Plenumvergadering	Séance plénière
van Donderdag 9 juli 2015 Namiddag ______	du Jeudi 9 juillet 2015 Après-midi ______

De vergadering wordt geopend om 14.16 uur en voorgezeten door de heer Siegfried Bracke.

La séance est ouverte à 14.16 heures et présidée par M. Siegfried Bracke.

De voorzitter: De vergadering is geopend.

La séance est ouverte.

Een reeks mededelingen en besluiten moeten ter kennis gebracht worden van de Kamer. Zij worden op de website van de Kamer en in de bijlage bij het integraal verslag van deze vergadering opgenomen.

Une série de communications et de décisions doivent être portées à la connaissance de la Chambre. Elles seront reprises sur le site web de la Chambre et insérées dans l'annexe du compte rendu intégral de cette séance.

Aanwezig bij de opening van de vergadering zijn de ministers van de federale regering:

Ministres du gouvernement fédéral présents lors de l’ouverture de la séance:

Charles Michel, Kris Peeters, Johan Van Overtveldt, Bart Tommelein.

Berichten van verhindering

Excusés

Meryame Kitir, Wouter Raskin, wegens gezondheidsredenen / pour raisons de santé;

Elio Di Rupo, wegens ambtsplicht / pour devoirs de mandat;

Evita Willaert, zwangerschapsverlof / congé de maternité.

Federale regering / gouvernement fédéral:

Koen Geens, Theo Francken, met zending buitenslands (EU-Ministerraad Justitie en Binnenlandse Zaken) / en mission à l’étranger (Conseil des ministres UE Justice et Intérieur);

Pieter De Crem.

Regeling van de werkzaamheden

Ordre des travaux

Laurette Onkelinx (PS): Monsieur le président, une série de questions vont être posées, comme tous les jeudis, notamment sur la Grèce. À partir de ce soir, une série d'actes, de réunions, de décisions interviendront. Ils auront une importance capitale sur le devenir de l'Europe: soit l'Europe s'en sort par le haut – on réussit à dépasser positivement les difficultés, et c'est une bonne chose –, soit l'Europe en termes d'échec s'apprête à vivre un des moments les plus dramatiques de son histoire. Tout cela dépendra, en partie, du gouvernement grec, des propositions qu'il doit faire ce soir, de chacun des pays de la zone euro et, au-delà, de l'Union.

Dès lors, je pense, comme mes collègues, qu'il est indispensable que le parlement puisse encadrer la décision que prendra la Belgique lors de ces réunions.

Je prenais la parole, monsieur le président, pour vous remercier, puisque vous avez accepté d'organiser demain et lundi un encadrement de la position belge sur le dossier grec. En termes de démocratie parlementaire et de respect de l'ensemble des groupes, majorité et opposition, c'était à saluer.

Le président: Madame Onkelinx, c'est moi qui vous remercie, parce que vous avez proposé de le faire ainsi. De manière générale, je crois, chers collègues, qu'il faut européaniser, pour ainsi dire, le débat national.

Al was het maar om de burgers op dat punt niets wijs te maken.

Vragen

Questions

01 Questions jointes de

- M. Ahmed Laaouej au premier ministre et au ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale, sur "la nouvelle erreur de calcul du gouvernement et la perspective de dialogue avec les entités fédérées" (n° P0673)

- Mme Karin Temmerman au premier ministre et au ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale, sur "l'erreur de calcul de 600 millions et la loi spéciale de financement" (n° P0692)

- M. Jean-Marc Nollet au premier ministre et au ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale, sur "la nouvelle erreur de calcul du gouvernement et la perspective de dialogue avec les entités fédérées" (n° P0674)

- M. Olivier Maingain au premier ministre et au ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale, sur "la nouvelle erreur de calcul du gouvernement et la perspective de dialogue avec les entités fédérées" (n° P0675)

- M. Hendrik Vuye au premier ministre et au ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale, sur "l'erreur de calcul de 600 millions et la loi spéciale de financement" (n° P0693)

- Mme Catherine Fonck au premier ministre et au ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale, sur "la nouvelle erreur de calcul du gouvernement et la perspective de dialogue avec les entités fédérées" (n° P0676)

- M. Servais Verherstraeten au premier ministre et au ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale, sur "l'erreur de calcul de 600 millions et la loi spéciale de financement" (n° P0694)

- M. Kristof Calvo au premier ministre et au ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale, sur "l'erreur de calcul de 600 millions et la loi spéciale de financement" (n° P0677)

- Mme Françoise Schepmans au premier ministre et au ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale, sur "la nouvelle erreur de calcul du gouvernement et la perspective de dialogue avec les entités fédérées" (n° P0678)

01 Samengevoegde vragen van

- de heer Ahmed Laaouej aan de eerste minister en de minister van Financiën, belast met Bestrijding van de fiscale fraude, over "de nieuwe rekenfout van de regering en het overleg met de deelgebieden" (nr. P0673)

- mevrouw Karin Temmerman aan de eerste minister en de minister van Financiën, belast met Bestrijding van de fiscale fraude, over "de rekenfout van 600 miljoen en de bijzondere financieringswet" (nr. P0692)

- de heer Jean-Marc Nollet aan de eerste minister en de minister van Financiën, belast met Bestrijding van de fiscale fraude, over "de nieuwe rekenfout van de regering en het overleg met de deelgebieden" (nr. P0674)

- de heer Olivier Maingain aan de eerste minister en de minister van Financiën, belast met Bestrijding van de fiscale fraude, over "de nieuwe rekenfout van de regering en het overleg met de deelgebieden" (nr. P0675)

- de heer Hendrik Vuye aan de eerste minister en de minister van Financiën, belast met Bestrijding van de fiscale fraude, over "de rekenfout van 600 miljoen en de bijzondere financieringswet" (nr. P0693)

- mevrouw Catherine Fonck aan de eerste minister en de minister van Financiën, belast met Bestrijding van de fiscale fraude, over "de nieuwe rekenfout van de regering en het overleg met de deelgebieden" (nr. P0676)

- de heer Servais Verherstraeten aan de eerste minister en de minister van Financiën, belast met Bestrijding van de fiscale fraude, over "de rekenfout van 600 miljoen en de bijzondere financieringswet" (nr. P0694)

- de heer Kristof Calvo aan de eerste minister en de minister van Financiën, belast met Bestrijding van de fiscale fraude, over "de rekenfout van 600 miljoen en de bijzondere financieringswet" (nr. P0677)

- mevrouw Françoise Schepmans aan de eerste minister en de minister van Financiën, belast met Bestrijding van de fiscale fraude, over "de nieuwe rekenfout van de regering en het overleg met de deelgebieden" (nr. P0678)

01.01 Ahmed Laaouej (PS): Monsieur le président, monsieur le premier ministre, vous voilà rattrapé par les faits plus tôt que prévu. Nous étions pourtant nombreux au parlement à vous le dire: votre budget repose sur une tromperie, qui a privé les Régions de 750 millions d'euros pour leur ajustement budgétaire. Nous vous avions dit qu'une telle perte en termes d'impôt des personnes physiques supposait une perte d'au moins trois milliards au total pour l'ensemble de la Belgique, dont au minimum deux milliards pour le fédéral.

Nous étions aussi nombreux à vous dire que trois milliards d'euros ne peuvent pas disparaître ainsi dans la nature en quelques mois, dans un contexte économique de faible croissance, certes, mais pas de récession. Las! Vous n'avez rien voulu entendre, que du contraire. Vous avez affiché un mépris et une arrogance pour les Régions, qui ne demandaient qu'une chose: prendre le temps de vérifier vos chiffres et vos méthodes. À leur demande de concertation vous avez répondu par une forme de morgue, disons-le, en traitant le gouvernement wallon d'irresponsable. Quand ses membres vous ont demandé une vérification, vous leur avez adressé une métaphore sans grand relief, du reste, en déclarant: "On peut en vouloir à M. Météo d'annoncer la pluie. Ce n'est pas pour autant qu'il va cesser de pleuvoir."

Voilà quelles furent vos réponses, arrogantes et méprisantes!

Restons sur la météo, monsieur le premier ministre. Le vent a tourné. Il a tourné plus vite que prévu mais les dégâts sont là. Vous avez mis les Régions dans une situation difficile sur le plan budgétaire. Vous avez trompé le parlement avec de faux chiffres et avez donc présenté un budget fallacieux. Vous avez aujourd'hui un budget qui affiche un solde structurel complètement erroné et surtout, vous avez mis à mal le fédéralisme de coopération et de concertation par vos manières et vos façons de faire qui ne sont pas celles qu'on attend du premier ministre d'un État fédéral!

Dès lors, monsieur le premier ministre, comment expliquez-vous aujourd'hui cette perte de 600 millions pour les Régions? Quand allez-vous vous atteler à nous présenter un budget réel, un budget vérité plutôt qu'un budget fallacieux? Et surtout, allez-vous avoir le courage et l'humilité de présenter vos excuses aux Régions?

01.02 Karin Temmerman (sp.a): Mijnheer de eerste minister, mijnheer de minister van Financiën, ik richt mij vooral tot u.

Net vóór het paasreces was er een groot triomfalisme, want men had 750 miljoen gevonden. Men moest 750 miljoen minder geven aan de regio's, dus de begrotingscontrole was een fluitje van een cent.

Collega’s, we weten nu dat niets minder waar is. Er werd een rekenfout gemaakt en onder het mom dat iedereen zich kan vergissen, wordt ze rechtgezet.

Mijnheer de minister, drie zaken.

Ten eerste, u hebt de regio's verplicht om te besparen – ik spreek voor de Vlaamse regio – en om niet te investeren in zaken waar investeringen hoogstnoodzakelijk waren, zoals de jeugdzorg – onlangs nog moesten twee meisjes in een gevangenis overnachten omdat er niet voldoende plaats was in een instelling – de natuurgebieden of de rusthuizen. Rusthuizen zijn noodzakelijk maar toch zijn een aantal lokale besturen verplicht ze te verkopen omdat men de nodige investeringen niet kan doen.

Ten tweede, er is een fout gemaakt. Iedereen kan zich vergissen, maar wat ik u heel kwalijk neem en wat onbetamelijk is voor een minister, is dat u dit Parlement hebt voorgelogen. Uw diensten wisten eind april, begin mei al dat er een vergissing was gebeurd en dat er een probleem was. Dat is lang voor wij hier begonnen met de begrotingsbespreking. U hebt daar niets over gezegd. U hebt enkel gezegd dat men met een nieuwe formule, op een nieuwe proef zal kijken op welke basis de inkomsten zullen worden berekend. Doch, op dat moment wist u al dat er een fout was. Nog veel erger, mijnheer de minister, is dat dit Parlement vorige week de begroting heeft goedgekeurd. Op dat moment wist u al dat het over 125 miljoen euro ging. Dat cijfer is eind juni bekend geraakt. Vorige week had u dat moeten zeggen. U hebt dit Parlement vorige week voorgelogen.

Hoe komt u aan die fout? Waarom hebt u het bedrag van 127 miljoen euro vorige week voor de stemming verzwegen?

01.03 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Monsieur le président, monsieur le premier ministre, après les problèmes de calcul – on s'en souvient encore – des économies à la SNCB de votre collègue Galant, après la boulette du précédent conclave sur le calcul de l'Office national des Pensions (400 millions d'euros d'erreur), on pensait avoir tout vu. On pensait avoir tout vécu. Et bien non, le record a été battu! On atteint aujourd'hui un montant de 600 millions d'euros d'erreur et de correction! Six cents millions d'euros que votre collègue ici a reconnu par voie de communiqué. C'est probablement une manière moderne de s'expliquer et d'organiser un fédéralisme de coopération. On se souvient déjà que, dans un premier temps, c'était par mail quelques jours, quelques heures même avant le conclave, que les Régions étaient informées. Aujourd'hui, c'est par voie de communiqué de presse que les Régions le sont.

Monsieur le premier ministre, vous vous souviendrez certainement de ce débat que nous avons eu ici, quand vous êtes monté tout fier à la tribune pour traiter les Régions d'irresponsables parce qu'elles avaient osé remettre en question vos propres calculs. Aujourd'hui, c'est un peu vous, c'est un peu le renversement de la situation. Un peu plus de modestie et surtout un peu plus de fédéralisme de coopération ne feraient pas de tort, me semble-t-il!

Sur le fond, sur l'ampleur de l'écart, 600 millions d'euros, je n'oserais pas imaginer ce qui se passerait si Alexis Tsipras devait venir au Conseil des ministres européens et annoncer qu'il a fait une erreur de cette ampleur-là. Je suis persuadé, vous connaissant, que vous auriez déjà demandé de siffler la fin de la récréation! En l'occurrence, en la matière, je pense qu'aujourd'hui, ici comme ailleurs, un peu de modestie dans votre chef ne ferait pas de tort!

Il faudra combler tout cela, d'autant plus que ce n'est pas la seule facture! Dans le budget de M. Jamar, il y a encore le problème de la rente nucléaire, des rentrées fiscales. Il y en a pour 2 milliards en tout. Peut-être allez-vous nous confirmer le chiffre?

Comment allez-vous combler cet écart? On a déjà entendu votre vice-premier ministre dire qu'il n'était plus question de toucher aux Affaires sociales mais les autres vice-premiers ministres ont immédiatement réagi en disant qu'il n'y avait pas de tabou en la matière!

Monsieur le premier ministre, quelle est la ligne du gouvernement en la matière pour combler cet écart?

01.04 Olivier Maingain (FDF): Monsieur le président, monsieur le premier ministre, en raison de la mauvaise alliance que vous avez conclue, vous êtes obnubilé à vouloir démontrer que le Sud du pays n'est pas géré, parce que c'est le thème dominant de votre allié au Nord, et vous vous êtes précipité dans ce que vous croyiez être une aubaine pour faire la leçon. Vous vous êtes embarqué dans un coup politique plutôt que d'assumer, ce que je vous avais dit à l'époque, le sens des responsabilités quand on est le premier ministre d'un pays tel que le nôtre, c'est-à-dire vérifier de manière scrupuleuse, honnête et complète les données budgétaires dans le cadre d'une concertation avec les autres gouvernements. Mais, emporté par vos faux enthousiasmes et vos vraies erreurs, vous voilà confronté maintenant à la dure réalité des chiffres! On peut beaucoup tromper avec les mots, on peut rarement tromper avec les chiffres!

Il vous reste, aujourd'hui, une seule issue, puisque vous voulez la vérité, à savoir revenir devant le parlement avec un vrai budget ajusté avant la fin de cette session parlementaire. Si vous ne faites pas ce choix, vous continuerez à être le suceur de roue de la N-VA avec les risques de chutes répétées qui vous accompagneront.

01.05 Hendrik Vuye (N-VA): Mijnheer de eerste minister, mijnheer de minister van Financiën, in een ideale federale staat zorgt de financieringswet normaal voor stabiliteit. Dat veronderstelt een systeem dat eenvoudig en transparant is.

Hoe doen wij het? Wij doen het een beetje anders. Wij kiezen voor een systeem van opcentiemen op de personenbelasting. Daar zit toch wel een probleem. In het jaar dat het inkomen wordt verworven betaalt men bedrijfsvoorheffing en doet men voorafbetalingen. In het jaar nadien vult men de belastingsbrief in. Dan heeft men de inkohiering tot achttien maanden na het afsluiten van het jaar waarin men het inkomen heeft verworven.

Het zit dus verspreid over een zeer lange periode en dat betekent dat men noodzakelijkerwijs met ramingen moet werken. Ik hoor u spreken over rekenfouten. Sorry, maar het gaat over ramingen. Ramingen doet men op basis van de beschikbare en de verwerkbare gegevens. Het blijven echter ramingen. Ik geef wel toe dat er ook sprake is van een systeemfout. De eerste minister heeft zelf gezegd dat de wet en het systeem wel eens voor verrassingen zouden kunnen zorgen.

Ik heb twee vragen, mijnheer de eerste minister en mijnheer de minister van Financiën.

Ten eerste, hoe wilt u een meer concrete en constante monitoring bekomen, zodat wij die problemen in de toekomst kunnen beperken? Wij zullen ze niet kunnen vermijden, daar droom ik niet van, maar in welke mate zullen we ze kunnen inperken?

Ten tweede, kunt u een toelichting geven bij de cijfers? Hoe kan het dat 750 miljoen plots 157 miljoen wordt? Kunt u een toelichting geven bij die ramingen?

01.06 Catherine Fonck (cdH): Monsieur le président, monsieur le premier ministre, chers collègues, souvenez-vous, en avril dernier, nous allions voir ce que nous allions voir! Le gouvernement fédéral bouclait son ajustement budgétaire en un rien de temps et vous renvoyiez une patate de 750 millions d'efforts sur les Régions. Souvenez-vous, vous avez, ainsi que votre majorité, utilisé tous les qualificatifs possibles et imaginables pour faire passer les francophones et l'opposition pour des amateurs et des cancres.

Pourtant, monsieur le premier ministre, vous saviez déjà à ce moment-là que vous étiez en faute et que ce dossier comportait des faiblesses – je réponds ici aussi à M. Vuye. La faute, d'abord, puisque vous n'aviez pas respecté la loi spéciale de financement sur la concertation avec les Régions. Vous n'avez pas pris l'arrêté royal pourtant prévu dans la loi spéciale de financement. Vous n'aviez pas transmis les chiffres d'estimation d'impôt des personnes physiques (IPP) à temps et à heure aux Régions.

Après les fautes, les faiblesses. Vous saviez que l'échantillon utilisé était trop petit, beaucoup plus petit que ceux utilisés habituellement. Vous saviez aussi que la ventilation de l'effort entre Régions était suspecte, puisque la Région wallonne et la Région bruxelloise devaient supporter une partie plus que proportionnelle de la perte des 750 millions.

Qu'en est-il, monsieur le premier ministre? Confirmez-vous ces chiffres qui, comme une baudruche, se sont dégonflés en 157 millions? Comment vont-ils se répartir entre les différentes Régions? Allez-vous aussi procéder à un nouvel ajustement budgétaire au niveau fédéral?

Plus fondamentalement encore, êtes-vous décidé à entrer dans votre rôle de premier ministre de tous les Belges, sans casser les francophones pour le plaisir de les casser, avec une attitude adulte et responsable, avec l'ensemble des entités fédérées? Chaque niveau de pouvoir est en train de confectionner son budget 2016. Allez-vous faire toute la transparence, dès maintenant, sur les chiffres en vue du budget 2016? Et allez-vous le faire dans la transparence, le dialogue et le respect mutuel?

01.07 Servais Verherstraeten (CD&V): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de eerste minister, mijnheer de minister van Financiën, collega’s van de oppositie, …

(…): (…)

01.08 Servais Verherstraeten (CD&V): Zij die de bijzondere financieringswet mee hebben goedgekeurd!

De regio’s krijgen de centen op basis van de begroting en op basis van de financieringswet. Die cijfers zijn niet veranderd met de begrotingscontrole van maart. Die cijfers zijn niet veranderd de laatste week. Die cijfers zullen niet veranderen. De regio’s krijgen het geld waarop zij recht hebben. Er wordt hen niets afgepakt.

Misschien is de bijzondere financieringswet niet eenvoudig maar, collega’s, welke fiscale wetgeving is dat wel? Er gebeuren al eens administratieve vergissingen. Bij welke overheid of bij welke onderneming gebeurt dat niet? Ramingen maken is niet evident, niet in een unitaire staat en evenmin in een federale staat. Ook op het lokaal niveau gebeuren er vergissingen en lokale bestuurders weten dat maar al te goed.

De historiek in dit dossier is voor verbetering vatbaar. Overleg plegen, dat doet men evenwel met meerderen en niet alleen de federale overheid is daarvoor verantwoordelijk. Ik wil perfect toegeven dat niet alles perfect is gebeurd, maar wij zijn niet exclusief verantwoordelijk.

Ik rond af, mijnheer de voorzitter.

Waar komt het wel op aan, collega’s? Het komt aan op een uniforme methodologie. Men moet op een uniforme wijze ramingen en afrekeningen maken. Wij hebben daarover degelijke afspraken gemaakt en een degelijke wetgeving uitgeschreven. De bijzondere financieringswet bepaalt dat er KB’s, in Ministerraad overlegd en in overleg met de regio’s, moeten worden uitgevaardigd.

Mijnheer de eerste minister, ik kom terug op wat ik een paar maanden geleden heb gezegd.

De voorzitter: Mijnheer Verherstraeten, u moet afronden.

01.09 Servais Verherstraeten (CD&V): Mijnheer de voorzitter, ik rond af.

Ik heb toen gevraagd het tempo te versnellen waarmee de KB’s werden uitgevaardigd.

De voorzitter: Wilt u nu afronden?

01.10 Servais Verherstraeten (CD&V): Wat is de stand van zaken met betrekking tot die KB’s? Wanneer kunnen wij ze verwachten? Wat is er in de tussenperiode gebeurd?

01.11 Kristof Calvo (Ecolo-Groen): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de premier, mijnheer de minister van Financiën, collega’s, er was heel wat begrotingsnieuws de voorbije week. Vrijdag maakte de heer Peeters bekend dat er genoeg werd bespaard op de sociaal zwakkeren. Ik ben het daarmee eens, mijnheer Peeters, alleen heeft het geen twee uur geduurd of de heer Jambon en de heer De Croo stelden dat er nog ruimte was om te besparen op mensen die het moeilijk hebben. Dat is het eerste gegeven.

Het tweede gegeven is de rekenfout.

Het is geen administratieve vergissing, mijnheer Verherstraeten, maar een rekenfout van 600 miljoen euro. Mijnheer Vuye, het probleem is niet de financieringswet, het probleem is de minister van Financiën. Het probleem in dit land is blijkbaar dat Vlaamse en federale ministers het moeilijk hebben om op een normale en transparante manier met elkaar te werken. Zij hebben het er moeilijk mee om rond de tafel te gaan zitten en te onderzoeken hoe zij de zaken zullen oplossen voor de burgers en de bedrijven; hoe zij ervoor kunnen zorgen dat de regio’s geld hebben voor onderwijs, welzijn en kinderopvang; hoe zij ervoor kunnen zorgen dat de begroting klopt en ze eerlijk kunnen zijn tegenover het Parlement. Zo zou dat normaal gezien moeten werken, mijnheer Vuye.

En wat de financieringswet betreft, die zaak hebben wij opgelost, terwijl u ging lopen, mijnheer Vuye. Waar zat u, de grote Vlaams-nationalist? Waar zat u? U bent gaan lopen toen wij over de fiscale autonomie voor de regio’s hebben onderhandeld. U durfde niet, u was bang. Op het Vlaams-Nationaal Zangfeest was u wel aanwezig, maar bij de onderhandelingen voor fiscale autonomie gaf u niet thuis. De heer Verherstraeten en wij allemaal hebben dat in de vorige legislatuur gedaan.

Ik kom tot het derde gegeven.

Gisteren vroeg ik aan minister Van Overtveldt hoe het eigenlijk zat met de taxshift, die toch was beloofd voor maart. Premier Michel had het in dat verband weliswaar over zomer, maar het leek mij toch stilaan tijd om concrete plannen op tafel te leggen. Wij gaan de taxshift toch niet naar de Griekse kalender verwijzen?

De voorzitter: Mijnheer Calvo, u moet afronden.

01.12 Kristof Calvo (Ecolo-Groen): Mijnheer de voorzitter, hebt u gehoord wat minister Van Overtveldt gisteren antwoordde? Hij zei dat timing niet meer belangrijk is maar dat kwaliteit belangrijk is. Voor de taxshift is er aldus geen deadline meer.

Ik heb drie vragen, mijnheer de premier.

Ten eerste, wat is de analyse van het monitoringcomité en welke inspanning moet er gebeuren?

Ten tweede, kunt u alstublieft aan uw minister van Financiën vragen om rond de tafel te komen zitten in de plaats van te communiceren via Belga? De heer Dewael en de Open Vld durven dat vandaag niet meer zeggen, maar ik blijf dat herhalen, ook in dit Parlement.

Ten derde, blijft de deadline voor de taxshift, overeind, ja of nee? Ik meen dat het tijd is voor concrete hervormingen op dat vlak.

01.13 Françoise Schepmans (MR): Monsieur le président, monsieur le premier ministre, comme on l'a souligné, lors du contrôle budgétaire du 30 mars 2015, le gouvernement fédéral avait reçu quelques jours auparavant une réestimation des montants relatifs aux additionnels à l'impôt des personnes physiques régional de la part du SPF Finances qui montrait une baisse des montants à transférer aux Régions. Cette baisse, liée à l'application du mécanisme de la loi spéciale de financement, était alors estimée à 750 millions d'euros par rapport au montant qui avait été pris en compte lors de l'élaboration du budget. Je rappelle que le gouvernement, par souci de prudence, n'avait pris alors en compte que la moitié de ce montant lors de son contrôle.

À la suite d'une réévaluation du SPF Finances de ce 7 juillet 2015, les recettes de l'IPP pour les Régions enregistrent dorénavant une baisse de 157 millions par rapport aux chiffres initiaux. Cette réévaluation se base sur un échantillon, cette fois, qui est beaucoup plus large puisque, au lieu de prendre un avertissement extrait de rôle sur deux cents, c'est un sur vingt qui a été pris en compte dans le modèle. Cela reste toutefois encore aujourd'hui une estimation qui est susceptible d'évolution.

Monsieur le premier ministre, au vu de cette réestimation, je souhaite poser les questions suivantes.

