Plenumvergadering

Séance plénière

 

van

 

Woensdag 11 oktober 2017

 

Voormiddag

 

______

 

 

du

 

Mercredi 11 octobre 2017

 

Matin

 

______

 

 


De vergadering wordt geopend om 10.05 uur en voorgezeten door de heer Siegfried Bracke.

La séance est ouverte à 10.05 heures et présidée par M. Siegfried Bracke.

 

De voorzitter: De vergadering is geopend.

La séance est ouverte.

 

Een reeks mededelingen en besluiten moeten ter kennis gebracht worden van de Kamer. Zij worden op de website van de Kamer en in de bijlage bij het integraal verslag van deze vergadering opgenomen.

Une série de communications et de décisions doivent être portées à la connaissance de la Chambre. Elles seront reprises sur le site web de la Chambre et insérées dans l'annexe du compte rendu intégral de cette séance.

 

Aanwezig bij de opening van de vergadering zijn de ministers van de federale regering:

Ministres du gouvernement fédéral présents lors de l’ouverture de la séance:

Charles Michel, Kris Peeters, Jan Jambon, Koen Geens, Daniel Bacquelaine, Johan Van Overtveldt, Sophie Wilmès.

 

Berichten van verhindering

Excusés

 

Maya Detiège, Renate Hufkens, Vanessa Matz, wegens gezondheidsredenen / pour raisons de santé;

Stefaan Vercamer, met zending buitenslands / en mission à l'étranger;

Philippe Blanchart, Raad van Europa / Conseil de l'Europe;

Dirk Van der Maelen, OESO / OCDE.

 

01 Bespreking van de verklaring van de regering

01 Discussion de la déclaration du gouvernement

 

Aan de orde is de bespreking van de verklaring van de regering.

L'ordre du jour appelle la discussion de la déclaration du gouvernement.

 

La parole est à M. Laaouej.

 

01.01  Ahmed Laaouej (PS): Monsieur le président, chers collègues, monsieur le premier ministre, nous vous avons écouté très attentivement, comme il se doit dans une assemblée comme la nôtre. Il est difficile, cependant, de ne pas vous demander d'emblée s'il n'y a pas, entre vous et les réalités sociales vécues par nos concitoyens, comme un prisme, un décalage. Vous nous avez livré une vision de la société tirée de votre imagination. Et, pour faire passer votre récit pour crédible, vous y avez habilement ajouté quelques accents de modestie.

 

À vous entendre, vous avez apporté à notre pays bonne gestion, prospérité, sécurité, croissance et emploi. Rien de moins. Vous avez aligné une série de chiffres plus enchanteurs les uns que les autres en vous drapant du sens de l'objectivité. Mais ce n'est qu'une posture, monsieur le premier ministre, une posture bien insuffisante pour masquer des réalités plus crues. Alors, brisons la glace! Et demandons-nous quel est le coût pour nos comptes publics des mesures que vous avez prises. Et puis, surtout, qui en payera finalement le prix?

 

Vous avez affiché beaucoup de satisfaction. Mais de quoi êtes-vous satisfait, au fond? Êtes-vous satisfait de voir que la Belgique est quasiment le seul pays européen où le pouvoir d'achat n'a pas augmenté ces dernières années? Êtes-vous satisfait de voir se propager la précarité de l'emploi? Tirez-vous une fierté quelconque, monsieur le premier ministre, de constater que le temps partiel, imposé aux femmes, augmente considérablement dans notre pays? Êtes-vous satisfait de voir que le prix d'un si grand nombre de médicaments augmente pour les personnes malades?

 

Songez-vous, monsieur le premier ministre, parfois aux travailleurs de Caterpillar? C'était il y a un an. Pensez-vous avoir répondu aux inquiétudes des enseignants, des pompiers, du personnel médical, des cheminots, qui vont devoir travailler plus longtemps? Je pourrais ainsi continuer cette triste série d'exemples, des exemples tirés de la réalité, de la vraie vie. Celle que vivent nos concitoyens au quotidien. Des réalités bien éloignées des chiffres que vous avez alignés, mécaniquement, hier à cette tribune. Nous vous le disons très simplement: il faut revenir sur terre. C'est ici que ça se passe, dans la vraie vie, très éloignée de celle dont vous nous avez parlé.

 

Ensuite, monsieur le premier ministre, vous nous avez fait un discours sur l'état de l'Union, alors même que votre gouvernement se lézarde et affiche sa désunion, de semaine en semaine, de jour en jour. Vous êtes à la tête d'un aréopage gouvernemental qui passe de bisbrouille en bisbrouille. Alors même que le pays attend de votre gouvernement des réponses à ses difficultés, vous passez le plus clair de votre temps à vous occuper des problèmes qui tiraillent, qui opposent les partenaires de votre laborieuse coalition. Vous passez donc plus de temps à régler vos désaccords qu'à vous occuper des problèmes des gens. Les exemples se ramassent à la pelle.

 

Vous avez exhibé un trophée: une taxe sur les comptes-titres. À peine la mesure est-elle annoncée que le ministre des Finances, qui n'en est sans doute pas très heureux, annonce qu'il n'y croit pas et qu'elle sera probablement recalée par le Conseil d'État. Branle-bas de combat dans la majorité et retour en Conseil des ministres pour un recadrage. Cela vous a valu dans un quotidien, qui n'est pas connu pour ses outrances, un édito très évocateur où il est question d'un "gouvernement d'amateurs".

 

Sur le dossier des pensions, après des sons de cloche différents sur la pension des chômeurs âgés et, croyait-on, un rappel de votre prétendu accord de l'été, l'Open Vld annonce le dépôt d'une proposition de loi que le ministre Bacquelaine réfute immédiatement. Cette cacophonie intervient sur le sujet sensible des pensions qui deviennent, avec vous, l'instrument de vos querelles internes. Monsieur le premier ministre, cela confine à l'indécence, permettez-moi de vous le dire. La liste de vos bisbrouilles pourrait continuer. Elles se font sur le dos des gens.

 

Le périmètre des privatisations s'élargit de jour en jour. On sait que Belfius y passera. Proximus est aussi dans le collimateur, ainsi que la SNCB. Je n'en parlerais pas si ce n'était sorti de la bouche d'un ministre N-VA. Vous et vos services avez démenti, puis un membre de l'Open Vld a suggéré que les filiales pourraient l'être. Vous rendez-vous compte du signal envoyé aux usagers et agents de ce service public? La SNCB, déjà mal en point, devient l'otage de vos discordes et surenchères. C'est totalement inacceptable! (Applaudissements sur les bancs du PS et du sp.a)

 

Dans le même registre, le ministre de la Défense explique au parlement qu'en ce qui concerne le remplacement des F-16, l'offre française est rejetée. Il est amené, tout penaud, à dire le contraire 24 heures plus tard. On ne parle pas ici d'un détail. On parle d'un dossier qui pèse des milliards et impactera lourdement nos finances publiques.

 

L'édito était peut-être encore bien tendre quand il parlait d'un "gouvernement d'amateurs".

 

On pourrait poursuivre le florilège. Je pense aussi aux députés de la majorité qui prétendaient avoir un accord sur les Panama Papers avec la levée du secret bancaire. Il n'a pas fallu 24 heures pour que le CD&V et l'Open Vld affichent leur désaccord au vu du plus grand nombre. Pour l'opinion publique, il s'agit d'une pantalonnade de plus, et ce n'est certainement pas la dernière dans ce dossier.

 

Le plus grave, ce sont les incartades et les sorties matamauresques d'un de vos ministres qu'il n'est plus besoin de nommer. Il est vrai, le gouvernement le suit comme un seul homme sur le chemin sulfureux qu'il a emprunté et qui dégrade l'image et la vocation de notre pays dans son attachement à certaines valeurs fondamentales. Vous en serez un jour comptable, et vous le savez, monsieur le premier ministre.

 

Fort heureusement, des voix se sont élevées sur les bancs de la majorité, certaines dans les rangs libéraux, qui ont voulu rester discrètes – je peux le respecter mais je le déplore. D'autres du côté de la famille démocrate chrétienne, sur les bancs du CD&V, ont exprimé leur indignation. Je veux ici saluer le courage de notre collègue, Eric Van Rompuy, qui a dit tout son écœurement. Il vous aura peut-être ainsi rappelé que tous les arguments juridiques du monde ne vaudront jamais ni l'éthique démocratique ni le respect de la dignité humaine, monsieur le premier ministre. (Applaudissements sur les bancs du PS et du sp.a)

 

À propos d'éthique démocratique, un petit mot sur le dossier catalan. Un petit mot, car je sais que le dossier est complexe et qu'il mérite mieux que de vaines polémiques politiques. Cependant, un fait majeur a eu lieu hier, la déclaration d'indépendance assortie d'un appel au dialogue. On voit que les choses ne sont pas simples. Mais, monsieur le premier ministre, dans le concert des nations européennes, il y a un moment où on vous demandera de prendre une position claire et sans ambiguïté. Il vous faudra, à ce moment-là, être à la hauteur de votre fonction. Il n'y a pas que le gouvernement Rajoy, il y a l'Espagne tout entière, pays ami, membre de l'Union européenne. Il vous faudra dire quelle est exactement la position de la Belgique parce que, dans le concert des nations européennes, vous nous représentez tous et vous représentez les valeurs auxquelles nous croyons, monsieur le premier ministre.

 

Comme je l'ai dit, votre gouvernement est celui des bisbrouilles. Vous perdez beaucoup de temps et vous êtes aussi le gouvernement de l'insécurité sociale. Mme Demir nous explique que vous ne respecterez pas votre engagement d'amener les allocations au niveau du seuil de pauvreté. Cynisme, impuissance ou mélange des deux, allez savoir!

 

Confirmez-vous, monsieur le premier ministre, que vous ne respecterez pas l'engagement que vous aviez pourtant pris, à savoir de ramener les allocations au moins au niveau du seuil de pauvreté.

 

Dois-je rappeler qu'il n'y a pas que les classes moyennes qui ont dû subir vos attaques sur leurs revenus ou leur protection sociale? Les plus fragiles aussi paient lourdement les effets de votre politique. Les allocataires ont dû subir, comme les travailleurs, votre saut d'index, vos augmentations de taxes – celle sur l'électricité – ou encore l'augmentation du coût des soins de santé ou de certains médicaments.

 

Je voudrais dire à M. Ducarme qui m'a légèrement apostrophé dans les médias, que bien sûr nous pouvons acter les revalorisations intervenues, en particulier sur le revenu d'intégration sociale – il n'est pas là mais vous lui transmettrez le message. Je serai objectif et de bon compte: parmi les revalorisations, il y avait aussi des indexations – il ne manquerait plus que vous ne les respectiez pas! –, et, comme par le passé, celle d'une partie de l'enveloppe liée au bien-être.

 

Mais soyons lucides! M. Ducarme va être ce matelot qui écope une barque alors que d'autres la remplissent d'eau. M. Ducarme conduit la barque de l'intégration sociale pendant que vous la remplissez de précarité. Attention de ne pas faire de M. Ducarme un "ministre-sparadrap" de l'Intégration sociale car c'est aussi cela la réalité de votre gouvernement: un gouvernement qui précarise à tour de bras.

 

D'un autre côté, les réductions de cotisations sociales priveront la sécurité sociale par additions cumulées de 8 milliards d'euros sur la législature. Ne perdez pas de vue que, par le saut d'index, vous avez ponctionné sur les salaires 2,5 milliards par an, soit 12,5 milliards au total sur la législature. Cela fait 20 milliards cumulés sur l'ensemble de la législature, pris directement dans la poche des travailleurs ou indirectement par le biais de la sécurité sociale.

 

On comprend que la FEB vous délivre un bon bulletin. Lorsque vous définancez à ce point la sécurité sociale, vous mettez à mal le niveau de vie de nos concitoyens et des travailleurs en particulier. Vous prenez le risque, que vous assumez visiblement, de renforcer la précarisation de notre tissu social.

 

Au fond, ce que vous faites, c'est un transfert de la sécurité sociale et des salaires vers les actionnaires. C'est une formule que j'ai utilisée ce matin dans les médias. Je l'assume. Lorsqu'on se penche sur les chiffres et qu'on voit l'augmentation des bénéfices des sociétés du BEL 20 – je ne compte que celles-là –, il s'agit en une année de plus de 13 %, alors que la Belgique est le seul pays d'Europe – triste réalité – où l'on constate une stagnation du pouvoir d'achat des travailleurs, les salaires n'augmentant que de 0,3 %. Vous videz les caisses de la sécurité sociale et vous vous étonnez de ne pouvoir résorber ou, à tout le moins, atténuer la pauvreté.

 

Monsieur le premier ministre, il n'y a pas que les actionnaires qui comptent. Il y a aussi les travailleurs qui font tourner notre pays au quotidien avec leur force de travail. Ils ont le droit, eux aussi, d'être rétribués par un juste partage de la richesse produite. Leur avoir infligé un saut d'index s'est finalement avéré aussi néfaste pour l'économie qu'injuste pour eux. Nous ne cesserons de vous le dire, monsieur le premier ministre.

 

Le saut d'index, je l'ai dit, a fait perdre 2 % de salaire. C'est une perte définitive et cumulative de 400 euros par an en moyenne, soit 25 000 euros sur une carrière. Les chiffres de la Commission européenne montrent que si, en Europe, les salaires ont augmenté de 0,7 % en 2017, ils n'ont augmenté que de 0,1 % en Belgique. On voit en effet le creusement des inégalités salariales pour les travailleurs belges.

 

Vous nous répétez une fois encore votre mantra: réduire les écarts salariaux pour avoir des jobs en plus. Bref, appauvrir les travailleurs pour créer de l'emploi. C'est cela, en somme, votre politique.

 

Mais à votre politique anti-salariale s'ajoute une dégradation plus généralisée du pouvoir d'achat. J'en viens à votre fameuse formule: "Nous avons alloué aux travailleurs un treizième mois." Montrez-moi le travailleur qui viendra nous expliquer qu'il a reçu un treizième mois. Car ce que vous ne dites jamais, monsieur le premier ministre, c'est qu'en face de vos réductions d'impôts sur les revenus – qui existent, pas pour tout le monde, pour une partie seulement des travailleurs –, il y a le saut d'index; il y a des augmentations de taxes sur la consommation; il y a l'augmentation du coût des soins de santé. Dans une situation type, en regard des 1 900 euros que vous affichez comme un trophée, il y a parfois 1 800 euros de taxes, de saut d'index ou d'augmentation des coûts des soins de santé qui pèsent sur le budget des ménages!

