PLENUMVERGADERING

Séance plénière

 

van

 

Donderdag 26 november 2015

 

Namiddag

 

______

 

 

du

 

Jeudi 26 novembre 2015

 

Après-midi

 

______

 

 


De vergadering wordt geopend om 14.20 uur en voorgezeten door de heer Siegfried Bracke.

La séance est ouverte à 14.20 heures et présidée par M. Siegfried Bracke.

 

De voorzitter: De vergadering is geopend.

La séance est ouverte.

 

Een reeks mededelingen en besluiten moeten ter kennis gebracht worden van de Kamer. Zij worden op de website van de Kamer en in de bijlage bij het integraal verslag van deze vergadering opgenomen.

Une série de communications et de décisions doivent être portées à la connaissance de la Chambre. Elles seront reprises sur le site web de la Chambre et insérées dans l'annexe du compte rendu intégral de cette séance.

 

Aanwezig bij de opening van de vergadering zijn de ministers van de federale regering:

Ministres du gouvernement fédéral présents lors de l’ouverture de la séance:

Charles Michel, Willy Borsus, Bart Tommelein.

 

Berichten van verhindering

Excusés

 

Véronique Caprasse, Maya Detiège, Nele Lijnen, Fabienne Winckel, wegens gezondheidsredenen / pour raisons de santé;

Elio Di Rupo, wegens ambtsplicht / pour devoirs de mandat;

Muriel Gerkens, Georges Gilkinet, met zending buitenslands / en mission à l'étranger.

 

Vragen

Questions

 

01 Questions jointes de

- Mme Laurette Onkelinx au premier ministre sur "le terrorisme" (n° P0816)

- M. Raoul Hedebouw au premier ministre sur "le terrorisme" (n° P0817)

- M. Patrick Dewael au premier ministre sur "le terrorisme" (n° P0818)

- M. Filip Dewinter au premier ministre sur "le terrorisme" (n° P0819)

- Mme Meryame Kitir au premier ministre sur "le terrorisme" (n° P0820)

- M. Georges Dallemagne au premier ministre sur "le terrorisme" (n° P0821)

- M. Olivier Maingain au premier ministre sur "le terrorisme" (n° P0822)

- M. Servais Verherstraeten au premier ministre sur "le terrorisme" (n° P0823)

- M. Koen Metsu au premier ministre sur "le terrorisme" (n° P0824)

- M. Denis Ducarme au premier ministre sur "le terrorisme" (n° P0825)

- M. Jean-Marc Nollet au premier ministre sur "le terrorisme" (n° P0826)

01 Samengevoegde vragen van

- mevrouw Laurette Onkelinx aan de eerste minister over "het terrorisme" (nr. P0816)

- de heer Raoul Hedebouw aan de eerste minister over "het terrorisme" (nr. P0817)

- de heer Patrick Dewael aan de eerste minister over "het terrorisme" (nr. P0818)

- de heer Filip Dewinter aan de eerste minister over "het terrorisme" (nr. P0819)

- mevrouw Meryame Kitir aan de eerste minister over "het terrorisme" (nr. P0820)

- de heer Georges Dallemagne aan de eerste minister over "het terrorisme" (nr. P0821)

- de heer Olivier Maingain aan de eerste minister over "het terrorisme" (nr. P0822)

- de heer Servais Verherstraeten aan de eerste minister over "het terrorisme" (nr. P0823)

- de heer Koen Metsu aan de eerste minister over "het terrorisme" (nr. P0824)

- de heer Denis Ducarme aan de eerste minister over "het terrorisme" (nr. P0825)

- de heer Jean-Marc Nollet aan de eerste minister over "het terrorisme" (nr. P0826)

 

01.01  Laurette Onkelinx (PS): Monsieur le président, monsieur le premier ministre, chers collègues, depuis les attentats de Paris, nous vivons dans une situation d'exception, sur le plan de la sécurité bien entendu, mais aussi au niveau social, au niveau économique, au niveau culturel, au niveau scolaire. Notre pays voit sa réputation mise en cause. Mais, pour les personnes qui vivent dans ce pays, c'est aussi la peur qui régit très souvent leur quotidien.

 

Face aux défis liés à cette situation exceptionnelle, il faut garder son sang-froid et sa sérénité. Garder son sang-froid, c'est d'abord ne pas céder aux provocations. Provocations d'individus, provocations de partis qui sèment la haine, qui désignent des coupables, qui communautarisent, bref qui cherchent à briser la force de l'union nationale. Je leur oppose la devise de notre pays: "L'union fait la force". Ceux qui cherchent à nous diviser sont les maillons faibles de la lutte contre le terrorisme.

 

Monsieur le premier ministre, ma première question consiste à vous demander si vous partagez cette conviction.

 

Deuxièmement, garder son sang-froid, c'est éviter de créer des embûches aux services opérationnels. Nous voulons tous les remercier pour le travail extraordinaire qu'ils sont en train de réaliser. Cela étant dit, y a-t-il eu dans nos services, notamment avant le 13 novembre, des failles, des erreurs, des légèretés, des fautes? Tout cela, nous devrons le savoir. Non pas, je le dis tout de suite, pour essayer de pointer du doigt un ou une responsable, mais surtout pour savoir si nous ne pouvons pas améliorer notre dispositif de lutte contre le terrorisme. Nous avons décidé hier en comité de suivi des Comités P et R de faire ce travail, et je remercie tous les membres puisque cette décision a été prise à l'unanimité.

 

Troisièmement, garder son sang-froid — et c'est plus compliqué —, c'est aussi empêcher la psychose. Je voudrais peut-être donner l'un ou l'autre exemple. Le premier, ce sont les écoles. Les communiqués officiels du Centre de Crise, à plusieurs reprises, ont précisé les lieux qui étaient l'objet de menaces.

 

Ils ont parlé des galeries marchandes, des transports en commun et des grands événements. C'est aussi l'occasion d'indiquer qu'ils n'ont jamais mentionné les écoles. Cela étant, lorsqu'on a insisté sur la nécessité de mobiliser toute la capacité de protection policière, on a préconisé la fermeture des écoles pour que les agents travaillant à proximité soient affectés à la protection des endroits sensibles.

 

Vous le savez encore mieux que moi, mais interrogez n'importe quel citoyen, et plus particulièrement les parents et leurs enfants: ils ont l'impression que les terroristes visent tout spécialement les établissements scolaires. Il a même été question de construire des safe rooms dans chacun d'entre eux. Bien entendu, il faut protéger les écoles, mais n'a-t-on pas développé une psychose qui pourrait se révéler néfaste pour notre pays et ses Régions?

 

Autre exemple, certains membres de votre gouvernement se sont répandus en déclarations. M. Reynders a ainsi affirmé que dix djihadistes armés parcouraient les rues de Bruxelles. Mme De Block et M. Jambon ont évoqué les dangers encourus par les services de secours. J'ai l'impression que ces propos n'ont été encadrés ni par vous-même ni par le Conseil national de sécurité ni par le Centre de Crise. Monsieur le premier ministre, n'est-il pas temps d'installer un dispositif pour éviter cette psychose? En effet, de telles déclarations accroissent la peur. N'oubliez pas que celle-ci est une maladie contagieuse et dangereuse.

 

Garder son sang-froid consiste aussi à accorder les moyens nécessaires à la protection des citoyens. Vous l'avez fait en les augmentant pour surveiller les lieux sensibles. Je me permets d'insister auprès de vous sur la nécessité de prendre les arrêtés nécessaires, que réclame notamment la Région bruxelloise. Elle demande ainsi un arrêté pour que la plate-forme de vidéo-surveillance puisse avoir accès aux caméras des transports en commun. Nous l'attendons. Je vous le demande avec insistance: que tous les moyens soient pris!

 

Combattre la psychose, c'est aussi mieux informer les citoyens sur la situation. Prenez l'exemple de la France! Ainsi, le procureur de la République près du tribunal de grande instance de Paris, M. François Molins, fait régulièrement état de l'avancement de l'enquête. Nous ne pouvons en dire autant! Énormément de questions ont été posées à la suite de la dernière grande vague de perquisitions. N'est-il pas temps de structurer la communication et l'information? Une certaine transparence serait de bon ton - on ne peut certes être transparent pour tout - afin de permettre aux citoyens de comprendre ce qu'il se passe.

 

En ce qui concerne la sécurité, le niveau 4 dans notre pays est très rare et sous-tend une menace sérieuse d'attaque imminente. On a dit qu'il y avait eu deux précédents: l'attentat crapuleux du Musée juif et l'interdiction, en 2007, du feu d'artifice Grand-Place.

 

Dans le cas présent, la menace est évidemment sérieuse. Qui peut la mettre en doute? Elle est d'ailleurs sérieuse pour la Belgique entière et, en particulier, pour certaines grandes villes. L'OCAM a décidé qu'elle était également imminente, c'est-à-dire que nous disposons d'informations précises et concordantes, selon lesquelles la menace peut être mise à exécution dans des délais extrêmement courts. Il s'en est suivi un véritable lockdown d'une région, ce qui est rarissime dans le monde entier. Je suis persuadée que si l'OCAM l'a décidé, c'est à bon droit, mais plus le temps s'écoule et plus le nombre de questions augmente.

 

Vous avez décidé de convoquer le Conseil national de sécurité lundi prochain. Ne pouvons-nous vous demander de le réunir avant cette date, soit pour entendre l'OCAM maintenir la menace au niveau 4 et nous l'accepterons, soit pour examiner si des éléments nouveaux ne doivent pas être pris en considération. Bien entendu, la menace restera de toute façon extrêmement sérieuse, et il faudra des mesures fortes, adaptées à cette menace. Cependant, monsieur le président, monsieur le premier ministre, ce que nous jouons pour le moment, c'est aussi l'avenir d'une région.

 

01.02  Raoul Hedebouw (PTB-GO!): Monsieur le président, monsieur le premier ministre, permettez-moi d'abord de féliciter l'ensemble des forces de l'ordre qui ont beaucoup travaillé ces derniers jours: tout le travail qui a été fait, les heures supplémentaires, le stress, la recherche de ces coupables qui doit se poursuivre. Vous pouvez évidemment compter sur notre soutien dans la mise en œuvre de tous les moyens pour trouver les responsables de ces attaques à Paris. C'est une priorité pour nous tous. C'est une priorité pour nos forces de l'ordre. Je voulais profiter de cette occasion non seulement pour leur souhaiter beaucoup de courage pour les semaines à venir mais aussi pour souhaiter beaucoup de courage à l'ensemble de la population belge, quelle qu'en soit l'origine, car elle vit aujourd'hui dans la peur et aussi dans l'espoir que soient trouvées les mesures qui permettront de rassurer et de donner un véritable cadre sécurisant à la population.

 

À cet égard, il me semble important d'avoir une communication directe qui rassure les gens, une communication qui permet aussi d'être clair sur les dangers présents aujourd'hui. C'est ce manque de clarté que je voudrais souligner. D'une part, notre ministre des Affaires étrangères nous dit que nous chercherions dix djihadistes ici dans notre société. D'autre part, dimanche soir, on nous met devant le fait accompli; le niveau de menace est maintenu à 4 pendant une semaine sans aucune explication. C'est à croire que la population belge devra se connecter aux chaînes américaines pour être au courant des informations. Par ailleurs, des ministres disent que les écoles ne sont pas visées. En même temps, on indique qu'il faut pouvoir fermer les écoles.

 

Petit à petit, cette communication devient elle-même vecteur de peur. On ajoute ainsi de la peur à la peur. On doit pouvoir trouver des solutions dans les prochaines semaines pour que la communication soit beaucoup plus claire sur les causes, les raisons fondamentales qui ont fait qu'on a relevé le niveau de menace à 4 pour la capitale, de manière à bloquer aujourd'hui complètement l'ensemble de sa vie sociale et économique.

 

Een ander belangrijk punt is dat in deze moeilijke periode onze basisrechten nog altijd moeten gelden, het recht om te betogen, het recht op ons sociaal weefsel.

 

Wat mij heeft getroffen is het volgende. Zoals u weet, wou de klimaatcoalitie een betoging organiseren in Parijs in het kader van de klimaattop COP21, een top waar heel veel van afhangt. Logischerwijs werd in Parijs besloten dat die betoging niet kon plaatsvinden. Als tweede oplossing wou de klimaatcoalitie die betoging in Brussel organiseren, maar toen werd in Brussel dreigingsniveau 4 afgekondigd en was dat dus ook niet mogelijk. Daarop besliste de klimaatcoalitie om in Oostende te gaan betogen. Gisteren bleek dat echter ook niet meer mogelijk te zijn.

 

Mijnheer de eerste minister, dat is volgens mij een stap te ver. In een periode waarin terroristen de angst in onze maatschappij willen doen toenemen en het democratisch leven onmogelijk willen maken, moeten wij een signaal geven. Wij moeten het signaal geven dat er vandaag nog mag worden betoogd in België.

 

Il est important que nous donnions le signal qu'aujourd'hui, en Belgique, nous n'avons pas peur de ces terroristes, qu'aujourd'hui, en Belgique, il est encore possible de manifester, de faire aller le poumon démocratique de notre société. Il ne faut pas nous renfermer dans la peur, faisant ainsi en sorte de ne plus pouvoir manifester. Cette impossibilité pratique aujourd'hui de manifester, même à Ostende – je pourrais encore comprendre que ce ne soit pas possible à Bruxelles –, contre les mesures qui ne seront pas prises à cette COP21 va trop loin, monsieur le premier ministre.

 

À partir de cet hémicycle, nous devons donner le signal qu'il est encore possible de manifester dans notre pays, que la peur et la psychose ne nous empêcheront pas d'exprimer fortement nos idées.

 

En ce qui concerne la cause du terrorisme et la façon de lutter contre celui-ci, nous devons davantage cibler les méthodes qui vont toucher ces réseaux terroristes de manière particulière. Toutes les mesures que nous prendrons dans les semaines à venir, à travers la commission Terrorisme qui sera mise sur pied aujourd'hui, qui toucheront l'ensemble de la population, ne seront pas efficaces. Qu'est-il apparu aujourd'hui dans les premiers dysfonctionnements de nos services de sécurité? C'est qu'ils avaient trop de renseignements, que les personnes impliquées dans les événements étaient déjà fichées mais qu'il n'y a pas suffisamment de personnel pour trier les informations. Comme le disent les spécialistes de la lutte contre le terrorisme en France, nous avons trop d'informations, il faut les cibler, les trier et prendre ensuite les mesures adéquates.

 

Par les dispositions qui seront prises, il faut pouvoir garantir de l'oxygène pour notre vie démocratique et la mise en œuvre de toutes les mesures nécessaires pour viser le cœur des réseaux terroristes présents sur notre territoire, en Europe et dans le monde.

 

01.03  Patrick Dewael (Open Vld): Mijnheer de voorzitter, sta me toe in de eerste plaats naar u te kijken en namens mijn fractie de voldoening uit te spreken dat wij er in het Parlement in zullen zijn geslaagd om na de huidige plenaire vergadering over te gaan tot de oprichting van een tijdelijke commissie.

 

Mijnheer de eerste minister, het is van cruciaal belang dat wij, in een tijd waarin velen om extreme maatregelen roepen, hier in het kloppend hart van de democratie maatregelen zullen bespreken die u hebt voorgesteld en waarmee mijn fractie ook grotendeels akkoord gaat. Wij zullen ook andere maatregelen bespreken en zaken die in andere fracties leven. Het is ook van cruciaal belang dat wij van het huidige verschrikkelijke momentum van terreur gebruik maken om aan te tonen dat een soort checks and balances altijd noodzakelijk is, alsook een afweging van grondrechten waarbij wij het recht op veiligheid verzoenen met het zo noodzakelijke recht op privacy.

 

Dat is geen gemakkelijke oefening. Wanneer wij ons vandaag onder de mensen begeven, stellen wij vast – ik herhaal het – dat de roep naar erg verstrekkende maatregelen groot is. Een democratie moet zich altijd beschermen tegen het feit dat wij niet doen wat terroristen uiteindelijk beogen. Dat er vandaag angst leeft in onze samenleving, is wat zij willen. Het feit dat onze democratie maatregelen zou nemen die de toetsing met een democratische rechtstaat niet kunnen doorstaan, is wat terroristen willen.

 

Wij mogen op dat vlak dus niet in hun kaart spelen. Wij moeten ervoor zorgen dat wij gevat en adequaat reageren, maar nooit het democratische kind met het badwater weggooien. Dat is mijn eerste bemerking.

 

Mijnheer de voorzitter, het is belangrijk dat wij met een kamerbrede meerderheid in consensus met de oprichting van de commissie hebben ingestemd. Nagaan of er iets fout is gelopen, moeten wij effectief doen. Daartoe is er onze parlementaire controlecommissie Politie- en Inlichtingendiensten, die wij gisteren trouwens de opdracht hebben gegeven een rapport te maken. Dat rapport moet ons zo snel mogelijk toekomen.

 

Ten tweede, mijnheer de eerste minister, ik kijk naar u maar ook naar de minister van Buitenlandse Zaken. Ik aanvaard niet dat wij vandaag met de vinger worden gewezen.

 

In tempore non suspecto stond ons land klaar om een architectuur van politie en veiligheid te ontwikkelen, die op dat ogenblik in Europa haar gelijke niet had. Ik maak een klein voorbehoud: misschien hebben wij die architectuur de voorbije jaren onvoldoende gefinancierd. De architectuur vandaag is echter nog altijd actueel. Ze gaat uit van de noodzakelijke uitwisseling van informatie. In de wet hebben wij ingeschreven dat elke politie- en inlichtingendienst verplicht is, op straffe van sancties, om informatie te laten circuleren. Ik geloof rotsvast in dat systeem in ons land. Dat systeem zou vandaag ook binnen de EU moeten worden toegepast.

 

Wij worden vandaag misschien met de vinger gewezen door landen – ik zal niemand beschuldigen – die uitgerekend zelf vaak in gebreke zijn gebleven om de noodzakelijke informatie te laten circuleren. België kan op dat vlak een uitstekend rapport voorleggen. Als het gaat om het voeden van Europol, behoren wij tot de top van Europa om informatie, waarover wij beschikken, in te brengen bij de Europese diensten, waar het hoort.

 

Als wij vandaag kritiek krijgen, moeten wij in het Parlement een krachtig signaal geven dat wij bereid zijn om over alles te praten. Wij moeten er in de komende dagen en weken in elk geval voor zorgen dat degenen die ons imago internationaal willen besmeuren, een krachtig antwoord krijgen. Wij moeten, met andere woorden, een grote openheid tonen in datgene wat we doen en een nog grotere openheid in datgene waarin we ons willen versterken.

 

Ik heb nog een derde punt, de werking van het OCAD en het crisiscentrum.

 

Als het gaat om criminaliteitbestrijding en zeker om terreurbestrijding, als het gaat om gerechtelijke onderzoeken, zou de volkswijsheid spreken is zilver, zwijgen is goud, van toepassing moeten zijn. Mensen die vandaag op het terrein dag en nacht het beste van zichzelf geven om datgene te doen wat wij van hen verwachten, namelijk daders opsporen, gerechtelijke onderzoeken laten slagen, mogen wij niet hinderen in hun werkzaamheden.

 

Wij hebben gekozen voor een systeem zoals het OCAD, de experten, om de risicodreiging op een niet-gepolitiseerde manier vast te leggen. Als het OCAD niveau 3 zegt, dan is dat zo. Als het OCAD niveau 4 zegt, dan zal het zo zijn. Daar plaatsen wij een veiligheidsdispositief tegenover, dat moet uitgaan van ons crisiscentrum.

 

Mijnheer de eerste minister, ik heb respect voor de staatshervorming, maar wat op dat ogenblik door het crisiscentrum wordt gedecreteerd, moet overal in ons land van toepassing zijn: bij de federale overheid, de regionale overheden en bij onze burgemeesters. Het is dan zeker niet het moment dat de ene minister de andere met de vinger moet gaan wijzen, het is zo al moeilijk genoeg.

 

Als wij dat risico willen vermijden, zou mijn advies zijn om de experten te laten communiceren. Als de experten beslissen dat het dreigingsniveau 4 is, dan verwacht ik van een crisiscentrum dat het daar maatregelen tegenover plaatst en dat de politieke overheid dit volgt. Het is vandaag dan ook niet aan de politiek, mijnheer de eerste minister, om te zeggen waar de politie moet staan. Het is wel aan de politiek om ervoor te zorgen dat er voldoende politie is in ons land. Het is aan de politiek om beleidsmaatregelen te nemen om de politiediensten desnoods te versterken. Ministers zijn echter geen operationele mensen op het terrein.

 

Ik zou u het advies willen geven om in de komende dagen en weken die scheidingen strikt te respecteren. Dat is de logica waarvoor ons land heeft gekozen. Voor het overige kijken wij uit naar die commissie waarin wij hard zullen werken om een antwoord te kunnen geven op wat de burgers vragen, met name veiligheid en rust.

 

01.04  Filip Dewinter (VB): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de eerste minister, collega’s, het drama in Parijs ligt ondertussen alweer een week achter ons. Het is een week geweest van paniek en chaos, ook op het terrein. Het was ook een week van onthullingen allerhande. Brussel blijkt ondertussen de draaischijf te zijn van het moslimterrorisme en niet alleen van deze, maar ook van veel voorgaande aanslagen in Europa. Verschillende terroristen zijn als asielzoeker Europa geïnfiltreerd. Nieuwe aanslagen, op ons eigen grondgebied dit keer, werden verijdeld. Uiteindelijk wordt hier vandaag een debat gevoerd over de modus operandi, de maatregelen en niveau 4.

 

Tot in het verre buitenland wordt België afgeschilderd als een failed state. Brussel, de hoofdstad van Europa, heet in de buitenlandse pers the jihad capital of Europe. Gisteren, in The New York Times, onder de foto van Obama en Hollande “Belgian dysfunction, to deadly effect”. Belgische chaos, met dodelijk effect tot gevolg. Daarin leest men het verhaal van een lijst van 80 jihadi’s, onder wie de twee moorddadige terroristische broers, bekend bij de burgemeester, die werd gegeven door de federale politie, maar waar niets mee is gebeurd. De burgemeester van Molenbeek zei daarover het volgende: “What was I supposed to do about them? It’s not my job to track possible terrorists.” Zij vult aan: “That is the responsibility of the federal police.”

 

Het hoeft niet te verwonderen dat wij vandaag de risee van de wereld zijn, mijnheer de gewezen minister van Binnenlandse Zaken. Integendeel, dat is het gevolg van het lakse immigratie-, vluchtelingen- en justitiebeleid dat onder andere u, mijnheer Dewael, tien jaar geleden als minister van Binnenlandse Zaken hebt gevoerd. Jarenlang hebben wij de rode loper uitgerold voor steeds meer islamitische vreemdelingen en asielzoekers. Wij hebben het salafisme, de jihadbeweging, de IS-terroristen – van wie men zei dat het toch maar carnavalsgekken waren toen wij voor de jongens van Sharia4Belgium waarschuwden – als een paard van Troje binnengehaald samen met honderdduizenden moslimimmigranten.

 

Zeg ik nu dat iedere moslim een terrorist is? Neen, dat zeg ik niet, maar ik stel wel vast dat iedere terrorist een moslim is die zich beroept op de Koran om zijn dodelijke terreurdaden te verantwoorden. Inderdaad, wie de Koran zaait, zal de jihad oogsten, omdat de jihad inherent deel uitmaakt van de Koran. Dat is geen verzinsel, maar een feit.

 

Ik hoor zeggen dat wij in oorlog zijn met het terrorisme. Neen, wij zijn in oorlog met de radicale islam, of beter nog, de islam is in oorlog met het vrije Westen. Dat dateert niet van gisteren, maar reeds van 1 400 jaar geleden, toen Mohammed een fax kreeg van Allah en zijn Koran op papier zette. Die heilige oorlog heet inderdaad de jihad. Zolang wij voor deze ongemakkelijke waarheid de kop in het zand blijven steken, zal het bloedvergieten blijven duren.

 

Terrorisme bestrijden is een zaak, de ideologie erachter aanpakken iets helemaal anders. Het terrorisme is de modus operandi, de jihad is de strategie en de islam is de ideologie. De Koran is een licence to kill, een militair handboek ter verovering van de vrije wereld. De zogenaamde radicale islam is het kuiken in het ei van de zogenaamd gematigde islam. Er zijn veel gematigde moslims, maar er bestaat geen gematigde, verlichte islam.

 

Tien tot vijftien procent, dat is wereldwijd een feit, zijn salafisten en ondersteunen het gebruik van geweld als een legitiem middel om hun godsdienstige overtuiging kracht bij te zetten. Het is die gemeenschap in Brussel, Antwerpen, Parijs, Londen en Amsterdam die de IS-jihadi’s uiteindelijk ondersteunt, als back-up dient en onderdak verstrekt. Die IS-jihadi’s, ook in Molenbeek, voelen zich als een vis in het water binnen die gemeenschap. Hoe lang blijven die salafistische moskeeën nog open, mijnheer de minister? Hoe lang tolereren we radicale predikers nog op het grondgebied van ons land? Vandaag nog las ik in de media dat een imam die predikt in de koepelmoskee in Borgerhout te Antwerpen, bij god een erkende en door de overheid gesubsidieerde moskee, vertrokken is naar Syrië om er aan de kant van IS te strijden.

 

Mijnheer de eerste minister, met terreurniveau 4 gingen de winkels en de restaurants dicht maar de grenzen bleven open. Mijn pleidooi is om die grenzen te sluiten, nu. Na Charlie Hebdo zijn er nog 40 000 nieuwe vluchtelingen binnengekomen, onder andere diegenen die de aanslagen in Parijs hebben gepleegd.

 

Mijnheer de voorzitter, ik rond af.

 

Zondag is misschien een aanslag – misschien, we weten het niet – verijdeld maar besef dat voor iedere verijdelde aanslag er tien nieuwe zullen worden gepland en gepleegd. Voor iedere dode jihadist staan er tien andere op. Vandaag doen we aan symptoombestrijding. We snoeien hier en daar een tak van de boom maar de wortels – dat is de islam – blijven onaangeroerd. We hebben ondertussen genoeg minuten stilte gehouden, kransen neergelegd en stille wakes georganiseerd.

 

Het wordt tijd om te ageren, om terug te slaan en hard terug te slaan. Ik vraag u dus om de erkenning en de subsidiëring van de islam in te trekken. Ontneem salafisten en jihadisten hun nationaliteit en deporteer ze naar de Islamitische Staat. Tot slot, sluit de radicale moskeeën. Nog meer dan dat, sluit eindelijk onze grenzen.

 

01.05  Meryame Kitir (sp.a): Mijnheer de premier, in de straten van Brussel staan zwaarbewapende soldaten. Scholen en metro werden gesloten, en voetbalmatchen en concerten worden afgelast als gevolg van het dreigingsniveau 4. U hebt uitgelegd wat dat betekent: de dreiging is zeer nabij en men moet ernstig rekening houden met aanslagen als die van Parijs in ons land.

 

Op zo’n moment is het normaal dat mensen veel vragen hebben en angstig zijn. De beste manier om die angst weg te nemen, is het wegnemen van de dreiging. Ik waardeer dat onze veiligheidsmensen op het terrein elke dag het beste van zichzelf geven. Zolang de dreiging echter niet weg is, is het in deze verwarrende tijden belangrijk dat de angst niet nog meer wordt aangewakkerd. Het is nochtans net datgene waar uw ministers nu volop mee bezig zijn, mijnheer de premier.

 

De communicatie aan de mensen brengt geen duidelijkheid, maar verwarring. Ik geef u vijf voorbeelden.

 

Ten eerste, de scholen. Op maandag en dinsdag waren die dicht. Gisteren gingen ze opnieuw open, terwijl het dreigingsniveau niet veranderd is. Ik hoor tegelijkertijd ministers zeggen dat de scholen geen mikpunt waren van de terroristen. De mensen vragen zich terecht af waarom de scholen dan dicht moesten.

 

Ten tweede, de metrostations. Zondagmorgen gaf ministers Geens op tv aan dat die waarschijnlijk op maandag opnieuw zouden opengaan. Diezelfde avond nog kondigde u aan dat ze dicht bleven. De mensen vragen zich terecht af of de minister ’s morgens verkeerd was dan wel of er echt iets veranderd was.

 

Ten derde, de hulpdiensten. Gisteren verscheen in de kranten het bericht dat de ministers Jambon en De Block de instructie hebben gegeven aan de brandweer, ambulanciers en ziekenhuizen om erop toe te zien dat er geen terroristen bij hen zouden infiltreren. Diezelfde dag nog communiceerden dezelfde ministers dat de hulpdiensten niet geviseerd worden door de terroristen. De mensen vragen zich terecht af of de diensten nu wel of niet geviseerd worden.

 

Ten vierde, u gaf de boodschap dat de regering niets kan zeggen over het lopende onderzoek. Dat begrijp ik, maar toch hoorde ik minister Jambon zeggen dat de hoge dreiging niet alleen afhangt van Salah Abdeslam. Ik hoorde minister Reynders op de Amerikaanse tv zeggen dat er zelfs tien jihadisten vrij rondlopen, met zware wapens en explosieven. De mensen vragen zich terecht af wat er nu eigenlijk aan de hand is.

 

Ten vijfde, in de krant konden wij gisteren lezen dat de acties van zondag ertoe geleid zouden hebben dat een aanslag werd verijdeld. De heer Jambon wou geen reactie geven aan Belga, maar op hetzelfde moment hoorden wij hem dat nochtans wel bevestigen op de radio. De mensen vragen zich terecht af waarom de minister dat wel kan bevestigen en het parket niet.

 

Mijnheer de eerste minister, ik herhaal het: de communicatie is niet duidelijk, de communicatie is verwarrend. Ik heb dan ook maar één verzoek aan u: trek de communicatie naar u toe. Op die manier zult u in ieder geval beletten dat er tegenstrijdige berichten komen en dat de angst nog aangewakkerd wordt.

 

01.06  Georges Dallemagne (cdH): Monsieur le président, monsieur le premier ministre, chers collègues, notre pays vit des journées éprouvantes. Notre population est inquiète. Nos enfants sont inquiets; ils nous posent des questions. Nous devons les rassurer pour qu'ils aient confiance en nos institutions et en nos responsables politiques.

 

Notre population a limité ses mouvements. Il n'y a jamais eu un niveau tel méritant la présence de plus de 1 000 militaires dans nos rues ni provoquant l'interruption en grande partie de la vie sociale et économique à Bruxelles.

 

En ces moments aussi éprouvants, notre parti a d'emblée appelé à l'unité nationale. Il faut pouvoir se rassembler sérieusement pour aborder ensemble nos responsabilités. L'heure n'est pas à "C'est pas moi, c'est l'autre" ou à "C'est pas moi, c'était avant." Ces mots-là n'ont pas leur place aujourd'hui dans le débat. Ils ne méritent pas notre attention. Nous devons tous être sur le pont, parce que nous avons tous des responsabilités à assumer.

 

Premièrement, par rapport à la situation, nous devons nous rassembler dans un pilotage coordonné, collectif, interfédéral, intergouvernemental pour pouvoir mieux articuler toutes les réponses qu'il y a lieu de donner aux événements auxquels nous sommes confrontés, que ce soit en matière de prévention, de détection ou de sanction.

 

Monsieur le premier ministre, je vous appelle à prendre de la hauteur dans ce débat et à prendre des mesures afin que tout le monde soit sur le pont et que tous les partis, de l'opposition comme de la majorité, soient rassemblés et invités à participer à l'effort collectif. C'est ce qui s'est passé en France.

 

Deuxièmement, nos services de renseignement ont depuis longtemps demandé des moyens et des ressources complémentaires. Ils n'ont été qu'insuffisamment entendus. Un fait d'actualité est particulièrement interpellant. Que s'est-il passé à Molenbeek, et à Bruxelles en général? Nous avons appris que les bourgmestres bruxellois, notamment Mme Schepmans ici présente, avaient au début de l'été demandé les listes des personnes dangereuses qui résidaient sur leur territoire. Ils ont obtenu ces listes, notamment de personnes qui revenaient de Syrie et qui constituaient une menace imminente pour notre sécurité. Que s'est-il passé avec ces listes? Votre ministre de l'Intérieur, qui se fait fort de nettoyer Molenbeek, qu'a-t-il fait de ces informations? Comment ces informations ont-elles été traitées? Qui en a eu connaissance?

 

Comment des personnes réputées dangereuses ont-elles pu circuler librement? Elles n'étaient pas en dessous de nos radars. Elles étaient dans nos radars, contrairement à ce qui a été longtemps dit. Elles étaient dans nos radars et elles ont pu disparaître dans la nature. Comment cela a-t-il pu arriver? Sur une liste figuraient les noms des frères Abdeslam ainsi que le nom d'Abdelhamid Abaaoud.

 

Je souhaiterais avoir des informations sur les moyens importants que vous avez débloqués afin de lutter contre le terrorisme. Vous avez eu raison et je pense qu'il est important qu'on connaisse rapidement l'affectation de ces moyens. Quel ministre disposera-t-il de quels moyens? J'ai interrogé le ministre de la Défense hier, il m'a dit ne pas être informé des moyens qu'il aurait à sa disposition. Il est important que les ministres de la Justice, de l'Intérieur et de la Défense puissent effectivement connaître rapidement quels sont les moyens dont ils disposent.

 

En ce qui concerne le niveau de la menace, notre groupe ne le remet pas en question. Mais nous avons constaté qu'il avait fallu attendre trois jours pour passer au niveau 3 de la menace après les attentats de Paris, puis quatre jours pour passer au niveau 4. Ensuite, le niveau 4 de la menace a été maintenu mais les dispositifs de protection ont changé et les écoles ont notamment été rouvertes. Fallait-il les fermer? D'autres collègues ont également posé cette question.

 

Comment assurons-nous la sécurité dans l'ensemble du pays? La Wallonie et la Flandre sont au niveau 3 de la menace et elles ont vu leurs services de police dégarnis.

 

Monsieur le premier ministre, voilà des questions importantes que nous souhaitions vous poser mais, encore une fois, vous nous trouverez à vos côtés et aux côtés du gouvernement pour toutes les mesures qui permettront de protéger efficacement notre liberté, nos valeurs et notre démocratie.

 

01.07  Olivier Maingain (DéFI): Monsieur le président, monsieur le premier ministre, messieurs les ministres, chers collègues, face au terrorisme de l'État islamique, nous sommes encore dans le temps de l'action. Nous ne sommes pas encore entrés pleinement dans le temps de l'évaluation. Nous sommes encore dans le temps de l'action parce que le niveau de la menace le requiert. Je pars du principe que le gouvernement qui a la responsabilité de déterminer ce niveau de la menace, le fait en connaissance de cause sur la base de données … 

 

(…): (…)

 

01.08  Olivier Maingain (DéFI): Le gouvernement et le Conseil national de sécurité confirment, c'est dans la compétence du Conseil national de sécurité, après avis de l'OCAM. Le gouvernement confirme le niveau de la menace établi par l'OCAM. Je pars du principe que le gouvernement le fait en connaissance de cause et pour de bonnes raisons.

 

Ce faisant, aujourd'hui, je ne me pose pas la question de savoir si ce niveau est justifié ou non. Cela relève de la seule responsabilité des autorités compétentes. En revanche, je me pose la question de la communication. En effet, il est sans doute temps d'avoir un partage plus strict des missions de chacun en la matière.

 

La lutte judiciaire contre le terrorisme relève des seules autorités judiciaires. C'est à elles seules qu'il appartient de communiquer les objectifs qu'elles poursuivent en temps et en heure, au moment où elles l'estiment opportun. Cela n'appartient à aucune autre autorité, ni du gouvernement ni d'un autre niveau de pouvoir.

 

En tant que bourgmestre, j'ai pu recueillir certains éléments. Il faut savoir qu'aucun bourgmestre de Bruxelles n'a livré quelque élément d'information que ce soit en lien avec les enquêtes éventuellement en cours sur son territoire. Je tiens d'ailleurs à saluer la manière dont ils ont veillé à respecter strictement l'autonomie des autorités judiciaires dans l'exercice de leurs missions et de leurs compétences.

 

Toutefois, force est de constater que des révélations non souhaitables ont été faites par l'un ou l'autre membre de votre gouvernement. C'est ainsi que l'on se trouve, aujourd'hui, face à un paradoxe dans la mesure où ce sont les partis de l'opposition qui font preuve d'une plus grande maîtrise en termes de communication sur le sujet que certains partis de la majorité, et a fortiori certains membres de votre gouvernement.

 

Monsieur le premier ministre, en matière de communication, je vous demande donc de déterminer la ligne de partage entre ce qui revient aux autorités judiciaires et à l'exécutif. Il s'agit ici du premier objectif qui doit être atteint si on veut être efficace dans cette période où, comme je l'ai déjà dit, nous sommes encore dans le temps de l'action.

 

J'en arrive ainsi à mon deuxième constat. Selon moi, l'ensemble des niveaux de pouvoir qui doivent se mobiliser dans la prévention du risque ont veillé à une certaine coordination, durant ces derniers jours. Là aussi, à chaque fois que le Conseil national de sécurité s'est réuni – je rappelle que la Région de Bruxelles était la première concernée par le niveau 4 –, tant les autorités régionales que communales se sont mobilisées pour exécuter pleinement les mesures décidées par le gouvernement. Il a parfois fallu insister pour obtenir certains moyens mais, à chaque fois, les responsables locaux et régionaux ont assumé les obligations qui leur incombent dans l'exercice de leurs compétences.

 

C'est à souligner, notamment à l'égard de ceux qui, dans votre majorité croient, une fois de plus, que l'organisation des pouvoirs à Bruxelles serait la cause de la montée du radicalisme religieux et de la menace du terrorisme dans notre Région. C'est proprement insultant quand on voit avec quelle efficacité les autorités régionales et locales ont répondu aux demandes du gouvernement pour exécuter les mesures préventives de sécurité qui s'imposaient.

 

J'ajouterai que, confrontés à une menace inédite dans l'histoire de notre pays, nous apprendrons tous à déterminer la méthodologie qui devrait être suivie de manière plus optimale. Il y a beaucoup à dire sur l'absence d'éléments de méthodologie pour permettre la mise en œuvre d'un certain nombre de mesures.

 

Je pense à certaines circulaires, notamment à la circulaire des deux ministres de l'Intérieur et de la Justice émise cette année pour gérer le retour de ceux qui ont été en Syrie. Je pense à la manière dont ont été suivis ceux qui ne sont pas partis en Syrie mais qui sont présents sur le territoire de certaines communes et qui sont suspectés d'être radicalisés, pour lesquels peu d'informations nous parviennent. Aucune méthodologie n'est donnée aux services chargés de les suivre. Je pense à la relation entre les autorités locales et le parquet, le parquet de Bruxelles et le parquet fédéral. Sur toutes ces questions, le moment venu, il faudra qu'on fasse l'évaluation des méthodologies.

 

En tout cas, en ce qui concerne mon parti, aussi longtemps que nous serons dans l'attente de l'action, vous n'entendrez pas une voix discordante quant à la manière d'exécuter les mesures exigées pour la sécurité de tous. J'attends qu'il en soit de même au sein de votre majorité.

 

01.09  Servais Verherstraeten (CD&V): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de eerste minister, de voorbije week hebben wij ondervonden welke de gevolgen zijn van terreurdreiging, niet alleen voor onze veiligheids- en inlichtingendiensten — aan wie ik hulde breng voor moeilijk werk in uiterst moeilijke omstandigheden — maar voor onze hele samenleving. Wij hebben ondervonden welke impact een algemeen dreigingsniveau 4 heeft op onze samenleving, in het bijzonder op het Brussels Hoofdstedelijk Gewest en op het dagelijks leven van veel Brusselaars en veel bezoekers van Brussel.

 

De camera’s van de hele wereld staan op ons land gericht en jammer genoeg geven ze geen positief beeld. Mijnheer de voorzitter, mijnheer de eerste minister, collega’s, ik verzet mij tegen degenen die een beeld ophangen van ons land of die ons land kapittelen als een failed state. Zij dwalen. Ja, wij hebben in ons land aanslagen gekend, recent zelfs in Brussel. Elke aanslag en elk slachtoffer is er een teveel. Gelukkig hebben die aanslagen niet de omvang van de aanslagen in Parijs, New York of andere Europese hoofdsteden. Wij hebben de veiligheid van onze mensen, burgers en landgenoten, gegarandeerd; onze instellingen functioneren wel en onze openbare dienstverlening ook. Wij zijn geen failed state.

 

Onze veiligheids- en inlichtingendiensten hebben in alle onafhankelijkheid — ik herhaal: in alle onafhankelijkheid — beslissingen genomen, keuzes gemaakt en adviezen verleend. Ik betreur het dat sommige collega’s de onafhankelijkheid van die personen en de oprechtheid waarmee zij, in moeilijke omstandigheden, adviezen hebben verleend, wensen te verpolitieken. Dat is niet correct.

 

De regering nam de maatregelen op basis van de adviezen die zich opdrongen en deed wat moest gebeuren. Uiteraard moeten wij op onze hoede blijven. Uiteraard bestaat er geen honderd procent veiligheid. Wij hebben te maken met criminaliteit — ik herhaal: criminaliteit — zonder grenzen, zonder nationaliteit, onvoorspelbaar en oncontroleerbaar. Natuurlijk zijn mensen ongerust; wij moeten daar ook begrip voor opbrengen, maar wij moeten die ongerustheid niet voeden. Cruiseschepen die hier niet meer aanmeren, schoolkinderen die geen fluohesje meer mogen dragen, kleinere activiteiten in de periferie van ons land die worden afgelast, dat duidt misschien wel op overreactie.

 

Mijnheer de eerste minister, u hebt maatregelen genomen op korte termijn. Ook andere instellingen hebben dit gedaan. Het Comité P en het Comité I zijn begonnen met hun onderzoek en komen eind februari met hun eerste resultaten. Collega’s, laten wij dus geen voorbarige conclusies trekken alvorens deze rapporten in deze Kamer voorliggen.

 

Wij moeten wel conclusies trekken uit de verslagen die zij wel al hebben neergelegd. Een van de recente verslagen gaat over het functioneren van onze politiediensten in het Brussels Hoofdstedelijk Gewest, meer in het bijzonder in bepaalde wijken waar een kloof bestaat tussen de politie en de bevolking. Daar heerst een gebrek aan vertrouwen tussen de bevolking en de politie, terwijl dat zo cruciaal is voor informatievergaring. Ik vraag u en de bevoegde minister om op basis van dit verslag concrete maatregelen te nemen. Ik vraag u ook om de 19 aangekondigde maatregelen zo snel mogelijk allen samen te implementeren opdat ze zo snel mogelijk effect hebben op het terrein.

 

Naast maatregelen op korte termijn hebben wij ook behoefte aan maatregelen op de lange termijn. U hebt er 19 aangekondigd. Ik stel voor dat wij er daar nog 20 of meer aan toevoegen. Wij moeten het vertrouwen herstellen. Dat doen wij niet alleen met communicatie. Dat vergt niet alleen een inspanning van de federale regering, maar van alle overheden in ons land.

 

Het vertrouwen herstellen, dat doen wij ook door inzicht te krijgen in de manier waarop jonge mensen, op een paar weken of maanden tijd, van burgers, soms met kleine en minder kleine vergrijpen, tot terroristen verworden. Terroristen zijn voor mij criminelen. Criminaliteit heeft niets met geloof te maken. Criminaliteit heeft niets met welke heilige schrift dan ook te maken. Criminaliteit heeft te maken met een fundamenteel gebrek aan respect voor alle andere mensen. Hoe is het in godsnaam mogelijk dat jonge mensen zich op een paar maanden tijd achter Islamitische Staat scharen terwijl zij op televisie kunnen zien tot welke barbarij die aanleiding geeft?

 

Het vertrouwen herstellen, mijnheer de eerste minister, betekent dan ook op de eerste plaats het vertrouwen herstellen tussen mensen, het vertrouwen herstellen tussen bevolkingsgroepen. Dat gebeurt uiteraard met behulp van politie en Justitie, vandaag meer dan ooit. Maar dat gebeurt ook met behulp van ouders, leerkrachten, werkgevers, imams, straathoekwerkers, zorgverstrekkers. Dat gebeurt door ketenaanpak waarbij wij de lokale gemeenschappen zullen moeten betrekken. Counterradicalisering is nodig. Die moet verder reiken dan alleen terrorismebestrijding. Collega’s een samenleving is niet mogelijk zonder vertrouwen. Wantrouwen tast het sociaal weefsel aan.

 

Mijn vragen aan u, mijnheer de eerste minister, zijn dan ook de volgende.

 

Wat zijn de concrete resultaten van de maatregelen die u reeds hebt uitgevaardigd? Wat zult u nog meer doen op korte termijn? En vooral, wat zult u nog meer doen op de lange termijn?

 

01.10  Koen Metsu (N-VA): Mijnheer de eerste minister, beste collega’s, men merkt het al een beetje aan de vraagstelling hier. Ik merkte het vanochtend ook in de trein. In mijn wagon is het nog nooit zo stil geweest. De mensen hebben elkaar nog nooit zo argwanend aangekeken. Men merkt het in de winkel. Men merkt het in het restaurant. Men merkt het eigenlijk overal. Mogen wij dus zeggen dat de terreurdreiging ons land in de greep heeft? Ik meen van wel.

 

Wil dat zeggen dat wij moeten panikeren? Wil dat zeggen dat wij paniek moeten zaaien zoals hier dreigt te gebeuren? Absoluut niet! Dat wil ik ook tegengaan, zeer zeker.

 

Dat ik ’s ochtends bij het opstaan niet weet wat de krantenkoppen zullen brengen, beangstigt mij een klein beetje, dat ontken ik niet. Vanochtend was het trouwens weer niet anders.

 

Ik onderschrijf zoals het merendeel van de vorige sprekers het belang van de oprichting van de tijdelijke commissie rond terrorisme. Het is een cruciale stap die wij met zijn allen doen. Misschien is het mijn jeugdige naïviteit, maar geloof ik erin dat deze terreurdreiging de fracties kan samenbrengen in die commissie om samen tot oplossingen te komen? Absoluut wel! Straks is het zover. Dan wordt de commissie opgericht. Volgende week zal ze al een eerste keer samenkomen. Dat wil echter niet zeggen dat het wetgevend werk al klaar is. De regering en onze hulp- en veiligheidsdiensten plooien zich dubbel om te redden wat te redden valt.

 

Nogmaals, er is nog veel werk aan de winkel, niet enkel op middellange of lange termijn, maar ook op korte termijn. Ik denk dan aan iets heel actueels en daarover gaat mijn vraag.

 

Mijnheer de eerste minister, kijk eens naar ons gevangeniswezen. We hebben eind april al gevraagd wat we zullen doen met de teruggekeerde foreign fighters die in onze gevangenissen terechtkomen. We willen terreurvleugels oprichten. De minister van Justitie heeft gezegd dat dit tegen het einde van het jaar zal kunnen in Ittre en Brugge. We moeten die mensen trachten te deradicaliseren of althans hen begeleiden. Wat gebeurt er vandaag? Een Syriëstrijder komt terecht in die gevangenis, krijgt daar een televisie en eventueel een Koran, maar geen begeleiding. Van de ene dag op de andere wordt hij vrijgelaten en kan hij weer deelnemen aan de maatschappij. Dat lijkt mij heel gevaarlijk. Ook daarop moeten wij hoog inzetten.

 

Er is heel veel gezegd. Ik wil niet in herhaling treden, want ik ben benieuwd naar uw antwoorden, mijnheer de eerste minister, en naar de oprichting van de commissie.

 

Een groot staatsman heeft ooit gezegd "It always seems impossible until it's done". Ik doe een oproep aan de 150 parlementsleden om ons te verenigen tegen deze terreurdreiging. Laat ons proberen dat onmogelijke samen waar te maken.

 

01.11  Denis Ducarme (MR): Monsieur le président, monsieur le premier ministre, à l'heure où votre disponibilité doit être de tous les instants dans la phase opérationnelle dans laquelle on se trouve, il était tout de même utile de pouvoir vous avoir ainsi à disposition du parlement pour que nous ayons cet échange, court mais nécessaire, afin de recevoir un certain nombre d'éléments d'information.

 

C'est aussi dans un esprit de concorde, monsieur le président, qu'au sein de la Conférence des présidents, nous avons décidé de nous accorder sur une augmentation du temps de parole des parlementaires, pour pouvoir prendre le temps nécessaire.

 

Je parlais d'esprit de concorde. Je crois qu'il est présent. Je crois que nous avons pu, à votre appel, nous mettre en accord en Conférence des présidents, pour mettre en place une commission temporaire. Cette commission qui sera créée aujourd'hui permettra d'analyser plus rapidement, sur les questions de radicalisme, de terrorisme, toutes les mesures que vous avez présentées la semaine dernière. Il s'agit de mesures fortes qui nous permettront d'agir plus efficacement face au radicalisme et face au terrorisme. Cette commission analysera ces textes. Outre les projets, il y aura sans doute des propositions.

 

Monsieur le président, ce soir, vous présiderez la mise en place de cette commission temporaire qui nous permettra sans doute de travailler plus efficacement compte tenu du contexte actuel difficile. À charge de la commission de l'Intérieur, de la commission de la Justice, du Comité R, du Comite P de poursuivre, eux, dans le cadre de leurs activités et de remplir d'autres types de devoirs parlementaires.

 

Un esprit de concorde au parlement, un esprit de rassemblement, pourquoi? Parce que nous n'avons pas le choix! Nous n'avons pas le choix: face à l'ampleur de la menace, nous devons être réunis.

 

Je voudrais tout de même dire à certains – je ne vous vise pas, madame Onkelinx – que cet esprit de concorde, de rassemblement doit être plus qu'une façade. Il est peut-être aisé de tenir d'une main l'étendard du rassemblement national pour, de l'autre main, envoyer ses premières flèches.

 

Le moment n'est pas venu; le moment est à la réunion; le moment est au rassemblement. Le moment est à la mobilisation de chacun d'entre nous, au-delà des clivages politiques qui peuvent nous animer sur un certain nombre de questions.

 

Outre le travail qui est et qui sera produit au niveau du parlement, cet esprit de rassemblement entre les exécutifs a pu être constaté. Nous avons pu voir, à côté du gouvernement fédéral, les ministres-présidents des Communautés et des Régions prendre leur part de responsabilité. Vous nous direz certainement comment cette collaboration a pu s'organiser. Il s'agit, en effet, d'une information utile pour les membres de ce parlement.

 

Au-delà de cet esprit de rassemblement, de concorde, comme certains l'ont déjà dit, il est nécessaire d'agir rapidement et avec sang-froid. À ce niveau, la démonstration a été faite.

 

Par ailleurs, vous avez également assuré la nécessaire communication à l'égard des Belges. Ainsi, après l'ensemble des réunions du Conseil national de sécurité, vous avez souhaité prendre le temps nécessaire pour organiser une conférence de presse et livrer les faits à nos concitoyens. Il est vrai que nous avons un devoir de vérité à l'égard des Belges, devoir que vous avez rempli. Vous avez indiqué, à plusieurs reprises, qu'il existait un risque de réplique, à Bruxelles, des attentats de Paris et que des mesures de sécurité adaptées devaient être prises pour sécuriser notamment la Région bruxelloise. Vous avez expliqué pourquoi il avait été décidé d'y monter à 4 le niveau de menace terroriste. Vous avez également fait savoir – c'était nécessaire – que des mesures additionnelles en matière de sécurité avaient été prises.

 

Cela étant, vous pourriez également nous rappeler le rôle de l'OCAM. En effet, beaucoup de choses ont été dites à son sujet. Il a été fait état des propositions du Centre de Crise, des responsabilités au niveau opérationnel. Dans la mesure du possible, peut-être pourriez-vous également nous donner des informations quant aux perquisitions, à l'enquête actuellement en cours. Ce que vous pouvez dire au parlement, vous le direz, ce que vous ne pouvez pas dire, naturellement ne sera pas communiqué.

 

Au-delà de ces considérations, nous avons perçu, à travers l'action du gouvernement, la nécessité de voir la vie reprendre. Oui, la menace est grave, oui, nous prenons les mesures de sécurité additionnelles, mais la vie doit recommencer. C'est l'un des objectifs qui guident l'action de ce gouvernement et des entités fédérées.

 

En outre, j'aimerais vous entendre, monsieur le premier ministre, réagir à certaines critiques portant sur la qualité de nos services, en lesquels nous devons avoir confiance. Rappelons à ceux qui l'auraient oublié qu'ils ont empêché l'attentat au départ de Verviers. Nous devons donc leur conserver toute notre confiance.

 

Le gouvernement a répondu aux critiques par la voix du ministre des Affaires étrangères, mais j'aimerais vous entendre à votre tour. On ne peut pas se renvoyer la faute indéfiniment. À l'échelle européenne, c'est l'esprit de rassemblement, de concorde et de partenariat qui doit primer. En fonction des contacts que vous aurez pris avec nos partenaires européens, vous aurez sans doute la possibilité de nous éclairer sur les mesures que notre pays souhaite partager sur le plan international à court, moyen et long termes

 

01.12  Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Monsieur le premier ministre, notre pays vit des moments difficiles. Tout le monde en est conscient, ici même et à l'extérieur de cette assemblée. Nous devons faire face à une menace terroriste inédite. Cela doit vous et nous mobiliser, tant sur le court terme que sur le moyen et le long termes.

 

Monsieur le président, les écologistes sont satisfaits de la réponse rapide que la Conférence des présidents a pu apporter quant à la création de la commission relative au terrorisme. Je salue le propos de notre collègue qui a exprimé son espoir, qui est également le nôtre, de pouvoir y travailler par-delà les éventuelles divisions entre majorité et opposition. Nous en prenons bonne note.

 

Nous avons pour intention de ne pas nous limiter dans cette commission aux seuls aspects répressifs. Bien entendu, le volet sécurité est important. Mais il faut que nous puissions aussi au sein de cette commission être en mesure de travailler et de nous attaquer aux racines du problème et à la reconstruction du vivre ensemble.

 

Monsieur le premier ministre, autant nous sommes satisfaits de la mise en place rapide de cette commission, autant nous nous interrogeons sur la manière dont la communication a été orchestrée ces derniers jours. Comment les familles, comment les citoyens peuvent-ils s'y retrouver quand on a d'un côté un premier ministre qui annonce à la presse belge qu'on ne peut rien dire, ce que l'on peut comprendre, sur les opérations en cours, alors que, d'un autre côté, le ministre des Affaires étrangères affirme dans les médias étrangers que l'on recherche dix individus lourdement armés dont la cible serait les centres commerciaux et les métros? Ensuite, d'autres ministres annoncent que la cible, ce sont plutôt les hôpitaux.

 

À cela s'ajoute encore la cacophonie de la communication plutôt communautaire et régionale sur les crèches et les écoles. Comment voulez-vous que les familles s'y retrouvent? Vous avez justifié dimanche la fermeture des écoles par le fait que nous étions au niveau 4 de la menace. Mais vous n'avez pas expliqué clairement quelle réduction de la menace justifiait la réouverture des écoles deux jours plus tard.

 

Pour les gens, c'est difficilement compréhensible et, en tout cas, il leur est impossible de suivre la logique de la communication qui est celle du gouvernement. Cette communication est trop désorganisée. Elle est en soi un facteur d'angoisse. Elle ajoute de la crainte inutilement, dans une période qui est déjà suffisamment difficile comme cela. Si nous avons un message, monsieur le premier ministre, si nous avons un souhait aujourd'hui, c'est que vous repreniez les choses en main.

 

Bien entendu, la situation est et restera complexe. Des opérations sont encore en cours, comme vous l'avez signalé. Des risques continueront à exister. Mais c'est justement parce que cette situation est complexe que la population a besoin d'une communication claire, cohérente et coordonnée, y compris avec les Régions et les Communautés. Vous avez pu le constater dimanche soir: les citoyens et les médias assument un rôle responsable. Quand les autorités ont demandé le silence sur les réseaux sociaux, ils ont "chacrément" su respecter cette consigne.

 

À présent, monsieur le premier ministre, ce sont eux qui vous demandent une explication. Et ils sont en droit de la recevoir. Oui, ce que les écologistes vous demandent aujourd'hui, c'est une explication, non sur les enquêtes en cours – nous sommes conscients qu'un rapport nous sera soumis et que nous pourrons y travailler dans la commission ad hoc – mais une explication claire, cohérente dans la durée sur la manière dont le gouvernement gère la situation, organise sa communication et justifie les décisions qu'il a prises et celles qui seront à prendre.

