Commissie voor de Justitie

Commission de la Justice

 

van

 

Woensdag 18 juli 2018

 

Namiddag

 

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du

 

Mercredi 18 juillet 2018

 

Après-midi

 

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De openbare commissievergadering wordt geopend om 13.03 uur en voorgezeten door de heer Johan Klaps.

La réunion publique de commission est ouverte à 13.03 heures et présidée par M. Johan Klaps.

 

01 Question de Mme Nawal Ben Hamou au secrétaire d'État à la Lutte contre la fraude sociale, à la Protection de la vie privée et à la Mer du Nord, adjoint à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, sur "l'utilisation de la carte d'identité comme carte de fidélité à des fins commerciales" (n° 24400)

01 Vraag van mevrouw Nawal Ben Hamou aan de staatssecretaris voor Bestrijding van de sociale fraude, Privacy en Noordzee, toegevoegd aan de minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid, over "het gebruik van de identiteitskaart als klantenkaart" (nr. 24400)

 

01.01  Nawal Ben Hamou (PS): Monsieur le secrétaire d'État, je reviens vers vous à propos de l'utilisation de la carte d'identité à des fins commerciales. Pour être plus exacte, ce qui me préoccupe, c'est l'utilisation de ce document officiel en guise de carte de fidélité dans certains magasins. Je vous ai posé la question en février 2017, et avant cela je m'étais adressée à votre prédécesseur à ce propos.

 

Aujourd'hui, si je me permets de remettre le sujet sur la table, c'est parce les deux réponses obtenues dans ce dossier sont les mêmes et me renvoient à la Commission vie privée. Je vous cite: "Madame, à la réception de votre question en juin 2016, nous avons pris contact avec la Commission de la vie privée qui avait déjà ouvert une enquête à ce sujet depuis quelques mois. À ce stade, l'enquête n'est pas encore clôturée. La Commission a rencontré les différents acteurs tout récemment et, visiblement, elle est encore en attente de certains éléments de réponse de la part des responsables du traitement."

 

Or, étant donné que mes questions restaient sans véritable réponse, j'ai pris le soin de contacter ladite Commission afin d'en savoir plus. La réponse obtenue à mon courrier est assez interpellante. Je cite: "Selon les éléments communiqués, le secrétaire d'État vous aurait répondu qu'il avait sollicité à ce sujet une étude auprès de mes services. Je vous informe que mes services ne sont pas au courant de cette demande."

 

Monsieur le secrétaire d'État, y a-t-il oui ou non une enquête en cours? Vous parliez de rencontres déjà menées par la Commission vie privée, qu'en est-il? Pourquoi me dit-on le contraire au sein de la Commission? Sommes-nous en mesure aujourd'hui de savoir quelles données sont ainsi récoltées par les commerces? De quelle façon? Comment sont-elles utilisées? Cette méthode présente-t-elle un risque pour les données personnelles et, de manière générale, pour la protection de la vie privée des consommateurs?

 

De façon plus générale, la Commission vie privée a fait part de plusieurs recommandations. Sont-elles suivies?

 

01.02  Philippe De Backer, secrétaire d'État: Madame, je confirme que nous avons contacté la Commission vie privée pour avoir plus d'informations suite à vos questions. Je confirme que la Commission nous a répondu qu'une enquête était en cours. Je m'en réfère aux échanges d'e-mails entre mon administration et la Commission vie privée des 25 mars, 23 juin, 25 octobre et 9 avril 2018. Je tiens ces e-mails à votre disposition. Je ne comprends pas pourquoi la Commission vie privée vous a déclaré qu'il n'y avait pas de demande de ma part car les e-mails sont très explicites.

 

La Commission m'a répondu en 2015 et 2016 qu'une enquête était en cours sur le sujet et qu'il n'y avait pas, à ce stade, d'éléments de réponse à apporter car différents dossiers d'utilisation de la carte d'identité en tant que carte de fidélité devaient être joints.

 

La Commission m'a dit avoir rencontré différents acteurs ainsi que s'être penchée sur les conditions préalables à l'utilisation de la carte d'identité. Le 9 avril 2018, la Commission vie privée m'a dit dans un e-mail que les dossiers avaient trouvé une issue et qu'elle pouvait désormais estimer que l'utilisation de la carte d'identité en tant que carte de fidélité est possible, dans la mesure où cette utilisation respecte les conditions préalables reprises dans sa recommandation 03/2011.

 

Il y a donc des règles de proportionnalité à respecter. Il faut aussi respecter le fait que le consommateur puisse refuser de donner sa carte d'identité pour que celle-ci soit utilisée comme carte de fidélité. Il existe toute une liste de conditions préalables à remplir.  La recommandation spécifie également que des mesures organisationnelles et techniques doivent être prises afin de limiter la collecte des données aux seules données nécessaires pour réaliser la finalité poursuivie, mais également aussi pour être certain que la protection contre les accès non autorisés et illégitimes est assurée.

 

De même, une traçabilité est nécessaire afin de contrôler qui a eu accès à quelles données. Des mesures doivent donc être prises au niveau de la sécurité et de la protection des données. À nouveau, le règlement européen est en vigueur. Chaque responsable de traitement qui procède à une telle lecture électronique de la carte d'identité est obligé de communiquer proactivement certains éléments d'information, comme la personne concernée, l'identité et l'adresse du responsable du traitement. D'autre part, la personne concernée a également, en tout état de cause et à tout moment, la possibilité de demander au responsable du traitement s'il traite des données le concernant,  ainsi que la nature de ces données, l'usage et le suivi qui doit être fait. Le règlement est en vigueur. En tant que consommateur, on peut déjà faire usage de tous ces droits pour avoir accès à ce type de données.

 

Afin de clarifier et de formaliser les différentes conditions, j'ai proposé, avec mon collègue le ministre de l'Intérieur Jan Jambon, une adaptation de l'article 6 §4 de la loi du 19 juillet 1991 relative au registre de la population, aux cartes d'identité, aux cartes d'étranger et aux documents de séjour. Cet article adapté est intégré dans le projet de loi portant dispositions diverses Intérieur, et sera prochainement introduit au Parlement pour clarifier la situation.

 

Voorzitter: Philippe Goffin.

Président: Philippe Goffin.

 

01.03  Nawal Ben Hamou (PS): Je vous remercie pour vos réponses complètes, mais je voudrais obtenir l'échange d'e-mails que vous avez eu avec la Commission de la vie privée.

 

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

 

02 Vraag van de heer Johan Klaps aan de staatssecretaris voor Bestrijding van de sociale fraude, Privacy en Noordzee, toegevoegd aan de minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid, over "de privacywetgeving en de medische gegevens in het kader van verzekeringen" (nr. 25559)

02 Question de M. Johan Klaps au secrétaire d'État à la Lutte contre la fraude sociale, à la Protection de la vie privée et à la Mer du Nord, adjoint à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, sur "la législation en matière de protection de la vie privée et la transmission de données médicales dans le cadre des assurances" (n° 25559)

 

02.01  Johan Klaps (N-VA): Mijnheer de staatssecretaris, wanneer een klant van een verzekeringsmaatschappij een hospitalisatieverzekering via een makelaar heeft gesloten en hij of zij een vergoeding krijgt nadat een schadedossier is afgehandeld, ontvangt de makelaar de bevestiging dat een bepaald bedrag gestort werd, uiteraard zonder dat hem de medische details worden meegedeeld. Het is de enige manier waarop die makelaar op de hoogte kan blijven van het dossier. Daarin ligt net zijn meerwaarde: in de opvolging van het polisbeheer en de schadedossiers. Hij moet nagaan of alles correct gebeurt.

 

Blijkbaar geven bepaalde verzekeraars ondertussen die bevestiging niet meer aan de makelaar. Dat heeft te maken met de GDPR-richtlijn en de gevoeligheid van gegevens betreffende de gezondheid van de consument. Bepaalde lidstaten hebben een specifieke regeling voor de gegevensverwerking in het kader van het beheer van verzekeringsovereenkomsten en de rol van tussenpersonen. Dat is tot heden echter niet opgenomen in de Belgische privacywetgeving.

 

Ondertussen is de kaderwet in de commissie besproken en daarbij is ook dat punt aan bod gekomen. We hadden ter zake een amendement voorbereid, dat we na overleg teruggetrokken hebben, omdat u aangaf dat de kwestie eigenlijk op een andere plaats moet worden geregeld; Zolang het probleem opgelost wordt, is dat voor mij prima, maar dat gebeurt liefst wel zo snel mogelijk. Op het terrein zijn er immers momenteel problemen.

 

Kunt u aangeven waar dat aspect volgens u wel moet worden geregeld?

 

02.02 Staatssecretaris Philippe De Backer: Het gaat niet over het doorgeven van de gegevens as such, maar over de bevestiging dat er een overschrijving is gedaan. De aangehaalde argumentatie is niet altijd even correct, want er zijn onder de nieuwe Europese regels verschillende manieren waarop gegevens verwerkt en uitgewisseld kunnen worden. Dat is onder andere mogelijk mits toestemming van de consument, of nog in het kader van de uitvoering van een contract. Ik meen dat we hier in die context zitten. Opdat de makelaar de gegevens zou kunnen verwerken, moet er toestemming gegeven zijn of het moet in de context van het contract tussen de verzekerde en de makelaar plaatsvinden.

 

Wij kunnen geen uitzonderingen toestaan op die verordening; we kunnen enkel verduidelijkingen geven. Het is aan de minister van Economische Zaken om die verduidelijking te geven. Hij moet bekijken of er ter zake een wetsontwerp moet worden ingediend dan wel of het Parlement een initiatief moet nemen om die situatie uit te klaren. Eigenlijk is alles geregeld in de GDPR. Als er echter een initiatief moet komen, dan zal dat van de minister van Economische Zaken moeten komen.

 

We hebben die discussie ook gehad bij de bespreking van de kaderwet. De kaderwet regelt de algemene principes en die zijn duidelijk. De GDPR geeft duidelijk aan op welke basis men gegevens kan verwerken en uitwisselen. Als er bijkomende initiatieven nodig zijn, moet dat case by case gebeuren en in dit geval kan de minister van Economische Zaken dan best een initiatief nemen.

 

02.03  Johan Klaps (N-VA): Mijnheer de staatssecretaris, ik dank u voor uw antwoord.

 

Begrijp ik u goed dat, als een klant bij het sluiten van een polis op het verzekeringsvoorstel heeft aangevinkt dat een duplicaat van alle correspondentie aan de makelaar mag worden bezorgd, die toestemming vandaag blijft gelden? Of is de situatie  gewijzigd?

 

Ik heb een concreet voorbeeld voor u van het oude systeem. Als een klant een polis aanvroeg en aanduidde waar de correspondentie heen moest worden verzonden, dan kwam de correspondentie vanuit de maatschappij rechtstreeks naar de klant, maar er werd ook telkens een kopie aan de makelaar verzonden.

 

02.04 Staatssecretaris Philippe De Backer: Het is heel duidelijk dat, met de invoering van het nieuwe reglement, de toestemming, die in het verleden is gegeven met de bedoeling om de gegevens te gebruiken met dezelfde doelstelling, blijft gelden.

 

02.05  Johan Klaps (N-VA): Dank u wel, dat is zeer duidelijk!

 

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

 

03 Question de Mme Nawal Ben Hamou au secrétaire d'État à la Lutte contre la fraude sociale, à la Protection de la vie privée et à la Mer du Nord, adjoint à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, sur les love contracts (n° 26641)

03 Vraag van mevrouw Nawal Ben Hamou aan de staatssecretaris voor Bestrijding van de sociale fraude, Privacy en Noordzee, toegevoegd aan de minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid, over love contracts (nr. 26641)

 

03.01  Nawal Ben Hamou (PS): Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, récemment, les entreprises anglo-saxonnes ont décidé de se prémunir contre les scandales sexuels en proposant, dès l’embauche d’un nouveau membre du personnel, la signature d’un love contract dans lequel les salariés s’engagent à révéler leur relation ou future union avec un autre membre du personnel. On estime en effet que 15 % des mariages sont nés d’une relation de travail.

 

Une note interne appelant à la transparence totale sur les relations intimes entre collègues ou supérieurs circulerait également dans certaines entreprises. En effet, les dérives potentielles liées à des relations entre collègues ou avec un supérieur sont nombreuses: conflits d’intérêt, favoritisme, rapport de domination. Ces relations peuvent porter préjudice à l’entreprise autant qu’à ses employés.

 

Si la signature de ces love contracts a donc pour but de protéger les employés et l’entreprise, dans la foulée du mouvement MeToo qui a libéré la parole des femmes sur les attitudes, remarques, gestes sexistes qu’elles reçoivent au quotidien, il n’en reste pas moins que cette pratique pose question, notamment au regard de la vie privée. En effet, l’entreprise a-t-elle le droit de s’immiscer dans la vie personnelle de ses employés?

 

De plus, la notion de couple elle-même est très difficile à définir. Il est bien souvent compliqué de savoir à quel moment deux personnes deviennent un couple. Dès lors, les employés doivent-ils déclarer le simple baiser ou le simple rendez-vous? Il apparaît donc assez compliqué pour les employés de savoir à partir de quel moment ils doivent avertir leur hiérarchie de leur relation amoureuse.

 

Enfin, la signature de ces contrats peut porter préjudice en cas d’abus, de harcèlement ou de rapport de domination dans le couple. Il sera donc très difficile pour une victime potentielle de justifier ces situations avec un collègue une fois le love contract signé.

 

Monsieur le secrétaire d’État, que pensez-vous de cette pratique qui consiste à obliger les nouveaux employés à signer des love contracts? Ne trouvez-vous pas que ces contrats posent problème au regard de la vie privée? Qu’en est-il de la protection des personnes qui se diraient victimes d’abus?

 

L’introduction de love contracts pourrait-elle être envisageable chez nous? Comment sont définies les relations entre collègues? Des entreprises belges recourent-elles déjà à cette pratique? Qu’en est-il dans les entreprises publiques?

 

03.02  Philippe De Backer, secrétaire d'État: Madame Ben Hamou, je vous remercie. Il s'agit d'une question très actuelle dans le contexte de MeToo. Pour moi, il est clair que ces love contracts existent en tant qu'instrument visant à lutter contre le harcèlement. Ces contrats poursuivent toutefois un but différent. L'idée est de protéger l'entreprise. Dans le cadre juridique en question, ce sont surtout les compétences de mon collègue Kris Peeters qui couvrent l'impact des relations contractuelles dans le contexte du travail. Cependant, ces contrats ont aussi des conséquences énormes sur la vie privée.

 

Pour moi, la vie privée – surtout du point de vue des relations intimes – reste un droit fondamental. C'est pourquoi il convient de rester vigilant. Ce n'est cependant pas un droit absolu. Dans certaines circonstances, il faut trouver un équilibre entre le droit à l'intégrité physique et le droit des entreprises. En l'occurrence, il est très clair que votre question s'intéresse à la protection de la vie privée et à l'intimité de chacun dans le contexte professionnel. Il s'agit d'une notion très personnelle: à quel moment une histoire d'amour commence-t-elle et se termine-t-elle? Ce n'est pas toujours très clair. Nous le savons tous.

 

Néanmoins, le législateur a déjà pris des dispositions pour protéger les victimes potentielles d'une relation asymétrique entre des personnes ne possédant pas les mêmes capacités d'action ou entretenant un rapport hiérarchique. Ainsi, la loi du 22 mai 2014 protège les victimes de sexisme aussi bien dans l'espace public que, par exemple, dans un contexte professionnel. Son article 2 vise à compléter la loi du 10 mai 2007, en précisant qu'est également sanctionné tout individu qui, dans le domaine des relations de travail, commet une discrimination à l'encontre d'une personne, d'un groupe ou d'une communauté en raison de son sexe. En outre, la loi du 11 juin 2002 relative à la protection contre la violence et le harcèlement moral ou sexuel au travail vise à mettre à la disposition des employeurs les instruments nécessaires pour prévenir et se prémunir contre toutes les formes de violence ainsi que pour les corriger, dans la mesure où elles constituent autant d'atteintes directes au bien-être des travailleurs. Bref, nombre de lois ont pour but de protéger les individus dans un contexte professionnel.

 

Pour conclure, le Règlement européen rappelle en son article 9 le principe de l'interdiction de traitement des données sensibles telles que celles qui concernent la vie sexuelle – le lien est donc direct avec la protection de la vie privée. Deux exceptions ont néanmoins été prévues, pourvu qu'elles remplissent certaines conditions, notamment sur le plan du droit du travail. Selon moi, un love contract ne me semble pas envisageable dans notre contexte. De plus, beaucoup de lois protègent les personnes dans leur vie professionnelle, que ce soit contre le harcèlement ou dans leurs rapports hiérarchiques, qui ne sont pas nécessairement très positifs.

 

En tout cas, nous devons rester vigilants à ce phénomène du love contract, car il ne prémunit ni les victimes potentielles ni les entreprises contre de tels comportements.    

 

03.03  Nawal Ben Hamou (PS): Monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie pour vos réponses. Une question est effectivement rédigée à l'attention du ministre Peeters. Je retiens que, si une relation amoureuse devait naître au sein d'une entreprise, c'est, pour vous, un droit fondamental à la vie privée.

 

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

 

04 Question de M. Philippe Goffin au secrétaire d'État à la Lutte contre la fraude sociale, à la Protection de la vie privée et à la Mer du Nord, adjoint à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, sur "l'usurpation d'identité et les faux profils sur les réseaux sociaux" (n° 25862)

04 Vraag van de heer Philippe Goffin aan de staatssecretaris voor Bestrijding van de sociale fraude, Privacy en Noordzee, toegevoegd aan de minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid, over "identiteitsdiefstal en valse profielen op de socialenetwerksites" (nr. 25862)

 

04.01  Philippe Goffin (MR): Monsieur le secrétaire d'État, à l'époque des réseaux sociaux, la création de profils en ligne ne cesse de croître et, avec elle, la création de faux profils. Selon un journal français, en 2013, 61 % du trafic sur internet était généré par des robots. C'est assez important de le constater. Au cours de ces dernières années, ces robots qui occupent la toile ont augmenté de 21 %. En ce qui concerne les profils Facebook, 8,7 % des utilisateurs en 2012 étaient des faux profils. Ils sont maintenant passés à 11 %. De même pour Twitter, on est passé de 8,5 % à 10 % de comptes de faux profils.

 

Les faux profils peuvent être créés pour diverses raisons, mais certaines motivations relèvent d'une volonté de nuire: arnaque, voyeurisme, vengeance personnelle. Ces pratiques peuvent avoir des conséquences importantes. Il est particulièrement interpellant de constater que de plus en plus de faux profils utilisent des photos d'autrui pour encore plus ressembler à des vrais profils.

 

Monsieur le secrétaire d'État, face à cette situation, j'ai plusieurs questions. Quels mécanismes sont-ils mis en place afin d'empêcher la création de faux comptes ou de les repérer? De quelle manière concrète un particulier confronté à l'existence d'un faux compte usurpant son identité peut-il réagir? Des actions sont-elles mises en place afin de mettre en garde les utilisateurs et de les sensibiliser à cette problématique? Je vous remercie.

 

04.02  Philippe De Backer, secrétaire d'État: Monsieur le président, on sait très bien que les différents mécanismes mis en place varient d'un site à l'autre et ne sont pas forcément rendus publics par les administrateurs des sites. Nous savons toutefois que certains éléments permettent de repérer les faux comptes: les photos, le nombre de contacts sur le réseau social, la cohérence des profils. Tous ces éléments jouent un rôle. Si un contact est établi avec le titulaire du faux compte, les informations privées échangées sont évidemment aussi susceptibles de livrer des indices sur la véracité de l'identité de la personne qui se cache derrière le compte.

 

Il ne s'agit pas que des éléments capables de mener à une présomption de faux comptes. Cette présomption, après vérification, ne se révélera pas toujours exacte. Malgré toute la vigilance que nous pouvons avoir, nous devons toujours faire preuve de responsabilité sur les communautés fréquentées. La traque des faux comptes reste un exercice relativement difficile.

 

Pour les personnes confrontées à une usurpation d'identité, je conseille de d'abord contacter le site sur lequel le profil existe, pour signaler et essayer de faire éliminer ce faux compte. Ensuite, elles peuvent aussi s'adresser à la justice et porter plainte, pour faire condamner l'auteur et éventuellement réclamer des dommages et intérêts pour le préjudice subi. Dans un premier temps, contacter le site web; dans un second temps, porter plainte à la police afin qu'il soit tenté de retrouver les auteurs. Je l'ai déjà vécu une fois.

