoereikend zullen zijn om alle kerncentrales te ontmantelen na de kernuitstap.

 

Zoals de collega's zeiden, lezen wij in L'Echo en in De Tijd dat er op vraag van ENGIE met u en de premier discrete onderhandelingen worden gevoerd over Synatom.

 

Dat roept enkele vragen op. Een aantal vragen werd al gesteld door de collega's, maar ik herhaal ze nog even.

 

Kunt u meer duiding geven bij de gesprekken die u en de premier voeren met de top van ENGIE? Zullen de voorwaarden in de conventie worden aangescherpt of gaat u opnieuw door de knieën voor de Franse energiereus?

 

U zou ENGIE op haar verplichtingen kunnen wijzen door een wetsontwerp op te stellen in plaats van een conventie. Zal dit wetsontwerp er ook komen?

 

10.04  Karine Lalieux (PS): Madame la ministre, êtes-vous favorable à l'instauration d'un contrôle et de garanties pour les prêts accordés par Synatom à Electrabel? Êtes-vous favorable au fait que la Commission des provisions nucléaires (CPN) soit informée préalablement à toute modification de l'actionnariat d'Electrabel? Êtes-vous favorable au fait de donner à la CPN un pouvoir d'injonction sur Synatom? Quels sont les arguments mis en avant par ENGIE Electrabel? Quelle était la teneur de l'entretien avec le premier ministre? Et quel est le timing?

 

10.05  Marie-Christine Marghem, ministre: Chers collègues, tout d'abord, il convient de faire un rappel historique. Des discussions ont été initiées avec la CPN, qui a reçu des représentants du Groupe ENGIE Electrabel. Cela me semble tout à fait normal puisque la CPN est impliquée depuis le début et continue de travailler avec nous. J'avais demandé à la CPN de produire un texte visant à renforcer les pouvoirs qu'elle détient de la loi de 2003. Je l'ai déjà dit et je le répète, cette loi est dépassée par l'évolution des choses et doit être réformée.

 

Les représentants d'ENGIE Electrabel ont fait savoir ce qu'ils pensaient du projet de loi à la CPN et ont demandé à rencontrer les membres du gouvernement chargés de l'Énergie. C'est dans ce contexte que le cabinet du premier ministre et moi avons rencontré à plusieurs reprises les représentants d'ENGIE. Nous avons d'entrée de jeu fixé comme objectif que les générations futures n'aient pas à payer les coûts du démantèlement et de l'aval du cycle du combustible. Comme ils l'avaient déjà fait auprès de la CPN, les représentants d'ENGIE ont fait part de leurs remarques sur le projet de loi. En résumé, ils sont satisfaits de la législation de 2003, ce qui n'est pas étonnant.

 

Ils émettent évidemment l'une ou l'autre crainte par rapport au renforcement des pouvoirs de la CPN.

 

Une chose reste quand même évidente: vouloir renforcer les pouvoirs d'une commission dont le travail va s'étaler sur des années, à travers des évolutions qui auront encore lieu dans les années à venir, n'a rien d'extraordinaire, n'a rien de problématique, surtout si on a en face de soit quelqu'un qui fournit la garantie. En effet, si celle-ci est fournie, il n'y aucune raison d'avoir des craintes et il n'y a aucune raison dans le chef de l'organe institué par la loi d'agir sur la base des moyens renforcés qu'on lui aurait donnés.

 

Selon moi, il s'agit plus de discussions et d'échanges que de négociations à proprement parler. En effet, comme je vous l'ai dit tout à l'heure, en réponse à une interpellation de M. Nollet, en réalité, nous ne sommes même pas encore stabilisés sur un texte au sujet duquel les protagonistes auraient des exigences et susceptible, après ou non avoir obtenu un accord - peu importe! - d'être présenté au gouvernement.

 

Il s'agit d'un échange et cet échange ne porte pas du tout sur la révision de taux d'actualisation ou de montants à provisionner. C'est simplement un échange qui se fait au sujet de ce texte, et que nous faisons également évoluer dans le but d'éviter que la législation que nous sommes en train d'imaginer subisse des recours qui en arrêteraient l'effet. C'est dans ce contexte que nous estimons que les discussions sont tout à fait profitables pour bétonner juridiquement le texte que nous voulons faire émerger.

 

Je donne un exemple. La CPN est une instance administrative. Elle devra prendre des décisions dans ce cadre tout au long du processus qui va l'amener à œuvrer pour accompagner le cycle du démantèlement des centrales nucléaires. Cette autorité administrative doit émettre des décisions qu'elle doit motiver en fait et en droit. Cela nécessite une expertise, des moyens en personnel, des moyens financiers, etc. Comme vous le savez, elle est actuellement composée de cinq membres qui sont, certes, d'éminents membres, mais qui sont, pour l'instant, munis de moyens assez restreints et qui sont, en tout cas, relativement démunis sur le plan logistique.