 

Dois-je aussi rappeler que plusieurs millions de pensionnés et d'allocataires sociaux ne bénéficient d'aucune réduction d'impôt liée à votre tax shift? Et c'est même pire! Nous n'en parlons pas assez dans ce parlement: vous avez gelé, pour quatre ans, l'indexation des avantages fiscaux des pensionnés et des allocataires. Monsieur le premier ministre, vous devrez aussi, à un moment donné, en être comptable.

 

Sur la législature, vous avez, et je l'ai rappelé, opéré un matraquage fiscal de plus de 3 milliards d'euros en impôts sur la consommation. C'est du jamais vu! En même temps que vous dégradez par le biais de la fiscalité, par le biais des ponctions salariales, vous dégradez aussi le droit du travail, ce mur mitoyen qui doit exister entre les employeurs et les travailleurs. Vous allez les faire travailler des heures supplémentaires, avec des semaines de 45 heures. Vous déchirez le contrat social sur un de ses points cardinaux: les pensions. Rappelons tout de même que, malgré vos engagements préélectoraux, vous repoussez l'âge légal de la retraite à 67 ans. Au final, vous imposez de travailler plus pour gagner moins.

 

Vous rendez-vous compte de l'insécurité dans laquelle vous placez des millions de nos concitoyens? En effet, s'il y a bien quelque chose qui définit le contrat social, ce sont les pensions. De coups de canif en coups de poignard, vous en êtes venu à déchirer ce contrat social. Ce n'est pas terminé puisqu'on nous annonce de nouvelles réformes qui vont à nouveau affaiblir des pans entiers du régime des pensions.

 

Monsieur le premier ministre, vous justifiez vos attaques contre les travailleurs en prétextant que c'est le seul moyen pour créer de l'emploi. C'est faux! Je vous invite à relire les rapports de la Banque nationale et du Bureau du Plan. Dois-je vous rappeler que, même avec une faible croissance, il y a toujours une création d'emplois? Dire le contraire, c'est ne pas connaître les ressorts de l'économie. Mais les emplois que vous dites avoir créés ne suffisent pas à compenser l'augmentation de la population en âge de travailler. Vous nous parlez de chiffres linéaires. Je vous parle du taux d'emploi. La réalité est qu'en Belgique, même s'il y a une très faible amélioration, les chiffres restent en dessous de ceux des autres pays européens.

 

Vous parlez d'un taux d'emploi qui passe de 67,2 % à 67,5 %. Je reprends vos chiffres pour mieux vous indiquer que, comparée à une croissance de 0,5 % en Belgique, la zone euro affiche une croissance de son taux d'emploi de 1 %, soit deux fois plus.

 

Je peux même, monsieur le premier ministre, adopter un autre angle, en me basant sur les chiffres de la Banque nationale ou de la Commission européenne. Il y a là aussi de quoi vous rendre modeste. En effet, en 2017 en Europe, le nombre d'emplois inférieurs a progressé de 1,4 %, contre 0,9 % en Belgique. Voilà la réalité de votre politique. Dès lors, vos recettes ne convainquent pas. Elles ne convainquent que vous. Nous faisons moins bien qu'ailleurs en Europe. En plus d'avoir vidé les caisses de l'État, vous avez réduit les salaires. Il existe donc une double perte, à la fois pour notre économie et pour les travailleurs.

 

Mais la critique la plus acerbe de votre politique vient de l'université de Gand. Celle-ci a évalué ce que coûtent aux finances publiques et à la sécurité sociale les jobs que vous prétendez créer. Selon cette université, qui se base sur les chiffres du Bureau du Plan et de la BNB, chaque job que vous créez, et que vous imputez au tax shift, coûterait entre 102 000 et 146 000 euros! Ce n'est pas moi qui le dis, mais l'université de Gand.

 

Vous disiez vouloir être modeste. Je vous comprends. Il y a des raisons de l'être. Je vous encourage dès lors à enfin admettre que votre politique économique est un échec. Le professeur Peersman, puisque c'est de lui qu'il s'agit, conclut en ces termes: "La création d'emplois est plus due à la conjoncture européenne qu'à la politique du gouvernement." Il me semble que cet éclairage devrait, peut-être, vous amener tout doucement à réfléchir.

 

À propos d'emploi, monsieur le premier ministre, vous qui prétendez œuvrer pour les travailleurs, j'aimerais vous poser une question très simple: qu'avez-vous fait depuis un an pour éviter que de nouveaux drames tels que Caterpillar ne surviennent à nouveau? C'est à cela que vous devriez répondre, monsieur le premier ministre! Au regard de ce système qui permet à des groupes perpétuellement obsédés – et vous avez des leviers, notamment avec le ministre des Finances! – par la distribution de dividendes aux actionnaires, au mépris des travailleurs, après les drames sociaux que nous avons connus l'année dernière, nous attendions une réaction forte du gouvernement. Vous l'aviez même annoncée. Il n'en fut rien. 

 

Hier, monsieur le premier ministre, vous n'avez pas eu un seul mot pour les anciens travailleurs de Caterpillar, ni pour ceux d'ING, de 3M, de RTL, de Blokker, de Bombardier – pour ne vous citer que quelques exemples. Non, vous avez martelé votre slogan habituel: "Jobs, jobs, jobs". Mais pas un mot d'empathie ou de compassion pour tous les travailleurs entraînés dans la tourmente des restructurations massives! (Applaudissements sur les bancs du PS)

 

Au contraire, quand on regarde votre accord de cet été – nous verrons ce que vous déposerez au parlement –, vous avez fait le choix de faciliter les licenciements et de fragiliser encore plus les travailleurs. Je suis désolé de vous le dire: j'y vois de l'indifférence, si ce n'est une forme de mépris pour le monde du travail.

 

Enfin, monsieur le premier ministre, permettez-moi de revenir sur l'une de vos assertions qui, j'en suis sûr, aura retenu l'attention d'un bon nombre d'entre nous et dont je ne doute pas qu'elle ouvrira une querelle de chiffres. Celle-ci nous permettra peut-être de tirer certaines choses au clair.

 

J'entends que vous citez l'ONSS au sujet de l'évolution de la précarité de l'emploi. Cependant, quelque chose m'a étonné dans votre formulation. Vous avez affirmé avoir créé 130 000 emplois – j'ai expliqué à quel point il fallait nuancer ce chiffre – en disant que, pour l'essentiel, il s'agissait de temps plein dont vous estimez le nombre à 60 000. Vous préciserez votre pensée, mais nous dire que ce dernier chiffre, c'est l'essentiel, cela me paraît un abus de langage. Nous sommes allés vérifier les chiffres. Nous avons consulté Eurostat, et qu'avons-nous constaté? Sur la période 2014-2016, sur tous les emplois créés en Belgique, et que vous attribuez au tax shift, 70 % d'entre eux étaient à temps partiel – en particulier le travail des femmes. Voilà la réalité des chiffres, monsieur le premier ministre!

 

Et il y a pire! Il y a pire et c'est sans doute le cœur de mon intervention. Il y a pire. Nous vous demandons, monsieur le premier ministre, de lutter plus efficacement contre le dumping social. Vous nous représentez au niveau européen. Il semble y avoir une unanimité pour dire qu'il faut en faire plus. J'ai entendu M. Clarinval en parler sur un plateau de télévision, lui qui connaît – il faut le dire – certaines réalités économiques.

 

Mais, pendant que nous vous demandons d'aller lutter contre le dumping social au niveau européen, que faites-vous au niveau national? Vous introduisez un dumping social à la belge. Vous étendez la surface de précarisation de l'emploi avec les flexi-jobs, avec l'introduction de l'intérim dans la fonction publique, avec un statut sur mesure pour les travailleurs d'Uber et la fameuse économie collaborative qui ne cesse de se développer. Les flexi-jobs, je l'ai dit, d'abord l'horeca et, maintenant, le commerce de détail. Vous demandez même aux pensionnés de travailler dans des conditions de précarité et on ne sait pas, demain, dans quel autre secteur, vous allez étendre cette façon précaire d'amener les gens à travailler.

 

Vous introduisez, en Belgique, de la concurrence entre les travailleurs, entre ceux qui ont un bon emploi et ceux qui ont un emploi précarisé pour faire en sorte qu'il y ait une pression sur ceux qui ont un emploi à temps plein et qui travaillent dans de bonnes conditions parce que, demain, les employeurs pourront faire leur shopping. C'est ça la réalité de votre politique!

 

Le président: Monsieur Laaouej, M. Dewael souhaite vous interrompre.

 

01.02  Ahmed Laaouej (PS): Avec plaisir.

 

01.03  Patrick Dewael (Open Vld): Mijnheer de voorzitter, ik zal mijn uiteenzetting in het Nederlands doen, de simultaanvertaling werkt.

 

Ik kan niet volgen.

 

De heer Laaouej hangt een beeld op en hij noemt een cijfer. Hij wijst op de activiteitsgraad of de werkzaamheidsgraad van ons land, die 67 % bedraagt. Ik kom daarop terug in mijn betoog. Dat cijfer moet inderdaad hoger. Hij verwijst naar landen van de Europese Unie waar dat percentage veel hoger ligt. Ik zou kunnen verwijzen naar Nederland, Duitsland of de Scandinavische landen. Zij komen aan een activiteitsgraad van bijna 80 %.

 

Van twee zaken een. Wanneer men zegt dat die landen performanter zijn op het vlak van werkzaamheidsgraad, dan moet men ook eens gaan kijken naar de maatregelen die deze landen hebben genomen. Men kan niet, enerzijds, Duitsland, Nederland en de Scandinavische landen als model aanreiken en, anderzijds, de maatregelen die in die landen zijn genomen verketteren. Duitsland wordt hier regelmatig door de PS aangehaald. Men heeft het dan onder andere over de mini-jobs, de precaire jobs. Die jobs tellen wel mee in de berekening van een activiteitsgraad. Ik kan dus niet volgen. Mijnheer Laaouej, als u voorstander bent van het Duitse en het Nederlandse model, dan leid ik daaruit af dat de Parti Socialiste vandaag gewonnen is voor de maatregelen die ook daar zijn genomen. Dat bent u echter niet. U prijst de resultaten, maar u verkettert de politiek die daar wordt gevoerd.

 

Ten tweede, u hebt het over de “precarisering” van jobs. Wat is er nu in godsnaam tegen het feit dat mensen, helemaal volgens hun eigen keuzes, deeltijds willen werken? Wat is er nu tegen een flexi-job?

 

Mijnheer Laaouej, u had het over interimjobs bij de overheid. Eigenlijk ben ik beschaamd dat pas nu een interimjob bij de overheid mogelijk wordt. Wat is daar nu in godsnaam op tegen?

 

J'étais en négociation de gouvernement en 2008. À ce moment-là, on parlait déjà de l'intérim dans les services publics. La Région wallonne le faisait déjà dans la pratique!

 

Men wou er niet van horen, het mocht er niet komen, men deed het een beetje en stoemelings. Bij het Waals Gewest werd uitzendarbeid hier en daar toegepast, maar als men dat wou inschrijven in een regeerakkoord, dan kon dat niet. Interimjobs mogen niet bij de overheid.

 

Kunt u mij eens uitleggen wat u in godsnaam kunt hebben tegen het feit dat iemand die vandaag geen werk heeft, in het arbeidsproces kan terechtkomen, omdat hij een interimjob heeft en misschien kan doorstromen naar een deeltijdse en zelfs naar een voltijdse job? Kunt u mij dat eens uitleggen?

 

Ik begrijp het niet.

 

De voorzitter: Collega’s, met interrupties heb ik geen probleem, maar ik wil u vragen om ze te beperken tot twee minuten.

 

Ik geef het woord opnieuw aan de heer Laaouej.

 

01.04  Ahmed Laaouej (PS): Soyons de bon compte: je remercie M. Dewael. Ses questions sont très intéressantes. On peut rappeler qu'il demandait à ce que les chefs de groupe ne soient pas interrompus, mais ce n'est pas grave.

 

Je vais vous répondre.

 

Je pars de votre assertion: tout le monde a le droit de choisir un emploi à temps partiel. Quand on a une famille monoparentale, quand on doit s'occuper seul de l'éducation de ses enfants et payer un loyer; quand on ne sait pas comment faire pour gérer son temps et que les difficultés auxquelles on est confronté sont insurmontables, vous croyez vraiment qu'on a le choix? Croyez-vous que les employeurs proposent toujours des emplois à temps plein, stables et bien payés? Les gens ne peuvent parfois prendre que ce qu'on leur propose. Vous ne connaissez pas les réalités! Vous vivez en dehors des réalités! De temps en temps, fréquentez les travailleurs et les familles monoparentales et, en particulier, les femmes qui sont les principales victimes de votre politique antisociale.

 

Pour le reste, vous vous aventurez sur le terrain de la fonction publique. C'est un terrain que je connais un peu. Il y a toujours eu un cadre réglementaire pour faire face à des besoins urgents: les taches auxiliaires spécifiques, les besoins exceptionnels et temporaires, autant de situations où l'on peut recourir à des emplois à très court terme. Cela existe depuis toujours. Mais le groupe socialiste s'honore de refuser l'introduction des flexi-jobs et de l'intérim dans la fonction publique. Parce que nous comptons sur elle pour rendre des services de qualité aux citoyens. Vous allez demander, demain, à un inspecteur de l'ISI, à des inspecteurs sociaux, des greffiers, des magistrats, de travailler ad interim? C'est cela votre vision de la société? Quand il s'agit des fonctions d'autorité et de la fonction publique, on n'a pas le droit d'envier la précarisation à l'œuvre, aujourd'hui, dans le monde des travailleurs salariés. Au contraire, nous voulons des emplois stables et de qualité.

 

Votre logique binaire est une rhétorique dans laquelle je ne tomberai pas. Le piège est gros: "Regardez l'Allemagne, les pays scandinaves: ils font bien mieux que nous! Vous n'êtes pas cohérents." Monsieur Dewael, vous imaginez-vous la brutalité avec laquelle vous avez traité les travailleurs? Le saut d'index, une ponction sur la législature de 12,5 milliards sur les salaires! Vous imaginez-vous ce que cela représente en termes d'appauvrissement global de nos travailleurs?