 

Il arrive souvent que les sites web réagissent et bloquent ou retirent ces faux profils.

 

L'UE est sensible à cette problématique et donne aux citoyens plus de droits pour garder le contrôle de leurs données à caractère personnel. Ils peuvent, par exemple, déposer une plainte dans leur propre pays, même si l'entreprise n'y est pas représentée. Il s'agit là, selon moi, d'une grande avancée. Cela permet d'améliorer la situation et de faciliter les plaintes contre les pratiques de certains sites web ou de certaines personnes.

 

L'Autorité de protection des données pourra récolter les plaintes des citoyens et les traiter. Elle pourra agir plus activement qu'auparavant.

 

Avec mon collègue, Alexander De Croo, j'essaie de voir comment lutter non seulement contre les faux profils, mais aussi contre les fake news et ce, en collaboration avec les grandes entreprises. L'objectif est d'être plus vigilant, de sensibiliser les gens, mais aussi d'être capable de réagir en cas de faux profil ou d'usurpation d'identité.

 

04.03  Philippe Goffin (MR): Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réponse. Les utilisateurs seront rassurés de constater que toute une série de mesures ont été mises en place en la matière.

 

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

 

Le président: Chers collègues, en attendant M. Friart, je vous informe que la question n° 25894 de M. Peter Dedecker et la question n° 25956 de Mme Sybille de Coster-Bauchau sont transfor­mées en questions écrites. La question n° 25046 de Mme Sonja Becq est également transformée en question écrite.

 

05 Question de M. Benoît Friart au secrétaire d'État à la Lutte contre la fraude sociale, à la Protection de la vie privée et à la Mer du Nord, adjoint à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, sur "l'application WhatsApp" (n° 25496)

05 Vraag van de heer Benoît Friart aan de staatssecretaris voor Bestrijding van de sociale fraude, Privacy en Noordzee, toegevoegd aan de minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid, over "de app WhatsApp" (nr. 25496)

 

05.01  Benoît Friart (MR): Monsieur le secrétaire d'État, l’application WhatsApp est un système de messagerie instantanée appartenant à Facebook, qui compte environ un milliard d’utilisateurs dans le monde. Le 25 avril, le porte-parole de WhatsApp a relevé à seize ans l’âge minimum d’utilisation dans l’Union européenne, contre treize ans jusqu’à présent.

 

Ce relèvement de l’âge limite d’utilisation est lié à l’entrée en vigueur du Règlement général sur la protection des données (RGPD). Le RGPD prévoit l’âge de seize ans, en laissant la possibilité aux États membres de le réduire au maximum jusqu’à treize ans.

 

Je vous avais questionné récemment au sujet de la marge de manœuvre laissée aux États membres à propos de l’âge légal pour profiter des services de la société de l’information. Vous aviez justifié en quoi l’âge de treize ans était plus adéquat, notamment en arguant "qu’une limitation trop élevée aurait un effet contraire à la protection efficace envisagée et que l’âge de treize ans semble être une limite équilibrée".

 

L’application WhatsApp est soumise au RGPD dès lors qu’elle offre ses services aux citoyens de l’Union. Dans un souci d’uniformité, il semblait plus opportun pour WhatsApp de garder la limite de seize ans, étant donné que d’autres États membres risquaient de ne pas utiliser la marge de manœuvre laissée par le RGPD.

 

Monsieur le secrétaire d'État, la Belgique a déjà opté pour la limite d’âge de treize ans pour l’utilisation des services de la société de l’information. Qu’en est-il dans les autres États membres? L’application WhatsApp agit en prévision des règles strictes du RGPD. Pourtant, vous aviez justifié clairement pourquoi l’âge de treize ans semblait la meilleure solution. Cet abaissement semble maintenant inutile si les services de la société de l’information s’alignent sur l’âge de seize ans prévu par le RGPD. Quel est votre avis sur cet aspect de la question?

 

Au-delà des frontières de l’Union, WhatsApp maintient la limite d’âge de treize ans. Concrètement, des questions se posent quant à la possibilité technique, pour l’application, de vérifier l’âge de l’utilisateur. Vous aviez évoqué, dans une réponse à une de mes questions, la possibilité d’utiliser la carte d’identité. Avez-vous étudié la possibilité légale et technique de recourir à ce moyen?

 

Enfin, les conditions d’utilisation de WhatsApp prévoient la possibilité, pour les jeunes qui n’ont pas l’âge requis pour utiliser l’application, de demander à un parent d’accepter les conditions en leur nom. De même, l’utilisation de la carte d’identité des parents sera-t-elle nécessaire? Ne serait-ce pas contradictoire avec les règles protectrices du RGPD?

 

05.02  Philippe De Backer, secrétaire d'État: Monsieur Friart, nous avons opté pour un âge minimal de treize ans. À l'issue des différentes consultations, il nous est apparu que c'était la bonne limite, dans la mesure où la plupart des jeunes se servent de cette application bien avant treize ans.

 

Il me semble que le même débat s'est déroulé dans d'autres pays. Ainsi, le Danemark, l'Espagne, l'Estonie, la Lettonie, la Finlande, l'Irlande, la Pologne, le Portugal, le Royaume-Uni et la Suède ont opté pour le même seuil. Le choix de l'Autriche, de la Bulgarie, de Chypre et de l'Italie s'est porté sur l'âge minimal de quatorze ans. La France, la Tchéquie, la Slovénie ont fixé la limite à quinze ans. Quant à l'Allemagne, la Croatie, la Hongrie, la Lituanie, le Luxembourg, les Pays-Bas, la Roumanie et la Slovaquie, elles ont opté pour seize ans.

 

Il appartient maintenant à chaque entreprise - en l'espèce WhatsApp - d'arrêter son choix quant à l'âge minimal, tout en sachant qu'elle se privera d'une part de marché, et de mener son propre contrôle. Cela relève de sa responsabilité. Des problèmes pour les entreprises peuvent en résulter. C'est pourquoi nous avons choisi de fixer l'âge minimal à treize ans.

 

Une vérification est également possible via la carte d'identité, sous certaines conditions, bien entendu. Par exemple, le responsable du traitement doit respecter le prescrit du RGPD, notamment le principe de minimisation des données. Cela implique aussi que WhatsApp traite uniquement les données nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées. Comme le but est de vérifier la date de naissance de l'utilisateur, seule cette dernière information pourrait être traitée.

 

Il faut s'assurer que les données stockées sur la puce d'une carte d'identité et accessibles via un lecteur de carte ne se limitent pas à la seule date de naissance. Un problème pourrait apparaître, puisque le responsable du traitement pourrait avoir accès à plus d'informations.

 

Pour les enfants de moins de treize ans, l'utilisation de la carte d'identité des parents représenterait évidemment une solution, qui devrait rencontrer les différents éléments avancés dans ma réponse à la question précédente. De nouveau: minimization of data.

 

Nous devons minimiser les données et il faut, de nouveau, respecter tous les principes contenus dans le RGPD, très clairement aussi dans ces cas-là.

 

05.03  Benoît Friart (MR): Monsieur le ministre, je vous remercie pour tous ces éclaircissements. Donc, pour les moins de treize ans, utiliser la carte d'identité des parents serait une solution, ce qui est une bonne idée.

 

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

 

06 Question de M. Benoît Friart au secrétaire d'État à la Lutte contre la fraude sociale, à la Protection de la vie privée et à la Mer du Nord, adjoint à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, sur "la vente de données à caractère personnel" (n° 25873)

06 Vraag van de heer Benoît Friart aan de staatssecretaris voor Bestrijding van de sociale fraude, Privacy en Noordzee, toegevoegd aan de minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid, over "de verkoop van persoonsgegevens" (nr. 25873)

 

06.01  Benoît Friart (MR): Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, le droit à la protection des données à caractère personnel est un droit fondamental, qui se rapproche et se distingue du droit à la protection et au respect de la vie privée. Les communications électroniques, le développement des réseaux sociaux en ligne, les cookies, etc., n'ont de cesse de mettre ces droits à l'épreuve et de faire évoluer la jurisprudence. Pensons notamment à la consécration par la Cour de justice de l'Union européenne de ce fameux droit à l'oubli en 2014.

 

Les droits fondamentaux présentent quelques caractéristiques notamment celle d'être inaliénables. Cette caractéristique est exprimée dans le premier paragraphe du préambule de la Déclaration universelle des droits de l'homme (DUDH), considérant celle-ci comme le fondement de la liberté, de la justice et de la paix dans le monde.

 

Voici pourtant qu'un rapport intitulé "mes datas sont à moi" propose de créer un droit de propriété sur nos données. Nos données deviendraient un patrimoine informationnel que l'on pourrait vendre librement. Cette idée, pour le moins surprenante, évoque le problème lié à l'insuffisance de maîtrise de nos données. Étant donné qu'elles ne profitent, pour l'instant, qu'aux géants du web, le think tank GénérationLibre propose qu'elles puissent profiter en premier lieu au générateur de ces données, c'est-à-dire à la personne elle-même.

 

Il ressort d'une enquête menée par Trendwolves que cette idée pourrait séduire. Le sentiment que nos données nous échappent dans ce qu'on appelle aujourd'hui le "big data" conduit près de quatre Belges sur dix à penser que "quitte à ne pas pouvoir assurer la protection des données privées, autant les vendre aux multinationales!" Seuls 28 % des répondants se sont dit en désaccord avec cette idée, cette proposition.

 

Ce marchandage, s'il est permis, pourrait mener à des dérives. La monétisation de l'information devient une préoccupation croissante dans notre économie numérique. Pour le think tank, de même que la révolution industrielle a rendu nécessaire le droit de propriété intellectuelle, la révolution numérique devrait créer un droit de propriété sur les données.

 

Monsieur le secrétaire d'État, avez-vous connais­sance de l'avis exprimé par GénérationLibre? Quelles sont vos observations? Des études similaires sont-elles menées en Belgique? Une proposition est formulée et vise à créer un droit de propriété attaché aux données privées. Quelle est votre opinion sur cette idée? Pensez-vous que l'idée mérite un débat entre divers intervenants afin d'évaluer son potentiel ainsi que ses inconvénients? Cela fait-il l'objet d'un débat au niveau européen? Des positions ont-elles déjà été exprimées par certains acteurs (États membres, Parlement européen, Commission, etc.)?

 

Enfin, il semblerait que l'on sensibilise assez peu les citoyens à la manière dont ils peuvent protéger leurs données. Quels sont les outils qui pourraient être mis en place pour améliorer le sentiment de contrôle et rendre ainsi moins attractive la mise aux enchères de nos données privées?

 

06.02  Philippe De Backer, secrétaire d'État: Le think tank français GénérationLibre a publié un rapport intitulé "Mes data sont à moi" en janvier 2018. Ce rapport analyse le Code civil français pour élaborer l'hypothèse selon laquelle les données à caractère personnel sont des biens et qu'à ce titre, elles sont soumises au titre du Code civil français sur les biens. Dès lors, les personnes concernées sont propriétaires de ces biens et peuvent les vendre ou les louer.

 

Le règlement européen est basé sur d'autres textes, notamment l'article 8 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et l'article 16 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Ces deux articles affirment que toute personne dispose du droit à la protection des données à caractère personnel. Ce droit à la protection des données à caractère personnel est inaliénable. La base du règlement européen est donc tout à fait différente de celle de l'analyse de GénérationLibre.

 

Le règlement général sur la protection des données (RGPD) prévoit que les données soient traitées sur la base du consentement. Ce consentement peut être retiré à tout moment. Les données peuvent cependant être utilisées dans le cadre de l'exécution d'un contrat, pour lequel le consentement doit avoir été donné librement.

 

Je n'ai pas connaissance d'études similaires menées en Belgique. Je sais que Trendoo est un bureau qui a souvent des remarques très importantes et intéressantes à faire mais, à ma connaissance, ils n'ont pas mené d'étude en Belgique.

 

Pour l'instant, tant au niveau européen qu'au niveau belge, le débat se concentre sur la mise en œuvre du RGPD. En Belgique, depuis le mois de décembre, un contrôle supplémentaire est exercé par la Commission de la protection de la vie privée, transformée en Belgian Data Protection Authority, à laquelle on a donné une plus grande marge de manœuvre pour agir contre les infractions au RGPD. Je pense que les différentes mesures prises donnent plus de possibilités aux citoyens pour protéger leurs données.

 

06.03  Benoît Friart (MR): Merci, monsieur le ministre. Effectivement, tout ce qui a trait au RGPD est très important et c'est une bonne chose qu'il ait été mis en place. Je vous remercie pour les éclaircissements que vous avez pu m'apporter.

 

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

 

07 Question de M. Benoît Friart au secrétaire d'État à la Lutte contre la fraude sociale, à la Protection de la vie privée et à la Mer du Nord, adjoint à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, sur "la sécurité en ligne" (n° 25874)

07 Vraag van de heer Benoît Friart aan de staatssecretaris voor Bestrijding van de sociale fraude, Privacy en Noordzee, toegevoegd aan de minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid, over "de veiligheid op het internet" (nr. 25874)

 

07.01  Benoît Friart (MR): Monsieur le président, monsieur le ministre, l'Europe est à l'avant-garde en matière de protection des données, notamment par sa jurisprudence ultra-protectrice. Le RGPD renforcera encore le droit à la protection des données et abrogera la directive de 1995, interprétée largement par la Cour de justice. Les nouvelles garanties offertes par le RGPD s'articuleront autour d'une obligation essentielle pour les responsables du traitement des données, à savoir l'obligation d'information.

 

C'est en raison du défaut d'information que les personnes concernées jugent qu'internet ne pourra jamais être sûr à 100 %. En effet, dans l'incompréhension face au potentiel économique de leurs données, elles se laissent déposséder de celles-ci. Bien souvent, elles acceptent des conditions générales (ou terms & conditions), des cookies, etc., via un simple clic ou par le simple fait de naviguer sur une page internet, sans avoir connaissance de son contenu.

 

Selon une étude de Carnegie Mellon University (The cost of Reading Privacy Policies), un américain moyen signe près de 1 500 conditions d'utilisation par an, ce qui correspondrait à 76 jours de lecture! Par exemple, les conditions d'utilisation de l'application PayPal font 74 pages. Autant dire que c'est impossible à lire, surtout qu'aucune des clauses ne pourra être négociée par l'utilisateur. Une autre étude réalisée par Trendwolves auprès de 750 Belges, âgés de 18 à 40 ans, arrive à des conclusions contrastées à propos de la perception de la sécurité en ligne: 82 % des répondants estiment ne pas être suffisamment informés sur la manière de protéger leurs données privées; 60 % des répondants ne savent pas comment vérifier la fiabilité d'un site internet ou d'une application. Les citoyens ne perçoivent pas clairement la frontière entre données privées et données publiques. Près de neuf personnes sur dix pensent que leur identité en ligne ne sera jamais protégée à 100 %.

 

Comme on le voit, l'insuffisance d'information mène la personne concernée à faire des "choix fictifs" – soit accepter des conditions sans les avoir lues – et aboutit à un sentiment d'insécurité. Ce constat est assez interpellant alors même que la révolution numérique est caractérisée par l'avènement de la société de la connaissance. En effet, l'information est devenue plus accessible, elle se transmet et se propage aisément grâce à l'internet.

 

Le guide belge pour la cybersécurité (réalisé par l'ICC, la FEB et d'autres) répond partiellement au besoin d'information car celui-ci ne s'adresse qu'aux entreprises et à leurs responsables qui traitent des données à caractère personnel.

 

Monsieur le secrétaire d'État, d'autres études similaires à celle menée par Trendwolves, sur un échantillon plus significatif, sont-elles disponibles en Belgique? Avez-vous déjà sollicité les citoyens pour leur demander de modifier leurs mots de passe à l'occasion du Safer Internet Day, le 6 février dernier?

 

Ces campagnes de sensibilisation ont un vrai impact et visent à responsabiliser davantage les citoyens sur le sort de leurs données à caractère personnel. Prévoyez-vous d'autres campagnes d'information pour sensibiliser davantage les citoyens à l'importance de leur vie privée?

 

En France, la CNIL a publié un guide sous forme de fiches info pour aider les professionnels à se mettre en conformité avec le futur RGPD. Qu'en est-il chez nous? Outre le guide belge pour la cybersécurité, d'autres outils de communication sont-ils envisagés pour aider les entreprises (PME et indépendants) à se mettre en conformité avec le RGPD?

 

07.02  Philippe De Backer, secrétaire d'État: Monsieur Friart, en 2017, une étude a été menée à l'instigation de Google et de Test-Achats: ses résultats étaient sensiblement les mêmes que ceux de Trendwolves. Environ mille internautes belges ont été interrogés. Un manque de connaissance relative à la sécurité en ligne a été remarqué. Mais, dans une autre enquête menée par le SPF Économie, deux tiers des Belges déclarent avoir confiance en internet mais être soucieux de la protection de leur vie privée et de leurs données. Cela signifie que de nombreuses personnes se montrent préoccupées par ce sujet et essaient de s'informer, raison pour laquelle nous tentons de les aider et de mettre les informations en ligne.

 

En ce qui concerne l'information publique, nous avons réalisé de nombreuses tournées d'information pour les PME mais aussi pour les écoles et les jeunes, plus spécifiquement. Nous avons réalisé une large campagne non seulement en Flandre mais dans tout le pays. L'Autorité de protection des données a aussi pris l'initiative de publier un guide à l'attention des professionnels à l'instar de son homologue français, le CNIL. Celui-ci est composé de treize étapes pour se mettre en conformité avec le Règlement.

 

Personnellement, j'ai toujours eu des entretiens réguliers avec les différentes entreprises ainsi qu'avec les autres acteurs économiques et sociaux pour entendre leurs points de vue et répondre à des questions.

 

Nous avons aussi une privacy platform, où de nombreuses organisations sectorielles sont représentées. Là aussi, énormément de questions sont posées auxquelles il est répondu par nous ou par l'Autorité de protection des données. En outre, des réunions ont été organisées au sein des fédérations et différentes organisations, sur place, avec leurs membres, pour expliquer ce que nous sommes en train de faire.

 

Un élément très important est à relever. Le règlement spécifie très clairement que l'Autorité de protection des données a non seulement la compétence, mais également le devoir d'accompagner réellement les différents responsables de traitement de données et leurs sous-traitants, ainsi que d'aider ces derniers à se conformer aux nouvelles règles.

 

Il est enjoint avec une grande insistance aux responsables de cette Autorité (anciennement la Commission de la protection de la vie privée) de se montrer extrêmement clairs, donner des lignes directrices et de l'information, être très ouvert, communiquer, entretenir un site web qui soit très accessible et facilement compréhensible. Il y a là encore un effort à faire. C'est pourquoi nous aidons et encourageons cette Autorité, certes indépendante, à diffuser ces informations le plus vite possible.

 

Ils ont déjà mis des choses en place. Un formulaire de contact est disponible sur leur site, qui a été développé. De plus, une plate-forme RGPD est accessible pour les différentes entreprises et différents secteurs concernés. Il existe une liste de FAQ (questions fréquemment posées) et des informations sont diffusées sur la façon de réagir et d'agir pour se conformer au RGPD.

 

De très nombreuses initiatives ont déjà été prises. Je pense que presque tout le monde a parlé du RGPD ces derniers mois. J'ai reçu nombre de courriels d'entreprises qui demandent l'accès à un certain type de données ou souhaitent revoir leur consentement, par exemple. Tout cela indique qu'il y a eu un réel intérêt pour le sujet. Aux alentours du 25 mai beaucoup d'informations ont été fournies.

 

Je prends à cœur la nécessité de contacter l'équipe de "De zevende dag" et peut-être de "C'est pas tous les jours dimanche" pour diffuser chaque dimanche une rubrique très spécifiquement dédiée à la protection des données. Je suis très engagé à cet égard.

 

Le président: N'oubliez pas la liberté de la presse, n'est-ce pas!

 

07.03  Benoît Friart (MR): Monsieur le secrétaire d'État, les tests menés par Google et Test-Achats confirment les résultats de Trendwolves. Par ailleurs, la tournée d'information à l'attention des jeunes et des écoles est très importante et doit être répétée. Vous avez mis en place de nombreuses initiatives auprès des professionnels; elles sont importantes pour les entreprises. Néanmoins, pas mal d'indépendants et de petites PME ont des difficultés à s'y adapter et à s'y mettre. Beaucoup de travail est à accomplir pour les amener à respecter ce RGDP.