D'abord, une réunion technique entre le SPF Finances et les représentants des Régions, lors de laquelle les chiffres seront expliqués, doit avoir lieu dans les prochains jours. Avez-vous plus d'informations à ce sujet?

De façon plus permanente, une collaboration et une coordination plus étroites peuvent-elles se faire avec l'administration en question? Plus globalement, quelles mesures seront-elles mises en place afin d'éviter ces problèmes d'estimation à l'avenir? Enfin, le gouvernement a précisé, à de nombreuses reprises, vouloir mener une politique de bonne gouvernance et de transparence réelle. Quelles mesures seront-elles prises à ce niveau? Je rappelle donc que le fédéral s'inscrit dans une étroite collaboration avec les entités fédérées.

Messieurs Laaouej, Nollet, Maingain, madame Fonck, il faut couper court à vos polémiques qui sont stériles et divisent les citoyens, francophones et néerlandophones. Ces polémiques ne sont pas d'intérêt public! C'est essentiel de vous le rappeler, chers collègues, car quand on parle d'arrogance, il faut balayer devant sa porte mais vous ne le faites pas! Je remercie le premier ministre pour les réponses qui seront apportées.

01.14 Charles Michel, premier ministre: Monsieur le président, chers collègues, "mensonge", "tromperie", "suceur de roue", "arrogance", "mépris", "fallacieux". Qui fait des leçons de respect à qui? C'est l'hôpital qui se moque de la charité!

01.15 Laurette Onkelinx (PS): (…)

01.16 Charles Michel, premier ministre: Madame Onkelinx est-il possible de respecter le droit du gouvernement de répondre aux questions qui lui sont posées. Est-ce possible? Pourquoi interroger le gouvernement pour l'empêcher systématiquement de répondre de manière sereine?

(…): Arrêtez avec vos écrans de fumée! Répondez au lieu de jouer à la victime!

01.17 Charles Michel, premier ministre: Monsieur le président, chers collègues, quels sont les faits? Ils sont extrêmement simples. Et je pense que chacun ici connaît la réalité. Permettez-moi d'expliquer les faits tels qu'ils se sont déroulés.

(…): Comme il y a trois mois!

01.18 Charles Michel, premier ministre: Au mois de mars, dans le cadre de la préparation du contrôle budgétaire, sur la base de la loi de financement qui entrait en vigueur pour la toute première année, nous avons utilisé les chiffres du Service d'études du ministère des Finances qui ont été communiqués pratiquement en même temps, à la fois au gouvernement fédéral et aux entités II. Ces chiffres n'ont donc pas été validés par le gouvernement. Ils ont été utilisés par ce dernier sur la base d'une estimation faite par un échantillon qui n'a pas été décidé par le gouvernement, mais par le Service d'études du ministère des Finances.

Par conséquent, je persiste et je signe: au moment où nous les avons utilisés les chiffres dont nous disposions étaient les seuls valables et susceptibles d'être utilisés pour un contrôle budgétaire. Point, à la ligne!

Ten tweede, wij zijn verantwoordelijk, voorzichtig en transparant. Dat is de reden waarom wij, in het licht van de budgetcontrole voor de paasvakantie, de beslissing hebben genomen om deze cijfers als een provisie te beschouwen. Dat betekent dat wij wisten — ik heb dat hier uitdrukkelijk gezegd — dat de cijfers zouden kunnen veranderen. Het was een raming, een voorspelling en kan dus veranderen. Wij hebben dat uitdrukkelijk gezegd.

Het bewijs daarvoor is zeer eenvoudig: in de budgetcontrole hebben wij niet 750 miljoen euro gebruikt. Dat hebben wij niet gedaan. Wij zijn bijzonder voorzichtig geweest. Wat hebben wij gedaan? Wij hebben zowat de helft, 350 miljoen euro, niet gebruikt.

Nous ne les avons pas utilisés. Sur les 375 millions qui restaient, nous avons encore décidé une provision de sécurité de 200 millions d'euros.

Sur les 750 millions d'euros, nous avons donc utilisé 175 millions d'euros, montant provisionnel. Cela signifie que l'impact pour le prochain contrôle budgétaire qui va commencer dans les prochains jours est de moins de 20 millions d'euros, 18 millions d'euros pour l'État fédéral. C'est une somme infime dans le cadre d'un contrôle budgétaire classique. C'est la réalité; ce sont les faits: la transparence, la clarté!

Wat het overleg met de deelstaten betreft, ik heb de redenering gehoord. Ik heb daarmee geen probleem, dat is de logica in de verhouding tussen de meerderheid en de oppositie.

Wij zijn van plan om serieus te werken in de Ministerraad. Wij werken ook serieus. De eerste beslissing die wij hebben genomen, is een maandelijks overlegcomité. Dat was in het verleden niet het geval. Meteen na de moeilijke discussies over die cijfers, rond de paasvakantie, hebben wij ook de beslissing genomen, met de minister van Financiën, om heel open en heel transparant te werken.

Pratiquement dix réunions sont intervenues au total entre représentants du ministère des Finances et ceux de l'entité II pour jouer à livres ouverts. Il y avait une contestation de l'entité II que nous avons prise en considération et, immédiatement, nous avons accepté un échantillonnage plus large pour donner plus de sécurité aux chiffres.

Enfin, il y a une réalité. Les chiffres d'aujourd'hui ne seront peut-être pas les bons chiffres. Je veux le dire ici très honnêtement, très calmement. Tout qui élabore un budget sait qu'il s'agit d'une prévision! Il y a un moment où nous connaîtrons la vérité définitive, c'est en octobre 2016, au moment des comptes. Quand les enrôlements fiscaux seront intervenus, nous saurons quelle est la réalité. Est-ce que ce sera 750, 125, 242? Nous n'en savons rien! Nous le saurons en octobre 2016. C'est aussi simple que cela.

On peut tenter les polémiques. On peut tenter de jouer. La réalité est sobre; elle est simple.

Het laatste punt gaat over het koninklijk besluit.

Er was een belangrijke vraag over het koninklijk besluit. De feiten zijn de volgende. In december 2014 hebben wij geprobeerd een eerste overleg met de deelstaten te starten, maar dat is mislukt. Een akkoord met de deelstaten bleek toen nog niet mogelijk. Daarna hebben wij de gesprekken opnieuw gelanceerd om dit overleg met de deelstaten te laten plaatsvinden, maar met het oog op de moeilijke discussies over de 750 miljoen euro hebben bepaalde deelstaten beslist de discussie op te schorten.

Ce n’est donc pas l’État fédéral qui a interrompu ces discussions. Heureusement, elles vont reprendre maintenant puisque des groupes de travail sont relancés sur le sujet. J’espère que nous pourrons, le plus rapidement possible, valider cet arrêté royal.

Je conclus.

Nous travaillons sérieusement, calmement et dans la transparence. Nous tendons la main aux entités fédérées pour un fédéralisme de coopération, et tout le reste n’est que de la gesticulation!

01.19 Minister Johan Van Overtveldt: Mijnheer de voorzitter, collega’s, ik ga uiteraard niet herhalen wat de premier u reeds verteld heeft maar ik zal hopelijk een paar bijkomende elementen aanreiken.

Misschien even beginnen met de feiten, toch niet onbelangrijk in de discussie die we hebben. De federale personenbelasting wordt door de zesde staatshervorming gereduceerd met de zogenaamde autonomiefactor, 25,99 % tot 2018. Op die gereduceerde federale belasting rekenen de Gewesten vervolgens via hun eigen opcentiemen een aanvullende belasting aan. Dat is de context, een nieuwe context die een aantal effecten en neveneffecten heeft. Ik noch de FOD Financiën beschik over de reële gegevens voor het eerste jaar na de invoering van de zesde staatshervorming. Dat kan gewoon niet. Men moet – het werd al een aantal keren beklemtoond maar ik kan het niet genoeg herhalen – onvermijdelijk werken met ramingen.

In februari werd de gewestelijke personenbelasting opnieuw geraamd ter voorbereiding van de begrotingscontrole voor 2015. Dat gebeurt met het ondertussen welgekende SIRe-model dat met een steekproef werkt van 1 op 200 aanslagbiljetten. Daaruit bleek dat de ontvangsten voor de Gewesten 750 miljoen euro lager zouden liggen dan aanvankelijk ingeschreven. Met andere woorden, er was een aanzienlijke impact op de Gewesten. Dat is toen ook duidelijk herhaald. Onmiddellijk daarna heb ik de FOD Financiën de opdracht gegeven om nieuwe berekeningen te maken, goed wetende dat we effectief dienden verder te werken op basis van ramingen. Ik heb dat toen onmiddellijk zo aan de regionale overheden gecommuniceerd. Bovendien kwam al snel in de eerste discussies met de FOD Financiën naar voren dat we dringend een betere steekproef nodig hadden. Er is dus aan de algemene directie Statistiek en Economische Informatie van de FOD Economie gevraagd een nieuwe steekproef samen te stellen. Een op 20 aanslagbiljetten per gewest zit er nu in. De representativiteit van deze nieuwe steekproef is significant hoger dan die van de vorige. Ik kan echter niet genoeg herhalen dat het wel ramingen blijven.

Met de regio’s werd afgesproken dat we de nieuwe schattingen voor de begrotingscontrole zouden trachten af te ronden. Dat is dus wat nu effectief gebeurd is.

Nogmaals, dat alles werd gedaan met de effecten voor de regio’s voor ogen en met de wil om zo snel mogelijk meer duidelijkheid te verschaffen. De nieuwe schattingen of ramingen tonen aan dat de ontvangsten voor de Gewesten in plaats van 750 miljoen lager 157 miljoen lager zullen liggen.

Zodra ik zekerheid had, mevrouw Temmerman, over deze cijfers heb ik ze gecommuniceerd. U suggereert achterhouding. Ik ontken dat ten stelligste. De cijfers die uit de ramingen kwamen, zijn verschillende keren opnieuw berekend ter verificatie om te voorkomen dat de cijferdans helemaal hallucinant zou worden.

Ik pik het niet dat u zegt dat ik cijfers heb achtergehouden en het Parlement heb voorgelogen. Dat is fundamenteel onwaar.

Er werd vervolgens snel gecommuniceerd. Ik zal zeker ook niet verhelen dat dit eventueel op een meer verfijnde manier had kunnen gebeuren, maar de communicatie is in ieder geval gelijktijdig gebeurd naar de federale kabinetten, de betrokken regionale kabinetten en naar het publiek. Bovendien zat er in die communicatie ook een duidelijke uitnodiging – die uiteraard niet in de communicatie naar de pers zat – voor een vergadering op technisch niveau, die trouwens ondertussen ook al heeft plaatsgevonden, waar – zoals dat hoort bij technische vergaderingen – de techniciteiten van datgene wat nu voorligt, verder zouden worden toegelicht.

Tijdens dat overleg is ook heel duidelijk gespecificeerd, gedetailleerd en cijfermatig toegelicht wat de effecten op elk van de regio’s zullen zijn. Voor Vlaanderen betekent het acht miljoen positief in plaats van de vorige 396 miljoen negatief, met andere woorden een meevaller van 404 miljoen. Voor Wallonië gaat het over 117 miljoen negatief in plaats van 248 miljoen negatief, een meevaller van 131 miljoen dus. Voor het Brussels Hoofdstedelijk Gewest gaat het over 47 miljoen negatief in plaats van 105 miljoen negatief, een meevaller van 58 miljoen dus. De doorstortingen naar de Gewesten zullen gebeuren rekeninghoudend met deze nieuwe cijfers.

De raming zal ook, zoals afgesproken, opnieuw ter controle worden voorgelegd aan het Planbureau en ter informatie aan de Hoge Raad voor Financiën.

Door deze nieuwe ramingen kan er voort worden gewerkt op meer geactualiseerde cijfers. Het blijven echter ramingen en herramingen, die wij de komende periode zullen moeten blijven uitvoeren. U zult dat niet aangenaam vinden, de Gewesten zullen dat niet aangenaam vinden, ik vind dat zelf nog veel minder aangenaam, maar het is de realiteit. We werken eraan en we kunnen alleen maar proberen de cijfers zo snel en zo accuraat mogelijk, op basis van wat we op dat moment weten, ter ieders beschikking te stellen. Dat doen we ook.

Spreken van een rekenfout is absoluut uit den boze. Feit is dat in de loop van het jaar nooit exacte cijfers kunnen worden berekend. We kunnen enkel zo goed mogelijke ramingen proberen te maken van wat het uiteindelijke resultaat zal zijn. In het najaar zal er uiteraard een nieuwe raming worden gemaakt van deze cijfers.

De premier heeft het al aangegeven, we houden deze monitoring scherp in het oog. Ik zal niet herhalen wat de premier heeft gezegd over de manier waarop we daarmee zijn omgegaan tijdens de vorige begrotingscontrole. Ik denk dat de woorden heel gepast en verantwoord daar aan de orde zijn.

Samengevat, ik heb geluisterd naar de verzuchtingen van de Gewesten, ik heb snel gehandeld, bijgestuurd en gecommuniceerd en heb nooit iets achtergehouden.

01.20 Ahmed Laaouej (PS): Monsieur le président, messieurs le premier ministre et le ministre des Finances, vous vous seriez contentés des chiffres de l'administration, alors que votre travail devait consister, avant de boucler votre ajustement budgétaire, en la vérification de ces chiffres, comme l'ont fait les Régions qui – elles – ne se sont pas trompées. Celles-ci disposaient des bons chiffres, contrairement à vous. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle nous demandons un audit de la Cour des comptes sur la méthodologie. Votre façon de faire porte un nom, monsieur le premier ministre, même si cela écorche vos oreilles: c'est de l'amateurisme!

Notez bien, et je le dis devant cette assemblée, que la sixième réforme de l'État et la réforme de la loi de financement n'ont rien à voir avec le problème qui nous occupe, contrairement à ce que certains ont voulu faire croire lors des débats. Au demeurant, on se rappellera que, pour l'ajustement budgétaire, la majorité n'était pas en nombre. Faut-il croire que certains d'entre vous ne croyaient pas aux chiffres du gouvernement? C'est notre conviction.

Et j'ajoute, monsieur le premier ministre, que vos approximations et votre amateurisme avéré ne vous autorisent plus à tenir des discours aussi arrogants à l'égard de la Grèce. S'il y a bien la fin d'une récréation qui doit être sifflée, c'est celle de votre gouvernement!

En conclusion, le budget est affaire sérieuse. Or le sérieux est ce qui, cruellement, vous fait défaut. Cessez donc vos tromperies, monsieur le premier ministre, venez devant ce parlement avec des dossiers sérieux plutôt qu'avec de la malfaçon!

01.21 Karin Temmerman (sp.a): Mijnheer de eerste minister, mijnheer de minister, respect en transparantie zijn twee belangrijke woorden, die u beiden in uw antwoord hebt gebruikt. Het zijn twee woorden, die ik jammer genoeg niet terugvind in de manier waarop u beiden omgaat met het Parlement. Het minste wat een burger in ons land kan verwachten, is dat er transparantie is over de cijfers, over het geld dat hij geeft aan de overheid.

Mijnheer de eerste minister, u zegt dat u transparant geweest bent en dat u de cijfers van uw diensten hebt gebruikt. Uw diensten hebben u eind april, begin mei, vóór de besprekingen over de begrotingscontrole in het Parlement, verwittigd dat er mogelijks iets mis was. Ze wisten nog niet exact wat. Daarover hebt u tijdens de begrotingscontrole niets gezegd. Op 29 juni wist u dat het over 157 miljoen ging.

U schudt van neen? Ik heb het hier bij mij: 29 juni. Wanneer hebben we over de begrotingscontrole gestemd? Dat was vorige week woensdag. U hebt toen niets gezegd.

Ik blijf erbij: de manier waarop u met het Parlement omgaat, is onrespectvol. U hebt het Parlement voorgelogen bij de begrotingscontrole.

01.22 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Monsieur le premier ministre, vous êtes un peu le Vivaldi de la politique. Au mois de mars, au printemps, tout va bien: 600 millions d'euros peuvent être affectés au fonds de réserve. À l'été, on se rend compte que vous avez un autre problème et que ces 600 millions se transforment en moins 20 millions! Mais vous annoncez déjà qu'à l'automne, nous aurons un nouvel ajustement budgétaire, car les chiffres peuvent être bien pires. Il est question à présent de devoir trouver 2 milliards d'euros.

Tout cela, monsieur le premier ministre et monsieur le ministre des Finances, annonce un hiver budgétaire et, surtout, un hiver social avec l'ensemble des mesures que vous avez déjà prises. Vous n'avez pas répondu quant aux protections sociales nécessaires, aux garanties réclamées. Vous allez poursuivre votre politique. C'est une politique qui nous conduit droit dans le mur et vers un hiver social et budgétaire.

01.23 Olivier Maingain (FDF): Monsieur le président, je me suis souvent interrogé sur la signification des versions apocryphes du Nouveau Testament. À chaque fois que j'écoute M. Verherstraeten, je comprends de mieux en mieux. Car je dois avouer qu'avec M. Verherstraeten, lorsqu'on croit approcher de la vérité, on peut toujours compter sur le CD&V pour vous en sortir une autre. C'est la grande tradition historique du CD&V dans la vie politique belge. En somme, M. Verherstraeten a, mieux que le premier ministre, dit la nouvelle vérité! Sauf qu'elle est à nouveau très relative et qu'il faudra attendre d'autres ajustements budgétaires pour s'approcher de la vérité ultime!

En réalité, monsieur le premier ministre, lorsque vous dites que vous avez accepté telles quelles les estimations transmises par le ministère des Finances, c'est bien ce que l'on vous reproche! On vous reproche de ne pas avoir comparé la méthodologie suivie antérieurement par le ministère des Finances qui portait sur un échantillon bien plus large et bien plus significatif. Et vous vous êtes contenté d'une approche totalement minimaliste du ministère des Finances! Et vous le saviez! Aussi, ne venez pas nous dire que finalement, tout cela n'est que l'écume des estimations du ministère des Finances! C'est votre responsabilité politique.

01.24 Hendrik Vuye (N-VA): Mijnheer de eerste minister, mijnheer de minister van Financiën, ik spreek natuurlijk met iets meer afstandelijkheid over de bijzondere financieringswet. De N-VA-fractie heeft die niet goedgekeurd, in tegenstelling tot de oppositie.

Ik hoor het mevrouw Temmerman nog zeggen, in maart, toen zij wist dat het fout zat. Ik hoor het ook de heer Calvo nog zeggen: het is niet de bijzondere financieringswet, het is de minister van Financiën. Sorry, mijnheer Calvo, in maart is het Rekenhof naar de commissie voor de Financiën gekomen. Het Rekenhof heeft toen, bij monde van de heer Rudi Moens, een zeer geleerde formule uitgelegd en gezegd dat er tussen de berekeningen van het Rekenhof en de berekeningen van het ministerie van Financiën een verschil van minder van 1 % zat, namelijk van 0,87 %.

Kortom, mijnheer Calvo, de berekeningen zijn toen bevestigd door het Rekenhof. Ik heb u toen, in de alwetendheid die u zopas tentoongespreid hebt, het Rekenhof niet horen tegenspreken. U ook niet, mevrouw Temmerman.

Ik heb er dus het volste vertrouwen in, mijnheer de minister, dat u de monitoring zo strak mogelijk zult houden. Wij zullen er echter altijd rekening mee moeten houden dat het niet gaat om rekeningen, maar wel degelijk om ramingen. Dat schijnt niet iedereen hier te willen beseffen.

01.25 Catherine Fonck (cdH): Monsieur le président, monsieur le premier ministre, d'abord, les chiffres. Ils ne sont pas définitifs, tout le monde le sait. La question ne porte pas ici sur quelques euros, mais sur ces 600 millions d'euros sur 750, donc une erreur sur 80 % de la somme.

Ensuite, je persiste et signe: la loi spéciale de financement vous imposait la concertation, un arrêté royal il y a un an déjà, et de transmettre les chiffres en toute transparence aux Régions dès août 2014. Cela n'a pas été fait. Le gouvernement serait sorti – vous riez, monsieur le premier ministre, on commence à avoir l'habitude, mais vous savez…

01.26 Charles Michel, premier ministre: (…)

01.27 Catherine Fonck (cdH): Bien sûr, mais le 8 octobre 2014, il y avait un gouvernement. Et vous avez commencé pendant toutes vos négociations de l'été. Dès la mise en place du gouvernement, vous disposiez de ces chiffres. Cela aurait dû être le premier geste d'un fédéralisme responsable de votre part. Le gouvernement serait sorti grandi de reconnaître ici son erreur. Cela n'a pas été le cas.

Mais au moins, ayez le courage, messieurs les ministres, chers collègues de la majorité, de tirer les leçons de ce qui s'est passé, pour 2016 et pour les années suivantes. L'heure est sûrement à la mise en place d'un groupe d'experts entre le fédéral et les entités fédérées, qui assurera en permanence le suivi des recettes fiscales. C'est ainsi que nous pourrons avoir un dialogue constructif, de la transparence sur les chiffres et, enfin, un minimum de respect mutuel.

Je vous remercie.

01.28 Servais Verherstraeten (CD&V): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de eerste minister, mijnheer de minister van Financiën, collega’s, herberekeningen zijn van alle tijden. Dat waren ze zelfs vóór de zesde staatshervorming.

Laat ik uw geheugen wat opfrissen.

In 2009 hadden we alleen al voor Vlaanderen een herberekening van 640 miljoen euro. Ramingen en herberekeningen van ramingen zijn van alle tijden. Of het nu gaat over het centralistische Frankrijk, het federale Duitsland of het confederale België, wij zullen er altijd rekening mee moeten houden. Hoe meer autonomie, hoe gevoeliger de ramingen zullen zijn.

Ik richt mij tot de eerste minister en de minister van Financiën, die ik dank voor hun antwoord.

Ik besef dat er de komende dagen en weken nog veel complexere problemen op u afkomen op het internationale vlak. Wij hopen dat er wel een oplossing komt. Ook op het nationale vlak komen er problemen op u af, die zeer veel van u zullen vergen. Onze fractie verwacht daar ook zeer veel van. Op dit punt nodig ik u beiden uit om samen met de regio’s spoed te maken en, zoals het regeerakkoord bepaalt, loyaal en efficiënt samen te werken, zodat uitvoering kan worden gegeven aan de zesde staatshervorming. U moet de nodige KB’s uitvaardigen, zodat wij de pijnlijke discussies, zoals wij ze vandaag en in de maand maart hebben meegemaakt, kunnen voorkomen.

01.29 Kristof Calvo (Ecolo-Groen): Mijnheer Van Overtveldt, ook volgens mijn informatie beschikt u sinds 29 juni over de nieuwe inschatting. Collega Temmerman heeft u zopas een vraag gesteld en u schudde nee. Als dat niet zo is, stel ik voor dat u dat nu zegt. Hebt u die cijfers later gekregen dan 29 juni? Gisteren in het Vlaams Parlement…

De voorzitter: Collega’s, de heer Van Overtveldt mag knikken of om het even wat, maar wij houden ons hier aan het format.

01.30 Kristof Calvo (Ecolo-Groen): Mijnheer Bracke, u werkt niet meer bij de VRT.

De voorzitter: Ik weet het.

01.31 Kristof Calvo (Ecolo-Groen): Wij redeneren hier niet in formats. Wij zijn in het Parlement. Als er een vraag wordt gesteld, moet daar een antwoord op komen.

De voorzitter: U kunt vragen stellen via interpellaties en andere middelen, maar u bent nu toe aan een repliek op het antwoord.

01.32 Kristof Calvo (Ecolo-Groen): Wat is dat nu weer, het past niet in het format? Dit is het parlementaire format! Alstublieft! De heer Van Overtveldt zegt heel fundamenteel…

De voorzitter: Mijnheer Calvo…

01.33 Kristof Calvo (Ecolo-Groen): Mijnheer Bracke, het past niet in het format, dat u mij onderbreekt.

De voorzitter: U hebt uw tijd al gebruikt.

01.34 Kristof Calvo (Ecolo-Groen): Excuseer? Komaan!

De voorzitter: Ja, mijnheer Calvo. Ik geef u nog twintig seconden.

01.35 Kristof Calvo (Ecolo-Groen): Mijn informatie: op 29 juni, maar hij zegt van niet. We zullen zien.

Ten tweede, op de vraag naar de taxshift is er geen antwoord.

Straks hebben we het over Griekenland. Die Grieken stellen altijd maar uit en leggen geen concrete hervormingen op tafel: u lijdt aan het Syrizacomplex, mijnheer Michel. Wat u Syriza en de heer Tsipras verwijt, doet u op het vlak van de taxshift: niks op tafel leggen en altijd maar uitstellen. Mensen hebben recht op duidelijkheid, mensen hebben recht op eerlijke belastingen.

01.36 Françoise Schepmans (MR): Monsieur le premier ministre, monsieur le ministre, vous avez réaffirmé cette volonté de transparence, cette loyauté vis-à-vis des Régions puisque c'est le SPF Finances qui a calculé l'IPP.

À cet égard, je voudrais quand même vous rappeler qu'il n'existe pas aujourd'hui d'administration fiscale au niveau régional! Rappelez-le à votre ministre régional! La loyauté, la prudence, la transparence de la part de ce gouvernement, cela vous fait mal, cela vous écorche! On l'entend, on le comprend. Prenez-en note! C'est ainsi que ce gouvernement va fonctionner. Il faudra vous habituer!