 

Monsieur Dewael, avec les coupes dans la sécurité sociale qui vont se traduire par des difficultés budgétaires massives - je vais y revenir et ce sera ma conclusion -, vous n'allez pas vous en tirer! Vous rendez-vous compte des problèmes dans lesquels vous allez plonger l'ensemble de la population? Si l'on doit comparer le tissu économique de l'Allemagne ou d'autres pays avec le nôtre, regardons le sous-investissement en recherche et en développement. Qu'a fait votre gouvernement pour renforcer la qualité de notre tissu économique et nous permettre de gagner des parts à l'exportation? Rien! Vous avez signé des chèques en blanc sans aucune contrepartie. Ni emplois ni investissements! Il est là, aujourd'hui, l'échec de votre politique!

 

J'arrivais justement au passage où je vous expliquais que nous avions une autre vision de l'économie, mais je crois que je viens de l'expliquer. Je vais donc pouvoir glisser à la page suivante.

 

Simplement, monsieur le premier ministre, monsieur Dewael, je ne suis pas le seul à le dire, puisque l'OCDE et même le FMI - que je ne me serais jamais cru tenu de citer un jour, mais tout arrive - vous signalent que résorber les inégalités renforce l'économie. C'est l'OCDE qui le dit, monsieur Dewael! Alors, dites-vous bien une fois pour toutes que ce ne sont pas les salaires qui plombent l'économie; c'est votre politique d'austérité qui lui nuit gravement.

 

Un mot sur les services publics. Je me tourne pour voir si M. Bellot est parmi nous, mais il n'est pas là. Il a lancé hier un appel à moins de perturbations. C'est audible, compréhensible et respectable de la part d'un ministre de la Mobilité. Mais nous aussi, nous avons des demandes à lui exprimer. Monsieur Bellot, êtes-vous prêt à demander à votre collègue Bacquelaine de revenir sur la réforme des pensions qui affecte les agents des services publics, par exemple, le personnel médical (notamment les infirmières) et les cheminots? Ceux-ci vont être durement touchés par vos réformes, car ils vont devoir travailler plus longtemps. M. le premier ministre a rendu hommage au personnel médical, mais imaginez-vous dans quel état d'insécurité vous le placez, alors qu'il exerce un métier pénible et qu'il va devoir travailler plus longtemps pour une pension au rabais? Autrement dit, monsieur Bellot, même si vous n'êtes pas là mais le gouvernement vous transmettra le message, vous formulez des demandes, nous aussi. Allez-vous réfréner la volonté affichée par certains de précariser la fonction publique? Allez-vous conjurer cette lubie, cette obsession anti-services publics?

 

Et puis, arrêtez aussi, monsieur Bellot et d'autres, vos provocations. Vous définancez la SNCB. Vous provoquez au maximum l'insuffisance du service de transport, mais vous prônez le service minimum. Là aussi, ce n'est pas cohérent. Les gens le ressentent comme une provocation; voilà ce qui est exprimé par les agents des services publics.

 

Surtout, ce qui est le plus inacceptable, c'est que vous polarisiez le débat quand vous cherchez, au nom d'une politique politicienne mesquine, à opposer les usagers aux agents. Il n'y a pas à opposer les usagers aux agents. Quand on est pour les services publics, on pense aux usagers et on pense aux agents. Nos services publics ne sont pas une réalité désincarnée! Derrière les services publics, il y a des hommes et des femmes qui les portent au quotidien et qui accomplissent leurs tâches avec professionnalisme.

 

Puisque je parle des services publics, je ne peux pas ne pas évoquer la sécurité. Je ne serai pas très long. Il y aurait beaucoup à dire et j'ai d'excellents collègues qui pourraient en parler mieux que moi, je n'en disconviens pas. Néanmoins, il y a dans l'actualité de ces derniers jours une chose qui m'a fortement frappé: le problème de la sécurité routière. C'est très concret.

 

Un de mes collègues faisait remarquer que dans le Hainaut, seules trois équipes - je pense que tout le monde est bien assis - de deux personnes sont chargées de couvrir tout le territoire de la province de Hainaut pendant la nuit pour assurer la sécurité routière! Imaginez-vous les risques qu'on fait prendre aux gens, le désarroi dans lequel on place des gens qui doivent attendre des heures avant que la police arrive, ne fût-ce que pour constater un accident?

 

C'est cela votre désinvestissement dans les services publics! Cela touche aussi la police et nous attendons de vous, monsieur le ministre de l'Intérieur, que vous remplissiez enfin les cadres des effectifs nécessaires sur tout le territoire. C'est indispensable et cela devient urgent!

 

Je pense qu'il y a ici beaucoup de gens qui sont attachés à la vie municipale, aux pouvoirs locaux. Fort heureusement d'ailleurs!

 

Votre incurie budgétaire vous amène aujourd'hui, chaque fois que vous le pouvez, à transférer les charges vers les pouvoirs locaux: les zones de secours, les zones de police, l'aide sociale! L'impact négatif de votre réforme fiscale sur les finances des pouvoirs locaux et sans doute demain peut-être de la réforme du service des hôpitaux, nous verrons.

 

Autrement dit, chaque fois que vous avez du mal à assumer vos obligations budgétaires, parce que vous gérez mal les comptes publics, vous renvoyez vers les pouvoirs locaux. C'est une façon de travailler qui n'est pas digne d'un gouvernement qui se veut garant du fédéralisme, de la loyauté fédérale et du respect des usagers! Car derrière les communes, il y a des usagers qui attendent qu'on les serve avec qualité!

 

La déglingue des services publics ne vient pas de nulle part. C'est l'occasion ici d'assurer une transition vers les finances publiques. Là aussi, nous sommes très éloignés de vos engagements de début de législature. Vous reportez l'équilibre budgétaire après 2020 et vous nous dites, monsieur le premier ministre: "Je ne veux pas freiner la relance de l'économie." C'est votre argument. Nous l'entendons parce que nous ne sommes pas nous non plus pour le fétichisme budgétaire. Sauf que le retour à l'équilibre en 2018 faisait partie de votre accord de gouvernement!

 

Comment en est-on arrivé là? On en est arrivé là parce que, je le répète, votre gouvernement s'est lancé dans une politique dispendieuse de chèques en blanc, de réductions de cotisations sociales, de réformes fiscales non financées. C'est ce que la Banque nationale et le Bureau du Plan vous ont dit dès le départ. Ce à quoi vous avez répondu: "Mais non, il y aura des effets retour". Les effets retour ne sont pas là, monsieur le premier ministre, raison pour laquelle vous reportez votre équilibre.

 

Cela étant, ce n'est pas nous qui allons vous encourager à mener une politique d'austérité, que les choses soient claires! Mais en même temps, je voudrais attirer votre attention – et je pense que vous avez sur ces questions, malgré tout, une acuité, acuité que peut-être d'autres membres de votre gouvernement ne partagent pas – sur la réforme de l'impôt des sociétés.

 

Depuis quelques jours, un tableau circule dans les médias, montrant comment vous envisagez de financer la réforme des sociétés. Ne vous faites pas avoir, monsieur le premier ministre! On parle d'un volant de cinq milliards. Et quand je vois la manière dont certains essaient de vous convaincre que ce sera neutre budgétairement, c'est de l'entourloupe, c'est de la fumisterie! Il faut arrêter le train fou!

 

Quand on vous dit qu'à l'horizon 2020, on va aller rechercher 2,3 milliards sur les intérêts notionnels en les supprimant, attendez! Attendez! Des intérêts notionnels qui, si aujourd'hui, on les supprime, ne rapporteraient que 400 millions, cela signifie-t-il qu'il se trouve au sein du gouvernement un magicien sachant déjà vous dire quel sera le taux de l'intérêt notionnel en 2019? Ne vous faites pas avoir! Car après ne pas avoir financé le tax shift, ne pas financer la réforme de l'impôt des sociétés, que les choses soient claires, et je vous le dis sans ambages, c'est clairement mener le pays à la ruine budgétaire! Vous en seriez le premier responsable et vous devriez en rendre des comptes, le moment venu, monsieur le premier ministre.

 

Nous ne sommes pas contre une réforme de l'impôt des sociétés, pourvu qu'elle soit liée à l'investissement, à l'innovation, pourvu qu'elle soit ciblée sur les PME! Cela résoudrait peut-être déjà le problème du volant budgétaire. Mais, il y a un marqueur très important: nous ne voulons pas d'un tax shift bis qui va ruiner le budget et qui, par ricochet, à nouveau vous amènera à confondre la sécurité sociale avec un tiroir-caisse. C'est précisément cela que nous ne voulons pas!

 

Je conclus, monsieur le président et je vous remercie de votre tolérance… concernant le temps de parole.

 

Au sujet de la dette publique, ma foi, il y aurait beaucoup à dire. Aux abois, vous allez voir la Commission européenne et vous allez sans doute lui dire: "On ne résorbe pas le déficit. On laisse filer le déficit, mais on va désendetter". Pour ce faire, vous n'avez visiblement qu'une solution: revendre les actifs.

 

Vous avez utilisé une espèce de litote ou d'euphémisme: "la gestion dynamique des actifs de l'État". Non! Privatisation, il faut le dire! Belfius d'abord, Proximus arrive et on a même entendu évoquer la SNCB. C'est une fuite en avant et c'est un mauvais calcul. Je n'ai pas le temps de développer, je le ferai peut-être plus tard, mais je l'ai déjà expliqué au ministre des Finances.

 

Autre point à l'attention du ministre de la Justice qui vient de s'absenter, c'est la réforme de l'aide juridique qui est désastreuse pour l'accès à la justice. Nous avons des chiffres concrets. C'est la réforme aussi de toute une série de pans de la justice dans les procédures et le désinvestissement. Je ne m'appuie pas ici sur l'exemple récent de ce qui se passe au greffe du tribunal de première instance de Bruxelles, qui est carrément fermé pour le dépôt des pièces. Bref, vous faites un désinvestissement massif en matière de justice et vous installez une justice à deux vitesses.

 

Mesdames et messieurs les ministres, hier, faisant preuve de fausse modestie, vous avez tenté de faire croire que presque tout allait bien dans notre pays. Le groupe socialiste constate, lui, que votre gouvernement est très éloigné des réalités de l'immense majorité de la population. Votre gouvernement aggravera les inégalités, préservera les plus nantis de notre pays, sans jamais prendre en compte les difficultés des travailleurs, des pensionnés, des malades et des allocataires sociaux. Toute votre politique contribue à accroître les inégalités, à précariser les travailleurs et à vider les caisses de l'État. Vous êtes très loin, monsieur le premier ministre, de l'idée que nous nous faisons de la prospérité partagée et de la cohésion sociale, termes auxquels, visiblement, nous ne donnons pas le même sens.

 

Pour cette raison, nous ne pouvons pas vous accorder la confiance. (Applaudissements sur les bancs du PS)

 

De voorzitter: Collega’s, de kop is eraf, zoals men zegt. Ik ben inderdaad een beetje mild geweest voor de eerste oppositiepartij, die volgens de traditie trouwens als eerste het woord krijgt. Ik stel voor dat wij ons vanaf nu zo goed mogelijk… (Rumoer)

 

C’est le plus grand parti de l’opposition.

 

Ik stel dus voor dat wij ons vanaf nu wel houden aan de afgesproken spreektijd van 20 minuten.

 

01.05  Peter De Roover (N-VA): Mijnheer de voorzitter, ik wil niet de indruk wekken dat wij meer van de mensen afpakken dan nu al beweerd wordt. Daarom geef ik graag de vulpen terug aan collega Laaouej, die ik overigens gelukwens, niet zozeer voor de inhoud van zijn interventie maar wel voor het feit dat hij hier voor de eerste keer het woord voerde als fractievoorzitter. (Applaus)

 

Dat u mijzelf een beetje minder tijd toebedeelt, mijnheer de voorzitter, vind ik niet erg. Zoals men zegt: alleen advocaten met een slecht dossier hebben veel woorden nodig. Ik kan dus veel beknopter zijn.

 

Wat het meest opvalt, in tegenstelling tot de indruk die de voorbije maanden werd gewekt, is dat deze State of the Union aantoont dat deze regering, gelukkig maar, niet stilvalt, tot spijt van wie het benijdt. Wij hebben wel degelijk, ook in de tweede helft van deze legislatuur, nog een mooi project op tafel liggen. Dat is een compromis tussen verschillende partijen.

 

Het verbaast mij altijd dat er al eens wordt opgemerkt dat deze regering bestaat uit vier verschillende partijen. Wel, dat klopt. Wij zijn ook niet van plan om te fusioneren. Wij hebben een eigen maatschappelijke en programmatorische benadering van de realiteit. Wat gisteren door de premier naar voren is gebracht, is dan ook geen N-VA-verklaring maar een State of the Union van de regering. Dat is de regering die wij loyaal steunen binnen het idee van de compromisbereidheid, die logisch is.

 

De eenheid binnen het regeringsbeleid wordt hier gedemonstreerd. Dit is de plaats waar wetten worden goedgekeurd. Dit is de plaats waar een beleid wordt gesteund. Dat daarrond discussies plaatsvinden, dat er daarbij een eigen inbreng is van politieke partijen en van partners, dat stoort mij binnen een democratische realiteit absoluut niet. Het is wellicht zuur om vast te stellen voor de oppositie dat wij hier volgens de afgesproken compromissen tot vandaag en tot het einde van de legislatuur aan één zeel zullen trekken.

 

Voor mijn fractie is het uitgangspunt altijd het algemeen belang. De privébelangen mogen niet als maatstaf dienen. Dat gebeurt echter te dikwijls. En zeker met een hervormingsregering, met een regering die wijzigingen voorstelt in het status quo, zijn er immers altijd zogenaamde winnaars en verliezers. Volgens ons is het herzien van privileges niet zozeer het afnemen van zaken, het is gewoon het doorbreken van taboes, die ons op termijn altijd te veel kosten aan maatschappelijke vooruitgang. Dat is een moedige maar ook de enige juiste benadering van de politiek. Daarom houden wij een pleidooi voor een waardegestuurd realisme. Wij verkiezen dat boven bevlogen maar dikwijls holle retoriek.

