Commissie voor de Buitenlandse Betrekkingen

Commission des Relations extérieures

 

van

 

Dinsdag 17 juli 2018

 

Namiddag

 

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du

 

Mardi 17 juillet 2018

 

Après-midi

 

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De behandeling van de vragen vangt aan om 16.41 uur. De vergadering wordt voorgezeten door de heer Dirk Van der Maelen.

Le développement des questions commence à 16.41 heures. La réunion est présidée par M. Dirk Van der Maelen.

 

01 Question de M. Stéphane Crusnière au premier ministre sur "la ségrégation subie par les métis issus de la colonisation belge en Afrique" (n° 24996)

01 Vraag van de heer Stéphane Crusnière aan de eerste minister over  "de segregatie waarvan de metissen uit de periode van de Belgische kolonisatie in Afrika het slachtoffer zijn geweest" (nr. 24996)

 

01.01  Stéphane Crusnière (PS): Monsieur le président, monsieur le ministre, après des mois de discussions au sein de cette commission, la résolution relative à la ségrégation subie par les métis issus de la colonisation belge en Afrique, dont j'étais cosignataire, a été adoptée à l'unanimité en séance plénière lors de la dernière séance du mois de mars.

 

Plusieurs demandes au gouvernement sont formulées au sein de cette résolution dans des domaines différents, tels que l'octroi et/ou le recouvrement de la nationalité, l'accès aux archives coloniales ou encore la réparation des dommages causés.

 

Monsieur le ministre, la mise en œuvre de ces différentes mesures a-t-elle déjà été discutée en Conseil des ministres? Quel est le calendrier pour la mise en œuvre rapide, je l'espère, de ces mesures? Des moyens supplémentaires, tels que demandés par la résolution notamment en matière de recherche scientifique, seront-ils débloqués?

 

01.02  Didier Reynders, ministre: Monsieur le président, monsieur Crusnière, je me félicite évidemment de l'adoption, ce 29 mars, par votre Assemblée, de la résolution relative à la ségrégation subie par les métis issus de la colonisation belge en Afrique. Par ce texte qui a fait suite à un débat approfondi, la Chambre reconnaît "la ségrégation ciblée dont les métis ont été victimes sous l'administration coloniale du Congo belge et du Ruanda-Urundi jusqu'en 1962 et suite à la décolonisation ainsi que la politique d'enlèvement forcé y afférente". Je salue le caractère solennel et consensuel de cette résolution portant sur une page sombre de notre histoire.

 

Plusieurs demandes ont été adressées au gouvernement fédéral. Celles-ci font actuellement l'objet de discussions entre les cabinets concernés pour voir comment y donner suite avant que cela ne puisse être évoqué en Conseil des ministres. Une réunion s'est également tenue ce 2 juillet entre des représentants des divers cabinets et administrations et l'association Métis de Belgique.

 

Dès à présent, je peux vous indiquer que nous sommes, dans l'ensemble, très favorables à cette démarche et examinons quels sont les moyens nécessaires pour donner suite à la résolution votée par la Chambre des représentants. Je pourrais dès lors vous en dire plus au sujet du calendrier et des moyens alloués à la rentrée, je l'espère, puisque le travail est en cours mais avec une approche favorable par rapport aux différentes demandes formulées à l'égard du gouvernement.

 

01.03  Stéphane Crusnière (PS): Monsieur le ministre, je vous remercie pour ces réponses et surtout pour l'accueil favorable qui est visiblement réservé à cette résolution et aux demandes qui sont faites dans cette résolution.

 

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

 

02 Questions jointes de

- Mme Véronique Caprasse au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et européennes, chargé de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, sur "la ratification de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales" (n° 25942)

- Mme Catherine Fonck au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et européennes, chargé de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, sur "l'audition de l'APFF par le groupe d'experts de la CIPE" (n° 26388)

02 Samengevoegde vragen van

- mevrouw Véronique Caprasse aan de vice-eersteminister en minister van Buitenlandse Zaken en Europese Zaken, belast met Beliris en de Federale Culturele Instellingen, over "de ratificatie van het Kaderverdrag inzake de bescherming van nationale minderheden" (nr. 25942)

- mevrouw Catherine Fonck aan de vice-eersteminister en minister van Buitenlandse Zaken en Europese Zaken, belast met Beliris en de Federale Culturele Instellingen, over "het horen van de APFF door de expertengroep van de ICBB" (nr. 26388)

 

02.01  Véronique Caprasse (DéFI): Monsieur le président, je vous remercie et ma collègue Mme Fonck pour votre gentillesse et votre souplesse.

 

Monsieur le ministre, en signant la convention-cadre pour la protection des minorités nationales du Conseil de l'Europe en 2001, la Belgique a émis deux réserves: la convention ne peut porter préjudice aux dispositions, garanties et principes constitutionnels ni aux normes légales et décrétales qui régissent l'emploi des langues; et le concept de minorité nationale sera défini par la Conférence interministérielle de politique étrangère (CIPE).

 

Pour atteindre cet objectif, la CIPE a créé en 2002 un groupe de travail composé de professeurs d'université francophones et néerlandophones, spécialistes du droit constitutionnel. Alors que vous déclariez le 28 février dernier, à la tribune de l'ONU à Genève, "oeuvrer pour que les groupes de travail sur la définition du concept de minorité puissent fonctionner", il apparaît que plus aucune réunion n'a eu lieu à ce sujet depuis le 14 juin 2016.

 

Cette information démontre l'inertie du groupe de travail "minorités", là où son mandat en tant que tel est critiquable au regard de la résolution 1301 de l'assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, pour qui les réserves émises par la Belgique risquent de "priver d'effets la plupart de ses dispositions et de vider la convention de son sens", en violation du droit des traités.

 

La Commission de Venise pour la démocratie par le droit a également défini le concept de minorité nationale en soulignant qu'au niveau régional, en Belgique, "les francophones de Flandre et de la région de langue allemande peuvent être considérés comme une minorité, de même que les néerlandophones et les germanophones de la région de langue française."

 

Monsieur le ministre, pourquoi le groupe de travail "minorités" ne se réunit-il plus? Quel suivi est accordé aux dernières décisions et recomman­dations prises par ce groupe de travail?

 

02.02  Catherine Fonck (cdH): Monsieur le vice-premier ministre, ma collègue vient d'énumérer un certain nombre d'éléments. Rappelons-nous cette demande en 2016 de la coalition des associations francophones de Flandre de rencontrer le groupe d'experts de la CIPE.

 

Vous présidez ce groupe d'experts, qui réunit différents représentants. Depuis 2016, la demande de l'APFF de rencontrer les experts est restée sans réponse. Pourtant, ce groupe s'est réuni le 14 juin 2016. Le rapport de cette réunion avait pris cette demande en compte. On lit dans ce rapport intitulé "Contact éventuel avec les associations concernées", je cite: "En ce qui concerne l'APFF, les membres estiment nécessaire de prendre par avance connaissance de leur points de vue et questions ainsi que, le cas échéant, de ceux d'autres associations concernées qui le solliciteraient".

 

Cela pose un certain nombre de questions. Deux ans ont passé. L'Association pour la Promotion de la Francophonie en Flandre n'a pas été contactée ni approchée ni interrogée sur ces questions particulièrement importantes.

 

Monsieur le ministre, vous êtes, à travers cette présidence, celui qui doit concrétiser les décisions prises. Pourquoi n'y a-t-il eu aucune sollicitation par ce groupe d'experts et par le président que vous êtes? Pourquoi l'association n'a-t-elle toujours pas été invitée? Qu'en est-il de la décision prise? Prévoyez-vous maintenant d'inviter l'Association pour la Promotion de la Francophonie en Flandre? Si oui, quand? Si non, ce serait dommage de constater que tout le processus qui doit conduire la Belgique à ratifier la convention-cadre pour la protection des minorités, dix-sept ans après sa signature, serait bloqué.

 

Si c'est bloqué, quelle en est la raison? Y a-t-il eu une discussion à ce sujet au niveau du gouvernement fédéral? Y a-t-il des partenaires de la majorité qui n'acceptent pas que l'Association pour la Promotion de la Francophonie en Flandre soit invitée au CIPE?

 

Combien de réunions de ce groupe d'experts ont eu lieu à ce sujet depuis le 14 juin 2016?

 

02.03  Didier Reynders, ministre: Chères collègues, je vous remercie pour cette question qui me permet de faire le point sur les travaux du groupe de travail. Je précise à nouveau que je ne préside pas ce groupe. Je préside la Conférence interministérielle, mais pas le groupe de travail sur la définition du concept de minorité nationale. Étant donné la sensibilité de la matière, beaucoup d'attention a été donnée à la composition du groupe de travail. Celui-ci se veut paritaire et respectueux des différents courants politiques présents dans notre pays, tous niveaux de pouvoir confondus.

 

Lorsqu'un membre du groupe de travail se retire, il faut lui trouver un remplaçant qui réponde à tous ces critères; cela peut prendre du temps. De même, une attention particulière est portée à la personne qui endosse le rôle de président du groupe de travail. Pour répondre à votre question, ce groupe ne s'est en effet plus réuni depuis deux ans. Ceci était d'abord lié au fait qu'un membre devait être remplacé, puis au fait que nous ne trouvions plus de personne adéquate pour reprendre la présidence du groupe. En fait, le dernier président a quitté ses fonctions de manière un peu inattendue peu de temps après la dernière réunion du groupe d'experts en juin 2016. Pour être précis, il a été nommé à la tête de la délégation européenne à Kinshasa.

 

Le suivi des décisions prises par le groupe de travail relève de la responsabilité de son président. L'absence de désignation d'un nouveau président a évidemment un impact sur l'état d'avancement des discussions, sur le suivi des discussions au sein de ce groupe de travail et sur la mise en oeuvre de certaines conclusions.

 

Je peux vous rassurer en vous disant qu'un président devrait être désigné sous peu. Je m'attends à ce que les travaux de ce groupe de travail reprennent après l'été. La première tâche du nouveau président sera d'assurer le suivi des conclusions opérationnelles de la réunion d'experts de juin 2016, en ce compris le fait de prendre contact avec l'APFF pour demander à cette association de transmettre ses points de vue et ses questions par écrit.

 

J'espère que dès la rentrée, nous pourrons refaire le point sur un calendrier de travail de ce groupe, dont nous tentons d'assurer sans arrêt la composition complète, en demandant aux différentes entités fédérées de nous y désigner leurs représentants.

 

02.04  Véronique Caprasse (DéFI): Monsieur le ministre, je vous remercie et j'espère que ce que vous nous annoncez va se concrétiser. La seule chose que l'on fera, c'est venir à nouveau vous questionner sur l'évolution des travaux parce qu'un immobilisme aussi long est inquiétant. Comme vous le savez, dans notre petit pays, beaucoup de problèmes dus à ces questions des minorités sont constants dans divers coins sensibles. Il faut vraiment que ce dossier avance.

 

02.05  Catherine Fonck (cdH): Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réponse.

 

Je vous cite: "Les travaux doivent reprendre après l'été". Nous verrons si ce sera le cas et surtout si l'APFF sera invitée et concertée sur ce dossier.

 

Je permets simplement ici de rappeler combien vous et votre parti avez déjà, à plusieurs reprises, déclaré qu'une large consultation de la société civile devait être organisée. C'est donc l'occasion puisque ce groupe d'experts a statué sur une concertation et sur une invitation des parties prenantes en juin 2016. Nous verrons si cela se concrétise.

 

Au-delà de cela, je voudrais vous citer puisqu'en février 2018, vous avez fait des déclarations à la tribune de l'ONU. Je vous cite: "Plus que jamais, il faut réaffirmer que les droits de l'homme ne sont pas une faveur que les États accordent mais une obligation à l'égard de tous". Vous vous étiez aussi clairement exprimé pour réaffirmer, disiez-vous, l'encouragement à ratifier y compris l'enjeu sur les concepts de minorité.

 

Rappelons qu'en l'occurrence, la Commission de Venise du Conseil de l'Europe, à laquelle on doit notamment la convention-cadre, a non seulement déjà défini la notion de minorité nationale mais a également désigné les minorités nationales à protéger en Belgique, à savoir la population francophone établie en Région flamande et la population néerlandophone établie en régions de langue française.

 

J'ose donc espérer qu'il n'y aura plus de mauvais blocages pour de mauvaises raisons dans cette commission d'experts et, au-delà du travail à produire dans cette même commission, j'espère que vous pourrez, la prochaine fois que vous vous exprimerez à l'ONU, dire combien la Belgique a aussi concrétisé des avancées en matière de minorités.

 

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

 

03 Question de Mme Véronique Caprasse au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et européennes, chargé de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, sur "l'organisation par la Belgique d'un sommet de la Francophonie à Bruxelles en 2022" (n° 26099)

03 Vraag van mevrouw Véronique Caprasse aan de vice-eersteminister en minister van Buitenlandse Zaken en Europese Zaken, belast met Beliris en de Federale Culturele Instellingen, over "de organisatie door België van een top van de Francophonie in Brussel in 2022" (nr. 26099)

 

03.01  Véronique Caprasse (DéFI): Monsieur le président, monsieur le ministre, le 13 juin dernier, le Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles s’est prononcé en faveur d’une résolution relative à l'organisation du XIXSommet de la Francophonie à Bruxelles en 2022.

 

La résolution demande au gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles: "De consulter le gouvernement fédéral afin de s’assurer de sa volonté claire d’engagement et de disponibilité à prendre en charge, en collaboration avec la Fédération Wallonie-Bruxelles, sa part dans l’organisation d’un sommet de la Francophonie, en tenant compte des capacités financières de chaque entité; d’entamer les concertations nécessaires avec les pouvoirs exécutifs qui le désirent pour envisager une organisation conjointe d’un sommet de la Francophonie; de mettre en place, à la suite des concertations, un comité regroupant les différents pouvoirs exécutifs, chargé d’évaluer la candidature de la Région de Bruxelles-Capitale pour accueillir le XIXSommet de la Francophonie et de l’organiser ensuite; d’actionner le travail diplomatique nécessaire à l’organisation d’un tel événement et de prendre les contacts et les décisions indispensables dans le cadre de cette candidature à renommée internationale.”