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

02 Questions jointes de

- M. Marco Van Hees au premier ministre sur "les déclarations du FMI sur la restructuration de la dette grecque face à la perspective du Grexit" (n° P0679)

- M. Dirk Van der Maelen au premier ministre sur "le plaidoyer du FMI pour une restructuration de la dette grecque" (n° P0680)

- M. Aldo Carcaci au premier ministre sur "les déclarations du FMI sur la restructuration de la dette grecque face à la perspective du Grexit" (n° P0681)

- M. Frédéric Daerden au premier ministre sur "les déclarations du FMI sur la restructuration de la dette grecque face à la perspective du Grexit" (n° P0682)

- M. Benoît Dispa au premier ministre sur "les déclarations du FMI sur la restructuration de la dette grecque face à la perspective du Grexit" (n° P0683)

02 Samengevoegde vragen van

- de heer Marco Van Hees aan de eerste minister over "de verklaringen van het IMF in verband met de herstructurering van de Griekse schuld in het licht van een mogelijke grexit" (nr. P0679)

- de heer Dirk Van der Maelen aan de eerste minister over "het pleidooi van het IMF voor een herschikking van de Griekse schuld" (nr. P0680)

- de heer Aldo Carcaci aan de eerste minister over "de verklaringen van het IMF in verband met de herstructurering van de Griekse schuld in het licht van een mogelijke grexit" (nr. P0681)

- de heer Frédéric Daerden aan de eerste minister over "de verklaringen van het IMF in verband met de herstructurering van de Griekse schuld in het licht van een mogelijke grexit" (nr. P0682)

- de heer Benoît Dispa aan de eerste minister over "de verklaringen van het IMF in verband met de herstructurering van de Griekse schuld in het licht van een mogelijke grexit" (nr. P0683)

02.01 Marco Van Hees (PTB-GO!): Monsieur le premier ministre, vous dites que M. Tsipras vous met un couteau sous la gorge. Vous inversez les rôles! C'est la Grèce qui a subi cinq ans de dictature de l'Europe, et le seul résultat est aujourd'hui une catastrophe humanitaire.

Monsieur le premier ministre, vous dites que le Grexit n'est pas une option pour le gouvernement belge, et le ministre des Finances l'a répété hier. Vous et vos collègues européens imposez des conditions inacceptables pour la Grèce, qui conduisent effectivement au Grexit! En réalité, vous préparez ce Grexit en essayant de faire porter le chapeau à la Grèce!

Monsieur le premier ministre, vous dites que la Grèce ne fait pas de proposition. Dites plutôt que vous refusez les propositions de la Grèce! Par exemple, le gouvernement belge, comme Mme Merkel, s'oppose à la restructuration de la dette. Or on voit aujourd'hui que le FMI affirme qu'une restructuration de la dette est nécessaire. C'est effectivement nécessaire car la Grèce est incapable de rembourser ses dettes dans les délais. Vous le savez mais votre motivation n'est pas économique, votre motivation est politique! Vous voulez exclure cette Grèce qui donne un mauvais exemple aux autres peuples d'Europe. Cette Grèce a justement organisé un référendum, ce qui est un événement historique; 85 % des jeunes en Grèce ont voté non à l'austérité et oui à l'avenir. Ce n'est pas seulement en Grèce qu'on voit ce mouvement, mais bien pour tous les peuples d'Europe.

Monsieur le premier ministre, pouvez-vous admettre que des pays en Europe prennent des voies opposées à celle, dogmatique, de l'austérité, sans les pousser hors de l'euro ou de l'Europe?

02.02 Dirk Van der Maelen (sp.a): Mijnheer de eerste minister, mijnheer de minister van Financiën, ik wil beginnen met te zeggen dat ik blij ben dat het dossier-Griekenland eindelijk op de tafel ligt waar het moet liggen, namelijk bij de chefs en niet in de handen van de technocraten en de cijferfetisjisten, die de ministers van Financiën zijn.

Mijnheer de eerste minister, u gaat zondag in vergadering met uw collega's. U staat voor een moeilijke opdracht en moet beslissingen nemen met eventueel verstrekkende gevolgen: een grexit en, wie weet, zelfs een euro in gevaar.

Vooraleer u zondag vertrekt, heeft het Parlement, alsook de publieke opinie, recht op uw mening omtrent twee cruciale vragen. De eerste vraag is of u van oordeel bent dat een schuldherschikking van Griekenland kan behoren tot de oplossingen? Wij stellen vast dat het IMF, de minister van Financiën van de Verenigde Staten en vele anderen van oordeel zijn dat dat zo is. Wat is het standpunt van de Belgische regering?

Het standpunt van sp.a is dat een schuldherschikking kan, maar dat ze gepaard moet gaan met een hervorming.

Met hervorming zeg ik het tweede sleutelwoord. Mijnheer de eerste minister, Europa en de eurozone krijgen een derde kans om Griekenland te helpen. De eerste en de tweede hervorming zijn mislukt. Gebaseerd op de neoliberale recepten hebt u Griekenland economisch ten onder gebracht en hebt u een sociale ravage aangericht.

Onze hervorming moet er een zijn welke sociaal en fiscaal rechtvaardig is. Premier, ik heb een vraag aan u.

De voorzitter: Mijnheer Van der Maelen, u moet afronden.

02.03 Dirk Van der Maelen (sp.a): Mijnheer de voorzitter, ik denk dat de problematiek belangrijk genoeg is.

Ik heb hier het document van 26 juni, het document van de trojka, het document dat ter sprake kwam net voor het referendum.

De voorzitter: Mijnheer Van der Maelen, u moet echt afronden.

02.04 Dirk Van der Maelen (sp.a): Ik lees in dat document dat de trojka aan Griekenland vraagt om een wet in te trekken die op 21 maart is goedgekeurd en waarin men maatregelen neemt tegen kapitaalvlucht en fiscale ontwijking door multinationals in Griekenland.

Klopt die informatie, premier? Als ze klopt, dan wordt andermaal bewezen dat deze regering en deze trojka, de Grieken wil laten bloeden, maar het kapitaal wil ontzien.

De voorzitter: Dat was veel te lang.

02.05 Aldo Carcaci (PP): Monsieur le président, monsieur le premier ministre, les Grecs sont en défaut de paiement. Ils ont voté non aux propositions de leurs créanciers et leur attitude légère des dernières heures ouvre peu d'espoir à une solution négociée.

Tout en manifestant toute mon empathie au peuple grec, à nos yeux et aux yeux de nombreux citoyens, les hommes politiques de l'époque qui ont fait entrer la Grèce dans l'Europe et qui, pour certains, sont toujours aux commandes, sont responsables de ce désastre. Les chiffres grecs étaient faussés et les responsables le savaient.

Certains ont même l'outrecuidance de venir pérorer devant les caméras pour commenter leurs solutions. Monsieur le premier ministre, Einstein disait: "Ce ne seront jamais ceux qui ont créé les problèmes qui peuvent les solutionner". De grâce, qu'ils se taisent donc! Par ailleurs, il n'y a rien de nouveau sous le soleil. Dès leur indépendance, les Grecs ont été en situation structurelle de banqueroute, faisant payer leurs dettes par ce que l'on appelait, à l'époque, "les puissances", car étant incapables de lever l'impôt.

Monsieur le premier ministre, ma question est triple.

Puisque le vin est tiré, et il faudra le boire, en cas de défaut confirmé ou de sortie de l'euro, quel sera le coût direct et indirect pour la Belgique et nos concitoyens?

Si les Grecs demandent une remise partielle de leur dette, c'est-à-dire de reporter l'effort sur les autres citoyens européens, quelle sera la position du gouvernement belge?

Enfin, est-ce justifiable, au regard des efforts qui sont consentis par les citoyens d'autres pays en difficulté, tels que l'Irlande et le Portugal?

02.06 Frédéric Daerden (PS): Monsieur le président, monsieur le premier ministre, dimanche dernier, les Grecs ont dit non au plan injuste des créanciers pour leur pays. C'est un non à tout ce qu'ils subissent. Pour vous, monsieur le premier ministre, c'est peut-être un non au projet européen. Vous avez fait passer notre pays d'un moteur du projet européen vers un partisan acharné de la ligne dure qui rime maintenant avec un Grexit.

"Si on aide la Grèce, c'est pour la voir vivre et non mourir", disait votre prédécesseur. On en est loin aujourd'hui, lorsque vous suivez, avec conviction en plus, la position des plus durs. Au lieu de se poser la question de savoir pourquoi les Grecs ont dit un non implacable lors de ce référendum, vous et vos collègues pro-austérité, préférez fermer les yeux. Or, "l'austérité actuelle en Grèce risque de tuer le malade" répétait encore Piketty, il y a quelques jours. Chers collègues, dire que l'austérité marche, ce serait comme prétendre que le soleil tourne autour de la Terre. Augmenter la TVA, diminuer les pensions, couper dans les soins de santé, sans même poser la question de la restructuration de la dette des États membres, c'est tout simplement incompréhensible. Même le FMI, par le biais de Christine Lagarde, a affirmé hier qu'une restructuration de la dette de la Grèce était nécessaire, pour qu'elle ait une dette viable.

Il est vrai qu'il est indispensable que le premier ministre grec fasse des propositions sérieuses, concrètes et chiffrées de réformes. Mais pour cela, il faut lui donner l'espace politique pour les mener, lui imposer de prendre des mesures mettant véritablement fin aux privilèges des plus nantis, comme l'Église orthodoxe ou les armateurs. C'est tout simplement la démocratie qui doit l'emporter. Aucun autre peuple n'a consenti autant d'efforts.

Monsieur le premier ministre, il ne suffit pas de donner des leçons, comme hier encore avec arrogance, le chef de groupe libéral au Parlement européen; il faut prendre les décisions.

Je vais poser trois questions à M. le premier ministre.

Quelle sera la position de la Belgique lors du Conseil Affaires économiques et financières (ECOFIN) et surtout du Conseil européen de ce week-end?

Serez-vous prêt à poser formellement le veto de la Belgique à toute éventualité de sortie de la Grèce de l'eurozone et à prendre toutes les mesures indispensables pour assurer la solidarité européenne?

Comptez-vous aborder la question des dettes souveraines et de leur restructuration, dès lors que le FMI et même l'eurodéputé de votre groupe, Louis Michel, appellent à une solution globale?

02.07 Benoît Dispa (cdH): Monsieur le premier ministre, chers collègues, comme tous les artisans et les partisans de la construction européenne, et il en reste, je dois vous dire mon inquiétude devant les menaces auxquelles l'Europe est exposée sur le plan financier, sur le plan économique, sur le plan géostratégique et sur le plan démocratique également. Le débat que nous avons eu hier en commission, de bonne tenue par ailleurs, ne m'a pas rassuré.

J'ai pu exprimer au ministre des Finances un désaccord par rapport à sa vision trop unilatérale de la responsabilité du gouvernement grec. Certes, elle est lourde, mais je pense que les torts sont partagés dans la persistance de la crise à laquelle nous sommes confrontés. Chacun, y compris les membres de la troïka, peut balayer devant sa porte sous peine d'alimenter sans cesse un dialogue de sourds entre ceux qui sont exaspérés et ceux qui se disent indignés.

Mon inquiétude concerne également le rôle de la Belgique. Le ministre des Finances a dit qu'il attendait avec ses collègues des propositions concrètes du gouvernement grec. Il s'agit d'une forme d'attentisme qui n'est pas à la hauteur des enjeux. Je souhaiterais vraiment que la Belgique retrouve la voie qui fut la sienne lorsque des personnalités comme Herman Van Rompuy ont pu jouer un rôle important dans la construction européenne. Retrouvons notre voie, celle de la construction du compromis, pour essayer de nous rassembler sur les éléments essentiels! J'ai aussi été un peu frustré de ne pas retrouver une vision de l'avenir de l'Europe dans le débat d'hier. Peu importe!

Sur le thème de la restructuration de la dette, le ministre des Finances a quelque peu fermé la porte en invoquant le risque de précédent quant à d'autres pays. Mais, en même temps, le ministre des Finances a souligné qu'il ne fallait pas considérer le FMI comme un groupe de technocrates, mais aussi comme une instance où de nombreux pays peuvent siéger. Vous avez d'ailleurs dit, monsieur le ministre, qu'il serait bon d'écouter le point de vue du FMI de temps en temps, car il s'agit d'un point de vue extérieur. Depuis lors, la directrice générale du FMI s'est exprimée pour dire qu'une restructuration de la dette est, selon eux, nécessaire dans le cas de la Grèce afin qu'elle ait une dette viable.

Monsieur le premier ministre, avez-vous pris connaissance des déclarations de Mme Lagarde en faveur d'une restructuration de la dette grecque? La position du gouvernement belge va-t-elle s'aligner sur celle du FMI? Considérez-vous que toute nouvelle initiative ne peut venir que du gouvernement grec ou bien que la Belgique pourrait jouer un rôle dans l'émergence et la construction de ce compromis? Enfin, où en sont les discussions sur la politique économique à mener au sein de la zone euro et sur l'hypothèse d'une mutualisation partielle des dettes publiques?

02.08 Charles Michel, premier ministre: Monsieur le président, chers collègues, l'enjeu auquel nous sommes confrontés est effectivement sérieux, pas seulement en termes de conséquences éventuelles sur le plan économique et financier, de conséquences sociales pour la population grecque mais aussi sur une certaine idée que l'on se fait de l'engagement européen et de l'avenir de l'Europe. Il y a aussi une dimension géopolitique évidente dans le cadre des discussions qui devront se prolonger dans les prochaines heures et les prochains jours.

Je voudrais tenter d'être précis et de répondre aux différentes questions qui ont été posées.

Oui, bien sûr, nous avons pris connaissance des déclarations de Christine Lagarde.

Wij zijn niet verbaasd, deze verklaringen zijn niet nieuw. Wij hebben de jongste weken, misschien zelfs de jongste maanden, inderdaad een nuance kunnen vaststellen tussen de verklaringen van het IMF aan de ene kant en die van de Europese Commissie aan de andere kant. Dat is niet nieuw.

Het is correct dat het IMF openstaat voor een herstructurering, een herschikking van de schulden, maar men moet alles bekijken. Het IMF is tegelijkertijd strenger dan de Europese Commissie wat onmiddellijke structurele hervormingen betreft.

Il est donc difficile de prendre en considération une partie du raisonnement qui nous arrange et d'ignorer le reste. Il s'agit ici d'un aspect sur lequel je souhaitais attirer l'attention du parlement.

Par ailleurs, nous avons fait, il y a deux semaines, des propositions d'ordre politique au Conseil européen. Ainsi, j'ai plaidé pour que la Grèce puisse s'engager dans un paquet de réformes structurelles, au départ des propositions de la Commission en tenant compte d'une capacité raisonnable d'amendement de la part du gouvernement grec. Si un tel engagement avait été pris, j'ai constaté que tous les États auraient été disponibles pour avoir, à la fin de l'année, une discussion sur un éventuel rééchelonnement de la dette – il ne s'agit donc en aucun cas de herschikking, d'un réarrangement. D'ailleurs, déjà en novembre 2010, l'Eurogroupe avait, dans ses conclusions, expliqué qu'il était possible d'avoir une discussion sur la dette, à condition qu'il y ait un programme sérieux, concret, précis de réforme. Malheureusement, un tel programme n'existe toujours pas.

Wat heb ik vastgesteld?

Mijnheer Van der Maelen, ik ben het met u eens. Patrick Dewael heeft vorige week al gezegd dat het een politiek debat is. De heer Tsipras heeft er met mijn steun vaak voor gepleit om een politieke discussie te voeren. We hadden daar deze week de kans toe. Mijn collega’s en ik waren dan ook bijzonder verbaasd dat de heer Tsipras geen concrete voorstellen op tafel legde. Ook de heren Hollande en Renzi, toch geen grote Europese liberalen, waren verbaasd. Ze waren zelfs ontgoocheld en bezorgd over de toekomst. Dat is de realiteit, dat zijn de feiten.

Quelle est la situation pour les prochaines heures et les prochains jours, et quelles conséquences potentielles pour la Belgique? Un engagement a encore une fois été pris, sur la procédure, pas sur le fond. Ce jeudi, nous devrions recevoir une proposition de la part du gouvernement grec, qui devrait être rapidement analysée par les institutions et par les ministres des Finances. Une réunion exceptionnelle aura lieu dimanche – une de plus, ce qui montre bien le souci de solidarité, de responsabilité, la volonté de tout faire pour trouver des solutions.

Au moment où nous nous parlons, j'ai la conviction que depuis ces derniers mois, j'ai vu chez le gouvernement grec des expressions, des communications, mais pas de décision concernant par exemple la lutte contre la fraude, la question des armateurs, les dépenses militaires. Savez-vous que la Grèce est le deuxième contributeur par habitant, juste derrière la Grande-Bretagne, en termes de dépenses militaires? Nous encourageons à un peu plus de raison dans ce cadre-là. Et je ne vois pas aujourd'hui d'accord du gouvernement grec pour s'orienter dans cette direction-là.

Enfin, je conclus en vous disant que les Européens, la Commission européenne également, ont mis beaucoup d'arguments sur la table. Par exemple, Jean-Claude Juncker a proposé un paquet de 35 milliards d'euros d'investissements bien avant le référendum. Mais comme par hasard, on n'en a pas parlé en Grèce au moment du référendum.

Donc, ma conclusion est très simple et je veux être très clair par rapport à cela.

Wij zijn vastberaden en zullen er alles aan doen om Griekenland de kans te geven om binnen de eurozone te blijven. Wij zijn er zeker van dat de grote meerderheid van de Griekse bevolking in de eurozone wil blijven. Daaraan twijfelen wij niet.

Ik stel vandaag echter wel de volgende vraag.

Si je suis convaincu que l'ensemble de la population grecque souhaite rester dans l'eurozone, si je suis convaincu que le gouvernement belge est prêt à tout faire pour permettre à la Grèce de rester dans cette dernière, je me pose, aujourd'hui, une question fondamentale: le gouvernement grec souhaite-t-il tout mettre en œuvre pour ce faire? La réponse sera donnée dimanche.

02.09 Marco Van Hees (PTB-GO!): Monsieur le président, monsieur le premier ministre, ce qui est insupportable avec vous et avec tous les conservateurs de droite, d'ici ou d'ailleurs en Europe, c'est la double morale qui est la vôtre.

Il est insupportable d'entendre Guy Verhofstadt appeler à mettre fin aux privilèges des armateurs et des politiciens grecs quand on sait qu'il siège au conseil d'administration de l'armateur Exmar et de Sofina de la famille Boël et qu'il touche 130 000 euros pour participer à quatre réunions. Il est insupportable, monsieur le premier ministre, de savoir que vous participez au club mondial des privilégiés qu'est le Bilderberg aux frais du contribuable. Il est insupportable d'entendre Juncker donner des leçons alors qu'il a organisé la fraude de LuxLeaks dans son pays. Il est insupportable de savoir que Barroso part en vacances avec l'armateur Spiro Latsis et qu'il lui attribue 10 millions d'euros de subsides.

Monsieur le premier ministre, ce qui est insupportable, c'est votre double morale qui consiste à dire "faites ce que je dis, mais pas ce que je fais". Vous n'avez pas de leçon à donner à Syriza en matière de privilèges et de démocratie! Selon moi, vous avez plutôt à en recevoir!

02.10 Dirk Van der Maelen (sp.a): Mijnheer de eerste minister, ik heb geen antwoord gekregen op hetgeen mij het meest ongerust maakt. Ik heb het daarnet nog gezegd dat er twee pogingen tot hervormingen zijn geweest. Zij werken niet op economisch vlak en richten een sociale ravage aan.

Mijnheer de eerste minister, ik heb u gevraagd of u er zich namens ons land toe wilt engageren dat de derde hervormingspoging een poging is die geen sociale pijn toevoegt voor de gewone Griek en die fiscaal rechtvaardig is en eindelijk eens de rijke Grieken aanpakt die 120 miljard euro in fiscale paradijzen hebben verstopt. Verhoudingsgewijs is dat vier keer meer dan in België, terwijl de rijke Belgen nochtans ook de weg naar de fiscale paradijzen kennen.

Ik heb u gevraagd om dit te bevestigen, mijnheer de eerste minister. Ik doe het nog in de vragende vorm. Ik heb hier het document van 26 juni. Het toont de dubbele moraal van rechts en de liberalen. Verleden week zei collega Dewael nog dat de Grieken geen belastingmoraal hebben. De regering-Syriza heeft nochtans op 21 maart een wet goedgekeurd die tegengaat dat geld via postbussen, toevallig naar het land van de heer Dijsselbloem en het land van de heer Juncker, gaat. Het is immers via Nederland en Luxemburg dat de kapitaalvlucht en de belastingontwijking van multinationals uit Griekenland wordt georganiseerd. In dit document dat op 26 juni werd opgedrongen aan Syriza staat de eis om de wet van 21 maart in te trekken.

Mijnheer de eerste minister, dat is het cynisme ten top. De gewone Griek moet doodbloeden, maar het kapitaal moet worden beschermd. Ik verwacht van u dat u zich zondag met hand en tand zult verzetten tegen dit soort hervormingsplannen die men Griekenland wil opdringen.

02.11 Aldo Carcaci (PP): Monsieur le premier ministre, l'hypothèse la plus avancée actuellement serait la restructuration de la dette grecque. Cette solution serait totalement insuffisante car si M. Tsipras s'est conforté à la tête du gouvernement par le référendum de dimanche, quel qu'en ait été le résultat, son programme est absolument incompatible avec la zone euro. La dette en elle-même atteint quasiment un seuil de non-retour, la charge de la dette est quatre fois supérieure à la moyenne européenne et le déficit de compétitivité est de 30 à 40 % par rapport à la zone euro. Il faudrait donc non seulement que les réformes soient entreprises en profondeur mais aussi que l'Union européenne veille à un changement structurel de l'économie grecque. Le fait de travailler sur le dénominateur sans tenir compte du numérateur ne rendrait pas service au gouvernement grec et encore moins à son peuple avec qui, je le rappelle, nous sommes tout à fait solidaires.

Monsieur le premier ministre, pourquoi ne pas envisager des mesures d'accompagnement par l'Union européenne et la Banque centrale durant une période suffisante à la reprise de la croissance qui, pour nous, ne pourrait se faire qu'après une sortie de la zone euro et une dévaluation de la drachme?

02.12 Frédéric Daerden (PS): Monsieur le premier ministre, j'entends vos réponses et je constate que vous restez toujours dans la même logique: aucune bonne proposition de la Grèce, donc on attend et on ne change pas d'attitude. J'espère que lorsque vous aurez les propositions du gouvernement grec ce soir, votre position évoluera et que vous sortirez de votre ligne dure qui nous oriente vers la catastrophe.

Sortez de cette ligne, soyez à la base d'un nouvel élan européen qui permette de sortir du carcan suicidaire dans lequel vous mettez les Grecs mais aussi tous les Européens! Il faut aussi des signaux forts de changement de cette ligne! Pour rappel, en 1953, quand l'Allemagne a demandé qu'on rééchelonne sa dette, les créanciers ont accepté d'en supprimer 62 %. Elle a aussi bénéficié d'un moratoire de cinq ans sur les intérêts et de trente ans sur le remboursement. Inspirez-vous de cela! Changez de ligne, l'Europe vaut mieux que des postures! L'Europe mérite que la Belgique se mette en opposition totale à la sortie de la Grèce. Nous comptons sur vous! Il n'est pas trop tard, mais il est temps!

02.13 Benoît Dispa (cdH): Monsieur le premier ministre, je vous remercie pour vos réponses.

Face à la gravité de la situation, il faut éviter – je parle pour les uns comme pour les autres – toute forme de surenchère verbale. Il faut éviter les postures dans un sens comme dans l'autre. Il faut éviter de se faire la leçon.

Le scénario du pire pour moi, c'est le scénario du Grexit, le pire pour les Grecs, le pire pour la construction européenne. Dans les jours qui viennent, il y a peut-être un momentum à saisir. En effet, d'une part, le gouvernement grec annonce le dépôt de propositions crédibles – on devra le vérifier – et, d'autre part, le FMI ouvre un espace de discussion et de réflexion sur le traitement de la dette grecque. Je pense qu'il faut saisir ce moment en renouant avec la tradition qui est celle de notre pays, la tradition du dialogue, de la concertation, pour ne pas dresser les uns contre les autres mais pour essayer de dégager les voies d'un compromis.

Si nous faisons, si vous faites ce travail, nous aurons fait œuvre utile pour la construction européenne. Au-delà des politiques d'austérité, donnons un signal positif, en termes de qualité de vie, à tous les Européens. Au-delà du nécessaire équilibre comptable, essayons aussi de ne pas perdre de vue la nécessité d'investir dans l'économie. Au-delà du chacun pour soi, ne perdons pas de vue les intérêts géostratégiques qui sont communs à l'ensemble de l'espace européen.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

03 Samengevoegde vragen van

- de heer Raf Terwingen aan de vice-eersteminister en minister van Werk, Economie en Consumenten, belast met Buitenlandse Handel, over "nachtwerk in de e-commercesector en de sectorale cao's" (nr. P0684)

- de heer Werner Janssen aan de vice-eersteminister en minister van Werk, Economie en Consumenten, belast met Buitenlandse Handel, over "nachtwerk in de e-commercesector en de sectorale cao's" (nr. P0685)

03 Questions jointes de

- M. Raf Terwingen au vice-premier ministre et ministre de l'Emploi, de l'Économie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur, sur "le travail de nuit dans le secteur de l'e-commerce et les CCT sectorielles" (n° P0684)

- M. Werner Janssen au vice-premier ministre et ministre de l'Emploi, de l'Économie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur, sur "le travail de nuit dans le secteur de l'e-commerce et les CCT sectorielles" (n° P0685)

03.01 Raf Terwingen (CD&V): Mijnheer de minister, ik hoef u niet te zeggen hoe belangrijk e-commerce is voor onze handel. Ik meen dat onze regering dat zeer goed beseft. De regering heeft duidelijk het engagement op zich genomen maatregelen te nemen om e-commerce verder te faciliteren. Dit is echt een booming business en ik ben blij dat Schoenen Torfs deze week heeft aangekondigd dat het in Temse de volgende maanden een groot bijkomend verdeelcentrum zal oprichten, waar nieuwe tewerkstelling zal worden gerealiseerd.