 

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

 

08 Question de M. Benoît Friart au secrétaire d'État à la Lutte contre la fraude sociale, à la Protection de la vie privée et à la Mer du Nord, adjoint à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, sur "les tickets de caisse dématérialisés" (n° 26406)

08 Vraag van de heer Benoît Friart aan de staatssecretaris voor Bestrijding van de sociale fraude, Privacy en Noordzee, toegevoegd aan de minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid, over "de digitale kastickets" (nr. 26406)

 

08.01  Benoît Friart (MR): Monsieur le vice-premier ministre, le coup d'envoi des soldes d'été est lancé. Du 30 juin au 31 juillet, les consommateurs amateurs de shopping pourront profiter de prix réduits sur de nombreux articles. Les soldes attirent souvent les foules et pour éviter un passage en cabine, certains achètent tout de suite et reviennent ensuite échanger les articles qui ne correspondent pas.

 

Un échange n'est possible que sur présentation du ticket de caisse. Pourtant, certaines enseignes proposent de le supprimer en le remplaçant par une version électronique du ticket envoyé directement dans la boîte mail du consommateur. Cette pratique s'observe notamment en France. Lors des tests menés par une grande marque, le taux d'acceptation de l'e-ticket frôlait les 55 %. Cela dit, d'autres clients restent encore très attachés au papier.

 

Monsieur le vice-premier ministre, cette pratique est-elle déjà observée en Belgique? Quelles sont vos observations concernant la possibilité de voir disparaître le ticket de caisse en papier? Les consommateurs belges sont-ils favorables au ticket de caisse électronique? Quels sont les avantages de ces tickets dématérialisés pour les consommateurs et entreprises? Cette pratique est-elle compatible avec le RGPD? Quels seraient les risques?

 

08.02  Philippe De Backer, secrétaire d'État: Dans l'article 6 du RGPD, il est clairement stipulé que certaines conditions de base permettent d'avoir accès à certains types de données. D'abord, il doit clairement y avoir consentement; ensuite, l'exécution d'un contrat.

 

Une autre base de légitimité acceptée en matière de marketing direct est la pondération d'intérêt. Il s'agit d'une pondération entre l'intérêt légitime du responsable du traitement – par exemple, l'entreprise qui envoie un message de marketing direct – et l'intérêt ou les libertés et droits fondamentaux de la personne concernée. Cette pondération de l'intérêt doit être effectuée au cas par cas.

 

Lorsque des données à caractère personnel sont collectées, un certain nombre d'informations doivent être communiquées au consommateur: le nom et l'adresse du responsable du traitement, la finalité du traitement l'existence d'un droit d'opposition, l'existence d'un droit d'accès et de rectification, les destinataires ou les catégories de destinataires de vos données. Tous ces éléments doivent être communiqués auparavant au consommateur.

 

Après, il reste la possibilité, octroyée par le RGPD, d'un contrôle accru pour le citoyen sur ses données. Un contrôle par l'autorité de protection des données est à nouveau possible. Il y a possibilité de porter plainte. Là aussi, la possibilité existe, pour l'autorité, de commencer une enquête ou de demander de changer certaines pratiques. C'est dans ce cadre que l'application du concept d'e-ticket pourrait être envisagée, dans la mesure où elle tient compte des principes que j'ai cités ici.

 

08.03  Benoît Friart (MR): Monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie pour vos réponses. Je retiens le fait qu'il faut le consentement des intéressés. Ce qui est également  important, c'est la pondération des intérêts de l'entreprise et de ceux des consommateurs. Le fait que l'on puisse porter plainte est un élément essentiel.

 

Le président: Ceci clôture nos travaux avec M. le secrétaire d'État. Merci, monsieur le secrétaire d'État, pour cette année de questions et bravo pour votre travail.

 

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

 

De behandeling van de vragen en interpellaties wordt geschorst van 13.55 uur tot 14.32 uur.

Le développement des questions et interpellations est suspendu de 13.55 heures à 14.32 heures.

 

09 Question de Mme Kattrin Jadin au ministre de la Justice sur "la rédaction du nouveau Code civil" (n° 26337)

09 Vraag van mevrouw Kattrin Jadin aan de minister van Justitie over "het opstellen van een nieuw Burgerlijk Wetboek" (nr. 26337)

 

09.01  Kattrin Jadin (MR): Monsieur le ministre, il me revient que des groupes de travail auraient été mis en place pour retravailler un nouveau Code civil belge. Ces dits groupes de travail travailleraient cependant uniquement en français et en néerlandais. Pourtant, si l’on y ajoutait dès à présent un expert en terminologie juridique allemande, sans pour autant retarder les travaux en cours, nous pourrions certainement éviter des retards de traduction inutiles et pourtant encore trop fréquents.

 

Étant donné que le Code civil est porteur d’un lien social non négligeable, la traduction vers l’allemand serait donc très importante de manière concomitante avec les deux autres langues nationales. De plus, ce serait un signe tout à fait positif envers nos concitoyens germanophones.

 

Monsieur le ministre, à quel stade se trouve la rédaction du nouveau Code civil belge? Ne serait-il pas envisageable d’associer un expert en terminologie juridique allemande aux groupes de travail occupés à la rédaction dudit Code civil? Si vous avez besoin de quelques conseils quant aux experts, je serai tout à fait disposée à vous en fournir.

 

09.02  Koen Geens, ministre: Madame Jadin, je vous remercie. L'accord du gouvernement prévoit, en effet, en son point 6.3.1. qu'une partie du Code civil sera réformée au cours de la législature. À cet effet, l'arrêté ministériel du 30 septembre 2017 a créé plusieurs commissions de réforme des droits civils. Ces commissions sont composées de professeurs d'université, d'experts et de représentants du SPF Justice. Elles sont chargées d'élaborer une proposition de réforme dans les matières qui relèvent de leurs attributions.

 

Concernant l'état d'avancement des travaux, je puis vous transmettre les informations suivantes. Les propositions des commissions de réforme du droit des obligations, des biens et de la preuve ont fait l'objet d'une consultation publique début 2018 et ont été adaptées sur la base des commentaires formulés à cette occasion. Le Conseil des ministres a approuvé en première lecture les avant-projets concernant le droit des obligations (30 mars), de la preuve (27 avril) et des biens (4 mai). Ces projets de textes ont été soumis pour avis au Conseil d'État et les adaptations feront à nouveau l'objet d'une concertation politique au sein du gouvernement. Ces textes pourront bientôt être soumis en deuxième lecture au Conseil des ministres.

 

La consultation publique relative à la proposition de réforme du droit de la responsabilité s'est terminée le 1er mai de cette année. Les remarques émises sont en train d'être examinées par la Commission de réforme du droit de la responsabilité.

 

Compte tenu de l'état d'avancement des travaux, il est difficilement envisageable de changer la composition des commissions de réforme à ce stade. La traduction en langue allemande intervient classiquement après publication des versions en langues française et néerlandaise, selon  une procédure déterminée par la loi. Elle est assurée, de nouveau classiquement, par le Service central de traduction allemande du SPF Intérieur. En principe, elle ne relève donc pas de la compétence du ministre de la Justice.

 

Sachez, chère madame Jadin, que je suis ouvert à toute suggestion! Cependant, comme vous l'aurez constaté, les voies classiques ne s'ouvrent pas facilement.

 

09.03  Kattrin Jadin (MR): Monsieur le ministre, je vous remercie de votre réponse.

 

Tout d'abord, je me félicite de l'avancée des travaux, qui vont de bon train. Si j'ai bien compris, nous aurons encore l'occasion d'en débattre sous cette législature. C'est une bonne nouvelle, d'autant plus qu'il me semble nécessaire de revoir certaines dispositions de droit civil.

 

Ensuite, je dois avouer que votre réponse est très "classique". Le service de traduction, qui est situé à Malmedy, est généralement chargé du travail de traduction, en fonction des priorités déterminées par les autorités de la Communauté germanophone. En tout cas, je rappelle que, conformément à la Constitution, nous devrions pouvoir obtenir rapidement les trois textes.

 

L'absence d'association est évidemment dommageable, mais je sais que les SPF peuvent aussi prendre les devants pour consulter - en fonction de leurs moyens - des experts en vue d'entreprendre les traductions département par département. J'en suis quasiment sûre.

 

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

 

10 Samengevoegde vragen van

- de heer Brecht Vermeulen aan de minister van Justitie over "de inmenging van buitenlandse mogendheden tijdens de verkiezingen in België" (nr. 26354)

- de heer Veli Yüksel aan de vice-eersteminister en minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, belast met de Regie der Gebouwen, over "de beïnvloeding van het publieke debat via sociale media" (nr. 26631)

10 Questions jointes de

- M. Brecht Vermeulen au ministre de la Justice sur "l'ingérence de puissances étrangères pendant les élections en Belgique" (n° 26354)

- M. Veli Yüksel au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments, sur "l'influence exercée sur le débat public au moyen des médias sociaux" (n° 26631)

 

10.01  Brecht Vermeulen (N-VA): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, op 20 juni 2018 konden wij via de pers vernemen dat de militaire inlichtingendienst ADIV een werkgroep heeft opgericht die zich specifiek bezighoudt met mogelijke buitenlandse inmenging tijdens de verkiezingen. De minister van Landsverdediging verduidelijkte in het Parlement dat er aangepaste cyberbeveiliging zou komen in combinatie met doortastende acties.

 

Twee dagen later volgde het bericht dat de Veiligheid van de Staat Belgische politici zal briefen over de risico's op onder meer Russische inmenging tijdens de komende verkiezingen, zowel de gemeenteraads- en provincieraadsverkiezingen in oktober, als de parlementsverkiezingen in mei van volgende jaar.

 

Politici die het doelwit kunnen zijn van inmenging zullen worden gesensibiliseerd. Daarnaast zal de Veiligheid van de Staat, en ik citeer, "op operationeel vlak een aantal initiatieven nemen om de transmissie van informatie te evalueren en te bekijken of daar eventueel inmenging mee gepaard gaat.”

 

Over het beschermen van Belgische politici tegen buitenlandse hackers heb ik aan de eerste minister reeds een vraag gesteld op 1 februari 2017 Dat was de mondelinge vraag nr. 15839. De premier kon toen bevestigen dat het Centrum voor Cybersecurity België, dat onder zijn bevoegdheid ressorteert, onderzocht welke preventieve initiatieven konden worden genomen,  en hierover ook had gesproken met de overige Europese CCB’s.

 

Mijnheer de minister, vandaar de volgende vragen.

 

Ten eerste, welke preventieve maatregelen zullen uw diensten nemen om inmenging van buitenlandse mogendheden te voorkomen?

 

Ten tweede, het is mij onduidelijk op welke wijze men denkt dat gemeenteraadsverkiezingen kunnen gemanipuleerd worden. Kunt u meedelen hoe de Veiligheid van de Staat de kandidaat-gemeenteraadsleden beter wil beschermen?

 

Ten derde, zal de Veiligheid van de Staat ook de verantwoordelijken van de stemopnemingsbureaus en van de telbureaus informeren en nagaan in hoeverre zij beter beschermd moeten worden?

 

Ten vierde, zijn hierover contacten geweest met andere federale instanties? Zo ja, met welke en wanneer? Wat was het resultaat ervan? Zo nee, zullen er in de toekomst samenwerkingsverbanden komen?

 

Ten vijfde, kunt u verduidelijken welke operationele initiatieven zullen worden genomen om de transmissie van informatie te evalueren? Zijn er in dat verband contacten geweest met andere federale instanties die ervaring hebben op dat vlak?

 

Ten zesde, hoeveel voltijdse equivalenten zullen uw diensten inzetten om eventuele inmenging preventief en operationeel tegen te gaan?

 

Ten zevende, zijn uw diensten betrokken bij de werkgroep opgericht door de ADIV? Zo nee, hoe zullen zij er dan voor zorgen dat de informatie die wordt ingewonnen door operationele acties, door de ADIV adequaat wordt gedeeld?

 

Tot slot, zal de Veiligheid van de Staat specifiek meer medewerkers inzetten op het verkiezingsweekend in vergelijking met andere weekends?

 

10.02  Veli Yüksel (CD&V): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, onlangs stelden onderzoeksjournalisten van NRC Handelsblad dat Russische internettrollen op Twitter het publiek debat in Nederland en in ons land proberen te beïnvloeden. Dat gebeurde volgens de journalisten met name door het veelvuldig verspreiden van berichten over de islamisering van onze cultuur. Daarbij wordt bijvoorbeeld de hashtag islamkills gebruikt.

 

Opvallend daarbij is dat dit samenvalt met de aanslagen van 22 maart 2016. U begrijpt dat ik mij daar zorgen over maak. Jammer genoeg neemt de islamofobie toe in onze samenleving. U weet dat wij binnen enkele maanden gemeenteraadsverkiezingen hebben, en volgend jaar Vlaamse, federale en Europese verkiezingen. Begin vorige maand nog stelde de afscheidnemende voorzitter van het Comité I, Guy Rapaille, dat hij Russische inmenging bij de Belgische verkiezingen vreest.

 

Het is nogmaals gebleken tijdens de ontmoeting tussen de Amerikaanse president Trump en de Russische president Poetin dat de verkiezingsresultaten in Amerika beïnvloed zijn geweest vanuit Rusland. Deze problematiek is zeer reëel. De parlementaire assemblee van de NAVO heeft ook een rapport gemaakt over de Russische inmenging in verkiezingen van NAVO-lidstaten.

 

Mijnheer de minister, ik heb over deze problematiek de volgende vragen.

 

Ten eerste, hebt u weet van dergelijke Russische inmenging op onze sociale media? Bent u daarover ingelicht? Zo ja, door wie en wanneer?

 

Ten tweede, hoeveel Twitteraccounts zijn er in dit geval op Belgische vraag gesloten?

 

Ten derde, wat bent u van plan om de verkiezingen in oktober 2018 en in mei 2019 te vrijwaren van inmenging vanuit Rusland en andere landen?

 

Tot slot, wordt er overleg gepleegd met onze buurlanden over hoe men deze problematiek het beste kan aanpakken?

 

10.03 Minister Koen Geens: Mijnheer de voorzitter, op basis van wat de Veiligheid van de Staat nu weet, werd nog geen Russische inmenging op onze sociale media vastgesteld. Tot op heden heeft de Veiligheid van de Staat nog geen initiatieven genomen om in dit verband Twitteraccounts af te sluiten.

 

Dit betekent niet dat er geen dreiging is. De dreiging is in de eerste plaats gericht tegen het feitelijke verkiezingsproces en niet tegen kandidaat-politici. De Veiligheid van de Staat waakt erover dat het verkiezingsresultaat niet wordt gemanipuleerd.

 

Daarnaast is het zo dat politici, zowel op lokaal als op regionaal en op federaal niveau, het slachtoffer kunnen worden van inmengingsactiviteiten door inlichtingendiensten van vreemde mogendheden. Dit is een fenomeen dat de dienst voor de Veiligheid van de Staat in zijn dagelijkse werkzaamheden opvolgt en waarover hij ook de bevoegde ministers inlicht, indien dat nodig is. De VSSE zal met het oog op de verkiezingen in de eerste plaats aan awareness doen door de bevoegde overheden, administraties en personen te briefen over de potentiële risico's. De VSSE heeft overleg gepleegd met de bevoegde personen bij Binnenlandse Zaken en heeft hen uitvoerig gebrieft. Iedereen aan tafel was zich na afloop van het onderhoud bewust van de potentiële dreiging. De nodige veiligheidsmaatregelen op het vlak van cyberdreiging werden genomen door de bevoegde diensten.

 

De VSSE heeft voorts ook contact gehad met verschillende andere diensten die zich over dezelfde dreigingen buigen, waaronder het Centrum voor Cybersecurity Belgium. Met de ADIV wordt de nodige coördinatie gerealiseerd via de daartoe aangestelde liaison officers. De VSSE beschikt over verschillende ploegen, die zich buigen over inmengingsactiviteiten van diverse buitenlandse inlichtingendiensten. Deze teams bestaan zowel uit inspecteurs, die actief op zoek gaan naar informatie op het terrein, als uit analisten die het fenomeen verder in kaart brengen en duiden.

 

Wij communiceren niet over de exacte cijfers.

 

10.04  Brecht Vermeulen (N-VA): Mijnheer de minister, ik heb een algemeen antwoord gekregen, zonder dat er wordt ingegaan op de vragen die ik gesteld heb.

 

Er wordt gesproken over Rusland. U zegt dat er geen inmenging is. Ik zal ook niet focussen op Rusland. We weten namelijk dat de Belgacom-hack in 2014, die 2,5 jaar heeft geduurd, uitgevoerd werd door de Britse geheime dienst GCHQ. De telefoon van mevrouw Merkel, en daarvoor blijkbaar ook deze van twee vroegere Bondskanseliers, werd in 2013 afgeluisterd door de Verenigde Staten. Iran, Noord-Korea, Roemenië en zeker Rusland heeft inderdaad de reputatie actief te zijn in hacking en in het bijzonder bij verkiezingen. Ik denk in dat verband aan de verkiezingen in Bulgarije, in Oekraïne, in Duitsland en uiteraard in de Verenigde Staten.

 

In De Morgen van gisteren staat, met verwijzing naar NRC Handelsblad, dat het Internet Research Agency of het IRA, een zogenaamde trollenfabriek uit Sint-Petersburg, volop tweets verstuurt met als doel de beïnvloeding van de publieke opinie. Hoe valt dat echter te rijmen met lokale verkiezingen? Er zijn 589 gemeenten in België: 308 in Vlaanderen, 262 in Wallonië en 19 in het Brussels Hoofdstedelijk Gewest. Ik zie totaal niet hoe men dan de publieke opinie in een bepaalde richting kan sturen voor lokale thema's. Toch liet de Veiligheid van de Staat, die onder uw bevoegdheid valt, op 22 juni weten Belgische politici te zullen briefen over de risico's van Russische inmenging.

 

Ik begrijp dat u het hebt over awareness. Ik neem ook aan dat men de zaken zal monitoren, maar ik heb nog altijd geen antwoord gekregen op mijn vraag hoe verkiezingen, en dan zeker lokale verkiezingen, kunnen worden gemanipuleerd door buitenlandse mogendheden. Op welke manier kunnen stemopnemingsbureaus of telbureaus daarbij betrokken zijn?

 

Ik blijf dus een beetje op mijn honger zitten. Ik neem ook aan dat u op dit moment geen verdere informatie kunt of wilt delen.

 

10.05  Veli Yüksel (CD&V): Mijnheer de minister, ik dank u voor uw antwoord.

 

Ik meen dat wij er alles aan moeten doen opdat het publieke, maatschappelijke debat niet verglijdt. Ik meen immers dat het nu al moeilijk genoeg is om de boel samen te houden.

 

Met betrekking tot het eerlijke en correcte verloop van de komende verkiezingen, eerst in oktober van dit jaar en vervolgens op Vlaams, federaal en Europees vlak in de maand mei van volgend jaar, moeten wij er alles aan doen opdat het verkiezingsproces correct en eerlijk verloopt. Ik heb er alle vertrouwen in dat onze diensten dit ook goed zullen opvolgen en de nodige stappen zullen zetten.

 

Ik meen dat wij de cyberdreiging zeer ernstig moeten nemen. Onder leiding van de premier en de ministers van Justitie en Binnenlandse Zaken moeten de nodige stappen worden gezet om zo weinig mogelijk of zelfs geen inmenging te hebben in ons maatschappelijk debat en bij de komende verkiezingen.

 

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

 

11 Samengevoegde vragen van

- mevrouw Annick Lambrecht aan de minister van Justitie over "de VAJA-databank" (nr. 26271)

- mevrouw Kristien Van Vaerenbergh aan de minister van Justitie over "het stopzetten van het VAJA-project" (nr. 26308)

11 Questions jointes de

- Mme Annick Lambrecht au ministre de la Justice sur "la banque de données VAJA" (n° 26271)

- Mme Kristien Van Vaerenbergh au ministre de la Justice sur "l'arrêt du projet VAJA" (n° 26308)

 

11.01  Kristien Van Vaerenbergh (N-VA): Mijnheer de voorzitter, het VAJA-project wordt in zijn huidige vorm niet langer voortgezet, terwijl het nog in volle ontwikkeling was. U beaamt dat in de krant De Tijd, maar nuanceert dat door eraan toe te voegen dat het de bedoeling blijft om een grote databank met alle vonnissen en arresten op te zetten.

 

U noemde bovendien de gebruikte technologie achterhaald, want ze laat niet toe artificiële intelligentie te gebruiken om gerichte opzoekingen in de massa vonnissen te doen. Bovendien kon evenmin een elektronische handtekening worden gebruikt.

 

Daarom hebt u, zo verklaarde u, het Instituut voor Gerechtelijke Opleiding gevraagd om een analyse te maken en om de markt te verkennen om een nieuwe openbare aanbesteding te kunnen uitschrijven.