 

Monsieur le ministre, quelle est la position du gouvernement fédéral? Pourrait-il soutenir l’organisation du XIXe Sommet de la Francophonie, en collaboration avec le gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles?

 

03.02  Didier Reynders, ministre: Monsieur le président, madame Caprasse, j'ai pris connaissance avec intérêt de la résolution du Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles. Le premier ministre a été saisi à ce sujet par le ministre-président de la Fédération Wallonie-Bruxelles. Le gouvernement fédéral devrait examiner prochainement cette question. Si je ne me trompe, un sommet se tiendra à Erevan, capitale de l'Arménie, à la rentrée.

 

Je tiens à souligner l'importance de l'Organisation internationale de la Francophonie, non seulement dans la promotion de la langue française, mais aussi comme lieu de dialogue et de défense de valeurs. Cela explique l'intérêt pour la Francophonie de pays dont la langue première n'est pas le français ou qui s'en étaient détournés. Notre engagement au sein de la Francophonie s'inscrit donc dans un soutien plus étendu au multilatéralisme.

 

Sans me prononcer sur une date précise, une ville comme Bruxelles – qui est l'une des principales capitales diplomatiques au monde – a incontestablement vocation à accueillir un sommet de la Francophonie. En fonction du calendrier, il est évident que je soutiendrai cette démarche, d'autant plus que les premiers ministres se sont toujours montrés très soucieux de participer à de tels sommets. Je me souviens ainsi de la participation de premiers ministres comme Wilfried Martens ou encore Yves Leterme. Je crois que ce n'est qu'en 2012 qu'un premier ministre belge ne s'y rendit pas, puisque j'avais dû le représenter à Kinshasa. Sinon, quelle que soit la majorité politique, le soutien est, en principe, important. En l'espèce, une démarche sera entreprise en faveur d'une candidature de Bruxelles. 

 

03.03  Véronique Caprasse (DéFI): Monsieur le ministre, je vous remercie.

 

Nous ne pouvons que vous encourager à soutenir l'organisation d'un tel sommet dans notre capitale. La Francophonie représente en effet la fleur de notre culture. Vous connaissant, je sais que vous êtes aussi très sensible à cet événement.

 

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

 

04 Question de M. Stéphane Crusnière au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et européennes, chargé de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, sur "le non-respect de l'embargo international relatif à l'importation de produits chimiques en Syrie" (n° 25050)

04 Vraag van de heer Stéphane Crusnière aan de vice-eersteminister en minister van Buitenlandse Zaken en Europese Zaken, belast met Beliris en de Federale Culturele Instellingen, over "de niet-naleving van het internationale embargo op de invoer van chemische wapens in Syrië" (nr. 25050)

 

04.01  Stéphane Crusnière (PS): Monsieur le président, monsieur le ministre, il y a quelques mois, une enquête journalistique nous apprenait que trois entreprises belges auraient exporté des produits chimiques, dont de l'isopropanol, potentiel composant du gaz sarin, vers la Syrie alors qu'un embargo international l'interdisait.

 

En effet, en 2013, l'Organisation internationale pour l'interdiction des armes chimiques des Nations Unies avait interdit les exportations de produits chimiques vers la Syrie. Pourtant, l'enquête montre que 24 livraisons auraient été effectuées.

 

On sait qu'en avril 2017, une attaque chimique a été perpétrée à l'aide d'une telle substance. C'est en effet une des conclusions de l'OIAC, qui ne peut cependant pas déterminer la provenance de la substance.

 

Avec le recul, monsieur le ministre, pourriez-vous nous expliquer les procédures à respecter en cas d'embargo décidé par les Nations Unies? Comment les autorités s'assurent-elles que l'embargo est respecté? Qui délivre les autorisa­tions spécifiques requises dans ce cadre propre? Qui délivre les autorisations d'exportation? Comment ces entreprises ont-elles pu faire croire qu'elles envoyaient ces produits vers la Syrie pour un usage civil? Comment pouvaient-elles ignorer l'embargo? Comment pouvaient-elles ignorer que ce sont des biens à double usage destinés au pire? Comment a-t-on pu laisser passer ces exportations?

 

04.02  Didier Reynders, ministre: Monsieur le président, monsieur Crusnière, je partage votre inquiétude concernant ce type d'exportation. Je l'ai évoqué dès qu'on a appris la nouvelle. Il faut faire la clarté sur de telles situations.

 

Tout d'abord, à titre d'information, je veux souligner qu'il n'existe pas d'embargo décidé par les Nations Unies à l'encontre de la Syrie, en raison notamment de la position de la Russie. Il est impossible de trouver un accord au niveau du Conseil de sécurité pour sanctionner le régime du président al-Assad.

 

Par contre, l'Union européenne a approuvé un régime étendu de sanctions. Depuis juillet 2013, un certain nombre de produits chimiques sont soumis à l'obligation d'une licence d'exportation, si ces produits dépassent un niveau donné de pureté. L'exportation de ces produits, qui ont de multiples applications civiles dont certaines sont médicales, n'est donc pas interdite. L'octroi des licences de tels produits relève de la compétence des Régions; en l'espèce, pour les entreprises citées, de la Région flamande.

 

Selon la presse, ces entreprises n'ont pas introduit de demande de licence. Je vous renvoie à mon collègue ayant la douane dans ses attributions pour obtenir plus d'informations concernant la procédure judiciaire entamée par les services des douanes contre les entreprises citées. Une enquête est donc en cours et la procédure judiciaire déterminera la procédure qui a été suivie. Y a-t-il eu ou non demande de licence? Celle-ci a-t-elle ou non été octroyée? Cela s'est-il fait dans un cadre acceptable, en fonction des décisions et réglementations en matière de sanction ou ces règles ont-elles été outrepassées, avec les risques que cela pourrait entraîner?

 

Je ne dispose par, pour l'instant, d'autres éléments d'information. Je vous renvoie vers le ministre des Finances, en charge des services des douanes.

 

04.03  Stéphane Crusnière (PS): Monsieur le président, je remercie M. le ministre pour sa réponse.

 

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

 

05 Question de M. Stéphane Crusnière au premier ministre sur "l'instauration d'un seuil électoral européen" (n° 25081)

05 Vraag van de heer Stéphane Crusnière aan de eerste minister over "de invoering van een Europese kiesdrempel" (nr. 25081)

 

05.01  Stéphane Crusnière (PS): Monsieur le président, monsieur le ministre, je souhaite vous interpeller concernant l'instauration d'un seuil électoral euro­péen pour les prochaines élections européennes de mai 2019.

 

Les ministres des Affaires étrangères ont évoqué, lors d'une réunion commune, les modifications proposées par le Parlement européen à la loi électorale européenne. Une des modifications proposées concerne l'instauration d'un seuil électoral de 3 % lors des prochaines élections européennes.

 

Alors que tous les États membres se sont apparemment montrés favorables à cette proposition, la Belgique a émis certaines réserves.

 

Monsieur le ministre, pouvez-vous m'expliquer la position du gouvernement sur la question? Pouvez-vous m'argumenter les raisons pour lesquelles la Belgique s'est montrée réticente à cette proposition s'isolant ainsi de tous les autres États membres?

 

05.02  Didier Reynders, ministre: Monsieur le président, monsieur Crusnière, la Belgique a effectivement pris la décision de s'abstenir sur cette proposition, tout comme la Grande-Bretagne.

 

Lors des négociations, nous avions plaidé, de manière constante, pour l'instauration d'un seuil facultatif permettant à chaque État de faire le choix approprié. Cela a été la raison de notre abstention.

 

Par ailleurs, si je m'en souviens bien, nous n'étions pas directement concernés par les dispositifs mis en place puisqu'il y avait un nombre minimum de parlementaires européens par État pour appliquer ce seuil, et nous ne répondions pas aux conditions. Il s'agissait d'une demande d'un des grands États européens pour régler un problème d'ordre intérieur, ce qui nous a amenés à penser qu'il n'y avait pas de raison de rendre ce mécanisme obligatoire, mais bien de laisser le choix à chacun des États membres de décider en la matière.

 

05.03  Stéphane Crusnière (PS): Je remercie M. le ministre pour sa réponse.

 

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

 

Le président: La question n° 25203 de Mme Pehlivan est transformée en question écrite.

 

Nous passons à la question suivante, de notre collègue Crusnière, relative à la candidature de la Belgique pour l'obtention d'un siège de membre non permanent au Conseil de sécurité de l'ONU.

 

05.04  Stéphane Crusnière (PS): Monsieur le président, cette question n'est plus d'actualité, je la retirerai donc. J'en profite toutefois pour féliciter M. le ministre pour la réussite de cette candidature ainsi que, évidemment, toute la diplomatie et tous les services.

 

(…): (…)

 

05.05  Stéphane Crusnière (PS): Transformons-la en question écrite.

 

Le président: La question n° 25210 est donc transformée en question écrite.

 

06 Samengevoegde vragen van

- de heer Peter Luykx aan de vice-eersteminister en minister van Buitenlandse Zaken en Europese Zaken, belast met Beliris en de Federale Culturele Instellingen, over "de Democratische Republiek Congo" (nr. 25619)

- de heer Peter Luykx aan de vice-eersteminister en minister van Buitenlandse Zaken en Europese Zaken, belast met Beliris en de Federale Culturele Instellingen, over "de heer de Donnea als boodschapper van de federale regering in Kinshasa" (nr. 25842)

- de heer Peter Luykx aan de vice-eersteminister en minister van Buitenlandse Zaken en Europese Zaken, belast met Beliris en de Federale Culturele Instellingen, over "verscheidene ontwikkelingen met betrekking tot de Democratische Republiek Congo" (nr. 26132)

- de heer Georges Dallemagne aan de vice-eersteminister en minister van Buitenlandse Zaken en Europese Zaken, belast met Beliris en de Federale Culturele Instellingen, over "de situatie in Congo" (nr. 26573)

- de heer Georges Dallemagne aan de vice-eersteminister en minister van Buitenlandse Zaken en Europese Zaken, belast met Beliris en de Federale Culturele Instellingen, over "de plannen voor het declasseren van beschermde zones van het Virunga- en het Salongapark in de DRC" (nr. 26277)

06 Questions jointes de

- M. Peter Luykx au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et européennes, chargé de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, sur "la République démocratique du Congo" (n° 25619)

- M. Peter Luykx au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et européennes, chargé de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, sur "M. de Donnea, messager du gouvernement fédéral à Kinshasa" (n° 25842)

- M. Peter Luykx au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et européennes, chargé de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, sur "la survenue de plusieurs événements en relation avec la République démocratique du Congo" (n° 26132)

- M. Georges Dallemagne au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et européennes, chargé de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, sur "la situation au Congo" (n° 26573)

- M. Georges Dallemagne au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et européennes, chargé de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, sur "le projet de déclassement de zones protégées des parcs des Virunga et de la Salonga en RDC" (n° 26277)

 

Ik heb de heer Dallemagne ervan verwittigd dat deze vragen nu aan de orde zijn en dat hij zich naar onze commissie moet haasten.

 

Collega Luykx, u hebt het woord.

 

06.01  Peter Luykx (N-VA): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, er zijn drie vragen van mij samengevoegd over de Democratische Republiek Congo. In de jongste maanden is er heel wat te doen in de DRC. Ik zal proberen om de inleiding tot mijn vragen beknopt te houden.

 

Mijn eerste vraag gaat over het mandaat van de VN-vredesmissie MONUSCO, dat opnieuw verlengd werd, maar de Congolese autoriteiten hebben meteen laten weten dat zij die vredes­macht in 2020 graag zien vertrekken. Dat gebeurde in mei 2018. In die periode was er geen Belgische ambassadeur meer aanwezig in Kinshasa. Er hebben enkele incidenten plaats­gevonden bij de sluiting van het Congolese consulaat in Antwerpen en vervolgens het Schengenhuis in Kinshasa. Die zaken slepen nog altijd aan.

 

Mijnheer de minister, in verband met die problematiek had ik graag van u vernomen welk standpunt de federale regering inneemt ten aanzien van de herhaaldelijke verlengingen van het mandaat van de MONUSCO. In de praktijk werkt die vredesmissie redelijk goed, dus het is eigenlijk vreemd dat de DRC dat afblaast.

 

Twee journalisten die de DRC wensten binnen te treden, werd de toegang geweigerd op basis van een ongeldig visum. Is dat nog gebeurd? Op welke manier worden onze landgenoten daartegen beschermd en er preventief over geïnformeerd?

 

In de Kamer deelde u mee dat de Schengenstaten die toegetreden waren tot de vertegenwoordiging via het Schengenhuis die consulaire samen­werking ook wensen te behouden. Welke stappen worden er gezet om de deactivering van het Schengenhuis tegen te gaan?

 

Het diplomatiek vacuüm komt misschien wat ongelegen, gelet op de bilaterale spanningen. Op welke manier wordt dat toch rechtgezet en op welke manier worden er inspanningen geleverd?

 

Een tweede vraag handelt over het onderhoud van uw voormalige collega François-Xavier de Donnea in Kinshasa met de Congolese minister van Buitenlandse Zaken Okitundu. Hij heeft daar enkele boodschappen overgebracht. We verne­men van uw administratie dat dit geen formeel mandaat was maar dat de heer de Donnea wel aangewezen was als facilitateur du Partenariat pour les Fôrets du Bassin du Congo (PFBC). Naar aanleiding van zijn voorzitterschap van deze commissie weet ik dat hij zeer beslagen is in de Congolese situatie. Moeten wij dat formeel gesprek met Okitundu gekaderd zien in de afwezigheid van een Belgische ambassadeur? Moet ik daar een inspanning in lezen om die bilaterale samen­werking terug aan te zwengelen? Wat was de uitkomst van dat gesprek met de heer de Donnea?

 

Begin juni heeft de heer de Donnea na afloop van de ontmoeting ook gezegd dat de situatie van de bilaterale betrekkingen van die aard is dat er vrij snel tot een oplossing kon worden gekomen wat betreft de sluiting van het Schengenhuis. Daarover had ik ook graag wat toelichting gekregen.