 

Il y a peu de temps, j'ai déjà - et vous le savez - fourni à la CPN un budget complémentaire important pour qu'elle puisse travailler à ces questions. C'est ce qu'elle a fait en émettant, par le biais d'un marché public conclu avec un cabinet d'avocats, le texte qui suscite des réactions qui font l'objet de ces échanges.

 

Il faudra donc encore mettre des moyens pour que la CPN dispose de tout ce qui lui est nécessaire pour pouvoir prendre les décisions possibles selon le cadre légal et pouvoir les motiver afin d'éviter des recours.

 

Monsieur Wollants, vous me demandez ce que je penserais si le montant maximum prêté par Synatom à Electrabel venait à diminuer. Si c'est la CPN qui le décide, je n'en penserais que du bien. La CPN est l'organisme indépendant institué par la loi qui prend ses décisions. Il lui appartient d'assurer le contrôle prudentiel de Synatom, qui est en charge de la gestion des provisions adéquates, c'est-à-dire existence, suffisance et disponibilité de ces provisions.

 

Si on donne un instrument à la Commission des provisions nucléaires, il faut s'assurer qu'elle sache le manier. Rien ne serait plus dommageable que des décisions de la CPN qui soient annulées sur recours, faute de motivation adéquate ou appropriée. Nous réfléchissons donc à la barder des pouvoirs nécessaires pour pouvoir exercer adéquatement ses pouvoirs, sans que cela ne coûte à l'État et au citoyen car c'est à la société de provisionnement et, derrière elle, à l'exploitant d'assumer.

 

Pour la suite, selon les règles de fonctionnement que vous connaissez, il y aura un IKW lorsque les textes seront stabilisés – ce n'est pas le cas – et lorsque les formalités telles que l'avis de l'Inspection des Finances et autres seront accomplies.

 

J'ai interrogé la Commission des provisions nucléaires sur les remarques d'ENGIE Electrabel et j'attends son retour.

 

Le gouvernement poursuit son travail et lorsqu'il aura pris position, il enverra le texte au Conseil d'État avant de vous le présenter. 

 

En ce qui concerne les questions techniques plus spécifiques, comme vous le retrouverez dans ma réponse à votre question écrite n° 399 du 14 décembre 2016, le credit rating d'Electrabel était estimé par Moody's à un niveau A3 depuis 2011. Je vous indiquais également qu'en février 2016, le credit rating a été descendu à un niveau Baa1, avec tendance stable. C'est ce que je confirmais également à M. Nollet dans ma réponse à son interpellation i264, à laquelle j'ai répondu lors de la commission de l'Économie du 6 juin dernier.

 

Selon les informations de Synatom, un nouveau credit rating a été émis par Moody's, le 27 juin 2018, confirmant le credit rating d'Electrabel à Baa1, avec tendance stable.

 

Toujours dans ma réponse à votre question écrite n° 399, je disais aussi que la société de provisionnement nucléaire Synatom, prête également des fonds à Elia, ORES et Sibelga, un prêt à Eandis étant venu à échéance fin 2013. Synatom prête toujours les montants suivants: 453 millions d'euros à Elia, 40 millions d'euros à ORES et 21 millions d'euros à Sibelga.

 

Les placements de Synatom sont de plusieurs sortes. La partie des provisions pouvant faire l'objet d'un prêt aux exploitants nucléaires et placés par la société constitue 75 %. Les 25 % restants sont placés dans des prêts à des personnes morales autres que les exploitants nucléaires. Des placements sont réalisés dans des actifs extérieurs aux exploitants nucléaires, dans le respect d'une suffisante diversification et répartition des investissements, afin de minimiser les risques. La règle indiquant que Synatom conserve à tout moment des liquidités pour financer les dépenses des trois ans de fonctionnement suivants doit être respectée.

 

Dans cette dernière catégorie de placements, comme vous le rappelez, Synatom investit majoritairement dans une sicav dans laquelle deux compartiments particuliers ont été créés pour la gestion des fonds relatifs aux provisions nucléaires: l'un pour les fonds provenant d'Electrabel, l'autre pour ceux provenant d'EDF-Luminus. Selon les informations de Synatom, cette sicav, dont la part en obligations souveraines ou d'entreprises est en liquidités monétaires et est d'au moins 40 %, investit directement dans des fonds ouverts d'actions et obligations, fonds commercialisés par les sociétés Amundi, AXA, State Street, Fortis et Schroder, ainsi que via des mandats spécifiques attribués aux sociétés Amundi, Pimco et Allianz, ceux-ci ayant reçu un mandat discrétionnaire d'investir dans des obligations de sociétés de haute qualité, de type Investment Grade.

 

10.06  Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Madame la ministre, vous n'avez pas répondu à deux de mes questions. ENGIEa-t-elle formulé des propositions en matière de taux d'actualisation qui ne pourraient plus être revus à la baisse? Ces discussions portent-elles aussi sur les montants à provisionner? Je ferai ma réplique après avoir obtenu une réponse à ces deux questions.

 

10.07  Marie-Christine Marghem, ministre: Monsieur Nollet, je poserai la question, parce que je n'assiste pas à ces rencontres. En réalité, mon collaborateur qui y participe m'indique que ces discussions n'ont pas porté sur des révisions de taux d'actualisation ou de montants à provisionner. Cela dit, la nuance que vous introduisez est importante. Je vais donc poser la question.

