Plenumvergadering

Séance plénière

 

van

 

Vrijdag 19 december 2014

 

Namiddag

 

______

 

 

du

 

Vendredi 19 décembre 2014

 

Après-midi

 

______

 

 


De vergadering wordt geopend om 14.09 uur en voorgezeten door de heer Siegfried Bracke.

La séance est ouverte à 14.09 heures et présidée par M. Siegfried Bracke.

 

De voorzitter: De vergadering is geopend.

La séance est ouverte.

 

Een reeks mededelingen en besluiten moeten ter kennis gebracht worden van de Kamer. Zij worden op de website van de Kamer en in de bijlage bij het integraal verslag van deze vergadering opgenomen.

Une série de communications et de décisions doivent être portées à la connaissance de la Chambre. Elles seront reprises sur le site web de la Chambre et insérées dans l'annexe du compte rendu intégral de cette séance.

 

Aanwezig bij de opening van de vergadering zijn de ministers van de federale regering:

Ministres du gouvernement fédéral présents lors de l’ouverture de la séance:

Johan Van Overtveldt, Elke Sleurs

 

Berichten van verhindering

Excusés

 

Nathalie Muylle, Evita Willaert, wegens gezondheidsredenen / pour raisons de santé;

Françoise Schepmans, wegens ambtsplicht / pour devoirs de mandat;

Philippe Blanchart, familieaangelegenheden / raisons familiales;

Zakia Khattabi, met zending / en mission;

Catherine Fonck, verhinderd / empêchée.

 

Wetsontwerp

Projet de loi

 

01 Ontwerp van programmawet (672/1-16)

- Wetsvoorstel tot wijziging van de programmawet van 23 december 2009, teneinde de steun aan de landbouw te verlengen (78/1-5)

- Wetsvoorstel tot wijziging van de programmawet van 23 december 2009, wat de steun aan de landbouw betreft (513/1-2)

01 Projet de loi-programme (672/1-16)

- Proposition de loi modifiant la loi-programme du 23 décembre 2009 en vue de prolonger l'aide à l'agriculture (78/1-5)

- Proposition de loi modifiant la loi-programme du 23 décembre 2009 en ce qui concerne l'aide à l'agriculture (513/1-2)

 

Propositions déposées par:

Voorstellen ingediend door:

- 78: Kattrin Jadin, Gilles Foret, Emmanuel Burton, Benoît Piedboeuf, Rita Gantois, Veerle Wouters, Vincent Scourneau, Sophie Wilmès

- 513: Catherine Fonck

 

Je vous propose de consacrer une seule discussion à ce projet et ces propositions de loi. (Assentiment)

Ik stel u voor één enkele bespreking aan dit wetsontwerp en deze -voorstellen te wijden. (Instemming)

 

Discussion générale

Algemene bespreking

 

La discussion générale est ouverte.

De algemene bespreking is geopend.

 

01.01  Stéphane Crusnière, rapporteur: Monsieur le président, mes chers collègues, je vais vous lire le rapport de la commission qui a examiné la loi-programme durant ses réunions des 3 et 5 décembre.

 

Le ministre des Finances nous a d'abord lu l'exposé introductif. Il y explique que le gouvernement a conclu le 9 octobre un accord de gouvernement. Le projet de loi-programme à l'examen contient, aux fins d'exécution de cet accord, une première série de mesures fiscales et budgétaires qui sont extrêmement urgentes et qui doivent être prises avant le 1er janvier 2015.

 

Le gouvernement s'engage à atteindre l'équilibre budgétaire structurel en 2018, confirme-t-il. L'assainissement des finances publiques est une priorité absolue et doit influencer favorablement la relance économique. En plus d'un effort budgétaire ambitieux, le gouvernement prendra des mesures complémentaires pour renforcer la compétitivité de l'économie belge via un saut d'index socialement corrigé, une réalisation accélérée du Pacte de compétitivité, une modération salariale persistante. Ce gouvernement, dit-il, soutiendra enfin le secteur privé dans la création d'emplois.

 

Pour les mesures relatives aux impôts sur les revenus, il déclare que les charges sur le travail seront abaissées par une augmentation de la déduction des frais forfaitaires professionnels.

 

Pour les exercices d'imposition 2015 à 2018, il est proposé de geler l'indexation de plusieurs dépenses fiscales au niveau de l'exercice d'imposition 2014. Les dépenses fiscales liées au travail ne sont pas gelées, pas plus que les barèmes fiscaux et les réductions pour enfant à charge. En outre, la réduction supplémentaire pour les revenus de pension et de remplacement sera, elle encore, adaptée pour l'exercice d'imposition 2015, et ce n'est qu'à partir de l'exercice d'imposition 2016 qu'elle sera gelée au niveau de l'exercice d'imposition 2015.

 

Afin de maintenir une concurrence loyale entre le secteur privé et le secteur public, les intercommunales qui développeront des activités commerciales à partir de l'exercice 2015, seront soumises à l'impôt des sociétés pour autant que leur exercice soit clôturé à partir du 1er juillet 2015.

 

"Pour relancer l'indispensable croissance économique, la confiance est nécessaire", déclare le ministre. Le projet de loi-programme à l'examen propose les mesures nécessaires pour restaurer cette confiance. L'amende colossale de 309 %, la cotisation sur les commissions secrètes, est considérablement réduite et ramenée à un tarif d'indemnisation pur de 51,5 ou 103 %. Lors de la précédente législature, la loi-programme du 28 juin 2013 a revu en profondeur le taux qui se rapporte aux boni de liquidation. Dans cette loi-programme, il était prévu que le taux applicable aux dividendes provenant de la distribution de l'avoir social de la société augmente de 10 à 25 %. L'accord de gouvernement prévoit de rendre permanente la mesure transitoire prévue dans la loi-programme précitée. Cette nouvelle mesure sera cependant maintenue pour les petites entreprises au sens de l'article 15 du Code des sociétés.

 

Pour les mesures en matière de taxe sur la valeur ajoutée, le projet de loi-programme transpose en droit belge la directive concernant "les services de télécommunication, de radiodiffusion et de télévision" et les "services fournis par voie électronique" à des personnes non assujetties. Pour les accises, l'achat des produits nocifs ou nuisibles est dissuadé. En ce qui concerne l'alcool et les boissons alcoolisées, le taux d'accise et le taux d'accise spécial sont indexés, sauf pour la bière. La fiscalité sur les cigarettes, le tabac fin coupé destiné à rouler des cigarettes de tabac et les autres tabacs à fumer est réformée et modifiée. La taxe environnementale sur les sacs et sachets jetables est supprimée car elle a permis de réaliser le changement de comportement souhaité.

 

Au niveau de taxes et droits divers, l'abaissement prévu de la taxe boursière n'aura pas lieu. Cette taxe fera au contraire l'objet d'une nouvelle augmentation.

 

En ce qui concerne l'épargne-pension, le gouvernement va continuer à encourager l'épargne-pension. Le prélèvement en vigueur sur l'épargne-pension au troisième pilier va être abaissé de 10 à 8 %. La perception diminuée sera retenue de manière anticipée en prélevant anticipativement au cours des cinq années à venir chaque fois 1 % sur les valeurs théoriques de rachat existantes à partir du 31 décembre 2014.

 

S'ensuit la discussion générale. M. Georges Gilkinet constate une vision à très court terme et une répartition de l'effort très injuste. Les charges du retour à l'équilibre budgétaire sont davantage portées par les plus fragiles. La proportion entre les revenus d'une taxation des capitaux, notamment la taxe sur les opérations boursières, d'une part, et la non-indexation des réductions fiscales dont bénéficient les personnes qui ont des revenus de remplacement, d'autre part, est totalement déséquilibrée.

 

M. Gilkinet constate aussi que le gouvernement bouche des trous en en créant d'autres et anticipe des recettes, notamment de l'épargne-pension et des boni de liquidation. L'orateur constate enfin que le gouvernement dégage des moyens au bénéfice de certains publics. C'est le cas en choisissant la voie de l'augmentation de la réduction forfaitaire des frais professionnels.

 

M. Dispa demande de joindre à la discussion la proposition de loi modifiant la loi-programme du 23 décembre 2009 en ce qui concerne l'aide à l'agriculture. Le président précise que ce sera fait. Il propose de distribuer aux membres qui n'en disposent pas la note d'analyse élaborée par l'Union des Villes et Communes de Wallonie concernant les dispositions de la loi-programme visant la taxation des intercommunales à l'impôt des sociétés.

 

S'ensuit la discussion chapitre par chapitre. Pour l'impôt sur les revenus, le chapitre relatif aux frais professionnels forfaitaires. Le ministre présente l'amendement n° 1 tendant à remplacer l'article 2 du projet de loi par un nouveau texte. Il explique que l'amendement a pour but de déterminer les règles spécifiques pour calculer l'augmentation des déductions forfaitaires de frais et pour limiter l'impact budgétaire de cette augmentation à 450 millions d'euros pour l'année budgétaire 2015 et à 900 millions d'euros à partir de l'année budgétaire 2016.

 

Le ministre présente ensuite l'amendement n° 2 tendant à remplacer l'article 3 du projet de loi par un nouveau texte. Il explique que l'amendement n° 2 doit se lire conjointement avec l'amendement n° 1. En effet, il modifie l'article 3 du projet de loi réglant dès le 1er janvier 2016 l'augmentation de la déduction fiscale prévue par le CIR 92, tandis que l'article 2 règle la déduction en cours de l'année budgétaire 2015.

 

M. Ahmed Laaouej indique que l'augmentation de la déduction forfaitaire des frais professionnels est la mesure phare proposée par le gouvernement en matière de réduction de l'impôt sur les revenus. L'orateur regrette que celle-ci ne se traduira pas par un gain net dans la poche du contribuable, vu le saut d'index prévu. C'est donc une mesure destinée à amortir légèrement d'autres mesures du gouvernement.

 

L'orateur demande si les amendements n°S1 et 2 du gouvernement modifieront l'enveloppe budgétaire. Il souhaite savoir pourquoi le gouvernement a choisi de relever le plafond maximum. Le plafond maximum indexé tel qu'il existe actuellement touchait un revenu imposable se situant autour de 64 000 euros. Connaissant l'utilité marginale d'une baisse d'impôt en termes d'efficacité économique, il faudrait plutôt cibler les bas revenus. Pourquoi accorder un avantage à des personnes dont le revenu imposable est supérieur à 64 000 euros?

 

M. Peter Vanvelthoven comprend que le gouvernement utilise cette mesure comme argument pour déclarer qu'il met en place un tax shift. La mesure est en soi positive. Néanmoins, il constate que rien n'est fait au niveau de l'imposition du capital. La mise en œuvre d'une taxe Caïman a été reportée au plus tôt en 2016. On n'a pas non plus encore d'impôt sur les plus-values. En revanche, la nouvelle réglementation sur les boni de liquidation revient à une baisse d'impôt sur le capital.

 

M. Georges Gilkinet rappelle que, durant la campagne électorale, la mesure la plus souvent avancée pour améliorer la progressivité de l'impôt était la manière adéquate de faire en sorte que ceux qui gagnent moins aient un salaire plus élevé, ce qui est un encouragement au travail, mais qui constitue aussi un support à l'économie. Il estime que la mesure proposée ici ne compense pas la perte de revenus structurelle de 2 % résultant du saut d'index.

 

M. Benoît Dispa rappelle les promesses électorales faites avant les élections du 25 mai dernier. La forme de défiance à l'égard du gouvernement provient notamment du fait que les électeurs ne retrouvent pas, dans le programme proposé par le gouvernement, des mesures en adéquation avec les programmes électoraux des partis de la majorité. La mesure est positive, mais elle est contrebalancée par toute une série d'autres mesures beaucoup moins favorables aux citoyens et qui traduisent la mise en place d'une politique d'austérité. À cet égard, il précise également que la mesure ne profite pas aux travailleurs salariés qui déclarent leurs frais réels.

 

Elle ne profitera donc pas à l'immense majorité des indépendants.

 

M. Gilkinet présente ensuite l'amendement n° 35. L'auteur explique que l'augmentation des frais professionnels forfaitaires doit prioritairement porter sur les bas revenus du travail. L'économie réalisée en modifiant les montants qu'il propose doit contribuer à financer les mesures proposées par son amendement n° 37.

 

Le ministre des Finances remet ensuite aux membres la note émanant du SPF Finances. Il compare cette note à la note précédente datée du 28 octobre 2014. Il est assez interpellant de constater qu'en fonction de l'évolution des critères décidés par le gouvernement, le gain moyen en euros diminue pour la moitié des citoyens qui gagnent le moins. Il s'étonne dès lors du caractère peu distributif de la mesure.

 

En conclusion, le membre marque son désaccord total vis-à-vis des décisions du gouvernement.

 

Le ministre déclare, lui, qu'il est en total désaccord avec les conclusions de M. Gilkinet. La mesure prise constitue essentiellement une mesure d'activation dont on voit les effets sur le salaire minimum. On se trouve là devant une différence d'analyse mutuelle.

 

M. Dispa fait remarquer que, sur base de la note communiquée, il ressort que les indépendants profiteront de la mesure à concurrence de 0,73 %.

 

M. Ahmed Laaouej demande au ministre de fournir un tableau récapitulatif présentant l'incidence des amendements n°s 1 et 2 par catégorie de revenus. Même si cette mesure profite le plus aux déciles supérieurs, elle peut toujours être progressive étant donné que ce sont les revenus les plus élevés qui contribuent le plus à l'impôt des personnes physiques.

 

Le ministre répond que la politique menée par le gouvernement et certains programmes électoraux de partis de la majorité sont effectivement différents. Telle est la réalité politique dans un système de gouvernement de coalition.

 

Le ministre conteste cette mesure qui n'apporterait de solution pour le saut d'index qu'à court terme, c'est-à-dire pour 2015. Le gouvernement souhaite en effet maintenir cette mesure au cours des années suivantes. À terme, cette mesure profite au pouvoir d'achat des travailleurs et contribue à l'amélioration du marché du travail belge.

 

Le gouvernement prendra des mesures dès le printemps de 2015 en vue de l’élaboration de la taxe dite Caïman. Il faut actuellement s’inspirer des modèles britannique et néerlandais.

 

En ce qui concerne la comparaison avec la taxe sur la réserve de liquidation, le ministre fait observer que cette dernière constitue une taxe supplémentaire de 10 %. Il ne s’agit pas, que du contraire, d’une réduction d’impôt. En revanche, les entreprises peuvent effectivement bénéficier d’un avantage, en cas de liquidation ou lorsque la réserve de liquidation est conservée pendant cinq ans au moins.

 

En ce qui concerne la sous-section 2, la suspension de l’indexation de certaines dépenses fiscales, j'ai souligné qu'il était non seulement prévu de geler toute une série de dépenses fiscales pour les exercices d’imposition 2015 à 2018, mais qu’en outre, la reprise de l’indexation à partir de 2019 se fera sans la moindre compensation pour les années précédentes. En d’autres termes, l’effet de la mesure continuera à se faire ressentir.

 

Le SPF Finances prévoit que 67 % de ces gels seront supportés par les retraités, les prépensionnés, les chômeurs et les invalides. Il s’agit donc d’une mesure parfaitement asociale, qui en devient même révoltante lorsqu’on sait à quel impôt dérisoire est soumis le patrimoine.

 

J'ai, par ailleurs, renvoyé à l’avis rendu par le Conseil d’État sur le projet de loi, qui attire l’attention sur le calcul problématique de l’index servant de fil conducteur à la réforme proposée. Le SPF Finances ne suit manifestement pas le mode de calcul appliqué en la matière par le SPF Économie, PME, Classes moyennes et Énergie. Cela n’entraîne-t-il pas une insécurité juridique considérable?

 

M. Ahmed Laaouej se rallie à la dernière observation formulée. Il renvoie à cet égard la commission et le ministre à un article paru dans L’Echo.

 

M. Peter Vanvelthoven constate que l’année de base retenue pour le gel est l’exercice d’imposition 2014, qui porte sur les revenus de 2013 et sur les chiffres des dépenses fiscales communiqués aux contribuables en 2013. L’intervenant souscrit à l’analyse réalisée par M. Stéphane Crusnière. Cette mesure, qui n’est en réalité rien d’autre qu’une augmentation d’impôt déguisée, sera proportionnellement très lourde pour les retraités, les chômeurs et les invalides. Ce sont ces catégories qui devront assumer les deux tiers du gel.

 

M. Georges Gilkinet confirme que cette augmentation de fait de l’impôt touchera surtout lourdement les allocataires sociaux: ceux-ci jouissent d’un avantage fiscal limité et ils risquent de dépasser plus rapidement le plafond de revenus à partir duquel ils n’auront plus droit à aucun avantage fiscal.

 

L'orateur met, par ailleurs, le gouvernement en garde contre les conséquences du gel de la réduction d'impôt à laquelle donnent droit les dons faits au secteur associatif. De manière plus symbolique, il déplore le gel de la réduction accordée pour les habitations basse énergie.

 

M. Georges Gilkinet comprend en revanche mieux la mesure relative à l'épargne-pension.

 

M. Benoît Dispa regrette l'attitude du gouvernement, qui a souligné dans son communiqué de presse sur l'avant-projet, qu'à la base de l'index des dépenses fiscales visant à éviter l'indexation des revenus, le taux moyen de la taxation de chaque contribuable augmente. Dès lors que les revenus ne sont pas indexés, il est normal que le gouvernement suspende également l'indexation des déductions fiscales, sinon cela reviendrait à diminuer l'impôt des personnes concernées. Le saut d'index étant limité jusqu'en 2015, pourquoi dès lors maintenir le gel jusqu'en 2018?

 

Le ministre indique que le gouvernement a l'intention d'assainir la situation budgétaire et d'accorder dès lors la priorité aux mesures relatives aux dépenses. Le ministre réfute le point de vue selon lequel une telle mesure nuirait par définition à l'économie du fait de son impact sur le pouvoir d'achat. Il n'est nullement question d'un effet rétroactif. Les maxima de cette année sont identiques à ceux de l'an dernier.

 

En ce qui concerne l'observation du Conseil d'État, le ministre indique que la différence au niveau du calcul de l'indice entre le SPF Finances et le SPF Économie remonte à 1988, lorsque cette année a été prise comme nouvelle année de base.

 

M. Ahmed Laaouej maintient que le gouvernement prend un risque important. L'aspect social de cette mesure importe également: environ deux tiers de sa charge reposent ainsi sur les chômeurs, les pensionnés et les invalides.

 

J'ai alors présenté l'amendement n° 24 visant le gel des dépenses fiscales jusqu'en 2018. J'ai rappelé que c'était une mesure antisociale par excellence qui touchera principalement les pensionnés, les chômeurs et les invalides.

 

M. Gilkinet a alors présenté l'amendement n° 37, qui a pour objectif de maintenir cette indexation.

 

M. Gilkinet a ensuite présenté l'amendement n° 38. L’auteur souligne que la mesure de non-indexation des libéralités octroyées par des particuliers va pénaliser le secteur associatif non marchand et conduire à une perte de financement progressive pour ce secteur.

 

M. Gilkinet présente ensuite un troisième amendement. Il estime que la mesure de non-indexation des dépenses liées à la construction d’un logement passif – qui rapporte d’ailleurs très peu – est contraire aux objectifs climatiques et aux engagements internationaux de la Belgique.

 

En ce qui concerne l'impôt des sociétés, et plus spécifiquement les intercommunales, M. Alain Mathot regrette que le tax shift se fait manifestement au détriment des communes, qui sont en fin de compte les actionnaires des intercommunales. Tient-on, en outre, compte du fait que beaucoup d’intercommunales ne font aucun bénéfice? Pourquoi ne pas prévoir une compensation en faveur des communes pour les intercommunales qui ne dégagent pas de bénéfices?

 

Cette réforme touche en fin de compte également les consommateurs, qui devront faire face à des prix plus élevés. Le gouvernement a-t-il tenu compte de l’éventualité de hausses des prix?

 

L’intervenant s’inquiète pour le secteur non marchand en général et pour les hôpitaux, en particulier. Ce sont principalement ces derniers qui ont souvent constitué des réserves considérables en vue de lourds investissements. L'orateur se demande quand cette mesure entrera en vigueur. Quelles seront les réserves imposées? La Cour des comptes relève au demeurant une discrimination par rapport à certaines règles. Bien que celles-ci déploient des activités comparables à celles des intercommunales, elles échappent à la réglementation en projet. Tel est, par exemple, le cas du port d’Anvers. Ceci est en contradiction avec le souhait exprimé par le gouvernement de lutter contre la concurrence déloyale. Comment le montant de 200 millions d’euros la première année, augmenté de 10 millions d’euros au cours des années suivantes, a-t-il été calculé?

 

L'intervenant signale que, le 3 décembre 2014, Santhea diffusait un communiqué de presse, au nom du secteur non marchand et principalement des établissements de soins et de soins aux personnes âgées, dans lequel elle pointe du doigt la disposition à l’examen de la loi-programme. Les hôpitaux ayant pris la forme d’une association sans but lucratif ne seront-ils pas imposés, à l’inverse des hôpitaux – comme ceux de Liège et de Seraing, par exemple – qui exercent pourtant exactement les mêmes activités mais ont pris la forme d’une coopérative?

 

M. Roel Deseyn estime qu’il est indispensable de prendre des mesures compensatoires et d’accompagnement pour les communes à la suite de la perte prévisible de revenus.

 

Il signale qu’il ne faut surtout pas perdre de vue que les communes supportent 50 % des investissements publics. L’intervenant craint que l’on génère une casuistique. L’exploitation d’une piscine est-elle une activité commerciale? Le parking d’un hôpital devra-t-il être scindé des activités hospitalières? Le magasin établi dans un complexe hospitalier doit-il aussi être scindé?

 

M. Gilkinet souscrit à un certain nombre d’éléments imposés aux communes. Il estime néanmoins que tout ce qui relève du domaine du service public doit être exonéré de l’impôt en projet sur les réserves.

 

Le Conseil d’État fait également observer que les réserves antérieurement constituées ne doivent pas relever du champ d’application de la réglementation proposée par le gouvernement.

 

M. Vanvelthoven constate que de nombreuses intercommunales de distribution d’électricité et d’eau par exemple ne peuvent se livrer à une concurrence déloyale dès lors qu’elles détiennent un monopole légal. Le gouvernement flamand entend promouvoir la coopération entre les communes. La réglementation en projet du gouvernement fédéral la décourage.

 

Il se demande si la facture ne risque pas d’être simplement reportée sur les citoyens. La nouvelle législation sera-t-elle appliquée dès le 1er janvier prochain?

 

De l’avis du ministre, une intercommunale d’enlèvement des déchets exerce-t-elle oui ou non une activité commerciale?

 

En sa qualité de président de l'Union des Villes et Communes de Wallonie, M. Dispa déplore que l'autorité fédérale ait pris la mesure à l'examen sans concertation préalable. Des villes et communes sont pourtant des interlocuteurs responsables ainsi qu'elles l'ont démontré lors des discussions relatives à la réforme des services de secours et d'incendie.

 

Y a-t-il eu une concertation avec les Régions, se demande-t-il? Le comité de concertation a-t-il été saisi? Qu'en sera-t-il de l'instauration de la taxe sur les réserves constituées? Comment les intercommunales qui exercent un monopole naturel et sont chargées de la distribution de l'eau, du gaz et de l'électricité seront-elles taxées? Cette mesure annonce-t-elle une privatisation des services?

 

Le glissement proposé de l'impôt des personnes morales vers l'impôt des sociétés entraînera une réduction des finances communales, et ce seront en fin de compte les citoyens qui paieront l'addition.

 

L'avantage fiscal modeste qui en découle se justifie par le fait qu'elles fournissent des services au public.

 

M. Piedboeuf demande comment le montant de 200 millions d'euros, à titre de recette fiscale, a été calculé.

 

M. Laaouej souligne que la mesure proposée en vertu de laquelle l'administration fiscale devra examiner au cas par cas, quelle que soit la forme juridique de l'intercommunale concernée, si celle-ci a une activité lucrative soumise à la concurrence, est source d'insécurité juridique.

 

Les mots "lucratif" et "commercial" ne sont pas synonymes. L'administration fiscale privilégiera la forme juridique plutôt que la nature de l'activité de l'intercommunale en question.

 

Pour éviter toute insécurité juridique, il convient tout simplement d’exclure les secteurs actifs dans le domaine des services publics. Dans la négative, ce contentieux prendra des proportions démesurées. L’Union des Villes et Communes ainsi que le secteur non marchand voudraient pouvoir être rassurés en la matière.

 

M. Mathot présente ensuite l'amendement n° 25, dont l'objectif est de supprimer le dispositif. Il présente également l'amendement n° 32, qui propose la non-taxation des réserves.

 

L'amendement n° 33 prévoit que les intercommunales chargées principalement de missions de service public seront exclues de la réglementation.

 

Le ministre des Finances donne les réponses suivantes.

 

La réglementation en projet vise à lutter contre la concurrence déloyale.

 

Nombre d’intercommunales sont dites “mixtes”, c’est-à-dire qu’elles bénéficient de participations du secteur privé, si bien qu’on ne peut certainement pas toujours parler de service purement public.

 

De nombreuses communes jouent un rôle important en tant qu’investisseurs. Elles seront dès lors traitées avec la délicatesse nécessaire.

 

Toutes les intercommunales ne seront pas soumises à l’impôt des sociétés. Leur exclusion n’est toutefois plus automatique. Désormais, les intercommunales seront soumises à l’impôt des sociétés uniquement s’il s’avère, après examen, qu’elles exercent des activités commerciales, confirme le ministre.

 

En ce qui concerne l’entrée en vigueur, dans la plupart des intercommunales, l’exercice comptable coïncide avec l’année civile. La nouvelle réglementation s’appliquera à l’exercice 2015, et non à l’exercice 2014. Pour ce qui est de l’exercice d’imposition 2015, seules entreront en ligne de compte les intercommunales qui clôtureront leurs comptes après le 1er juillet 2015, ce qui n’est toutefois pas le cas de la plupart d’entre elles.

 

Les intercommunales qui relèvent du champ d’application de la réglementation sont celles qui fonctionnent comme des entreprises ou qui exercent des activités lucratives, confirme-t-il.

 

Pour ce qui est des réserves constituées, un régime transitoire sera d’application, comme cela a été le cas pour bpost. Les réserves constituées qui étaient soumises à l’impôt des personnes morales ne seront pas taxées une nouvelle fois. En revanche, si elles n’étaient pas encore taxées, elles seront assujetties à l’impôt des sociétés.

 

Le ministre estime qu'il serait peut-être utile de modifier la forme juridique de certaines intercommunales afin de clarifier leur situation et, par exemple, d’exclure statutairement les activités lucratives.

 

Dans sa réplique, M. Alain Mathot aurait aimé obtenir une réponse plus précise. Dans le texte, les mots “opérations à caractère lucratif” sont utilisés. Cette notion doit être distinguée de celle d’"activités commerciales". Le mot “lucratif” signifie uniquement que les recettes sont supérieures aux coûts. Pourquoi est-il nécessaire de modifier le statut d'une intercommunale qui gère un hôpital, alors qu'il suffirait d'inscrire dans la loi que cette disposition ne s'applique pas aux opérations non lucratives? Le même problème se pose pour les maisons de repos et de soins.

 

Le ministre garantit une rentabilité de 5 %. En est-il bien certain? M. Van Biesen explique que c'est la nature économique et non la structure qui détermine si une entreprise est soumise ou non à l'impôt des sociétés. Le fisc vérifie déjà actuellement et prélève l'impôt en conséquence.

 

En ce qui concerne l’exemple du parking lié à un hôpital, l’hôpital devra élaborer une structure en vue d’intégrer la partie lucrative de son activité, à savoir le parking, dans une société normale qui est soumise à l’impôt des sociétés. M. Mathot trouve hallucinante l’idée qu’un hôpital qui prévoit un parking pour ses patients et les visiteurs et acquiert ainsi des revenus, soit obligé de créer une entreprise pour exercer cette activité. Il souligne qu’actuellement, de nombreux hôpitaux rencontrent déjà des difficultés financières.

 

M. Laaouej fait remarquer qu’à la suite de l’abrogation de l’article 180, 1°, du CIR 92, les intercommunales seront automatiquement soumises à l’impôt des sociétés. On peut cependant lire dans l’exposé des motifs que les intercommunales qui ne se livrent pas à des opérations à caractère lucratif seront soumises à l’impôt des personnes morales. Dans quel article de la loi cela figure-t-il? Ensuite, qu’entend-on exactement par la notion d'opérations à caractère lucratif? Cette notion fait en effet l’objet de diverses interprétations. Le membre estime dès lors que, tant que la loi ne prévoit pas expressément que le secteur non marchand est exclu du champ d’application de l’impôt des sociétés, les modifications législatives à l’examen créeront une grande insécurité juridique. Il est dès lors de la plus haute importance que le ministre apporte les précisions nécessaires sur ce point.

 

Le ministre précise que le Conseil supérieur des Finances affirme, dans son rapport de 2014, que l’intervention à l’examen peut rapporter 330 millions d’euros. En ce qui concerne la sécurité fiscale, le ministre fait remarquer que l’on ne peut pas tout mettre dans un cadre hermétique. LE SPF Finances organisera dès lors, à court terme, des séances d’information à l’intention des intercommunales.

 

Selon M. Laaouej, la mesure proposée est incohérente sur le plan juridique.

 

Le ministre répète que le seul objectif visé est la suppression d’une exception existante.

 

Les intercommunales qui auront encore des questions après les séances d’information prévues peuvent toujours demander une décision préalable au Service des Décisions Anticipées (SDA).

 

M. Laaouej voudrait savoir quel formulaire en ligne les intercommunales devront-elles compléter en 2015.

 

Les intercommunales devront-elles déterminer elles-mêmes si elles introduisent une déclaration d'impôt dans le cadre des déclarations à l'impôt des personnes morales ou dans le cadre des déclarations à l'impôt des sociétés?

 

M. Laaouej fait toutefois observer que la modification de loi à l'examen précise clairement que, s'il s'agit d'une intercommunale, c'est l'impôt des sociétés qui lui est applicable. Il répète que, dans l'exposé des motifs, des modifications de loi proposées ne correspondent pas. En définitive, seule la loi comptera.

 

M. Vanvelthoven précise que l'incertitude subsiste: les ASBL sont en principe assujetties à l'impôt des personnes morales. S'il s'avère qu'elles exercent des activités lucratives, le fisc peut procéder à l'imposition dans le cadre de l'impôt des sociétés.

 

Les intercommunales, en revanche, sont en principe soumises à l'impôt des sociétés; elles peuvent prouver le contraire pour pouvoir relever du champ d'application de l'impôt des personnes morales.

 

M. Mathot indique qu'une ASBL qui gère un hôpital fait une déclaration à l'impôt des personnes morales. Quelle déclaration doit donc émettre une société coopérative qui elle aussi gère un hôpital?

 

Pourquoi les autres instances figurant à l'article 180, comme les instances portuaires, entre autres le port d'Anvers, mentionnées à l'article 180, 2, du CIR 92, sont-elles exclues? Le ministre répond que les statuts d'une société coopérative prévoient probablement que l'objet de la société est de distribuer des dividendes à ses membres. Pour le fisc, ces statuts ne sont pas un simple détail.

 

M. Mathot conclut donc que, bien que l'activité exercée soit identique, un régime fiscal différent est applicable. Le ministre répète que, si une entreprise a pour objectif de distribuer des bénéfices à ses membres, elle a un but lucratif.

 

M. Piedboeuf indique que les sociétés à finalité sociale sont des sociétés commerciales comme les autres, mais qui ont choisi d'introduire dans leurs statuts des conditions supplémentaires.

 

Les hôpitaux qui adoptent ces formes juridiques ne sont dès lors pas soumis à l'impôt des sociétés.

 

En ce qui concerne le maintien à l'exception à l'égard des instances portuaires visées à l'article 180, 2 du CIR, le ministre répond que, sur recommandation du Conseil d'État, il sera examiné si cette disposition est conforme au principe de non-discrimination.

 

M. Alain Mathot a pourtant bien l'impression que les ports exercent une activité commerciale. Le ministre maintient le point de vue qu'il a défendu précédemment.

 

M. Dispa considère que l'incertitude qui entoure les dispositions à l'examen est source de confusions.

 

Je vous remercie.

 

01.02  Veerle Wouters, rapporteur: Mijnheer de voorzitter, collega’s, collega Crusnière heeft verslag uitgebracht over de eerste 28 artikelen. Ik zal verslag uitbrengen over de artikelen 28 tot en met 111.

 

Een eerste punt dat in dit deel werd besproken, betreft de geheime commissielonen. De boete van 309 % wordt teruggebracht tot 103 % en, indien het voordeel wordt toegekend aan vennootschappen, tot 51,5 %, en dit voor alle nieuwe of hangende betwistingen betreffende artikel 219 WIB 92.

 

De heer Laaouej vindt dat de aanslag op de geheime commissielonen voornamelijk tot doel moet hebben de fraude te bestrijden en gaat dus niet akkoord met het retroactief karakter van die maatregel; hij vindt die oneerlijk. De heren Gilkinet en Dispa vinden dat deze wetswijziging strijdig is met de strijd tegen de fiscale fraude.

 

De minister wil echter de rechtszekerheid bevorderen, want naar aanleiding van de aanslag van 309 % zijn er talrijke betwistingen en de retroactiviteit moet de gelijke behandeling van belastingplichtigen waarborgen.

 

In het kader van die geheime commissielonen was er ook een heel lange, technische discussie tussen de heer Laaouej en de minister over het al dan niet stimuleren van zwartwerk door deze wetswijziging en over de al dan niet aftrekbaarheid van de in het geheim betaalde bedragen van deze belastbare aanslag.

 

Een tweede punt dat besproken werd, was de liquidatiereserve. De heer Laaouej vraagt zich af waarom de regering de voorkeur geeft aan de complexe maatregel om een verlaging van de roerende voorheffing ten behoeve van de bedrijven te realiseren en hij betwist dan ook het vermeend structureel karakter van de inkomsten. De heer Vanvelthoven dient een amendement in om alle artikelen over die liquidatiereserve te doen vervallen. De heren Gilkinet en Dispa wensen ook de budgettaire kostprijs van de maatregel te kennen.

 

Een ander punt is de steun aan de landbouw en de bestendiging van die steun aan de landbouw. Dat kon op algemene bijval van alle aanwezigen rekenen. De heer Dispa diende zijn wetsvoorstel ter toevoeging in. Ook de MR-fractie had daarover een voorstel, dat ook door de N-VA-fractie ondertekend is.

 

Een vierde punt zijn de door de regering ingediende amendementen om de uitvoering van het competitiviteitspact te wijzigen. Het procentueel belastingkrediet voor 2015 wordt niet verhoogd, maar het is wel de bedoeling om in 2016 een versnelde verhoging te doen naar 25,91 %.

 

In het kader van de btw, een onderdeel dat ook besproken werd, hebben de heren Laaouej en Gilkinet vragen bij de opportuniteit om het verlaagd tarief voor renovatie van onroerend goed te herzien.

 

Met betrekking tot de accijnzen merkte de heer Laaouej ook op dat een en ander natuurlijk grotendeels via KB’s werd geregeld en dat alleen de accijnzen op tabak en alcohol aan bod kwamen, maar nog niet de accijnzen op diesel omdat dat voor 2016 is.

 

De beurstaks kwam ook ter sprake. In dat verband heeft de heer Gilkinet de amendementen nrs 40 en 41 ingediend die ertoe strekken om de tarieven die worden toegepast in het kader van de taks op de beursverrichtingen te verhogen en te harmoniseren, enerzijds, en de bestaande maxima inzake de taks per transactie op beursverrichtingen af te schaffen, anderzijds.

 

Dan kom ik aan het deel over pensioensparen. De belasting op pensioensparen gaat van 10 % naar 8 %, met daaraan toegevoegd de komende vijf jaar 1 % anticipatieve heffing op de theoretische afkoopwaarde per 31 december 2014. De heren Gilkinet en Laaouej hadden hierover opmerkingen. De heer Gilkinet vond het een anticipatie op de ontvangsten. De heer Laaouej vond het allesbehalve een structurele ingreep.

 

De heer Laaouej had ook een aantal opmerkingen over het brugpensioen, maar daaraan was al tegemoetgekomen door een amendement van de regering om ook het brugpensioen als ideaal moment te verlengen tot het aanslagjaar 2017, om te kunnen genieten van het lager tarief van 8 % in plaats van 33 %.

 

Er werd door de PS ook nog een amendement ingediend met betrekking tot de belasting op de meerwaarden op aandelen en afgeleide producten met een onderliggende financiële of materiële waarde.

 

Ook de sp.a diende nog amendementen in met daarbij een eigen versie van de kaaimantaks. In dat verband namen zij een aantal onderdelen over uit hun wetsvoorstel tot wijziging van het WIB, met betrekking tot het belastingstelsel van juridische constructies.

 

Ten slotte werd door de meerderheid een amendement ingediend, wat noodzakelijk was opdat de nieuwe hulpdienststructuur in werking zou kunnen treden op 1 januari 2015. Dit wou men immers niet in het gedrang brengen.

 

Dit was in het kort het verslag over de laatste artikelen die werden besproken in de commissie voor de Financiën en de Begroting. Dit luik van de programmawet werd aangenomen met 10 stemmen voor en 4 tegen bij 1 onthouding.

 

De voorzitter: Ik dank u, mevrouw Wouters. Zijn er nog rapporteurs die het woord vragen?

 

01.03  Nahima Lanjri, rapporteur: Mijnheer de voorzitter, ik verwijs naar het schriftelijk verslag.

 

De voorzitter: Ook de heer Piedboeuf, mevrouw Lijnen, mevrouw Detiège, de heer Friart, mevrouw Vanheste, mevrouw Becq en mevrouw Fonck verwijzen naar het schriftelijk verslag.

 

01.04  Ahmed Laaouej (PS): Monsieur le président, chers collègues, la discussion sur le budget a déjà permis de pointer les faiblesses de vos projets politiques. Pour ma part, j'ai relevé le caractère très contestable de l'évaluation de certaines de vos recettes. Je ne reviendrai pas sur ce point.

 

Je souhaite, aujourd'hui, approfondir l'examen plus substantiel de vos mesures fiscales. Je commencerai, si vous le permettez, par les commissions secrètes.

 

Sur ce point, votre projet de loi-programme illustre assez bien votre politique fiscale en général. Alors même que les journaux attirent l'attention, dans leurs titres, sur l'ampleur du courant de planification fiscale agressive, voire même peut-être de fraude fiscale avec le Luxembourg Leaks, vous décidez d'adresser un message qui se situe aux antipodes de l'objectif pourtant nécessaire qu'est la lutte contre la fraude fiscale. En effet, la cotisation spéciale de 309 % sur les montants versés de manière occulte, qu'il s'agisse de travail au noir, de versements vers des paradis fiscaux ou de bénéfices occultes non déclarés, a pour but de dissuader les comportements de fraude fiscale et sociale. Elle a, bien sûr, un caractère compensatoire puisqu'elle apporte une compensation aux finances publiques à la perte d'impôt sur les revenus, d'impôt sur les sociétés, mais elle apporte aussi une compensation aux pertes en cotisations sociales. Je dis bien "dissuader" puisque, lorsque la cotisation spéciale est appliquée actuellement, les sommes concernées sont déductibles. Il en va de même pour la cotisation proprement dite lors de l'exercice durant lequel elle a été payée. Il faut donc dire à tous ceux qui seraient tentés d'organiser un circuit frauduleux qu'ils doivent faire attention car le jeu n'en vaut pas la chandelle.

 

Mais, avec votre projet qui consiste à réduire à 100 % et, dans certains cas à 50 %, cette cotisation spéciale, vous réduisez à néant ce dispositif pourtant très utile en matière de lutte contre la fraude fiscale. Vous supprimez son caractère compensatoire pour ce qui concerne les cotisations sociales. Vous le dites explicitement dans l'exposé des motifs. Autrement dit, vous ne cherchez plus à compenser la perte pour les caisses de l'État en cotisations sociales de ces montants versés de manière occulte, qu'il s'agisse de travail au noir ou de bénéfices occultes non déclarés.

 

Vous privez aussi l'administration fiscale d'un instrument lui permettant de disposer d'une palette graduée en termes de réaction face aux situations qu'elle rencontre. Car de fait, pour tout qui connaît la pratique, l'administration peut aborder un redressement de différentes manières, toutes légales bien évidemment, en fonction de la gravité des faits, en fonction de la complexité des circuits et aussi de la disposition des acteurs concernés à vouloir trouver un accord avec l'administration fiscale.

 

Mais vous faites quelque chose d'encore plus grave, qui donne un parfum de scandale à votre mesure. Vous décidez d'appliquer cette réduction de manière rétroactive. Vous voulez l'appliquer aux litiges et aux contentieux en cours. Autrement dit, des litiges qui peuvent remonter à trois ans, délai ordinaire d'imposition, voire à sept ans s'il a été notifié des indices de fraude fiscale aux contribuables concernés.

 

Quel est le volume du contentieux concerné? Je vous ai posé la question en commission, mais je n'ai obtenu aucune réponse. Cela pourrait représenter des montants considérables et vous nous avez dit devoir le faire, parce que la cotisation spéciale de 309 % revêt un caractère répressif, un caractère pénal et le principe général mentionne que toute modification d'une sanction pénale en vue de son adoucissement doit être appliquée immédiatement en ce compris aux litiges et aux procès en cours.

 

Et vous nous avez renvoyés vers un arrêt de la Cour constitutionnelle que j'ai pris le temps de parcourir et qui est bien plus nuancé que ce que vous prétendez. Il se demande simplement si la cotisation spéciale pouvait donner la possibilité à un juge de la revoir à la baisse en raison de son caractère partiellement répressif. Aussi, l'arrêt de la Cour constitutionnelle que vous avez invoqué pour justifier l'effet rétroactif est-il parfaitement contestable dans son référencement.

 

Je le disais donc, parfum de scandale dans la mesure que vous adoptez parce que vous allez créer l'inégalité entre les contribuables qui ont accepté de s'acquitter de la cotisation spéciale face à un redressement fiscal et ceux qui ont préféré la voie du contentieux, la voie de la procédure pour retarder l'échéance.

 

En plus d'être aberrante, en plus, demain, d'encourager la fraude fiscale, votre mesure créera une inégalité entre contribuables. C'est la raison pour laquelle je me permets de vous dire que, contrairement à ce que vous annoncez, vous n'allez pas lutter contre la fraude fiscale, vous allez l'encourager avec une mesure de cette nature. C'est parfaitement inacceptable.

 

En ce qui concerne la réserve de liquidation, je rappelle la mesure que vous adoptez. Vous prévoyez que les bénéfices qui sont incorporés dans une réserve de liquidation subiront, au moment de cette incorporation, une cotisation de 10 %. Ensuite, si un prélèvement a lieu sur cette réserve pour distribuer des dividendes dans les cinq ans, un précompte mobilier supplémentaire de 15 % est ajouté et, au-delà de cinq ans, un précompte mobilier de 5 %. En cas de dissolution, les sommes incorporées dans cette réserve de liquidation ne subiront plus aucun impôt si bien que l'impôt définitif sera de 10 %, soit la cotisation payée initialement.

 

Comme le dit très bien le Conseil d'État, cette mesure vise en réalité à opérer une réduction du précompte mobilier, ni plus ni moins. Vous avez mis en place une lessiveuse qui va vous permettre de réduire le précompte mobilier. Pourquoi? Parce qu'à partir du moment où vous permettez un discount de précompte mobilier dès que le prélèvement se fait au-delà de cinq ans, vous avez une réduction du précompte mobilier de 10 % puisque aujourd'hui, le précompte mobilier est de 25 %, et que, dans votre système, au-delà d'une distribution dans les cinq ans, votre précompte mobilier sera de 15 %. Vous avez donc opéré le contraire d'un tax shift puisque vous avez réduit le précompte mobilier à 15 % sur la distribution de certains dividendes. Je comprends donc d'autant moins ceux qui nous disent aujourd'hui qu'il y a dans l'accord de gouvernement, qu'il y a dans le budget, qu'il y a dans la loi-programme un tax shift. C'est tout le contraire que vous faites avec cette mesure.

 

Le groupe sp.a déposera un amendement pour revoir cette mesure; il va de soi que notre groupe le soutiendra et le votera!

 

Pour bien voir le contraste de votre prétendu tax shift, je souhaiterais revenir sur une autre mesure contenue dans la loi-programme: la non-indexation des réductions d'impôt sur les revenus de remplacement. Je voudrais vous dire qu'un tax shift, c'est déplacer la fiscalité sur les revenus du travail pour la mettre sur les revenus du capital. Ici, vous alourdissez la fiscalité sur les revenus de remplacement, les pensions, les prépensions, les allocations d'invalidité ou de chômage. C'est cela cette non-indexation sur les revenus de remplacement! Vous alourdissez la fiscalité sur des contribuables qui, dans bien des cas, sont dans des situations de précarité, de difficultés. C'est cela votre tax shfit, c'est mettre davantage d'impôts sur ceux qui ont déjà du mal à boucler leurs fins de mois! C'est totalement incompréhensible et cela enlève toute crédibilité à votre discours sur le tax shift!

 

Je reviendrai sur le tax shift, ce sera ma conclusion.