Kortom, het loopt goed. En toch, mijnheer de minister, beweren kwatongen soms dat het nog te langzaam gaat doordat de maatregelen die de regering heeft toegezegd nog moeten uitgevoerd worden. Daardoor zouden jobs verloren gaan.

Mijnheer de minister, wat zijn uw plannen om er in de volgende weken of maanden voor te zorgen dat er in ons land zo veel en zo snel mogelijk bijkomende jobs in de e-commerce worden gerealiseerd?

03.02 Werner Janssen (N-VA): Mijnheer de minister, reeds in het begin van het jaar werd het probleem van nachtarbeid in de e-commerce door een aantal parlementsleden op de agenda geplaatst. Het probleem is dat men hier tussen 20 u 00 en 6 u 00 niet kan werken, wat in het buitenland wel kan.

Comeos, de vertegenwoordiger van handel en diensten, heeft berekend dat België reeds 8 300 jobs gemist heeft en dat het de komende drie jaar opnieuw mogelijk 30 000 jobs zal missen als aanpassingen achterwege blijven. België zou zo 2,4 miljard euro zien verdwijnen naar het buitenland.

Mijnheer de minister, u had reeds een rondetafelgesprek met de betrokken actoren in mei, en ook gisteren was er een nieuw rondetafelgesprek. Niet alleen nachtarbeid maar ook andere pijnpunten zijn daar ter sprake gekomen. Tot een akkoord om e-commerce in ons land meer concurrentieel te maken kwam het echter niet.

Er is afgesproken dat er een akkoord moet komen tegen 1 januari 2016. Spijtig genoeg is dat een halfjaar later dan wij hadden gehoopt. De realiteit is dat de meeste van dergelijke bedrijven opereren vanuit het buitenland, waar de arbeidsreglementering ook nog eens soepeler is dan bij ons.

Elke dag vertraging zorgt voor jobverlies, of voor jobs die niet kunnen worden ingevuld. Vandaag vernemen wij dat bol.com, een onderdeel Ahold/Delhaize een nieuw verdeelcentrum van 50 000 m² bouwt in Waalwijk, in Nederland. Dat is dus zo groot als zeven voetbalvelden, en er worden ongeveer 1 000 arbeidsplaatsen gecreëerd.

De Belgische Groep Heylen bouwt in Venlo een verdeelcentrum van 140 000 m², waar 2 000 mensen tewerkgesteld zullen worden. Dat zijn allemaal jobs die wij hier niet binnenhalen. Inderdaad, er zijn gelukkig nog lokale ondernemers die hier willen investeren, onder andere de heer Torfs, die een verdeelcentrum van ongeveer vijf miljoen euro zal optrekken in Temse. Het enige wat wij niet weten, is hoeveel effectieve jobs dat zal opleveren, maar het zullen er elk geval geen duizenden zijn.

Mijnheer de minister, ik heb de volgende vragen.

Over de invoering van nachtarbeid gaat men blijkbaar akkoord. Welke andere pijnpunten moeten nog worden opgelost? De onderhandelingen zouden namelijk nog een half jaar blijven aanslepen.

U zegt dat wij moeten aflijnen wat e-commerce behelst en dat wij ervoor moeten zorgen dat die jobs kwaliteitsvolle jobs zijn. Kunt u mij toelichten wat u verstaat onder “kwaliteitsvolle jobs”, want blijkbaar zijn de tienduizenden jobs die in het buitenland in de e-commerce gecreëerd worden niet kwaliteitsvol.

De voorzitter: U moet afronden, mijnheer Janssen.

03.03 Werner Janssen (N-VA): Welke maatregelen zult u uitwerken tegen 1 januari indien de betrokken actoren niet tot een akkoord zouden komen?

03.04 Minister Kris Peeters: Mijnheer de voorzitter, collega’s, bij de begrotingscontrole heeft de federale regering heel duidelijk gezegd dat er heel veel mogelijkheden zijn voor e-commerce in België en dat daarmee heel wat bijkomende jobs gerealiseerd kunnen worden. Wij hebben ook afgesproken dat wij het overleg ter zake alle kansen willen geven en dat wij in juli, waar wij nu geraakt zijn, willen weten waar wij staan en een voorstel willen doen.

Wij hebben op 5 mei een eerste rondetafel gehouden. Er waren 40 organisaties aanwezig, zowel van de werkgevers als van de werknemers. Op die manier waren meer dan 400 000 werknemers vertegenwoordigd, zowel door de ondernemingen als door de vakbonden. Wij hebben toen afgesproken om een aantal technische zaken verder bilateraal te bespreken.

Op 8 juli hebben wij een tweede rondetafel gehouden, met de vraag waar wij nu staan. Ik ben zeer positief gestemd, want wij hebben vastgesteld dat de sociale partners, zowel de werkgevers als de werknemers, zeggen dat zij de problematiek al opgenomen hebben in de onderhandelingen over de cao. Zij willen daar verder aan werken. Diegenen die de mond vol hebben van sociaal overleg maar hier denken dat het probleem met een wet opgelost kan worden, vergissen zich, want dat zou nog langer duren dan wanneer de sociale partners zelf tot conclusies en adviezen komen.

Het is zo dat we dat in België zo snel mogelijk moeten invoeren. Ik ben ervan overtuigd dat het kan en dat het best gebeurt op basis van een unaniem advies van de sociale partners. De cao’s die nu zijn afgesloten vermelden dat wij absoluut voor e-commerce en nachtarbeid gaan.

Ten tweede, de sociale partners willen dit zelf voort in handen nemen. Dat is een goede zaak. U verwijst naar Comeos, mijnheer Janssen. Zij hebben gisteren of eergisteren heel duidelijk gezegd dat zij de tijd willen krijgen om daar samen met de syndicaten over te onderhandelen.

Ten derde, het is zeer juist dat wij vooruitgang moeten boeken. Als de sociale partners unaniem nog enkele maanden tijd vragen zodat ze tegen het einde van het jaar kunnen landen, dan ben ik de eerste om hen die kans te geven. Ik heb ook gezegd dat ik de koninklijke besluiten die nodig zijn om nachtarbeid in België mogelijk te maken verder wil voorbereiden. Ik wil geen tijd verliezen en tegelijk zeker zijn dat we op het einde van het jaar nachtarbeid en e-commerce op basis van het sociaal overleg in het algemeen invoeren.

Collega Terwingen heeft ernaar verwezen, het heel dynamische bedrijf Schoenen Torfs heeft gezegd dat het niet naar Nederland trekt maar in België blijft. Ik hoop dat dit Vlaams bedrijf veel navolging krijgt. Niettegenstaande het feit dat de nachtarbeid hier nog niet is ingevoerd, blijven zulke ondernemers toch bij ons. Dat verdient respect. Alle voorbeelden die u aanhaalt moeten eigenlijk verwijzen naar Schoenen Torfs.

De sociale partners hebben gevraagd om nog enkele zaken te bekijken. Tegen het einde van het jaar willen ze akkoorden sluiten. Ze gaan al akkoord met het feit dat we nu al KB’s voorbereiden. Ik ben heel positief gestemd dat we daarin zullen slagen tegen het einde van het jaar. Ik ben ervan overtuigd dat het een betere oplossing is dan nu een wet uit te vaardigen. In dat geval moet het arbeidsreglement in de onderneming immers ook aangepast worden. Als men de werknemers daar niet kan achter krijgen, dan is men nog verder van huis dan ooit tevoren.

Ik ben zeer blij met de positieve reacties van de sociale partners ter zake.

03.05 Raf Terwingen (CD&V): Mijnheer de minister, uw boodschap is duidelijk. We moeten er alles aan doen om de omstandigheden rond e-commerce in België zo spoedig mogelijk te verbeteren en in werking te laten treden. Ik treed u volledig bij. Men kan het door de strot van alle betrokken partijen duwen, maar men kan dat ook via sociaal overleg doen. De juiste stappen worden op dit ogenblik genomen. Men moet het doen zoals u het aanpakt. In december 2015 zullen we evalueren en kijken hoever we komen.

Voor dit soort ondernemingen is de loonkost heel belangrijk. Ook hier worden belangrijke stappen gezet. Men weet dat Limburg wat dat betreft de ideale plaats is om zich vanaf 2016 te vestigen, gezien de specifieke maatregelen die in dezen werden genomen.

03.06 Werner Janssen (N-VA): Mijnheer de minister, jammer genoeg heb ik geen antwoord gekregen op de vraag wat nu een kwaliteitsvolle job is. We hebben hier ook niet gezegd dat het allemaal door de strot van de werknemers of de werkgevers moet worden geduwd. Ik stel alleen vast dat er duizenden jobs werden gecreëerd in het buitenland die niet in dit land zijn gecreëerd, terwijl wij snakken naar jobs in Limburg en alle andere provincies in dit land. Het is tijd dat de actoren rond de tafel de noodzaak gaan inzien om snel tot een akkoord te komen.

Laten we duidelijk zijn, u hebt inderdaad nog een half jaar de tijd gekregen. Als de sociale partners echter binnen een half jaar niet tot een akkoord zijn gekomen, dan moet de politiek zeker haar verantwoordelijkheid nemen. Er moet dan een plan op tafel komen dat wel doorgeduwd wordt.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

04 Vraag van mevrouw Barbara Pas aan de vice-eersteminister en minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, belast met de Regie der Gebouwen, over "de uitspraken over de zesde staatshervorming" (nr. P0686)

04 Question de Mme Barbara Pas au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments, sur "les déclarations relatives à la 6^e réforme de l'État" (n° P0686)

04.01 Barbara Pas (VB): Mijnheer de minister, iedereen weet ondertussen wel dat deze regering geen nieuwe stappen wil zetten inzake de staatshervorming en dat communautaire thema’s streng verboden zijn. De pauzeknop blijft als het ware voor vijf jaar ingedrukt, dat is duidelijk.

Vóór de verkiezingen stelde de minister van Binnenlandse Zaken in de krant dat hij niet tot een regering zou toetreden als er geen forse staatshervorming tegenover stond. Dit weekend heeft hij een interview gegeven aan Le Soir waarin hij de communautaire stilstand verdedigt onder het motto: “Liever geen staatshervorming dan een slechte staatshervorming”.

Zowel u als de minister van Binnenlandse Zaken en uw collega’s in de Vlaamse regering hebben zich er wel voor geëngageerd en zich ermee akkoord verklaard om een slechte zesde staatshervorming braafjes uit te voeren. Het is juist over die zesde staatshervorming dat de minister van Binnenlandse Zaken in het interview zegt – ik citeer: "Il y a des problèmes dans la sixième réforme de l’État et il faut résoudre cela le plus vite possible".

Wij hebben voorspeld dat de uitvoering van de zesde staatsmisvorming problemen zou opleveren, maar ik zou graag weten over welke problemen de minister het in dit interview juist heeft.

Ten tweede, zou ik ook graag weten of er in het kernkabinet al overleg is geweest om die problemen zo snel mogelijk op te lossen. "Le plus vite possible", mag ik daaruit afleiden dat dit nog deze legislatuur zal worden opgelost, of is de omerta, de communautaire zwijgplicht, zo absoluut dat zelfs dit niet kan en men nog een aantal jaren zal aanmodderen, zodat dit pas voor de volgende legislatuur zal zijn?

Ik ben zeer benieuwd naar uw antwoord.

04.02 Minister Steven Vandeput: Mevrouw Pas, namens de minister van Binnenlandse Zaken dank ik u voor uw vraag.

Ik kan u bevestigen dat collega Jambon in het interview met Le Soir niets nieuws heeft gezegd. Bij de vorming van de federale regering werd evenwel afgesproken gedurende deze legislatuur het communautaire dossier te laten rusten en daar houden wij ons aan.

Minister Jambon heeft enkel herhaald dat er op zijn minst heel wat gebreken zijn aan de bevoegdheidsverdelingen die het gevolg zijn van de zesde staatshervorming. Dat standpunt wordt al langer door ons ingenomen, zelfs van vóór de regeringsvorming. Wij zijn en blijven een consequente en loyale partner van deze regering.

04.03 Barbara Pas (VB): Mijnheer de minister, ik dank u voor uw antwoord.

Ik vind het jammer dat de heer Jambon zelf geen antwoord is komen geven. Hij werd niet verontschuldigd of als afwezig opgegeven.

Ik heb dan ook geen antwoord gekregen op mijn vragen. Welke problemen heeft hij precies bedoeld in dat interview? Zullen die deze legislatuur worden opgelost?

Uw antwoord stelt mij weinig gerust. U bevestigt nogmaals de communautaire stilstand.

U zult ongetwijfeld overmorgen, op 11 juli, als flamingant voor één dag, pogen uw geweten te sussen, maar voor de rest van het jaar houdt u alles wat communautair is van de agenda.

Helaas moet ik vaststellen dat de enige kracht van verandering in de praktijk is dat de Franstaligen het communautaire niet meer afwijzen, gewoonweg omdat de N-VA het zelfs niet meer op tafel legt.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

05 Vraag van de heer Vincent Van Quickenborne aan de vice-eersteminister en minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, belast met de Regie der Gebouwen, over "de kerntaken van de politie" (nr. P0687)

05 Question de M. Vincent Van Quickenborne au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments, sur "les missions essentielles de la police" (n° P0687)

05.01 Vincent Van Quickenborne (Open Vld): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, collega’s, de politiehervorming ligt zowat vijftien jaar achter ons, en ik meen dat meerderheid en oppositie het erover eens zijn dat dit een goedgeslaagde operatie is geweest met dalende criminaliteitscijfers, meer vertrouwen in de politie en een lokale politie die beter wordt aangestuurd.

Een belangrijk heet hangijzer, dat nog altijd niet is opgelost, is de problematiek van de kerntaken. Deze regering belooft daarin het verschil te kunnen maken. Wij geloven ook dat minister Jambon erin zal slagen. De Open Vld is ter zake trouwens al lang vragende partij.

Gisteren was op het VTM-nieuws te zien dat er een aantal ideeën circuleren om bepaalde taken af te stoten. Ik denk dan onder andere aan de cavalerie en aan de problematiek van de verkeerseducatie. Wij vinden dit goed, wij zullen de minister daarin steunen. Het is echter net zo belangrijk om te vermelden welke taken de politie wel wil doen en welke taken zij beter kan doen.

Ik wil u kort drie voorbeelden geven van zaken waarvoor beterschap echt nodig is.

Ten eerste, de problematiek van de grenscriminaliteit die alle grensgebieden in ons land treft, onder meer ook West-Vlaanderen. Door een cameraschild dat wij met de lokale politiezones hebben gebouwd en dankzij de inspanningen van onze gouverneur kunnen wij dit probleem aanpakken. De medewerking van de federale politie blijft ter zake echter achterwege, helaas.

Ten tweede, de problematiek van de cybercriminaliteit. Dit is ook aan bod gekomen naar aanleiding van het incident in Verviers, waar de politie goed werk heeft geleverd. Het blijkt dat wij op dat vlak echter een zekere achterstand vertonen.

Ten derde, deze week werd in een opiniestuk in de krant De Morgen nog aangetoond dat wij inzake post-mortemonderzoeken een achterstand hebben ten opzichte van andere landen. Met andere woorden, het aantal onopgeloste perfect murders blijkt veel te groot.

Mijnheer de minister, Ik heb drie vragen.

Ten eerste, klopt het dat u voor het reces het regeringsdebat over de kerntaken wil afronden? Is er al bepaald welke instanties die uitbestede taken zullen uitoefenen?

Ten tweede, wat met de taken waar de politie beter moet kunnen werken? Ik denk dan aan grenscriminaliteit, technologie, cybercriminaliteit en post-mortemonderzoeken.

Ten derde, wat mij ook belangrijk lijkt, is een betere samenwerking tussen de lokale politie, die goed wordt aangestuurd, en de federale politie. Welke plannen hebt u op dat vlak?

05.02 Minister Steven Vandeput: Mijnheer de voorzitter, mijnheer Van Quickenborne, namens minister Jambon dank ik u voor uw vraag.

Zoals minister Jambon trouwens al een aantal keer heeft geantwoord, onder andere nog op 25 juni aan de heer Pivin in plenaire vergadering, sleept het debat over de kerntaken al tien jaar aan. In het regeerakkoord is afgesproken om eindelijk knopen door te hakken en het debat te finaliseren.

Zoals de minister reeds meerdere malen heeft geantwoord in plenaire vergadering en in commissievergaderingen werd er een taskforce opgestart die met open vizier een rapport heeft opgesteld gedurende enkele maanden. Tijdens het opstellen van het rapport werden een bevraging en besprekingen aangevat met verschillende stakeholders. Dat werk is nu afgelopen. Momenteel wordt gewerkt aan een finaal rapport, dat voor het reces aan de kern zal worden voorgesteld. De bespreking in het Parlement kan plaatsvinden bij het begin van het nieuwe werkjaar.

Het document waarvan sprake in de pers, is een beetje vroeg uitgelekt — ik ben de juiste persoon om dit bericht te brengen — zoals spijtig genoeg vaker gebeurt. Het is echter nog te vroeg om daaruit besluiten te trekken. Zoals u weet, zullen de optimalisatie van de politie en de samenwerking tussen de federale en lokale politie afhangen van het resultaat van de besprekingen, die nu nog moeten volgen. Er zijn nog geen politieke keuzes gemaakt. Wij zullen met open vizier, aldus collega Jambon, en zonder taboes naar het volledige rapport kijken en zullen na een grondige analyse en een goed debat definitieve keuzes maken.

05.03 Vincent Van Quickenborne (Open Vld): Mijnheer de minister, het verheugt ons dat er normaliter voor het reces een oplossing komt in de kern.

In het opiniestuk waar ik naar verwees, stond ook een interessante uitspraak van professor Cyrille Fijnaut, een van de auteurs van de politiehervorming. Hij zei dat het niet belangrijk is wat het aantal van de getelde politieagenten is, maar wel de efficiëntie, de betrokkenheid en de technologie die wij kunnen bieden. Als dat de filosofie wordt van de geplande hervorming, dan kunt u in elk geval op de volle steun van onze fractie rekenen voor de uitvoering van het fantastische regeerakkoord.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

06 Questions jointes de

- Mme Kattrin Jadin au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et européennes, chargé de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, sur "la situation au Burundi" (n° P0688)

- M. Stéphane Crusnière au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et européennes, chargé de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, sur "la situation au Burundi" (n° P0689)

- M. Wouter De Vriendt au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et européennes, chargé de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, sur "la situation au Burundi" (n° P0695)

06 Samengevoegde vragen van

- mevrouw Kattrin Jadin aan de vice-eersteminister en minister van Buitenlandse Zaken en Europese Zaken, belast met Beliris en de Federale Culturele Instellingen, over "de situatie in Burundi" (nr. P0688)

- de heer Stéphane Crusnière aan de vice-eersteminister en minister van Buitenlandse Zaken en Europese Zaken, belast met Beliris en de Federale Culturele Instellingen, over "de situatie in Burundi" (nr. P0689)

- de heer Wouter De Vriendt aan de vice-eersteminister en minister van Buitenlandse Zaken en Europese Zaken, belast met Beliris en de Federale Culturele Instellingen, over "de situatie in Burundi" (nr. P0695)

06.01 Kattrin Jadin (MR): Monsieur le président, c'est très bien que nous ayons aujourd'hui la possibilité de faire le point sur la situation après la tenue des "élections", le 29 juin dernier, et avant celles qui devraient suivre et qui concernent la présidence. On entend beaucoup de choses mais, malheureusement, la liberté de la presse au Burundi est toujours lourdement handicapée par le fait du non-financement de cet outil démocratique de base.

Monsieur le ministre, nous avons également peur pour nos ressortissants sur place. On entend aussi beaucoup parler des flux migratoires qui ont encore eu lieu le jour de l'élection même. On parle de 10 000 personnes qui ont quitté le territoire burundais pour aller vers les pays limitrophes. Tout cela pose évidemment un certain nombre de questions.

Monsieur le ministre, j'aurais voulu connaître votre analyse du déroulement du scrutin du mois de juin. Pouvez-vous nous renseigner sur le niveau de sécurité actuel au Burundi, dans la capitale mais aussi dans les zones rurales où la plupart des faits ne nous sont pas rapportés de manière adéquate? Quelles pistes existent-elles pour venir aussi en aide aux pays jouxtant le Burundi et qui font face à un flux migratoire important? Il y a 6 000 personnes qui se sont réfugiées en Tanzanie, notamment, et 3 000 au Rwanda.

06.02 Stéphane Crusnière (PS): Monsieur le ministre, il y a quelques jours, de pseudo-élections législatives et communales étaient en effet organisées au Burundi. La façon dont ces élections et leur dépouillement ont été organisés nous laissent sans voix. Le président Nkuruzinza continue de nier les pressions internationales, de snober les avis de ses collègues, les chefs d'État de la Communauté est-africaine qui, eux aussi, cette semaine, ont demandé un report des élections présidentielles.

La situation est de plus en plus difficile. Des menaces de guerre civile commencent à circuler en terre burundaise. La Belgique a un rôle essentiel à jouer dans ce contexte. Monsieur le ministre, je salue vos déclarations sur le fait que notre pays ne reconnaîtra pas les élections organisées dans ce chaos. C'est un signal fort au pouvoir burundais.

Aujourd'hui, nous attendons que l'Union européenne pose aussi ce geste fort, geste qui se fait attendre, quand on sait que, lors du dernier Conseil européen des Affaires étrangères du 22 juin où vous étiez présent, l'opposition au troisième mandat n'a même pas été évoquée dans les conclusions.

Dès lors, pouvez-vous nous confirmer que vous demanderez à l'Union européenne de ne pas cautionner le résultat de ces élections et continuer à mettre la pression sur le pouvoir en place?

Le Parlement européen s'apprête à voter ce jour une résolution invitant au respect des accords d'Arusha et au report des élections. Elle demande également l'élaboration d'une liste de mesures restrictives ciblées et d'interdiction de visa et de voyage à l'encontre des responsables d'actes de violence, d'actes de répression et de graves violations des droits de l'homme. Elle invite également la vice-présidente, Federica Mogherini, à prendre des mesures nécessaires pour geler les avoirs de toutes ces personnes dans les États membres de l'Union. Êtes-vous prêt, monsieur le ministre, à prendre de telles mesures en Belgique?

Enfin, elle demande également à la Commission de réévaluer l'aide de l'Union européenne de toute urgence afin de la réorienter en augmentant le soutien financier à la société civile et en se focalisant sur l'aide humanitaire au détriment de l'appui budgétaire général. Car, au-delà de toute pression, au-delà de toute sanction, n'oublions pas que, derrière toutes ces décisions, il y a un peuple qui souffre, des Burundais qui sont dans l'obligation de quitter leur territoire et, surtout, un pays partenaire qu'on ne peut laisser tomber! Êtes-vous prêt, avec votre collègue le ministre de la Coopération, à réorienter l'aide humanitaire apportée à ce pays via la société civile?

06.03 Wouter De Vriendt (Ecolo-Groen): Mijnheer de minister, we ondervragen de Belgische regering al een paar weken over de situatie in Burundi. Het is ook wel belangrijk en zorgwekkend.

De regio is een kruitvat. We kennen de situatie van de Grote Meren. Er zijn de akkoorden van Arusha die een stuk stabiliteit hebben gebracht na 13 jaar burgeroorlog. Ook op etnisch vlak zijn de spanningen bijzonder intens, hoewel ze tot nu toe gelukkig nog niet naar boven zijn gekomen. We hebben parlementsverkiezingen gehad in Burundi en binnenkort krijgen we presidentsverkiezingen. De datum daarvoor is nog steeds 15 juli. We hebben een president die per se wil vasthouden aan een derde ambtstermijn, wat ingaat tegen de vredesakkoorden. Hij stelt dus eigenlijk zijn persoonlijke ambitie boven het algemene belang van de regio wat stabiliteit en vrede betreft.

Mijnheer de minister, ik heb hierover enkele vragen.

Ten eerste, hoe kijkt u aan tegen deze presidentsverkiezingen? De Oost-Afrikaanse leiders hebben immers gepleit voor uitstel. Punt 11 van de resolutie die we hier in het Parlement hebben goedgekeurd vraagt de Belgische regering om de tegoeden te bevriezen van diegenen die schuldig zijn aan het schenden van de mensenrechten en het plegen van geweld, dit om zoveel mogelijk persoonlijke sancties tegen die mensen te kunnen nemen. Twee weken geleden hebt u in de plenaire vergadering gezegd dat men daar op Europees niveau mee bezig is.