 

Half juni vernamen wij dat de Congolese presidentskandidaat Katumbi in Zaventem was tegengehouden met een vervalst paspoort. Hij is niet teruggestuurd maar heeft wat tijd gekregen om via de ambassade in Brussel een geldig identiteitsbewijs te verkrijgen. Er zijn geruchten dat dit een truc van Kabila zou zijn geweest om zijn tegenstander, al dan niet tijdelijk, buitenspel te zetten. Een tweede speler in de aanloop naar de mogelijke verkiezingen is voormalig vicepremier Jean-Pierre Bemba, die vrijgesproken is voor oorlogsmisdaden door de beroepskamer van het Internationaal Stafhof in Den Haag. De man heeft toestemming gekregen om na zijn voorlopige vrijlating ook in België te verblijven, waar zijn familie woont. Een derde dramatische gebeurtenis was het feit dat de Congolese activitist Nkulula in dubieuze omstandigheden om het leven kwam bij een brand in zijn woning.

 

Kunt u een toelichting geven over de tijdelijke verblijfsvergunning van Katumbi? Hoe ziet u de vrijlating van de politicus Bemba voor de Congolese verkiezingen in december? Kan hij nog een rol spelen? Is hij een mogelijke game changer? Wat is uw reactie op het dubieuze overlijden van de oppositiefiguur die voor La Lucha werkte, la lutte pour le changement, bij de brand in zijn woning?

 

06.02 Minister Didier Reynders: Ook de heer Dallemagne stelde over dit onderwerp vragen. Ik zal het daarom ook hebben over het Virunga National Park en de aanwezigheid van de heer de Donnea in Kinshasa.

 

Ik dank u voor uw vragen over de ontwikkelingen in de DRC.

 

Ik zal eerst de vragen beantwoorden betreffende de declassering van de beschermde gebieden in het Salonga Park en het Virunga National Park. Vervolgens zal ik het hebben over de politiek en de verkiezingen en ik zal besluiten met een stand van zaken van onze bilaterale relaties.

 

Pour ce qui concerne le projet de déplacement des zones protégées des Parcs des Virunga et de la Salonga, la question du déclassement de certaines zones protégées est inquiétante. À ce stade, une décision du Conseil des ministres du 8 juin porte sur la mise en place de deux commissions interministérielles qui doivent réfléchir à la question pétrolière et aux aires protégées pour préparer un dossier pour le Conseil des ministres. À l'heure actuelle, on ne peut préjuger des décisions qui seront prises. Je parle évidemment du Conseil des ministres congolais.

 

La Belgique s'inscrit dans le cadre d'une réaction conjointe très ferme de l'Union européenne. L'exploitation et l'exploration pétrolières ne sont pas compatibles avec le statut de patrimoine mondial de l'UNESCO. Même si l'UNESCO n'a pas réagi officiellement, le Comité du patrimoine mondial a toujours été clair sur le fait que la prospection et l'exploitation pétrolières et minières sont incompatibles avec le statut de sites naturels inscrits sur la liste du patrimoine mondial. Les bailleurs de fonds suivent d'ailleurs cela de très près.

 

La facilitation belge 2018-2019 du Partenariat des Forêts du Bassin du Congo (PFBC), qui s'inscrit dans un engagement des pays de la sous-région à œuvrer dans un cadre régional de coopération renforcée, permet d'encourager le dialogue. Dans ce contexte, le facilitateur belge du PFBC, le ministre d'État François-Xavier de Donnea, mobilise les représentants politiques tant au niveau des pays de la sous-région qu'au niveau de leurs partenaires internationaux pour qu'ils s'approprient davantage les orientations discutées au sein du PFBC et en renforcent l'impact sur le terrain, notamment au travers des institutions régionales compétentes.

 

La réunion annuelle des parties au Partenariat, qui aura lieu à Bruxelles 26 novembre prochain, permettra également d'avoir ce dialogue. Dans un communiqué du ministre de la Coopération et de moi-même, du 5 juin dernier, nous avons regretté l'aggravation des conditions de sécurité qui ont entraîné la fermeture temporaire du Parc national des Virunga. Une réouverture est non seulement importante pour le tourisme et les revenus qui en découlent mais aussi pour la protection de la biodiversité unique des Virunga, pour le développement de l'économie locale autour du parc et pour les conditions de vie des quatre millions d'habitants.

 

J'en viens maintenant à la situation politique.

 

Ik heb op 15 juni namens de Belgische regering gereageerd op de beslissing van het Internationaal Strafhof over de vrijlating van Jean-Pierre Bemba. Het hof vroeg aan ons land om de heer Bemba na zijn voorlopige vrijlating in België te laten verblijven, waar zijn familie woont. Ons land heeft dit verzoek ingewilligd en er werden praktische stappen gezet om dit mogelijk te maken. In zijn buitenlands beleid heeft België altijd de internationale strafrechtbanken gesteund. Wat betreft de politieke impact van deze beslissing, wens ik niet aan speculatie te doen, zeker zolang de betrokkene zelf geen uitspraak heeft gedaan over zijn politieke toekomst. Ik heb contact gehad met de heer Bemba na zijn aankomst in België en heb vernomen dat het voor hem misschien begin augustus mogelijk zal zijn om weer naar Kinshasa te gaan. Hij probeert een paspoort te krijgen van de Congolese overheden. De vrijlating en mogelijke terugkeer naar Kinshasa van de heer Bemba zorgen voor een verandering in de politieke situatie in Congo.

 

Ook in het geval van het paspoort van de heer Moïse Katumbi begrijpt u dat het moeilijk is om commentaar te geven op een persoonsgebonden situatie die bovendien niet tot mijn bevoegdheid behoort, laat staan om te speculeren over wie welke rol zou hebben gespeeld bij bepaalde complicaties waarmee de heer Katumbi te maken zou hebben gekregen. Ik kan alleen maar vaststellen dat er vaak een verschil is tussen wat ik in de pers lees en de feiten. In het laatste akkoord tussen meerderheid en oppositie in Kinshasa, ondertussen geruime tijd geleden, om vorig jaar verkiezingen te houden, was het mogelijk om een aantal positieve maatregelen te nemen. Eén daarvan is de mogelijke aanwezigheid van de heer Katumbi in Congo. Tot hiertoe was dit nooit het geval, maar ik hoop dat het mogelijk is een versoepeling te krijgen van de relaties tussen de regering en de president van Congo en een aantal leden van de oppositie, zoals bijvoorbeeld de heer Katumbi.

 

Ce qui est clair c'est que, près de deux ans après la période prévue pour les élections et à moins de six mois avant la nouvelle date annoncée, de nombreuses incertitudes demeurent.

 

D'abord sur le plan technique, puisqu'un audit du fichier électoral de l'OIF a détecté d'importantes failles. La machine à voter est toujours contestée. Le manque de transparence dans la préparation des élections par la CENI reste un obstacle majeur à la crédibilité du processus électoral. La communauté internationale semble d'ailleurs largement exclue du processus électoral.

 

En ce qui concerne l'espace public, le tableau reste également sombre. Pour rétablir la confiance dans le processus, des avancées concrètes sont nécessaires: la mise en œuvre des mesures de décrispation (j'en ai évoqué une à l'égard des membres de l'opposition); la participation de toutes les personnalités aux élections dans le même esprit; le respect du droit de manifestation et de tous les droits et libertés fondamentales; la fin du dédoublement des partis d'opposition; l'ouverture de tous les médias privés et l'accès équitable aux médias publics. D'autres mesures sont encore à prendre.

 

Je tiens d'ailleurs à rendre hommage à M. Luc Nkulula, un des principaux activistes de La Lucha. Nous espérons que la lumière sera faite sur les circonstances spécifiques de l'incendie de son domicile à Goma qui a mené à sa mort.

 

Sur le plan sécuritaire, le début de l'année 2018 a également été marqué par une insécurité accrue à l'Est, la crise la plus récente ayant pris place en Ituri. On constate un regain d'activité des groupes armés, ce qui a des conséquences humanitaires importantes. Il faudra suivre cela de près dans le cadre de la mise en œuvre du nouveau mandat de la MONUSCO qui a été adopté unanimement, le 27 mars dernier pour une nouvelle année.

 

La résolution 24/09 du Conseil de sécurité des Nations Unies préconise une stratégie de sortie liée à la tenue réussie des élections et aux progrès durables vers la réduction de la menace posée par les groupes armés. La protection des civils et le soutien du processus électoral sont identifiés comme principales priorités. Au niveau des Nations Unies, le Conseil de sécurité continuera à suivre de près la situation puisque la question y sera examinée tous les mois.

 

Au niveau européen, lors d'une réunion du Conseil des Affaires étrangères le 28 mai, j'ai insisté afin qu'il y ait un processus d'élections présidentielles inclusif et crédible qui puissent se tenir le 23 décembre de cette année. L'Union européenne restera également saisie du dossier dans les semaines à venir.

 

Mes échanges récents avec le représentant de la région comme le président de la Commission africaine M. Faki, le président de l'Angola, M. Lourenço et le président Kagame indiquaient qu'il y a une large convergence de vues entre l'Union européenne, les Nations Unies et l'Union africaine. Les priorités de la région ne diffèrent nullement des nôtres: des pressions soutenues pour une application de l'Accord de la Saint-Sylvestre, des élections pas plus tardives que la fin de l'année 2018, l'ouverture de l'espace démocratique, un processus électoral crédible permettant un résultat accepté par tous.

 

Wij vrezen dat er zich nog problemen zullen voordoen tot aan het begin van het proces. De verkiezingen in december 2018 worden nu al voorbereid. Zo zijn wij nu bijvoorbeeld al bezig met de invoering van de verschillende kandidaturen op provinciaal en parlementair niveau en vervolgens ook voor de presidentiële verkiezingen.

 

Er zijn echter verschillende slechte signalen, zoals de weigering door president Kabila om de secretaris-generaal van de Verenigde Naties, António Guterres, in Kinshasa te ontmoeten, evenmin als de voorzitter van de commissie van de Afrikaanse Unie, de heer Faki – met wie ik contact heb gehad –, hoewel beide heren vertegen­woordigers zijn van de internationale gemeenschap. Een mogelijkheid tot contact met de Verenigde Naties en de Afrikaanse Unie is vóór 15 augustus alvast uitgesloten. Net voor aanvang van deze commissievergadering heb ik nog contact gehad met Smaïl Chergui van de Commissie voor Vrede en Veiligheid van de Afrikaanse Unie. Hij heeft mij bevestigd dat het tot nu toe onmogelijk is om ter plaatse contact te hebben. Wij wachten nu een mogelijke verklaring van president Kabila af op 19 of op 20 juli, maar daarvan is nog niets zeker.

 

Op bilateraal vlak hebben wij al vaak gesproken over de Congolese maatregelen, zoals de terugroeping van de ambassadeurs. Zoals ik u eerder aangaf, treffen de Congolese maatregelen in de eerste plaats de Congolese bevolking, maar inderdaad ook enkele Belgen die een visum hadden verkregen bij het Congolees consulaat-generaal in Antwerpen, dat door de DRC eveneens werd gesloten. Wij hebben onze landgenoten daarop via het reisadvies op de website van Buitenlandse Zaken aangeraden om een visum te bekomen bij de DRC-ambassade in Brussel.

 

Wij blijven inspanningen leveren om het herstel van de relaties te bespoedigen. Na de zending van een delegatie van het betrokken kabinet in februari heeft onze ambassade in Kinshasa zich verder gewijd aan het onderhoud van contact met alle politieke actoren. Naar aanleiding van de Congolese nationale feestdag heb ik aan mijn homoloog trouwens laten weten de dialoog te willen voortzetten om concrete problemen op te lossen. Een heropening van het Schengenhuis zou zeer wenselijk zijn. Dat is trouwens ook de uitdrukkelijke wens van onze Schengenpartners, die mede zijn getroffen door de maatregelen van de sluiting.

 

Het recente bezoek van de heer de Donnea aan Congo kadert, zoals ik al zei, in zijn facilitatie voor het PFBC. Het ging dus hoofdzakelijk over natuurlijke rijkdommen. Mijn Congolese ambt­genoot heeft dat gesprek aangegrepen om over de bilaterale betrekkingen te spreken en een constructief signaal uit te sturen, wat zeer positief is. Minister van Staat de Donnea staat uiteraard in nauw contact met de ambassade en met mijn kabinet.

 

Ik ben steeds bereid om nieuwe initiatieven te nemen om de dialoog aan te gaan. Mijn medewerkers hebben ook geregeld contact ter zake.

 

Daarnaast blijven wij uiteraard het verkiezings­proces van dichtbij opvolgen. Wij proberen ook hulp te bieden aan alle landgenoten die in moeilijkheden verkeren in Congo. U hebt het voor­beeld gegeven van de journalisten. Wij proberen altijd om consulaire hulp te bieden en onmiddellijk actie te ondernemen.

 

Ik wil hier nog aan toevoegen dat ik een permanente uitnodiging heb gestuurd naar mijn Congolese collega van Buitenlandse Zaken. Het lijkt mij nuttig om een nieuwe missie naar Kinshasa te sturen met een aantal medewerkers van mijn kabinet en dat van de eerste minister om ons te kunnen vergewissen van de concrete evolutie op het terrein. Het lijkt mij zeer nuttig om een positieve boodschap te krijgen over het Schengenhuis of over de vluchten van Brussels Airlines naar Kinshasa. Er zijn heel wat mogelijke gespreks­onderwerpen. Het lijkt mij hoe dan ook nuttig om een positieve boodschap te sturen naar Kinshasa met het oog op een dialoog. Wij hebben geen maatregelen genomen, wij vragen enkel de relaties te herstellen op basis van een aantal beslissingen die moeten worden genomen in Kinshasa, onder meer over het Schengenhuis.

 

Wij zullen de situatie opvolgen. Er zijn nog een aantal onzekerheden. Misschien kan een toespraak van president Kabila duidelijkheid brengen voor de volgende maanden. Wij staan in nauw contact met onze partners in de Europese Unie. Nog vandaag heb ik contact gehad met mijn collega van de Afrikaanse Unie. Ik denk ook aan de presidenten uit de buurlanden. Tijdens de Ontwikkelingsdagen heb ik contact gehad met de presidenten van Angola en Rwanda. Wij hebben druk uitgeoefend voor verkiezingen op 23 december 2018.