 

Un autre volet est celui de la lutte contre la fraude fiscale et l'ingénierie fiscale agressive. Comme je le disais tout à l'heure, le Luxembourg Leaks nous montre à quel point le problème a une ampleur gigantesque, titanesque. Interrogé ici, le premier ministre nous disait: "Nous avons la solution pour le Luxembourg Leaks. Nous avons la taxe Caïman, la taxe de transparence." Nous avons essayé de la trouver dans votre projet de loi-programme. On ne l'a pas trouvée. Elle n'était pas là: pas de taxe Caïman, pas de taxe de transparence. Vous avez trouvé le temps et l'énergie de rédiger des dispositions sur la réserve de liquidation, sur la non-indexation des réductions d'impôt sur les revenus de remplacement. Vous avez aussi trouvé le temps de faire une réforme du régime fiscal des commissions secrètes. Pour cela, vous avez eu le temps! Mais, pour faire une taxe de transparence ou taxe Caïman, là vous n'avez pas trouvé le temps! C'est donc renvoyé aux calendes grecques. Mais, chaque jour qui passe, chaque semaine qui passe, chaque mois qui passe, ce sont des dizaines de millions d'euros, voire des centaines de millions d'euros que nous perdons parce que, tant que vous n'avez pas légiféré, la fraude fiscale et l'ingénierie fiscale, elles, continuent!

 

Le groupe sp.a a préparé un amendement. Il a fait l'effort de rédiger ce texte dans le prolongement du travail de John Crombez qu'il faut ici saluer pour le travail accompli. Bien entendu, nous soutiendrons cet amendement.

 

Je le disais, grand absent de votre projet de loi-programme, le tax shift, et c'est le plus fondamental! Tout le monde en parle, en ce compris sur les bancs de la majorité mais, à ce stade, personne ne l'a vu. Vous faites même le contraire! Vous vous réfugiez, en particulier le ministre du Budget, derrière la taxe sur les opérations de bourse: 80 millions d'euros inscrits au budget. C'est 80 millions sur 3,4 milliards d'euros d'effort. Félicitations! Vous avez vraiment fait là quelque chose d'exceptionnel! 80 millions! Que dis-je? À peine la moitié car sur ce rendement la moitié provient déjà d'un socle précédemment adopté. C'est évidemment ridicule et je ne vois pas comment vous pouvez aujourd'hui nous justifier votre incurie dans ce domaine, en multipliant les discours qui induisent une cacophonie au sein du gouvernement où même une chatte ne retrouverait pas ses petits. Il est temps de vous ressaisir.

 

Nous avons beau vous l'expliquer. Vous ne nous entendez pas. Pour que vous puissiez enfin comprendre, je vais donc essayer de faire un détour par un mot un peu savant, non pas par pédanterie mais plutôt en me disant que c'est peut-être la voie. Avez-vous déjà entendu parler de l'antipéristase?

 

L'antipéristase est la coexistence de deux phénomènes dont l'un renforce l'autre. En effet, il est absolument injuste, vous en conviendrez, de faire porter l'essentiel des efforts de l'assainissement par la classe moyenne, les pensionnés, les allocataires; de faire un saut d'index qui coûtera des milliers d'euros sur une carrière complète; alors que vous refusez d'un autre côté de solliciter les plus grandes fortunes, de lutter activement contre la grande fraude fiscale.

 

Oui, j'utilise un mot un peu savant. J'utilise un mot savant pour décrire ce que vous êtes en train de faire, à savoir caresser les plus privilégiés dans le sens du poil, les préserver de votre politique fiscale. Cela met en lumière par contraste votre absence de justice fiscale et de justice sociale dès le moment où vous vous en prenez à ceux qui ont le plus de difficultés dans notre pays: les travailleurs et les allocataires. C'est cela, l'antipéristase.

 

Mais là aussi, nous vous donnons la possibilité de rectifier le tir. Nous déposons un amendement pour introduire une fiscalisation des plus-values sur actions. Bien entendu, nous prévoirons des taux différents en fonction de la nature de la plus-value et du moment où elle est revendue, pour bien différencier le court terme du long terme afin de cerner le caractère spéculatif.

 

J'espère que vous aurez le courage de l'appuyer pour enfin donner du corps à ceux qui chez vous disent qu'il est grand temps de faire un tax shift, et dont j'ai cru comprendre que selon certains, ils ne pédalaient pas dans le même sens que certains autres partis de la majorité. J'appelle à la cohérence; j'appelle au courage politique. Nous déposerons un texte, nous vous demandons de le soutenir et nous verrons qui veut un tax shift dans ce pays et surtout qui n'en veut pas.

 

En termes de justification, pourquoi faut-il faire ce tax shift? D'abord, parce qu'il est juste de le faire. Voyez la page 106 de l'exposé général du budget. Je n'invente rien. Ce tableau montre que dans votre politique fiscale, 70 % des impôts reposent sur les revenus du travail et la consommation des ménages, elle-même financée par les revenus du travail. Je dis bien: 70 %; alors même que la part des salaires dans la richesse produite ne dépasse pas 50 %.

 

C'est aussi juste parce que quand on lit le rapport de la Banque nationale publié en septembre 2013, on peut aussi constater une distribution inégalitaire des patrimoines, où l'on voit que 60 % du patrimoine sont concentrés dans les mains de 20 % de personnes. Qu'est-ce qui explique cette distribution inégalitaire des patrimoines? C'est notamment l'absence de fiscalité sur les plus-values qui font que les inégalités se reproduisent de génération en génération et même se renforcent.

 

Juste mais aussi efficace sur le plan économique! Car c'est là l'occasion manquée par votre gouvernement. Vous auriez pu, à travers cette loi-programme, faire une grande réforme qui aurait permis d'alléger considérablement la fiscalité sur les revenus du travail, augmenter le revenu disponible des ménages et le faire dans le cadre d'une neutralité budgétaire en allant chercher sur les revenus du capital, notamment les plus-values. Cela aurait permis de soutenir la demande intérieure, que vous avez minimisée dans les débats, monsieur le ministre des Finances. Alors que la Banque nationale montre bien que pour 70 %, si on prend l'angle de la valeur ajoutée d'exportation nette, notre économie est une économie intérieure domestique.

 

Je ne veux pas dire qu'il ne faut pas soutenir les exportations mais, pour cela, il faut faire ce que vous n'avez pas fait. Il faut soutenir la recherche et l'innovation. Il faut améliorer la qualité de notre tissu économique. Il faut pouvoir encourager les entreprises à s'inscrire dans les filières d'avenir à haute valeur ajoutée, qui créeront des emplois très qualifiés mais aussi des emplois indirects moins qualifiés. Vous ne l'avez pas fait, contrairement au précédent gouvernement où on a fait des exonérations de précompte professionnel sur les chercheurs d'entreprise, le crédit d'impôt innovation et recherche, la déduction majorée pour investissements en recherche et développement, où on a introduit un régime fiscal particulier pour les revenus tirés de brevets, soit au total 1 milliard d'euros à la recherche et l'innovation! Cela porte ses fruits. La commission elle-même le dit puisqu'on voit que, depuis 2002, sur dix ans, on a pu progresser dans le rapport entre la recherche et l'innovation et le PIB.

 

Cela n'est pas encore suffisant. On doit faire davantage et mieux mais cette voie, vous ne la suivez pas alors que fondamentalement, c'est là où existe un déficit de compétitivité. Vous qui vous obstinez à ne voir que la compétitivité salariale pour faire un transfert de la masse salariale vers les bénéfices des entreprises, je vous renvoie à l'article 110 de l'exposé général du budget qui montre bien comment vous déplacez des revenus primaires des particuliers et des travailleurs vers les bénéfices des entreprises. À travers votre loi-programme, vous développez une politique économique aléatoire, une politique économique qui n'est pas à la hauteur des enjeux et qui fait fi, malheureusement, des enjeux fondamentaux qui aujourd'hui sont requis par l'urgence économique de la relance.

 

Voilà, me semble-t-il, ce qui caractérise la politique de votre gouvernement: une erreur tragique de diagnostic qui ne répond pas aux exigences de la relance!

 

Pour conclure, il est important de résorber les inégalités et de mener une politique fiscale de redistribution. Je vous ai expliqué le caractère bancal de notre structure de prélèvements obligatoires, trop axée sur le travail et pas assez sur le capital et la spéculation. Réduire les inégalités, c'est juste en soi, et je ne vais pas essayer de vous en convaincre, mais c'est aussi bon pour la croissance économique. Les économistes ont établi un lien entre ces notions. Je peux vous envoyer les références, qui proviennent même du FMI, pour tout vous dire. Il existe un rapport entre la résorption des inégalités, la redistribution et la croissance durable.

 

C'est quelque chose qui, me semble-t-il, vous échappe. C'est quelque chose à quoi vous ne croyez pas, mais qui est pourtant attesté par des analyses sérieuses et constantes.

 

Plus fondamentalement, la redistribution permet de construire un cadre social, culturel et éducatif qui permettra à la Belgique de pouvoir compter sur tous ses talents et tous ses enfants. C'est à ce prix qu'elle pourra se développer et qu'elle pourra miser, par une amélioration qualitative de son tissu économique, social et éducatif, sur tous les talents.

 

La Belgique a besoin de ses enfants, monsieur le ministre, elle a besoin de tous ses enfants!

 

01.05  Eric Van Rompuy (CD&V): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, collega’s, onze fractie steunt de regering en zeker ook de voorgestelde fiscale programmawet.

 

Mijnheer Calvo, wij hebben gisteren de begroting goedgekeurd. Ik lees vandaag in Het Laatste Nieuws: “Vijf berekeningen van impact op inkomen”. Welnu, het gaat om -8 euro. Daarover zijn wij reeds maanden bezig.

 

In de commissie hebben wij – en dit staat ook in de fiscale programmawet – de forfaitaire aftrek voor de beroepskosten goedgekeurd, voor 2015 op halve snelheid en in 2016 op kruissnelheid. Al hetgeen onze fractie gezegd heeft op basis van de cijfers van de Nationale Bank, namelijk dat in 2018 het beschikbaar inkomen van de Belg zou verminderen met 0,4 %, wordt nu bevestigd door de cijfers van de eerste minister, die een aantal tabellen gemaakt heeft. Daaruit blijkt dat wie ongeveer 2 000 euro bruto per maand verdient, in 2016 een extra krijgt en dat iedereen die meer dan 2 500 euro bruto verdient, door de maatregel in verband met de forfaitaire beroepskosten wat in de min gaat. Uiteindelijk gaat het over zeer beperkte bedragen.

 

Na al hetgeen wij gehoord hebben in de discussie, ook over de fiscale programmawet, over de forfaitaire beroepskosten en over de loonindexering – wij hebben ook de tabellen besproken met de gradatie daarvan – blijkt uiteindelijk, en ik betreur dat dit nu pas naar boven komt, dat heel het saneringsbeleid via de index door de forfaitaire beroepskosten wordt gecorrigeerd. Daarvoor bestaan belangrijke argumenten. De indexsprong zal voor de bedrijven aanleiding geven tot een vermindering van de personeelskosten, wat in een eerste fase aanleiding zal geven tot hogere winsten. Zonder hogere winsten komen er geen investeringen, want de winsten van vandaag zijn de investeringen van morgen en de jobs van overmorgen. Hetzelfde geldt voor de indexsprong.

 

Dat is voor een stuk de filosofie in de programmawet. En vandaag hebben wij cijfers, die dat allemaal bevestigen.

 

01.06  Peter Vanvelthoven (sp.a): Collega Van Rompuy, ik heb begrepen dat de regering – u alludeert er zelf op – ernstig wil saneren, maar tegelijkertijd zwaait u hier met de rekeningen van de eerste minister zelf, die eigenlijk aangeven dat de burgers nauwelijks iets zullen voelen. Het is het ene of het andere. U roept reeds weken dat u saneert en dan komt u vandaag plots met de boodschap dat het allemaal twee keer niets is en dat niemand er last van heeft.

 

Het is het ene of het andere. Leg me dat eens uit.

 

01.07  Eric Van Rompuy (CD&V): Er zijn twee aspecten. Het aspect waarover ik het heb, is de concurrentiepositie. Die concurrentiepositie moet verbeterd worden, wat wil zeggen dat op een of andere manier de personeelskosten in toom moeten worden gehouden. Dat is eigenlijk de filosofie van de indexsprong. Het zal ook de filosofie zijn van de lastenverlaging voor de sociale bijdragen, die er volgend jaar komt. Dat is een zaak.

 

Een tweede zaak is de begroting op zich, waarin we van een tekort van 3 % naar een evenwicht in 2018 moeten gaan. Dat zijn saneringsmaatregelen, zowel bij de departementen als in de sociale zekerheid. Ik meen dus dat dat absoluut niet contradictoir is. Men moet echter de twee doen. (Protest van de heer Vanvelthoven)

 

Ik heb niet gezegd dat de gewone burger niets zal betalen. Wat we in de commissie altijd gehoord hebben, is dat die indexsprong een fundamentele daling van de koopkracht zou betekenen. Wel, ik zeg u dat wij vandaag door de goedkeuring van de fiscale programmawet, met de verhoging van de forfaitaire beroepskosten een correctie aanbrengen die maakt dat er in 2015 en 2016 wellicht geen inlevering is.

 

Mijnheer Vanvelthoven, ik verduidelijk even waarom een en ander mij echt ontgoochelt. In de commissie hebben we het onderwerp wekenlang besproken. We hebben alle cijfers gekregen en argumenten voor en tegen kunnen uitwisselen. Finaal is er ook een conclusie getrokken. Ik geef u die conclusie. Voor die twee maatregelen is er een match en er zal natuurlijk een stuk moeten worden ingeleverd, maar dat zal uiteindelijk bijzonder beperkt blijven.

 

De saneringen die we in de begroting moeten doen, zijn een andere zaak. U betwist niet dat die saneringen moeten gebeuren. Mevrouw Temmerman heeft het al gezegd, Europa vraagt dat wij het structureel tekort verminderen. Er moeten dus structurele besparingen komen. Het Rekenhof heeft gezegd dat de ingrepen in de pensioenen en de werkloosheid structurele maatregelen zijn, die belangrijk en nodig zijn om tot een evenwicht te komen. U verwart hier dus twee zaken met elkaar.

 

01.08  Peter Vanvelthoven (sp.a): Mijnheer Van Rompuy, u zorgt voor verwarring. U zegt zelf dat er een match is tussen twee dingen, enerzijds is er de door de regering besliste indexsprong en anderzijds is er de verhoging van de forfaitaire beroepskosten. Er is een match, zegt u, want het ene heft het andere op.

 

Als dat zo is, waarom doet u dat dan? Ik dacht immers dat de indexsprong nodig was om de loonlasten voor de bedrijven te verlagen. Dat dacht ik. U zegt echter dat het niet zo is en dat de indexsprong wordt gecompenseerd door de forfaitaire beroepskosten. Als dat daar wordt gecompenseerd, dan kunt u hetzelfde geld niet nog eens gebruiken voor de loonlastenverlaging. U draait de mensen dus een rad voor de ogen.

 

U verwijst naar een heel belangrijke bron, met name de regering zelf, de premier die met cijfers komt. Dat is de bron die moet aantonen dat wij de afgelopen weken over ocharme een paar euro hebben gebabbeld. U kunt de centen gebruiken ofwel voor de loonlastenverlaging, ofwel voor de verhoging van de forfaitaire beroepskosten. Het is het een of het ander, niet beide.

 

01.09  Kristof Calvo (Ecolo-Groen): Mijnheer Van Rompuy, ik heb ook Het Laatste Nieuws gelezen. Ik stel in elk geval vast dat wij de cijfers die wij gisteren aan de eerste minister hebben gevraagd, niet hebben gekregen en Het Laatste Nieuws blijkbaar wel.

 

01.10  Eric Van Rompuy (CD&V): Ik betreur dat ook. Ik heb dat ook gezegd.

 

01.11  Kristof Calvo (Ecolo-Groen): Daar zijn wij het al over eens.

 

Voorts zegt u dat het plaatje best nog meevalt als men de oefening maakt van de indexsprong en de forfaitaire aftrek. Dat zijn echter niet de enige twee maatregelen die de regering heeft genomen. In die zin kan ik alleen maar de analyse onderschrijven van collega Terwingen van deze morgen in De Ochtend, namelijk dat de mensen zwaar inleveren.

 

U hebt natuurlijk veel meer gedaan dan alleen de indexsprong en de forfaitaire aftrek. U hebt op één jaar 1,4 miljard euro bespaard in de sociale zekerheid. U jaagt de elektriciteitsfactuur van de mensen de hoogte in. U bouwt de openbare diensten af. Het is net die optelsom die onze fractie – dat is onze kritiek – tot de conclusie brengt dat de gewone werkende mensen onrechtvaardig en onevenredig veel betalen voor de begrotingsinspanning.

 

Wat de discussie rond de indexsprong betreft, is het onze overtuiging dat die niet de meest doelmatige maatregel is, dat die de koopkracht fnuikt en dat er ook andere manieren zijn om de loonlasten te verlagen. Dan komt men opnieuw uit bij het hele debat over de taxshift.

 

Ik voel mij dan ook absoluut op mijn gemak met wat er in Het Laatste Nieuws staat. U hebt veel meer beslissingen genomen. Dat maakt het onrechtvaardige karakter van de regering. Voor de indexsprong waren er alternatieven. Men hoeft de koopkracht van mensen niet te fnuiken om de loonlasten aan te pakken. Men moet de loonlasten aanpakken, niet de lonen van de mensen.

 

01.12  Eric Van Rompuy (CD&V): Heren Calvo en Vanvelthoven, de indexsprong dient om de lonen minder te doen stijgen in de privésector. Dat geld zal dus in de bedrijven blijven. Daardoor kan 2,5 miljard euro in de bedrijven blijven. De vraag wat zij daar dan mee doen, is een andere discussie.

 

Mijnheer Bonte, als men de loonlasten niet verlaagt, zullen bedrijven niet meer winst kunnen maken en hebben zij geen geld om te investeren.

 

Mevrouw Temmerman, als men het ABC van de economie niet aanvaardt, kunnen wij niet discussiëren.

 

De discussie over de forfaitaire kostenvermindering is een budgettaire aangelegenheid. De overheid zal in 2016 een forfaitaire aftrek van 900 miljoen euro realiseren via de belastingen.

 

De indexsprong, die inderdaad een soort van inkomensmatiging is, wordt gecompenseerd via de fiscus door het optrekken van de forfaitaire beroepskosten. Daarom moet dat ook samen worden bekeken. Het gaat niet op het ene te zien zonder het andere. Dit toont de juistheid aan van het economisch beleid van deze regering.

 

01.13  Hans Bonte (sp.a): Mijnheer de voorzitter, mijnheer Van Rompuy, u vergeet in uw opsomming de uitkeringstrekkers die economisch ook van belang zijn, zeker qua effect op de koopkracht en de interne vraag. U kijkt enkel naar het effect van een indexsprong op het niveau van het bedrijfsleven.

 

Wij kunnen lang discussiëren over de effecten van die maatregel. Uw groep heeft één politieke vraag gesteld, dat het bedrijfsleven hier iets tegenover moet zetten, met name jobs. Er moest een jobgarantie komen.

 

Vooraleer wij op het stemknopje duwen, heb ik dan ook nog een vraag. Hoe zit het met die garantie? Waar zitten die garanties op jobs? Of gaat u echt op het knopje duwen en het bedrijfsleven een blanco cheque geven, wetende dat heel wat koepels van bedrijven vandaag al laten weten dat zij geen enkel engagement kunnen nemen op het vlak van de tewerkstelling? Dat is de politieke vraag die volgens mij hier voorligt.

 

01.14  Kristof Calvo (Ecolo-Groen): Ik wil het graag hebben over het ABC van de economie en ik zou het nog veel liever hebben over het ABCD van de economie, de D van dividenden.

 

Daarvan zijn we zeker. We hebben uit de analyse van de FOD Financiën over de indexsprong geleerd dat de inkomsten uit de vennootschapsbelasting naar zijn inschatting fors zullen stijgen. Die impact kennen we al. Dat is gegarandeerd. Meer inkomsten uit de vennootschapsbelasting, want men zal meer winst maken.

 

Maar welke garantie hebt u dat die winsten zullen zorgen voor nieuwe investeringen? Die hebt u niet. Die zou u wel hebben als u op een andere manier zou inwerken op de loonlasten, als u, zoals in onze alternatieve begroting, middelen zou zoeken via een taxshift voor een loonlastenverlaging door de werkgeversbijdrage te verlagen, want dan zou u ten minste weten dat het geld dat u daarin investeert gekoppeld is aan een job.

 

Die koppeling hebt u echter niet. Het resultaat is dat de heer Peeters zijn ronde moet doen bij het VBO en bij Voka, dat hij bij de koepels moet zeggen dat wij die moeilijke maatregel van de indexsprong nu hebben genomen en dat we in de zakken van de mensen hebben gezeten, en of zij dat alstublieft kunnen omzetten in jobs, waarop zij zullen repliceren dat ze die garantie niet kunnen geven.

 

Dat allemaal omdat u hebt gekozen voor de inefficiënte en onevenwichtige maatregel van de indexsprong in plaats van voor een loonlastenverlaging zoals wij hadden voorgesteld in onze alternatieve begroting.

 

01.15  Raoul Hedebouw (PTB-GO!): Mijn probleem is dat u een indexsprong wil toepassen en dat u meent daarmee jobs te zullen creëren. Daar kan ik inkomen, maar ik ben het er niet mee eens.

 

Waarmee ik echter niet akkoord ga, is dat wat twee maanden geleden door de regering werd toegegeven, namelijk dat dit een invloed zou hebben op de koopkracht van de mensen, nu in een politiek debat wordt ontkend. Zes weken geleden gaf de regering toe dat dit het geval zou zijn, nu is dat plots niet meer het geval.

 

Laten we serieus blijven. Ten eerste, wie betaalt op fiscaal vlak die forfaitaire aftrekpost? Dat zijn nog altijd de werknemers, de bedienden en arbeiders in ons land, door het verhogen van de accijnzen en de btw. Men betaalt dus toch via een andere zak.

 

Ten tweede, zoals u weet, financieren de lonen ook de pensioenen en het betaald verlof. Ook op een heel ander deel van de koopkracht van arbeiders en bedienden dat afhangt van het loon zal de index een invloed hebben.

 

Ik ga akkoord met de heer Calvo over het creëren van jobs. Wij hebben gisteren het cijfer van 48 miljard winst voor de top 1 000 van bedrijven naar voren gebracht. Onder de vorm van dividenden gaat 50,2 % van dat geld gewoon naar de aandeelhouders. U hebt geen enkele garantie dat dit geld voor de creatie van jobs zal dienen.

 

Laten we stoppen met op die manier verder te gaan. We zullen én geen jobs creëren én zorgen voor een gat in de sociale zekerheid en in de fiscaliteit, mijnheer Van Rompuy, dus laten we de waarheid zien.

 

01.16  Karin Temmerman (sp.a): Mijnheer de voorzitter, ik wil aan alles wat hier aan deze kant van het halfrond is gezegd en waarmee ik het absoluut eens ben, nog een kleinigheid toevoegen.

 

De meerderheid beweert altijd dat alles van die indexsprong gecompenseerd wordt. Meer nog, zij werpt op dat de mensen meer zullen hebben.

 

U vergeet evenwel twee categorieën. Dat zijn de gepensioneerden, die geen beroepskosten hebben.

 

01.17  Luk Van Biesen (Open Vld): (…).

 

01.18  Karin Temmerman (sp.a): Dat is niet erg. Mijnheer Van Biesen, u vindt dat niet erg. Voor de gepensioneerden moet in dit land niet meer worden gezorgd. Dat zij aan koopkracht verliezen, is ook al niet erg.

 

Mijnheer Van Biesen, er zijn ook pensioenen die niet hoog zijn. Misschien zal dat uw pensioen niet zijn. Veel mensen hier in België hebben echter een laag pensioen. Zij krijgen dus geen compensatie.

 

Mijnheer Van Rompuy, ik vernoem nu slechts twee categorieën, hoewel er nog meer zijn. Een tweede categorie is de categorie van de mensen die werkloos worden.

 

Vandaag is de laatste werkdag bij Ford Genk. Ook de werknemers aldaar, die overmorgen werkloos zijn, vergeet u. Er is geen enkele compensatie voor hen, noch in de beroepskosten noch in de compensaties die u in de regeling hebt opgenomen en die zogezegd de indexsprong zouden neutraliseren. De compensatie voor hen is nul.

 

Hier op deze tribune durven beweren dat alle mensen zullen winnen, is echt schandalig.

 

01.19  Eric Van Rompuy (CD&V): Mijnheer de voorzitter, mevrouw Temmerman, ik heb niet gezegd …

 

De voorzitter: Wacht even, er zijn verschillende leden die u willen onderbreken.

 

01.20  Benoît Friart (MR): Monsieur le président, on parle de l'entreprise, on parle des entrepreneurs, mais nombreux sont ceux parmi nous qui ignorent la façon dont fonctionne une entreprise, surtout une PME. C'est quand même le tissu économique de notre pays! Et je peux vous assurer qu'au niveau des PME, cet argent, qui sera retrouvé grâce au saut d'index, sera bien utilisé! D'une part, cet argent permettra d'être beaucoup plus compétitif, tant sur notre marché intérieur mais surtout à l'exportation. Pour les PME, l'important est de pouvoir exporter. Elles pourront ainsi produire un volume supplémentaire et, partant, de l'emploi sera créé. D'autre part, cela permettra aussi de créer du cash flow, avec lequel ces entreprises pourront investir davantage. En investissant, elles créeront à nouveau des emplois et feront travailler d'autres entreprises. Cet effet boule de neige ira en s'amplifiant au cours des prochaines années. C'est important! Il ne faut pas toujours croire que l'entrepreneur ne vise qu'à empocher de l'argent. Il est là pour développer son entreprise, pour créer de la compétitivité, pour créer de l'emploi.

 

01.21  Peter De Roover (N-VA): Mijnheer de voorzitter, collega’s, ik denk dat dit debat de fundamentele tegenstelling tussen de oppositie en de meerderheid ongelofelijk blootlegt. De meerderheid gaat er niet van uit dat er een tegenstelling is tussen de belangen van bedrijven en jobcreatie. De oppositie schijnt daar een fundamentele tegenstelling in te zien, maar daarmee zijn wij het niet eens. (Rumoer)

 

De opwinding waarvan men nu blijk geeft, toont dat trouwens aan. In de regel nemen ondernemingen personeel in dienst wanneer hun dat ook mogelijk wordt gemaakt. Het is absoluut niet verboden voor ondernemingen om winst te maken, zodat zij ruimte hebben om jobs te creëren.

 

Hier wordt ook nogal heel gemakzuchtig het woord “koopkrachtvernietiging” gebruikt. Er wordt blijkbaar vergeten dat elke job die kan worden gecreëerd door het scheppen van ruimte, een enorme koopkrachtwinst teweegbrengt. Elke persoon die werk vindt, betekent voor die persoon concreet duizenden euro’s aan koopkrachtwinst. Daarop zet deze regering in. In tegenstelling tot de linkerzijde geloven wij niet dat men jobs kan opleggen bij wijze van oekaze of bij wijze van een of andere vorm van vijfjarenplannen. Geef ruimte en geloof erin dat ondernemingen en tewerkstelling geen elkaar uitsluitende grootheden zijn.

 

01.22  Kristof Calvo (Ecolo-Groen): Mijnheer De Roover, uw pleidooi om mensen niet tegen elkaar op te zetten, is ontroerend. Ik noteer dat, want dat zal ten aanzien van u zeker nog van pas komen in andere debatten.

 

Het is net omdat wij de overtuiging zijn toegedaan dat het inderdaad belangrijk is om mensen aan een job te helpen, dat wij een andere methode bepleiten om de loonkosthandicap die er is – dat betwist ik niet – aan te pakken. Men kan inderdaad niet decreteren dat de winst moet worden omgezet in jobcreatie. Men kan wel op een andere manier de loonkosten verlagen, met name door te werken aan de werkgeversbijdrage en dan weet men wel dat de miljoenen die circuleren, die worden geïnvesteerd en waarvoor een inspanning gebeurt, leiden tot jobcreatie.

 

Dat is de methode die wij bepleiten, net omdat wij geloven dat er jobs moeten worden gecreëerd en dat dit belangrijk is voor de koopkracht. Als u die mening echt bent toegedaan, dan had u niet gekozen voor de indexsprong die winsten spijst, waarvan de vraag is of ze zullen worden geherinvesteerd. Dan had u gekozen voor de methode die wij al een paar weken heel vurig bepleiten in dit Parlement, net om werkgevers en werknemers op een efficiënte manier met elkaar te verbinden.

 

01.23  Karin Temmerman (sp.a): Ik wil nog een element toevoegen, mijnheer Van Rompuy. Er wordt gesuggereerd dat de hele linkerzijde niet voor een loonlastenverlaging is. Dat is natuurlijk niet waar. Wij hebben dat al elke keer gezegd. Wij weten dat daar een probleem is en wij willen absoluut de loonkosten naar beneden. Trouwens, onder de vorige regering is er al een serieuze verlaging van de loonkosten geweest.

 

Wat doet deze regering, mijnheer Van Rompuy? Die schroeft dat voor een deel terug. Ik heb al een paar keer de vraag gesteld, zowel op deze tribune als in de commissie, welke loonlastenverlaging deze regering nog doet voor 2015, behalve de indexsprong die er pas in juli zal zijn. Het antwoord is: nul.

 

01.24  Eric Van Rompuy (CD&V): 2,5 miljard euro.

 

01.25  Karin Temmerman (sp.a): De loonlastenverlaging waarin door de vorige regering was voorzien en die niet door een indexsprong werd betaald maar door de fraudeophaling, stelt deze regering uit.

 

01.26  Alain Mathot (PS): Monsieur le président, je voudrais faire quelques petites remarques.

 

Il faut arrêter de penser qu'on est dans une société binaire où il y a les méchants défenseurs des méchants chômeurs, des méchants allocataires, et les gentils défenseurs des gentils travailleurs, et des dirigeants de PME, etc.

 

Il n'y a pas un seul gouvernement, un seul homme politique en Belgique qui ne soit pas favorable à la création d'emplois ou alors j'ai mal lu l'ensemble des programmes ou encore je me trouve face à des personnes qui mentent effrontément. Il est évident que la volonté de créer de l'emploi est commune à tous.

 

Au niveau économique, il est certain que, plus on a des revenus, plus on consomme. Chacun le sait. C'est une réalité statistique et économique. Plus on a de revenus, plus on dépense. Cela est évidemment valable jusqu'à un certain niveau. À un moment donné, on ne peut manger plus que ce que l'on peut manger chaque jour. Néanmoins, on sait que la courbe est exponentielle lorsque les revenus augmentent.

 

En revanche – et c'est à ce niveau que nous émettons un reproche et que j'ai le sentiment que nous vivons dans le pays des Bisounours –, il ne faut pas croire qu'en diminuant les charges salariales de manière linéaire, on va automatiquement créer de l'emploi. C'est à ce niveau que nous émettons un doute. Nous ne sommes pas contre les PME, les sociétés qui en ont besoin. Mais la manière linéaire dont vous procédez fait que les sociétés qui ont besoin d'un peu d'argent pour, à un moment donné, engager du personnel supplémentaire ne l'obtiennent pas de façon plus importante que les multinationales qui ne feront qu'un chose, à savoir engranger plus de bénéfices et, dès lors, plus de dividendes. C'est cela que nous mettons en cause.

 

Vous nous dites de ne pas nous inquiéter, qu'il n'y a pas de problème, que les sociétés engageront automatiquement lorsqu'elles verront leurs charges salariales diminuer. Ce n'est pas de cette façon qu'il fallait procéder. Il fallait aller chercher dans des niches particulières.

 

On sait que le marché intérieur est ce qu'il est. La charge salariale sur le marché intérieur ne sera pas spécialement modifiée. Par contre, on sait que la charge salariale sur les marchés à l'exportation est importante. Il fallait donc mettre les bouchées doubles à ce niveau plutôt que de cibler le marché intérieur. La grande difficulté de ce dernier, c'est le dumping social. C'est ce dernier qu'il faut combattre.

 

Jusqu'où va-t-on descendre les salaires? Il ne sera jamais possible d'abaisser les charges salariales pour concurrencer les salaires des Polonais ou des Portugais, voire des non-Européens qui viennent travailler chez nous.

 

C'est là que se situe le problème. C'était sur le dumping social qu'il convenait et qu'il convient toujours de travailler, sur des niches bien spécifiques pour aider les sociétés qui en ont besoin. Ce sont celles-là que nous voulons aider, celles qui ont vraiment besoin de moyens pour engager du personnel supplémentaire. Nous ne voulons pas de mesures linéaires qui touchent indifféremment toutes les entreprises.

 

01.27  Eric Van Rompuy (CD&V): Ik zal niet alles van a tot z hernemen. Ik sta hier voor de eerste keer in twintig jaar op het spreekgestoelte en ik wil graag de confrontatie met de oppositie aangaan, maar ik rond af met de vraag van de heer Mathot. In de jaren tachtig en negentig heeft de ervaring geleerd, wat ook de samenstelling van de regeringen was, dat er op bepaalde momenten, vaak om de tien jaar, iets moet worden gedaan om de concurrentiepositie op een of andere manier recht te trekken. Dat was bij het begin van de jaren negentig het geval met het globaal plan van Dehaene. Daar zat toen de gezondheidsindex in, wat ook zware kritiek kreeg. In de jaren tachtig waren er drie indexsprongen.

 

Als men die concurrentiepositie op een aantal punten radicaal recht probeert te trekken, dan moet ook de internationale conjunctuur meezitten. Laten we daarop hopen. Door de daling van de olieprijzen lees ik voor de eerste keer sinds maanden positieve berichten. Dan kan men als open economie inpikken op die trend.

 

Bestaat er dan een mathematische zekerheid? Er bestaat een mathematische zekerheid. Als men niet concurrentieel is, dan verliest men jobs en gaan er industrieën weg. Dat is nu eenmaal zo, de industrie moet concurrentieel zijn. Omgekeerd, als men de rendabiliteit herstelt, is er natuurlijk geen garantie zwart op wit. De economie leert echter – er zitten hier veel economen – dat de investeringen van morgen gebouwd zijn op de winsten van vandaag. Waarom zouden de grote bedrijven niet investeren? Als ze niet investeren, dan verdwijnen ze. Dat is een van de grote problemen geweest van de industrie in de jongste vijftien jaar. Het zijn degenen die blijven investeren, die overblijven. We hebben de discussie al gevoerd in de commissie.

 

De filosofie van de regering bestaat er niet in deze of gene cadeaus te geven, ze wil maken dat de basisvoorwaarden voor een economische heropleving vervuld zijn. Bovendien zijn wij gebonden door Europese verplichtingen. Gisteren heeft eerste minister Michel op de Europese top nog toegegeven dat in de volgende maanden meer maatregelen moeten worden genomen als wij willen voldoen aan onze Europese verplichtingen. Men kan dat doen via gigantische belastingverhogingen, wat Groen wil. Die partij wil de gaten voor 80 of 90 % vullen met belastingverhogingen voor maar liefst 8 à 9 miljard. Of men kan ook besparen.

 

De besparingen bij de departementen en in de sociale zekerheid zijn natuurlijk niet pijnloos. Dat heb ik nooit gezegd. Ik ben begonnen met te zeggen dat men twee aspecten tegenover mekaar moet afwegen.

 

De voorzitter: Laat de heer Mathot even aan het woord en daarna kunt u uw betoog voltooien.

 

01.28  Alain Mathot (PS): Monsieur le président, je ne le contredis pas. Je ne vous dis pas qu'il ne faut pas être compétitif et qu'il ne faut pas faire d'efforts. Je vous dis simplement qu'il faut cibler. Je vous donne ici un exemple que je connais bien, ArcelorMittal. Sur l'ensemble du territoire européen, les ouvriers belges coûtaient effectivement un peu plus cher que les autres mais on oubliait systématiquement une donnée, c'est qu'ils étaient beaucoup plus productifs. Quand on réunissait les deux données, on se rendait compte que les ouvriers belges d'ArcelorMittal étaient les meilleurs du groupe au niveau européen. C'était cela la réalité. Est-ce que cela a empêché ArcelorMittal de partir? Alors, arrêtez de croire à l'automaticité. C'est vraiment le pays des Bisounours: dire qu'en diminuant les charges demain, on va recréer des milliers d'emplois, c'est totalement faux! Aucune étude ne permet de le croire.

 

01.29  Hans Bonte (sp.a): Collega Van Rompuy, ik vind dat u een beetje kort door de bocht gaat. U suggereert dat sommige Kamerleden er niet van overtuigd zouden zijn dat wij onze concurrentiepositie moeten verbeteren. U suggereert ook dat wij geen oog hebben voor de huidige concurrentieproblematiek. U verwijst naar 1993, naar het globaal plan en de volmachten-KB’s. Met die discussie zouden wij lang bezig kunnen zijn, maar zelfs bij de drie indexsprongen in het begin van de jaren tachtig, waartegen – wij zaten toen ook in de oppositie – wij stormliepen, werd een reeks volmachten-KB’s genomen. Over de methode kunnen wij ook lang discussiëren, maar de inhoud ervan had onder meer betrekking op jobcreatie. Zelfs vandaag nog, nu vooral op Vlaams niveau, zijn er volmachten-KB’s actief die tot doel hebben tewerkstelling te creëren en bedrijven stimuli te geven om jobs te creëren.

 

Mijn vraag, die ik ook daarstraks al gesteld heb, is waar het evenwicht zit. U zegt dat dit geen filosofische discussie is over het geven van cadeaus aan de werkgevers en niets aan de andere zijde, maar ik vraag mij af waar het evenwicht is. Een paar weken geleden heb ik vicepremier Peeters horen pleiten voor meer evenwicht. Ik heb uw fractieleider bij herhaling ervoor horen pleiten dat tegenover de gevraagde inspanningen van de werknemers, op het vlak van de index en de koopkracht, garanties moeten staan op het vlak van de tewerkstelling. Ik vraag u waar die extra maatregelen zijn waarop uw partij aangedrongen heeft. Ik zal zelfs nog meer zeggen. U stond daarstraks te zwieren met de frontpagina van een of andere krant. U moet zich eens afvragen hoe het komt dat vandaag in de krant staat dat CD&V op de bagagedrager van De Wever zit. Denkt u dat dat toeval is? Hoe meer u de vraag naar compensaties stelt, hoe meer u op de bagagedrager zult zitten. Geen paniek, u zult tussen de snelbinders belanden. Als hij u niet meer nodig heeft, dan zal hij u dumpen. Dat is de politieke waarheid.

 

01.30  Eric Van Rompuy (CD&V): Mijnheer Bonte, wij zullen zelf wel uitmaken wie er op de bagagedrager zit en wie er op de fiets zit. Denkt u dat CD&V op een bagagedrager zit?

 

01.31  Kristof Calvo (Ecolo-Groen): Mijnheer Van Rompuy, met alle respect, maar het is heel moeilijk om hard te maken dat u vandaag met CD&V aan het stuur zit.

 

Het feit dat mensen vandaag suggereren, en niet alleen de heer De Wever maar heel veel mensen, dat u op de bagagedrager zit, hebt u aan uzelf, aan het regeerakkoord en aan de begroting te danken.

 

Ik ben het eigenlijk eerlijk gezegd een beetje beu dat u partieel citeert uit onze alternatieve begroting. Ik pik het niet dat u het een inflatie aan belastingen noemt. Ik zal het lijstje nog één keer overlopen met u: 1,5 miljard lastenverlaging voor de werknemers, 1,5 miljard lastenverlaging voor de werkgevers, 300 miljoen euro investeringen om werkgevers toe te staan te investeren in kwaliteitsvol werk, bijna 3 miljard aan lastenverlagingen voor onze kmo’s.

 

De voorzitter: Mijnheer Calvo, alstublieft.

 

01.32  Kristof Calvo (Ecolo-Groen): Ons plan is wat u probeert te bereiken, maar wat op dit moment niet lukt, waardoor mensen zeggen dat u op de bagagedrager zit. Stop er dus mee te zeggen dat wij voor belastingen pleiten. Wij pleiten voor andere belastingen, wat u ook doet maar niet gerealiseerd krijgt.

 

01.33  Marco Van Hees (PTB-GO!): Monsieur Van Rompuy, je vous entends toujours parler de l'emploi. Le gouvernement parle tout le temps d'emploi. Je ne suis pas persuadé que ce gouvernement, qui est le gouvernement de la FEB et du Voka, veuille vraiment créer des emplois. Je vous vais donner trois éléments.

 

Premièrement, depuis vingt ans, depuis le début des années 1990, on réduit les cotisations sociales. Au départ, de 700 millions. Aujourd'hui, on est à 7 milliards de réduction de cotisations sociales. Dix fois plus. Le chômage a-t-il diminué? Non.

 

Deuxièmement, vous parlez de l'emploi, mais le budget que vous avez voté hier réduit l'emploi public massivement. Des dizaines de milliers d'emplois publics vont être supprimés par votre politique. Ne dites pas que vous voulez défendre l'emploi.

 

Troisièmement, la nuit dernière, à 05 h 39, nous n'étions que quinze dans cet hémicycle, M. le ministre Bacquelaine a dit qu'il y aurait un grave problème pour 2030: une pénurie de main-d'œuvre. C'est une grande catastrophe! Et c'est comme cela que vous justifiez les pensions? Pénurie de main-d'œuvre parce que pour le patronat que vous défendez, il s'agit de mettre un maximum de travailleurs sur le marché de l'emploi pour réduire les salaires. Vous n'êtes pas les défenseurs de l'emploi; vous êtes les fossoyeurs de l'emploi!

 

01.34  Eric Van Rompuy (CD&V): Mijnheer de voorzitter, iedereen heeft zijn mening.

 

Ik zou nog twee dingen willen zeggen. Ten eerste, wij zullen deze fiscale programmawet goedkeuren. Er is hierin onbetwistbaar sprake van een zekere taxshift; anders zou men bepaalde maatregelen niet zo sterk betwisten. Onze fractieleider heeft gezegd dat er in de volgende maanden nieuwe momenten zullen komen. De economie evolueert, mijnheer Bonte. Vandaag spreekt men over een groei van 1 %, misschien wordt dit morgen 3 %. Niemand kan voorspellen wat er op het vlak van de werkgelegenheid zal gebeuren. Er zullen momenten komen waarop het budget opnieuw zal moeten worden geëvalueerd. Ook het rendement van een aantal maatregelen zal moeten worden bekeken. De beurstaks is in deze wet opgenomen. Over de bankentaks wordt in maart beslist. Iedereen is het erover eens dat we moeten bekijken hoe wij de kaaimantaks kunnen invoeren, zodat hij ook echt iets uithaalt. Dit alles zal de komende maanden op tafel komen.

 

Mijnheer Calvo, als u goed hebt geluisterd, zult u ook gemerkt hebben dat de discussie over belastingen op kapitaal – niet op de kleine of de middelgrote vermogens – heeft aangetoond dat de vermogenswinstbelasting op tafel zal komen. Er zijn ter zake veel formules en naast onze partij zijn ook N-VA en Open Vld bereid om daarover te praten. De vraag is onder welke voorwaarden dit moet gebeuren. Op dat vlak zijn wij het momenteel nog niet eens, maar een meer rechtvaardige fiscaliteit staat hoe dan ook op de agenda van deze regering.

 

Ik heb vandaag in de pers gelezen dat CD&V niet zou meefietsen maar dat wij op bagagedrager zouden zitten met onze voet tussen de spaken. Ik kan u verzekeren, en ik roep de collega’s van de N-VA tot getuige, dat CD&V in de verschillende commissies en in het Parlement op een totaal correcte en loyale manier de begrotingspolitiek waarmaakt. Wij aanvaarden niet, mijnheer Penris, dat iemand vanuit Antwerpen ons de les komt spellen, wij die wekenlang…(Applaus van de oppositie)

 

Mijnheer Vanvelthoven, uw applaus zal niet betekenen dat het beleid dat ik hier verdedigd heb, waar wij achter staan en waarvoor Kris Peeters poogt een sociaal draagvlak te ontwikkelen, niet zal worden voortgezet.

 

Onlangs is een boek verschenen van de zoon van professor Galbraith. U zou dat eens moeten lezen, in plaats van alleen Piketty te lezen. Hij zegt dat in een moderne Europese economie het saneringsbeleid onvermijdelijk is. Hij zegt, als oud-keynesiaan, dat men met een monetaire financiering, met extra overheidsuitgaven of met een blinde koopkrachtverhoging, de economie niet zal herstellen. Hij zegt: er moet gesaneerd worden, maar dat moet gebeuren op een solidaire manier.

 

Wel, wij zullen de volgende maanden… Mevrouw Pehlivan, maak u geen illusies, u zult nog vierenhalf jaar in de oppositie zitten. Deze regering zal zeker nog vijf jaar meegaan.

 

Beke en Verherstraeten staan niet klaar om de stekker uit de Zweedse coalitie te trekken, mocht u die illusie hebben, en ik heb de indruk dat u een beetje hoop begint te krijgen.

 

CD&V zal ervoor zorgen dat er voor de saneringsmaatregelen ook een sociaal draagvlak bestaat.

 

Het deed u pijn vandaag te moeten lezen dat de indexsprong eigenlijk niet zoveel aan de koopkracht zal veranderen, dat het niet zoveel betekent.