Ten tweede, ik wil u ook een stand van zaken vragen met betrekking tot de uitvoering van artikel 96 van de Cotonouakkoorden. Die maken het mogelijk dat we naar een dialoog gaan met Burundi, een dialoog die kan leiden tot het opheffen van de ontwikkelingssamenwerking met dat land.

Mijnheer de minister, ik wil u vragen om de ontwikkelingssamenwerking niet zomaar te schrappen maar ze in de mate van het mogelijke te heroriënteren, weg van staat naar staat, maar zoveel mogelijk via ngo’s op een indirecte manier te werken zodat de bevolking van Burundi niet het slachtoffer wordt van de sancties die wij nemen en die op zich terecht zijn.

06.04 Didier Reynders, ministre: Monsieur le président, je ne reviendrai pas sur l'ensemble du débat ni ne retracerai l'historique des contacts que nous avons eus avec le Burundi.

Je retiendrai trois éléments.

Tout d'abord, comme je l'ai déjà dit devant cette assemblée, nous ne pouvons pas reconnaître la crédibilité des élections législatives et municipales qui ont eu lieu fin juin. La liberté des médias était fictive. De même, l'opposition n'a pas pris part au scrutin – nous n'avons d'ailleurs pas envoyé d'observateurs. Il est évident que ces élections n'étaient pas crédibles et que nous ne pouvons pas reconnaître leur résultat.

Ensuite, plusieurs personnes quittent le pays. Je voudrais tout de suite dire que nous sommes évidemment préoccupés par la situation des réfugiés, mais aussi par celle des expatriés. Le ministre de la Défense et moi-même avons déjà pris des mesures pour renforcer la sécurité autour de l'ambassade, mais aussi pour prendre en considération ce qu'il y aura lieu de faire. En effet, nous avons la responsabilité de 1 600 à 1 700 personnes - des Belges et d'autres nationalités qui dépendent de nous. Nous devons donc y être attentifs.

J'ai reçu plusieurs personnes qui, avec le soutien de notre ambassade, ont pu quitter le pays. Je pense au vice-président de la Cour constitutionnelle, au deuxième vice-président et au président de l'Assemblée nationale. Il y en a d'autres, mais je ne vais pas entrer dans les détails pour des raisons évidentes de sécurité. Ils lancent le même appel en vue de maintenir la pression sur les autorités burundaises. Nous nous y employons.

Mijnheer De Vriendt, wij zullen dezelfde richting blijven volgen die wij de laatste week hebben gevolgd.

Ik heb ook aan Europa gevraagd om individuele sancties te treffen. Men is bezig met de voorbereiding daarvan. Wij zijn binnen de EU ook gestart met de bespreking over een eventueel gebruik van artikel 96 van het Cotonouakkoord. Dat zou een logische stap zijn.

Zowel op bilateraal als op multilateraal vlak is het de bedoeling van België, niet om de ontwikkelingssamenwerking af te schaffen, maar eerder om ons te heroriënteren in de richting van een echt en direct contact met de bevolking. Dat zal niet eenvoudig zijn met de nieuwe president, of althans de president in zijn derde termijn, in Burundi.

Monsieur le président, je voudrais simplement dire en conclusion que nous souhaitons bien entendu mobiliser non seulement l'Union européenne, mais aussi l'Union africaine et si possible aussi la communauté de l'Est africain. Le président Museveni a été désigné pour tenter de mener une médiation. Espérons qu'elle puisse permettre de reprendre le dialogue. En tout cas, c'est tout ce que nous souhaitons.

Mais nous allons devoir rester très attentifs, maintenir la pression et, s'il le faut, prendre des décisions très claires à la suite des élections qui sont prévues le 15 juillet pour revoir notre politique de coopération et redéfinir notre relation avec le Burundi, dont les mesures à prendre au niveau européen en matière de sanctions et d'application des accords de Cotonou.

06.05 Kattrin Jadin (MR): Monsieur le ministre, je vous remercie.

Ce ne sera pas une surprise, je partage votre vision concernant notre devoir de continuer à mettre la pression sur les autorités burundaises. J'entends aussi la difficulté, et cela a été justement dit par mon collègue M. De Vriendt, que vont avoir les ONG à travailler sur place. Je pense que là aussi, nous aurons besoin d'avoir un débat en commission pour approfondir les possibilités existantes. Nous sommes, en ce qui concerne le Mouvement réformateur, à vos côtés pour élaborer les possibilités et propositions.

06.06 Stéphane Crusnière (PS): Monsieur le ministre, je vous remercie pour vos réponses.

Les jours à venir vont évidemment être cruciaux pour le Burundi. Le risque existe de voir la violence augmenter et la situation se dégrader. Dans ce contexte, comme vous le dites, comme ma collègue l'a dit, il faut continuer à maintenir la pression, mais surtout ne pas laisser tomber la population burundaise. Cela doit rester notre priorité, que ce soit au Burundi ou dans tous les pays voisins qui accueillent un très grand nombre de réfugiés.

Je compte vraiment sur vous, en cette période de vacances, pour que vous restiez attentif à toutes ces problématiques, et aussi attentif à la situation de la presse, qui est dramatique. Nous avons aussi un rôle à jouer. Nous avons déjà eu l'occasion d'en débattre. Je crois que là aussi, il faudra donner les moyens à la presse pour qu'elle puisse de nouveau exister au Burundi.

06.07 Wouter De Vriendt (Ecolo-Groen): Mijnheer de minister, ik dank u voor uw duidelijk antwoord.

Ik hoop alleen dat het iets oplevert en dat we het tijdens een van onze laatste plenaire vergaderingen niet moeten hebben over het geweld dat losbarst in Burundi. Dat kan natuurlijk altijd en we moeten daarvoor opletten.

Ik vraag mij af of er nog andere manieren zijn om de druk te verhogen. Wat beweegt er binnen Afrika zelf? Ik hoor dat Museveni een diplomatieke rol aan het opnemen is. Is hij daar de juiste persoon voor? De meningen daaromtrent verschillen.

Twee weken geleden hebt u in de plenaire vergadering gezegd dat we snel kunnen gaan met die individuele sancties. Laat ons dat dan maar zo snel mogelijk onderzoeken.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

07 Vraag van mevrouw Nele Lijnen aan de vice-eersteminister en minister van Buitenlandse Zaken en Europese Zaken, belast met Beliris en de Federale Culturele Instellingen, over "de operatie in Aleppo" (nr. P0690)

07 Question de Mme Nele Lijnen au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et européennes, chargé de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, sur "l'opération menée à Alep" (n° P0690)

07.01 Nele Lijnen (Open Vld): Mijnheer de minister, het verwondert mij dat ik de enige ben die een vraag stelt over het onderwerp.

Ik wil heel graag beginnen met een citaat uit een liedje van een Nederlandse zanger, over kinderen in de oorlog. “Door kapotgeschoten straten, zonder vader, zonder land, loop je hulpeloos verlaten aan je moeders warme hand, als een schaap tussen de wolken, de bestemming onbekend, en niemand ziet hoe klein je bent".

Mijnheer de minister, ik heb gisteren de persmededeling van u en uw collega Theo Francken gezien. U hebt 70 gezinnen met kinderen een nieuwe bestemming gegeven. Zij kunnen naar België komen en zij krijgen in ons land opnieuw een toekomst.

Mijnheer de minister, onze fractie is erover verheugd dat ons land kon meewerken aan het initiatief dat christenen uit Aleppo, een zwaar onderdrukte minderheidsgroep in Syrië, bescherming biedt. U hebt waarschijnlijk echter ook op de sociale media de kritische vragen van de pers gelezen. Hierover bestaat beroering in onze maatschappij. Men is in eerste instantie verontwaardigd maar tegelijkertijd is men hoopvol en blij, omdat u zo’n actie ondernomen hebt, samen met uw collega.

Ik meen dat het belangrijk is, gelet op de schaal van de reddingsactie en de belangstelling die zij met zich brengt, dat u op een aantal vragen antwoordt.

Kunt u meer info geven over de manier waarop de Belgische regering tot die beslissing is gekomen en hoe de operatie op touw werd gezet?

Hoe zag de tijdlijn eruit? Wat was de inbreng van onze regering in de reddingsactie?

Ik hoor dat de vluchtelingen op eigen kracht naar Libanon moesten afreizen en dat zij daar het vliegtuig naar België moesten nemen. Welke voorafgaande handelingen heeft de Belgische regering ondernomen?

De selectie ter plaatse moet bijzonder moeilijk geweest zijn. Ik vraag mij af op basis van welke criteria de beslissing genomen werd?

Welke initiatieven zult u in de toekomst nemen om soortgelijke acties uit te voeren?

07.02 Minister Didier Reynders: Mevrouw Lijnen, het lijkt mij normaal dat de regering gereageerd heeft op de oproep in verband met de zeer moeilijke situatie in Aleppo van een actiegroep, bestaande uit heel wat personen. Het is gemakkelijk om alsmaar over minderheden te praten, maar het was ook nodig om iets te doen.

Sinds het begin van de crisis in Syrië hebben al meer dan 5 500 Syriërs in België een beschermingsstatuut gekregen. Daarbij werd geen onderscheid gemaakt. Het gaat in die groep van meer dan 5 500 Syriërs, eerst en vooral over moslims. Wij zijn bereid om in de toekomst meer te doen, dat hebben wij ook aan de Europese Commissie meegedeeld. Wij zijn bereid om ook in de volgende maanden en jaren meer Syriërs op te nemen, maar de vraag voor de christenen uit Aleppo was zeker specifiek. Christenen worden er wegens hun geloof specifiek geviseerd door de radicale en terroristische groep Daesh. Er moest dus dringend iets gedaan worden.

Sinds begin mei hebben wij, gedurende twee maanden, in een zeer goede samenwerking met mijn collega, staatssecretaris Theo Francken, en onze ambassade in Beiroet aan een oplossing gewerkt. Er is een selectie gebeurd, met medewerking van de actiegroep, die in contact stond met verschillende inwoners van Aleppo, en de Veiligheid van de Staat. Wij moeten namelijk zekerheid hebben over de identiteit van de betrokkenen.

Er zijn nu veel families in België aangekomen. Het gaat om 244 mensen, die beschermd worden. Ik wil de actiegroep bedanken, niet alleen omdat hij die vraag gesteld heeft, maar ook omdat hij de Syriërs in België zal bijstaan en hun hulp aanbieden. Dat is mogelijk, niet alleen dankzij de overheid, maar ook dankzij individuele acties van vele Belgen.

Om concreet te zijn: we zijn bereid om meer te doen in de toekomst. We hebben al veel gedaan zonder enige differentiatie, maar nu hadden we een zeer specifiek geval: die mensen waren sinds enkele maanden in gevaar. Het was nuttig iets te doen.

Ik hoop dat het een voorbeeld mag zijn voor andere landen om in dezelfde richting te gaan.

07.03 Nele Lijnen (Open Vld): Mijnheer de minister, dank u voor uw antwoord.

Het is een heel mooi gebaar geweest van de regering. U onderstreept dat de actie niet is opgezet vanuit een selectief mededogen, maar dat er in de toekomst nog geheime missies en operaties kunnen plaatsvinden. Het is heel belangrijk om duurzame oplossingen op internationaal vlak, op Europees vlak, alsook binnen België verder te kaderen binnen weloverwogen beleidsdomeinen. Het moet mogelijk zijn dat in de toekomst kwetsbare slachtoffers uit onder andere Zuid-Soedan, uit Burundi, uit Jemen ook op België kunnen rekenen.

U hebt daarvoor mijn steun.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

08 Vraag van de heer Jan Spooren aan de minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid over "de stijgende kosten in het kader van de arbeidsongeschiktheidsuitkeringen" (nr. P0691)

08 Question de M. Jan Spooren à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur "l'augmentation des coûts liés aux indemnités d'incapacité de travail" (n° P0691)

08.01 Jan Spooren (N-VA): Mijnheer de voorzitter, mevrouw de minister, uit een recente begrotingscontrole bij het beheerscomité van de sociale zekerheid blijkt een verdere ontsporing van de uitkeringen voor ziekte en invaliditeit. Tussen 2010 en 2020 stijgen deze uitgaven met maar liefs 68 % tot het duizelingwekkende bedrag van ongeveer 3,6 miljard euro op jaarbasis. Alleen voor het budget van 2015 zit men reeds aan een extra uitgave van 181 miljoen euro. Voor 2016 gaat het zelfs om een extra uitgave van 418 miljoen euro of 50 % van de totale budgetontsporing in de sociale zekerheid.

Die cijfers waren meer dan voldoende om alle oranje knipperlichten, zowel bij de regering als bij het RIZIV, in werking te stellen. Op die manier wordt de vooruitgang die de regering maakt via een aantal ingrepen in de werkloosheid, inschakelingpremies en de brugpensioenen immers door stijgende uitgaven voor ziekte en invaliditeit tenietgedaan.

Wij moeten deze verlammende logica van communicerende vaten absoluut doorbreken om te voorkomen dat deze tendens de betaalbaarheid van ons sociaalzekerheidsysteem ondergraaft.

Mevrouw de minister, u hebt zich in een onbewaakt moment eens laten ontvallen dat uw zakken zijn dichtgenaaid en dat er bij de sociale zekerheid geen extra besparingen meer mogelijk zijn. Als u daarmee bedoelt dat men beter niet snoeit in de bedragen van individuele uitkeringen voor ziekte en invaliditeit, dan is mijn fractie het helemaal met u eens. Wij zijn er wel van overtuigd dat wij de instroom in het stelsel beter moeten bewaken en op die manier de kosten onder controle houden.

Ik herinner u in dezen graag aan het regeerakkoord dat voorziet in een grondige hervorming van dat systeem, met als speerpunt een verplicht re-integratieplan voor alle zieken na drie maanden.

Tijdige interventie en een onafhankelijke multidisciplinaire aanpak staan daarbij centraal. Wij moeten ook focussen op wat iemand nog kan in de plaats van wat mensen niet meer kunnen.

Mevrouw de minister, hoe ver staat het met de invoering van dit verplicht re-integratieplan? Vooral, is de aanpak die u in gedachten hebt grondig en fundamenteel genoeg om die stijgende spiraal voor de ziekte- en invaliditeitskosten te stoppen?

08.02 Minister Maggie De Block: Mijnheer de voorzitter, mijnheer Spooren, ik zal mij niet vastpinnen op de cijfers. Zoals u weet komen er deze week immers nog cijfers van het Monitoringcomité. Ik denk dat er alleen zinnige uitspraken kunnen worden gedaan over juiste cijfers.

Iedereen die dit thema volgt, en wij doen dat al enkele jaren, ziet een sterke stijging van het aantal mensen in arbeidsongeschiktheid en invaliditeit. De belangrijkste objectieve reden daarvoor is de veroudering van de bevolking. Mensen die ouder zijn, zijn doorgaans vaker en langer ziek. Dat is een natuurlijk gegeven. We weten ook dat de verhoging van de pensioenleeftijd voor vrouwen en het gelijkschakelen van vrouwen voor de pensioenleeftijd een impact heeft. Dat werd al heel goed gedocumenteerd.

Er is in het regeerakkoord inderdaad overeengekomen om de mogelijkheid te creëren voor chronische zieken of zieke mensen om een re-integratietraject aan te vatten. Dat is de filosofie waarbij we gerechtigden vooral willen helpen om te doen wat ze nog kunnen doen en hen niet gewoon een uitkering te geven en verder te laten sukkelen.

In de programmawet van 29 december 2014 heeft dit Parlement het introduceren van een multidisciplinair re-integratieplan al goedgekeurd. Er werd toen, onder andere ook door u, gezegd dat niet alle elementen daarin al zijn omschreven. Dit is nieuw voor ons land en we hebben dus beslist om dat via koninklijke besluiten te doen.

Er zijn een aantal verplichte adviezen en termijnen nodig. Die moeten met een koninklijk besluit worden vastgesteld. De voorgaande maanden hebben we al heel intensief overleg gepleegd met de actoren op het terrein, met de stakeholders en, politiek, met de coalitiepartners om de modaliteiten van dit plan uit te werken.

We willen allemaal dat het een positief verhaal wordt en we finaliseren op dit moment de laatste formele etappes. Toen ik gezegd heb dat ik eigenlijk niet voor meer uitgaven was – de dichtgenaaide zakken worden een verhaal op zich – ging het over de gezondheidszorg. Dit is een heel ander verhaal.

08.03 Jan Spooren (N-VA): Mevrouw de minister, bedankt voor uw antwoord.

Hieruit blijkt dat het reïntegratieplan toch al in de steigers staat. Ik wil u vanuit onze fractie wel waarschuwen voor het te oppervlakkig aanpakken van deze oefening. Een nieuwe benadering heeft immers alleen kans van slagen als men een aantal essentiële elementen wijzigt. Ik wil toch meegeven dat de sleutelrol in het opmaken en opvolgen van het arbeidsintegratieproces wat moet verschuiven van de adviserend geneesheer naar de bedrijfsarts of een onafhankelijke arbeidsintegratiedeskundige.

Het proces voor de opmaak van zo’n plan moet heel snel kunnen gebeuren. Studies wijzen immers uit dat er dan de meeste kans op succes is.

Er moet een zekere verantwoordelijkheid liggen bij de werknemer om die aanwezige restcapaciteit te gebruiken. Ik reken erop dat u deze elementen meeneemt in de oefening die u maakt en dat er in het KB een resultaat kan worden voorgelegd dat de situatie echt kan verbeteren.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

De voorzitter: Einde van de mondelinge vragen.

Geheime stemming over de naturalisaties

Scrutin sur les demandes de naturalisation

Aan de orde is de geheime stemming over de naturalisaties. (1188/1-2)

L’ordre du jour appelle le scrutin sur les naturalisations. (1188/1-2)

De leden worden verzocht het voorstel van naturalisatiewetten te deponeren in de stembus.

Les membres sont priés de déposer la proposition de lois de naturalisation dans l’urne.

Het voorstel van naturalisatiewetten mag niet ondertekend worden.

La proposition de lois de naturalisation ne peut pas être signée.

Wanneer een lid gekant is tegen de naturalisatie van een aanvrager schrapt hij de naam van de belanghebbende op de lijst die hem werd bezorgd.

Le membre qui n’entend pas accorder la naturalisation à un demandeur biffera le nom de l’intéressé sur la liste qui lui a été remise.

Twee leden moeten tot de stemopneming overgaan. Ik stel u voor onze jongste twee leden, mevrouw Nawal Ben Hamou en mevrouw Yoleen Van Camp, als stemopnemer aan te duiden.

Deux membres doivent procéder au dépouillement du scrutin. Je vous propose de désigner les deux plus jeunes membres, Mme Nawal Ben Hamou et Mme Yoleen Van Camp, en qualité de scrutateur.

Ik nodig de stemopnemers uit de namen af te roepen.

J'invite les scrutateurs à procéder à l'appel nominal.

Er wordt overgegaan tot de naamafroeping.

Il est procédé à l’appel nominal.

Wij gaan de geheime stemming over de naturalisatieaanvragen sluiten.

Nous allons clore le scrutin pour les demandes de naturalisation.

Ik vraag de leden die zulks nog niet gedaan hebben hun stembiljet onmiddellijk in de bus te steken.

Je prie les membres qui n’ont pas encore déposé leur bulletin de le faire immédiatement.

De geheime stemming is gesloten.

Je déclare le scrutin clos.

09 Mededeling

09 Communication

De regering heeft mij meegedeeld dat zij de spoedbehandeling intrekt met toepassing van artikel 51 van het Reglement, voor het wetsontwerp houdende instemming met het Besluit van de Raad van 26 mei 2014 betreffende het stelsel van eigen middelen van de Europese Unie (2014/335/EU, Euratom), nr. 1185/1.

Le gouvernement m'a informé qu'il retire sa demande d'urgence faite en application de l'article 51 du Règlement pour le projet de loi portant assentiment à la Décision du Conseil du 26 mai 2014 relative au système des ressources propres de l'Union européenne (2014/335/UE, Euratom), n° 1185/1.

10 Inoverwegingneming van voorstellen

10 Prise en considération de propositions

In de laatst rondgedeelde agenda komt een lijst van voorstellen voor waarvan de inoverwegingneming is gevraagd.

Vous avez pris connaissance dans l'ordre du jour qui vous a été distribué de la liste des propositions dont la prise en considération est demandée.

Indien er geen bezwaar is, beschouw ik deze als aangenomen; overeenkomstig het Reglement worden die voorstellen naar de bevoegde commissies verzonden.

S'il n'y a pas d'observations à ce sujet, je considérerai la prise en considération comme acquise et je renvoie les propositions aux commissions compétentes conformément au Règlement.

Geen bezwaar? (Nee)

Aldus wordt besloten.

Pas d'observation? (Non)

Il en sera ainsi.

Ik stel u ook voor het voorstel van de heer Siegfried Bracke tot wijziging van artikel 9 van het Reglement van de Kamer van volksvertegenwoordigers (nr. 1249/1) in overweging te nemen.

Verzonden naar de Bijzondere commissie voor het Reglement en voor de Hervorming van de parlementaire werkzaamheden

Je vous propose également de prendre en considération la proposition de M. Siegfried Bracke de modification de l'article 9 du Règlement de la Chambre des représentants (n° 1249/1).

Renvoi à la commission spéciale du Règlement et de la Réforme du travail parlementaire

Geen bezwaar? (Nee)

Aldus wordt besloten.

Pas d'observation? (Non)

Il en sera ainsi.

Naamstemmingen

Votes nominatifs

11 Motions déposées en conclusion de l'interpellation de Mme Muriel Gerkens sur "les inégalités de santé et de mortalité précoce entre les citoyens belges" (n° 55)

11 Moties ingediend tot besluit van de interpellatie van mevrouw Muriel Gerkens over "de ongelijkheden tussen burgers in verband met gezondheid en vroegtijdig overlijden" (nr. 55)

Cette interpellation a été développée en réunion publique de la commission de l'Intérieur, des Affaires générales et de la Fonction publique du 30 juin 2015.

Deze interpellatie werd gehouden in de openbare vergadering van de commissie voor de Binnenlandse Zaken, de Algemene Zaken en het Openbaar Ambt van 30 juni 2015.

Deux motions ont été déposées (MOT n° 055/1):

 une motion de recommandation a été déposée par Mme Muriel Gerkens;

 une motion pure et simple a été déposée par M. Philippe Pivin.

Twee moties werden ingediend (MOT nr. 055/1):

- een motie van aanbeveling werd ingediend door mevrouw Muriel Gerkens;

- een eenvoudige motie werd ingediend door de heer Philippe Pivin.

La motion pure et simple ayant la priorité de droit, je mets cette motion aux voix.

Daar de eenvoudige motie van rechtswege voorrang heeft, breng ik deze motie in stemming.

Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote? 

Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? 

11.01 Muriel Gerkens (Ecolo-Groen): Monsieur le président, chers collègues, rappelez-vous, lorsque nous avons discuté des déclarations gouvernementales, nous avions déjà mis en évidence le fait que la santé des citoyens ne se mesure pas seulement dans l'accès aux soins, mais aussi dans l'accès à la vie en bonne santé. Cet accès à la vie en bonne santé est à plus de 75 % dû aux déterminants suivants: le statut social, la précarité, la certitude ou non de garder son emploi, l'exclusion ou non de certains droits, et aussi l'environnement de vie.

Les chiffres que nous connaissons maintenant concernant la mortalité précoce démontrent de manière importante, et en augmentation en Belgique, qu'il y a une inégalité flagrante entre les citoyens belges en termes de mortalité précoce et de mauvaise santé.

J'ai interpellé le premier ministre, et j'avais aussi interrogé la ministre de la Santé. Il me semblait important d'interpeller le premier ministre car il s'agit d'une question transversale qui nécessite de prendre en compte diverses considérations. Le premier ministre m'a dit qu'un plan était prévu pour lutter contre la pauvreté, et un autre pour améliorer l'accès aux soins de santé. Ce sont des mesures qui ont été annoncées, mais qui n'arrivent pas. J'attends toujours le plan de lutte contre la pauvreté.

Par ailleurs, et c'est pourquoi j'ai déposé une motion malgré la réponse du premier ministre, le gouvernement n'a pas respecté et ne respecte pas son obligation de soumettre tout projet de loi ou toute décision politique à la mesure des impacts sur l'environnement, les aspects sociaux et les citoyens. Si ces impacts avaient été mesurés, nous aurions été informés et ces décisions n'auraient pas été prises.

Je demande donc le respect de cette disposition ainsi que le retrait des politiques sociales qui ont été engagées et qui empêchent de plus en plus de citoyens à accéder à la santé.

11.02 Philippe Pivin (MR): Monsieur le président, je n'étais pas présent lors de l'interpellation de notre collègue, Mme Gerkens, au ministre de la Santé. Par contre, j'étais présent lorsqu'elle a interpellé le premier ministre et je n'ai pas entendu ce qui, pour l'instant, suscite vos réserves.

Au contraire, j'ai entendu le premier ministre énumérer les mesures qui sont prises, tant en matière de santé publique que de lutte contre la pauvreté. Le listage des mesures pour lutter contre les phénomènes que vous dénoncez constitue une priorité pour ce gouvernement, et c'est évidemment grâce à elles que le bien-être de nos concitoyens pourra être amélioré, notamment dans le domaine de la santé.

Voilà la raison du dépôt de la motion simple, monsieur le président.

Le président: Début du vote / Begin van de stemming.

Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote? / Heeft iedereen gestemd en zijn stem gecontroleerd?

Fin du vote / Einde van de stemming.

Résultat du vote / Uitslag van de stemming.

(Stemming/vote 1)
Ja	79	Oui
Nee	57	Non
Onthoudingen	1	Abstentions
Totaal	137	Total

La motion pure et simple est adoptée. Par conséquent, la motion de recommandation est caduque.

De eenvoudige motie is aangenomen. Bijgevolg vervalt de motie van aanbeveling.

Raison d’abstention? (Non)

Reden van onthouding? (Nee)

12 Motions déposées en conclusion de l'interpellation de M. Jean-Marc Nollet sur "la publication du rapport fédéral sur le développement durable intitulé 'Rendre nos consommations et nos productions soutenables'" (n° 35)

12 Moties ingediend tot besluit van de interpellatie van de heer Jean-Marc Nollet over "de publicatie van het federaal rapport inzake duurzame ontwikkeling, met als titel 'Onze consumptie en productie houdbaar maken'" (nr. 35)

Cette interpellation a été développée en réunion publique de la commission de la Santé publique, de l'Environnement et du Renouveau de la Société du 1^er juillet 2015.

Deze interpellatie werd gehouden in de openbare vergadering van de commissie voor de Volksgezondheid, het Leefmilieu en de Maatschappelijke Hernieuwing van 1 juli 2015.

Deux motions ont été déposées (MOT n° 035/1):

 une motion de recommandation a été déposée par M. Jean-Marc Nollet;

 une motion pure et simple a été déposée par MM. Benoît Friart et Dirk Janssens.

Twee moties werden ingediend (MOT nr. 035/1):

- een motie van aanbeveling werd ingediend door de heer Jean-Marc Nollet;

- een eenvoudige motie werd ingediend door de heren Benoît Friart en Dirk Janssens.

La motion pure et simple ayant la priorité de droit, je mets cette motion aux voix.

Daar de eenvoudige motie van rechtswege voorrang heeft, breng ik deze motie in stemming.

Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote?

Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring?

12.01 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Monsieur le président, cette motion est la plus simple que je n'ai jamais eu à déposer puisqu'elle demande simplement que le Parlement fasse siennes les recommandations du rapport fédéral.

Dans le débat que nous avons eu en commission autour de l'interpellation, la ministre, dans sa réponse, s'est montrée ouverte aux recommandations publiées par la commission du Développement durable, mais il y a malgré tout eu – je pense que c'est par habitude – le dépôt d'une motion pure et simple. C'est probablement dû à une erreur ou à la rapidité des faits en commission, on peut le comprendre.

Je voudrais alors demander à qui que ce soit de la majorité d'expliquer, parmi les recommandations, quelles sont celles qui posent éventuellement problème. Pour l'instant, dans la réponse de la ministre, je n'ai pas pu en pointer. C'est une motion qui demande simplement de faire siennes les recommandations. S'il y a un problème, qu'on dise explicitement lequel.

12.02 Benoît Friart (MR): Monsieur le président, chers collègues, je voudrais tout d'abord rappeler que Mme Marghem a répondu en long et en large aux interrogations de M. Nollet concernant le rapport du Bureau fédéral du Plan et des enseignements qu'il fallait en tirer.

Mme la ministre a également rappelé à quel point le développement durable constituait une priorité pour ce gouvernement, comme en témoigne d'ailleurs l'accord gouvernemental. Elle a rappelé les objectifs ambitieux en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Il est ici question d'une réduction de 80 à 95 % en 2050 par rapport à 1990. Elle a rappelé le fait que la Belgique tenait à respecter ses engagements, tant au niveau européen qu'international.

En commission, M. Nollet a déclaré avoir apprécié la réponse fournie par la ministre. Dès lors, nous nous étonnons du dépôt de sa motion.

Par ailleurs, la ministre a indiqué que toutes les recommandations du rapport étaient très intéressantes, mais qu'il convenait de garder à l'esprit qu'elles n'étaient pas nécessairement liées aux politiques que le gouvernement comptait développer durant tout cette législature.

Monsieur Nollet, la motion que vous avez déposée qui vise à exiger que toutes les recommandations du rapport soient mises en œuvre par le gouvernement fédéral est irréaliste et utopiste. Elle fait également fi des nombreux engagements que la ministre Marghem a déjà pris en matière de développement durable.

Dès lors, nous demandons le vote de la motion pure et simple.

Le président: Le Règlement ne permet pas de rouvrir le débat, monsieur Nollet.

Début du vote / Begin van de stemming.

Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote? / Heeft iedereen gestemd en zijn stem gecontroleerd?

Fin du vote / Einde van de stemming.

Résultat du vote / Uitslag van de stemming.

(Stemming/vote 2)
Ja	79	Oui
Nee	57	Non
Onthoudingen	1	Abstentions
Totaal	137	Total

La motion pure et simple est adoptée. Par conséquent, la motion de recommandation est caduque.

De eenvoudige motie is aangenomen. Bijgevolg vervalt de motie van aanbeveling.

Raison d’abstention? (Non)

Reden van onthouding? (Nee)

13 Motions déposées en conclusion de l'interpellation de M. Olivier Maingain sur "les mesures structurelles du Gouvernement fédéral dans le cadre du dossier des nuisances sonores autour de l'aéroport de Bruxelles-National" (n° 56)

13 Moties ingediend tot besluit van de interpellatie van de heer Olivier Maingain over "de structurele maatregelen van de federale regering in verband met het dossier van de lawaaihinder in de omgeving van de luchthaven Brussel-Nationaal" (nr. 56)

Cette interpellation a été développée en réunion publique de la commission de l'Infrastructure, des Communications et des Entreprises publiques du 1^er juillet 2015.

Deze interpellatie werd gehouden in de openbare vergadering van de commissie voor de Infrastructuur, het Verkeer en de Overheidsbedrijven van 1 juli 2015.

Deux motions ont été déposées (MOT n° 056/1):

 une motion de recommandation a été déposée par M. Olivier Maingain;

 une motion pure et simple a été déposée par Mmes Inez De Coninck et Sabien Lahaye-Battheu et par MM. Emmanuel Burton et Gilles Foret.

Twee moties werden ingediend (MOT nr. 056/1):

- een motie van aanbeveling werd ingediend door de heer Olivier Maingain;

- een eenvoudige motie werd ingediend door de dames Inez De Coninck en Sabien Lahaye-Battheu en door de heren Emmanuel Burton en Gilles Foret.

La motion pure et simple ayant la priorité de droit, je mets cette motion aux voix.

Daar de eenvoudige motie van rechtswege voorrang heeft, breng ik deze motie in stemming.

Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote? 

Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring?

13.01 Olivier Maingain (FDF): Monsieur le président, ma motion fait suite à mon interpellation, par laquelle j'ai relayé la prise de position de douze associations représentatives des comités d'habitants aussi bien de Bruxelles que de sa périphérie nord et est. C'est une première dans l'histoire politique de notre pays de voir des associations représentatives de toutes les populations concernées par les plans de survol aérien être associées dans une plate-forme commune visant un certain nombre d'objectifs pour apporter une réponse définitive à ce problème qui nous poursuit depuis tant d'années et depuis tant de gouvernements, à savoir l'exploitation parfois anarchique de l'aéroport de Bruxelles-National.

Comme je le disais à Mme Galant, elle a de la chance. C'est la première fois que tous ces comités de quartier, qui ont souvent eu des points de vue contradictoires, défendent un point de vue commun qui, aujourd'hui, est relayé par bon nombre de conseils communaux. Et pour aider Mme Galant à emprunter plus rapidement la direction souhaitée par ces comités de quartier unanimes, j'ai déposé une motion qui devrait aider la majorité à prendre attitude de manière favorable, puisque ce n'est jamais que la motion votée à la quasi-unanimité au conseil communal de la ville de Bruxelles, MR compris.

Donc, j'ose croire qu'à tout le moins, sur les bancs de la majorité, le MR ne sera pas indifférent à ce que demandent ces conseillers communaux à la ville de Bruxelles.

13.02 Emmanuel Burton (MR): Monsieur le président, chers collègues, monsieur Maingain, comme vous l'avez certainement bien entendu en commission, je peux vous rappeler que la ministre a précisé qu'elle travaillera conformément à l'accord de gouvernement, bien entendu, et aussi en respectant parfaitement l'analyse des activités nocturnes de et vers l'aéroport de Bruxelles-National.

Il serait donc imprudent de donner des instructions sans avoir une vision globale sur tout ce qui recouvre les activités nocturnes à l'aéroport et certainement pas sans concertation avec tous les acteurs, comme la ministre l'a rappelé à juste titre lors de la commission. Un équilibre doit donc être trouvé entre le développement économique et le bien-être des riverains et pour cela, avoir une vue d'ensemble est primordial.

Nous nous réjouissons donc que ces associations soient rassemblées mais le dépôt d'une motion de recommandation ne nous semble pas justifié, étant donné les travaux en cours.

Je vous remercie.

Le président: Début du vote / Begin van de stemming.

Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote? / Heeft iedereen gestemd en zijn stem gecontroleerd?

Fin du vote / Einde van de stemming.

Résultat du vote / Uitslag van de stemming.

(Vote/stemming 3)
Oui	79	Ja
Non	58	Nee
Abstentions	0	Onthoudingen
Total	137	Totaal

La motion pure et simple est adoptée. Par conséquent, la motion de recommandation est caduque.

De eenvoudige motie is aangenomen. Bijgevolg vervalt de motie van aanbeveling.

14 Projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers (1215/3)

14 Wetsontwerp tot wijziging van de wet van 15 december 1980 betreffende de toegang tot het grondgebied, het verblijf, de vestiging en de verwijdering van vreemdelingen (1215/3)

Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote? (Non)

Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? (Nee)

Begin van de stemming / Début du vote.

Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote?

Einde van de stemming / Fin du vote.

Uitslag van de stemming / Résultat du vote.

(Stemming/vote 4)
Ja	137	Oui
Nee	0	Non
Onthoudingen	0	Abstentions
Totaal	137	Total

En conséquence, la Chambre adopte le projet de loi. Il sera transmis au Sénat. (1215/4)

Bijgevolg neemt de Kamer het wetsontwerp aan. Het zal aan de Senaat worden overgezonden. (1215/4)

15 Projet de loi portant assentiment à l'Accord de Coopération entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région Wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale et la Commission communautaire française concernant les modalités de fonctionnement de l'Institut interfédéral de statistique, du conseil d'administration et des Comités scientifiques de l'Institut des comptes nationaux, fait à Bruxelles, le 15 juillet 2014 (1136/1)

15 Wetsontwerp houdende instemming met het Samenwerkingsakkoord tussen de Federale Staat, het Vlaamse Gewest, het Waalse Gewest en het Brusselse Hoofdstedelijk Gewest, de Vlaamse Gemeenschap, de Franse Gemeenschap, de Duitstalige Gemeenschap, de Gemeenschappelijke Gemeenschapscommissie van Brussel-Hoofdstad en de Franse Gemeenschapscommissie betreffende de nadere regels voor de werking van het Interfederaal Instituut voor de statistiek, van de raad van bestuur en de Wetenschappelijke comités van het Instituut voor de nationale rekeningen, gedaan te Brussel op 15 juli 2014 (1136/1)

Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote? (Non)

Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? (Nee)

Begin van de stemming / Début du vote.

Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote?

Einde van de stemming / Fin du vote.

Uitslag van de stemming / Résultat du vote.

(Stemming/vote 5)
Ja	134	Oui
Nee	3	Non
Onthoudingen	0	Abstentions
Totaal	137	Total

En conséquence, la Chambre adopte le projet de loi. Il sera soumis à la sanction royale. (1136/4)

Bijgevolg neemt de Kamer het wetsontwerp aan. Het zal aan de Koning ter bekrachtiging worden voorgelegd. (1136/4)

16 Projet de loi transposant la directive 2012/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 sur certaines utilisations autorisées des oeuvres orphelines (1151/3)

16 Wetsontwerp houdende de omzetting van de richtlijn 2012/28/EU van het Europees Parlement en de Raad van 25 oktober 2012 inzake bepaalde toegestane gebruikswijzen van verweesde werken (1151/3)

Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote? (Non)

Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? (Nee)

Begin van de stemming / Début du vote.

Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote?

Einde van de stemming / Fin du vote.

Uitslag van de stemming / Résultat du vote.

(Stemming/vote 6)
Ja	138	Oui
Nee	0	Non
Onthoudingen	0	Abstentions
Totaal	138	Total

En conséquence, la Chambre adopte le projet de loi. Il sera soumis à la sanction royale. (1151/4)

Bijgevolg neemt de Kamer het wetsontwerp aan. Het zal aan de Koning ter bekrachtiging worden voorgelegd. (1151/4)

17 Projet de loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques (1187/1)

17 Wetsontwerp tot wijziging van de wet van 21 maart 1991 betreffende de hervorming van sommige economische overheidsbedrijven (1187/1)

Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote? (Non)

Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? (Nee)

Begin van de stemming / Début du vote.

Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote?

Einde van de stemming / Fin du vote.

Uitslag van de stemming / Résultat du vote.

(Stemming/vote 7)
Ja	138	Oui
Nee	0	Non
Onthoudingen	0	Abstentions
Totaal	138	Total

En conséquence, la Chambre adopte le projet de loi. Il sera soumis à la sanction royale. (1187/4)

Bijgevolg neemt de Kamer het wetsontwerp aan. Het zal aan de Koning ter bekrachtiging worden voorgelegd. (1187/4)

18 Aangehouden amendementen op het voorstel van resolutie met betrekking tot open data bij de NMBS-groep (1117/1-4)

18 Amendements réservés à la proposition de résolution relative aux données ouvertes au sein du Groupe SNCB (1117/1-4)

Stemming over amendement nr. 1 van David Geerts cs op considerans D. (1117/4)

Vote sur l'amendement n° 1 de David Geerts cs au considérant D. (1117/4)

Begin van de stemming / Début du vote.

Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote?

Einde van de stemming / Fin du vote.

Uitslag van de stemming / Résultat du vote.

(Stemming/vote 8)
Ja	47	Oui
Nee	80	Non
Onthoudingen	11	Abstentions
Totaal	138	Total

Bijgevolg is het amendement verworpen.

En conséquence, l'amendement est rejeté.

Reden van onthouding? (Nee)

Raison d'abstention? (Non)

Stemming over amendement nr. 2 van David Geerts cs op punt 1. (1117/4)

Vote sur l'amendement n° 2 de David Geerts cs au point 1. (1117/4)

Peut-on considérer que le résultat du vote précédent est valable pour celui-ci? (Oui)

Mag de uitslag van de vorige stemming ook gelden voor deze stemming? (Ja)

(Stemming/vote 8)

Bijgevolg is het amendement verworpen.

En conséquence, l'amendement est rejeté.

19 Ensemble de la proposition de résolution relative aux données ouvertes au sein du Groupe SNCB (1117/1)

19 Geheel van het voorstel van resolutie met betrekking tot open data bij de NMBS-groep (1117/1)

Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote?

Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring?

19.01 David Geerts (sp.a): Mijnheer de voorzitter, ik vind het jammer dat de amendementen niet zijn goedgekeurd. Zoals gisteren al gezegd, kunnen wij fundamenteel niet aanvaarden dat er in een onschuldig voorstel van resolutie als hetgeen voorligt, wordt verwezen naar het dogmatische van een privatiseringslogica van de meerderheid.

19.02 Peter Dedecker (N-VA): Mijnheer de voorzitter, wij zullen dat amendement uiteraard niet steunen en de resolutie wel.

Ik wil de heer Geerts er trouwens op wijzen dat de aanpak in deze resolutie exact dezelfde is als die van het Gentse stadsbestuur onder leiding van partijgenoten van de heer Geerts, bijvoorbeeld tijdens de Gentse Feesten. Zij ontwikkelen zelf geen apps meer, maar stellen de data ter beschikking. Zij stellen dat de markt het beter kan doen dan zij en dat zij het bijgevolg zelf niet meer doen. Wij volgen deze logica.

19.03 Marcel Cheron (Ecolo-Groen): Monsieur le président, je comprends l'énervement de la majorité. Comme nous avons pu le vérifier hier, elle manque totalement d'élégance en général, mais ici en particulier, quand elle essaie de faire un faux procès sur ce dossier.

Hier, nous lui avons tendu la perche, nous lui avons demandé d'accepter les amendements de M. Geerts. C'était l'occasion d'éliminer tout faux débat entre nous. Évidemment que nous sommes favorables aux données ouvertes. Nous y sommes favorables dans un état d'esprit d'intermodalité, d'efficacité et de véritable modernisation en matière de mobilité.

Nous aurons un débat important la semaine prochaine. Il paraît qu'on discutera d'un plan, d'une vision stratégique. Ce terme nous paraît ambitieux de la part de ce gouvernement mais, en plus, le faire pour la SNCB, c'est un triple pari osé de la part de Mme Galant. On lui demande ici de faire en sorte d'avoir des données ouvertes à la SNCB, dans un contexte où on ouvre la porte à la privatisation et où on ne donne aucune balise en termes de marchandisation des données et donc de respect de la vie privée.

Nous en avions l'occasion, avec les amendements. À ce titre, nous avons lancé un appel presque pathétique à M. Van den Bergh pour qu'il en prenne conscience – d'habitude, son parti est réceptif au dernier qui lui a soumis une proposition.

Nous avons essayé d'éviter toute controverse inutile et, ainsi, faire en sorte de pouvoir voter unanimement en faveur de cette modernisation. Manifestement, la majorité ne l'a pas souhaité. C'est la raison pour laquelle nous votons contre.

19.04 Vanessa Matz (cdH): Monsieur le président, notre groupe s'abstiendra sur cette proposition de résolution.

Nous sommes quelque peu las de constater que le dossier SNCB est saucissonné en permanence. En effet, on nous annonce un débat sur la modernisation de la SNCB, la semaine prochaine. Il n'y a pas de raison de venir quelques jours avant ce débat important avec le principe des données ouvertes, que nous soutenons bien entendu.

Nous voulons un débat plein et entier sur la SNCB, qui doit aussi comprendre cette question. C'est alors que nous pourrons parler de modernisation de la SNCB. C'est pour cette raison que notre groupe s'abstiendra.

19.05 Karine Lalieux (PS): Monsieur le président, la majorité a travaillé comme d'habitude. Elle a établi un rapport de force en commission pour que cette résolution, qui n'était pas au départ une priorité de ses auteurs, soit discutée directement dans le cadre de la commission. Ce fut la même chose cette semaine par rapport à la résolution sur la Cour des comptes.

On a lu la résolution et franchement, on ne comprend pas. Elle n'était pas aboutie. Nous avons proposé des améliorations. Même le ministre De Croo, à côté de moi, ne comprenait pas qu'on aille si peu loin par rapport à cette résolution sur les données ouvertes. Il y a eu une tentative de privatisation et aucune discussion n'a pu avoir lieu, aucune réponse n'a été donnée par rapport au débat que l'opposition a essayé d'entamer. C'était la même chose hier. C'est caractéristique de cette majorité. C'est dommage car la SNCB mérite beaucoup mieux que cette arrogance ou le mépris qu'on a pu lire dans la résolution d'hier.

Donc, nous voterons contre cette proposition de résolution.

De voorzitter: Begin van de stemming / Début du vote.

Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote?

Einde van de stemming / Fin du vote.

Uitslag van de stemming / Résultat du vote.

(Stemming/vote 9)
Ja	83	Oui
Nee	46	Non
Onthoudingen	9	Abstentions
Totaal	138	Total

Bijgevolg neemt de Kamer het voorstel van resolutie aan. Het zal ter kennis van de regering worden gebracht. (1117/7)

En conséquence, la Chambre adopte la proposition de résolution. Il en sera donné connaissance au gouvernement. (1117/7)

Raison d'abstention? (Non)

Reden van onthouding? (Nee)

20 Proposition de loi modifiant le Code d'instruction criminelle en ce qui concerne la possibilité de transmission d'une maladie contagieuse grave (540/9)

20 Wetsvoorstel tot wijziging van het Wetboek van strafvordering wat de mogelijkheid van overbrenging van een ernstige besmettelijke ziekte betreft (nieuw opschrift) (540/9)

Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote? (Non)

Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? (Nee)

Begin van de stemming / Début du vote.

Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote?

Einde van de stemming / Fin du vote.

Uitslag van de stemming / Résultat du vote.

(Stemming/vote 10)
Ja	134	Oui
Nee	0	Non
Onthoudingen	3	Abstentions
Totaal	137	Total

En conséquence, la Chambre adopte la proposition de loi. Elle sera soumise en tant que projet à la sanction royale. (540/10)

Bijgevolg neemt de Kamer het wetsvoorstel aan. Het zal als ontwerp aan de Koning ter bekrachtiging worden voorgelegd. (540/10)

Raison d'abstention? (Non)

Reden van onthouding? (Nee)

(M. Willy Demeyer a voté comme son groupe)

Geheime stemming over de naturalisaties (voortzetting)

Scrutin sur les demandes de naturalisation (continuation)

Ziehier de uitslag van de geheime stemming over de naturalisaties. (1188/2)

Voici le résultat du scrutin sur les naturalisations. (1188/2)

Aantal stemmen	130	Nombre de votants
Geldige stemmen	130	Votes valables
Volstrekte meerderheid	66	Majorité absolue

Alle naturalisaties hebben de volstrekte meerderheid bekomen. Over het voorstel van naturalisatiewetten zal dadelijk worden gestemd.

Toutes les naturalisations ont obtenu la majorité absolue. Le vote sur la proposition de lois de naturalisation aura lieu dans un instant.

Het voorstel van de commissie voor de Naturalisaties omvat drie delen (A, B en C) die elk verscheidene aan te nemen artikelen tellen.

La proposition de la commission de Naturalisations est divisée en trois parties (A, B et C) comportant chacune plusieurs articles à adopter.

Voorstel van naturalisatiewetten

Proposition de lois de naturalisation

21 Voorstel van naturalisatiewet toegekend bij toepassing van de wet van 1 maart 2000 tot wijziging van een aantal bepalingen betreffende de Belgische nationaliteit (deel A) (1188/2)

21 Proposition de loi de naturalisation accordée en application de la loi du 1^er mars 2000 modifiant certaines dispositions relatives à la nationalité belge (partie A) (1188/2)

Bespreking van de artikelen

Discussion des articles

De artikelen 1 en 2 worden artikel per artikel aangenomen.

Les articles 1 et 2 sont adoptés article par article.

De bespreking van de artikelen is gesloten. De stemming over het geheel van het voorstel van naturalisatiewet (deel A) zal later plaatsvinden.

La discussion des articles est close. Le vote sur l'ensemble de la proposition de loi de naturalisation (partie A) aura lieu ultérieurement.

22 Voorstel van naturalisatiewet toegekend bij toepassing van de wet van 27 december 2006 houdende diverse bepalingen tot wijziging van het Wetboek van de Belgische nationaliteit (deel B) (1188/2)

22 Proposition de loi de naturalisation accordée en application de la loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses et modifiant le Code de la nationalité belge (partie B) (1188/2)

Bespreking van de artikelen

Discussion des articles

De artikelen 1 tot 3 worden artikel per artikel aangenomen.

Les articles 1 à 3 sont adoptés article par article.

De bespreking van de artikelen is gesloten. De stemming over het geheel van het voorstel van naturalisatiewet (deel B) zal later plaatsvinden.

La discussion des articles est close. Le vote sur l'ensemble de la proposition de loi de naturalisation (partie B) aura lieu ultérieurement.

23 Voorstel van naturalisatiewet toegekend bij toepassing van de wet van 4 december 2012 tot wijziging van het Wetboek van de Belgische nationaliteit (deel C) (1188/2)

23 Proposition de loi de naturalisation accordée en application de la loi du 4 décembre 2012 modifiant le Code de la nationalité belge (partie C) (1188/2)

Bespreking van de artikelen

Discussion des articles

De artikelen 1 en 2 worden artikel per artikel aangenomen.

Les articles 1 et 2 sont adoptés article par article.

De bespreking van de artikelen is gesloten. De stemming over het geheel van het voorstel van naturalisatiewet (deel C) zal later plaatsvinden.

La discussion des articles est close. Le vote sur l'ensemble de la proposition de loi de naturalisation (partie C) aura lieu ultérieurement.

Naamstemmingen (voortzetting)

Votes nominatifs (continuation)

Wij gaan over tot de stemming over het voorstel van naturalisatiewetten waarvan wij zojuist de artikelen hebben besproken.

Nous allons procéder au vote sur la proposition de lois de naturalisation dont nous venons d'examiner les articles.

Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? (Nee)

Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote? (Non)

24 Voorstel van naturalisatiewet toegekend bij toepassing van de wet van 1 maart 2000 tot wijziging van een aantal bepalingen betreffende de Belgische nationaliteit (deel A) (1188/2)

24 Proposition de loi de naturalisation accordée en application de la loi du 1^er mars 2000 modifiant certaines dispositions relatives à la nationalité belge (partie A) (1188/2)

Begin van de stemming / Début du vote.

Heeft iedereen gestemd en zijn stem gecontroleerd? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote?

Einde van de stemming / Fin du vote.

Uitslag van de stemming / Résultat du vote.

(Stemming/vote 11)
Ja	133	Oui
Nee	3	Non
Onthoudingen	1	Abstentions
Totaal	137	Total

Bijgevolg neemt de Kamer het voorstel van naturalisatiewet (deel A) aan. Het zal aan de Koning ter bekrachtiging worden voorgelegd.