 

À vrai dire, je ne pense pas que vous ayez besoin d'un grand expert en communication! Nous avons besoin d'un premier ministre qui soit au-dessus des ego, au-dessus des positionnements politiques des uns et des autres. Nous avons besoin d'un premier ministre qui soit en mesure de rassurer, de ramener la sérénité, mais aussi d'assurer que des citoyens, qui souhaitent se mobiliser non pas contre quelque chose mais pour quelque chose, pour la planète, pour le climat, pour que cette planète reste viable, puissent en Belgique aussi se mobiliser et s'exprimer.

 

Certes, des terroristes nous en veulent probablement aussi, mais nous devons nous battre pour maintenir la démocratie vivante chez nous.

 

01.13 Eerste minister Charles Michel: Mijnheer de voorzitter, geachte collega’s, ten eerste wil ik u allemaal bedanken. Het zijn inderdaad moeilijke momenten voor ons land. Iedereen is zich daar van bewust. Ik heb aandachtig geluisterd en ik stel vast dat de brede meerderheid in de Kamer de wil tot eenheid heeft. Dat is belangrijk in deze moeilijke en delicate tijd.

 

Voor de duidelijkheid zal ik proberen zo veel mogelijk de situatie uit te leggen, in alle transparantie, ook al kunnen, zoals gezegd, een aantal feiten vandaag nog niet gecommuniceerd worden. Om de situatie goed te kunnen begrijpen, is het noodzakelijk te bekijken wat de belangrijke stappen waren de voorbije dagen.

 

Je voudrais analyser avec vous la chronologie des faits qui ont donné lieu à la situation dans laquelle nous nous trouvons aujourd'hui. La nuit du vendredi 13 novembre, nous constatons avec effroi, comme l'ensemble du pays, le drame qui se produit à Paris. Sur-le-champ, nous réunissons le Centre de Crise toute la nuit et, en accord avec le ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, je prends un certain nombre de mesures avec effet immédiat. Nous décidons immédiatement des contrôles renforcés aux frontières avec la France, nous décidons immédiatement de mobiliser des moyens pour protéger les intérêts français, nous décidons immédiatement de sécuriser les gares, les aéroports et les transports.

 

Er zijn verschillende concrete maatregelen genomen op initiatief van de regering en van het crisiscentrum. Onmiddellijk op zaterdag om negen uur vindt er een vergadering plaats van de Nationale Veiligheidsraad. Dan worden er maatregelen bevestigd en versterkt. Zo wordt er onmiddellijk informatie verstrekt aan de lokale zones om bijzonder aandachtig te zijn voor de evenementen met veel volk.

 

Dans la nuit du vendredi au samedi, nous avions assez peu d'informations. L'enquête démarre immédiatement mais il faudra attendre plusieurs jours pour qu'elle produise ses premiers effets en France et en Belgique. À ce moment-là, l'OCAM maintient le niveau 2 et ce n'est que le lundi, sur base d'informations complémentaires, résultats des premiers éléments de l'enquête, qu'un niveau 3 général est décidé. Immédiatement, le Conseil de sécurité se réunit et nous prenons des mesures complémentaires qui visent à renforcer le déploiement policier, sécuritaire et militaire sur le terrain.

 

We nemen ook de delicate en moeilijke beslissing om de op dinsdag geplande voetbalwedstrijd België-Spanje te annuleren. Ik stel vast dat een dag later Duitsland dezelfde beslissing neemt voor een match in Duitsland.

 

Nous sommes alors le lundi. Nous suivons la situation au quotidien avec les services de sécurité. Nous évaluons la situation au quotidien dans le cadre des dispositions prises par l’OCAM.

 

Une étape importante est franchie le vendredi soir. Dans le courant de la soirée du vendredi, nous apprenons la décision de l'OCAM de porter le niveau de la menace à 4 pour Bruxelles tout en maintenant le reste du pays à 3.

 

In de Nationale Veiligheidsraad nemen wij akte van de informatie van het OCAD en de verschillende veiligheidsdiensten, volgens wie er precieze indicaties bestaan over een eventuele aanval in dezelfde logica van Parijs.

 

Il n'y a donc pas le moindre couac, pas le moindre doute dans l'expression de la communication du gouvernement. J'ai d'emblée communiqué après cette décision de l'OCAM, après le Conseil de sécurité, le samedi matin, que notre inquiétude, sur la base de l'analyse de la sécurité, c'était un risque d'attentat mené par plusieurs individus, peut-être même – ce sont les mots que j'ai utilisés – à plusieurs endroits en même temps à l'aide d'armes et d'explosifs. C'est la communication qui a systématiquement été exprimée par les différents membres du gouvernement sur la base des informations dont nous disposions. Point à la ligne. Il n'y a pas d'ambiguïté par rapport à cela.

 

Un niveau 4 suppose des mesures renforcées que nous prenons immédiatement sur la base des propositions du Centre de Crise. Avec plusieurs axes, nous continuons à renforcer considérablement les moyens sur le terrain. Les services parlent d'une "saturation du territoire" pour affirmer une présence extrêmement forte. Nous continuons à réduire autant que possible les événements publics rassemblant beaucoup de monde. Nous les réduisons parce que nous pensons, d'une part, que cela permet d'assurer la sécurité en niveau 4, et que, d'autre part, cela permet aussi de libérer des capacités pour saturer autant que possible le terrain et, dès le samedi, nous considérons avec le Centre de Crise qu'il faut prendre des mesures particulières pour les transports en commun.

 

Wij stellen vast dat op basis van de informatie die wij hebben, het openbaar vervoer ook een delicaat doelwit zou kunnen zijn. Daarom nemen wij in overleg met het Brussels Hoofdstedelijk Gewest de beslissing om de metro op zaterdag te sluiten. Dat zijn de feiten.

 

Op zondag volgt een nieuwe evaluatie van het OCAD. Opnieuw krijgen wij de bevestiging van heel ernstige indicaties, volgens dewelke op heel korte termijn een aanval in Brussel mogelijk is.

 

Et donc, le dimanche, je me souviens bien de la façon dont les choses se sont passées: nous étions en réunion du Conseil national de sécurité avec les communautés qui y sont représentées, notamment la Région bruxelloise, et nous constatons qu’une ministre de l’Enseignement annonce, par voie de communiqué, la fermeture des écoles, alors que cette discussion avait lieu à cet instant même au sein du Conseil national de sécurité et que le Centre de Crise émettait des propositions dans le cadre desquelles on pouvait envisager de laisser les écoles ouvertes à condition que certaines mesures complémentaires puissent être prises. Il fallait bien sûr le temps pour mettre en œuvre ces mesures supplémentaires. Je comprends donc bien les interrogations exprimées.

 

Op maandag, een paar dagen geleden, volgde een nieuwe evaluatie van het OCAD op basis van een nieuw element. Niet alleen wordt het dreigingsniveau 4 voor Brussel bevestigd maar wij krijgen van het OCAD ook te horen dat het niveau 4 wel eens een paar dagen zou kunnen duren. Aanvankelijk geldt dreigingsniveau 4 voor een zeer korte termijn, maar maandag kregen wij te horen dat het een paar dagen zou kunnen duren.

 

C'est la raison pour laquelle nous considérons à ce moment-là, en parfaite concertation avec les entités fédérées, qu'il est nécessaire, dans le cadre du maintien du niveau 4 mais d'une volonté partagée d'un retour progressif à la vie normale, de prendre des dispositions pour pouvoir ouvrir à nouveau le métro. Pas dès le lendemain, parce que nous n'étions pas opérationnellement prêts à rencontrer les remarques et les propositions du Centre de Crise, mais nous nous sommes donné 24 heures supplémentaires pour ouvrir partiellement le métro à partir du mercredi, et ouvrir de la même manière les écoles à partir du mercredi, en prenant pleinement en considération les recommandations du Centre de Crise relatives à la présence policière, y compris aux abords des écoles, et donc de capacité à détacher des moyens.

 

C'est aussi précis, aussi simple que cela. Simple en tout cas dans le déroulé. Pas simple dans la réaction que l'on doit avoir. Ce sont les faits.

 

Vervolgens wil ik reageren op enkele commentaren, waarvan sommige mij hebben verbaasd.

 

Van de hier aanwezige Parlementsleden hebben sommigen heel wat ervaring. Welnu, ik ben bijzonder verbaasd deze namiddag te horen dat sommige sprekers nog niet weten dat het OCAD alleen en in alle onafhankelijkheid de beslissingen neemt om het dreigingsniveau te bepalen. Dat betekent dus dat het OCAD, een onafhankelijk orgaan zonder ook maar enige politieke inmenging, een beslissing neemt op basis van informatie van de andere veiligheidsdiensten, die de steundiensten van het OCAD worden genoemd, zoals onze civiele en militaire veiligheidsdiensten, het federaal parket of de politie. Het is het OCAD die de analyse maakt.

 

Een ander punt is het crisiscentrum. Welke rol speelt het crisiscentrum? Welnu, het crisiscentrum formuleert voorstellen voor de regering en de Nationale Veiligheidsraad, met concrete maatregelen. De Nationale Veiligheidsraad is verantwoordelijk voor de coördinatie en de bevestiging van die concrete maatregelen. Dat is een zeer belangrijk punt.

 

J'essayerai d'être très pédagogue pour expliquer les choses. L'OCAM définit un niveau de menace sur une échelle de 1 à 4.

 

Mais ce qui compte, ce n'est pas seulement le chiffre, ce sont aussi les raisons pour lesquelles la menace est évaluée à tel ou tel niveau. Les motivations de l'OCAM sont présentées au Conseil national de sécurité, au Centre de Crise et le Centre de Crise adapte ces mesures en fonction des raisons pour lesquelles le niveau 4 est décidé ou bien est confirmé.

 

Donc, un niveau 4, il y a trois jours n'emporte peut-être pas exactement les mêmes décisions opérationnelles selon le Centre de Crise qu'un niveau 4 aujourd'hui, demain ou après-demain. En effet, l'analyse, les informations évoluent parfois d'heure en heure, parfois de demi-journée en demi-journée. C'est ce à quoi nous avons été confrontés.

 

Ik hoop dat ik met deze toespraak duidelijke taal spreek, dat ik pedagogisch genoeg ben en dat deze informatie duidelijk genoeg is zodat u ziet wat wij de voorbije dagen hebben geprobeerd te doen om concreet en actief te werken.

 

Ik leer ook een paar politieke lessen uit deze delicate en moeilijke situatie. Ik heb geen twijfel en ben ervan overtuigd dat de veiligheidsdiensten, de regering, het crisiscentrum en de Nationale Veiligheidsraad de voorbije dagen het maximum hebben gedaan op basis van de beschikbare informatie om de veiligheid te waarborgen. Iedereen weet dat een nulrisico jammer genoeg niet bestaat, maar wij hebben het maximum gedaan.

 

Het is zeer cruciaal altijd een evenwicht te vinden om geen angst te zaaien. Dat is ook onze bedoeling. Ik geef daarover echter ook een voorbeeld: nadat het OCAD zaterdag had beslist het dreigingsniveau te verhogen tot niveau 4, heeft de Nationale Veiligheidsraad een paar concrete beslissingen genomen. De Nationale Veiligheidsraad heeft echter niet beslist om de winkels te sluiten; dat werd beslist op Brussels niveau.

 

Cela montre bien que la concertation entre les niveaux de pouvoir est très importante pour définir le bon niveau de réaction.

 

Ik kom nu tot de communicatie.

 

Daarover heb ik veel vragen gehoord. Ik zal proberen ook daarop rustig een duidelijk antwoord te geven.

 

Er is geen twijfel over de communicatie. De zaken zijn zeer duidelijk. Na elke samenkomst van de Nationale Veiligheidsraad en telkens het belangrijk was, hebben wij duidelijk gecommuniceerd. Alleen ik heb gesproken en alleen ik heb de vragen beantwoord. Nadien, in de loop van de dag, was het de verantwoordelijkheid van de ministers om via de televisie en via de officiële kanalen de communicatie te verdedigen. Daarover bestaat geen twijfel en er is geen misverstand op dat vlak.

 

Chacun des ministres, avec ses mots, avec son vocabulaire, a expliqué ce que j'ai dit, quelle était la nature de la menace, quelle était la situation et quelles étaient les mesures que nous prenions. Voilà comment nous avons organisé les choses.

 

Zo kom ik tot mijn tweede punt.

 

Le Centre de Crise communique de manière plus opérationnelle. Nous avons lancé le numéro 1771. Il s'agit d'un numéro provisoire pour donner des conseils plus opérationnels. Par exemple: suivre les canaux officiels d'information, ne pas relayer des rumeurs, être coopératif quand il y a des contrôles pour que les files ne créent pas de difficultés ou de dangers. Il y avait aussi les informations concernant le métro et les écoles. C'était le rôle du crisiscentrum. En het parket natuurlijk. In onze rechtsstaat is het gelukkig niet de regering die de onderzoeken leidt, dat is de rol van het federaal parket.

 

Et le parquet fédéral a communiqué à plusieurs reprises.

 

On dit qu'à Paris, on a beaucoup communiqué au départ du parquet et pas tellement en Belgique. Pourquoi?

 

Er is een gigantisch verschil: in Parijs hebben ze een tragische aanval achter de rug.

 

Nous sommes dans une situation où les enquêtes sont en cours, où nous tentons de mettre tout en œuvre pour éviter que des attaques soient commises ici. Ce n'est pas exactement la même situation! À Paris, il y a des enquêtes en cours pour tenter d'élucider ce qui s'est produit mais nous sommes dans une situation où la menace est devant nous! Quand la menace est devant nous, des éléments d'enquête doivent rester confidentiels pour permettre la progression de l'enquête et pour permettre que nous puissions réduire ou stopper cette menace, ce qui est l'objectif. C'est un point que je vous demande de prendre en compte et c'est la raison pour laquelle, à aucun moment, ni moi ni aucun collègue n'avons exprimé des informations concernant les enquêtes qui n'auraient pas d'abord été communiquées par le parquet fédéral. C'est la ligne que nous avons tenue et nous n'en avons pas changé.

 

J'ai entendu certains dire que la communication jetait l'angoisse. Pardon! Ce qui jette l'angoisse, c'est 130 morts, 130 personnes assassinées, 350 blessés! Ce sont les terroristes qui jettent l'angoisse, pas le gouvernement, pas la communication!

 

Ik ben het eens met een paar leden in deze Kamer die terecht hebben gezegd dat er twee momenten waren. Er is een actie op zeer korte termijn. Dat is jammer genoeg de realiteit van vandaag. Wij moeten daarnaast ook kijken naar de korte en middellange termijn. Ik stelde vorige week in deze assemblee voor om een speciale commissie op te richten. Ik ben zeer tevreden dat de laatste dagen de beslissing werd genomen om deze speciale commissie op te richten. Dat is belangrijk voor de toekomst. Het is de keuze van de meerderheid en van de regering om de kans te bieden om over meerderheid en oppositie heen een open dialoog te voeren. Deze commissie moet een democratische ruimte zijn waarin men de kans krijgt om een wettelijke strategie te bepalen.

 

La possibilité pour l'opposition et la majorité de se parler, de trouver – monsieur Dewael, vous avez raison – cet équilibre entre le droit à la sécurité, les droits fondamentaux, le respect de la vie privée, tenter de ne pas tomber dans le piège de l'émotion, choisir le chemin de l'efficacité. À moyen et long terme, c'est le chemin que nous devons suivre.

 

Enfin, je termine simplement, et je profite de cette occasion et de ce moment dans cette assemblée pour m'associer aux remerciements qui ont été exprimés par des membres du gouvernement et du parlement à nos forces de sécurité. Par le passé, elles ont souvent fait la démonstration de leur capacité à agir, de leur capacité parfois à empêcher des attentats.

 

Ik wil hier nog herhalen dat er de laatste maanden meer dan 160 veroordelingen door de gerechtelijke macht gebeurd zijn.

 

Je tiens aussi à rappeler que nous avons évité une tragédie à Verviers.

 

Avant de conclure, je veux aussi m'adresser, à travers vous, à la population.

 

Ik wil mijn laatste woorden tot de bevolking richten. Wij weten dat de situatie niet makkelijk is, wij weten dat de situatie een vorm van angst kan creëren. Ik wil duidelijk stellen dat wij alles willen doen om zo snel mogelijk naar het normale leven terug te keren. Dat is onze bedoeling, met de veiligheidsdiensten en de regering. Ik twijfel er niet aan dat dit ook voor het Parlement geldt. Dat is onze bedoeling, dat is fundamenteel.

 

Je termine en vous disant que nous avons tenté d'agir avec beaucoup de réactivité. Nous avons agi immédiatement, sans tergiverser, sans attendre. Nous avons fait la démonstration de notre capacité à agir avec le sang-froid et le calme nécessaires et nous continuerons à agir avec sang-froid, calme et détermination. Ce sont nos valeurs que nous aimons qui sont en jeu: la démocratie, les libertés fondamentales, la sécurité. Comme je l'ai déjà dit ici, nous ne choisirons pas entre la liberté et la sécurité. Nous sommes déterminés et nous continuerons à avancer.

 

Ik dank u voor uw aandacht.

 

01.14  Laurette Onkelinx (PS): Monsieur le premier ministre, chers collègues, la commission Terrorisme est effectivement une excellente initiative. Elle va se réunir sans délai, travailler d'arrache-pied. J'espère véritablement un consensus national sur la base des propositions que vous avez exposées la semaine dernière mais aussi sur la base de propositions complémentaires de la majorité comme de l'opposition.

 

Mon groupe est parfaitement conscient de la difficulté à laquelle sont confrontées les autorités compétentes. Votre travail en particulier est difficile et sensible. Il faut évidemment prendre la menace au sérieux. Nous ne pouvons pas mettre la population en danger. Nous avons tous le droit de vivre ici, libres et en sécurité. C'est une évidence. Mais, dans le même temps, nous ne pouvons pas transformer notre pays en panic room. Notre démocratie, nos services, et nous-mêmes valons mieux que cela. Voilà pourquoi j'insiste pour qu'on améliore l'information. Je sais que les autorités judiciaires n'ont pas à dévoiler des éléments d'enquête qui pourraient mettre à mal le résultat de cette enquête. C'est évident. Néanmoins, à Paris, on donne des informations sur les opérations terminées. En outre, vous savez que, pour le moment, alors que dans l'ensemble du pays, en France comme en Belgique, la menace est omniprésente et qu'on est en train de déjouer plusieurs attentats, des informations régulières sont apportées à la population par le procureur de la République.

 

Sans mettre en cause l'efficacité des enquêtes, je pense que le procureur fédéral pourrait plus régulièrement apporter des éléments d'information.

 

En matière de communication, je comprends votre envie de protéger les membres de votre gouvernement, mais peut-être sans le dire publiquement dans cette enceinte, il faudra quand même que vous tapiez du poing sur la table pour que chacun se tienne, se taise, n'augmente pas la psychose. Faites confiance au Centre de Crise, au Conseil national de sécurité pour gérer la communication!

 

Enfin, je dis et je répète qu'il faut continuer à réévaluer non pas le sérieux de la menace – il est clair que la menace est sérieuse – mais son imminence. Vous avez totalement raison, c'est l'OCAM qui le fait et pas le Conseil national de sécurité. Mais ce que je proposais, c'est que ce dernier puisse recevoir régulièrement l'OCAM pour comprendre et réévaluer les mesures en lien avec le niveau de la menace. Cela étant dit, nous aurons cette conversation une autre fois, mais cette échelle de 1 à 4 n'est peut-être pas la plus adéquate et peut-être devrions-nous travailler autrement. Nous voyons bien que cette échelle provoque des réactions difficiles, des réactions de psychose.

 

J'en terminerai, un peu comme vous, par un hommage. Un hommage aux victimes, bien sûr, mais à l'initiative du président, nous le ferons tous ensemble la semaine prochaine.

 

Un hommage aux services d'enquête, d'analyse, du maintien de l'ordre qui sont pour le moment sur le terrain, qui sont sur les dents, qui ne comptent pas leurs heures. Nous avons tous envie de leur dire que nous sommes à leurs côtés pour gérer la situation actuelle.

 

Un hommage aussi au travail de coopération entre le fédéral, les Régions et les Communautés. Vous avez ouvert les portes du Conseil national de sécurité aux représentants des Régions et Communautés concernées. Je crois que c'est une bonne chose et qu'il faudra poursuivre ce travail de coopération.

 

Enfin, un hommage à la population de ce pays qui, dans son immense majorité, a un comportement exemplaire. Nous l'avons vu avec l'aide aux services d'enquête, avec les chats sur les réseaux sociaux. Mais aussi, par la maîtrise: il n'y a pas de débordements de haine, il n'y a pas de débordements verbaux.

 

C'est une population qui reste unie, debout et je voudrais véritablement lui rendre hommage.

 

01.15  Raoul Hedebouw (PTB-GO!): Monsieur le premier ministre, j'ai entendu vos explications très concrètes sur la communication. Ce qui reste toujours peu clair, c'est pourquoi, à partir d'un même niveau d'alerte, vous avez pris des décisions tellement différentes aux différents niveaux de pouvoir. Tel est le problème.

 

Visiblement, dans la lasagne institutionnelle belge, certains ont cru y voir une augmentation de l'efficacité. Chaque niveau de lasagne va communiquer à sa manière dans des moments difficiles. Cela ne va pas. Un jour on a un niveau 4 avec métro, l'autre on a un niveau 4 sans métro, puis un niveau 4 avec école et un niveau 4 sans école. Il n'y a aucune clarté dans la communication actuelle.

 

Par ailleurs, vous avez peu abordé la question de la proportionnalité. C'est pourtant la question que nous avons voulu poser de manière sous-jacente dans le débat: peser les pour et les contre de chaque décision. Je vous ai interpellé sur la question du droit constitutionnel à encore pouvoir manifester aujourd'hui en Belgique. Le droit de se réunir en groupe, se toucher, être ensemble, manifester collectivement pour une cause qui tient à cœur à certaines personnes, ce droit n'est plus garanti en Belgique. Toutes les demandes de manifestations sont rejetées. Hier encore, sur le campus de l'ULB, une simple demande de pouvoir ouvrir un stand pour récolter des signatures en vue de la COP21 a été refusée pour des raisons sécuritaires. C'est un réel problème, monsieur le premier ministre. On a besoin de maintenir l'oxygène démocratique dans notre société, encore plus particulièrement dans des moments pénibles comme aujourd'hui.

 

Enfin, j'entends bien et je participerai activement à la commission spéciale "terrorisme" qui sera mise sur pied dès cet après-midi. Je crois qu'il nous faudra un débat. J'ai entendu plusieurs collègues parler de la nécessaire unité. Il ne faut pas se voiler la face. Cette dernière année, nous avons eu beaucoup de divergences sur l'analyse des causes du terrorisme dans le monde, plus particulièrement avec les analyses de mon parti sur les causes des problématiques terroristes en Europe occidentale. Il est à penser – et nous aurons les débats dans les semaines à venir – que nous aurons aussi des divergences d'opinions sur les remèdes à y apporter. Dès le départ, nous avons dit que le premier problème était géopolitique. La force de Daesh, c'est son argent, c'est son armement, c'est la zone qu'il contrôle!

 

Nous avons fait une proposition claire hier au premier ministre – j'espère qu'elle sera relayée –, à savoir la mise sur pied d'un audit pour analyser si une des voies de financement de Daesh, c'est-à-dire la vente de son pétrole, ne passait pas aussi par la Belgique. Nous viendrons avec beaucoup d'autres propositions pour aller toucher le terrorisme dans son cœur géopolitique, celui qui permet à une organisation terroriste comme Daesh de maintenir une zone en Syrie et en Irak fournissant aujourd'hui toutes les logistiques financières et militaires aux terroristes qui reviennent en Europe pour causer autant de morts. Si aujourd'hui nous devons avoir le débat dans ce parlement sur les causes, ayons le débat dans les semaines à venir sur les remèdes. J'espère que ce débat nous permettra de lutter contre tous ces terroristes qui aujourd'hui sèment la mort en Europe.

 

01.16  Patrick Dewael (Open Vld): Mijnheer de eerste minister, men kan zich onvoldoende voorstellen wat u deze dagen en nachten meemaakt. Leven met een niveau 4-terreurdreiging is voor de bevolking uiteraard een beproeving en met uw verantwoordelijkheid bent u constant het mikpunt van vraagstellingen. Als er iets gebeurt en men zou achteraf constateren dat er onvoldoende ondernomen was, zal men klaarstaan om u aan het kruis te nagelen. In het tegenovergestelde geval is er een levendig debat waarin men zich afvraagt of men nu eigenlijk niet overdrijft. Men moet steeds kunnen komen tot een juist evenwicht.

 

Dat is de reden waarom ik in mijn betoog heb gezegd dat wij de onafhankelijkheid van de diensten volop moeten respecteren en u hebt er goed aan gedaan om de onafhankelijkheid nog eens te bevestigen. Het maken van een dreigingsanalyse is geen politieke arbitrage; het maken van een dreigingsanalyse komt voort uit alle mogelijke inlichtingen- en politiediensten en wordt gewikt en gewogen door het OCAD. In tweede orde, het bepalen van het veiligheidsdispositief van wie waar moet worden opgesteld, is ook geen zaak van de politiek; het crisiscentrum speelt daar volop zijn rol.

 

Ik zou alleen willen vragen dat als het crisiscentrum komt met een pakket aan maatregelen, die maatregelen overal kunnen geïmplementeerd worden en overal gelden, op het federale niveau, op het gemeenschapsniveau en op het lokale niveau. Het kan niet zijn dat de ene zegt dat voor hem niveau 4 iets anders is dan voor een collega-burgemeester, dat kan volgens mij niet. Daaraan moet u goed de hand houden.

 

Mijnheer de voorzitter, wij moeten er hier in het Parlement voor zorgen dat wij met de commissie snel vooruitgaan en dat maatregelen die misschien gisteren nog onrealistisch leken, wel mogelijk worden. Ik geef nog één keer het voorbeeld en ik wil de zaak niet op de spits drijven, maar vandaag rekent Brussel, vandaag rekenen alle Brusselse gemeenten op de solidariteit van de rest van het land, en wij doen dat. Wij zijn hier vandaag in Brussel aanwezig met politiemensen van overal in het land. Maar zou het ook niet moeten kunnen, zoals in rapporten van het Comité P wordt aangekaart, dat de Brusselse politieke verantwoordelijken eveneens de consequentie van het een en ander in ogenschouw nemen? Als Brussel vandaag rekent op onze solidariteit, dan zeg ik vanuit de rest van Vlaanderen, maar ook Wallonië, dat Brussel eindelijk de politieke verantwoordelijkheid moet nemen om zijn politiediensten aan te passen aan de realiteit.

 

Ik herneem dan heel kort mijn betoog van vorige week. Een politiezone kan efficiënter werken dan zes politiezones. Laat het momentum niet voorbijgaan om daar orde op zaken te stellen!

 

01.17  Filip Dewinter (VB): Mijnheer de voorzitter, collega’s, dit was het zoveelste technische debat met de al even voorspelbare technische antwoorden. Het probleem is de coördinatie, het probleem is de communicatie, het probleem is de informatie. Wie heeft de scholen gesloten? Wie was de minister, die uiteindelijk het bevel heeft gegeven om de winkels in Brussel te sluiten? Hoe zit dat nu met het niveau 4? Hangt dat nu af van het OCAD, de Nationale Veiligheidsraad of de regering? Of is het nog een andere instantie, die ter zake beslist? Moet Brussel een eengemaakte politiezone worden of niet? Enzovoort, enzovoort, enzovoort.

 

Uiteraard komt er een commissie met een voorzitter. Hier zit hij! Hij is nog niet benoemd, maar iedereen weet dat hij het zal worden: Koen Metsu. Hij pleit voor verzoening en een betere begeleiding van de Syriëstrijders. Over een paar maanden, als heel de zaak via de commissie nog maar eens in de klassieke, traditionele doofpot werd gestoken, zal dan alles opgelost zijn.

 

De bevolking, buiten de glazen stolp van het Parlement, stelt nochtans een aantal andere vragen. Wie al eens buiten komt, zal die vragen misschien ook al hebben gehoord. De bevolking vraagt zich af, net zoals de rest van de wereld – dat blijkt ook uit de wereldpers, niet onze pers, want die is, zoals we weten, regimegetrouw –, hoe Molenbeek de jihad capital of Europe is kunnen worden. De bevolking stelt de vraag hoe het kan dat de terroristen als asielzoeker ons land binnenkomen. De bevolking stelt de vraag hoe het nu zit met de salafistische moskeeën in Brussel. Er is er zelfs eentje slechts 300 meter verwijderd van het Europees Parlement en ze wordt gesponsord door Saudi-Arabië. De heer De Roover vindt dat hier niets mee aan de hand is, overigens.

 

De bevolking stelt de vraag hoe het kan dat een veroordeeld IS-strijder, die terugkomt uit Syrië, een boek kan uitgeven waarin hij het terrorisme verheerlijkt. De bevolking vraagt hoe het kan dat die persoon op de Boekenbeurs mag zitten signeren en selfies nemen tussen DDT van De Kampioenen en de schrijver van een of ander kookboek. Mij is die eer nog niet te beurt gevallen. Ik heb een boek geschreven over de islamisering van Europa onder de titel Inch Allah!, maar dat boek wordt geweigerd op de Boekenbeurs.

 

Dat kan allemaal in dit land! Dat zijn de vragen, die de bevolking stelt en waarop vandaag geen enkel antwoord is gegeven.

 

Ik geef nog één opmerking mee, namelijk over wat de heer Verherstraeten zei. Hij zei dat het gaat over criminaliteit en dat terrorisme niets met godsdienst of met de islam te maken heeft. Nee, mijnheer Verherstraeten. IS zou niets met godsdienst te maken hebben? Al Qaeda zou niets met godsdienst te maken hebben? Boko Haram zou niets met godsdienst te maken hebben? Hezbollah zou niets met godsdienst te maken hebben? De Moslimbroederschap zou niets met moslims te maken te maken hebben, Saudi-Arabië zou niets met moslims te maken hebben? Soedan, Iran, noem maar op, zouden niets met de islam te maken hebben?

 

Als de ogen eindelijk zullen opengaan in het Parlement en bij de politiek correcte elite in dit land, zullen wij het probleem misschien oplossen. Maar na wat ik hier vandaag gehoord heb, vrees ik dat wij nog verschillende aanslagen zullen moeten meemaken, vooraleer de ogen eindelijk zullen worden geopend.

 

01.18  Meryame Kitir (sp.a): Mijnheer de eerste minister, wij van de oppositie hebben ons de afgelopen twee weken zeer constructief opgesteld. Op een moment dat de veiligheid van ons allen in gedrang komt, zijn wij van mening dat politieke spelletjes er niet toe doen, maar dat wij moeten samenspannen om de veiligheid te kunnen garanderen.

 

Het is goed dat er een commissie komt. Wij waren vragende partij voor zo’n commissie. Vandaag wordt zij opgericht, wij zullen er ook actief aan meewerken. Wij hebben ter zake ook al verschillende voorstellen ingediend.

 

Mijnheer de eerste minister, ik begrijp dat u het druk hebt, maar u zegt dat u iedere keer duidelijk gecommuniceerd hebt, nadat er beslissingen genomen zijn. Ook vandaag komt u ons vertellen wat de situatie is en schetst u chronologisch wat er precies gebeurd is.

 

U zult het wel met mij eens zijn, mijnheer de minister, dat, wanneer het dreigingniveau op 4 staat, de burgers recht hebben op duidelijke taal en duidelijke informatie, als wij willen dat de burgers zich sereen blijven gedragen, zoals zij op dit moment doen.

 

Het probleem is niet zozeer uw communicatie, mijnheer de eerste minister, maar de communicatie door de verschillende ministers, de dagen daarna. Ik herhaal mijn oproep, mijnheer de eerste minister. Trek de communicatie naar u toe, zodat de angst en verwarring niet extra aangewakkerd worden en zodat onze burgers duidelijke taal te horen krijgen.

 

01.19  Georges Dallemagne (cdH): Monsieur le président, monsieur le premier ministre, chers collègues, notre parti a contribué, de très longue date, à la lutte contre le terrorisme et le radicalisme en Belgique. Pas plus tard qu'au début de cette législature, nous avons encore déposé des textes. Beaucoup de temps a été perdu à cause des jeux opposition/majorité, parce que nos textes n'ont pas été pris en compte. Finalement, vous avez adopté récemment toute une série de mesures qui étaient sur la table des parlementaires depuis longtemps.

 

Je propose qu'à l'avenir, on évite ce genre de querelles et de perte de temps et que cette commission Terrorisme prenne à bras-le-corps toutes les propositions pertinentes. Nous avons ainsi une proposition qui est prête à être discutée, demain, pour bloquer les sites qui font l'apologie du terrorisme. J'espère et j'entends que notre commission pourra adopter ce type de résolution rapidement. Cela me paraît essentiel par rapport aux menaces et aux dangers qui sont à notre porte.

 

Par ailleurs, je vous ai interrogé sur un élément d'actualité extrêmement important. Quelques individus figurent sur des listes qui ont été communiquées aux bourgmestres de la Région bruxelloise. La bourgmestre de Molenbeek a indiqué qu'il s'agissait d'une matière traitée par le fédéral, par les services de renseignement, par les services de sécurité, par M. Jambon, celui-là même qui se promettait de nettoyer Molenbeek. Qu'a-t-il fait de ces listes? Comment se fait-il que certaines personnes qui étaient sur ces listes ont réussi à commettre l'attentat atroce de Paris? Les Français ont le droit de le savoir. Nous avons le droit de savoir si ces personnes sont, aujourd'hui, effectivement sous contrôle, dans les écrans radars et si des mesures enfin efficaces sont prises pour les empêcher de commettre d'autres attentats.

 

01.20  Olivier Maingain (DéFI): Monsieur le président, monsieur le premier ministre, la répartition des compétences en matière de sécurité publique et de prévention de risque est claire: certaines compétences reviennent directement au gouvernement, et singulièrement lorsque la menace est établie au Conseil national de sécurité, et d'autres reviennent aux bourgmestres. Là où je vous rejoins, c'est qu'aucun ministre communautaire n'est compétent pour édicter quelques mesures de police administrative. Il y a eu des initiatives intempestives à cet égard d'un côté d'une Communauté.

 

Les 19 bourgmestres bruxellois, n'en déplaise à certains dans cette assemblée, ont non seulement exécuté parfaitement toutes les décisions prises par le gouvernement et le Conseil national de sécurité mais ils les ont parfois complétées. J'en veux pour preuve que ce sont les bourgmestres qui ont décidé la fermeture des crèches pour une raison évidente et nécessaire: vous ne pouvez expliquer à une famille que les aînés d'une fratrie ne peuvent fréquenter l'école pour des raisons de sécurité, mais que les plus jeunes peuvent être placés en crèche, alors que c'est parfois dans les mêmes locaux ou sur les mêmes sites que les écoles et les crèches se situent.

 

Les 19 bourgmestres ont donc fait preuve de cohérence; ils ont agi de concert, de manière coordonnée, tous partis confondus. Il n'y a pas eu la moindre différence entre les mesures qui ont été prises par lesdits bourgmestres qui se sont réunis à trois reprises.

 

Les chefs de zone ont été appelés par le Centre de Crise. Grâce à leur expertise et à leur demande, ils ont pu déterminer les besoins en effectifs pour ce qui concerne les renforts des forces armées et de la police fédérale.

 

Monsieur Dewael, vous dites qu'il y a, aujourd'hui, des renforts qui viennent d'autres zones de police. Bien entendu, puisque c'est seulement pour Bruxelles que la menace de niveau 4 a été décidée. Cela dit, il arrive très souvent que les zones de police bruxelloises soient envoyées en renfort dans d'autres régions du pays. On pourra, un jour, mettre les diverses interventions dans la balance et vous verrez de quel côté cette dernière penchera.

 

Toujours est-il qu'aujourd'hui, vous ne pourrez prendre en défaut d'aucune manière ni les bourgmestres, ni les chefs de zone de police pour ce qui concerne l'exécution des mesures de sécurité en vue de la protection des personnes à Bruxelles. C'est tout à l'honneur du gouvernement, mais aussi des autorités locales.

 

01.21  Servais Verherstraeten (CD&V): Mijnheer de voorzitter, indien het mij toegestaan is, wil ik een heel klein persoonlijk feit inroepen.

 

Alle vormen van terrorisme hebben zich doorheen de eeuwenlange geschiedenis altijd op ideologieën en af en toe op religie geënt. Ik weiger te aanvaarden dat criminelen dat gegeven als dekmantel of alibi gebruiken. Ik weiger een amalgaam te maken van vluchtelingencrisis, terrorisme en religie, van welke oorsprong dan ook.

 

Mijnheer de eerste minister, het woord dat ik in het huidig debat het meest heb horen uitspreken, is koelbloedigheid. Dat is ook terecht. Dat woord geldt inderdaad voor de huidige regering, maar het geldt ook voor alle andere regeringen. Collega’s, mag ik ook stellen dat het voor ons, Parlementsleden, allemaal geldt? Laten wij ook de koelbloedigheid bewaren. Indien wij ze immers niet bewaren, hoe kunnen wij dan de bevolking geruststellen en, zoals hier daarnet terecht is gevraagd, zo snel mogelijk, ook in Brussel, het gewone dagelijkse leven hernemen? Aldus kunnen wij en iedereen met een gerust gemoed een pint drinken. Ik doe dat nu en hoop dat ook de anderen dat kunnen.

 

Collega’s, mag ik nog een oproep aan u doen?

 

De komende weken zal links en rechts misschien fragmentaire informatie opduiken. Laten wij daar geen voorbarige conclusies uittrekken. Laten wij geen voorbarige conclusies trekken uit fragmentaire informatie. Laat het Comité P en het Comité I in volle onafhankelijkheid hun werk doen, zoals zij dat in het verleden altijd met veel expertise hebben gedaan. Laten wij daarna uit hun conclusies en aanbevelingen de lessen trekken.

 

Collega’s, vroeg of laat zullen de voortvluchtige criminelen worden gevat. Op dat moment zal het probleem nog altijd niet opgelost zijn. Wij zullen waakzaam moeten blijven en wij zullen vooral een weerbaar bestuur moeten hebben binnen de grenzen van de rechtstaat, die het tegen terrorisme wapent.

 

Mijnheer de eerste minister, ik heb er vorige week heel uitvoerig over gesproken en ik heb er daarnet even naar verwezen. Er kunnen geen grotere aanleidingen meer zijn dan de feiten van vorige week en dan het vernietigend rapport van het Comité P om de Brusselse politie te herorganiseren Ik verwacht van uw regering en van de minister van Binnenlandse Zaken, in overleg met de burgemeesters en de Brusselse Hoofdstedelijke regering, initiatieven en stappen vooruit. Dat lijkt mij noodzakelijk.

 

Vooral verwacht ik echter van ons allen investeringen in het samenleven en in het herstellen van het vertrouwen tussen mensen.

 

01.22  Koen Metsu (N-VA): Mijnheer de eerste minister, ik waardeer uw houding. U etaleert een toon en een houding van sereniteit aan de ene kant maar absolute strijdvaardigheid aan de andere kant.

 

Het is heel gemakkelijk om hier te komen roepen dat het werk dat deze regering levert niet werkt. Dergelijke personen zouden beter eens hun best doen om naar een commissievergadering te komen en zich inhoudelijk in te werken in de zaken waarmee wij bezig zijn, de repressieve maatregelen die wij vandaag bestuderen en zullen goedkeuren en die ons terug op het juiste spoor zullen brengen.

 

Dat deze situatie zoals u zelf zegt van dag tot dag verandert, zelfs van uur tot uur, is heel correct. We volgen allemaal de nieuwsfora om na te gaan wat er nu allemaal gebeurt. Daar moet dan gepast op gereageerd worden, dat is heel duidelijk. U hebt ettelijke voorbeelden gegeven van hoe u en uw regering daar nu van dag tot dag op inspelen, waarvoor onze felicitaties.

 

Ik kom nog een keer terug op die tijdelijke terreurcommissie.

 

Wij zullen die 18 of 19 maatregelen verder uitwerken. We nemen die onder de loep, controleren ze en gieten ze in wetgevend werk. We zullen ze absoluut ook over de partijgrenzen heen trachten te verrijken. Ik ben nooit in de politiek gegaan om altijd te moeten stuiten op die njet, of op ‘het werkt niet’ of ‘het kan niet’. Ik hoop dat dit voor u allemaal geldt. Wij moeten ervoor zorgen dat het verdorie wel werkt. Wij moeten het hoofd bieden aan deze uitzonderlijke situatie. Zoals u het mooi verwoord hebt, moeten we zo snel mogelijk teruggaan naar een normaal leven, een leven dat ook iedereen verdient. Daarvoor vindt u in onze fractie een vastberaden bondgenoot.

 

01.23  Denis Ducarme (MR): Merci monsieur le premier ministre pour l'ensemble des informations que vous avez bien voulu nous communiquer au niveau du parlement. Merci aussi d'avoir rappelé à certains les responsabilités de chacun: la responsabilité de l'OCAM, la responsabilité du Centre de Crise, la responsabilité des Régions. Il était, semble-t-il, utile de le faire et vous l'avez fait.

 

Madame Kitir, vous êtes revenue sur la communication. Le premier ministre a expliqué les canaux de communication qui ont été mis en place. Je pense que ce gouvernement sait pertinemment bien combien, dans des moments tels que ceux que nous traversons, la communication à l'intention des Belges est essentielle. J'engage le gouvernement à poursuivre de la même manière en la matière.

 

Pour l'essentiel, nous allons pouvoir, madame Onkelinx, nous mettre au travail rapidement, pour que la Chambre et notre parlement participent à cet effort qui va nous donner, très simplement, beaucoup plus de moyens, beaucoup plus d'outils que dans le passé pour assurer notre sécurité face au risque radical et au risque terroriste. Nous aurons, si ces mesures sont mises en place, davantage de leviers en matière de surveillance, de contrôle, de privation de liberté pour les combattants qui reviennent de Syrie. Nous pourrons nous donner les moyens légaux qui nous permettront de mieux protéger les Belges.

 

Nous vivons une période exceptionnelle. La responsabilité que vous portez pour traverser cette période avec votre gouvernement est énorme. Les Belges comptent sur vous pour continuer, comme vous le faites, à travailler, à traverser cette période, à assurer leur sécurité avec la détermination et le sang-froid qui sont les vôtres et ceux de votre gouvernement. Nous vous remercions.

 

01.24  Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Monsieur le premier ministre, la chronologie que vous avez rappelée est utile. Elle est claire, notamment au sujet de la réunion de dimanche et sur les premières communications qui sont sorties avant la fin de la réunion. C'est un peu facile d'exonérer l'ensemble de vos ministres mais je comprends ce que vous voulez mettre en exergue sur la communication de dimanche. Vous dites que vos ministres utilisent leurs propres mots, mais c'est un peu court, et tout le monde en convient.

 

La communication de dimanche, notamment au sujet des écoles, entraîne des conséquences et des dégâts. Mon collègue Kristof Calvo me disait aujourd'hui qu'une école de Wemmel venait de décider de fermer parce qu'elle estimait qu'elle n'avait pas encore assez de policiers présents à sa porte. Tout cela est lié à la cacophonie. Mais j'ai bien noté la chronologie et le début des problèmes.

 

Monsieur le premier ministre, vous avez raison de le rappeler, l'angoisse première est évidemment le terrorisme. Mais il ne faut pas en rajouter et les problèmes que vous avez identifiés dans votre chronologie font qu'il y a une partie du souci complémentaire qui est issue de ces problèmes de communication. Mais, aujourd'hui, vous avez pris le temps d'expliquer certains éléments. Vous avez exercé une certaine forme de pédagogie. Vous avez essayé de motiver vos décisions. Je ne peux que vous encourager le plus possible, en fonction de ce qui peut être dit, à expliquer et à prendre le temps. Cela reste une situation difficile et vous avez dit qu'elle le resterait probablement encore pour un certain temps. Nous espérons tous que ce temps soit le plus court possible mais dans ce temps qui restera troublé, la communication est importante.

 

Le fonctionnement complet, plein, entier de notre démocratie, en ce compris la capacité des gens à se mobiliser, est aussi important. On ne peut pas, parce qu'on est au niveau 4, empêcher les gens de se mobiliser pour soutenir des causes qui restent nécessaires, qui restent justes, qui restent fondamentales et qui ne sont pas sans lien avec le terrorisme. J'aurai l'occasion d'y revenir tout à l'heure puisqu'il y aura un débat sur le climat vers 17 h 00 avec la ministre Marghem.

 

Monsieur le premier ministre, il y a encore du boulot et on ne peut que vous inviter à aller jusqu'au bout.

 

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

 

02 Vraag van mevrouw Goedele Uyttersprot aan de minister van Justitie over "de internering" (nr. P0830)

02 Question de Mme Goedele Uyttersprot au ministre de la Justice sur "l'internement" (n° P0830)

 

02.01  Goedele Uyttersprot (N-VA): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, gisteren was het precies een jaar geleden dat het eerste Forensisch Psychiatrisch Centrum in Gent haar deuren opende voor zes geïnterneerden.

 

Als we bedenken dat de eerste interneringswet dateert van 1930, dan heeft het centrum voor geesteszieke delinquenten maar liefst 84 jaar op zich laten wachten. Laat ons hopen dat dit het einde betekent van een lange reeks veroordelingen die ons land opliep bij het Europees Hof voor de Rechten van de Mens.

 

Een jaar later kunnen wij een eerste balans opmaken. Wij mogen stellen dat die positief is. De totale invulling, met maar liefst 264 plaatsen, is intussen een feit. Het consortium Sodexo, Parnassia Groep en FPD De Kijvelanden zei een jaar geleden dat het binnen een jaar op volle capaciteit wilde draaien. Zij hebben woord gehouden en verdienen een pluim voor deze knappe prestatie.

 

Mijnheer de minister, ik heb twee vragen.

 

Ten eerste, wat de organisatie betreft, ik heb u een tijdje geleden in de commissie een vraag gesteld over de evaluatie van het FPC. U kon op dat moment nog geen verslag uitbrengen. Ik stel de vraag opnieuw. Gebeurde er inmiddels een evaluatie? Zoals u weet, opent het FPC Antwerpen begin volgend jaar. Uit dit evaluatieverslag zullen ongetwijfeld gevolgtrekkingen kunnen worden gemaakt voor de opstart en opvolging van dit FPC.

 

Een tweede vraag betreft het wettelijk kader. Wij weten dat daar ook veel veranderingen op til zijn in 2016. Een hiaat in die wetgeving betreft de opvolging. Na het doorlopen van het traject in het FPC komt men mogelijks terecht in een opvolginstelling. Als het daar dreigt mis te lopen en de geïnterneerde iets te snel is vrijgelaten, maar als hij terugwil naar het FPC, dan kan dat op dit moment niet, met alle mogelijke nefaste gevolgen van dien.

 

Het werk kan niet door het FPC worden voortgezet en de doelstelling om geïnterneerden uit de gevangenis te halen, schiet zijn doel voorbij. Ik wilde uw aandacht nog even daarop vestigen.

 

02.02 Minister Koen Geens: De evaluatie van het FPC in Gent, dat intussen een jaar in werking is, is op dit ogenblik bezig. We zullen er terdege rekening mee houden bij de inwerkingtreding van het FPC in Antwerpen, dat voorzien is voor eind volgend jaar, voor november-december 2016.

 

Op dit ogenblik werken collega’s De Block, Jambon en ik hard om het aantal interneringsinstellingen uit te breiden. In het kader van het Masterplan 3 voor gevangenissen werken wij een specifiek masterplan uit voor interneringsinstellingen. Er zal zeker nog een grote bijkomen in Vlaanderen en een andere in Wallonië. Daarnaast zijn we volop bezig met de ontwikkeling van een aantal plaatsen voor long stay, kleine inrichtingen voor mensen die niet kunnen doorstromen en waarschijnlijk nooit uit de internering kunnen worden ontslagen. In Bierbeek komt een instelling voor vrouwen. Die aankondiging volgt binnenkort. In Wallonië komt ook nog een instelling long stay. Voor geïnterneerden die een gevaar betekenen voor hun onmiddellijke omgeving en ongeneeslijk ziek zijn, zullen wij in Antwerpen in de nieuwe instelling een tiental plaatsen vrijmaken.

 

De nieuwe wetgeving komt eraan in het derde ontwerp potpourri dat nu bij de Raad van State voorligt. Het is een gedeeltelijke reparatie, maar op kleine punten, van de wet van 5 mei 2014. Daarin wordt voorzien in de interneringskamers die de commissies voor de bescherming van de maatschappij vervangen. De benoemingen daarvoor zijn aan de gang. De benoeming en selectie van sociale en psychologische raadsheren die de beroepsmagistraten moeten bijstaan zijn aan de gang. De middelen daarvoor zijn vrijgemaakt.

 

We kunnen van gedachten wisselen in de commissie voor de Justitie over de opvolgingscommissie op het ogenblik dat we het wetsontwerp potpourri 3 bespreken.

 

02.03  Goedele Uyttersprot (N-VA): Mijnheer de minister, ik weet dat u samen met de regering internering als prioriteit hebt aangestipt. Gisteren, naar aanleiding van een jaar FPC, zagen we een reportage in het programma Koppen. Ik was aangegrepen door een schrijnende getuigenis van een man die seksueel was misbruikt van zijn vijfde tot zijn twaalfde. Hij raakte op de sukkel, belandde op zijn achttiende in de gevangenis en zat zestien jaar in de gevangenis. Vorig jaar raakte hij eindelijk geïnterneerd in het FPC Gent. Na zestien jaar krijgt hij eindelijk de zorg waarop hij recht heeft.

 

Ik onderstreep dus het belang van internering. Het is belangrijk om alle 900 geïnterneerden die nu nog in de gevangenis verblijven tegen het einde van deze legislatuur een onderkomen in een psychiatrisch zorgcentrum te bieden.

 

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

 

03 Samengevoegde vragen van

- de heer Egbert Lachaert aan de vice-eersteminister en minister van Buitenlandse Zaken en Europese Zaken, belast met Beliris en de Federale Culturele Instellingen, over "de betrekkingen tussen België en Saudi-Arabië" (nr. P0828)

- de heer Wouter De Vriendt aan de vice-eersteminister en minister van Buitenlandse Zaken en Europese Zaken, belast met Beliris en de Federale Culturele Instellingen, over "de betrekkingen tussen België en Saudi-Arabië" (nr. P0829)

- de heer Raoul Hedebouw aan de vice-eersteminister en minister van Buitenlandse Zaken en Europese Zaken, belast met Beliris en de Federale Culturele Instellingen, over "de betrekkingen tussen België en Saudi-Arabië" (nr. P0835)

03 Questions jointes de

- M. Egbert Lachaert au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et européennes, chargé de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, sur "les relations entre la Belgique et l'Arabie saoudite" (n° P0828)

- M. Wouter De Vriendt au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et européennes, chargé de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, sur "les relations entre la Belgique et l'Arabie saoudite" (n° P0829)

- M. Raoul Hedebouw au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et européennes, chargé de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, sur "les relations entre la Belgique et l'Arabie saoudite" (n° P0835)

 

03.01  Egbert Lachaert (Open Vld): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, wij hebben daarnet een uitvoerig debat gevoerd over terrorisme. Toch is er een thema dat slechts zijdelings wordt aangeraakt, maar dat aan de bron van dit probleem ligt en zeer relevant is, met name de houding van Saudi-Arabië.

 

Een aantal sprekers heeft erop gewezen dat Saudi-Arabië een land is waar de mensenrechten niet worden gerespecteerd, waar het afgelopen jaar onthoofdingen plaatsvonden, waar mensen lijfstraffen ondergaan omdat zij vrouw zijn, of homo, of anders dan wat door de mainstream wordt aanvaard. Voor ons, liberalen, is de vrije markt van belang maar de mensenrechten en de individuele rechten vinden wij even belangrijk.

 

Wij zien nu wat Saudi-Arabië doet in eigen land, hoe men aan kruisbestuiving doet op religieus vlak bij het subsidiëren van bepaalde vormen van de islam, zoals het wahabisme en het salafisme, wat dan ingang vindt in het Midden-Oosten, in België, via moskeeën, in West-Europa, waardoor mensen worden geradicaliseerd en wat leidt tot terrorisme.

 

Mijnheer de minister, namens mijn fractie stel ik u de vraag of u de houding van Saudi-Arabië veroordeelt? Onze fractie kan dit niet aanvaarden en wij vinden dat een politiek statement op zijn plaats is.

 

Een tweede thema zijn de handelsrelaties en de relaties op andere vlakken. Daarover hoorden wij de laatste dagen verschillende meningen. Straks zullen andere sprekers hierover ook vragen stellen. Onze fractie wil niet dat u alle relaties met Saudi-Arabië verbreekt, want dan kan de stem van ons land niet worden gehoord. Wij zijn wel van mening dat u die banden moet behouden maar ze moet gebruiken om ten opzichte van Saudi-Arabië een duidelijk statement te maken, namens ons land en liefst niet alleen maar samen met andere Europese partners. Bent u daartoe bereid? Bent u bereid om, in overleg met de Europese collega’s, Saudi-Arabië te wijzen op zijn verantwoordelijkheid en zijn tekortkomingen op het vlak van mensenrechten en internationale politiek?

 

03.02  Wouter De Vriendt (Ecolo-Groen): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, veiligheid is de prioriteit. Onze fractie steunt de antiterreurmaatregelen van de regering. Net daarom is het zo belangrijk dat ons buitenlands beleid niet haaks staat op de binnenlandse inspanningen tegen het terrorisme. Het is dus hoog tijd dat wij kritisch kijken naar de rol van Saudi-Arabië, naar de rol van Qatar.

 

Saudi-Arabië schendt de mensenrechten op een systematische manier, bijvoorbeeld door stenigingen en publieke terechtstellingen. De blogger Raif Badawi werd veroordeeld tot een celstraf van tien jaar en duizend stokslagen, alleen wegens het uiten van zijn mening. Bovendien voedt Saudi-Arabië ook het moslimextremisme en de moslimterreur in het Midden-Oosten en verhoogt alzo de instabiliteit. Het financiert ook de radicale moskeeën in ons land. Op die manier probeert het zijn giftige boodschap van haat en religieus extremisme ook bij onze moslims te verspreiden.

 

Toch voeren wij handel met Saudi-Arabië, zonder eigenlijk heel goed te weten waar dat geld precies terechtkomt. De burgemeester van Antwerpen, die hier opnieuw niet is, heeft daar blijkbaar geen probleem mee. Wij voeren ook wapens uit vanuit België naar Saudi-Arabië. De totale wapenexport is goed voor twee miljard euro. Elk jaar verkopen wij voor een bedrag van 270 miljoen euro wapens aan dat land. Een deel van die wapens, collega’s, komt terecht bij IS, bij al-Nusra, in de regio.

 

De ene dag protesteren wij tegen de mensenrechtenschendingen, de andere dag sluiten wij dure handeldeals met de Saudi’s in Antwerpse restaurants. De ene dag plaatsen wij militairen voor onze winkels en scholen, de andere dag voeren wij wapens uit naar landen die precies diezelfde moslimterroristen steunen, waartegen wij ons zo hardnekkig proberen te verdedigen. Dat is onhoudbaar, mijnheer de minister, en schizofreen.

 

Ik wil u vragen om onze relaties met Saudi-Arabië grondig te herzien. Het is hoog tijd voor een ander beleid. Wij hebben daarnet de halve steun gekregen van de Open Vld. Er zijn echter voldoende experts die zeggen dat als men het moslimterrorisme grondig en fundamenteel wil aanpakken, men ook aan de oorzaken moet werken.

 

03.03  Raoul Hedebouw (PTB-GO!): Mijnheer de minister, ik heb even gekeken op de website van de FOD Buitenlandse Zaken om te weten hoe onze diplomatieke relaties met Saudi-Arabië worden bestempeld. Ik ging daarom naar diplomatie.belgium.be. Over de Golfstaten lees ik daar het volgende: “België onderhoudt uitstekende betrekkingen met de landen van de Samenwerkingsraad van de Arabische Golfstaten, zijnde Saudi-Arabië, Bahrein, de Verenigde Arabische Emiraten, Koeweit, Oman en Qatar.” Uitstekende relaties! Des relations fortes et formidables!