 

06.03  Peter Luykx (N-VA): Mijnheer de minister, bedankt voor uw antwoord.

 

Het lijkt me inderdaad moeilijk om diplomatiek een balans te vinden tussen, enerzijds, het streven naar resultaten met betrekking tot het bevorderen van de democratie en het organiseren van verkiezingen en, anderzijds, het werkbaar houden van de bilaterale relaties en omgaan met problemen die in de marge van deze relaties opduiken – bijvoorbeeld het Schengenverhaal.

 

Ik heb de heer de Donnea jaren als voorzitter gekend van de commissie en ik weet dat hij zeer beslagen is in heel wat dossiers in DRC, zoals bijvoorbeeld het Virungapark. Ik denk dat alle kleine beetjes bijdragen tot het behalen van resultaat.

 

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

 

De voorzitter: De vragen nrs. 25620 en 25621 van mevrouw Bellens zijn omgezet in schriftelijke vragen, evenals de samengevoegde vragen nr. 25622 van mevrouw Bellens, nr. 25775 van de heer Flahaux en nr. 25923 van de heer Crusnière.

 

07 Samengevoegde vragen van

- mevrouw Els Van Hoof aan de vice-eersteminister en minister van Buitenlandse Zaken en Europese Zaken, belast met Beliris en de Federale Culturele Instellingen, over "het referendum in Burundi" (nr. 25693)

- de heer Jean-Jacques Flahaux aan de vice-eersteminister en minister van Buitenlandse Zaken en Europese Zaken, belast met Beliris en de Federale Culturele Instellingen, over "de aankondiging van president Nkurunziza dat hij zich niet meer verkiesbaar zal stellen in 2020" (nr. 26026)

- mevrouw Els Van Hoof aan de vice-eersteminister en minister van Buitenlandse Zaken en Europese Zaken, belast met Beliris en de Federale Culturele Instellingen, over "het referendum in Burundi en de reactie van president Nkurunziza" (nr. 26101)

- de heer Georges Dallemagne aan de vice-eersteminister en minister van Buitenlandse Zaken en Europese Zaken, belast met Beliris en de Federale Culturele Instellingen, over "de situatie in Burundi na het referendum van 17 mei 2018 over de grondwetswijziging" (nr. 26574)

07 Questions jointes de

- Mme Els Van Hoof au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et européennes, chargé de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, sur "le référendum au Burundi" (n° 25693)

- M. Jean-Jacques Flahaux au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et européennes, chargé de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, sur "l'annonce du président Nkurunziza de sa décision de ne pas se représenter en 2020" (n° 26026)

- Mme Els Van Hoof au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et européennes, chargé de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, sur "le référendum au Burundi et la réaction du président Nkurunziza" (n° 26101)

- M. Georges Dallemagne au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et européennes, chargé de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, sur "la situation au Burundi à la suite du référendum du 17 mai 2018 sur la révision de la Constitution" (n° 26574)

 

07.01  Els Van Hoof (CD&V): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, mijn samengevoegde vragen gaan over de situatie in Burundi.

 

Het grondwettelijk referendum van 17 mei werd, niet verrassend, goedgekeurd met meer dan 70 % van de stemmen. Daarop werd gevreesd dat president Nkurunziza de wijziging zou aanwenden om de presidentiële macht te vergroten en zijn ambtstermijn te verlengen, om zo aan de macht te blijven tot 2034. Het was dan ook enigszins verrassend dat president Nkurunziza zelf aangaf dat hij woord zal houden en de grondwetswijziging niet zal gebruiken om zijn macht te bestendigen. Bijgevolg zal hij aftreden in 2020. Iedereen verwachtte nochtans dat hij de grondwetswijziging zou aanwenden om zelf te blijven zitten en zo de geest van de Arusha-akkoorden zou tenietdoen.

 

De campagne voor het referendum verliep destijds in een repressieve en gewelddadige context. Vooral de jongerenafdeling van de partij van de president en de veiligheidsdiensten intimideerden de mensen die zich verzetten tegen de grondwetswijziging. Ook journalisten en oppositie kregen het in het klimaat van het referendum zeer moeilijk. Zo werden radiozenders als de BBC geschorst. Ook de mensenrechten­schendingen hielden aan. Zo werd mensen­rechten­verdediger Germain Rukuki eind april nog veroordeeld tot 22 jaar cel voor rebellie. In dat gespannen politieke klimaat blijven de gevolgen voor de noden van de bevolking natuurlijk ook ernstig. Volgens de Verenigde Naties zijn ondertussen 3,6 miljoen Burundezen afhankelijk van humanitaire hulp.

 

Hoe schat u de verklaringen van president Nkurunziza omtrent het grondwettelijk referendum in?

 

Hoe schat u het risico in dat president Nkurunziza de grondwetswijziging gebruikt om de presidentiële macht en die van zijn partij te vergroten en zelf via eventuele opvolgers zijn macht te bestendigen na 2020?

 

Hoe kan België in samenwerking met de internationale gemeenschap ervoor zorgen dat de president woord houdt en zijn ambtstermijn niet verlengt?

 

Wat is uw analyse van de huidige situatie, ook wat betreft de humanitaire ontwikkelingen?

 

Hoe reageerde u op de schorsing van de verschillende radiostations door de Burundese overheid en de veroordeling van Germain Rukuki?

 

De voorzitter: Collega Flahaux en collega Dallemagne zijn niet aanwezig.

 

07.02 Minister Didier Reynders: Mijnheer de voorzitter, mevrouw Van Hoof, ik heb ook een antwoord voor de twee andere collega's. Ik heb dus een tweetalig antwoord.

 

La situation au Burundi reste marquée par de nombreuses incertitudes et interrogations après le référendum sur la modification de la Constitution, puis l'annonce du président Nkurunziza. Je me suis exprimé sur le référendum et la révision constitutionnelle à travers un communiqué le 23 mai. J'y notais que, même si l'opposition a finalement pu faire campagne, celle-ci s'est tenue dans un climat de tensions et d'intimidation et le processus de révision constitutionnelle n'a pas été suffisamment inclusif.

 

La nouvelle constitution pose problème, car plusieurs de ses dispositions ne sont pas conformes à l'esprit et à la lettre de l'accord d'Arusha. Or, cet accord garantit le droit des minorités ethniques et politiques et donc la stabilité du Burundi. Malgré la nouvelle donne provoquée par l'annonce du président Nkurunziza, nous ne devons pas oublier ces menaces sur Arusha. À ce titre, notre représentation permanente auprès de l'ONU est en contact avec nos collègues néerlandais pour une éventuelle organisation d'une réunion des garants de cet accord.

 

Pour en venir à l'annonce du président Nkurunziza le 7 juin, jour de la promulgation de la Constitution, j'ai bien entendu salué cette nouvelle, même si nous devons encore en examiner les conséquences. Il faut prendre le président au mot mais observer cela comme un point de départ. Si nous voulons des élections crédibles en 2020, il faut bien entendu respecter les engagements et les accords conclus, mais surtout ouvrir l'espace public et permettre un dialogue qui crée les conditions d'une ouverture de ces élections à toutes les forces politiques.

 

Wat de internationale gemeenschap betreft, ze is ook niet onverschillig gebleven voor de aankon­diging van president Nkurunziza. De Afrikaanse Unie stelt een roadmap voor om het besluit van president Nkurunziza te begeleiden en de voorwaarden voor vrije verkiezingen in 2020 voor te bereiden. We wachten ook op nieuws van de EAC-bemiddeling die sinds december 2017 geen vergadering meer heeft georganiseerd. Tot slot, staat de Burundese crisis nog steeds op de agenda van de VN. VN-speciaal gezant Michel Kafando zou binnenkort naar Burundi moeten reizen en vanaf januari 2019 zal België dit ook van nabij kunnen opvolgen binnen de Veiligheidsraad.

 

Natuurlijk blijven we ons veel zorgen maken over de mensenrechtensituatie, met name de intimidatie van activisten uit het maatschappelijk middenveld, zoals Germain Rukuki en Nestor Nibitanga. De zaak van Germain Rukuki en de aanval op de persvrijheid werden door de EU genoemd in haar verklaring van 8 mei 2018. Zoals ik al zei, heeft België deze verklaring onder­schreven. Onze ambassade volgt deze zaak ter plaatse in samenwerking met haar Europese collega's, de VN en de Afrikaanse Unie.

 

Het observeren van mensenrechten op het terrein is zeer delicaat. De VN heeft een mensen­rechtenbureau ter plaatse en de Afrikaanse Unie stuurde een waarnemingsmissie, maar in beide gevallen is er nog geen zetelakkoord gesloten met de Burundese autoriteiten.

 

Bij de algemene Vergadering vorig jaar in New York heb ik een bericht gekregen van mijn Burundese collega van Buitenlandse Zaken om te zeggen dat het bijna geregeld was. Er waren nog twee paragrafen nodig om te beslissen. Nu, bijna één jaar later is er nog steeds geen zetelakkoord met de twee instellingen.

 

De vier mensenrechtendeskundigen die naar Burundi werden gestuurd in het kader van de Afrikaanse resolutie van de VN-Mensenrechten­raad van september 2017 werden na slechts enkele dagen het land uitgezet. Wat de VN-onderzoekscommissie voor mensenrechten in Burundi betreft, heeft ze nooit toegang tot het grondgebied gehad. De commissie zal haar eindverslag in september tijdens de zitting van de raad voorleggen. In dit verslag zal het ook gaan over de economische en sociale rechten van Burundezen, want ook hier is de situatie zeer verontrustend.

 

We zullen de situatie de volgende weken en maanden opvolgen, maar de enige oplossing in deze crisis is een dialoog tussen de meerderheid en de oppositie. Dat is niet alleen een vraag van ons maar ook van de Afrikaanse Unie.

 

Voor onze vergadering had ik contact met Smail Chergui van de commissie Vrede en Veiligheid van de Afrikaanse Unie. Er bestaat nu een echte roadmap van de Afrikaanse Unie. We moeten de Burundese overheid sterke druk opleggen om tot die dialoog te komen. Tot nu toe was er wel een interne dialoog, maar zonder openheid naar de oppositie. Ik hoop dat na de aankondiging van de president de dialoog er kan komen, maar dat is nog niet zeker. Ik heb tegen de heer Chergui gezegd dat wij ook bereid zijn om initiatieven te nemen. Wij denken niet alleen aan de situatie op politiek vlak maar ook op humanitair vlak en aan de veiligheid in verschillende streken van Burundi.

 

07.03  Els Van Hoof (CD&V): Dank u, mijnheer de minister.

 

De situatie blijft nog altijd zorgwekkend. Ik heb de indruk dat Nkurunziza aan het stuur zit en dat de Afrikaanse Unie en de VN daarop zitten te kijken. Het is goed dat men met concrete instrumenten gaat werken zoals de roadmap. Dat element kan heel concreet zijn om op die manier de dialoog terug op te starten. Bovendien is het ook goed dat we vanaf 2019 zelf misschien meer kunnen sturen via de Veiligheidsraad, om op die manier wat druk uit te oefenen op het regime.

 

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

 

De voorzitter: De volgende vragen worden omgezet in schriftelijke vragen: nr. 25732 van mevrouw Pehlivan, nr. 25735 van de heer Dallemagne, nr. 25745 van de heer Van Hecke, nr. 25747 van de heer De Vriendt, nr. 25797 van mevrouw Bellens en nr. 26075 van de heer De Vriendt.

 

08 Samengevoegde vragen van

- de heer Peter Luykx aan de vice-eersteminister en minister van Buitenlandse Zaken en Europese Zaken, belast met Beliris en de Federale Culturele Instellingen, over "de ontmoeting met de Rwandese president Kagame" (nr. 25820)

- mevrouw Fatma Pehlivan aan de vice-eersteminister en minister van Buitenlandse Zaken en Europese Zaken, belast met Beliris en de Federale Culturele Instellingen, over "het bezoek van president Kagame aan België" (nr. 25938)

- de heer Stéphane Crusnière aan de vice-eersteminister en minister van Buitenlandse Zaken en Europese Zaken, belast met Beliris en de Federale Culturele Instellingen, over "de ontmoeting van de minister van Buitenlandse Zaken met de voorzitter van de Afrikaanse Unie" (nr. 25989)

- mevrouw Els Van Hoof aan de vice-eersteminister en minister van Buitenlandse Zaken en Europese Zaken, belast met Beliris en de Federale Culturele Instellingen, over "het bezoek van de Rwandese president Paul Kagame" (nr. 25997)

08 Questions jointes de

- M. Peter Luykx au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et européennes, chargé de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, sur "la rencontre avec le président rwandais M. Kagame" (n° 25820)

- Mme Fatma Pehlivan au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et européennes, chargé de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, sur "la visite du président Kagame en Belgique" (n° 25938)

- M. Stéphane Crusnière au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et européennes, chargé de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, sur "la rencontre du ministre des Affaires étrangères avec le président de l'Union africaine" (n° 25989)

- Mme Els Van Hoof au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et européennes, chargé de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, sur "la visite du président rwandais Paul Kagame" (n° 25997)

 

08.01  Peter Luykx (N-VA): Mijnheer de minister, in juni verwelkomde Brussel naar jaarlijkse gewoonte tal van staatshoofden, politici, ngo's en vertegen­woordigers van internationale organisaties voor de Europese Ontwikkelingsdagen.

 

Een van de staatshoofden op de afspraak was de Rwandese president Kagame. Als president van Rwanda rijdt die man af en toe een wat beden­kelijk parcours. Zo heeft hij via een controversieel referendum zijn presidentschap kunnen verlengen en houdt hij er een zeer strikt regime op na, met weinig democratische ruimte. Dat wordt ons gemeld door ngo's. Zij maken ook melding van heel wat mensenrechten­schendingen. Kagame is dit jaar ook voorzitter van de Afrikaanse Unie en vervult op die manier een belangrijke coördine­rende en dialogerende rol op het Afrikaanse continent.

 

Die ontmoeting heeft intussen plaatsgevonden. Welke thema's kwamen aan bod? Zijn er namens de regering standpunten overgebracht aan de president? Wat waren de conclusies? Werd er bijvoorbeeld ook gesproken over de mogelijke druk die kan worden uitgeoefend op de DRC en een uitweg kan betekenen voor de politieke crisis aldaar? Hebt u daarover gesproken?