 

Mijnheer de eerste minister, ik ga in op een aantal punten die u hier gisteren op de tribune naar voren hebt gebracht.

 

Ten eerste, u hebt in het internationale luik van uw toespraak verklaard dat Europa een gedachte en een droom vertegenwoordigt. Dat is natuurlijk ook de droom van de vrije expressie van burgers en het hoge goed van zelfbeschikking. U hebt er bijvoorbeeld op gewezen dat oplossingen, die momenteel in het geding zijn, tussen Barcelona en Madrid, moeten passen in de internationale orde. Voor de internationale orde verwijs ik graag naar het Handvest van de Verenigde Naties, dat gelukkig het zelfbeschikkingsrecht der volkeren fundamenteel noemt en naar voren schuift.

 

Gisteren heeft Puigdemont een staaltje van dialoogbereidheid getoond, die wij spijtig genoeg van de kant van Madrid nog niet mochten zien. Ik hoop dan ook dat onze regering het spoor blijft trekken van het waardegestuurde realisme, het bevorderen van de dialoog en het geven van ruimte voor de vrije expressie van de wil van de Catalanen.

 

U had het ook over de Europese droom en u zei dat deze nauwer moet aansluiten bij de verwachtingen van de burgers. Ook met deze uitspraak zijn wij het volkomen eens. Op dat vlak is het in het verleden immers geregeld misgelopen.

 

Mag ik echter drie klemtonen leggen? Het betreft alweer een realistisch project, dat evenwel des te belangrijker is, om de steun van de burgers en hun vertrouwen in het Europese project te herstellen. Dat is, ten eerste, het versterken van de interne markt omdat deze welvaarts­bevorderend is. Ten tweede, het garanderen van een stevige basis voor de euromunt, wat het strikt naleven van convergentiecriteria betekent, zodat wij een stevige munt hebben. Ten derde, het beheersen van en de controle over de buitengrenzen, zodat het openleggen van de binnengrenzen ook in de toekomst een verdedigbare optie blijft. Ik wil daaraan toevoegen vanzelfsprekend het respect voor de Europese verscheidenheid.

 

Dat zijn de punten waar de Europese burgers vandaag niet alleen van wakker liggen, maar die zij ook bedreigd zien en waarover zij hun vertrouwen dreigen op te zeggen. Willen wij, zoals u zei, in de cockpit van de Europese gedachte zitten, dan meen ik dat die vier kernpunten daarbij maatgevend moeten zijn.

 

Ik wil ook even de brexit aansnijden, u hebt dat ook gedaan.

 

Heel terecht hebt u gezegd dat onze economische belangen daarbij moeten worden gevrijwaard. Onze fractie betreurt dat wij afscheid moeten nemen van de Britten als lid van de Europese Unie, maar de beslissing is genomen en de feiten zijn belangrijker dan de Lord Mayor of London, zoals men ginder wel eens pleegt te zeggen.

 

U hebt er terecht op gewezen dat Groot-Brittannië onze vierde handelspartner is en dat betekent dat deze belangrijke economische belangen, zeker voor Vlaanderen en dus voor het hele land, ons ertoe moeten aanzetten om mee te helpen zoeken naar goede oplossingen, naar een zachte brexit, om het zo uit te drukken, en dat die grote omzichtigheid boven ideologische scherpslijperij moet staan. Vergeten wij immers niet dat uw mooie adagium “jobs, jobs, jobs” voor een stuk mee zal worden bepaald door het slagen of mislukken daarvan. Wij hebben er geen enkel belang bij om van de Britten vijanden te maken van een land zoals het onze, dat aan de Noordzee grenst.

 

De keuzes die binnen Europa moeten worden gemaakt, moeten niet alleen worden gezien op grond van de belangen van de grote lidstaten, zeg maar Parijs en Berlijn. Niet alleen zij horen thuis in de cockpit. Europa moet een project zijn van alle Europese naties en moet ook ten dienste staan van de belangen van alle Europese lidstaten.

 

Tot zover het internationale luik.

 

De sociaal-economische doelstellingen van de regering zijn bekend, namelijk werken meer lonend maken — dat doen wij —, de taxshift, de stijgende koopkracht, vooral voor de lagere en middellonen. U hebt er ook terecht op gewezen dat ook dit fundamenteel sociaal beleid voeren is.

 

01.06  Hendrik Vuye (Vuye&Wouters): Mijnheer De Roover, ik heb met veel aandacht geluisterd naar uw Europees discours.

 

Gisteren heb ik gemeend hier een kopie van Emmanuel Macron te zien. Vandaag hoor ik iets helemaal anders, dus daar lijkt mij een zekere tweespalt te zijn.

 

Ik wil u echter een vraag stellen, al weet ik dat u natuurlijk, zoals gebruikelijk, heel handig rond de vraag heen zult fietsen, maar ik wil ze u toch stellen. Gisteren hoorde ik de eerste minister over Catalonië het volgende zeggen – ik citeer hem in het Frans:

 

"L'Espagne est confrontée à une crise institutionnelle sérieuse. La Cour constitutionnelle espagnole a invalidé le référendum."

 

Dat wil dus zeggen dat de eerste minister hier namens alle regeringspartijen de rol en de functie van het Spaanse Grondwettelijk Hof aanvaardt.

 

Ik heb daar vorige week afstand van genomen. Ik heb duidelijk gezegd dat een rechtscollege aan bepaalde standaarden moet beantwoorden, die van de onpartijdigheid en de onafhankelijkheid. Ik denk dat het Spaans Grondwettelijk Hof daar niet aan beantwoordt.

 

Wat is uw visie daarop? Deelt u het standpunt van de eerste minister, waarin hij zich blijkbaar neerlegt bij arresten uitgesproken door een operette-Grondwettelijk Hof dat vanuit Madrid wordt gedirigeerd?

 

01.07  Peter De Roover (N-VA): Tenzij ik slecht heb geluisterd was uw citaat niet volledig. Het kan zijn dat de andere helft van uw fractie dat straks aanvult.

 

Ik heb gelezen:

 

"Nous lançons un appel pour la désescalade, en faveur d'une solution pacifique, négociée, conforme à l'État de droit, l'ordre national et international."

 

Ik heb er net op gewezen dat er ook een internationale orde is die daarin moet worden gerespecteerd. Dat is voor ons een belangrijke aanvulling

 

Heel terecht, daarin bent u het volkomen met mij eens, stel ik vast, kunnen ernstige vragen worden gesteld bij het optreden of de basis waarop een Spaans Grondwettelijk Hof optreedt. Het is de regering in Madrid zelf die de mogelijkheid van een referendum mogelijk kan maken. Het is niet verboden om een referendum te houden. Het wordt blijkbaar afgespiegeld aan de toelating van Madrid. Ik heb daar ernstige vragen bij.

 

Daarom denk ik dat er tussen de waarden die wij naar voren schuiven, waarbinnen wij moeten opereren, op een bepaald ogenblik botsingen kunnen zijn. Ik mag hopen dat de dialoog die vanuit Catalaanse zijde duidelijk wel naar voren wordt geschoven, gisteren nog eens heel nadrukkelijk, ertoe mag leiden dat ook de Spaanse rechtsorde past binnen de logica van de internationale rechtsorde en rechtsprincipes die wij daarin delen.

 

Ik kom tot het sociaal-economische luik: werken meer lonend maken, de belastingdruk verlagen.

 

Dat mag voor ons wat meer en verder gaan, maar de tendens is duidelijk en wij zitten nu eenmaal in een budgettaire realiteit die wij niet uit het oog mogen verliezen.

 

Le président: Je souhaiterais que chaque orateur puisse aller au bout de son argumentation.

 

(…): (…)

 

01.08  Peter De Roover (N-VA): Het is de schuld van de Open Vld!

 

01.09  Éric Thiébaut (PS): Monsieur le président, le chef de groupe de la N-VA dispose d'un temps de parole de vingt minutes et il a déjà parlé durant dix minutes à propos de la Catalogne. Je pense qu'il y a un grand décalage entre les préoccupations de ce groupe et celles des citoyens de ce pays.

 

01.10  Peter De Roover (N-VA): Dat wij met verschillende klokken werken, dat is mij al eerder opgevallen. Die van u zit ergens in een ander universum dan de mijne.

 

Wij wensen het overheidsbeslag te verminderen en ook dat lukt gelukkig.

 

De overheidsfinanciën op orde brengen. De vorige spreker heeft zich daar een weinig milde scheidsrechter genoemd. U zegt dat we de doelstelling van 0 % niet gehaald hebben. Dat klopt. Het klopt, we hebben die niet gehaald. Dat betreuren wij bovendien. Als ik echter het resultaat dat wij gaan neerzetten vergelijk met het resultaat dat wij geërfd hebben, dan meen ik dat onze inspanning – binnen de context waarin wij hebben beslist, in tegenstelling tot de regeringen waarvan u deel uitmaakte – om de belastingkraan niet open te draaien, terwijl wij van een structureel tekort van bijna 3 % de doelstelling hebben om onder 1 % te duiken, hoe dan ook een zeer verdedigbare optie is.

 

Op de pensioenhervorming komt later iemand van onze fractie terug. Die is natuurlijk van het grootste belang. Dat geldt ook voor het stelselmatig verhogen van de uitkeringen in het kader van het armoedebeleid.

 

01.11  Kristof Calvo (Ecolo-Groen): Op dat punt zou ik heel graag het woord krijgen.

 

Collega De Roover, ik ben heel blij dat u het verhogen van de uitkeringen aanhaalt. Ik moet zeggen dat ik echt niet meer kan volgen. Jullie gaan mij wel helpen en als dat misverstand vandaag definitief de wereld uitgeholpen wordt, dan zal ik daar blij om zijn, en met mij ook de 15 % mensen in ons land die in armoede leven.

 

Wat ik niet kan volgen is dat de staatssecretaris voor Armoedebestrijding, in principe de dame die het felst op de barricaden zou moeten staan voor de strijd tegen armoede, zondag als eerste aankondigde dat het optrekken van de uitkeringen tot de armoedegrens zou worden losgelaten. Dat heeft zij gezegd in De Zevende Dag. Gisteren zei de premier echter dat het toch de ambitie is en blijft om die uitkeringen op te trekken. Dan is mijn vraag of dat nu echt de ambitie is van deze regering, ja of neen? Mogen wij de N-VA en staatssecretaris Demir daar nu op afrekenen of niet? Ik vind dat iets fundamenteels.

 

De meest kwetsbaren in onze samenleving verdienen nu stilaan wel duidelijkheid. Waarom verdienen zij duidelijkheid, collega’s? Ik citeer Bart De Wever in 2014: “Het optrekken van de laagste uitkeringen tot de armoedegrens, niet minder maar die armoedegrens echt halen, is een kwestie van fatsoen”. De N-VA is daar tot nu toe niet duidelijk over geweest. Ik zou heel graag van u horen, mijnheer De Roover, of we dat nu gaan doen, ja of neen. Is het de versie-Michel of de versie-Demir van zondag?

 

01.12  Peter De Roover (N-VA): U was zondag nochtans in de studio van De Zevende Dag, mijnheer Calvo. U had het dus rechtstreeks kunnen horen.

 

Zij heeft nooit gezegd dat zij het optrekken van de minima zal loslaten. Het optrekken van de minima is ook voortdurend gebeurd. Het zal ook verder gebeuren, maar er is gezegd dat het binnen een realistisch kader moet gebeuren. De premier heeft gisteren gezegd dat het de doelstelling blijft om progressivement… Die term heeft hij gebruikt. Wij delen die doelstelling en wij blijven die delen, maar u zult ons niet permanent kunnen verwijten dat wij het begrotingstekort niet in het oog houden en tezelfdertijd dat wij niet op de centen letten.

 

Er zijn al een negental verhogingen doorgevoerd. De op dat vlak genomen maatregelen zorgen ervoor dat ons beleid ter zake schril afsteekt tegen alles wat er op dat vlak in het verleden is gedaan.

 

Mijnheer Calvo, wanneer de inspanning om die hele rit door te maken vandaag groot is, dan komt dat omdat de inspanningen op een zeer laag punt stonden toen wij die geërfd hebben. De inspanning zou veel kleiner zijn indien de vorige regeringen op dat vlak hun verantwoordelijkheid hadden genomen. Wij nemen die.

 

Wij zullen die inspanningen blijven doorzetten, binnen een realistisch kader. Ook, en vooral, mevrouw Demir zal zeer blij zijn dat wij het traject helemaal kunnen afleggen. Verwijt haar niet dat zij het publiek geen blaasjes wijsmaakt en dat zij wijst op de moeilijke budgettaire toestand en zeg niet, want dat is onterecht, dat zij het optrekken van de minima loslaat. Zij heeft het optrekken van de minima niet alleen als doelstelling, het gebeurt ook in de praktijk. Dat moet u niet negeren.

 

De voorzitter: Mijnheer Calvo, ik moet u herinneren aan de afspraak. De opmerking is gemaakt. De repliek is gegeven. Als wij nu een systeem in gang zetten van eindeloze replieken en antwoorden, dan houden wij ons niet aan de afspraken.

 

Een korte repliek mijnheer Calvo.

 

01.13  Kristof Calvo (Ecolo-Groen): Ik begrijp dat dit een moeilijk punt is voor de meerderheid en voor collega De Roover… (Rumoer)

 

De voorzitter: Stop maar. U krijgt een korte repliek.

 

01.14  Kristof Calvo (Ecolo-Groen): Collega De Roover, sinds wanneer is het uw enige ambitie om beter te doen dan de vorige regering? Sterker nog, met deze regering is sinds 2014 de kloof tussen het leefloon en de armoedegrens toegenomen. In 2014 bedroeg die kloof 265 euro. Dat was toen het verschil tussen het leefloon en de armoedegrens. Het leefloon gaat omhoog, maar de winkelkar wordt ook duurder. Vandaag is de kloof 284 euro.

 

Ten tweede, mijnheer De Roover, u hebt niet geantwoord op mijn vraag en dus zal ik ze herhalen. U bent bangelijk concreet als het gaat over lastenverlagingen voor bedrijven. U bent bangelijk concreet als het gaat over besparingen in de sociale zekerheid, als het moet tot na de komma. Ik wil dus ook van de N-VA het volgende weten. Verbintenis 13 uit het N-VA-programma, het optrekken van de uitkeringen tot de armoedegrens, zal u dat deze legislatuur doen, ja of neen?