 

Mijnheer de minister, dergelijke vorm van dubbele diplomatie kan niet voortduren. Men kan niet, enerzijds, blijven zeggen dat men tegen terrorisme is en, anderzijds, alles uitstekend vinden als het gaat over diplomatieke relaties en business. Daarom luidt mijn eerste vraag of u onze relaties met Saudi-Arabië wilt herzien?

 

Ten tweede, er wordt gesteld dat Saudi-Arabië de staat is, terwijl de steun van individuen komt. Daar klopt echter niets van. Verschillende studies tonen duidelijk aan dat die staat directe steun verleent, misschien niet direct aan Daesh, maar wel aan groepen ter plekke, zoals aan Armée de l’Islam, het Leger van Islam, le Front islamique en de fighters van Al Aqsa.

 

Ce sont des groupes djihadistes officiellement soutenus par l'Arabie saoudite.

 

Monsieur le ministre, il faut mettre un terme à cette double diplomatie. On ne peut pas dire qu'on lutte contre le terrorisme tout en continuant à faire du business à coups de milliards avec l'Arabie saoudite. On ne peut pas prétendre combattre le terrorisme et, en même temps, saluer la visite du Roi en Arabie saoudite pour les funérailles du monarque local. On ne peut pas se prévaloir de la lutte contre le terrorisme et, simultanément, applaudir sur les bancs de la N-VA 3,7 milliards d'investissements dans le port d'Anvers. Persister dans ce double discours nous empêche de combattre radicalement toute forme de terrorisme dans la région.

 

Je vous pose donc les questions suivantes.

 

Mijnheer de minister, ten eerste, wat denkt u van een boycot van Saudi-Arabië? Ten tweede, hoe ziet u de relaties tussen België en dit land in het komende jaar?

 

03.04 Minister Didier Reynders: Mijnheer de voorzitter, het is zeer eenvoudig: wij zullen de dialoog met Saudi-Arabië verderzetten, net als met andere landen uit de Golfregio.

 

Dit is op vier punten klaar en duidelijk.

 

Ten eerste, in de dialoog over internationale conflicten, bijvoorbeeld tussen de Europese Unie en veel andere partners, vragen wij Saudi-Arabië om een deel van de oplossing te zijn in Syrië, Irak en vele andere conflicten. Het is nuttig om Iran, Saudi-Arabië, Turkije en veel andere partners rond de tafel te hebben, zoals voor het moment in Wenen, om een oplossing te vinden. Het is dus zeer nuttig om zo’n dialoog te hebben.

 

Ten tweede, is het ook zeer nuttig voor België om een dialoog te hebben met Saudi-Arabië wat de mensenrechten betreft. We zijn in dialoog over de doodstraf met Saudi-Arabië en ik heb persoonlijk een dialoog gehad over individuele gevallen. Dat was bijvoorbeeld het geval voor Raif Badawi en voor een minderjarige die nu veroordeeld is tot de doodstraf. Zonder dergelijke contacten is het onmogelijk om iets te verkrijgen. Het is onze taak om een dialoog te hebben over de mensenrechten, niet alleen op Europees vlak maar ook rechtstreeks. Ik heb contact opgenomen met mijn collega in Saudi-Arabië over bijvoorbeeld Raif Badawi. Ik heb ook contact gehad met zijn familie.

 

Ten derde, buitenlandse handel. Ik sta in dat verband ter beschikking van de bevoegde overheden.

 

Ik geef drie voorbeelden.

 

Ten eerste, de Gewesten beslissen over de bestemming van de prinselijke missies. Het gaat dus om het Agentschap voor Buitenlandse Handel. Het is de taak van de Gewesten om te zeggen dat het volgend jaar om Indonesië zal gaan, terwijl het enige tijd geleden om Saudi-Arabië ging. Dat is een beslissing zonder inmenging van de federale overheid. Wij hebben zelfs geen raadsheer in de raad van bestuur van het agentschap.

 

Ten tweede, wat de investeringen in België betreft, ben ik bereid om contact op te nemen met de bevoegde overheden. Ik heb heel wat gehoord over precieze investeringen in een bepaalde haven. In de raad van bestuur van die haven hebben we vertegenwoordigers van alle mogelijke democratische partijen, ook van Groen, PvdA en vele anderen. Wat mij betreft, ben ik bereid om een boodschap over te brengen maar het is de taak van de stad Antwerpen, de haven en het Vlaamse Gewest om iets te zeggen of niet. Ik heb op dat vlak geen bevoegdheid.

 

Troisièmement, monsieur Hedebouw, il est question du commerce d'armes. Je suppose que l'on se souvient qu'il y a déjà quelques années, le parlement a confié la compétence aux Régions pour ce qui concerne les licences d'exportation. Elles prennent donc leurs décisions. Nous leur donnons régulièrement – nous l'avons encore fait au printemps dernier – une présentation complète de la situation en matière de droits de l'homme. À partir de là, lesdites Régions prennent des décisions en matière de licences d'exportation.

 

Nous n'allons pas changer de politique. Le dialogue va se poursuivre en matière de grands dossiers internationaux et de droits de l'homme. Pour ce qui concerne les relations commerciales, je vous demande – de grâce – de faire preuve d'un peu de conséquence. De notre côté, nous essayons de voir les politiques développées par les Régions que ce soit au niveau des missions, des investissements ou des licences d'armes.

 

Un quatrième point est relatif aux mosquées et à leur financement ainsi qu'aux imams.

 

Je répète inlassablement que nous travaillons sur cette question en collaboration avec des collègues étrangers, mais aussi avec les ministres fédéraux et communautaires compétents en la matière. Selon moi, il faut effectivement veiller à ce que le financement des lieux de culte soit interne et non externe. Il faut également que la formation des prédicateurs, des imams ait lieu chez nous. Nous devons faire en sorte que les imams issus de la communauté musulmane européenne et belge soient de plus en plus nombreux. Mais l'organisation sur notre territoire d'une formation desdits prédicateurs requiert une collaboration avec plusieurs niveaux de pouvoir. Il s'agit là d'un travail de longue haleine.

 

Je dirai, pour conclure, que nous n'allons pas changer notre démarche. Nous souhaitons un dialogue avec l'Arabie saoudite sur les grands conflits internationaux. En outre, je souhaite pouvoir continuer à parler de manière générale ou individuelle de certaines situations relevant des droits de l'homme; je pense notamment à la peine de mort. Pour ce qui concerne le commerce extérieur, les investissements, les exportations d'armes ou les missions organisées, nous souhaitons que le langage de chacun soit le même qu'il se trouve dans cette assemblée, dans sa Région ou dans sa ville.

 

03.05  Egbert Lachaert (Open Vld): Mijnheer de minister, dank u voor uw antwoord, maar wij missen nog een zaak.

 

Ik begrijp dat het voor een minister van Buitenlandse Zaken een pak moeilijker is dan voor ons, maar onze fractie veroordeelt de schending van de mensenrechten in Saudi-Arabië. Wij veroordelen dat Saudi-Arabië invloed uitoefent en propaganda subsidieert in West-Europa en in het Midden-Oosten, propaganda die het hele Midden-Oosten destabiliseert en die in West-Europa leidt tot het radicalisme en het terrorisme dat wij vandaag zien. Wij begrijpen wel dat u de dialoog wil behouden. Dat is natuurlijk nodig, anders kunt u niets op tafel leggen. In het geval van de blogger kon door internationale druk de straf van 1 000 zweepslagen naar 50 zweepslagen worden gebracht. Wij willen dat u onze boodschap blijft brengen, en dat u de dialoog gebruikt om dat te doen.

 

Wat de handelstransacties betreft, volg ik de andere twee collega’s niet. Ik volg wel dat wij nu iedere handelstransactie tegen het licht moeten houden en dat wij moeten analyseren waar alles precies terechtkomt. Er worden terecht vragen gesteld over de uiteindelijke bestemming van die wapens. Maar ik lees op de website van Flanders Investment and Trade dat de eerste grondstof die wij naar Saudi-Arabië exporteren, geneesmiddelen zijn. Collega’s, daar gaan wij toch niet mee stoppen? Wij gaan toch niet de teller op nul zetten en geen geneesmiddelen meer leveren aan zulke landen?

 

Er zijn vele andere zaken die wij aan Saudi-Arabië leveren. Ik ben het er met de andere twee collega’s wel over eens dat wij wapenleveringen en andere transacties tegen het licht moeten houden, om te bekijken waar zij terechtkomen. Wij moeten Saudi-Arabië heel duidelijke signalen geven dat diens binnenlandse politiek en diens invloed in het buitenland nefast zijn voor het conflict waarin wij ons bevinden.

 

03.06  Wouter De Vriendt (Ecolo-Groen): Mijnheer de minister, ik wil u en de hele regering een vraag stellen: beseft u niet dat de wereld veranderd is na de aanslagen in Parijs? Ik meen dat wij de kop niet meer in het zand kunnen steken. U hebt het over de continuïteit van uw beleid, maar wat heeft dat beleid al opgeleverd?

 

Er zijn drie dingen nodig.

 

Wij moeten Saudi-Arabië op de zwarte lijst zetten. Geen wapenhandel meer! Zweden doet dat. Duitsland doet dat. Waarom zou België dat niet kunnen doen?

 

Wij moeten de handelsdeals bevriezen. Niet alle handel, collega Lachaert. Wel de handel waarvan wij niet zeker zijn of de winst al dan niet terechtkomt bij IS of andere moslimterroristen.

 

Wanneer het gaat over het droogleggen van de financiering van moskeeën, hoop ik wel dat wij het erover eens zijn dat wij de radicalisering een halt moeten toeroepen.

 

Mijnheer de minister, ik weet niet of het het geval is, maar ik wil u vragen zich niet te laten afremmen door uw collega’s van de N-VA, die duidelijk niet willen raken aan de belangen van het Saudisch regime, de elite als het ware. Ik herinner mij 1991. Toen is de Volksunie uit de regering gestapt wegens de wapenleveringen aan Saudi-Arabië. De N-VA spreekt altijd over de kracht van verandering. Ik zie ze niet, die verandering. De enige verandering die ik zie is dat de N-VA anno 2015 de wapenleveringen aan Saudi-Arabië blijft steunen. Dat is de enige verandering die ik zie!

 

03.07  Raoul Hedebouw (PTB-GO!): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, u schuift de verantwoordelijkheid door naar de deelstaten, we zijn dan ook in België, het is hier nooit de fout van iemand. Ik wil u er toch aan herinneren dat u zelf ook veel diplomatieke reizen hebt gemaakt naar Saudi-Arabië, met veel enthousiasme zelfs. In 2012 nog stelde u dat wij daar goede business doen. Nu komt u hier vandaag zeggen dat u zelf niet enthousiast bent.

 

Op de website van Buitenlandse Zaken staat nochtans de kwalificatie ‘uitstekend’. Dat geldt niet voor andere landen in de regio. Er staat daar duidelijk uitstekend, wat op politiek vlak wil zeggen dat Saudi-Arabië als een bondgenoot wordt gekwalificeerd door onze diplomatie. Dat is volgens mij fout, want Saudi-Arabië is de oorzaak van hetgeen in de regio gebeurt. Saudi-Arabië is daar niet passief bezig, maar is actief bezig met zijn eigen regionale politiek en zijn eigen uitbreiding in de regio. En dat een van de redenen waarom Daesh vandaag zo breed kan gaan in de regio. Mijnheer de minister, ik zou willen voorstellen dat onze diplomatie duidelijk aantoont, via boycot, dat wij niet akkoord zijn met hetgeen Saudi-Arabië doet.

 

Tenslotte, u spreekt natuurlijk over de haven van Antwerpen. Ik wil u zeggen dat de N-VA in Antwerpen voorstelt dat onder andere de PVDA niet meer in de raad van bestuur zetelt, men wil de PVDA uit de raad van bestuur gooien.

 

Wij kunnen niet doorgaan met business as usual, wij moeten terrorisme als een hoofdstrijd zien en stoppen met business voor alles.

 

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

 

04 Question de M. Philippe Pivin au ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des PME, de l'Agriculture et de l'Intégration sociale, sur "les mesures d'aide aux commerces et au secteur horeca de Bruxelles dans le cadre du lockdown" (n° P0831)

04 Vraag van de heer Philippe Pivin aan de minister van Middenstand, Zelfstandigen, KMO's, Landbouw en Maatschappelijke Integratie over "de steunmaatregelen voor de handelszaken en de horeca in Brussel naar aanleiding van de lockdown" (nr. P0831)

 

04.01  Philippe Pivin (MR): Monsieur le ministre, je souhaite vous questionner sur les initiatives que vous avez annoncées hier et qui sont destinées aux commerçants, en particulier ceux du secteur horeca, de la Région de Bruxelles-Capitale. J'ai le plaisir de souligner ces derniers termes, tant il est vrai qu'une autre capitale a été durement touchée et que, si elle l'a été, c'est aussi dans l'un de ces cœurs de cible, à savoir l'horeca.

 

Chers collègues, je ne dois pas vous rappeler qu'en Région bruxelloise, ce secteur est le premier employeur de main-d'œuvre non qualifiée. En outre, il y occupe un jeune de moins de vingt-cinq ans sur trois. Enfin, j'ai envie de dire qu'il fait partie des victimes collatérales consécutives aux menaces qui pèsent sur nous.

 

S'il est exact que douze mesures ont été prises au lendemain des attentats contre Charlie Hebdo et dix-huit autres après ceux du vendredi 13 novembre, également perpétrés à Paris, ce sont des mesures de terrain qu'il convient de compléter.

 

Monsieur le ministre, j'ai observé que vous aviez parfaitement compris le message du secteur horeca, qui souffre terriblement pour le moment. C'est pourquoi je souhaiterais obtenir quelques précisions au sujet des mesures que vous envisagez de prendre.

 

04.02  Willy Borsus, ministre: Monsieur Pivin, comme cela a été indiqué dans le débat précédent, la priorité est mise sur la préservation de la sécurité de nos concitoyens et sur l'identification des auteurs des faits qui ont été commis. Il n'en demeure pas moins vrai que nous devons prendre en considération les importantes conséquences indirectes de la situation actuelle pour plusieurs secteurs. À l'évidence, les commerces - et tout particulièrement l'horeca, donc les hôtels et les cafetiers - sont concernés. En Région de Bruxelles-Capitale, l'instauration du niveau 4 et les craintes de la population ont entraîné une diminution spectaculaire de la fréquentation de ces établissements. De surcroît, nous sommes à un moment de l'année qui représente pour les commerçants une part importante de leurs recettes de l’ensemble de l’année, plus que proportionnelle à la période concernée.

 

L'idée est effectivement d'adapter un certain nombre de dispositions à la situation. Elles sont, en ce qui me concerne, au nombre de trois.

 

La première permet le report pour un an des cotisations du quatrième trimestre de l'année 2015. Le but est évidemment d'alléger la trésorerie. Cela se fera facilement, par simple demande écrite "report au 15 décembre de l'année prochaine des cotisations du dernier trimestre 2015".

 

La deuxième disposition est la suivante: il est possible, en fonction de la nouvelle loi sur les cotisations sociales, d'adapter ces paiements. Il ne s'agit pas ici d'un report mais de solliciter une modification des cotisations sociales pour l'année 2015 et une diminution de celles-ci.

 

La troisième possibilité est d'obtenir une dispense totale ou partielle de cotisations sociales, introduite auprès de la Commission des dispenses à laquelle j'ai demandé par circulaire, comme aux caisses d'assurances sociales, de réserver un traitement rapide et simplifié de l'ensemble de ces dossiers.

 

Ceci s'ajoute à la mesure annoncée par mon collègue Kris Peeters, qui concerne le chômage économique pour les entreprises qui emploient du personnel. Le but est de répondre, comme nous l'avons fait de façon similaire dans d'autres situations de crise, à la spécificité de la situation. Je suis prêt à étudier d'autres mesures s'il y échet, en fonction de l'évolution de la situation.

 

04.03  Philippe Pivin (MR): Monsieur le ministre, je vous remercie pour ces précisions. Avant d'être des lieux de gastronomie et de détente, les cafés, hôtels et restaurants sont des lieux de partage et de rencontre. Cela fait partie de nos valeurs d'échanger, de partager. Je vous remercie de le prendre en considération et de prendre aussi en considération la liberté du commerce sous l'angle qui entre dans vos compétences. Je vous remercie pour cette prise de responsabilité. Je n'en attendais pas moins, monsieur le ministre.

 

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

 

05 Question de M. Sébastian Pirlot au ministre de la Défense, chargé de la Fonction publique, sur "les tensions entre la Turquie, en tant que membre de l'OTAN, et la Russie" (n° P0832)

05 Vraag van de heer Sébastian Pirlot aan de minister van Defensie, belast met Ambtenarenzaken, over "de spanningen tussen het NAVO-lid Turkije en Rusland" (nr. P0832)

 

05.01  Sébastian Pirlot (PS): Monsieur le ministre, depuis les attentats de Paris, l'objectif de la communauté internationale est de former la coalition la plus large possible contre Daesh pour préparer également l'après-Assad en Syrie. Le président François Hollande s'est lancé dans un marathon diplomatique, difficile vu la complexité de la situation, pour mettre en place une telle coalition, dont l'ennemi commun est le terrorisme.

 

La tâche est difficile. Elle l'est encore plus depuis les récentes tensions survenues entre la Turquie, membre de l'OTAN, et la Russie. En effet, mardi, un chasseur bombardier russe a été abattu par un missile air-air tiré au départ de la Turquie. Ces tensions sont autant de dangers pour l'unité et la recherche d'une solution globale, sous mandat de l'ONU, dans ce qu'on peut appeler le bourbier syrien. Je me permettrai de vous poser quelques questions.

 

Premièrement, durant la réunion extraordinaire de l'OTAN, quelle position notre pays a-t-il défendue? Quelle attitude avez-vous prise face à votre homologue turc, mais aussi face aux autorités russes?

 

Deuxièmement, avez-vous eu des informations un peu plus précises quant aux messages contradictoires reçus tant de la Russie que de la Turquie au sujet de cet incident aérien? Quel suivi l'OTAN compte-t-il y donner?

 

Quid de l'attitude ambiguë de la Russie vis-à-vis des frappes militaires en Syrie, dont nous savons qu'elles touchent aussi bien les djihadistes que l'opposition à Bachar el-Assad? Quid de l'attitude ambiguë de la Turquie vis-à-vis de l'État islamique? Nous savons que certaines frontières sont à tout le moins poreuses et que, de temps à autre, des bombardements visent les Kurdes.

 

Plus globalement, où en est-on dans le projet de mise en place d'une coalition internationale? Notre objectif est-il de jouer un rôle actif dans le processus politique de cette mise en place d'une large coalition?

 

Enfin, pouvez-vous faire le point sur la mission de notre frégate Léopold I, qui au départ était purement défensive? Allons-nous passer à une phase plus offensive à la suite des déclarations du ministre français Le Drian, qui estimait que nous nous dirigions vers ce type d'opération dans le but d'une élimination de Daesh?

 

Monsieur le président, je signale que je n'ai pas créé de polémique; je suis dans une démarche constructive!

 

05.02  Steven Vandeput, ministre: Monsieur Pirlot, depuis le début des opérations russes en Syrie, la Russie a parfois violé l'espace aérien turc. Cette fois, les Turcs ont réagi vivement, peut-être trop!

 

À l'issue de la réunion extraordinaire du Conseil de l'Atlantique – la Belgique y est représentée par un collaborateur du ministre des Affaires étrangères –, convoqué à la demande de la Turquie, le secrétaire général Stoltenberg a demandé à la Turquie et à la Russie de se calmer et a appelé à la désescalade. Il a également appelé les deux pays à intensifier leurs contacts bilatéraux.

 

En ce qui concerne la position de la Belgique, je vous confirme que mon collègue, M. Reynders, et moi-même avons toujours plaidé pour un mécanisme de collaboration qui permettrait d'éviter de tels incidents.

 

05.03  Sébastian Pirlot (PS): Monsieur le ministre, je vous remercie. Même si le fait de défendre son espace aérien est légitime, cela ne permet pas à la Turquie de faire n'importe quoi. En outre, le fait d'être membre de l'OTAN exige également la volonté de rechercher des solutions plutôt que de créer des tensions. Je rappelle que mon groupe maintient son soutien à la France, à l'Union européenne, à l'ensemble de la communauté internationale dans la lutte contre Daesh. Nous avons eu l'occasion d'en discuter en commission de la Défense.

 

Il y a une action militaire, car on ne peut négocier avec le ministère des kamikazes, mais il faut aussi une action diplomatique pour ne pas commettre les mêmes erreurs que les Américains en Irak et en Afghanistan. Il faut aussi une action de développement, car on sait très bien que si un jeune n'a pas d'espoir, c'est la porte ouverte au radicalisme.

 

Monsieur le président, cet exercice était une première pour moi. Je suis sûr que vous vous rappelez ce moment émouvant, même si c'était voici bien longtemps!

 

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

 

06 Vraag van de heer Veli Yüksel aan de minister van Defensie, belast met Ambtenarenzaken, over "het wagenpark van de federale overheid in het licht van dieselgate" (nr. P0833)

06 Question de M. Veli Yüksel au ministre de la Défense, chargé de la Fonction publique, sur "le parc de véhicules des pouvoirs publics fédéraux à la lumière du dieselgate" (n° P0833)

 

06.01  Veli Yüksel (CD&V): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, collega’s, enkele weken geleden kwam aan het licht dat de autofabrikanten Volkswagen, Seat, Skoda en Audi via fraudesoftware emissierechten hebben vervalst om meer wagens te kunnen verkopen. In ons land zouden ongeveer 400 000 auto’s met sjoemelsoftware rondrijden. Dat zijn uiteraard onaanvaardbare, bedrieglijke praktijken die een impact hebben op onze volksgezondheid en ook op ons milieu, via de CO2-uitstoot. De publieke opinie heeft daar terecht gechoqueerd op gereageerd en heel wat auto-eigenaars hebben ondertussen ook klacht ingediend.

 

Ik ga ervan uit dat ook de federale overheid heel wat voertuigen bezit en gebruikt die uitgerust zijn met die sjoemelsoftware. Daar gaat mijn vraag concreet over. In het regeerakkoord staat te lezen dat het wagenpark van de federale overheid in de komende jaren drastisch moet vergroenen. De dieselgate toont aan dat er nood is aan een divers wagenpark. De dieselgate is ook een opportuniteit om ons wagenpark te vergroenen en om meer elektrische en hybride dienstvoertuigen aan te schaffen.

 

Mijnheer de minister, vandaar heb ik de volgende vragen.

 

Hoeveel voertuigen van de federale overheid zijn van het merk Volkswagen, Skoda, Seat of Audi? Hoeveel van die auto’s is uitgerust met die sjoemelsoftware?

 

Hoe gebeurt de aankoop of leasing van nieuwe voertuigen bij de federale overheidsdiensten? Wordt er centraal op aangestuurd om vaker voor hybride en elektrische wagens te kiezen?

 

Tot slot, is er een actieplan nodig om overheidsdiensten ertoe aan te moedigen te kiezen voor een groener wagenpark? Wat zijn de doelstellingen van de regering om in dat kader concrete resultaten te boeken?

 

06.02 Minister Steven Vandeput: Mijnheer Yüksel, tussen 2007 en 2014 werden er via de algemene FOR, de centrale aankoopdienst, 2 331 auto’s aangekocht. Daarvan zijn er 189 van het merk Volkswagen of Skoda. Nogmaals, het gaat over de periode tussen 2007 en 2014.

 

De importeur en onze contractant, D’Ieteren, heeft van die 189 voertuigen er 69 voertuigen gedetecteerd die gebruik zouden maken van de bewuste software. De constructeur heeft op dit ogenblik nog niet officieel laten weten hoe men daarmee zal omgaan.

 

Ik kan u wel zeggen dat in de toekomstige voertuigen en in het huidige contract, waarin D’Ieteren een heel belangrijke rol speelt, geen sprake is van sjoemelsoftware. De sjoemelsoftware zat immers in auto’s met Euro5-norm. Vandaag koopt de overheid geen wagens meer die niet voldoen aan de Euro6-norm. Op dat vlak hebben wij dus al het nodige gedaan.

 

06.03  Veli Yüksel (CD&V): Mijnheer de minister, bedankt voor het antwoord.

 

Mijnheer de minister, ik heb afgelopen zomer, op basis van een aantal parlementaire vragen, het wagenpark van de regering in kaart gebracht. Daaruit blijkt dat vier van de zeventien excellenties met een hybride wagen rijden. Geen enkel regeringslid rijdt met een CNG-wagen of een elektrische wagen. Ik vind dat de overheid en zeker de ministers, hierin een voorbeeldrol moeten spelen en het goede voorbeeld moeten geven.

 

Er wordt gezegd dat die wagens duurder zijn. Ik meen niet dat dat een belangrijke argument is. De FOD Mobiliteit liet gisteren weten dat zes dieselwagens worden vervangen door hybride wagens. U hebt zopas cijfers genoemd. Ik meen dat wij in dit verhaal ambitieuzer mogen zijn.

 

Mijnheer de voorzitter, ik rond af.

 

De vergroening van ons wagenpark moet een automatische reflex zijn, bij elke aankoop of leasing van nieuwe voertuigen door de overheid.

 

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

 

07 Vraag van mevrouw Monica De Coninck aan de staatssecretaris voor Asiel en Migratie, belast met Administratieve Vereenvoudiging, toegevoegd aan de minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, over "de registratie van de asielaanvragen en de ontradingscampagne ten aanzien van Afghanen" (nr. P0834)

07 Question de Mme Monica De Coninck au secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, chargé de la Simplification administrative, adjoint au ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, sur "l'enregistrement des demandes d'asile et la campagne de dissuasion menée à l'égard des Afghans" (n° P0834)

 

07.01  Monica De Coninck (sp.a): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de staatssecretaris, collega's, vanochtend stond in een aantal kranten het verhaal dat u opnieuw een brief hebt gericht, ditmaal aan Afghanen en niet aan Irakezen, waarin u hen zegt niet naar België te komen.

 

Ik verneem graag wat dat concreet betekent. Betekent dat een erkenningsstop of worden er toch nog beslissingen genomen voor een aantal gevallen?

 

Wat betekent dat voor de preopvang en voor de registratie? Ik weet dat u al eerder inspanningen hebt geleverd om plaatsen te creëren voor asielzoekers. U hebt heel duidelijk gezegd dat wij ervoor zullen zorgen dat niemand op straat moet slapen, maar wij zien nu dat er Afghanen op straat slapen.

 

U hebt vorige week in de commissie aangekondigd dat er op regeringsniveau een beslissing zou worden genomen over het spreidingsplan voor asielzoekers. Hoever staat het daarmee?

 

Vanmiddag vernam ik immers van het Rode Kruis dat zowel de preopvangplaatsen als de klassieke opvangplaatsen volzet zijn. Wat bent u van plan daaraan te doen?

 

07.02 Staatssecretaris Theo Francken: Mijnheer de voorzitter, mevrouw De Coninck, wat de informatiebrief aan de Afghanen betreft, dat is hetzelfde stramien als voor de Irakezen.

 

Het Commissariaat-generaal voor de Vluchtelingen en de Staatlozen heeft een tijdelijke beslissingsstop ingevoerd voor de Afghaanse NBMV (niet-begeleide minderjarige vreemdelingen), die een groot deel uitmaken van de Afghaanse asielzoekers die hier dagelijks toekomen. Er bestaan immers sterke vermoedens van bepaalde filières, bepaalde routes van mensensmokkelaars, waarlangs vluchtelingen met een heel stereotiep asielverhaal aankomen.

 

Ik informeer de Afghaanse gemeenschap over die tijdelijke beslissingsstop en ik zeg hen dat niet elke Afghaan hier automatisch als vluchteling wordt erkend. Het commissariaat-generaal erkent niet alle Afghanen en ook niet alle Irakezen. Ik informeer de mensen over het feit dat zij niet onmiddellijk hun familie kunnen laten overkomen of niet onmiddellijk een heel riante opvang krijgen. Dat zijn ideeën die de mensensmokkelaars op een heel perfide manier op sociale media spuien. Zij zeggen in hun informatienetwerk dat men naar Europa moet komen, dat dit het eldorado is.

 

Dat is de realiteit. Ik denk dat het belangrijk is de mensen correct te informeren.

 

U zegt dat de registratie en de preopvang vol zitten. Wij hebben op vier maanden tijd 10 000 extra plaatsen geopend. Voor de crisis van 2010, waarvoor andere partijen verantwoordelijk waren, heeft de toenmalige regering daar vier jaar over gedaan. Ik wil daarmee enkel maar aangeven tegen welk tempo de huidige regering werkt, om de vluchtelingen bed, bad en brood aan te bieden. Zij krijgen geen geld, maar wel bed, bad en brood.

 

Bijkomend zullen wij de preopvang uitbreiden. Er is vandaag zojuist een akkoord gesloten over geen 120 maar 300 à 360 extra plaatsen, zijnde drie extra plateaus in de WTC, zodat wij van 1 000 plaatsen kunnen opbouwen naar 1 300 plaatsen in de preopvang.

 

Zal die inspanning alles oplossen? Dat weet ik niet. Wij blijven echter alleszins elke dag de situatie monitoren.

 

U beweert dat er asielzoekers op straat slapen. Dat klopt niet. Er slapen kandidaat-asielzoekers op straat die nog niet geregistreerd zijn. Van hen heeft een aantal geen opvang. Het gaat enkel over alleenstaande mannen maar niet over gezinnen met kinderen. Alle gezinnen met kinderen hebben een opvangplaats, eerst in de preopvang en daarna in de asielopvang.

 

Wij hebben gisteren hierover in de commissie een lang debat gevoerd. Zoals u dus weet, zijn wij ook constant bezig met het aanwerven van personeel, niet alleen voor de asielopvangdiensten maar ook voor de behandelingsdiensten.

 

Op alle domeinen blijven wij dus hard werke, om de crisis een stap voor te zijn. Is dat gemakkelijk? Neen, het is niet gemakkelijk, maar het is ook niet gemakkelijk in Zweden, Duitsland, Oostenrijk, Nederland en andere landen.

 

07.03  Monica De Coninck (sp.a): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de staatssecretaris, indien ik het goed heb begrepen, is de mogelijkheid er nog altijd dat Afghanen op basis van een individueel dossier worden erkend. Ook worden in de preopvang bijkomende plaatsen gecreëerd voor de asielzoekers die zich nog moeten aanmeldenen voor wie de procedure nog moet worden opgestart. Dat is dus goed nieuws.

 

Ik wou op basis van een vraag die daarjuist is gesteld over het creëren van twee instellingen voor geïnterneerden, nog een bemerking maken.

 

De bloempjes zijn naar de huidige minister van Justitie gegaan. Wij moeten echter ook mevrouw Onkelinx bedanken. Zij heeft er immers initieel voor gezorgd dat die twee dossiers zijn opgestart.

 

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

 

De voorzitter: Daarmee beëindigen wij de mondelinge vragen.

 

08 Agenda

08 Ordre du jour

 

Overeenkomstig het advies van de Conferentie van voorzitters van 25 november 2015, stel ik u voor op de agenda van de plenaire vergadering van deze namiddag in te schrijven:

- het voorstel van resolutie van de heren Damien Thiéry, Denis Ducarme, Olivier Chastel, Bert Wollants en Dirk Janssens en mevrouw Nathalie Muylle betreffende de prioriteiten van België tijdens de Klimaatconferentie (COP21) van Parijs in december 2015 (nrs 1364/1 tot 10);

- het voorstel van resolutie van de heer Daniel Senesael, de dames Karin Temmerman en Laurette Onkelinx, de heer Philippe Blanchart, de dames Karine Lalieux en Gwenaëlle Grovonius en de heer David Geerts over de VN-Conferentie in Parijs over de Klimaatveranderingen (COP21) (nr. 1393/1);

- het voorstel van resolutie van de heren Raoul Hedebouw en Marco Van Hees over de Belgische klimaatpolitiek naar aanleiding van de VN-conferentie over klimaatverandering in Parijs (COP21) (nr. 1426/1).

Conformément à l'avis de la Conférence des présidents du 25 novembre 2015, je vous propose d'inscrire à l'ordre du jour de la séance plénière de cet après-midi:

- la proposition de résolution de MM. Damien Thiéry, Denis Ducarme, Olivier Chastel, Bert Wollants et Dirk Janssens et Mme Nathalie Muylle concernant les priorités de la Belgique lors de la Conférence Climat (COP21), à Paris, en décembre 2015 (nos 1364/1 à 10);

- la proposition de résolution de M. Daniel Senesael, Mmes Karin Temmerman et Laurette Onkelinx, M. Philippe Blanchart, Mmes Karine Lalieux et Gwenaëlle Grovonius et M. David Geerts relative à la Conférence des Nations Unies sur les changements climatiques (COP21) à Paris (n° 1393/1);

- la proposition de résolution de MM. Raoul Hedebouw et Marco Van Hees relative à la politique climatique de la Belgique dans la perspective de la Conférence des Nations unies sur les changements climatiques (COP21) (n° 1426/1).

 

Geen bezwaar? (Nee)

Aldus zal geschieden.

 

Pas d'observation? (Non)

Il en sera ainsi.

 

Ik stel u ook voor op de agenda van de plenaire vergadering van deze namiddag het wetsvoorstel van de heer Hendrik Vuye, mevrouw Laurette Onkelinx, de heren Denis Ducarme, Servais Verherstraeten en Patrick Dewael, mevrouw Karin Temmerman en de heren Christian Brotcorne en Stefaan Van Hecke tot wijziging van de wet van 18 juli 1991 tot regeling van het toezicht op politie- en inlichtingendiensten en op het Coördinatieorgaan voor de dreigingsanalyse wat betreft het mandaat van de plaatsvervangende leden van het Vast Comité van Toezicht op de politiediensten en het Vast Comité van Toezicht op de inlichtingendiensten (nrs 1446/1 tot 3) in te schrijven.

Je vous propose aussi d'inscrire à l'ordre du jour de la séance plénière de cet après-midi la proposition de loi de M. Hendrik Vuye, Mme Laurette Onkelinx, MM. Denis Ducarme, Servais Verherstraeten et Patrick Dewael, Mme Karin Temmerman et MM. Christian Brotcorne et Stefaan Van Hecke) modifiant la loi du 18 juillet 1991 organique du contrôle des services de police et de renseignement et de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace en ce qui concerne le mandat des membres suppléants du Comité permanent de contrôle des services de police et du Comité permanent de contrôle des services de renseignements (nos 1446/1 à 3).

 

De heer Koenraad Degroote zal mondeling verslag uitbrengen.

M. Koenraad Degroote fera rapport oral.

 

Geen bezwaar? (Nee)

Aldus zal geschieden.

 

Pas d'observation? (Non)

Il en sera ainsi.

 

[NL]Wetsontwerpen en voorstellen

[FR]Projets de loi et propositions

 

09 Wetsontwerp houdende diverse bepalingen inzake het sociaal statuut van de zelfstandigen (1430/1-4)

09 Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de statut social des indépendants (1430/1-4)

 

Algemene bespreking

Discussion générale

 

De algemene bespreking is geopend.

La discussion générale est ouverte.

 

09.01  Leen Dierick, rapporteur: Mijnheer de voorzitter, ik verwijs graag naar het schriftelijk verslag.

 

09.02  Caroline Cassart-Mailleux (MR): Monsieur le président, chers collègues, je serai relativement brève. Il me semblait important de réaffirmer, comme j'ai déjà eu l'occasion de le faire en commission, le soutien de notre groupe à ce projet de loi. Celui-ci contient une série de dispositions modifiant le statut social des travailleurs indépendants.

 

Il s'agit certes, sous certains aspects, de modifications d'ordre technique. Le projet permet, par exemple, d'éclaircir certaines dispositions qui pouvaient jusqu'ici générer des problèmes d'interprétation. Il contribue également à combler certaines lacunes légistiques. Enfin, il adapte la législation existante suite à l'adoption de réformes importantes concernant le statut social des travailleurs indépendants.

 

Il serait cependant injuste de limiter ce projet de loi à son volet technique. S'il éclaircit des dispositions pouvant générer des problèmes d'interprétation, celles-ci sont loin d'être anodines. À titre d'exemple, la modification apportée par l'article 38 permettra notamment d'éviter que les indépendants qui bénéficient d'une pension de survie et qui ont perçu au cours de l'année de référence un revenu inférieur au revenu minimum de base sur lequel les cotisations minimales des indépendants à titre principal sont calculées, mais qui font néanmoins partie de la catégorie des indépendants à titre principal, soient redevables des cotisations inférieures à la cotisation minimum légale pour ces indépendants à titre principal.

 

Le projet de loi permet de tenir compte de la récente réforme de l'activité autorisée des pensionnés. Pour rappel, l'activité est désormais illimitée pour des bénéficiaires d'une pension de retraite dès le 1er janvier de leurs 65 ans. L'activité est aussi autorisée de manière illimitée pour les bénéficiaires d'une pension de retraite anticipée avec 45 années de carrière à la prise de cours de leur première pension.

 

Je soulignerai également la création du "droit passerelle". Celui-ci concrétise la volonté du ministre et de la majorité de créer un véritable filet de sécurité pour les travailleurs indépendants. Certes, ces dernières semaines, plusieurs indicateurs démontrent que les mesures adoptées ces derniers mois, notamment en termes de compétitivité, vont dans le bon sens. Nos entreprises retrouvent la confiance, mais la situation reste fragile. Nous en sommes bien conscients.

 

Le "droit passerelle" permettra de cibler un plus grand nombre de situations d'indépendants faillis afin de leur apporter ce filet de sécurité et d'envisager sereinement leur reconversion professionnelle, comme cela a déjà été possible pour les travailleurs salariés.

 

Le ministre l'a rappelé cette semaine lors de la présentation de sa note de politique générale: le soutien aux indépendants dans leur statut est une condition indispensable pour le développement de l'entrepreneuriat dans notre pays.

 

Ce projet de loi s'inscrit dans une dynamique initiée par la majorité depuis le début de cette législature. C'est la raison pour laquelle nous le soutiendrons.

 

Chers collègues, je vous remercie de m'avoir écoutée de même que je remercie le gouvernement des avancées qu'il procure à ce statut.

 

09.03  Griet Smaers (CD&V): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, collega’s, mijn fractie en ikzelf zijn zeer tevreden over het voorliggende wetsontwerp dat een aantal substantiële verbeteringen in het sociaal statuut van de zelfstandigen zal invoeren.

 

Ik wil twee elementen aanhalen, die wij heel belangrijk vinden, bij de bespreking van het wetsontwerp.

 

Zo zijn wij er, ten eerste, al enige tijd pleitbezorger van dat de faillissementsverzekering wordt omgebogen tot een overbruggingsverzekering en dat de verzekeringsdekking wordt uitgebreid met het risico van stopzetting wegens economische redenen. Naast een sociale verzekering na faillissement en de gedwongen stopzetting zal de sociale verzekering nu ook gelden in het kader van een economische stopzetting, om economische redenen.

 

Een overbruggingsverzekering dekt veel meer de lading dan een faillissementsverzekering, zeker gezien de huidige uitbreiding van de verzekering naar het risico van economische redenen. De term zegt ook veel meer over het beleid dat wij met de verzekering voor ogen hebben, met name een tweede kans bieden aan ondernemers en zelfstandigen die pech hebben gehad en daardoor niet nog meer in de miserie moeten geraken. De verzekering is een overbrugging, beperkt in de tijd, om ondertussen weer recht te komen en opnieuw te kunnen starten. Wij zijn dan ook blij dat nu ook de stopzetting wegens economische redenen is bijgevoegd aan de verzekeringsdekking. Om nog erger te vermijden, is het soms beter zelf te stoppen op het moment dat men ziet dat het economisch gezien niet meer gezond en verstandig is om voort te doen. De zelfstandige verdient dan een overbrugging naar een tweede kans of een andere toekomst.

 

Ik wens u dan ook succes met de uitvaardiging van het noodzakelijke koninklijk besluit om de definitie en draagwijdte van het begrip ‘economische redenen’ nog vast te leggen. Uiteraard kan het niet de bedoeling zijn dat het zeer ruim wordt geïnterpreteerd. Er zijn natuurlijk grenzen aan het begrip economische redenen. Het behoeftigheidscriterium kan hier wellicht ook worden in opgenomen.

 

Het tweede element dat ik nog graag zou willen aanhalen bij de bespreking van het wetsontwerp, is de wijziging van het stelsel van vervangende ondernemers om het in overeenstemming te brengen met het nieuwe koninklijk besluit inzake de mantelzorgers. Die bepaling wordt onder meer uitgebreid ten gunste van zelfstandigen die zich ontfermen over een gehandicapt kind jonger dan 25 jaar. De CD&V-fractie kan het alleen maar toejuichen dat ook die uitbreiding in de wetswijziging is vervat.

 

Ik dank u alvast om onze bekommernis, zeker wat betreft de overbruggingsverzekering en de andere visie op de faillissementsverzekering, mee te nemen en wens u veel succes met de verdere uitvoering van het wetsontwerp.

 

09.04 Minister Willy Borsus: Mijnheer de voorzitter, collega’s, ik dank u voor uw opmerkingen en vragen en voor de steun van alle fracties in de commissie.

 

Het wetsontwerp houdende diverse bepalingen inzake het sociaal statuut, dat u wordt voorgelegd, bestaat uit drie delen.

 

Ik wil het nog even hebben over het overbruggingsrecht.

 

Il s'agira donc d'un nouveau dispositif dans notre droit, comme vous l'avez souligné. Le but est de permettre aux intéressés de ne pas aller jusqu'à la faillite et, si les circonstances économiques le justifient, d'arrêter leurs activités pour pouvoir se retourner. Dans cette optique, ils disposeront pendant un an maximum – scindable si nécessaire – d'un "droit passerelle".

 

C'est une modification très substantielle du dispositif tel qu'il existait aujourd'hui. Nous avons déjà pré-rédigé l'arrêté royal, de manière à bien définir les catégories de situations dans lesquelles l'activité sera prématurément interrompue et ce "droit passerelle" pourra être sollicité.

 

Nous tiendrons compte d'éléments très factuels et objectifs pour déterminer si la situation permet de bénéficier de ce dispositif ou si nous avons affaire à un risque économique normal classique, lequel ne justifie pas ce dispositif. Par ailleurs, nous avons adapté un certain nombre d'éléments techniques. De plus, nous avons tenu compte de l'entrée en vigueur des dispositions concernant les aidants proches en y apportant un certain nombre d'adaptations.

 

Je suis vraiment heureux de votre soutien. Je pense que cette nouvelle disposition, après celle qui concerne les aidants proches, est un nouveau pas dans la direction qui consiste à soutenir, à rendre plus robuste le statut des indépendants. C'est important tant pour eux que d'un point de vue économique.

 

Je vous remercie pour votre soutien et je demeure à l'écoute de vos suggestions, qu'elles émanent de l'un ou l'autre groupe politique de la majorité ou de l'opposition.

 

De voorzitter: Vraagt nog iemand het woord? (Nee)

Quelqu'un demande-t-il encore la parole? (Non)

 

De algemene bespreking is gesloten.

La discussion générale est close.

 

Bespreking van de artikelen

Discussion des articles

 

Wij vatten de bespreking aan van de artikelen. De door de commissie aangenomen tekst geldt als basis voor de bespreking. (Rgt 85, 4) (1430/4)

Nous passons à la discussion des articles. Le texte adopté par la commission sert de base à la discussion. (Rgt 85, 4) (1430/4)

 

Het wetsontwerp telt 12 artikelen.

Le projet de loi compte 12 articles.

 

Er werden geen amendementen ingediend.

Aucun amendement n'a été déposé.

 

De artikelen 1 tot 12 worden artikel per artikel aangenomen.

Les articles 1 à 12 sont adoptés article par article.

 

De bespreking van de artikelen is gesloten. De stemming over het geheel zal later plaatsvinden.

La discussion des articles est close. Le vote sur l'ensemble aura lieu ultérieurement.

 

10 Wetsontwerp tot wijziging van het Wetboek van de inkomsten­belastingen 1992 op het stuk van de maaltijdcheques en de niet-recurrente resultaatsgebonden voordelen (1131/1-3)

10 Projet de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en matière de titres-repas et d'avantages non-récurrents liés aux résultats (1131/1-3)

 

Zonder verslag

Sans rapport

 

Algemene bespreking

Discussion générale

 

De algemene bespreking is geopend.

La discussion générale est ouverte.

 

Vraagt iemand het woord? (Nee)

Quelqu'un demande-t-il la parole? (Non)

 

De algemene bespreking is gesloten.

La discussion générale est close.

 

Bespreking van de artikelen

Discussion des articles

 

Wij vatten de bespreking aan van de artikelen. De door de commissie aangenomen tekst geldt als basis voor de bespreking. (Rgt 85, 4) (1131/1)

Nous passons à la discussion des articles. Le texte adopté par la commission sert de base à la discussion. (Rgt 85, 4) (1131/1)

 

Het wetsontwerp telt 5 artikelen.

Le projet de loi compte 5 articles.

 

Er werden geen amendementen ingediend.

Aucun amendement n'a été déposé.

 

De artikelen 1 tot 5 worden artikel per artikel aangenomen.

Les articles 1 à 5 sont adoptés article par article.

 

De bespreking van de artikelen is gesloten. De stemming over het geheel zal later plaatsvinden.

La discussion des articles est close. Le vote sur l'ensemble aura lieu ultérieurement.

 

11 Wetsontwerp tot opheffing van artikel 19bis van het Wetboek van de belasting over de toegevoegde waarde (1306/1-3)

11 Projet de loi portant abrogation de l'article 19bis du Code de la taxe sur la valeur ajoutée (1306/1-3)

 

Zonder verslag

Sans rapport

 

Algemene bespreking

Discussion générale

 

De algemene bespreking is geopend.

La discussion générale est ouverte.

 

Vraagt iemand het woord? (Nee)

Quelqu'un demande-t-il la parole? (Non)

 

De algemene bespreking is gesloten.

La discussion générale est close.

 

Bespreking van de artikelen

Discussion des articles

 

Wij vatten de bespreking aan van de artikelen. De door de commissie aangenomen tekst geldt als basis voor de bespreking. (Rgt 85, 4) (1306/1)

Nous passons à la discussion des articles. Le texte adopté par la commission sert de base à la discussion. (Rgt 85, 4) (1306/1)

 

Het wetsontwerp telt 3 artikelen.

Le projet de loi compte 3 articles.

 

Er werden geen amendementen ingediend.

Aucun amendement n'a été déposé.

 

De artikelen 1 tot 3 worden artikel per artikel aangenomen.

Les articles 1 à 3 sont adoptés article par article.

 

De bespreking van de artikelen is gesloten. De stemming over het geheel zal later plaatsvinden.

La discussion des articles est close. Le vote sur l'ensemble aura lieu ultérieurement.

 

12 Wetsontwerp tot wijziging van het Wetboek van de belasting over de toegevoegde waarde (1307/1-3)

12 Projet de loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée (1307/1-3)

 

Algemene bespreking

Discussion générale

 

De algemene bespreking is geopend.

La discussion générale est ouverte.

 

Mevrouw Van Cauter, rapporteur, verwijst naar het schriftelijke verslag.

 

Vraagt nog iemand het woord? (Nee)

Quelqu'un demande-t-il encore la parole? (Non)

 

De algemene bespreking is gesloten.

La discussion générale est close.

 

Bespreking van de artikelen

Discussion des articles

 

Wij vatten de bespreking van de artikelen aan. De door de commissie aangenomen tekst geldt als basis voor de bespreking. (Rgt 85, 4) (1307/1)

Nous passons à la discussion des articles. Le texte adopté par la commission sert de base à la discussion. (Rgt 85, 4) (1307/1)

 

Het wetsontwerp telt 3 artikelen.

Le projet de loi compte 3 articles.

 

Er werden geen amendementen ingediend.

Aucun amendement n'a été déposé.

 

De artikelen 1 tot 3 worden artikel per artikel aangenomen.

Les articles 1 à 3 sont adoptés article par article.

 

De bespreking van de artikelen is gesloten. De stemming over het geheel zal later plaatsvinden.

La discussion des articles est close. Le vote sur l'ensemble aura lieu ultérieurement.

 

13 Wetsontwerp tot wijziging van het Wetboek van de belasting over de toegevoegde waarde met betrekking tot de opeisbaarheid van de belasting (1311/1-3)

13 Projet de loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutee en ce qui concerne l'exigibilite de la taxe (1311/1-3)

 

Algemene bespreking

Discussion générale

 

De algemene bespreking is geopend.

La discussion générale est ouverte.

 

Mevrouw Van Cauter, rapporteur, verwijst naar het schriftelijke verslag.

 

Vraagt nog iemand het woord? (Nee)

Quelqu'un demande-t-il encore la parole? (Non)

 

De algemene bespreking is gesloten.

La discussion générale est close.

 

Bespreking van de artikelen

Discussion des articles

 

Wij vatten de bespreking van de artikelen aan. De door de commissie aangenomen tekst geldt als basis voor de bespreking. (Rgt 85, 4) (1311/3)

Nous passons à la discussion des articles. Le texte adopté par la commission sert de base à la discussion. (Rgt 85, 4) (1311/3)

 

Het opschrift in het Frans werd door de commissie gewijzigd in “projet de loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne l'exigibilité de la taxe".

L’intitulé en français a été modifié par la commission en “projet de loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne l'exigibilité de la taxe".

 

Het wetsontwerp telt 6 artikelen.

Le projet de loi compte 6 articles.

 

Er werden geen amendementen ingediend.

Aucun amendement n'a été déposé.

 

De artikelen 1 tot 6 worden artikel per artikel aangenomen.

Les articles 1 à 6 sont adoptés article par article.

 

De bespreking van de artikelen is gesloten. De stemming over het geheel zal later plaatsvinden.

La discussion des articles est close. Le vote sur l'ensemble aura lieu ultérieurement.

 

14 Wetsontwerp houdende eindregeling van de begrotingen van de instellingen van openbaar nut van het jaar 2010 en de voorgaande jaren 2007, 2008 en 2009 (1329/1-3)

14 Projet de loi contenant le règlement définitif des budgets d'organismes d'intérêt public pour l'année 2010 et les années antérieures 2007, 2008 et 2009 (1329/1-3)

 

Beperkte algemene bespreking

Discussion générale limitée

 

Overeenkomstig artikel 116 van het Reglement wordt in plenaire vergadering een beperkte algemene bespreking gehouden.

Conformément à l'article 116 du Règlement, le projet de loi fait l'objet d'une discussion générale limitée en séance plénière.

 

M. Laaouej, rapporteur, renvoie à son rapport écrit.

 

Vraagt iemand het woord? (Nee)

Quelqu'un demande-t-il la parole? (Non)

 

De beperkte algemene bespreking is geopend.

La discussion générale limitée est ouverte.

 

Bespreking van de artikelen

Discussion des articles

 

Wij vatten de bespreking van de artikelen aan. De door de commissie aangenomen tekst geldt als basis voor de bespreking. (Rgt 85, 4) (1329/1)

Nous passons à la discussion des articles. Le texte adopté par la commission sert de base à la discussion. (Rgt 85, 4) (1329/1)

 

Het wetsontwerp telt 11 artikelen.

Le projet de loi compte 11 articles.

 

Er werden geen amendementen ingediend.

Aucun amendement n'a été déposé.

 

De artikelen 1 tot 11 worden artikel per artikel aangenomen, met een tekstverbetering op artikel 1.

Les articles 1 à 11 sont adoptés article par article, avec une correction de texte à l’article 1.

 

De bespreking van de artikelen is gesloten. De stemming over het geheel zal later plaatsvinden.

La discussion des articles est close. Le vote sur l'ensemble aura lieu ultérieurement.

 

15 Wetsvoorstel tot wijziging van de wet van 15 december 2013 houdende diverse bepalingen inzake administratieve vereenvoudiging wat het toetsen van internationale verdragen en akkoorden aan de beleidscoherentie ten gunste van ontwikkeling betreft (1149/1-2)

15 Proposition de loi modifiant la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative en ce qui concerne l'évaluation des traités et accords internationaux au regard de la cohérence des politiques en faveur du développement (1149/1-2)

 

Voorstel ingediend door:

Proposition déposée par:

Wouter De Vriendt, Benoit Hellings, Anne Dedry, Muriel Gerkens, Georges Gilkinet, Stefaan Van Hecke

 

De commissie voor de Buitenlandse Betrekkingen stelt voor dit wetsvoorstel te verwerpen. (1149/2)

La commission des Relations extérieures propose de rejeter cette proposition de loi. (1149/2)

 

Overeenkomstig artikel 88 van het Reglement spreekt de plenaire vergadering zich uit over dit voorstel tot verwerping, na de rapporteur en eventueel de indiener te hebben gehoord.

Conformément à l'article 88 du Règlement, l'assemblée plénière se prononcera sur cette proposition de rejet après avoir entendu le rapporteur et, éventuellement, l’auteur.

 

15.01  Wouter De Vriendt (Ecolo-Groen): Wij stellen voor om tegen de verwerping te stemmen.

 

Het gaat om een heel logische reden. Beleidscoherentie betekent dat men het beleid in het algemeen aanpast aan de doelstellingen van de ontwikkelingssamenwerking. Dat is logisch, want we mogen nog zo veel geld geven aan ontwikkelingssamenwerking, als ons handelsbeleid totaal contraproductief is, dan heeft dat geen enkele zin. Beleidscoherentie is een vrij ingeburgerd begrip. Verschillende beleidsdomeinen in ons land worden nu al getest op hun beleidscoherentie met ontwikkelingsdoelstellingen. In onze wetgeving is er een uitzondering, met name voor internationale verdragen en akkoorden. Dat is vrij bizar, net omdat internationale verdragen en akkoorden een grote impact kunnen hebben op het al dan niet realiseren van ontwikkelingsdoelstellingen.

 

Een en ander is in gang gezet in 2012 door Paul Magnette. We hebben een hele institutionele architectuur op poten gezet. Die is nog niet volmaakt. We zijn er nog niet. Hier en daar zijn er nog lacunes, maar goed. We hebben effectief gesteld dat Handel en Financiën twee van de zeven prioritaire domeinen zijn, waar beleidscoherentie ten gunste van ontwikkeling moet spelen. Die domeinen worden expliciet opgesomd in de verklaring van 23 mei 2014 van de federale regering met de gemeenschaps- en gewestregeringen en in een KB inzake de interdepartementale commissie van 2 april 2014. Dan is er ook een wetsbepaling geweest, met name in de wet diverse bepalingen van 31 december 2013 die in een uitzondering voorziet voor de test op beleidscoherentie. In artikel 7 staat letterlijk internationale verdragen en akkoorden.

 

Met ons wetsvoorstel willen wij die incoherentie opheffen, zodat we bijvoorbeeld de verdragen tot het vermijden van dubbele belastingen kunnen testen op hun ontwikkelingsrelevantie. TTIP zouden we toch ook moeten testen op de effecten op onze ontwikkelingssamenwerking en de doelstellingen daarvan, of het vrijhandelsakkoord van de Europese Unie met Colombia en Peru. Er zijn veel internationale akkoorden die moeten worden getest op beleidscoherentie. Jammer genoeg wordt dat door de huidige wetgeving verhinderd.

 

Met de commissie voor de Buitenlandse Betrekkingen brachten wij een bezoek aan de OESO in Parijs. Die organisatie doet ook impactanalyses van onze ontwikkelingssamenwerking en heeft ze geëvalueerd. Beleidscoherentie staat ook voor de OESO centraal. Dat is een kwestie van gezond verstand. Het is dan ook niet logisch dat in onze huidige wetgeving in een uitzondering voor internationale verdragen en akkoorden wordt voorzien. Het voorstel moet daar komaf mee maken.

 

Ik dring er bijgevolg op aan om tegen de nochtans door de commisie aanbevolen verwerping te stemmen.

 

15.02  Benoit Hellings (Ecolo-Groen): Monsieur le président, la proposition de loi que mon collègue De Vriendt et moi-même avons déposée vise à réparer la loi du 15 décembre 2013 qui, à l'époque, avait été déposée par le ministre de la Coopération, M. Magnette, et visait l'analyse d'impact de toutes les législations, sauf celles portant assentiment aux traités internationaux. En effet, l'article 8 de cette loi dispense les avant-projets de loi portant assentiment aux accords et traités internationaux d'analyse d'impact.