 

Hebt u gesproken over de situatie in Rwanda zelf? Zijn het gebrek aan democratische ruimte en de mensenrechtenschendingen aan bod gekomen?

 

08.02  Stéphane Crusnière (PS): Monsieur le président, monsieur le ministre, je souhaitais également vous interroger sur la rencontre que vous avez eue avec le président de l'Union africaine, M. Kagame. Je ne reprendrai pas tout ce qui vient d'être dit par mon collègue. Celui-ci était effectivement présent dans le cadre des Journées du Développement.

 

Monsieur le ministre, pouvez-vous nous exposer le compte rendu de votre entretien avec M. Kagame? J'imagine que vous avez aussi abordé avec lui la situation en République démocratique du Congo. Si c'est le cas, pouvez-vous nous expliquer un peu son positionnement par rapport à la situation dans ce pays?

 

08.03  Els Van Hoof (CD&V): Mijnheer de voorzitter, het bezoek van Kagame, naar aanleiding van de European Development Days, roept bij mij zowat dezelfde vragen op als bij de collega's.

 

Mijnheer de minister, is de situatie van Congo ter sprake gekomen in uw gesprek met de president? Kwamen ook de situatie van de Rwandese vluchtelingen en de gewapende groepen in Oost-Congo ter sprake? Aangezien hij voorzitter is van de Afrikaanse Unie vraag ik mij af hoe hij zijn rol ziet in de Congolese crisis.

 

Is de mensenrechtensituatie in Rwanda ter sprake gekomen?

 

Ik heb al een vraag gesteld aan minister De Croo over het nieuwe samenwerkingsakkoord met Rwanda. Als u ter zake nog extra elementen hebt, interesseert dit ons uiteraard ook.

 

08.04  Didier Reynders, ministre: Monsieur le président, chers collègues, comme vous l'avez rappelé, le président Paul Kagame participait, du 5 au 6 juin 2018, aux Journées européennes du Développement. C'est en marge de ces réunions qu'un volet bilatéral a été organisé avec le président du Rwanda qui exerce actuellement la présidence de l'Union africaine. Le président Kagame a été reçu à dîner le 4 juin 2018 par le premier ministre et un entretien au Palais royal était prévu le 5 juin 2018, entretien auquel j'ai assisté.

 

Les principaux sujets évoqués au cours de ces conversations étaient les relations bilatérales, la situation dans la région, la situation interne au Rwanda et la coopération sur le plan multilatéral. J'ai pu noter, en ce qui concerne la RDC, qu'il y avait de fortes convergences, comme je l'ai rappelé tout à l'heure, avec les autres pays de la région.

 

Ayant rencontré la veille le président d'Angola et, quelques semaines auparavant, le président de la Commission de l'Union africaine, Moussa Faki, et le commissaire Paix et Sécurité, Smaïl Chergui, j'ai aussi remarqué une volonté d'agir de manière concertée et dans des cadres régionaux et multilatéraux.

 

De landen uit de regio zijn bezorgd, wensen dat er open verkiezingen komen en dat president Kabila de grondwet en de bestaande akkoorden respecteert. Zij vrezen vooral ernstige destabilisatie als dat anders verloopt. De huidige situatie op het vlak van veiligheid, vluchtelingen en politieke ruimte is immers al zorgwekkend.

 

Ook de situatie in Burundi, waarover zowel Rwanda als België bezorgd zijn, kwam ter sprake. Het is voor Rwanda schipperen tussen de wens om buiten het conflict te blijven en de negatieve impact van de situatie in Burundi op Rwanda zo klein mogelijk te houden.

 

De mensenrechtensituatie in Rwanda kwam aan bod en ik heb een aantal individuele gevallen aangekaart die enkele weken tevoren in het kader van de bilaterale dialoog tussen de hoge ambtenaren in Kigali uitvoerig werden besproken. Voor ons is de mensenrechtencontext van groot belang. In het kader van de Universal Periodic Review bij de Mensenrechtenraad hebben wij trouwens aanbevelingen aan Rwanda gedaan. In mei heeft een coalitie van ngo's waarvan de activiteiten gedeeltelijk door België worden gefinancierd, een midterm evaluatieverslag uitgebracht over de uitvoering van die UPR-aanbevelingen. Wij moeten dat uiteraard van dichtbij opvolgen. U weet dat wij in het verleden al beslissingen hebben genomen op het vlak van ontwikkelingssamenwerking in functie van de evolutie van de mensenrechten in Rwanda, waarover u volgens mij al gesproken hebt met mijn collega, bevoegd voor Ontwikkelings­samenwerking.

 

Pour l'instant, je dirais que c'est un peu un sentiment de stagnation. On constate parfois des progrès dans le cadre législatif mais la mise en application de ces avancées législatives et l'interprétation des lois laissent à désirer. Il y a aussi une série de cas individuels qui posent problème et que nous évoquons régulièrement, comme je l'ai fait avec le président Kagame lors de sa dernière visite. C'est tout le sens du dialogue permanent que nous avons avec le Rwanda. Il est important de pouvoir se dire les choses de manière franche lorsque nous ne sommes pas d'accord mais aussi de travailler ensemble sur ce qui nous unit. C'est dans cet esprit et de manière très constructive que l'ensemble des relations bilatérales a été évoqué même si ce n'était pas le format idéal pour évoquer en détail les relations en matière de coopération. Je vous invite à poser les questions à ce sujet à mon collègue en charge de la Coopération au développement.

 

Nous avons, par contre, parlé de coopération multilatérale. Le Rwanda a présenté la candidature de Louise Mushikiwabo au poste de secrétaire général de la francophonie. Cette candidature a, depuis lors, été endossée par l'Union africaine. Le siège belge au Conseil de sécurité et la réforme de l'Union africaine ont également été évoqués. J'ai moi-même parlé de cette candidature avec Louise Mushikiwabo elle-même, juste avant la réunion que nous venons de tenir au palais d'Egmont à propos de la Somalie.

 

Dans vos questions, vous faites la comparaison entre les trois pays. Il y a certes des similitudes: ils sont tous partenaires de la coopération belge à des degrés divers et il y a, comme je l'ai évoqué, des préoccupations en ce qui concerne les droits et libertés et l'ouverture politique. Il y a cependant aussi des différences non négligeables en ce qui concerne le respect des textes et des accords conclus. La Belgique n'est pas en position de donner des leçons sur les changements constitutionnels mais lorsque des accords sont conclus, je pense à Arusha pour le Burundi ou aux Accords de la Saint-Sylvestre pour la RDC, il faut s'y tenir. 

 

On constate que, lorsque ce n'est pas le cas, cela provoque de fortes tensions. Il y a aussi une différence entre les trois pays dans la gouvernance et dans la gestion économique. Enfin, on ne peut nier que le Rwanda joue un rôle moteur au sein de l'Union africaine.

 

Daarom is een politieke dialoog met alle landen van de regio absoluut noodzakelijk, ook al lopen de meningen soms uiteen. Dat is wat een efficiënt beleid in Centraal-Afrika inhoudt. De principes van betrokkenheid, coherentie, respect, doelmatigheid en multilateralisme uit de strategienota Centraal-Afrika van 2016 blijven onze leidraad.

 

We hebben in de voorbije jaren moeilijke momenten gekend met Rwanda. Ik denk bijvoor­beeld aan de situatie met M23 in het oosten van Congo. Toen hadden wij een moeilijke relatie met Rwanda. Sinds enige tijd hebben wij een betere relatie als het gaat over regionale problemen. We kunnen multilaterale gesprekken in verschillende fora voeren, maar we blijven zeer aandachtig voor de mensenrechten in Rwanda, niet alleen met betrekking tot algemene zaken maar ook over individuele gevallen. Wij zullen onze aanpak, ook voor individuele gevallen, in alle bilaterale contacten met onze Rwandese partners voortzetten.

 

08.05  Peter Luykx (N-VA): Mijnheer de minister, we zetten de drie landen wel eens naast elkaar, maar er zijn heel wat verschillen. Ik heb dat zelf eens mogen aanschouwen met de heer Van der Maelen en de heer de Donnea bij een bezoek aan Rwanda.

 

Het is goed dat u open en eerlijk uw commentaar geeft bij die ontmoetingen, ook al is dat niet in de meest ideale format. We stellen het zeker op prijs dat u die punten van kritiek geeft. Dat moet ook, maar dit moet hand in hand gaan met een samenwerking en de instandhouding van die contacten.

 

Ik ben blij dat u bevestigt dat de mensenrechten aan bod kwamen tijdens die ontmoeting. Onze nota over Centraal-Afrika en het beleid dat deze regering de voorbije jaren voert is toch wel succesvol te noemen. Er is inderdaad een zekere wijziging, een meer kordate aanpak, een zekere objectivering en het koppelen van het beleid aan resultaten ter plaatse. Dat is een houding die wij zeker op prijs stellen waarvan wij hopen dat ze ook wordt volgehouden.

 

08.06  Stéphane Crusnière (PS): Je remercie M. le ministre pour sa réponse.

 

08.07  Els Van Hoof (CD&V): Mijnheer de minister, bedankt voor uw antwoord.

 

In het kader van de mensenrechten is de belangrijkste uitdaging voor België om geloof­waardig te zijn in de relatie met Rwanda. Uit het antwoord van minister De Croo heb ik begrepen dat men zal starten met een innovatief project inzake democratische ruimte. Buitenlandse Zaken zal daar ook wel bij betrokken zijn. Zo kunnen we kijken hoe we in de toekomst met deze landen zullen omgaan op het vlak van mensenrechten en op welke manier we onze programma's indien nodig kunnen aanpassen om hieromtrent signalen te geven.

 

Het blijft een aandachtspunt en we moeten zoeken naar manieren om daarmee om te gaan, en niet zomaar regimes steunen waarvan we weten dat de bevolking eronder lijdt.

 

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

 

De voorzitter: De volgende vragen worden omgezet in schriftelijke vragen: nr. 25827 van de heer Luykx, nr. 25837 van de heer Van der Maelen, nr. 25866 van de heer Flahaux, nrs. 25839 en 25925 van de heer Luykx.

 

09 Question de Mme Gwenaëlle Grovonius au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et européennes, chargé de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, sur "les banques européennes impliquées dans la colonisation" (n° 25949)

09 Vraag van mevrouw Gwenaëlle Grovonius aan de vice-eersteminister en minister van Buitenlandse Zaken en Europese Zaken, belast met Beliris en de Federale Culturele Instellingen, over "de link tussen Europese banken en het Israëlische nederzettingenbeleid" (nr. 25949)

 

09.01  Gwenaëlle Grovonius (PS): Monsieur le président, monsieur le ministre, d'après un rapport des ONG belges sur les relations financières entre les banques israéliennes impliquées dans l'économie de la colonisation israélienne et les banques opérant en Belgique, il ressort qu'en investissant dans ces banques israéliennes, des institutions financières opérant en Belgique soutiennent l'économie de la colonisation israélienne. Elles violeraient également leurs propres politiques de responsabilité sociale des entreprises et les principes directeurs de l'ONU sur les entreprises et les droits de l'homme.

 

Parmi les banques actives en Belgique, Deutsche Bank détiendrait ou gérerait des actions dans cinq de ces banques israéliennes, pour un montant total de 21,96 millions d'euros, et BNP Paribas serait liée à une banque israélienne pour un montant total de 6,08 millions d'euros.

 

Or, la Belgique et l'Union européenne ont l'obligation de mettre fin aux liens économiques et financiers qui encouragent de telles violations du droit international.

 

Monsieur le ministre, je souhaiterais dès lors vous interroger sur ce point. Quelles mesures la Belgique compte-t-elle mettre en place, d'une part, pour empêcher les entreprises d'investir dans l'économie de la colonisation israélienne et, d'autre part, pour soutenir la publication de la base de données des Nations Unies sur les entreprises impliquées dans la colonisation? Je vous remercie.

 

09.02  Didier Reynders, ministre: Monsieur le président, madame Grovonius, mes services ont été informés de cette étude. La question n'est évidemment pas neuve et l'Union européenne a développé depuis des années une politique de différenciation dans les relations avec Israël, entre le territoire de ce pays proprement dit et les colonies en territoire palestinien, afin d'éviter toute confusion entre les deux. Cependant, cette politique ne cherche pas à instaurer un blocus visant à boycotter toute activité économique en rapport avec les territoires occupés, encore moins avec Israël.

 

Un volet de cette politique s'articule autour de messages communs ou business guidelines agréés au niveau européen en 2013. Ils visent à décourager la participation d'entreprises et de citoyens européens à des activités économiques et financières favorisant la colonisation. Leur attention est attirée sur les risques économiques et juridiques pouvant découler de telles activités à la suite de possibles violations du droit international humanitaire ou des droits de l'homme. Sans omettre de souligner les éventuelles implications pour leur réputation.

 

En Belgique, pour toucher un public le plus large possible, ces messages ont été diffusés sur les sites des Affaires étrangères et du SPF Affaires économiques. Sur le site des Affaires étrangères, la rubrique des conseils aux voyageurs consacrée à Israël et aux territoires palestiniens renvoie également à ces messages communs.

 

Une vingtaine d'États membres de l'Union européenne ont également publié ces conseils aux entreprises. Nous plaidons avant tout pour que tous les États membres fassent de même dans un délai raisonnable.

 

Pour ce qui concerne les deux entreprises citées dans votre question, je vois deux raisons d'être prudent avant de tirer des conclusions: bien qu'actives en Belgique, aucune n'y a son siège social et leurs activités en Israël n'ont pas de lien avec leurs activités en Belgique. Nous avons suffisamment reproché aux États-Unis la manière extensive avec laquelle ils appliquent les effets de leur législation à toute entreprise active sur leur territoire, pour penser à deux fois avant de risquer de faire la même chose.

 

De plus, les activités mentionnées dans le rapport concernent des investissements indirects dans des banques israéliennes. Assimiler cela, sans plus, à un soutien à la colonisation se rapproche beaucoup d'un plaidoyer pour un boycott d'Israël, ce qui, je le répète, est contraire à tout l'esprit de la politique de différenciation.