 

01.15  Hendrik Vuye (Vuye&Wouters): Mijnheer de voorzitter, ik heb eerlijk gezegd een probleem met de manier waarop u dit debat aan het leiden bent. U moet een parlementair debat mogelijk maken, u moet niet het parlementair debat in de kiem smoren. U hebt de heer Dewael wel ruimschoots die twee minuten laten overschrijden, dan moet u dat met anderen ook doen.

 

Ik heb dit weekend ook uw tweets gelezen. U hebt blijkbaar liever dat sommige mensen niet aan het woord komen. Dat is niet uw taak als parlementsvoorzitter. Modereer een debat. Maak het mogelijk. Smoor het niet in de kiem zoals u nu doet.

 

De voorzitter: Mijnheer Vuye, ik wil u waarschuwen, als u wilt voorkomen wat vorig jaar gebeurd is, namelijk dat u zelf kunt spreken na alle anderen, dan moet u maar voortdoen. Het was de uitdrukkelijke bedoeling van de Conferentie van voorzitters om dit niet meer te moeten meemaken. Dus zal er een beetje discipline moeten zijn.

 

01.16  Monica De Coninck (sp.a): Mijnheer De Roover, ik wil u er op wijzen dat in de vorige regering mevrouw Maggie De Block verantwoordelijk was voor Armoedebestrijding. Als u het verwijt maakt dat die regering te weinig gedaan heeft, moet u met uw collega praten.

 

Ik ben eigenlijk ook bijzonder verheugd over het feit dat u nu plots zegt dat de socialisten in de vorige regering dan toch niet die big spenders waren die onverantwoordelijk met geld van de belastingbetaler strooiden.

 

01.17  Peter De Roover (N-VA): Mevrouw De Coninck, mocht u het geld daaraan uitgegeven hebben, zou dat niet onverantwoord geweest zijn. Hetgeen u wel gedaan hebt, is hetgeen wij onverantwoord noemen.

 

Mag ik even terugkeren naar de State of the Union?

 

01.18  Kristof Calvo (Ecolo-Groen): (…) (zonder micro)

 

01.19  Peter De Roover (N-VA): Mijnheer Calvo, wij gaan de uitkeringen verhogen zoals wij dat hebben gedaan, maar u zit in een zeer binaire logica omdat u denkt dat u zo punten kunt scoren. Wij hadden de doelstelling om het budgettaire evenwicht naar 0 % te brengen, maar binnen een bepaalde realiteit moet men keuzes maken. Die keuzes zullen op een evenwichtige manier gebeuren. Wij zullen daarbij ook, bijvoorbeeld, mijnheer Calvo, de werkloosheidsval vermijden. Maatregelen op het ene vlak zullen immers ook maatregelen nodig maken op het andere vlak, wij moeten ook zorgen voor de doelstelling dat werken ook daadwerkelijk loont en dat het verschil tussen werken en niet werken voldoende stimulerend blijft. U verliest dat uit het oog, wij doen dat niet. Ook dat is een onderdeel van het beleid dat voor ons niet mag vergeten worden.

 

01.20  Kristof Calvo (Ecolo-Groen): (…)

 

De voorzitter: Het verbaast mij dat wij in de Conferentie van voorzitters een afspraak maken…

 

01.21  Kristof Calvo (Ecolo-Groen): (…)

 

De voorzitter: U weet daar niet van?

 

01.22  Kristof Calvo (Ecolo-Groen): (…) terug te keren. Maar hier gaat het om een parlementair debat. Daar mag men elkaar onderbreken en tussenbeide komen.

 

Ik stel twee dingen vast – dit is mijn laatste onderbreking op dit punt, ik zal de heer De Roover misschien wel nog op andere punten onderbreken.

 

Ten eerste, de N-VA antwoordt niet op de vraag. Gisteren zei de eerste minister dat het de ambitie van de regering blijft. Vandaag wil de N-VA dat engagement inzake uitkeringen en armoede niet aangaan.

 

Ten tweede, mijnheer De Roover, u spreekt over een binaire logica. Wel, dit gaat inderdaad over iets heel binairs. Dit gaat over heel veel landgenoten die zich de vraag stellen of zij al dan niet het einde van de maand halen. Die vele mensen blijven door u in de kou staan.

 

01.23  Peter De Roover (N-VA): De heer Calvo is fractieleider wanneer het hem goed uitkomt en hij is geen fractieleider wanneer het hem minder goed uitkomt. Dat is het voordeel van een unitaire confederale fractie. Dat heeft een hoop voordelen.

 

Het evenwicht dat wij vinden op het hervormingspad dat wij verder afleggen, blijft binnen de logica van de eerste helft van de legislatuur.

 

Ik wil daar een aantal bedenkingen bij formuleren. Wij leven niet op een eiland, wij reageren niet in een vacuüm.

 

Ik meen mij te herinneren, en ik zal geen namen noemen want internet is wat dat betreft onverbiddelijk, dat er ter linkerzijde nogal wat mensen zijn die de verkiezing van Macron enorm hebben toegejuicht. Vandaag voert die een beleid waarmee hij zelfs een vermogensbelasting terugschroeft. Die wordt economisch schadelijk genoemd door diezelfde Macron. Ik zeg niet dat wij daar per definitie een voorbeeld aan moeten nemen. Ik geef alleen maar aan dat wij opereren in een internationale ruimte die ons niet blind mag maken.

 

De Nederlandse regering heeft beslist de belasting op dividenden, op aandelen, op nul te brengen. Professor Maus zegt dat er veel Nederlands wordt gesproken in Antwerpen, maar binnenkort veel Vlaams in Amsterdam. Ik meen dat dit realiteiten zijn waar wij de ogen niet voor mogen sluiten.

 

Heel toevallig las ik onlangs in de Frankfurter Allgemeine Zeitung een onderzoek van het Institut für Wirtschaftsforschung. Dat artikel verschijnt binnenkort ook in de American Economic Review. Volgens dat onderzoek wordt het verhogen van belastingen voor ondernemingen minstens voor de helft betaald door de werknemers, door het verlagen of het minder groeien van de lonen. Dat zijn elementen die blijkbaar doorgaans vergeten worden in nogal rechtlijnige redeneringen. Vooral wie zwakker staat, zoals vrouwen en mensen in slecht betaalde sectoren, zijn doorgaans de grootste slachtoffers van dat soort beleid. Dergelijke elementen zijn daarom niet bepalend, maar wij nemen die wel mee.

 

Om die reden volgen wij in ons belastingbeleid niet uitsluitend de zogenaamd goede voornemens, die doorgaans naar de hel leiden. Van eerlijke belastingen zijn we allemaal voorstander; volgens mij zal er hier niemand tegen pleiten. Iedere keer echter als ik de linkerzijde hoor pleiten voor een aanpassing van het huidig belastingstelsel omdat het onrechtvaardig zou zijn, lijkt mij dat voor links een mokerslag in het eigen gezicht. Het zogenaamd onrechtvaardig belastingsstelsel dat wij nu zouden moeten aanpassen, is namelijk een erfenis die wij van de vorige regeringen ontvangen hebben.

 

(…): Met Didier Reynders als minister van Financiën.

 

01.24  Peter De Roover (N-VA): Ja, Reynders, maar het verschil tussen de vorige en de huidige regering is niet de MR. Het verschil is wel dat de PS vervangen werd door de N-VA. Daaraan kunt u het verschil afmeten.

 

01.25  Barbara Pas (VB): Mijnheer de voorzitter, ik hoor de heer De Roover spreken over faire belastingen. Wij bevinden ons echter in een context met heel wat transferbelastingen. Er wordt btw geheven, maar aangezien er meer geconsumeerd wordt in Vlaanderen, dragen de Vlamingen daar in verhouding meer toe bij dan de Walen.

 

Mijnheer De Roover, u erft inderdaad veel inzake belastingen, maar u voegt zelf ook nieuwe transferbelastingen in. Ik heb al veel zin en vooral onzin gehoord over de effectentaks die eraan komt, maar ik heb u nog niet horen spreken over het feit dat ook die effectentaks een transferbelasting is. 75 % tot 80 % van wat u beoogt binnen te halen met die belasting, zal door Vlamingen betaald worden. Vindt u het fair dat er steeds nieuwe transferbelastingen worden ingevoerd, of zijn er in dit land nog niet genoeg dergelijke belastingen?

 

Ik had van u tegenovergestelde maatregelen verwacht. Ik had verwacht dat u er ten minste voor zou zorgen dat de transferbelastingen afgebouwd zouden worden in plaats van er nieuwe bij te creëren.

 

01.26  Peter De Roover (N-VA): Mevrouw Pas, wanneer u één element uit het totaalpakket neemt, dan zult u altijd een onevenwicht vinden. U vergeet alle andere maatregelen en belastingverminderingen die ook hun gevolgen hebben. Wanneer u met een wetenschappelijk onderzoek het verschil tussen beide maatregelen kunt verklaren en kwantificeren, dan kunnen we daarover misschien debatteren, in plaats van het uitlichten van één flard van één maatregel.

 

Collega’s, met de taxshift en met de voorstellen die in de State of the Union vernoemd werden, beogen wij een maatschappijmodel.

 

Wij willen mensen speel-, werk- en leefruimte geven en rekenen op creativiteit en energie. Sommigen lijken de mening toegedaan dat met het model waarbij men iedereen op 18 jaar een vaste benoeming kan geven in een stadhuis van een gemeente die door de socialisten wordt bestuurd, de economie gered is. De vorige spreker neigt daar enigszins naar. Wij hebben daarop een andere visie. Schijnbaar wordt elke vorm van creatieve invulling van de arbeidsmarkt gezien als degradatie van sociale bescherming en als het loslaten van mensen en wordt dat precair genoemd. Ons geloof in de mensen is wat dat betreft toch net iets groter.

 

01.27  Raoul Hedebouw (PTB-GO!): Mijnheer De Roover, u spreekt over maatschappijvisie. Gisteren heeft de eerste minister ons proberen ervan te overtuigen dat de jobs die door de creativiteit zouden zijn gecreëerd, kwaliteitjobs zouden zijn. De eerste minister heeft hier gezegd dat de 60 000 jobs voltijds zijn. Ik wil weten wat N-VA daarvan vindt? De socialezekerheidscijfers spreken dat helemaal tegen. Gisteren heeft de eerste minister totaal foutieve cijfers naar voren gebracht.

 

Il n'est pas vrai que les 60 000 jobs sont à temps plein. Les chiffres de l'ONSS sont très clairs. Pour cette période, on parle de 39 000 temps plein, 12 000 intérimaires et 10 000 temps partiel.

 

Gisteren heeft de eerste minister iets foutiefs gezegd. Die jobs zijn niet voornamelijk voltijdse jobs. Als men de gehele periode van de regering N-VA/MR bekijkt, dan is 75 % van die jobs deeltijds.

 

Ik vraag vandaag dat het cijfer van 60 000 voltijdse jobs, dat de eerste minister heeft gegeven, ofwel wordt ontkracht of bevestigd. Het debat over welk type jobs wij willen, is een belangrijk debat. Vandaag creëert de regering met drievierdejobs, halftijdse en deeltijdse jobs een economie waarin niemand een huisje kan kopen of kan sporten met de kinderen, maar er totale flexibiliteit wordt gevraagd. Dat is niet voor ons, voor links. Wij willen zo'n maatschappij niet.

 

Mijnheer De Roover, ik vraag u dus of u het cijfer van 60 000 voltijdse jobs voor het voorbije jaar, dat de eerste minister heeft gegeven, bevestigt.

 

01.28  Peter De Roover (N-VA): Mijnheer Hedebouw, ik bevestig alleszins dat de werkloosheid daalt en dat de werkzaamheidsgraad stijgt. Het ene is niet hetzelfde als het andere. Er werd zopas gezegd dat er niet genoeg jobs worden gecreëerd om de bevolkingsgroei aan te vullen. Het tegendeel wordt daarmee bewezen.

 

Ook gisteren werd er nog eens op gewezen dat wij tegen het einde van deze legislatuur meer werkende mensen dan ooit in de naoorlogse geschiedenis zullen tellen. Dat zijn fundamentele cijfers. Voor een partij van de arbeid zou ik die toejuichen, want steeds meer mensen verdienen met arbeid hun kost. Misschien vormen die toch een potentieel voor uw partij. (Protest van de heer Hedebouw)

 

De voorzitter: Ofwel blazen wij de afspraak op, wat ik niet wil. Mijnheer De Roover gaat voort. Dat was de afspraak. U hebt uw kritiek kunnen geven, mijnheer De Roover heeft geantwoord en nu is het opnieuw aan hem.

 

01.29  Peter De Roover (N-VA): Straks ben ik nog langer bezig dan de heer Laaouej, wat absoluut niet de bedoeling was.

 

De voorzitter: Neen, mijnheer Hedebouw, wij zetten die deur niet open.

 

Mijnheer De Roover, u hebt het woord.

 

01.30  Peter De Roover (N-VA): Ik wil uit het lijstje, dat gisteren naar voren werd geschoven, een paar kernpunten halen die, wat ons betreft, absoluut belangrijk zijn. De andere zijn dat ook, maar die springen echt naar voren als zijnde fundamenteel.

 

Het eerste kernpunt is natuurlijk de noodzakelijke hervorming van de vennootschapsbelasting. Die komt helemaal niet te vroeg, die komt zelfs te laat. Wij zullen daarmee voor een deel de achterstand ten opzichte van de andere landen proberen dicht te fietsen. Het is van het allergrootste belang dat vooral kmo's een beter, eenvoudiger en goedkoper systeem ter zake krijgen.

 

Wij krijgen een effectentaks, maar in het kader van een taxshift tegenover de vrijstelling van de dividenden. Het is lang geleden dat ik economie heb gestudeerd. Elke profesor zei toen reeds dat het de grootste onzin is dat de overheid spaarboekjes positief discrimineert, terwijl zij de creatieve investeringen via aandelen negatief discrimineert. Dat dat verschil stilaan wordt opgeheven, is weinigen opgevallen, maar wat mij betreft is dat een essentieel onderdeel van het Zomerakkoord. Hier heeft de economische logica immers gesproken.