 

Or, à l'époque, le ministre Magnette était un grand défenseur de l'analyse d'impact. Il estimait que la signature d'accords commerciaux avec des pays dans le monde pouvait avoir un impact très clair sur les politiques de cohérence en faveur du développement. Il déclarait, en mai 2012, lors des États généraux de la Coopération au développement, qu'on constatait que certaines politiques commerciales comme la subvention des exportations ou la production d'agrocarburants mettaient en péril la réalisation des droits fondamentaux dans les pays pauvres, notamment le droit à l'alimentation.

 

Voici quelques semaines, nous votions ici une loi portant assentiment à un accord commercial entre l'Union européenne, le Pérou et la Colombie. Comme nous l'avions dénoncé avec certains collègues, ce traité aurait dû faire l'objet d'une analyse d'impact afin de voir s'il n'allait pas avoir de conséquences négatives sur la population du Sud et notre politique de développement en général.

 

Je dirai, pour conclure, qu'un élément neuf est intervenu depuis les discussions que nous avons eues en commission. En effet, le Conseil fédéral du développement durable a rendu un avis, le 23 octobre 2015, sur la mise en œuvre des sustainable goals. Le Conseil demande la suppression de l'exception sur l'analyse d'impact de la réglementation pour les projets de loi relatifs à l'acceptation des traités et accords commerciaux. Cet organe indépendant composé de spécialistes de la coopération au développement réclame clairement ce que nous demandons dans notre proposition de loi. C'est la raison pour laquelle nous vous demandons de voter contre le rejet de cette proposition de loi qui résulte du bon sens, comme l'ont d'ailleurs signalé de nombreux collègues en commission. Reprenez vos esprits!s

 

De voorzitter: Geen andere spreker mag het woord nemen.

Plus personne ne peut prendre la parole.

 

De stemming over het voorstel tot verwerping van dit wetsvoorstel zal later plaatsvinden.

Le vote sur la proposition de rejet de cette proposition de loi aura lieu ultérieurement.

 

16 Wetsvoorstel tot wijziging van de wet van 18 juli 1991 tot regeling van het toezicht op politie- en inlichtingendiensten en op het Coördinatieorgaan voor de dreigingsanalyse wat betreft het mandaat van de plaatsvervangende leden van het Vast Comité van Toezicht op de politiediensten en het Vast Comité van Toezicht op de inlichtingendiensten (1446/1-3)

16 Proposition de loi modifiant la loi du 18 juillet 1991 organique du contrôle des services de police et de renseignement et de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace en ce qui concerne le mandat des membres suppléants du Comité permanent de contrôle des services de police et du Comité permanent de contrôle des services de renseignements (1446/1-3)

 

Voorstel ingediend door:

Proposition déposée par:

Hendrik Vuye, Laurette Onkelinx, Denis Ducarme, Servais Verherstraeten, Patrick Dewael, Karin Temmerman, Christian Brotcorne, Stefaan Van Hecke

 

Algemene bespreking

Discussion générale

 

De algemene bespreking is geopend.

La discussion générale est ouverte

 

16.01  Koenraad Degroote, rapporteur: Mijnheer de voorzitter, beste collega’s, het gaat om een voorstel dat hier vorige week in overweging is genomen en waarvoor vorige week de hoogdringendheid werd aanvaard. Het voorstel werd gisteren besproken in de commissie voor de Binnenlandse Zaken.

 

Inhoudelijk komt het op het volgende neer. Bij vervanging van een van de vijf vaste leden van het Comité P, moet er telkens een plaatsvervanger in de plaats treden en voor die plaatsvervanger begint een nieuwe termijn van zes jaar te lopen vanaf zijn eedaflegging. Volgens de logica zou echter die plaatsvervanger het mandaat vervullen voor de resterende termijn van diens voorganger. Om daartoe over te gaan, zodat in de toekomst de plaatsvervanger enkel voor de resterende termijn wordt benoemd, werd het voorliggend wetsvoorstel ingediend.

 

Gisteren werd dat wetsvoorstel besproken in de commissie voor de Binnenlandse Zaken, waar het unaniem werd goedgekeurd.

 

De voorzitter: Vraagt nog iemand het woord? (Nee)

Quelqu'un demande-t-il encore la parole? (Non)

 

De algemene bespreking is gesloten.

La discussion générale est close.

 

Bespreking van de artikelen

Discussion des articles

 

Wij vatten de bespreking van de artikelen aan. De door de commissie aangenomen tekst geldt als basis voor de bespreking. (Rgt 85, 4) (1446/3)

Nous passons à la discussion des articles. Le texte adopté par la commission sert de base à la discussion. (Rgt 85, 4) (1446/3)

 

Het wetsvoorstel telt 3 artikelen.

La proposition de loi compte 3 articles.

 

Er werden geen amendementen ingediend.

Aucun amendement n'a été déposé.

 

De artikelen 1 tot 3 worden artikel per artikel aangenomen.

Les articles 1 à 3 sont adoptés article par article.

 

De bespreking van de artikelen is gesloten. De stemming over het geheel zal later plaatsvinden.

La discussion des articles est close. Le vote sur l'ensemble aura lieu ultérieurement.

 

17 Voorstel van resolutie betreffende de prioriteiten van België tijdens de Klimaatconferentie (COP21) van Parijs in december 2015 (1364/1-11)

- Voorstel van resolutie over de VN-Conferentie in Parijs over de klimaatverandering (COP21) (1393/2)

- Voorstel van resolutie over de Belgische klimaatpolitiek naar aanleiding van de VN-conferentie over klimaatverandering in Parijs (COP21) (1426/2)

17 Proposition de résolution concernant les priorités de la Belgique lors de la Conférence Climat (COP21), à Paris, en décembre 2015 (1364/1-11)

- Proposition de résolution relative à la Conférence des Nations Unies sur les changements climatiques (COP21) à Paris (1393/2)

- Proposition de résolution relative à la politique climatique de la Belgique dans la perspective de la Conférence des Nations unies sur les changements climatiques à Paris (COP21) (1426/2)

 

Voorstellen ingediend door:

Propositions déposées par:

- 1364: Damien Thiéry, Denis Ducarme, Olivier Chastel, Bert Wollants, Dirk Janssens, Nathalie Muylle

- 1393: Daniel Senesael, Karin Temmerman, Laurette Onkelinx, Philippe Blanchart, Karine Lalieux, Gwenaëlle Grovonius, David Geerts

- 1426: Raoul Hedebouw, Marco Van Hees

 

Ik stel u voor een enkele bespreking aan deze drie voorstellen van resolutie te wijden. (Instemming)

Je vous propose de consacrer une seule discussion à ces trois propositions de résolution. (Assentiment)

 

Bespreking

Discussion

 

De door de commissie aangenomen tekst geldt als basis voor de bespreking. (Rgt 85, 4) (1364/10)

Le texte adopté par la commission sert de base à la discussion. (Rgt 85, 4) (1364/10)

 

17.01  Catherine Fonck (cdH): Monsieur le président, en Conférence des présidents, nous avons eu une discussion sur la présence de la ministre compétente puisque, au-delà de la résolution d'aujourd'hui, c'est un sujet particulièrement important, qui aurait d'ailleurs pu être abordé au moment des questions d'actualité.

 

Il faut en effet que les différents niveaux de pouvoir trouvent un accord avant la COP21. Cet engagement nous avait été donné; c'est la raison pour laquelle nous n'avons pas déposé de question d'actualité et que nous avons laissé à la ministre le temps d'arriver.

 

Je voudrais donc savoir ce qu'il en est.

 

Le président: Je suppose, madame Onkelinx, que vous aviez la même question. Voici ma réponse. J'ai envoyé un sms à la ministre qui, apparemment, se trouve au kern. Mais il est vrai que nous avions convenu de sa présence hier. Je peux donc seulement vous proposer deux choses: commencer le rapport avec Mme Muylle.

 

De tweede mogelijkheid is om nu de zitting te schorsen. Maar misschien is het beter om reeds over te gaan tot het verslag, de minister is op komst.

 

Oui, la ministre va arriver. C'est sûr.

 

17.02  Catherine Fonck (cdH): Monsieur le président, je propose que nous commencions par la lecture du rapport. Si la ministre doit arriver juste après, car j'imagine que le kern se réunit à côté, cela ne me pose aucun problème à titre personnel.

 

17.03  Laurette Onkelinx (PS): Monsieur le président, le Conseil national de sécurité se réunit pour le moment. Par conséquent, je serais étonnée qu'un kern se tienne en même temps. Qu'est-ce que c'est que cette histoire?

 

Le Conseil national de sécurité se réunit actuellement, puisque l'OCAM a décidé de faire passer la menace à Bruxelles du niveau 4 au niveau 3. C'est un événement important. Je serais donc surprise que Mme Marghem soit au kern.

 

Le président: Nous allons donc commencer avec les trois rapporteurs.

 

Als de minister er daarna nog niet is, zullen wij schorsen en wachten tot ze er is. Het woord is aan mevrouw Muylle voor het verslag.

 

17.04  Nathalie Muylle, rapporteur: Mijnheer de voorzitter, collega’s, het verslag wordt gebracht door drie rapporteurs. De collega’s Senesael en Dedry zullen ook een deel voor hun rekening nemen.

 

De commissie voor de Volksgezondheid heeft zich tijdens haar vergaderingen van 20 en 27 oktober, en 10, 17 en 19 november 2015 gebogen over drie voorstellen van resolutie in verband met de COP21. Het gaat daarbij over de documenten nr. 1364 van de heer Thiéry, nr. 1393 van de heer Senesael en nr. 1426 van de heer Hedebouw. Tijdens de vergadering van 27 oktober werden de drie voorstellen toegelicht en heeft de commissie beslist om verder te werken op basis van voorstel nr. 1364 van collega Thiéry.

 

Tijdens de commissievergadering van 20 oktober werd een eerste deel van de algemene bespreking gehouden in aanwezigheid van mevrouw Sokolowski, kabinetsmedewerkster van minister Marghem.

 

De heer Senesael begon met de mededeling dat de vragen aan de regering concreter becijferd moeten worden,en met vermelding van de termijn waarbinnen ze moeten worden uitgevoerd. Hij formuleerde daarbij twee inhoudelijke opmerkingen. In de eerste plaats moet met betrekking tot de burden sharing een akkoord worden bereikt vóór de conferentie van Parijs. Ten tweede, moet de resolutie veel duidelijker zijn met betrekking tot de klimaatfinanciering.

 

De heer Nollet vervolgde door erop te wijzen dat realisme bij klimaatdebatten wordt gebruikt door personen die niet geloven in de theorie van de klimaatverandering ten gevolge van de activiteit van de mens. Hij stelde dat het bepalen van becijferde en bindende doelstellingen de enig overblijvende optie is. Deze doelstelling ontbreekt volgens hem evenwel in de resolutie. In de ontwerptekst moet volgens de heer Nollet dan ook worden gekozen voor een tweede optie, met name de temperatuurtoename die beperkt moet blijven tot anderhalve graad en niet meer dan twee graden mag bedragen. De heer Nollet wees er tevens op dat er aandacht moet gaan naar de lange termijn. Hij betreurde ook dat er geen enkele verwijzing werd gemaakt naar mobiliteit. Bovendien moet België volgens hem duidelijk zijn over de financiering van het Groen Klimaatfonds.

 

Volgens de heer de Lamotte had de resolutie krachtiger moeten worden. Zo moeten de verbintenissen van Kopenhagen worden uitgevoerd. De voorzitter van de commissie, mevrouw Gerkens, wees op het belang van landbouw en voeding op wereldvlak. En de heer Thiéry wees erop dat er momenteel wordt onderhandeld over de burden sharing. Hij was het erover eens dat er op het vlak van industrie, verwarming en mobiliteit moet worden gewerkt. Hij bevestigde tevens het belang van de klimaatfinanciering, die moet bijdragen tot een belangrijke vooruitgang in de ontwikkelingssamenwerking.

 

Tot zover de commissievergadering van 20 oktober.

 

Tijdens de werkzaamheden van de commissievergadering van 27 oktober werd het tweede deel van de algemene bespreking gehouden. De bespreking werd opgedeeld in twee delen, namelijk België en de burden sharing, enerzijds, en de stand van zaken op Europees en internationaal vlak in verband met de COP21, anderzijds.

 

Minister Marghem attendeerde erop dat op Belgisch niveau dringend een klimaatakkoord moet worden bereikt, ten laatste vóór de conferentie van Parijs. De minister gaf mee dat er met de vier ministers van Leefmilieu afgesproken was dat zij het voorakkoord aan hun respectieve regeringen ter goedkeuring zouden voorleggen. De minister drukte erop dat zij binnen een redelijke termijn het definitieve akkoord wenste te bereiken, waarmee iedereen instemde.

 

Mevrouw Onkelinx was verheugd te horen dat de vier ministers een voorakkoord hadden kunnen bereiken. Zij wees erop dat dit voorakkoord echter al door de federale vice-eersteminister in vraag werd gesteld. Zij vroeg zich dan ook af of dit voorakkoord nog verdedigd werd door de federale regering dan wel of deze nu een stap terug deed.

 

Mevrouw Temmerman sloot zich hierbij aan. Zij wees ook op het feit dat de huidige situatie het imago van België in het buitenland geen goed deed.

 

De heer Hedebouw deelde mee dat hij wat vandaag op tafel lag onvoldoende vond.

 

De heer Nollet onderstreepte dat het op zaterdag bereikte akkoord op zondag alweer in vraag werd gesteld. Hij voegde eraan toe dat er in België voor het ogenblik een gevoel van klimaatapathie heerst.

 

De heer de Lamotte zei dat het resultaat realistisch was ten opzichte van de regio’s en het federaal niveau.

 

Vervolgens werd overgegaan tot de bespreking van deel II, met name de voorbereiding van de klimaattop, zowel het standpunt op Europees vlak als internationaal.

 

De heer Senesael wees erop dat op 22 oktober 2015 152 landen die samen 87 % van de werelduitstoot veroorzaken hun reductiedoelstellingen kenbaar hebben gemaakt. In gecumuleerd effect betekent dit dat er een klimaattoename zou zijn van 2,7°C tot 3°C ten opzichte van de pre-industriële periode. De spreker wenste ook nog te weten hoe men 35 dagen voor de klimaatconferentie toch nog de nodige engagementen op tafel zou leggen om die situatie te verbeteren.

 

De heer Friart vroeg zich af wat de prioritaire onderwerpen van België zouden zijn tijdens de klimaattop. Mevrouw Temmerman had dezelfde vraag.

 

De heer Hedebouw deelde ook mee dat er stemmen opgaan in Parijs om een weinig ambitieus klimaatakkoord te maken en vroeg zich af hoe de minister daar tegenover staat.

 

Als antwoord gaf minister Marghem dat België en de Europese Unie met één stem zouden spreken tijdens de VN-onderhandelingen. België wenst dat de Europese Unie een voortrekkersrol in die onderhandelingen blijft spelen en zich als facilitator profileert. Zij vervolgde dat België voorstander is van een ambitieus, billijk en multilateraal klimaatplan waarbij alle andere betrokken zijn en dat stoelt op wetenschappelijke conclusies.

 

Tijdens de commissievergadering van 10 november werd de bespreking voortgezet en is men begonnen met de bespreking van de consideransen. Onmiddellijk is men overgegaan tot het amenderen van de consideransen.

 

De heer Nollet kwam met amendement nr. 1 op considerans A. Hij deelde mee dat de temperatuurverhoging tegen het jaar 2100 tot 1,5°C beperkt moet worden en zeker minder dan 2°C moet zijn. De heer Senesael diende een amendement in met dezelfde inhoud.

 

De heer Nollet diende een amendement in op considerans C, waarin hij stelde dat het Comité van de Regio’s van de Europese Unie tijdens de vergaderingen van 7 en 8 oktober drie bindende doelstellingen heeft ingenomen die duidelijk verder gaan dan de door de andere instellingen aangenomen objectieven.

 

Amendement nr. 4 van de heer Nollet op considerans J verwees naar de stellingname van 75 Belgische CEO’s en academici, die wensen over te schakelen op een koolstofarme economie.

 

Op considerans J was er ook een amendement nr. 51 waarin collega Thiéry vroeg om de rol op te nemen in de resolutie van de kringloopeconomie.

 

In amendement nr. 53 op considerans L deelde de heer Janssens mee dat de klimaatverandering op de mensenrechten in het algemeen een negatief effect heeft en meer in het bijzonder een nadelige impact heeft op gendergelijkheid.

 

De heer Thiéry vroeg in amendement nr. 54 op considerans L een sterke ontkoppeling van CO2-uitstoot en economische groei mogelijk te maken zonder negatieve effecten op de economische groei.

 

Amendement nr. 5 van de heer Nollet op considerans M strekte ertoe de aandacht te vestigen op de effecten van de klimaatopwarming op de landbouw en de voedselveiligheid.

 

In amendement nr. 6 op considerans S vroeg de heer Nollet de krachtdadige stellingname van de OESO, van 20 oktober 2015, over de ontoereikende inspanningen ter bestrijding van de klimaatopwarming en de noodzaak van de beprijzing van koolstof in de consideransen op te nemen. Hetzelfde gold voor amendement 7 op considerans T, waarbij de heer Nollet vroeg om het verslag van het Europees Milieuagentschap op te nemen waaruit blijkt dat België zijn doelstellingen voor 2020 niet zal halen en dat daardoor de Europese Unie zonder bijkomend ingrijpen zijn uitstoot met slechts 27 % kan beperken.

 

In amendement nr. 31 op considerans U stelde de heer Senesael vast dat klimaatverandering het hardst de bevolkingsgroepen treft die sociaaleconomisch, politiek en institutioneel aan de zijlijn staan.

 

De heer Senesael lichtte toe in amendement nr. 32 op considerans V dat de vermelding van de klimaatverandering de ongelijkheid tussen Noord en Zuid en rijk en arm verergerd.

 

De heer Thiéry stelde in amendement nr. 57 op considerans Y dat wij ook bij de bestrijding van broeikasgassen rekening moeten houden met sociaaleconomische vraagstukken, de elektriciteitsprijs, het concurrentievermogen van de ondernemingen en de strijd tegen energieschaarste.

 

In amendement nr. 58 op considerans Z gaf de heer Thiéry toelichting en beoogde hij in de verf te zetten dat optimaal en duurzaam gebruik van natuurlijke rijkdommen economische winst oplevert.

 

De heer Nollet vroeg dat ook de sociale winst en de jobcreatie die uit verduurzaming voortvloeien, zouden worden aangehaald.

 

Collega’s, hier eindigt de bespreking van de consideransen en de algemene bespreking. De heer Senesael zal voor u de eerste vragen aan de regering behandelen.

 

17.05  Daniel Senesael (PS): Monsieur le président, chers collègues, je remercie tout d'abord Mme Muylle pour la première partie de ce rapport. Il est vrai qu'il y a eu de longs débats en commission. Mon rapport oral ne sera donc pas complet. Je vous prie de m'en excuser d'avance. Pour ceux qui en ont la curiosité, vous pouvez toujours aller rechercher nos échanges dans le rapport écrit.

 

Je vous fais rapport des travaux de cette commission sur le point 1 de la résolution. Ce point concerne les demandes au gouvernement à mettre en œuvre au niveau belge. Le point 2 concerne les demandes à mettre en œuvre au niveau européen et il sera traité par Mme Dedry.

 

Dans la résolution de M. Damien Thiery et consorts qui a servi de base à nos travaux, il n'y avait initialement qu'une seule demande pour le niveau national. Toutes les autres demandes concernaient les niveaux européen et international.

 

Dans le texte de base au point 1, il était uniquement demandé au gouvernement fédéral de respecter, en concertation avec les Régions, les obligations fixées en 2008 par la Commission européenne. Mme Onkelinx, Mme Temmerman, M. de Lamotte, M. Nollet, Mme Gerkens, M. Hedebouw indiquent tous qu'une demande unique pour le niveau national, ce n'est pas suffisant. Ils introduisent donc tous de multiples amendements. M. Thiéry indique qu'il est ouvert à la discussion des amendements. La majorité va également introduire des amendements sur le texte de base. La suite des travaux porte donc sur les amendements introduits en commission de la Santé.

 

Mme Nathalie Muylle et consorts introduisent plusieurs amendements pour que les deux versions linguistiques du texte soient ainsi harmonisées et pour reformuler différents points. M. Michel de Lamotte introduit son amendement 49 qui demande de ratifier l'accord sur le partage de la charge du 24 octobre 2015 intervenu entre les ministres régionaux et fédéral de l'Environnement. M. Damien Thiéry ne marque pas son accord avec l'amendement 49.

 

Mme Karin Temmerman et moi-même introduisons les amendements 35 et 75 qui demandent au gouvernement de conclure avant la COP21 un accord avec les Régions sur le burden sharing. Nous estimons en effet indispensable qu'un tel accord soit trouvé avant d'aller à Paris afin de conserver la crédibilité internationale suffisante à Paris.

 

M. Damien Thiéry marque son accord sur cette demande.

 

MM. Raoul Hedebouw et Marco Van Hees introduisent l'amendement n° 86 qui vise à insérer une nouvelle demande, à savoir de réaliser la réduction des émissions nationales par les propres moyens de l'État, sans recourir ni aux mécanismes flexibles, ni aux taxes dites vertes. M. Damien Thiéry s'oppose à cet amendement.

 

MM. Raoul Hedebouw et Marco Van Hees introduisent l'amendement n° 91 qui entend placer l'eau, l'énergie et la mobilité sous le contrôle des autorités publiques. M. Damien Thiéry s'oppose à cet amendement.

 

MM. Raoul Hedebouw et Marco Van Hees introduisent l'amendement n° 95 qui demande l'interdiction d'utiliser des taxes environnementales écotaxes qui sont injustes socialement. M. Damien Thiéry n'y souscrit pas.

 

M. Nollet, Karin Temmerman et moi-même introduisons des amendements qui fixent l'objectif de réduire les émissions de gaz à effet de serre en Belgique d'au moins 80 à 95 % en 2050 par rapport à leur niveau de 1990. M. Damien Thiéry souscrit à ces amendements.

 

M. Nollet, Karin Temmerman et moi-même introduisons des amendements qui demandent le désengagement progressif des énergies fossiles et un objectif de 100 % d'énergie renouvelable en 2050. M. Damien Thiéry s'y oppose car il juge cet objectif irréaliste en 2050.

 

M. Nollet introduit l'amendement n° 12 qui préconise des politiques fiscales qui soutiennent davantage des transports doux et des transports en commun que la voiture. M. Damien Thiéry ne souscrit pas à cet amendement.

 

M. Nollet introduit son amendement n° 15 qui entend généraliser progressivement le recours à des clauses sociales et environnementales dans les marchés publics. Il est proposé de plutôt renvoyer au concept de marché public durable.

 

L'amendement n° 16 de M. Nollet demande la mise en place du Centre d'excellence du Climat. M. Damien Thiéry n'y voit pas d'objection.

 

Ensuite M. Nollet présente son amendement n° 17 qui poursuit un double objectif: d'une part, un "plan Climat" national qui dresse un aperçu clair des actions politiques engagées et envisagées et de leurs effets attendus et, d'autre part, une loi "Climat" donnant sa base légale au plan précité et ancrant un objectif de neutralité carbone en 2050. M. Damien Thiéry ne peut souscrire à l'objectif d'une neutralité carbone en 2050. M. Michel de Lamotte se demande alors quel est l'objectif du gouvernement en ce domaine.

 

M. Nollet et moi-même introduisons ensuite les amendements qui demandent de consacrer la part fédérale des recettes financières issues de la mise aux enchères des quotas du système ETS à des politiques internes de lutte contre le réchauffement climatique et au financement climatique international. M. Thiéry n'y est pas favorable. M. Bert Wollants demande un exemple concret de situation visée par cet amendement. Quelle politique interne au niveau fédéral pourrait ainsi se voir octroyer la part fédérale des recettes financières précitées?

 

Mme Onkelinx cite les transports, les bâtiments publics et la fiscalité. Mme Temmerman ne voit pas pour quelle raison concrète cette demande reçoit une telle opposition et craint d'en apercevoir la cause dans une vision restrictive et erronée des compétences de l'État fédéral au niveau climatique.

 

Suite à cette discussion, M. Thiéry et consorts introduisent le sous-amendement n° 131 qui indique que la part fédérale des recettes financières issues de la mise aux enchères sera bien consacrée à toutes les politiques de lutte contre le réchauffement climatique en matière d'énergie durable et de climat. Plusieurs membres de la commission saluent cette avancée de la majorité.

 

Chers collègues, j'en viens maintenant aux nombreux échanges sur le financement climatique. Tous les partis de l'opposition demandent de prévoir dans la résolution un budget annuel à destination du Fonds vert des Nations unies, et plus largement pour concrétiser la solidarité climatique internationale.

 

Le PS et le sp.a demandent 50 millions d'euros dès 2016. Le PTB également, mais il demande que cette somme passe progressivement à 500 millions en 2020. Ecolo-Groen demande 250 millions en 2020. Après de nombreuses discussions, la majorité dépose l'amendement n° 152 pour tenter de trouver un consensus. L'amendement demande au gouvernement de s'engager à ce que les contributions des autorités belges s'élèvent à maximum 50 millions d'euros chaque année, à répartir entre l'État fédéral et les entités fédérées.

 

Mme Temmerman estime que cet amendement n'aura clairement de valeur qu'à partir du moment où le gouvernement souscrira à une modification du projet de budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2016. M. Nollet juge contre-productif de parler d'un montant maximum. En outre, M. Nollet indique que l'amendement de M. Thiéry ne prévoit pas le caractère additionnel à l'aide publique au développement.

 

Mme Onkelinx s'oppose au contenu de l'amendement n° 152. Selon elle, la rédaction de cet amendement témoigne d'un manque d'unanimité au sein de la majorité. Cet amendement impose un montant maximum alors qu'il ne parle pas de montant minimum. Aucun effort budgétaire concret n'est encore prévu, ni aucun calendrier précis fixé. Mme Onkelinx dénonce aussi le fait que l'amendement n'impose pas que le financement au Fonds vert des Nations unies soit additionnel à l'aide belge au développement.

 

M. de Lamotte se rallie aux observations de Mme Onkelinx. Il ne souscrit pas non plus à l'amendement n° 152 en raison de l'absence d'un montant minimum et du fait que les partis du gouvernement n'ont encore rien fait pour inscrire un chiffre dans le projet de budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2016.

 

Chers collègues, comme je n'interviendrai plus dans le débat, je souhaiterais ajouter quatre considérations plus personnelles.

 

Premièrement, les échanges en commission de la Santé ont été nombreux. Près de cent cinquante amendements ont été introduits.

 

Deuxièmement, je tiens à saluer le travail de chacun des députés présents et l'ouverture de la majorité sur une partie de ces amendements.

 

Troisièmement, la lutte contre le réchauffement climatique exige une union de toutes les forces.

 

Enfin, je regrette que notre assemblée mène ce débat à quatre jours de la Conférence de Paris alors qu'aucun accord interfédéral n'a été conclu au sujet du burden sharing et qu'aucun montant n'a été inscrit dans le budget fédéral pour le Fonds vert des Nations unies.

 

Je vous remercie de votre attention.

 

17.06  Anne Dedry, rapporteur: Mijnheer de voorzitter, aansluitend bij mijn beide co-rapporteurs, breng ik een kort verslag uit van de bespreking van de verzoeken aan de regering op Europees niveau.

 

Er werden op de oorspronkelijke resolutie heel wat amendementen ingediend. Wij hebben tijdens de commissievergaderingen ook verschillende boeiende discussies gevoerd.

 

Ik vat ze voor u samen.

 

Heel wat Parlementsleden hebben amendementen ingediend op de tekst over de diplomatieke initiatieven die op Europees vlak moeten worden genomen met het oog op een klimaatakkoord dat wereldwijd, rechtvaardig, ambitieus en dwingend is.

 

Een aantal amendementen heeft de oorspronkelijke tekst dan ook ten goede versterkt. Er is uitgebreid gediscussieerd over becijferde doelstellingen op het vlak van broeikasreducties op korte, middellange en lange termijn. Er werd een amendement aangenomen dat ijvert voor een clausule, waarmee de doelstellingen en de klimaatakkoorden regelmatig worden herzien om de temperatuur tot maximaal 1,5 tot 2°C te beperken, alsook om op middellange termijn de koolstofneutraliteit te bereiken. De financiering van het klimaatbeleid, onder andere door het aanspreken van innovatieve financieringsbronnen, is uitvoerig aan de orde geweest, evenals de eerlijke bijdrage van de lidstaten aan de Green Climate Fund, dat zal dienen om projecten in ontwikkelingslanden te financieren, met bijzondere aandacht voor de bestrijding van de energiearmoede. Er werd ook gesproken over adaptatie- en mitigatiemaatregelen en over de erkenning van klimaatvluchtelingen.

 

De leden van de commissie waren het erover eens dat al vóór 2020 maatregelen moeten worden getroffen, met name vóór de uitvoering van het akkoord in Parijs start.

 

De resolutie heeft in haar verzoeken aandacht voor gendergelijkheid gevraagd, aangezien vrouwen essentiële actoren zijn in de ontwikkeling van landbouw, voedselproductie en de economie in de ontwikkelingslanden.

 

Wij debatteerden ook over de hulp aan de ontwikkelingslanden en over de manier waarop wij die landen bij de uitbouw van nieuwe technologieën en infrastructuur kunnen helpen.

 

Tot slot, waren de leden van de commissie het erover eens dat voor de uitbouw van een goed klimaatbeleid moet worden samengewerkt met alle betrokken lidstaten, maar ook met alle actoren van het middenveld en de verschillende sectoren.

 

Het geamendeerde voorstel van resolutie betreffende de prioriteiten van België tijdens de Klimaatconferentie van Parijs in december 2015 werd in de commissie aangenomen met tien tegen vier stemmen.

 

Collega's, ik wil besluiten met een dankwoord. Ik dank de diensten uitdrukkelijk voor het puike werk dat zij onder hoge tijdsdruk hebben geleverd.

 

17.07  Bert Wollants (N-VA): Mijnheer de voorzitter, collega's, vandaag staan wij aan de vooravond van de Klimaatconferentie in Parijs.

 

Keer op keer, jaar na jaar, is het de uitdaging van die klimaatconferenties om een vervolg te zoeken voor het Kyotoprotocol, dat liep tot 2012 en dat het enige bindende akkoord was dat de laatste decennia werd gesloten over de strijd tegen de klimaatopwarming. Dat verdient inderdaad een vervolg, niet omdat dit goed staat op ons cv, maar wel omdat het absoluut nodig is om die gevaarlijke opwarming met meer dan 2° Celsius zoveel mogelijk tegen te gaan.

 

De uitdaging is dan ook meer dan ooit om zoveel mogelijk landen achter een klimaatakkoord te krijgen. Waar er in het Kyotoprotocol nog heel wat landen achterwege bleven als het ging om het reduceren van hun uitstoot of om het verdrag in zijn geheel te ratificeren, is het doel nu om tot een breedgedragen bindend akkoord te komen.

 

Ook binnen Europa is het verschil tussen Kyoto en de huidige doelstellingen die werden vastgelegd heel groot. Onder Kyoto waren er ook binnen Europa nog heel wat landen die meer broeikasgassen mochten uitstoten, zelfs tot 27 % meer. Wij weten dat die richting geen toekomst heeft.

 

Wij moeten alle neuzen in dezelfde richting krijgen. Wij moeten met ons allen vooruit. In de aanloop naar Parijs hebben een aantal grotere landen of grotere regio’s zogenaamde pledges naar voren geschoven. Dat zijn beloftes over wat zij zullen doen om tot dat akkoord te komen en het te verankeren. Daaruit blijkt dat wij inderdaad de goede richting uit gaan, maar ook dat wij er nog niet zijn.

 

Europa kiest voor een reductie van zowat 40 % tegen 2030 en is daarmee absoluut een van de grote voortrekkers in de wereld op dat vlak. Tijdens de commissievergaderingen heb ik het lijstje van de pledges overlopen van grote regio’s, waaronder de Verenigde Staten, Canada, Indonesië en China. Het is absoluut duidelijk hoe groot de voortrekkersrol van Europa is. De uitdaging is dan ook dat er door de grote landen of grote regio’s nog stappen worden gezet om te komen tot wat Europa al naar voren schuift.

 

Het grote probleem is en blijft dat CO2 en klimaatverandering een mondiaal probleem zijn en dat men daarvoor dus mondiale oplossingen naar voren moet schuiven, zodat het probleem zo gelijkmatig mogelijk aangepakt wordt. Ik meen dat wij dat moeten doen op een manier die zoveel mogelijk gebaseerd is op kostenefficiëntie, over heel de wereld. Zo zorgen wij ervoor dat, zowel binnen Europa als erbuiten, de kostprijs van het reduceren van CO2 in het debat gebracht wordt. Ik vertel geen geheim als ik zeg dat het reduceren van een ton CO2 niet in alle landen evenveel kost. Kostenefficiëntie is voor ons dus een manier om zoveel mogelijk te kunnen doen met de middelen die er zijn.

 

Als ik de resolutie lees, rekening houdend met het traject dat wij hebben doorlopen, dan meen ik dat er belangrijke aanbevelingen voor de regering in staan, onder andere als het gaat over het verankeren van de doelstelling van de beoogde maximale temperatuurstijging en over het pleiten voor een maximale ontkoppeling tussen de economische groei en de CO2–uitstoot. Het is ook belangrijk dat wij ervoor zorgen dat wij het federale deel van de opbrengsten van de emissierechten kunnen aanwenden voor maatregelen inzake duurzame energie en het klimaat. Op dat vlak, collega’s, zit heel wat in de resolutie vervat.

 

Uiteindelijk was onze gehanteerde methodiek gebaseerd op de vraag hoe wij ervoor konden zorgen dat wij een breed draagvlak krijgen, opdat wij zo veel mogelijk kunnen verwezenlijken, en hoe wij daarover zouden kunnen discussiëren. Ik meen dat men openstond voor een bijdrage tot onderhavig voorstel van resolutie van alle partijen. Ten bewijze; in de praktijk hebben wij heel wat tijd gespendeerd aan het sleutelen aan de tekst, niet enkel in de commissie. Wij hebben nog bijkomende vergaderingen in werkgroepen georganiseerd, over de grens van meerderheid en oppositie heen, zodat iedereen zijn of haar inbreng kon doen. Het had tot gevolg dat er heel wat amendementen werden ingediend, tot 160 naar verluidt. Vele ervan werden aanvaard, maar er werden er in de discussie ook vele verworpen. Dat moeten we ook toegeven.

 

De bedoeling om iedereen achter het voorstel van resolutie te krijgen, was meer dan oprecht. Alleen moesten wij vaststellen dat de amendering niet altijd van die aard was dat men de bedoeling had tot een akkoord te komen. Er waren amendementen die de wenkbrauwen deden fronsen.

 

Wat moeten wij bijvoorbeeld denken over de toevoeging die ertoe strekt het energiebeleid te herfederaliseren? Wat moeten wij denken over het voorstel het transport op lange afstand enkel nog per trein te organiseren? Dat is een jammerlijke zaak voor alle havens in dit land, en nog meer voor de handelspartners die van ons gescheiden zijn door oceanen. Wat moeten wij denken over het idee zonder enige voorwaarde de dotatie van de NMBS te verhogen, zonder enige link met het klimaat duidelijk te maken?

 

Collega’s, ik kan mij niet van de indruk ontdoen dat een aantal van die voorstellen niet de bedoeling had bij te dragen tot de totstandkoming van een kamerbreed voorstel van klimaatresolutie. Aan het eind van de rit, na alle besprekingen, werden heel wat amendementen aanvaard, van de meerderheid en van de oppositie. Wij moeten jammer genoeg ook vaststellen dat de open houding en de compromisbereidheid niet leidden tot een breed gedragen akkoord.

 

Ik meen dat er in ons voorstel van resolutie heel wat belangrijke zaken staan. Er zijn heel wat bekommernissen in opgenomen. Aa het eind van de rit konden of wilden heel wat collega's zich evenwel niet binden.

 

Met onderhavig voorstel van resolutie geven wij een belangrijk mandaat in het kader van de klimaatconferentie in Parijs.

 

De tekst maakt ook duidelijk wat de uitdaging is: zet grote stappen vooruit, ga de goede richting uit met een gedragen akkoord en zorg ervoor dat iedereen compromisbereid is en de stap durft te zetten om met zijn allen te pleiten en te handelen voor een gedragen akkoord. Ik hoop oprecht dat de compromisbereidheid in Parijs alvast groter is dan in ons halfrond.

 

Binnenkort zullen wij samen met een aantal collega’s – de heren Nollet en Thiéry gaan naar Parijs – van dichtbij kunnen waarnemen waar wij naartoe gaan. Met het voorstel van resolutie scheppen wij vanuit België het juiste kader om volop mee te doen aan de onderhandelingen en de andere landen mee te trekken. Wij hebben in Europa altijd de voortrekkersrol gespeeld en doen dat nog steeds. De cijfers bewijzen dat. Laten we er nu voor zorgen dat wij de andere landen mee het bad in kunnen trekken en tot een wereldwijd, breed gedragen en bindend akkoord kunnen komen, want dat is de discussie die vandaag echt moet worden gevoerd. Dat is de echte uitdaging.

 

17.08  Laurette Onkelinx (PS): Monsieur le président, avant de faire mon intervention dans le droit fil des déclarations de mon ami, collègue et camarade, Daniel Senesael, je voudrais interroger la ministre à propos du burden sharing.

 

Un accord a été détricoté. Vous avez été mise en cause au sein même du gouvernement fédéral. Plusieurs partenaires parmi les ministres de l'Environnement du pays, nonobstant ce désaccord, se sont montrés ouverts pour une révision de l'accord. En effet, ce qui compte, c'est d'arriver à Paris avec un accord du fédéral et de l'ensemble des Régions. Une nouvelle proposition a été mise sur la table. La réponse du gouvernement fédéral n'a pas encore été apportée à cette proposition nouvelle.

 

Dès lors, madame la ministre, j'aimerais que vous nous éclairiez en la matière. En effet, en cas d'accord, le sens de mon intervention devra être modifié. Aussi, monsieur le président, je me permets d'interroger Mme la ministre. Elle a fait savoir qu'elle participait au kern, ce qui m'étonnait, car au même moment se tient un Conseil national de la sécurité sous la présidence du premier ministre, mais peut-être que, dans les couloirs, elle a présenté la nouvelle proposition de répartition conforme au burden sharing. Un accord est-il intervenu? Quand pourrons-nous disposer de cette réponse? Je pense que nous avons droit à cette information.

 

17.09  Marie-Christine Marghem, ministre: Monsieur le président, madame Onkelinx, je me répéterai donc, puisque telle est toujours la situation au moment où je vous parle. Nous continuons à travailler à l'accord que nous souhaitons obtenir avant la COP21.

 

17.10  Laurette Onkelinx (PS): Madame la ministre, comme langue de bois, ce n'est pas mal. Certes, on peut faire mieux! Je me permets d'insister. Vous n'êtes plus occupée à discuter. Vous avez discuté. Une proposition est sur la table. On attend votre réponse.

 

Je voudrais savoir si vous avez déjà discuté de cette nouvelle proposition au sein du gouvernement fédéral. Dans l'affirmative, quelle est sa position? Si non, quand viendra-t-elle à l'ordre du jour des discussions du gouvernement fédéral?

 

17.11  Marie-Christine Marghem, ministre: Comme je l'ai expliqué hier en commission de la Santé à M. Nollet, qui m'interrogeait sur la note de politique générale Environnement, étant donné que les négociations ne sont pas terminées, je ne vais pas communiquer l'un ou l'autre élément qui pourrait ne pas les faire réussir, d'une part, et, d'autre part, communiquer des éléments d'agenda. Je pourrai vous raconter l'histoire par après, sans problèmes, ainsi que des détails d'agenda, qui auront perdu tout leur sens après coup. Mais je ne ferai pas ce que vous me demandez.

 

17.12  Laurette Onkelinx (PS): Bien. Mes collègues me disaient sans cesse que Mme Marghem avait de petits problèmes en termes de transparence et d'information. Je le constate aujourd'hui, sur un thème aussi sensible et important que celui-là. Et je le regrette vivement.

 

Nous vous avons soutenue dans l'accord que vous avez eu avec les ministres de l'Environnement. Nous avons dit que vous aviez négocié dans l'honneur un bon accord. Vous avez été mise en cause par les membres de votre gouvernement, notamment parce que cet accord était soi-disant trop favorable à la partie francophone du pays. Nous vous avons, malgré tout, soutenue en disant que pour la première fois un accord avait été trouvé et que c'était historique.

 

Maintenant, les négociations de Paris vont commencer dans quelques jours et vous continuez à dire que vous ne savez pas, que vous continuez à négocier, que, même en termes d'agenda, vous ne direz rien. Je trouve cela particulièrement lamentable. Je me serais contentée d'une date. Vous n'êtes même pas capable de me donner une date pour un accord éventuel. Je le regrette. C'est lamentable en fonction de l'importance de l'enjeu.

 

Cela étant dit, monsieur le président, chers collègues, Barack Obama est l'un des nombreux responsables à avoir rappelé l'urgence climatique. Il l'a dit en des termes simples, qui touchent l'ensemble de la population. Il a dit: "Nous sommes la première génération à ressentir les effets du changement climatique et sans doute la dernière à pouvoir encore faire quelque chose". Ces mots, qui ont été déclinés par toute une série de responsables, sont évidemment des mots justes, des mots forts.

 

Les différents rapports du GIEC sont accablants. La moyenne globale des températures montre un réchauffement de 0,85° sur la période allant de 1880 à 2012. Chacune des trois dernières décennies a été plus chaude que la précédente et plus chaude que toutes les décennies antérieures depuis 1850. Ces constats scientifiques peuvent paraître abstraits, mais, pour des millions de gens, le réchauffement climatique n'a plus rien d'abstrait.

 

Pour des millions de gens, le réchauffement climatique n'est pas une projection scientifique mais une réalité quotidienne. Zones côtières menacées par la montée des océans, insécurité alimentaire suite à la perte de fertilité des terres, multiplication des tempêtes, des inondations, des vagues de chaleur extrême, les conséquences du réchauffement sont aujourd'hui une réalité observée. Les causes en sont connues et sont simples: l'activité humaine, notamment l'usage massif des énergies fossiles, est la cause principale du réchauffement climatique, selon l'ensemble de la communauté scientifique. En d'autres mots, le réchauffement climatique est causé par l'homme et c'est donc à l'humanité dans son ensemble de mettre en œuvre les moyens nécessaires pour le stopper.

 

Le 13 novembre dernier, Paris était synonyme de terreur. Dans quatre jours, la capitale française doit être synonyme d'espoir. La Conférence de Paris doit être un nouveau départ dans la lutte contre le réchauffement climatique. Les responsables politiques, les partenaires sociaux, les ONG, les citoyens doivent tous se mobiliser pour faire de Paris un succès. Je regrette, comme d'autres l'ont dit tout à l'heure à l'occasion des questions d'actualité, qu'on n'ait pas pu connaître dans ce pays une large marche citoyenne puisqu'il y a une mobilisation sur les réseaux, dans les micro-projets, qui montre que la participation, la conscientisation citoyenne est extrêmement importante. Notre assemblée doit évidemment participer pleinement à ce mouvement.

 

Le PS et le sp.a ont décidé de travailler ensemble et nous avons déposé, comme les rapporteurs l'ont signalé, une résolution et des amendements. Je voudrais, une fois n'est pas coutume, remercier la majorité, et en particulier Damien Thiéry, pour son attitude constructive. Quand elle existe, il faut le dire et quand elle n'existe pas, la critique est dès lors mieux entendue. Il y avait plusieurs résolutions et nous avons travaillé à partir de celle de la majorité. Il y a eu des centaines d'amendements et il y a effectivement eu un effort pour en intégrer toute une série. Je me permettrai dès lors de dire que cette résolution a des aspects positifs.

 

Il ne faut pas être réducteur et affirmer que ce texte est mauvais au motif que tous nos amendements n'ont pas été acceptés. Ce n'est pas ce que je dis. Selon moi, cette proposition de résolution comporte des aspects positifs. Par exemple, l'objectif global à atteindre lors de la Conférence de Paris a fait l'unanimité au sein de la commission de la Santé publique. Toutefois, soyons de bon compte, c'est sur les moyens à mettre en œuvre pour y parvenir et pour lutter contre le réchauffement que nous avons des désaccords avec la majorité.

 

En commission, nous avons tous plaidé pour que le futur protocole de Paris soit mondial, juste, ambitieux et contraignant. Nous souhaitons un accord mondial, car tous les pays, et en particulier ceux qui sont les principaux émetteurs de gaz à effet de serre, doivent évidemment participer à la lutte contre le réchauffement climatique, sinon cela n'aurait aucun sens et nous ne pourrions pas avancer. Nous demandons aussi un accord juste, car il doit naturellement donner corps à la solidarité internationale avec les pays en développement et prévoir l'accompagnement social des plus fragiles et des travailleurs. Nous avons besoin, en outre, d'un accord ambitieux, parce que maintenir le réchauffement global en deçà de 1,5 à 2 degrés nécessite, selon le GIEC, des politiques fortes pour réduire les émissions mondiales entre 40 et 70 % d'ici à 2050. Enfin, nous voulons un accord contraignant, car, pour être efficaces, les engagements qu'il contiendra devront être clairs, comparables et vérifiables par toutes les parties.

 

À notre niveau, la proposition de résolution confirme également l'objectif de réduire de 80 à 95 % les émissions de gaz à effet de serre dans notre pays avant 2050. Cet engagement avait déjà été pris en 2013. Le fait que la majorité actuelle le reprenne à son compte est une bonne chose.

 

Un autre point positif est que le texte prévoit la création d'un Centre d'excellence pour le climat, qui serait un lieu d'échanges et de recherches pour nos scientifiques et qui permettrait une sensibilisation accrue du grand public. Nous soutenons bien entendu ce projet.

 

Enfin, je tiens à souligner une autre avancée politique qui a été acceptée par la majorité, certes après de très longs débats – les membres de la commission s'en souviendront.

 

Il a été accepté que la part fédérale des recettes ETS soit investie uniquement dans des politiques climatiques; je pense notamment à l'éolien offshore, aux bâtiments publics fédéraux ou à la SNCB. Nous ne connaissons pas encore le montant exact que le fédéral obtiendra, mais nous savons qu'il s'agira de plusieurs dizaines de millions d'euros d'ici 2020. Le fédéral recevra cet argent quand un accord sera intervenu entre le fédéral et les Régions sur la répartition des efforts en exécution du paquet énergie-climat de l'Union européenne couvrant la période 2013-2020.

 

Comme je viens de le souligner, des aspects positifs sont enregistrés – ce n'est pas négligeable – à quelques encablures du début des négociations de Paris.

 

Cela étant dit, l'ouverture dont a fait preuve la majorité a eu ses limites. Des désaccords politiques sont apparus sur les moyens à mettre en œuvre pour lutter contre le changement climatique. Je vais vous donner quelques exemples puisque notre collègue de la N-VA a fait savoir que des amendements incroyables visant à refédéraliser l'énergie et les politiques énergétiques ou à rendre publiques toutes les politiques de mobilité ont été déposés. Comme vous le savez, il y a eu à ce propos des voix divergentes, que ce soit dans la majorité ou dans l'opposition. Mais d'autres amendements que vous auriez pu accepter n'ont pas été cités. Pourtant, il me semble qu'ils étaient soutenus par une partie de votre majorité. Ainsi, par exemple, la majorité a freiné des quatre fers pour ce qui concerne la question de la taxe sur les transactions financières. Une telle taxe permettrait de disposer de financements innovants, mais la majorité a refusé de se prononcer en faveur de la coopération renforcée entre un noyau d'États européens favorables à la taxe sur les transactions financières.

 

Selon nous, la mise en place de cette coopération renforcée est pourtant une étape indispensable avant que ne soit généralisé ce type de taxe au niveau de l'Union européenne. Je regrette donc vraiment que la majorité fasse marche arrière à ce sujet alors que – et j'en appelle ici à ceux qui faisaient partie de l'ancienne majorité – notre assemblée s'était déjà prononcée en faveur d'une coopération renforcée en 2013. À quelques jours de la Conférence de Paris, vous faites marche arrière sur un tel sujet. C'est fou!

 

Au niveau de la mobilité, nous regrettons que la majorité n'ait pas osé remettre en cause les coupes budgétaires incroyables qui mettent à mal le transport par train. Une politique qui met les voitures de société sur un piédestal et désinvestit dans le rail est pourtant vouée à l'échec économique et environnemental. Toujours en ce qui concerne la mobilité, la majorité a également refusé de demander que le secteur de l'aviation soit soumis à des réductions de ces émissions de gaz à effet de serre. Franchement, un effort aurait pu être réalisé. C'est absolument nécessaire.

 

Je le regrette; tous ces éléments sont problématiques pour mon groupe. Je dirai que c'est principalement le manque total d'engagement en faveur de la solidarité internationale qui affaiblit la résolution. Nous en avons beaucoup parlé, vous avez beaucoup hésité et vous avez beaucoup parlé au sein de la majorité. En réalité, la lacune majeure de la résolution est qu'elle ne contient aucun engagement budgétaire en faveur de la solidarité climatique internationale. Incroyable!

 

Lors de la COP21, les décisions doivent être prises à l'unanimité des pays présents. Une des clés de la réussite est le traitement qui sera réservé aux pays dits vulnérables afin qu'ils acceptent de monter dans le train d'un accord juridiquement contraignant. L'aide accordée aux pays en développement doit permettre à ces pays d'assurer leur développement social sans emprunter les mêmes chemins polluants que nous avons empruntés par le passé. Lors de la Conférence de Copenhague en 2009, les pays industrialisés se sont fixé l'objectif de mobiliser 100 milliards de dollars par an d'ici à 2020 pour soutenir les pays en développement. Cette promesse est donc liée à la responsabilité historique des pays développés dans le phénomène du réchauffement climatique. Si cette promesse n'est pas concrétisée, c'est une réelle menace pour la conclusion d'un accord à Paris.

 

Malheureusement, dans sa déclaration gouvernementale, le 13 octobre 2015, le premier ministre n'a pas annoncé une contribution fédérale pour le Fonds vert des Nations unies. Dans le projet de budget 2016 que nous discutons dans les différentes commissions, aucun crédit n'est prévu. Pas le moindre euro! En d'autres mots, le gouvernement fédéral va se rendre les poches vides à la Conférence de Paris.

 

Comme de nombreuses ONG, comme de nombreux mouvements, comme de nombreux citoyens, nous n'acceptons pas cette négligence du fédéral. Nous allons d'ailleurs redéposer, comme d'autres groupes de l'opposition, des amendements pour inscrire un budget de 50 millions d'euros en 2016 à destination du Fonds vert des Nations unies. Cela a été refusé par la majorité. J'invite la majorité à réfléchir à nouveau à cet amendement. Nous ne pouvons pas aller à la Conférence de Paris sans avoir prévu un budget à mettre sur la table pour obtenir cet accord juridiquement contraignant. Ce serait une faute lourde car le financement climatique est indispensable.

 

Voilà, mes chers collègues, ce que je voulais vous dire aujourd'hui!

 

Les prochaines heures sont cruciales. On sait que sans accord sur le burden sharing, sans budget pour le Fonds vert des Nations unies, la Belgique se rendra à Paris, certes, mais elle s'y rendra avec un bonnet d'âne et les poches trouées!

 

Il faut se mobiliser au plus haut niveau, relever le niveau de nos ambitions. C'est vrai pour la Belgique; c'est vrai pour de nombreux pays. À l'heure actuelle, les engagements mis sur la table par les différents pays ne permettent pas de respecter l'objectif des deux degrés. On parle de trois à quatre degrés. C'est dangereux car on sait qu'au-delà des deux degrés de réchauffement planétaire, c'est le chaos. Cette menace pour l'humanité dans son ensemble, tel est le véritable enjeu de la COP21! Il est évident que pour passer à la vitesse supérieure, cela demandera des efforts supplémentaires de tous les pays, de tous les citoyens.

 

Pour conclure, je salue encore une fois les ouvertures dont a fait preuve la majorité. Je l'appelle à revoir sa position aujourd'hui, maintenant, sur la base des amendements qui sont redéposés. Si tel n'est pas le cas, mon groupe ne pourra malheureusement pas soutenir une résolution qui n'est pas à la hauteur de l'enjeu, et je le regrette. Quel beau signal nous aurions pu donner, d'avoir un consensus national dans un dossier capital pour l'avenir de notre planète, pour l'avenir de l'humanité! (Applaudissements)

 

Président: André Frédéric, vice-président.

Voorzitter: André Frédéric, ondervoorzitter.

 

17.13  Damien Thiéry (MR): Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, ce furent des moments très appréciés et très appréciables que nos réunions sur cette résolution. Je tiens à remercier à mon tour les participants au travail commun qui a été réalisé. Comme Mme Onkelinx vient de le signaler, un certain nombre d'avancées ont été faites, des compromis ont été trouvés. Mais pour certains points, nous ne sommes effectivement pas tout à fait sur la même longueur d'ondes.

 

Je dis d'emblée que, pour certains, cette proposition de résolution est une avancée; pour d'autres, elle n'est pas assez ambitieuse. Chaque force politique a le droit d'avoir son approche; il faut la respecter. Quand on parle d'approche ambitieuse, du côté du MR et de la majorité, nous avons voulu une résolution avant tout réaliste, c'est-à-dire aux objectifs atteignables.

 

Bien entendu, nous sommes à trois jours de l'ouverture de la Conférence de Paris. On peut probablement dire que cette conférence est une des plus importantes au niveau international qui aura eu lieu en 2015, si pas la plus importante. Je vais être relativement court dans les raisons de cette importance, qui ont déjà été abordées. Il y a évidemment le fait d'adopter ou d'aller vers un traité universel qui doit être contraignant, imposant des obligations propres et adaptées à chacun. C'est là où je reviens sur la notion d'un traité ambitieux mais qui doit absolument rester réaliste.

 

Et certains de dire: il s'agit d'une résolution et une résolution, par définition, nous impose d'être extrêmement ambitieux et de définir des objectifs qui pourraient ne pas être atteignables. Il est vrai que la résolution, en tant que telle, n'est pas toujours contraignante. Mais nous faisons notre travail parlementaire. Dans la commission Santé, chaque année, nous laissons l'opportunité à chacun des membres de dresser un état des lieux ou de le demander au ministre concerné, des différentes résolutions votées les années précédentes.

 

La possibilité est offerte de revoir sur une base annuelle l'état d'avancement de cette résolution. Dès lors, même si à l'heure actuelle, cette proposition ne convient pas à tous, elle est révisible à terme et il y a moyen de faire évoluer la situation beaucoup plus rapidement qu'on ne le pense.

 

17.14  Laurette Onkelinx (PS): Effectivement, il faut que les objectifs soient réalisables. Mais avouez que demander un financement complémentaire de l'ordre de 50 millions, par exemple, pour commencer 2016 en vue d'avoir cette solidarité internationale et permettre le juridiquement contraignant n'est pas de l'ordre de l'impossible. C'est un choix que vous avez fait et qui a rendu presque impossible le soutien d'une résolution. Sans moyens supplémentaires, il est impossible d'avoir un accord mondial à Paris.

 

17.15  Damien Thiéry (MR): Certes, madame Onkelinx, la problématique financière est revenue très régulièrement au cours de nos débats. Je vais d'ailleurs y faire référence dans mon intervention. Nous avons parlé du burden sharing. Vous avez eu la réponse de la ministre. La situation est ce qu'elle est. Il ne m'appartient pas de vous donner des informations complémentaires au burden sharing, la ministre ayant été très claire à ce sujet.

 

Cependant, vous êtes intervenue aussi eu égard à la taxe sur la transaction financière. J'y ferai référence plus loin dans mon intervention pour vous donner l'état des lieux actuel.

 

Face à tous les enjeux auxquels nous sommes confrontés, le MR a, on ne pourra le nier, été à l'initiative d'une résolution sur laquelle nous avons énormément travaillé vu le nombre de réunions de travail préalables aux réunions de commission et aux heures passées à des discussions, qui n'ont jamais été stériles. À cet égard, je remercie tant la majorité que l'opposition pour cette discussion constructive. Nous ne pouvons que nous féliciter de cette initiative.