 

Als alternatief voor de elektronische verzending verwijst u naar MaCH, maar de eerste voorzitter van het Antwerpse hof van beroep was het daar niet mee eens, omdat die versie de authenticiteit niet garandeert.

 

Het College van Hoven en Rechtbanken heeft u ook laten weten dat het afhaakt als partner in de op til zijnde IT-projecten.

 

Mijnheer de minister, kunt u mij in detail vertellen waarom u het VAJA-databankproject in zijn huidige vorm hebt stopgezet? Hoeveel geld werd reeds in het project geïnvesteerd? Waarom kon de VAJA-databank niet worden afgewerkt en werd een nieuwe versie ontwikkeld, terwijl het achteraf toch mogelijk blijkt om de reeds ingegeven vonnissen en arresten over te zetten?

 

Waarin zal de nieuwe VAJA-databank verschillen van de oude? Welke verbeteringen zullen worden gerealiseerd die in de huidige VAJA-databank niet mogelijk waren?

 

Hoeveel budget trekt u uit voor de nieuwe VAJA-databank? Wat is de timing voor het project, van de aanbesteding en de toewijzing tot de oplevering?

 

Hoe wordt de authenticiteit van een document, elektronisch verzonden via MaCh, gegarandeerd?

 

Welke initiatieven zult u nemen om het College van Hoven en Rechtbanken weer aan boord te hijsen als partner in uw IT-projecten? Welke impact heeft zijn afhaken op de lopende en toekomstige projecten? Welke rol speelt het college?

 

11.02 Minister Koen Geens: Voor alle duidelijkheid, het project VAJA met als doel de creatie van een databank van vonnissen en arresten wordt onverkort voortgezet. De verwachtingen die aan de databank werden gesteld, zijn in de loop van de huidige legislatuur wel sterk gewijzigd en terecht.

 

Bij de start van het project was het vooral de bedoeling om de databank te gebruiken als een verzendhub van de vonnissen aan de advocaten. Dat kan vandaag eenvoudiger door de vonnissen en arresten uit de MaCH-applicatie te verzenden, nadat ze digitaal zijn ondertekend.

 

De huidige VAJA-applicatie, die voor alle duidelijkheid alleen in de hoven van beroep wordt gebruikt, vraagt dat de vonnissen of arresten eerst worden afgeprint om ze daarna handmatig te tekenen en dan opnieuw in te scannen en digitaal te verzenden.

 

In de wet met betrekking tot de werklastvermindering, die wij onlangs goedkeurden, is een bepaling opgenomen die bepaalt dat uiterlijk op 31 december 2019 de vonnissen binnen de vijf werkdagen moeten worden verzonden aan de partijen en de advocaten. Dat zou voor de vredegerechten, de politierechtbanken, correctionele rechtbanken en rechtbanken van koophandel al in het voorjaar van 2019 het geval moeten kunnen zijn, omdat ze dan met MaCH zullen zijn uitgerust.

 

Van een VAJA-databank wordt vandaag verwacht dat het een informatiebestand is dat kan worden geëxploiteerd door artificieel intelligente systemen om bijvoorbeeld tot een predictable justice te komen.

Daarnaast moet ze een basis kunnen vormen voor statistische informatie en analyse.

De databank moet eveneens de papieren archieven van vonnissen en arresten vervangen, een stap die we op 1 januari 2019 zullen zetten voor de akte van de burgerlijke stand.

 

Bovendien moet ze de authentieke bron zijn, waardoor strafvonnissen kunnen worden geanonimiseerd en op een publiek toegankelijke website worden geplaatst, zodat de integrale voorlezing ervan niet meer noodzakelijk is.

 

Wat dat laatste aspect betreft, heeft de Kamer een grondwetswijziging goedgekeurd, die weldra aan de Senaat ter goedkeuring zal worden voorgelegd.

 

Tot slot dient zo'n databank de bron van rechtspraak te zijn, die in eerste instantie beschikbaar is voor de magistratuur, zodat ze hiervoor geen beroep meer hoeft te doen op externe dienstverleners die dat aanbieden. Om tegemoet te komen aan al die nieuwe uitdagingen, is een modernere technologie noodzakelijk.

 

Wat uw tweede vraag betreft, de verdere uitrol van de oude VAJA-databank zonder dat er een digitaal handtekeningsproces in werd opgenomen, zou niet zinvol zijn geweest. Opnieuw, de databank bestaat in de hoven van beroep, maar de vraag is of wij de uitrol moeten doen naar andere rechtbanken van de rechterlijke orde.

 

Hoewel de leverancier van bij de start van deze legislatuur en bij herhaling werd verzocht om voorstellen te doen om de digitale handtekening in te bouwen, werd slechts een tweetal maanden geleden een technologie voorgesteld die in staat zou zijn om dat te realiseren.

 

Zoals ik aangegeven heb, zijn wij ondertussen zo ver gevorderd in de uitrol van MaCH voor de gerechten van eerste aanleg, koophandel, arbeid en voor de vredegerechten dat het zinvoller is de ondertekening en verzending van de vonnissen vanuit die applicatie te organiseren.

 

Wat uw derde vraag betreft, verwijs ik naar het antwoord op de eerste vraag.

 

Wat uw vierde vraag over het verzenden van vonnissen en de functionaliteit van de oude databank betreft, heb ik zopas de timing gegeven. Uiteraard blijven wij de oude databank gebruiken voor de verzending van de arresten van de hoven, zolang het alternatief niet beschikbaar is. Het zal aan mijn opvolger toekomen om dat verder uit te werken. Wij richten ons eerst op de rechtbanken met de vredegerechten en de politiegerechten, die overigens meer dan 90% van de vonnissen produceren en dus moeten verzenden.

 

Het is ons niet helemaal duidelijk wat u met uw vijfde vraag bedoelt. Het vonnis zal authentiek zijn door de digitale ondertekening door de griffier en de rechter. Doordat het vonnis wordt verstuurd over een beveiligd netwerk tussen Justitie en de ontvangers, in eerste instantie de advocaten, kent de ontvanger ook met zekerheid de verzender van het vonnis. Dat is overigens met de huidige technologie niet gegarandeerd. Ik heb geen kennis van enig misbruik. Hopelijk beantwoordt dat uw vraag.

 

Wat uw zesde vraag betreft, hebben mijn diensten steeds maximaal geprobeerd de colleges en hun vertegenwoordigers te betrekken bij de ontwikkelingen inzake ICT. Dat blijkt overigens ook uit het schrijven waarnaar u verwijst en waarin het college zelf een aantal van de overlegmomenten opsomt.

 

Er werden stuurgroepen opgericht voor de meeste ICT-projecten, waaraan veel magistraten en griffiers actief deelnemen. In veel gevallen zijn die aangesteld door de colleges en zijn ze persoonlijk lid van het college. Er is overigens een centraal ICT-overlegorgaan, genaamd P-ICT-O, waarop de vertegenwoordigers van het college steeds aanwezig waren.

 

ICT-projecten zijn complex en voor wie voor de eerste keer ermee wordt geconfronteerd, kan dat frustrerend zijn. Het college wou in de brief waarnaar u verwijst, vooral aangeven dat het geen verantwoordelijkheid wenst te dragen voor de ICT-strategie.

 

Het klopt dat die verantwoordelijkheid ingevolge de wet vandaag nog toekomt aan de minister. In het kader van de verzelfstandiging zal die in de toekomst toekomen aan de rechterlijke orde zelf.

 

Ik denk dat ik hiermee het een en ander in een juist perspectief heb geplaatst.

 

11.03  Kristien Van Vaerenbergh (N-VA): Bedankt voor uw antwoord, mijnheer de minister.

 

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

 

12 Vraag van mevrouw Kristien Van Vaerenbergh aan de minister van Justitie over "de portkosten bij Justitie" (nr. 26309)

12 Question de Mme Kristien Van Vaerenbergh au ministre de la Justice sur "les frais postaux à la Justice" (n° 26309)

 

12.01  Kristien Van Vaerenbergh (N-VA): Mijnheer de minister, reeds enkele jaren probeert Justitie komaf te maken met de stijgende gerechtskosten. Een wezenlijk onderdeel van deze kosten zijn de portkosten die enkele jaren geleden ongeveer 20 miljoen euro bedroegen. De doelstelling was om deze fors te gaan terugdringen. Daarom heb ik een aantal vragen.

 

Kunt u aangeven welke projecten er de afgelopen jaren werden opgestart om de portkosten te verminderen? Op welke wijze hebben deze projecten de portkosten verminderd?

 

Wat is de stand van zaken van elk van deze projecten? Welke zijn er reeds gerealiseerd? Welke zijn de vooropgestelde termijnen voor afwerking? Welke projecten worden waar getest, en welke zijn de voorlopige testresultaten?

 

Wat is de concrete stand van zaken van het e-Box project? Kunt u de grootteorde aangeven van de impact die elk project heeft gehad op de portkosten? Kunt u de evolutie van de portkosten geven voor de afgelopen vijf jaar?

 

12.02 Minister Koen Geens: Mevrouw Van Vaerenbergh, binnen Justitie lopen verschillende informatiseringsprojecten die een impact hebben op de portkosten. De volgende projecten zijn gerealiseerd of minstens in uitvoering. Crossborder leidt tot een aanzienlijke daling van het aantal brieven, vooral door het samen verzenden van het proces-verbaal en de onmiddellijke inning. Via het nationaal register kunnen de gerechtelijke experten, de vertalers en de tolken zelf hun dossier elektronisch neerleggen en aanpassen. Justitie maakt gebruik van een elektronisch platform om te communiceren met de experten en de vertalers-tolken.

 

Door het Assuralia-MaCH-project worden de papieren zendingen tussen de politieparketten en de verzekeringsmaatschappijen afgeschaft. De Flux penale boeten maakt dat de politierechtbanken elektronisch de veroordelingbulletins kunnen verzenden naar het Centraal Strafregister en de FOD Financiën. Door het Centraal Strafregister hebben de lokale strafregisters sinds 1 januari 2018 opgehouden te bestaan, en dus ook de ondervraging door de rechterlijke orde, alsook de bijwerking ervan na elke gerechtelijke uitspraak.

 

Ten slotte heeft het Regsolplatform voor insolventieprocedures alle communicatiestromen in het kader van deze procedure gedigitaliseerd.

 

Wat het e-Boxproject betreft, worden per jaar al 27 000 aangetekende zendingen tussen de vredegerechten en het Belgisch Staatsblad elektronisch verstuurd, kunnen vredegerechten, advocaten en balies elektronisch met elkaar communiceren met extra documentstromen, is de uitrol voor notarissen bezig en is één gegevensstroom met notarissen al operationeel. In het komend gerechtelijk jaar zullen de vonnissen en arresten verzonden worden naar de advocaten. De wet waarvan ik in een vorige vraag al sprak, voorziet in een uiterlijke termijn van 31 december 2019, de zogenaamde Wet werklastvermindering. Alle andere verzendingen kunnen daarna gebeuren via datzelfde kanaal.

 

Ten slotte zullen het register collectieve schuldenregeling en het register voor de bewindvoeringen die eind dit jaar,  eerste kwartaal van 2019, van start zullen gaan eveneens belangrijke portkostverlagingen met zich meebrengen.

 

De specifieke impact van de maatregelen is moeilijk afzonderlijk in te schatten, maar in absolute termen moeten de portkosten sinds 2015 met 10 % gedaald zijn. In 2015 bedroegen ze 21 miljoen euro en in 2017 18,9 miljoen euro.

 

12.03  Kristien Van Vaerenbergh (N-VA): Mijnheer de minister, u zegt dat er een aantal bewegingen is ingezet. Wij weten immers allemaal dat die portkosten in het verleden heel hoog opliepen en dat er iets aan moest worden gedaan. Ik kijk het verder na.

 

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

 

13 Vraag van de heer Stefaan Van Hecke aan de minister van Justitie over "de vergoeding voor nacht- en weekendprestaties van tolken" (nr. 26359)

13 Question de M. Stefaan Van Hecke au ministre de la Justice sur  "la rémunération des prestations de nuit et de week-end des interprètes" (n° 26359)

 

13.01  Stefaan Van Hecke (Ecolo-Groen): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, mijn vraag gaat over nachtwerk en prestaties die geleverd worden in het weekend. Dit roept enkele vragen op.

 

Voor tolken gaat de nacht in vanaf 22u terwijl dit voor alle andere nachtwerkprestaties meestal vanaf 20u start. De Hoge Raad voor de zelfstandigen en de KMO begrijpt de reden voor dit verschil niet en vindt er geen verantwoording voor in het verslag aan de Koning van het koninklijk besluit van 22 december 2016

 

De Hoge Raad pleit ervoor het nachtbegrip voor de prestaties van de beëdigd vertalers-tolken om 19u te laten beginnen, in overeenstemming met het systeem dat van toepassing is op de pro-Deoadvocaten. Indien de Hoge Raad hierin niet zou gevolgd worden, is hij van mening dat minstens de prestaties die uitgevoerd worden vanaf 20u beschouwd moeten worden als nachtwerk, in overeenstemming met de andere regelgeving hierover.

 

De regels zijn verschillend voor de pro-Deoadvocaten, zeker sinds de invoering van het KB van 22 december 2016, waarbij de periode van het nachtwerk verkort werd en het supplement voor prestaties op zaterdag gehalveerd werd.

 

Het weekend voor advocaten met doorlopend dubbele vergoeding, begint al op vrijdagavond om 19u en eindigt op maandagochtend om 7u. Een feestdag start voor advocaten al op de avond voor de feestdag om 19u en loopt tot de ochtend na de feestdag 7u. Met andere woorden, bij een voorleiding waarbij zowel een pro-Deoadvocaat aanwezig is als een tolk, geldt voor beiden een andere regeling wat betreft weekendwerk en nachtwerk.

 

Vandaar de volgende vragen.

 

Om welke reden werden voor tolken andere definities van nacht- en weekendprestaties vastgelegd dan voor pro-Deoadvocaten?

 

Wilt u stappen ondernemen om dit verschil weg te werken? Zo ja, welke en op welke termijn? Zo nee, waarom niet?

 

13.02 Minister Koen Geens: De algemene regelgeving inzake nachtwerkprestaties bepaalt inderdaad het begrip nachtwerk als arbeid verricht tussen 20u 's avonds en 6u 's morgens. Deze regelgeving laat ook toe afwijkende bepalingen te onderhandelen op basis van de specificiteit van de beroepsactiviteit. Zo geldt er een afwijkende regeling binnen het openbaar ambt.

 

Voor tolken werd het weekend- en nachtwerk afgestemd op de regeling die in het openbaar ambt van toepassing is. Daarbij wordt uitgegaan van het feit dat prestaties gestart na 18u doorgaans niet doorlopen tot na 22u.

 

Het doel blijft een zo gelijk mogelijke behandeling, rekening houdende met de reeds vermelde specificiteit van de beroepsactiviteit. Elk van de tariefbesluiten wordt na twee jaar opnieuw geëvalueerd. De eerste evaluatie wordt begin 2019 opgestart.

 

Wat voor de pro-Deoadvocaten is afgesproken, is een regeling die afwijkt van deze die geldt binnen het openbaar ambt. De activiteiten van de advocaten zijn moeilijk zonder meer gelijk te stellen met die van de tolken. In elk geval wordt de situatie herbekeken in functie van de resultaten van de geplande evaluaties.

 

13.03  Stefaan Van Hecke (Ecolo-Groen): Mijnheer de minister, het is goed dat men de problematiek bij de evaluatie zal bekijken, maar het is toch bizar dat, wanneer in het kader van de Salduz-wetgeving bijvoorbeeld een advocaat en een tolk worden opgeroepen, de ene al aan een nachtprestatie bezig is en de andere niet. Dat is niet erg logisch. Een harmonisering in de ene of de andere zin zou vrij logisch zijn. Het is duidelijk dat de situatie nu vrij nadelig is voor de tolken en iets voordeliger voor de advocaten. Ik pleit er niet voor om het voordeel van de advocaten af te bouwen, maar het is nuttig en aangewezen dat ook de tolken en vertalers die dringende bijstand moeten verlenen, onder een gelijkaardige regeling kunnen vallen.

 

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

 

14 Samengevoegde vragen van

- de heer Brecht Vermeulen aan de minister van Justitie over "matchfixing" (nr. 26424)

- de heer Brecht Vermeulen aan de minister van Justitie over "het bekijken van verdachte spelfases op het WK door het Nationaal Platform Sportfraude" (nr. 26425)

14 Questions jointes de

- M. Brecht Vermeulen au ministre de la Justice sur "le trucage de matchs" (n° 26424)

- M. Brecht Vermeulen au ministre de la Justice sur "l'analyse de phases de jeu douteuses lors de la Coupe du monde par la plate-forme nationale contre la manipulation des compétitions sportives" (n° 26425)

 

14.01  Brecht Vermeulen (N-VA): Mijnheer de minister, tijdens de vergadering van 25 april 2018 heb ik u een mondelinge vraag gesteld over matchfixing. Ik heb die vraag toen doen omzetten in een schriftelijke vraag.

 

Die vraag ging over het aantal meldingen van matchfixing bij het Meldpunt Voetbalfraude. In uw antwoord deelde u mee dat er in 2014 2 meldingen van matchfixing ontvangen zijn, in 2015 3 meldingen, in 2016 2 meldingen, in 2017 11 meldingen, en in 2018 6 meldingen.

 

Niet elke melding leidt automatisch tot een strafrechtelijk onderzoek. Van de ontvangen meldingen in 2014 leidde 1 melding tot een strafrechtelijk onderzoek. In uw antwoord deelde u mee dat dit dossier binnenkort voor de rechtbank zou worden gebracht. In 2015 leidden 2 meldingen tot een opsporingsonderzoek, maar dat werd geseponeerd bij gebrek aan bewijs. In 2016 werd er geen strafrechtelijk onderzoek opgestart. In 2017 werden er 8 opgestart, waarvan 3 geseponeerd werden bij gebrek aan bewijs. In 2018 zijn er 3 onderzoeken opgestart.

 

Van deze dossiers hadden er 3 te maken met betaald voetbal, 1 met amateurvoetbal en 1 met de U21-competitie voor beloftespelers.

 

Voorts heeft 1 dossier te maken met een officieel buitenlands toernooi. De andere meldingen hebben te maken met andere sporten of criminele feiten.

 

In een persbericht van het Nationaal Platform Sportfraude, naar aanleiding van een actie om tijdens wereldkampioenschapwedstrijden verdachte spelfases proactief te bestuderen, citeerde de heer Goudesone, die namens de federale gerechtelijke politie lid is van het Meldpunt Voetbalfraude, uit een studie van de Universiteit Gent. Hieruit bleek dat de matchfixing door gokmaffia's slechts 10 % van alle matchfixing bedraagt. Spelers kunnen ook gelokt worden met de belofte van een persoonlijke transfer, vooruitzichten op persoonlijke sponsoring, of zij kunnen op persoonlijke basis bedreigd en afgeperst worden door sportmakelaars, door organisatoren van wedstrijden, door trainers, door referees, of door familie en vrienden.

 

Ik heb ter zake een aantal vragen voor u, mijnheer de minister.

 

Ten eerste, zijn er sinds mijn vraag van 25 april 2018 nog bijkomende meldingen binnengekomen bij het Meldpunt Voetbalfraude? Zo ja, hoeveel? Is er een melding binnengekomen over een wedstrijd die gespeeld werd tijdens het wereldkampioenschap?

 

Ten tweede, zijn er sinds mijn vraag van 25 april 2018 dossiers geweest die tot een strafrechtelijk onderzoek hebben geleid?

 

Ten derde, kunt u voor de bijkomende onderzoeken meedelen in welke reeks de matchen gespeeld werden?

 

Ten vierde, is er in het dossier uit 2014 intussen een uitspraak door de rechtbank? Zo ja, hoe luidde die uitspraak? Is dit tot nu toe het enige dossier waarvoor een klacht werd ingediend dat tot een veroordeling leidde?

 

Ten vijfde, kunt u verduidelijken wat er in uw antwoord op mijn mondelinge vraag bedoeld werd met "een officieel buitenlands toernooi"? Gaat het over een toernooi dat georganiseerd werd door de UEFA – ik denk dan aan de Europa League, de Champions League of het Europees Kampioenschap – of door de FIFA? Zo neen, kunt u verduidelijken om welk ander officieel buitenlands toernooi het gaat? Was daar dan een Belgische club of een Belgische speler bij betrokken? Of kunt u verduidelijken wat anders de link met België was?