 

Quant à la base de données des Nations Unies sur les entreprises impliquées dans la colonisation, je vous rappelle que la Belgique a voté en faveur de toutes les résolutions créant et prolongeant ce mandat donné au Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme. Si la base de données est actuellement confidentielle, c'est parce que le Haut-Commissaire a lui-même estimé qu'elle n'était pas prête. Je respecte sa volonté de ne pas jeter prématurément en pâture au public des noms d'entreprises sans avoir vérifié les faits qui leur seraient éventuellement reprochés et sans leur avoir donné l'occasion de réagir au préalable.

 

Cette question reviendra l'an prochain à l'ordre du jour du Conseil des droits de l'homme.

 

09.03  Gwenaëlle Grovonius (PS): Monsieur le ministre, je vous remercie pour ces éléments de réponse. On voit toute la difficulté de s'en tenir à une mise en œuvre peut-être superficielle de la politique de différenciation. J'entends bien la volonté de ne pas mettre en place une forme de blocus ou de boycott, même si je peux éventuellement en douter.

 

Mais ce que l'on constate surtout, c'est qu'au travers de cette politique de différenciation appliquée telle qu'elle l'est aujourd'hui au niveau européen et en Belgique, malheureusement, nous continuons, d'une manière ou d'une autre, à soutenir les colonies israéliennes. Ce faisant, nous ne respectons pas nos obligations, notamment en matière de droit international, de ne pas favoriser cette colonisation et tous les liens économiques et financiers qui encouragent des violations du droit international.

 

Ce sont des questions dont nous avons déjà débattu de nombreuses fois au sein de cette commission et dont nous continuerons à débattre. Il y a des points sur lesquels nous ne sommes pas d'accord. Je pense que si, en Belgique, nous n'allons pas plus loin dans la manière dont nous mettons en œuvre cette politique de différenciation, si nous ne sortons pas du volet simplement informatif pour aller vers une obligation, nous n'arriverons malheureusement jamais à des résultats probants.

 

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

 

De voorzitter: De vragen nrs. 25986 en 25994 van de heer Luykx zijn omgezet in schriftelijke vragen.

 

10 Vraag van de heer Peter Luykx aan de vice-eersteminister en minister van Buitenlandse Zaken en Europese Zaken, belast met Beliris en de Federale Culturele Instellingen, over "de betrekkingen tussen België en Taiwan" (nr. 26011)

10 Question de M. Peter Luykx au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et européennes, chargé de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, sur "les relations entre la Belgique et Taïwan" (n° 26011)

 

10.01  Peter Luykx (N-VA): Mijnheer de minister, bij het begin van de legislatuur heb ik gewerkt aan een voorstel van resolutie over de relatie tussen België en Taiwan, dat op 19 november 2015 werd goedgekeurd in de Kamer. De resolutie onder­streepte het internationale belang van vreedzame betrekkingen tussen de gebieden aan de oevers van de Straat van Taiwan en de economische meerwaarde van goede relaties tussen België en Taiwan.

 

Op 16 mei was de vertegenwoordiger van Taiwan bij de Europese Unie en België, de heer Harry Tsang, te gast in de commissie voor de Buitenlandse Betrekkingen om een toelichting te geven bij de situatie in de Straat van Taiwan en de bilaterale relatie met China.

 

Die hoorzitting was zeer boeiend. Er was ook een behoorlijke opkomst van de parlementsleden. Voor zover ik weet of kon terugvinden, was dat ook de eerste keer dat wij in de commissie voor de Buitenlandse Betrekkingen een hoorzitting hadden met de vertegenwoordiger van Taiwan.

 

Na twee en een half jaar is het misschien goed om terug te koppelen naar de resolutie uit 2015 en de uitvoering hiervan te evalueren. De auteurs van de resolutie lanceerden een aantal verzoeken aan de regering, die in drie kernwoorden kunnen worden samengevat: pacificatie, economische belangen en internationale betrokkenheid.

 

Mijnheer de minister, op welke manier draagt België vandaag bij tot initiatieven die de dialoog tussen China en Taiwan aanmoedigen?

 

Op welke manier ondersteunt de federale regering de uitbouw van de economische contacten tussen de Europese Unie en Taiwan? Wat is het tijdschema en de stand van zaken met betrekking tot de onderhandelingen voor een bilaterale investeringsovereenkomst tussen de Europese Unie en Taiwan?

 

Ten slotte, op welke manier ondersteunt de federale regering initiatieven die de internationale betrokkenheid van Taiwan vergroten?

 

10.02 Minister Didier Reynders: Mijnheer Luykx, het aantal contacten tussen China en Taiwan is op het moment helaas beperkt.

 

Net als de Europese Unie moedigt de Belgische regering beide partijen aan om initiatieven te nemen die het onderling vertrouwen en de dialoog versterken. Een betere verstandhouding zou immers niet enkel veel actoren in China en Taiwan ten goede komen, maar ook de stabiliteit in de bredere regio. In afwachting van een verbetering van de Cross-Strait relations focust België zich op domeinen waarop het afzonderlijk met beide partijen kan samenwerken. Voor de relaties met Taiwan gaat het hierbij om technische contacten op het vlak van onder meer handel, cultuur en academische relaties.

 

Wat de economische relaties tussen de Europese Unie en Taiwan betreft, is België de vijfde belangrijkste Europese handelspartner van Taiwan. Samen met de gewestelijke export- en investeringsdiensten ijvert de federale regering actief voor de promotie van onze ondernemingen en voor een betere markttoegang voor Belgische producten in Taiwan. De regering ondersteunt de activiteiten van verschillende ondernemingen in Taiwan, zowel degenen die al jaren met een lokale vestiging aanwezig zijn, als de nieuwkomers die de markt komen verkennen. Een bijzonder aandachtspunt betreft de recente ontwikkelingen in de Taiwanese offshore windsector, die Belgische en Europese knowhow aantrekt.

 

De Europese Unie is de voornaamste investeerder in Taiwan, maar omgekeerd blijft het aantal Taiwanese investeringen in Europa jammer genoeg heel laag. De Taiwanese gespreks­partners worden hieraan regelmatig herinnerd, maar voorlopig heeft dat nog niet geleid tot een significante toename van het aantal Taiwanese directe investeringen in de Europese Unie.

 

België werkt ook mee aan de voorbereiding en de opvolging van de diverse economische dialoog­mechanismen met Taiwan, zoals de recent gehouden EU-Taiwan Industrial Policy Dialogue. Daarnaast nemen Belgische ondernemingen, hierin aangemoedigd en ondersteund door de federale en regionale regeringen, deel aan Europese initiatieven die nieuwe commerciële opportuniteiten kunnen creëren, zoals de recente Europe Innovation Week en de gelijktijdige beurzen Computex en Innovex in Taipei.

 

De Europese Commissie publiceerde op 14 oktober 2015 de mededeling "Trade for all: towards a more responsible trade and investment policy". Daarin gaf ze aan de piste voor een eventueel toekomstig investeringsakkoord met Taiwan te willen onderzoeken. De Commissie heeft sindsdien hieromtrent een aantal contacten gehad met Taiwanese gesprekspartners en beraadt zich op het moment over verdere voorbereidende stappen. Het is niet duidelijk of ze hiervoor een concreet tijdschema hanteert.

 

Net als de Europese Unie meent de Belgische federale regering in de context van haar zogenaamd 1 Chinabeleid, dat nota bene verschilt van het door Peking gehanteerde 1 Chinaprincipe, dat Taiwan geen lid kan worden van organisaties waarvan het lidmaatschap de status van soeverein land vereist. België is, net als zijn Europese partners, echter ook van mening dat een betekenisvolle Taiwanese aanwezigheid op het gepaste niveau in gespecialiseerde multilaterale fora mogelijk moet zijn, indien dat in het belang van ons land en van de internationale gemeenschap is. Taiwan en China worden daarom aangemoedigd om hierover onderling concrete afspraken te maken. Sinds begin 2016 gebeurde dat helaas niet meer. De regering blijft de problematiek van nabij volgen.

 

Kortom, wij proberen de vele bedrijven en organisaties die contacten willen met Taiwan, te steunen. Wij streven ook naar meer buitenlandse handel en meer investeringen bij beide partners. De enige weg om dat te realiseren is een betere relatie tussen China en Taiwan en die is er nog steeds niet.

 

10.03  Peter Luykx (N-VA): De inspanningen om op het vlak van handel en cultuur nauwere relaties met Taiwan uit te bouwen, kunnen we enkel toejuichen. Wat de dialoog en de communicatie tussen China en Taiwan betreft, herinner ik me goed dat de heer Tsang tijdens de hoorzitting meldde dat men dat helemaal niet uitsluit en er zelfs voor openstaat. We kijken ook uit naar de afspraken en de inspanningen die op Europees niveau zullen worden gerealiseerd om Taiwan meer te betrekken bij internationale handel.

 

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

 

De voorzitter: Collega's, men informeert mij dat het storend geluid in onze vergaderzaal van de airco-installatie komt. Momenteel kan men dat niet verhelpen.

 

11 Samengevoegde vragen van

- de heer Vincent Van Peteghem aan de vice-eersteminister en minister van Buitenlandse Zaken en Europese Zaken, belast met Beliris en de Federale Culturele Instellingen, over "de verkiezingen in Turkije" (nr. 26139)

- de heer Olivier Henry aan de vice-eersteminister en minister van Buitenlandse Zaken en Europese Zaken, belast met Beliris en de Federale Culturele Instellingen, over "de verkiezingen in Turkije" (nr. 26375)

- mevrouw Kattrin Jadin aan de vice-eersteminister en minister van Buitenlandse Zaken en Europese Zaken, belast met Beliris en de Federale Culturele Instellingen, over "de verkiezingen in Turkije" (nr. 26402)

11 Questions jointes de

- M. Vincent Van Peteghem au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et européennes, chargé de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, sur "les élections en Turquie" (n° 26139)

- M. Olivier Henry au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et européennes, chargé de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, sur "les élections en Turquie" (n° 26375)

- Mme Kattrin Jadin au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et européennes, chargé de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, sur "les élections turques" (n° 26402)

 

11.01  Vincent Van Peteghem (CD&V): Mijnheer de minister, de vraag die ik had ingediend, is ondertussen wat achterhaald, want de verkiezingen in Turkije hebben al op 24 juni plaatsgevonden. Voor de eerste keer in de geschiedenis werden er zowel parlements- als presidentsverkiezingen gehouden. Na Turkije al bijna zestien jaar geleid te hebben met zijn AKP, kwam de Turkse president Erdogan opnieuw als winnaar uit de bus.

 

Met zijn eedaflegging begin deze maand is de hervorming van de Turkse staat van een parlementair naar een presidentieel systeem een feit. Erdogan is nu, naast staatshoofd van Turkije, ook de leider van de regering, wat hij, indien hij ook al de volgende verkiezingen wint, tot 2029 kan blijven. De hervorming die werd doorgevoerd maakt hem machtiger dan ooit.

 

President Erdogan beloofde een nieuw begin voor Turkije. Hij wil Turkije op alle vlakken verbeteren en hij hoopt zijn verkiezingsbelofte om van Turkije een grote economische wereldmacht te maken, te kunnen inlossen. Toen hij voor het eerst aantrad als premier, slaagde Erdogan erin om de economie te liberaliseren. In de voorbije vijftien jaar heeft hij ook voor bijna 200 miljard euro aan buitenlandse investeringen binnengehaald. Het bruto nationaal product van Turkije zou tussen 2003 en 2013 verdrievoudigd zijn. Toch sputtert de Turkse economie vandaag weer. De opmerkelijke economische opgang heeft een bijzonder flinke knik gemaakt.

 

Mijnheer de minister, hoe beoordeelt u het nieuw presidentieel systeem dat in werking trad en de autoritaire koers die Erdogan aanhoudt?

 

Hoe schat u de kans voor president Erdogan in om de verslechterde economische toestand het hoofd te bieden, nu hij ook de politieke almacht in handen heeft?

 

Mijn laatste vraag is misschien wel de belangrijkste vraag. Zullen de relaties tussen de Europese Unie en Turkije door die ontwikkelingen mogelijk veranderen?

 

11.02  Olivier Henry (PS): Monsieur le président, monsieur le ministre, c'est avec plaisir que je vous retrouve.

 

J'ai participé au nom de notre assemblée à la mission d'observation des élections législatives et présidentielle qui se tenaient en Turquie; des élections durant lesquelles Recep Tayyip Erdogan a été réélu en remportant la majorité au Parlement avec 52 % des voix.

 

À l'instar de la cheffe de la diplomatie européenne, Federica Mogherini, le rapport préliminaire de l'OSCE et du Conseil de l'Europe mettait en avant les conditions de campagne inéquitables des différents partis, notamment sur le plan médiatique. Le jour des élections, les procédures ont été généralement suivies, même si des mesures légales importantes ont souvent été omises pendant le décompte.

 

J'aimerais, dès lors, monsieur le ministre, vous poser les questions suivantes.

 

Quelle est la position de la diplomatie belge sur ce processus électoral? Une analyse commune de l'Union européenne doit-elle être adoptée en ce compris pour le suivi de ces résultats tel qu'annoncé et du nouveau régime présidentiel désormais en vigueur? Au sein du Comité des ministres du Conseil de l'Europe, notre pays prendra-t-il une position claire concernant l'actuel maintien de l'état d'urgence dans ce pays depuis le putsch manqué et la question de la protection des minorités nationales?

 

11.03  Kattrin Jadin (MR): Monsieur le président, j'ai également eu l'occasion à différentes reprises de m'intéresser à la situation en Turquie. Une délégation parlementaire s'est rendue dans ce pays en septembre dernier, ce qui nous a permis de prendre le pouls à propos de la situation de la société turque et d'échanger des idées avec les différents parlementaires.

 

Ma question va dans le même sens car, en ma qualité de membre de l'assemblée parlementaire de l'OSCE, nous avons eu dernièrement à Berlin, l'occasion de faire informellement le point sur la situation. Différents propos ont été tenus car, selon certains observateurs de la mission, les entraves aux libertés fondamentales auraient été constatées et auraient eu un impact sur les élections.