 

D'aucuns auraient dit en leur temps que le MR n'était pas suffisamment orienté "climat". Nous avons, par cette résolution, montré que notre formation avait, autant que d'autres formations, l'envie de faire évoluer la situation.

 

Je voudrais également remercier particulièrement la présidente de la commission. Elle est malheureusement absente aujourd'hui puisqu'elle fait du vélo dans le cadre d'une activité qui fédère. Cette COP21 fédère et c'est une chose exceptionnelle. Si je tiens à la remercier, c'est parce que lors des discussions, qui ont parfois été intenses, elle a voulu garder cette objectivité quant à la manière de mener les travaux. Grâce au soutien du personnel administratif, nous avons pu travailler sur un tableau extrêmement clair et qui nous a permis de voter sur 150 amendements. Avec les derniers amendements déposés, nous arrivons à 175. Je ne suis peut-être plus un jeune parlementaire mais je n'ai jamais eu l'occasion d'arriver à un vote sur une proposition de résolution qui amenait 175 amendements. Sur les 150 débattus en commission, plus ou moins la moitié a mené à un compromis entre majorité et opposition.

 

Je voudrais faire référence à la question de l'énergie. Son prix, son mode de production, sa disponibilité, la sécurité d'approvisionnement doivent rester des priorités. La production d'énergie est la première responsable du réchauffement climatique puisqu'elle génère plus des deux tiers des émissions de gaz à effet de serre au niveau mondial.

 

Bien entendu, le chemin à parcourir reste gigantesque. On avait parlé de limitation de hausse de température qui devait rester en dessous de 2 degrés. Nous avons été tout à fait ouverts à cette adaptation, qui est la fourchette entre 1,5 et 2 degrés. C'est un élément extrêmement important, simplement parce qu'on peut se mettre la limite de 2 degrés mais il y a toujours moyen de faire mieux.

 

Ensuite, madame Onkelinx, je voudrais revenir sur la problématique du financement. Vous avez parlé de 100 milliards de dollars annuels à partir de 2020. C'est un objectif que la communauté internationale s'est fixé. Chaque année suivante, il y aura exactement le même montant afin de financer cette transition énergétique bas-carbone.

 

Voorzitter: Siegfried Bracke, voorzitter.

Président: Siegfried Bracke, président.

 

Nous sommes bien conscients d'être dans un contexte de tensions au niveau des finances publiques, un contexte budgétaire extrêmement complexe. C'est le cas chez nous, mais dans beaucoup d'autres pays également. Cette situation rend relativement difficile une augmentation de la pression fiscale en faveur des investissements climatiques chez nous, mais aussi dans d'autres pays, et certainement les pays en voie de développement.

 

Je voudrais faire ici un aparté au sujet de la taxe sur les transactions financières. Un certain nombre d'informations complémentaires sont nécessaires, qui pourraient expliquer la situation dans laquelle nous nous trouvons réellement, qui nous a amenés à être plus prudents que ce que vous auriez voulu. D'après les dernières informations, nous pouvons être certains que la Belgique poursuivra sa contribution constructive à la mise en place d'une taxe sur les transactions financières, dans le cadre des conditions décrites dans l'accord de gouvernement. Nous nous y tenons.

 

Cette taxe doit introduire un impôt sur la vente des actions, des obligations et des produits dérivés. L'objectif est de limiter autant que faire se peut la déstabilisation des marchés, par des mouvements rapides à court terme de transactions importantes. L'idée sous-jacente est de décourager la spéculation, de veiller à une plus grande justice sociale et de créer une nouvelle source de revenus.

 

Au niveau européen, on parle de cette taxe depuis 2010. Début de l'année 2013, onze États membres, dont la Belgique, ont décidé de la mettre en œuvre. Les gains attendus, si mes informations sont bonnes, seraient de l'ordre de 10 à 34 ou 35 milliards sur base annuelle.

 

Nous avons par contre constaté que le problème le plus important que pourrait engendrer cette proposition de taxe sur les transactions financières, c'est qu'elle pourrait occasionner des effets négatifs sur l'économie réelle. Un autre risque est de voir se délocaliser des institutions financières. En outre, cette taxe, avec seulement onze États membres, va à l'encontre du marché des capitaux, selon l'Union des Marchés de capitaux (UMC). La Belgique souhaite que cette taxe soit adoptée à l'échelle européenne ou mondiale, nous en avions déjà discuté lors des réunions en commission.

 

Le 8 décembre, il devrait se tenir un Conseil Ecofin durant lequel la taxe sur les transactions financières devrait être de nouveau abordée. Voilà les informations que je puis vous fournir pour le moment à ce sujet.

 

17.16  Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Monsieur Thiéry, je veux être certain de bien comprendre ce qui est en train de se passer. Vous nous donnez des explications supplémentaires, soit, mais êtes-vous occupé à justifier de la sorte que la Belgique ne défendrait plus un accord à onze?

 

17.17  Damien Thiéry (MR): Vous venez de recevoir l'information selon laquelle la Belgique demande explicitement que tous les pays se tiennent à cette initiative qu'est la taxe sur les transactions financières.

 

17.18  Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Oui, je l'ai bien entendu. À la limite, nous sommes tous d'accord pour dire qu'idéalement, les pays du monde entier devraient l'adopter. Mais je vous demandais si, à travers ces nouveaux éléments, vous étiez en train d'expliquer que la Belgique n'était désormais plus favorable à ce que cela se fasse dans un premier temps via une coopération renforcée au sein de l'Union européenne.

 

17.19  Damien Thiéry (MR): Ce n'est pas ce que j'ai dit. Je dis simplement que ce thème sera discuté par l'Ecofin le 8 décembre. À l'heure actuelle, je ne suis pas en état de pouvoir vous annoncer ce qui sera discuté lors de cette réunion.

 

17.20  Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Moi, je suis en état de vous dire quel est, à l'heure actuelle, le mandat que la Belgique, par la voix de son parlement, a confié au gouvernement sur ce sujet. Vous le connaissez?

 

17.21  Damien Thiéry (MR): Oui. Au vu de mes informations, je ne peux pas m'engager personnellement à prendre position aujourd'hui en sachant que cette question sera abordée le 8 décembre.

 

17.22  Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): La seule position que nous vous demandons de prendre aujourd'hui est de confirmer la position que la Belgique a toujours défendue, à savoir que cela ait lieu dans un premier temps au moyen d'une coopération renforcée. Nous ne vous demandons rien d'autre. Si vous ne le faites pas, c'est que vous changez la position de la Belgique.

 

17.23  Damien Thiéry (MR): Encore une fois, j'imagine qu'un ministre participera à cet Ecofin. C'est à lui qu'il faut poser la question.

 

17.24  Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Non, je vous demande si, à travers cette proposition de résolution, vous souhaitez changer le mandat que le gouvernement a reçu.

 

17.25  Damien Thiéry (MR): Non, nous ne désirons pas le modifier. Ce n'est pas ce que j'ai dit.

 

J’ai simplement dit que nous voulions attendre la position des autres pays européens pour savoir si tout le monde est sur la même longueur d’ondes.

 

17.26  Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Monsieur Thiéry, j’ai pris avec moi le texte que vous avez voté en 2013 ici au Parlement. Le 4 juillet 2013, vous votez ceci: "continuer à soutenir l'introduction d'une taxe sur les transactions financières, dans un premier temps via une coopération renforcée au sein de l'Union européenne, puis à l'échelle de l'ensemble de l'Union européenne et à l'échelle internationale." Vous avez voté ce texte.

 

Aujourd'hui, vous refusez d'inscrire l'étape 1, à savoir "dans un premier temps via une coopération renforcée". C'est lourd de sens évidemment. Vous abandonnez l'objectif intermédiaire qui permet à cette taxe d'être mise en œuvre.

 

17.27  Damien Thiéry (MR): Monsieur Nollet, je vais vous citer exactement ce que le ministre des Finances a dit dernièrement: "la Belgique est prête à poursuivre des travaux pour arriver à une TTF, mais je veux faire scrupuleusement les évaluations nécessaires avec tous les États membres concernés pour éviter qu'un tel instrument ait des effets négatifs sur l'économie réelle, sur les grandes et petites entreprises. Notre ligne de conduite - et nous sommes soutenus par l'Allemagne et l'Espagne - est d'exempter les fonds de pension et les assurances. La France s'oppose à cette ligne de conduite." Voilà exactement ce qui a été dit.

 

Si vous voulez poser une question plus spécifique par rapport au ministre des Finances, vous pouvez le faire.

 

17.28  Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Je ne souhaite pas poser une question, je souhaite juste que vous inscriviez dans le texte "dans un premier temps via une coopération renforcée". On ne parle pas encore du contenu, on donne une orientation qui était celle adoptée par ce Parlement en 2013 avec votre voix. Pas de marche arrière!

 

17.29  Laurette Onkelinx (PS): Qu'il s'agisse des fonds supplémentaires ou de la taxe sur les transactions financières, vous dites systématiquement qu'il faut poser la question au ministre présent. Vous déniez donc le rôle du Parlement, surtout dans le cadre d'une résolution. C'est le Parlement qui s'adresse au gouvernement et qui dit ce qu'il juge nécessaire dans la préparation de la Conférence de Paris.

 

Vous avez dit que vous vouliez absolument un accord sur le burden sharing avant la Conférence de Paris. Cela figure aujourd'hui dans la résolution, après de nombreuses discussions.

 

Ce qu'on vous demande de dire, c'est que nous parlementaires, nous adressons au gouvernement pour demander des moyens complémentaires au budget pour le financement de l'accord.

 

Je pense à la taxe sur les transactions financières. Ceci avait d'ailleurs été prévu en 2013. Si vous ne la prévoyez pas maintenant, c'est que vous faites marche arrière. Nous voulons absolument que nous nous entendions, dans le cadre d'une coopération renforcée avec les pays qui le veulent, pour lancer la taxe sur les transactions financières qui pourra permettre de financer l'accord climat.

 

Vous ne pouvez pas renvoyer à un ministre ou à un autre. Il s'agit d'une résolution. On s'adresse donc au gouvernement et on lui fait savoir, au nom de tous, quelle est la direction que l'on estime qu'il doit prendre. C'est seulement après que le ministre viendra se justifier par rapport à cette résolution.

 

Pour ce qui me concerne, j'estime qu'en la matière, le parlementaire doit s'affirmer et ne pas se cacher derrière tel ou tel ministre.

 

17.30  Damien Thiéry (MR): Il est clair que nous n'arriverons pas à un accord, aujourd'hui, ce qui est peut-être regrettable.

 

Toujours est-il qu'il est certain que nous avons eu un débat important sur toutes ces questions en commission. À l'heure actuelle, je ne suis pas en mesure de vous dire que nous allons revenir sur ce qui a été voté en commission. Telle est ma position.

 

17.31  Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Monsieur Thiéry, je peux comprendre que vous ne puissiez pas nous suivre concernant une série de demandes qui visent à aller plus loin que ce que vous proposez et que les mesures qui ont été adoptées sous les précédentes majorités. On peut le regretter, mais on peut le comprendre.

 

En l'occurrence, ce que vous proposez n'est ni plus ni moins qu'une marche arrière par rapport à ce qui a toujours été la position de la Belgique sur la scène internationale. Le président de la commission des Finances vient de nous rejoindre. Dire que la Belgique défend la taxe sur les transactions financières non plus dans le cadre de la coopération renforcée mais uniquement dans le cadre des 28 pays européens constitue une marche arrière. J'ai sous les yeux le texte qui a été adopté en séance plénière le 4 juillet 2013, texte que vous avez voté. Il n'est pas ici question d'attentisme en la matière, mais d'un recul, ce que nous ne pouvons accepter. Cette situation est non seulement regrettable si l'on considère le climat dans lequel nous avons pu travailler, mais aussi si l'on considère la position de la Belgique sur la scène internationale.

 

Aujourd'hui, vous envoyez le signal qu'il ne sera plus question de taxe sur les transactions financières tant que l'on ne sera pas à 28! Cela n'est pas acceptable! Vous devez comprendre que nous ne puissions pas accepter cette marche arrière par rapport aux mesures qui ont déjà été adoptées, par rapport à ce que le parlement a voté à l'époque.

 

C'est ce que vous avez voté voici moins de deux ans!

 

17.32  Damien Thiéry (MR): Monsieur Nollet, je comprends bien votre position, votre volonté de recommencer le débat à ce propos aujourd'hui. Nous pouvons continuer cette discussion encore pendant une demi-heure mais nous ne sommes pas sur la même longueur d'ondes. Je n'ai pas d'autres informations à vous donner. Je comprends bien que vous pointiez cet élément. Ceci dit, si j'ai bon souvenir, voici deux ou trois jours, vous déclariez déjà dans la presse qu'avec cette résolution, nous faisions marche arrière. J'imagine que vous le redirez lorsque vous interviendrez.

 

J'en viens à un message positif par rapport aux entreprises, qui ont manifestement un rôle extrêmement important à jouer, et certainement dans le futur, pour atteindre un développement propre et contribuer à une croissance à faible intensité de carbone, une croissance créatrice d'emplois, une croissance portée sur une évolution scientifique et technologique que nous devons partager avec tous les pays. La lutte contre le changement climatique est une opportunité fantastique de créer de la croissance et des emplois durables sur notre territoire. Notre pays dispose de tous les atouts: des chercheurs, des entreprises de pointe, un savoir-faire reconnu dans le monde entier.

 

En conclusion, monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, un rendez-vous comme la COP21 ne permettra pas de trouver une solution à tous les problèmes générés par le réchauffement climatique ni de s'assurer que les États et les individus changent volontairement et définitivement de comportement. Mais elle permettra au moins de réunir tous les États autour d'un certain nombre de lignes, de fixer un calendrier à court et à moyen termes et probablement, grâce aux médias et au retentissement qu'aura cette réunion, de faire entrer dans la transition énergétique tous les pays et surtout tous les foyers.

 

La difficulté dans les démocraties modernes et les économies mondialisées d'aujourd'hui, c'est de gérer le court et le long termes. La COP21 doit être un basculement définitif vers une société mondiale résiliente et sobre en carbone.

 

Nous avons voulu rassembler les forces politiques démocratiques vives dans notre pays pour tenter d'arriver à un consensus et présenter un texte commun et ambitieux. Peut-être pas assez ambitieux pour certains mais, en tout cas, réaliste, même s'il subsiste un certain nombre de points d'interrogation.

 

Suite au vote de la proposition de résolution amendée en commission, j'imagine que nous n'atteindrons pas notre objectif d'avoir un vote de consensus. Je ne peux que le regretter. Mais j'ose cependant croire que la faute ne sera pas uniquement rejetée sur ceux qui ont pris l'initiative, qui ont ouvert le débat, qui ont pris le temps du travail de préparation, d'écoute et de concertation. Je pense que nous étions proches du but; malheureusement, nous ne l'atteindrons probablement pas.

 

Quoi qu'il en soit, je remercie tous mes collègues de la majorité pour avoir tenté un certain nombre de discussions, pour avoir fait des concessions et avoir trouvé des compromis au sein de leur propre formation politique afin d'arriver à un consensus au niveau de la majorité.

 

17.33  Dirk Janssens (Open Vld): Mijnheer de voorzitter, mevrouw de minister, collega’s, zoals de heer Wollants het al zei staan we voor grote uitdagingen inzake het klimaat. Deze uitdagingen hebben een impact op veel geledingen van de maatschappij en bijgevolg ook op veel beleidsdomeinen van dit en andere parlementen.

 

De voorbije weken hebben wij hard gewerkt, met een open visie, om ten eerste, tot een breed gedragen klimaatresolutie te komen en ten tweede, de prioriteiten van België tijdens de klimaatconferentie van Parijs op te lijsten. De aandacht lag in deze periode vaak op de onderhandelingen tussen de federale en gefedereerde entiteiten in dit land. Vanzelfsprekend is het een belangrijk onderdeel van onze lokale inspanningen. Onze fractie gaat er nog steeds vanuit dat een klimaatakkoord nabij is, al zijn wij er natuurlijk nog niet helemaal. Er worden stappen in de goede richting gezet. Dat alles gebeurt, ik moet mevrouw Onkelinx gelijk geven, in een zeer constructieve sfeer.

 

Collega’s, wij mogen uiteraard niet uit het oog verliezen dat de klimaatproblematiek een globaal probleem is, een probleem dat ook buiten deze assemblee en buiten deze landsgrenzen wordt veroorzaakt en ook buiten onze landsgrenzen een belangrijke impact heeft.

 

Wij doen voorstellen op het vlak van hernieuwbare energie door de bouw van windmolens op land en op zee, door de vermindering van de uitstoot van broeikasgassen, door weg te evolueren van fossiele en nucleaire brandstoffen en dit alles vanzelfsprekend tegen een achtergrond waarin wij de economische realiteit niet uit het oog mogen verliezen.

 

Bovendien hebben wij toch een aantal aanbevelingen gemaakt om in te zetten op de bescherming van de meest kwetsbare mensen op deze planeet zoals vrouwen en kinderen.

 

Optimism is a moral duty. Het pakket aan vragen en aanbevelingen die deze resolutie naar voren schuift, vormt een kapstok waaraan een solide klimaatbeleid kan worden opgehangen, dit zowel voor het Belgische niveau als voor aanbevelingen voor Europese partners.

 

Ik roep dan ook alle partijen op om deze realistische resolutie kamerbreed te steunen.

 

17.34  Karin Temmerman (sp.a): Mijnheer de voorzitter, vandaag luidt een van de titels in De Standaard: “De Vlaming is somber over de klimaattop”.

 

Men zou voor minder. Als dit land er al niet in slaagt om een akkoord te bereiken over het klimaat, hoe zouden 127 landen en meer een akkoord kunnen bereiken? Er stond nog meer in dat artikel: 70 % van de mensen is bezorgd over de klimaatverandering. Collega’s, wat houdt ons tegen om daar als politici iets aan te doen?

 

We bespreken nu een resolutie met de titel “De prioriteiten van België tijdens de Klimaatconferentie COP21 van Parijs”. De eerste prioriteit is natuurlijk het hebben van een akkoord, willen we ons niet compleet belachelijk maken in Parijs. Het is er nog steeds niet. Mevrouw de minister, er resten u nog enkele dagen. Ik wens u veel succes tot het realiseren van een akkoord.

 

De klimaatverandering is niet iets voor morgen. Vandaag beleven we ook in Europa de gevolgen van die klimaatverandering. Ik hoop dat ik de aanwezige collega’s er niet van hoef te overtuigen. Alle hitterecords op alle continenten ter aarde werden in 2015 verbroken. Allemaal! Niet alleen in wat men noemt de armere, geviseerde landen. Veel natuurrampen, maar ook veel conflicten in de wereld, vinden hun oorsprong in de klimaatverandering. Denken we maar aan de grote droogte die grote armoede tot gevolg heeft, of aan de dalende waterpeilen die leiden tot oorlog om water.

 

Het zal u misschien verwonderen, maar sinds 1975 daalde het waterpeil in Irak met 80 % en in Syrië met 40 %. Vruchtbare landbouwgrond werd omgevormd tot onbruikbare woestijn. Er ontstaat strijd om schaars water en er vinden volksverhuizingen plaats.

 

De VN verwacht tegen 2050 200 miljoen klimaatvluchtelingen. Ik hoop dat ik niemand in het halfrond ervan moet overtuigen dat die klimaatconferentie in Parijs echt wel heel belangrijk is. Sommige spreken van de top van de laatste kans.

 

Collega’s, verscheidene partijen hebben een voorstel van resolutie ingediend. De heer Thiéry heeft daartoe het initiatief genomen. Ik wil nogmaals benadrukken dat de vele en intense gesprekken constructief zijn verlopen, over de partijgrenzen heen.

 

In tegenstelling tot wat de heer Wollants beweert, was er wel degelijk een grote wil om tot een consensus te komen. De voorbeelden die u aanhaalde, mijnheer Wollants, zijn nogal karikaturaal. U weet heel goed dat wij niet om een paar principiële punten heen konden, waarop wij niet konden toegeven. U en uw partij konden blijkbaar ook niet toegeven op deze punten.

 

Ik wil hier speciaal de heer Thiéry bedanken want hij bleef verwoede pogingen doen om toch tot een consensus en een breedgedragen resolutie te komen, maar het is hem jammer genoeg niet gelukt.

 

Collega’s, ik zal niet alles herhalen wat de vorige sprekers hier op het spreekgestoelte al hebben gezegd. Het klopt dat de meerderheid een poging heeft gedaan om veel van onze argumenten te aanvaarden. Deze punten werden dan ook in een constructieve sfeer meegenomen.

 

Wij vinden het vooral positief dat aan de Belgische regering wordt gevraagd om zich op de lijn te plaatsen van de aanbevelingen van het IPCC: de tweede doelstelling halen, tegen 2050 80 tot 95 % minder broeikasgassen uitstoten ten opzichte van 1990, de vraag om af te stappen van fossiele en nucleaire energie en te evolueren naar 100 % hernieuwbare energie.

 

Er is nog een hele reeks andere voorstellen waarvan we het positief vinden dat u ze aanvaard hebt. Mevrouw Onkelinx heeft ze bijna allemaal opgenoemd.

 

We blijven het echter bijzonder jammer vinden dat de meerderheid – of een deel van de meerderheid, één partij, ik vermoed N-VA – geweigerd heeft om een aantal zaken expliciet te vermelden. Een daarvan is het geven van een datum. We hebben heel lang gediscussieerd over 2050 en plots werd in de resolutie van heer Thiéry 2050-2100. Dat was natuurlijk helemaal onaanvaardbaar. De meerderheid heeft dan besloten om het getal weg te laten. Er is dus geen deadline voor die hernieuwbare energie. De deadline kan 2050 zijn of 2030 maar kan ook 2100 zijn. Dat kan natuurlijk niet op een moment waarop het zo belangrijk is om daarin te gaan investeren.

 

Er zijn zaken die we onaanvaardbaar vinden en waarvoor we dan ook opnieuw de amendementen hebben ingediend. Ik heb het over de Tobintaks maar die discussie is daarjuist al uitgebreid gevoerd, de weigering om verder te investeren in openbaar vervoer, om goed te investeren, en de weigering om het klimaatfonds te financieren waarover daarstraks al uitgebreid gesproken is. Ik wil toch nog eens herhalen dat we voor 2016 niets maar dan ook niets hebben ingeschreven in de begroting.

 

Ik blijf ook problemen hebben met de toch wel zeer vrijblijvende ambitie om geleidelijk aan naar een koolstofneutrale uitstoot met 100 % hernieuwbare energie te gaan. We hebben daarover twee amendementen ingediend. Wij hebben die twee amendementen ingediend om deze ambitie toch nog ambitieuzer te maken en om eigenlijk de oorspronkelijke resolutie van de heer Thiéry, waarin er sprake is van 2050, te handhaven en deze streefdatum te nemen voor die 100 % hernieuwbare energie. Wij vermoeden dat hiertoe bij sommige partijen de wil aanwezig is om dat te onderschrijven. Collega’s, het gaat om de amendementen nrs. 153 en 154, die ook door de collega’s van de PS zijn ondertekend.

 

Ten tweede, de strijd tegen de klimaatverandering kunnen wij pas winnen als België en Europa echt een greep krijgen op de financieringsstromen in de energiesector. De private investeringsmiddelen zijn aanwezig, dat weten wij. Zij worden echter onvoldoende georiënteerd naar de klimaatneutrale projecten en naar de 100 % hernieuwbare energie. Nieuwe rapporten tonen zelfs aan dat de banken de voorbije jaren meer middelen ter beschikking stellen voor fossiele brandstoffen in plaats van ze te oriënteren naar hernieuwbare energie. Dat is onvoorstelbaar. Daarom dienen wij ons amendement nr. 155 opnieuw in om de banken te verplichten in hernieuwbare energie te investeren.

 

Ten derde, als wij echt iets aan de uitstoot willen doen, dan moet er ook een voldoende hoge prijs zijn voor de CO2-uitstoot. Enkel op die manier worden klimaatrisico’s weggenomen in de business case. De prijs daarvoor is vandaag veel te laag. Het is van belang dat België bij Europa aandringt op structurele en voldoende sterke hervormingen van het emissiehandelssysteem. Dat doet de voorliggende resolutie ook weer niet. Daarom hebben wij amendement nr. 165 ingediend.

 

Collega’s, u hebt begrepen dat wij de resolutie niet zullen goedkeuren. Het Parlement pleit voor een internationale klimaatovereenkomst die mondiaal rechtvaardig is — daarin kunnen wij nog meegaan —, maar die volgens ons niet ambitieus genoeg is en te vrijblijvend is.

 

Wij blijven met een zeer wrang gevoel zitten. Nogmaals, met welke geloofwaardigheid kan België naar deze klimaatconferentie gaan? Ons land is een zakdoek groot, maar toch slagen wij er niet in om zelf tot een akkoord te komen. Hoe kunnen wij dan andere landen daartoe bewegen, landen die zich soms in veel moeilijkere omstandigheden bevinden, ook op financieel vlak, collega’s van de Open Vld? Dit wordt nu als argument gebruikt, maar hoe kan België op een geloofwaardige manier deze andere landen ertoe bewegen om tot een akkoord te komen?

 

Mevrouw de minister, ik wens u heel veel moed toe. Ik hoop echt dat u nog tot een akkoord komt, al vrees ik ervoor, anders maken wij ons compleet belachelijk in Parijs. Wij hebben al geen geloofwaardigheid meer op een ander vlak, maar op dit vlak zullen wij dan evenmin nog geloofwaardig zijn.

 

17.35  Bert Wollants (N-VA): Mijnheer de voorzitter, mevrouw Temmerman, ik heb toch een aantal vragen voor u.

 

Wij zijn reeds een hele tijd aan het onderhandelen over het klimaatakkoord. Ik was er in 2009 nog bij, nadien heb ik die Nationale Klimaatcommissie van iets minder nabij gevolgd, maar ik weet dat daar heel veel elementen speelden. Zeker in het begin was dat zo, ik herinner mij nog goed — ik heb die documenten trouwens nog — dat wij in de loop der jaren hebben vastgesteld dat bepaalde Gewesten in dit land bij de verdeling van die emissiereductiedoelstelling vroegen om hun emissies te laten toenemen, om ze met 1,2 % te mogen laten groeien. Dat helpt natuurlijk niet als men over een klimaatakkoord aan het onderhandelen is. Het helpt evenmin als al tijdens die onderhandelingen een Gewest aan het onderhandelen is in Nederland om zijn overschot aan hernieuwbare energie voor 600 miljoen euro per 0,5 % te verhandelen, te vermarkten. Dat zijn allemaal elementen die het natuurlijk wat moeilijker maken.

 

Een andere aspect is dat u zegt dat hernieuwbare energie ongelooflijk belangrijk is. Ik herinner mij nog levendig de discussie tijdens de vorige legislatuur tussen de heer Vande Lanotte en de heer Wathelet over het eventueel voorzien in bijkomende zones voor hernieuwbare energie.

 

De heer Vande Lanotte was voorstander. Uiteindelijk werden deze niet opgenomen in het Marien Ruimtelijk Plan. Ik weet nog perfect hoe een en ander is verlopen. Wat u echter wel hebt gedaan, is in staatssteun voor fossiele energie voorzien, namelijk via de aanbesteding voor de centrale. Ik begrijp niet goed, mevrouw Temmerman, hoe dat rijmt met uw oproep van daarnet op het spreekgestoelte.

 

17.36  Karin Temmerman (sp.a): Mijnheer Wollants, het helpt natuurlijk ook niet dat, wanneer een minister een akkoord bereikt tussen de onderhandelaars en de Gewesten, dat akkoord nog geen vierentwintig uur later door een vice-eersteminister van haar eigen regering wordt onderuitgehaald. Op die manier is het natuurlijk erg moeilijk onderhandelen tussen de federale regering en de Gewesten.

 

17.37  Bert Wollants (N-VA): Ik mag dus vaststellen dat ik drie vragen heb gesteld en op nul vragen een antwoord heb gekregen. Waarvan akte voor het verslag.

 

17.38  Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Monsieur le président, mesdames et messieurs les ministres, chers collègues, environ 90 % des catastrophes enregistrées dans le monde depuis vingt ans ont été causés par des phénomènes liés au climat, tels que les inondations, les tempêtes, les canicules et les sécheresses. C'est ce qu'indique le rapport des Nations unies publié ce lundi.

 

Depuis la première Conférence mondiale sur les changements climatiques, la COP1 en 1995 – nous en sommes à la COP21 –, environ 606 000 personnes ont été tuées et 4,1 milliards d'autres ont été blessées, ont perdu leur habitation ou ont eu besoin d'une assistance d'urgence en conséquence des catastrophes liées au climat. J'ai moi-même dû relire les chiffres que les Nations unies ont publiés lundi. La source est le Bureau des Nations unies pour la réduction des risques de catastrophes et le Centre de recherche sur l'épidémiologie des catastrophes, qui est basé en Belgique.

 

Le même bureau des Nations unies estime qu'entre 250 et 300 milliards de dollars de pertes annuelles sont subies par les économies du fait des catastrophes naturelles. Au total, une moyenne de 335 catastrophes liées au climat ont été enregistrées chaque année entre 2005 et 2014, soit une augmentation de 14 % par rapport à la période 1995-2004 et près du double du nombre enregistré entre 1985 et 1995.

 

C'est dire si, madame la ministre, nous sommes lancés, le monde est lancé dans une course contre la montre. Faut-il rappeler qu'une augmentation de 2 degrés Celsius par rapport au niveau préindustriel engendrerait une augmentation des risques d'événements météorologiques extrêmes, l'acidification des océans, une hausse du niveau de la mer et placerait de nombreux écosystèmes et sociétés en danger?

 

Une hausse de 4 degrés Celsius, telle que les perspectives nous y conduisent si aucune action ferme n'est décidée, augmentera le risque d'extinction d'un grand nombre d'espèces animales, des crises alimentaires et d'autres conséquences importantes sur notre façon de vivre.

 

Évidemment, avec les attentats, tout passe au second plan et tout autre sujet nous semble dérisoire. A priori, c'est évidemment compréhensible, mais c'est aussi le but des terroristes de centrer les regards sur leurs actions et d'en oublier le reste des enjeux.

 

Si on creuse, l'urgence climatique et l'urgence terroriste posent, en fait, une série de questions identiques. Entre 2007 et 2010, favorisée par le réchauffement en cours, une sécheresse d'une sévérité jamais vue depuis le début des relevés météorologiques s'installe sur la région syrienne.

 

Les Nations unies estiment que 1,3 million de Syriens en sont affectés. En 2008, pour la première fois de son histoire, la Syrie doit importer du blé. L'année suivante, plus de 300 000 agriculteurs désertent le nord-est du pays, faute de pouvoir poursuivre leur activité. Car non seulement, il ne pleut pas, mais un grand nombre de nappes phréatiques, surexploitées depuis les années 1980, sont à sec.

 

En 2010, 17 % de la population syrienne sont en situation d'insécurité alimentaire. Bien entendu, les déterminants environnementaux n'invalident nullement le rôle des autres déterminants: religieux, politique, économique, ethnique qui sont, habituellement, mis en avant. Mais leur rôle est clair. Comment penser que la destruction partielle de la production primaire d'un pays, en lien avec le réchauffement climatique, puisse être sans aucun effet sur sa stabilité et sur la sécurité de ses voisins?

 

Pour faire un lien direct avec l'actualité, je vous ai parlé de la Syrie mais on peut élargir. On peut constater que les catastrophes naturelles déplacent chaque année vingt-six millions de personnes. C'est plus que le nombre de réfugiés liés à la guerre. Vingt-six millions c'est, grosso modo, une personne par seconde. À ce chiffre, il faut encore ajouter les déplacements liés à des dégradations plus lentes de l'environnement.

 

La différence, c'est que pour l'instant, on ne voit pas les victimes parce qu'elles habitent dans des pays lointains où peu d'entre nous ont mis les pieds et que pour l'instant, ces réfugiés n'arrivent pas jusque chez nous. Quoique, regardons la liste des pays: Afghanistan, Bangladesh, Barbade, Bhoutan, Costa Rica, Éthiopie, Ghana, Kenya, Kiribati, Madagascar, Les Maldives, Népal, Les Philippines, Rwanda, Sainte-Lucie, Tanzanie, Timor oriental, Tuvalu, Vanuatu et Vietnam. Ces pays regroupent 700 millions d'habitants qui affrontent déjà les catastrophes et les dommages graves.

 

Oui, chers collègues, je crois qu'on peut l'affirmer et on l'a vérifié avec ces chiffres, les questions climatiques posent les mêmes questions que l'urgence terroriste!

 

N'oublions pas que ces organisations terroristes qui font tant l'actualité dépendent aussi en bonne partie des ressources du pétrole. Créer une société moins dépendante du pétrole, c'est aussi lutter contre le terrorisme et favoriser le développement d'une société qui accepte de relever le défi du dérèglement climatique.

 

Si on regarde – mon collègue Wouter De Vriendt connaît le sujet à merveille – le rôle de l'Arabie Saoudite dans les négociations climatiques et qu'on fait le lien avec les enjeux du terrorisme, des armes, on voit aussi que ce rôle est problématique.

 

Madame la ministre, je vous invite à lire - avant de vous rendre à Paris - la contribution que l'Arabie Saoudite a déposée aux Nations unies, comme tous les pays. Pour la Belgique, c'est l'Europe qui s'en est chargée.

 

L'Arabie Saoudite a déposé un document il y a quelques semaines, avec deux scénarios. Voyez bien le cynisme qu'il y a derrière ce document que l'Arabie Saoudite a déposé aux Nations unies pour refléter ses engagements en matière climatique. En ce qui concerne le premier scénario, ce n'est pas compliqué, business as usual: 430 millions de tonnes de CO2 pour l'Arabie Saoudite. On peut imaginer où cela nous mènerait. Dans le deuxième scénario, où intervient le cynisme, l'Arabie Saoudite dit que si on lui garantit ses revenus pétroliers liés à l'exportation, si ceux-ci ne sont pas altérés par les accords de Paris, alors elle peut accepter d'entrer dans une dynamique où elle n'augmente pas ses émissions de gaz à effet de serre.

 

Imaginez quelle réflexion peuvent avoir ces pays, qui nous posent des problèmes dans les autres dossiers. Mais, pour nous, tout est lié: derrière ce genre d'attitudes, il y a une conception du monde que l'on ne peut pas partager et des responsabilités des uns et des autres. Si, malheureusement, l'actualité détourne nos regards de l'enjeu du climat, les choses restent fondamentalement liées et les positions des pays aussi. J'ai cité l'Arabie Saoudite, je pourrais aussi citer le Qatar, dont les contributions sont tout aussi problématiques.

 

Je pense, sur cette base-là, que nous devons déclarer l'état d'urgence climatique au niveau mondial lors de la Conférence de Paris. Et ce d'autant que les engagements qui ont déjà été rentrés, la somme des engagements qui ont été déposés auprès des Nations unies, nous conduisent vers un réchauffement non pas de 2,7 degrés Celsius, qui était la comptabilisation antérieure: il s'agit ici de la dernière comptabilisation qui prend en compte les engagements certains et pas les engagements conditionnés comme ceux de l'Arabie Saoudite, qui prévoit un réchauffement de 3,5 degrés Celsius.

 

Cela se trouve dans le document des Nations unies qui a été déposé en commission et qui sera joint au rapport. C'est très proche des catastrophes annoncées tout à l'heure, dans le cas d'un réchauffement de 4 degrés Celsius suivant les travaux du GIEC.

 

On va dans le mur et c'est la raison pour laquelle je parle d'une course contre la montre. On a l'impression ici qu'on dispute une "étape de plaine", et qu'on a tout le temps pour faire bouger les choses. Ce n'est pas le cas. Il y a véritablement urgence. Et ceci est vrai au niveau mondial.

 

Monsieur Thiéry, vous ne m'en voudrez pas d'avoir d'abord développé cette situation mondiale et de dresser le tableau dans lequel viennent s'inscrire nos travaux. Ce n'est pas polémique. Il est aussi pertinent de le faire car l'état actuel du bulletin de la Belgique est mauvais.

 

En ce qui concerne les objectifs 2020 par rapport aux gaz à effet de serre, l'Union européenne nous dit que la Belgique est un des quatre pays qui n'atteindra pas ces objectifs, comme l'Irlande, l'Autriche et le Luxembourg. Carte rouge pour la Belgique par rapport à cet objectif.

 

Il en va de même en ce qui concerne l'efficacité énergétique. Nous sommes aussi pointés du doigt par l'Europe comme étant un des rares pays à ne pas atteindre ces objectifs.

 

Par contre, en matière d'énergies renouvelables, cela devrait aller. Il faut dire que nous venons en antépénultième position en ce qui concerne la hauteur des objectifs en matière d'énergies renouvelables depuis que les chiffres ont été revus à la baisse.

 

Comme vous avez eu la décence de le rappeler dans une réponse à une question écrite que je vous ai adressée, madame la ministre, d'après le FMI, la Belgique consacre chaque année dix milliards de dollars de subventions aux énergies fossiles! Nous sommes dans une situation problématique au regard des enjeux et des défis climatiques qui sont face à nous. Il faut bouger! Il faut agir et ne pas simplement rester sur nos positions antérieures.

 

Face à une telle situation, on était en droit d'attendre une résolution volontariste, ambitieuse, climato-volontariste et non pas une position d'attente telle que celle que vous avez décrite dans un des chapitres, à savoir la taxe sur les transactions financières. Cette position est également adoptée dans d'autres chapitres de la résolution.

 

Le texte de départ était relativement faible. Mais – et je tiens à vous en remercier, monsieur Thiéry, car c'est un fait trop rare dans nos travaux – vous avez ouvert la porte avant même la présentation de votre texte en nous faisant savoir que nous pourrions travailler de concert. Je reconnais, sans aucun problème, que vous avez pleinement joué le jeu au niveau des considérants. Je crois pouvoir dire que 95 à 99 % des amendements qui ont été déposés ont été pris en considération, examinés et adoptés ou réexaminés pour finalement être adoptés. J'ai rarement connu ce genre de situation qui mérite d'être soulignée.

 

Comme nous avions fait le même constat de la situation, je m'attendais à ce que nous puissions tirer les mêmes conclusions, en tout cas, sur les éléments importants. Rien ne nous différencie au niveau des considérants, notamment parce que vous avez accepté de rappeler que l'objectif n'est pas de se réjouir des 2°C alors que beaucoup de pays, notamment les pays insulaires qui ont d'ailleurs été rejoints par d'autres, se sont fixé l'objectif de 1,5°C. Je ne sais pas si vous connaissez le V20, à savoir les vingt pays les plus vulnérables d'un point de vue climatique. Il serait souhaitable que vous preniez le temps de les entendre car ils ont des messages à faire passer. J'ai lu les chiffres hier. Ils ont pu convaincre 106 pays de se fixer l'objectif de 1,5°C.

 

Monsieur Thiéry, vous vous souviendrez que cela a été un des sujets importants de nos travaux, sujet qui m'a poussé à déposer des amendements, notamment avec Mme Onkelinx.

 

Les membres de cette assemblée doivent avoir conscience du fait que 106 pays souhaitent atteindre l'objectif de 1,5°C. J'espère que nous les rejoindrons - nous n'avons pas encore adopté la proposition de résolution - puisque historiquement, nous avons toujours été favorables à cet objectif.

 

Lorsque vous rencontrerez le V20 – en tout cas, si tel et le cas, mais vous nous le ferez savoir tout à l'heure –, il sera important de leur faire savoir que dans nos considérants, nous avons pris en considération le fait que l'objectif de 2°C n'est peut-être pas suffisant.

 

Pour les pays les plus vulnérables (Bangladesh, Tuvalu, etc. ), pour les pays insulaires qui souffrent énormément, les défis seront encore énormes. Nous devons être à leurs côtés, car il est souvent considéré que nous pouvons aller jusqu'aux 2 degrés, alors que 1,5 degré est probablement la bonne référence que nous devrions adopter.

 

Cette ouverture s'est manifestée dans les considérants, notamment sur la référence au 1,5 degré, mais pas seulement puisqu'ils reprennent également le constat suivant lequel nous sommes à 3,5 degrés. Le Comité des Régions avait, en outre, adopté des objectifs un peu plus ambitieux que ceux que la Commission européenne avait définis à l'époque. Au demeurant, monsieur Thiéry, vous avez même accepté d'inscrire dans les considérants que la Belgique était pointée du doigt par la Commission européenne comme étant en retard dans l'atteinte de plusieurs objectifs.

 

C'est dire si, au détour de ce vote sur les considérants, nous nous sentions mobilisés pour la suite des travaux. Nous partageons des constats, mais nous n'arrivons malheureusement pas à vous convaincre, en tout cas pour l'instant, sur la nécessité de les traduire de manière opérationnelle dans le corps de notre proposition de résolution.

 

Avant qu'il ne soit trop tard, je tiens à rappeler une déclaration de notre premier ministre, Charles Michel, qui date du 27 octobre, à propos de la COP21. Après avoir précisé que notre pays soutenait le principe d'un accord contraignant – mais cela ne pose aucun problème entre nous –, il a dit être conscient qu'à l'approche d'une telle conférence, les derniers jours, les dernières heures étaient cruciaux pour donner les dernières impulsions et fournir les derniers efforts. Oserais-je encore essayer à cette tribune – nous sommes dans les derniers jours, les dernières heures et peut-être même les dernières minutes relativement à ce texte – de donner un ultime coup de rein nécessaire pour que le mandat de la Belgique puisse simplement être ramené à la hauteur de ce qu'elle a toujours défendu jusqu'à présent? Je vais illustrer mon propos.

 

Voici quelques minutes, nous avons parlé de la taxe sur les transactions financières. Il est quand même hallucinant de faire marche arrière à cet égard!

 

Nous en avons parlé lorsque vous étiez à la tribune. Je n'y reviens pas, même si c'est un élément extrêmement important de mon intervention. Je ne comprends pas pourquoi vous n'acceptez pas d'aligner simplement le texte sur ce que vous aviez adopté ici voici moins de deux ans, dans un premier temps par coopération renforcée. Je n'en étais pas à l'époque mais j'y étais favorable. Vous ne le voulez plus aujourd'hui. On a vidé ce débat-là.

 

Pour ce qui est de la question du financement complémentaire, additionnel par rapport aux ressources nécessaires que la Belgique et d'autres pays doivent consacrer au Fonds de transition énergétique dans les pays en développement. J'aimerais bien prendre un peu de votre temps, madame la ministre, monsieur Thiéry, chers collègues, pour plaider en faveur de l'amendement que nous avons déposé en la matière. Je n'ai pas le numéro de l'amendement mais il s'agit du deuxième dans le paquet que vous avez reçu sur vos bancs.

 

Monsieur Thiéry, vous m'aviez dit, au sortir de la commission, que cela pouvait encore bouger. C'est une discussion que nous avons eue. Aujourd'hui, je sens que c'est plus compliqué. Néanmoins, nous avons déposé un amendement avec des chiffres. C'est évident. Pour celui-là, je sais ce qu'il en est. Vous n'allez probablement pas le voter. Je ne passerai donc pas trop de temps à le défendre. Nous l'avons fait en commission.

 

L'amendement sur lequel je voulais passer un peu de temps avec vous est celui qui parle uniquement du principe et non pas du chiffrage, pas des 50 millions ou 250 millions. Il s'agit du principe que ce que la Belgique va donner au Fonds vert, le financement de la transition dans les pays en développement, est un financement complémentaire, additionnel.

 

M. le rapporteur me fait savoir qu'il s'agit de l'amendement n° 168. Monsieur le rapporteur, vous nous avez aidés précieusement tout au long des travaux et je vous remercie de votre attention. Nous avons une longue habitude de travail en commun sur les bancs du parlement.

 

Je reviens donc sur le fond de l'amendement. Vous l'avez sous les yeux, monsieur Thiéry. Cet amendement demande que l'on s'engage à ce que les contributions au mécanisme de solidarité financière soient additionnelles et complémentaires à l'aide publique au développement.

 

Il ne demande pas un montant. Il définit un principe. Sur ce principe, j'ai difficile à croire que vous ne pourriez pas être d'accord. Pourquoi? Parce que j'ai retrouvé le texte de l'intervention de Charles Michel. Je vais vous citer ce qu'il dit: "Il est fondamental, pour maintenir le niveau des engagements de la Belgique, que les moyens qui seront mobilisés pour faire face aux changements climatiques vers les pays en développement touchés par ces modifications soient des moyens additionnels au 0,7 %. Je sens la tentation de quelques-uns de recycler les moyens pour la coopération au développement en disant "carpe, je te baptise lapin". C'était de l'argent pour la coopération au développement. Demain, cela s'appellera aussi des moyens pour lutter contre le changement climatique. Cette notion de moyens additionnels est capitale pour moi. Je plaide pour que telle soit la position du gouvernement belge et de l'Europe."

 

Notre amendement ne fait que reprendre cette position pour laquelle plaidait Charles Michel. Là-dessus, ne pourrait-on essayer de se mettre d'accord en se disant que Charles Michel a raison? Pour une fois, mettons-nous tous d'accord pour dire qu'il a raison!

 

Je poursuis sa citation: "Dès lors que ce sont principalement les pays en voie de développement qui seront touchés par les changements climatiques, dès lors que les pays occidentaux vont subir une série d'impacts économiques importants, il faudra bien que les moyens pour lutter contre ces changements soient des moyens additionnels par rapport au budget de la coopération." Ce sont les propos de Charles Michel, ne bafouez pas ce genre de propos!

 

Ne rejetez pas l'amendement! Il ne fait que traduire ce que Charles Michel défendait!

 

Je poursuis, parce qu'il était bon, et qu'il le reste si jamais cet amendement peut être traduit et adopté: "J'entends dire ici et là que l'accord de Copenhague ne coûtera pas grand-chose, puisque certains s'apprêtent à recycler des moyens déjà promis à la coopération. Cela ne va pas. C'est une question de bon sens et de volontarisme. Si quelques-uns pensent pouvoir recycler quelques dizaines de millions d'euros de la coopération vers le soutien à la politique des changements climatiques dans les pays en développement, ce sera non." Ce sera non: ce sont les propos de Charles Michel.

 

Et il termine en disant: "Mon message est: les moyens pour lutter contre le réchauffement climatique dans les pays en voie de développement doivent s'ajouter au budget de la coopération au développement. S'il s'agit d'une priorité forte de la communauté internationale, on ne peut pas simplement détourner des moyens affectés."

 

Voilà, le temps que je voulais prendre pour justifier mon amendement était en fait un temps consacré à la lecture d'une déclaration de Charles Michel. Monsieur Thiéry, madame la ministre, sur base de ces arguments que je n'avais pas en long et en large en commission mais que je vous fournis suite à votre demande, je ne comprends pas comment vous pouvez continuer à refuser que le principe même soit l'addition des moyens.

 

Si Charles Michel n'arrive pas à vous convaincre, comment pourrons-nous encore avancer dans ce pays?

 

17.39  Willy Borsus, ministre: (…)

 

17.40  Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Si vous me demandez de faire un geste pour citer davantage Charles Michel, je le ferai. Mais à condition que vous acceptiez l'amendement. Pas celui avec les montants, dont je comprends que vous deviez discuter. Mais monsieur Thiéry, sur le principe, n'y a-t-il pas moyen d'envoyer un signal au moment du vote de cet amendement? Je vous laisse y réfléchir. Nous aurons encore quelques minutes avant le vote. Sur cet amendement, j'ose espérer qu'il y a moyen de bouger.

 

J'en cite un deuxième qui vous concerne plus particulièrement, madame la ministre. Vous l'avez dit tout à l'heure, les trois rapporteurs l'ont rappelé, nous avons travaillé correctement en commission. Nous avons travaillé sur le fond. De nombreux amendements ont été déposés. Je ne reviens pas là-dessus, ils ont raison.

 

Toutefois, les collègues qui ont travaillé avec nous se souviendront que nous avions déposé un amendement disant qu'on ne pouvait attendre 2020 pour rehausser les engagements précédents. Monsieur Thiéry, vous voyez à quel débat je fais référence. Nous avions proposé 2018. J'ai un peu retravaillé l'amendement mais je n'ai pas le numéro en tête.

 

17.41  Daniel Senesael (PS): Le numéro 174.

 

17.42  Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): M. Senesael travaille jour et nuit.

 

Madame la ministre, vous vous souviendrez être venue au début de nos travaux en commission. Vous avez lu un texte que vous nous avez ensuite transmis. J'ai relu ce texte. Je vous cite un extrait des propos tenus par la ministre à l'époque: "La Belgique plaidera pour une action urgente (pré-2020) pour résorber l'écart qui sépare les tendances actuelles des émissions de la trajectoire compatible avec l'objectif de deux degrés". Madame la ministre, vous vous en rappelez?

 

Cet amendement n° 174 ne fait que reprendre la phrase de la ministre. On oublie 2018. Je pense que sur ce point, madame la ministre, si vous avez encore une influence sur les groupes de la majorité, si vous acceptez cette phrase, je retire mon amendement qui parle de 2018. C'est évident. Mais cet amendement, me semble-t-il, ne devrait pas vous poser de problème. Je reprends telle quelle une phrase de la ministre. C'est presque encore mieux qu'une phrase de Charles Michel, presque. Prenez le temps d'y réfléchir. Il n'est pas trop tard pour que des coups de rein soient donnés.

 

Je reviens maintenant sur des éléments qui créeront probablement plus de divergences entre nous.

 

D'après les constats, nous nous dirigeons droit dans le mur. Or, eu égard aux actions proposées, nous sommes en deçà de ce qu'il faudrait pouvoir faire pour limiter la hausse de température à 2° Celsius. Dès lors, je ne comprends pas l'absence de cohérence entre les constats que nous posons et les solutions que nous avançons.

 

Il est indispensable de rehausser les objectifs et il faut le faire immédiatement. Dans ce but, nous avons déposé des amendements. Il importe que la taxe sur la transaction financière soit adoptée, peu importe si un accord des 28 intervient ou non. Nous devons pouvoir avancer. Les moyens doivent être additionnels. Des clauses sociales environnementales sont nécessaires. Un objectif d'énergie renouvelable à 100 % doit être fixé.

 

Nous avons évité le pire, car votre proposition visait l'année 2100. Hier soir, l'Assemblée nationale française a adopté le mandat de la France par rapport à la COP21. Dans le texte tel qu'adopté hier en France, l'objectif de 100 % d'énergie renouvelable a été repris pour 2050. Or, la France est beaucoup plus dépendante que nous de l'énergie nucléaire. Ces dispositions figurent dans leur texte. Monsieur Thiéry, vous dites que votre amendement initial porte sur l'année 2100 et que l'amendement final fixe un objectif de 100 %. Pour nous, c'est un élément de plus pour affirmer que cette résolution, telle qu'elle sort des travaux est, malheureusement, totalement insuffisante.

 

Cette résolution n'est pas à la hauteur des enjeux. Cette résolution confirme le climato-attentisme du gouvernement et de la majorité. Je préfère le terme apathique au terme attentiste que vous avez utilisé tout à l'heure. Mais, face aux enjeux, face aux défis, nous devons faire mieux.

 

Contrairement à ce que d'aucuns pensent, ce n'est pas la Terre, ce n'est pas la planète qui est en danger, c'est l'humanité. La Terre en a vu d'autres. Mais une planète à plus 3,5 ou plus 4° Celsius est invivable pour l'homme.

 

J'espère que nous ne devrons pas attendre que la Mer du Nord arrive à Bruges ou aux portes de Bruxelles pour que vous, au sein de la majorité, en soyez conscients.

 

17.43  Michel de Lamotte (cdH): Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, dimanche s'ouvrira à Paris la COP21 pour le climat. J-4. La Belgique se doit d'avoir effectivement une position forte et ambitieuse dans la lutte contre le réchauffement climatique au niveau belge, au niveau européen et au niveau international. En effet, un accord pour le climat est essentiel et nous devons, ensemble, contribuer à atteindre un accord global et contraignant. Comme le dit le ministre des Affaires étrangères français, la Conférence de Paris doit être un turning point.

 

La résolution qui doit être prise aujourd'hui doit être forte au niveau du parlement. C'était l'objectif de M. Thiéry au début: que l'on puisse s'entendre sur une résolution forte. Hélas, ce ne sera pas le cas.

 

Au niveau national, pour nous au cdH, il est primordial d'aboutir d'abord à un accord sur le burden sharing et sur les quatre dossiers en cours de négociation, c'est-à-dire la répartition de l'effort concernant la réduction des émissions de CO2, l'objectif des énergies renouvelables, la contribution au financement international et la répartition des recettes de la vente des quotas CO2.

 

Il est aujourd'hui déplorable que l'accord intervenu il y a maintenant quatre semaines entre les quatre ministres du Climat n'ait pu être avalisé à cause d'une erreur "technique" de la ministre fédérale.

 

Madame la ministre, je profite de votre présence pour vous demander si, effectivement, nous pourrions bénéficier de cette lettre de la Commission européenne vous informant que les interconnexions et la centrale de Coo ne peuvent être intégrés dans la part fédérale d'énergie renouvelable.

 

Madame la ministre, rappelons-nous, à l'époque vous aviez pris des engagements porteurs pour notre pays. Manifestement, vous avez été crochetée dans cette situation. C'est regrettable car nous allions alors à Paris avec un objectif clair et ambitieux.

 

Nous discutons ici, au parlement, sur la base d'une résolution qui veut donner des objectifs au gouvernement. Nous voulons absolument avoir l'assurance qu'actuellement, les quatre ministres ont un mandat clair de leur gouvernement et ne seront pas une nouvelle fois déstabilisés, rejetés ou déshabillés par leur gouvernement.

 

Il est très urgent d'aboutir à un accord intra-belge. Et il est désolant que cette résolution qui sera votée aujourd'hui, à J-4, doive se pencher à nouveau sur la problématique du burden sharing et de notre accord intra-belge.

 

Nous avons beaucoup parlé du financement climatique international. La Belgique ne peut être mise en défaut une nouvelle fois, monsieur Thiéry. Rappelons-nous, lors de la conférence internationale sur le climat qui a eu lieu à Lima en décembre dernier, la Belgique avait déjà été pointée du doigt pour son manque de réactivité dans l'annonce d'engagements financiers internationaux. Nous ne pouvons pas répéter l'exercice.

 

Comme vous le savez, le 10 novembre dernier, le conseil européen Ecofin a pris une décision sur le financement européen. La Belgique devait rendre à la Commission européenne sa contribution au financement climatique international il y a un mois. Elle ne l'a pas fait. Nous serons donc bailleurs individuels et nous ne contribuerons pas au nom de l'Union européenne. Il s'agit d'un handicap pour maintenir la crédibilité de notre pays.

 

La question de ce financement international est pourtant un dossier crucial en vue de la conclusion d'un accord à Paris, car il ne faut pas espérer aboutir à un tel accord avec les pays en voie de développement si l'objectif de 100 milliards de financement international promis pour 2020 n'est pas garanti. Il n'y aura pas d'accord, alors que tout le monde tire la sonnette d'alarme quant à l'importance de cet accord.

 

De plus, la question de la qualité du financement est importante. En effet, rappelons-nous que l'OCDE permet aux États d'utiliser des Rio markers au sein du financement de la coopération au développement. Par conséquent, le financement climatique est comptabilisé deux fois: une fois dans l'aide au climat et une autre dans la coopération au développement.

 

Ce mécanisme n'a pourtant jamais été discuté ni approuvé au sein de l'UNCC. Ainsi, alors que l'État fédéral avait annoncé une aide climat de 96 millions en 2014, 95 millions ont été recyclés dans le secteur de la coopération au développement. En ce qui concerne la contribution du fédéral pour cette année, il y a, à ce jour, la promesse des 10 millions qui devraient être alloués au Fonds vert pour le climat - rappelons-nous, cela remonte au sommet de Lima - et l'argent provenant du budget de la Coopération au développement. Le gouvernement fédéral prendra-t-il un engagement pour l'année prochaine et jusqu'en 2020? Nous n'avons toujours reçu aucune indication. Il nous paraît donc essentiel de respecter les règles et d'insister pour un financement climatique belge et européen qui soit nouveau et additionnel.

 

Vous et moi avons élaboré énormément d'amendements en commission. Au demeurant, quand nous regardons le texte que nous ont remis les services, nous pouvons constater que beaucoup d'articles sont surlignés. Cela montre bien la manière dont nous avons travaillé. Des amendements ont été adoptés, j'en conviens. Toutefois, lorsqu'il s'agissait de franchir une petite marche, il fut difficile de voter des amendements décisifs.