 

Wij proberen onze verantwoordelijkheid te nemen. Wij proberen dat in moeilijke omstandigheden. Wij proberen dat op onze manier ook te doen.

 

Deze regering heeft een regeerprogramma. Het bewijs is dat gisteren de begroting werd goedgekeurd, dat vandaag de fiscale programmawet wordt goedgekeurd.

 

Charles-Ferdinand Nothomb zei ooit het volgende in de commissie: "C'est seulement les votes qui comptent".

 

De voorzitter: Collega’s, ik wijs erop dat de afspraak is dat wij om 19 u 00 stemmen. Ik kan gerust wat langer blijven, voor mij is dat gelijk, maar ik constateer dat wij op dit moment de tijd consumeren van andere collega’s die nog aan het woord wensen te komen.

 

01.35  Dirk Van der Maelen (sp.a): Mijnheer de voorzitter, dit is mijn eerste interventie in dit debat. Ik heb met belangstelling geluisterd naar collega Van Rompuy, voorzitter van de commissie voor de Financiën en de Begroting. Hij heeft de collega’s van N-VA tot getuige geroepen van de positieve samenwerking die CD&V betoogt.

 

Mijnheer Van Rompuy, wilt u die vraag straks herhalen als de heer die ginder boven in de hoek zit, ook in de zaal is? Vraag eens aan de heer De Wever of hij ook van oordeel is dat CD&V op een echt positieve manier in deze regering samenwerkt.

 

01.36  Kristof Calvo (Ecolo-Groen): Het probleem van CD&V is dat zij veel te positief aan deze regering meewerkt. Dat is het probleem van CD&V.

 

Inderdaad, mijnheer Van Rompuy, het zijn alleen de stemmingen die tellen. Het feit dat u, als middenpartij, een dergelijke onevenwichtige begroting hebt goedgekeurd, dat is inderdaad wat telt. Het feit dat u dit regeerakkoord schraagt, dat is wat telt. Dat u voor het overige blijft wauwelen over de taxshift, dat is inderdaad van veel minder belang.

 

U zegt dat u zich de les niet zult laten spellen door de burgemeester van Antwerpen, maar het is te laat. Het is te laat. U bent zijn programma al aan het uitvoeren. U hebt reeds pro zijn indexsprong beslist. U hebt die 1,4 miljard voor de sociale zekerheid reeds doorgevoerd. En aan de taxshift moet u nog beginnen. Het is te laat!

 

01.37  Eric Van Rompuy (CD&V): Mijnheer Calvo, deze regering is ongeveer zeventig dagen bezig. Vijf jaar telt ongeveer 1 800 dagen. Wel, het is dan dat u deze regering moet beoordelen, niet na zeventig dagen.

 

Groen heeft gisteren voorgesteld om alle maatschappelijke problemen op te lossen met 8,5 miljard aan belastingverhogingen, met het afschaffen van een aantal gewestbelastingen,…

 

01.38  Kristof Calvo (Ecolo-Groen): (…)

 

01.39  Eric Van Rompuy (CD&V): Mijnheer Calvo, wees wat geduldig.

 

Probeer de publieke opinie eens uit te leggen dat u nieuwe jobs zult creëren, dat u tewerkstelling zult creëren en de publieke financiën zult saneren via uw plan om de belastingen te verhogen met 8,5 miljard euro en niets te doen op het vlak van de concurrentiekracht en besparingen.

 

Mijnheer Calvo, ik dacht dat de ‘wollensokkengroenen’ dood waren. Ik heb Ludo Dierickx helemaal alleen weten beginnen in het Parlement. Ik dacht dat dat voorbij was. Ik dacht dat u de moderne open groene partij was, maar u hebt niets geleerd, na wat ik gisteren gehoord heb. De geschiedenis heeft u niets bijgeleerd.

 

01.40  Melchior Wathelet (cdH): Monsieur le président, je commence à en avoir assez du CD&V qui répète: "Laissez-nous, nous n'avons que deux mois". Nous, opposition, objectivement, nous vous fichons presque la paix, en comparaison avec la cacophonie de votre majorité.

 

Qui a mis en difficulté Kris Peeters par rapport à la taxation des plus-values? Ce n'est pas nous, c'est la majorité!

Qui a provoqué en annonçant vouloir supprimer les salaires des patrons au-delà de 290 000 euros? Ce n'est pas nous, c'est Alexander De Croo.

Qui dit aujourd'hui que le CD&V est déjà, sans avoir fait ses preuves, le souci de ce gouvernement? Ce n'est pas nous, c'est Bart De Wever.

 

S'il vous plaît, ayez au moins la décence d'une certaine cohérence. Les temps sont durs, nous le savons. Les efforts à réaliser sont difficiles. Soyez au moins un peu cohérents avec vous-mêmes.

 

Quand quelqu'un essaie d'entamer une concertation sociale - et Kris Peeters me paraît sincère -, son plus grand problème ne provient pas de l'opposition, mais de sa majorité discordante; sa majorité ne parle pas d'une seule voix et sa majorité provoque l'ensemble des interlocuteurs sociaux.

 

Bien sûr, ce n'est pas mon problème! La majorité vit ce problème. Ce n'est pas moi qui proclame que le CD&V est un souci. Ce n'est pas moi qui provoque en parlant du plafond de 290 000 euros. Lorsque M. Van Overtveldt propose une ouverture sur la taxation des plus-values, ce n'est pas moi qui réagis, mais c'est le bourgmestre d'Anvers qui le recadre le soir même. Ensuite, le même bourgmestre change d'avis.

 

Quand un message est difficile à faire passer, il convient de rester cohérent avec soi-même!

 

01.41  Laurette Onkelinx (PS): Monsieur le président, je souhaite simplement ajouter à cette brillante intervention un petit mot à l'attention de M. Van Rompuy.

 

Monsieur Van Rompuy, votre déclaration était extrêmement importante mais vous êtes, en même temps, dans la position traditionnelle du CD&V. Il vient de recevoir une gifle sur une joue. Que fait-il ensuite directement? Il tend l'autre joue. Un conseil. Faites attention! Vous ne serez jamais la tête de Turc de la N-VA. C'est le PS! Par contre, vous pourriez vite devenir la tête à claques de la N-VA, et cela peut faire très très mal!

 

01.42  Kristof Calvo (Ecolo-Groen): Mijnheer Van Rompuy, u maakt zich zorgen over het feit dat wij nog altijd dezelfde partij zijn als dertig jaar geleden. Het is beter om als partij een consequent parcours af te leggen dan als partij niet langer herkenbaar te zijn.

 

Zelfs uw naaste collega’s van het cdH, uw collega’s-christendemocraten, herkennen u niet meer als middenpartij en begrijpen helemaal niet dat u, nadat u inhoudelijk al zoveel hebt moeten slikken, ook nog aanvaardt dat u politiek wordt vernederd. Men roept u toe in uw kot te blijven en niet zoveel praat te hebben. U zegt hier vandaag dat u daar genoeg van hebt. Wij zien dag na dag dat CD&V door haar partners in de meerderheid niet wordt gerespecteerd.

 

Wanneer horen wij, mijnheer Van Rompuy, forse taal van CD&V, dat zij dat niet meer pikt en nu een fiscale hervorming wilt? Wanneer spreekt u eens forse taal, in plaats van dat gewauwel?

 

01.43  Eric Van Rompuy (CD&V): Het is de eerste maal in mijn politiek leven dat iemand mij verwijt geen forse taal te gebruiken. (Hilariteit)

 

01.44  Peter De Roover (N-VA): Mijnheer de voorzitter, collega’s, voor alle duidelijkheid wil ik een basisgegeven onder de aandacht brengen: de standpunten van politieke partijen worden niet verklaard door journalisten die een verhaal brengen waarin zij het een of het ander interpreteren. Die standpunten worden straks bevestigd bij de stemming over een concreet politiek project. Dan zult u vaststellen of de meerderheid al dan niet een eenheid vormt.

 

U hebt gisteren bij de goedkeuring van de begroting alvast kunnen vaststellen dat de meerderheid wel een eenheid vormt. Ik heb het stille vermoeden dat straks zal worden bevestigd dat daaraan niks wordt veranderd en dat CD&V, de MR, Open Vld en de N-VA eensgezind achter hetzelfde politieke project staan.

 

Mijnheer Calvo, ik stel u voor dat u zich de volgende 4,5 jaar bezighoudt met het overtuigen van het publiek van de deugdzaamheid van uw alternatief. Ondertussen zullen wij doen wat vandaag moet gebeuren, in volle eensgezindheid van de vier coalitiepartners. (Applaus)

 

01.45  Denis Ducarme (MR): Monsieur le président, je voudrais rejoindre les propos tenus par M. Wathelet eu égard à M. Peeters. En effet, le travail qu'il opère incarne la volonté de l'ensemble du gouvernement d'aller de l'avant et de concrétiser une concertation qui puisse porter des fruits que nous attendons tous, même au-delà de la majorité. Monsieur Wathelet, vous avez raison, ce travail est essentiel pour ce qui nous concerne.

 

Je voudrais également remercier M. Van Rompuy pour avoir rappelé à la tribune ce qui nous unit définitivement, complètement dans cette majorité, cette obsession que nous avons de créer de l'emploi. Certes, monsieur Mathot, nous n'avons pas les mêmes méthodes. Mais je partage ce que vous avez indiqué: tous, nous souhaitons créer de l'emploi.

 

Nous avons la conviction que les méthodes que nous utilisons dans le cadre de ce programme gouvernemental porteront leurs fruits. Merci, monsieur Van Rompuy, d'avoir rappelé ce qui fait notre unité, notre volonté et je vous demande, autant que possible, de ne pas attendre vingt années encore avant de remonter à cette tribune. Nous avons apprécié de vous écouter.

 

01.46  Benoît Piedboeuf (MR): Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, je vais ramener un petit peu de sérénité, à l'approche de Noël.

 

Le truculent Edgar Faure a déclaré un jour: "Voilà que s'avance l'immobilisme, et nous ne savons pas comment l'arrêter". C'est ce qui menaçait notre pays si un gouvernement comme celui-ci n'avait pas été constitué. Il fallait partiellement changer de politique. Partiellement, parce que le précédent gouvernement a mené une politique de centre-droit, et il était grand temps! Ce nouveau gouvernement, innovant dans sa composition, a décidé d'affiner les choix, d'aller plus loin dans les options et d'opter résolument pour une politique de relance économique, de création d'emplois, d'assainissement des finances publiques, de garantie de nos systèmes de pension et de sécurité sociale.

 

Nous avons, durant ces quelques semaines, entendu plusieurs remarques, commentaires et critiques serinés parfois sur le mode incantatoire et reposant, selon les cas, sur des rapports de la Cour des comptes, de la Banque nationale, de l'OCDE, le FMI, etc. Toutefois, monsieur Nollet, ces organismes, véritables partenaires, ne sont pas des juges, ils ne rendent pas des sentences – contrairement à ce que nous avons encore entendu hier. Ils donnent des avis pour aider à la gestion et conduire aux objectifs que nous nous sommes assignés. Sur la base d'extraits, chacun des membres (de l'opposition) a tenté d'accréditer la thèse selon laquelle les bases de notre budget seraient erronées, les recettes auraient été surévaluées et les dépenses indispensables à la bonne marche de notre État et de nos services publics ne pourraient être couvertes.

 

01.47  Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Monsieur Piedboeuf, savez-vous qui a dit que la Cour n'était pas le service d'études du MR, que c'était un organisme sérieux et qu'il fallait le suivre?

 

01.48  Benoît Piedboeuf (MR): C'est un organisme sérieux.

 

01.49  Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Qui l'a dit?

 

01.50  Benoît Piedboeuf (MR): Je n'en ai aucune idée. Je n'ai pas votre talent d'historien.

 

01.51  Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): C'est un député MR, M. Bouchez au Parlement wallon.

 

01.52  Benoît Piedboeuf (MR): Très bien mais c'est un organe d'avis.

 

01.53  Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Non, ses termes sont: "Il faut suivre ce qu'ils nous disent".

 

01.54  Benoît Piedboeuf (MR): On ne parle pas des comptes ici, on parle du budget! C'est un organe d'avis, je le répète. Et la Belgique est un des seuls pays à permettre ce type d'examen.

 

Tous les gestionnaires publics ou privés le savent, du moins quand ils sont sérieux. Aussi soigneux et précis puisse-t-il être dans sa rédaction, un budget est aussi un pari que les recettes seront supérieures et les dépenses moindres. Il a été voté hier et c'est une très bonne chose.

 

Après moins de 70 jours, le gouvernement va pouvoir accélérer le rythme de travail. Nous avons à adopter aujourd'hui la loi-programme pour lui permettre de mettre en œuvre cette politique qui vise, je le répète, à redonner du pouvoir d'achat, à favoriser celles et ceux qui travaillent, qui vise la relance économique et la création d'emplois – on est tous d'accord sur le sujet, je viens de l'entendre – tout en s'engageant à atteindre l'équilibre budgétaire structurel en 2018 et à respecter les indications européennes en termes de déficit.

 

Par cette loi, le gouvernement va donner aux consommateurs et aux investisseurs, le signal que dépenses et revenus concordent, que la voie de l'endettement perpétuel est abandonnée, que ni l'État, ni l'administration ne vont vivre au-dessus de leurs moyens, qu'ils vont au contraire concentrer leurs efforts sur des projets de développement au bénéfice de la population.

 

Le saut d'index socialement corrigé vise à soutenir le secteur privé dans la création d'emplois. Dès 2015, des mesures fiscales trouveront à s'appliquer sur les revenus du travail par une augmentation des frais forfaitaires déductibles. On en a déjà beaucoup parlé.

 

Parce que les charges sur le travail sont trop élevées, en votant cette loi-programme, vous ferez sauter ce carcan fiscal et vous poserez le premier pas d'une nouvelle vision équilibrée de la fiscalité.

 

450 millions d'euros sont inscrits pour 2015; le double en 2016. Le tax shift annoncé débutera dès le 1er janvier. Ce mouvement ne s'arrêtera pas au moins pendant toute cette législature. La majorité est volontariste et elle l'est collectivement dans cette voie. Il y a chez chacun d'entre nous la volonté de réduire la taxation sur le travail, la volonté d'un glissement vers d'autres ressources pour que chacun contribue selon ses moyens et que le travail soit récompensé. Il n'y a pas de discordance sur le fond, comme certains ont essayé de le faire croire, mais il y a débat.

 

01.55  Alain Mathot (PS): Monsieur Piedboeuf, si vous aimez bien Edgar Faure: "Il est important de distiller un peu de vérité pour faire passer un gros mensonge."

 

01.56  Benoît Piedboeuf (MR): Il n'y a pas de discordance sur le fond. Certains ont essayé de le faire croire. Il y a débat. Et comme on dit, "Du choc des idées jaillit la lumière." Nous avons le sens du débat et du dialogue. Nous n'avons pas une vision marxiste univoque et cyclopéenne.

 

La réduction de la taxation de l'épargne-pension comme récompense de l'anticipation de la recette est un signal fort et positif. La réduction de la cotisation spéciale de 309 % est également un signal, non pas en faveur de la fraude, mais en faveur de la régularisation spontanée et en faveur d'une fiscalité plus juste et équitable. On passe de la présomption de culpabilité à la présomption de bonne foi. Les indépendants, les PME ne sont plus considérés a priori comme des fraudeurs mais bien comme des acteurs économiques partenaires. La grande fraude fiscale fera l'objet de toutes nos attentions, contrairement à ce qui a été proclamé.

 

La volonté de recettes supplémentaires et d'une justice fiscale sera notre guide. La prudence du budget voté n'est pas signe d'autre chose. On n'équilibre pas un budget avec de l'idéologie. Tous les partis lors des élections et pendant cette session ont appelé à une réforme fiscale.

 

Elle sera au rendez-vous, comme un fruit de la politique menée non pas d'austérité mais de bonne affectation des moyens. La révision du système des boni de liquidation est résolument en faveur des PME qui pourront bénéficier d'un taux réduit de 10 à 15 %. Le gouvernement a également intégré dans la loi-programme une mesure importante et qui nous tenait à cœur au profit du monde agricole en pérennisant la mesure d'exonération fiscale des primes européennes.

 

L'accélération de la réalisation du Pacte de compétitivité avec dispense de versement de précompte est également inscrite dans ce projet. Le maintien des taux de TVA réduits va dans le sens d'un soutien à la consommation et à l'économie réelle. L'augmentation de la taxe sur les opérations de bourse est aussi inscrite dans cette loi pour donner le signal de la contribution du capital aux efforts budgétaires, premier pas vers une contribution mieux profilée.

 

Ce gouvernement a eu le mérite du courage. Il a annoncé, à visage découvert, ce qu'il allait faire. Il ne se cache pas, lui, derrière les entités fédérées. Il ne se cache pas derrière l'Europe. Nous allons voter cette loi-programme avec enthousiasme et conviction et je ne peux m'empêcher de conclure, puisqu'on est dans les citations, monsieur le président, messieurs et mesdames les ministres, chers collègues, chère madame Onkelinx, par la citation d'un maréchal de France, le maréchal de Lévis. On lui attribue en tout cas cette citation: "la critique est un impôt perçu par l'envie sur le mérite".

 

Je vous remercie pour votre attention.

 

01.57  Peter Vanvelthoven (sp.a): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, collega’s, in de commissie hebben wij heel uitgebreid gediscussieerd over de verschillende maatregelen die in de programmawet genoteerd staan. Ik zal mij vandaag beperken tot een aantal voor ons essentiële elementen. Ik zal daarbij ook enkele bedenkingen formuleren.

 

Ten eerste, het eerste wat in de programmawet staat, is de verhoging van de forfaitaire beroepskosten. Dat is een goede maatregel. Daar is geen discussie over. Het is een maatregel die fair is. De laagste lonen houden proportioneel ook het meeste over. Het voordeel wordt ook onmiddellijk in de bedrijfsvoorheffing doorgerekend, zodat de mensen er onmiddellijk gebruik van kunnen maken.

 

De maatregel is in de commissie unaniem goedgekeurd.

 

Wat mij echter tegen de borst stuit, is de vaststelling dat de huidige meerderheid, met de eerste minister op kop, doet alsof die maatregel een verzachting is van alle andere maatregelen die de huidige regering heeft uitgevaardigd.

 

Het is lachwekkend wat vandaag op de voorpagina staat van de krant waarmee de heer Van Rompuy heeft gezwaaid, namelijk dat wij hier weken en weken over amper acht euro hebben gediscussieerd. Die acht euro geldt immers misschien voor een paar mensen, maar geldt voor heel veel categorieën helaas niet.

 

Die ene maatregel, waarmee de huidige meerderheid graag uitpakt, staat in contrast met heel wat andere maatregelen. De indexsprong is hier al aan bod gekomen. Die indexsprong zal in 2015 helemaal worden ingevoerd. De invoering gebeurt niet voor de helft, zoals de verhoging van de forfaitaire beroepskosten, die maar voor de helft wordt ingevoerd. De indexsprong zal onmiddellijk volledig worden ingevoerd.

 

Ten tweede, mijnheer de minister, bepaalde fiscale uitgaven, zoals de belastingverminderingen, worden niet geïndexeerd. Waarover gaat het? Het gaat over een hele reeks belastingverminderingen, zoals de belastingvermindering voor pensioensparen, de vrijgestelde eerste schijf voor spaarboekjes, de belastingvermindering voor langetermijnsparen en de belastingvermindering voor werkgeversaandelen.

 

Ik wil de CD&V-fractie er nogmaals op wijzen dat het voornamelijk ook over de belastingvermindering voor pensioenen en vervangingsinkomens gaat.

 

Wij hebben de fiches van de FOD Financiën gezien, waaruit blijkt dat van alle belastingverminderingen die niet worden geïndexeerd, 67 % van de meeropbrengst voor de huidige regering net valt bij de categorie van de gepensioneerden en bij de categorie van de werklozen en invaliden.

 

Het betreft allemaal mensen die de pech hebben gehad werkloos te worden, invalide te zijn of met pensioen te zijn. Dat zijn de mensen die twee derde moeten ophoesten van de 500 miljoen die dit voor deze regering de volgende jaren moet opbrengen. Dat is de categorie die deze regering in de eerste plaats viseert.

 

De forfaitaire beroepskosten, collega’s van CD&V, betreffen de categorie van de werkende mensen. Dat gaat opnieuw niet over de categorie van de gepensioneerden, invaliden of werklozen. Die categorieën, en daartoe behoren over het algemeen de zwaksten in onze samenleving, worden niet gecompenseerd met de verhoging van de beroepskosten en krijgen bovendien geen of een lagere belastingvermindering. Zij betalen voor een heel groot stuk het gelag voor deze regering.

 

Ook over de verhoging van de accijnzen heb ik u niet gehoord, collega Van Rompuy. U hebt het alleen over de vergelijking tussen de verhoging van de forfaitaire kosten en de indexsprong, maar er zijn nog verhogingen van de accijnzen.

 

Naar wie gaat dat? Wie betaalt dat? Wie betaalt de verhoging van de accijnzen op alcohol? Wie betaalt die factuur? De gewone mensen. Wie betaalt de accijnzen op koffie? De koffiedrinkers. Wie betaalt de accijnzen op tabak, benzine, diesel, elektriciteit? Iedereen betaalt dat. Of u dat nu graag hoort of niet, de factuur gaat naar de gezinnen en wordt niet gecompenseerd door enige andere maatregel.

 

Als deze regering er prat op gaat dat zij de werkende mensen een fiscaal cadeau geeft, hip hip hoera, maar vergeet niet te zeggen dat er heel wat belastingverhogingen zitten in deze programmawet die deze regering, ook CD&V, straks heel graag zal goedkeuren.

 

Ik kom tot mijn conclusie wat het eerste element betreft: een belastingvermindering inderdaad, maar het beschikbaar inkomen daalt simpelweg wegens de indexsprong en daarnaast zijn er nog belastingverhogingen.

 

Per saldo betekent dat duidelijk dat de mensen een en ander zullen betalen, en dan heb ik het nog niet over de maatregelen van de Vlaamse regering. De mensen zullen de loonlastenverlaging voor de bedrijven betalen en daar zit precies het verschil met de voorstellen van de oppositie. Als u een deel wilt laten betalen door de indexsprong, betekent dit dat men een deel laat betalen door de werknemers.

 

In onze voorstellen zouden wij opteren voor een verlaging van de werkgeversbijdragen, zodat de lonen van de mensen, het beschikbaar inkomen van de mensen, niet naar beneden zouden gaan.

 

Een tweede element is de taxshift. Daarover is de jongste weken al heel veel gezegd en geschreven. Ik herinner mij dat zowel minister Van Overtveldt als de premier hier op het spreekgestoelte heeft gezegd dat de kaaimantaks de echte taxshift zou worden. Ik hoor collega Van Rompuy zeggen dat in de nu voorliggende programmawet een zekere taxshift zit en hij verwijst daarvoor naar de beurstaks. Dat is blijkbaar de grote taxshift waarvoor deze regering staat. Al wat aangekondigd werd, en dat is al niet veel, komt er niet. De bankentaks komt er nu niet. Van de kaaimantaks werd gezegd dat die er snel moest komen, maar ze komt er niet, misschien volgend jaar.

 

01.58  Eric Van Rompuy (CD&V): Zeker!

 

01.59  Peter Vanvelthoven (sp.a): Zeker volgend jaar, ik hoor u dat graag zeggen. Collega’s van CD&V, het is echter op een moment als vandaag, wanneer er gestemd moet worden, dat u moet proberen om de buit binnen te halen. Welke buit hebt u aan taxshift binnengehaald? Helemaal niets. In de afgelopen weken en maanden hoorden we grote woorden over wat er allemaal moet komen, maar die werden telkens opnieuw teruggefloten. Wij moeten vaststellen dat er met de nu voorliggende programmawet in ieder geval niets van in huis komt.

 

Ik heb al verschillende keren gevraagd wanneer de kaaimantaks er zal komen. Straks zullen wij een amendement ter stemming voorleggen, collega’s. In de commissie heb ik ervoor gepleit dat de meerderheid onze amendementen eens grondig zou bekijken. Ik ben er namelijk echt van overtuigd dat ons voorstel voor een kaaimantaks precies is wat deze meerderheid wil. Zo heb ik minister Van Overtveldt horen verwijzen naar het Nederlands voorbeeld. Welnu, ons voorstel is gebaseerd op het Nederlands voorbeeld. Wij nodigen u dus uit om dat voorstel met ons mee goed te keuren.

 

Ik denk dat ik aan de collega’s van Open Vld en CD&V gerust mag zeggen dat het traject al onder de regering-Di Rupo ingezet werd. Met ingang van het aanslagjaar 2014 had de regering-Di Rupo namelijk al een meldingsplicht, een aangifteplicht ingevoerd ten aanzien van juridische constructies en dat was de eerste stap. Ook de tweede stap werd in de vorige regering al afgesproken.

 

De tweede stap hebben we in een amendement neergeschreven en vandaag ingediend. De teksten ter zake zijn trouwens onder de vorige regering al klaargemaakt. Waarop wacht u, met andere woorden? Er is vandaag al een mogelijkheid om de kaaimantaks goed te keuren. Collega Van Rompuy zei daarstraks dat iedereen het erover eens is dat de kaaimantaks er moet komen, maar waarop wachten wij als we het vandaag ernstig menen met hetgeen we in de pers altijd maar blijven beweren?

 

Een volgende amendement dat de sp.a-fractie zal indienen, betreft een meerwaardebelasting op aandelen. Ook daarop is door een aantal meerderheidspartijen al geregeld gealludeerd. Ik verwijs daarvoor naar de twee vaststellingen die de gemengde parlementaire commissie in het kader van de voorbereiding van de fiscale hervorming heeft gedaan. Een eerste vaststelling is dat de Belgische belastingplichtige te zwaar wordt belast op arbeid. Iedereen akkoord. Ik kom tot de tweede vaststelling van de gemengde commissie: België kent een relatief lage belasting op kapitaal. Hoewel die conclusies hier werden goedgekeurd, merk ik dat die voortdurend door Open Vld en de N-VA worden betwist. Dat is gek, want het is niet alleen een bevinding van de gemengde parlementaire commissie, maar ook van de Hoge Raad van Financiën van augustus 2014, dus heel recent.

 

Ik citeer uit het rapport: “De belangrijkste geïdentificeerde bewegingsruimte bevindt zich bij de inkomsten uit vermogen, zowel onroerend als roerend. Ze zou toelaten een aanzienlijke vermindering van de belastingdruk op arbeid te financieren." Een aanzienlijke vermindering van de belastingdruk op arbeid is wat wij kamerbreed willen. De opbrengst is, volgens de Hoge Raad en niet volgens de oppositie, 4 miljard euro. Bovendien zegt de OESO dat België een van de weinige OESO-landen is waar vandaag geen belasting wordt geheven op de door natuurlijke personen verwezenlijkte meerwaarde op aandelen. Men zou verwachten dat de meerderheid na die conclusies daarvan werk zou maken. Ik stel alleen vast dat dat niet in het regeerakkoord staat.

 

Ik stel ook vast dat daarover, ondanks de hoge woorden, vandaag met geen woord wordt gerept in de programmawet. Het blijft dus bij veel blabla en er is uiteindelijk weinig concreets. Er is enkel de belofte voor de volgende jaren om daarover te spreken in de regering. Wel, collega’s van CD&V, het spreken had moeten gebeuren toen u over het regeerakkoord aan het onderhandelen was. Het spreken had kunnen gebeuren in de regering toen de programmawet in voorbereiding was. Het spreken is blijkbaar nog niet begonnen. Misschien is dat begonnen in uw eigen werkgroep binnen CD&V, collega Van Rompuy, waar u misschien tot een akkoord komt. Het is belangrijk dat u ook met de andere meerderheidspartijen daarover zou spreken.

 

Daarom dienen we een amendement ter zake in. Nogmaals, ik zeg uitdrukkelijk dat het gaat om een belasting op meerwaarden op aandelen, waarvan de opbrengst integraal moet gaan naar een verlaging van de belasting op arbeid.

 

Een laatste punt dat ik wil aanhalen, betreft de beslissing van de regering om de intercommunales vennootschapsbelasting op te leggen. Ik meen dat het hier nog niet ter sprake is gekomen. Het argument dat de regering hiervoor gebruikt, is dat zij deloyale fiscale concurrentie wil vermijden. Ik ben het er helemaal mee eens dat deloyale fiscale concurrentie vermeden moet worden. Alleen rijst de vraag of dat in het kader van de intercommunales het geval is. Er zijn intercommunales die een wettelijk monopolie hebben gekregen. Denk maar aan de netbeheerders voor elektriciteit, de afvalintercommunales en de intercommunales in het kader van crematoriabeheer. Die intercommunales hebben een opdracht die niemand anders mag uitvoeren. Het argument dat intercommunales vennootschapsbelasting moeten betalen omdat ze een deloyale concurrentie betekenen voor de privésector, is hier dus simpelweg niet van toepassing. Toch zult u die belasting invoeren.

 

Wat is het gevolg daarvan? U weet dat zeer goed. Het gevolg is dat in de eerste plaats de intercommunales in de problemen kunnen komen. Ik ken een aantal intercommunales die reserves opbouwen om in de toekomst investeringen te kunnen doen. Wel, die reserves zullen nu belast worden. Er zijn intercommunales die winst maken en die een deel van de winst reserveren om hun aandeelhouders een dividend uit te keren, de gemeenten dus. Dat betekent minder inkomsten voor de gemeenten. Met andere woorden, de maatregel lost op Belgisch niveau helemaal niets op. Dat is ook wat Europa zegt. De extra inkomsten die men hier op federaal niveau zal ontvangen, zijn middelen die op het lokale niveau verdwijnen. Als u de begroting in orde wil brengen, dan lost die beslissing uiteindelijk helemaal niets op.

 

Dezelfde partijen zitten in de federale en de Vlaamse regering, maar de maatregel staat haaks op het beleid van de Vlaamse regering. Net omdat gemeenten het vandaag moeilijk hebben, moedigt men hen aan om samen te werken en opdrachten samen uit te voeren in intercommunales. Zo kunnen ze efficiënter werken, door sommige zaken samen aan te pakken in plaats van individueel. Wel, met uw maatregel zult u de samenwerking vergiftigen. De vraag zal immers rijzen of men niet beter apart blijft werken om op die manier de vennootschapsbelasting te vermijden. Uw maatregel is, mijns inziens, dus niet goed; meer nog, ze zal problemen op het lokale niveau veroorzaken.

 

Mijnheer de voorzitter, ik heb in de commissie voor de Financiën altijd goed geluisterd. Welnu, als het over de maatregel voor intercommunales ging, onderstreepten CD&V-woordvoerders steevast dat het geen goede maatregel was; over de taxshift zeiden ze dat die onvoldoende was. Voorts moest en zou de kaaimantaks er komen, net zoals maatregelen op het vlak van de werkgelegenheid. Ik had voortdurend de indruk dat CD&V de kritiek van de oppositie ondersteunde en daarin soms zelfs het voortouw nam.

 

Mijnheer Van Rompuy, ik heb u goed beluisterd. U hebt gezegd dat wat telt, de stemming is. Dat is waar. Wat zou moeten tellen, is de stem van CD&V. Met uw stem laat u uw hart spreken. Wij horen u om de drie dagen wel iets anders roepen dan wat u straks bij de stemming zult beslissen.

 

01.60  Georges Gilkinet (Ecolo-Groen): Monsieur le président, madame, monsieur le ministre, cette loi-programme est à l'image de l'accord de gouvernement. Elle n'est pas juste. Elle fait porter la charge sur les plus fragiles. Elle fait de la redistribution à l'envers. Elle prend de l'argent à ceux qui en ont peu pour en donner plus à ceux qui en ont davantage et qui n'ont pas besoin de nouveaux cadeaux fiscaux. Elle n'est pas "verte". On ne s'en étonnera pas non plus. On ne va pas refaire ici le débat sur la prolongation du nucléaire. Elle n'est pas non plus efficace d'un point de vue économique. En effet, les aides que vous accordez au monde de l'entreprise ne sont pas conditionnées à la création d'emplois. Comme on l'a vu, par le passé, avec d'autres mesures prises allant dans le même sens – je pense aux intérêts notionnels –, il n'y a pas de corrélation entre les cadeaux offerts et la création d'emplois. J'en veux pour preuve les destructions d'emplois auxquelles nous assistons tous les jours dans notre pays. Elle n'est pas non plus efficace économiquement parlant car elle aura des conséquences très lourdes sur la confiance de nos concitoyens, sur la consommation interne dans notre pays, à partir du moment où l'argent que vous allez reprendre via le saut d'index et d'autres mesures pénalisera les consommateurs les plus fragiles, ceux qui ont tendance à consommer, chaque mois, la totalité de leur revenu.

 

Pour faire fonctionner notre économie, il faudrait plutôt renforcer la capacité financière des acteurs de l'économie interne, ceux qui ne peuvent pas délocaliser.

 

Pourtant, il existe des alternatives, ainsi que nous l'avons démontré via notre budget alternatif; je le rappellerai tout à l'heure par les amendements que nous déposons ou redéposons.

 

J'aimerais dire à cette tribune, et il faudra le répéter, que le saut d'index constitue une baisse de revenus. Oui, monsieur le premier ministre absent, oui, monsieur le ministre des Finances: c'est une baisse de revenus, directe et indirecte. La baisse de revenus est directe parce que les salaires et les allocations ne seront pas adaptés à l'évolution du coût de la vie.

 

De plus, les corrections que vous introduisez sont, d'une part, imparfaites, y compris les mesures compensatoires pour les allocations: de fait, on observe qu'en matière d'allocations sociales, le bénéfice, la moindre dépense pour la sécurité sociale liée au saut d'index est de plus de 700 millions d'euros. Or les mesures compensatoires que vous annoncez se chiffrent à 127 millions d'euros.

 

Elles sont également imparfaites dans leur redistribution par rapport au décile de revenus. C'est ce que nous montre le tableau obtenu via la Cour des comptes, réalisé par le SPF Finances. Par les chiffres que vous avez bien voulu nous remettre en séance, monsieur le ministre, complémentairement à ceux que nous avions obtenus de la Cour des comptes, on se rend compte que la moitié de l'enveloppe, la moitié des 450 millions d'euros en 2015 et des 900 millions d'euros à partir de 2016, liée à l'augmentation de la charge professionnelle forfaitaire automatiquement déductible, bénéficie aux 3 déciles de revenus les plus confortables, c'est-à-dire aux 30 % des Belges les plus riches. C'est de la redistribution à l'envers!

 

D'autre part, la mesure que vous avez décidée, contrairement à d'autres mesures qui auraient pu être prises sur le plan fiscal – comme l'augmentation de la quotité exemptée d'impôt –, ne bénéficie pas aux allocataires sociaux, les 2 millions de Belges qui, aujourd'hui, bénéficient d'un revenu de pension; ils sont complètement ignorés. Qui plus est pour eux, vous décidez de la non-indexation des réductions fiscales dont ils bénéficient pour subvenir à leurs besoins quotidiens.

 

Ce saut d'index n'est donc pas compensé en faveur du salaire direct. Il l'est encore moins pour le salaire indirect, c'est-à-dire le financement de la sécurité sociale. Quand on parle d'un shift fiscal, nous l'imaginons évidemment avec un financement alternatif structurel de la sécurité sociale.

 

Sans cela, il se passe exactement ce qui se passe aujourd'hui avec les mesures décidées par votre gouvernement: en imposant que plus de 30 000 jeunes ne pourront pas avoir accès aux allocations d'insertion, en décidant d'accentuer les mesures prises en la matière par le gouvernement Di Rupo, en décidant de supprimer les compléments d'allocations dont bénéficient les travailleurs – surtout les travailleuses à temps partiel –, en décidant, madame la ministre, d'augmenter les contrôles sur les personnes malades et de les remettre à tout prix à l'emploi, quelles que soient les conséquences et leur état de santé, vous réalisez des économies aveugles, qui frapperont les plus fragiles et les conduiront dans des situations de pauvreté toujours plus graves.

 

Demain, elles nécessiteront des interventions publiques encore plus coûteuses. C'est la raison pour laquelle vos choix sont des choix à bref délai.

 

Par conséquent, vous décidez d'un saut d'index. Vous dites que vous le compensez. C'est faux! Le pouvoir d'achat direct des concernés et, surtout, des allocataires va diminuer. De plus, vous créez des trous dans notre système de sécurité sociale qui, demain, justifiera de nouvelles mesures et qui verra notre pays se caractériser par un nombre toujours plus important de personnes pauvres ou financièrement fragiles.

 

Je me suis adonné à un petit calcul. Entre les mesures d'économie que vous décidez, car ce ne sont pas des réformes, et les compensations que vous réalisez, d'ici 2018, ce sont plus de 4,5 milliards d'euros qui seront repris aux plus fragiles. Nous ne pouvons pas l'accepter.

 

Si on analyse la partie de la loi-programme qui concerne les finances par le menu, j'ai déjà abordé la question de la réduction des charges professionnelles forfaitaires déductibles. C'est une mesure anti-redistributive, qui profite davantage aux plus hauts revenus. Je m'interroge sur la maîtrise des coûts de la mesure. On sait que le coût d'une mesure fiscale, contrairement à des mesures d'augmentation de l'enveloppe bien-être, ne peut se calculer que deux ans plus tard au moment du calcul de l'impôt. Je m'interroge sur le fait que l'on reste dans les enveloppes annoncées alors que, par ailleurs, dans une situation de déficit budgétaire structurel, on décide de mesures d'économies linéaires.

 

En ce qui concerne le gel de l'indexation des dépenses fiscales, il faut considérer celles-ci de façon différenciée. Mais la mesure que vous avez décidée, de ne pas augmenter les réductions automatiques d'impôt qui concernent les allocataires sociaux et principalement des pensionnés est une mesure injuste sur le plan social. Vous allez reprendre par une augmentation d'impôt, d'ici 2018, 137 millions d'euros à des personnes qui éprouvent de la peine à boucler leur fin de mois, dès lors que, depuis de trop nombreuses années, on n'a pas lié le montant de la pension à l'évolution du bien-être et que les coûts liés au vieillissement ne font qu'augmenter avec le temps.

 

J'ai entendu des collègues se plaindre de la mesure relative aux intercommunales. Mon approche, en commission des Finances, a été, vous le reconnaîtrez, plus nuancée. Je pense effectivement que les intercommunales, à partir du moment où elles sont dans un champ d'activité qui concerne l'économie, doivent faire l'objet d'une taxation identique à celle des acteurs économiques. À mes yeux, une approche linéaire n'est pas tant indispensable qu'une solidité juridique du dispositif. À cet égard, j'ai des questions. Pour moi, les réelles activités de service public doivent être exonérées et je crains que par la légèreté du dispositif juridique que vous avez mis en place, même si je peux partager l'objectif, nous reparlions longuement de cette mesure qui est aussi une mesure idéologique. Toutefois, votre projet comprend certains éléments que nous pouvons soutenir.

 

Le quatrième élément, c'est la fameuse cotisation de 309 %. L'objectif de cette cotisation n'est pas de ramener de l'argent dans les caisses de l'État de façon directe via des amendes qui seraient données aux acteurs économiques. L'objectif est de donner un signal en matière de lutte contre la fraude fiscale. J'entends tous les membres de l'opposition dire que la lutte contre la fraude fiscale est importante. Tous les actes que vous posez en la matière depuis la mise en place du gouvernement vont dans le sens contraire. Cette arme de dissuasion à la fraude fiscale, vous la supprimez. C'est incompréhensible par rapport à cet objectif. Je suis étonné de cette compréhension pour laquelle les membres de la majorité plaident à l'égard d'acteurs économiques qui auraient essayé de contourner leur devoir de contribuable par rapport au fait que quand on est allocataire social, il n'y a plus aucun respect de la vie privée: on peut venir au domicile, contrôler les factures d'eau ou d'électricité ou l'état de la cuve à mazout. Il y a vraiment une logique de deux poids deux mesures. En matière de lutte contre la fraude fiscale, vous vous privez d'une arme de dissuasion importante.

 

Le cinquième élément, c'est une mesure en matière de boni de liquidation et d'assurance pension. Vous faites un one shot, vous faites de l'anticipation de recettes. Vous décidez, à l'égard de certains acteurs, d'une diminution d'impôts tout en disant que vous allez percevoir plus rapidement. Quand vous dites que votre budget est solide, qu'il est injuste, par exemple, que des acteurs extérieurs comme la Cour des comptes ou la Commission européenne pointent des problèmes, en l'occurrence l'aspect non structurel de certaines recettes, vous vous trompez puisque vous utilisez vous-mêmes des trucs et ficelles.

 

Le sixième élément, c'est l'augmentation linéaire de la TVA et des accises. Qu'on taxe la consommation de tabac ou d'alcool n'est pas neuf mais vous ne pouvez pas prétendre, puisque cette mesure sert à financer les réductions d'impôt via l'augmentation de la déduction forfaitaire, qu'elle n'est pas payée par les contribuables et n'a pas d'effet sur leur capacité économique. Ceci frappe davantage les plus fragiles.

 

Enfin, septième élément, la majorité se réjouit qu'il y ait une augmentation de la taxation des capitaux via un relèvement minime de la taxe sur les opérations de bourse, ce qui représente 80 millions d'euros de recettes supplémentaires par rapport aux 4,5 milliards que j'ai cités précédemment. Trouvez-vous vraiment que les plateaux de la balance sont équilibrés, alors que la taxe sur les opérations de bourse a aujourd'hui un taux inférieur à ce que ceux qui décident d'acheter des actions, obligations ou autres produits boursiers paient aux intermédiaires privés? Ils paient bien davantage aux banques, aux agences qui les aident dans le cadre de ces opérations.

 

Via cette loi-programme, comme dans le cadre de l'ensemble de votre budget, vous posez des choix de court terme et la répartition de l'effort est injuste. On ne compense pas les 2 % de salaire perdu, sur l'ensemble de la carrière, via le saut d'index annoncé. Vos mesures ne bénéficient pas à certains contribuables, notamment aux millions de pensionnés, et elles vont augmenter les écarts de revenus. Pourtant, il est possible de faire autrement. Het kan anders, comme nous le disons avec nos collègues de Groen et c'est le sens des amendements que j'ai déposés en commission des Finances et que nous redéposons aujourd'hui.

 

Nous pensons, monsieur le ministre, chers collègues de la majorité, qu'il faut limiter l'effort demandé aux plus bas revenus. Il est encore temps de corriger le tir. Les efforts que vous leur demandez auront pour conséquence de conduire des milliers de Belges vers les CPAS, en situation de pauvreté et de reporter les charges sur les communes. C'est la raison pour laquelle, nous proposons que vous reveniez sur le principe de la non-indexation des réductions d'impôt dont bénéficient les pensionnés. Je pense que la mesure d'augmentation de la charge professionnelle automatiquement déductible doit être limitée aux déciles de revenus qui en ont le plus besoin. Il ne faut pas relever les plafonds comme vous le proposez.

 

Étant soucieux de ne pas léguer une dette insupportable à nos enfants, nous proposons, pour financer tout cela, de revoir la taxe sur les opérations de bourse en supprimant les plafonds qui ne se justifient pas. En effet, ils conduisent aujourd'hui à une taxation inversement proportionnelle aux moyens des personnes qui réalisent des placements boursiers avec des taux ridiculement bas pour des opérations très importantes, en tout cas beaucoup plus bas que les frais payés aux acteurs privés.

 

Enfin, pour ce qui est de ce fameux tax shift dont on parle tellement, cette taxation des plus-values dont, paraît-il, nous reparlerons au moment du premier ajustement budgétaire en 2015, nous vous proposons de ne pas attendre pour le mettre en œuvre.

 

Vous n'attendez pas pour prendre d'autres mesures qui font mal aux plus fragiles ainsi qu'à notre économie. Nous vous proposons d'agir aujourd'hui en matière de taxation des plus-values. Nous déposons sous forme d'amendement une proposition de loi que nous défendons maintenant depuis quelques années, monsieur le ministre, qui vise à instaurer une taxation dégressive des plus-values.

 

Il y a des placements nécessaires à l'économie, qui sont des investissements dans notre système économique. Il y a par contre des placements spéculatifs. Le premier des critères pour faire la différence entre un placement en soutien de l'économie réelle et un placement spéculatif, c'est la durée du placement. Ce que nous proposons, c'est de taxer de façon dégressive les plus-values. Si elles sont réalisées dans l'année, il faut un taux de taxation élevé, puisqu'il s'agit de spéculation; si au contraire, les investisseurs, en bon père de famille, veulent soutenir l'économie de façon durable, le taux diminue.

 

Il nous semble, à l'égard de toutes les mesures que vous avez prises et annoncées à l'égard des plus fragiles, que ce serait une première étape pour rééquilibrer les plateaux de la balance.

 

01.61  Benoît Dispa (cdH): Monsieur le président, monsieur le ministre, mesdames et messieurs, chers collègues, la loi-programme que nous examinons aujourd'hui est évidemment dans la continuité du budget que la majorité a voté hier. Il y a une véritable cohérence.

 

Par ailleurs, nous avons pu avoir un rapport très complet de la part des rapporteurs. À cet égard, je voudrais d'ailleurs remercier les services de la Chambre, les services de traduction et les services d'accompagnement des commissions, pour leur investissement au cours des dernières semaines.