 

Dat werklozen moeten worden beoordeeld op basis van hun competenties, vinden wij een belangrijke maatregel. Ik heb in de loop van de voorbije dagen iemand van de vakbond in de media over de maatregelen van de regering horen zeggen dat mensen met een diploma nu alle jobs moeten aanvaarden. Het wordt dus blijkbaar gezien als een kritiek op de regering dat mensen worden geacht om een breed scala van aangeboden banen te moeten aanvaarden. Wat ons betreft, is dat geen kritiek, maar juist een ondersteuning van de maatschappijvisie achter het beleid.

 

01.31  Peter Vanvelthoven (sp.a): Mijnheer De Roover, u bent snel over de hervorming van de vennootschapsbelasting heengegaan. Op zichzelf is dat een goede zaak. Ik heb de afgelopen week heel wat vragen gesteld aan de minister van Financiën om daarover enige duidelijkheid te krijgen. De minister heeft niet geantwoord op mijn vragen en gezegd dat die antwoorden er snel zullen komen.

 

Ik lees gisteren in Le Soir dat de hervorming van de vennootschapsbelasting niet budgettair neutraal zou zijn, zoals de eerste minister hier nochtans op het spreekgestoelte heeft gezegd, maar dat zij 600 miljoen euro voor de begroting zou opbrengen.

 

Wij hebben tot op vandaag nog geen teksten of tabellen gezien. Wij hebben geen kennis kunnen nemen van de cijfers. (Protest van de heer Van Biesen)

 

Mijnheer de voorzitter, mag ik mijn redenering afmaken, tenzij u het woord geeft aan de heer Van Biesen?

 

De voorzitter: Mijnheer Vanvelthoven, u hebt het woord en iedereen moet naar u luisteren.

 

01.32  Peter Vanvelthoven (sp.a): Mijnheer De Roover, hebt u zicht op de cijfers? Wij willen de hervorming van de vennootschapsbelasting steunen, maar dan willen wij wel weten of die geld zal opbrengen dan wel kosten.

 

Is de operatie budgettair neutraal? Hebt u de cijfers gezien? Hebt u daar kennis van? Kunt u daarover meer zeggen? De eerste minister laat ons daar niets over weten, de minister van Financiën laat ons daar niets over weten.

 

Als fractieleider van de grootste meerderheids­partij bent u ongetwijfeld op de hoogte van de cijfers, dus ik hoor het graag van u.

 

01.33  Marco Van Hees (PTB-GO!): Monsieur De Roover, une des rares choses que le premier ministre a dites, hier, dans son discours à propos de la réforme de l'impôt de sociétés, c'est que la mesure serait neutre sur le plan budgétaire. La majorité nous a toujours vendu cette réforme en disant que "d'un côté, on baisse le taux de l'impôt et de l'autre, on supprime les niches fiscales pour assurer la neutralité budgétaire".

 

Ma question est simple: je voudrais connaître les niches fiscales que le gouvernement supprime dan l'impôt des sociétés pour assurer cette neutralité budgétaire.

 

01.34  Peter De Roover (N-VA): Mijnheer Vanvelthoven, als u problemen hebt met een artikel in Le Soir moet u een lezersbrief schrijven. Door daarover hier vragen te stellen, hebt u de verkeerde formule gekozen.

 

En wat de cijfers betreft, als ik mij niet vergis komt er een begrotingsdebat. Als ik mij niet vergis, komen er cijfers als alle teksten klaar zijn. U bent al bezig met nagerechten, maar wij zijn nog aan de amuse-gueule. Dat gaat u een indigestie opleveren. Dat begrotingsdebat zal gevoerd worden en u zult alle cijfergegevnes krijgen, maar laten wij dat voeren te gepasten tijde.

 

(…): (…)

 

01.35  Peter De Roover (N-VA): Dit is geen begrotingsdebat. Natuurlijk is er geen antwoord, omdat dit geen begrotingsdebat is.

 

Als u bij de les blijft, dan ik ook.

 

01.36  Marco Van Hees (PTB-GO!): (…)

 

01.37  Peter De Roover (N-VA): Zijn er geen vertalers aan het werk?

 

Ik nodig u uit om die relevante vragen te stellen op het moment dat het begrotingsdebat wordt gevoerd, mijnheer Van Hees.

 

(…): (…)

 

01.38  Peter De Roover (N-VA): Nee! Ik zeg u dat dit debat nu niet wordt gevoerd en dat op die vragen nu geen antwoord wordt gegeven. Dat is heel eenvoudig. Wij zijn bezig over de State of the Union.

 

01.39  Peter Vanvelthoven (sp.a): (…)

 

01.40  Peter De Roover (N-VA): Ik zeg niet dat u het niet mag weten. Ik zei net dat het begrotingsdebat te gepasten tijd zal worden gevoerd.

 

01.41  Peter Vanvelthoven (sp.a): (…)

 

01.42  Peter De Roover (N-VA): Mijnheer Vanvelthoven, nogmaals, wie heeft gezegd dat hierover geen discussie wordt gevoerd? Wie heeft gezegd dat er geen antwoord op uw vragen komt? Dat antwoord komt op het ogenblik dat het debat in het Parlement, eerst in de commissie, wordt gevoerd. Ik ben ervan overtuigd dat u die vragen zult stellen. Ik ben er nog meer van overtuigd dat daarop goede antwoorden zullen komen. Een debat gaat over de zaken die op tafel liggen.

 

U probeert te scoren, maar u bent nu volkomen intellectueel oneerlijk. Dat weet u zelf. Dit is geen begrotingsdebat.

 

Mijnheer Vanvelthoven, u spreekt over een artikel in Le Soir dat ik niet ken en dat is gebaseerd op tabellen die ik niet ken.

 

01.43  Peter Vanvelthoven (sp.a): (…)

 

01.44  Peter De Roover (N-VA): Mijnheer Vanvelthoven, dit is geen begrotingsdebat. Er zijn geen begrotingstabellen.

 

01.45  Peter Vanvelthoven (sp.a): (…)

 

01.46  Peter De Roover (N-VA): Uw verontwaardiging toont aan dat u ziet dat u politieke spelletjes aan het spelen bent. U bent de verkeerde rol aan het spelen in een verkeerd toneelstuk. Dat heeft iets weg van een tragedie.

 

01.47  Peter Vanvelthoven (sp.a): (…)

 

De voorzitter: Mijnheer Vanvelthoven, laat de heer De Roover spreken.

 

01.48  Peter De Roover (N-VA): Mijnheer Vanvelthoven, het volume van uw interventie bevordert de kwaliteit niet.

 

Opnieuw, u zult op uw wenken bediend worden op het ogenblik waarop deze wetgeving zal worden besproken. Dat lijkt mij de logica van de parlementaire democratie te zijn.

 

De activering van langdurig zieken is natuurlijk een erg belangrijk gegeven. Ook daar wordt weer de indruk gewekt dat er een heksenjacht wordt georganiseerd. Ik meen dat iedereen, ook uit de eigen omgeving, weet dat het mensen niet echt helpt als men zegt dat zij ziek zijn en dat zij de rest van hun leven maar moeten wachten op beterschap. Nee, ook wanneer mensen in een bepaald beroep niet meer mee kunnen, willen wij de mogelijkheid bieden om creatief te zoeken naar andere mogelijkheden om zich economisch en maatschappelijk te ontplooien.

 

De automatische toekenning van rechten mag zeker niet ondergesneeuwd raken in dit debat want dat is een zeer belangrijke maatregel. Veel mensen die recht hebben op een uitkering zijn doorgaans niet helemaal thuis in administratie en dergelijke. Zij zullen hier zeker enorm mee geholpen worden.

 

Voor mijn fractie is de modernisering van het openbaar ambt met de keuze voor contractuelen en het opwaarderen van het statuut van contractuelen bij de overheid natuurlijk ook een stap die blijkbaar heel lang op zich heeft laten wachten. Er moest een groot taboe worden doorbroken. Dit is absoluut een pluim die wij graag op de hoed van deze hervormingsregering steken.

 

De premier heeft gisteren zeer terecht nog eens gewezen op het belang van het recht op werken en de verzekerde minimale dienstverlening.

 

Mijnheer de voorzitter, ik wou alles mooi indelen en chronometreren maar ik vrees dat ik de tijd van de oppositie gechronometreerd heb.

 

Wij zien dat dit beleid resultaten boekt en wij vinden dat wij toch ook een aantal vaststellingen moeten doen. Het gaat bijvoorbeeld om de vaststelling dat wij effectief een achterstand hebben op de omliggende landen. Er wordt door de oppositie graag en veelvuldig geschermd met de uitspraak dat andere landen het beter doen. Als ik een vergelijking uit de wielersport mag gebruiken zou ik zeggen dat de concurrentie een vliegende start nam, terwijl wij bij het begin van de legislatuur onze banden nog moesten oppompen. Dat is de realiteit waarmee wij werden geconfronteerd. Van noodzakelijke hervormingen moesten wij de motor nog doen aanslaan.

 

Het was interessant de vorige spreker op het punt van de jobcreatie de vraag te horen stellen wat de kostprijs is. Toen ik dat hoorde, ben ik heel goed beginnen na te denken. Mijnheer Laaouej, op dat vlak is er toch een andere manier van denken tussen u en ons. Een belastingvermindering wordt door u immers als een kostprijs aanzien. Het scheelt heel erg weinig, vooraleer een belastingvermindering door u zelfs als een soort diefstal wordt vertaald. Dat is een redenering die ervan uitgaat dat hoge belastingen normaal zijn en dat moet worden bekeken of het verminderen van belastingen niet onrechtvaardig is.

 

Ons standpunt daarentegen is net het omgekeerde. Natuurlijk moeten er belastingen worden geheven, maar belastingen moeten op hun kwaliteit worden beoordeeld. Belastingverlagingen zijn, indien zij stimulerend zijn, natuurlijk geen diefstal. Integendeel, dat is aan de burgers geven waarvoor zij zelf hebben gewerkt.

 

01.49  Ahmed Laaouej (PS): Monsieur le président, je m'en veux de rompre l'accord que nous avons passé de ne pas trop interrompre. Visiblement, il y a des précédents.

 

Monsieur De Roover, diminuer les impôts sur les revenus du travail, il ne faut pas simplement y réfléchir, cela s'impose! Il faut baisser la fiscalité sur les revenus du travail, mais il faut le faire sérieusement, en pensant aux comptes publics, en pensant à la nécessité de ne pas renvoyer la facture vers d'autres et, surtout, en ne donnant pas d'une main tout en reprenant de l'autre comme l'a fait le gouvernement avec l'augmentation des taxes sur la consommation.

 

Monsieur le premier ministre, vous ne pouvez pas nier que vous avez augmenté la TVA sur l'électricité, vous ne pouvez pas nier que vous avez augmenté les accises sur le diesel, vous ne pouvez pas nier que vous avez mis une taxe sur les sodas. Ce sont des impôts sur la consommation! Je vous cite un chiffre et si vous le contestez, amenez des éléments! Je suis prêt à reconnaître que ces chiffres doivent être revus. Je dis que sur la période, la trajectoire est de 3 milliards d'euros que vous allez chercher dans la poche des consommateurs, des ménages.

 

Pour le reste, il faut réduire l'impôt sur les revenus et l'impôt sur le travail en tenant compte de l'évolution de notre structure économique: la financiarisation de l'économie, les gains de productivité, l'économie numérique qui dégage des plus-values et des bénéfices massifs et qui, par toute une série de techniques, ne contribue pas comme il le faudrait. Il faut tout simplement déplacer la fiscalité du travail sur les revenus tirés du capital, tirés de la spéculation.

 

En outre, votre gouvernement est en retard dans la lutte contre la fraude fiscale. Vous avez dit que vous aviez été chercher 225 millions d'euros. Imaginez-vous ce que représentent 225 millions d'euros sur l'ensemble du phénomène de la fraude fiscale? Pas grand-chose! Oui, il faut pouvoir réduire l'impôt sur les revenus du travail. En fonction des contraintes budgétaires, il faut cibler – c'est le plus efficace économiquement – les bas et moyens revenus et, dans le même temps, faire attention aux comptes publics. Car juste derrière les comptes publics, il y a la sécurité sociale et nous n'acceptons pas que la sécurité sociale soit le tiroir-caisse de vos erreurs budgétaires!

 

01.50  Charles Michel, premier ministre: Monsieur le président, je me sens interpellé et je me dois de réagir pour donner un complément d'informations à M. Laaouej.

 

Monsieur Laaouej, je ne peux partager l'analyse que vous distillez. Elle ne correspond pas à la réalité et à la force d'un certain nombre de rapports indiscutables – pas ceux d'un bureau d'étude d'un parti! –, par exemple ceux de la Banque nationale ou du Bureau du Plan. Si je reprends les dernières années en termes de revenu disponible des ménages, en termes de pouvoir d'achat, quelle est la situation? En 2011, -1, donc un recul. En août 2012, -0,1. En 2013, 0, un statu quo. En 2014, +0,3. En 2015, +0,7. En 2016, +0,9. En 2017, +1,3. En 2018, +2,2. C'est la réalité des chiffres! C'est la force des résultats!

 

Votre choix, c'est de remplir le tiroir-caisse en ponctionnant dans la poche des gens qui travaillent. Ça n'est pas notre choix! (Applaudissements sur les bancs de la majorité)

 

01.51  Ahmed Laaouej (PS): Monsieur le premier ministre, vous faites une confusion entre revenu disponible et pouvoir d'achat. Ce n'est pas tout à fait la même chose.

 

Deuxième élément, ce sont des débats que nous avons souvent lorsque nous examinons le budget avec M. le ministre des Finances. S'il veut participer au débat, il est le bienvenu. Quand vous avez une augmentation du revenu disponible, vous devez toujours bien voir qu'il y a une liaison mécanique avec le taux de croissance. Il est vrai que, dans les premières années de cette législature, le taux de croissance était assez bas, résultat de la crise financière déclenchée par la faillite de Lehman Brothers – causée par une finance dérégulée sous l'effet d'une vision libérale de la manière dont il faut pouvoir réguler la finance. Il a fallu réparer les dégâts économiques et sociaux. C'était vrai pour nous et pour l'ensemble de l'Europe. Sauf que nous, même dans cette période, sous le gouvernement Di Rupo, nous avions des taux de croissance supérieurs à ceux de la zone euro, contrairement à vous. Vous êtes, chaque fois, en dessous des taux de croissance de la zone euro.