 

Surtout, l'un d'eux me semble inacceptable. Il vise à s'engager à ce que la contribution belge s'élève à 50 millions d'euros à répartir annuellement entre l'État fédéral et les entités fédérées. Cette demande est inadmissible, car elle fixe un plafond maximum, et non un minimum à atteindre. Nous souhaitions une ambition minimale pour la Belgique. Nous ne l'avons même pas obtenue.

 

Cette position dénote le manque d'ambition criant de votre majorité en termes de lutte contre le réchauffement climatique. De plus, notre demande répétée d'exprimer clairement, au travers de cette proposition de résolution, que le financement belge doit être de qualité additionnelle n'a nullement été entendue par la majorité. Comme je vous le disais, chaque fois qu'il était nécessaire de prendre un engagement, on a trébuché.

 

Nous pouvons nous interroger sur l'intérêt de la proposition de résolution, alors que le mandat européen en vue de la négociation de Paris a été adopté lors d'un Conseil européen de l'Environnement au mois de septembre et que le levier important qu'il reste à actionner au niveau belge est celui du financement.

 

Cette proposition de résolution que vous nous présentez aujourd'hui et que nous avons longuement discutée demande au gouvernement de ne pas être ambitieux. En effet, nous sommes en dessous de ce que nous avons déjà accepté par le passé. La résolution telle qu'elle va être votée ce soir veut que le gouvernement déploie les moyens nécessaires afin d'atteindre un accord ambitieux avec les pays en voie de développement, à Paris. C'est évidemment inconcevable pour nous de voter de telles dispositions. C'est pire qu'un renoncement et on pourrait s'interroger pour savoir s'il ne s'agit pas d'un acte de sabotage visant à nuire à la défense d'une position belge forte dans la lutte contre le réchauffement climatique.

 

Au niveau international, nous avons déposé deux amendements que je vais présenter concernant l'adaptation au changement climatique. Monsieur Thiéry, rappelons-nous un épisode. J'ai déposé un amendement assez complet sur l'adaptation au changement climatique. La discussion s'engage et on sent bien qu'on va se diriger vers un refus, jusqu'au moment où j'interpelle la représentante de Mme la ministre qui, péremptoirement, dit "c'est incontournable de parler de l'adaptation". Vous avez accepté d'y mettre un mot, le mot "adaptation" s'y retrouve, mais il y avait d'autres manières d'y arriver, notamment en proposant de soutenir activement l'élaboration de plans d'adaptation complets dans les pays en développement, en tenant compte des pratiques des acteurs locaux et des connaissances des peuples autochtones.

 

La proposition suivante était de plaider pour un objectif mondial d'adaptation au changement climatique et le financement de celui-ci dans l'accord de Paris. Plaider aussi pour des engagements à approfondir les approches permettant de faire face efficacement aux pertes et aux dommages, de mettre en œuvre des stratégies régionales d'adaptation. Plaider aussi pour que l'aide à l'adaptation et les pertes et dommages soient au cœur de l'accord de Paris et que les pays en développement reçoivent une aide effective pour leur transition vers des formes d'énergie durables, renouvelables, à faible émission de CO2, de façon à garantir que leurs besoins d'adaptation seront satisfaits à court comme à long terme.

 

Monsieur Thiéry, je vais redéposer cet amendement. Pourquoi? Parce que j'y tiens; il était plus complet que la phrase que vous avez évoquée et parce qu'une politique d'adaptation est indispensable. Cet amendement est identique au volet adaptation de la résolution adoptée au mois d'octobre au Parlement européen et que, notamment, les parlementaires européens des partis qui composent cette majorité ont voté.

 

Par cette résolution, vous allez donc être en deçà de ce qui a déjà été voté par le passé mais aussi en deçà de ce qui a été voté par le Parlement européen, avec quelques parlementaires européens bien connus des partis de la majorité ici. Où est la cohérence? Vous êtes en deçà de ce qui a été adopté au Parlement européen. Avouez que c'est surprenant!

 

17.44  Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): En appui de ce que dit M. de Lamotte sur cette question de l'adaptation, monsieur Thiéry, vous vous souviendrez de nos débats sur la justesse du mot "adaptation" et sur la façon de l'intégrer. Le fameux texte que la ministre nous a envoyé après son intervention, et qui en fait reprenait son intervention en séance de commission, dit ceci: "La Belgique milite dans le cadre du mandat européen en faveur de la parité politique entre atténuation et adaptation", donc 50-50. Quand on se souvient des débats que nous avons eus en commission, on en est loin. On aurait aussi pu reprendre telle quelle la formule de la ministre qui est la position de la Belgique. C'est cela qui est problématique.

 

En appui de ce que dit mon collègue, le travail a bien débuté sur les considérants et on fait marche arrière par rapport à ce que la Belgique a défendu pas plus tard qu'au début de nos travaux, quand la ministre rappelait ces éléments-là. Je ne comprends pas qu'on puisse détricoter à ce point ce qui est une position que je ne défendais pas à l'époque car il fallait aller plus loin, mais qui était la position de la ministre. Je ne peux le comprendre.

 

17.45  Michel de Lamotte (cdH): Monsieur Nollet, qui, croyez-vous, trace la ligne dans ce gouvernement? Qui, pensez-vous, empêche de monter la marche? Vous l'avez vécu comme moi dans cette commission. Dès qu'il s'agissait d'avoir un peu d'ambition, d'être un peu prospectif, d'aller vers le futur, clac, ça tombe: "Ce n'est pas possible". Vous aurez compris, comme moi, que cela ne s'appelle pas l'effet papillon mais l'effet N-VA. Voilà la réalité!

 

17.46  Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Puisque vous me posez la question, je me permets d'y répondre. Vous considérez que c'est la N-VA. Je ne peux que le confirmer dans l'état actuel, mais je reste optimiste. Je rappelle les propos du premier ministre: ce sont dans les derniers instants que les choses peuvent encore évoluer.

 

Si ce que vous dites est juste et pertinent – et je le confirme puisque je me base sur ce que la ministre a dit au début des travaux de la commission – peut-être allons-nous voir que l'un ou l'autre des amendements, pas tous, qui s'ajustent aux propos de la ministre, pourront être adoptés dans quelques instants. Je connais le rôle de scalpel et de couperet qu'a pu jouer la N-VA dans la commission mais j'ose espérer qu'on pourra, à tout le moins, remettre le texte au niveau de ce que la ministre a dit au début des travaux. Je n'espère pas davantage malheureusement, mais au moins cela.

 

17.47  Michel de Lamotte (cdH): Pour ma part, j'espère qu'à un moment donné, la majorité va essayer d'être cohérente et qu'elle y parviendra afin de pouvoir recadrer l'ensemble de la discussion et avoir une ambition réelle pour la COP21 à Paris.

 

Un autre élément essentiel au niveau international réside dans la lutte contre la déforestation. Je reprends cet exemple car on en a évoqué les éléments en commission. Il s'agit, pour nous, d'une problématique qui doit être présente dans la résolution. Je redépose donc l'amendement du cdH demandant au gouvernement d'exhorter l'Union européenne à poursuivre la réalisation de son objectif visant à mettre fin à la diminution de la couverture forestière de la planète d'ici 2030 et de réduire au moins de moitié le taux de déforestation tropicale d'ici 2020 par rapport au niveau de 2008, de plaider pour que l'Union européenne vise à intensifier le financement international en faveur de la réduction de la déforestation dans les pays en voie de développement et de veiller à ce que la Commission européenne propose des mesures solides pour empêcher l'importation dans l'Union de produits issus de la déforestation illégale.

 

Il y a, dans ce parlement, des résolutions sur ce thème. Lors de nos travaux, monsieur Thiéry, vous n'avez pas marqué cet accord sur le projet d'amendement dont la formulation vous semblait trop négative. Vous avez dit qu'il convenait d'insister sur la reforestation plutôt que sur la déforestation. Mais cette situation est désastreuse actuellement. La déforestation massive est négative. Je ne peux concevoir que mes collègues de la majorité considèrent que la reforestation peut pallier le désastre provoqué par la destruction des forêts primaires en termes de biodiversité.

 

Ce second amendement que j'ai déposé avec mon groupe reprend exactement la même formulation que la proposition de résolution adoptée au Parlement européen et votée notamment par les membres du MR, du CD&V, de la N-VA et de l'Open Vld. Eu égard à cela, je vous appelle, mes chers collègues, à retourner sur ce texte et à être cohérents. C'est cette incohérence, ce manque d'ambition qui sont agaçants.

 

En conclusion, parce que j'ai été à l'essentiel, et on a bien vu quel message je voulais transmettre, je souhaite vous dire, monsieur Thiéry, puisque vous êtes l'auteur principal de cette proposition de résolution, et plus largement aux membres de la majorité, que non, vous ne donnez pas de mandat clair et ambitieux au gouvernement fédéral par cette résolution. Elle manque d'objectifs ambitieux en matière de lutte contre le réchauffement climatique, en matière de réduction d'émissions, en matière d'adaptation et en matière de financement.

 

Ainsi, par exemple, aucune date n'est fixée quant à l'objectif de 100 % d'énergies renouvelables et les objectifs en vue de 2030 ne sont pas rehaussés. Il n'y a aucun objectif à long terme de neutralité des émissions de gaz à effet de serre. Je pourrais avancer également là-dessus, mais restons-en là!

 

Dans l'état actuel, nous ne voterons pas cette proposition de résolution, même si le premier ministre en appelle à un frémissement, car c'est un recul par rapport au mandat confié précédemment au gouvernement fédéral et un recul par rapport au texte voté par tous les partis à une large majorité au Parlement européen il y a à peine un mois.

 

Le gouvernement dort, monsieur Brotcorne.

 

Monsieur Thiéry, tout au long de cette analyse de la résolution, vous étiez en liberté surveillée. C'est cela qui s'est passé. Je comprends que vous soyez frustré. Vous auriez voulu aller plus loin. Mais comme je vous l'ai dit, la N-VA a fixé la ligne. Vous avez voulu que votre résolution rentre dans les mémoires. Mais vous avez été bridé et empêché d'aller plus loin par un partenaire de votre majorité.

 

17.48  Raoul Hedebouw (PTB-GO!): Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, nous voici arrivés à la discussion finale de la résolution. Je ne sais pas ce que cette dernière a résolu mais, en tout cas, il existe une ambition certaine des partis du gouvernement qui sont d'accord pour dire que le réchauffement climatique est une mauvaise chose – jusque là, on est d'accord – et qu'il faudrait faire quelque chose. Mais à la question de savoir que faire, aucune réponse n'est donnée!

 

Selon moi, il est temps de s'entendre sur quelques constats. Je ne serai pas trop long car je voudrais aller à l'essentiel.

 

Il s'agit, tout d'abord, de constater la gravité de la situation. Il y a urgence. Il ne s'agit pas seulement d'une question politique, mais d'une analyse sobre de la situation face à laquelle nous nous trouvons aujourd'hui. Le GIEC est clair: si pour 2050, on ne réduit pas de 85 % la production de CO2, nous devons nous attendre à de grandes catastrophes planétaires.

 

Qui seront les premières victimes de ces catastrophes? Ceux de notre planète qui sont les moins riches, à savoir les peuples du Sud qui n'auront pas les moyens de construire des barrages, de se mettre à l'abri des cataclysmes résultant du réchauffement climatique.

 

Dans les pays du Nord aussi, comme on le voit avec l'ouragan Katrina. Qui a été la première victime de cet ouragan? Ce sont les populations aux États-Unis d'Amérique qui avaient le moins d'argent et qui étaient dans les zones inondables. Les gens qui avaient de l'argent ont pu aller se mettre à l'abri. Ils pouvaient déménager et reconstruire leur propre habitation. La question sociale est essentielle dans l'analyse du réchauffement climatique.

 

Or, le problème c'est que dans la résolution qui est présentée aujourd'hui en Belgique, il y a assez peu d'objectifs et assez peu de contraintes. On a rajouté l'objectif lointain de 2050 (85 % en moins) mais quant à la question de savoir comment on va y arriver, il n'y a aucune obligation de résultat dans cette résolution. Ce genre de résolution-là, cela fait 20-25 ans qu'on en a. Cela fait 20-25 ans et ces résolutions ne répondent pas à l'urgence climatique, l'urgence sociale qui sont nécessaires pour résoudre cette question importante. C'est la raison principale pour laquelle notre parti, le PTB, ne soutiendra pas la résolution soumise aujourd'hui.

 

Een tweede belangrijk punt waardoor wij niet akkoord kunnen gaan met de resolutie, is dat men gelooft dat men het probleem zal oplossen met de marktmechanismen; het diepe geloof dat men door de markt te laten spelen, met vraag en aanbod, onze economie zodanig zal kunnen veranderen dat we oplossingen zullen vinden voor de klimaatverandering.

 

Ce dogme de croire que dans la cadre de l'économie de marché on va y arriver, même les quotas CO2 sont devenus une marchandise à vendre. C'était déjà le problème que l'ensemble de l'économie ne pensait qu'à faire du pognon et qu'on s'en foutait du climat, mais ici, même les quotas CO2 deviennent une marchandise à vendre. On a même vu un groupe comme Arcelor-Mittal, dont on ne peut pas dire qu'il est un havre de politique écologiste, se faire du pognon en vendant des quotas CO2. On permet à des pays européens de racheter ou de vendre des quotas uniquement en fonction de l'offre et de la demande. Ceci amène à une situation tout à fait incroyable qu'avec la crise économique et un changement de la balance de l'offre et la demande, le prix du quota CO2 diminue.

 

On ne peut pas continuer à faire confiance à l'économie de marché pour résoudre nos problèmes. Je partage cette analyse notamment avec l'auteur canadienne Naomi Klein. Monsieur Thiéry, madame la ministre, je vous conseille de lire ce bouquin excellent. Elle démontre par a+b que le problème de la politique écologique sur notre planète est lié aux modes de production capitalistes. Elle décrit comment la recherche de profit a tout prix mène à une politique économique inconciliable avec la sauvegarde de notre nature. À l'époque, les gens ont dit que c'était le prix du pétrole qui allait résoudre le problème. Vu qu'il y a de moins en moins de pétrole, le prix va augmenter et, naturellement, notre économie va moins utiliser des énergies fossiles. Au contraire, on a constaté que le fait que le pétrole, facilement accessible, devenait de plus en plus cher a permis à des entreprises qui ne cherchent que le profit à aller chercher des énergies fossiles qui coûtent plus cher à l'extraction. C'est comme cela qu'on a été chercher le sable bitumeux. Tant qu'il y a moyen de se faire du fric, ces sociétés continueront à aller chercher des produits de plus en plus polluants. C'est la même chose avec le gaz de schiste. Le CH4 est quatre fois plus nocif pour l'effet de serre que le CO2.

 

Il y a une production de méthane quintuplée par la production de gaz de schiste. Aujourd'hui, l'offre et la demande rendent l'ensemble des énergies fossiles compétitives.

 

Zolang wij in dat kader blijven van de competitiviteit, van business as usual, zullen wij de maatregelen niet kunnen nemen die onze klimaatpolitiek tot een vermindering van 85 % in 2050 kan brengen.

 

Vous me demanderez quelles solutions je propose. Je l'ai déjà dit: on ne peut pas compter sur les quelques entreprises dans notre pays qui possèdent et contrôlent 80 % de production énergétique. Quatre entreprises! Je vais les citer: Electrabel, EDF Luminus, ENI, RWE. Quatre entreprises multinationales contrôlent 85 % de la production énergétique! Jamais dans l'histoire de l'humanité on a eu une telle concentration de pouvoirs économiques dans une société.

 

Madame la ministre, tant que vous vous adresserez à ces sociétés en leur demandant d'investir un peu dans l'énergie renouvelable, on y arrivera jamais. Parce que ces sociétés ont un monopole, un oligopole de la production énergétique comme on n'a jamais vu dans l'histoire de l'humanité et n'ont aucun intérêt à assurer cette transition énergétique. C'est la raison pour laquelle, et nous l'avons déjà dit à plusieurs reprises ici même, il est temps et même urgent de revenir à la construction d'une économie autre, de réfléchir hors du cadre de pensée capitaliste et de pouvoir mettre en place une planification de l'économie où les pouvoirs publics peuvent forcer les investissements massifs nécessaires à la transition énergétique.

 

17.49  Laurette Onkelinx (PS): Il y a des fiches. Je suppose que vous les avez lues en détail, ce que j'ai fait pour ma part. Vous savez que Naomi Klein ne plaide pas pour autant pour une économie planifiée.

 

17.50  Raoul Hedebouw (PTB-GO!): Elle parle d'une planification économique…

 

17.51  Laurette Onkelinx (PS): Elle plaide, dans une économie de marché, pour une planification, une régulation mais pas pour une économie de type communiste. Nous sommes bien d'accord.

 

17.52  Raoul Hedebouw (PTB-GO!): Tout à fait. Elle parle d'une planification économique. Et le débat peut être tout à fait valable. Mais pendant ces dernières 20 à 25 dernières années en Belgique, on n'a pas beaucoup planifié la production énergétique. Et, si on essayait de la planifier un tant soit peu, ce serait bien.

 

17.53  Laurette Onkelinx (PS): Planifier, oui. (…)

 

17.54  Raoul Hedebouw (PTB-GO!): Planifier, parce que réguler, c'est encore autre chose. Si vous êtes d'accord de planifier notre production énergétique… En Belgique, on n'a pas beaucoup planifié depuis vingt-cinq ans, que du contraire! Il y a une non-planification de type privé chez Electrabel. Si j'entends que le parti socialiste veut se remettre en cause sur cette question, je suis "chaud boulette"!

 

17.55  Laurette Onkelinx (PS): (…) En règle générale, nous savons, puisque nous vivons en démocratie, que nous n'avons pas toujours raison tout seuls. Il y a des consensus à avoir, ce que vous semblez parfois oublier dans vos grandes envolées.

 

Pour le reste, Naomi Klein ne plaide pas pour des économies de type communiste, mais pour de la régulation, ce avec quoi je suis d'accord. (Applaudissements)

 

17.56  Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): "Chaud boulette" ou M. Hedebouw est à la tribune et parle des quatre grandes entreprises qui contrôlent tout le secteur de l'énergie en Belgique. J'ai l'impression que vous confondez énergie et électricité.

 

17.57  Raoul Hedebouw (PTB-GO!): Non, je parlais de l'électricité.

 

17.58  Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): En ce moment, nous débattons de l'énergie en général. Je suis intervenu pour que les traducteurs et les services du compte rendu ne soient pas induits en erreur.

 

17.59  Georges Dallemagne (cdH): Monsieur le président, j'entends avec beaucoup d'amusement M. Hedebouw nous faire l'apologie de l'économie planifiée. Je sais que son modèle, sur le plan international, est la Chine – à telle enseigne que le PTB a été le seul groupe, la semaine dernière, à ne pas appeler au dialogue entre Taiwan et la Chine. Je lui rappelle qu'aujourd'hui, cette dernière est le premier pays émetteur de carbone et que ce n'est pas près de s'arrêter. C'est tout de même amusant!

 

17.60  Raoul Hedebouw (PTB-GO!): Monsieur Dallemagne, je ne vois pas avec quoi vous venez en parlant de Taiwan!

 

Pour réagir à votre dernière remarque, je dirais que vous avez exprimé la vision de quelqu'un qui vit en Occident et dans le Nord. Vous osez dire que la Chine est la première productrice en ce domaine. Mais il y a une responsabilité des pays du Nord par rapport aux pays du Sud, en voie de développement. La quantité de carbone produite par habitant dans les pays du Sud et la Chine est largement inférieure à nos émissions. Votre logique consiste à dire que les Chinois sont 1,2 milliard et qu'ils sont par conséquent les plus gros producteurs. C'est cette vision qui va être débattue à Paris la semaine prochaine.

 

Les pays du Nord feraient mieux de se montrer plus humbles - et notre objectif est bien d'aboutir à une démocratie écologique planétaire - parce que, par habitant, les peuples du Nord, donc les États-Unis et l'Europe, produisent beaucoup plus que ceux du Sud.

 

Vous devriez plutôt réfléchir à la manière d'aider ces pays qui souffrent en ce moment et qui doivent relever le défi de développer une industrialisation sans causer une pollution semblable à celle que nous avons produite en Europe occidentale. M. Nollet a parfaitement raison de souligner que les fonds que nous leur allouons doivent être augmentés et que ces pays ont besoin de notre aide et de notre technologie.

 

17.61  Georges Dallemagne (cdH): Monsieur le président, je conseille à M. Hedebouw de revoir sa géographie: la Chine n'est pas un pays du Sud! Ou alors, la Terre est plate!

 

Par ailleurs, je confirme que, lorsque l'on égratigne la Chine, vous montez dans les tours. Enfin, à suivre votre raisonnement, s'il fallait attendre qu'elle émette autant de carbone par habitant que le reste du monde pour qu'elle prenne des décisions, ce serait tout simplement catastrophique. C'est pourquoi ce que vous soutenez est complètement irresponsable. Aujourd'hui, tous les pays, et certainement la Chine, ont intérêt à prendre d'urgence des mesures et à mettre en œuvre des politiques radicales en termes d'émission de carbone. Vous devriez le dire sans délai à ses représentants, vous qui avez une ligne spéciale avec eux!

 

17.62  Sébastian Pirlot (PS): Monsieur le président, je voudrais rejoindre M. Dallemagne. On ne peut pas tout accepter.

 

Si vous regardez la plupart des analyses scientifiques relatives à la production de carbone en Chine, mais aussi à tous les dégâts environnementaux qu'elle a commis, vous verrez que ce n'est pas une question démographique, mais un problème de politique générale. Je découvre en ce moment qu'après le crypto-communisme, il existe le carbo-communisme.

 

17.63  Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Monsieur le président, même en s'amusant, il faut rester juste. Je pense que sur un point, en tout cas, nous devons accepter de reconnaître que nous ne pouvons juger la Chine simplement sur un volume global, mais par tête d'habitant. Chacun doit accepter d'entrer dans cette démarche. Le "modèle" chinois ou autre, cela ne veut rien dire, mais très justement, on ne peut comparer Vanuatu avec la Chine.

 

Par contre, nous devons admettre que la Chine a récemment pris des attitudes sur les enjeux climatiques qui la changent de position par rapport à Kyoto, où elle était complètement hors-jeu, mais qui l'engagent plus sérieusement que certains de nos pays sur les réductions des gaz à effet de serre.

 

L'accord que François Hollande est allé signer en Chine, pas plus tard qu'il y a un mois, est le premier accord bilatéral qui prévoit une réévaluation tous les cinq ans. Depuis lors, on ne négocie plus de la même manière, alors qu'à Bonn, c'est encore un point qui était entre parenthèses.

 

De là à dire que le modèle chinois est le bon modèle, certainement pas! Je voudrais que l'on soit plus nuancé quant aux mesures prises et aux accords engrangés là-bas. Cela n'enlève rien au passé, y compris les pollutions. Mais vivre à Pékin avec des difficultés respiratoires, comme c'est le cas pour l'instant, fait réfléchir les Chinois plus que ce qu'on ne le pense. Hélas d'ailleurs, car il faudrait pouvoir agir avant de subir la pollution, comme c'est le cas à Pékin!

 

17.64  Raoul Hedebouw (PTB-GO!): De toute façon, la Chine ce n'est pas mon modèle, monsieur Dallemagne.

 

17.65  Laurette Onkelinx (PS): (…)

 

17.66  Raoul Hedebouw (PTB-GO!): Lorsque je parlais des pays du Sud, je pensais aux pays en voie de développement.

 

Ce sera un des enjeux à partir de dimanche soir.

 

Je pense réellement que la base de notre solidarité, c'est justement la responsabilité que nous endossons. Tous les pays, qu'ils soient d'Afrique, d'Asie et d'Amérique latine, sont confrontés à un passage à une phase industrielle sans produire autant de pollution que nous avons produit. C'est pour cette raison que nous devons les aider et c'est pour cette raison que je critique le gouvernement actuel car il ne le fait pas.

 

Madame Onkelinx, je suis d'accord avec vous sur la question de la nécessité de mener un débat sur la planification. Simplement, je trouve que les privatisations précédentes, notamment dans les entreprises publiques où on avait une production énergétique, comme à Liège, à partir de l'hydroénergie, ont été des erreurs. Cela nous a enlevé des capacités de production et une planification directe. C'est ce débat que nous devons pouvoir rouvrir en Belgique.

 

Monsieur le président, je reprends mon discours où je l'avais interrompu.

 

Dans les deux semaines à venir, nous aurons malheureusement un sommet qui ne sera pas à la hauteur des espérances. Nous aurions voulu avoir un sommet qui aboutisse à des normes contraignantes au niveau de la production de CO2 mais également au niveau de l'aide aux pays du Sud.

 

Cinquante millions, c'est un minimum. Ce ne doit pas être un plafond comme il est fixé aujourd'hui. Il faut pouvoir donner beaucoup plus aux pays du Sud parce qu'ils n'arriveront pas à relancer leur économie sans les technologies nécessaires pour une production à bas-carbone. C'est impossible. Ils n'ont pas cette connaissance scientifique que nous avons monopolisée. Ce doit être la base de notre aide. La question sera discutée mardi et mercredi prochains. Les pays les plus riches dans le monde vont-ils pouvoir aider ces pays à réaliser cette transition, non seulement pour eux mais aussi pour nous? Car la question du climat est essentielle pour l'humanité et plus particulièrement pour les gens les plus pauvres de la planète qui sont les premières victimes des dérèglements climatiques?

 

Nous ne soutiendrons pas la résolution de la majorité. Je n'ai pas senti M. Thiéry faire beaucoup d'efforts en commission dans le sens de nos amendements, pourtant très constructifs. Nous les avons réintroduits, sait-on jamais!

 

Cela ne pourra peut-être pas se faire à Bruxelles, mais nous manifesterons dans les rues d'Ostende le 6 décembre, pour pousser l'ensemble des décideurs du monde à prendre des mesures urgentes pour le climat.

 

De voorzitter: Vraagt nog iemand het woord? (Nee)

Quelqu'un demande-t-il encore la parole? (Non)

 

De bespreking is gesloten.

La discussion est close.

 

*  *  *  *  *

Ingediende amendementen:

Amendements déposés:

Punt/Point 1.a

  • 157 - Raoul Hedebouw cs (1364/11)

Punt/Point 1.d’ (n)

  • 168 - Jean-Marc Nollet cs (1364/11)

Punt/Point 1.e

  • 169 - Jean-Marc Nollet cs (1364/11)

  • 166 - Daniel Senesael cs (1364/11)

  • 170 - Jean-Marc Nollet cs (1364/11)

Punt/Point 1.f (n)

  • 158 - Raoul Hedebouw cs (1364/11)

Punt/Point 1.g (n)

  • 159 - Raoul Hedebouw cs (1364/11)

Punt/Point 1.h (n)

  • 160 - Raoul Hedebouw cs (1364/11)

Punt/Point 1.i (n)

  • 161 - Raoul Hedebouw cs (1364/11)

Punt/Point 2.a

  • 162 - Raoul Hedebouw cs (1364/11)

Punt/Point 2.a/1 (n)

  • 163 - Raoul Hedebouw cs (1364/11)

Punt/Point 2.c

  • 153 - Karin Temmerman cs (1364/11)

Punt/Point 2.c

  • 171 - Jean-Marc Nollet cs (1364/11)

Punt/Point 2.j

  • 154 - Karin Temmerman cs (1364/11)

Punt/Point 2.m (n)

  • 172 - Jean-Marc Nollet cs (1364/11)

Punt/Point 2.n (n)

  • 173 - Jean-Marc Nollet cs (1364/11)

Punt/Point 3.a’ (n)

  • 167 - Jean-Marc Nollet cs (1364/11)

Punt/Point 3.b’ (n)

  • 174 - Jean-Marc Nollet cs (1364/11)

Punt/Point 3.c

  • 175 - Jean-Marc Nollet cs (1364/11)

Punt/Point 3.d

  • 176 - Jean-Marc Nollet cs (1364/11)

Punt/Point 3.e

  • 155 - Karin Temmerman cs (1364/11)

Punt/Point 3.g

  • 177 - Georges Gilkinet cs (1364/11)

Punt/Point 3.o

  • 165 - Michel de Lamotte (1364/11)

Punt/Point 3.z3 (n)

  • 156 - Karin Temmerman cs (1364/11)

Punt/Point 3.z.3 (n)

  • 164 - Michel de Lamotte (1364/11)

Punt/Point 3z3’ (n)

  • 178 - Jean-Marc Nollet cs (1364/11)

*  *  *  *  *

 

De stemming over de amendementen wordt aangehouden.

Le vote sur les amendements est réservé.

 

De stemming over de aangehouden amendementen en over het geheel van het voorstel zal later plaatsvinden.

Le vote sur les amendements réservés et sur l’ensemble de la proposition aura lieu ultérieurement.

 

18 Verzending van een amendement naar de commissie

18 Renvoi d'un amendement en commission

 

Ik heb een amendement ontvangen op het wetsontwerp tot omzetting van Richtlijn 2013/34/EU van 26 juni 2013 van het Europees Parlement en van de Raad betreffende de jaarlijkse financiële overzichten, geconsolideerde financiële overzichten en aanverwante verslagen van bepaalde ondernemingsvormen, tot wijziging van Richtlijn 2006/43/EG van het Europees Parlement en de Raad en tot intrekking van Richtlijnen 78/660/EEG en 83/349/EEG van de Raad, nr. 1444/1.

 

Ik stel u voor dit amendement terug naar de commissie voor Handels- en Economisch Recht te zenden teneinde dit technisch amendement te bespreken.

 

J'ai reçu un amendement sur le projet de loi transposant la Directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d'entreprises, modifiant la Directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les Directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil, n° 1444/1.

 

Je vous propose de renvoyer cet amendement à la commission de Droit commercial et économique afin de discuter de cet amendement technique.

 

Geen bezwaar? (Nee)

Aldus zal geschieden.

 

Pas d'observation? (Non)

Il en sera ainsi.

 

19 Inoverwegingneming van voorstellen

19 Prise en considération de propositions

 

In de laatst rondgedeelde agenda komt een lijst van voorstellen voor waarvan de inoverwegingneming is gevraagd.

Vous avez pris connaissance dans l'ordre du jour qui vous a été distribué de la liste des propositions dont la prise en considération est demandée.

 

Indien er geen bezwaar is, beschouw ik die als aangenomen; overeenkomstig het Reglement worden die voorstellen naar de bevoegde commissies verzonden.

S'il n'y a pas d'observations à ce sujet, je considérerai la prise en considération comme acquise et je renvoie les propositions aux commissions compétentes conformément au Règlement.

 

Geen bezwaar? (Nee)

Aldus wordt besloten.

 

Pas d'observation? (Non)

Il en sera ainsi.

 

Overeenkomstig het advies van de Conferentie van voorzitters van 25 november 2015, stel ik u ook voor in overweging te nemen:

- het voorstel van resolutie (mevrouw Jules Fernandez Fernandez en de heren Sébastian Pirlot, Stéphane Crusnière, Eric Thiébaut en Daniel Senesael) betreffende de taken van Landsverdediging inzake de instandhouding van de herinnering en de ontwikkeling van burgerschapszin, nr. 1474/1.

Verzonden naar de commissie voor de Landsverdediging

- het wetsvoorstel (de heer Raf Terwingen en mevrouw Sonja Becq) tot wijziging van de wet van 19 oktober 2015 houdende wijziging van het burgerlijk procesrecht en houdende diverse bepalingen inzake justitie met betrekking tot het statuut van spoedeisende zaken ingeschreven op de rol van de familierechtbank, nr. 1476/1.

- het wetsvoorstel (mevrouw Sonja Becq en de heer Raf Terwingen) tot wijziging van de wetgeving met betrekking tot het elektronisch verrichten van akten buiten de openingsuren van de griffie, nr. 1477/1.

Verzonden naar de commissie voor de Justitie

Conformément à l'avis de la Conférence des présidents du 25 novembre 2015, je vous propose également de prendre en considération

- la proposition de résolution (Mme Julie Fernandez Fernandez et MM. Sébastian Pirlot, Stéphane Crusnière, Eric Thiébaut et Daniel Senesael) relative aux missions de la Défense nationale en matière de travail de mémoire et de développement de la citoyenneté, n° 1474/1.

Renvoi à la commission de la Défense nationale

- la proposition de loi (M. Raf Terwingen et Mme Sonja Becq) modifiant, en ce qui concerne le statut des affaires urgentes inscrites au rôle du tribunal de la famille, la loi du 19 octobre 2015 modifiant le droit de la procédure civile et portant des dispositions diverses en matière de justice, n° 1476/1.

- la proposition de loi (Mme Sonja Becq et M. Raf Terwingen) modifiant la législation en ce qui concerne l'accomplissement électronique d'actes en dehors des heures d'ouverture du greffe, n° 1477/1.

Renvoi à la commission de la Justice

 

Geen bezwaar? (Nee)

Aldus wordt besloten.

 

Pas d'observation? (Non)

Il en sera ainsi.

 

Urgentieverzoeken

Demandes d'urgence

 

19.01  Servais Verherstraeten (CD&V): Mijnheer de voorzitter, voor de twee laatste voorstellen (nrs. 1476/1 en 1477/1) die u aanhaalt, wil ik de urgentie vragen.

 

Die twee voorstellen staan ook op de lijst van de nog te behandelen wetsontwerpen die de regering afgelopen woensdag heeft ingediend bij de Conferentie van voorzitters, naast nog voorstellen.

 

Het eerste wetsvoorstel gaat over het volgende. Recent hebben wij de zogenaamde potpourri 1-wet voor Justitie goedgekeurd. Nu doet er zich een interpretatieprobleem voor bij dossiers met een permanente saisine. Er bestaat discussie over de vraag of de adviesverlening al dan niet verplicht zou zijn, terwijl dat duidelijk niet de bedoeling is. Aangezien die wet in werking treedt op 1 januari en die interpretatiediscussie best uit de weg wordt geruimd, vragen wij de urgente behandeling.

 

Het tweede wetsvoorstel is een voorstel van collega Becq en gaat over de elektronische verrichting van akten. Op het ogenblik moeten akten, bijvoorbeeld een akte van hoger beroep, bij de griffie binnen de griffie-uren ingediend worden. Zo wordt het ook bepaald in het Gerechtelijk Wetboek. Echter, wanneer wij toelaten dat besluiten of een beroep elektronisch ingediend worden, dan spreekt het voor zich dat de indiening ervan niet gebonden dient te zijn aan de openingsuren van de griffie. De wet ter zake treedt in werking op 1 januari 2016. Daarom verzoeken wij een wijziging vóór die datum. Vandaar vragen wij de urgentie.

 

19.02  Catherine Fonck (cdH): Monsieur le président, il s'agit de textes de la fameuse liste des textes annoncés par ce gouvernement.

 

Je constate que plus de vingt textes n'ont pas encore été déposés. Mais j'imagine que l'on nous refera, dans les semaines à venir, le même genre de pirouette.

 

Cela dit, je voudrais maintenant insister sur un point. En effet, les deux textes pour lesquels vous demandez l'urgence sont, en réalité, deux propositions de loi visant à réparer des textes qui ont été votés très récemment, pour lesquels le gouvernement avait demandé l'urgence et pour lesquels il avait voulu que les travaux du parlement se déroulent selon un rythme effréné.

 

Monsieur le président, vouloir examiner des propositions visant à réparer des lois qui ne sont pas encore entrées en vigueur démontre clairement la manière peu sérieuse de travailler du gouvernement en matière législative.

 

19.03  Laurette Onkelinx (PS): Je suis d'accord, sur le principe et sur le fond, avec ce que vient de dire Mme Fonck. Mais, par contre, je voudrais remercier M. Verherstraeten, qui a, une fois n'est pas coutume de la part de la majorité et du gouvernement, justifié de l'urgence.

 

Nous ne serons pas nécessairement d'accord sur le fond, mais, puisqu'il y a eu une justification sérieuse de l'urgence et que c'est lié à une entrée en vigueur au 1er janvier 2016, nous comprenons qu'il faille l'examiner en priorité et nous ne nous opposerons pas à cette urgence.

 

De urgentie wordt bij zitten en opstaan aangenomen.

L'urgence est adoptée par assis et levé.

 

20 Samenstelling van de tijdelijke Commissie "terrorismebestrijding"

20 Composition de la Commission temporaire "lutte contre le terrorisme"

 

De voorzitter: Overeenkomstig het advies van de Conferentie van voorzitters van 25 november 2015, stel ik u voor een tijdelijke commissie "terrorismebestrijding" op te richten.

Conformément à l'avis de la Conférence des présidents du 25 novembre 2015, je vous propose de constituer une commission temporaire "lutte contre le terrorisme".

 

Ik stel voor dat de tijdelijke commissie zou worden samengesteld uit 17 vaste leden en een gelijk aantal plaatsvervangers vermeerderd met een eenheid, overeenkomstig het stelsel van de evenredige vertegenwoordiging. De mandaten binnen de commissie zullen worden toegewezen als volgt:

Je propose que la commission temporaire soit composée de 17 membres effectifs et d'un nombre égal de suppléants augmenté d'une unité, conformément au système de la représentation proportionnelle. Les mandats au sein de la commission seront attribués comme suit:

 

- N-VA: 4

- PS: 3

- MR: 3

- CD&V: 2

- Open Vld: 2

- sp.a: 1

- Ecolo-Groen: 1

- cdH: 1.

 

De overige politieke fracties kunnen elk één lid aanwijzen dat, zonder stemrecht, aan de werkzaamheden van de tijdelijke commissie deelneemt.

Les autres groupes politiques peuvent chacun désigner un membre qui participera, sans droit de vote, aux travaux de la commission temporaire.

 

Geen bezwaar? (Nee)

Aldus wordt besloten.

 

Pas d'observation? (Non)

Il en sera ainsi.

 

Volgende namen werden medegedeeld door de voorzitters van de politieke fracties:

Les noms suivants ont été communiqués par les présidents des groupes politiques:

 

- N-VA:

vaste leden / effectifs: Koen Metsu, Sophie De Wit, Peter Buysrogge, Sarah Smeyers

plaatsvervangers / suppléants: Koenraad Degroote, Peter De Roover, Valerie Van Peel, Kristien Van Vaerenbergh, Renate Hufkens

- PS:

vaste leden / effectifs: Laurette Onkelinx, Willy Demeyer, Stéphane Crusnière

plaatsvervangers / suppléants: André Frédéric, Emir Kir, Eric Thiébaut, Eric Massin

- MR:

vaste leden / effectifs: Philippe Pivin, Françoise Schepmans, Denis Ducarme

plaatsvervangers / suppléants: Gautier Calomne, Richard Miller, Emmanuel Burton, Jean-Jacques Flahaux

- CD&V

vaste leden / effectifs: Raf Terwingen, Veli Yüksel

plaatsvervangers / suppléants: Franky Demon, Roel Deseyn, en een nog verder mee te delen naam.

- Open Vld

vaste leden / effectifs: Patrick Dewael, Carina Van Cauter

plaatsvervangers / suppléants: Katja Gabriëls, Dirk Van Mechelen, Dirk Janssens

- sp.a

vast lid / effectif: Hans Bonte

plaatsvervangers / suppléants: Meryame Kitir, Alain Top

- Ecolo-Groen

vast lid / effectif: Stefaan Van Hecke

plaatsvervangers / suppléants: Benoit Hellings, Gilles Vanden Burre

- cdH

vast lid / effectif: Georges Dallemagne

plaatsvervangers / suppléants: Catherine Fonck et encore un nom qui me sera donné dans quelques instants.

 

Leden zonder stemrecht / membres sans droit de vote: Filip Dewinter (VB), Olivier Maingain (DéFI), Aldo Carcaci (PP), Raoul Hedebouw (PTB-GO!).

 

Daar het aantal kandidaturen overeenstemt met het aantal te begeven plaatsen verklaar ik de voorgedragen kandidaten verkozen overeenkomstig artikel 157.6 van het Reglement.

Étant donné que le nombre de candidatures correspond au nombre de places à pourvoir, je proclame les candidats présentés élus en application de l'article 157.6 du Règlement.

 

Ik zal de tijdelijke commissie onmiddellijk na de plenaire vergadering installeren. De vergadering zal in de Europazaal plaatsvinden.

J'installerai la commission temporaire directement après la séance plénière. La réunion se tiendra à la Salle européenne.

 

21 Urgentieverzoek van de regering

21 Demande d'urgence du gouvernement

 

De regering heeft de spoedbehandeling gevraagd met toepassing van artikel 51 van het Reglement, bij de indiening van het wetsontwerp houdende diverse financiële bepalingen, houdende de oprichting van een administratieve dienst met boekhoudkundige autonomie "Sociale activiteiten", en houdende een bepaling inzake de gelijkheid van vrouwen en mannen (nr. 1459/1).

Le gouvernement a demandé l'urgence conformément à l'article 51 du Règlement lors du dépôt du projet de loi portant des dispositions financières diverses, portant la création d'un service administratif à comptabilité autonome "Activités sociales", et portant une disposition en matière d'égalité des femmes et des hommes (n° 1459/1).

 

Ik geef het woord aan staatssecretaris Sleurs om de urgentie toe te lichten.

 

21.01 Staatssecretaris Elke Sleurs: Mijnheer de voorzitter, de regering vraagt inderdaad de urgente behandeling, aangezien het gaat over de aanpassing aan en de omzetting van Europese richtlijnen in Belgische wetgeving, namelijk de bankenwet. Dat is dringend nodig, omdat België anders niet meer in orde is met de bepalingen inzake governance en door de Europese Commissie in gebreke zou worden gesteld.

 

De regering vraagt bijgevolg de dringende behandeling van het ontwerp van wet in verband met de betreffende Europese richtlijnen, die voor 31 december moeten zijn omgezet.

 

De voorzitter: Wij stemmen over de urgentie bij zitten en opstaan.

 

De urgentie wordt bij zitten en opstaan aangenomen.

L'urgence est adoptée par assis et levé.

 

Naamstemmingen

Votes nominatifs

 

22 Motions déposées en conclusion de l'interpellation de Mme Muriel Gerkens sur "l'autorisation non réglementaire d'un nouveau pesticide donnée par la Commission européenne" (n° 75)

22 Moties ingediend tot besluit van de interpellatie van mevrouw Muriel Gerkens over "de door de Europese Commissie toegekende vergunning voor een nieuw pesticide, in weerwil van de regelgeving ter zake" (nr. 75)

 

Cette interpellation a été développée en réunion publique de la commission de la Santé publique, de l'Environnement et du Renouveau de la Société du 18 novembre 2015.

Deze interpellatie werd gehouden in de openbare vergadering van de commissie voor de Volksgezondheid, het Leefmilieu en de Maatschappelijke Hernieuwing van 18 november 2015.

 

Deux motions ont été déposées (MOT n° 075/1):

 une motion de recommandation a été déposée par Mmes Muriel Gerkens et Anne Dedry;

 une motion pure et simple a été déposée par Mme Renate Hufkens et par M. Luc Gustin.

Twee moties werden ingediend (MOT nr. 075/1):

- een motie van aanbeveling werd ingediend door de dames Muriel Gerkens en Anne Dedry;

- een eenvoudige motie werd ingediend door mevrouw Renate Hufkens en door de heer Luc Gustin.

 

La motion pure et simple ayant la priorité de droit, je mets cette motion aux voix.

Daar de eenvoudige motie van rechtswege voorrang heeft, breng ik deze motie in stemming.

 

Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote? (Non)

Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? (Nee)

 

Début du vote / Begin van de stemming.

Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote? / Heeft iedereen gestemd en zijn stem gecontroleerd?

Fin du vote / Einde van de stemming.

Résultat du vote / Uitslag van de stemming.

 

(Stemming/vote 1)

Ja

80

Oui

Nee

56

Non

Onthoudingen

0

Abstentions

Totaal

136

Total

 

La motion pure et simple est adoptée. Par conséquent, la motion de recommandation est caduque.

De eenvoudige motie is aangenomen. Bijgevolg vervalt de motie van aanbeveling.

 

23 Moties ingediend tot besluit van de interpellatie van mevrouw Barbara Pas over "de stand van zaken met betrekking tot het statuut van de onthaalouders" (nr. 79)

23 Motions déposées en conclusion de l’interpellation de Mme Barbara Pas sur "la situation en ce qui concerne le statut des accueillants d'enfants" (n° 79)

 

Deze interpellatie werd gehouden in de openbare vergadering van de commissie voor de Sociale Zaken van 18 november 2015.

Cette interpellation a été développée en réunion publique de la commission des Affaires sociales du 18 novembre 2015.

 

Twee moties werden ingediend (MOT n° 079/1):

- een motie van aanbeveling werd ingediend door mevrouw Barbara Pas;

- een eenvoudige motie werd ingediend door mevrouw Nahima Lanjri en door de heren David Clarinval, Egbert Lachaert, Jan Spooren, Vincent Van Quickenborne en Stefaan Vercamer.

Deux motions ont été déposées (MOT nr. 079/1):

- une motion de recommandation a été déposée par Mme Barbara Pas;

- une motion pure et simple a été déposée par Mme Nahima Lanjri et par MM. David Clarinval, Egbert Lachaert, Jan Spooren, Vincent Van Quickenborne et Stefaan Vercamer.

 

Daar de eenvoudige motie van rechtswege voorrang heeft, breng ik deze motie in stemming.

La motion pure et simple ayant la priorité de droit, je mets cette motion aux voix.

 

Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring?

Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote?

 

23.01  Barbara Pas (VB): Mijnheer de voorzitter, in de commissie heb ik gepoogd om de ambitie van de minister van Werk een beetje bij te stellen.

 

De problematiek is u niet onbekend. Op vijf jaar tijd is een derde van de onthaalouders gestopt. De grootste reden was hun erbarmelijke statuut. Er werd hen een volwaardig statuut beloofd tegen 2006, maar dat is er nog altijd niet. Het huidige statuut heeft een beperkte sociale bescherming, geen werkloosheidsuitkering, geen vakantiegeld, geen eindejaarspremie en noem maar op. Een alleenstaande onthaalouder kan niet eens een lening krijgen bij de bank omdat hij of zij officieel geen loon ontvangt, maar een vergoeding. Al die zaken moeten zo snel mogelijk worden weggewerkt.

 

Heel wat collega’s hebben hun bekommernissen in de commissie gedeeld toen ik de minister hierover interpelleerde. Zijn ambitie was niet groot; hij hoopte tegen het einde van de legislatuur een volwaardig statuut rond te krijgen. Met deze motie van aanbeveling willen wij de minister steunen om dat zo snel mogelijk te doen want de nood aan kinderopvang neemt intussen alleen maar toe.

 

De voorzitter: Begin van de stemming / Début du vote.

Heeft iedereen gestemd en zijn stem gecontroleerd? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote?

Einde van de stemming / Fin du vote.

Uitslag van de stemming / Résultat du vote.

 

(Stemming/vote 2)

Ja

89

Oui

Nee

47

Non

Onthoudingen

0

Abstentions

Totaal

136

Total

 

De eenvoudige motie is aangenomen. Bijgevolg vervalt de motie van aanbeveling.

La motion pure et simple est adoptée. Par conséquent, la motion de recommandation est caduque.

 

24 Wetsontwerp houdende diverse bepalingen inzake het sociaal statuut van de zelfstandigen (1430/4)

24 Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de statut social des indépendants (1430/4)

 

Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote? (Non)

Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? (Nee)

 

Begin van de stemming / Début du vote.

Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote?

Einde van de stemming / Fin du vote.

Uitslag van de stemming / Résultat du vote.

 

(Stemming/vote 3)

Ja

136

Oui

Nee

0

Non

Onthoudingen

0

Abstentions

Totaal

136

Total

 

Bijgevolg neemt de Kamer het wetsontwerp aan. Het zal aan de Koning ter bekrachtiging worden voorgelegd. (1430/5)

En conséquence, la Chambre adopte le projet de loi. Il sera soumis à la sanction royale. (1430/5)

 

25 Wetsontwerp tot wijziging van het Wetboek van de inkomstenbelastingen 1992 op het stuk van de maaltijdcheques en de niet-recurrente resultaatsgebonden voordelen (1131/1)

25 Projet de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en matière de titres-repas et d'avantages non-récurrents liés aux résultats (1131/1)

 

Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote? (Non)

Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? (Nee)

 

Begin van de stemming / Début du vote.

Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote?

Einde van de stemming / Fin du vote.

Uitslag van de stemming / Résultat du vote.

 

(Stemming/vote 4)

Ja

134

Oui

Nee

2

Non

Onthoudingen

0

Abstentions

Totaal

136

Total

 

Bijgevolg neemt de Kamer het wetsontwerp aan. Het zal aan de Koning ter bekrachtiging worden voorgelegd. (1131/4)

En conséquence, la Chambre adopte le projet de loi. Il sera soumis à la sanction royale. (1131/4)

 

26 Wetsontwerp tot opheffing van artikel 19bis van het Wetboek van de belasting over de toegevoegde waarde (1306/1)

26 Projet de loi portant abrogation de l'article 19bis du Code de la taxe sur la valeur ajoutée (1306/1)

 

Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote? (Non)

Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? (Nee)

 

Begin van de stemming / Début du vote.

Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote?

Einde van de stemming / Fin du vote.

Uitslag van de stemming / Résultat du vote.

 

(Stemming/vote 5)

Ja

125

Oui

Nee

0

Non

Onthoudingen

11

Abstentions

Totaal

136

Total

 

Bijgevolg neemt de Kamer het wetsontwerp aan. Het zal aan de Koning ter bekrachtiging worden voorgelegd. (1306/4)

En conséquence, la Chambre adopte le projet de loi. Il sera soumis à la sanction royale. (1306/4)

 

Reden van onthouding? (Nee)

Raison d'abstention? (Non)

 

27 Wetsontwerp tot wijziging van het Wetboek van de belasting over de toegevoegde waarde (1307/1)

27 Projet de loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée (1307/1)

 

Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote? (Non)

Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? (Nee)

 

Begin van de stemming / Début du vote.

Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote?

Einde van de stemming / Fin du vote.

Uitslag van de stemming / Résultat du vote.

 

(Stemming/vote 6)

Ja

136

Oui

Nee

0

Non

Onthoudingen

0

Abstentions

Totaal

136

Total

 

Bijgevolg neemt de Kamer het wetsontwerp aan. Het zal aan de Koning ter bekrachtiging worden voorgelegd. (1307/4)

En conséquence, la Chambre adopte le projet de loi. Il sera soumis à la sanction royale. (1307/4)

 

28 Wetsontwerp tot wijziging van het Wetboek van de belasting over de toegevoegde waarde met betrekking tot de opeisbaarheid van de belasting (1311/3)

28 Projet de loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne l'exigibilité de la taxe (nouvel intitulé) (1311/3)

 

Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote? (Non)

Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? (Nee)

 

Begin van de stemming / Début du vote.

Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote?

Einde van de stemming / Fin du vote.

Uitslag van de stemming / Résultat du vote.

 

(Stemming/vote 7)

Ja

123

Oui

Nee

0

Non

Onthoudingen

13

Abstentions

Totaal

136

Total

 

Bijgevolg neemt de Kamer het wetsontwerp aan. Het zal aan de Koning ter bekrachtiging worden voorgelegd. (1311/4)

En conséquence, la Chambre adopte le projet de loi. Il sera soumis à la sanction royale. (1311/4)

 

Reden van onthouding? (Nee)

Raison d'abstention? (Non)

 

29 Wetsontwerp houdende eindregeling van de begrotingen van de instellingen van openbaar nut van het jaar 2010 en de voorgaande jaren 2007, 2008 en 2009 (1329/1)

29 Projet de loi contenant le règlement définitif des budgets d'organismes d'intérêt public pour l'année 2010 et les années antérieures 2007, 2008 et 2009 (1329/1)

 

Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote? (Non)

Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? (Nee)

 

Begin van de stemming / Début du vote.

Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote?

Einde van de stemming / Fin du vote.

Uitslag van de stemming / Résultat du vote.

 

(Stemming/vote 8)

Ja

120

Oui

Nee

0

Non

Onthoudingen

15

Abstentions

Totaal

135

Total

 

Bijgevolg neemt de Kamer het wetsontwerp aan. Het zal aan de Koning ter bekrachtiging worden voorgelegd. (1329/4)

En conséquence, la Chambre adopte le projet de loi. Il sera soumis à la sanction royale. (1329/4)

 

Reden van onthouding? (Nee)

Raison d'abstention? (Non)

 

30 Voorstel tot verwerping door de commissie voor de Buitenlandse Betrekkingen van het wetsvoorstel tot wijziging van de wet van 15 december 2013 houdende diverse bepalingen inzake administratieve vereenvoudiging wat het toetsen van internationale verdragen en akkoorden aan de beleidscoherentie ten gunste van ontwikkeling betreft (1149/1)

30 Proposition de rejet faite par la commission des Relations extérieures de la proposition de loi modifiant la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative en ce qui concerne l'évaluation des traités et accords internationaux au regard de la cohérence des politiques en faveur du développement. (1149/1)

 

Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? (Nee)

Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote? (Non)

 

Begin van de stemming / Début du vote.

Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote?

Einde van de stemming / Fin du vote.

Uitslag van de stemming / Résultat du vote.

 

(Vote/stemming 9)

Ja

83

Oui

Nee

44

Non

Onthoudingen

9

Abstentions

Totaal

136

Total

 

Bijgevolg neemt de Kamer het voorstel tot verwerping aan. Het wetsvoorstel nr. 1149/1 is dus verworpen.

En conséquence, la Chambre adopte la proposition de rejet. La proposition de loi n° 1149/1 est donc rejetée.

 

Reden van onthouding? (Nee)

Raison d'abstention? (Non)

 

31 Proposition de loi modifiant la loi du 18 juillet 1991 organique du contrôle des services de police et de renseignement et de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace en ce qui concerne le mandat des membres suppléants du Comité permanent de contrôle des services de police et du Comité permanent de contrôle des services de renseignements (1446/3)

31 Wetsvoorstel tot wijziging van de wet van 18 juli 1991 tot regeling van het toezicht op politie- en inlichtingendiensten en op het Coördinatieorgaan voor de dreigingsanalyse wat betreft het mandaat van de plaatsvervangende leden van het Vast Comité van Toezicht op de politiediensten en het Vast Comité van Toezicht op de inlichtingendiensten (1446/3)

 

Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote? (Non)

Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? (Nee)

 

Begin van de stemming / Début du vote.

Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote?

Einde van de stemming / Fin du vote.

Uitslag van de stemming / Résultat du vote.

 

(Stemming/vote 10)

Ja

129

Oui

Nee

0

Non

Onthoudingen

6

Abstentions

Totaal

135

Total

 

En conséquence, la Chambre adopte la proposition de loi. Elle sera soumise en tant que projet à la sanction royale. (1446/4)

Bijgevolg neemt de Kamer het wetsvoorstel aan. Het zal als ontwerp aan de Koning ter bekrachtiging worden voorgelegd. (1446/4)

 

31.01  Caroline Cassart-Mailleux (MR): Monsieur le président, mon vote n'a pas été pris en compte pour le vote passé.

 

32 Aangehouden amendementen op het voorstel van resolutie betreffende de prioriteiten van België tijdens de Klimaatconferentie (COP21) van Parijs in december 2015 (1364/1-11)

32 Amendements réservés à la proposition de résolution concernant les priorités de la Belgique lors de la Conférence Climat (COP21), à Paris, en décembre 2015 (1364/1-11)

 

De voorzitter: Stemming over amendement nr. 157 van Raoul Hedebouw cs op punt 1.a. (1364/11)

Vote sur l'amendement n° 157 de Raoul Hedebouw cs au point 1.a. (1364/11)

 

Begin van de stemming / Début du vote.

Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote?

Einde van de stemming / Fin du vote.

Uitslag van de stemming / Résultat du vote.

 

(Stemming/vote 11)

Ja

13

Oui

Nee

123

Non

Onthoudingen

0

Abstentions

Totaal

136

Total

 

Bijgevolg is het amendement verworpen.

En conséquence, l'amendement est rejeté.

 

Stemming over amendement nr. 168 van Jean-Marc Nollet cs tot invoeging van een punt 1.d' (n). (1364/11)

Vote sur l'amendement n° 168 de Jean-Marc Nollet cs tendant à insérer un point 1.d' (n). (1364/11)

 

Begin van de stemming / Début du vote.

Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote?