En conséquence, la Chambre adopte la proposition de loi de naturalisation (partie A). Elle sera soumise à la sanction royale.

25 Voorstel van naturalisatiewet toegekend bij toepassing van de wet van 27 december 2006 houdende diverse bepalingen tot wijziging van het Wetboek van de Belgische nationaliteit (deel B) (1188/2)

25 Proposition de loi de naturalisation accordée en application de la loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses et modifiant le Code de la nationalité belge (partie B) (1188/2)

(Stemming/vote 12)
Ja	132	Oui
Nee	3	Non
Onthoudingen	0	Abstentions
Totaal	135	Total

Bijgevolg neemt de Kamer het voorstel van naturalisatiewet (deel B) aan. Het zal aan de Koning ter bekrachtiging worden voorgelegd.

En conséquence, la Chambre adopte la proposition de loi de naturalisation (partie B). Elle sera soumise à la sanction royale.

26 Voorstel van naturalisatiewet toegekend bij toepassing van de wet van 4 december 2012 tot wijziging van het Wetboek van de Belgische nationaliteit (deel C) (1188/2)

26 Proposition de loi de naturalisation accordée en application de la loi du 4 décembre 2012 modifiant le Code de la nationalité belge (partie C) (1188/2)

(Stemming/vote 13)
Ja	133	Oui
Nee	3	Non
Onthoudingen	0	Abstentions
Totaal	136	Total

Bijgevolg neemt de Kamer het voorstel van naturalisatiewet (deel C) aan. Het zal aan de Koning ter bekrachtiging worden voorgelegd.

En conséquence, la Chambre adopte la proposition de loi de naturalisation (partie C). Elle sera soumise à la sanction royale.

27 Voorstel tot verwerping door de commissie voor de Naturalisaties van de dossiers die in haar verslag nr. 1188/1 op bladzijden 4 tot en met 7 zijn opgenomen

27 Proposition de rejet faite par la commission des Naturalisations en ce qui concerne les dossiers repris dans son rapport n° 1188/1, aux pages 4 à 7.

Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote? (Non)

Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? (Nee)

Begin van de stemming / Début du vote.

Heeft iedereen gestemd en zijn stem gecontroleerd? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote?

Einde van de stemming / Fin du vote.

Uitslag van de stemming / Résultat du vote.

(Stemming/vote 14)
Ja	131	Oui
Nee	0	Non
Onthoudingen	0	Abstentions
Totaal	131	Total

Bijgevolg neemt de Kamer het voorstel tot verwerping aan.

En conséquence, la Chambre adopte la proposition de rejet.

(M. Thiébaut et M. Frédéric ont voté comme leur groupe.)

28 Goedkeuring van de agenda

28 Adoption de l’ordre du jour

Wij moeten overgaan tot de goedkeuring van de agenda voor de vergaderingen van de week van 13 juli 2015.

Nous devons procéder à l’approbation de l’ordre du jour des séances de la semaine du 13 juillet 2015.

Geen bezwaar? (Nee) De agenda is goedgekeurd.

Pas d’observation? (Non) L’ordre du jour est approuvé.

La séance est levée. Prochaine séance le mercredi 15 juillet 2015 à 14.15 heures.

De vergadering wordt gesloten. Volgende vergadering woensdag 15 juli 2015 om 14.15 uur.

La séance est levée à 17.04 heures.

De vergadering wordt gesloten om 17.04 uur.

De bijlage is opgenomen in een aparte brochure met nummer CRIV 54 PLEN 062 bijlage.

L'annexe est reprise dans une brochure séparée, portant le numéro CRIV 54 PLEN 062 annexe.

Detail van de naamstemmingen

Détail des votes nominatifs

Vote nominatif - Naamstemming: 001

Oui

079

Ja

Becq Sonja, Bellens Rita, Bracke Siegfried, Burton Emmanuel, Buysrogge Peter, Cassart-Mailleux Caroline, Ceysens Patricia, Chastel Olivier, Claerhout Sarah, Clarinval David, De Coninck Inez, de Coster-Bauchau Sybille, Dedecker Peter, Degroote Koenraad, Demir Zuhal, Demon Franky, De Roover Peter, Deseyn Roel, Dewael Patrick, De Wever Bart, De Wit Sophie, D'Haese Christoph, Dierick Leen, Ducarme Denis, Flahaux Jean-Jacques, Foret Gilles, Friart Benoît, Gabriëls Katja, Gantois Rita, Goffin Philippe, Grosemans Karolien, Gustin Luc, Hufkens Renate, Jadin Kattrin, Janssen Werner, Janssens Dirk, Klaps Johan, Lachaert Egbert, Lahaye-Battheu Sabien, Lanjri Nahima, Lijnen Nele, Luykx Peter, Metsu Koen, Miller Richard, Muylle Nathalie, Piedboeuf Benoît, Pivin Philippe, Schepmans Françoise, Scourneau Vincent, Smaers Griet, Smeyers Sarah, Somers Ine, Spooren Jan, Terwingen Raf, Thiéry Damien, Thoron Stéphanie, Uyttersprot Goedele, Van Biesen Luk, Van Camp Yoleen, Van Cauter Carina, Van den Bergh Jef, Vandenput Tim, Van de Velde Robert, Van Hoof Els, Van Mechelen Dirk, Van Peel Valerie, Van Quickenborne Vincent, Van Rompuy Eric, Van Vaerenbergh Kristien, Vercamer Stefaan, Vercammen Jan, Verherstraeten Servais, Vermeulen Brecht, Vuye Hendrik, Wilmès Sophie, Wilrycx Frank, Wollants Bert, Wouters Veerle, Yüksel Veli

Non

057

Nee

Ben Hamou Nawal, Bonte Hans, Brotcorne Christian, Calvo Kristof, Caprasse Véronique, Cheron Marcel, Crusnière Stéphane, Daerden Frédéric, De Coninck Monica, Dedry Anne, de Lamotte Michel, Delannois Paul-Olivier, Delizée Jean-Marc, Delpérée Francis, Demeyer Willy, Detiège Maya, Devin Laurent, De Vriendt Wouter, Dewinter Filip, Dispa Benoît, Fernandez Fernandez Julie, Fonck Catherine, Frédéric André, Geerts David, Gerkens Muriel, Gilkinet Georges, Grovonius Gwenaëlle, Hedebouw Raoul, Hellings Benoit, Jiroflée Karin, Kir Emir, Laaouej Ahmed, Lalieux Karine, Lutgen Benoît, Maingain Olivier, Mathot Alain, Matz Vanessa, Nollet Jean-Marc, Onkelinx Laurette, Özen Özlem, Pas Barbara, Pehlivan Fatma, Penris Jan, Pirlot Sébastian, Poncelet Isabelle, Senesael Daniel, Temmerman Karin, Thiébaut Eric, Top Alain, Vande Lanotte Johan, Vanden Burre Gilles, Van der Maelen Dirk, Van Hecke Stefaan, Van Hees Marco, Vanheste Ann, Vanvelthoven Peter, Winckel Fabienne

Abstentions

001

Onthoudingen

Carcaci Aldo

Vote nominatif - Naamstemming: 002

Oui

079

Ja

Becq Sonja, Bellens Rita, Bracke Siegfried, Burton Emmanuel, Buysrogge Peter, Cassart-Mailleux Caroline, Ceysens Patricia, Chastel Olivier, Claerhout Sarah, Clarinval David, De Coninck Inez, de Coster-Bauchau Sybille, Dedecker Peter, Degroote Koenraad, Demir Zuhal, Demon Franky, De Roover Peter, Deseyn Roel, Dewael Patrick, De Wever Bart, De Wit Sophie, D'Haese Christoph, Dierick Leen, Ducarme Denis, Flahaux Jean-Jacques, Foret Gilles, Friart Benoît, Gabriëls Katja, Gantois Rita, Goffin Philippe, Grosemans Karolien, Gustin Luc, Hufkens Renate, Jadin Kattrin, Janssen Werner, Janssens Dirk, Klaps Johan, Lachaert Egbert, Lahaye-Battheu Sabien, Lanjri Nahima, Lijnen Nele, Luykx Peter, Metsu Koen, Miller Richard, Muylle Nathalie, Piedboeuf Benoît, Pivin Philippe, Schepmans Françoise, Scourneau Vincent, Smaers Griet, Smeyers Sarah, Somers Ine, Spooren Jan, Terwingen Raf, Thiéry Damien, Thoron Stéphanie, Uyttersprot Goedele, Van Biesen Luk, Van Camp Yoleen, Van Cauter Carina, Van den Bergh Jef, Vandenput Tim, Van de Velde Robert, Van Hoof Els, Van Mechelen Dirk, Van Peel Valerie, Van Quickenborne Vincent, Van Rompuy Eric, Van Vaerenbergh Kristien, Vercamer Stefaan, Vercammen Jan, Verherstraeten Servais, Vermeulen Brecht, Vuye Hendrik, Wilmès Sophie, Wilrycx Frank, Wollants Bert, Wouters Veerle, Yüksel Veli

Non

057

Nee

Ben Hamou Nawal, Bonte Hans, Brotcorne Christian, Calvo Kristof, Caprasse Véronique, Cheron Marcel, Crusnière Stéphane, Daerden Frédéric, De Coninck Monica, Dedry Anne, de Lamotte Michel, Delannois Paul-Olivier, Delizée Jean-Marc, Delpérée Francis, Demeyer Willy, Detiège Maya, Devin Laurent, De Vriendt Wouter, Dewinter Filip, Dispa Benoît, Fernandez Fernandez Julie, Fonck Catherine, Frédéric André, Geerts David, Gerkens Muriel, Gilkinet Georges, Grovonius Gwenaëlle, Hedebouw Raoul, Hellings Benoit, Jiroflée Karin, Kir Emir, Laaouej Ahmed, Lalieux Karine, Lutgen Benoît, Maingain Olivier, Mathot Alain, Matz Vanessa, Nollet Jean-Marc, Onkelinx Laurette, Özen Özlem, Pas Barbara, Pehlivan Fatma, Penris Jan, Pirlot Sébastian, Poncelet Isabelle, Senesael Daniel, Temmerman Karin, Thiébaut Eric, Top Alain, Vande Lanotte Johan, Vanden Burre Gilles, Van der Maelen Dirk, Van Hecke Stefaan, Van Hees Marco, Vanheste Ann, Vanvelthoven Peter, Winckel Fabienne

Abstentions

001

Onthoudingen

Carcaci Aldo

Vote nominatif - Naamstemming: 003

Oui

079

Ja

Becq Sonja, Bellens Rita, Bracke Siegfried, Burton Emmanuel, Buysrogge Peter, Cassart-Mailleux Caroline, Ceysens Patricia, Chastel Olivier, Claerhout Sarah, Clarinval David, De Coninck Inez, de Coster-Bauchau Sybille, Dedecker Peter, Degroote Koenraad, Demir Zuhal, Demon Franky, De Roover Peter, Deseyn Roel, Dewael Patrick, De Wever Bart, De Wit Sophie, D'Haese Christoph, Dierick Leen, Ducarme Denis, Flahaux Jean-Jacques, Foret Gilles, Friart Benoît, Gabriëls Katja, Gantois Rita, Goffin Philippe, Grosemans Karolien, Gustin Luc, Hufkens Renate, Jadin Kattrin, Janssen Werner, Janssens Dirk, Klaps Johan, Lachaert Egbert, Lahaye-Battheu Sabien, Lanjri Nahima, Lijnen Nele, Luykx Peter, Metsu Koen, Miller Richard, Muylle Nathalie, Piedboeuf Benoît, Pivin Philippe, Schepmans Françoise, Scourneau Vincent, Smaers Griet, Smeyers Sarah, Somers Ine, Spooren Jan, Terwingen Raf, Thiéry Damien, Thoron Stéphanie, Uyttersprot Goedele, Van Biesen Luk, Van Camp Yoleen, Van Cauter Carina, Van den Bergh Jef, Vandenput Tim, Van de Velde Robert, Van Hoof Els, Van Mechelen Dirk, Van Peel Valerie, Van Quickenborne Vincent, Van Rompuy Eric, Van Vaerenbergh Kristien, Vercamer Stefaan, Vercammen Jan, Verherstraeten Servais, Vermeulen Brecht, Vuye Hendrik, Wilmès Sophie, Wilrycx Frank, Wollants Bert, Wouters Veerle, Yüksel Veli

Non

058

Nee

Ben Hamou Nawal, Bonte Hans, Brotcorne Christian, Calvo Kristof, Caprasse Véronique, Carcaci Aldo, Cheron Marcel, Crusnière Stéphane, Daerden Frédéric, De Coninck Monica, Dedry Anne, de Lamotte Michel, Delannois Paul-Olivier, Delizée Jean-Marc, Delpérée Francis, Demeyer Willy, Detiège Maya, Devin Laurent, De Vriendt Wouter, Dewinter Filip, Dispa Benoît, Fernandez Fernandez Julie, Fonck Catherine, Frédéric André, Geerts David, Gerkens Muriel, Gilkinet Georges, Grovonius Gwenaëlle, Hedebouw Raoul, Hellings Benoit, Jiroflée Karin, Kir Emir, Laaouej Ahmed, Lalieux Karine, Lutgen Benoît, Maingain Olivier, Mathot Alain, Matz Vanessa, Nollet Jean-Marc, Onkelinx Laurette, Özen Özlem, Pas Barbara, Pehlivan Fatma, Penris Jan, Pirlot Sébastian, Poncelet Isabelle, Senesael Daniel, Temmerman Karin, Thiébaut Eric, Top Alain, Vande Lanotte Johan, Vanden Burre Gilles, Van der Maelen Dirk, Van Hecke Stefaan, Van Hees Marco, Vanheste Ann, Vanvelthoven Peter, Winckel Fabienne

Abstentions

000

Onthoudingen

Vote nominatif - Naamstemming: 004

Oui

137

Ja

Becq Sonja, Bellens Rita, Ben Hamou Nawal, Bonte Hans, Bracke Siegfried, Brotcorne Christian, Burton Emmanuel, Buysrogge Peter, Calvo Kristof, Caprasse Véronique, Carcaci Aldo, Cassart-Mailleux Caroline, Ceysens Patricia, Chastel Olivier, Cheron Marcel, Claerhout Sarah, Clarinval David, Crusnière Stéphane, Daerden Frédéric, De Coninck Inez, De Coninck Monica, de Coster-Bauchau Sybille, Dedecker Peter, Dedry Anne, Degroote Koenraad, de Lamotte Michel, Delannois Paul-Olivier, Delizée Jean-Marc, Delpérée Francis, Demeyer Willy, Demir Zuhal, Demon Franky, De Roover Peter, Deseyn Roel, Detiège Maya, Devin Laurent, De Vriendt Wouter, Dewael Patrick, De Wever Bart, Dewinter Filip, De Wit Sophie, D'Haese Christoph, Dierick Leen, Dispa Benoît, Ducarme Denis, Fernandez Fernandez Julie, Flahaux Jean-Jacques, Fonck Catherine, Foret Gilles, Frédéric André, Friart Benoît, Gabriëls Katja, Gantois Rita, Geerts David, Gerkens Muriel, Gilkinet Georges, Goffin Philippe, Grosemans Karolien, Grovonius Gwenaëlle, Gustin Luc, Hedebouw Raoul, Hellings Benoit, Hufkens Renate, Jadin Kattrin, Janssen Werner, Janssens Dirk, Jiroflée Karin, Kir Emir, Klaps Johan, Laaouej Ahmed, Lachaert Egbert, Lahaye-Battheu Sabien, Lalieux Karine, Lanjri Nahima, Lijnen Nele, Lutgen Benoît, Luykx Peter, Maingain Olivier, Mathot Alain, Matz Vanessa, Metsu Koen, Miller Richard, Muylle Nathalie, Nollet Jean-Marc, Onkelinx Laurette, Özen Özlem, Pas Barbara, Pehlivan Fatma, Penris Jan, Piedboeuf Benoît, Pirlot Sébastian, Pivin Philippe, Poncelet Isabelle, Schepmans Françoise, Scourneau Vincent, Senesael Daniel, Smaers Griet, Smeyers Sarah, Somers Ine, Spooren Jan, Temmerman Karin, Terwingen Raf, Thiébaut Eric, Thiéry Damien, Thoron Stéphanie, Top Alain, Uyttersprot Goedele, Van Biesen Luk, Van Camp Yoleen, Van Cauter Carina, Vande Lanotte Johan, Van den Bergh Jef, Vanden Burre Gilles, Vandenput Tim, Van der Maelen Dirk, Van de Velde Robert, Van Hecke Stefaan, Van Hees Marco, Vanheste Ann, Van Hoof Els, Van Mechelen Dirk, Van Peel Valerie, Van Quickenborne Vincent, Van Rompuy Eric, Van Vaerenbergh Kristien, Vanvelthoven Peter, Vercamer Stefaan, Vercammen Jan, Verherstraeten Servais, Vermeulen Brecht, Vuye Hendrik, Wilmès Sophie, Wilrycx Frank, Winckel Fabienne, Wollants Bert, Wouters Veerle, Yüksel Veli

Non

000

Nee

Abstentions

000

Onthoudingen

Vote nominatif - Naamstemming: 005

Oui

134

Ja

Becq Sonja, Bellens Rita, Ben Hamou Nawal, Bonte Hans, Bracke Siegfried, Brotcorne Christian, Burton Emmanuel, Buysrogge Peter, Calvo Kristof, Caprasse Véronique, Carcaci Aldo, Cassart-Mailleux Caroline, Ceysens Patricia, Chastel Olivier, Cheron Marcel, Claerhout Sarah, Clarinval David, Crusnière Stéphane, Daerden Frédéric, De Coninck Inez, De Coninck Monica, de Coster-Bauchau Sybille, Dedecker Peter, Dedry Anne, Degroote Koenraad, de Lamotte Michel, Delannois Paul-Olivier, Delizée Jean-Marc, Delpérée Francis, Demir Zuhal, Demon Franky, De Roover Peter, Deseyn Roel, Detiège Maya, Devin Laurent, De Vriendt Wouter, Dewael Patrick, De Wever Bart, De Wit Sophie, D'Haese Christoph, Dierick Leen, Dispa Benoît, Ducarme Denis, Fernandez Fernandez Julie, Flahaux Jean-Jacques, Fonck Catherine, Foret Gilles, Frédéric André, Friart Benoît, Gabriëls Katja, Gantois Rita, Geerts David, Gerkens Muriel, Gilkinet Georges, Goffin Philippe, Grosemans Karolien, Grovonius Gwenaëlle, Gustin Luc, Hedebouw Raoul, Heeren Veerle, Hellings Benoit, Hufkens Renate, Jadin Kattrin, Janssen Werner, Janssens Dirk, Jiroflée Karin, Kir Emir, Klaps Johan, Laaouej Ahmed, Lachaert Egbert, Lahaye-Battheu Sabien, Lalieux Karine, Lanjri Nahima, Lijnen Nele, Lutgen Benoît, Luykx Peter, Maingain Olivier, Mathot Alain, Matz Vanessa, Metsu Koen, Miller Richard, Muylle Nathalie, Nollet Jean-Marc, Onkelinx Laurette, Özen Özlem, Pehlivan Fatma, Piedboeuf Benoît, Pirlot Sébastian, Pivin Philippe, Poncelet Isabelle, Schepmans Françoise, Scourneau Vincent, Senesael Daniel, Smaers Griet, Smeyers Sarah, Somers Ine, Spooren Jan, Temmerman Karin, Terwingen Raf, Thiébaut Eric, Thiéry Damien, Thoron Stéphanie, Top Alain, Uyttersprot Goedele, Van Biesen Luk, Van Camp Yoleen, Van Cauter Carina, Vande Lanotte Johan, Van den Bergh Jef, Vanden Burre Gilles, Vandenput Tim, Van der Maelen Dirk, Van de Velde Robert, Van Hecke Stefaan, Van Hees Marco, Vanheste Ann, Van Hoof Els, Van Mechelen Dirk, Van Peel Valerie, Van Quickenborne Vincent, Van Rompuy Eric, Van Vaerenbergh Kristien, Vanvelthoven Peter, Vercamer Stefaan, Vercammen Jan, Verherstraeten Servais, Vermeulen Brecht, Vuye Hendrik, Wilmès Sophie, Wilrycx Frank, Winckel Fabienne, Wollants Bert, Wouters Veerle, Yüksel Veli

Non

003

Nee

Dewinter Filip, Pas Barbara, Penris Jan

Abstentions

000

Onthoudingen

Vote nominatif - Naamstemming: 006

Oui

138

Ja

Becq Sonja, Bellens Rita, Ben Hamou Nawal, Bonte Hans, Bracke Siegfried, Brotcorne Christian, Burton Emmanuel, Buysrogge Peter, Calvo Kristof, Caprasse Véronique, Carcaci Aldo, Cassart-Mailleux Caroline, Ceysens Patricia, Chastel Olivier, Cheron Marcel, Claerhout Sarah, Clarinval David, Crusnière Stéphane, Daerden Frédéric, De Coninck Inez, De Coninck Monica, de Coster-Bauchau Sybille, Dedecker Peter, Dedry Anne, Degroote Koenraad, de Lamotte Michel, Delannois Paul-Olivier, Delizée Jean-Marc, Delpérée Francis, Demeyer Willy, Demir Zuhal, Demon Franky, De Roover Peter, Deseyn Roel, Detiège Maya, Devin Laurent, De Vriendt Wouter, Dewael Patrick, De Wever Bart, Dewinter Filip, De Wit Sophie, D'Haese Christoph, Dierick Leen, Dispa Benoît, Ducarme Denis, Fernandez Fernandez Julie, Flahaux Jean-Jacques, Fonck Catherine, Foret Gilles, Frédéric André, Friart Benoît, Gabriëls Katja, Gantois Rita, Geerts David, Gerkens Muriel, Gilkinet Georges, Goffin Philippe, Grosemans Karolien, Grovonius Gwenaëlle, Gustin Luc, Hedebouw Raoul, Heeren Veerle, Hellings Benoit, Hufkens Renate, Jadin Kattrin, Janssen Werner, Janssens Dirk, Jiroflée Karin, Kir Emir, Klaps Johan, Laaouej Ahmed, Lachaert Egbert, Lahaye-Battheu Sabien, Lalieux Karine, Lanjri Nahima, Lijnen Nele, Lutgen Benoît, Luykx Peter, Maingain Olivier, Mathot Alain, Matz Vanessa, Metsu Koen, Miller Richard, Muylle Nathalie, Nollet Jean-Marc, Onkelinx Laurette, Özen Özlem, Pas Barbara, Pehlivan Fatma, Penris Jan, Piedboeuf Benoît, Pirlot Sébastian, Pivin Philippe, Poncelet Isabelle, Schepmans Françoise, Scourneau Vincent, Senesael Daniel, Smaers Griet, Smeyers Sarah, Somers Ine, Spooren Jan, Temmerman Karin, Terwingen Raf, Thiébaut Eric, Thiéry Damien, Thoron Stéphanie, Top Alain, Uyttersprot Goedele, Van Biesen Luk, Van Camp Yoleen, Van Cauter Carina, Vande Lanotte Johan, Van den Bergh Jef, Vanden Burre Gilles, Vandenput Tim, Van der Maelen Dirk, Van de Velde Robert, Van Hecke Stefaan, Van Hees Marco, Vanheste Ann, Van Hoof Els, Van Mechelen Dirk, Van Peel Valerie, Van Quickenborne Vincent, Van Rompuy Eric, Van Vaerenbergh Kristien, Vanvelthoven Peter, Vercamer Stefaan, Vercammen Jan, Verherstraeten Servais, Vermeulen Brecht, Vuye Hendrik, Wilmès Sophie, Wilrycx Frank, Winckel Fabienne, Wollants Bert, Wouters Veerle, Yüksel Veli