 

Toujours est-il que je voudrais éviter ici les redites et en venir à quelques éléments qui me paraissent essentiels dans le souci de rétablir une certaine forme de vraisemblance.

 

À vrai dire, depuis le début de la semaine, on semble assister à une forme de reprise en main de la communication du gouvernement. Cela a commencé par la prestation du premier ministre sur une chaîne de télévision. Cela s'est prolongé ici, notamment dans les débats sur le saut d'index. Encore tout à l'heure, on a eu l'impression que toutes les mesures négatives que contient cette loi-programme sont en fait des mesures positives, que la population n'a rien compris, que le mouvement de contestation qui se manifeste depuis plusieurs semaines est tout à fait à côté de la plaque!

 

Je voudrais faire tomber les masques! Faire croire que toutes ces mesures sont un mal pour un bien ne peut tromper personne.

 

Dire par exemple que le saut d'index est une mesure pour augmenter le pouvoir d'achat me paraît être un contresens. À la limite, on pourrait dire que c'est une mesure visant à rétablir une compétitivité dégradée. On pourrait néanmoins en discuter puisque des entrepreneurs dans la presse laissent entendre que cette option n'était pas très bonne puisqu'elle a allumé un feu social sans beaucoup d'effet positif. D'autres entrepreneurs affirment que la mesure est peu bénéfique pour les entreprises. On pourrait donc en débattre. Mais en toute hypothèse, dire que cette mesure de saut d'index est favorable au pouvoir d'achat et qu'elle est favorable à la population n'est absolument pas crédible. Si elle était si favorable, pourquoi ne pas en faire d'autres? Pourquoi pas un deuxième saut d'index, un troisième? Je pense que Walter, le libraire du premier ministre, pas plus que Josiane, la caissière de Mme Onkelinx, ne croient un seul instant qu'un saut d'index est de nature à augmenter le pouvoir d'achat de leurs clients.

 

De la même façon, la non-indexation des dépenses fiscales en faveur des revenus de remplacement ne peut évidemment pas être interprétée comme une mesure visant à relancer l'activité. À ce sujet, je mets en garde le gouvernement. En effet, j'ai le sentiment qu'à force de dire des choses qui sont de toute évidence contraires à la vérité, vous vous exposez à ce que l'on vous reproche votre insincérité.

 

Tout à l'heure, le ton de l'intervention de M. Piedboeuf me laisse à penser qu'il ne croyait pas lui-même à ce qu'il disait.

 

Je dois vous avouer qu'à tout prendre, je préfère la franchise du président de la commission des Finances et du Budget. En effet, la nuit dernière, M. Van Rompuy a notamment clairement assumé le fait qu'il s'agissait bel et bien d'une politique d'austérité. Il a fait référence aux années Martens-Gol, au plan global, aux mesures prises par les gouvernements Dehaene. Il a, au moins, le mérite de la franchise.

 

Je ne connais pas aussi bien que vous, monsieur Van Rompuy, ces époques, mais j'ai quand même pu en observer les développements. Il y avait au moins, au sein des majorités qui portaient ces mesures courageuses, l'un ou l'autre démineur. Je pense ici en particulier à M. Jean-Luc Dehaene qui, tant face à ses équipes gouvernementales que face aux partenaires sociaux, avait l'art de "déminer" les difficultés.

 

Aujourd'hui, j'ai parfois l'impression qu'il faudrait un démineur au sein du gouvernement pour essayer de neutraliser les mines ou les bombes que certains, au sein de la majorité, s'échinent à placer sous les pieds de ce gouvernement.

 

En toute hypothèse, la loi-programme telle qu'elle est présentée est une loi d'austérité. Elle ne peut être qualifiée autrement. Ce faisant, il y a bien une rupture avec les politiques menées par les précédents gouvernements dans lesquels siégeaient trois des quatre partis de la majorité. Mais il est vrai que l'on peut toujours changer d'avis et opter pour des mesures quelque peu différentes, quitter le centre-droit pour rejoindre clairement la droite. M. Piedboeuf a été tout à fait explicite à ce sujet.

 

Il y a aussi rupture avec le programme du MR. En effet, sauf erreur de ma part, avant les élections, rien dans le programme électoral de ce dernier ne laissait entendre que nous allions être exposés à un saut d'index, un allongement de l'âge à la retraite et aux coupes sombres dans les budgets de l'État fédéral.

 

01.62  Benoît Piedboeuf (MR): Monsieur le président, M. Dispa a l'habitude de commenter le programme du MR.

 

Je voudrais lui signaler que le programme du Mouvement réformateur est appelé à se déployer sur une législature et que le bilan pourra être fait à la fin de cette dernière.

 

01.63  Benoît Dispa (cdH): Je n'en doute pas une seule seconde et je me réjouis déjà de retrouver les électeurs pour pouvoir, devant eux, faire le bilan des actions que vous avez menées et mettre en parallèle les engagements que vous aviez pris et les décisions que vous prenez maintenant. Je pense que cette comparaison ne sera pas à votre avantage. Tant mieux, finalement, si vous estimez que ce revirement est profitable au MR, c'est votre responsabilité, c'est votre choix. Je vous en laisse l'entière responsabilité.

 

Dans cette loi-programme, il y a des mesures qui ne sont pas toutes négatives. J'épinglerai notamment celles en faveur de l'agriculture. Elles rejoignent une proposition de loi déposée par Catherine Fonck, dont je voudrais excuser l'absence aujourd'hui pour des raisons indépendantes de sa volonté. La pérennisation des aides fiscales accordées au secteur de l'agriculture est certainement une bonne chose. Sur ce point, nous n'allons pas faire la fine bouche. Même si, ultérieurement, on pourrait avoir des discussions sur la fiscalité dans le secteur agricole, cette mesure-ci est bonne à prendre.

 

De la même façon, l'augmentation des frais professionnels forfaitaires n'est pas une mauvaise chose. Elle peut effectivement être profitable aux personnes qui en bénéficieront. Mais il ne faut tout de même pas prendre des vessies pour des lanternes, cette mesure est un cache-sexe par rapport à l'ensemble des dispositions contenues dans la loi-programme. Cela me paraît évident, elle ne suffit pas à compenser les mesures négatives que contient ce projet de loi-programme. Sans vouloir à nouveau chercher querelle, elle ne bénéficie pas aux indépendants. Selon les tableaux qui ont été distribués par le gouvernement en commission, il apparaît très clairement que le pourcentage d'indépendants qui bénéficieront de la mesure s'élève à 0,73 %. Là aussi, il y a une forme d'évolution et si Sabine Laruelle avait continué à siéger au gouvernement, peut-être aurait-elle fait obstacle à une mesure qui exclut de son bénéficie une clientèle à laquelle vous êtes pourtant censés être sensibles. En toute hypothèse, cette augmentation des frais professionnels forfaitaires ne constitue en aucun cas une réforme fiscale.

 

Cher monsieur Piedboeuf, je veux bien prendre rendez-vous. Peut-être que dans cinq ans la réforme fiscale que vous avez annoncée aura été mise en oeuvre mais, à ce stade, les 450 millions concernés par cette mesure sont très loin des 10, 15 ou 20 milliards que vous aviez annoncés!

 

01.64  Benoît Piedboeuf (MR): En commission, il y a eu toute une série de commentaires et de débats. On a expliqué l'ordre dans lequel nous faisons les choses. Nous commençons effectivement par de l'assainissement et des mesures fiscales qui, probablement, ne suffisent pas encore. Comme je l'ai dit tout à l'heure, même si vous trouvez que c'était sur un ton léger, la réforme fiscale sera le fruit de ce que nous mettons en place maintenant.

 

Cela ne vous satisfait pas. Ce n'est pas grave; on nous jugera sur la durée.

 

01.65  Benoît Dispa (cdH): Je prends date. Je crains cependant que les fruits ne soient amers, mais s'ils devaient se révéler plaisants, je serai le premier à le reconnaître et je vous en rendrai hommage. En tout cas, honnêtement, reconnaissez qu'à ce jour nous sommes très loin du compte au regard de ce que vous aviez annoncé.

 

01.66  Ahmed Laaouej (PS): Je rappellerai simplement à M. Piedboeuf ce que l'analyse de la Banque nationale révèle sur les effets macroéconomiques du saut d'index. Il nous conduirait à une diminution considérable de la masse salariale, qui engendrerait un effet déflateur sur le produit intérieur brut – d'où une augmentation du ratio dette/PIB de 1,9 %. À euro courant, cela fait plus de sept milliards d'euros. Cela signifie que vous allez vous-même vous placer dans une situation telle que vous allez devoir annoncer à la population un assainissement budgétaire, dont nous pouvons prédire qu'il passera par de nouvelles coupes sombres dans les dépenses publiques et dans les soins de santé. Donc, monsieur Piedboeuf, un peu d'humilité vis-à-vis de votre politique fiscale et économique.

 

01.67  Benoît Piedboeuf (MR): Pour ma part, je voudrais attirer votre attention sur ce que la Banque nationale présente comme des effets positifs de ce saut d'index en termes de création d'emplois. Nous estimons que celle-ci va générer un développement économique. Vous pensez le contraire. Pas de problème, mais nous ne sommes pas d'accord à ce propos.

 

01.68  Ahmed Laaouej (PS): Monsieur Piedboeuf, non, ce qui importe est de voir l'effet sur le solde structurel. C'est ainsi que vous voyez si vous assainissez ou non vos finances publiques. Le rapport que vous avez demandé vous-même à la Banque nationale montre que vous allez creuser le solde structurel au lieu de le consolider. Il ne faut pas raconter n'importe quoi.

 

01.69  Benoît Piedboeuf (MR): Nous n'avons pas le même avis.

 

01.70  Eric Van Rompuy (CD&V): De heer Laaouej weet zeer goed dat volgens de tabellen van de Nationale Bank in het jaar 2018 de overheidsontvangsten en overheidsuitgaven met elkaar matchen. Het is niet waar dat daardoor een tekort wordt gecreëerd.

 

Wel is er een discussie over de schuldratio. Ik zal echter niet de uiteenzetting van de minister van Financiën in verband met de bnp-deflator herhalen. Dat is een ingewikkelde redenering die niets te maken heeft met het feit dat er tekorten zouden zijn of dat er minder economische groei zou zijn. Dat heeft te maken met de bnp-deflator. Dat is misschien goed voor een examenvraag, maar in deze plenaire vergadering zou dat toch de mist ingaan.

 

U hebt de tabellen toch ook gezien. Er is geen sprake van dat een indexsprong de tekorten zal verhogen.

 

01.71  Benoît Dispa (cdH): Monsieur le président, j'ai parfois le sentiment que M. Van Rompuy siège au sein du gouvernement, ce qui serait finalement bon pour le gouvernement. Heureusement que vous êtes là pour venir à la rescousse du ministre du Budget absent. Cette politique …

 

(…): (…)

 

01.72  Eric Van Rompuy (CD&V): Ik zal maar zwijgen.

 

01.73  Kristof Calvo (Ecolo-Groen): (…)

 

01.74  Eric Van Rompuy (CD&V): Niet naast u, mijnheer Calvo.

 

Mevrouw Onkelinx, u had het over des gifles.

 

Que le CD&V, quand on le gifle, tend l'autre joue.

 

01.75  Laurette Onkelinx (PS): (…)

 

01.76  Eric Van Rompuy (CD&V): Le CD&V ne donne pas de gifles. Il a un petit canif, un petit couteau.

 

01.77  Benoît Dispa (cdH): Monsieur le président, je crois que les membres de la majorité doivent apprendre à ne pas tourner le dos à leurs partenaires: il semble que certains canifs ne demandent qu'à être plantés.

 

De toute évidence, la politique contenue dans ce projet de loi-programme n'est pas une politique de relance, mais une politique d'austérité. Les mesures fiscales qu'elle présente ne sont pas une réforme fiscale.

 

Enfin, la politique contenue dans cette loi-programme n'est pas non plus une politique de concertation, quoi qu'en disent les membres du gouvernement en invoquant sans arrêt ce thème de la concertation.

 

En commission, monsieur le ministre des Finances, j'ai demandé si la mesure sur la taxation des intercommunales avait fait l'objet d'une concertation avec les Unions des Villes et des Communes; vous m'avez répondu très franchement que non. J'ai regretté cette absence de dialogue, comme je le regrette sur l'ensemble des autres mesures de votre projet gouvernemental car ce dialogue pourrait avoir du bon.

 

Je sais bien que vous avez annoncé des séances d'information. Néanmoins, avant cette phase, il aurait été sage de lever toutes les incertitudes, toutes les ambiguïtés, toute la confusion qui règnent autour de ce débat. Je continue à penser que les Unions de Villes et des Communes auraient été des interlocuteurs de qualité.

 

Je sais que le MR a tendance à faire un procès politique à l'Union des Villes et Communes, si je m'en réfère au courrier outrancier qui lui a été envoyé par un certain nombre d'élus MR, et non des moindres - certains siègent dans cette assemblée, n'est-ce pas, cher Benoît Piedboeuf. Cette prise de position correspond à une tentative de la discréditer, par principe.

 

01.78  Benoît Piedboeuf (MR): Cher collègue, en effet, je siège à l'Union des Villes et Communes. Je n'étais pas présent à cette occasion parce que j'étais ici. De plus, j'ai dit au président de l'Union des Villes et Communes que, si j'avais été là, je n'aurais pas manqué de rectifier une partie de ces propos. Malheureusement, je n'y étais pas et j'ai donc dû le faire par écrit.

 

01.79  Benoît Dispa (cdH): Mais dans quels termes l'avez-vous fait?

 

Le président: Nous n'allons pas poursuivre sur ce point. Monsieur Dispa, continuez.

 

01.80  Benoît Dispa (cdH): Monsieur le président, je relève simplement que par rapport à l'Union des Villes et Communes - en réalité le syndicat des villes et des communes -, le gouvernement me paraît avoir la même difficulté que par rapport aux autres acteurs représentatifs de la société. Je le regrette.

 

Monsieur Piedboeuf, quand vous écrivez que "le parti pris et la malhonnêteté qui ont conduit à la publication des estimations chiffrées de l'Union des Villes et Communes wallonnes relèvent de la manipulation et de l'escroquerie intellectuelle", je pense sincèrement que c'est excessif.

 

Quand vous écrivez "les raccourcis, simplismes et falsifications de la réalité contenus dans cette note" – note de l'Union des Villes et Communes –, "ne tenant aucunement compte des effets (…) posent question face à la méthodologie utilisée et à sa perfide subjectivité", je trouve objectivement que vous êtes excessif. Or tout ce qui est excessif est insignifiant!

 

01.81  Benoît Piedboeuf (MR): Monsieur Dispa, vous êtes occupé à nous donner lecture d'un document autre que la lettre que, personnellement j'ai adressée au président!

 

01.82  Benoît Dispa (cdH): Pardonnez-moi, mais monsieur Benoît Piedboeuf, c'est bien vous?

 

01.83  Benoît Piedboeuf (MR): Ah, mais j'ai été collecteur et co-envoyeur de la lettre envoyée par Olivier Chastel. Moi, j'ai rectifié quelques éléments!

 

01.84  Benoît Dispa (cdH): Donc, le rédacteur est Olivier Chastel?

 

01.85  Benoît Piedboeuf (MR): Non, j'ai rectifié quelques éléments.

 

Olivier Chastel a envoyé une lettre officielle à l'Union des Villes et Communes et moi, j'ai envoyé la mienne! Ma lettre, c'est moi qui l'ai rédigée et je suis très heureux car cela ne fait que confirmer que le courrier que j'envoie personnellement à un président de l'Union des Villes ne se trouve pas dans sa boîte aux lettres, mais atterrit dans la boîte aux lettres de membres de l'opposition.

 

01.86  Benoît Dispa (cdH): Pas du tout! Je n'ai aucunement accès au courrier personnel que vous envoyez!

 

01.87  Richard Miller (MR): Monsieur le président, afin d'éviter la mise sur pied d'une commission d'enquête en la matière - nous avons déjà assez de pain sur la planche -, je voudrais simplement préciser que ce n'est qu'après discussion au sein des instances de notre parti que notre président a adressé ce courrier à l'Union des Villes et Communes. Nous avons effectivement estimé qu'elle est sortie de son rôle. Cette action est donc entièrement assumée par tous les membres du MR.

 

01.88  Benoît Dispa (cdH): Peut-être pas tous, parce que le vice-président de l'Union des Villes et Communes MR n'a pas apposé sa signature à ce courrier. Je pense qu'il pouvait ….

 

01.89  Richard Miller (MR): Monsieur le président, je ne peux laisser M. Dispa continuer à investiguer sur la manière dont fonctionne notre formation politique. Il s'agit d'un courrier signé par notre président. Il est intégralement assumé par le MR.

 

01.90  Benoît Dispa (cdH): Je ne doute pas que vous l'assumiez et j'en prends bonne note. Il se termine par ces considérations: "Ces différents éléments nous poussent", vous parlez bien au nom du MR "à remettre en question l'indépendance, l'impartialité et la probité de l'Union des Villes et Communes de Wallonie qui, pour des raisons polémiques et politiques évidentes, n'agit plus uniquement comme le représentant et le porte-parole des intérêts des pouvoirs locaux auprès des différents niveaux de pouvoir".

 

J'estime cette position totalement outrancière! Ce procès politique que vous intentez à toute instance qui se permet d'émettre des critiques par rapport à des mesures reprises par le gouvernement fédéral, celui-ci comme les précédents, n'est pas de condition à rétablir un dialogue que, pourtant, vous appelez de vos vœux.

 

01.91  Richard Miller (MR): Ce n'était plus très clair à la fin, monsieur Dispa!

 

01.92  Benoît Dispa (cdH): Si vous cherchez à disqualifier tous ceux qui s'opposent à certains aspects de votre politique, vous allez prolonger ce dialogue de sourds au lieu de la concertation dont vous avez besoin.

 

01.93  Richard Miller (MR): Monsieur Dispa, ne nous traitez pas de…

 

Le président: Monsieur Miller, veuillez demander la parole. Vous avez la parole.

 

01.94  Richard Miller (MR): Monsieur le président, monsieur Dispa, je ne veux pas vous laisser continuer à interpréter ce que le MR va faire. Nous avons estimé, après un communiqué et une prise de position de l'Union des villes et communes de Wallonie (UVCW) que, vu la façon dont ce texte avait été publié et vu son contenu, il avait une dimension politique qui ne rentrait pas dans la mission de l'UVCW. C'est encore notre droit de penser comme cela et d'estimer que nous la quitterons s'il le faut! Nous n'avons pas besoin que vous fassiez tout d'un coup une espèce de leçon de morale par rapport à l'UVCW!

 

01.95  Benoît Dispa (cdH): Je ne fais vraiment aucune leçon de morale. Je me contente de lire des extraits de ce document. Ce n'est pas moi qui ai dénoncé le manque d'impartialité et de probité.

 

J'en reviens au fond. Ce que l'UVCW a voulu dire, c'est que derrière les intercommunales, il y a nécessairement des communes, derrière lesquelles il y a nécessairement des citoyens. On peut ouvrir le débat sur la taxation des intercommunales. Le cdH n'y est pas hostile, loin de là. Nous ne sommes pas favorables aux niches fiscales et nous plaidons pour une égalité de traitement et certainement pas pour des régimes de faveur. On peut ouvrir le débat; nous ne sommes pas contre. Mais faisons-le en ayant le souci d'adopter des mesures qui soient correctes; et non pas de manière aveugle et un peu simpliste.

 

C'est la raison pour laquelle nous avons introduit trois amendements. D'abord, pour distinguer très clairement les activités économiques de celles qui ne le sont pas. Ensuite, pour plaider pour l'exonération à l'égard de toute une série d'activités sans but lucratif. Sans quoi vous allez de nouveau, faute d'avoir pu lever toutes les incertitudes, créer un climat anxiogène et établir une forme de menace, suspendre une épée de Damoclès notamment au-dessus du secteur hospitalier, qui est très inquiet par les mesures ici proposées. Il n'y a eu, lors du débat en commission, aucun élément de réponse permettant de rassurer ces acteurs qui poursuivent un objectif d'intérêt public.

 

Qu'il y ait une égalité de traitement: aucun problème. Que les intercommunales ne soient pas exonérées simplement parce qu'elles ont un statut d'intercommunale: soit. Mais au moins, ne faisons pas entrer dans le champ d'application de l'ISOC des activités qui relèvent de la culture, des loisirs, du sport, de la santé. C'est tout ce que je vous demande. C'est la raison pour laquelle nous avons introduit ces trois amendements.

 

Je veux croire, en étant naïf, étant jeune dans cette assemblée, que ces amendements pourraient être pris en considération mais je ne me fais guerre d'illusions. Le jour où la majorité acceptera des amendements de l'opposition, on pourra alors constater qu'un climat de dialogue peut s'instaurer, y compris au sein de cette instance.

 

Le président: M. Maingain étant absent, je donne la parole à M. Van Hees.

 

01.96  Marco Van Hees (PTB-GO!): Monsieur le président, si vous me le permettez, j'aimerais faire œuvre de pédagogie par rapport à la démagogie habituelle des libéraux sur la fiscalité.

 

01.97  Richard Miller (MR): (…)

 

01.98  Marco Van Hees (PTB-GO!): Je fais de la pédagogie tandis que, vous, vous faites de la démagogie. Les mots se ressemblent mais c'est différent!

 

Président: André Frédéric, vice-président.

Voorzitter: André Frédéric, ondervoorzitter.

 

Le président: M. Van Hees a la parole.

 

01.99  Marco Van Hees (PTB-GO!): Pour faire cette pédagogie, je prends l'exemple de Paul qui est caissier au Colruyt. Pourquoi cet exemple? Le premier ministre nous dit que le saut d'index n'aura pas d'impact car on pourra déduire plus de frais forfaitaires fiscalement. C'est un peu comme si on demandait à Paul d'aller porter un cadeau à son patron, Jef Colruyt. Patron, voilà un cadeau pour vous! C'est le saut d'index. Que dit alors le gouvernement? En compensation, Paul de chez Colruyt va recevoir lui-même un cadeau. Qu'est-ce que c'est? C'est l'augmentation des frais forfaitaires à l'impôt des personnes physiques.

 

Voorzitter: Siegfried Bracke, voorzitter.

Président: Siegfried Bracke, president.

 

Sauf que, le père Noël, sous les traits de Charles Michel, envoie la facture à Paul par la suite. Par conséquent, c'est le travailleur lui-même qui doit payer la facture du cadeau qu'il reçoit soi-disant du gouvernement.

 

Comment? Par le biais de l'augmentation de taxes indirectes (augmentation de la TVA, augmentation des accises, augmentation des droits de greffe qui rend l'accès à la justice plus difficile) plus injustes que l'impôt des personnes physiques.

 

Je ne comprends pas pourquoi les membres du MR s'énervent puisque cela est inscrit comme tel dans l'accord du gouvernement.

 

Voulez-vous que je recommence? Je peux le faire si vous le souhaitez. Je peux également donner des cours particuliers.

 

En résumé, il faut retenir de l'exemple que je viens de donner qu'à moins de faire contribuer fiscalement le capital, chaque fois que l'on accorde une diminution d'impôt, ce sont les travailleurs qui en assument le coût.

 

J'en arrive à un autre chapitre de la loi-programme. Pour les pensionnés, les chômeurs, les invalides – c'est également incroyable –, on assiste à une autre forme de compensation. Le gouvernement les informe qu'il y aura un saut d'index, mais qu'il sera compensé. Comment? En augmentant leurs impôts. En effet, pour ce qui concerne les revenus de remplacement, il n'est pas question d'une diminution d'impôt fallacieuse, mais d'une augmentation de l'impôt pour les personnes précitées.

 

Il est assez incroyable de constater que des partis qui sont le fer de lance de la diminution des impôts, qui, avant les élections, ne parlaient que de diminution des impôts, soient à l'origine, via la loi-programme, d'une augmentation des impôts des chômeurs, des pensionnés et des invalides. Cette augmentation n'est pas minime pour de faibles revenus. Un pensionné qui bénéficie d'une pension de 1 250 euros, aujourd'hui, ne paie pas d'impôt. Grâce au gouvernement en place, dans quelques années, il paiera 600 euros d'impôt. Il peut donc remercier le gouvernement.

 

Au nom de quoi, ce dernier justifie-t-il cette augmentation de l'impôt sur les revenus de remplacement?

 

Monsieur le ministre des Finances déclare que c'est pour éviter le piège à l'emploi. La logique est donc la suivante: on diminue les revenus des salariés, et donc on va diminuer également les revenus des chômeurs. Je suppose que c'est ainsi que l'on veut éviter le piège à l'emploi.

 

Mais pour les pensionnés, où est le piège à l'emploi? En taxant les pensions, en quoi résoudra-t-on un problème de piège à l'emploi? Je cherche toujours. Si vous avez la réponse, je suis intéressé.

 

Le gouvernement nous dit aussi qu'il va taxer le capital. La taxe sur les opérations de bourse sera relevée. Oui, on va taxer le capital effectivement mais taxera-t-on le petit capital ou le grand capital? Taxera-t-on le petit actionnaire? Vous en parlez souvent, au MR, des petits actionnaires. Ou bien taxera-t-on Albert Frère, Marc Coucke et des gens comme ça?

 

Il est clair que ce n'est pas Marc Coucke ou Albert Frère que l'on touchera vraiment en augmentant la taxe sur les opérations de bourse puisque le plafond passera de 740 euros à 800 euros. Donc au maximum, l'augmentation de la taxe sur les opérations de bourse sera de 60 euros.

 

Vous imaginez, si Marc Coucke ou Albert Frère réalisent des plus-values qui se chiffrent en milliards d'euros, ils devront payer 60 euros de plus! Là, effectivement, on n'est pas dans la rage taxatoire!

 

Et puis, il reste les intérêts notionnels, dont les fonds propres sont adaptés pour les banques: 100 millions d'euros de rendement. La Cour des comptes et le SPF Finances nous disent que c'est 10 fois moins que ce qui a été avancé par le gouvernement. On est autour de 10 millions d'euros. Quel pourcentage de l'effort budgétaire pour 2015 ce montant de 10 millions d'euros représente-t-il? Cela représente, si vous enlevez les décimales, 0 % de l'effort budgétaire. Il faut mettre des décimales pour arriver à trouver quelle partie de l'effort budgétaire cela représente. Nous sommes à 0,3 % de l'effort budgétaire.

 

En ce qui concerne les commissions secrètes, j'ai déjà plusieurs fois eu l'occasion de dire que ce gouvernement n'était pas seulement le gouvernement du grand capital mais aussi le gouvernement des fraudeurs. En voilà une preuve supplémentaire. On s'attaque à une technique qui permettait justement de combattre le travail au noir et les dissimulations de revenus. Mais cela ne nous étonne pas de la part de ce gouvernement.

 

Quelques mots aussi sur des mesures non fiscales qui figurent dans cette loi-programme, et notamment les mesures sur l'incapacité de travail. L'objectif de ces mesures est purement budgétaire: il s'agit d'économiser 250 millions d'euros.

 

Les conséquences ne sont toutefois pas minces puisque l'on va toucher directement les malades, les invalides, etc. Donc, par le biais de telles mesures, le gouvernement se transforme réellement en une machine à créer de la misère, à créer des pauvres.

 

En matière d'incapacité de travail, ces mesures de la loi-programme doivent normalement être négociées en comité de gestion et avec les partenaires sociaux. Nous avons un gouvernement qui répète tous les jours qu'il faut de la concertation sociale et nous incite à ne pas faire grève. Et ici, qu'a dit le comité de gestion, qu'ont dit les syndicats à propos de cette mesure? Les syndicats n'ont rien dit parce qu'ils n'ont pas été consultés. Il y a une obligation légale mais on a invoqué l'urgence pour ne pas faire de concertation dans ce domaine.

 

Je terminerai par le bonus pension. C'est l'histoire d'une pilule. Cela remonte à une période déjà troublée socialement. Je ne sais pas si vous vous souvenez du Pacte des générations. Il y avait déjà des grèves importantes contre les attaques menées par le gouvernement de l'époque contre les prépensions. Pour faire passer la pilule des attaques contre les prépensions, qu'a-t-on dit aux travailleurs? On leur a dit qu'ils auront droit au bonus pension. Ce bonus, le gouvernement précédent l'a déjà réduit et le gouvernement actuel le supprime totalement pour les années à venir. Merci, le gouvernement. Voilà une preuve de plus que c'est bien le gouvernement du grand capital, le gouvernement du Voka, de la FEB. D'ailleurs, Bart De Wever a souvent eu l'occasion de dire que son patron c'était le Voka. Merci au gouvernement des patrons.

 

01.100  Aldo Carcaci (PP): Monsieur le président, madame la ministre, messieurs les ministres, chers collègues, je serai bref et concis parce qu'il commence à se faire tard et que nous avons beaucoup travaillé ces derniers jours, et parce que de longs discours ne changeront rien au vote de la majorité contre l'opposition.

 

Ni ma voix, ni ma parole ne changeront donc rien à ce qui a déjà été décidé. Comme lors du vote de la confiance à ce gouvernement, le Parti Populaire s'abstiendra.

 

Si ce pays a besoin de réformes, celles que vous envisagez dans cette loi-programme sont trop timides, insuffisantes et parfois incongrues. Quelques-unes sont souhaitables, telle l'imposition des intercommunales qui échappent injustement à l'impôt.

 

Vous connaissez tous la théorie des 100 premiers jours durant lesquels un gouvernement adopte des mesures phares qui donneront la tonalité de la législature. Il faut frapper les esprits avec des mesures qui marquent l'opinion, qu'elles plaisent ou bousculent les habitudes, les droits acquis, la zone de confort. Ce type de mesures telles qu'un bing bang fiscal, la suppression de toutes les institutions inutiles (Sénat, institutions provinciales), les trois premiers emplois sans charges sociales ni formalités ou encore l'écartement du territoire de tous ceux qui sont venus dans notre pays se servir au buffet de la sécurité sociale sans vouloir contribuer au bien-être commun, ce type de mesures fortes sont absentes de la loi-programme.

 

Certaines réformes viendront peut-être plus tard. Entre-temps, l'eau tiède que vous nous servez ne satisfait personne et, surtout, n'est pas à même de redresser ce pays.

 

Même si nous dénonçons le caractère politique des dernières grèves, nous nous demandons s'il fallait supprimer l'indexation des salaires au lieu de réduire drastiquement les charges sociales. Pour les entreprises, l'effet aurait été le même. Pour les travailleurs, un plus grand pouvoir d'achat en aurait résulté, alimentant ainsi la demande.

 

Ces mesures manquent d'ambition et de souffle, vous disais-je. Nous attendions Grouchy, et ce fut Blücher. Je le regrette, tout comme mon parti et nombre de citoyens. Je m'abstiendrai donc.

 

01.101  Alain Mathot (PS): Monsieur le président, madame et messieurs les ministres, chers collègues, je voudrais intervenir en deux temps. La première partie de mon intervention sera avant tout réservée aux Annales de la Chambre, la seconde servira à sensibiliser certains d'entre vous.

 

Tout d'abord, j'aimerais émettre deux remarques sur la loi-programme, plus particulièrement à propos de la santé. Je regrette que vous postposiez ce que prévoyait la loi de 2012 en termes d'application du tiers payant, obligatoire pour tous les bénéficiaires de l'intervention majorée ainsi que pour les malades chroniques à partir du 1er janvier 2015. Votre gouvernement et votre département, madame la ministre, ont fait le choix de reporter de six mois cette entrée en vigueur. C'est évidemment regrettable, mais cela fait partie, dans le fond, de la politique qui va être menée dans les années à venir. D'un côté, vous allez augmenter les coûts tandis que, de l'autre, vous allez réduire les moyens.

 

En commission et lors des négociations sur la note budgétaire, vous avez évoqué l'obligation d'un report de six mois à cause du manque de développement de MyCareNet. Or, après réflexion, cet argument ne me semble pas tenir la route.

 

Pourquoi? Parce que MyCareNet est un outil qui simplifie les relations entre les prestataires et les organismes assureurs et qui facilite les remboursements de ces prestataires. Ce n'est pas un outil qui conditionne l'application du tiers payant. La preuve en est qu'à l'heure actuelle, le tiers payant existe déjà. Dès lors, dire qu'on ne pourra pas l'appliquer tout de suite parce que le système ne fonctionne pas est, à mon avis, totalement faux! Je voudrais donc insister sur le fait qu'il faut que vous assumiez la décision de reporter cette mesure de six mois afin de réaliser des économies. De la même manière, vous avez souhaité supprimer purement et simplement la volonté qui était inscrite dans la loi de 2012 de l'appliquer pour les malades chroniques en évoquant à nouveau le fait qu'il faut définir ce qu'est un malade chronique. Or, depuis janvier 2014, un statut existe. Si je suis heureux que vous ayez laissé la porte ouverte pour éventuellement revenir sur cette décision, il n'en demeure pas moins qu'à partir du 1er janvier 2015, les personnes ne bénéficieront pas d'une possible augmentation du tiers payant.

 

Ma deuxième remarque sera beaucoup plus générale. Elle concerne l'objectif budgétaire que vous vous êtes fixé. Je voudrais réaffirmer les difficultés auxquelles font face les institutions hospitalières. Vous le dites vous-même régulièrement en commission. Plus de 40 % de ces institutions sont en difficulté financière.

 

La diminution de manière linéaire de 0,4 %, la volonté de permettre aux personnes dialysées de se soigner chez elles auront des conséquences financières pour l'ensemble des institutions hospitalières. Le fait de diminuer le nombre de jours auxquels les personnes ont droit après un accouchement va diminuer les recettes hospitalières. Dès lors, des sociétés des intercommunales qui sont déjà en difficulté le seront encore plus demain. Cela relèvera de votre responsabilité car, d'un côté, vous décidez d'augmenter le prix des soins de santé et, de l'autre, de diminuer les moyens qui permettent de continuer à avoir un des systèmes qui coûte le moins cher au monde et qui permet d'avoir la meilleure couverture au monde: 99,2 % de notre population peut bénéficier des soins de santé.

 

Voilà onze ans que je siège au sein de cette honorable Assemblée! Nous n'avons pas la possibilité de participer à l'ensemble des commissions ni de prendre connaissance de l'ensemble des textes. C'est la raison pour laquelle chacune et chacun sont affectés à une commission particulière. De plus, la plupart d'entre nous occupe un poste de bourgmestre, d'échevin ou de conseiller communal.

 

Cette loi-programme a supprimé trois lignes, dont je souhaite que chacun d'entre vous puisse en mesurer les effets futurs. En l'occurrence, il s'agit de l'article 180, § 1, qui va supprimer la possibilité de défiscalisation pour les intercommunales. Quelle est la volonté de cette suppression? Avant, les intercommunales étaient instituées en personnes morales et de ce fait, exemptées de l'impôt. Demain, elles seront soumises à l'ISOC, sauf les ASBL.

 

J'aimerais que l'on soit conscient. En effet, le terme "intercommunale" renvoie souvent à une image négative, à des fantasmes extraordinaires. Je voudrais que l'on se comprenne bien, il s'agit aussi de toutes les intercommunales hospitalières et sur les 23 hôpitaux au niveau wallon, il en existe 17 qui ne sont pas érigés en ASBL. On nous dit que ce n'est pas grave. J'ai d'ailleurs entendu beaucoup plus M. Piedboeuf que le gouvernement répondre à cette question. C'est dommage, parce que la réponse qui doit nous être donnée doit l'être par le gouvernement, non par les députés!

 

"On n'a qu'à changer. Demain, nous transformerons les intercommunales sous forme privée en ASBL". Monsieur Piedboeuf, c'est vous qui avez dit que vous alliez les transformer. Est-ce utile?

 

01.102  Benoît Piedboeuf (MR): Monsieur le président, juste une correction. Je n'ai pas parlé d'ASBL, j'ai parlé de coopératives à finalité sociale.

 

01.103  Alain Mathot (PS): Le problème, c'est qu'on ne peut pas transformer les intercommunales en ASBL, ni en sociétés coopératives à finalité sociale. Les décrets ne le permettent pas. Si l'on veut le faire, il sera nécessaire de changer la nomenclature et les décrets wallons afin de pouvoir modifier leur structure.

 

Le problème, c'est que les intercommunales hospitalières, les intercommunales de maisons de repos, de maisons de repos et de soins passeront demain à l'ISOC. Voilà la réalité. Les réponses qui nous ont été fournies étaient, entre autres, qu'il s'agissait d'une activité lucrative, commerciale; l'argument premier qui nous a été présenté quant à ce passage des intercommunales à l'ISOC est de dire qu'il fallait assurer une saine concurrence.

 

Je peux entendre cet argument bien que je ne conçoive pas, et sans doute vous non plus, madame la ministre, que les intercommunales hospitalières soient dans une concurrence acharnée au niveau commercial, comme on peut l'entendre. Mais je suis surpris quand je m'aperçois que vous n'allez pas au bout du raisonnement. En effet, les régies restent exemptes. Là-dessus, je n'ai jamais obtenu de réponse.

 

Quand on parle de régie, on pourrait penser, comme par hasard, au port d'Anvers.

 

Si l'objectif poursuivi par le gouvernement est de rechercher une saine concurrence, ce que je peux entendre d'un point de vue commercial, j'aimerais que vous m'expliquiez la différence à établir entre l'hôpital de Seraing et le port d'Anvers quant à l'activité concurrentielle. J'ai le sentiment que le port tient davantage d'une activité concurrentielle que l'hôpital. Sans doute, subsiste-t-il un élément que je n'ai pas saisi. D'ailleurs, je n'ai jamais eu droit à la moindre explication.

 

Deuxième remarque: en plus de vouloir taxer les intercommunales à partir de demain, vous souhaitez taxer leurs réserves.

 

De nouveau, je reviens sur l'hospitalier: ces intercommunales ont fait d'énormes réserves, simplement parce que les investissements nécessaires à y réaliser coûtent énormément, que ce soit en infrastructure, en matériel, puisque les machines hospitalières sont extrêmement chères, tels les scanners. Décider à présent de taxer l'ensemble des réserves serait catastrophique pour les finances de nos institutions hospitalières, notamment.

 

Une troisième remarque à laquelle nous n'avons pas obtenu de réponse concerne l'entrée en vigueur. Nous avons eu l'occasion d'en discuter. Je n'entre pas dans le détail mais, au jour d'aujourd'hui, il m'est impossible de savoir à partir de quand les mesures de cette loi-programme entreront en vigueur. Vous n'avez jamais pu nous certifier une date exacte.

 

Enfin, dernier élément, vous estimez le rendement de la taxation de ces intercommunales à 200 millions d'euros et vous justifiez cette taxation en disant que ces intercommunales ne sont pas uniquement des actionnaires publics mais qu'il existe des intercommunales mixtes dans lesquelles on retrouve des privés. Je vous rappelle simplement que les privés qui sont actionnaires d'intercommunales paient des impôts, contrairement aux communes. Ils paient d'abord 25,75 % au niveau de l'impôt des personnes morales et, ensuite, ils repaient un précompte de 25 % sur les dividendes. Ils paient donc de l'impôt. Qu'on veuille l'augmenter ne me pose aucun problème. Ce ne sera dès lors pas une recette supplémentaire. Par contre, le reste sera une recette sur le dos des villes et communes. En réalité, vous allez chercher 200 millions d'euros sur les villes et communes de Belgique.

 

Quelles en sont les conséquences? C'est d'abord oublier un peu l'histoire. Je sais que l'on peut décrier de nombreuses intercommunales et qu'on peut entrer dans les fantasmes les plus absolus. Je rappelle quand même qu'on a créé les intercommunales, comme celles pour la distribution de l'eau, en vue de répartir équitablement le prix. Or, le prix de l'eau, que l'on habite dans une petite commune rurale où il n'y a pas beaucoup d'impôts, qui généralement est une commune plus à droite, et le prix de l'eau où c'est évidemment beaucoup moins cher en termes d'infrastructure, à l'heure actuelle, il est le même. Clairement, si on rentre dans ce genre de raisonnement, je ne vois pas pourquoi demain les grosses villes devraient continuer à financer l'eau qui arrive dans les petites communes et qui coûte évidemment beaucoup plus cher. Il faut être logique! À un moment donné, on ne peut pas tout vouloir.

 

Ce n'est pas toujours aux mêmes à assumer les conséquences d'une politique.

 

01.104  David Clarinval (MR): J'ai une régie communale de distribution d'eau. La Région wallonne applique un coût-vérité qui fait que les réseaux moins denses paient leur eau bien plus cher que les réseaux plus denses des villes. À l'heure d'aujourd'hui, les tarifs sont différents entre les villes et les petites communes. Ne venez pas dire qu'il y a une harmonisation aujourd'hui. Le coût-vérité de l'eau en Région wallonne fait que les tarifs sont déjà différents et les petites communes sont handicapées par rapport aux grandes villes sur le prix de l'eau. Vous vous trompez complètement, monsieur Mathot.

 

01.105  Alain Mathot (PS): Je me trompe complètement? Le prix de l'eau est-il différent à Chaudfontaine et Seraing? Je me trompe, ou le prix est-il le même?

 

(…): Cela dépend des intercommunales.

 

(…): Vous pouvez changer d'intercommunale.

 

01.106  Alain Mathot (PS): Non, le prix est le même. Je n'ai pas dit le contraire. Je vous mets en garde justement par rapport aux conséquences de cette loi.

 

01.107  David Clarinval (MR): Si le prix de votre intercommunale ne vous plaît pas, changez-en.

 

01.108  Alain Mathot (PS): Je n'ai pas de problème. C'est ce que je suis en train de dire. Je dis qu'à un moment donné, il faudra assumer les conséquences. Je n'ai pas dit que c'était un problème. Je voudrais que vous soyez conscients des conséquences que cela aura.

 

Deuxième chose, quand on parle d'intercommunales, il s'agit de l'hospitalier, des maisons de repos, de la fourniture d'eau; il s'agit aussi du redéploiement économique. La SPI investit dans des terrains pour développer l'attractivité et pour recréer de l'emploi. C'est votre leitmotiv, la création d'emplois. Pour qu'il y ait création d'emplois, il faut des zones. Il faut pouvoir accueillir les entreprises et leur permettre de se développer.

 

Demain, nous allons taxer ces intercommunales, leur enlever des moyens pour les donner au niveau fédéral. Nous allons diminuer leur capacité, voire risquer d'augmenter le prix auquel on vend les terrains aux entreprises, qui vous sont si chères, et à nous aussi, pour pouvoir se développer sur le territoire.

 

Troisième chose, cela signifie que les aides données à ces intercommunales par le niveau européen, fédéral, régional vont être taxées. On va se taxer soi-même.

 

Quatrième chose, je l'ai dit, l'effet sur les revenus des communes avec toutes les conséquences que cela va avoir sur les habitants. Tous ceux qui sont un peu municipalistes dans cette salle savent à quel point il est difficile de boucler un budget. Vous avez sans doute eu des difficultés au niveau fédéral. Il est problématique de diminuer les recettes qui permettaient d'équilibrer le budget. Il faut quand même être clair, s'il y a des intercommunales qui gagnent de l'argent, il y en a qui en perdent. Et elles ne vont pas être exonérées.

 

Je ne connais pas l'intercommunale des pompiers mais je ne crois pas qu'elle gagne beaucoup d'argent par an. Je ne crois pas que le démergement gagne beaucoup d'argent par an. Ne pas permettre le tax shift – je vais utiliser ce terme; c'est un terme que vous aimez et que vous devriez comprendre, à savoir permettre à celles qui perdent de déduire de celles qui gagnent – est particulièrement injuste.

 

Cinquième remarque, dans votre argumentation au sujet d'une concurrence saine, de la nécessité d'avoir un service normal pour tout le monde, vous oubliez que les intercommunales ne sont pas des sociétés comme les autres. Elles ont des règles de gouvernance très strictes. Elles doivent faire passer leurs décisions dans les conseils communaux. Dès lors, si vous dites demain à une intercommunale qu'elle sera soumise au même régime que les autres sociétés, pourquoi continuer à rester sous le statut d'intercommunale, alors que d'autres statuts leur permettraient sans doute d'être plus efficaces? Sans oublier les conséquences que cela peut entraîner! Il y a 8 000 statutaires dans les intercommunales. Si demain, elles ne sont plus là, cela va vous poser un problème, monsieur le ministre des Pensions, d'un point de vue des cotisations ONSSAPL! C'est une réalité en termes de rentrées pour l'ONSSAPL.

 

Le in house est la possibilité actuelle pour les communes de pouvoir travailler directement avec des intercommunales. Je rappelle que l'initiative est toujours venue des communes. C'est la raison pour laquelle on les appelle intercommunales. L'initiative de pouvoir mettre ensemble des moyens pour rendre des services publics ne sera plus possible! Ce sera une concurrence totale. Il n'y aura plus la possibilité de faire participer les sociétés qui ont été mises en place pour aider les communes. Sans oublier l'incapacité de réaliser des expropriations lorsqu'on en a besoin pour réaliser du démergement ou autre chose. Mais ceci est un détail.

 

Ainsi, pour toutes les raisons que je viens d'évoquer, je voudrais simplement que le gouvernement parvienne à nous répondre un jour au sujet de la sécurité juridique. Qui sera concerné et qui ne le sera pas?

 

Quelle est l'entrée en vigueur prévue?