Einde van de stemming / Fin du vote.

Uitslag van de stemming / Résultat du vote.

 

(Stemming/vote 12)

Ja

51

Oui

Nee

83

Non

Onthoudingen

1

Abstentions

Totaal

135

Total

 

Bijgevolg is het amendement verworpen.

En conséquence, l'amendement est rejeté.

 

Reden van onthouding? (Neen)

Raison d’abstention? (Non)

 

Stemming over amendement nr. 169 van Jean-Marc Nollet cs op punt 1.e. (1364/11)

Vote sur l'amendement n° 169 de van Jean-Marc Nollet cs au point 1.e. (1364/11)

 

Mag de uitslag van de vorige stemming ook gelden voor deze stemming? (Ja)

Peut-on considérer que le résultat du vote précédent est valable pour celui-ci? (Oui)

 

(Stemming/vote 12)

 

Bijgevolg is het amendement verworpen.

En conséquence, l'amendement est rejeté.

 

Stemming over amendement nr. 166 van Daniel Senesael cs op punt 1.e. (1364/11)

Vote sur l'amendement n° 166 de Daniel Senesael cs au point 1.e. (1364/11)

 

Begin van de stemming / Début du vote.

Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote?

Einde van de stemming / Fin du vote.

Uitslag van de stemming / Résultat du vote.

 

(Stemming/vote 13)

Ja

52

Oui

Nee

82

Non

Onthoudingen

1

Abstentions

Totaal

135

Total

 

Bijgevolg is het amendement verworpen.

En conséquence, l'amendement est rejeté.

 

Reden van onthouding? (Neen)

Raison d’abstention? (Non)

 

Stemming over amendement nr. 170 van Jean-Marc Nollet cs op punt 1.e. (1364/11)

Vote sur l'amendement n°170 de Jean-Marc Nollet cs au point 1.e. (1364/11)

 

Begin van de stemming / Début du vote.

Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote?

Einde van de stemming / Fin du vote.

Uitslag van de stemming / Résultat du vote.

 

(Stemming/vote 14)

Ja

43

Oui

Nee

83

Non

Onthoudingen

10

Abstentions

Totaal

136

Total

 

Bijgevolg is het amendement verworpen.

En conséquence, l'amendement est rejeté.

 

Reden van onthouding? (Neen)

Raison d’abstention? (Non)

 

Stemming over amendement nr. 158 van Raoul Hedebouw cs tot invoeging van een punt 1.f (n). (1364/11)

Vote sur l'amendement n° 158 de Raoul Hedebouw cs tendant à insérer un point 1.f (n). (1364/11)

 

Begin van de stemming / Début du vote.

Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote?

Einde van de stemming / Fin du vote.

Uitslag van de stemming / Résultat du vote.

 

(Stemming/vote 15)

Ja

2

Oui

Nee

134

Non

Onthoudingen

0

Abstentions

Totaal

136

Total

 

Bijgevolg is het amendement verworpen.

En conséquence, l'amendement est rejeté.

 

Stemming over amendement nr. 159 van Raoul Hedebouw cs tot invoeging van een punt 1.g (n). (1364/11)

Vote sur l'amendement n° 159 de Raoul Hedebouw cs tendant à insérer un point 1.g (n). (1364/11)

 

32.01  Laurette Onkelinx (PS): Monsieur le président, à propos de cet amendement n° 159, je ne comprends pas pourquoi le PTB ne parle pas des transports par bateau. Il serait intéressant, pour les membres qui n'étaient pas présents lors de la commission, de savoir que pour les longues distances on ne parle pas du bateau.

 

Le président: Madame Onkelinx, le Règlement prévoit qu'on ne peut plus avoir de discussion.

 

32.02  Laurette Onkelinx (PS): Monsieur Hedebouw, j'aurais bien voulu voter pour, mais vous avez oublié cette possibilité.

 

Le président: C'est trop tard!

 

Begin van de stemming / Début du vote.

Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote?

Einde van de stemming / Fin du vote.

Uitslag van de stemming / Résultat du vote.

 

(Stemming/vote 16)

Ja

2

Oui

Nee

124

Non

Onthoudingen

9

Abstentions

Totaal

135

Total

 

Bijgevolg is het amendement verworpen.

En conséquence, l'amendement est rejeté.

 

Reden van onthouding? (Neen)

Raison d’abstention? (Non)

 

Stemming over amendement nr. 160 van Raoul Hedebouw cs tot invoeging van een punt 1.h (n). (1364/11)

Vote sur l'amendement n° 160 de Raoul Hedebouw cs tendant à insérer un point 1.h (n). (1364/11)

 

Begin van de stemming / Début du vote.

Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote?

Einde van de stemming / Fin du vote.

Uitslag van de stemming / Résultat du vote.

 

(Stemming/vote 17)

Ja

33

Oui

Nee

91

Non

Onthoudingen

8

Abstentions

Totaal

132

Total

 

Bijgevolg is het amendement verworpen.

En conséquence, l'amendement est rejeté.

 

Reden van onthouding? (Neen)

Raison d’abstention? (Non)

 

M. Cheron s'est abstenu. Mme Pelhivan et M. Blanchart ont voté contre.

 

Vote sur l'amendement n° 161 de Raoul Hedebouw cs tendant à insérer un point 1.i (n). (1364/11)

Stemming over amendement nr. 161 van Raoul Hedebouw cs tot invoeging van een punt 1.i (n). (1364/11)

 

Begin van de stemming / Début du vote.

Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote?

Einde van de stemming / Fin du vote.

Uitslag van de stemming / Résultat du vote.

 

(Stemming/vote 18)

Ja

43

Oui

Nee

84

Non

Onthoudingen

9

Abstentions

Totaal

136

Total

 

En conséquence, l'amendement est rejeté.

Bijgevolg is het amendement verworpen.

 

Reden van onthouding? (Neen)

Raison d’abstention? (Non)

 

Vote sur l'amendement n° 162 de Raoul Hedebouw cs au point 2.a. (1364/11)

Stemming over amendement nr. 162 van Raoul Hedebouw cs op punt 2.a. (1364/11)

 

Begin van de stemming / Début du vote.

Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote?

Einde van de stemming / Fin du vote.

Uitslag van de stemming / Résultat du vote.

 

(Stemming/vote 19)

Ja

2

Oui

Nee

133

Non

Onthoudingen

0

Abstentions

Totaal

135

Total

 

En conséquence, l'amendement est rejeté.

Bijgevolg is het amendement verworpen.

 

Vote sur l'amendement n° 163 de Raoul Hedebouw cs tendant à insérer un point 2.a/1. (1364/11)

Stemming over amendement nr. 163 van Raoul Hedebouw cs tot invoeging van een punt 2.a/1. (1364/11)

 

Peut-on considérer que le résultat du vote précédent est valable pour celui-ci? (Oui)

Mag de uitslag van de vorige stemming ook gelden voor deze stemming? (Ja)

 

(Stemming/vote 19)

 

En conséquence, l'amendement est rejeté.

Bijgevolg is het amendement verworpen.

 

Vote sur l'amendement n° 153 de Karin Temmerman cs au point 2.c. (1364/11)

Stemming over amendement nr. 153 van Karin Temmerman cs op punt 2.c. (1364/11)

 

Begin van de stemming / Début du vote.

Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote?

Einde van de stemming / Fin du vote.

Uitslag van de stemming / Résultat du vote.

 

(Stemming/vote 20)

Ja

53

Oui

Nee

83

Non

Onthoudingen

0

Abstentions

Totaal

136

Total

 

En conséquence, l'amendement est rejeté.

Bijgevolg is het amendement verworpen.

 

Vote sur l'amendement n° 171 de Jean-Marc Nollet cs au point 2.c. (1364/11)

Stemming over amendement nr. 171 van Jean-Marc Nollet cs op punt 2.c. (1364/11)

 

Begin van de stemming / Début du vote.

Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote?

Einde van de stemming / Fin du vote.

Uitslag van de stemming / Résultat du vote.

 

(Stemming/vote 21)

Ja

52

Oui

Nee

84

Non

Onthoudingen

0

Abstentions

Totaal

136

Total

 

En conséquence, l'amendement est rejeté.

Bijgevolg is het amendement verworpen.

 

Stemming over amendement nr. 154 van Karin Temmerman cs op punt 2.j. (1364/11)

Vote sur l'amendement n° 154 de Karin Temmerman cs au point 2.j. (1364/11)

 

Mag de uitslag van de vorige stemming ook gelden voor deze stemming? (Ja)

Peut-on considérer que le résultat du vote précédent est valable pour celui-ci? (Oui)

 

(Stemming/vote 21)

 

Bijgevolg is het amendement verworpen.

En conséquence, l'amendement est rejeté.

 

Stemming over amendement nr. 172 van Jean-Marc Nollet cs tot invoeging van punt 2.m (n). (1364/11)

Vote sur l'amendement n° 172 de Jean-Marc Nollet cs tendant à insérer un point 2.m (n). (1364/11)

 

Begin van de stemming / Début du vote.

Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote?

Einde van de stemming / Fin du vote.

Uitslag van de stemming / Résultat du vote.

 

(Stemming/vote 22)

Ja

41

Oui

Nee

83

Non

Onthoudingen

12

Abstentions

Totaal

136

Total

 

Bijgevolg is het amendement verworpen.

En conséquence, l'amendement est rejeté.

 

Reden van onthouding? (Nee)

Raison d'abstention? (Non)

 

Stemming over amendement nr. 173 van Jean-Marc Nollet cs tot invoeging van punt 2.n (n). (1364/11)

Vote sur l'amendement n° 173 de Jean-Marc Nollet cs tendant à insérer un point 2.n (n). (1364/11)

 

Begin van de stemming / Début du vote.

Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote?

Einde van de stemming / Fin du vote.

Uitslag van de stemming / Résultat du vote.

 

(Stemming/vote 23)

Ja

52

Oui

Nee

83

Non

Onthoudingen

1

Abstentions

Totaal

136

Total

 

Bijgevolg is het amendement verworpen.

En conséquence, l'amendement est rejeté.

 

Reden van onthouding? (Nee)

Raison d'abstention? (Non)

 

Stemming over amendement nr. 167 van Jean-Marc Nollet cs tot invoeging van punt 3.a' (n). (1364/11)

Vote sur l'amendement n° 167 de Jean-Marc Nollet cs tendant à insérer un point 3.a' (n). (1364/11)

 

Mag de uitslag van de vorige stemming ook gelden voor deze stemming? (Ja)

Peut-on considérer que le résultat du vote précédent est valable pour celui-ci? (Oui)

 

(Stemming/vote 23)

 

Bijgevolg is het amendement verworpen.

En conséquence, l'amendement est rejeté.

 

Stemming over amendement nr. 174 van Jean-Marc Nollet cs tot invoeging van punt 3.b' (n). (1364/11)

Vote sur l'amendement n° 174 de Jean-Marc Nollet cs tendant à insérer un point 3.b' (n). (1364/11)

 

Mag de uitslag van de vorige stemming ook gelden voor deze stemming? (Ja)

Peut-on considérer que le résultat du vote précédent est valable pour celui-ci? (Oui)

 

(Stemming/vote 23)

 

Bijgevolg is het amendement verworpen.

En conséquence, l'amendement est rejeté.

 

Stemming over amendement nr. 175 van Jean-Marc Nollet cs op artikel 3.c. (1364/11)

Vote sur l'amendement n° 175 de Jean-Marc Nollet cs à l'article 3.c. (1364/11)

 

Mag de uitslag van de vorige stemming ook gelden voor deze stemming? (Ja)

Peut-on considérer que le résultat du vote précédent est valable pour celui-ci? (Oui)

 

(Stemming/vote 23)

 

Bijgevolg is het amendement verworpen.

En conséquence, l'amendement est rejeté.

 

Stemming over amendement nr. 176 van Jean-Marc Nollet cs op artikel 3.d. (1364/11)

Vote sur l'amendement n° 176 de Jean-Marc Nollet cs à l'article 3.d. (1364/11)

 

Mag de uitslag van de vorige stemming ook gelden voor deze stemming? (Ja)

Peut-on considérer que le résultat du vote précédent est valable pour celui-ci? (Oui)

 

(Stemming/vote 23)

 

Bijgevolg is het amendement verworpen.

En conséquence, l'amendement est rejeté.

 

Stemming over amendement nr. 155 van Karin Temmerman cs op artikel 3.e. (1364/11)

Vote sur l'amendement n° 155 de Karin Temmerman cs à l'article 3.e. (1364/11)

 

Mag de uitslag van de vorige stemming ook gelden voor deze stemming? (Ja)

Peut-on considérer que le résultat du vote précédent est valable pour celui-ci? (Oui)

 

(Stemming/vote 23)

 

Bijgevolg is het amendement verworpen.

En conséquence, l'amendement est rejeté.

 

Stemming over amendement nr. 177 van Georges Gilkinet cs op artikel 3.g. (1364/11)

Vote sur l'amendement n° 177 de Georges Gilkinet cs à l'article 3.g. (1364/11)

 

Mag de uitslag van de vorige stemming ook gelden voor deze stemming? (Ja)

Peut-on considérer que le résultat du vote précédent est valable pour celui-ci? (Oui)

 

(Stemming/vote 23)

 

Bijgevolg is het amendement verworpen.

En conséquence, l'amendement est rejeté.

 

Stemming over amendement nr. 165 van Michel de Lamotte op artikel 3.o. (1364/11)

Vote sur l'amendement n° 165 de Michel de Lamotte à l'article 3.o. (1364/11)

 

Begin van de stemming / Début du vote.

Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote?

Einde van de stemming / Fin du vote.

Uitslag van de stemming / Résultat du vote.

 

(Stemming/vote 24)

Ja

55

Oui

Nee

80

Non

Onthoudingen

1

Abstentions

Totaal

136

Total

 

Bijgevolg is het amendement verworpen.

En conséquence, l'amendement est rejeté.

 

Reden van onthouding? (Nee)

Raison d'abstention? (Non)

 

Stemming over amendement nr. 156 van Karin Temmerman cs tot invoeging van punt 3.z3 (n). (1364/11)

Vote sur l'amendement n° 156 de Karin Temmerman cs tendant à insérer un point 3.z3 (n). (1364/11)

 

Begin van de stemming / Début du vote.

Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote?

Einde van de stemming / Fin du vote.

Uitslag van de stemming / Résultat du vote.

 

(Stemming/vote 25)

Ja

50

Oui

Nee

85

Non

Onthoudingen

1

Abstentions

Totaal

136

Total

 

Bijgevolg is het amendement verworpen.

En conséquence, l'amendement est rejeté.

 

Reden van onthouding? (Nee)

Raison d'abstention? (Non)

 

Stemming over amendement nr. 164 van Michel de Lamotte tot invoeging van punt 3.z.3 (n). (1364/11)

Vote sur l'amendement n° 164 de Michel de Lamotte tendant à insérer un point 3.z.3 (n). (1364/11)

 

Begin van de stemming / Début du vote.

Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote?

Einde van de stemming / Fin du vote.

Uitslag van de stemming / Résultat du vote.

 

(Stemming/vote 26)

Ja

55

Oui

Nee

81

Non

Onthoudingen

0

Abstentions

Totaal

136

Total

 

Bijgevolg is het amendement verworpen.

En conséquence, l'amendement est rejeté.

 

Stemming over amendement nr. 178 van Jean-Marc Nollet cs tot invoeging van punt 3z3' (n). (1364/11)

Vote sur l'amendement n° 178 de Jean-Marc Nollet cs tendant à insérer un point 3z3' (n). (1364/11)

 

Begin van de stemming / Début du vote.

Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote?

Einde van de stemming / Fin du vote.

Uitslag van de stemming / Résultat du vote.

 

(Stemming/vote 27)

Ja

51

Oui

Nee

83

Non

Onthoudingen

0

Abstentions

Totaal

134

Total

 

Bijgevolg is het amendement verworpen.

En conséquence, l'amendement est rejeté.

 

Monsieur Devin, vous avez voté pour. Mijnheer Beke, u hebt tegen gestemd.

 

33 Geheel van het voorstel van resolutie betreffende de prioriteiten van België tijdens de Klimaatconferentie (COP21) van Parijs in december 2015 (1364/10)

33 Ensemble de la proposition de résolution concernant les priorités de la Belgique lors de la Conférence Climat (COP21), à Paris, en décembre 2015 (1364/10)

 

Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote?

Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring?

 

Monsieur Nollet, je vous donne la parole pour une intervention qui ne peut excéder deux minutes.

 

33.01  Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Monsieur le président, il ne me faudra pas deux minutes pour constater que, même quand on propose des amendements dont les textes sont extraits de propositions du premier ministre et de la ministre, ils sont refusés. C'est bien la preuve que ce gouvernement et cette majorité sont hypocrites vis-à-vis de l'enjeu climatique. Nous ne soutiendrons donc pas cette résolution.

 

De voorzitter: Begin van de stemming / Début du vote.

Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote?

Einde van de stemming / Fin du vote.

Uitslag van de stemming / Résultat du vote.

 

(Stemming/vote 28)

Ja

80

Oui

Nee

56

Non

Onthoudingen

0

Abstentions

Totaal

136

Total

 

Bijgevolg neemt de Kamer het voorstel van resolutie aan. Het zal ter kennis van de regering worden gebracht. (1364/12)

En conséquence, la Chambre adopte la proposition de résolution. Il en sera donné connaissance au gouvernement. (1364/12)

 

34 Goedkeuring van de agenda

34 Adoption de l’ordre du jour

 

Wij moeten overgaan tot de goedkeuring van de agenda voor de vergadering van donderdag 3 december 2015.

Nous devons procéder à l’approbation de l’ordre du jour de la séance du jeudi 3 décembre 2015.

 

Geen bezwaar? (Nee) De agenda is goedgekeurd.

Pas d’observation? (Non) L’ordre du jour est approuvé.

 

De betrokkenen moeten naar de Europazaal voor de installatie van de commissie ‘Terrorisme’.

Ceux qui sont concernés doivent aller à la Salle européenne pour l’installation de la commission ‘Terrorisme’.

 

De vergadering wordt gesloten. Volgende vergadering donderdag 3 december 2015 om 14.15 uur.

La séance est levée. Prochaine séance le jeudi 3 décembre 2015 à 14.15 heures.

 

De vergadering wordt gesloten om 21.13 uur.

La séance est levée à 21.13 heures.

 

 

De bijlage is opgenomen in een aparte brochure met nummer CRIV 54 PLEN 083 bijlage.

 

L'annexe est reprise dans une brochure séparée, portant le numéro CRIV 54 PLEN 083 annexe.

 

 

 


Detail van de naamstemmingen

 

Détail des votes nominatifs

 

 

 

Vote nominatif - Naamstemming: 001

 

 

Oui        

080

Ja

 

Becq Sonja, Beke Wouter, Bellens Rita, Bogaert Hendrik, Bracke Siegfried, Burton Emmanuel, Buysrogge Peter, Calomne Gautier, Capoen An, Cassart-Mailleux Caroline, Chastel Olivier, Claerhout Sarah, Clarinval David, De Coninck Inez, de Coster-Bauchau Sybille, Dedecker Peter, Degroote Koenraad, Demir Zuhal, Demon Franky, De Roover Peter, Deseyn Roel, Dewael Patrick, De Wever Bart, De Wit Sophie, D'Haese Christoph, Dierick Leen, Ducarme Denis, Dumery Daphné, Flahaux Jean-Jacques, Foret Gilles, Friart Benoît, Gabriëls Katja, Gantois Rita, Goffin Philippe, Grosemans Karolien, Gustin Luc, Heeren Veerle, Hufkens Renate, Jadin Kattrin, Janssens Dirk, Klaps Johan, Lachaert Egbert, Lahaye-Battheu Sabien, Lanjri Nahima, Luykx Peter, Metsu Koen, Miller Richard, Muylle Nathalie, Piedboeuf Benoît, Pivin Philippe, Raskin Wouter, Schepmans Françoise, Scourneau Vincent, Smaers Griet, Smeyers Sarah, Somers Ine, Spooren Jan, Terwingen Raf, Thiéry Damien, Thoron Stéphanie, Uyttersprot Goedele, Van Biesen Luk, Van Camp Yoleen, Van Cauter Carina, Van den Bergh Jef, Van de Velde Robert, Van Hoof Els, Van Mechelen Dirk, Van Peel Valerie, Van Quickenborne Vincent, Van Rompuy Eric, Van Vaerenbergh Kristien, Vercamer Stefaan, Verherstraeten Servais, Vermeulen Brecht, Vuye Hendrik, Wilrycx Frank, Wollants Bert, Wouters Veerle, Yüksel Veli

 

 

Non        

056

Nee

 

Almaci Meyrem, Ben Hamou Nawal, Blanchart Philippe, Bonte Hans, Brotcorne Christian, Calvo Kristof, Carcaci Aldo, Cheron Marcel, Crusnière Stéphane, Daerden Frédéric, Dallemagne Georges, De Coninck Monica, Dedry Anne, de Lamotte Michel, Delannois Paul-Olivier, Delizée Jean-Marc, Delpérée Francis, Demeyer Willy, Devin Laurent, De Vriendt Wouter, Dewinter Filip, Dispa Benoît, Fernandez Fernandez Julie, Fonck Catherine, Frédéric André, Grovonius Gwenaëlle, Hedebouw Raoul, Hellings Benoit, Jiroflée Karin, Kir Emir, Kitir Meryame, Laaouej Ahmed, Lalieux Karine, Lutgen Benoît, Massin Eric, Mathot Alain, Matz Vanessa, Nollet Jean-Marc, Onkelinx Laurette, Özen Özlem, Pas Barbara, Pehlivan Fatma, Penris Jan, Pirlot Sébastian, Poncelet Isabelle, Senesael Daniel, Temmerman Karin, Thiébaut Eric, Top Alain, Vande Lanotte Johan, Van der Maelen Dirk, Van Hecke Stefaan, Van Hees Marco, Vanheste Ann, Vanvelthoven Peter, Willaert Evita

 

 

Abstentions

000

Onthoudingen

 

 

 

 

Vote nominatif - Naamstemming: 002

 

 

Oui        

089

Ja

 

Becq Sonja, Beke Wouter, Bellens Rita, Bogaert Hendrik, Bracke Siegfried, Brotcorne Christian, Burton Emmanuel, Buysrogge Peter, Calomne Gautier, Capoen An, Cassart-Mailleux Caroline, Chastel Olivier, Claerhout Sarah, Clarinval David, Dallemagne Georges, De Coninck Inez, de Coster-Bauchau Sybille, Dedecker Peter, Degroote Koenraad, de Lamotte Michel, Delpérée Francis, Demir Zuhal, Demon Franky, De Roover Peter, Deseyn Roel, Dewael Patrick, De Wever Bart, De Wit Sophie, D'Haese Christoph, Dierick Leen, Dispa Benoît, Ducarme Denis, Dumery Daphné, Flahaux Jean-Jacques, Fonck Catherine, Foret Gilles, Friart Benoît, Gabriëls Katja, Gantois Rita, Goffin Philippe, Grosemans Karolien, Gustin Luc, Heeren Veerle, Hufkens Renate, Jadin Kattrin, Janssens Dirk, Klaps Johan, Lachaert Egbert, Lahaye-Battheu Sabien, Lanjri Nahima, Lutgen Benoît, Luykx Peter, Matz Vanessa, Metsu Koen, Miller Richard, Muylle Nathalie, Piedboeuf Benoît, Pivin Philippe, Poncelet Isabelle, Raskin Wouter, Schepmans Françoise, Scourneau Vincent, Smaers Griet, Smeyers Sarah, Somers Ine, Spooren Jan, Terwingen Raf, Thiéry Damien, Thoron Stéphanie, Uyttersprot Goedele, Van Biesen Luk, Van Camp Yoleen, Van Cauter Carina, Van den Bergh Jef, Van de Velde Robert, Van Hoof Els, Van Mechelen Dirk, Van Peel Valerie, Van Quickenborne Vincent, Van Rompuy Eric, Van Vaerenbergh Kristien, Vercamer Stefaan, Verherstraeten Servais, Vermeulen Brecht, Vuye Hendrik, Wilrycx Frank, Wollants Bert, Wouters Veerle, Yüksel Veli

 

 

Non        

047

Nee

 

Almaci Meyrem, Ben Hamou Nawal, Blanchart Philippe, Bonte Hans, Calvo Kristof, Carcaci Aldo, Cheron Marcel, Crusnière Stéphane, Daerden Frédéric, De Coninck Monica, Dedry Anne, Delannois Paul-Olivier, Delizée Jean-Marc, Demeyer Willy, Devin Laurent, De Vriendt Wouter, Dewinter Filip, Fernandez Fernandez Julie, Frédéric André, Grovonius Gwenaëlle, Hedebouw Raoul, Hellings Benoit, Jiroflée Karin, Kir Emir, Kitir Meryame, Laaouej Ahmed, Lalieux Karine, Massin Eric, Mathot Alain, Nollet Jean-Marc, Onkelinx Laurette, Özen Özlem, Pas Barbara, Pehlivan Fatma, Penris Jan, Pirlot Sébastian, Senesael Daniel, Temmerman Karin, Thiébaut Eric, Top Alain, Vande Lanotte Johan, Van der Maelen Dirk, Van Hecke Stefaan, Van Hees Marco, Vanheste Ann, Vanvelthoven Peter, Willaert Evita

 

 

Abstentions

000

Onthoudingen

 

 

 

 

Vote nominatif - Naamstemming: 003

 

 

Oui        

136

Ja

 

Almaci Meyrem, Becq Sonja, Beke Wouter, Bellens Rita, Ben Hamou Nawal, Blanchart Philippe, Bogaert Hendrik, Bonte Hans, Bracke Siegfried, Brotcorne Christian, Burton Emmanuel, Buysrogge Peter, Calomne Gautier, Calvo Kristof, Capoen An, Carcaci Aldo, Cassart-Mailleux Caroline, Chastel Olivier, Cheron Marcel, Claerhout Sarah, Clarinval David, Crusnière Stéphane, Daerden Frédéric, Dallemagne Georges, De Coninck Inez, De Coninck Monica, de Coster-Bauchau Sybille, Dedecker Peter, Dedry Anne, Degroote Koenraad, de Lamotte Michel, Delannois Paul-Olivier, Delizée Jean-Marc, Delpérée Francis, Demeyer Willy, Demir Zuhal, Demon Franky, De Roover Peter, Deseyn Roel, Devin Laurent, De Vriendt Wouter, Dewael Patrick, De Wever Bart, Dewinter Filip, De Wit Sophie, D'Haese Christoph, Dierick Leen, Dispa Benoît, Ducarme Denis, Dumery Daphné, Fernandez Fernandez Julie, Flahaux Jean-Jacques, Fonck Catherine, Foret Gilles, Frédéric André, Friart Benoît, Gabriëls Katja, Gantois Rita, Goffin Philippe, Grosemans Karolien, Grovonius Gwenaëlle, Gustin Luc, Hedebouw Raoul, Heeren Veerle, Hellings Benoit, Hufkens Renate, Jadin Kattrin, Janssens Dirk, Jiroflée Karin, Kir Emir, Kitir Meryame, Klaps Johan, Laaouej Ahmed, Lachaert Egbert, Lahaye-Battheu Sabien, Lalieux Karine, Lanjri Nahima, Lutgen Benoît, Luykx Peter, Massin Eric, Mathot Alain, Matz Vanessa, Metsu Koen, Miller Richard, Muylle Nathalie, Nollet Jean-Marc, Onkelinx Laurette, Özen Özlem, Pas Barbara, Pehlivan Fatma, Penris Jan, Piedboeuf Benoît, Pirlot Sébastian, Pivin Philippe, Poncelet Isabelle, Raskin Wouter, Schepmans Françoise, Scourneau Vincent, Senesael Daniel, Smaers Griet, Smeyers Sarah, Somers Ine, Spooren Jan, Temmerman Karin, Terwingen Raf, Thiébaut Eric, Thiéry Damien, Thoron Stéphanie, Top Alain, Uyttersprot Goedele, Van Biesen Luk, Van Camp Yoleen, Van Cauter Carina, Vande Lanotte Johan, Van den Bergh Jef, Van der Maelen Dirk, Van de Velde Robert, Van Hecke Stefaan, Van Hees Marco, Vanheste Ann, Van Hoof Els, Van Mechelen Dirk, Van Peel Valerie, Van Quickenborne Vincent, Van Rompuy Eric, Van Vaerenbergh Kristien, Vanvelthoven Peter, Vercamer Stefaan, Verherstraeten Servais, Vermeulen Brecht, Vuye Hendrik, Willaert Evita, Wilrycx Frank, Wollants Bert, Wouters Veerle, Yüksel Veli

 

 

Non        

000

Nee

 

 

 

 

Abstentions

000

Onthoudingen

 

 

 

 

Vote nominatif - Naamstemming: 004

 

 

Oui        

134

Ja

 

Almaci Meyrem, Becq Sonja, Beke Wouter, Bellens Rita, Ben Hamou Nawal, Blanchart Philippe, Bogaert Hendrik, Bonte Hans, Bracke Siegfried, Brotcorne Christian, Burton Emmanuel, Buysrogge Peter, Calomne Gautier, Calvo Kristof, Capoen An, Carcaci Aldo, Cassart-Mailleux Caroline, Chastel Olivier, Cheron Marcel, Claerhout Sarah, Clarinval David, Crusnière Stéphane, Daerden Frédéric, Dallemagne Georges, De Coninck Inez, De Coninck Monica, de Coster-Bauchau Sybille, Dedecker Peter, Dedry Anne, Degroote Koenraad, de Lamotte Michel, Delannois Paul-Olivier, Delizée Jean-Marc, Delpérée Francis, Demeyer Willy, Demir Zuhal, Demon Franky, De Roover Peter, Deseyn Roel, Devin Laurent, De Vriendt Wouter, Dewael Patrick, De Wever Bart, Dewinter Filip, De Wit Sophie, D'Haese Christoph, Dierick Leen, Dispa Benoît, Ducarme Denis, Dumery Daphné, Fernandez Fernandez Julie, Flahaux Jean-Jacques, Fonck Catherine, Foret Gilles, Frédéric André, Friart Benoît, Gabriëls Katja, Gantois Rita, Goffin Philippe, Grosemans Karolien, Grovonius Gwenaëlle, Gustin Luc, Heeren Veerle, Hellings Benoit, Hufkens Renate, Jadin Kattrin, Janssens Dirk, Jiroflée Karin, Kir Emir, Kitir Meryame, Klaps Johan, Laaouej Ahmed, Lachaert Egbert, Lahaye-Battheu Sabien, Lalieux Karine, Lanjri Nahima, Lutgen Benoît, Luykx Peter, Massin Eric, Mathot Alain, Matz Vanessa, Metsu Koen, Miller Richard, Muylle Nathalie, Nollet Jean-Marc, Onkelinx Laurette, Özen Özlem, Pas Barbara, Pehlivan Fatma, Penris Jan, Piedboeuf Benoît, Pirlot Sébastian, Pivin Philippe, Poncelet Isabelle, Raskin Wouter, Schepmans Françoise, Scourneau Vincent, Senesael Daniel, Smaers Griet, Smeyers Sarah, Somers Ine, Spooren Jan, Temmerman Karin, Terwingen Raf, Thiébaut Eric, Thiéry Damien, Thoron Stéphanie, Top Alain, Uyttersprot Goedele, Van Biesen Luk, Van Camp Yoleen, Van Cauter Carina, Vande Lanotte Johan, Van den Bergh Jef, Van der Maelen Dirk, Van de Velde Robert, Van Hecke Stefaan, Vanheste Ann, Van Hoof Els, Van Mechelen Dirk, Van Peel Valerie, Van Quickenborne Vincent, Van Rompuy Eric, Van Vaerenbergh Kristien, Vanvelthoven Peter, Vercamer Stefaan, Verherstraeten Servais, Vermeulen Brecht, Vuye Hendrik, Willaert Evita, Wilrycx Frank, Wollants Bert, Wouters Veerle, Yüksel Veli

 

 

Non        

002

Nee

 

Hedebouw Raoul, Van Hees Marco

 

 

Abstentions

000

Onthoudingen

 

 

 

 

Vote nominatif - Naamstemming: 005

 

 

Oui        

125

Ja

 

Almaci Meyrem, Becq Sonja, Beke Wouter, Bellens Rita, Ben Hamou Nawal, Blanchart Philippe, Bogaert Hendrik, Bracke Siegfried, Brotcorne Christian, Burton Emmanuel, Buysrogge Peter, Calomne Gautier, Calvo Kristof, Capoen An, Carcaci Aldo, Cassart-Mailleux Caroline, Chastel Olivier, Cheron Marcel, Claerhout Sarah, Clarinval David, Crusnière Stéphane, Daerden Frédéric, Dallemagne Georges, De Coninck Inez, de Coster-Bauchau Sybille, Dedecker Peter, Dedry Anne, Degroote Koenraad, de Lamotte Michel, Delannois Paul-Olivier, Delizée Jean-Marc, Delpérée Francis, Demeyer Willy, Demir Zuhal, Demon Franky, De Roover Peter, Deseyn Roel, Devin Laurent, De Vriendt Wouter, Dewael Patrick, De Wever Bart, Dewinter Filip, De Wit Sophie, D'Haese Christoph, Dierick Leen, Dispa Benoît, Ducarme Denis, Dumery Daphné, Fernandez Fernandez Julie, Flahaux Jean-Jacques, Fonck Catherine, Foret Gilles, Frédéric André, Friart Benoît, Gabriëls Katja, Gantois Rita, Goffin Philippe, Grosemans Karolien, Grovonius Gwenaëlle, Gustin Luc, Hedebouw Raoul, Heeren Veerle, Hellings Benoit, Hufkens Renate, Jadin Kattrin, Janssens Dirk, Kir Emir, Klaps Johan, Laaouej Ahmed, Lachaert Egbert, Lahaye-Battheu Sabien, Lalieux Karine, Lanjri Nahima, Lutgen Benoît, Luykx Peter, Massin Eric, Mathot Alain, Matz Vanessa, Metsu Koen, Miller Richard, Muylle Nathalie, Nollet Jean-Marc, Onkelinx Laurette, Özen Özlem, Pas Barbara, Penris Jan, Piedboeuf Benoît, Pirlot Sébastian, Pivin Philippe, Poncelet Isabelle, Raskin Wouter, Schepmans Françoise, Scourneau Vincent, Senesael Daniel, Smaers Griet, Smeyers Sarah, Somers Ine, Spooren Jan, Terwingen Raf, Thiébaut Eric, Thiéry Damien, Thoron Stéphanie, Uyttersprot Goedele, Van Biesen Luk, Van Camp Yoleen, Van Cauter Carina, Van den Bergh Jef, Van de Velde Robert, Van Hecke Stefaan, Van Hees Marco, Van Hoof Els, Van Mechelen Dirk, Van Peel Valerie, Van Quickenborne Vincent, Van Rompuy Eric, Van Vaerenbergh Kristien, Vercamer Stefaan, Verherstraeten Servais, Vermeulen Brecht, Vuye Hendrik, Willaert Evita, Wilrycx Frank, Wollants Bert, Wouters Veerle, Yüksel Veli

 

 

Non        

000

Nee

 

 

 

 

Abstentions

011

Onthoudingen

 

Bonte Hans, De Coninck Monica, Jiroflée Karin, Kitir Meryame, Pehlivan Fatma, Temmerman Karin, Top Alain, Vande Lanotte Johan, Van der Maelen Dirk, Vanheste Ann, Vanvelthoven Peter

 

 

Vote nominatif - Naamstemming: 006

 

 

Oui        

136

Ja

 

Almaci Meyrem, Becq Sonja, Beke Wouter, Bellens Rita, Ben Hamou Nawal, Blanchart Philippe, Bogaert Hendrik, Bonte Hans, Bracke Siegfried, Brotcorne Christian, Burton Emmanuel, Buysrogge Peter, Calomne Gautier, Calvo Kristof, Capoen An, Carcaci Aldo, Cassart-Mailleux Caroline, Chastel Olivier, Cheron Marcel, Claerhout Sarah, Clarinval David, Crusnière Stéphane, Daerden Frédéric, Dallemagne Georges, De Coninck Inez, De Coninck Monica, de Coster-Bauchau Sybille, Dedecker Peter, Dedry Anne, Degroote Koenraad, de Lamotte Michel, Delannois Paul-Olivier, Delizée Jean-Marc, Delpérée Francis, Demeyer Willy, Demir Zuhal, Demon Franky, De Roover Peter, Deseyn Roel, Devin Laurent, De Vriendt Wouter, Dewael Patrick, De Wever Bart, Dewinter Filip, De Wit Sophie, D'Haese Christoph, Dierick Leen, Dispa Benoît, Ducarme Denis, Dumery Daphné, Fernandez Fernandez Julie, Flahaux Jean-Jacques, Fonck Catherine, Foret Gilles, Frédéric André, Friart Benoît, Gabriëls Katja, Gantois Rita, Goffin Philippe, Grosemans Karolien, Grovonius Gwenaëlle, Gustin Luc, Hedebouw Raoul, Heeren Veerle, Hellings Benoit, Hufkens Renate, Jadin Kattrin, Janssens Dirk, Jiroflée Karin, Kir Emir, Kitir Meryame, Klaps Johan, Laaouej Ahmed, Lachaert Egbert, Lahaye-Battheu Sabien, Lalieux Karine, Lanjri Nahima, Lutgen Benoît, Luykx Peter, Massin Eric, Mathot Alain, Matz Vanessa, Metsu Koen, Miller Richard, Muylle Nathalie, Nollet Jean-Marc, Onkelinx Laurette, Özen Özlem, Pas Barbara, Pehlivan Fatma, Penris Jan, Piedboeuf Benoît, Pirlot Sébastian, Pivin Philippe, Poncelet Isabelle, Raskin Wouter, Schepmans Françoise, Scourneau Vincent, Senesael Daniel, Smaers Griet, Smeyers Sarah, Somers Ine, Spooren Jan, Temmerman Karin, Terwingen Raf, Thiébaut Eric, Thiéry Damien, Thoron Stéphanie, Top Alain, Uyttersprot Goedele, Van Biesen Luk, Van Camp Yoleen, Van Cauter Carina, Vande Lanotte Johan, Van den Bergh Jef, Van der Maelen Dirk, Van de Velde Robert, Van Hecke Stefaan, Van Hees Marco, Vanheste Ann, Van Hoof Els, Van Mechelen Dirk, Van Peel Valerie, Van Quickenborne Vincent, Van Rompuy Eric, Van Vaerenbergh Kristien, Vanvelthoven Peter, Vercamer Stefaan, Verherstraeten Servais, Vermeulen Brecht, Vuye Hendrik, Willaert Evita, Wilrycx Frank, Wollants Bert, Wouters Veerle, Yüksel Veli

 

 

Non        

000

Nee

 

 

 

 

Abstentions

000

Onthoudingen

 

 

 

 

Vote nominatif - Naamstemming: 007

 

 

Oui         

123

Ja

 

Almaci Meyrem, Becq Sonja, Beke Wouter, Bellens Rita, Ben Hamou Nawal, Blanchart Philippe, Bogaert Hendrik, Bracke Siegfried, Brotcorne Christian, Burton Emmanuel, Buysrogge Peter, Calomne Gautier, Calvo Kristof, Capoen An, Carcaci Aldo, Cassart-Mailleux Caroline, Chastel Olivier, Cheron Marcel, Claerhout Sarah, Clarinval David, Crusnière Stéphane, Daerden Frédéric, Dallemagne Georges, De Coninck Inez, de Coster-Bauchau Sybille, Dedecker Peter, Dedry Anne, Degroote Koenraad, de Lamotte Michel, Delannois Paul-Olivier, Delizée Jean-Marc, Delpérée Francis, Demeyer Willy, Demir Zuhal, Demon Franky, De Roover Peter, Deseyn Roel, Devin Laurent, De Vriendt Wouter, Dewael Patrick, De Wever Bart, Dewinter Filip, De Wit Sophie, D'Haese Christoph, Dierick Leen, Dispa Benoît, Ducarme Denis, Dumery Daphné, Fernandez Fernandez Julie, Flahaux Jean-Jacques, Fonck Catherine, Foret Gilles, Frédéric André, Friart Benoît, Gabriëls Katja, Gantois Rita, Goffin Philippe, Grosemans Karolien, Grovonius Gwenaëlle, Gustin Luc, Heeren Veerle, Hellings Benoit, Hufkens Renate, Jadin Kattrin, Janssens Dirk, Kir Emir, Klaps Johan, Laaouej Ahmed, Lachaert Egbert, Lahaye-Battheu Sabien, Lalieux Karine, Lanjri Nahima, Lutgen Benoît, Luykx Peter, Massin Eric, Mathot Alain, Matz Vanessa, Metsu Koen, Miller Richard, Muylle Nathalie, Nollet Jean-Marc, Onkelinx Laurette, Özen Özlem, Pas Barbara, Penris Jan, Piedboeuf Benoît, Pirlot Sébastian, Pivin Philippe, Poncelet Isabelle, Raskin Wouter, Schepmans Françoise, Scourneau Vincent, Senesael Daniel, Smaers Griet, Smeyers Sarah, Somers Ine, Spooren Jan, Terwingen Raf, Thiébaut Eric, Thiéry Damien, Thoron Stéphanie, Uyttersprot Goedele, Van Biesen Luk, Van Camp Yoleen, Van Cauter Carina, Van den Bergh Jef, Van de Velde Robert, Van Hecke Stefaan, Van Hoof Els, Van Mechelen Dirk, Van Peel Valerie, Van Quickenborne Vincent, Van Rompuy Eric, Van Vaerenbergh Kristien, Vercamer Stefaan, Verherstraeten Servais, Vermeulen Brecht, Vuye Hendrik, Willaert Evita, Wilrycx Frank, Wollants Bert, Wouters Veerle, Yüksel Veli

 

 

Non        

000

Nee

 

 

 

 

Abstentions

013

Onthoudingen

 

Bonte Hans, De Coninck Monica, Hedebouw Raoul, Jiroflée Karin, Kitir Meryame, Pehlivan Fatma, Temmerman Karin, Top Alain, Vande Lanotte Johan, Van der Maelen Dirk, Van Hees Marco, Vanheste Ann, Vanvelthoven Peter

 

 

Vote nominatif - Naamstemming: 008

 

 

Oui        

120

Ja

 

Becq Sonja, Beke Wouter, Bellens Rita, Ben Hamou Nawal, Blanchart Philippe, Bogaert Hendrik, Bracke Siegfried, Brotcorne Christian, Burton Emmanuel, Buysrogge Peter, Calomne Gautier, Capoen An, Cassart-Mailleux Caroline, Chastel Olivier, Claerhout Sarah, Clarinval David, Crusnière Stéphane, Daerden Frédéric, Dallemagne Georges, De Coninck Inez, De Coninck Monica, de Coster-Bauchau Sybille, Dedecker Peter, Degroote Koenraad, de Lamotte Michel, Delannois Paul-Olivier, Delizée Jean-Marc, Delpérée Francis, Demeyer Willy, Demir Zuhal, Demon Franky, De Roover Peter, Deseyn Roel, Devin Laurent, Dewael Patrick, De Wever Bart, De Wit Sophie, D'Haese Christoph, Dierick Leen, Dispa Benoît, Ducarme Denis, Dumery Daphné, Fernandez Fernandez Julie, Flahaux Jean-Jacques, Fonck Catherine, Foret Gilles, Frédéric André, Friart Benoît, Gabriëls Katja, Gantois Rita, Goffin Philippe, Grosemans Karolien, Grovonius Gwenaëlle, Gustin Luc, Heeren Veerle, Hufkens Renate, Jadin Kattrin, Janssens Dirk, Jiroflée Karin, Kir Emir, Kitir Meryame, Klaps Johan, Laaouej Ahmed, Lachaert Egbert, Lahaye-Battheu Sabien, Lalieux Karine, Lanjri Nahima, Lutgen Benoît, Luykx Peter, Massin Eric, Mathot Alain, Matz Vanessa, Metsu Koen, Miller Richard, Muylle Nathalie, Onkelinx Laurette, Özen Özlem, Pehlivan Fatma, Piedboeuf Benoît, Pirlot Sébastian, Pivin Philippe, Poncelet Isabelle, Raskin Wouter, Schepmans Françoise, Scourneau Vincent, Senesael Daniel, Smaers Griet, Smeyers Sarah, Somers Ine, Spooren Jan, Temmerman Karin, Terwingen Raf, Thiébaut Eric, Thiéry Damien, Thoron Stéphanie, Top Alain, Uyttersprot Goedele, Van Biesen Luk, Van Camp Yoleen, Van Cauter Carina, Vande Lanotte Johan, Van den Bergh Jef, Van der Maelen Dirk, Van de Velde Robert, Vanheste Ann, Van Hoof Els, Van Mechelen Dirk, Van Peel Valerie, Van Quickenborne Vincent, Van Rompuy Eric, Van Vaerenbergh Kristien, Vanvelthoven Peter, Vercamer Stefaan, Verherstraeten Servais, Vermeulen Brecht, Vuye Hendrik, Wilrycx Frank, Wollants Bert, Wouters Veerle, Yüksel Veli

 

 

Non        

000

Nee

 

 

 

 

Abstentions

015

Onthoudingen

 

Almaci Meyrem, Calvo Kristof, Carcaci Aldo, Cheron Marcel, Dedry Anne, De Vriendt Wouter, Dewinter Filip, Hedebouw Raoul, Hellings Benoit, Nollet Jean-Marc, Pas Barbara, Penris Jan, Van Hecke Stefaan, Van Hees Marco, Willaert Evita

 

 

Vote nominatif - Naamstemming: 009

 

 

Oui        

083

Ja

 

Becq Sonja, Beke Wouter, Bellens Rita, Bogaert Hendrik, Bracke Siegfried, Burton Emmanuel, Buysrogge Peter, Calomne Gautier, Capoen An, Cassart-Mailleux Caroline, Chastel Olivier, Claerhout Sarah, Clarinval David, De Coninck Inez, de Coster-Bauchau Sybille, Dedecker Peter, Degroote Koenraad, Demir Zuhal, Demon Franky, De Roover Peter, Deseyn Roel, Dewael Patrick, De Wever Bart, Dewinter Filip, De Wit Sophie, D'Haese Christoph, Dierick Leen, Ducarme Denis, Dumery Daphné, Flahaux Jean-Jacques, Foret Gilles, Friart Benoît, Gabriëls Katja, Gantois Rita, Goffin Philippe, Grosemans Karolien, Gustin Luc, Heeren Veerle, Hufkens Renate, Jadin Kattrin, Janssens Dirk, Klaps Johan, Lachaert Egbert, Lahaye-Battheu Sabien, Lanjri Nahima, Luykx Peter, Metsu Koen, Miller Richard, Muylle Nathalie, Pas Barbara, Penris Jan, Piedboeuf Benoît, Pivin Philippe, Raskin Wouter, Schepmans Françoise, Scourneau Vincent, Smaers Griet, Smeyers Sarah, Somers Ine, Spooren Jan, Terwingen Raf, Thiéry Damien, Thoron Stéphanie, Uyttersprot Goedele, Van Biesen Luk, Van Camp Yoleen, Van Cauter Carina, Van den Bergh Jef, Van de Velde Robert, Van Hoof Els, Van Mechelen Dirk, Van Peel Valerie, Van Quickenborne Vincent, Van Rompuy Eric, Van Vaerenbergh Kristien, Vercamer Stefaan, Verherstraeten Servais, Vermeulen Brecht, Vuye Hendrik, Wilrycx Frank, Wollants Bert, Wouters Veerle, Yüksel Veli

 

 

Non        

044

Nee

 

Almaci Meyrem, Ben Hamou Nawal, Blanchart Philippe, Bonte Hans, Calvo Kristof, Carcaci Aldo, Cheron Marcel, Crusnière Stéphane, Daerden Frédéric, De Coninck Monica, Dedry Anne, Delannois Paul-Olivier, Delizée Jean-Marc, Demeyer Willy, Devin Laurent, De Vriendt Wouter, Fernandez Fernandez Julie, Frédéric André, Grovonius Gwenaëlle, Hedebouw Raoul, Hellings Benoit, Jiroflée Karin, Kir Emir, Kitir Meryame, Laaouej Ahmed, Lalieux Karine, Massin Eric, Mathot Alain, Nollet Jean-Marc, Onkelinx Laurette, Özen Özlem, Pehlivan Fatma, Pirlot Sébastian, Senesael Daniel, Temmerman Karin, Thiébaut Eric, Top Alain, Vande Lanotte Johan, Van der Maelen Dirk, Van Hecke Stefaan, Van Hees Marco, Vanheste Ann, Vanvelthoven Peter, Willaert Evita

 

 

Abstentions

009

Onthoudingen

 

Brotcorne Christian, Dallemagne Georges, de Lamotte Michel, Delpérée Francis, Dispa Benoît, Fonck Catherine, Lutgen Benoît, Matz Vanessa, Poncelet Isabelle

 

 

Vote nominatif - Naamstemming: 010

 

 

Oui        

129

Ja

 

Almaci Meyrem, Becq Sonja, Beke Wouter, Bellens Rita, Ben Hamou Nawal, Blanchart Philippe, Bogaert Hendrik, Bonte Hans, Bracke Siegfried, Brotcorne Christian, Burton Emmanuel, Buysrogge Peter, Calomne Gautier, Calvo Kristof, Capoen An, Chastel Olivier, Cheron Marcel, Claerhout Sarah, Clarinval David, Crusnière Stéphane, Daerden Frédéric, Dallemagne Georges, De Coninck Inez, De Coninck Monica, de Coster-Bauchau Sybille, Dedecker Peter, Dedry Anne, Degroote Koenraad, de Lamotte Michel, Delannois Paul-Olivier, Delizée Jean-Marc, Delpérée Francis, Demeyer Willy, Demir Zuhal, Demon Franky, De Roover Peter, Deseyn Roel, Devin Laurent, De Vriendt Wouter, Dewael Patrick, De Wever Bart, De Wit Sophie, D'Haese Christoph, Dierick Leen, Dispa Benoît, Ducarme Denis, Dumery Daphné, Fernandez Fernandez Julie, Flahaux Jean-Jacques, Fonck Catherine, Foret Gilles, Frédéric André, Friart Benoît, Gabriëls Katja, Gantois Rita, Goffin Philippe, Grosemans Karolien, Grovonius Gwenaëlle, Gustin Luc, Heeren Veerle, Hellings Benoit, Hufkens Renate, Jadin Kattrin, Janssens Dirk, Jiroflée Karin, Kir Emir, Kitir Meryame, Klaps Johan, Laaouej Ahmed, Lachaert Egbert, Lahaye-Battheu Sabien, Lalieux Karine, Lanjri Nahima, Lutgen Benoît, Luykx Peter, Massin Eric, Mathot Alain, Matz Vanessa, Metsu Koen, Miller Richard, Muylle Nathalie, Nollet Jean-Marc, Onkelinx Laurette, Özen Özlem, Pehlivan Fatma, Piedboeuf Benoît, Pirlot Sébastian, Pivin Philippe, Poncelet Isabelle, Raskin Wouter, Schepmans Françoise, Scourneau Vincent, Senesael Daniel, Smaers Griet, Smeyers Sarah, Somers Ine, Spooren Jan, Temmerman Karin, Terwingen Raf, Thiébaut Eric, Thiéry Damien, Thoron Stéphanie, Top Alain, Uyttersprot Goedele, Van Biesen Luk, Van Camp Yoleen, Van Cauter Carina, Vande Lanotte Johan, Van den Bergh Jef, Van der Maelen Dirk, Van de Velde Robert, Van Hecke Stefaan, Vanheste Ann, Van Hoof Els, Van Mechelen Dirk, Van Peel Valerie, Van Quickenborne Vincent, Van Rompuy Eric, Van Vaerenbergh Kristien, Vanvelthoven Peter, Vercamer Stefaan, Verherstraeten Servais, Vermeulen Brecht, Vuye Hendrik, Willaert Evita, Wilrycx Frank, Wollants Bert, Wouters Veerle, Yüksel Veli

 

 

Non        

000

Nee

 

 

 

 

Abstentions

006

Onthoudingen

 

Carcaci Aldo, Dewinter Filip, Hedebouw Raoul, Pas Barbara, Penris Jan, Van Hees Marco

 

 

Vote nominatif - Naamstemming: 011

 

 

Oui        

013

Ja

 

Bonte Hans, De Coninck Monica, Hedebouw Raoul, Jiroflée Karin, Kitir Meryame, Pehlivan Fatma, Temmerman Karin, Top Alain, Vande Lanotte Johan, Van der Maelen Dirk, Van Hees Marco, Vanheste Ann, Vanvelthoven Peter

 

 

Non        

123

Nee

 

Almaci Meyrem, Becq Sonja, Beke Wouter, Bellens Rita, Ben Hamou Nawal, Blanchart Philippe, Bogaert Hendrik, Bracke Siegfried, Brotcorne Christian, Burton Emmanuel, Buysrogge Peter, Calomne Gautier, Calvo Kristof, Capoen An, Carcaci Aldo, Cassart-Mailleux Caroline, Chastel Olivier, Cheron Marcel, Claerhout Sarah, Clarinval David, Crusnière Stéphane, Daerden Frédéric, Dallemagne Georges, De Coninck Inez, de Coster-Bauchau Sybille, Dedecker Peter, Dedry Anne, Degroote Koenraad, de Lamotte Michel, Delannois Paul-Olivier, Delizée Jean-Marc, Delpérée Francis, Demeyer Willy, Demir Zuhal, Demon Franky, De Roover Peter, Deseyn Roel, Devin Laurent, De Vriendt Wouter, Dewael Patrick, De Wever Bart, Dewinter Filip, De Wit Sophie, D'Haese Christoph, Dierick Leen, Dispa Benoît, Ducarme Denis, Dumery Daphné, Fernandez Fernandez Julie, Flahaux Jean-Jacques, Fonck Catherine, Foret Gilles, Frédéric André, Friart Benoît, Gabriëls Katja, Gantois Rita, Goffin Philippe, Grosemans Karolien, Grovonius Gwenaëlle, Gustin Luc, Heeren Veerle, Hellings Benoit, Hufkens Renate, Jadin Kattrin, Janssens Dirk, Kir Emir, Klaps Johan, Laaouej Ahmed, Lachaert Egbert, Lahaye-Battheu Sabien, Lalieux Karine, Lanjri Nahima, Lutgen Benoît, Luykx Peter, Massin Eric, Mathot Alain, Matz Vanessa, Metsu Koen, Miller Richard, Muylle Nathalie, Nollet Jean-Marc, Onkelinx Laurette, Özen Özlem, Pas Barbara, Penris Jan, Piedboeuf Benoît, Pirlot Sébastian, Pivin Philippe, Poncelet Isabelle, Raskin Wouter, Schepmans Françoise, Scourneau Vincent, Senesael Daniel, Smaers Griet, Smeyers Sarah, Somers Ine, Spooren Jan, Terwingen Raf, Thiébaut Eric, Thiéry Damien, Thoron Stéphanie, Uyttersprot Goedele, Van Biesen Luk, Van Camp Yoleen, Van Cauter Carina, Van den Bergh Jef, Van de Velde Robert, Van Hecke Stefaan, Van Hoof Els, Van Mechelen Dirk, Van Peel Valerie, Van Quickenborne Vincent, Van Rompuy Eric, Van Vaerenbergh Kristien, Vercamer Stefaan, Verherstraeten Servais, Vermeulen Brecht, Vuye Hendrik, Willaert Evita, Wilrycx Frank, Wollants Bert, Wouters Veerle, Yüksel Veli

 

 

Abstentions

000

Onthoudingen

 

 

 

 

Vote nominatif - Naamstemming: 012

 

 

Oui        

051

Ja

 

Almaci Meyrem, Ben Hamou Nawal, Blanchart Philippe, Bonte Hans, Brotcorne Christian, Calvo Kristof, Cheron Marcel, Crusnière Stéphane, Daerden Frédéric, Dallemagne Georges, De Coninck Monica, Dedry Anne, de Lamotte Michel, Delannois Paul-Olivier, Delizée Jean-Marc, Delpérée Francis, Demeyer Willy, Devin Laurent, De Vriendt Wouter, Dispa Benoît, Fernandez Fernandez Julie, Fonck Catherine, Frédéric André, Grovonius Gwenaëlle, Hedebouw Raoul, Hellings Benoit, Jiroflée Karin, Kir Emir, Kitir Meryame, Laaouej Ahmed, Lalieux Karine, Lutgen Benoît, Massin Eric, Mathot Alain, Matz Vanessa, Nollet Jean-Marc, Onkelinx Laurette, Özen Özlem, Pehlivan Fatma, Pirlot Sébastian, Poncelet Isabelle, Senesael Daniel, Temmerman Karin, Thiébaut Eric, Top Alain, Vande Lanotte Johan, Van der Maelen Dirk, Van Hecke Stefaan, Van Hees Marco, Vanheste Ann, Willaert Evita