 

Pour revenir sur l'évolution du revenu disponible, vous avez un pourcentage qui ne vous dit rien de la distribution du revenu disponible entre les classes de revenus. Il ne vous dit pas qui en profite, parce que, dans les revenus disponibles, vous avez les revenus du travail, les revenus du capital. L'augmentation linéaire du revenu disponible ne vous dit pas comment tout cela est distribué entre les gens. C'est là où vous péchez, me semble-t-il, par un manque de clairvoyance sur l'analyse des chiffres que vous donne la Banque nationale.

 

Ce que moi je vois, c'est que vous avez fait une ponction sur les salaires de 12,5 milliards sur la période où vous étiez au gouvernement, rien qu'avec le saut d'index. Vous y ajoutez les taxes sur la consommation, vous y ajoutez toutes les coupes dans la sécurité sociale qui rendent la vie plus chère chaque fois que l'on veut se faire soigner. Et c'est là où vous avez une perte massive du pouvoir d'achat, monsieur le premier ministre!

 

01.52  Johan Van Overtveldt, ministre: Monsieur Laaouej, les chiffres que le premier ministre a donnés sont "en termes réels", c'est-à-dire y compris l'inflation. Les effets des augmentations de taxes sur l'inflation sont donc inclus dans ces chiffres.

 

En ce qui concerne la distribution, le tax shift est orienté pour sa plus grande partie vers les salaires les plus bas. Là, il y a, sans aucun doute, une meilleure redistribution des revenus. Les chiffres du tax shift sont là. Ce sont les salaires les plus bas qui en profitent le plus largement.

 

01.53  Wouter Beke (CD&V): Collega, ik heb het rapport van de Nationale Bank hier voor me. Hierin staat dat dankzij de koopkrachtmaatregelen het inkomen van werknemers en uitkeringstrekkers deze legislatuur stijgt met 5,4 miljard euro. Hierin staat dat het beschikbare inkomen, zoals de eerste minister al zei, meer dan tijdens de vorige legislatuur gestegen is. U zegt dat we moeten kijken naar de verdeling over de verschillende inkomensgroepen. Dat is waar, maar dat geldt natuurlijk ook voor de vorige legislatuur.

 

Verder doen wij de welvaartsenveloppe meer stijgen dan in de vorige legislatuur. Het leefloon voor een gezinshoofd bedroeg drie jaar geleden 1090 euro per maand en is gestegen met 100 euro. Dat is een stijging met 1200 euro per jaar of 9 % op drie jaar tijd. Is daarmee de hele strijd gestreden? Neen. Is daarmee een aanzienlijke inspanning gedaan? Ja.

 

U had het over de economische groei en het feit dat we wat achterophinken ten opzichte van andere landen. Ten eerste, benen we onze achterstand bij. Ten tweede, collega, moet u eens kijken naar de verschillen in België. Ik ga hier niet de vergelijking maken met Duitsland, want daar valt veel over te zeggen. Er zijn zelfs punten uit uw antwoord van daarnet die correct zijn. Ik zie echter dat de economische groei in Vlaanderen 1,8 % bedraagt en in Wallonië 1,4 %. De werkgelegenheidsgraad bedraagt in Vlaanderen 73 % en in Wallonië 63 %.

 

Dan vraag ik me wel af wat u in het verleden belet heeft om hier iets aan te doen, al die jaren dat u in Wallonië een regering heeft gevormd en geleid? Het reëel beschikbare inkomen is in Vlaanderen 2,1 en in Wallonië 1,7. Wat heeft u de voorbije decennia belet om in Wallonië te zorgen voor een stijging van de werkgelegenheidsgraad, van het reëel beschikbare inkomen en van de economische groei?

 

01.54  Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Monsieur le président, j'aimerais revenir sur l'intervention du ministre Van Overtveldt qui dit que ce gouvernement a une intention prioritaire ou particulière vis-à-vis des revenus les plus faibles.

 

Au regard des chiffres transmis par la Belgique à l'Europe, consultables dans la banque de données Eurostat, quant à la situation des personnes les plus précarisées – les 2,3 millions de personnes en dessous ou proches du seuil de pauvreté – et au regard de leur évolution sur les trois dernières années, on constate, monsieur Van Overtveldt, pour autant que cela vous intéresse, que la progression du nombre de personnes précarisées est plus importante aujourd'hui que par le passé. Ce chiffre ne baisse pas.

 

Si vous avez sélectionné quelques catégories parmi les salariés, alors je suis d'accord. Mais les 2,3 millions de personnes proches du seuil de pauvreté ne bénéficient pas de vos mesures. Vous le voyez sur les chiffres relatifs à la pauvreté.

 

Mon collègue Calvo a mis en exergue qu'en 2014, la différence entre le revenu d'intégration sociale et le seuil de pauvreté était de 266 euros alors qu'en  2017, il est de 297 euros. L'écart évolue. Il y a régression sociale! C'est ce que disent les chiffres de la banque de données Eurostat.

 

01.55  Valerie Van Peel (N-VA): Het gaat hier alle richtingen uit, maar ik wil wel antwoorden op wat de heer Nollet zegt.

 

Om te beginnen, zoals mijn collega van CD&V zonet goed heeft uiteengezet, heeft deze regering wel stappen gezet wat de uitkeringen betreft. Doch, de mensen wijsmaken dat men de armoede zal oplossen door de uitkeringen op te trekken, is echter je reinste onzin. Er is geen enkel land in de wereld dat de armoede heeft bestreden door de uitkeringen tot op eender welk niveau op te trekken.

 

De mensen zitten vandaag trouwens tegen de armoedegrens omdat de OCMW’s bijpassen. U bent een verhaaltje aan het vertellen dat eigenlijk niet klopt. Als men de uitkeringen optrekt, moet men sowieso de laagste inkomens ook optrekken. Dat is iets wat deze regering heeft gedaan.

 

Maar het gaat om een veel breder pakket. Wij zetten niet zomaar in op jobs, mijnheer Nollet. Ik zal u enkele cijfers geven. U had het daarnet over belangrijke cijfers. Weet u wat ik een belangrijk cijfer vind? Eén op vijf kinderen in Wallonië groeit op in een gezin waar nooit iemand heeft gewerkt. In Vlaanderen is dat één op vijftien.

 

Wij hebben ook nog werk aan de winkel, dat klopt, maar doe eerst daar iets aan!

 

01.56  Ahmed Laaouej (PS): Monsieur le président, je n'aurai pas le temps de répondre à M. Beke.

 

Monsieur, vous citez des chiffres absolus (5 milliards). Ce sont des masses colossales. La masse salariale, c'est quasiment la moitié du PIB. Faites attention à vos chiffres absolus. Regardez plutôt les chiffres d'Eurostat, qui montrent l'évolution proportionnelle de la masse salariale: 0,7 % en moyenne en Europe contre 0,1 % seulement en Belgique. Il n'y a pas de mystère, monsieur Beke. La ponction par le saut d'index est colossale.

 

Pour le reste, je reviendrai un jour à votre argumentation à propos de la Wallonie. C'est finalement un aveu de faiblesse de la part du gouvernement fédéral, qui a tous les leviers pour dynamiser le taux d'emploi. Les Régions peuvent le faire également. Par exemple, la Région bruxelloise le fait avec la "garantie jeunes". Mais c'est au niveau du fédéral qu'il y a les plus grands cocoricos sur l'amélioration du taux d'emploi avec le levier fiscal et le levier social. Finalement, c'est là que le bât blesse, parce que vos politiques n'ont visiblement pas les effets escomptés.

 

Monsieur Van Overtveldt, j'attire votre attention sur quelque chose de très important. Vous dites, et c'est juste, qu'avec les réductions d'impôt du tax shift, vous ciblez les bas et les moyens salaires. Cela figure dans les lois que nous avons votées. Ce faisant, vous créez un mouvement qui renforce une certaine progressivité de l'impôt. Cela signifie un effet redistributif. C'est incontestable.

 

Mais d'un autre côté, comme vous augmentez les taxes sur la consommation, qui sont régressives, vous annulez votre effet redistributif. Là est le problème. Pour le reste – parce qu'il faut être de bon compte –, il est encore trop tôt pour faire le bilan, parce que votre réforme fiscale produira pleinement ses effets au terme de la législature. Vous avez déjà introduit les impôts sur la consommation. Pour être justes dans le raisonnement, nous devons attendre la fin de la séquence. Mais il faudra mesurer l'effet redistributif de vos augmentations d'impôts indirects et vos diminutions d'impôts directs pour voir l'effet sur la progressivité globale et la redistribution. Nous aurons alors la vérité des chiffres.

 

Je dis une chose très simple. Nous verrons pour la fiscalité, mais il y a déjà les ponctions sur les salaires. Je suis persuadé, monsieur le ministre des Finances, qu'avec cette ponction, vous diminuez le pouvoir d'achat des travailleurs.

 

01.57  Peter De Roover (N-VA): Mijnheer de voorzitter, even meende ik de heer Laaouej te horen pleiten voor een nieuwe staatshervorming. Dat is niet het thema van vandaag, maar we noteren dat.

 

Collega’s, dat mevrouw Van Peel gedreven het woord voert, zijn we gewend. Misschien heeft zij vanmorgen al wat zoetigheden gegeten, want zij is vandaag jarig. Hoed u dus voor haar verdere interventies, want die zullen niet gespeend zijn van energie.

 

Enkele uitspraken in verband met uitkeringen en Europese minima die ik hier hoorde, vind ik eigenlijk bizar. Wij vinden het enorm belangrijk om in te zetten op het aan het werk brengen van mensen die, laten wij eerlijk zijn, toch over onvoldoende of wat zwakkere troeven beschikken om aan de bak te komen. Als wij echter maatregelen nemen om die mensen uit hun behoeftigheid te halen, dan wordt het riedeltje van de precaire jobs bovengehaald. Als wij echter moeten wachten totdat iedereen die vandaag uitkeringsgerechtigd is, een zeer goed betaalde job als pakweg ICT-deskundige kan aanvaarden, dan vrees ik dat wij nog zeer lang in die behoeftigheidscyclus blijven zitten. Die spiraal willen wij nu net doorbreken. Dat die jobs niet de absolute topjobs zijn, zal absoluut wel waar zijn, maar het alternatief voor heel veel van de betrokkenen is juist dat zij moeten rekenen op uitkeringen. Welnu, wij zijn heel blij dat wij hen uit de spiraal van uitkeringen kunnen halen. De cijfers in dat verband zijn absoluut overtuigend.

 

01.58  Monica De Coninck (sp.a): Mijnheer De Roover, met alle respect, ik vind dat u ook met een open geest moet kijken.

 

U kunt toch moeilijk beweren dat u het activerings­beleid hebt uitgevonden. Wij waren er al jarenlang mee bezig om aan mensen kansen te geven om op de arbeidsmarkt te geraken en voor hen zelfs jobs te creëren. Het grote probleem tegenwoordig, als ik kijk naar uw lokale mandatarissen, is dat er veel minder ingezet wordt op activering in vergelijking met het verleden.

 

01.59  Peter De Roover (N-VA): Mevrouw De Coninck, ik zal niet ontkennen dat er pogingen zijn geweest tot activeringsbeleid, want dan zou het een zwart-witverhaal zijn, of in dit geval een rood-witverhaal. Ik wil er echter wel op wijzen dat onder de vorige regering de tewerkstelling in de privésector gedaald is. Wij zijn het daaromtrent wellicht oneens, maar daar heb ik geen probleem mee. Het is mooi voor het publiek, dat het verschil ziet.

 

Met ons huidig regeringsbeleid mikken wij op de privésector, op private tewerkstelling. Dat is een andere optie. Uw optie was fatsoenlijk, maar onze optie is beter. Dat is nu eenmaal het politiek debat, dat hier gevoerd moet worden.

 

01.60  Monica De Coninck (sp.a): Mijnheer De Roover, u doet aan wensdenken. U rekent op de private sector, maar u moet eens nagaan welke resultaten er in de private sector bereikt worden inzake het opnieuw tewerkstellen van laaggeschoolden, langdurig werklozen of mensen die langdurig ziek geweest zijn. U zou uw ogen nogal opentrekken. U geeft cadeaus aan de werkgevers, maar uw beste vrienden helpen u niet bij uw activeringsbeleid.

 

01.61  Peter De Roover (N-VA): Mevrouw De Coninck, het is een work in progress, dat zal ik niet ontkennen. Maar, opnieuw, wij geloven niet in het vanuit de overheid aanbieden van banen om dat probleem op te lossen. Dat is echter een meningsverschil, dat ik graag veeleer beklemtoond wil zien dan tegengesproken.

 

Ik rond af.

 

Wij hebben gisteren gezien welke krachten in ons land de treinen willen doen stoppen: de Tita Tovenaaraanpak en alles staat stil, in de hoop dat ook de wereld stil staat, in de hoop dat men de veranderingen buiten kan houden, in de hoop dat wij een soort kaasstolp over ons bestaand model kunnen zetten. Dit heeft iets aantrekkelijks, het idee dat wij de verandering kunnen tegenhouden en dat het zal blijven zoals het is, dat wij vooral niet bewegen, met de ogen dicht, want dat is veilig, althans die indruk wordt op dat ogenblik gewekt. Zo gaan kleine kinderen naar het toilet, wanneer het licht stuk is.

 

Wij willen de ogen niet sluiten voor de realiteit van de ons omringende wereld. Dat is een realiteit die, enerzijds, bedreigend kan overkomen, maar, anderzijds, natuurlijk ook moet motiveren om er creatief mee om te springen. Wij willen de trein in beweging zetten en soms vindt onze fractie dat er wat veel tussenstations zijn tijdens de rit van die trein. Het weze zo. Wij kunnen ons, mijnheer de eerste minister, zeker vinden in het beleid, dat u gisteren naar voren hebt gebracht. Het feit dat de regering niet stilvalt, maar tegelijkertijd realistisch blijft over de doelstellingen, is een aanpak die wij zeer willen ondersteunen. De taart bakken en ze dan verdelen, blijft nog altijd de enige juiste volgorde.