 

Blijkt uit de gegevens waarover het meldpunt beschikt eveneens dat de gokmaffia slechts 10 procent van alle matchfixing uitmaakt? Welke vormen van matchfixing worden het vaakst gerapporteerd? Is dat druk van familie of vrienden, druk naar aanleiding van een toekomstige transfer of afpersing? Is er een verschil merkbaar afhankelijk van het niveau waarop de wedstrijden plaatsvinden, bijvoorbeeld het verschil tussen betaald voetbal en amateurvoetbal of jeugdvoetbal?

 

Mijn tweede vraag betreft eventuele verdachte spelfases op het wereldkampioenschap.

 

Met de wedstrijden Engeland-België en Panama-Tunesië werd de groepsfase van het WK 2018 afgerond. Uit een persbericht van 14 juni 2018 op uw persoonlijke webstek blijkt dat federale gerechtelijke agenten van het nationaal platform voor sportfraude de zes wedstrijden uit poule G zouden volgen. De overige 42 wedstrijden werden bekeken door agenten uit zeven andere Europese landen. Het was in België de eerste keer dat er zo proactief werd gekeken naar voetbalwedstrijden om verdachte spelfases te analyseren.

 

De politiemedewerkers zouden nauwgezet elke actie bekijken en vooral vreemde spelfases verder analyseren. Daarnaast zouden zij ook tips volgen die binnenkwamen. Elke verdachte of ongewone spelsituatie die een van de acht deelnemende teams zou registreren, zou worden afgetoetst met de nationale voetbalbonden, de FIFA en eventueel zelfs de club van een speler om na te gaan of een aanstaande transfer bijvoorbeeld een rol zou kunnen spelen.

 

Tot slot vermeldde de heer Goudesone, die namens de Federale Gerechtelijke Politie lid is van het Meldpunt sportfraude, dat matchfixing door gokmaffia slechts 10 procent bedraagt van alle matchfixing en dat er ook andere redenen waren.

 

Ik heb hierover de volgende vragen, mijnheer de minister.

 

Ten eerste, waren er concrete aanwijzingen die het nodig maakten om tijdens het wereldkampioenschap voor het eerst proactief voetbalwedstrijden te bekijken?

 

Ten tweede, zijn er tijdens vorige WK’s ooit aanwijzingen geweest van matchfixing?

 

Ten derde, is het Meldpunt sportfraude van mening dat de kans op een vorm van matchfixing groter is tijdens matchen op het WK dan tijdens matchen van clubs uit eerste klasse A of B in België, waardoor zij zelf de wedstrijden van poule G zouden opvolgen en analyseren?

 

Ten vierde, zullen er in de toekomst nog andere wedstrijden proactief worden bekeken door het Meldpunt sportfraude? Zo ja, welke wedstrijden zouden dat zijn? Op basis van welke criteria worden die wedstrijden geselecteerd?

 

Ten vijfde, hoeveel personen hebben namens het Meldpunt sportfraude wedstrijden van het WK bekeken? Welke profielen hadden die personen? Werd hierbij gebruik gemaakt van externen, bijvoorbeeld oud-spelers of oud-scheidsrechters?

 

Ten zesde, zijn er tijdens wedstrijden in de groepsfase – mijn vraag dateert van tijdens de groepsfase, maar wij zijn veel verder geraakt, dus gaat het ook over de verdere wedstrijden – verdachte of ongewone situaties vastgesteld? Zo ja, hoe werd dat gedaan? Stelde een lid van het Belgisch Meldpunt sportfraude dit vast? Werden het federaal parket, de betrokken nationale sportbonden en/of de FIFA reeds op de hoogte gebracht?

 

Mijn zevende vraag valt weg aangezien het toernooi reeds gedaan is.

 

Ten achtste, hoeveel tips zijn er bij de Belgische diensten binnengekomen over verdachte of ongewone situaties? Aan hoeveel van deze tips werd een gevolg gegeven? Zijn er hierbij tips die afkomstig waren van voetbaljournalisten of -analisten?

 

Ten negende, zijn er tips binnengekomen bij een van de zeven andere diensten over verdachte of ongewone situaties? Aan hoeveel van deze tips werd een gevolg gegeven?

 

14.02 Minister Koen Geens: Mijnheer Vermeulen, in antwoord op uw vragen 1 tot 4, sinds uw vraag van 25 april zijn er geen bijkomende inlichtingen binnengekomen of strafrechtelijke onderzoeken opgestart.

 

Er is ook nog geen uitspraak door de rechtbank in het dossier uit 2014 waarnaar u verwees. Gelet op het geheim van het onderzoek kan deze informatie momenteel niet worden meegedeeld. Dat is een antwoord op uw vraag 5.

 

In verband met vraag 6, dokter Els De Waegeneer van de Universiteit Gent, afdeling Sportmanagement, zal binnenkort de resultaten van haar wetenschappelijke studie publiceren. Op een recent colloquium gaf zij aan dat van de atleten die toegaven benaderd te zijn geweest om de resultaten van hun wedstrijd te manipuleren, slechts ongeveer 10 procent gokken aanduidt als reden voor die manipulatie.

 

Sedert de oprichting van het Nationaal Platform in 2016 hebben 80 % van de meldingen aan het Meldpunt sportfraude betrekking op manipulaties van sportcompetities wegens sportieve redenen. 20 procent van de meldingen zijn gokgerelateerd. Dat zijn de antwoorden op uw vraag nr. 26424.

 

Dan kom ik aan uw vraag nr. 26425. Ik begin met de vragen 1 en 2, het Nationaal Platform tracht de uitgangspunten van de verdragen inzake de bestrijding van manipulatie van sportcompetities in de praktijk toe te passen, waaronder in het bijzonder de Macolinconventie, die in 2016 door België werd ondertekend. Preventie en detectie behoren daartoe, zodat het proactief bekijken van de wedstrijden hieronder valt. Er waren geen concrete aanwijzingen van matchfixing naar dit wereldkampioenschap. Wekelijks werd vanuit het Nationaal Platform een teleconferentie gehouden met de nationale coördinatoren van de acht landen die meewerkten aan de monitoring van de wedstrijden.

 

Op vragen 3 en 4 is het antwoord negatief. Alle competities in het algemeen worden door alle leden van het Nationaal Platform opgevolgd.

 

Wat uw vragen vijf tot zeven betreft is het zo dat twee politiemensen namens het Meldpunt sportfraude de wedstrijden zelf hebben bekeken. De monitoring van de wedstrijden gebeurt daarnaast ook door het uitwisselen van informatie met diverse nationale en internationale partners zoals de FIFA, Interpol en Europol. Er zijn momenteel geen ongewone situaties vastgesteld.

 

Wat uw vragen acht en negen betreft, er zijn geen tips binnengekomen.

 

Voor uw tiende vraag verwijs ik naar mijn eerder antwoord. Daarin verwees ik naar de resultaten van het onderzoek door professor De Waegeneer.

 

14.03  Brecht Vermeulen (N-VA): Mijnheer de minister, ik dank u voor uw antwoord.

 

Ik heb heel veel vragen gesteld om de actualisering van de situatie op te volgen. U zegt dat er geen bijkomende meldingen waren en dat de rechtbank ook nog geen uitspraak heeft gedaan in het dossier uit 2014.

 

Ik begrijp dat u over dat officieel buitenlands toernooi geen verdere verduidelijking kunt geven omwille van het geheim van het onderzoek. Ook andere zaken kunnen dan immers aan het licht komen waardoor het onderzoek geschaad zou kunnen worden.

 

U hebt ook verwezen naar de studie van professor De Waegeneer. Op 10 juli was er een colloquium in Tubeke. Ik was daarvoor ingeschreven maar kon uiteindelijk jammer genoeg niet aanwezig zijn aangezien ik de commissie voor de Binnenlandse Zaken op dat moment moest voorzitten. Die heeft toen wat langer geduurd dan aanvankelijk gepland.

 

Dat er op het WK geen verdachte spelfases waren bij de Rode Duivels vind ik absoluut niet onlogisch. Ik zou ook niet begrijpen hoe iemand het in zijn hoofd zou halen om iets verkeerds te gaan doen op een plaats waar er zoveel aandacht is en waar elke fase haarfijn wordt herhaald met zeer veel camera's. Vandaar dat ik het eigenlijk zeer vreemd vond dat het nationaal Platform sportfraude zei dat zij juist die wedstrijden zouden onderzoeken, alsof er daar een grotere dreiging zou bestaan van matchfixing dan bij de klassieke wedstrijden van eerste klasse A en B en zeker bij de amateurs.

 

We weten ondertussen uit internationaal onderzoek en uit ervaringen dat de grootste risico's zich niet voordoen bij de grote wedstrijden, bij de topteams en bij de topspelers, maar bij teams en spelers die het wat moeilijker hebben. Ik denk dan aan de vroegere wedstrijden van SK Lierse, die hebben geleid tot de zaak-Zheyun Ye. Ik denk ook aan spelers die het moeilijker hadden en die blijkbaar te weinig inkomsten hadden in vergelijking met hun uitgavenpatroon.

 

Ik denk dat ik nog verder aan de slag ga met deze zaak. Tijdens dat colloquium in Tubize, georganiseerd door de Pro League en de Voetbalbond, werden naast deze kwestie namelijk nog andere zaken besproken.

 

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

 

15 Question de Mme Muriel Gerkens au ministre de la Justice sur "le sous-effectif du personnel de justice au parquet de Liège" (n° 26394)

15 Vraag van mevrouw Muriel Gerkens aan de minister van Justitie over "de onderbezetting bij het justitioneel personeel bij het parket van Luik" (nr. 26394)

 

15.01  Muriel Gerkens (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, je ne viens pas souvent poser des questions en commission de la Justice et quand je le fais, c'est parce que je suis confrontée à des situations qui posent réellement problème.

 

On a l'habitude de vous interroger sur le nombre insuffisant de magistrats. On vous interpelle parfois au sujet des  greffiers. Mais on aborde plus rarement la situation du personnel de la justice dans les différents tribunaux et arrondissements.

 

Or, suite à la réorganisation des tribunaux résultant du regroupement des différents arrondissements judiciaires, le parquet de Liège souffre d'un manque important de personnel. En effet, le cadre n'est rempli qu'à 79,69 %. C'est ainsi que ce parquet est celui où le cadre en personnel administratif est le plus bas. De plus, suite aux maladies de longue durée et aux départs à la pension, le cadre n'est plus rempli qu'à 73,29 %.

 

On se retrouve donc avec un retard cumulé dans différents dossiers. À juste titre, les magistrats essaient de résorber les retards, ils essaient d'augmenter le nombre de dossiers et de jugements qu'ils traitent, mais sans assistance administrative suffisante, cela est évidemment impossible.

 

Par conséquent, je me suis retrouvée face à des membres du personnel de justice de Liège qui m'ont fait savoir qu'ils devaient choisir tous les jours entre donner suite au signalement d'un enfant en situation de danger et de maltraitance, au signalement d'une personne agressée ou répondre à une commune qui attend une réponse concernant la naturalisation ou la régularisation d'un citoyen. La situation devient donc intenable pour eux.

 

Monsieur le ministre, quelle connaissance avez-vous des cadres du personnel de justice à Liège, mais aussi dans les autres arrondissements? Existe-t-il une exigence qui associe le nombre de magistrats et le nombre de personnel chargé de les assister dans le traitement des dossiers? Comment peut-on laisser en sous-effectif des services qui traitent des dossiers relatifs à des crimes, à des délits, à des enfants en danger, à des enfants maltraités? Quelles mesures prenez-vous, en concertation avec les gestionnaires des ressources humaines, pour améliorer cette situation?

 

Apparemment, vous promettez la création de 51 nouvelles places au sein de l'ensemble des parquets et des auditorats. Au vu de la situation à Liège, mais aussi dans d'autres arrondissements – même si la situation y est moins grave –, pensez-vous que ce soit suffisant?

 

15.02  Koen Geens, ministre: Madame Gerkens, le parquet de Liège compte actuellement 63 magistrats pour un cadre de 70. En outre, deux places vacantes sont ouvertes. Ceci augmentera l'effectif à 65 magistrats, ce qui fait 93 % du cadre.

 

En ce qui concerne le personnel judiciaire, le cadre du secrétariat du parquet de Liège est de 178. Actuellement, 168 personnes sont en service. Elles représentent 146,58 équivalents temps plein. Six secrétaires de niveau B seront bientôt nommés et un assistant va être nommé par mutation, ce qui portera le total à 153,58 équivalents temps plein.

 

En outre, une nouvelle série de places vacantes est actuellement soumise à l'accord de l'Inspection des Finances. Ce plan de places vacantes porte le n°2018/02 et prévoit de recruter à nouveau trois secrétaires et quatre assistants pour Liège, ce qui portera le total à 160,58 équivalents temps plein ou 90 % du cadre pour le personnel judiciaire.

 

Enfin, un assistant contractuel restera encore en service jusqu'au 31 décembre 2018. De plus, 22 juristes et criminologues de parquet sont actuellement en service, à savoir 18,3 équivalents temps plein. Deux juristes de paquet viennent de réussir leur sélection et seront engagés sous contrat.

 

Il n'existe pas de critères spécifiques réglant la corrélation entre le nombre de magistrats et de membres du personnel judiciaire, mais le principe de bonne administration demande une répartition équilibrée entre les différentes catégories.

 

Mon administration suit constamment la situation des différentes juridictions et, en fonction du monitoring du crédit de personnel, entre en concertation avec les représentants du collège  des cours et tribunaux pour la situation des greffes et le collège du ministère public pour les secrétariats de parquet, afin de déterminer les priorités dans les actions possibles.

 

15.03  Muriel Gerkens (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, je retiens évidemment que la situation est bel et bien catastrophique, mais que différents engagements vont être opérés et que donc, en principe, la situation va s'améliorer.

 

15.04  Koen Geens, ministre: (Hors micro)

 

15.05  Muriel Gerkens (Ecolo-Groen): Les chiffres que j'ai cités, 73,29 % de manière effective, je ne les ai pas inventés. Je n'ai pas compté les personnes. Ces chiffres proviennent des relevés de votre administration. Je ne peux me baser que là-dessus. Tant mieux s'ils ne sont plus d'actualité ou s'ils sont trop faibles et que vous apportez des corrections, qui me semblent indispensables.

 

Selon mes informations, ce qui pose également problème, c'est le manque de rapidité et de réactivité pour pourvoir aux postes vacants et pour désigner le personnel manquant dans les postes qui sont identifiés comme étant en sous-effectif.

 

Je pense qu'il faut vraiment être rapide. Les procédures semblent longues et nécessitent de passer par des arrêtés de désignation. Il serait nécessaire d'anticiper la gestion des ressources humaines nécessaires pour rendre possible le travail des magistrats, afin que l'accès à la justice des citoyens soit garanti.

 

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

 

Le président: Les questions n° 26434, n° 26435 et n° 26436 de Mme Sabien Lahaye-Battheu sont transformées en questions écrites.

 

16 Question de M. André Frédéric au ministre de la Justice sur "l'existence des salles de consommation à moindre risque" (n° 26448)

16 Vraag van de heer André Frédéric aan de minister van Justitie over "veilige gebruikersruimten" (nr. 26448)

 

Le président: J'imagine bien que M. Frédéric était déjà en train de parler de sa question à M. Clarinval!

 

16.01  André Frédéric (PS): Monsieur le président, j'espère bien ne pas être interrompu par M. Clarinval!

 

Monsieur le ministre, la presse néerlandophone nous a appris que, depuis le mois d'octobre, un zorghostel accueille une vingtaine de résidents dans la ville d'Anvers. C'est une belle ville! Il s'agit d'un établissement de soins qui héberge des personnes sans domicile, des gens en assuétude profonde et où ils sont autorisés à consommer des substances illicites et, cela, avec un encadrement psychosocial.

 

En réponse à ma question parlementaire, la ministre de la Santé a donné les précisions suivantes: "Dans le cadre du traitement d'un groupe déterminé de sans-abri confrontés à de multiples problèmes, Anvers accueille de manière permanente des sans-abri fortement dépendants dans le zorghostel. Ils sont accompagnés de manière continue par des intervenants pluridisciplinaires. Leur chambre est considérée comme toutes les autres habitations privées. L'accent est mis sur le fait d'offrir des perspectives et sur la reconstruction d'une vie décente. La réhabilitation est l'objectif du projet mais être sevré n'est pas une condition pour entrer dans le projet. Cela n'aurait pas de sens."

 

Monsieur le ministre, mon groupe politique considère, à l'instar d'ailleurs du président N-VA du CPAS, M. Fons Duchateau, qui est à l'initiative du projet, qu'il est important de soutenir des projets novateurs pour sortir les gens de la dépendance, en diminuant les nuisances et le sentiment d'insécurité.

 

D'autres projets comparables, quoique non identiques, existent d'ailleurs dans d'autres régions du pays, entre autres à Liège qui installera en septembre prochain une salle de consommation à moindre risque sur son territoire, non pas pour favoriser l'usage de drogues mais pour disposer d'un nouveau maillon dans une politique globale de lutte contre la toxicomanie qui allie prévention et répression.

 

Monsieur le ministre, le zorghostel qui existe à Anvers et la salle de consommation qui sera bientôt créée à Liège sont-ils pénalement répréhensibles en regard de l'article 3, § 2 de la loi du 24 février 1921 qui interdit de faciliter à autrui l'usage de drogues en procurant un local à cet effet?

 

Si oui, comment les magistrats anversois et liégeois réagissent-ils? Quelle est votre réaction, monsieur le ministre de la Justice? Ne faudrait-il pas permettre aux parlementaires de remettre sur la table les propositions de loi visant à lever, dans des conditions précises, les interdictions visées à l'article 3 de la loi de 1921, pour sortir ensemble de cette situation délicate?

 

16.02  Koen Geens, ministre: Monsieur le président, monsieur Frédéric, le modèle anversois d'un abri de soins diffère des espaces dédiés à une consommation contrôlée de drogues que Liège a l'intention d'ouvrir. Un espace de consommation contrôlée vise à accueillir et à permettre à des personnes dépendantes à la drogue de s'injecter des drogues illégales qu'elles ont apportées, au sein d'un environnement contrôlé médicalement.

 

En revanche, l'ambition d'un abri de soins est d'offrir un logement permanent aux sans-abri couverts par le CPAS et dont la plupart présente une problématique d'addiction sévère à la drogue, en portant une attention supplémentaire aux soins et à l'encadrement. Il est indéniable qu'il convient d'intégrer des facilités pour ces personnes dans la politique pénale en matière de drogues et dans la législation actuelle relative aux drogues.

 

J'ai sollicité la position adoptée par le Collège des procureurs généraux. Celui-ci estime que si la volonté est de prévoir des espaces destinés à une consommation contrôlée de drogues, il convient d'adapter l'article 3, § 2 de la loi en matière de drogues. D'une part, le Collège souligne la responsabilité pénale des personnes qui apportent leur contribution à la création ou à l'exploitation de ces lieux ou des personnes qui offrent leur assistance, par exemple dans le cas où le consommateur décède à la suite d'une overdose.

 

D'autre part, le Collège soulève également la responsabilité pénale des consommateurs se trouvant dans ces espaces ou environnements. Toutefois, il se dit ouvert à la mise en place d'une politique de classement sans suite adaptée au niveau local, certes dans le cadre des directives actuelles de la circulaire 15/2015. Le Collège ne s'est pas spécifiquement prononcé sur le modèle des abris de soins proposés à Anvers. 

 

J'ai également inscrit cette problématique à l'ordre du jour de la réunion du Collège des procureurs généraux avec les entités fédérées et le ministre de la Justice, prévue en septembre.

 

16.03  André Frédéric (PS): Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réponse. Elle me semble pleine d'espoir par rapport aux projets mis en œuvre. Je ne sens pas que vous vous opposez ou que vous rejetez l'idée. Le Collège des procureurs généraux a remis un avis ouvert. Nous serons très attentifs à l'évolution de ce dossier.

 

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

 

Le président: La question n° 26457 de Mme Van Cauter a été posée en séance plénière.

 

17 Question de M. David Clarinval au ministre de la Justice sur "la requête en annulation de l'arrêté royal du 26 février 2018 modifiant divers arrêtés royaux portant exécution de la loi sur les armes, concernant le prêt, la neutralisation et la destruction d'armes et fixant la procédure visée à l'article 45/1 de la loi sur les armes" (n° 26468)

17 Vraag van de heer David Clarinval aan de minister van Justitie over "het verzoekschrift tot nietigverklaring van het koninklijk besluit van 26 februari 2018 tot wijziging van diverse koninklijke besluiten ter uitvoering van de wapenwet, betreffende de uitlening, de neutralisering en de vernietiging van vuurwapens en tot bepaling van de procedure bedoeld in artikel 45/1 van de wapenwet" (nr. 26468)

 

17.01  David Clarinval (MR): Monsieur le ministre, l’arrêté royal du 26 février 2018 modifiant divers arrêtés royaux portant exécution de la loi sur les armes a été publié au moniteur belge le 28 février 2018. Cet arrêté royal a, notamment, pour objet d’assurer l’exécution de l’article 45/1 de la loi sur les armes, qui concerne la nouvelle période de régularisation des armes soumises à autorisation, qui s’est ouverte ce 1er mars et se clôturera le 31 décembre prochain.