 

 

Non        

083

Nee

 

Becq Sonja, Beke Wouter, Bellens Rita, Bogaert Hendrik, Bracke Siegfried, Burton Emmanuel, Buysrogge Peter, Calomne Gautier, Capoen An, Cassart-Mailleux Caroline, Chastel Olivier, Claerhout Sarah, Clarinval David, De Coninck Inez, de Coster-Bauchau Sybille, Dedecker Peter, Degroote Koenraad, Demir Zuhal, Demon Franky, De Roover Peter, Deseyn Roel, Dewael Patrick, De Wever Bart, Dewinter Filip, De Wit Sophie, D'Haese Christoph, Dierick Leen, Ducarme Denis, Dumery Daphné, Flahaux Jean-Jacques, Foret Gilles, Friart Benoît, Gabriëls Katja, Gantois Rita, Goffin Philippe, Grosemans Karolien, Gustin Luc, Heeren Veerle, Hufkens Renate, Jadin Kattrin, Janssens Dirk, Klaps Johan, Lachaert Egbert, Lahaye-Battheu Sabien, Lanjri Nahima, Luykx Peter, Metsu Koen, Miller Richard, Muylle Nathalie, Pas Barbara, Penris Jan, Piedboeuf Benoît, Pivin Philippe, Raskin Wouter, Schepmans Françoise, Scourneau Vincent, Smaers Griet, Smeyers Sarah, Somers Ine, Spooren Jan, Terwingen Raf, Thiéry Damien, Thoron Stéphanie, Uyttersprot Goedele, Van Biesen Luk, Van Camp Yoleen, Van Cauter Carina, Van den Bergh Jef, Van de Velde Robert, Van Hoof Els, Van Mechelen Dirk, Van Peel Valerie, Van Quickenborne Vincent, Van Rompuy Eric, Van Vaerenbergh Kristien, Vercamer Stefaan, Verherstraeten Servais, Vermeulen Brecht, Vuye Hendrik, Wilrycx Frank, Wollants Bert, Wouters Veerle, Yüksel Veli

 

 

Abstentions

001

Onthoudingen

 

Carcaci Aldo

 

 

Vote nominatif - Naamstemming: 013

 

 

Oui        

052

Ja

 

Almaci Meyrem, Ben Hamou Nawal, Blanchart Philippe, Bonte Hans, Brotcorne Christian, Calvo Kristof, Cheron Marcel, Crusnière Stéphane, Daerden Frédéric, Dallemagne Georges, De Coninck Monica, Dedry Anne, de Lamotte Michel, Delannois Paul-Olivier, Delizée Jean-Marc, Delpérée Francis, Demeyer Willy, Devin Laurent, De Vriendt Wouter, Dispa Benoît, Fernandez Fernandez Julie, Fonck Catherine, Frédéric André, Grovonius Gwenaëlle, Hedebouw Raoul, Hellings Benoit, Jiroflée Karin, Kir Emir, Kitir Meryame, Laaouej Ahmed, Lalieux Karine, Lutgen Benoît, Massin Eric, Mathot Alain, Matz Vanessa, Nollet Jean-Marc, Onkelinx Laurette, Özen Özlem, Pehlivan Fatma, Pirlot Sébastian, Poncelet Isabelle, Senesael Daniel, Temmerman Karin, Thiébaut Eric, Top Alain, Vande Lanotte Johan, Van der Maelen Dirk, Van Hecke Stefaan, Van Hees Marco, Vanheste Ann, Vanvelthoven Peter, Willaert Evita

 

 

Non        

082

Nee

 

Becq Sonja, Beke Wouter, Bellens Rita, Bogaert Hendrik, Bracke Siegfried, Burton Emmanuel, Buysrogge Peter, Calomne Gautier, Capoen An, Cassart-Mailleux Caroline, Chastel Olivier, Claerhout Sarah, Clarinval David, De Coninck Inez, de Coster-Bauchau Sybille, Dedecker Peter, Degroote Koenraad, Demir Zuhal, Demon Franky, De Roover Peter, Deseyn Roel, Dewael Patrick, De Wever Bart, Dewinter Filip, De Wit Sophie, D'Haese Christoph, Dierick Leen, Ducarme Denis, Dumery Daphné, Flahaux Jean-Jacques, Foret Gilles, Friart Benoît, Gabriëls Katja, Gantois Rita, Goffin Philippe, Grosemans Karolien, Gustin Luc, Heeren Veerle, Hufkens Renate, Jadin Kattrin, Janssens Dirk, Lachaert Egbert, Lahaye-Battheu Sabien, Lanjri Nahima, Luykx Peter, Metsu Koen, Miller Richard, Muylle Nathalie, Pas Barbara, Penris Jan, Piedboeuf Benoît, Pivin Philippe, Raskin Wouter, Schepmans Françoise, Scourneau Vincent, Smaers Griet, Smeyers Sarah, Somers Ine, Spooren Jan, Terwingen Raf, Thiéry Damien, Thoron Stéphanie, Uyttersprot Goedele, Van Biesen Luk, Van Camp Yoleen, Van Cauter Carina, Van den Bergh Jef, Van de Velde Robert, Van Hoof Els, Van Mechelen Dirk, Van Peel Valerie, Van Quickenborne Vincent, Van Rompuy Eric, Van Vaerenbergh Kristien, Vercamer Stefaan, Verherstraeten Servais, Vermeulen Brecht, Vuye Hendrik, Wilrycx Frank, Wollants Bert, Wouters Veerle, Yüksel Veli

 

 

Abstentions

001

Onthoudingen

 

Carcaci Aldo

 

 

Vote nominatif - Naamstemming: 014

 

 

Oui        

043

Ja

 

Almaci Meyrem, Ben Hamou Nawal, Blanchart Philippe, Bonte Hans, Calvo Kristof, Cheron Marcel, Crusnière Stéphane, Daerden Frédéric, De Coninck Monica, Dedry Anne, Delannois Paul-Olivier, Delizée Jean-Marc, Demeyer Willy, Devin Laurent, De Vriendt Wouter, Fernandez Fernandez Julie, Frédéric André, Grovonius Gwenaëlle, Hedebouw Raoul, Hellings Benoit, Jiroflée Karin, Kir Emir, Kitir Meryame, Laaouej Ahmed, Lalieux Karine, Massin Eric, Mathot Alain, Nollet Jean-Marc, Onkelinx Laurette, Özen Özlem, Pehlivan Fatma, Pirlot Sébastian, Senesael Daniel, Temmerman Karin, Thiébaut Eric, Top Alain, Vande Lanotte Johan, Van der Maelen Dirk, Van Hecke Stefaan, Van Hees Marco, Vanheste Ann, Vanvelthoven Peter, Willaert Evita

 

 

Non        

083

Nee

 

Becq Sonja, Beke Wouter, Bellens Rita, Bogaert Hendrik, Bracke Siegfried, Burton Emmanuel, Buysrogge Peter, Calomne Gautier, Capoen An, Cassart-Mailleux Caroline, Chastel Olivier, Claerhout Sarah, Clarinval David, De Coninck Inez, de Coster-Bauchau Sybille, Dedecker Peter, Degroote Koenraad, Demir Zuhal, Demon Franky, De Roover Peter, Deseyn Roel, Dewael Patrick, De Wever Bart, Dewinter Filip, De Wit Sophie, D'Haese Christoph, Dierick Leen, Ducarme Denis, Dumery Daphné, Flahaux Jean-Jacques, Foret Gilles, Friart Benoît, Gabriëls Katja, Gantois Rita, Goffin Philippe, Grosemans Karolien, Gustin Luc, Heeren Veerle, Hufkens Renate, Jadin Kattrin, Janssens Dirk, Klaps Johan, Lachaert Egbert, Lahaye-Battheu Sabien, Lanjri Nahima, Luykx Peter, Metsu Koen, Miller Richard, Muylle Nathalie, Pas Barbara, Penris Jan, Piedboeuf Benoît, Pivin Philippe, Raskin Wouter, Schepmans Françoise, Scourneau Vincent, Smaers Griet, Smeyers Sarah, Somers Ine, Spooren Jan, Terwingen Raf, Thiéry Damien, Thoron Stéphanie, Uyttersprot Goedele, Van Biesen Luk, Van Camp Yoleen, Van Cauter Carina, Van den Bergh Jef, Van de Velde Robert, Van Hoof Els, Van Mechelen Dirk, Van Peel Valerie, Van Quickenborne Vincent, Van Rompuy Eric, Van Vaerenbergh Kristien, Vercamer Stefaan, Verherstraeten Servais, Vermeulen Brecht, Vuye Hendrik, Wilrycx Frank, Wollants Bert, Wouters Veerle, Yüksel Veli

 

 

Abstentions

010

Onthoudingen

 

Brotcorne Christian, Carcaci Aldo, Dallemagne Georges, de Lamotte Michel, Delpérée Francis, Dispa Benoît, Fonck Catherine, Lutgen Benoît, Matz Vanessa, Poncelet Isabelle

 

 

Vote nominatif - Naamstemming: 015

 

 

Oui        

002

Ja

 

Hedebouw Raoul, Van Hees Marco

 

 

Non        

134

Nee

 

Almaci Meyrem, Becq Sonja, Beke Wouter, Bellens Rita, Ben Hamou Nawal, Blanchart Philippe, Bogaert Hendrik, Bonte Hans, Bracke Siegfried, Brotcorne Christian, Burton Emmanuel, Buysrogge Peter, Calomne Gautier, Calvo Kristof, Capoen An, Carcaci Aldo, Cassart-Mailleux Caroline, Chastel Olivier, Cheron Marcel, Claerhout Sarah, Clarinval David, Crusnière Stéphane, Daerden Frédéric, Dallemagne Georges, De Coninck Inez, De Coninck Monica, de Coster-Bauchau Sybille, Dedecker Peter, Dedry Anne, Degroote Koenraad, de Lamotte Michel, Delannois Paul-Olivier, Delizée Jean-Marc, Delpérée Francis, Demeyer Willy, Demir Zuhal, Demon Franky, De Roover Peter, Deseyn Roel, Devin Laurent, De Vriendt Wouter, Dewael Patrick, De Wever Bart, Dewinter Filip, De Wit Sophie, D'Haese Christoph, Dierick Leen, Dispa Benoît, Ducarme Denis, Dumery Daphné, Fernandez Fernandez Julie, Flahaux Jean-Jacques, Fonck Catherine, Foret Gilles, Frédéric André, Friart Benoît, Gabriëls Katja, Gantois Rita, Goffin Philippe, Grosemans Karolien, Grovonius Gwenaëlle, Gustin Luc, Heeren Veerle, Hellings Benoit, Hufkens Renate, Jadin Kattrin, Janssens Dirk, Jiroflée Karin, Kir Emir, Kitir Meryame, Klaps Johan, Laaouej Ahmed, Lachaert Egbert, Lahaye-Battheu Sabien, Lalieux Karine, Lanjri Nahima, Lutgen Benoît, Luykx Peter, Massin Eric, Mathot Alain, Matz Vanessa, Metsu Koen, Miller Richard, Muylle Nathalie, Nollet Jean-Marc, Onkelinx Laurette, Özen Özlem, Pas Barbara, Pehlivan Fatma, Penris Jan, Piedboeuf Benoît, Pirlot Sébastian, Pivin Philippe, Poncelet Isabelle, Raskin Wouter, Schepmans Françoise, Scourneau Vincent, Senesael Daniel, Smaers Griet, Smeyers Sarah, Somers Ine, Spooren Jan, Temmerman Karin, Terwingen Raf, Thiébaut Eric, Thiéry Damien, Thoron Stéphanie, Top Alain, Uyttersprot Goedele, Van Biesen Luk, Van Camp Yoleen, Van Cauter Carina, Vande Lanotte Johan, Van den Bergh Jef, Van der Maelen Dirk, Van de Velde Robert, Van Hecke Stefaan, Vanheste Ann, Van Hoof Els, Van Mechelen Dirk, Van Peel Valerie, Van Quickenborne Vincent, Van Rompuy Eric, Van Vaerenbergh Kristien, Vanvelthoven Peter, Vercamer Stefaan, Verherstraeten Servais, Vermeulen Brecht, Vuye Hendrik, Willaert Evita, Wilrycx Frank, Wollants Bert, Wouters Veerle, Yüksel Veli

 

 

Abstentions

000

Onthoudingen

 

 

 

 

Vote nominatif - Naamstemming: 016

 

 

Oui        

002

Ja

 

Hedebouw Raoul, Van Hees Marco

 

 

Non        

124

Nee

 

Almaci Meyrem, Becq Sonja, Beke Wouter, Bellens Rita, Ben Hamou Nawal, Blanchart Philippe, Bogaert Hendrik, Bonte Hans, Bracke Siegfried, Burton Emmanuel, Buysrogge Peter, Calomne Gautier, Calvo Kristof, Capoen An, Carcaci Aldo, Cassart-Mailleux Caroline, Chastel Olivier, Cheron Marcel, Claerhout Sarah, Clarinval David, Crusnière Stéphane, Daerden Frédéric, De Coninck Inez, De Coninck Monica, de Coster-Bauchau Sybille, Dedecker Peter, Dedry Anne, Degroote Koenraad, Delannois Paul-Olivier, Delizée Jean-Marc, Demeyer Willy, Demir Zuhal, Demon Franky, De Roover Peter, Deseyn Roel, Devin Laurent, De Vriendt Wouter, Dewael Patrick, De Wever Bart, Dewinter Filip, De Wit Sophie, D'Haese Christoph, Dierick Leen, Ducarme Denis, Dumery Daphné, Fernandez Fernandez Julie, Flahaux Jean-Jacques, Foret Gilles, Frédéric André, Friart Benoît, Gabriëls Katja, Gantois Rita, Goffin Philippe, Grosemans Karolien, Grovonius Gwenaëlle, Gustin Luc, Heeren Veerle, Hellings Benoit, Hufkens Renate, Jadin Kattrin, Janssens Dirk, Jiroflée Karin, Kir Emir, Kitir Meryame, Klaps Johan, Laaouej Ahmed, Lachaert Egbert, Lahaye-Battheu Sabien, Lalieux Karine, Lanjri Nahima, Luykx Peter, Massin Eric, Mathot Alain, Metsu Koen, Miller Richard, Muylle Nathalie, Nollet Jean-Marc, Onkelinx Laurette, Özen Özlem, Pas Barbara, Penris Jan, Piedboeuf Benoît, Pirlot Sébastian, Pivin Philippe, Raskin Wouter, Schepmans Françoise, Scourneau Vincent, Senesael Daniel, Smaers Griet, Smeyers Sarah, Somers Ine, Spooren Jan, Temmerman Karin, Terwingen Raf, Thiébaut Eric, Thiéry Damien, Thoron Stéphanie, Top Alain, Uyttersprot Goedele, Van Biesen Luk, Van Camp Yoleen, Van Cauter Carina, Vande Lanotte Johan, Van den Bergh Jef, Van der Maelen Dirk, Van de Velde Robert, Van Hecke Stefaan, Vanheste Ann, Van Hoof Els, Van Mechelen Dirk, Van Peel Valerie, Van Quickenborne Vincent, Van Rompuy Eric, Van Vaerenbergh Kristien, Vanvelthoven Peter, Vercamer Stefaan, Verherstraeten Servais, Vermeulen Brecht, Vuye Hendrik, Willaert Evita, Wilrycx Frank, Wollants Bert, Wouters Veerle, Yüksel Veli

 

 

Abstentions

009

Onthoudingen

 

Brotcorne Christian, Dallemagne Georges, de Lamotte Michel, Delpérée Francis, Dispa Benoît, Fonck Catherine, Lutgen Benoît, Matz Vanessa, Poncelet Isabelle

 

 

Vote nominatif - Naamstemming: 017

 

 

Oui        

033

Ja

 

Ben Hamou Nawal, Bonte Hans, Crusnière Stéphane, Daerden Frédéric, De Coninck Monica, Delannois Paul-Olivier, Delizée Jean-Marc, Demeyer Willy, Devin Laurent, Fernandez Fernandez Julie, Frédéric André, Grovonius Gwenaëlle, Hedebouw Raoul, Jiroflée Karin, Kir Emir, Kitir Meryame, Laaouej Ahmed, Lalieux Karine, Massin Eric, Mathot Alain, Onkelinx Laurette, Özen Özlem, Pehlivan Fatma, Pirlot Sébastian, Senesael Daniel, Temmerman Karin, Thiébaut Eric, Top Alain, Vande Lanotte Johan, Van der Maelen Dirk, Van Hees Marco, Vanheste Ann, Vanvelthoven Peter

 

 

Non        

091

Nee

 

Becq Sonja, Beke Wouter, Bellens Rita, Bogaert Hendrik, Bracke Siegfried, Brotcorne Christian, Burton Emmanuel, Buysrogge Peter, Calomne Gautier, Capoen An, Carcaci Aldo, Cassart-Mailleux Caroline, Chastel Olivier, Claerhout Sarah, Clarinval David, Dallemagne Georges, De Coninck Inez, de Coster-Bauchau Sybille, Dedecker Peter, Degroote Koenraad, de Lamotte Michel, Delpérée Francis, Demir Zuhal, Demon Franky, De Roover Peter, Deseyn Roel, Dewael Patrick, De Wever Bart, Dewinter Filip, De Wit Sophie, D'Haese Christoph, Dierick Leen, Dispa Benoît, Ducarme Denis, Dumery Daphné, Flahaux Jean-Jacques, Fonck Catherine, Foret Gilles, Friart Benoît, Gabriëls Katja, Gantois Rita, Goffin Philippe, Grosemans Karolien, Gustin Luc, Hufkens Renate, Jadin Kattrin, Janssens Dirk, Klaps Johan, Lachaert Egbert, Lahaye-Battheu Sabien, Lanjri Nahima, Lutgen Benoît, Luykx Peter, Matz Vanessa, Metsu Koen, Miller Richard, Muylle Nathalie, Pas Barbara, Penris Jan, Piedboeuf Benoît, Pivin Philippe, Poncelet Isabelle, Raskin Wouter, Schepmans Françoise, Scourneau Vincent, Smaers Griet, Smeyers Sarah, Somers Ine, Spooren Jan, Terwingen Raf, Thiéry Damien, Thoron Stéphanie, Uyttersprot Goedele, Van Biesen Luk, Van Camp Yoleen, Van Cauter Carina, Van den Bergh Jef, Van de Velde Robert, Van Hoof Els, Van Mechelen Dirk, Van Peel Valerie, Van Quickenborne Vincent, Van Vaerenbergh Kristien, Vercamer Stefaan, Verherstraeten Servais, Vermeulen Brecht, Vuye Hendrik, Wilrycx Frank, Wollants Bert, Wouters Veerle, Yüksel Veli

 

 

Abstentions

008

Onthoudingen

 

Almaci Meyrem, Calvo Kristof, Dedry Anne, De Vriendt Wouter, Hellings Benoit, Nollet Jean-Marc, Van Hecke Stefaan, Willaert Evita

 

 

Vote nominatif - Naamstemming: 018

 

 

Oui        

043

Ja

 

Almaci Meyrem, Ben Hamou Nawal, Blanchart Philippe, Bonte Hans, Calvo Kristof, Cheron Marcel, Crusnière Stéphane, Daerden Frédéric, De Coninck Monica, Dedry Anne, Delannois Paul-Olivier, Delizée Jean-Marc, Demeyer Willy, Devin Laurent, De Vriendt Wouter, Fernandez Fernandez Julie, Frédéric André, Grovonius Gwenaëlle, Hedebouw Raoul, Hellings Benoit, Jiroflée Karin, Kir Emir, Kitir Meryame, Laaouej Ahmed, Lalieux Karine, Massin Eric, Mathot Alain, Nollet Jean-Marc, Onkelinx Laurette, Özen Özlem, Pehlivan Fatma, Pirlot Sébastian, Senesael Daniel, Temmerman Karin, Thiébaut Eric, Top Alain, Vande Lanotte Johan, Van der Maelen Dirk, Van Hecke Stefaan, Van Hees Marco, Vanheste Ann, Vanvelthoven Peter, Willaert Evita

 

 

Non        

084

Nee

 

Becq Sonja, Beke Wouter, Bellens Rita, Bogaert Hendrik, Bracke Siegfried, Burton Emmanuel, Buysrogge Peter, Calomne Gautier, Capoen An, Carcaci Aldo, Cassart-Mailleux Caroline, Chastel Olivier, Claerhout Sarah, Clarinval David, De Coninck Inez, de Coster-Bauchau Sybille, Dedecker Peter, Degroote Koenraad, Demir Zuhal, Demon Franky, De Roover Peter, Deseyn Roel, Dewael Patrick, De Wever Bart, Dewinter Filip, De Wit Sophie, D'Haese Christoph, Dierick Leen, Ducarme Denis, Dumery Daphné, Flahaux Jean-Jacques, Foret Gilles, Friart Benoît, Gabriëls Katja, Gantois Rita, Goffin Philippe, Grosemans Karolien, Gustin Luc, Heeren Veerle, Hufkens Renate, Jadin Kattrin, Janssens Dirk, Klaps Johan, Lachaert Egbert, Lahaye-Battheu Sabien, Lanjri Nahima, Luykx Peter, Metsu Koen, Miller Richard, Muylle Nathalie, Pas Barbara, Penris Jan, Piedboeuf Benoît, Pivin Philippe, Raskin Wouter, Schepmans Françoise, Scourneau Vincent, Smaers Griet, Smeyers Sarah, Somers Ine, Spooren Jan, Terwingen Raf, Thiéry Damien, Thoron Stéphanie, Uyttersprot Goedele, Van Biesen Luk, Van Camp Yoleen, Van Cauter Carina, Van den Bergh Jef, Van de Velde Robert, Van Hoof Els, Van Mechelen Dirk, Van Peel Valerie, Van Quickenborne Vincent, Van Rompuy Eric, Van Vaerenbergh Kristien, Vercamer Stefaan, Verherstraeten Servais, Vermeulen Brecht, Vuye Hendrik, Wilrycx Frank, Wollants Bert, Wouters Veerle, Yüksel Veli

 

 

Abstentions

009

Onthoudingen

 

Brotcorne Christian, Dallemagne Georges, de Lamotte Michel, Delpérée Francis, Dispa Benoît, Fonck Catherine, Lutgen Benoît, Matz Vanessa, Poncelet Isabelle

 

 

Vote nominatif - Naamstemming: 019

 

 

Oui        

002

Ja

 

Hedebouw Raoul, Van Hees Marco

 

 

Non        

133

Nee

 

Almaci Meyrem, Becq Sonja, Beke Wouter, Bellens Rita, Ben Hamou Nawal, Blanchart Philippe, Bogaert Hendrik, Bonte Hans, Bracke Siegfried, Brotcorne Christian, Burton Emmanuel, Buysrogge Peter, Calomne Gautier, Calvo Kristof, Capoen An, Carcaci Aldo, Cassart-Mailleux Caroline, Chastel Olivier, Cheron Marcel, Claerhout Sarah, Clarinval David, Crusnière Stéphane, Daerden Frédéric, Dallemagne Georges, De Coninck Inez, De Coninck Monica, de Coster-Bauchau Sybille, Dedecker Peter, Dedry Anne, Degroote Koenraad, de Lamotte Michel, Delannois Paul-Olivier, Delizée Jean-Marc, Delpérée Francis, Demeyer Willy, Demir Zuhal, Demon Franky, De Roover Peter, Deseyn Roel, Devin Laurent, De Vriendt Wouter, Dewael Patrick, De Wever Bart, Dewinter Filip, De Wit Sophie, D'Haese Christoph, Dierick Leen, Dispa Benoît, Ducarme Denis, Dumery Daphné, Fernandez Fernandez Julie, Flahaux Jean-Jacques, Fonck Catherine, Foret Gilles, Frédéric André, Friart Benoît, Gabriëls Katja, Gantois Rita, Goffin Philippe, Grosemans Karolien, Grovonius Gwenaëlle, Gustin Luc, Heeren Veerle, Hellings Benoit, Hufkens Renate, Jadin Kattrin, Janssens Dirk, Jiroflée Karin, Kir Emir, Kitir Meryame, Klaps Johan, Laaouej Ahmed, Lachaert Egbert, Lahaye-Battheu Sabien, Lalieux Karine, Lanjri Nahima, Lutgen Benoît, Luykx Peter, Massin Eric, Mathot Alain, Matz Vanessa, Metsu Koen, Miller Richard, Muylle Nathalie, Nollet Jean-Marc, Onkelinx Laurette, Özen Özlem, Pas Barbara, Pehlivan Fatma, Penris Jan, Piedboeuf Benoît, Pirlot Sébastian, Poncelet Isabelle, Raskin Wouter, Schepmans Françoise, Scourneau Vincent, Senesael Daniel, Smaers Griet, Smeyers Sarah, Somers Ine, Spooren Jan, Temmerman Karin, Terwingen Raf, Thiébaut Eric, Thiéry Damien, Thoron Stéphanie, Top Alain, Uyttersprot Goedele, Van Biesen Luk, Van Camp Yoleen, Van Cauter Carina, Vande Lanotte Johan, Van den Bergh Jef, Van der Maelen Dirk, Van de Velde Robert, Van Hecke Stefaan, Vanheste Ann, Van Hoof Els, Van Mechelen Dirk, Van Peel Valerie, Van Quickenborne Vincent, Van Rompuy Eric, Van Vaerenbergh Kristien, Vanvelthoven Peter, Vercamer Stefaan, Verherstraeten Servais, Vermeulen Brecht, Vuye Hendrik, Willaert Evita, Wilrycx Frank, Wollants Bert, Wouters Veerle, Yüksel Veli

 

 

Abstentions

000

Onthoudingen

 

 

 

 

Vote nominatif - Naamstemming: 020

 

 

Oui        

053

Ja

 

Almaci Meyrem, Ben Hamou Nawal, Blanchart Philippe, Bonte Hans, Brotcorne Christian, Calvo Kristof, Carcaci Aldo, Cheron Marcel, Crusnière Stéphane, Daerden Frédéric, Dallemagne Georges, De Coninck Monica, Dedry Anne, de Lamotte Michel, Delannois Paul-Olivier, Delizée Jean-Marc, Delpérée Francis, Demeyer Willy, Devin Laurent, De Vriendt Wouter, Dispa Benoît, Fernandez Fernandez Julie, Fonck Catherine, Frédéric André, Grovonius Gwenaëlle, Hedebouw Raoul, Hellings Benoit, Jiroflée Karin, Kir Emir, Kitir Meryame, Laaouej Ahmed, Lalieux Karine, Lutgen Benoît, Massin Eric, Mathot Alain, Matz Vanessa, Nollet Jean-Marc, Onkelinx Laurette, Özen Özlem, Pehlivan Fatma, Pirlot Sébastian, Poncelet Isabelle, Senesael Daniel, Temmerman Karin, Thiébaut Eric, Top Alain, Vande Lanotte Johan, Van der Maelen Dirk, Van Hecke Stefaan, Van Hees Marco, Vanheste Ann, Vanvelthoven Peter, Willaert Evita

 

 

Non        

083

Nee

 

Becq Sonja, Beke Wouter, Bellens Rita, Bogaert Hendrik, Bracke Siegfried, Burton Emmanuel, Buysrogge Peter, Calomne Gautier, Capoen An, Cassart-Mailleux Caroline, Chastel Olivier, Claerhout Sarah, Clarinval David, De Coninck Inez, de Coster-Bauchau Sybille, Dedecker Peter, Degroote Koenraad, Demir Zuhal, Demon Franky, De Roover Peter, Deseyn Roel, Dewael Patrick, De Wever Bart, Dewinter Filip, De Wit Sophie, D'Haese Christoph, Dierick Leen, Ducarme Denis, Dumery Daphné, Flahaux Jean-Jacques, Foret Gilles, Friart Benoît, Gabriëls Katja, Gantois Rita, Goffin Philippe, Grosemans Karolien, Gustin Luc, Heeren Veerle, Hufkens Renate, Jadin Kattrin, Janssens Dirk, Klaps Johan, Lachaert Egbert, Lahaye-Battheu Sabien, Lanjri Nahima, Luykx Peter, Metsu Koen, Miller Richard, Muylle Nathalie, Pas Barbara, Penris Jan, Piedboeuf Benoît, Pivin Philippe, Raskin Wouter, Schepmans Françoise, Scourneau Vincent, Smaers Griet, Smeyers Sarah, Somers Ine, Spooren Jan, Terwingen Raf, Thiéry Damien, Thoron Stéphanie, Uyttersprot Goedele, Van Biesen Luk, Van Camp Yoleen, Van Cauter Carina, Van den Bergh Jef, Van de Velde Robert, Van Hoof Els, Van Mechelen Dirk, Van Peel Valerie, Van Quickenborne Vincent, Van Rompuy Eric, Van Vaerenbergh Kristien, Vercamer Stefaan, Verherstraeten Servais, Vermeulen Brecht, Vuye Hendrik, Wilrycx Frank, Wollants Bert, Wouters Veerle, Yüksel Veli

 

 

Abstentions

000

Onthoudingen

 

 

 

 

Vote nominatif - Naamstemming: 021

 

 

Oui        

052

Ja

 

Almaci Meyrem, Ben Hamou Nawal, Blanchart Philippe, Bonte Hans, Brotcorne Christian, Calvo Kristof, Cheron Marcel, Crusnière Stéphane, Daerden Frédéric, Dallemagne Georges, De Coninck Monica, Dedry Anne, de Lamotte Michel, Delannois Paul-Olivier, Delizée Jean-Marc, Delpérée Francis, Demeyer Willy, Devin Laurent, De Vriendt Wouter, Dispa Benoît, Fernandez Fernandez Julie, Fonck Catherine, Frédéric André, Grovonius Gwenaëlle, Hedebouw Raoul, Hellings Benoit, Jiroflée Karin, Kir Emir, Kitir Meryame, Laaouej Ahmed, Lalieux Karine, Lutgen Benoît, Massin Eric, Mathot Alain, Matz Vanessa, Nollet Jean-Marc, Onkelinx Laurette, Özen Özlem, Pehlivan Fatma, Pirlot Sébastian, Poncelet Isabelle, Senesael Daniel, Temmerman Karin, Thiébaut Eric, Top Alain, Vande Lanotte Johan, Van der Maelen Dirk, Van Hecke Stefaan, Van Hees Marco, Vanheste Ann, Vanvelthoven Peter, Willaert Evita

 

 

Non        

084

Nee

 

Becq Sonja, Beke Wouter, Bellens Rita, Bogaert Hendrik, Bracke Siegfried, Burton Emmanuel, Buysrogge Peter, Calomne Gautier, Capoen An, Carcaci Aldo, Cassart-Mailleux Caroline, Chastel Olivier, Claerhout Sarah, Clarinval David, De Coninck Inez, de Coster-Bauchau Sybille, Dedecker Peter, Degroote Koenraad, Demir Zuhal, Demon Franky, De Roover Peter, Deseyn Roel, Dewael Patrick, De Wever Bart, Dewinter Filip, De Wit Sophie, D'Haese Christoph, Dierick Leen, Ducarme Denis, Dumery Daphné, Flahaux Jean-Jacques, Foret Gilles, Friart Benoît, Gabriëls Katja, Gantois Rita, Goffin Philippe, Grosemans Karolien, Gustin Luc, Heeren Veerle, Hufkens Renate, Jadin Kattrin, Janssens Dirk, Klaps Johan, Lachaert Egbert, Lahaye-Battheu Sabien, Lanjri Nahima, Luykx Peter, Metsu Koen, Miller Richard, Muylle Nathalie, Pas Barbara, Penris Jan, Piedboeuf Benoît, Pivin Philippe, Raskin Wouter, Schepmans Françoise, Scourneau Vincent, Smaers Griet, Smeyers Sarah, Somers Ine, Spooren Jan, Terwingen Raf, Thiéry Damien, Thoron Stéphanie, Uyttersprot Goedele, Van Biesen Luk, Van Camp Yoleen, Van Cauter Carina, Van den Bergh Jef, Van de Velde Robert, Van Hoof Els, Van Mechelen Dirk, Van Peel Valerie, Van Quickenborne Vincent, Van Rompuy Eric, Van Vaerenbergh Kristien, Vercamer Stefaan, Verherstraeten Servais, Vermeulen Brecht, Vuye Hendrik, Wilrycx Frank, Wollants Bert, Wouters Veerle, Yüksel Veli

 

 

Abstentions

000

Onthoudingen

 

 

 

 

Vote nominatif - Naamstemming: 022

 

 

Oui        

041

Ja

 

Almaci Meyrem, Ben Hamou Nawal, Blanchart Philippe, Bonte Hans, Calvo Kristof, Cheron Marcel, Crusnière Stéphane, Daerden Frédéric, De Coninck Monica, Dedry Anne, Delannois Paul-Olivier, Delizée Jean-Marc, Demeyer Willy, Devin Laurent, De Vriendt Wouter, Fernandez Fernandez Julie, Frédéric André, Grovonius Gwenaëlle, Hellings Benoit, Jiroflée Karin, Kir Emir, Kitir Meryame, Laaouej Ahmed, Lalieux Karine, Massin Eric, Mathot Alain, Nollet Jean-Marc, Onkelinx Laurette, Özen Özlem, Pehlivan Fatma, Pirlot Sébastian, Senesael Daniel, Temmerman Karin, Thiébaut Eric, Top Alain, Vande Lanotte Johan, Van der Maelen Dirk, Van Hecke Stefaan, Vanheste Ann, Vanvelthoven Peter, Willaert Evita

 

 

Non        

083

Nee

 

Becq Sonja, Beke Wouter, Bellens Rita, Bogaert Hendrik, Bracke Siegfried, Burton Emmanuel, Buysrogge Peter, Calomne Gautier, Capoen An, Cassart-Mailleux Caroline, Chastel Olivier, Claerhout Sarah, Clarinval David, De Coninck Inez, de Coster-Bauchau Sybille, Dedecker Peter, Degroote Koenraad, Demir Zuhal, Demon Franky, De Roover Peter, Deseyn Roel, Dewael Patrick, De Wever Bart, Dewinter Filip, De Wit Sophie, D'Haese Christoph, Dierick Leen, Ducarme Denis, Dumery Daphné, Flahaux Jean-Jacques, Foret Gilles, Friart Benoît, Gabriëls Katja, Gantois Rita, Goffin Philippe, Grosemans Karolien, Gustin Luc, Heeren Veerle, Hufkens Renate, Jadin Kattrin, Janssens Dirk, Klaps Johan, Lachaert Egbert, Lahaye-Battheu Sabien, Lanjri Nahima, Luykx Peter, Metsu Koen, Miller Richard, Muylle Nathalie, Pas Barbara, Penris Jan, Piedboeuf Benoît, Pivin Philippe, Raskin Wouter, Schepmans Françoise, Scourneau Vincent, Smaers Griet, Smeyers Sarah, Somers Ine, Spooren Jan, Terwingen Raf, Thiéry Damien, Thoron Stéphanie, Uyttersprot Goedele, Van Biesen Luk, Van Camp Yoleen, Van Cauter Carina, Van den Bergh Jef, Van de Velde Robert, Van Hoof Els, Van Mechelen Dirk, Van Peel Valerie, Van Quickenborne Vincent, Van Rompuy Eric, Van Vaerenbergh Kristien, Vercamer Stefaan, Verherstraeten Servais, Vermeulen Brecht, Vuye Hendrik, Wilrycx Frank, Wollants Bert, Wouters Veerle, Yüksel Veli

 

 

Abstentions

012

Onthoudingen

 

Brotcorne Christian, Carcaci Aldo, Dallemagne Georges, de Lamotte Michel, Delpérée Francis, Dispa Benoît, Fonck Catherine, Hedebouw Raoul, Lutgen Benoît, Matz Vanessa, Poncelet Isabelle, Van Hees Marco

 

 

Vote nominatif - Naamstemming: 023

 

 

Oui        

052

Ja

 

Almaci Meyrem, Ben Hamou Nawal, Blanchart Philippe, Bonte Hans, Brotcorne Christian, Calvo Kristof, Cheron Marcel, Crusnière Stéphane, Daerden Frédéric, Dallemagne Georges, De Coninck Monica, Dedry Anne, de Lamotte Michel, Delannois Paul-Olivier, Delizée Jean-Marc, Delpérée Francis, Demeyer Willy, Devin Laurent, De Vriendt Wouter, Dispa Benoît, Fernandez Fernandez Julie, Fonck Catherine, Frédéric André, Grovonius Gwenaëlle, Hedebouw Raoul, Hellings Benoit, Jiroflée Karin, Kir Emir, Kitir Meryame, Laaouej Ahmed, Lalieux Karine, Lutgen Benoît, Massin Eric, Mathot Alain, Matz Vanessa, Nollet Jean-Marc, Onkelinx Laurette, Özen Özlem, Pehlivan Fatma, Pirlot Sébastian, Poncelet Isabelle, Senesael Daniel, Temmerman Karin, Thiébaut Eric, Top Alain, Vande Lanotte Johan, Van der Maelen Dirk, Van Hecke Stefaan, Van Hees Marco, Vanheste Ann, Vanvelthoven Peter, Willaert Evita

 

 

Non        

083

Nee

 

Becq Sonja, Beke Wouter, Bellens Rita, Bogaert Hendrik, Bracke Siegfried, Burton Emmanuel, Buysrogge Peter, Calomne Gautier, Capoen An, Cassart-Mailleux Caroline, Chastel Olivier, Claerhout Sarah, Clarinval David, De Coninck Inez, de Coster-Bauchau Sybille, Dedecker Peter, Degroote Koenraad, Demir Zuhal, Demon Franky, De Roover Peter, Deseyn Roel, Dewael Patrick, De Wever Bart, Dewinter Filip, De Wit Sophie, D'Haese Christoph, Dierick Leen, Ducarme Denis, Dumery Daphné, Flahaux Jean-Jacques, Foret Gilles, Friart Benoît, Gabriëls Katja, Gantois Rita, Goffin Philippe, Grosemans Karolien, Gustin Luc, Heeren Veerle, Hufkens Renate, Jadin Kattrin, Janssens Dirk, Klaps Johan, Lachaert Egbert, Lahaye-Battheu Sabien, Lanjri Nahima, Luykx Peter, Metsu Koen, Miller Richard, Muylle Nathalie, Pas Barbara, Penris Jan, Piedboeuf Benoît, Pivin Philippe, Raskin Wouter, Schepmans Françoise, Scourneau Vincent, Smaers Griet, Smeyers Sarah, Somers Ine, Spooren Jan, Terwingen Raf, Thiéry Damien, Thoron Stéphanie, Uyttersprot Goedele, Van Biesen Luk, Van Camp Yoleen, Van Cauter Carina, Van den Bergh Jef, Van de Velde Robert, Van Hoof Els, Van Mechelen Dirk, Van Peel Valerie, Van Quickenborne Vincent, Van Rompuy Eric, Van Vaerenbergh Kristien, Vercamer Stefaan, Verherstraeten Servais, Vermeulen Brecht, Vuye Hendrik, Wilrycx Frank, Wollants Bert, Wouters Veerle, Yüksel Veli

 

 

Abstentions

001

Onthoudingen

 

Carcaci Aldo

 

 

Vote nominatif - Naamstemming: 024

 

 

Oui        

055

Ja

 

Almaci Meyrem, Ben Hamou Nawal, Blanchart Philippe, Bonte Hans, Brotcorne Christian, Calvo Kristof, Cheron Marcel, Crusnière Stéphane, Daerden Frédéric, Dallemagne Georges, De Coninck Monica, Dedry Anne, de Lamotte Michel, Delannois Paul-Olivier, Delizée Jean-Marc, Delpérée Francis, Demeyer Willy, Devin Laurent, De Vriendt Wouter, Dewinter Filip, Dispa Benoît, Fernandez Fernandez Julie, Fonck Catherine, Frédéric André, Grovonius Gwenaëlle, Hedebouw Raoul, Hellings Benoit, Jiroflée Karin, Kir Emir, Kitir Meryame, Laaouej Ahmed, Lalieux Karine, Lutgen Benoît, Massin Eric, Mathot Alain, Matz Vanessa, Nollet Jean-Marc, Onkelinx Laurette, Özen Özlem, Pas Barbara, Pehlivan Fatma, Penris Jan, Pirlot Sébastian, Poncelet Isabelle, Senesael Daniel, Temmerman Karin, Thiébaut Eric, Top Alain, Vande Lanotte Johan, Van der Maelen Dirk, Van Hecke Stefaan, Van Hees Marco, Vanheste Ann, Vanvelthoven Peter, Willaert Evita

 

 

Non        

080

Nee

 

Becq Sonja, Beke Wouter, Bellens Rita, Bogaert Hendrik, Bracke Siegfried, Burton Emmanuel, Buysrogge Peter, Calomne Gautier, Capoen An, Cassart-Mailleux Caroline, Chastel Olivier, Claerhout Sarah, Clarinval David, De Coninck Inez, de Coster-Bauchau Sybille, Dedecker Peter, Degroote Koenraad, Demir Zuhal, Demon Franky, De Roover Peter, Deseyn Roel, Dewael Patrick, De Wever Bart, De Wit Sophie, D'Haese Christoph, Dierick Leen, Ducarme Denis, Dumery Daphné, Flahaux Jean-Jacques, Foret Gilles, Friart Benoît, Gabriëls Katja, Gantois Rita, Goffin Philippe, Grosemans Karolien, Gustin Luc, Heeren Veerle, Hufkens Renate, Jadin Kattrin, Janssens Dirk, Klaps Johan, Lachaert Egbert, Lahaye-Battheu Sabien, Lanjri Nahima, Luykx Peter, Metsu Koen, Miller Richard, Muylle Nathalie, Piedboeuf Benoît, Pivin Philippe, Raskin Wouter, Schepmans Françoise, Scourneau Vincent, Smaers Griet, Smeyers Sarah, Somers Ine, Spooren Jan, Terwingen Raf, Thiéry Damien, Thoron Stéphanie, Uyttersprot Goedele, Van Biesen Luk, Van Camp Yoleen, Van Cauter Carina, Van den Bergh Jef, Van de Velde Robert, Van Hoof Els, Van Mechelen Dirk, Van Peel Valerie, Van Quickenborne Vincent, Van Rompuy Eric, Van Vaerenbergh Kristien, Vercamer Stefaan, Verherstraeten Servais, Vermeulen Brecht, Vuye Hendrik, Wilrycx Frank, Wollants Bert, Wouters Veerle, Yüksel Veli

 

 

Abstentions

001

Onthoudingen

 

Carcaci Aldo

 

 

Vote nominatif - Naamstemming: 025

 

 

Oui        

050

Ja

 

Almaci Meyrem, Ben Hamou Nawal, Blanchart Philippe, Bonte Hans, Brotcorne Christian, Calvo Kristof, Cheron Marcel, Crusnière Stéphane, Daerden Frédéric, Dallemagne Georges, De Coninck Monica, Dedry Anne, de Lamotte Michel, Delannois Paul-Olivier, Delizée Jean-Marc, Delpérée Francis, Demeyer Willy, Devin Laurent, De Vriendt Wouter, Dispa Benoît, Fernandez Fernandez Julie, Fonck Catherine, Frédéric André, Grovonius Gwenaëlle, Hellings Benoit, Jiroflée Karin, Kir Emir, Kitir Meryame, Laaouej Ahmed, Lalieux Karine, Lutgen Benoît, Massin Eric, Mathot Alain, Matz Vanessa, Nollet Jean-Marc, Onkelinx Laurette, Özen Özlem, Pehlivan Fatma, Pirlot Sébastian, Poncelet Isabelle, Senesael Daniel, Temmerman Karin, Thiébaut Eric, Top Alain, Vande Lanotte Johan, Van der Maelen Dirk, Van Hecke Stefaan, Vanheste Ann, Vanvelthoven Peter, Willaert Evita

 

 

Non        

085

Nee

 

Becq Sonja, Beke Wouter, Bellens Rita, Bogaert Hendrik, Bracke Siegfried, Burton Emmanuel, Buysrogge Peter, Calomne Gautier, Capoen An, Cassart-Mailleux Caroline, Chastel Olivier, Claerhout Sarah, Clarinval David, De Coninck Inez, de Coster-Bauchau Sybille, Dedecker Peter, Degroote Koenraad, Demir Zuhal, Demon Franky, De Roover Peter, Deseyn Roel, Dewael Patrick, De Wever Bart, Dewinter Filip, De Wit Sophie, D'Haese Christoph, Dierick Leen, Ducarme Denis, Dumery Daphné, Flahaux Jean-Jacques, Foret Gilles, Friart Benoît, Gabriëls Katja, Gantois Rita, Goffin Philippe, Grosemans Karolien, Gustin Luc, Hedebouw Raoul, Heeren Veerle, Hufkens Renate, Jadin Kattrin, Janssens Dirk, Klaps Johan, Lachaert Egbert, Lahaye-Battheu Sabien, Lanjri Nahima, Luykx Peter, Metsu Koen, Miller Richard, Muylle Nathalie, Pas Barbara, Penris Jan, Piedboeuf Benoît, Pivin Philippe, Raskin Wouter, Schepmans Françoise, Scourneau Vincent, Smaers Griet, Smeyers Sarah, Somers Ine, Spooren Jan, Terwingen Raf, Thiéry Damien, Thoron Stéphanie, Uyttersprot Goedele, Van Biesen Luk, Van Camp Yoleen, Van Cauter Carina, Van den Bergh Jef, Van de Velde Robert, Van Hees Marco, Van Hoof Els, Van Mechelen Dirk, Van Peel Valerie, Van Quickenborne Vincent, Van Rompuy Eric, Van Vaerenbergh Kristien, Vercamer Stefaan, Verherstraeten Servais, Vermeulen Brecht, Vuye Hendrik, Wilrycx Frank, Wollants Bert, Wouters Veerle, Yüksel Veli

 

 

Abstentions

001

Onthoudingen

 

Carcaci Aldo

 

 

Vote nominatif - Naamstemming: 026

 

 

Oui        

055

Ja

 

Almaci Meyrem, Ben Hamou Nawal, Blanchart Philippe, Bonte Hans, Brotcorne Christian, Calvo Kristof, Cheron Marcel, Crusnière Stéphane, Daerden Frédéric, Dallemagne Georges, De Coninck Monica, Dedry Anne, de Lamotte Michel, Delannois Paul-Olivier, Delizée Jean-Marc, Delpérée Francis, Demeyer Willy, Devin Laurent, De Vriendt Wouter, Dewinter Filip, Dispa Benoît, Fernandez Fernandez Julie, Fonck Catherine, Frédéric André, Grovonius Gwenaëlle, Hedebouw Raoul, Hellings Benoit, Jiroflée Karin, Kir Emir, Kitir Meryame, Laaouej Ahmed, Lalieux Karine, Lutgen Benoît, Massin Eric, Mathot Alain, Matz Vanessa, Nollet Jean-Marc, Onkelinx Laurette, Özen Özlem, Pas Barbara, Pehlivan Fatma, Penris Jan, Pirlot Sébastian, Poncelet Isabelle, Senesael Daniel, Temmerman Karin, Thiébaut Eric, Top Alain, Vande Lanotte Johan, Van der Maelen Dirk, Van Hecke Stefaan, Van Hees Marco, Vanheste Ann, Vanvelthoven Peter, Willaert Evita

 

 

Non        

081

Nee

 

Becq Sonja, Beke Wouter, Bellens Rita, Bogaert Hendrik, Bracke Siegfried, Burton Emmanuel, Buysrogge Peter, Calomne Gautier, Capoen An, Carcaci Aldo, Cassart-Mailleux Caroline, Chastel Olivier, Claerhout Sarah, Clarinval David, De Coninck Inez, de Coster-Bauchau Sybille, Dedecker Peter, Degroote Koenraad, Demir Zuhal, Demon Franky, De Roover Peter, Deseyn Roel, Dewael Patrick, De Wever Bart, De Wit Sophie, D'Haese Christoph, Dierick Leen, Ducarme Denis, Dumery Daphné, Flahaux Jean-Jacques, Foret Gilles, Friart Benoît, Gabriëls Katja, Gantois Rita, Goffin Philippe, Grosemans Karolien, Gustin Luc, Heeren Veerle, Hufkens Renate, Jadin Kattrin, Janssens Dirk, Klaps Johan, Lachaert Egbert, Lahaye-Battheu Sabien, Lanjri Nahima, Luykx Peter, Metsu Koen, Miller Richard, Muylle Nathalie, Piedboeuf Benoît, Pivin Philippe, Raskin Wouter, Schepmans Françoise, Scourneau Vincent, Smaers Griet, Smeyers Sarah, Somers Ine, Spooren Jan, Terwingen Raf, Thiéry Damien, Thoron Stéphanie, Uyttersprot Goedele, Van Biesen Luk, Van Camp Yoleen, Van Cauter Carina, Van den Bergh Jef, Van de Velde Robert, Van Hoof Els, Van Mechelen Dirk, Van Peel Valerie, Van Quickenborne Vincent, Van Rompuy Eric, Van Vaerenbergh Kristien, Vercamer Stefaan, Verherstraeten Servais, Vermeulen Brecht, Vuye Hendrik, Wilrycx Frank, Wollants Bert, Wouters Veerle, Yüksel Veli

 

 

Abstentions

000

Onthoudingen

 

 

 

 

Vote nominatif - Naamstemming: 027

 

 

Oui        

051

Ja

 

Almaci Meyrem, Ben Hamou Nawal, Blanchart Philippe, Bonte Hans, Brotcorne Christian, Calvo Kristof, Cheron Marcel, Crusnière Stéphane, Daerden Frédéric, Dallemagne Georges, De Coninck Monica, Dedry Anne, de Lamotte Michel, Delannois Paul-Olivier, Delizée Jean-Marc, Delpérée Francis, Demeyer Willy, De Vriendt Wouter, Dispa Benoît, Fernandez Fernandez Julie, Fonck Catherine, Frédéric André, Grovonius Gwenaëlle, Hedebouw Raoul, Hellings Benoit, Jiroflée Karin, Kir Emir, Kitir Meryame, Laaouej Ahmed, Lalieux Karine, Lutgen Benoît, Massin Eric, Mathot Alain, Matz Vanessa, Nollet Jean-Marc, Onkelinx Laurette, Özen Özlem, Pehlivan Fatma, Pirlot Sébastian, Poncelet Isabelle, Senesael Daniel, Temmerman Karin, Thiébaut Eric, Top Alain, Vande Lanotte Johan, Van der Maelen Dirk, Van Hecke Stefaan, Van Hees Marco, Vanheste Ann, Vanvelthoven Peter, Willaert Evita

 

 

Non        

083

Nee

 

Becq Sonja, Bellens Rita, Bogaert Hendrik, Bracke Siegfried, Burton Emmanuel, Buysrogge Peter, Calomne Gautier, Capoen An, Carcaci Aldo, Cassart-Mailleux Caroline, Chastel Olivier, Claerhout Sarah, Clarinval David, De Coninck Inez, de Coster-Bauchau Sybille, Dedecker Peter, Degroote Koenraad, Demir Zuhal, Demon Franky, De Roover Peter, Deseyn Roel, Dewael Patrick, De Wever Bart, Dewinter Filip, De Wit Sophie, D'Haese Christoph, Dierick Leen, Ducarme Denis, Dumery Daphné, Flahaux Jean-Jacques, Foret Gilles, Friart Benoît, Gabriëls Katja, Gantois Rita, Goffin Philippe, Grosemans Karolien, Gustin Luc, Heeren Veerle, Hufkens Renate, Jadin Kattrin, Janssens Dirk, Klaps Johan, Lachaert Egbert, Lahaye-Battheu Sabien, Lanjri Nahima, Luykx Peter, Metsu Koen, Miller Richard, Muylle Nathalie, Pas Barbara, Penris Jan, Piedboeuf Benoît, Pivin Philippe, Raskin Wouter, Schepmans Françoise, Scourneau Vincent, Smaers Griet, Smeyers Sarah, Somers Ine, Spooren Jan, Terwingen Raf, Thiéry Damien, Thoron Stéphanie, Uyttersprot Goedele, Van Biesen Luk, Van Camp Yoleen, Van Cauter Carina, Van den Bergh Jef, Van de Velde Robert, Van Hoof Els, Van Mechelen Dirk, Van Peel Valerie, Van Quickenborne Vincent, Van Rompuy Eric, Van Vaerenbergh Kristien, Vercamer Stefaan, Verherstraeten Servais, Vermeulen Brecht, Vuye Hendrik, Wilrycx Frank, Wollants Bert, Wouters Veerle, Yüksel Veli

 

 

Abstentions

000

Onthoudingen

 

 

 

 

Vote nominatif - Naamstemming: 028

 

 

Oui        

080

Ja

 

Becq Sonja, Beke Wouter, Bellens Rita, Bogaert Hendrik, Bracke Siegfried, Burton Emmanuel, Buysrogge Peter, Calomne Gautier, Capoen An, Cassart-Mailleux Caroline, Chastel Olivier, Claerhout Sarah, Clarinval David, De Coninck Inez, de Coster-Bauchau Sybille, Dedecker Peter, Degroote Koenraad, Demir Zuhal, Demon Franky, De Roover Peter, Deseyn Roel, Dewael Patrick, De Wever Bart, De Wit Sophie, D'Haese Christoph, Dierick Leen, Ducarme Denis, Dumery Daphné, Flahaux Jean-Jacques, Foret Gilles, Friart Benoît, Gabriëls Katja, Gantois Rita, Goffin Philippe, Grosemans Karolien, Gustin Luc, Heeren Veerle, Hufkens Renate, Jadin Kattrin, Janssens Dirk, Klaps Johan, Lachaert Egbert, Lahaye-Battheu Sabien, Lanjri Nahima, Luykx Peter, Metsu Koen, Miller Richard, Muylle Nathalie, Piedboeuf Benoît, Pivin Philippe, Raskin Wouter, Schepmans Françoise, Scourneau Vincent, Smaers Griet, Smeyers Sarah, Somers Ine, Spooren Jan, Terwingen Raf, Thiéry Damien, Thoron Stéphanie, Uyttersprot Goedele, Van Biesen Luk, Van Camp Yoleen, Van Cauter Carina, Van den Bergh Jef, Van de Velde Robert, Van Hoof Els, Van Mechelen Dirk, Van Peel Valerie, Van Quickenborne Vincent, Van Rompuy Eric, Van Vaerenbergh Kristien, Vercamer Stefaan, Verherstraeten Servais, Vermeulen Brecht, Vuye Hendrik, Wilrycx Frank, Wollants Bert, Wouters Veerle, Yüksel Veli

 

 

Non        

056

Nee

 

Almaci Meyrem, Ben Hamou Nawal, Blanchart Philippe, Bonte Hans, Brotcorne Christian, Calvo Kristof, Carcaci Aldo, Cheron Marcel, Crusnière Stéphane, Daerden Frédéric, Dallemagne Georges, De Coninck Monica, Dedry Anne, de Lamotte Michel, Delannois Paul-Olivier, Delizée Jean-Marc, Delpérée Francis, Demeyer Willy, Devin Laurent, De Vriendt Wouter, Dewinter Filip, Dispa Benoît, Fernandez Fernandez Julie, Fonck Catherine, Frédéric André, Grovonius Gwenaëlle, Hedebouw Raoul, Hellings Benoit, Jiroflée Karin, Kir Emir, Kitir Meryame, Laaouej Ahmed, Lalieux Karine, Lutgen Benoît, Massin Eric, Mathot Alain, Matz Vanessa, Nollet Jean-Marc, Onkelinx Laurette, Özen Özlem, Pas Barbara, Pehlivan Fatma, Penris Jan, Pirlot Sébastian, Poncelet Isabelle, Senesael Daniel, Temmerman Karin, Thiébaut Eric, Top Alain, Vande Lanotte Johan, Van der Maelen Dirk, Van Hecke Stefaan, Van Hees Marco, Vanheste Ann, Vanvelthoven Peter, Willaert Evita

 

 

Abstentions

000

Onthoudingen