 

La haute représentante de l'Union européenne, Federica Mogherini, a ajouté que "le cadre juridique restrictif et les pouvoirs conférés par l'état d'urgence en cours restreignent les libertés de réunion et d'expression, y compris dans les médias". Ces dires n'ont pas facilité la campagne de certains candidats.

 

Quels sont les éléments auxquels ont fait référence les observateurs de l'Organization for Security and Cooperation in Europe (OSCE)? Quel a été l'impact de l'état d'urgence sur le processus électoral? Cette élection marquera-t-elle un statu quo dans la relation entre l'UE et la Turquie ou implique-t-elle des changements?

 

11.04  Didier Reynders, ministre: Chers collègues, je vous remercie de me donner l'occasion d'aborder les résultats des élections législatives et présidentielle anticipées du 24 juin et leur implication sur l'avenir des relations entre la Turquie, d'une part, la Belgique et l'Union européenne, d'autre part. Ces élections revêtaient un caractère crucial pour la Turquie puisqu'elles marquaient l'entrée en vigueur du nouveau système présidentiel approuvé par référendum en avril 2017.

 

Sur les élections elles-mêmes, nous devons tout d'abord nous féliciter du taux extrêmement élevé de participation, plus de 86 % des électeurs turcs se sont rendus aux urnes. Cette mobilisation exceptionnelle, confirmée par les observateurs, déployée notamment par l'OSCE témoigne du fort attachement du peuple turc au processus démocratique. Comme l'ont évalué les membres de la mission en observation électorale de l'OSCE, les électeurs ont eu un véritable choix parmi un large éventail de candidats et de partis en lice.

 

Het rapport van de OVSE onderstreept echter ook dat de verkiezingscampagne niet aan alle partijen dezelfde mogelijkheden bood met betrekking tot de toegang tot de media en berichtgeving over campagneactiviteiten. Bovendien heeft de uitvoerende macht door middel van bijzondere machten in het kader van de noodtoestand de vrijheid van meningsuiting beperkt. Zoals de High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy Mogherini reeds aangaf in haar verklaring van 25 juni, is het aan Turkije om zo snel mogelijk de voornaamste lacunes inzake de rechtsstaat en de fundamentele rechten aan te pakken.

 

À la suite de Mme Mogherini, je peux également partager avec vous les questions fondamentales que suscite l'entrée en vigueur du nouveau système présidentiel. La commission de Venise du Conseil de l'Europe avait déjà, dès mars 2017, formulé des critiques sérieuses sur ce nouveau système présidentiel et ses implications pour la démocratie turque. La Commission de Venise avait ainsi estimé que les amendements constitutionnels introduisaient en Turquie un régime qui ne disposerait pas des freins et contrepoids nécessaires pour éviter de glisser vers un régime autoritaire, les lacunes en matière de séparation de pouvoirs et d'indépendance du judiciaire représentant à cet égard des motifs particuliers d'inquiétude.

 

Welk gevolg moeten wij nu hieraan geven? Zoals de Raad Algemene Zaken van de EU al aangaf op 26 juni is en blijft Turkije een belangrijke partner voor de Europese Unie, maar men kan slechts vaststellen dat Turkije, zoals de conclusies ook aangeven, zich verder van de Europese Unie heeft verwijderd. De toetredingsonderhandelingen met Turkije liggen feitelijk stil. Geen enkel hoofdstuk wordt overwogen voor opening of sluiting. Ook de voorbereidende werkzaamheden voor een modernisering van de douane-unie zijn opgeschort.

 

La position de la Belgique est très claire à cet égard, tant au sein des institutions européennes que dans les enceintes du Conseil de l'Europe. Nous plaidons fortement pour la levée de l'état d'urgence qui serait une première étape vers un retour à l'État de droit et aux valeurs démocratiques. Nous espérons, par ailleurs, que la Turquie se réengagera avec les différents interlocuteurs au sein du Conseil de l'Europe qui dispose de l'expertise et de l'autorité pour accompagner le pays vers le retour à la normalité et le respect de ses obligations internationales.

 

Wij hebben in de EU en de NAVO al een aantal opmerkingen gemaakt over de situatie in Syrië. Wij vinden het normaal dat bondgenoten in de NAVO een open gesprek voeren over de acties van Turkije op Syrisch grondgebied. Ik heb hierover een reactie gegeven in de EU en in de vergadering van de NAVO. Ik hoop dat wij een normalisatie kunnen bereiken, maar wij hebben nog geen duidelijke indicatie van de Turkse president of de regering gekregen.

 

Turkije is een zeer belangrijke partner voor verschillende redenen, niet alleen voor de defensie binnen de NAVO, maar ook voor de migratie en andere veiligheidsproblemen zoals de buitenlandse strijders die vanuit Syrië of Irak langs Turkije willen terugkomen. Op dit moment is het echter onmogelijk om verder te gaan in het dossier van de toetreding van Turkije tot de EU. Het is onmogelijk om een normale relatie met Turkije te hebben zonder dat er in Turkije iets verandert. Wij proberen een dialoog te voeren, evenals onze Europese partners, maar ik moet zeggen dat het niet gemakkelijk is.

 

11.05  Vincent Van Peteghem (CD&V): Mijnheer de minister, ik dank u voor uw antwoord.

 

Ik denk inderdaad dat er nog altijd een grote ongerustheid over Turkije is en wat daar gaande is met de rechtsstaat, de vrijheid van de media enzovoort.

 

We hebben twee jaar geleden ook al eens een resolutie over Turkije in het Parlement goed­gekeurd.

 

Het is inderdaad belangrijk dat er een normalisering komt, maar het stopzetten van de noodtoestand is slechts een eerste stap. Er moeten nog veel stappen worden genomen om tot een normalisering te komen en om daarna eventueel nog verdere stappen te kunnen zetten.

 

11.06  Olivier Henry (PS): Monsieur le ministre, je vous remercie pour cette réponse.

 

Je prends bonne note de la position de la Belgique qui souhaite voir cette levée de l'état d'urgence. La Turquie est, en effet, un partenaire important pour l'Europe.

 

En tant qu'observateur, je dois vous avouer que je n'ai observé aucune irrégularité en tant que "contrôle et détection" mais j'étais à Ankara, qui n'est pas nécessairement l'endroit le plus risqué, si ce n'est que je suis resté cinq heures dans un bureau de dépouillement où on voulait vraiment me montrer que tout était bien en ordre.

 

Par contre, je regrette que les instances européennes n'aient pas insisté davantage pour permettre à l'opposition d'être plus proactive et d'avoir une réelle visibilité pendant toute la campagne. J'en veux pour preuve ce que nous avons vécu sur place, étant donné que c'était le mondial: propagande Erdogan, dix minutes avant le match, dix minutes pendant la mi-temps et dix minutes après le match. C'est un peu dommage mais, malgré tout, on a vu émerger une opposition assez importante avec la personnalité de M. Ince qui a mené une campagne extraordinaire et qui, en deux mois, a pu, je l'espère, démontrer qu'il y aura une vraie opposition au nouveau système présidentiel.

 

11.07  Kattrin Jadin (MR): Monsieur le ministre, je vous remercie également pour les réponses apportées. Je suis tout à fait d'accord quand vous dites qu'il faut rester prudent, qu'il faut continuer à observer et que, malgré tout, le partenariat que nous devons avoir, Belgique ou Union européenne avec la Turquie, est évidemment important à plus d'un titre, au vu de nos relations commerciales mais aussi pour tout ce qui a trait à la politique de sécurité. Ceci reste important. Un lien continuera évidemment à se tisser.

 

Je constate quand même que des impulsions positives sont sorties, y compris des urnes et la forte participation de la population turque témoigne de cette vigueur démocratique. Espérons que la situation évolue de manière plus positive!

 

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

 

12 Question de Mme Kattrin Jadin au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et européennes, chargé de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, sur "l'échec de la déclaration commune du G7 sur le commerce à la suite du refus de Donald Trump" (n° 26161)

12 Vraag van mevrouw Kattrin Jadin aan de vice-eersteminister en minister van Buitenlandse Zaken en Europese Zaken, belast met Beliris en de Federale Culturele Instellingen, over "de weigering van Donald Trump om de gemeenschappelijke slotverklaring van de G7 over handel te onderschrijven" (nr. 26161)

 

12.01  Kattrin Jadin (MR): Monsieur le président, cette question a été déposée voici quelque temps déjà.

 

Monsieur le vice-premier ministre, le dernier G7, bien que parti sur de bonnes bases, s’est avéré être un échec. Les membres du G7 étaient parvenus à rédiger une déclaration commune sur le commerce pour faciliter les échanges internationaux et tenter d’apporter des solutions aux politiques protectionnistes et à la hausse des barrières commerciales tout en envisageant une modernisation de l’Organisation mondiale du commerce (OMC).

 

Néanmoins, quelques heures après la conclusion de ce communiqué, le président américain Donald Trump a décidé de se retirer suite à un différend avec le premier ministre canadien. Suite à cela, M. Trump a de nouveau menacé de taxer les importations de voitures aux États-Unis. S’il met cela à exécution, beaucoup craignent l’arrivée d’une guerre commerciale ouverte entre les États-Unis et les partenaires.

 

Le président américain vise en particulier les taxes européennes sur les importations de voitures en provenance des pays hors Union européenne qui s’élèvent à 10 % quand les droits de douane américains ne s’élèvent qu’à 2,5 %.

 

Concernant cette situation globale, le président français a rappelé qu'il n'y avait pas de changement dans les contre-mesures europé­ennes annoncées sur le bourbon ou sur les motos américaines.

 

Monsieur le ministre, quelles sont les conséquences du retrait de la signature de Donald Trump de la déclaration commune rédigée par les membres du G7? Doit-on vraiment s'attendre à une guerre commerciale? Je répète que ma question date déjà quelque peu. L'Union européenne va-t-elle conserver ses contre-mesures? Á quoi peut-on s'attendre comme réactions de la part de la communauté internationale? Cette question est très vaste, je vous le concède.

 

12.02  Didier Reynders, ministre: Monsieur le président, madame Jadin, le retrait de la signature du président Trump de la déclaration commune rédigée par les membres du G7 n'a en fait pas de conséquences directes. Par contre, cet acte regrettable s'ajoute à une série de nouvelles mesures américaines qui sapent de manière directe ou indirecte le bon fonctionnement et la crédibilité du système commercial international fondé sur des règles.

 

La Belgique et l'Union européenne regrettent vivement l'attitude américaine dans les deux dossiers dits "section 232". En ce qui concerne le premier de ces dossiers, qui porte sur les importations d'acier et d'aluminium, nous avons déjà réagi de manière ferme, mais proportionnelle et respectueuse des règles de l'OMC. Nous avons formulé une demande de consultation formelle devant l'organe de règlement des différends de l'OMC. Nous avons adopté sans changement les deux listes de mesures de rééquilibrage portant sur une série de produits américains sensibles. Nous avons réagi aussi par la préparation de mesures de sauvegarde.

 

Les entreprises américaines commencent à sentir les effets négatifs de la politique américaine, à l'instar de Harley Davidson qui a délocalisé la fabrication de ses motos dans ses filiales hors États-Unis, ou de General Motors qui a indiqué vouloir en faire autant.

 

Entre-temps, les États-Unis ont décidé, le 23 mai, d'entamer une deuxième étude sur les importations de voitures, de pièces automobiles et de camions.

 

Nous suivons de très près ce nouveau développement inquiétant dont l'impact sur nos économies risque d'être d'une tout autre ampleur que l'impact des mesures tarifaires sur l'acier et l'aluminium. Bien que l'enquête soit toujours en cours, nous nous réservons le droit de réagir le cas échéant de manière proportionnelle et en pleine conformité avec les règles de l'OMC.

 

Par ailleurs, nous estimons qu'il ne faut pas perdre de vue la cause principale de cette problématique qui est celle liée à la surcapacité et le manque de level playing field sur les marchés mondiaux. De ce point de vue, il est important que l'Union européenne continue à s'investir dans le dialogue avec les États-Unis afin de résoudre ces problèmes. Dans ce contexte, le président de la Commission européenne, M. Jean-Claude Juncker rencontrera le président américain Donald Trump à la fin de ce mois à Washington.

 

Les réactions au sein de l'OMC et des pays comme le Canada, le Mexique ou la Norvège ont été fort similaires à celles de l'Union européenne. Comme le montre dans ce contexte, entre autres à travers les premières réactions des pays comme l'Inde ou la Russie qui vont dans le même sens, la défense du système commercial international fondée sur des règles continue d'être une priorité pour la communauté internationale.

 

Il importe que nous investissions dans nos relations avec nos partenaires, y compris à propos des discussions sur l'opportunité de réformer certains aspects du système commercial actuel afin d'en assurer son bon fonctionnement. J'ai même tenté d'avoir cette discussion avec le secrétaire au Commerce Wilbur Ross lors de la réunion ministérielle de l'OCDE à Paris il y a quelques semaines. Manifestement, la démarche est plutôt de vouloir agir de façon unilatérale que de programmer une réforme de l'intérieur des organisations.

 

En ce qui nous concerne, nous allons continuer à travailler dans le sens d'une réforme et d'une refonte des organisations en partenariat avec l'ensemble de la communauté internationale. C'est vrai pour l'OMC. Cela peut être vrai dans d'autres instances.

 

Il est évident que l'accumulation des décisions unilatérales américaines – je pense aux décisions sur l'Accord de Paris sur le climat, à l'Accord JCPoA avec l'Iran sur le volet nucléaire, à la situation au Moyen-Orient, aux débats commerciaux que nous avons – indique que nous devrons réfléchir, au sein de l'Union européenne probablement, à la manière de rouvrir un dialogue plus large avec les États-Unis.

 

Je tiens à rappeler que ce pays constitue un partenaire très important de l'Union européenne, à différents points de vue. C'est le cas, comme on l'a rappelé récemment, au sein de l'OTAN en matière de sécurité, mais aussi sur le plan économique et dans bien d'autres domaines. Cependant, nous vivons pour le moment des difficultés avec l'administration américaine. Nous devons y réagir de manière unie au sein de l'Union européenne. C'est ce que nous tentons de faire, comme je viens de vous l'exposer, en ce qui concerne les débats sur le commerce, qui donneront encore lieu à cet entretien ou à cette rencontre à la fin du mois à Washington entre le président américain et le président de la Commission européenne.