Non

000

Nee

Abstentions

000

Onthoudingen

Vote nominatif - Naamstemming: 007

Oui

138

Ja

Becq Sonja, Bellens Rita, Ben Hamou Nawal, Bonte Hans, Bracke Siegfried, Brotcorne Christian, Burton Emmanuel, Buysrogge Peter, Calvo Kristof, Caprasse Véronique, Carcaci Aldo, Cassart-Mailleux Caroline, Ceysens Patricia, Chastel Olivier, Cheron Marcel, Claerhout Sarah, Clarinval David, Crusnière Stéphane, Daerden Frédéric, De Coninck Inez, De Coninck Monica, de Coster-Bauchau Sybille, Dedecker Peter, Dedry Anne, Degroote Koenraad, de Lamotte Michel, Delannois Paul-Olivier, Delizée Jean-Marc, Delpérée Francis, Demeyer Willy, Demir Zuhal, Demon Franky, De Roover Peter, Deseyn Roel, Detiège Maya, Devin Laurent, De Vriendt Wouter, Dewael Patrick, De Wever Bart, Dewinter Filip, De Wit Sophie, D'Haese Christoph, Dierick Leen, Dispa Benoît, Ducarme Denis, Fernandez Fernandez Julie, Flahaux Jean-Jacques, Fonck Catherine, Foret Gilles, Frédéric André, Friart Benoît, Gabriëls Katja, Gantois Rita, Geerts David, Gerkens Muriel, Gilkinet Georges, Goffin Philippe, Grosemans Karolien, Grovonius Gwenaëlle, Gustin Luc, Hedebouw Raoul, Heeren Veerle, Hellings Benoit, Hufkens Renate, Jadin Kattrin, Janssen Werner, Janssens Dirk, Jiroflée Karin, Kir Emir, Klaps Johan, Laaouej Ahmed, Lachaert Egbert, Lahaye-Battheu Sabien, Lalieux Karine, Lanjri Nahima, Lijnen Nele, Lutgen Benoît, Luykx Peter, Maingain Olivier, Mathot Alain, Matz Vanessa, Metsu Koen, Miller Richard, Muylle Nathalie, Nollet Jean-Marc, Onkelinx Laurette, Özen Özlem, Pas Barbara, Pehlivan Fatma, Penris Jan, Piedboeuf Benoît, Pirlot Sébastian, Pivin Philippe, Poncelet Isabelle, Schepmans Françoise, Scourneau Vincent, Senesael Daniel, Smaers Griet, Smeyers Sarah, Somers Ine, Spooren Jan, Temmerman Karin, Terwingen Raf, Thiébaut Eric, Thiéry Damien, Thoron Stéphanie, Top Alain, Uyttersprot Goedele, Van Biesen Luk, Van Camp Yoleen, Van Cauter Carina, Vande Lanotte Johan, Van den Bergh Jef, Vanden Burre Gilles, Vandenput Tim, Van der Maelen Dirk, Van de Velde Robert, Van Hecke Stefaan, Van Hees Marco, Vanheste Ann, Van Hoof Els, Van Mechelen Dirk, Van Peel Valerie, Van Quickenborne Vincent, Van Rompuy Eric, Van Vaerenbergh Kristien, Vanvelthoven Peter, Vercamer Stefaan, Vercammen Jan, Verherstraeten Servais, Vermeulen Brecht, Vuye Hendrik, Wilmès Sophie, Wilrycx Frank, Winckel Fabienne, Wollants Bert, Wouters Veerle, Yüksel Veli

Non

000

Nee

Abstentions

000

Onthoudingen

Vote nominatif - Naamstemming: 008

Oui

047

Ja

Ben Hamou Nawal, Bonte Hans, Calvo Kristof, Cheron Marcel, Crusnière Stéphane, Daerden Frédéric, De Coninck Monica, Dedry Anne, Delannois Paul-Olivier, Delizée Jean-Marc, Demeyer Willy, Detiège Maya, Devin Laurent, De Vriendt Wouter, Dewinter Filip, Fernandez Fernandez Julie, Frédéric André, Geerts David, Gerkens Muriel, Gilkinet Georges, Grovonius Gwenaëlle, Hedebouw Raoul, Hellings Benoit, Jiroflée Karin, Kir Emir, Laaouej Ahmed, Lalieux Karine, Mathot Alain, Nollet Jean-Marc, Onkelinx Laurette, Özen Özlem, Pas Barbara, Pehlivan Fatma, Penris Jan, Pirlot Sébastian, Senesael Daniel, Temmerman Karin, Thiébaut Eric, Top Alain, Vande Lanotte Johan, Vanden Burre Gilles, Van der Maelen Dirk, Van Hecke Stefaan, Van Hees Marco, Vanheste Ann, Vanvelthoven Peter, Winckel Fabienne

Non

080

Nee

Becq Sonja, Bellens Rita, Bracke Siegfried, Burton Emmanuel, Buysrogge Peter, Cassart-Mailleux Caroline, Ceysens Patricia, Chastel Olivier, Claerhout Sarah, Clarinval David, De Coninck Inez, de Coster-Bauchau Sybille, Dedecker Peter, Degroote Koenraad, Demir Zuhal, Demon Franky, De Roover Peter, Deseyn Roel, Dewael Patrick, De Wever Bart, De Wit Sophie, D'Haese Christoph, Dierick Leen, Ducarme Denis, Flahaux Jean-Jacques, Foret Gilles, Friart Benoît, Gabriëls Katja, Gantois Rita, Goffin Philippe, Grosemans Karolien, Gustin Luc, Heeren Veerle, Hufkens Renate, Jadin Kattrin, Janssen Werner, Janssens Dirk, Klaps Johan, Lachaert Egbert, Lahaye-Battheu Sabien, Lanjri Nahima, Lijnen Nele, Luykx Peter, Metsu Koen, Miller Richard, Muylle Nathalie, Piedboeuf Benoît, Pivin Philippe, Schepmans Françoise, Scourneau Vincent, Smaers Griet, Smeyers Sarah, Somers Ine, Spooren Jan, Terwingen Raf, Thiéry Damien, Thoron Stéphanie, Uyttersprot Goedele, Van Biesen Luk, Van Camp Yoleen, Van Cauter Carina, Van den Bergh Jef, Vandenput Tim, Van de Velde Robert, Van Hoof Els, Van Mechelen Dirk, Van Peel Valerie, Van Quickenborne Vincent, Van Rompuy Eric, Van Vaerenbergh Kristien, Vercamer Stefaan, Vercammen Jan, Verherstraeten Servais, Vermeulen Brecht, Vuye Hendrik, Wilmès Sophie, Wilrycx Frank, Wollants Bert, Wouters Veerle, Yüksel Veli

Abstentions

011

Onthoudingen

Brotcorne Christian, Caprasse Véronique, Carcaci Aldo, de Lamotte Michel, Delpérée Francis, Dispa Benoît, Fonck Catherine, Lutgen Benoît, Maingain Olivier, Matz Vanessa, Poncelet Isabelle

Vote nominatif - Naamstemming: 009

Oui

083

Ja

Becq Sonja, Bellens Rita, Bracke Siegfried, Burton Emmanuel, Buysrogge Peter, Cassart-Mailleux Caroline, Ceysens Patricia, Chastel Olivier, Claerhout Sarah, Clarinval David, De Coninck Inez, de Coster-Bauchau Sybille, Dedecker Peter, Degroote Koenraad, Demir Zuhal, Demon Franky, De Roover Peter, Deseyn Roel, Dewael Patrick, De Wever Bart, Dewinter Filip, De Wit Sophie, D'Haese Christoph, Dierick Leen, Ducarme Denis, Flahaux Jean-Jacques, Foret Gilles, Friart Benoît, Gabriëls Katja, Gantois Rita, Goffin Philippe, Grosemans Karolien, Gustin Luc, Heeren Veerle, Hufkens Renate, Jadin Kattrin, Janssen Werner, Janssens Dirk, Klaps Johan, Lachaert Egbert, Lahaye-Battheu Sabien, Lanjri Nahima, Lijnen Nele, Luykx Peter, Metsu Koen, Miller Richard, Muylle Nathalie, Pas Barbara, Penris Jan, Piedboeuf Benoît, Pivin Philippe, Schepmans Françoise, Scourneau Vincent, Smaers Griet, Smeyers Sarah, Somers Ine, Spooren Jan, Terwingen Raf, Thiéry Damien, Thoron Stéphanie, Uyttersprot Goedele, Van Biesen Luk, Van Camp Yoleen, Van Cauter Carina, Van den Bergh Jef, Vandenput Tim, Van de Velde Robert, Van Hoof Els, Van Mechelen Dirk, Van Peel Valerie, Van Quickenborne Vincent, Van Rompuy Eric, Van Vaerenbergh Kristien, Vercamer Stefaan, Vercammen Jan, Verherstraeten Servais, Vermeulen Brecht, Vuye Hendrik, Wilmès Sophie, Wilrycx Frank, Wollants Bert, Wouters Veerle, Yüksel Veli

Non

046

Nee

Ben Hamou Nawal, Bonte Hans, Calvo Kristof, Caprasse Véronique, Cheron Marcel, Crusnière Stéphane, Daerden Frédéric, De Coninck Monica, Dedry Anne, Delannois Paul-Olivier, Delizée Jean-Marc, Demeyer Willy, Detiège Maya, Devin Laurent, De Vriendt Wouter, Fernandez Fernandez Julie, Frédéric André, Geerts David, Gerkens Muriel, Gilkinet Georges, Grovonius Gwenaëlle, Hedebouw Raoul, Hellings Benoit, Jiroflée Karin, Kir Emir, Laaouej Ahmed, Lalieux Karine, Maingain Olivier, Mathot Alain, Nollet Jean-Marc, Onkelinx Laurette, Özen Özlem, Pehlivan Fatma, Pirlot Sébastian, Senesael Daniel, Temmerman Karin, Thiébaut Eric, Top Alain, Vande Lanotte Johan, Vanden Burre Gilles, Van der Maelen Dirk, Van Hecke Stefaan, Van Hees Marco, Vanheste Ann, Vanvelthoven Peter, Winckel Fabienne

Abstentions

009

Onthoudingen

Brotcorne Christian, Carcaci Aldo, de Lamotte Michel, Delpérée Francis, Dispa Benoît, Fonck Catherine, Lutgen Benoît, Matz Vanessa, Poncelet Isabelle

Vote nominatif - Naamstemming: 010

Oui

134

Ja

Becq Sonja, Bellens Rita, Ben Hamou Nawal, Bonte Hans, Bracke Siegfried, Brotcorne Christian, Burton Emmanuel, Buysrogge Peter, Calvo Kristof, Caprasse Véronique, Carcaci Aldo, Cassart-Mailleux Caroline, Ceysens Patricia, Chastel Olivier, Cheron Marcel, Claerhout Sarah, Clarinval David, Crusnière Stéphane, Daerden Frédéric, De Coninck Inez, De Coninck Monica, de Coster-Bauchau Sybille, Dedecker Peter, Dedry Anne, Degroote Koenraad, de Lamotte Michel, Delannois Paul-Olivier, Delizée Jean-Marc, Delpérée Francis, Demir Zuhal, Demon Franky, De Roover Peter, Deseyn Roel, Detiège Maya, Devin Laurent, De Vriendt Wouter, Dewael Patrick, De Wever Bart, De Wit Sophie, D'Haese Christoph, Dierick Leen, Dispa Benoît, Ducarme Denis, Fernandez Fernandez Julie, Flahaux Jean-Jacques, Fonck Catherine, Foret Gilles, Frédéric André, Friart Benoît, Gabriëls Katja, Gantois Rita, Geerts David, Gerkens Muriel, Gilkinet Georges, Goffin Philippe, Grosemans Karolien, Grovonius Gwenaëlle, Gustin Luc, Hedebouw Raoul, Heeren Veerle, Hellings Benoit, Hufkens Renate, Jadin Kattrin, Janssen Werner, Janssens Dirk, Jiroflée Karin, Kir Emir, Klaps Johan, Laaouej Ahmed, Lachaert Egbert, Lahaye-Battheu Sabien, Lalieux Karine, Lanjri Nahima, Lijnen Nele, Lutgen Benoît, Luykx Peter, Maingain Olivier, Mathot Alain, Matz Vanessa, Metsu Koen, Miller Richard, Muylle Nathalie, Nollet Jean-Marc, Onkelinx Laurette, Özen Özlem, Pehlivan Fatma, Piedboeuf Benoît, Pirlot Sébastian, Pivin Philippe, Poncelet Isabelle, Schepmans Françoise, Scourneau Vincent, Senesael Daniel, Smaers Griet, Smeyers Sarah, Somers Ine, Spooren Jan, Temmerman Karin, Terwingen Raf, Thiébaut Eric, Thiéry Damien, Thoron Stéphanie, Top Alain, Uyttersprot Goedele, Van Biesen Luk, Van Camp Yoleen, Van Cauter Carina, Vande Lanotte Johan, Van den Bergh Jef, Vanden Burre Gilles, Vandenput Tim, Van der Maelen Dirk, Van de Velde Robert, Van Hecke Stefaan, Van Hees Marco, Vanheste Ann, Van Hoof Els, Van Mechelen Dirk, Van Peel Valerie, Van Quickenborne Vincent, Van Rompuy Eric, Van Vaerenbergh Kristien, Vanvelthoven Peter, Vercamer Stefaan, Vercammen Jan, Verherstraeten Servais, Vermeulen Brecht, Vuye Hendrik, Wilmès Sophie, Wilrycx Frank, Winckel Fabienne, Wollants Bert, Wouters Veerle, Yüksel Veli

Non

000

Nee

Abstentions

003

Onthoudingen

Dewinter Filip, Pas Barbara, Penris Jan

Vote nominatif - Naamstemming: 011

Oui

133

Ja

Becq Sonja, Bellens Rita, Ben Hamou Nawal, Bonte Hans, Bracke Siegfried, Brotcorne Christian, Burton Emmanuel, Buysrogge Peter, Calvo Kristof, Caprasse Véronique, Cassart-Mailleux Caroline, Ceysens Patricia, Chastel Olivier, Cheron Marcel, Claerhout Sarah, Clarinval David, Crusnière Stéphane, Daerden Frédéric, De Coninck Inez, De Coninck Monica, de Coster-Bauchau Sybille, Dedecker Peter, Dedry Anne, Degroote Koenraad, de Lamotte Michel, Delannois Paul-Olivier, Delizée Jean-Marc, Delpérée Francis, Demeyer Willy, Demir Zuhal, Demon Franky, De Roover Peter, Deseyn Roel, Detiège Maya, Devin Laurent, De Vriendt Wouter, Dewael Patrick, De Wever Bart, De Wit Sophie, D'Haese Christoph, Dierick Leen, Dispa Benoît, Ducarme Denis, Fernandez Fernandez Julie, Flahaux Jean-Jacques, Fonck Catherine, Foret Gilles, Frédéric André, Friart Benoît, Gabriëls Katja, Gantois Rita, Geerts David, Gerkens Muriel, Gilkinet Georges, Goffin Philippe, Grosemans Karolien, Grovonius Gwenaëlle, Gustin Luc, Hedebouw Raoul, Heeren Veerle, Hellings Benoit, Hufkens Renate, Jadin Kattrin, Janssen Werner, Janssens Dirk, Jiroflée Karin, Kir Emir, Klaps Johan, Lachaert Egbert, Lahaye-Battheu Sabien, Lalieux Karine, Lanjri Nahima, Lijnen Nele, Lutgen Benoît, Luykx Peter, Maingain Olivier, Mathot Alain, Matz Vanessa, Metsu Koen, Miller Richard, Muylle Nathalie, Nollet Jean-Marc, Onkelinx Laurette, Özen Özlem, Pehlivan Fatma, Piedboeuf Benoît, Pirlot Sébastian, Pivin Philippe, Poncelet Isabelle, Schepmans Françoise, Scourneau Vincent, Senesael Daniel, Smaers Griet, Smeyers Sarah, Somers Ine, Spooren Jan, Temmerman Karin, Terwingen Raf, Thiébaut Eric, Thiéry Damien, Thoron Stéphanie, Top Alain, Uyttersprot Goedele, Van Biesen Luk, Van Camp Yoleen, Van Cauter Carina, Vande Lanotte Johan, Van den Bergh Jef, Vanden Burre Gilles, Vandenput Tim, Van der Maelen Dirk, Van de Velde Robert, Van Hecke Stefaan, Van Hees Marco, Vanheste Ann, Van Hoof Els, Van Mechelen Dirk, Van Peel Valerie, Van Quickenborne Vincent, Van Rompuy Eric, Van Vaerenbergh Kristien, Vanvelthoven Peter, Vercamer Stefaan, Vercammen Jan, Verherstraeten Servais, Vermeulen Brecht, Vuye Hendrik, Wilmès Sophie, Wilrycx Frank, Winckel Fabienne, Wollants Bert, Wouters Veerle, Yüksel Veli

Non

003

Nee

Dewinter Filip, Pas Barbara, Penris Jan

Abstentions

001

Onthoudingen

Carcaci Aldo

Vote nominatif - Naamstemming: 012

Oui

132

Ja

Becq Sonja, Bellens Rita, Ben Hamou Nawal, Bonte Hans, Bracke Siegfried, Brotcorne Christian, Burton Emmanuel, Buysrogge Peter, Calvo Kristof, Caprasse Véronique, Carcaci Aldo, Cassart-Mailleux Caroline, Ceysens Patricia, Chastel Olivier, Cheron Marcel, Claerhout Sarah, Clarinval David, Crusnière Stéphane, De Coninck Inez, De Coninck Monica, de Coster-Bauchau Sybille, Dedecker Peter, Dedry Anne, Degroote Koenraad, de Lamotte Michel, Delannois Paul-Olivier, Delizée Jean-Marc, Delpérée Francis, Demeyer Willy, Demir Zuhal, Demon Franky, De Roover Peter, Deseyn Roel, Detiège Maya, Devin Laurent, De Vriendt Wouter, Dewael Patrick, De Wever Bart, De Wit Sophie, D'Haese Christoph, Dierick Leen, Dispa Benoît, Ducarme Denis, Fernandez Fernandez Julie, Flahaux Jean-Jacques, Fonck Catherine, Foret Gilles, Frédéric André, Friart Benoît, Gabriëls Katja, Gantois Rita, Geerts David, Gerkens Muriel, Gilkinet Georges, Goffin Philippe, Grosemans Karolien, Grovonius Gwenaëlle, Gustin Luc, Hedebouw Raoul, Heeren Veerle, Hellings Benoit, Hufkens Renate, Jadin Kattrin, Janssen Werner, Janssens Dirk, Jiroflée Karin, Kir Emir, Klaps Johan, Lachaert Egbert, Lahaye-Battheu Sabien, Lalieux Karine, Lanjri Nahima, Lijnen Nele, Lutgen Benoît, Luykx Peter, Maingain Olivier, Mathot Alain, Matz Vanessa, Metsu Koen, Miller Richard, Muylle Nathalie, Nollet Jean-Marc, Onkelinx Laurette, Özen Özlem, Pehlivan Fatma, Piedboeuf Benoît, Pirlot Sébastian, Pivin Philippe, Poncelet Isabelle, Schepmans Françoise, Scourneau Vincent, Senesael Daniel, Smaers Griet, Smeyers Sarah, Somers Ine, Spooren Jan, Temmerman Karin, Terwingen Raf, Thiébaut Eric, Thiéry Damien, Thoron Stéphanie, Top Alain, Uyttersprot Goedele, Van Camp Yoleen, Van Cauter Carina, Vande Lanotte Johan, Van den Bergh Jef, Vanden Burre Gilles, Vandenput Tim, Van der Maelen Dirk, Van de Velde Robert, Van Hecke Stefaan, Van Hees Marco, Vanheste Ann, Van Hoof Els, Van Mechelen Dirk, Van Peel Valerie, Van Quickenborne Vincent, Van Rompuy Eric, Van Vaerenbergh Kristien, Vanvelthoven Peter, Vercamer Stefaan, Vercammen Jan, Verherstraeten Servais, Vermeulen Brecht, Vuye Hendrik, Wilmès Sophie, Wilrycx Frank, Winckel Fabienne, Wollants Bert, Wouters Veerle, Yüksel Veli

Non

003

Nee

Dewinter Filip, Pas Barbara, Penris Jan

Abstentions

000

Onthoudingen

Vote nominatif - Naamstemming: 013

Oui

133

Ja

Becq Sonja, Bellens Rita, Ben Hamou Nawal, Bonte Hans, Bracke Siegfried, Brotcorne Christian, Burton Emmanuel, Buysrogge Peter, Calvo Kristof, Caprasse Véronique, Carcaci Aldo, Cassart-Mailleux Caroline, Ceysens Patricia, Chastel Olivier, Cheron Marcel, Claerhout Sarah, Clarinval David, Crusnière Stéphane, De Coninck Inez, De Coninck Monica, de Coster-Bauchau Sybille, Dedecker Peter, Dedry Anne, Degroote Koenraad, de Lamotte Michel, Delannois Paul-Olivier, Delizée Jean-Marc, Delpérée Francis, Demeyer Willy, Demir Zuhal, Demon Franky, De Roover Peter, Deseyn Roel, Detiège Maya, Devin Laurent, De Vriendt Wouter, Dewael Patrick, De Wever Bart, De Wit Sophie, D'Haese Christoph, Dierick Leen, Dispa Benoît, Ducarme Denis, Fernandez Fernandez Julie, Flahaux Jean-Jacques, Fonck Catherine, Foret Gilles, Frédéric André, Friart Benoît, Gabriëls Katja, Gantois Rita, Geerts David, Gerkens Muriel, Gilkinet Georges, Goffin Philippe, Grosemans Karolien, Grovonius Gwenaëlle, Gustin Luc, Hedebouw Raoul, Heeren Veerle, Hellings Benoit, Hufkens Renate, Jadin Kattrin, Janssen Werner, Janssens Dirk, Jiroflée Karin, Kir Emir, Klaps Johan, Lachaert Egbert, Lahaye-Battheu Sabien, Lalieux Karine, Lanjri Nahima, Lijnen Nele, Lutgen Benoît, Luykx Peter, Maingain Olivier, Mathot Alain, Matz Vanessa, Metsu Koen, Miller Richard, Muylle Nathalie, Nollet Jean-Marc, Onkelinx Laurette, Özen Özlem, Pehlivan Fatma, Piedboeuf Benoît, Pirlot Sébastian, Pivin Philippe, Poncelet Isabelle, Schepmans Françoise, Scourneau Vincent, Senesael Daniel, Smaers Griet, Smeyers Sarah, Somers Ine, Spooren Jan, Temmerman Karin, Terwingen Raf, Thiébaut Eric, Thiéry Damien, Thoron Stéphanie, Top Alain, Uyttersprot Goedele, Van Biesen Luk, Van Camp Yoleen, Van Cauter Carina, Vande Lanotte Johan, Van den Bergh Jef, Vanden Burre Gilles, Vandenput Tim, Van der Maelen Dirk, Van de Velde Robert, Van Hecke Stefaan, Van Hees Marco, Vanheste Ann, Van Hoof Els, Van Mechelen Dirk, Van Peel Valerie, Van Quickenborne Vincent, Van Rompuy Eric, Van Vaerenbergh Kristien, Vanvelthoven Peter, Vercamer Stefaan, Vercammen Jan, Verherstraeten Servais, Vermeulen Brecht, Vuye Hendrik, Wilmès Sophie, Wilrycx Frank, Winckel Fabienne, Wollants Bert, Wouters Veerle, Yüksel Veli

Non

003

Nee

Dewinter Filip, Pas Barbara, Penris Jan

Abstentions

000

Onthoudingen

Vote nominatif - Naamstemming: 014

Oui

131

Ja

Becq Sonja, Bellens Rita, Ben Hamou Nawal, Bonte Hans, Bracke Siegfried, Brotcorne Christian, Burton Emmanuel, Buysrogge Peter, Calvo Kristof, Caprasse Véronique, Carcaci Aldo, Cassart-Mailleux Caroline, Ceysens Patricia, Chastel Olivier, Claerhout Sarah, Clarinval David, Crusnière Stéphane, De Coninck Inez, De Coninck Monica, de Coster-Bauchau Sybille, Dedecker Peter, Dedry Anne, Degroote Koenraad, de Lamotte Michel, Delannois Paul-Olivier, Delizée Jean-Marc, Delpérée Francis, Demeyer Willy, Demon Franky, De Roover Peter, Deseyn Roel, Detiège Maya, Devin Laurent, De Vriendt Wouter, Dewael Patrick, De Wever Bart, Dewinter Filip, De Wit Sophie, D'Haese Christoph, Dierick Leen, Dispa Benoît, Ducarme Denis, Fernandez Fernandez Julie, Flahaux Jean-Jacques, Fonck Catherine, Foret Gilles, Friart Benoît, Gabriëls Katja, Gantois Rita, Geerts David, Gerkens Muriel, Gilkinet Georges, Goffin Philippe, Grosemans Karolien, Grovonius Gwenaëlle, Gustin Luc, Hedebouw Raoul, Heeren Veerle, Hufkens Renate, Jadin Kattrin, Janssen Werner, Janssens Dirk, Jiroflée Karin, Kir Emir, Klaps Johan, Lachaert Egbert, Lahaye-Battheu Sabien, Lalieux Karine, Lanjri Nahima, Lijnen Nele, Lutgen Benoît, Luykx Peter, Maingain Olivier, Mathot Alain, Matz Vanessa, Metsu Koen, Miller Richard, Muylle Nathalie, Nollet Jean-Marc, Onkelinx Laurette, Özen Özlem, Pas Barbara, Pehlivan Fatma, Penris Jan, Piedboeuf Benoît, Pirlot Sébastian, Pivin Philippe, Poncelet Isabelle, Schepmans Françoise, Scourneau Vincent, Senesael Daniel, Smaers Griet, Smeyers Sarah, Somers Ine, Spooren Jan, Temmerman Karin, Terwingen Raf, Thiéry Damien, Thoron Stéphanie, Top Alain, Uyttersprot Goedele, Van Biesen Luk, Van Camp Yoleen, Van Cauter Carina, Vande Lanotte Johan, Van den Bergh Jef, Vanden Burre Gilles, Vandenput Tim, Van der Maelen Dirk, Van de Velde Robert, Van Hecke Stefaan, Van Hees Marco, Vanheste Ann, Van Hoof Els, Van Mechelen Dirk, Van Peel Valerie, Van Quickenborne Vincent, Van Rompuy Eric, Van Vaerenbergh Kristien, Vanvelthoven Peter, Vercamer Stefaan, Vercammen Jan, Verherstraeten Servais, Vermeulen Brecht, Vuye Hendrik, Wilmès Sophie, Wilrycx Frank, Winckel Fabienne, Wollants Bert, Wouters Veerle, Yüksel Veli

Non

000

Nee

Abstentions

000

Onthoudingen