 

Pourquoi a-t-on différencié le régime de sociétés telles que le port d'Anvers par rapport aux autres intercommunales, notamment les intercommunales hospitalières qui, selon moi, émargent moins d'un système commercial que le port d'Anvers.

 

C'est pour cette raison que notre groupe a déposé trois amendements.

 

Je sais qu'on s'inscrira, probablement, dans un schéma majorité/opposition. Néanmoins, je souhaiterais que vous soyez pleinement conscients des conséquences de la décision que vous prendrez aujourd'hui. C'est pour cette raison que nous avons, d'abord, déposé un premier amendement visant à permettre de conserver l'article 180, § 1, même si j'ai conscience que c'est loin d'être gagné (mais on ne sait jamais, si cet amendement était voté, les deux autres deviendraient automatiquement caducs).

 

Nous avons également déposé deux autres amendements. Je vous demande de bien réfléchir au fait que les intercommunales ne se résument pas aux institutions hospitalières et à la grande distribution. Il est également question de services à la population (services aux enfants, piscines, etc.), soit de services collectifs.

 

Ces amendements visent à épargner au moins le non-marchand, de permettre, aux services hospitaliers, aux maisons de repos et aux maisons de repos de soins de ne pas être soumis à l'ISOC. Ils visent aussi à permettre aux réserves d'être immunisées et d'éviter que l'on aille puiser dedans. En effet, vu la conjoncture, les décisions que vous prenez au niveau financier, de la santé, les prochaines années seront extrêmement difficiles pour les institutions hospitalières qui auront bien besoin de leurs réserves si elles en ont. Taxer ces réserves est criminel! Cela aura des répercussions catastrophiques pour l'ensemble de la population.

 

Réfléchissez bien, si la société civile n'arrive pas à améliorer le sort de la majorité des pauvres, elle ne pourra pas sauver la minorité des riches.

 

De voorzitter: Collega's, ik wijs erop dat er nog tien sprekers staan ingeschreven, inclusief de ministers. Willen wij onze deadline halen, dan zal iedereen zich moeten beperken tot zes minuten spreektijd.

 

01.109  Roel Deseyn (CD&V): Mijnheer de voorzitter, mijn uiteenzetting zal bijzonder beknopt zijn.

 

Ik heb het betoog van de vorige spreker gehoord en ik meen dat men zich soms vergist. Immers, uit de eerste communicatie van de regering bleek heel duidelijk dat er een uitzondering is voor de not-for-profitactiviteiten. Het lijkt alsof men die boodschap nog altijd niet begrepen heeft. Het is evident dat er overgangsmaatregelen zijn en dat er vragen zijn bij de praktische modaliteiten daarvan. De minister heeft zich in de commissie duidelijk geëngageerd om bepaalde preciseringen, eventueel in een circulaire, uit te werken. Hij heeft gezegd dat hij zelf een voorstel zou doen om een en ander praktisch te bepalen.

 

Er is soms een begripsverwarring tussen, enerzijds, winstgevende en niet-winstgevende activiteiten en, anderzijds, commerciële en niet-commerciële activiteiten. Daarom is het ook goed dat de minister vandaag de puntjes op de i zet. Wat men als een eenheid kan zien, moet men niet verplicht uitsplitsen. Ik geef toe dat er in de commissie enige begripsverwarring was bij concrete voorbeelden, zoals een winkeltje van een ziekenhuis of een parking. De minister moest daarover nog wat toelichting geven.

 

Wat de historische reserves betreft, kan ik mij deels aansluiten bij de opmerking dat de regeling op veel punten niet evident is. Ik wil het voorbeeld aanhalen van een jubilerende intercommunale bij ons in West-Vlaanderen, die een actief heeft van 75 miljoen euro. Wij zullen de maatregel loyaal ondersteunen, maar men moet bekijken hoe men een en ander praktisch kan organiseren, als het gaat over activa, gronden en gebouwen. Als het zou gaan om een aanslag van 33 %, dan moet er 25 miljoen euro opgehoest worden. Soms heeft men niet de nodige liquiditeit om zo’n bedrag meteen op te hoesten. Het is dus belangrijk om dat te bekijken. Dat is precies het werk voor de komende weken. De minister zal ook zeggen wat er al dan niet onder valt.

 

De voorzitter: Mijnheer Deseyn, er blijkt een probleem met de vertaling te zijn.

 

01.110  Roel Deseyn (CD&V): Ik vrees dat mijn spreekritme mee aan de oorzaak van het probleem ligt. Ik zal afronden op een trager tempo, mijnheer de voorzitter.

 

De voorzitter: Het waren omgevingsgeluiden die te storend waren.

 

01.111  Roel Deseyn (CD&V): Er wordt hier beweerd dat West-Vlaamse invloeden het systeem zouden storen, terwijl vanmiddag nog werd beweerd dat het de Antwerpse zouden zijn. Ik laat het aan eenieder dit te overwegen.

 

Mochten wij in een situatie verzeilen waarbij er moet geleend worden door de partners inzake de gemeenten, bijvoorbeeld om de belasting op te hoesten, dan moeten de gemeentebesturen en de intercommunales wel duidelijk weten waar zij aan toe zijn op korte termijn. Misschien moet men maar eens de afweging maken welke historische activa in aanmerking worden genomen, en wat het verschil is tussen financiële en immateriële activa.

 

Ik meen dat dit terechte vragen zijn en ik kijk dan ook uit naar de verduidelijking van de minister met betrekking tot de verschillende bezorgdheden.

 

01.112  Ahmed Laaouej (PS): Monsieur le président, je souhaiterais réagir à ce que M. Deseyn vient de dire. M'adressant à lui, je souhaiterais aussi m'adresser à M. le ministre des Finances.

 

La matière dans laquelle nous nous trouvons, c'est la fiscalité. Or les lois fiscales sont de stricte interprétation, monsieur Deseyn. C'est-à-dire que, si la loi n'exclut pas explicitement le secteur non marchand de l'assujettissement à l'impôt des sociétés, ce secteur – dont les acteurs peuvent prendre la forme, pour s'organiser, d'une société – sera soumis immédiatement à cet impôt. Si un organisme prend la forme d'une ASBL, l'administration fiscale, en raison de la suppression de l'exclusion explicite des intercommunales de l'assujettissement à l'impôt des sociétés, pourra aussi, si le fisc le souhaite, les y soumettre.

 

Ce que permettait l'actuel article 180, 1°, et ce qu'il permettra jusqu'au moment où cette éventuelle proposition sera adoptée, c'était de préserver les intercommunales de l'assujettissement à l'impôt des sociétés. Ici, le résultat est qu'un hôpital qui s'est organisé sous forme de société sera soumis à cette fiscalité. Voilà, malheureusement, à quoi nous conduit le schéma juridique du gouvernement. Nous sommes dans le domaine fiscal, qui relève de l'ordre public de stricte interprétation. Monsieur le ministre des Finances, si votre intention est de ne pas soumettre le secteur hospitalier et les maisons de repos à l'impôt des sociétés, il faut alors l'énoncer explicitement dans la loi.

 

Je m'adresse à tous les membres de la majorité. Nous ne sommes pas dans le registre de la polémique politicienne. Beaucoup de députés de la majorité savent de quelle réalité je parle. De plus, elle aura, bien évidemment des conséquences sur les finances communales, mais aussi sur les usagers et les structures hospitalières. C'est pourquoi je les invite à nous rejoindre dans notre demande solennelle de prévoir une exclusion explicite dans la loi du secteur non marchand et, à tout le moins, du secteur hospitalier et des maisons de repos.

 

01.113 Minister Johan Van Overtveldt: Mijnheer de voorzitter, collega’s, het ontwerp van programmawet voor Financiën werd reeds zeer uitvoerig in de commissie besproken, met vaak geanimeerde debatten en diepgaande analyses. Ik heb op mijn beurt getracht om namens de regering dat debat in alle openheid en transparantie te voeren.

 

Wat mij bij die debatten vooral opviel, ook vandaag, is dat wij met meerderheid en oppositie meermaals tot de vaststelling moeten komen dat de meningsverschillen van ideologische aard zijn. Daarover waren wij het geregeld eens. Agree to disagree, op basis van ideologische uitgangspunten en visie. Dat heeft het voordeel van de duidelijkheid.

 

Deze regering treft maatregelen die een homogeen pakket vormen en een visie voorstaan. Er is ook duidelijk gebleken dat dit niet de visie van de oppositie is. De toekomst zal uitwijzen wie gelijk heeft. Hoe dan ook, dat is ook duidelijk gebleken tijdens de debatten in de commissie, ik respecteer de visie van de oppositie.

 

Het regeerakkoord vertaalt zich in deze programmawet en daarin komen duidelijke keuzes naar voren. Wij willen werk opnieuw lonend maken. Wij stoppen met schuld opbouwen. Wij investeren in de concurrentiekracht, zodat de bedrijven jobs en welvaart kunnen creëren. Van het IMF, de Europese Commissie en de Nationale Bank krijgen wij daarvoor de bevestiging.

 

Wat men ook beweert, wij laten niemand achter.

 

De regering kiest voor structurele maatregelen, die leiden tot herstel, daarbij rekening houdend met het absoluut essentieel gegeven dat de Belgische economie een van de meest open economieën ter wereld is.

 

De eerste en belangrijkste werf is het terugdringen van het structureel tekort. De gezondmaking van de publieke financiën is een absolute prioriteit.

 

Naast een ambitieuze begrotingsinspanning zal de regering ook maatregelen nemen om de competitiviteit te verbeteren. Via een sociaal gecorrigeerde indexsprong, een versnelde invoering van het competitiviteitspact en een aangehouden loonmatiging zal deze regering de private sector eindelijk opnieuw ondersteunen om tot de creatie van jobs te komen. Deze creatie van jobs betekent uiteraard de creatie van koopkracht, extra koopkracht.

 

Deze inspanning wordt in elk geval als positief ervaren door onder meer de Europese Commissie. Laat mij heel duidelijk zijn: wij kunnen geen innovatieve ondernemingen, noch investeringen in research and development aantrekken als wij niet a priori competitief zijn.

 

Ik wil het ook even hebben over een maatregel die de voorbije periode ondergesneeuwd raakte en nauwelijks aan bod kwam, namelijk de taxshift. Over die taxshift is volgens mij nog lang niet alles gezegd, want de taxshift die nu reeds in uitvoering gaat, is goed voor 2 miljard euro en hij vertegenwoordigt opmerkelijke verschuivingen. Ik meen te mogen zeggen dat dit al te vaak verloren ging in de voorbije debatten en discussies.

 

Aan de ene kant van de taxshift staan onder meer de beurstaks, de bankentaks en de kaaimantaks. Dit zijn duidelijk geen belastingen die de gewone burger treffen. Laat er ook niet de minste twijfel over bestaan: het gaat hier niet om een Griekse kalender. Ik bevestig nogmaals dat de bankentaks van 100 miljoen euro er zal komen, maar dan wel onder een andere vorm dan wij hem oorspronkelijk voor ogen hadden. De kaaimantaks komt er in elk geval begin volgend jaar.

 

Aan de andere kant staan tastbare belastingverlagingen waarvan de burger onmiddellijk profiteert. De verhoging van de forfaitaire aftrek van beroepskosten is een onmiddellijke belastingverlaging voor werkende mensen, en dan vooral nog voor de lage en gemiddelde inkomens. Deze maatregel zal op kruissnelheid in 2016 een belastingverlaging vertegenwoordigen van gemiddeld 250 miljoen euro per jaar, gaande tot maximaal 375 euro. Voor 2015 is deze maatregel gebudgetteerd op 450 miljoen euro.

 

Om de broodnodige economische groei weer op gang te trekken, is vertrouwen vereist. Dit geldt zowel voor de relatie met de burger als voor de relatie met de ondernemer. In het voorliggend ontwerp van programmawet worden de nodige maatregelen voorgesteld om dat vertrouwen opnieuw te herstellen. De monsterboete van 309 %, de zogenaamde aanslag op de geheime commissielonen, wordt drastisch verlaagd naar tarieven van 103 % dan wel 51 %. Bovendien beoogt de maatregel opnieuw zijn oorspronkelijk doel, namelijk ondernemers ertoe aanzetten de begunstigden van toegekende vergoedingen tijdig identificeren in plaats van ondernemers te bestraffen, louter omdat zij bepaalde administratieve formaliteiten niet vervullen.

 

Over de liquidatiebonus is al veel gezegd. Wij verankeren gewoon de overgangsmaatregel.

 

Ik besteed ook aandacht aan de fiscale maatregelen voor de landbouw, die reeds sinds 2008 bestaan en nu duurzaam worden verankerd in het Wetboek van de inkomstenbelastingen.

 

De verhoogde vrijstelling van de doorstorting van de bedrijfsvoorheffing in ondernemingen waar ploegen- of nachtarbeid wordt verricht, wordt weliswaar met één jaar uitgesteld, maar wordt versneld verhoogd vanaf 1 januari 2016 in plaats van de geplande datum van 1 januari 2017.

 

Ik wil graag ook nog even uw aandacht voor de douanehervorming, waarvan ik een belangrijk punt wil maken, zodat via een efficiëntere werking van de douane onder andere ook meer overheidsinkomsten kunnen worden gegenereerd.

 

Collega’s, met betrekking tot de intercommunales en wat er ter zake in het regeerakkoord en de programmawet – het ene volgt uit het andere – is bepaald, kan ik u zeggen dat de regering begrip heeft voor de praktische en juridische uitdagingen die de nieuwe regeling stelt voor intercommunales, bijvoorbeeld voor bepaalde ziekenhuisstructuren, die geen onderneming exploiteren of zich niet met activiteiten van winstgevende aard bezighouden, maar die vandaag onder een commerciële rechtsvorm zijn georganiseerd.

 

Voor die intercommunales zal een administratieve circulaire verduidelijken dat zij ofwel tot 31 december 2015, ofwel tot zeven maanden na het afsluiten van het laatste boekjaar de tijd hebben om de nodige aanpassingen te doen aan hun rechtsvorm. Concreet betekent dit dat een dergelijke intercommunale wier boekjaar gelijkloopt met het kalenderjaar tot 31 december 2015 de tijd heeft om zich aan te passen aan een niet-commerciële rechtsvorm, waardoor het mogelijk is om aan de voorwaarden van de rechtspersonenbelasting in continuïteit te blijven voldoen.

 

De voorzitter: Mijnheer de minister, de heer Mathot vraagt het woord.

 

01.114  Alain Mathot (PS): Monsieur le président, monsieur le ministre, je suis très heureux: c'est la première fois que nous recevons une réponse claire. Malgré les dires de mon collègue, je ne me souviens pas en avoir reçu une en commission. Je suis très content sur le moment.

 

Mais je ne comprends pas l'objectif poursuivi en voulant rester dans cet acharnement. Imaginez-vous le travail à réaliser pour transformer des sociétés sous une autre forme juridique! D'autant que cela ne résoudra pas le problème des réserves.

 

J'ai donc du mal à comprendre cette volonté de modifier le statut juridique des hôpitaux, des maisons de repos, des maisons de repos et de soins, actuellement sous une certaine forme juridique. Je ne comprends pas cette obsession du gouvernement et sans tenir compte de tous les frais que cela inclut puisqu'il faudra, entre autres, organiser des assemblées générales.

 

Je répète qu'en Wallonie, on ne peut pas transformer une société coopérative ou une société anonyme intercommunale en ASBL. On ne peut pas à l'heure actuelle. Je le souligne pour l'ensemble des mandataires francophones liés de près ou de loin à une intercommunale hospitalière. Aujourd'hui, c'est impossible à réaliser. Il faudra préalablement modifier les décrets; ensuite, au cas où cela se fait, il s'agira de modifier la structure.

 

Je suis content de vous entendre sur une date; néanmoins, dans la réalité des faits, je ne vois pas comment y parvenir.

 

01.115 Minister Johan Van Overtveldt: Mijnheer de voorzitter, teneinde een uniforme toepassing van de regels, zoals daarnet toegelicht, te garanderen, onderzoeken wij of het nodig is het overgangsregime in wetgevende teksten te gieten.

 

Ik zou daarbij namens de regering toch nog eens willen benadrukken dat enkel het uitzonderingsregime voor de intercommunales wordt afgeschaft en dat alle andere regels inzake het onderscheid tussen de rechtspersonenbelasting en de vennootschapsbelasting ongewijzigd blijven. Op die manier organiseert de regering een level playing field op fiscaal vlak tussen de openbare sector en de privésector binnen een bestaand en gekend fiscaal kader.

 

Collega’s, ik zou graag willen afronden.

 

01.116  Ahmed Laaouej (PS): Monsieur le ministre, la question est très importante. Le passage de la forme société à la forme ASBL va-t-il engendrer une taxation des réserves? Pour passer de la forme société à la forme ASBL, sauf erreur de ma part et sauf si les avis que j'ai pu consulter sont erronés, vous devez passer par une dissolution. S'il y a dissolution, il y a taxation. C'est un réel problème car ce n'est pas l'objectif souhaité.

 

Le deuxième élément, qui a été soulevé par M. Mathot, est que la solution que vous préconisez entre, malheureusement, en conflit avec un cadre juridique existant au niveau de la Région wallonne, qui interdit le recours à la forme ASBL pour la mise en œuvre de la gestion de certaines intercommunales.

 

Il y a donc en réalité deux écueils, un écueil fiscal et un écueil juridique. Monsieur le ministre, je me permets d'insister. Je me demande s'il n'est pas plus simple de prévoir dans la loi-programme une exclusion explicite du secteur non marchand idéalement mais, à tout le moins, du secteur hospitalier et des maisons de repos.

 

01.117 Minister Johan Van Overtveldt: Ik denk dat ik, met wat nu werd toegelicht, het kader heb geschetst waarbinnen wij geval per geval kunnen bekijken. Dat is ook tijdens de commissiebesprekingen vaak aan de orde geweest. Er zijn zoveel schakeringen, zoveel verschillende situaties dat het bijna onmogelijk is om algemene antwoorden te geven. Wat ik nu voorstel, is net een middel om binnen redelijke termijnen te bekijken wat in elk individueel geval concreet verder kan gebeuren.

 

Ik wil besluiten door de leden van de commissie voor de Financiën en de Begroting te danken voor de stevige inhoudelijke debatten. Wij hebben debatten gevoerd met respect voor elkaar, ook al verschilde dat nogal eens naargelang de aanwezigheid van meer of minder camera’s.

 

Ik wil ook uitdrukkelijk de voorzitter van de commissie, de heer Van Rompuy, danken, die met veel geduld en op de hem geheel eigen wijze – die ik wel kan appreciëren – de debatten heeft geleid.

 

Ik wil ook zeker en vast het commissiesecretariaat en de diensten van het Parlement danken voor de ondersteuning op reguliere en vaak ook minder reguliere tijdstippen.

 

De voorzitter: Ik neem aan dat er geen replieken zijn.

 

Dan gaan wij over tot het hoofdstuk Sociale Zaken. Er zijn momenteel drie sprekers ingeschreven. Het woord is aan mevrouw Temmerman.

 

Sociale Zaken

Affaires sociales

 

01.118  Karin Temmerman (sp.a): Mijnheer de voorzitter, collega’s, maak u niet ongerust, ik zal enkel kort onze amendementen toelichten. Er is al heel veel gezegd en dus ben ik ervan overtuigd dat u zult kunnen volgen zonder een lange uitleg.

 

Wij zijn deze week uitgedaagd door de heer Dewael, die zei dat hij geen enkel amendement zag op de begroting. Ik heb toen aangekondigd dat wij vandaag amendementen op de programmawet zouden indienen. Collega Vanvelthoven heeft dit daarnet al heel goed toegelicht.

 

Er werd ook kritiek geleverd via de vraag waar onze taxshift en onze lastenverlaging op de lonen bleven.

 

01.119  Servais Verherstraeten (CD&V): Waar zijn jullie besparingen?

 

01.120  Karin Temmerman (sp.a): Er waren verschillende punten van kritiek.

 

01.121  Servais Verherstraeten (CD&V): (…)

 

01.122  Karin Temmerman (sp.a): Ik ben blij dat u ons programma zo goed uit het hoofd kent, mijnheer Verherstraeten, maar u moet het wel volledig bekijken. Ons programma houdt ook andere zaken in.

 

Collega’s, op deze manier ga ik nog mijn zes minuten spreektijd volpraten met het verdedigen van ons programma. Nu moeten wij aandacht schenken aan de programmawet en aan de alternatieven die wij bieden.

 

De heer Vanvelthoven heeft daarnet het voorstel van een meerwaardebelasting gedaan. Waar willen wij die voor gebruiken?

 

01.123  Servais Verherstraeten (CD&V): (…)

 

01.124  Karin Temmerman (sp.a): Mijnheer Verherstraeten, ik zou het appreciëren als u nu ook zou luisteren.

 

01.125  Servais Verherstraeten (CD&V): (…)

 

01.126  Karin Temmerman (sp.a): Dat klopt, mijnheer Verherstraeten, maar u daagde mij uit door te zeggen dat wij geen alternatief bieden. Als ik u dan ons alternatief wil uitleggen, dan gebiedt de beleefdheid om te luisteren.

 

Ik had het dus over de belasting op de meerwaarde, toegelicht door collega Vanvelthoven. Waarvoor willen wij die gebruiken? Wij willen die gebruiken voor jobcreatie. Wij willen de lasten op de lonen verlagen, niet lineair zoals deze regering doet, maar heel selectief. Nogmaals, alle studies wijzen erop dat op die manier veel meer jobs worden gecreëerd dan door een indexsprong, die toch wordt gefinancierd door de loontrekkenden zelf.

 

Aangezien u zo begaan bent met jobcreatie, vermits u zegt dat alles wat u doet bedoeld is om jobs te creëren, ben ik ervan overtuigd dat u ons amendement nr. 6 zult goedkeuren.

 

Wij hebben ook nog het amendement nr. 7. Aangezien wij op die manier veel meer jobs zullen creëren, is het absoluut niet nodig om nog een indexsprong door te voeren. Vandaar dat wij via amendement nr. 7 de indexsprong willen schrappen. Ik ben ervan overtuigd dat u dat amendement eveneens zult goedkeuren.

 

Ten slotte, is er het amendement nr. 1, dat handelt over het behoud van de pensioenbonus. Ook daarover hebben wij al veel gediscussieerd. Ik denk niet, beste collega’s, dat men mensen stimuleert om langer te werken, als men er meteen aan toevoegt dat wat zij vroeger meer zouden kunnen verdiend hebben, nu afgetrokken zal worden. Ook wij zijn van mening dat de loopbaan langer moet worden, maar daar moeten stimulansen tegenover staan. Een eerste stimulans, onder andere, is het schrappen van het voorstel tot afschaffing van de pensioenbonus, zoals dat in de programmawet staat. Daarom hebben wij amendement nr. 1 ingediend.

 

Mijnheer de voorzitter, ik denk dat ik met mijn toelichting van die drie amendementen absoluut binnen mijn spreektijd ben gebleven.

 

De voorzitter: Zeker, mevrouw Temmerman.

 

De heer Gilkinet heeft het woord. Daarna bent u aan de beurt, mevrouw Pehlivan.

 

01.127  Georges Gilkinet (Ecolo-Groen): Monsieur le président, chers collègues, j'ignore si le ministre de l'Emploi est annoncé.

 

Le président: Je l'ignore aussi, mais le gouvernement est représenté.

 

01.128  Georges Gilkinet (Ecolo-Groen): Je voulais aborder les aspects de concertation sociale. Je le ferai sans lui comme nous avons dû le faire sans lui en commission.

 

En ce qui concerne le volet Affaires sociales de cette loi-programme, j'aborderai la question du bonus pension, la modification du Pacte de solidarité entre générations introduite par voie d'amendements et sans avis préalable des partenaires sociaux et, madame la ministre, les mesures prises à l'égard des travailleurs malades.

 

Pour ce qui concerne les pensions, il y a trois enjeux majeurs: la soutenabilité budgétaire du système qui, pour nous, ne doit pas se faire en rognant les droits actuels ou futurs des pensionnés, mais en envisageant un financement alternatif structurel de notre système de pension tel que le prévoit le rapport des experts en la matière.

 

En deuxième lieu, nous devons assurer à chaque ayant droit, à chaque pensionné, à chaque personne à la fin de sa carrière professionnelle, un niveau de revenus qui lui permet de subvenir à ses besoins essentiels et de réinjecter ses revenus dans le cadre de l'économie de proximité et de l'économie réelle.

 

Troisièmement, et sans lien avec les compétences de Mme De Block et de M. Peeters, nous avons un chantier face à nous qui est celui de la carrière. Une carrière n'est pas l'autre et il n'est pas normal que des travailleurs subissent des situations de stress, des contrats à durée déterminée à répétition. Certains travailleurs sont fatigués par leur carrière et d'autres ne demandent qu'à travailler mais ne bénéficient pas d'offres d'emploi en suffisance. Notre marché du travail doit être modernisé, notamment avec la question du partage du travail entre les travailleurs aînés qui voudraient lever le pied, diminuer leur temps de travail, et les jeunes travailleurs, qui voudraient faire valoir leurs compétences.

 

Rien de tout cela ne figure dans cette loi-programme. Cela viendra peut-être plus tard. Il est vrai que votre gouvernement vient de se mettre en place. Par contre, au travers de la loi-programme, tant en matière de pension qu'en matière d'allocations aux personnes malades, on constate des mesures d'économie qu'on essaie de maquiller en mesures de réforme, de bon sens. Il y a parfois un début de justification. Je ne veux pas être aveugle. Nous avons d'ailleurs eu un bon débat en commission sur le bonus pension. Mais il n'y a aucune réforme un peu moderne pour améliorer le système et essayer de tenir compte des évolutions de la société, du monde du travail et aussi de la manière dont les revenus sont produits aujourd'hui, c'est-à-dire beaucoup moins sur la base du travail et beaucoup plus au départ des capitaux, d'où la nécessité du tax shift.

 

Parmi les mesures que vous proposez en matière de pension, la plus symbolique qui figure dans la loi-programme est la suppression du bonus pension. Comme je l'ai dit en commission, le bonus pension n'est pas parfait, tel qu'il existe. Il est peu redistributif, favorise finalement les personnes en état de continuer à travailler et n'est pas suffisamment incitatif. Cela a été mis en évidence par plusieurs études.

 

À plusieurs reprises lors de la précédente législature, mon collègue Wouter De Vriendt et moi-même avons suggéré une meilleure progressivité de la mesure et également qu'elle puisse bénéficier aux travailleurs qui n'ont pas constitué des droits en pension suffisants au cours de leur carrière et qui, sur le tard, veulent continuer à travailler. C'est notamment le cas de femmes qui ont interrompu leur carrière pour une raison ou l'autre, souvent pour des raisons familiales. C'est un fait. Les statistiques montrent qu'elles le font plus souvent que les hommes. Il y avait donc une possibilité d'améliorer le système du bonus pension pour le rendre plus efficace et plus juste.

 

Monsieur le ministre, vous avez décidé de le supprimer. C'est effectivement beaucoup plus simple. C'est radical. C'est une économie budgétaire, comme d'autres qui parsèment les notifications budgétaires que nous avons eu à connaître. Je pensais avoir un ministre des Pensions réformateur, quelqu'un qui puisse analyser un problème et y apporter des réponses fines, qui améliore la situation.

 

Autant j'ai critiqué mes collègues socialistes qui proposaient d'attendre un peu puisque cela ne coûte que 16 millions d'euros, comportement qui ne me paraît guère responsable, autant nous dénonçons votre décision: supprimer purement et simplement la mesure sans la remplacer et appliquer une logique punitive plutôt qu'incitative à l'égard des allocataires sociaux. Nous regrettons cette mesure et nous vous attendons avec d'autres mesures que celle-là.

 

Mon deuxième élément concerne le ministre de l'Emploi, mais c'est la ministre des Affaires sociales, présente ici, qui répondait en commission. Poursuivons donc le dialogue avec elle.

 

La majorité a décidé de modifier, par voie d'amendements déposés en séance, un texte très important concernant le dialogue social dans notre pays: le Pacte de solidarité entre générations.

 

C'est une mauvaise habitude, que je dénoncerai systématiquement, que de recevoir en séance des amendements. D'accord qu'ils aient fait l'objet d'une demande d'avis au Conseil d'État, preuve que les textes existants auraient pu circuler, y compris au bénéfice de l'opposition. Le Conseil d'État relève, très justement, qu'il est de tradition – pour la sauvegarde de la paix sociale dans le pays – que des textes relatifs au monde du travail fassent préalablement l'objet d'une demande d'avis au Conseil National du Travail, où sont représentés les employeurs et les travailleurs.

 

Pourtant, le gouvernement a décidé de passer outre: il a introduit des modifications. Les principales concernent le fait que dès l'absence d'un accord entre les partenaires sociaux quant à l'affectation de l'enveloppe bien-être, c'est au gouvernement de décider.

 

Le président: Je vous demande de terminer. Bien que nous ne disposions pas de base réglementaire, si vous continuez ainsi, nous ne parviendrons pas à voter à 19 h 00.

 

01.129  Georges Gilkinet (Ecolo-Groen): Monsieur le président, je ne prolongerai pas excessivement, mais j'ai encore besoin de trois minutes. Je n'avais pas conscience d'un délai de six minutes, sans cela, j'aurais raccourci mon intervention.

 

Je poursuis. Nous estimons, madame la ministre, que ce n'est pas la bonne manière de légiférer s'agissant des questions sociales. Le dialogue social est en effet important. Nous avons pris acte de l'accord conclu hier au sein du Groupe des 10. Nous sommes curieux de connaître le sort qui sera réservé par le gouvernement à ces mesures d'assouplissement de certaines de ses décisions, notamment en ce qui concerne le crédit-temps. Allez-vous suivre l'avis des partenaires sociaux? Ils ont prouvé leur volonté de continuer à débattre et à jouer leur rôle dans le cadre de notre démocratie. Sans être majeur, cet accord a le mérite d'exister. Nous tenons, en tout cas, à souligner qu'il est inacceptable qu'on légifère en matière sociale sans concertation préalable.

 

J'ai pris acte de la volonté du gouvernement d'affecter l'enveloppe bien-être aux allocations. Cela ne figure pas dans le dispositif de la loi en tant que tel, mais dans le commentaire des articles. Peut-être le répèterez-vous un peu plus tard, mais nous regrettons cette méthode qui risque de mettre en difficulté un dialogue social qui est déjà compliqué.

 

Enfin, une autre mesure de cette loi-programme vise à augmenter les sanctions à l'égard des malades et à envisager systématiquement avec eux une reprise du travail. Je ne conteste pas l'intérêt pour certains d'entre eux de reprendre le travail dans d'autres conditions, éventuellement dans le cadre d'un temps partiel. Toutefois, vous supprimez les allocations complémentaires au temps partiel. De toute façon, cette mesure budgétaire ne doit pas devenir la norme. Cette mesure est strictement budgétaire, en ce sens qu'elle ne vise qu'à réaliser des économies. Vous allez en réaliser pour quelques milliards d'euros au détriment des plus fragiles. Elle est donc problématique. En résumé, vous allez construire une usine à gaz.

 

Notre système de sécurité sociale sert à prendre en compte les situations particulières des personnes qui ont cotisé, qu'elles soient sans emploi, pensionnées, malades, en incapacité de travail. Petit à petit, vous remettez en cause un système qui a joué un rôle crucial de stabilité pour notre pays, tant en termes sociaux qu'économiques, notamment lors de toutes les crises qu'il a traversées – la dernière étant la crise financière.

 

Je vous enjoins, madame, messieurs les ministres membres du gouvernement, à revenir à des pratiques plus conformes aux soucis des plus fragiles et à la cohésion sociale dans notre pays qui a également un impact sur notre économie.

 

01.130  Fatma Pehlivan (sp.a): Mijnheer de voorzitter, collega’s, ik zal ingaan op de maatregelen van de minister in de programmawet inzake de hervorming op het vlak van de arbeidsongeschiktheid alsook op de amendementen die wij hebben ingediend.

 

Het re-integratieplan wordt in artikel 143 omschreven.

 

Uiteraard kan niemand tegen een plan op maat zijn van de mogelijkheden van de arbeidsongeschikte werknemer. De betrokken werknemers zijn immers meestal de eerste vragende partij daarvoor, zowel qua inkomen maar ook voor het gevoel om nuttig betrokken te zijn bij de onderneming en bij de collega’s.

 

De budgettaire impact van de maatregel en de termijn van drie maanden roepen bij ons niettemin vragen op.

 

Mevrouw de minister, het is bovendien gewoon niet realistisch te denken dat de regeling op 1 januari 2015 kan ingaan, zijnde over tien à twaalf dagen, zoals in artikel 159 van het ontwerp van programmawet wordt aangegeven. Dat zou betekenen dat in de eerste drie maanden van 2015 multidisciplinaire plannen voor sociaal-professionele herinschakeling moeten worden opgestart, hoewel de koninklijke besluiten, die de betrokken actoren, de inhoud en de nadere voorwaarden van die plannen vastleggen, nog moeten worden uitgevaardigd. Ik vraag mij dus af hoe een en ander in de praktijk zal verlopen.

 

In de memorie van toelichting bij de artikelen in het ontwerp over het herinschakelingsplan geeft u overigens aan dat nog een breed overleg noodzakelijk is om de regeling definitief vorm te geven.

 

De Raad van State heeft zich in zijn advies over het ontwerp van wet heel kritisch uitgelaten. De Raad stelde dat de initiële tekst onduidelijk en te vaag was inzake de gevolgen voor de rechten en de plichten van de sociaal verzekerden, inzake de betrokken actoren en inzake het traject van toeleiding.

 

De Raad van State was ook van mening dat de aan de Koning verleende machtiging te ruim was verleend. Het thans besproken artikel is nog vager en kent de Koning een nog ruimere machtiging toe om alle vernoemde aspecten te regelen.

 

Collega’s, de vraag rijst ook hoe een en ander valt te rijmen met het voornemen van de regering om de periode van het door de werkgever betaalde gewaarborgd loon op te trekken tot twee maanden. Mocht dit element uit het regeerakkoord daadwerkelijk worden uitgevoerd, dan zal de arbeidsongeschikte pas na die periode van twee maanden volgend op de aangifte van de arbeidsongeschiktheid voor het eerst in contact komen met de actoren die hem moeten opvolgen. Dat zou de betrokken actoren slechts één maand de tijd geven om een herinschakelingsplan uit te werken, wat toch niet realistisch lijkt. Ook de in artikel 147 van het ontwerp opgenomen wijziging van de taak van de adviserende artsen lokt kritiek uit.

 

Hoewel wij geen principiële bezwaren hebben tegen herinschakelingsplannen, kunnen wij om de redenen die ik aangehaald heb, het ontwerp van de regering op dat punt niet steunen.

 

Voorts wil ik het hebben over de verlenging van de wachttijd voor de toekenning van de arbeidsongeschiktheidsvergoeding. Ook dit is een onrealistische maatregel, wat de meerderheid zelf toegeeft door de indiening van een amendement om de datum van de inwerkingtreding uit te stellen. De verschillende instellingen van sociale zekerheid die met de uitvoering van de maatregel belast zijn, hebben immers aangegeven dat zij momenteel technisch niet bij machte zijn de rechten van de sociaal verzekerden correct vast te stellen, als gevolg van de uitbreiding van de periode die in aanmerking wordt genomen, namelijk een maand.

 

Op artikel 159, dat de datum van inwerkingtreding regelt, hebben wij met sp.a dan ook een amendement ingediend, dat deze datum brengt naar 1 juni 2015 voor de artikelen 143 tot 158, die betrekking hebben op de verlenging van de wachttijd.

 

Bovendien heeft de verlenging een asociale impact in tegenstelling tot wat de verantwoording suggereert. De meerderheid van de gevallen van arbeidsongeschiktheid betreft korte periodes die niet afwijken van die van de moederschapbescherming, waarvoor de wachttijd wel hetzelfde blijft. De sp.a heeft een amendement ingediend bij de artikel 144, 146 en 149 tot 158. Met dat amendement willen we die artikelen schrappen.

 

Ten derde, de vergoeding van werklozen die arbeidsongeschikt worden, vermindert van 65 naar 60 %. Ik geef een voorbeeld. Voor een gezinshoofd met een brutoloon tussen 1 500 euro en 1 800 euro bedraagt de werkloosheidsuitkering in de eerste drie maanden van werkloosheid 1 135 euro, wat meer is dan de 60 % die hij zou krijgen krachtens de nieuwe regeling waartoe de regering heeft beslist. Ten aanzien van de werknemer die ziek valt en die de eerste maand recht heeft op zijn volledig loon, is die werkloze helemaal niet beschermd in de eerste ziektemaand. Aangezien het in die context gaat om personen met een zeer laag inkomen die door hun ziekte extra kosten zullen hebben, dreigt de regering hen in de armoede te duwen.

 

Hetzelfde probleem rijst voor de arbeidsongeschikte werknemers met een zeer laag referentie-inkomen die na afloop van de periode waarin ze een gewaarborgd loon krijgen, een echt lage uitkering ontvangen.

 

Om die redenen hebben we een amendement ingediend op artikel 148, teneinde het wettelijk minimumbedrag in het stelsel van de arbeidsongeschiktheidsuitkeringen al te doen ingaan van bij de aanvang van de eerste periode van zes maanden, zodat de betrokkene niet meer hoeft te wachten tot de zevende maand van arbeidsongeschiktheid om aanspraak te kunnen maken op die minima.

 

Tot slot voorziet de regering in zwaardere administratieve boetes inzake arbeidsongeschiktheid in artikel 160. Dat artikel moet in samenhang worden gelezen met artikel 161 dat de Koning machtigt de berekeningsgrondslag met betrekking tot de werkloosheidsuitkeringen en de arbeidsongeschiktheidsuitkeringen te wijzigen. Uit de memorie van toelichting blijkt dat door de maatregel de socialezekerheidsinstellingen vrij complexe aanpassingen moeten doorvoeren. Er wordt aangegeven dat fraude ter zake moet worden bestreden. De betalingsinstellingen kunnen echter nu al beschikken over de informatie wanneer zij vaststellen dat het recentste maand- of dagloon zonder reden is gestegen. Daarom hebben wij die amendementen ingediend.

 

01.131 Minister Maggie De Block: De heer Mathot, die nu afwezig is, zegt dat 40 % van de hospitalen zich nu in financiële moeilijkheden bevindt. Dat heb ik ook gezegd. Daar ben ik niet voor verantwoordelijk. Die situatie is misschien toch te wijten aan het feit dat de socialisten daar vele jaren de plak hebben gezwaaid en ze niet hebben kunnen voorkomen.

 

Op de maatregel inzake de derdebetalersregeling ben ik in de commissie meermaals ingegaan.

 

Mevrouw Pehlivan, u zegt dat het re-integratieplan niet kan ingaan. In het verslag van de commissiewerkzaamheden staat het twee keer. Er is duidelijk gezegd dat er een KB wordt uitgevaardigd met de datum van inwerkingtreding. Dat zal natuurlijk niet op 1 januari zijn, want er moet nog overleg volgen tussen het RIZIV en de werkgelegenheidsdiensten en er moeten nog adviezen van de sociale partners en de Nationale Arbeidsraad volgen. Ik heb het verslag goed gelezen; dat staat er twee keer in. U kunt dus gerust zijn en op uw twee oren slapen.

 

Monsieur Gilkinet, pour ce qui concerne l'enveloppe bien-être, comme je l'ai déjà dit clairement en commission, on donne l'opportunité aux partenaires sociaux de donner plus d'argent aux plus précarisés. Si on avait maintenu cette loi, cela n'aurait pas été possible.

 

Pour ce qui concerne la réintégration, le gouvernement souhaite renforcer les efforts déjà consentis en vue de favoriser la réintégration socioprofessionnelle. Même si celle-ci est partielle, elle apportera une plus-value aux intéressés. Il est clair que comme il s'agit de malades chroniques, les décisions seront prises au cas par cas, en tenant compte de l'avis du médecin du travail, du médecin traitant, du médecin-conseil de la mutuelle concernée.

 

01.132  Alain Mathot (PS): Madame la ministre, dans votre intervention, vous dites que nous avons plein de réserves. Si je prends l'hôpital dont nous sommes actionnaires, il n'a pas de réserves. Le problème des réserves ne se pose donc pas dans cet hôpital.

 

Ce qui est injuste, c'est que les hôpitaux érigés sous forme de coopérative ou de société anonyme, seront ponctionnés sur leurs réserves. Par contre, ceux qui seront érigés sous forme d'ASBL ne le seront pas. À cet égard, j'aimerais que vous me donniez quelques explications, car à partir du moment où tous sont traités de la même manière, je pourrais comprendre l'argument.

 

Mais selon votre théorie, ceux qui sont constitués en ASBL – il s'agit d'une majorité d'hôpitaux flamands et je comprends que vous soyez à l'aise avec cette mesure – ne seront pas ponctionnés sur leurs réserves. Par contre, ceux qui sont en société coopérative, alors qu'ils exercent le même métier – je ne crois pas qu'il y ait des différences quant aux services rendus au Nord ou au Sud du pays ou dans la forme par une intercommunale quelle qu'elle soit – mais il y aura une différenciation du traitement en fonction de la nature de l'intercommunale.

 

Vous dites que nous avons plein d'argent et que nous allons pouvoir payer. J'ai bien entendu votre réplique et je la trouve bizarre. Mais si vous voulez absolument aller chercher l'argent dans les hôpitaux, car vous estimez qu'il y en a trop, je l'entends, mais je ne peux évidemment considérer votre décision comme justifiable.

 

01.133  Georges Gilkinet (Ecolo-Groen): Madame la ministre, pour ce qui concerne le pacte des générations, vous avez dit que vous donniez la capacité aux partenaires sociaux de décider de l'affectation de l'enveloppe bien-être. Mais la capacité existait déjà avant que vous ne modifiiez la loi. En fait, vous modifiez la situation en cas de non-accord des partenaires sociaux.

 

01.134  Maggie De Block, ministre: Ils n'ont pas remis d'avis au mois de septembre, donc nous leur donnons encore l'opportunité d'en remettre un maintenant. Sinon, l'affectation était automatique.

 

01.135  Georges Gilkinet (Ecolo-Groen): Pour répondre à l'intention positive que vous annoncez ici, vous auriez pu modifier le délai du 15 septembre mais vous ne l'avez pas fait. La modification que vous introduisez …

 

01.136  Maggie De Block, ministre: Vous avez compris pourquoi nous avons agi de la sorte, je l'ai dit en commission également.

 

01.137  Georges Gilkinet (Ecolo-Groen): Ne me dites pas que vous modifiez la loi pour donner la possibilité aux partenaires sociaux de décider puisque vous ne la modifiez pas en ce sens. La modification que vous introduisez consiste à dire qu'en cas de non-accord des partenaires sociaux, c'est le gouvernement qui décidera, alors que le pacte prévoyait une affectation automatique.

 

J'entends bien l'engagement de ce gouvernement de relever les allocations les plus basses. J'espère qu'il y aura un accord des partenaires sociaux sur la question mais s'il n'intervient pas, nous vérifierons vos intentions. Le problème est que ce n'est pas inscrit dans la loi. Vous avez retiré les règles d'affectation subsidiaire et cela me semble problématique.

 

En ce qui concerne les personnes malades qui pourraient reprendre le travail, en fonction du médecin-conseil, du médecin personnel et de toute une série d'intervenants, je n'ai pas de problème sur le principe qui vise à leur proposer des fonctions adaptées. Mon problème réside dans la ligne budgétaire qui prévoit explicitement des économies sur les dépenses en matière d'allocations aux personnes invalides ou malades. Cela montre que votre objectif n'est pas un objectif de bien-être mais bien budgétaire. De telles mesures, nous en avons compté des dizaines de la part de votre gouvernement. Vous remettez en question toutes les mesures structurelles de solidarité entre les personnes actives et les personnes malades ou pensionnées et vous affaiblissez en ce sens notre système de solidarité. Je ne peux que le regretter!

 

01.138  Fatma Pehlivan (sp.a): Mevrouw de minister, ik weet dat in het ontwerp staat dat er een KB komt voor de inwerkingtreding. De Raad van State heeft verschillende opmerkingen gemaakt over een aantal onduidelijkheden inzake de wijze waarop men met de mutualiteiten het overleg zal bepalen. Ons amendement strekt ertoe dat de inwerkingtreding zou ingaan vanaf 1 juni 2015.

 

01.139  Daniel Bacquelaine, ministre: Monsieur le président, je répondrai brièvement à M. Gilkinet pour lui dire ce que j'ai dit durant la nuit de mercredi à jeudi; malheureusement, il n'était pas parmi nous et nous l'avons beaucoup regretté.

 

La loi-programme aborde deux dossiers au sujet des pensions; uniquement deux dossiers, car nous ne sommes pas dans le développement de la réforme globale des pensions qui sera mise en place.

 

Il s'agit, premièrement, des travailleurs frontaliers où l'unanimité est assez large et, deuxièmement, du bonus pension.

 

Je suis d'accord avec M. Gilkinet: certains dossiers sont très importants et nous les aborderons très rapidement dans le cours de l'année 2015.

 

D'abord, la pension minimum. Le gouvernement s'est engagé à la remonter et, déjà, l'allocation de l'enveloppe bien-être revalorisera ces pensions. Nous irons plus loin, car notre objectif est d'aller 10 % au-dessus du seuil de pauvreté.