 

Or, cet arrêté royal fait l’objet d’un recours en annulation devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État. La requête en annulation a été déposée par l’ASBL Défense active des amateurs d’armes le 24 avril 2018.

Il me revient que certains détenteurs d’armes qui souhaitent régulariser leurs armes n’entament pas la démarche car ils se demandent quel sera le sort qui sera réservé à leur arme si l’arrêté royal devait être annulé, alors que leur arme serait en cours de régularisation.

 

En ce qui concerne la régularisation des armes à feu, vous m’annonciez le 14 mars dernier la campagne que vous comptiez lancer, afin d’informer la population de l’ouverture de cette régularisation. Le site du SPF est désormais à jour mais, monsieur le ministre, la majorité de la population n’est toujours pas au courant de cette régularisation. Personnellement, moi qui suis à l’affût d’informations, je ne vois rien dans les journaux ni sur les réseaux sociaux. Par ailleurs, il me revient qu’il serait compliqué d’obtenir la brochure papier relative à ces dispositions; celle-ci serait déjà épuisée.

 

Monsieur le ministre, dans l’hypothèse où l’arrêté royal du 26 février 2018 modifiant divers arrêtés royaux portant exécution de la loi sur les armes, concernant le prêt, la neutralisation et la destruction d’armes et fixant la procédure visée à l’article 45/1 de la loi sur les armes était annulé, quel sort serait réservé aux armes qui auraient été déclarées par leur propriétaire mais pour lesquelles l’agrément - de collectionneur, par exemple - n’aurait pas encore été obtenu? Une distinction doit-elle être opérée entre un propriétaire ayant pris rendez-vous avec la police pour faire une déclaration, mais ne l’ayant pas encore faite, et celui qui se serait rendu à la police et aurait, dès lors, un récépissé de déclaration?

 

Monsieur le ministre, pouvez-vous me confirmer que si cet arrêté royal était annulé, toutes les dispositions seraient prises afin que les régularisations puissent se poursuivre dans le respect de la sécurité juridique jusqu’au 31 décembre 2018? En ce qui concerne la période de régularisation, avez-vous des réponses à mes interrogations? Des initiatives seront-elles prises en la matière?

 

17.02  Koen Geens, ministre: Monsieur le président, cher collègue, mon administration et moi-même avons recours à tous les moyens possibles afin d'annoncer à la population la nouvelle période de déclaration des armes à feu. Nos communiqués de presse ont été publiés dans divers médias belges.

 

Dans la presse francophone, la période de déclaration a été évoquée notamment par la RTBF, Le Soir, L'Avenir et Sud Presse.

 

Nous avons publié des posts sur Twitter et Facebook. Une pléthore d'informations figure sur le site Internet du SPF Justice. On peut y retrouver, depuis début juin, une brochure informative numérique en néerlandais, en français, en allemand.

 

L'ensemble des particuliers, des associations, des zones de police, des provinces, etc. peuvent demander des exemplaires imprimés gratuits via notre site internet. La première impression est actuellement en cours de distribution. Une deuxième impression est attendue très prochainement.

 

Je peux confirmer qu'un recours en annulation a été intenté contre l'arrêté royal régissant plus en détail la période de déclaration.

 

Il est particulièrement interpellant de constater que la possibilité de déclaration qui profite à de nombreux détenteurs d'armes est remise en question précisément par une association en faveur des détenteurs d'armes.

 

De toute façon, nous préparons notre défense avec confiance. Par ailleurs, une annulation très hypothétique de l'arrêté ne porterait nullement atteinte à l'exemption des poursuites pénales, car ladite exemption est prévue par la loi.

 

Quiconque capable de présenter un récépissé d'une déclaration à la police peut prétendre à cette amnistie, même si la suite de la procédure n'a pas encore été clôturée.

 

Quiconque a uniquement montré son intention de faire une déclaration mais qui ne dispose pas encore d'un récépissé de déclaration n'est pas couvert par la même sécurité.

 

Dans tous les cas, je mettrai tout en œuvre pour éviter que des personnes procédant à une déclaration et relevant des conditions légales d'une amnistie soient poursuivies.

 

Les citoyens peuvent donc continuer à déclarer leurs armes sans inquiétude, comme des milliers de personnes l'ont déjà fait jusqu'à présent.

 

17.03  David Clarinval (MR): Monsieur le président, monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réponse très claire qui permettra à toute une série de personnes de savoir exactement à quoi s'en tenir.

 

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

 

18 Vraag van de heer Stefaan Van Hecke aan de minister van Justitie over "de hoge telefoontarieven in gevangenissen (vervolg)" (nr. 26471)

18 Question de M. Stefaan Van Hecke au ministre de la Justice sur "les tarifs téléphoniques élevés en prison (suite)" (n° 26471)

 

18.01  Stefaan Van Hecke (Ecolo-Groen): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, ik kom even terug op een vraag die ik eerder al stelde in verband met telefoontarieven in de gevangenissen, met name een antwoord op een vraag van 13 juni 2018.

 

Bij grondige nalezing van het antwoord zijn toch nog een aantal vragen opengebleven. U heeft geantwoord dat de telefoniemodule in Prison cloud en het telefoniedossier dat voor aangepaste tarieven moet zorgen los van elkaar staan. Er is blijkbaar wel voor beide bekabeling nodig tot op het niveau van de cel, wat een doorlooptijd van meerdere jaren vraagt. Maar de vraag is eigenlijk om op korte termijn de tarieven te verlagen. Daarom stel ik u ter verduidelijking nog een aantal bijkomende vragen.

 

Heeft de bekabeling waarover u sprak te maken met het telefoniedossier dat voor aangepaste tarieven zal zorgen, of is deze enkel nodig voor Prison cloud? Gaat het over beide?

 

Indien er voor beide een bekabeling nodig is, kunt u ons verduidelijken of het over een zelfde bekabeling gaat dan wel of er tweemaal een bekabeling moet worden geïnstalleerd?

 

Als Prison cloud tegen 2020 gerealiseerd zal zijn, waarom wordt er dan nog geïnvesteerd in een parallel telefonienetwerk dat volgens uw timing pas in 2022 gerealiseerd zal zijn?

 

Volgens betrokken personen werd in bepaalde gevangenissen al in 2014-2015 bekabeling getrokken naar de cellen. Wat is de reden dat het telefoniedossier zoveel tijd in beslag neemt?

 

Zal de bekabeling naar elke cel getrokken worden of niet? Graag een verduidelijking over het aantal cellen dat wel en niet over telefonie zal kunnen beschikken en de reden hiervan.

 

Waarom wordt er geen voorrang gegeven aan een aanbesteding die enkel in een aanpassing van de beltarieven voorziet op de gemeenschappelijke bestaande telefoons?

 

18.02 Minister Koen Geens: De bekabeling die momenteel wordt voorzien tot aan of tot in de cel dient als voorbereiding voor de installatie van telefonie op cel. Deze netwerkkabel kan echter ook gebruikt worden om bijvoorbeeld een dienstenplatform voor gedetineerden te installeren. Er zal dus geen tweede aparte bekabeling dienen te worden voorzien.

 

Het is niet zo dat tegen 2020 in alle gevangenissen een digitaal platform operationeel zal zijn. Prison cloud is ook maar één variant van een dergelijk platform. Een aanbesteding zal nodig zijn en dus komen mogelijk ook andere leveranciers in aanmerking. Het budget dat daarvoor nodig is, ligt beduidend hoger dan datgene dat toelaat alvast telefonie op cel aan te bieden, waardoor een veralgemeende toepassing van een digitaal platform op korte en middellange termijn moeilijk haalbaar is.

 

Het nieuwe telefoniedossier heeft inderdaad veel tijd in beslag genomen. Hiervoor zijn verschillende redenen, maar niet het minst de technologie die de laatste jaren sterk is geëvolueerd, waardoor het technische luik moest worden aangepast alsook de vele vragen en opmerkingen van firma's tijdens de aanbestedingsprocedure.

 

De enige gevangenis waar voordien bekabeling werd aangebracht is die van Hasselt. Dit gebeurde op een sleutelmoment in de context van de constructie van de eerste nieuwe gevangenissen in Beveren, Leuze en Marche. Er werd uiteindelijk gekozen deze inrichtingen in eerste instantie met dit platform uit te rusten.

 

In inrichtingen waar op korte termijn geen renovatie op de agenda staat, zal in bekabeling tot in of aan de cel worden voorzien. Voor de inrichtingen waar een renovatie is gepland, zullen de huidige telefoontoestellen in de gang worden aangepast zodat de gedetineerden aan een goedkoper tarief zullen kunnen bellen.

 

In totaal zullen 6  899 cellen worden voorzien van telefonie op cel. Voor 1 558 cellen zal dit niet het geval zijn en worden de telefoontoestellen op de gang geplaatst.

 

De telefoontarieven aanpassen met de huidige installatie bleek helaas contractueel gezien niet mogelijk. De firma die het systeem installeert en onderhoudt kon immers volgens de oude contractuele bepalingen de tarieven zelf bepalen. Dit is een van de redenen waarom het directoraat-generaal Penitentiaire Instellingen een nieuw lastenboek voor telefonie op cel heeft gelanceerd waarbij het zelf de tarieven zal kunnen bepalen.

 

18.03  Stefaan Van Hecke (Ecolo-Groen): U weet dat ik met betrekking tot dit onderwerp al veel vragen gesteld heb. Als ik nu hoor dat het contractueel was bepaald dat de leverancier zelf de telefoontarieven kan bepalen dan stel ik me de vraag hoe dergelijke contracten ooit tot stand zijn gekomen, hoe de leverancier deze contracten heeft verkregen en wat de winsten bedragen voor deze bedrijven.

 

Ik hoop dus dat het heel snel vooruit zal gaan want ik denk dat deze situatie niet wettelijk is, mocht ze grondig juridisch worden geanalyseerd. Ik hoop dat uw administratie hier snel werk van zal maken zodat er correcte tarieven kunnen worden gehanteerd voor gedetineerden.

 

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

 

19 Question de M. Benoit Hellings au ministre de la Justice sur "les priorités de l'enquête judiciaire établies dans le cadre de la lutte contre le trafic d'êtres humains" (n° 26470)

19 Vraag van de heer Benoit Hellings aan de minister van Justitie over "de prioriteiten die werden vastgelegd voor gerechtelijke onderzoeken in het kader van de strijd tegen mensensmokkel" (nr. 26470)

 

19.01  Benoit Hellings (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, faute de politique européenne coordonnée, de nombreux migrants font actuellement appel à des réseaux de passeurs et se retrouvent en situation de très grande vulnérabilité. Le gouvernement a jugé nécessaire d’élaborer et d’adopter un plan d’action spécifique 2015-2018 en matière de lutte contre le trafic d’êtres humains. Ce plan d’action est censé mettre l’accent sur les mesures répressives, sur une meilleure connaissance du phénomène, sur la formation, la prévention et l’attention aux migrants victimes. L’accent est donc mis sur la lutte contre les passeurs et non contre les migrants victimes.

 

En tant que ministre de la Justice, vous disposez d’un pouvoir d’injonction positive en vous permettant de donner des directives de politique criminelle, y compris en matière de politique de recherche et de poursuites. Dans un État démocratique comme le nôtre, la transparence au sujet des directives données nous apparaît fondamentale. Ce mercredi 4 juillet, le Parlement européen a examiné une résolution adoptée par la Commission des libertés civiles. Cette résolution appelle "les pays de l’Union européenne à inclure une exception dans leur législation nationale afin de garantir que des individus et des organisations de la société civile aidant les migrants pour des raisons humanitaires ne soient pas poursuivis par la justice".

 

En Belgique, l’article 77 de la loi du 15 décembre 1980 punit l’aide au séjour illégal mais précise qu’elle ne s’applique pas "si l'aide est offerte pour des raisons principalement humanitaires". L’article 77 bis de la même loi incrimine quant à lui le trafic d’êtres humains mais précise que cette infraction n’est constituée que lorsqu’elle est commise "en vue d'obtenir, directement ou indirectement, un avantage patrimonial".

 

En Belgique toujours, des milliers de citoyens, organisés notamment autour de la Plateforme citoyenne de soutien aux réfugiés, hébergent bénévolement des migrants, parfois en séjour irrégulier ou, le plus souvent, en transit.

 

Monsieur le ministre, pourriez-vous faire la lumière sur les priorités de la politique criminelle et les directives données sur les enquêtes judiciaires dans le cadre de la lutte contre le trafic d’êtres humains?

 

Les dispositions pénales de la loi du 15 décembre 1980 doivent-elles être comprises de telle manière à garantir que les individus ou organisations qui aident ou hébergent des migrants, de manière bénévole, je précise, ne soient pas visés? Ou, au contraire, la Plateforme citoyenne de soutien aux réfugiés et les citoyens belges solidaires de ces bénévoles sont-ils dans le viseur de la politique des poursuites en matière de trafic d’êtres humains?

 

Enfin, la presse fait état de l’existence de réseaux qui semblent organiser en toute impunité l’exploitation sexuelle de femmes migrantes. La presse fait aussi état de poursuites pour trafic d’êtres humains visant les hébergeurs mais également des migrants ayant tenté eux-mêmes la traversée vers la Grande-Bretagne. Pourriez-vous préciser si les directives en matière de poursuites pour trafic d’êtres humains ciblent bien en priorité les trafiquants importants suspectés de s’être considérablement enrichis personnellement et d’avoir mis en danger ou exploité des victimes identifiables ou si, au contraire, elles ont aussi vocation à viser des migrants sans domicile fixe tentant d’arranger leur propre passage illégal de la frontière vers la Grande-Bretagne?

 

D'avance, je vous remercie pour vos réponses.

 

19.02  Koen Geens, ministre: Monsieur Hellings, la politique criminelle relative aux trafiquants de migrants est déterminée par les infractions qui figurent aux articles 77 et 77 bis et suivants de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.

 

Par l'agencement de ces mesures, le législateur a prévu un dispositif distinguant différents comportements d'une gravité croissante. L'aide à l'entrée, au séjour et au transit dans un but principalement humanitaire n'est pas punissable. Selon l'article 77, alinéa 2, l'aide à l'entrée, au séjour et au transit sans but lucratif est punissable sur la base de l'article 77, alinéa 1er. Quant à l'aide à l'entrée, au séjour et au transit avec but lucratif, elle constitue un trafic d'êtres humains punissable sur la base de l'article 77 bis. Les articles 77 ter à 77 quinquies déterminent trois niveaux de circonstances aggravantes.

 

La priorité des politiques criminelles est la poursuite des faits les plus graves, notamment ceux qui impliquent des mineurs et ceux qui mettent en danger la vie des victimes du trafic. C'est exclusivement dans ce cadre que les poursuites s'exercent. Cela signifie que l'aide accordée dans un but principalement humanitaire n'est pas poursuivi.

 

Il a été jugé très récemment que l'aide apportée sans intention de lucre en vue de faire passer des migrants en Angleterre, ayant consisté dans le repérage de lieux d'embarquement dans le port de Zeebrugge et la fourniture d'un plan du port accompagné d'indications du chemin à suivre pour embarquer ne peut pas être considérée comme un aide humanitaire. Si la priorité est accordée aux mineurs et à la mise en danger de la vie des victimes, les services concernés prêtent une attention toute particulière à la lutte contre le trafic des êtres humains, conformément aux notes-cadres de Sécurité intégrale 2016-2019 et au Plan national de sécurité.

 

Les migrants qui, sans l'aide de quiconque, comptent voyager illégalement vers l'Angleterre ne sont pas visés par les dispositions précitées, mais il y aura lieu de vérifier dans chaque dossier s'ils ne sont pas en réalité victimes de trafiquants.

 

19.03  Benoit Hellings (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, je vous remercie pour la clarté du propos tenu. Je suis tout à fait d'accord avec vous quant aux méthodes qui sont employées actuellement.

 

Vous avez bien mis l'accent sur ce qui constitue le point de bascule: l'enrichissement des trafiquants. C'est ce problème qui doit mobiliser prioritairement nos forces de police et notre justice.

 

Je transférerai avec beaucoup d'attention et de précaution notre présent échange au secrétaire d'État en charge de l'Asile et de la Migration.

 

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

 

De voorzitter: De vraag nr 26473 van de heer Stefaan Van Hecke wordt ingetrokken.

 

20 Vraag van mevrouw Sonja Becq aan de minister van Justitie over "de opleiding tot bemiddeling" (nr. 26484)

20 Question de Mme Sonja Becq au ministre de la Justice sur "la formation à la médiation" (n° 26484)

 

20.01  Sonja Becq (CD&V): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, ik stel deze vraag naar aanleiding van een vrij recent aangepaste wetgeving, inzake de geschillenoplossing en alternatieve geschillen. Van de organisaties die zich met de opleiding bezighouden, kreeg ik een vraag over de interpretatie ter zake.

 

Het is een goede zaak om de opleidingstrajecten proberen te stroomlijnen. Het is altijd de bedoeling geweest er de nodige kwaliteit aan te geven. Het is logisch dat er ter zake in een overgangsperiode wordt voorzien. Daarom bepaalt artikel 239 dat de instanties, voor de vorming van de bemiddelaars die op 1 januari 2019 een opleiding verschaffen, deze opleiding tot 1 september 2019 verder kunnen organiseren onder dezelfde vereisten en voorwaarden. Aldus wordt, in afwachting van de nieuwe regels, de garantie gegeven niet alleen dat de opleidingen blijven bestaan maar ook dat degenen die een dergelijke opleiding zijn gestart, hun diploma of certificaat kunnen behalen.

 

Nu blijkt dat voor sommigen de opleiding op een enigszins andere manier wordt georganiseerd. Het gevolg is dat zij soms met twee trajecten worden geconfronteerd, namelijk een praktijkdeel en een theoriedeel. Daardoor stoppen zij niet op 1 september, maar gaat de opleiding voort in een tweede traject. Eigenlijk wordt de opleiding dus per kalenderjaar en niet per schooljaar georganiseerd, wat betrokkenen in de problemen brengt.

 

Mijnheer de minister, kan aan de organisaties, maar vooral aan de studenten, de garantie worden gegeven dat de opleiding tot een goed einde kan worden gebracht? Is de interpretatie dat wie de opleiding is gestart, ze ook kan voleindigen, indien de start binnen de termijn van 1 september 2019 valt?

 

20.02 Minister Koen Geens: Mijnheer de voorzitter, mevrouw Becq, de bepalingen betreffende de Federale Bemiddelingscommissie en de erkenningen treden uiterlijk in werking op 1 januari 2019.

 

Zoals u terecht opmerkt, werd in artikel 239 een overgangsbepaling ingevoerd, opdat de instanties voor de vorming van bemiddelaars de opleidingen zouden kunnen blijven organiseren volgens het oude stelsel en dit tot 1 september 2019, teneinde de continuïteit te verzekeren en de overgang tussen het oude en het nieuwe stelsel vlotter te laten verlopen.

 

De wetgever heeft beslist om de specialisaties te behouden. Dit betekent dat er steeds twee opleidingen zullen zijn, namelijk een basisopleiding en een specialisatieopleiding naar analogie van het huidige stelsel.

 

De opleidingsinstanties die gedurende zes maanden, van januari tot juni, basisopleidingen organiseren en vervolgens gedurende zes maanden, van september tot december, gespecialiseerde opleidingen, verkeren in dezelfde situatie als andere opleidingsinstanties die opleidingen organiseren gespreid over twee academiejaren, een basisopleiding van september tot september en een specialisatieopleiding van september tot september.

 

Ik geef een concreet voorbeeld voor de opleidingsinstellingen die opleidingen organiseren, gespreid over twee jaar, volgens de academische kalender. Voor degenen die de basisopleiding van 1 september 2018 tot 30 juni 2019 volgen, geldt de oude formule. Indien zij slagen, zullen zij de specialisatie aanvatten op 1 september 2019 tot juni 2020 en de opleiding volgens de nieuwe formule volgen.