 

12.03  Kattrin Jadin (MR): Monsieur le ministre, merci beaucoup pour cette réponse très complète.

 

Il reste en effet à espérer que l'Union européenne parle de plus en plus d'une seule voix, non seulement dans des domaines aussi importants que l'économie ou les relations commerciales, mais aussi dans le domaine de la défense. En effet, là est notre chance de succès à long terme.

 

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

 

13 Question de M. Stéphane Crusnière au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et européennes, chargé de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, sur "la mission économique en Argentine et en Uruguay" (n° 26396)

13 Vraag van de heer Stéphane Crusnière aan de vice-eersteminister en minister van Buitenlandse Zaken en Europese Zaken, belast met Beliris en de Federale Culturele Instellingen, over "de economische missie naar Argentinië en Uruguay" (nr. 26396)

 

13.01  Stéphane Crusnière (PS): Monsieur le président, monsieur le ministre, je souhaiterais vous interroger à propos du focus mis sur les droits humains lors de la mission économique en Uruguay et en Argentine.

 

Heureusement, comme c'est le cas depuis ces dernières missions, les droits de l'homme ont été évoqués lors de cette mission économique, à la fois lors des contacts bilatéraux et lors de l'organisation d'un débat sur la thématique des droits de l'homme.

 

Monsieur le ministre, pouvez-vous nous faire un débriefing de vos rencontres bilatérales en Uruguay et en Argentine? Plus spécifiquement, avez-vous abordé la question des droits de l'homme avec les autorités des deux pays et avec les dirigeants des entreprises belges et étrangères, conformément au Plan d'action national  Entreprises et Droits de l'Homme?

 

13.02  Didier Reynders, ministre: Monsieur le président, monsieur Crusnière, comme vous l'avez rappelé, c'est à la suite du plan que nous avons mis en place que j'ai lancé cette initiative d'organiser un volet consacré à la problématique des droits de l'homme lors des missions économiques. Nous l'avions déjà fait en Côte d'Ivoire à propos de l'exploitation d'enfants dans les plantations de cacao, avec la participation des autorités locales mais aussi des partenaires belges qui sont très présents, puisque vous connaissez l'importance de l'utilisation du cacao dans la fabrication du meilleur chocolat au monde: le chocolat belge.

 

Lors de la mission économique en Argentine et en Uruguay, la question des droits de l'homme a été abordée à plusieurs reprises. Au cours de la rencontre bilatérale que j'ai eue avec mon homologue le ministre Faurie, j'ai notamment pris soin de soulever une série de questions en matière de droits de l'homme: le projet de loi pour la dépénalisation de l'avortement récemment voté par la Chambre basse du Parlement argentin, qui doit encore être approuvé par le Sénat. J'ai également invité l'Argentine à assister au 7e Congrès mondial contre la peine de mort qui aura lieu en Belgique fin février de l'année prochaine. En outre, l'état des droits de l'homme au Venezuela et en Colombie a aussi fait l'objet de nos échanges.

 

Je dirai en prolongement que cela a également fait l'objet de nombreux échanges à l'occasion de la réunion UE-CELAC qui vient de se terminer, mais à laquelle j'ai encore participé hier et aujourd'hui. La situation au Venezuela – mais aussi au Nicaragua, par exemple – faisait l'objet de nombreux commentaires. C'est toujours intéressant d'avoir des échanges régionaux sur ce sujet.

 

Comme vous l'évoquiez, une des actions dans notre Plan d'action national Entreprises et Droits de l'Homme consiste à sensibiliser, dans le cadre de missions économiques à l'étranger, nos entreprises à la question du respect des droits humains dans le cadre de leurs activités, en associant leurs partenaires locaux. Lors de la mission en Argentine, nous avons organisé, le mardi 26 juin, un séminaire consacré au dialogue social en étroite collaboration avec le bureau local de l'Organisation internationale du Travail, le ministère argentin du Travail et notre SPF Emploi, Travail et Dialogue social.

                       

Son Altesse Royale la Princesse Astrid a assisté au séminaire tandis que mon collègue, le vice-premier ministre, Kris Peeters, le ministre argentin du Travail, Jorge Triaca, le vice-ministre des Affaires étrangères de l'Argentine, Daniel Raimondi, et le directeur du bureau de l'OIT à Buenos Aires, Petro Delivera, ont chacun pris la parole à l'occasion de la séance d'ouverture.

 

Ces discours ont été suivis d'un panel tripartite dans lequel la FEB, l'Union des constructeurs de la République d'Argentine et le secrétaire aux Droits de l'homme de la province de Buenos Aires ont participé. Une soixantaine de personnes de notre délégation (ministres, fonctionnaires et hommes d'affaires) et une cinquantaine d'invités extérieurs, invités par l'OIT, principalement des hommes d'affaires et des syndicalistes argentins, ont participé au séminaire ainsi que quelques journalistes locaux.

 

Comme vous l'avez évoqué justement, la sensibilisation de nos entreprises à la défense des droits de l'homme est assurée de manière récurrente. J'ai rappelé ce que nous avons réalisé en Côte d'Ivoire, lors d'une mission précédente qui avait été organisée avec l'Organisation internationale du Travail ainsi qu'avec l'UNICEF, le Fonds des Nations Unies pour l'enfance, en présence également de Son Altesse Royale la Princesse Astrid et de la Première Dame de Côte d'Ivoire, Mme Dominique Ouattara.

 

Lors de la prochaine mission princière qui se rendra au Maroc, en novembre, nous avons l'intention d'organiser un événement sur l'entrepreunariat féminin en étroite collaboration avec les autorités marocaines.

 

Ce qui est particulièrement intéressant à l'occasion de ces initiatives, notamment de ces séminaires, c'est le contact entre les autorités publiques des deux pays, mais aussi avec les organisations internationales chargées du secteur dont on débat et les responsables d'entreprises de part et d'autre. C'est, selon moi, la meilleure façon de tenter de sensibiliser à la matière. Cela donne lieu parfois à l'explication de mesures efficaces pour lutter contre le phénomène évoqué. Pour ne citer qu'un exemple – je reviens de la Côte d'Ivoire –, l'obligation scolaire, en particulier pour les filles, a évidemment eu un impact direct sur l'évolution de l'utilisation des enfants dans les plantations de cacao, si ce n'est qu'à côté de cette utilisation dans les familles, il y a encore du trafic et de la vente d'enfants, notamment dans les relations transfrontalières.

 

C'est un autre débat qui demande des mesures de sécurité et des mesures beaucoup plus fortes. Des évolutions sont perceptibles dans un certain nombre de pays partenaires grâce à ce type de débats. J'espère que cela permettra de renforcer encore ces mesures et de sensibiliser aussi, il faut bien le dire, les acteurs belges et européens à la démarche.

 

13.03  Stéphane Crusnière (PS): Monsieur le ministre, je vous remercie pour vos réponses.

 

Étant donné que c'est ma dernière question, j'en profite pour vous remercier pour nos échanges au sein de cette commission. C'était un plaisir. J'ai déjà pu le dire aussi à notre président. C'était vraiment un plaisir de travailler avec vous, monsieur le président, et avec vous, monsieur le ministre.

 

Je vous remercie.

 

13.04  Didier Reynders, ministre: Merci à vous.

 

J'espère que vous aurez encore l'occasion de vous occuper de dossiers internationaux dans des fonctions à venir.

 

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

 

14 Question de M. Georges Gilkinet au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et européennes, chargé de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, sur "le projet de visite du ministre à Tripoli du 20 juin dernier" (n° 26546)

14 Vraag van de heer Georges Gilkinet aan de vice-eersteminister en minister van Buitenlandse Zaken en Europese Zaken, belast met Beliris en de Federale Culturele Instellingen, over "het op 20 juni jongstleden geplande bezoek van de minister aan Tripoli" (nr. 26546)

 

14.01  Georges Gilkinet (Ecolo-Groen): Monsieur le président, permettez-moi de saluer également notre collègue M. Crusnière.

 

Monsieur le ministre, fin mai, la lettre spécialisée en renseignement économique Africa Intelligence annonçait que vous envisagiez de vous rendre à Tripoli le 20 juin pour y rencontrer le premier ministre libyen M. Fayez al-Sarraj et discuter avec lui de la problématique des fonds libyens gelés chez Euroclear en Belgique, sur laquelle je vous ai interrogé en séance plénière le 8 mars dernier. En introduisant ma question, j'ai joint le texte de la dépêche de Africa Intelligence. Je vous en épargne la lecture en anglais. 

 

Selon l'édition du 21 juin du Vif/L'Express, vous avez renoncé à votre déplacement en Libye, qui était organisé, selon l'hebdomadaire, par votre conseiller Pierre-Emmanuel Brusselmans, à la suite de cette dépêche d'Africa Intelligence.

 

Selon la même source, l'ONU, inquiète du respect par la Belgique des règles relatives au gel de ces fonds, a dépêché mi-mai à Bruxelles une délégation de trois experts pour enquêter sur cette question. Cela m'a été confirmé la semaine passée par le ministre des Finances.

 

Monsieur le ministre, pouvez-vous me dire si vous avez eu l'intention de vous rendre à Tripoli le 20 juin dernier? Le conseiller que j'ai cité avait-il effectivement pour mission de préparer ce voyage? Qui deviez-vous rencontrer sur place? Sur quels dossiers et dans quelles intentions? La question des fonds libyens gelés en Belgique était-elle à l'ordre du jour? Avec quel objectif?

 

Pour quelles raisons ce voyage a-t-il été annulé?

 

Pouvez-vous confirmer qu'une délégation de l'ONU est venue en Belgique pour enquêter sur ce dossier? Avec quelles motivations? Vous-même ou votre cabinet avez-vous été entendu par les représentants de l'ONU dans ce cadre? Quelles sont les suites de cette enquête? Cette délégation doit-elle revenir pour la poursuivre?

 

14.02  Didier Reynders, ministre: Monsieur Gilkinet, je vous remercie pour l'intérêt que vous semblez accorder à la Libye, sujet sur lequel j'ai encore eu l'occasion de m'entretenir avec mes collègues européens ce lundi, lors du Conseil Affaires étrangères.

 

C'est dans le cadre de l'exercice mes fonctions et en tenant compte du fait que la Libye se trouve à un moment charnière de son histoire, avec de grands défis à relever aux niveaux politique, sécuritaire, humanitaire et migratoire, que j'avais prévu de me rendre à Tripoli le 20 juin dernier pour m'informer le plus complètement sur ces divers enjeux.

 

En préparation de cette mission, des rendez-vous avait été sollicités avec le représentant spécial du Secrétaire général des Nations Unies, son excellence M. Ghassan Salamé, ou son adjointe, Mme Ribeiro, ainsi qu'avec le président du Government of National Accord (GNA), son excellence M. al-Sarraj, et mon homologue, le ministre des Affaires étrangères Siala. Une réunion était prévue avec le Haut-commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, l'organisation internationale pour les migrations et le bureau de la coordination des affaires humanitaires des Nations Unies. Une réunion avec les opérateurs européens, la délégation européenne et le EU Border Assistance Mission in Libya (EUBAM). La visite d'un camp de réfugiés était également prévue.

 

La situation sécuritaire dans laquelle se trouve la Libye exige de prendre certaines mesures de précaution et de protection, notamment en gardant la confidentialité sur la date de ce déplacement. À partir du moment où ma venue était annoncée dans la presse, j'ai donc préféré annuler mon déplacement.

 

Le gel des avoirs libyens en Belgique est du ressort de la Trésorerie et du ministre des Finances. Cette question n'était pas à l'ordre du jour et je n'avais pas l'intention de l'aborder lors de mes rencontres.

 

Par contre, je confirme que le 17 mai dernier, notre pays a reçu trois experts du groupe créé en vertu de la résolution 1973 du Conseil de sécurité des Nations Unies afin d'épauler le Comité des sanctions sur la Libye dans l'exercice de son mandat et de collecter et analyser les informations en ce qui concerne l'application des différentes résolutions portant sur la Libye.

 

Dans le cadre de son mandat, le groupe d'experts rend régulièrement visite à différents États membres des Nations Unies, comme ce fut le cas récemment pour notre pays. La visite de ces experts fait suite à leur propre demande et se rapporte aux comptes bancaires gelés dans notre pays, en application des résolutions pertinentes des Nations Unies et de la réglementation européenne qui transpose les dispositions des Nations Unies dans l'ordre juridique européen.

 

Mes services ont mis les experts de l'ONU en contact avec les services compétents du ministère des Finances, en particulier avec la Trésorerie, et ont facilité les contacts. Notre pays a répondu à toutes les questions du groupe d'experts concernant les comptes bancaires gelés en Belgique. Ceci a été fait en toute transparence, ce dont le groupe a pris note.

 

Le mandat du groupe prend fin le 15 novembre prochain. Les experts travaillent dès lors en ce moment à la rédaction de leur rapport. Le groupe a également formulé des recommandations au Comité des sanctions du Conseil de sécurité portant sur la Libye.

 

Pour le reste, je ne suis pas au courant des projets de voyages du groupe d'experts ou de son intention éventuelle de venir à nouveau nous rendre visite.

 

14.03  Georges Gilkinet (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, je vous remercie pour cette réponse assez complète.

 

J'étais étonné par l'absence d'agenda prévisionnel de vos visites et notamment par le fait que vous n'étiez pas indiqué comme indisponible pour la Chambre à la date concernée. Je prends acte des raisons de sécurité que vous exposez et que je peux totalement respecter.

 

Vous avez compris que j'étais interloqué par cette question des fonds libyens gelés en Belgique et, pour partie, dégelés. Ce sujet mérite l'attention du Parlement et toute la transparence avec la collaboration de l'exécutif, le cas échéant pour infirmer les informations parues dans la presse.

 

À ce stade, je reste sur ma faim mais je continuerai à poser des questions sur le sujet pour comprendre de façon pleine et entière ce qu'il s'est passé avec ces fonds.

 

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

 

La réunion publique de commission est levée à 18.41 heures.

De openbare commissievergadering wordt gesloten om 18.41 uur.