 

Deuxièmement, la relation entre la réforme des pensions et le marché du travail. Vous soulignez à juste titre qu'il est inconcevable d'aborder les pensions isolément du marché du travail. Pour ce faire, nous entamerons l'étude de deux dossiers importants.

 

Le premier est le concept de pension partielle. C'est important pour organiser, avec davantage de souplesse, le passage de la période d'activité à la période de repos.

 

Le deuxième concerne la pénibilité du travail et la définition des métiers lourds. Ce dossier essentiel sera examiné dans le cadre du Comité national des Pensions que nous créerons durant le premier trimestre 2015. Il associera le gouvernement et les partenaires sociaux, ainsi que les entités fédérées et, je l'espère, les pouvoirs locaux.

 

En ce qui concerne le bonus pension, je répète ce que j'en ai déjà dit.

 

D'abord, il convient de replacer le bonus pension dans le cadre du relèvement des âges de pension anticipée. Ce processus a déjà démarré durant la législature précédente et il se poursuit aujourd'hui. L'âge et la durée de carrière permettant de bénéficier du bonus pension seront progressivement augmentés. En fin de compte ne pourront en bénéficier que les personnes présentant entre 42 et 45 ans de carrière.

 

C'est d'ailleurs la raison pour laquelle ce sujet concernera de moins en moins, voire quasiment jamais, les petites pensions. En effet, les personnes ayant entamé leur carrière professionnelle à 18 ans ou 20 ans sont en général des personnes qui ne touchent pas les plus grosses pensions: il s'agit de métiers ne nécessitant pas une formation poussée et n'aboutissant pas à des salaires très élevés, ni par conséquent à des pensions élevées.

 

Ces personnes qui ont travaillé dur toute leur vie à partir de 18 ans et qui ont 43 ou 44 ans de carrière, ce n'est pas à elles que le bonus pension est destiné. On ne va pas leur demander de travailler 47 ou 48 ans. Ce n'est pas le but.

 

Au demeurant, ce n'est pas par hasard que la mesure ne marche pas. Presque personne en Belgique ne prend son bonus pension. Qu'on arrête de fantasmer sur cette mesure qui est un échec total! C'est tellement vrai que le gouvernement précédent avait décidé de le diminuer de moitié. Nous savons que la somme totale représente 17 millions sur 36 000 millions. De plus, tous les organismes, comme le Comité du vieillissement, ont reconnu qu'il était dépourvu d'impact.

 

Monsieur Gilkinet, je vous cite toujours en conclusion. Quand un parlementaire déclare à la tribune de la Chambre quelque chose qui me paraît essentiel, je le reprends, et ce sera ma conclusion. Le 10 décembre, M. Gilkinet s'exprimait donc ainsi: "Le bonus pension profite surtout à ceux qui n'en ont pas besoin".

 

01.140  Georges Gilkinet (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, je suis très honoré, comme à chaque fois que vous me citez. Je vais donc compléter la citation: le bonus pension, tel qu'il existe aujourd'hui, ne fonctionne pas parfaitement en ce sens qu'il n'est pas redistributif. Monsieur le ministre, pourquoi ne l'avez-vous pas modifié au lieu de le supprimer? Pourquoi appliquez-vous une logique punitive plutôt que réformatrice?

 

Je ne vais pas reprendre tout le débat qui s'est déroulé voici deux nuits. Simplement, quand vous dites que vous allez augmenter avec l'enveloppe bien-être les plus basses pensions, c'est faux. Le saut d'index va coûter 2 %. Vous avez ensuite une enveloppe de 127 millions qui va, d'après ce que nous avons pu comprendre, augmenter de 1 % ce qui a été diminué de 2 %. Il reste toujours un différentiel de 1 %. Nous verrons si votre groupe accepte notre amendement sur l'absence d'indexation des réductions d'impôt dont bénéficient deux millions de pensionnés. Vous allez augmenter les impôts pour ces derniers, qui sont les personnes les plus fragiles. Si c'est ainsi que vous rehaussez les niveaux de pension les plus bas, alors nous n'avons ni les mêmes valeurs ni la même façon de calculer.

 

Comme ce n'est pas à l'ordre du jour de la loi-programme, je ne voudrais pas allonger inutilement ce débat. Mais je vous annonce d'ores et déjà qu'il y en aura un sur cette question et que nous ne vous laisserons pas nous faire prendre des vessies pour des lanternes.

 

De voorzitter: Collega’s, de resterende sprekers hebben zich van de sprekerslijst laten schrappen.

 

Vraagt nog iemand het woord? (Nee)

Quelqu'un demande-t-il encore la parole? (Non)

 

De algemene bespreking is gesloten.

La discussion générale est close.

 

Bespreking van de artikelen

Discussion des articles

 

Wij vatten de bespreking van de artikelen aan van het ontwerp van programmawet. De door de commissies aangenomen tekst geldt als basis voor de bespreking. (Rgt 85, 4) (672/15)

Nous passons à la discussion des articles du projet de loi-programme. Le texte adopté par les commissions sert de base à la discussion. (Rgt 85, 4) (672/15)

 

Het ontwerp van programmawet telt 215 artikelen.

Le projet de loi-programme compte 215 articles.

 

Ingediende en heringediende amendementen:

Amendements déposés et redéposés:

Art. 2

    29 - Marco Van Hees cs (672/16)

Art. 3

    29 - Marco Van Hees cs (672/16)

Art. 4

    29 - Marco Van Hees cs (672/16)

Art. 5

    29 - Marco Van Hees cs (672/16)

    35 - Stéphane Crusnière cs (672/16)

Art. 6

    29 - Marco Van Hees cs (672/16)

    35 - Stéphane Crusnière cs (672/16)

    44 - Georges Gilkinet (672/16)

    45 - Georges Gilkinet (672/16)

Art. 7

    29 - Marco Van Hees cs (672/16)

    35 - Stéphane Crusnière cs (672/16)

Art. 8

    29 - Marco Van Hees cs (672/16)

    35 - Stéphane Crusnière cs (672/16)

Art. 9

    29 - Marco Van Hees cs (672/16)

    35 - Stéphane Crusnière cs (672/16)

Art. 10

    29 - Marco Van Hees cs (672/16)

    35 - Stéphane Crusnière cs (672/16)

Art. 11

    29 - Marco Van Hees cs (672/16)

    35 - Stéphane Crusnière cs (672/16)

Art. 12

    29 - Marco Van Hees cs (672/16)

    35 - Stéphane Crusnière cs (672/16)

    46 - Georges Gilkinet (672/16)

Art. 13

    29 - Marco Van Hees cs (672/16)

    35 - Stéphane Crusnière cs (672/16)

Art. 14

    29 - Marco Van Hees cs (672/16)

    35 - Stéphane Crusnière cs (672/16)

Art. 15

    29 - Marco Van Hees cs (672/16)

    35 - Stéphane Crusnière cs (672/16)

Art. 16

    29 - Marco Van Hees cs (672/16)

    35 - Stéphane Crusnière cs (672/16)

Art. 16/1(n)

    31 - Benoît Dispa (672/16)

Art. 17

    29 - Marco Van Hees cs (672/16)

    21 - Stéphane Crusnière cs (672/16)

Art. 17/1(n)

    23 - Stéphane Crusnière cs (672/16)

    30 - Benoît Dispa (672/16)

    42 - Benoît Dispa (672/16)

Art. 18

    29 - Marco Van Hees cs (672/16)

    21 - Stéphane Crusnière cs (672/16)

Art. 19

    29 - Marco Van Hees cs (672/16)

    21 - Stéphane Crusnière cs (672/16)

Art. 20

    29 - Marco Van Hees cs (672/16)

    21 - Stéphane Crusnière cs (672/16)

Art. 21

    29 - Marco Van Hees cs (672/16)

    21 - Stéphane Crusnière cs (672/16)

Art. 22

    29 - Marco Van Hees cs (672/16)

    21 - Stéphane Crusnière cs (672/16)

Art. 23

    29 - Marco Van Hees cs (672/16)

    21 - Stéphane Crusnière cs (672/16)

Art. 24

    29 - Marco Van Hees cs (672/16)

    21 - Stéphane Crusnière cs (672/16)

Art. 25

    29 - Marco Van Hees cs (672/16)

    21 - Stéphane Crusnière cs (672/16)

Art. 26

    29 - Marco Van Hees cs (672/16)

    21 - Stéphane Crusnière cs (672/16)

    22 - Stéphane Crusnière cs (672/16)

Art. 27

    29 - Marco Van Hees cs (672/16)

    21 - Stéphane Crusnière cs (672/16)

Art. 28

    29 - Marco Van Hees cs (672/16)

Art. 29

    29 - Marco Van Hees cs (672/16)

Art. 30

    29 - Marco Van Hees cs (672/16)

Art. 31

    29 - Marco Van Hees cs (672/16)

Art. 32

    29 - Marco Van Hees cs (672/16)

Art. 33

    29 - Marco Van Hees cs (672/16)

Art. 34

    29 - Marco Van Hees cs (672/16)

Art. 35

    29 - Marco Van Hees cs (672/16)

Art. 36

    29 - Marco Van Hees cs (672/16)

Art. 37

    29 - Marco Van Hees cs (672/16)

Art. 38

    29 - Marco Van Hees cs (672/16)

Art. 39

    29 - Marco Van Hees cs (672/16)

Art. 40

    29 - Marco Van Hees cs (672/16)

Art. 41

    29 - Marco Van Hees cs (672/16)

    8 - Peter Vanvelthoven cs (672/16)

Art. 42

    29 - Marco Van Hees cs (672/16)

    8 - Peter Vanvelthoven cs (672/16)

Art. 43

    29 - Marco Van Hees cs (672/16)

    8 - Peter Vanvelthoven cs (672/16)

Art. 44

    29 - Marco Van Hees cs (672/16)

    8 - Peter Vanvelthoven cs (672/16)

Art. 45

    29 - Marco Van Hees cs (672/16)

    8 - Peter Vanvelthoven cs (672/16)

Art. 46

    29 - Marco Van Hees cs (672/16)

    8 - Peter Vanvelthoven cs (672/16)

Art. 47

    29 - Marco Van Hees cs (672/16)

    8 - Peter Vanvelthoven cs (672/16)

Art. 48

    29 - Marco Van Hees cs (672/16)

    8 - Peter Vanvelthoven cs (672/16)

Art. 49

    29 - Marco Van Hees cs (672/16)

    8 - Peter Vanvelthoven cs (672/16)

Art. 50

    29 - Marco Van Hees cs (672/16)

    8 - Peter Vanvelthoven cs (672/16)

Art. 51

    29 - Marco Van Hees cs (672/16)

Art. 52

    29 - Marco Van Hees cs (672/16)

Art. 53

    29 - Marco Van Hees cs (672/16)

Art. 54

    29 - Marco Van Hees cs (672/16)

Art. 55

    29 - Marco Van Hees cs (672/16)

Art. 56

    29 - Marco Van Hees cs (672/16)

Art. 57

    29 - Marco Van Hees cs (672/16)

Art. 58

    29 - Marco Van Hees cs (672/16)

Art. 59

    29 - Marco Van Hees cs (672/16)

Art. 60

    29 - Marco Van Hees cs (672/16)

Art. 61

    29 - Marco Van Hees cs (672/16)

Art. 62

    29 - Marco Van Hees cs (672/16)

Art. 63

    29 - Marco Van Hees cs (672/16)

Art. 64

    29 - Marco Van Hees cs (672/16)

Art. 65

    29 - Marco Van Hees cs (672/16)

Art. 66

    29 - Marco Van Hees cs (672/16)

Art. 67

    29 - Marco Van Hees cs (672/16)

Art. 68

    29 - Marco Van Hees cs (672/16)

Art. 69

    29 - Marco Van Hees cs (672/16)

Art. 70

    29 - Marco Van Hees cs (672/16)

Art. 71

    29 - Marco Van Hees cs (672/16)

Art. 72

    29 - Marco Van Hees cs (672/16)

Art. 73

    29 - Marco Van Hees cs (672/16)

Art. 74

    29 - Marco Van Hees cs (672/16)

Art. 75

    29 - Marco Van Hees cs (672/16)

Art. 76

    29 - Marco Van Hees cs (672/16)

Art. 77

    29 - Marco Van Hees cs (672/16)

Art. 78

    29 - Marco Van Hees cs (672/16)

Art. 79

    29 - Marco Van Hees cs (672/16)

Art. 80

    29 - Marco Van Hees cs (672/16)

Art. 81

    29 - Marco Van Hees cs (672/16)

Art. 82

    29 - Marco Van Hees cs (672/16)

Art. 83

    29 - Marco Van Hees cs (672/16)

Art. 84

    29 - Marco Van Hees cs (672/16)

Art. 85

    29 - Marco Van Hees cs (672/16)

Art. 86

    29 - Marco Van Hees cs (672/16)

Art. 87

    29 - Marco Van Hees cs (672/16)

Art. 88

    29 - Marco Van Hees cs (672/16)

Art. 89

    29 - Marco Van Hees cs (672/16)

Art. 90

    29 - Marco Van Hees cs (672/16)

Art. 91

    29 - Marco Van Hees cs (672/16)

Art. 92

    29 - Marco Van Hees cs (672/16)

Art. 93

    29 - Marco Van Hees cs (672/16)

Art. 94

    29 - Marco Van Hees cs (672/16)

Art. 95

    29 - Marco Van Hees cs (672/16)

Art. 96

    29 - Marco Van Hees cs (672/16)

Art. 97

    29 - Marco Van Hees cs (672/16)

Art. 98

    29 - Marco Van Hees cs (672/16)

Art. 99

    29 - Marco Van Hees cs (672/16)

    47 - Georges Gilkinet (672/16)

Art. 100

    29 - Marco Van Hees cs (672/16)

Art. 101

    29 - Marco Van Hees cs (672/16)

    48 - Georges Gilkinet (672/16)

Art. 102

    29 - Marco Van Hees cs (672/16)

Art. 103

    29 - Marco Van Hees cs (672/16)

Art. 104

    29 - Marco Van Hees cs (672/16)

Art. 105

    29 - Marco Van Hees cs (672/16)

Art. 106

    29 - Marco Van Hees cs (672/16)

Art. 107

    29 - Marco Van Hees cs (672/16)

Art. 108

    29 - Marco Van Hees cs (672/16)

Art. 109

    29 - Marco Van Hees cs (672/16)

Art. 110

    29 - Marco Van Hees cs (672/16)

Art. 111

    29 - Marco Van Hees cs (672/16)

Art. 112

    29 - Marco Van Hees cs (672/16)

Art. 113

    29 - Marco Van Hees cs (672/16)

Art. 113/1(n)

    9 - Peter Vanvelthoven cs (672/16)

    10 - Peter Vanvelthoven cs (672/16)

    43 - Meyrem Almaci cs (672/16)

Art. 113/2(n)

    11 - Peter Vanvelthoven cs (672/16)

    43 - Meyrem Almaci cs (672/16)

Art. 113/3(n)

    12 - Peter Vanvelthoven cs (672/16)

    43 - Meyrem Almaci cs (672/16)

Art. 113/4(n)

    13 - Peter Vanvelthoven cs (672/16)

Art. 113/5(n)

    14 - Peter Vanvelthoven cs (672/16)

Art. 113/6(n)

    15 - Peter Vanvelthoven cs (672/16)

Art. 113/7(n)

    16 - Peter Vanvelthoven cs (672/16)

Art. 113/8(n)

    17 - Peter Vanvelthoven cs (672/16)

Art. 113/9(n)

    18 - Peter Vanvelthoven cs (672/16)

Art. 113/10(n)

    19 - Peter Vanvelthoven cs (672/16)

Art. 113/11(n)

    20 - Peter Vanvelthoven cs (672/16)

Art. 113/12(n)

    36 - Stéphane Crusnière cs (672/16)

    37 - Stéphane Crusnière cs (672/16)

Art. 113/13(n)

    38 - Stéphane Crusnière cs (672/16)

Art. 113/14(n)

   39 - Stéphane Crusnière cs (672/16)

Art. 113/15(n)

    40 - Stéphane Crusnière cs (672/16)

Art. 113/16(n)

    41 - Stéphane Crusnière cs (672/16)

Art. 114

    29 - Marco Van Hees cs (672/16)

Art. 115

    29 - Marco Van Hees cs (672/16)

Art. 116

    29 - Marco Van Hees cs (672/16)

Art. 117

    29 - Marco Van Hees cs (672/16)

Art. 118

    29 - Marco Van Hees cs (672/16)

Art. 119

    29 - Marco Van Hees cs (672/16)

Art. 120

    29 - Marco Van Hees cs (672/16)

Art. 121

    29 - Marco Van Hees cs (672/16)

Art. 122

    29 - Marco Van Hees cs (672/16)

Art. 123

    29 - Marco Van Hees cs (672/16)

Art. 124

    29 - Marco Van Hees cs (672/16)

Art. 125

    29 - Marco Van Hees cs (672/16)

Art. 126

    29 - Marco Van Hees cs (672/16)

Art. 127

    29 - Marco Van Hees cs (672/16)

Art. 128

    29 - Marco Van Hees cs (672/16)

Art. 129

    29 - Marco Van Hees cs (672/16)

Art. 130

    29 - Marco Van Hees cs (672/16)

Art. 131

    29 - Marco Van Hees cs (672/16)

Art. 132

    29 - Marco Van Hees cs (672/16)

Art. 133

    29 - Marco Van Hees cs (672/16)

Art. 134

    29 - Marco Van Hees cs (672/16)

Art. 135

    29 - Marco Van Hees cs (672/16)

Art. 136

    29 - Marco Van Hees cs (672/16)

Art. 137

    29 - Marco Van Hees cs (672/16)

    25 - Maya Detiège cs (672/16)

Art. 138

    29 - Marco Van Hees cs (672/16)

Art. 139

    29 - Marco Van Hees cs (672/16)

    26 - Maya Detiège cs (672/16)

Art. 140

    29 - Marco Van Hees cs (672/16)

Art. 141

    29 - Marco Van Hees cs (672/16)

Art. 142

    29 - Marco Van Hees cs (672/16)

Art. 143

    29 - Marco Van Hees cs (672/16)

    27 - Maya Detiège cs (672/16)

Art. 144

    29 - Marco Van Hees cs (672/16)

    28 - Maya Detiège cs (672/16)

Art. 145

    29 - Marco Van Hees cs (672/16)

Art. 146

    29 - Marco Van Hees cs (672/16)

Art. 147

    29 - Marco Van Hees cs (672/16)

Art. 148

    29 - Marco Van Hees cs (672/16)

Art. 149

    29 - Marco Van Hees cs (672/16)

Art. 150

    29 - Marco Van Hees cs (672/16)

Art. 151

    29 - Marco Van Hees cs (672/16)

Art. 152

    29 - Marco Van Hees cs (672/16)

    4 - Fatma Pehlivan (672/16)

Art. 153

    29 - Marco Van Hees cs (672/16)

Art. 154

    29 - Marco Van Hees cs (672/16)

    5 – Fatma Pehlivan cs (672/16)

Art. 155

    29 - Marco Van Hees cs (672/16)

    5 – Fatma Pehlivan cs (672/16)

Art. 156

    29 - Marco Van Hees cs (672/16)

    5 – Fatma Pehlivan cs (672/16)

Art. 157

    29 - Marco Van Hees cs (672/16)

Art. 158

    29 - Marco Van Hees cs (672/16)

    3 - Fatma Pehlivan cs (672/16)

Art. 159

    29 - Marco Van Hees cs (672/16)

    5 - Fatma Pehlivan cs (672/16)

Art. 160

    29 - Marco Van Hees cs (672/16)

    5 - Fatma Pehlivan cs (672/16)

Art. 161

    29 - Marco Van Hees cs (672/16)

    5 - Fatma Pehlivan cs (672/16)

Art. 162

    29 - Marco Van Hees cs (672/16)

    5 - Fatma Pehlivan cs (672/16)

Art. 163

    29 - Marco Van Hees cs (672/16)

    5 - Fatma Pehlivan cs (672/16)

Art. 164

    29 - Marco Van Hees cs (672/16)

    5 - Fatma Pehlivan cs (672/16)

Art. 165

    29 - Marco Van Hees cs (672/16)

    5 - Fatma Pehlivan cs (672/16)

Art. 166

    29 - Marco Van Hees cs (672/16)

    5 - Fatma Pehlivan cs (672/16)

Art. 167

    29 - Marco Van Hees cs (672/16)

    5 - Fatma Pehlivan cs (672/16)

Art. 168

    29 - Marco Van Hees cs (672/16)

    5 - Fatma Pehlivan cs (672/16)

Art. 169

    29 - Marco Van Hees cs (672/16)

Art. 170

    29 - Marco Van Hees cs (672/16)

Art. 171

    29 - Marco Van Hees cs (672/16)

Art. 172

    29 - Marco Van Hees cs (672/16)

Art. 173

    29 - Marco Van Hees cs (672/16)

Art. 174

    29 - Marco Van Hees cs (672/16)

    6 - Fatma Pehlivan cs (672/16)

Art. 175

    29 - Marco Van Hees cs (672/16)

    6 - Fatma Pehlivan cs (672/16)

Art. 175/1(n)

    7 - Fatma Pehlivan cs (672/16)

Art. 176

    29 - Marco Van Hees cs (672/16)

Art. 177

    29 - Marco Van Hees cs (672/16)

Art. 178

    29 - Marco Van Hees cs (672/16)

Art. 179

    29 - Marco Van Hees cs (672/16)

Art. 180

    29 - Marco Van Hees cs (672/16)

Art. 181

    29 - Marco Van Hees cs (672/16)

Art. 182

    29 - Marco Van Hees cs (672/16)

Art. 183

    29 - Marco Van Hees cs (672/16)

Art. 184

    29 - Marco Van Hees cs (672/16)

Art. 185

    29 - Marco Van Hees cs (672/16)

Art. 195

    32 - Emir Kir cs (672/16)

Art. 196

    33 - Emir Kir cs (672/16)

    34 - Emir Kir cs (672/16)

Art. 203

    1 - Meryame Kitir cs (672/16)

Art. 204

    1 - Meryame Kitir cs (672/16)

Art. 205

    24 - An Vanheste cs (672/16)

Art. 206

    24 - An Vanheste cs (672/16)

Art. 208/1(n)

    2 - Meryame Kitir cs (672/16)

Art. 208/2(n)

    2 - Meryame Kitir cs (672/16)

Art. 208/3(n)

    2 - Meryame Kitir cs (672/16)

 

De bespreking van de artikelen is gesloten. De stemming over de aangehouden amendementen en artikelen en over het geheel zal later plaatsvinden.

La discussion des articles est close. Le vote sur les amendements et les articles réservés ainsi que sur l'ensemble aura lieu ultérieurement.

 

*  *  *  *  *

Besluit van de artikelsgewijze bespreking:

Conclusion de la discussion des articles:

Réservé: le vote sur les amendements et les articles 2 à 185, 195, 196 et 203 à 206.

Aangehouden: de stemming over de amendementen en de artikelen 2 tot 185, 195, 196 en 203 tot 206.

Artikel per artikel aangenomen: de artikelen 1, 186 tot 194, 197 tot 202 en 207 tot 215.

Adoptés article par article: les articles 1, 186 à 194, 197 à 202 et 207 à 215.

*  *  *  *  *

 

Collega’s, we hebben afgesproken om precies om 19 u 00 te stemmen. Daarom zal ik de vergadering gedurende vier minuten schorsen.

 

La séance est suspendue.

De vergadering is geschorst.

 

De vergadering wordt geschorst om 18.56 uur.

La séance est suspendue à 18.56 heures.

 

De vergadering wordt hervat om 19.00 uur.

La séance est reprise à 19.00 heures.

 

De vergadering is hervat.

La séance est reprise.

 

Naamstemmingen

Votes nominatifs

 

02 Aangehouden amendementen en artikelen van het ontwerp van programmawet (672/1-16)

02 Amendements et articles réservés du projet de loi-programme (672/1-16)

 

Stemming over amendement nr. 29 van Marco Van Hees cs. tot weglating van de artikelen 2 tot 185. (672/16)

Vote sur l'amendement n° 29 de Marco Van Hees cs. tendant à supprimer les articles 2 à 185. (672/16)

 

Begin van de stemming / Début du vote.

Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote?

Einde van de stemming / Fin du vote.

Uitslag van de stemming / Résultat du vote.

 

(Stemming/vote 1)

Ja

2

Oui

Nee

84

Non

Onthoudingen

44

Abstentions

Totaal

130

Total

 

Bijgevolg is het amendement verworpen en zijn de artikelen 2, 3 en 4 aangenomen.

En conséquence, l'amendement est rejeté et les articles 2, 3 et 4 sont adoptés.

 

Stemming over amendement nr. 35 van Stéphane Crusnière cs. tot weglating van de artikelen 5 tot 16. (672/16)

Vote sur l'amendement n° 35 de Stéphane Crusnière cs. tendant à supprimer les articles 5 à 16. (672/16)

 

Begin van de stemming / Début du vote.

Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote?

Einde van de stemming / Fin du vote.

Uitslag van de stemming / Résultat du vote.

 

(Stemming/vote 2)

Ja

40

Oui

Nee

80

Non

Onthoudingen

8

Abstentions

Totaal

128

Total

 

Bijgevolg is het amendement verworpen en is artikel 5 aangenomen.

En conséquence, l'amendement est rejeté et l’article 5 est adopté.

 

Stemming over amendement nr. 44 van Georges Gilkinet op artikel 6. (672/16)

Vote sur l'amendement n° 44 de Georges Gilkinet à l'article 6. (672/16)

 

Begin van de stemming / Début du vote.

Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote?

Einde van de stemming / Fin du vote.

Uitslag van de stemming / Résultat du vote.

 

(Stemming/vote 3)

Ja

50

Oui

Nee

82

Non

Onthoudingen

0

Abstentions

Totaal

132

Total

 

Bijgevolg is het amendement verworpen.

En conséquence, l'amendement est rejeté.

 

Stemming over amendement nr. 45 van Georges Gilkinet op artikel 6. (672/16)

Vote sur l'amendement n° 45 de Georges Gilkinet à l'article 6. (672/16)

 

Mag de uitslag van de vorige stemming ook gelden voor deze stemming? (Ja)

Peut-on considérer que le résultat du vote précédent est valable pour celui-ci? (Oui)

 

(Stemming/vote 3)

 

Bijgevolg is het amendement verworpen en is artikel 6 aangenomen.

En conséquence, l'amendement est rejeté et l’article 6 est adopté.

 

De artikelen 7 tot 11 zijn aangenomen.

Les articles 7 à 11 sont adoptés.

 

Stemming over amendement nr. 46 van Georges Gilkinet tot weglating van artikel 12. (672/16)

Vote sur l'amendement n° 46 de Georges Gilkinet tendant à supprimer l'article 12. (672/16)

 

Mag de uitslag van de vorige stemming ook gelden voor deze stemming? (Ja)

Peut-on considérer que le résultat du vote précédent est valable pour celui-ci? (Oui)

 

(Stemming/vote 3)

 

Bijgevolg is het amendement verworpen en is artikel 12 aangenomen

En conséquence, l'amendement est rejeté et l'article 12 est adopté.

 

De artikelen 13 tot 16 zijn aangenomen.

Les articles 13 à 16 sont adoptés.

 

Stemming over amendement nr. 31 van Benoît Dispa tot invoeging van een artikel 16/1(n). (672/16)

Vote sur l'amendement n° 31 de Benoît Dispa tendant à insérer un article 16/1(n). (672/16)

 

Begin van de stemming / Début du vote.

Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote?

Einde van de stemming / Fin du vote.

Uitslag van de stemming / Résultat du vote.

 

(Stemming/vote 4)

Ja

39

Oui

Nee

82

Non

Onthoudingen

11

Abstentions

Totaal

132

Total

 

Bijgevolg is het amendement verworpen.

En conséquence, l'amendement est rejeté.

 

Stemming over amendement nr. 21 van Stéphane Crusnière cs. tot weglating van de artikelen 17 tot 27. (672/16)

Vote sur l'amendement n° 21 de Stéphane Crusnière cs. tendant à supprimer les articles 17 à 27. (672/16)

 

Begin van de stemming / Début du vote.

Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote?

Einde van de stemming / Fin du vote.

Uitslag van de stemming / Résultat du vote.

 

(Stemming/vote 5)

Ja

39

Oui

Nee

82

Non

Onthoudingen

11

Abstentions

Totaal

132

Total

 

Bijgevolg is het amendement verworpen en is artikel 17 aangenomen.

En conséquence, l'amendement est rejeté et l’article 17 est adopté.

 

Stemming over amendement nr. 23 van Stéphane Crusnière cs. tot invoeging van een artikel 17/1(n). (672/16)

Vote sur l'amendement n° 23 de Stéphane Crusnière cs. tendant à insérer un article 17/1(n). (672/16)

 

Begin van de stemming / Début du vote.

Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote?

Einde van de stemming / Fin du vote.

Uitslag van de stemming / Résultat du vote.

 

(Stemming/vote 6)

Ja

39

Oui

Nee

82

Non

Onthoudingen

11

Abstentions

Totaal

132

Total

 

Bijgevolg is het amendement verworpen.

En conséquence, l'amendement est rejeté.

 

(Mevrouw Sarah Smeyers heeft tegengestemd)

 

Stemming over amendement nr. 30 van Benoît Dispa tot invoeging van een artikel 17/1(n). (672/16)

Vote sur l'amendement n° 30 de Benoît Dispa tendant à insérer un article 17/1(n). (672/16)

 

Begin van de stemming / Début du vote.

Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote?

Einde van de stemming / Fin du vote.

Uitslag van de stemming / Résultat du vote.

 

(Stemming/vote 7)

Ja

39

Oui

Nee

83

Non

Onthoudingen

11

Abstentions

Totaal

133

Total

 

Bijgevolg is het amendement verworpen.

En conséquence, l'amendement est rejeté.

 

Stemming over amendement nr. 42 van Benoît Dispa tot invoeging van een artikel 17/1(n). (672/16)

Vote sur l'amendement n° 42 de Benoît Dispa tendant à insérer un article 17/1(n). (672/16)

 

Mag de uitslag van de vorige stemming ook gelden voor deze stemming? (Ja)

Peut-on considérer que le résultat du vote précédent est valable pour celui-ci? (Oui)

 

(Stemming/vote 7)

 

Bijgevolg is het amendement verworpen.

En conséquence, l'amendement est rejeté.

 

De artikelen 18 tot 25 zijn aangenomen.

Les articles 18 à 25 sont adoptés.

 

Stemming over amendement nr. 22 van Stéphane Crusnière cs. op artikel 26. (672/16)

Vote sur l'amendement n° 22 de Stéphane Crusnière cs. à l'article 26. (672/16)

 

Begin van de stemming / Début du vote.

Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote?

Einde van de stemming / Fin du vote.

Uitslag van de stemming / Résultat du vote.

 

(Stemming/vote 8)

Ja

38

Oui

Nee

83

Non

Onthoudingen

11

Abstentions

Totaal

132

Total

 

Bijgevolg is het amendement verworpen en is artikel 26 aangenomen.

En conséquence, l'amendement est rejeté et l’article 26 est adopté.

 

De artikelen 27 tot 40 zijn aangenomen.

Les articles 27 à 40 sont adoptés.

 

Stemming over amendement nr. 8 van Peter Vanvelthoven cs. tot weglating van de artikelen 41 tot 50. (672/16)

Vote sur l'amendement n° 8 de Peter Vanvelthoven cs. tendant à supprimer les articles 41 à 50. (672/16)

 

Begin van de stemming / Début du vote.

Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote?

Einde van de stemming / Fin du vote.

Uitslag van de stemming / Résultat du vote.

 

(Stemming/vote 9)

Ja

48

Oui

Nee

83

Non

Onthoudingen

2

Abstentions

Totaal

133

Total

 

Bijgevolg is het amendement verworpen en zijn de artikelen 41 tot 50 aangenomen.

En conséquence, l'amendement est rejeté et les articles 41 à 50 sont adoptés.

 

De artikelen 51 tot 98 zijn aangenomen.

Les articles 51 à 98 sont adoptés.

 

Stemming over amendement nr. 47 van Georges Gilkinet op artikel 99. (672/16)

Vote sur l'amendement n° 47 de Georges Gilkinet à l'article 99. (672/16)

 

Begin van de stemming / Début du vote.

Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote?

Einde van de stemming / Fin du vote.

Uitslag van de stemming / Résultat du vote.

 

(Stemming/vote 10)

Ja

48

Oui

Nee

83

Non

Onthoudingen

2

Abstentions

Totaal

133

Total

 

Bijgevolg is het amendement verworpen en is artikel 99 aangenomen.

En conséquence, l'amendement est rejeté et l’article 99 est adopté.

 

Artikel 100 is aangenomen.

L'article 100 est adopté.

 

Stemming over amendement nr. 48 van Georges Gilkinet op artikel 101. (672/16)

Vote sur l'amendement n° 48 de Georges Gilkinet à l'article 101. (672/16)

 

Mag de uitslag van de vorige stemming ook gelden voor deze stemming? (Ja)

Peut-on considérer que le résultat du vote précédent est valable pour celui-ci? (Oui)

 

(Stemming/vote 10)

 

Bijgevolg is het amendement verworpen en is artikel 101 aangenomen.

En conséquence, l'amendement est rejeté et l’article 101 est adopté.

 

De artikelen 102 tot 113 zijn aangenomen.

Les articles 102 à 113 sont adoptés.

 

Stemming over amendement nr. 43 van Meyrem Almaci cs tot invoeging van de artikelen 113/1 (n) tot 113/3 (n). (672/16)

Vote sur l'amendement n° 43 de Meyrem Almaci cs tendant à insérer les articles 113/1 (n) à 113/3 (n). (672/16)

 

Begin van de stemming / Début du vote.

Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote?

Einde van de stemming / Fin du vote.

Uitslag van de stemming / Résultat du vote.

 

(Stemming/vote 11)

Ja

43

Oui

Nee

82

Non

Onthoudingen

6

Abstentions

Totaal

131

Total

 

Bijgevolg is het amendement verworpen.

En conséquence, l'amendement est rejeté.

 

De heer Delpérée heeft voor gestemd.

 

Stemming over amendement nr. 9 van Peter Vanvelthoven cs tot invoeging van een artikel 113/1 (n). (672/16)

Vote sur l'amendement n° 9 de Peter Vanvelthoven cs tendant à insérer un article 113/1 (n). (672/16)

 

Begin van de stemming / Début du vote.

Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote?

Einde van de stemming / Fin du vote.

Uitslag van de stemming / Résultat du vote.

 

(Stemming/vote 12)

Ja

46

Oui

Nee

82

Non

Onthoudingen

2

Abstentions

Totaal

130

Total

 

Bijgevolg is het amendement verworpen.

En conséquence, l'amendement est rejeté.

 

Stemming over amendement nr. 10 van Peter Vanvelthoven cs tot invoeging van een artikel 113/1 (n). (672/16)

Vote sur l'amendement n° 10 de Peter Vanvelthoven cs tendant à insérer un article 113/1 (n). (672/16)

 

Mag de uitslag van de vorige stemming ook gelden voor deze stemming? (Ja)

Peut-on considérer que le résultat du vote précédent est valable pour celui-ci? (Oui)

 

(Stemming/vote 12)

 

Bijgevolg is het amendement verworpen.

En conséquence, l'amendement est rejeté.

 

Stemming over amendement nr. 11 van Peter Vanvelthoven cs tot invoeging van een artikel 113/2 (n). (672/16)

Vote sur l'amendement n° 11 de Peter Vanvelthoven cs tendant à insérer un article 113/2 (n). (672/16)

 

Mag de uitslag van de vorige stemming ook gelden voor deze stemming? (Ja)

Peut-on considérer que le résultat du vote précédent est valable pour celui-ci? (Oui)

 

(Stemming/vote 12)

 

Bijgevolg is het amendement verworpen.

En conséquence, l'amendement est rejeté.

 

Stemming over amendement nr. 12 van Peter Vanvelthoven cs tot invoeging van een artikel 113/3 (n). (672/16)

Vote sur l'amendement n° 12 de Peter Vanvelthoven cs tendant à insérer un article 113/3 (n). (672/16)

 

Mag de uitslag van de vorige stemming ook gelden voor deze stemming? (Ja)

Peut-on considérer que le résultat du vote précédent est valable pour celui-ci? (Oui)

 

(Stemming/vote 12)

 

Bijgevolg is het amendement verworpen.

En conséquence, l'amendement est rejeté.

 

Stemming over amendement nr. 13 van Peter Vanvelthoven cs tot invoeging van een artikel 113/4 (n). (672/16)

Vote sur l'amendement n° 13 de Peter Vanvelthoven cs tendant à insérer un article 113/4 (n). (672/16)

 

Mag de uitslag van de vorige stemming ook gelden voor deze stemming? (Ja)

Peut-on considérer que le résultat du vote précédent est valable pour celui-ci? (Oui)

 

(Stemming/vote 12)

 

Bijgevolg is het amendement verworpen.

En conséquence, l'amendement est rejeté.

 

Stemming over amendement nr. 14 van Peter Vanvelthoven cs tot invoeging van een artikel 113/5 (n). (672/16)

Vote sur l'amendement n° 14 de Peter Vanvelthoven cs tendant à insérer un article 113/5 (n). (672/16)

 

Mag de uitslag van de vorige stemming ook gelden voor deze stemming? (Ja)

Peut-on considérer que le résultat du vote précédent est valable pour celui-ci? (Oui)

 

(Stemming/vote 12)

 

Bijgevolg is het amendement verworpen.

En conséquence, l'amendement est rejeté.

 

Stemming over amendement nr. 15 van Peter Vanvelthoven cs tot invoeging van een artikel 113/6 (n). (672/16)

Vote sur l'amendement n° 15 de Peter Vanvelthoven cs tendant à insérer un article 113/6 (n). (672/16)

 

Mag de uitslag van de vorige stemming ook gelden voor deze stemming? (Ja)

Peut-on considérer que le résultat du vote précédent est valable pour celui-ci? (Oui)

 

(Stemming/vote 12)

 

Bijgevolg is het amendement verworpen.

En conséquence, l'amendement est rejeté.

 

Stemming over amendement nr. 16 van Peter Vanvelthoven cs tot invoeging van een artikel 113/7 (n). (672/16)

Vote sur l'amendement n° 16 de Peter Vanvelthoven cs tendant à insérer un article 113/7 (n). (672/16)

 

Mag de uitslag van de vorige stemming ook gelden voor deze stemming? (Ja)

Peut-on considérer que le résultat du vote précédent est valable pour celui-ci? (Oui)

 

(Stemming/vote 12)

 

Bijgevolg is het amendement verworpen.

En conséquence, l'amendement est rejeté.

 

Stemming over amendement nr. 17 van Peter Vanvelthoven cs tot invoeging van een artikel 113/8 (n). (672/16)

Vote sur l'amendement n° 17 de Peter Vanvelthoven cs tendant à insérer un article 113/8 (n). (672/16)

 

Mag de uitslag van de vorige stemming ook gelden voor deze stemming? (Ja)

Peut-on considérer que le résultat du vote précédent est valable pour celui-ci? (Oui)

 

(Stemming/vote 12)

 

Bijgevolg is het amendement verworpen.

En conséquence, l'amendement est rejeté.

 

Stemming over amendement nr. 18 van Peter Vanvelthoven cs tot invoeging van een artikel 113/9 (n). (672/16)

Vote sur l'amendement n° 18 de Peter Vanvelthoven cs tendant à insérer un article 113/9 (n). (672/16)

 

Mag de uitslag van de vorige stemming ook gelden voor deze stemming? (Ja)

Peut-on considérer que le résultat du vote précédent est valable pour celui-ci? (Oui)

 

(Stemming/vote 12)

 

Bijgevolg is het amendement verworpen.

En conséquence, l'amendement est rejeté.

 

Stemming over amendement nr. 19 van Peter Vanvelthoven cs tot invoeging van een artikel 113/10 (n). (672/16)

Vote sur l'amendement n° 19 de Peter Vanvelthoven cs tendant à insérer un article 113/10 (n). (672/16)

 

Mag de uitslag van de vorige stemming ook gelden voor deze stemming? (Ja)

Peut-on considérer que le résultat du vote précédent est valable pour celui-ci? (Oui)

 

(Stemming/vote 12)

 

Bijgevolg is het amendement verworpen.

En conséquence, l'amendement est rejeté.

 

Stemming over amendement nr. 20 van Peter Vanvelthoven cs tot invoeging van een artikel 113/11 (n). (672/16)

Vote sur l'amendement n° 20 de Peter Vanvelthoven cs tendant à insérer un article 113/11 (n) .(672/16)

 

Mag de uitslag van de vorige stemming ook gelden voor deze stemming? (Ja)

Peut-on considérer que le résultat du vote précédent est valable pour celui-ci? (Oui)

 

(Stemming/vote 12)

 

Bijgevolg is het amendement verworpen.

En conséquence, l'amendement est rejeté.

 

Stemming over amendement nr. 36 van Stéphane Crusnière cs tot invoeging van een artikel 113/12 (n). (672/16)

Vote sur l'amendement n° 36 de Stéphane Crusnière cs tendant à insérer un article 113/12 (n). (672/16)

 

Begin van de stemming / Début du vote.

Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote?

Einde van de stemming / Fin du vote.

Uitslag van de stemming / Résultat du vote.

 

(Stemming/vote 13)

Ja

40

Oui

Nee

83

Non

Onthoudingen

9

Abstentions

Totaal

132

Total

 

Bijgevolg is het amendement verworpen.

En conséquence, l'amendement est rejeté.

 

Stemming over amendement nr. 37 van Stéphane Crusnière cs tot invoeging van een artikel 113/12 (n). (672/16)

Vote sur l'amendement n° 37 de Stéphane Crusnière cs tendant à insérer un article 113/12 (n). (672/16)

 

Mag de uitslag van de vorige stemming ook gelden voor deze stemming? (Ja)

Peut-on considérer que le résultat du vote précédent est valable pour celui-ci? (Oui)

 

(Stemming/vote 13)

 

Bijgevolg is het amendement verworpen.

En conséquence, l'amendement est rejeté.

 

Stemming over amendement nr. 38 van Stéphane Crusnière cs tot invoeging van een artikel 113/13 (n). (672/16)

Vote sur l'amendement n° 38 de Stéphane Crusnière cs tendant à insérer un article 113/13 (n). (672/16)

 

Mag de uitslag van de vorige stemming ook gelden voor deze stemming? (Ja)

Peut-on considérer que le résultat du vote précédent est valable pour celui-ci? (Oui)

 

(Stemming/vote 13)

 

Bijgevolg is het amendement verworpen.

En conséquence, l'amendement est rejeté.

 

Stemming over amendement nr. 39 van Stéphane Crusnière cs tot invoeging van een artikel 113/14 (n). (672/16)

Vote sur l'amendement n° 39 de Stéphane Crusnière cs tendant à insérer un article 113/14 (n). (672/16)

 

Mag de uitslag van de vorige stemming ook gelden voor deze stemming? (Ja)

Peut-on considérer que le résultat du vote précédent est valable pour celui-ci? (Oui)

 

(Stemming/vote 13)

 

Bijgevolg is het amendement verworpen.

En conséquence, l'amendement est rejeté.

 

Stemming over amendement nr. 40 van Stéphane Crusnière cs tot invoeging van een artikel 113/15 (n). (672/16)

Vote sur l'amendement n° 40 de Stéphane Crusnière cs tendant à insérer un article 113/15 (n). (672/16)

 

Mag de uitslag van de vorige stemming ook gelden voor deze stemming? (Ja)

Peut-on considérer que le résultat du vote précédent est valable pour celui-ci? (Oui)

 

(Stemming/vote 13)

 

Bijgevolg is het amendement verworpen.

En conséquence, l'amendement est rejeté.

 

Stemming over amendement nr. 41 van Stéphane Crusnière cs tot invoeging van een artikel 113/16 (n). (672/16)

Vote sur l'amendement n° 41 de Stéphane Crusnière cs tendant à insérer un article 113/16 (n). (672/16)

 

Mag de uitslag van de vorige stemming ook gelden voor deze stemming? (Ja)

Peut-on considérer que le résultat du vote précédent est valable pour celui-ci? (Oui)

 

(Stemming/vote 13)

 

Bijgevolg is het amendement verworpen.

En conséquence, l'amendement est rejeté.

 

De artikelen 114 tot 136 zijn aangenomen.

Les articles 114 à 136 sont adoptés.

 

Stemming over amendement nr. 25 van Maya Detiège cs op artikel 137. (672/16)

Vote sur l'amendement n° 25 de Maya Detiège cs à l'article 137. (672/16)

 

Begin van de stemming / Début du vote.

Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote?

Einde van de stemming / Fin du vote.

Uitslag van de stemming / Résultat du vote.

 

(Stemming/vote 14)

Ja

40

Oui

Nee

83

Non

Onthoudingen

9

Abstentions

Totaal

132

Total

 

Bijgevolg is het amendement verworpen en is artikel 137 aangenomen.

En conséquence, l'amendement est rejeté et l’article 137 est adopté.

 

Artikel 138 is aangenomen.

L’article 138 est adopté.

 

Stemming over amendement nr. 26 van Maya Detiège cs tot weglating van artikel 139.

Vote sur l'amendement n° 26 de Maya Detiège cs tendant à supprimer l'article 139.