 

Ik geef ook een voorbeeld voor de instellingen die opleidingen gespreid over zes maanden organiseren. Voor degenen die de basisopleiding volgen op 1 januari 2019 tot juni 2019, geldt de oude formule. Slagen zij, dan zullen zij de specialisatie aanvatten op 1 september 2019 tot december 2019, maar dan volgens de nieuwe formule.

 

Zoals u ziet is de situatie dezelfde en moet er niet worden voorzien in de voortzetting van de oude opleiding na 1 september 2019.

 

Alle opleidingsinstanties zullen zich moeten aanpassen aan de nieuwe regelgeving vanaf 1 september 2019.

 

20.03  Sonja Becq (CD&V): Mijnheer de minister, ik dank u voor het antwoord. Mag ik dat herformuleren in mijn eigen bewoordingen, voor de duidelijkheid?

 

Ik begrijp dat de basisopleiding eigenstandig is. Men kan het certificaat voor de basisopleiding geven in het eerste jaar van een tweejarige cyclus of in de eerste zes maanden, als men met zes maanden werkt. De specialisatie zal daarop aansluiten maar zal dan de nieuwe regels volgen. Heb ik dat goed begrepen?

 

20.04 Minister Koen Geens: Zo is het.

 

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

 

21 Vraag van de heer Stefaan Van Hecke aan de minister van Justitie over "de medische zorg in de gevangenis van Merksplas" (nr. 26509)

21 Question de M. Stefaan Van Hecke au ministre de la Justice sur "les soins médicaux à la prison de Merksplas" (n° 26509)

 

21.01  Stefaan Van Hecke (Ecolo-Groen): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, ik kom even terug op een vraag die ik u begin juni stelde naar aanleiding van een anonieme brief omtrent de mistoestanden in de gevangenis van Merksplas. Een aspect daarvan was de medische zorg voor gedetineerden, toch niet onbelangrijk.

 

Er lijkt een discrepantie tussen het antwoord dat u me toen gaf en wat ter plekke gesignaleerd wordt. U zegt dat er drie artsen aangesteld zijn, terwijl er volgens de klachten en volgens de commissie van toezicht slechts één arts is voor de 450 gedetineerden. U zegt dat de klachten tegen die arts ongegrond bleken, terwijl er blijkbaar een onderzoek loopt bij de Orde der artsen. Dat onderzoek is er blijkbaar als gevolg van een vraag of klacht van de commissie van toezicht zelf op basis van veelvoudige klachten die zij zelf heeft ontvangen en van rechtstreekse klachten van gevangenen. U had dat niet vermeld in uw antwoord. Het is best mogelijk dat u niet beschikte over die informatie. Daarom heb ik de volgende vragen voor u.

 

Wat zijn uw bevindingen over deze uiteenlopende informatie? Hoeveel artsen zijn er nu effectief werkzaam in de gevangenis van Merksplas? Gaat het over een arts of drie artsen?

 

Bent u op de hoogte van een onderzoek door de Orde der artsen tegen de gevangenisarts? Wat is de stand van zaken?

 

Welke oplossingen zijn er op korte termijn mogelijk om iets te doen aan deze situatie die door de gevangenen als zeer problematisch wordt ervaren?

 

21.02 Minister Koen Geens: In de strafinrichting in Merksplas werken drie artsen, allen in orde wat de Orde der artsen betreft en gerechtigd het beroep van geneesheer uit te oefenen. De penitentiaire administratie heeft geen weet van klachten bij de Orde der artsen. Het is wel zo dat de orde enkel over klachten communiceert met de betrokken artsen.

 

Er zijn op het terrein al gesprekken geweest tussen de directie en de centrale gezondheidsdienst van de gevangenissen, alsook met de commissie van toezicht. De commissie van toezicht heeft al wel klachten geformuleerd, maar deze waren niet van die aard dat ze aanleiding gaven tot interventies van de kant van de administratie of dat daaruit kon worden besloten dat er structurele problemen in de inrichting zouden zijn.

 

Voor de volledigheid geef ik mee dat van de drie algemene artsen er één werkt à rato van honderd uur per maand, waarvan één weekend op drie. Twee anderen treden op als vervanger van deze titularis en presteren hoe dan ook één weekend op drie.

 

21.03  Stefaan Van Hecke (Ecolo-Groen): Dank u, mijnheer de minister, voor deze informatie. Ik kan erin komen dat bij klachten bij de Orde der artsen andere instanties daar niet automatisch van op de hoogte gebracht worden en dat hierover zelfs geen stand van zaken gecommuniceerd wordt aan de klager. Wellicht zijn enkel de Orde der artsen en de betrokken arts op de hoogte van de stand van zaken.

 

Niettemin is het een belangrijk gegeven, rekening houdend met de aanhoudende klachten over de wijze waarop een van de artsen blijkbaar zijn activiteiten uitoefent.

 

Wanneer artsen actief zijn in de gevangenis is het belangrijk dat zij dat op een heel correcte manier doen. Als er klachten zijn moeten die in alle omstandigheden ernstig worden onderzocht.

 

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

 

22 Question de M. Georges Gilkinet au ministre de la Justice sur "le suivi judiciaire du dossier du Kazakhgate et les contacts avec la Justice française" (n° 26545)

22 Vraag van de heer Georges Gilkinet aan de minister van Justitie over "de gerechtelijke opvolging van het Kazachgatedossier en de contacten met het Franse gerecht" (nr. 26545)

 

22.01  Georges Gilkinet (Ecolo-Groen): Monsieur le président, monsieur le ministre, à la suite d'une décision de la Cour de cassation du 1er mars 2017 et en vertu du principe de privilège de juridiction, le dossier judiciaire du Kazakhgate a été transféré à la cour d'appel de Mons. Celle-ci a annoncé, le 7 mai dernier, l'inculpation de M. Armand De Decker, ministre d'État. Depuis lors, elle n'a communiqué aucune information relative au magistrat concerné par cette instruction, M. Godbille, dont la présence dans le dossier justifiait l'application de ce principe de privilège de juridiction.

 

Du côté français, il semble que l'enquête avance bien. Au début du mois de juin, la presse française a annoncé que l'ex-ministre français de l'Intérieur Claude Guéant avait été placé en garde à vue puis convoqué par le juge d'instruction, dans le cadre de ce dossier, en raison de soupçons d'ingérence dans le processus législatif belge. Le groupe aéronautique européen Airbus a quant à lui été placé, le vendredi 22 juin, sous le statut de témoin assisté, à l'issue d'une audition par les juges d'instruction. Enfin, selon le site www.lessor.org, quinze documents de la Direction générale de la Sécurité intérieure (DGSI), datant de 2008 à 2017 et portant sur le volet français du dossier, vont être déclassifiés totalement ou partiellement à la suite d'une demande des trois juges d'instruction français.

 

Il importe, vu la gravité des faits, que cette enquête puisse être menée à son terme et que la collaboration avec les autorités judiciaires françaises soit optimale.

 

Monsieur le ministre, combien d'enquêteurs sont-ils détachés en Belgique pour cette enquête? Combien d'enquêteurs sont-ils détachés en France pour cette même enquête? Comment la collaboration avec les autorités judiciaires françaises se déroule-t-elle? Avez-vous reçu des informations des autorités françaises sur les éléments qui justifient la garde à vue de M. Guéant et le statut de témoin assisté d'Airbus? La justice belge a-t-elle eu accès ou aura-t-elle accès aux documents déclassifiés de la DGSI? La Cour de cassation a-t-elle été saisie du dossier qui justifiait l'application du principe de privilège de juridiction? Si non, dans quel délai pensez-vous que ce sera le cas?

 

22.02  Koen Geens, ministre: Monsieur le président, monsieur Gilkinet, j'ai consulté le Collège des procureurs généraux et sur la base des informations reçues par le parquet général de Mons, je peux vous communiquer les éléments suivants.

 

L'enquête est diligentée en Belgique par deux enquêteurs de l'Office central pour la répression de la corruption de la police fédérale, ainsi que par un enquêteur fiscaliste. Le nombre d'enquêteurs affectés à cette enquête en France n'est pas connu. La collaboration avec les autorités judiciaires françaises est optimale. Le volet Airbus est étranger à la saisie du juge belge. Il ne peut donc pas être répondu à votre question à ce sujet. Le parquet général de Mons ne dispose d'aucune information à cet égard. Enfin, il ne peut, actuellement, être répondu aux autres questions.

 

22.03  Georges Gilkinet (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, je prends acte de votre réponse. Je respecte l'autonomie et le secret du processus judiciaire. Je constate simplement que deux enquêteurs plus un, ce n'est pas grand-chose face à l'ampleur du dossier. Je crois savoir que, du côté français, des moyens beaucoup plus importants sont dégagés pour le mener à bien.

 

J'espère que, comme souvent, il se passe davantage de choses dans ce dossier – d'un point de vue judiciaire s'entend – que ce que vous pouvez m'en dire dans cette commission et que l'été sera utilement exploité pour avancer sur ce sujet.

 

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

 

23 Question de M. Georges Gilkinet au ministre de la Justice sur "une éventuelle instruction ou information judiciaire dans un dossier d'arnaque de sans-papiers" (n° 26549)

23 Vraag van de heer Georges Gilkinet aan de minister van Justitie over "een eventueel gerechtelijk of opsporingsonderzoek in een dossier betreffende oplichting van sans-papiers" (nr. 26549)

 

23.01  Georges Gilkinet (Ecolo-Groen): La RTBF a publié ce week-end le témoignage particulièrement interpellant d'un sans-papiers qui accusait un élu local bruxellois de lui avoir promis de faciliter ou de permettre sa régularisation en échange d'une somme de 3 000 euros.

 

Si les faits doivent être vérifiés, ils sont potentiellement particulièrement graves, dans le chef d'un mandataire public et vu le caractère délicat de la question de la régularisation. Il importe, étant donné le caractère potentiellement grave de cette affaire, que la justice agisse rapidement pour éclaircir les faits.

 

Monsieur le ministre, pouvez-vous m'indiquer si vous avez pris connaissance des faits relatés par la RTBF? La justice en a-t-elle pris connaissance? Pouvez-vous m'indiquer si le parquet de Bruxelles a décidé, à la suite de cette publication, de débuter une information ou une instruction afin de vérifier la matérialité de ces faits? Si ce n'est pas le cas, comptez-vous utiliser votre droit d'injonction positive à cette fin?

 

23.02  Koen Geens, ministre: Monsieur Gilkinet, après consultation du collège des procureurs généraux, je peux vous communiquer que le procureur du Roi de Bruxelles a décidé d'ouvrir une information judiciaire relative aux faits dont vous parlez.

 

23.03  Georges Gilkinet (Ecolo-Groen): C'est un premier pas pour éclaircir la situation et pour vérifier si ces faits, que j'ai qualifiés de particulièrement graves, se sont produits. J'espère que des moyens suffisants sont mis en oeuvre pour mener cette information judiciaire à bien le plus rapidement possible.

 

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

 

24 Question de M. Georges Gilkinet au ministre de la Justice sur "l'enquête de l'ONU sur les fonds libyens gelés en Belgique" (n° 26548)

24 Vraag van de heer Georges Gilkinet aan de minister van Justitie over "het VN-onderzoek naar de in België bevroren Libische fondsen" (nr. 26548)

 

24.01  Georges Gilkinet (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, selon un article de l'hebdomadaire Le Vif/L'Express du 21 juin dernier, l'ONU, inquiète du respect par la Belgique des règles relatives au gel des fonds libyens auprès de la société Euroclear, au sujet desquelles je vous ai interrogé à plusieurs reprises, a dépêché mi-mai à Bruxelles une délégation de trois experts pour enquêter sur cette question. Selon l'hebdomadaire, ces trois experts ont approché un magistrat du parquet de Bruxelles où est ouverte une enquête pour blanchiment de ces fonds libyens.

 

Monsieur le ministre, pouvez-vous me confirmer qu'une délégation de l'ONU s'est rendue en Belgique pour enquêter sur le dossier des fonds libyens? Cela m'a entre-temps été confirmé par le ministre des Finances et le ministre des Affaires étrangères. Cette enquête a-t-elle été précédée d'une demande de coopération judiciaire ou un équivalent? Connaissez-vous les raisons qui ont motivé cette enquête de l'ONU en Belgique? Confirmez-vous que cette délégation a rencontré le magistrat du parquet de Bruxelles chargé de ce dossier? Le cas échéant, quel était l'objet de cette rencontre? Pouvez-vous nous indiquer les suites de cette enquête? Confirmez-vous que cette délégation de l'ONU doit revenir en Belgique pour la poursuivre? Doit-elle, dans ce cadre, rencontrer d'autres membres de la magistrature? Lesquels et dans quel objectif?

 

24.02  Koen Geens, ministre: Monsieur Gilkinet, le procureur de Bruxelles m'a informé qu'une enquête était ouverte pour les faits auxquels vous faites référence dans votre question. À l'heure actuelle, une infraction pour faits de blanchiment y est notamment retenue. L'instruction étant secrète, il m'est impossible, à ce stade, de vous transmettre davantage d'informations sur ce dossier.

 

Le parquet de Bruxelles n'a reçu aucun demande de coopération judiciaire – ou équivalente – distincte sur cette instruction. Le procureur du Roi se renseigne auprès du magistrat instructeur en vue d'obtenir des informations concernant la visite de l'ONU. Je n'hésiterai pas à vous tenir au courant dès que j'aurai reçu une réponse.

 

Il est évident que la Belgique offre toute sa coopération aux Nations Unies, aux autres organisations supranationales et aux autres pays impliqués dans la recherche de fonds volés de plusieurs États durant le Printemps arabe. À cet effet, la Belgique participe activement depuis 2016 à l'initiative Stolen Asset Recovery Initiative (StAR) lancée par Interpol et l'Office against organized crime des Nations Unies.

 

En novembre 2017, j'ai, à cette fin, été convié à Vienne pour la Conférence des États sur la convention de Nations Unies contre la corruption.

 

24.03  Georges Gilkinet (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, je vous remercie. Vous confirmez l'existence d'une instruction et le soupçon sur des faits de blanchiment d'argent particulièrement graves, avec des sommes particulièrement élevées.

 

Vu les informations qui circulent à ce sujet, je pense que toute la lumière doit être faite sur cette question. Il y a, d'une part, le processus judiciaire mais j'attends, d'autre part, des membres du gouvernement – les ministres des Finances, de la Justice et des Affaires étrangères – une entière collaboration avec le Parlement pour éclaircir cette question de fonds potentiellement dégelés illégalement.

 

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

 

De voorzitter: Vraag nr. 26592 van mevrouw Lahaye-Battheu wordt omgezet in een schriftelijke vraag.

 

25 Vraag van mevrouw Goedele Uyttersprot aan de minister van Justitie over "de evaluatie van het callcenter in de gevangenis in Beveren" (nr. 26612)

25 Question de Mme Goedele Uyttersprot au ministre de la Justice sur "l'évaluation du call center de la prison de Beveren" (n° 26612)

 

25.01  Goedele Uyttersprot (N-VA): Mijnheer de voorzitter, alvorens deze vraag aan te vatten, wens ik te melden dat ik mijn samengevoegde vraag nr. 26614, onder agendapunt 16, nog niet heb kunnen stellen.

 

De voorzitter: Vindt u het goed om ze na deze vraag te stellen?

 

25.02  Goedele Uyttersprot (N-VA): Ja, mijnheer de voorzitter, waarvoor dank.

 

Mijnheer de minister, in antwoord op mijn vorige vraag over het callcenter in de gevangenis van Beveren, liet u mij weten dat er in de lente van dit jaar een eerste evaluatie zou gebeuren van het lopend proefproject in de gevangenis van Beveren, waarbij vijf gevangenen een beperkt aantal uren als callcentermedewerker aan de slag werden gezet. De werkgever, So Services, werkt daarvoor samen met de overheidsdienst Cellmade. Inmiddels is het zomer en wens ik te informeren naar deze evaluatie.

 

Mijnheer de minister, is So Services tevreden over de taken die door de gevangenen worden uitgevoerd?

 

Zal het aantal tewerkgestelde gevangenen alsook het aantal uren dat zij presteren, verhoogd worden?

 

Zijn er onregelmatigheden waargenomen of zaken vastgesteld die de nodige aandacht behoeven?

 

Zijn er problemen gemeld in verband met het gebruik van de software Prison cloud?

 

Wat is uw besluit na de evaluatie? Zal dat proefproject uitgerold worden naar andere gevangenissen? Zo ja, op welk termijn?

 

25.03 Minister Koen Geens: Mijnheer de voorzitter, mevrouw Uyttersprot, So Services, de externe partner waarmee de overheidsdienst Cellmade samenwerkt, is zeer tevreden over het project en over het werk, verricht door de gedetineerden. So Services is zeer positief over de verschillende facetten van het pilootproject, zoals de grondige screening en weloverwogen selectie van de gedetineerden in functie van de vereiste communicatieve vaardigheden, beleefdheid, klantvriendelijkheid, stressbestendigheid, resultaatgerichtheid en pc-vaardigheden, zoals de inzet en volle interesse waarmee de geselecteerde gedetineerden de aangeboden opleiding hebben gevolgd en vervolmaakt en zoals de professionele manier waarop de gedetineerden ten aanzien van de klanten werkten, onder andere door het volgen van het uitgeschreven script, respectvol en beleefd omgaan met mensen, aanvulling van de softwaretool en dies meer. Ook de kennis van de beide landstalen van de gedetineerden werd geprezen.

 

Op uw tweede vraag kan ik antwoorden dat het aantal tewerkgestelde gedetineerden afhangt van de opdrachten die So Services aanlevert. Momenteel zijn de aan Cellmade toevertrouwde taken afgewerkt. Er is niet voorzien in een uitbreiding.

 

Op uw derde vraag kan ik antwoorden dat veiligheid een prioriteit was bij de uitwerking van dit project. Er werd dan ook een veiligheidsbuffer ingebouwd. De monitoring en de kwaliteitsbewaking hebben tot nu toe geen veiligheidsincidenten aan het licht gebracht.

 

Uw vierde vraag, de rol van Prison cloud bestaat erin te zorgen voor een veilige connectie naar het callcenter van waaruit de telefoongesprekken worden opgezet, voor een gecontroleerd gebruik van deze connectie en voor een infrastructuur waarmee gedetineerden de telefoonoproepen kunnen uitvoeren. Er zijn daarbij geen noemenswaardige problemen vastgesteld. Er dienden enkele kleine aanpassingen te gebeuren om het gebruik van de ter beschikking gestelde hoofdtelefoons mogelijk te maken.

 

Dankzij een vlotte samenwerking tussen Cellmade, de dienst ICT van het directoraat-generaal Penitentiaire Inrichtingen en de externe partner konden kleine problemen snel worden opgelost.

 

Uw vijfde vraag, het pilootproject is positief verlopen en binnen het DG EPI is er interesse om het project uit te breiden naar andere gevangenissen. Cellmade is dus vragende partij voor nieuwe opdrachten, maar is in deze uiteraard afhankelijk van een aanbod.

 

25.04  Goedele Uyttersprot (N-VA): Mijnheer de minister, ik dank u voor uw uitgebreid antwoord.

 

Dit project werd inderdaad zeer positief onthaald, zowel wat betreft screening, selectie, professionalisme tot zelfs de meertaligheid toe. Ik ben dan ook verheugd dat het een succes was. Het is belangrijk dat gevangenen hun dagen zo zinvol mogelijk kunnen doorbrengen en deze opdracht draagt daartoe zeker bij.

 

Ik hoop dat Cellmade in de toekomst nog zicht krijgt op verdere uitbreiding, wat er nu blijkbaar nog niet is.

 

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

 

26 Samengevoegde vragen van

-  de heer Raoul Hedebouw aan de minister van Justitie over "het afschaffen van het remgeld voor personen die aanspraak maken op een pro-Deoadvocaat door het Grondwettelijk Hof" (nr. 26342)

-  de heer Olivier Maingain aan de minister van Justitie over "de vernietiging door het Grondwettelijk Hof van de wet van 6 juli 2016 tot wijziging van het Gerechtelijk Wetboek met betrekking tot de juridische bijstand" (nr. 26348)

-  mevrouw Goedele Uyttersprot aan de minister van Justitie over "de ongrondwettelijkheid van het remgeld voor de tweedelijnsbijstand" (nr. 26614)

26 Questions jointes de

-  M. Raoul Hedebouw au ministre de la Justice sur "la suppression par la Cour constitutionnelle du ticket modérateur pour les personnes pouvant prétendre à un avocat pro deo" (n° 26342)

-  M. Olivier Maingain au ministre de la Justice sur "l'annulation, par la Cour constitutionnelle, de la loi du 6 juillet 2016 modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne l'aide juridique" (n° 26348)

-  Mme Goedele Uyttersprot au ministre de la Justice sur "l'inconstitutionnalité du ticket modérateur pour l'aide de deuxième ligne" (n° 26614)

 

De voorzitter: De heren Hedebouw en Maingain zijn niet aanwezig.