 

10.08  Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Je vous en remercie, madame la ministre. Comme pour mon autre question, je recevrai donc votre réponse via votre collaborateur.

 

10.09  Marie-Christine Marghem, ministre: Oui.

 

10.10  Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Il est quand même particulier de voir un texte de loi préparé par la CPN être discuté avec le principal acteur qui sera concerné.

 

10.11  Marie-Christine Marghem, ministre: C'est le seul.

 

La présidente: Madame la ministre, laissez M. Nollet poursuivre sa réplique.

 

10.12  Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Oui, mais c'est intéressant. C'est en effet le seul. Il est quand même particulier de constater que l'acteur visé par le texte de loi va le négocier.

 

10.13  Marie-Christine Marghem, ministre: Non, non, il s'agit seulement d'un échange de vues.

 

10.14  Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): En tout cas, nous pouvons consulter ledit texte, même si nous verrons les modifications qui y auront été apportées à la suite de la proposition de la CPN. Je considère que nous assistons ainsi à l'illustration parfaite de la manière dont est menée la politique énergétique de notre pays: les acteurs étatiques ou quasi étatiques – comme la CPN, l'AFCN ou l'ONDRAF - soumettent des propositions; puis, Electrabel se saisit du texte et propose le sien, avant que le gouvernement ne se contente de l'avaliser. Cela ne va pas!

 

10.15  Marie-Christine Marghem, ministre: Non, je ne peux pas être d'accord avec vous!

 

La présidente: Vous n'avez pas à être d'accord, madame la ministre, car il s'agit d'une réplique!

 

10.16  Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): C'est comme avec Doel 1 et 2. Voilà pourquoi j'ai essayé de connaître ce dossier suffisamment en amont, pour pouvoir intervenir sur le fond. Or, manifestement, on reproduit les travers d'autres dossiers. Je reste donc fort dubitatif quant aux résultats des négociations.

 

10.17  Bert Wollants (N-VA): Mevrouw de minister, ik weet uiteraard nog wat er in de schriftelijke vraag stond die u hebt beantwoord. Ik heb één gedetailleerde vraag gesteld over de techniek van Synatom om dat systeem goed te kunnen begrijpen en inschatten. Wij moeten de situatie ruimer zien dan louter waar u naar verwijst, namelijk het aanpassen van die 75 % op basis van de kredietwaardigheid van de kernexploitant. Dat is de procedure waarnaar u verwijst, waarin die norm kan worden verlaagd om op die manier te voldoen aan het feit dat een lagere kredietwaardigheid risico’s zou kunnen meebrengen. De wet bepaalt ook dat er daarvoor eventueel andere oplossingen zijn, zoals het stellen van persoonlijke garanties en dergelijke. Dat moet inderdaad via die procedure verlopen en door de Ministerraad worden goedgekeurd.

 

Ik spreek echter over een heel andere zaak, over iets wat niet onmiddellijk is meegenomen in de wet van 2003: hoe gaat men om met een verhaal waarin die dingen langzaamaan het einde van hun levensduur bereiken? Is het bijvoorbeeld verantwoord om die 75 % aan te houden tot het allerlaatste jaar en dan te zeggen dat de 75 % moet worden gestort of dat zij weer naar Synatom moet gaan, of moet men ervoor zorgen dat men het langzaamaan kan afbouwen, zodat dat niet van het ene jaar op het andere gebeurt?

 

Als men het percentage te lang op eenzelfde niveau houdt en op een gegeven moment de leningen weer moeten worden opgevraagd omdat men dat geld nodig heeft in het verhaal, dan kan dat voor een bijzondere uitdaging en een schokeffect zorgen. Dat is mijn bezorgdheid. Daarom wilde ik die denkpiste meegeven om te bekijken of er mogelijkheden zijn om het op een ordentelijke manier af te bouwen. Dat is niet noodzakelijk louter een beslissing van het orgaan voor nucleaire voorzieningen, maar eerder een beleidsbeslissing, vandaar dat ik die vraag aan u heb voorgelegd. Ongetwijfeld, zoals bij veel zaken, komen wij daar nog op terug.

 

10.18  Karin Temmerman (sp.a): Mevrouw de minister, uw antwoord is bijzonder verontrustend. Zoals de voorzitter en de heer Wollants over iets anders zegden, zullen wij hier zeker op terugkomen. Ik hoop dat wij niet voor heel grote verrassingen zullen staan op het moment dat u met wetsontwerpen hieromtrent komt.

 

10.19  Karine Lalieux (PS): Je clôturerai en disant que ces négociations avec ENGIE Electrabel, qui ne s'arrêtent pas d'ailleurs, sont relativement inquiétantes. Nous en verrons les résultats, en espérant que les générations futures ne paieront pas le coût du démantèlement des centrales.

 

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

 

La réunion publique de commission est levée à 17.02 heures.

De openbare commissievergadering wordt gesloten om 17.02 uur.