 

Mag de uitslag van de vorige stemming ook gelden voor deze stemming? (Ja)

Peut-on considérer que le résultat du vote précédent est valable pour celui-ci? (Oui)

 

(Stemming/vote 14)

 

Bijgevolg is het amendement verworpen en is artikel 139 aangenomen.

En conséquence, l'amendement est rejeté et l’article 139 est adopté.

 

De artikelen 140 tot 142 zijn aangenomen.

Les articles 140 à 142 sont adoptés.

 

Stemming over amendement nr. 27 van Maya Detiège cs op artikel 143. (672/16)

Vote sur l'amendement n° 27 de Maya Detiège cs à l'article 143. (672/16)

 

Begin van de stemming / Début du vote.

Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote?

Einde van de stemming / Fin du vote.

Uitslag van de stemming / Résultat du vote.

 

(Stemming/vote 15)

Ja

40

Oui

Nee

90

Non

Onthoudingen

2

Abstentions

Totaal

132

Total

 

Bijgevolg is het amendement verworpen en is artikel 143 aangenomen.

En conséquence, l'amendement est rejeté et l’article 143 est adopté.

 

Stemming over amendement nr. 28 van Maya Detiège cs op artikel 144. (672/16)

Vote sur l'amendement n° 28 de Maya Detiège cs à l'article 144. (672/16)

 

Mag de uitslag van de vorige stemming ook gelden voor deze stemming? (Ja)

Peut-on considérer que le résultat du vote précédent est valable pour celui-ci? (Oui)

 

(Stemming/vote 15)

 

Bijgevolg is het amendement verworpen en is artikel 144 aangenomen.

En conséquence, l'amendement est rejeté et l’article 144 est adopté.

 

De artikelen 145 tot 151 zijn aangenomen.

Les articles 145 à 151 sont adoptés.

 

Stemming over amendement nr. 4 van Fathma Pehlivan tot weglating van artikel 152. (672/16)

Vote sur l'amendement n° 4 de Fathma Pehlivan tendant à supprimer l'article 152. (672/16)

 

Begin van de stemming / Début du vote.

Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote?

Einde van de stemming / Fin du vote.

Uitslag van de stemming / Résultat du vote.

 

(Stemming/vote 16)

Ja

48

Oui

Nee

83

Non

Onthoudingen

2

Abstentions

Totaal

133

Total

 

Bijgevolg is het amendement verworpen en is artikel 152 aangenomen.

En conséquence, l'amendement est rejeté et l’article 152 est adopté.

 

Artikel 153 is aangenomen.

L’article 153 est adopté.

 

Stemming over amendement nr. 5 van Fathma Pehlivan cs tot weglating van de artikelen 154 tot 156 en 159 tot 168. (672/16)

Vote sur l'amendement n° 5 de Fathma Pehlivan cs tendant à supprimer les articles 154 à 156 et 159 à 168. (672/16)

 

Begin van de stemming / Début du vote.

Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote?

Einde van de stemming / Fin du vote.

Uitslag van de stemming / Résultat du vote.

 

(Stemming/vote 17)

Ja

40

Oui

Nee

83

Non

Onthoudingen

9

Abstentions

Totaal

132

Total

 

Bijgevolg is het amendement verworpen en zijn de artikelen 154 tot 156 aangenomen.

En conséquence, l'amendement est rejeté et les articles 154 à 156 sont adoptés.

 

Artikel 157 is aangenomen.

L’article 157 est adopté.

 

Stemming over amendement nr. 3 van Fathma Pehlivan cs op artikel 158. (672/16)

Vote sur l'amendement n° 3 de Fathma Pehlivan cs à l'article 158. (672/16)

 

Mag de uitslag van de vorige stemming ook gelden voor deze stemming? (Ja)

Peut-on considérer que le résultat du vote précédent est valable pour celui-ci? (Oui)

 

(Stemming/vote 17)

 

Bijgevolg is het amendement verworpen en is artikel 158 aangenomen.

En conséquence, l'amendement est rejeté et l’article 158 est adopté.

 

De artikelen 159 tot 173 zijn aangenomen.

Les articles 159 à 173 sont adoptés.

 

Stemming over amendement nr. 6 van Fatima Pehlivan cs tot schrapping van de artikelen 174 en 175. (672/16)

Vote sur l'amendement n° 6 de Fatima Pehlivan cs tendant à supprimer les articles 174 et 175. (672/16)

 

Mag de uitslag van de vorige stemming ook gelden voor deze stemming? (Ja)

Peut-on considérer que le résultat du vote précédent est valable pour celui-ci? (Oui)

 

(Stemming/vote 17)

 

Bijgevolg is het amendement verworpen en zijn de artikelen 174 en 175 aangenomen.

En conséquence, l'amendement est rejeté et les articles 174 et 175 sont adoptés.

 

Stemming over amendement nr. 7 van Fatima Pehlivan cs tot invoeging van een artikel 175/1 (n). (672/16)

Vote sur l'amendement n° 7 de Fatima Pehlivan cs tendant à insérer un article 175/1 (n). (672/16)

 

Mag de uitslag van de vorige stemming ook gelden voor deze stemming? (Ja)

Peut-on considérer que le résultat du vote précédent est valable pour celui-ci? (Oui)

 

(Stemming/vote 17)

 

Bijgevolg is het amendement verworpen.

En conséquence, l'amendement est rejeté.

 

De artikelen 176 tot 185 zijn aangenomen.

Les articles 176 à 185 sont adoptés.

 

Stemming over amendement nr. 32 van Emir Kir cs tot weglating van artikel 195. (672/16)

Vote sur l'amendement n° 32 de Emir Kir cs tendant à supprimer l'article 195. (672/16)

 

Begin van de stemming / Début du vote.

Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote?

Einde van de stemming / Fin du vote.

Uitslag van de stemming / Résultat du vote.

 

(Stemming/vote 18)

Ja

48

Oui

Nee

83

Non

Onthoudingen

2

Abstentions

Totaal

133

Total

 

Bijgevolg is het amendement verworpen en is artikel 195 aangenomen.

En conséquence, l'amendement est rejeté et l'article 195 est adopté.

 

Stemming over amendement nr. 33 van Emir Kir cs tot weglating van artikel 196. (672/16)

Vote sur l'amendement n° 33 de Emir Kir cs tendant à supprimer l'article 196. (672/16)

 

Mag de uitslag van de vorige stemming ook gelden voor deze stemming? (Ja)

Peut-on considérer que le résultat du vote précédent est valable pour celui-ci? (Oui)

 

(Stemming/vote 18)

 

Bijgevolg is het amendement verworpen.

En conséquence, l'amendement est rejeté.

 

Stemming over amendement nr. 34 van Emir Kir cs op artikel 196. (672/16)

Vote sur l'amendement n° 34 de Emir Kir cs à l'article 196. (672/16)

 

Mag de uitslag van de vorige stemming ook gelden voor deze stemming? (Ja)

Peut-on considérer que le résultat du vote précédent est valable pour celui-ci? (Oui)

 

(Stemming/vote 18)

 

Bijgevolg is het amendement verworpen en is artikel 196 aangenomen.

En conséquence, l'amendement est rejeté et l'article 196 est adopté.

 

Stemming over amendement nr. 1 van Meryame Kitir cs tot weglating van de artikelen 203 et 204. (672/16)

Vote sur l'amendement n° 1 de Meryame Kitir cs tendant à supprimer les articles 203 en 204. (672/16)

 

Begin van de stemming / Début du vote.

Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote?

Einde van de stemming / Fin du vote.

Uitslag van de stemming / Résultat du vote.

 

(Stemming/vote 19)

Ja

39

Oui

Nee

83

Non

Onthoudingen

11

Abstentions

Totaal

133

Total

 

Bijgevolg is het amendement verworpen en zijn de artikelen 203 en 204 aangenomen.

En conséquence, l'amendement est rejeté et les articles 203 et 204 sont adoptés.

 

Stemming over amendement nr. 24 van An Vanheste tot weglating van de artikelen 205 en 206. (672/16)

Vote sur l'amendement n° 24 de An Vanheste tendant à supprimer les articles 205 et 206. (672/16)

 

Begin van de stemming / Début du vote.

Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote?

Einde van de stemming / Fin du vote.

Uitslag van de stemming / Résultat du vote.

 

(Stemming/vote 20)

Ja

48

Oui

Nee

83

Non

Onthoudingen

2

Abstentions

Totaal

133

Total

 

Bijgevolg is het amendement verworpen en zijn de artikelen 205 en 206 aangenomen.

En conséquence, l'amendement est rejeté et les articles 205 et 206 sont adoptés.

 

Stemming over amendement nr. 2 van Meryame Kitir cs tot invoeging van de artikelen 208/1(n) tot 208/3 (n). (672/16)

Vote sur l'amendement n° 2 de Meryame Kitir cs tendant à insérer des articles 208/1(n) à 208/3(n). (672/16)

 

Begin van de stemming / Début du vote.

Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote?

Einde van de stemming / Fin du vote.

Uitslag van de stemming / Résultat du vote.

 

(Stemming/vote 21)

Ja

48

Oui

Nee

83

Non

Onthoudingen

2

Abstentions

Totaal

133

Total

 

Bijgevolg is het amendement verworpen.

En conséquence, l'amendement est rejeté.

 

03 Toespraak van de voorzitter

03 Allocution du président

 

De voorzitter: Collega’s, wij zijn hiermee bijna aan het einde gekomen van onze werkzaamheden van 2014.

 

Ik neem aan dat wij nu een paar dagen kunnen rusten, dat we tijd zullen hebben voor familie en vrienden en om ons bezig te houden met wat luchtiger zaken dan wat wij de voorbije drie dagen hebben gedaan.

 

L'année 2014 fut pour ce pays une année politique bien remplie: adoption de la sixième réforme de l'État, élections législatives en mai et mise en place d'une nouvelle majorité début octobre. Le nouveau gouvernement s'est rapidement mis au travail dans des circonstances difficiles. À cet égard, j'émets le vœu que notre assemblée soit davantage encore un lieu de débats, d'échanges et d'ouverture aux idées d'autrui.

 

En tant que président de la Chambre, je veillerai à ce que cette diversité d'opinions, le gage d'un travail parlementaire de qualité, puisse être préservée. Cet hémicycle permet en effet l'expression d'opinions très diverses. Soyons suffisamment clairvoyants pour débattre en profondeur des problèmes et, sans compromettre les acquis d'une manière trop radicale, laisser de la place aux alternatives.

 

Goede collega’s, ook in 2015 zal er veel werk zijn. Ik hoop dat er grondig werk zal worden geleverd, werk dat de huidige en toekomstige generaties ten goede zal komen.

 

In het licht van het nakende kerst- en nieuwjaarsfeest wil ik ieder van u een heel goede gezondheid en veel geluk toewensen, van harte. Namens onze Assemblee bied ik ook aan de eerste minister en aan de leden van de regering mijn beste wensen aan. Ik dank hen voor hun medewerking aan het goede verloop van onze activiteiten.

 

Ik dank ook de dames en heren van de pers voor de manier waarop zij in de loop van het jaar verslag hebben uitgebracht over onze werkzaamheden.

 

Enfin, je remercie la greffière et l'ensemble des membres du personnel pour leur collaboration et leur travail de qualité et d'excellence. (Applaudissements)

 

Je leur souhaite également une bonne santé et de nombreuses satisfactions existentielles.

 

03.01  Laurette Onkelinx (PS): Monsieur le président, mesdames, messieurs, l'on dit à juste titre que le pouvoir législatif est le cœur de la démocratie. Soyons clairs: sans tous ces experts qui nous entourent, nous ne pourrions réaliser notre mission.

 

Dès lors, comme vous l'avez fait, monsieur le président, je voudrais vous remercier, mesdames et messieurs les greffiers, traducteurs, huissiers, secrétaires de commission, vous également, mesdames et messieurs qui assurez, souvent dans l'ombre, le bon fonctionnement de notre assemblée, comptes rendus de séance, catering, nettoyage, entretien, conciergerie, gardiennage, sécurité ou autres métiers techniques, vous tous que nous voyons tous les jours ou moins souvent et qui faites votre travail avec compétence, sourire et efficacité.

 

Ik zou hen willen bedanken en in naam van alle collega’s aan ieder van hen een zalig kerstfeest en een zeer mooi 2015 willen wensen.

 

Ik maak ook van de gelegenheid gebruik om hulde te brengen aan Kathleen Delafontaine, die vandaag voor het laatst te onzer beschikking staat als tolk.

 

Merci, madame, pour votre travail et votre carrière extraordinaire. J'aime ce pays mais, de temps en temps, quand il pleuvra de trop, je penserai à vous et à votre choix de vous épanouir sous un ciel romain plus clément.

 

Ik wil ook alle journalisten salueren. Sommigen van hen hebben de stap gezet en zijn lid van onze vergadering. Voor de anderen is het de permanente moeilijkheid.

 

Les journalistes sont, en fonction de la période, de leurs articles ou de leurs analyses, célébrés ou honnis par les politiques. Parfois, au cours d'une même journée, ils ont droit au sourire puis au courroux de l'élu. La vérité est que l'immense majorité d'entre eux accomplissent tout simplement leur travail. Aujourd'hui, au nom du parlement, je veux les remercier de relayer ces débats qui sont la sève de l'action politique. Nous vous en remercions et vous souhaitons une belle trêve de Noël. (Applaudissements)

 

Monsieur le président, nous connaissons la difficulté de votre tâche: rechercher sans cesse l'équilibre, mettre quelque peu son tempérament de côté et passer des heures et des heures à écouter sobrement les parlementaires et remarquer que, parfois, ils se répètent un peu trop.

 

La patience est une des qualités les plus importantes d'un président d'assemblée. Je vous souhaite, dès lors, pendant ces quinze jours de trêve, de vous lâcher, d'être impatient, volubile, plus partial que jamais pour nous revenir sage et zen. (Applaudissements)

 

J'en profite, bien évidemment, pour remercier Mme la greffière dont le travail est vraiment apprécié de tous.

 

Mesdames et messieurs, le début de cette session a été haut en couleur. Ces lieux ont raisonné des enthousiasmes et des indignations des uns et des autres. Ce parlement vit et vibre. Pas d'atonie, pas de résignation.

 

Hier drukken wij onze overtuigingen uit en, een enkel moment van hysterie buiten beschouwing gelaten, hebben wij debatten gehouden die onze vergadering waardig zijn.

 

Avec un bravo tout particulier aux nouveaux parlementaires qui se sont jetés dans l'arène corps et âme!

 

À tous et toutes, un très joyeux Noël et surtout, reposez-vous bien! Rechargez vos accus et retrouvons-nous en janvier pour de nouvelles aventures! (Applaudissements)

 

De voorzitter: Dank u, mevrouw Onkelinx, voor uw warme woorden.

 

Collega’s, wij gaan over tot de laatste stemming.

 

Excuseer, mijnheer de eerste minister, u ziet dat mijn onpartijdigheid en mijn verlangen de oppositie te dienen, zover leidt dat ik u over het hoofd zie.

 

03.02  Charles Michel, premier ministre: Monsieur le président, après Laurette Onkelinx on est peu de chose.

 

Geachte voorzitter, geachte collega’s, ik wil vandaag ook een paar dankwoorden uitspreken.

 

Comme Mme Onkelinx et vous-même, monsieur le président, je souhaite bien entendu remercier l'ensemble des membres du personnel de cette assemblée. Quelles que soient vos responsabilités, votre fonction, vous assumez des tâches très importantes de soutien, de support au débat démocratique et les parlementaires, le gouvernement, le président, nous serions peu de choses sans votre capacité à faire preuve de professionnalisme, d'attention afin de veiller à la capacité de mener des débats de manière qualitative. Merci également à l'ensemble des membres du personnel de l'assemblée et merci bien sûr à Mme la greffière.

 

Monsieur le président, merci également à vous. Nous partageons ce point commun d'être "jeune" dans les fonctions que nous exerçons l'un et l'autre. Nous mesurons bien que ce début de législature a été marqué, disons, par un peu d'enthousiasme, d'atmosphère, d'ambiance dans cette assemblée et je voudrais sincèrement, au nom du gouvernement, vous remercier pour tous les efforts que vous déployez afin de faire en sorte que ce cœur de la démocratie que constitue le parlement puisse résonner dans le respect des expressions différentes en fonction des convictions que nous partageons les uns et les autres.

 

Ik wil een woord van dank richten tot de oppositie. Ik wil jullie bedanken voor uw sterk enthousiasme in de debatten.

 

Je veux du fond du cœur vous remercier pour cette vitalité qui vous a caractérisés durant ces dernières semaines et me permettre, avec beaucoup d'humilité, un conseil pour ces quelques jours de repos que peut-être nous pourrons avoir. Profitez-en bien! Reposez-vous. Faites un peu de yoga, quelques massages pour vous détendre. Je ne parle pas seulement à Mme Onkelinx.

 

Le gouvernement a l'intention de beaucoup travailler en 2015. Nous avons l'intention d'amener beaucoup de sujets, beaucoup de débats dans cette assemblée. Nous espérons qu'il s'y trouvera la capacité de débattre et d'échanger des arguments.

 

Ten slotte wil ik natuurlijk ook de leden van de meerderheid bedanken. Ze hebben uitstekende keuzes gemaakt, ze hebben uitstekende argumenten verdedigd en, vooral, ze hebben zeer goed gestemd. Ik dank u daarvoor. (Applaus)

 

04 Geheel van het ontwerp van programmawet (672/15)

04 Ensemble du projet de loi-programme (672/15)

 

De voorzitter: Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? (Nee)

Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote? (Non)

 

Begin van de stemming / Début du vote.

Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote?

Einde van de stemming / Fin du vote.

Uitslag van de stemming / Résultat du vote.

 

(Stemming/vote 22)

Ja

80

Oui

Nee

52

Non

Onthoudingen

1

Abstentions

Totaal

133

Total

 

Bijgevolg neemt de Kamer het wetsontwerp aan. Het zal aan de Koning ter bekrachtiging worden voorgelegd. (672/17)

En conséquence, la Chambre adopte le projet de loi. Il sera soumis à la sanction royale. (672/17)

 

(Applaus)

(Applaudissements)

 

05 Goedkeuring van de agenda

05 Adoption de l’ordre du jour

 

Wij moeten overgaan tot de goedkeuring van de agenda voor de vergadering van donderdag 8 januari 2015.

Nous devons procéder à l’approbation de l’ordre du jour de la séance du jeudi 8 janvier 2015.

 

Geen bezwaar? (Nee) De agenda is goedgekeurd.

Pas d’observation? (Non) L’ordre du jour est approuvé.

 

De vergadering wordt gesloten. Volgende vergadering donderdag 8 januari 2015 om 14.15 uur.

La séance est levée. Prochaine séance le jeudi 8 janvier 2015 à 14.15 heures.

 

De vergadering wordt gesloten om 19.29 uur.

La séance est levée à 19.29 heures.

 

 

De bijlage is opgenomen in een aparte brochure met nummer CRIV 54 PLEN 025 bijlage.

 

L'annexe est reprise dans une brochure séparée, portant le numéro CRIV 54 PLEN 025 annexe.

 

 

 


Detail van de naamstemmingen

 

Détail des votes nominatifs

 

 

 

Vote nominatif - Naamstemming: 001

 

 

Oui        

002

Ja

 

Hedebouw Raoul, Van Hees Marco

 

 

Non        

084

Nee

 

Becq Sonja, Beke Wouter, Bellens Rita, Bracke Siegfried, Burton Emmanuel, Buysrogge Peter, Capoen An, Caprasse Véronique, Carcaci Aldo, Cassart-Mailleux Caroline, Ceysens Patricia, Chastel Olivier, Claerhout Sarah, Clarinval David, De Coninck Inez, de Coster-Bauchau Sybille, Dedecker Peter, Demir Zuhal, Demon Franky, De Roover Peter, Deseyn Roel, Dewael Patrick, De Wever Bart, Dewinter Filip, De Wit Sophie, D'Haese Christoph, Dierick Leen, Ducarme Denis, Dumery Daphné, Foret Gilles, Friart Benoît, Gabriëls Katja, Gantois Rita, Goffin Philippe, Grosemans Karolien, Gustin Luc, Heeren Veerle, Hufkens Renate, Jadin Kattrin, Janssen Werner, Janssens Dirk, Klaps Johan, Lachaert Egbert, Lahaye-Battheu Sabien, Lanjri Nahima, Lijnen Nele, Luykx Peter, Maingain Olivier, Metsu Koen, Miller Richard, Penris Jan, Piedboeuf Benoît, Pivin Philippe, Raskin Wouter, Scourneau Vincent, Smaers Griet, Smeyers Sarah, Somers Ine, Spooren Jan, Terwingen Raf, Thiéry Damien, Thoron Stéphanie, Uyttersprot Goedele, Van Biesen Luk, Van Camp Yoleen, Van Cauter Carina, Van den Bergh Jef, Vandenput Tim, Van de Velde Robert, Van Hoof Els, Van Mechelen Dirk, Van Peel Valerie, Van Quickenborne Vincent, Van Rompuy Eric, Van Vaerenbergh Kristien, Vercamer Stefaan, Verherstraeten Servais, Vermeulen Brecht, Vuye Hendrik, Wilmès Sophie, Wilrycx Frank, Wollants Bert, Wouters Veerle, Yüksel Veli

 

 

Abstentions

044

Onthoudingen

 

Almaci Meyrem, Ben Hamou Nawal, Bonte Hans, Calvo Kristof, Cheron Marcel, Crusnière Stéphane, Daerden Frédéric, Dallemagne Georges, De Coninck Monica, Delannois Paul-Olivier, Delpérée Francis, Demeyer Willy, Detiège Maya, Devin Laurent, De Vriendt Wouter, Di Rupo Elio, Dispa Benoît, Fernandez Fernandez Julie, Geerts David, Gerkens Muriel, Gilkinet Georges, Grovonius Gwenaëlle, Hellings Benoit, Jiroflée Karin, Kir Emir, Kitir Meryame, Laaouej Ahmed, Massin Eric, Mathot Alain, Matz Vanessa, Nollet Jean-Marc, Onkelinx Laurette, Özen Özlem, Pehlivan Fatma, Senesael Daniel, Temmerman Karin, Top Alain, Vande Lanotte Johan, Van der Maelen Dirk, Van Hecke Stefaan, Vanheste Ann, Vanvelthoven Peter, Wathelet Melchior, Winckel Fabienne

 

 

Vote nominatif - Naamstemming: 002

 

 

Oui        

040

Ja

 

Ben Hamou Nawal, Bonte Hans, Caprasse Véronique, Cheron Marcel, Crusnière Stéphane, Daerden Frédéric, Dallemagne Georges, De Coninck Monica, Delannois Paul-Olivier, Delpérée Francis, Demeyer Willy, Detiège Maya, Devin Laurent, Di Rupo Elio, Dispa Benoît, Fernandez Fernandez Julie, Frédéric André, Geerts David, Grovonius Gwenaëlle, Jiroflée Karin, Kir Emir, Kitir Meryame, Laaouej Ahmed, Maingain Olivier, Massin Eric, Mathot Alain, Matz Vanessa, Onkelinx Laurette, Özen Özlem, Pehlivan Fatma, Senesael Daniel, Temmerman Karin, Top Alain, Vande Lanotte Johan, Van der Maelen Dirk, Van Hecke Stefaan, Vanheste Ann, Vanvelthoven Peter, Wathelet Melchior, Winckel Fabienne

 

 

Non        

080

Nee

 

Becq Sonja, Beke Wouter, Bellens Rita, Bracke Siegfried, Burton Emmanuel, Buysrogge Peter, Capoen An, Carcaci Aldo, Cassart-Mailleux Caroline, Ceysens Patricia, Chastel Olivier, Claerhout Sarah, Clarinval David, De Coninck Inez, de Coster-Bauchau Sybille, Dedecker Peter, Demir Zuhal, Demon Franky, De Roover Peter, Deseyn Roel, Dewael Patrick, De Wever Bart, Dewinter Filip, De Wit Sophie, D'Haese Christoph, Dierick Leen, Ducarme Denis, Dumery Daphné, Foret Gilles, Friart Benoît, Gabriëls Katja, Gantois Rita, Goffin Philippe, Grosemans Karolien, Gustin Luc, Hufkens Renate, Jadin Kattrin, Janssen Werner, Janssens Dirk, Klaps Johan, Lachaert Egbert, Lahaye-Battheu Sabien, Lanjri Nahima, Lijnen Nele, Luykx Peter, Metsu Koen, Miller Richard, Penris Jan, Piedboeuf Benoît, Pivin Philippe, Raskin Wouter, Scourneau Vincent, Smaers Griet, Smeyers Sarah, Somers Ine, Spooren Jan, Terwingen Raf, Thiéry Damien, Thoron Stéphanie, Uyttersprot Goedele, Van Biesen Luk, Van Camp Yoleen, Van Cauter Carina, Van den Bergh Jef, Vandenput Tim, Van de Velde Robert, Van Hoof Els, Van Mechelen Dirk, Van Peel Valerie, Van Quickenborne Vincent, Van Vaerenbergh Kristien, Vercamer Stefaan, Verherstraeten Servais, Vermeulen Brecht, Vuye Hendrik, Wilmès Sophie, Wilrycx Frank, Wollants Bert, Wouters Veerle, Yüksel Veli

 

 

Abstentions

008

Onthoudingen

 

Almaci Meyrem, Calvo Kristof, De Vriendt Wouter, Gerkens Muriel, Gilkinet Georges, Hedebouw Raoul, Nollet Jean-Marc, Van Hees Marco

 

 

Vote nominatif - Naamstemming: 003

 

 

Oui        

050

Ja

 

Almaci Meyrem, Ben Hamou Nawal, Bonte Hans, Calvo Kristof, Caprasse Véronique, Cheron Marcel, Crusnière Stéphane, Daerden Frédéric, Dallemagne Georges, De Coninck Monica, Delannois Paul-Olivier, Delizée Jean-Marc, Delpérée Francis, Demeyer Willy, Detiège Maya, Devin Laurent, De Vriendt Wouter, Di Rupo Elio, Dispa Benoît, Fernandez Fernandez Julie, Frédéric André, Geerts David, Gerkens Muriel, Gilkinet Georges, Grovonius Gwenaëlle, Hedebouw Raoul, Hellings Benoit, Jiroflée Karin, Kir Emir, Kitir Meryame, Laaouej Ahmed, Maingain Olivier, Massin Eric, Mathot Alain, Matz Vanessa, Nollet Jean-Marc, Onkelinx Laurette, Özen Özlem, Pehlivan Fatma, Senesael Daniel, Temmerman Karin, Top Alain, Vande Lanotte Johan, Van der Maelen Dirk, Van Hecke Stefaan, Van Hees Marco, Vanheste Ann, Vanvelthoven Peter, Wathelet Melchior, Winckel Fabienne

 

 

Non        

082

Nee

 

Becq Sonja, Beke Wouter, Bellens Rita, Bracke Siegfried, Burton Emmanuel, Buysrogge Peter, Capoen An, Carcaci Aldo, Cassart-Mailleux Caroline, Ceysens Patricia, Chastel Olivier, Claerhout Sarah, Clarinval David, De Coninck Inez, de Coster-Bauchau Sybille, Dedecker Peter, Demir Zuhal, Demon Franky, De Roover Peter, Deseyn Roel, Dewael Patrick, De Wever Bart, Dewinter Filip, De Wit Sophie, D'Haese Christoph, Dierick Leen, Ducarme Denis, Dumery Daphné, Foret Gilles, Friart Benoît, Gabriëls Katja, Gantois Rita, Goffin Philippe, Grosemans Karolien, Gustin Luc, Heeren Veerle, Hufkens Renate, Jadin Kattrin, Janssen Werner, Janssens Dirk, Klaps Johan, Lachaert Egbert, Lahaye-Battheu Sabien, Lanjri Nahima, Lijnen Nele, Luykx Peter, Metsu Koen, Miller Richard, Penris Jan, Piedboeuf Benoît, Pivin Philippe, Raskin Wouter, Scourneau Vincent, Smaers Griet, Smeyers Sarah, Somers Ine, Spooren Jan, Terwingen Raf, Thiéry Damien, Thoron Stéphanie, Uyttersprot Goedele, Van Biesen Luk, Van Camp Yoleen, Van Cauter Carina, Van den Bergh Jef, Vandenput Tim, Van de Velde Robert, Van Hoof Els, Van Mechelen Dirk, Van Peel Valerie, Van Quickenborne Vincent, Van Rompuy Eric, Van Vaerenbergh Kristien, Vercamer Stefaan, Verherstraeten Servais, Vermeulen Brecht, Vuye Hendrik, Wilmès Sophie, Wilrycx Frank, Wollants Bert, Wouters Veerle, Yüksel Veli

 

 

Abstentions

000

Onthoudingen

 

 

 

 

Vote nominatif - Naamstemming: 004

 

 

Oui        

039

Ja

 

Ben Hamou Nawal, Bonte Hans, Caprasse Véronique, Crusnière Stéphane, Daerden Frédéric, Dallemagne Georges, De Coninck Monica, Delannois Paul-Olivier, Delizée Jean-Marc, Delpérée Francis, Demeyer Willy, Detiège Maya, Devin Laurent, Di Rupo Elio, Dispa Benoît, Fernandez Fernandez Julie, Frédéric André, Geerts David, Grovonius Gwenaëlle, Jiroflée Karin, Kir Emir, Kitir Meryame, Laaouej Ahmed, Maingain Olivier, Massin Eric, Mathot Alain, Matz Vanessa, Onkelinx Laurette, Özen Özlem, Pehlivan Fatma, Senesael Daniel, Temmerman Karin, Top Alain, Vande Lanotte Johan, Van der Maelen Dirk, Vanheste Ann, Vanvelthoven Peter, Wathelet Melchior, Winckel Fabienne

 

 

Non        

082

Nee

 

Becq Sonja, Beke Wouter, Bellens Rita, Bracke Siegfried, Burton Emmanuel, Buysrogge Peter, Capoen An, Carcaci Aldo, Cassart-Mailleux Caroline, Ceysens Patricia, Chastel Olivier, Claerhout Sarah, Clarinval David, De Coninck Inez, de Coster-Bauchau Sybille, Dedecker Peter, Demir Zuhal, Demon Franky, De Roover Peter, Deseyn Roel, Dewael Patrick, De Wever Bart, Dewinter Filip, De Wit Sophie, D'Haese Christoph, Dierick Leen, Ducarme Denis, Dumery Daphné, Foret Gilles, Friart Benoît, Gabriëls Katja, Gantois Rita, Goffin Philippe, Grosemans Karolien, Gustin Luc, Heeren Veerle, Hufkens Renate, Jadin Kattrin, Janssen Werner, Janssens Dirk, Klaps Johan, Lachaert Egbert, Lahaye-Battheu Sabien, Lanjri Nahima, Lijnen Nele, Luykx Peter, Metsu Koen, Miller Richard, Penris Jan, Piedboeuf Benoît, Pivin Philippe, Raskin Wouter, Scourneau Vincent, Smaers Griet, Smeyers Sarah, Somers Ine, Spooren Jan, Terwingen Raf, Thiéry Damien, Thoron Stéphanie, Uyttersprot Goedele, Van Biesen Luk, Van Camp Yoleen, Van Cauter Carina, Van den Bergh Jef, Vandenput Tim, Van de Velde Robert, Van Hoof Els, Van Mechelen Dirk, Van Peel Valerie, Van Quickenborne Vincent, Van Rompuy Eric, Van Vaerenbergh Kristien, Vercamer Stefaan, Verherstraeten Servais, Vermeulen Brecht, Vuye Hendrik, Wilmès Sophie, Wilrycx Frank, Wollants Bert, Wouters Veerle, Yüksel Veli

 

 

Abstentions

011

Onthoudingen

 

Almaci Meyrem, Calvo Kristof, Cheron Marcel, De Vriendt Wouter, Gerkens Muriel, Gilkinet Georges, Hedebouw Raoul, Hellings Benoit, Nollet Jean-Marc, Van Hecke Stefaan, Van Hees Marco

 

 

Vote nominatif - Naamstemming: 005

 

 

Oui        

039

Ja

 

Ben Hamou Nawal, Bonte Hans, Caprasse Véronique, Crusnière Stéphane, Daerden Frédéric, Dallemagne Georges, De Coninck Monica, Delannois Paul-Olivier, Delizée Jean-Marc, Delpérée Francis, Demeyer Willy, Detiège Maya, Devin Laurent, Di Rupo Elio, Dispa Benoît, Fernandez Fernandez Julie, Frédéric André, Geerts David, Grovonius Gwenaëlle, Jiroflée Karin, Kir Emir, Kitir Meryame, Laaouej Ahmed, Maingain Olivier, Massin Eric, Mathot Alain, Matz Vanessa, Onkelinx Laurette, Özen Özlem, Pehlivan Fatma, Senesael Daniel, Temmerman Karin, Top Alain, Vande Lanotte Johan, Van der Maelen Dirk, Vanheste Ann, Vanvelthoven Peter, Wathelet Melchior, Winckel Fabienne

 

 

Non        

082

Nee

 

Becq Sonja, Beke Wouter, Bellens Rita, Bracke Siegfried, Burton Emmanuel, Buysrogge Peter, Capoen An, Carcaci Aldo, Cassart-Mailleux Caroline, Ceysens Patricia, Chastel Olivier, Claerhout Sarah, Clarinval David, De Coninck Inez, de Coster-Bauchau Sybille, Dedecker Peter, Demir Zuhal, Demon Franky, De Roover Peter, Deseyn Roel, Dewael Patrick, De Wever Bart, Dewinter Filip, De Wit Sophie, D'Haese Christoph, Dierick Leen, Ducarme Denis, Dumery Daphné, Foret Gilles, Friart Benoît, Gabriëls Katja, Gantois Rita, Goffin Philippe, Grosemans Karolien, Gustin Luc, Heeren Veerle, Hufkens Renate, Jadin Kattrin, Janssen Werner, Janssens Dirk, Klaps Johan, Lachaert Egbert, Lahaye-Battheu Sabien, Lanjri Nahima, Lijnen Nele, Luykx Peter, Metsu Koen, Miller Richard, Penris Jan, Piedboeuf Benoît, Pivin Philippe, Raskin Wouter, Scourneau Vincent, Smaers Griet, Smeyers Sarah, Somers Ine, Spooren Jan, Terwingen Raf, Thiéry Damien, Thoron Stéphanie, Uyttersprot Goedele, Van Biesen Luk, Van Camp Yoleen, Van Cauter Carina, Van den Bergh Jef, Vandenput Tim, Van de Velde Robert, Van Hoof Els, Van Mechelen Dirk, Van Peel Valerie, Van Quickenborne Vincent, Van Rompuy Eric, Van Vaerenbergh Kristien, Vercamer Stefaan, Verherstraeten Servais, Vermeulen Brecht, Vuye Hendrik, Wilmès Sophie, Wilrycx Frank, Wollants Bert, Wouters Veerle, Yüksel Veli

 

 

Abstentions

011

Onthoudingen

 

Almaci Meyrem, Calvo Kristof, Cheron Marcel, De Vriendt Wouter, Gerkens Muriel, Gilkinet Georges, Hedebouw Raoul, Hellings Benoit, Nollet Jean-Marc, Van Hecke Stefaan, Van Hees Marco

 

 

Vote nominatif - Naamstemming: 006

 

 

Oui        

039

Ja

 

Ben Hamou Nawal, Bonte Hans, Caprasse Véronique, Crusnière Stéphane, Daerden Frédéric, Dallemagne Georges, De Coninck Monica, Delannois Paul-Olivier, Delizée Jean-Marc, Delpérée Francis, Demeyer Willy, Detiège Maya, Devin Laurent, Di Rupo Elio, Dispa Benoît, Fernandez Fernandez Julie, Frédéric André, Geerts David, Grovonius Gwenaëlle, Jiroflée Karin, Kir Emir, Kitir Meryame, Laaouej Ahmed, Maingain Olivier, Massin Eric, Mathot Alain, Matz Vanessa, Onkelinx Laurette, Özen Özlem, Pehlivan Fatma, Senesael Daniel, Temmerman Karin, Top Alain, Vande Lanotte Johan, Van der Maelen Dirk, Vanheste Ann, Vanvelthoven Peter, Wathelet Melchior, Winckel Fabienne

 

 

Non        

082

Nee

 

Becq Sonja, Beke Wouter, Bellens Rita, Bracke Siegfried, Burton Emmanuel, Buysrogge Peter, Capoen An, Carcaci Aldo, Cassart-Mailleux Caroline, Ceysens Patricia, Chastel Olivier, Claerhout Sarah, Clarinval David, De Coninck Inez, de Coster-Bauchau Sybille, Dedecker Peter, Demir Zuhal, Demon Franky, De Roover Peter, Deseyn Roel, Dewael Patrick, De Wever Bart, Dewinter Filip, De Wit Sophie, D'Haese Christoph, Dierick Leen, Ducarme Denis, Dumery Daphné, Foret Gilles, Friart Benoît, Gabriëls Katja, Gantois Rita, Goffin Philippe, Grosemans Karolien, Gustin Luc, Heeren Veerle, Hufkens Renate, Jadin Kattrin, Janssen Werner, Janssens Dirk, Klaps Johan, Lachaert Egbert, Lahaye-Battheu Sabien, Lanjri Nahima, Lijnen Nele, Luykx Peter, Metsu Koen, Miller Richard, Penris Jan, Piedboeuf Benoît, Pivin Philippe, Raskin Wouter, Scourneau Vincent, Smaers Griet, Somers Ine, Spooren Jan, Terwingen Raf, Thiéry Damien, Thoron Stéphanie, Uyttersprot Goedele, Van Biesen Luk, Van Camp Yoleen, Van Cauter Carina, Van den Bergh Jef, Vandenput Tim, Van de Velde Robert, Van Hoof Els, Van Mechelen Dirk, Van Peel Valerie, Van Quickenborne Vincent, Van Rompuy Eric, Van Vaerenbergh Kristien, Vercamer Stefaan, Vercammen Jan, Verherstraeten Servais, Vermeulen Brecht, Vuye Hendrik, Wilmès Sophie, Wilrycx Frank, Wollants Bert, Wouters Veerle, Yüksel Veli

 

 

Abstentions

011

Onthoudingen

 

Almaci Meyrem, Calvo Kristof, Cheron Marcel, De Vriendt Wouter, Gerkens Muriel, Gilkinet Georges, Hedebouw Raoul, Hellings Benoit, Nollet Jean-Marc, Van Hecke Stefaan, Van Hees Marco

 

 

Vote nominatif - Naamstemming: 007

 

 

Oui        

039

Ja

 

Ben Hamou Nawal, Bonte Hans, Caprasse Véronique, Crusnière Stéphane, Daerden Frédéric, Dallemagne Georges, De Coninck Monica, Delannois Paul-Olivier, Delizée Jean-Marc, Delpérée Francis, Demeyer Willy, Detiège Maya, Devin Laurent, Di Rupo Elio, Dispa Benoît, Fernandez Fernandez Julie, Frédéric André, Geerts David, Grovonius Gwenaëlle, Jiroflée Karin, Kir Emir, Kitir Meryame, Laaouej Ahmed, Maingain Olivier, Massin Eric, Mathot Alain, Matz Vanessa, Onkelinx Laurette, Özen Özlem, Pehlivan Fatma, Senesael Daniel, Temmerman Karin, Top Alain, Vande Lanotte Johan, Van der Maelen Dirk, Vanheste Ann, Vanvelthoven Peter, Wathelet Melchior, Winckel Fabienne

 

 

Non        

083

Nee

 

Becq Sonja, Beke Wouter, Bellens Rita, Bracke Siegfried, Burton Emmanuel, Buysrogge Peter, Capoen An, Carcaci Aldo, Cassart-Mailleux Caroline, Ceysens Patricia, Chastel Olivier, Claerhout Sarah, Clarinval David, De Coninck Inez, de Coster-Bauchau Sybille, Dedecker Peter, Demir Zuhal, Demon Franky, De Roover Peter, Deseyn Roel, Dewael Patrick, De Wever Bart, Dewinter Filip, De Wit Sophie, D'Haese Christoph, Dierick Leen, Ducarme Denis, Dumery Daphné, Foret Gilles, Friart Benoît, Gabriëls Katja, Gantois Rita, Goffin Philippe, Grosemans Karolien, Gustin Luc, Heeren Veerle, Hufkens Renate, Jadin Kattrin, Janssen Werner, Janssens Dirk, Klaps Johan, Lachaert Egbert, Lahaye-Battheu Sabien, Lanjri Nahima, Lijnen Nele, Luykx Peter, Metsu Koen, Miller Richard, Penris Jan, Piedboeuf Benoît, Pivin Philippe, Raskin Wouter, Scourneau Vincent, Smaers Griet, Smeyers Sarah, Somers Ine, Spooren Jan, Terwingen Raf, Thiéry Damien, Thoron Stéphanie, Uyttersprot Goedele, Van Biesen Luk, Van Camp Yoleen, Van Cauter Carina, Van den Bergh Jef, Vandenput Tim, Van de Velde Robert, Van Hoof Els, Van Mechelen Dirk, Van Peel Valerie, Van Quickenborne Vincent, Van Rompuy Eric, Van Vaerenbergh Kristien, Vercamer Stefaan, Vercammen Jan, Verherstraeten Servais, Vermeulen Brecht, Vuye Hendrik, Wilmès Sophie, Wilrycx Frank, Wollants Bert, Wouters Veerle, Yüksel Veli

 

 

Abstentions

011

Onthoudingen

 

Almaci Meyrem, Calvo Kristof, Cheron Marcel, De Vriendt Wouter, Gerkens Muriel, Gilkinet Georges, Hedebouw Raoul, Hellings Benoit, Nollet Jean-Marc, Van Hecke Stefaan, Van Hees Marco

 

 

Vote nominatif - Naamstemming: 008

 

 

Oui        

038

Ja

 

Ben Hamou Nawal, Bonte Hans, Caprasse Véronique, Crusnière Stéphane, Daerden Frédéric, Dallemagne Georges, De Coninck Monica, Delannois Paul-Olivier, Delizée Jean-Marc, Delpérée Francis, Demeyer Willy, Detiège Maya, Devin Laurent, Di Rupo Elio, Dispa Benoît, Fernandez Fernandez Julie, Frédéric André, Geerts David, Grovonius Gwenaëlle, Jiroflée Karin, Kir Emir, Kitir Meryame, Laaouej Ahmed, Maingain Olivier, Massin Eric, Mathot Alain, Matz Vanessa, Onkelinx Laurette, Pehlivan Fatma, Senesael Daniel, Temmerman Karin, Top Alain, Vande Lanotte Johan, Van der Maelen Dirk, Vanheste Ann, Vanvelthoven Peter, Wathelet Melchior, Winckel Fabienne

 

 

Non        

083

Nee

 

Becq Sonja, Beke Wouter, Bellens Rita, Bracke Siegfried, Burton Emmanuel, Buysrogge Peter, Capoen An, Carcaci Aldo, Cassart-Mailleux Caroline, Ceysens Patricia, Chastel Olivier, Claerhout Sarah, Clarinval David, De Coninck Inez, de Coster-Bauchau Sybille, Dedecker Peter, Demir Zuhal, Demon Franky, De Roover Peter, Deseyn Roel, Dewael Patrick, De Wever Bart, Dewinter Filip, De Wit Sophie, D'Haese Christoph, Dierick Leen, Ducarme Denis, Dumery Daphné, Foret Gilles, Friart Benoît, Gabriëls Katja, Gantois Rita, Goffin Philippe, Grosemans Karolien, Gustin Luc, Heeren Veerle, Hufkens Renate, Jadin Kattrin, Janssen Werner, Janssens Dirk, Klaps Johan, Lachaert Egbert, Lahaye-Battheu Sabien, Lanjri Nahima, Lijnen Nele, Luykx Peter, Metsu Koen, Miller Richard, Penris Jan, Piedboeuf Benoît, Pivin Philippe, Raskin Wouter, Scourneau Vincent, Smaers Griet, Smeyers Sarah, Somers Ine, Spooren Jan, Terwingen Raf, Thiéry Damien, Thoron Stéphanie, Uyttersprot Goedele, Van Biesen Luk, Van Camp Yoleen, Van Cauter Carina, Van den Bergh Jef, Vandenput Tim, Van de Velde Robert, Van Hoof Els, Van Mechelen Dirk, Van Peel Valerie, Van Quickenborne Vincent, Van Rompuy Eric, Van Vaerenbergh Kristien, Vercamer Stefaan, Vercammen Jan, Verherstraeten Servais, Vermeulen Brecht, Vuye Hendrik, Wilmès Sophie, Wilrycx Frank, Wollants Bert, Wouters Veerle, Yüksel Veli

 

 

Abstentions

011

Onthoudingen

 

Almaci Meyrem, Calvo Kristof, Cheron Marcel, De Vriendt Wouter, Gerkens Muriel, Gilkinet Georges, Hedebouw Raoul, Hellings Benoit, Nollet Jean-Marc, Van Hecke Stefaan, Van Hees Marco

 

 

Vote nominatif - Naamstemming: 009

 

 

Oui        

048

Ja

 