 

26.01  Goedele Uyttersprot (N-VA): Mijnheer de minister, op 21 juni laatstleden oordeelde het Grondwettelijk Hof dat mensen die over onvoldoende middelen beschikken en juridische bijstand zoeken niet langer remgeld moeten betalen aan hun pro-Deoadvocaat. Sinds de hervorming van de tweedelijnsbijstand in september 2016 werd het remgeld ingevoerd, met als doel in een drempel te voorzien, zodat mensen niet lichtzinnig naar de rechtbank zouden stappen.

 

Verschillende armoedeverenigingen dienden tegen die hervorming een klacht in bij het Grondwettelijk Hof en kregen daar gelijk wat het remgeld betreft. Het remgeld van maximaal 50 euro per procedure zou volgens het Grondwettelijk Hof in strijd zijn met artikel 23 van de Grondwet dat de juridische bijstand waarborgt aan iedereen die daarvoor in aanmerking komt. Het Grondwettelijk Hof vindt het tegenstrijdig om geld te vragen voor het opstarten van de gerechtelijke procedure aan zij die aanspraak maken op een pro-Deoadvocaat, net omdat zij over onvoldoende middelen beschikken.

 

Ik heb daarover de volgende vragen.

 

Ten eerste, welk bedrag aan remgeld werd betaald sinds de hervorming van de tweedelijnsbijstand? Kunt u de cijfers geven per balievereniging?

 

Ten tweede, ziet u een daling van het aantal gerechtelijke procedures sinds de hervorming? Is met andere woorden een van de doelen, met name de werklastvermindering van de rechtbanken, bereikt?

 

Ten derde, is het een optie om te bekijken of er niet meer pro bono in plaats van pro Deo gewerkt kan worden? Ik denk bijvoorbeeld aan een verdediging voor een politierechtbank waar toch al veel advocaten aanwezig zijn. Misschien is het mogelijk om er een extra zaak bij te nemen wanneer men daar toch al aanwezig is?

 

Ten slotte, hebt u al contact gehad met de armoedeverenigingen om te bekijken of er geen alternatieve oplossing kan worden uitgewerkt die enerzijds toch de gebruikers van de tweedelijnsbijstand responsabiliseert, maar anderzijds hun de toegang niet ontzegt?

 

26.02 Minister Koen Geens: Mevrouw Uyttersprot, door de invoering van een forfaitaire bijdrage in hoofde van de persoon die juridische tweedelijnsbijstand geniet, heb ik het regeerakkoord uitgevoerd.

 

De Raad van State heeft in zijn advies van 17 februari 2016 bepaald dat het opleggen van een bescheiden financiële bijdrage voor personen die niet geheel financieel onvermogend zijn op zich niet in strijd is met het standstillbeginsel. De talrijke uitzonderingen waarin voorzien was, beoogden een vrijstelling toe te kennen aan personen die financieel onvermogend zijn.

 

In zijn arrest van 21 juni 2018 oordeelt het Grondwettelijk Hof nu dat ondanks deze vrijstellingen het standstillbeginsel geschonden is. Ik kan mij slechts schikken naar de wijsheid van het Grondwettelijk Hof.

 

Lors des discussions sur la loi du 6 juillet 2016, j'ai expliqué que l'accès à la justice ne doit pas être entravé, mais que je suis et reste favorable à ce que chacun réfléchisse à deux fois avant d'entreprendre la démarche visant à entamer une procédure judiciaire. Tel était le raisonnement derrière l'instauration d'une contribution personnelle.

 

Het arrest van 21 juni 2018 bepaalt in punt B17.4 de gevolgen ervan voor de rechtzoekende. Het Grondwettelijk Hof stelt dat de gevolgen van de gedeeltelijk vernietigde bepaling worden gehandhaafd ten aanzien van de bijdragen die door de advocaten zijn geïnd in de zaken waardoor de advocaat op 31 augustus 2018 verslag heeft gedaan aan het bureau voor juridische bijstand.

 

De OVB deelt mij mee dat de Vlaamse advocaten een bedrag van 142 230 euro hebben geïnd als forfaitaire bijdrage per aanstelling van een advocaat en een bedrag van 128 125 euro als bijdrage per aanleg en per procedure.

 

Les avocats affiliés à l'Ordre des barreaux francophones et germanophone (OBFG) ont perçu un montant total de 114 920 euros de cotisations forfaitaires par désignation ainsi qu'un montant de 281 810 euros, le total de la cotisation par instance et par procédure.

 

Les chiffres de l'année judiciaire 2017-2018 ne seront connus qu'en octobre de cette année, à l'issue du contrôle des dossiers clôturés en matière d'aide juridique de deuxième ligne et mené par les présidents des bureaux d'aide juridique.

 

Mevrouw Uyttersprot, u vroeg ook nog of wij sinds de hervorming een daling van het aantal gevoerde gerechtelijke procedures kunnen vaststellen.

 

Het aantal aanstellingen van een advocaat in het kader van juridische bijstand is tussen het gerechtelijk jaar 2015-2016 en het gerechtelijk jaar 2016-2017 voor het gehele land met 17 % gedaald. Bij de OVB is er een daling met 12 % en bij avocats.be met 23 %.

 

Het aantal aanstellingen gaat al jaren systematisch in dalende lijn. Die tendens is voor het eerste jaar van de hervorming wel meer uitgesproken.

 

Ik beschik nog niet over cijfers voor 2017 of 2018. Op dit moment en bij gebrek aan meer gedetailleerde cijfers zou het voorbarig zijn uit die gegevens conclusies te trekken.

 

26.03  Goedele Uyttersprot (N-VA): Mijnheer de minister, u kent ons standpunt over het remgeld.

 

Wij moeten er, enerzijds, op toezien dat iedereen toegang tot het recht heeft. Dat is evident. Dat is ook een grondwettelijk recht. Er mag, anderzijds, niet te lichtzinnig tot procedures worden overgegaan, wat ook de reden is waarom het remgeld voor, zoals u hebt aangehaald, een heel beperkt aantal categorieën werd ingevoerd.

 

De werklast is blijkbaar verminderd en gedaald, ten minste althans voor het aantal zaken pro Deo. De cijfers zal ik nog eens nalezen.

 

Ook in de toekomst kunnen de advocaten, de beroepsorganisaties en alles wat daarmee gepaard gaat, eens over het systeem pro bono nadenken. Er wordt immers naar de balie gestapt omdat men mensen wil helpen. Het kan dus zeker geen kwaad de voorliggende voorstellen over de toekomst van het beroep mee in overweging te nemen.

 

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

 

27 Vraag van mevrouw Goedele Uyttersprot aan de minister van Justitie over "de interne rechtspositie van geïnterneerden" (nr. 26613)

27 Question de Mme Goedele Uyttersprot au ministre de la Justice sur "le statut juridique interne des internés" (n° 26613)

 

27.01  Goedele Uyttersprot (N-VA): Mijnheer de minister, in december vorig jaar stelde ik u een vraag naar aanleiding van de audit van Zorginspectie Vlaanderen, waaruit bleek dat de interne rechtspositie van geïnterneerden onvoldoende geregeld zou zijn.

 

Het in 2005 ondertekende protocol bij het verdrag tegen foltering van de VN is nog steeds facultatief en nog niet geratificeerd omdat er nog geen akkoord is tussen de federale staat en de deelstaten om een dergelijk preventiemechanisme op te richten.

 

In uw antwoord gaf u in december aan dat u in overleg zou treden met het opvolgingscomité, waarin ook de FOD Volksgezondheid en de Vlaamse Zorginspectie vertegenwoordigd zijn, om te bekijken hoe zij in de reguliere psychiatrische zorginstellingen toezicht houden op de interne rechtspositie van de patiënten, voornamelijk wat de behandeling van klachten betreft.

 

Naar aanleiding van de resultaten van het overleg, zou u een evaluatie maken en bekijken op welke manier de afhandeling van klachten van geïnterneerden binnen de FPC's kan verbeterd en ondersteund worden.

 

Mijnheer de minister, hebt u ondertussen overleg gehad met de deelstaten in functie van de ratificering van het verdrag tegen foltering? Zo ja, is er een akkoord bereikt? Indien niet, wanneer zal dat overleg plaatsvinden? Zal de ratificatie nog deze legislatuur kunnen gebeuren? Waarvan zal dat afhangen?

 

Hebt u reeds een evaluatie kunnen maken naar aanleiding van het overleg met het opvolgingscomité? Zo ja, wat zijn de resultaten? Indien niet, voor wanneer is dat gepland?

 

27.02 Minister Koen Geens: Mevrouw Uyttersprot, met betrekking tot de ratificering van het facultatief protocol bij het verdrag tegen foltering en volgens de gegevens van de FOD Buitenlandse Zaken, hebben de deelstatelijke parlementen dit protocol goedgekeurd en momenteel dient alleen het federale niveau dit protocol nog goed te keuren, bij monde van uw Kamer van volksvertegenwoordigers.

 

Eveneens volgens de gegevens van de FOD Buitenlandse Zaken kan na de goedkeuring door de Kamer een bekrachtiginginstrument worden opgesteld. Dit instrument kan slechts worden neergelegd bij de depositaris nadat het nationaal preventiemechanisme werd opgericht. Het ratificeren van internationale verdragen behoort tot de bevoegdheid van mijn collega Didier Reynders. Ik verwijs u dan ook door naar hem voor verdere informatie.

 

In verband met de klachtenbehandeling binnen de FPC's, kan ik u bevestigen dat er na contacten met de Zorginspectie is beslist dat elke klacht die bij hen terechtkomt en die uitgaat van geïnterneerden die geplaatst zijn of hun familieleden, aan het opvolgingscomité wordt gestuurd, zodat zij deze verder kunnen afhandelen. Op elke klacht wordt persoonlijk gereageerd.

 

Reacties kunnen worden besproken op de vergaderingen van het opvolgingscomité met het FPC, als daar structurele problemen uit blijken. Tot nu toe loopt deze procedure voorspoedig. Bijgevolg is er geen aanpassing op dit vlak vooropgesteld op dit ogenblik.

 

Het protocolakkoord tussen de federale Staat en de Vlaamse Gemeenschap betreffende de uitoefening van inspectiebevoegdheden in de forensische psychiatrische centra wordt momenteel overlegd, maar het betreft het toezicht op de kwaliteit van de zorgverlening en het staat los van het preventiemechanisme.

 

27.03  Goedele Uyttersprot (N-VA): Mijnheer de minister, ik dank u voor uw antwoord.

 

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

 

28 Vraag van mevrouw Goedele Uyttersprot aan de minister van Justitie over "de aanpak van de fiscale fraude en de witwasmisdrijven" (nr. 26615)

28 Question de Mme Goedele Uyttersprot au ministre de la Justice sur "la lutte contre la fraude fiscale et les infractions de blanchiment" (n° 26615)

 

28.01  Goedele Uyttersprot (N-VA): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, ik diende deze vraag eerder al schriftelijk in. U zult merken dat ik vooral cijfergegevens opvraag.

 

Dankzij de internationale uitwisseling van bankgegevens beschikt de fiscus op dit moment over heel wat info van banktegoeden die door Belgen worden aangehouden in het buitenland. De fiscus maakt van deze gegevens gebruik in het kader van fiscale controles.

 

De wettelijke mogelijkheden van de fiscale administratie en de BBI zijn evenwel beperkt, aangezien er strikte fiscale verjaringstermijnen zijn. Zelfs in geval van fraude zijn de taxatiemogelijkheden beperkt tot de voorbije 7 jaar. Indien het oude kapitalen betreft, opgebouwd in de fiscaal verjaarde periode met fiscaal niet-aangegeven inkomsten, kan de fiscus hieromtrent geen fiscaal onderzoek meer starten.

 

Naast de fiscale inbreuken zijn in dergelijke dossiers ook veelal strafrechtelijke inbreuken inzake bijvoorbeeld witwassen begaan. Dit wordt ook bevestigd in het recente activiteitenverslag van de FCI. De FCI stelt immers, ik citeer: "Dergelijke fraudedossiers kunnen aanleiding geven tot strafrechtelijke vervolging en veroordeling wegens de achterliggende witwasmisdrijven. Dit is eveneens het geval indien de kapitalen, die op een buitenlandse rekening, een buitenlandse levensverzekering of in een buitenlandse juridische constructie werden ondergebracht, fiscaal verjaard zijn."

 

De verjaringstermijnen inzake strafrechtelijke inbreuken zijn veel ruimer dan de fiscale verjaringstermijnen. Een recent vonnis van de rechtbank van Gent, in verband met de gedeeltelijke verbeurdverklaring van gelden op een Luxemburgse bankrekening en de veroordeling van een 91-jarige vrouw, tonen aan dat het gerecht effectief mogelijkheden heeft om tot vervolging van fiscaal verjaarde kapitalen over te gaan.

 

Uw collega, de minister van Financiën, Johan Van Overtveldt, heeft reeds aangekondigd dat dossiers, waarin belastingplichtigen geen gebruik wensen te maken van de mogelijkheid tot fiscale regularisatie en de betaling van hoge boetes, zullen worden overgemaakt aan de gerechtelijke instanties. In het kader van een efficiënte en doeltreffende aanpak van fiscale fraude, zelfs indien dit oud, zwart kapitaal betreft, is het uitermate belangrijk dat de dossiers effectief voor de rechtbank worden gebracht en niet worden geseponeerd.

 

Mijnheer de minister, kunt u bevestigen dat dossiers van fiscaal verjaarde kapitalen, die worden aangebracht door de belastingadministratie maar ook door de FCI, effectief zullen worden onderzocht en desnoods voor de rechtbank zullen worden gebracht?

 

Bent u bereid hiervoor de nodige middelen vrij te maken zodat deze fraudeurs effectief worden vervolgd?

 

Ten slotte, kunt u een overzicht geven van het aantal dossiers dat in 2014 tot en met 2017, in het kader van fiscale fraude en bijhorende inbreuken op de witwaswetgeving, voor de rechtbank werd gebracht? Gelieve hierbij een opdeling te maken tussen de Nederlandstalige en de Franstalige taalrol.

 

28.02 Minister Koen Geens: Mijnheer de voorzitter, mevrouw Uyttersprot, wanneer de parketten van de CFI een dossier inzake witwasmisdrijven ontvangen, verifieert de magistraat eerst of het opstarten van een onderzoek opportuun is, meer bepaald of er een reële kans bestaat van effectieve inbeslagname van de gelden waarvan later de verbeurdverklaring kan worden gevorderd voor de strafrechter. Ook de fiscaal verjaarde dossiers worden aldus onderzocht. Hetzelfde geldt voor aanmeldingen vanwege de fiscale administratie.

 

Ten tweede, zoals u weet, werd specifiek voor de opsporing en vervolging van fiscale misdrijven het ambt van substituut-procureur des Konings, gespecialiseerd in fiscale aangelegenheden, gecreëerd. Deze magistraten hebben een diploma en expertise in fiscale en andere vormen van financiële criminaliteit.

 

Met de Programmawet van 1 juli 2016 werd het personeelskader met 15 eenheden uitgebreid, van 15 naar 30. Actueel zijn slechts 24 van de 30 plaatsen ingevuld. Invulling van het kader is prioritair en wordt geregeld in de vacatureplannen, in samenspraak met het College van het openbaar ministerie. Uiteraard kunnen ook andere substituten vervolging instellen wegens fiscale misdrijven.

 

Ten derde, in het raam van deze mondelinge vraag kan ik u helaas geen gedetailleerde statistische cijfers bezorgen.

 

28.03  Goedele Uyttersprot (N-VA): Mijnheer de minister, dat laatste antwoord kan ik absoluut begrijpen. Mijn vraag is ondertussen al een aantal maanden geleden schriftelijk ingediend. Dit terzijde. Ik wacht het antwoord wel af.

 

Alleszins heeft minister Van Overtveldt met zijn nieuwe, strengere, regularisatiewetten met omkering van de bewijslast eindelijk werk gemaakt van een strenge aanpak van fiscaal verjaarde kapitalen. Terwijl men vroeger regularisaties light kon doen voor enkel de inkomsten, moet nu ook het kapitaal altijd geregulariseerd worden. Vroegere regularisaties waren mogelijk met een boete van 6 % van het kapitaal, terwijl die boete nu ongeveer 40 % bedraagt.

 

De regularisatie kan uiteraard slechts een blijvend succes hebben indien er naast de spontane regularisatie ook actieve vervolging bestaat van fiscaalrechtelijk verjaarde, maar nog niet strafrechtelijk verjaarde kapitalen. Wij hopen dan ook dat uw diensten hiervan volop werk zullen maken en achter deze kapitalen aan zullen gaan. Een aantal parketten doet al degelijk werk, maar vooral in het zuiden van het land is dat niet altijd het geval.

 

Wij zullen dit graag samen met u verder opvolgen.

 

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

 

29 Question de M. Gilles Vanden Burre au ministre de la Justice sur "la diminution des effectifs infirmiers en milieu carcéral" (n° 26636)

29 Vraag van de heer Gilles Vanden Burre aan de minister van Justitie over "de afbouw van het verpleegkundig personeel van de gevangenissen" (nr. 26636)

 

29.01  Gilles Vanden Burre (Ecolo-Groen): Monsieur le président, monsieur le ministre, je vous ai déjà posé plusieurs questions à propos des conditions de détention dans nos prisons. Récemment, nous avons appris que le SPF Justice comptait supprimer des postes d'infirmiers intérimaires.

 

Parallèlement, le SPF Justice va ouvrir 50 postes statutaires pour toute la Belgique. Or, ce nombre ne couvre pas l'ensemble du temps de travail presté par les intérimaires. L'ensemble des établissements pénitentiaires seront touchés par cette décision, mais il semble également que Bruxelles le soit particulièrement.

 

Ainsi, à Saint-Gilles, l'équipe d'infirmiers va passer de 19 équivalents temps plein (ETP) à 13,7. Cette décision est pour nous difficilement compréhensible puisque l'on sait déjà que nos prisons, actuellement, font face à un manque cruel de moyens et d'effectifs. Le CPT nous le rappelle régulièrement.

 

Le CPT a aussi appelé les autorités belges à augmenter les effectifs du personnel infirmier à la prison de Lantin. Il a également recommandé de doubler les effectifs du personnel infirmier à la prison de Leuze-en-Hainaut.

 

Monsieur le ministre, confirmez-vous ces informations? Quel est le nombre de postes d'infirmiers qui seraient supprimés? Quelle est la raison de cette réorganisation, de cette suppression? Ne pensez-vous pas qu'il est indispensable d'augmenter à terme le nombre d'infirmiers plutôt que de le réduire, comme c'est la direction que semble prendre le SPF Justice?

 

29.02  Koen Geens, ministre: Monsieur le président, monsieur Vanden Burre, actuellement, environ 100 infirmiers sont employés au sein des prisons par une agence d'intérim. Ils représentent environ 70 ETP.

 

Étant donné que le coût d'un membre du personnel intérimaire est sensiblement plus élevé que le coût d'engagement de ce même intérimaire, soit en l'espèce quasiment le double, il a été choisi de transformer une partie significative de ces emplois par intérim en embauches régulières.

 

Considérant cet élément, un nombre important d'infirmiers intérimaires se sont par ailleurs inscrits au test de sélection organisé par le Selor et demandent à être engagés en tant que membres du personnel de l'État. En effet, 50 emplois ont été déclarés vacants. Les autres emplois en contrat intérimaire n'ont cependant pas été résiliés. Il en sera de même pour les emplois qui ne seraient pas pourvus via cette procédure de recrutement.

 

Cette mesure ne réduira donc pas les effectifs du personnel infirmier. Cette opération concerne donc simplement une intégration des contrats intérimaires dans le cadre infirmier statutaire. Il s'agit d'un transfert des moyens budgétaires en vue d'une plus grande efficacité et de meilleurs investissements sur le long terme.

 

29.03  Gilles Vanden Burre (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, j'apprends avec satisfaction que le nombre total d'infirmiers ne sera pas réduit. J'observerai attentivement les chiffres que vous nous avez transmis et nous vous interrogerons à nouveau sur ce sujet le cas échéant.

 

29.04  Le président: Cette réplique clôt nos travaux de questions pour cette session.

 

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

 

La réunion publique de commission est levée à 16.30 heures.

De openbare commissievergadering wordt gesloten om 16.30 uur.