Almaci Meyrem, Ben Hamou Nawal, Bonte Hans, Calvo Kristof, Caprasse Véronique, Cheron Marcel, Crusnière Stéphane, Daerden Frédéric, Dallemagne Georges, De Coninck Monica, Delannois Paul-Olivier, Delizée Jean-Marc, Delpérée Francis, Demeyer Willy, Detiège Maya, Devin Laurent, De Vriendt Wouter, Di Rupo Elio, Dispa Benoît, Fernandez Fernandez Julie, Frédéric André, Geerts David, Gerkens Muriel, Gilkinet Georges, Grovonius Gwenaëlle, Hellings Benoit, Jiroflée Karin, Kir Emir, Kitir Meryame, Laaouej Ahmed, Maingain Olivier, Massin Eric, Mathot Alain, Matz Vanessa, Nollet Jean-Marc, Onkelinx Laurette, Özen Özlem, Pehlivan Fatma, Senesael Daniel, Temmerman Karin, Top Alain, Vande Lanotte Johan, Van der Maelen Dirk, Van Hecke Stefaan, Vanheste Ann, Vanvelthoven Peter, Wathelet Melchior, Winckel Fabienne

 

 

Non        

083

Nee

 

Becq Sonja, Beke Wouter, Bellens Rita, Bracke Siegfried, Burton Emmanuel, Buysrogge Peter, Capoen An, Carcaci Aldo, Cassart-Mailleux Caroline, Ceysens Patricia, Chastel Olivier, Claerhout Sarah, Clarinval David, De Coninck Inez, de Coster-Bauchau Sybille, Dedecker Peter, Demir Zuhal, Demon Franky, De Roover Peter, Deseyn Roel, Dewael Patrick, De Wever Bart, Dewinter Filip, De Wit Sophie, D'Haese Christoph, Dierick Leen, Ducarme Denis, Dumery Daphné, Foret Gilles, Friart Benoît, Gabriëls Katja, Gantois Rita, Goffin Philippe, Grosemans Karolien, Gustin Luc, Heeren Veerle, Hufkens Renate, Jadin Kattrin, Janssen Werner, Janssens Dirk, Klaps Johan, Lachaert Egbert, Lahaye-Battheu Sabien, Lanjri Nahima, Lijnen Nele, Luykx Peter, Metsu Koen, Miller Richard, Penris Jan, Piedboeuf Benoît, Pivin Philippe, Raskin Wouter, Scourneau Vincent, Smaers Griet, Smeyers Sarah, Somers Ine, Spooren Jan, Terwingen Raf, Thiéry Damien, Thoron Stéphanie, Uyttersprot Goedele, Van Biesen Luk, Van Camp Yoleen, Van Cauter Carina, Van den Bergh Jef, Vandenput Tim, Van de Velde Robert, Van Hoof Els, Van Mechelen Dirk, Van Peel Valerie, Van Quickenborne Vincent, Van Rompuy Eric, Van Vaerenbergh Kristien, Vercamer Stefaan, Vercammen Jan, Verherstraeten Servais, Vermeulen Brecht, Vuye Hendrik, Wilmès Sophie, Wilrycx Frank, Wollants Bert, Wouters Veerle, Yüksel Veli

 

 

Abstentions

002

Onthoudingen

 

Hedebouw Raoul, Van Hees Marco

 

 

Vote nominatif - Naamstemming: 010

 

 

Oui        

048

Ja

 

Almaci Meyrem, Ben Hamou Nawal, Bonte Hans, Calvo Kristof, Caprasse Véronique, Cheron Marcel, Crusnière Stéphane, Daerden Frédéric, Dallemagne Georges, De Coninck Monica, Delannois Paul-Olivier, Delizée Jean-Marc, Delpérée Francis, Demeyer Willy, Detiège Maya, Devin Laurent, De Vriendt Wouter, Di Rupo Elio, Dispa Benoît, Fernandez Fernandez Julie, Frédéric André, Geerts David, Gerkens Muriel, Gilkinet Georges, Grovonius Gwenaëlle, Hellings Benoit, Jiroflée Karin, Kir Emir, Kitir Meryame, Laaouej Ahmed, Maingain Olivier, Massin Eric, Mathot Alain, Matz Vanessa, Nollet Jean-Marc, Onkelinx Laurette, Özen Özlem, Pehlivan Fatma, Senesael Daniel, Temmerman Karin, Top Alain, Vande Lanotte Johan, Van der Maelen Dirk, Van Hecke Stefaan, Vanheste Ann, Vanvelthoven Peter, Wathelet Melchior, Winckel Fabienne

 

 

Non        

083

Nee

 

Becq Sonja, Beke Wouter, Bellens Rita, Bracke Siegfried, Burton Emmanuel, Buysrogge Peter, Capoen An, Carcaci Aldo, Cassart-Mailleux Caroline, Ceysens Patricia, Chastel Olivier, Claerhout Sarah, Clarinval David, De Coninck Inez, de Coster-Bauchau Sybille, Dedecker Peter, Demir Zuhal, Demon Franky, De Roover Peter, Deseyn Roel, Dewael Patrick, De Wever Bart, Dewinter Filip, De Wit Sophie, D'Haese Christoph, Dierick Leen, Ducarme Denis, Dumery Daphné, Foret Gilles, Friart Benoît, Gabriëls Katja, Gantois Rita, Goffin Philippe, Grosemans Karolien, Gustin Luc, Heeren Veerle, Hufkens Renate, Jadin Kattrin, Janssen Werner, Janssens Dirk, Klaps Johan, Lachaert Egbert, Lahaye-Battheu Sabien, Lanjri Nahima, Lijnen Nele, Luykx Peter, Metsu Koen, Miller Richard, Penris Jan, Piedboeuf Benoît, Pivin Philippe, Raskin Wouter, Scourneau Vincent, Smaers Griet, Smeyers Sarah, Somers Ine, Spooren Jan, Terwingen Raf, Thiéry Damien, Thoron Stéphanie, Uyttersprot Goedele, Van Biesen Luk, Van Camp Yoleen, Van Cauter Carina, Van den Bergh Jef, Vandenput Tim, Van de Velde Robert, Van Hoof Els, Van Mechelen Dirk, Van Peel Valerie, Van Quickenborne Vincent, Van Rompuy Eric, Van Vaerenbergh Kristien, Vercamer Stefaan, Vercammen Jan, Verherstraeten Servais, Vermeulen Brecht, Vuye Hendrik, Wilmès Sophie, Wilrycx Frank, Wollants Bert, Wouters Veerle, Yüksel Veli

 

 

Abstentions

002

Onthoudingen

 

Hedebouw Raoul, Van Hees Marco

 

 

Vote nominatif - Naamstemming: 011

 

 

Oui        

043

Ja

 

Almaci Meyrem, Ben Hamou Nawal, Bonte Hans, Calvo Kristof, Cheron Marcel, Crusnière Stéphane, Daerden Frédéric, De Coninck Monica, Delannois Paul-Olivier, Delizée Jean-Marc, Demeyer Willy, Detiège Maya, Devin Laurent, De Vriendt Wouter, Di Rupo Elio, Fernandez Fernandez Julie, Frédéric André, Geerts David, Gerkens Muriel, Gilkinet Georges, Grovonius Gwenaëlle, Hedebouw Raoul, Hellings Benoit, Jiroflée Karin, Kir Emir, Kitir Meryame, Laaouej Ahmed, Massin Eric, Mathot Alain, Nollet Jean-Marc, Onkelinx Laurette, Özen Özlem, Pehlivan Fatma, Senesael Daniel, Temmerman Karin, Top Alain, Vande Lanotte Johan, Van der Maelen Dirk, Van Hecke Stefaan, Van Hees Marco, Vanheste Ann, Vanvelthoven Peter, Winckel Fabienne

 

 

Non        

082

Nee

 

Becq Sonja, Beke Wouter, Bellens Rita, Bracke Siegfried, Burton Emmanuel, Buysrogge Peter, Capoen An, Carcaci Aldo, Cassart-Mailleux Caroline, Ceysens Patricia, Chastel Olivier, Claerhout Sarah, Clarinval David, De Coninck Inez, Dedecker Peter, Demir Zuhal, Demon Franky, De Roover Peter, Deseyn Roel, Dewael Patrick, De Wever Bart, Dewinter Filip, De Wit Sophie, D'Haese Christoph, Dierick Leen, Ducarme Denis, Dumery Daphné, Foret Gilles, Friart Benoît, Gabriëls Katja, Gantois Rita, Goffin Philippe, Grosemans Karolien, Gustin Luc, Heeren Veerle, Hufkens Renate, Jadin Kattrin, Janssen Werner, Janssens Dirk, Klaps Johan, Lachaert Egbert, Lahaye-Battheu Sabien, Lanjri Nahima, Lijnen Nele, Luykx Peter, Metsu Koen, Miller Richard, Penris Jan, Piedboeuf Benoît, Pivin Philippe, Raskin Wouter, Scourneau Vincent, Smaers Griet, Smeyers Sarah, Somers Ine, Spooren Jan, Terwingen Raf, Thiéry Damien, Thoron Stéphanie, Uyttersprot Goedele, Van Biesen Luk, Van Camp Yoleen, Van Cauter Carina, Van den Bergh Jef, Vandenput Tim, Van de Velde Robert, Van Hoof Els, Van Mechelen Dirk, Van Peel Valerie, Van Quickenborne Vincent, Van Rompuy Eric, Van Vaerenbergh Kristien, Vercamer Stefaan, Vercammen Jan, Verherstraeten Servais, Vermeulen Brecht, Vuye Hendrik, Wilmès Sophie, Wilrycx Frank, Wollants Bert, Wouters Veerle, Yüksel Veli

 

 

Abstentions

006

Onthoudingen

 

Caprasse Véronique, Dallemagne Georges, Dispa Benoît, Maingain Olivier, Matz Vanessa, Wathelet Melchior

 

 

Vote nominatif - Naamstemming: 012

 

 

Oui        

046

Ja

 

Almaci Meyrem, Ben Hamou Nawal, Bonte Hans, Calvo Kristof, Caprasse Véronique, Cheron Marcel, Crusnière Stéphane, Dallemagne Georges, De Coninck Monica, Delannois Paul-Olivier, Delizée Jean-Marc, Delpérée Francis, Detiège Maya, Devin Laurent, De Vriendt Wouter, Di Rupo Elio, Dispa Benoît, Fernandez Fernandez Julie, Frédéric André, Geerts David, Gerkens Muriel, Gilkinet Georges, Grovonius Gwenaëlle, Hellings Benoit, Jiroflée Karin, Kir Emir, Kitir Meryame, Laaouej Ahmed, Maingain Olivier, Massin Eric, Mathot Alain, Matz Vanessa, Nollet Jean-Marc, Onkelinx Laurette, Özen Özlem, Pehlivan Fatma, Senesael Daniel, Temmerman Karin, Top Alain, Vande Lanotte Johan, Van der Maelen Dirk, Van Hecke Stefaan, Vanheste Ann, Vanvelthoven Peter, Wathelet Melchior, Winckel Fabienne

 

 

Non        

082

Nee

 

Becq Sonja, Beke Wouter, Bellens Rita, Bracke Siegfried, Burton Emmanuel, Buysrogge Peter, Capoen An, Cassart-Mailleux Caroline, Ceysens Patricia, Chastel Olivier, Claerhout Sarah, Clarinval David, De Coninck Inez, de Coster-Bauchau Sybille, Dedecker Peter, Demir Zuhal, Demon Franky, De Roover Peter, Deseyn Roel, Dewael Patrick, De Wever Bart, Dewinter Filip, De Wit Sophie, D'Haese Christoph, Dierick Leen, Ducarme Denis, Dumery Daphné, Foret Gilles, Friart Benoît, Gabriëls Katja, Gantois Rita, Goffin Philippe, Grosemans Karolien, Gustin Luc, Heeren Veerle, Hufkens Renate, Jadin Kattrin, Janssen Werner, Janssens Dirk, Klaps Johan, Lachaert Egbert, Lahaye-Battheu Sabien, Lanjri Nahima, Lijnen Nele, Luykx Peter, Metsu Koen, Miller Richard, Penris Jan, Piedboeuf Benoît, Pivin Philippe, Raskin Wouter, Scourneau Vincent, Smaers Griet, Smeyers Sarah, Somers Ine, Spooren Jan, Terwingen Raf, Thiéry Damien, Thoron Stéphanie, Uyttersprot Goedele, Van Biesen Luk, Van Camp Yoleen, Van Cauter Carina, Van den Bergh Jef, Vandenput Tim, Van de Velde Robert, Van Hoof Els, Van Mechelen Dirk, Van Peel Valerie, Van Quickenborne Vincent, Van Rompuy Eric, Van Vaerenbergh Kristien, Vercamer Stefaan, Vercammen Jan, Verherstraeten Servais, Vermeulen Brecht, Vuye Hendrik, Wilmès Sophie, Wilrycx Frank, Wollants Bert, Wouters Veerle, Yüksel Veli

 

 

Abstentions

002

Onthoudingen

 

Hedebouw Raoul, Van Hees Marco

 

 

Vote nominatif - Naamstemming: 013

 

 

Oui        

040

Ja

 

Almaci Meyrem, Ben Hamou Nawal, Bonte Hans, Calvo Kristof, Cheron Marcel, Crusnière Stéphane, Daerden Frédéric, De Coninck Monica, Delannois Paul-Olivier, Delizée Jean-Marc, Demeyer Willy, Detiège Maya, Devin Laurent, De Vriendt Wouter, Di Rupo Elio, Fernandez Fernandez Julie, Frédéric André, Geerts David, Gerkens Muriel, Gilkinet Georges, Grovonius Gwenaëlle, Hellings Benoit, Jiroflée Karin, Kir Emir, Kitir Meryame, Laaouej Ahmed, Massin Eric, Mathot Alain, Nollet Jean-Marc, Onkelinx Laurette, Pehlivan Fatma, Senesael Daniel, Temmerman Karin, Top Alain, Vande Lanotte Johan, Van der Maelen Dirk, Van Hecke Stefaan, Vanheste Ann, Vanvelthoven Peter, Winckel Fabienne

 

 

Non        

083

Nee

 

Becq Sonja, Beke Wouter, Bellens Rita, Bracke Siegfried, Burton Emmanuel, Buysrogge Peter, Capoen An, Carcaci Aldo, Cassart-Mailleux Caroline, Ceysens Patricia, Chastel Olivier, Claerhout Sarah, Clarinval David, De Coninck Inez, de Coster-Bauchau Sybille, Dedecker Peter, Demir Zuhal, Demon Franky, De Roover Peter, Deseyn Roel, Dewael Patrick, De Wever Bart, Dewinter Filip, De Wit Sophie, D'Haese Christoph, Dierick Leen, Ducarme Denis, Dumery Daphné, Foret Gilles, Friart Benoît, Gabriëls Katja, Gantois Rita, Goffin Philippe, Grosemans Karolien, Gustin Luc, Heeren Veerle, Hufkens Renate, Jadin Kattrin, Janssen Werner, Janssens Dirk, Klaps Johan, Lachaert Egbert, Lahaye-Battheu Sabien, Lanjri Nahima, Lijnen Nele, Luykx Peter, Metsu Koen, Miller Richard, Penris Jan, Piedboeuf Benoît, Pivin Philippe, Raskin Wouter, Scourneau Vincent, Smaers Griet, Smeyers Sarah, Somers Ine, Spooren Jan, Terwingen Raf, Thiéry Damien, Thoron Stéphanie, Uyttersprot Goedele, Van Biesen Luk, Van Camp Yoleen, Van Cauter Carina, Van den Bergh Jef, Vandenput Tim, Van de Velde Robert, Van Hoof Els, Van Mechelen Dirk, Van Peel Valerie, Van Quickenborne Vincent, Van Rompuy Eric, Van Vaerenbergh Kristien, Vercamer Stefaan, Vercammen Jan, Verherstraeten Servais, Vermeulen Brecht, Vuye Hendrik, Wilmès Sophie, Wilrycx Frank, Wollants Bert, Wouters Veerle, Yüksel Veli

 

 

Abstentions

009

Onthoudingen

 

Caprasse Véronique, Dallemagne Georges, Delpérée Francis, Dispa Benoît, Hedebouw Raoul, Maingain Olivier, Matz Vanessa, Van Hees Marco, Wathelet Melchior

 

 

Vote nominatif - Naamstemming: 014

 

 

Oui        

040

Ja

 

Almaci Meyrem, Ben Hamou Nawal, Bonte Hans, Calvo Kristof, Cheron Marcel, Crusnière Stéphane, Daerden Frédéric, De Coninck Monica, Delannois Paul-Olivier, Delizée Jean-Marc, Detiège Maya, Devin Laurent, De Vriendt Wouter, Di Rupo Elio, Fernandez Fernandez Julie, Frédéric André, Geerts David, Gerkens Muriel, Gilkinet Georges, Grovonius Gwenaëlle, Hellings Benoit, Jiroflée Karin, Kir Emir, Kitir Meryame, Laaouej Ahmed, Massin Eric, Mathot Alain, Nollet Jean-Marc, Onkelinx Laurette, Özen Özlem, Pehlivan Fatma, Senesael Daniel, Temmerman Karin, Top Alain, Vande Lanotte Johan, Van der Maelen Dirk, Van Hecke Stefaan, Vanheste Ann, Vanvelthoven Peter, Winckel Fabienne

 

 

Non        

083

Nee

 

Becq Sonja, Beke Wouter, Bellens Rita, Bracke Siegfried, Burton Emmanuel, Buysrogge Peter, Capoen An, Carcaci Aldo, Cassart-Mailleux Caroline, Ceysens Patricia, Chastel Olivier, Claerhout Sarah, Clarinval David, De Coninck Inez, de Coster-Bauchau Sybille, Dedecker Peter, Demir Zuhal, Demon Franky, De Roover Peter, Deseyn Roel, Dewael Patrick, De Wever Bart, Dewinter Filip, De Wit Sophie, D'Haese Christoph, Dierick Leen, Ducarme Denis, Dumery Daphné, Foret Gilles, Friart Benoît, Gabriëls Katja, Gantois Rita, Goffin Philippe, Grosemans Karolien, Gustin Luc, Heeren Veerle, Hufkens Renate, Jadin Kattrin, Janssen Werner, Janssens Dirk, Klaps Johan, Lachaert Egbert, Lahaye-Battheu Sabien, Lanjri Nahima, Lijnen Nele, Luykx Peter, Metsu Koen, Miller Richard, Penris Jan, Piedboeuf Benoît, Pivin Philippe, Raskin Wouter, Scourneau Vincent, Smaers Griet, Smeyers Sarah, Somers Ine, Spooren Jan, Terwingen Raf, Thiéry Damien, Thoron Stéphanie, Uyttersprot Goedele, Van Biesen Luk, Van Camp Yoleen, Van Cauter Carina, Van den Bergh Jef, Vandenput Tim, Van de Velde Robert, Van Hoof Els, Van Mechelen Dirk, Van Peel Valerie, Van Quickenborne Vincent, Van Rompuy Eric, Van Vaerenbergh Kristien, Vercamer Stefaan, Vercammen Jan, Verherstraeten Servais, Vermeulen Brecht, Vuye Hendrik, Wilmès Sophie, Wilrycx Frank, Wollants Bert, Wouters Veerle, Yüksel Veli

 

 

Abstentions

009

Onthoudingen

 

Caprasse Véronique, Dallemagne Georges, Delpérée Francis, Dispa Benoît, Hedebouw Raoul, Maingain Olivier, Matz Vanessa, Van Hees Marco, Wathelet Melchior

 

 

Vote nominatif - Naamstemming: 015

 

 

Oui        

040

Ja

 

Almaci Meyrem, Ben Hamou Nawal, Bonte Hans, Calvo Kristof, Cheron Marcel, Crusnière Stéphane, Daerden Frédéric, De Coninck Monica, Delannois Paul-Olivier, Delizée Jean-Marc, Demeyer Willy, Detiège Maya, Devin Laurent, De Vriendt Wouter, Di Rupo Elio, Fernandez Fernandez Julie, Frédéric André, Geerts David, Gerkens Muriel, Gilkinet Georges, Grovonius Gwenaëlle, Hellings Benoit, Jiroflée Karin, Kir Emir, Kitir Meryame, Massin Eric, Mathot Alain, Nollet Jean-Marc, Onkelinx Laurette, Özen Özlem, Pehlivan Fatma, Senesael Daniel, Temmerman Karin, Top Alain, Vande Lanotte Johan, Van der Maelen Dirk, Van Hecke Stefaan, Vanheste Ann, Vanvelthoven Peter, Winckel Fabienne

 

 

Non        

090

Nee

 

Becq Sonja, Beke Wouter, Bellens Rita, Bracke Siegfried, Burton Emmanuel, Buysrogge Peter, Capoen An, Caprasse Véronique, Carcaci Aldo, Cassart-Mailleux Caroline, Ceysens Patricia, Chastel Olivier, Claerhout Sarah, Clarinval David, Dallemagne Georges, De Coninck Inez, de Coster-Bauchau Sybille, Dedecker Peter, Delpérée Francis, Demir Zuhal, Demon Franky, De Roover Peter, Deseyn Roel, Dewael Patrick, De Wever Bart, Dewinter Filip, De Wit Sophie, D'Haese Christoph, Dierick Leen, Dispa Benoît, Ducarme Denis, Dumery Daphné, Foret Gilles, Friart Benoît, Gabriëls Katja, Gantois Rita, Goffin Philippe, Grosemans Karolien, Gustin Luc, Heeren Veerle, Hufkens Renate, Jadin Kattrin, Janssen Werner, Janssens Dirk, Klaps Johan, Lachaert Egbert, Lahaye-Battheu Sabien, Lanjri Nahima, Lijnen Nele, Luykx Peter, Maingain Olivier, Matz Vanessa, Metsu Koen, Miller Richard, Penris Jan, Piedboeuf Benoît, Pivin Philippe, Raskin Wouter, Scourneau Vincent, Smaers Griet, Smeyers Sarah, Somers Ine, Spooren Jan, Terwingen Raf, Thiéry Damien, Thoron Stéphanie, Uyttersprot Goedele, Van Biesen Luk, Van Camp Yoleen, Van Cauter Carina, Van den Bergh Jef, Vandenput Tim, Van de Velde Robert, Van Hoof Els, Van Mechelen Dirk, Van Peel Valerie, Van Quickenborne Vincent, Van Rompuy Eric, Van Vaerenbergh Kristien, Vercamer Stefaan, Vercammen Jan, Verherstraeten Servais, Vermeulen Brecht, Vuye Hendrik, Wathelet Melchior, Wilmès Sophie, Wilrycx Frank, Wollants Bert, Wouters Veerle, Yüksel Veli

 

 

Abstentions

002

Onthoudingen

 

Hedebouw Raoul, Van Hees Marco

 

 

Vote nominatif - Naamstemming: 016

 

 

Oui        

048

Ja

 

Almaci Meyrem, Ben Hamou Nawal, Bonte Hans, Calvo Kristof, Caprasse Véronique, Cheron Marcel, Crusnière Stéphane, Daerden Frédéric, Dallemagne Georges, De Coninck Monica, Delannois Paul-Olivier, Delizée Jean-Marc, Delpérée Francis, Demeyer Willy, Detiège Maya, Devin Laurent, De Vriendt Wouter, Di Rupo Elio, Dispa Benoît, Fernandez Fernandez Julie, Frédéric André, Geerts David, Gerkens Muriel, Gilkinet Georges, Grovonius Gwenaëlle, Hellings Benoit, Jiroflée Karin, Kir Emir, Kitir Meryame, Laaouej Ahmed, Maingain Olivier, Massin Eric, Mathot Alain, Matz Vanessa, Nollet Jean-Marc, Onkelinx Laurette, Özen Özlem, Pehlivan Fatma, Senesael Daniel, Temmerman Karin, Top Alain, Vande Lanotte Johan, Van der Maelen Dirk, Van Hecke Stefaan, Vanheste Ann, Vanvelthoven Peter, Wathelet Melchior, Winckel Fabienne

 

 

Non        

083

Nee

 

Becq Sonja, Beke Wouter, Bellens Rita, Bracke Siegfried, Burton Emmanuel, Buysrogge Peter, Capoen An, Carcaci Aldo, Cassart-Mailleux Caroline, Ceysens Patricia, Chastel Olivier, Claerhout Sarah, Clarinval David, De Coninck Inez, de Coster-Bauchau Sybille, Dedecker Peter, Demir Zuhal, Demon Franky, De Roover Peter, Deseyn Roel, Dewael Patrick, De Wever Bart, Dewinter Filip, De Wit Sophie, D'Haese Christoph, Dierick Leen, Ducarme Denis, Dumery Daphné, Foret Gilles, Friart Benoît, Gabriëls Katja, Gantois Rita, Goffin Philippe, Grosemans Karolien, Gustin Luc, Heeren Veerle, Hufkens Renate, Jadin Kattrin, Janssen Werner, Janssens Dirk, Klaps Johan, Lachaert Egbert, Lahaye-Battheu Sabien, Lanjri Nahima, Lijnen Nele, Luykx Peter, Metsu Koen, Miller Richard, Penris Jan, Piedboeuf Benoît, Pivin Philippe, Raskin Wouter, Scourneau Vincent, Smaers Griet, Smeyers Sarah, Somers Ine, Spooren Jan, Terwingen Raf, Thiéry Damien, Thoron Stéphanie, Uyttersprot Goedele, Van Biesen Luk, Van Camp Yoleen, Van Cauter Carina, Van den Bergh Jef, Vandenput Tim, Van de Velde Robert, Van Hoof Els, Van Mechelen Dirk, Van Peel Valerie, Van Quickenborne Vincent, Van Rompuy Eric, Van Vaerenbergh Kristien, Vercamer Stefaan, Vercammen Jan, Verherstraeten Servais, Vermeulen Brecht, Vuye Hendrik, Wilmès Sophie, Wilrycx Frank, Wollants Bert, Wouters Veerle, Yüksel Veli

 

 

Abstentions

002

Onthoudingen

 

Hedebouw Raoul, Van Hees Marco

 

 

Vote nominatif - Naamstemming: 017

 

 

Oui        

040

Ja

 

Almaci Meyrem, Ben Hamou Nawal, Bonte Hans, Calvo Kristof, Cheron Marcel, Crusnière Stéphane, De Coninck Monica, Delannois Paul-Olivier, Delizée Jean-Marc, Demeyer Willy, Detiège Maya, Devin Laurent, De Vriendt Wouter, Di Rupo Elio, Fernandez Fernandez Julie, Frédéric André, Geerts David, Gerkens Muriel, Gilkinet Georges, Grovonius Gwenaëlle, Hellings Benoit, Jiroflée Karin, Kir Emir, Kitir Meryame, Laaouej Ahmed, Massin Eric, Mathot Alain, Nollet Jean-Marc, Onkelinx Laurette, Özen Özlem, Pehlivan Fatma, Senesael Daniel, Temmerman Karin, Top Alain, Vande Lanotte Johan, Van der Maelen Dirk, Van Hecke Stefaan, Vanheste Ann, Vanvelthoven Peter, Winckel Fabienne

 

 

Non        

083

Nee

 

Becq Sonja, Beke Wouter, Bellens Rita, Bracke Siegfried, Burton Emmanuel, Buysrogge Peter, Capoen An, Carcaci Aldo, Cassart-Mailleux Caroline, Ceysens Patricia, Chastel Olivier, Claerhout Sarah, Clarinval David, De Coninck Inez, de Coster-Bauchau Sybille, Dedecker Peter, Demir Zuhal, Demon Franky, De Roover Peter, Deseyn Roel, Dewael Patrick, De Wever Bart, Dewinter Filip, De Wit Sophie, D'Haese Christoph, Dierick Leen, Ducarme Denis, Dumery Daphné, Foret Gilles, Friart Benoît, Gabriëls Katja, Gantois Rita, Goffin Philippe, Grosemans Karolien, Gustin Luc, Heeren Veerle, Hufkens Renate, Jadin Kattrin, Janssen Werner, Janssens Dirk, Klaps Johan, Lachaert Egbert, Lahaye-Battheu Sabien, Lanjri Nahima, Lijnen Nele, Luykx Peter, Metsu Koen, Miller Richard, Penris Jan, Piedboeuf Benoît, Pivin Philippe, Raskin Wouter, Scourneau Vincent, Smaers Griet, Smeyers Sarah, Somers Ine, Spooren Jan, Terwingen Raf, Thiéry Damien, Thoron Stéphanie, Uyttersprot Goedele, Van Biesen Luk, Van Camp Yoleen, Van Cauter Carina, Van den Bergh Jef, Vandenput Tim, Van de Velde Robert, Van Hoof Els, Van Mechelen Dirk, Van Peel Valerie, Van Quickenborne Vincent, Van Rompuy Eric, Van Vaerenbergh Kristien, Vercamer Stefaan, Vercammen Jan, Verherstraeten Servais, Vermeulen Brecht, Vuye Hendrik, Wilmès Sophie, Wilrycx Frank, Wollants Bert, Wouters Veerle, Yüksel Veli

 

 

Abstentions

009

Onthoudingen

 

Caprasse Véronique, Dallemagne Georges, Delpérée Francis, Dispa Benoît, Hedebouw Raoul, Maingain Olivier, Matz Vanessa, Van Hees Marco, Wathelet Melchior

 

 

Vote nominatif - Naamstemming: 018

 

 

Oui        

048

Ja

 

Almaci Meyrem, Ben Hamou Nawal, Bonte Hans, Calvo Kristof, Caprasse Véronique, Cheron Marcel, Crusnière Stéphane, Daerden Frédéric, Dallemagne Georges, De Coninck Monica, Delannois Paul-Olivier, Delizée Jean-Marc, Delpérée Francis, Demeyer Willy, Detiège Maya, Devin Laurent, De Vriendt Wouter, Di Rupo Elio, Dispa Benoît, Fernandez Fernandez Julie, Frédéric André, Geerts David, Gerkens Muriel, Gilkinet Georges, Grovonius Gwenaëlle, Hellings Benoit, Jiroflée Karin, Kir Emir, Kitir Meryame, Laaouej Ahmed, Maingain Olivier, Massin Eric, Mathot Alain, Matz Vanessa, Nollet Jean-Marc, Onkelinx Laurette, Özen Özlem, Pehlivan Fatma, Senesael Daniel, Temmerman Karin, Top Alain, Vande Lanotte Johan, Van der Maelen Dirk, Van Hecke Stefaan, Vanheste Ann, Vanvelthoven Peter, Wathelet Melchior, Winckel Fabienne

 

 

Non        

083

Nee

 

Becq Sonja, Beke Wouter, Bellens Rita, Bracke Siegfried, Burton Emmanuel, Buysrogge Peter, Capoen An, Carcaci Aldo, Cassart-Mailleux Caroline, Ceysens Patricia, Chastel Olivier, Claerhout Sarah, Clarinval David, De Coninck Inez, de Coster-Bauchau Sybille, Dedecker Peter, Demir Zuhal, Demon Franky, De Roover Peter, Deseyn Roel, Dewael Patrick, De Wever Bart, Dewinter Filip, De Wit Sophie, D'Haese Christoph, Dierick Leen, Ducarme Denis, Dumery Daphné, Foret Gilles, Friart Benoît, Gabriëls Katja, Gantois Rita, Goffin Philippe, Grosemans Karolien, Gustin Luc, Heeren Veerle, Hufkens Renate, Jadin Kattrin, Janssen Werner, Janssens Dirk, Klaps Johan, Lachaert Egbert, Lahaye-Battheu Sabien, Lanjri Nahima, Lijnen Nele, Luykx Peter, Metsu Koen, Miller Richard, Penris Jan, Piedboeuf Benoît, Pivin Philippe, Raskin Wouter, Scourneau Vincent, Smaers Griet, Smeyers Sarah, Somers Ine, Spooren Jan, Terwingen Raf, Thiéry Damien, Thoron Stéphanie, Uyttersprot Goedele, Van Biesen Luk, Van Camp Yoleen, Van Cauter Carina, Van den Bergh Jef, Vandenput Tim, Van de Velde Robert, Van Hoof Els, Van Mechelen Dirk, Van Peel Valerie, Van Quickenborne Vincent, Van Rompuy Eric, Van Vaerenbergh Kristien, Vercamer Stefaan, Vercammen Jan, Verherstraeten Servais, Vermeulen Brecht, Vuye Hendrik, Wilmès Sophie, Wilrycx Frank, Wollants Bert, Wouters Veerle, Yüksel Veli

 

 

Abstentions

002

Onthoudingen

 

Hedebouw Raoul, Van Hees Marco

 

 

Vote nominatif - Naamstemming: 019

 

 

Oui        

039

Ja

 

Ben Hamou Nawal, Bonte Hans, Caprasse Véronique, Crusnière Stéphane, Daerden Frédéric, Dallemagne Georges, De Coninck Monica, Delannois Paul-Olivier, Delizée Jean-Marc, Delpérée Francis, Demeyer Willy, Detiège Maya, Devin Laurent, Di Rupo Elio, Dispa Benoît, Fernandez Fernandez Julie, Frédéric André, Geerts David, Grovonius Gwenaëlle, Jiroflée Karin, Kir Emir, Kitir Meryame, Laaouej Ahmed, Maingain Olivier, Massin Eric, Mathot Alain, Matz Vanessa, Onkelinx Laurette, Özen Özlem, Pehlivan Fatma, Senesael Daniel, Temmerman Karin, Top Alain, Vande Lanotte Johan, Van der Maelen Dirk, Vanheste Ann, Vanvelthoven Peter, Wathelet Melchior, Winckel Fabienne

 

 

Non        

083

Nee

 

Becq Sonja, Beke Wouter, Bellens Rita, Bracke Siegfried, Burton Emmanuel, Buysrogge Peter, Capoen An, Carcaci Aldo, Cassart-Mailleux Caroline, Ceysens Patricia, Chastel Olivier, Claerhout Sarah, Clarinval David, De Coninck Inez, de Coster-Bauchau Sybille, Dedecker Peter, Demir Zuhal, Demon Franky, De Roover Peter, Deseyn Roel, Dewael Patrick, De Wever Bart, Dewinter Filip, De Wit Sophie, D'Haese Christoph, Dierick Leen, Ducarme Denis, Dumery Daphné, Foret Gilles, Friart Benoît, Gabriëls Katja, Gantois Rita, Goffin Philippe, Grosemans Karolien, Gustin Luc, Heeren Veerle, Hufkens Renate, Jadin Kattrin, Janssen Werner, Janssens Dirk, Klaps Johan, Lachaert Egbert, Lahaye-Battheu Sabien, Lanjri Nahima, Lijnen Nele, Luykx Peter, Metsu Koen, Miller Richard, Penris Jan, Piedboeuf Benoît, Pivin Philippe, Raskin Wouter, Scourneau Vincent, Smaers Griet, Smeyers Sarah, Somers Ine, Spooren Jan, Terwingen Raf, Thiéry Damien, Thoron Stéphanie, Uyttersprot Goedele, Van Biesen Luk, Van Camp Yoleen, Van Cauter Carina, Van den Bergh Jef, Vandenput Tim, Van de Velde Robert, Van Hoof Els, Van Mechelen Dirk, Van Peel Valerie, Van Quickenborne Vincent, Van Rompuy Eric, Van Vaerenbergh Kristien, Vercamer Stefaan, Vercammen Jan, Verherstraeten Servais, Vermeulen Brecht, Vuye Hendrik, Wilmès Sophie, Wilrycx Frank, Wollants Bert, Wouters Veerle, Yüksel Veli

 

 

Abstentions

011

Onthoudingen

 

Almaci Meyrem, Calvo Kristof, Cheron Marcel, De Vriendt Wouter, Gerkens Muriel, Gilkinet Georges, Hedebouw Raoul, Hellings Benoit, Nollet Jean-Marc, Van Hecke Stefaan, Van Hees Marco

 

 

Vote nominatif - Naamstemming: 020

 

 

Oui        

048

Ja

 

Almaci Meyrem, Ben Hamou Nawal, Bonte Hans, Calvo Kristof, Caprasse Véronique, Cheron Marcel, Crusnière Stéphane, Daerden Frédéric, Dallemagne Georges, De Coninck Monica, Delannois Paul-Olivier, Delizée Jean-Marc, Delpérée Francis, Demeyer Willy, Detiège Maya, Devin Laurent, De Vriendt Wouter, Di Rupo Elio, Dispa Benoît, Fernandez Fernandez Julie, Frédéric André, Geerts David, Gerkens Muriel, Gilkinet Georges, Grovonius Gwenaëlle, Hellings Benoit, Jiroflée Karin, Kir Emir, Kitir Meryame, Laaouej Ahmed, Maingain Olivier, Massin Eric, Mathot Alain, Matz Vanessa, Nollet Jean-Marc, Onkelinx Laurette, Özen Özlem, Pehlivan Fatma, Senesael Daniel, Temmerman Karin, Top Alain, Vande Lanotte Johan, Van der Maelen Dirk, Van Hecke Stefaan, Vanheste Ann, Vanvelthoven Peter, Wathelet Melchior, Winckel Fabienne

 

 

Non        

083

Nee

 

Becq Sonja, Beke Wouter, Bellens Rita, Bracke Siegfried, Burton Emmanuel, Buysrogge Peter, Capoen An, Carcaci Aldo, Cassart-Mailleux Caroline, Ceysens Patricia, Chastel Olivier, Claerhout Sarah, Clarinval David, De Coninck Inez, de Coster-Bauchau Sybille, Dedecker Peter, Demir Zuhal, Demon Franky, De Roover Peter, Deseyn Roel, Dewael Patrick, De Wever Bart, Dewinter Filip, De Wit Sophie, D'Haese Christoph, Dierick Leen, Ducarme Denis, Dumery Daphné, Foret Gilles, Friart Benoît, Gabriëls Katja, Gantois Rita, Goffin Philippe, Grosemans Karolien, Gustin Luc, Heeren Veerle, Hufkens Renate, Jadin Kattrin, Janssen Werner, Janssens Dirk, Klaps Johan, Lachaert Egbert, Lahaye-Battheu Sabien, Lanjri Nahima, Lijnen Nele, Luykx Peter, Metsu Koen, Miller Richard, Penris Jan, Piedboeuf Benoît, Pivin Philippe, Raskin Wouter, Scourneau Vincent, Smaers Griet, Smeyers Sarah, Somers Ine, Spooren Jan, Terwingen Raf, Thiéry Damien, Thoron Stéphanie, Uyttersprot Goedele, Van Biesen Luk, Van Camp Yoleen, Van Cauter Carina, Van den Bergh Jef, Vandenput Tim, Van de Velde Robert, Van Hoof Els, Van Mechelen Dirk, Van Peel Valerie, Van Quickenborne Vincent, Van Rompuy Eric, Van Vaerenbergh Kristien, Vercamer Stefaan, Vercammen Jan, Verherstraeten Servais, Vermeulen Brecht, Vuye Hendrik, Wilmès Sophie, Wilrycx Frank, Wollants Bert, Wouters Veerle, Yüksel Veli

 

 

Abstentions

002

Onthoudingen

 

Hedebouw Raoul, Van Hees Marco

 

 

Vote nominatif - Naamstemming: 021

 

 

Oui        

048

Ja

 

Almaci Meyrem, Ben Hamou Nawal, Bonte Hans, Calvo Kristof, Caprasse Véronique, Cheron Marcel, Crusnière Stéphane, Daerden Frédéric, Dallemagne Georges, De Coninck Monica, Delannois Paul-Olivier, Delizée Jean-Marc, Delpérée Francis, Demeyer Willy, Detiège Maya, Devin Laurent, De Vriendt Wouter, Di Rupo Elio, Dispa Benoît, Fernandez Fernandez Julie, Frédéric André, Geerts David, Gerkens Muriel, Gilkinet Georges, Grovonius Gwenaëlle, Hellings Benoit, Jiroflée Karin, Kir Emir, Kitir Meryame, Laaouej Ahmed, Maingain Olivier, Massin Eric, Mathot Alain, Matz Vanessa, Nollet Jean-Marc, Onkelinx Laurette, Özen Özlem, Pehlivan Fatma, Senesael Daniel, Temmerman Karin, Top Alain, Vande Lanotte Johan, Van der Maelen Dirk, Van Hecke Stefaan, Vanheste Ann, Vanvelthoven Peter, Wathelet Melchior, Winckel Fabienne

 

 

Non        

083

Nee

 

Becq Sonja, Beke Wouter, Bellens Rita, Bracke Siegfried, Burton Emmanuel, Buysrogge Peter, Capoen An, Carcaci Aldo, Cassart-Mailleux Caroline, Ceysens Patricia, Chastel Olivier, Claerhout Sarah, Clarinval David, De Coninck Inez, de Coster-Bauchau Sybille, Dedecker Peter, Demir Zuhal, Demon Franky, De Roover Peter, Deseyn Roel, Dewael Patrick, De Wever Bart, Dewinter Filip, De Wit Sophie, D'Haese Christoph, Dierick Leen, Ducarme Denis, Dumery Daphné, Foret Gilles, Friart Benoît, Gabriëls Katja, Gantois Rita, Goffin Philippe, Grosemans Karolien, Gustin Luc, Heeren Veerle, Hufkens Renate, Jadin Kattrin, Janssen Werner, Janssens Dirk, Klaps Johan, Lachaert Egbert, Lahaye-Battheu Sabien, Lanjri Nahima, Lijnen Nele, Luykx Peter, Metsu Koen, Miller Richard, Penris Jan, Piedboeuf Benoît, Pivin Philippe, Raskin Wouter, Scourneau Vincent, Smaers Griet, Smeyers Sarah, Somers Ine, Spooren Jan, Terwingen Raf, Thiéry Damien, Thoron Stéphanie, Uyttersprot Goedele, Van Biesen Luk, Van Camp Yoleen, Van Cauter Carina, Van den Bergh Jef, Vandenput Tim, Van de Velde Robert, Van Hoof Els, Van Mechelen Dirk, Van Peel Valerie, Van Quickenborne Vincent, Van Rompuy Eric, Van Vaerenbergh Kristien, Vercamer Stefaan, Vercammen Jan, Verherstraeten Servais, Vermeulen Brecht, Vuye Hendrik, Wilmès Sophie, Wilrycx Frank, Wollants Bert, Wouters Veerle, Yüksel Veli

 

 

Abstentions

002

Onthoudingen

 

Hedebouw Raoul, Van Hees Marco

 

 

Vote nominatif - Naamstemming: 022

 

 

Oui        

080

Ja

 

Becq Sonja, Beke Wouter, Bellens Rita, Bracke Siegfried, Burton Emmanuel, Buysrogge Peter, Capoen An, Cassart-Mailleux Caroline, Ceysens Patricia, Chastel Olivier, Claerhout Sarah, Clarinval David, De Coninck Inez, de Coster-Bauchau Sybille, Dedecker Peter, Demir Zuhal, Demon Franky, De Roover Peter, Deseyn Roel, Dewael Patrick, De Wever Bart, De Wit Sophie, D'Haese Christoph, Dierick Leen, Ducarme Denis, Dumery Daphné, Foret Gilles, Friart Benoît, Gabriëls Katja, Gantois Rita, Goffin Philippe, Grosemans Karolien, Gustin Luc, Heeren Veerle, Hufkens Renate, Jadin Kattrin, Janssen Werner, Janssens Dirk, Klaps Johan, Lachaert Egbert, Lahaye-Battheu Sabien, Lanjri Nahima, Lijnen Nele, Luykx Peter, Metsu Koen, Miller Richard, Piedboeuf Benoît, Pivin Philippe, Raskin Wouter, Scourneau Vincent, Smaers Griet, Smeyers Sarah, Somers Ine, Spooren Jan, Terwingen Raf, Thiéry Damien, Thoron Stéphanie, Uyttersprot Goedele, Van Biesen Luk, Van Camp Yoleen, Van Cauter Carina, Van den Bergh Jef, Vandenput Tim, Van de Velde Robert, Van Hoof Els, Van Mechelen Dirk, Van Peel Valerie, Van Quickenborne Vincent, Van Rompuy Eric, Van Vaerenbergh Kristien, Vercamer Stefaan, Vercammen Jan, Verherstraeten Servais, Vermeulen Brecht, Vuye Hendrik, Wilmès Sophie, Wilrycx Frank, Wollants Bert, Wouters Veerle, Yüksel Veli

 

 

Non        

052

Nee

 

Almaci Meyrem, Ben Hamou Nawal, Bonte Hans, Calvo Kristof, Caprasse Véronique, Cheron Marcel, Crusnière Stéphane, Daerden Frédéric, Dallemagne Georges, De Coninck Monica, Delannois Paul-Olivier, Delizée Jean-Marc, Delpérée Francis, Demeyer Willy, Detiège Maya, Devin Laurent, De Vriendt Wouter, Dewinter Filip, Di Rupo Elio, Dispa Benoît, Fernandez Fernandez Julie, Frédéric André, Geerts David, Gerkens Muriel, Gilkinet Georges, Grovonius Gwenaëlle, Hedebouw Raoul, Hellings Benoit, Jiroflée Karin, Kir Emir, Kitir Meryame, Laaouej Ahmed, Maingain Olivier, Massin Eric, Mathot Alain, Matz Vanessa, Nollet Jean-Marc, Onkelinx Laurette, Özen Özlem, Pehlivan Fatma, Penris Jan, Senesael Daniel, Temmerman Karin, Top Alain, Vande Lanotte Johan, Van der Maelen Dirk, Van Hecke Stefaan, Van Hees Marco, Vanheste Ann, Vanvelthoven Peter, Wathelet Melchior, Winckel Fabienne

 

 

Abstentions

001

Onthoudingen

 

Carcaci Aldo