 

Het past, mijnheer de voorzitter, dat ik een woord van medeleven met de oppositie uitspreek. Er wordt wel eens beweerd, zelfs op voorpagina’s, dat het de zwakste oppositie sinds 25 jaar is. Misschien is dat bezijden de waarheid en is het gewoon de beste regering van de voorbije 25 jaar!

 

De voorzitter: Collega’s, tussendoor laat ik u weten dat de heer De Roover – voor alle duidelijkheid, dit heeft niet alleen met hem te maken – gedurende één uur en één minuut op het spreekgestoelte heeft gestaan. Ik herinner u ook aan de afspraak. U ziet het verschil tussen de afspraak en de praktijk en u weet wat er dan gebeurt in fine.

 

01.62  David Clarinval (MR): Monsieur le président, monsieur le premier ministre, chers collègues, au-delà de nos appartenances, au-delà de nos divergences, nous sommes tous animés par la recherche de l'intérêt commun.

 

Il y a différentes conceptions de l'intérêt commun. Nous défendons tous une vision de l'homme et de la société qui nous est propre et nous tentons de lui donner corps quand nous avons la chance d'exercer des responsabilités.

 

Ces dernières trois années au sein de la majorité, nous nous sommes efforcés de mettre en œuvre les idées et les valeurs qui nous inspirent. Nous les avons traduites en lois. Plus de quatre cents textes ont déjà été adoptés. Ces idées et ces valeurs sont, en ce qui nous concerne au sein du Mouvement Réformateur, des idées et des valeurs libérales.

 

Or, j'entends aujourd'hui, dans la bouche de M. Laaouej, un florilège de slogans parfois excessifs. Et de manière beaucoup moins agréable et plaisante, j'ai également entendu, il y a deux jours, un autre mandataire socialiste, et non des moindres, parler, à propos de l'action du gouvernement, d'un génocide social. Un génocide social! C'est une outrance!

 

Ces slogans, ces outrances sont symptomatiques d'une erreur fondamentale. En politique, aucun parti n'a le monopole du social! Aucun parti n'a une légitimité supérieure pour décerner des brevets en cette matière! (Applaudissements)

 

Hier, le premier ministre, a dressé à cette tribune la liste des mesures sociales: l'augmentation des revenus des citoyens, l'augmentation des dépenses en soins de santé, l'augmentation des pensions, l'augmentation du revenu d'intégration sociale.

 

La gauche a coutume de qualifier de social tout ce qui a trait à la redistribution de richesses. Nous, en ce qui nous concerne, nous donnons au mot social un sens plus large. Nous pensons aussi qu'il faut partager le gâteau, mais nous pensons surtout qu'il faut augmenter la taille du gâteau!

 

Nous pensons qu'il faut préserver la pérennité financière des outils qui permettent d'exercer une politique sociale. S'il importe de protéger les plus démunis, il faut aussi protéger la sécurité sociale qui protège ces plus démunis.

 

Une politique sociale, c'est une politique qui s'efforce de ne pas dépenser plus que ce qu'elle gagne, qui n'envoie pas la facture aux générations futures, qui encourage et récompense le travail, qui déracine les gens du piège à l'emploi, qui élimine le handicap salarial, qui augmente le salaire net des bas et moyens revenus, qui répartit mieux le fardeau fiscal, qui facilite l'embauche en entreprise. C'est une politique qui pourchasse sans relâche les fraudeurs fiscaux comme sociaux!

 

Bref, réformer, c'est faire le choix de l'ambition et du courage. C'est avoir la volonté de bâtir une économie solide, au sein de laquelle nous pourrons conserver une sécurité sociale généreuse. Certes, il est nécessaire de poursuivre nos efforts. Mais, on peut, d'ores et déjà, constater concrètement les conséquences de cette politique volontariste. Les résultats parlent d'eux-mêmes. Notre pays se porte bien mieux aujourd'hui qu'il y a trois ans. Ce sont les instances officielles indépendantes qui l'indiquent: le Conseil supérieur de l'emploi, le Bureau fédéral du plan, l'OCDE et le FMI.

 

En remettant au cœur de notre action politique la restauration de la compétitivité, nous avons installé le cercle vertueux du redressement économique, car celui-ci apporte la croissance à nos entreprises, qui elle-même est porteuse d'emplois.

 

01.63  Georges Gilkinet (Ecolo-Groen): monsieur le président, M. Clarinval utilise des concepts intéressants. Il vient de prononcer les mots "sécurité sociale généreuse". J'aurais voulu qu'il définisse mieux ce concept.

 

Mes questions seront simples.

 

Depuis le début de la législature, combien de jeunes ont-ils été exclus du bénéfice des allocations d'insertion? Depuis le début de la législature, combien de femmes travaillant à temps partiel ont-elles perdu leur complément d'allocations de chômage? Depuis le début de la législature, monsieur Clarinval, combien de travailleurs ont-ils été exclus du bénéfice des allocations de chômage ou d'insertion? De quelle durée la carrière des enseignants a-t-elle été allongée à la suite des différentes mesures prises en matière de pensions par votre gouvernement, et principalement par M. Bacquelaine?

 

Qu'est ce qu'un système de sécurité sociale généreux, selon vous? S'agit-il d'adapter les moyens aux besoins en évolution constante ou d'adapter les dépenses – qui constituent les revenus des bénéficiaires de la sécurité sociale – aux moyens que vous voulez bien leur consacrer? Je pense que c'est l'inverse de cette dernière proposition. Un système de  sécurité sociale généreux, selon les écologistes, est un système qui se donne les moyens de son ambition. Il fait en sorte que chacun puisse vivre de façon digne.

 

Le nombre de celles et ceux, notamment des enfants, qui ne vivent pas aujourd'hui de façon digne dans notre pays ne fait qu'augmenter. Alors, je vous en prie, corrigez votre vision de ce que doit être un système de sécurité sociale généreux!

 

01.64  Raoul Hedebouw (PTB-GO!): Monsieur Clarinval, il m'a frappé que parmi toutes les institutions neutres que vous avez citées, on ne parle plus de l'ONSS. Je me demande pourquoi. Hier, visiblement, le premier ministre avait envie de répondre à une certaine gauche: "130 000 jobs. Certains affirment qu'il s'agit d'emplois précaires." Et, en gras, dans le speech, pour être certain qu'on a bien compris: "C'est faux! L'emploi partiel n'a pas augmenté. Selon l'ONSS" – qui a été cité hier; je ne sais pas pourquoi il ne l'est plus aujourd'hui – "ce sont très majoritairement des emplois à temps plein et dans le secteur privé qui ont amené ce résultat." Ensuite, il est écrit toujours en gras: "Entre fin 2015 et fin 2016, le nombre d'emplois à temps plein a augmenté de 60 941 unités."

 

J'ai devant moi les tableaux de l'ONSS. Monsieur le premier ministre, monsieur Clarinval, – je ne sais pas qui va me répondre – je vois effectivement que le nombre d'emplois a augmenté de 60 941 unités. Je pense donc que j'ai repris le bon tableau. Par contre, il s'agit de l'emploi total qui a augmenté dans le secteur privé. Oserais-je penser que le cabinet se serait trompé d'une ligne mais, une ligne en dessous, nous avons les vrais chiffres de création d'emplois à temps plein, à savoir 39 000 emplois à temps plein, 12 000 emplois intérimaires et 10 000 emplois à temps partiel. Nous ne sommes donc pas du tout aux plus de 60 000 temps plein annoncés.

 

Monsieur Clarinval, confirmez-vous le chiffre de 60 941 emplois à temps plein ou les chiffres sont-ils autres? Ce n'est pas un petit débat. Fatalement, la question est de savoir quels types d'emplois on crée. Comme on crée aujourd'hui un emploi de plus en plus flexible et partiel, il est clair que la perception invoquée par le premier ministre est tout à fait fausse. Monsieur Clarinval, le premier ministre s'est-il trompé hier? Oui ou non? J'écoute votre réponse avec une grande attention.

 

01.65  David Clarinval (MR): Monsieur Gilkinet, une sécurité sociale généreuse, c'est une sécurité sociale qui est généreuse avec les plus faibles, qui protège les plus faibles d'entre nous. Mais c'est aussi une sécurité sociale qui évite les abus. Déjà, le gouvernement précédent avait mis en place toute une série de mesures pour lutter contre les abus. Elles sont en train d'être mises en place. Il est normal, quand on bénéficie d'une assurance, de lutter contre les abus car ce sont aussi ces abus, face à cette générosité, qui pourrissent et qui mettent en péril la sécurité sociale.

 

Monsieur Hedebouw, ce débat sur les chiffres a eu lieu tout à l'heure et vous avez entendu la réponse du premier ministre. Nous confirmons bien sûr les chiffres communiqués hier. Je peux même vous en donner d'autres. En date du 30 juin 2017, ce sont même 146 000 emplois qui ont été créés. Il s'agit de chiffres officiels. Vos chiffres ont sans doute été mal analysés par le bureau d'études du PTB. Pour moi, les notes sont officielles et avérées.

 

01.66  Raoul Hedebouw (PTB-GO!): Nous notons, pour le PTB, que M. Clarinval confirme le chiffre de 60 941 équivalents temps plein et non de temps partiels. C'est bien de cela qu'il s'agit? Je vois que le ministre de l'Emploi est un peu mal à l'aise… M. Hedebouw n'a pas tort…

 

01.67 Minister Kris Peeters: Mijnheer de voorzitter, er is hier reeds veel gesproken over cijfers. Dat is natuurlijk allemaal te verantwoorden, zeker als men verschillende tabellen gebruikt. Ik heb voor alle duidelijkheid nog eens gevraagd aan het ONSS wat de exacte cijfers zijn in het debat voltijds versus deeltijds.

 

De cijfers dateren van het vierde trimester van 2016. Men heeft ook gevraagd om dat wat in de tijd te duiden. Het aantal voltijdse is de vorige legislatuur met 42 000 gedaald en het aantal deeltijdse is gestegen met 40 000. Onder deze regering – de cijfers zijn tot 2016 – is het 24 000 voltijdse en 30 000 deeltijdse. Dit wil zeggen dat het aantal voltijdse gestegen is.

 

Ik wil straks tijdens het debat over Werk heel uitgebreid over het cijfermateriaal spreken zodat er daarover geen enkele onduidelijkheid meer kan bestaan.

 

01.68  David Clarinval (MR): La réponse de M. le ministre était très claire.

 

Monsieur le président, chers collègues, rassurez-vous, je ne vais pas citer ici toutes les avancées significatives engrangées par la majorité. Ce serait trop long et certains collègues ne résisteraient pas à la tentation de sortir tellement ils seraient irrités. Je tiens quand même à en pointer quelques-unes. D'abord, grâce au tax shift, le pouvoir d'achat des travailleurs a connu une augmentation sans précédent depuis 2009. Les chiffres ont été donnés hier par le premier ministre mais il est bon de les répéter: 80 euros nets pas mois pour une personne gagnant le salaire médian. À cela s'ajoutent les effets des accords issus de la concertation sociale et de l'indexation. Concrètement, pour les travailleurs qui gagnent plus ou moins 1 500 euros bruts, cela correspond à 120 euros nets pas mois en plus. Pour un salarié à 3 000 euros bruts par mois, cela correspond à 147 euros nets par mois en plus. Ce ne sont pas des montants anecdotiques!

 

En outre, tous les salariés verront leur revenu net augmenter en 2018 et en 2019. En 2019, ils auront entre 70 et 140 euros nets par mois en plus en comparaison avec 2014. On peut estimer que cela correspond plus ou mois à un treizième mois. N'ayons pas peur de le dire, ce sont les revenus les plus bas qui en seront les principaux bénéficiaires.

 

Si les travailleurs sont récompensés en voyant leur traitement valorisé, l'effort du gouvernement s'est également porté sur les populations les plus fragiles. N'en déplaise à l'opposition, qui tente de faire croire que toutes les mesures prises sont antisociales! Les allocataires sociaux ont ainsi vu une augmentation de leur revenu de l'ordre de 9 %. C'est une augmentation de près de 900 euros par an pour un isolé et de 1 200 euros par an pour un chef de famille. Les allocations de chômage ont également été relevées de manière significative. Il était important de le rappeler.

 

Dans la même logique, le gouvernement a consacré près de 900 millions d'euros à l'amélioration du bien-être des pensionnés. L'essentiel de ce montant a été affecté à la revalorisation des pensions les plus faibles et des pensions minimums. Ainsi, la pension minimum pour un travailleur salarié isolé et ayant eu une carrière complète aura progressé de 97 euros entre octobre 2014 et janvier 2018. Durant la même période, la pension minimum mensuelle pour un travailleur indépendant isolé qui a eu une carrière complète aura progressé de 160 euros.

 

Entre 2015 et 2016, le gouvernement aura consacré plus d'un demi-milliard d'euros à la revalorisation des pensions les plus faibles, soit plus du double que ce que le gouvernement précédent avait réalisé. Que cela soit pour les travailleurs, les allocataires sociaux ou les pensionnés, ce gouvernement est synonyme d'accroissement du revenu net. C'est ce que disent les chiffres indépendants.

 

01.69  Muriel Gerkens (Ecolo-Groen): Monsieur Clarinval, j'avais retenu de la déclaration du premier ministre, hier, que le gouvernement ne souhaitait pas que nous nous référions à des slogans et que nous soyons faciles dans nos expressions. Je constate maintenant qu'au cours de votre intervention, vous faites déjà référence à quelques slogans: "Aucun parti n'a le monopole du social", "Il faut protéger les plus démunis", etc. Vous citez la liste de toutes les réalisations qui, selon vous, ont été faites en faveur des plus démunis. Pour ma part, vous devriez aussi, si vous voulez rester honnête, rappeler vos promesses et celles que vous n'avez pas tenues.

 

Quelques collègues sont intervenus pour dire que vous n'avez pas atteint la valorisation des allocations sociales au niveau du seuil de pauvreté. Vous aviez annoncé que vous abandonneriez cet objectif, mais j'insiste sur les allocations des personnes handicapées. Je m'attendais à ce que vous en parliez et je n'ai encore rien entendu à ce sujet.

 

Depuis plus d'un an, ces personnes n'ont pas accès au service Personnes handicapées parce que la centrale téléphonique ne fonctionne pas, ceci étant dû à un changement de logiciel inadéquat. Ces personnes voient leurs allocations non attribuées, leurs dossiers non traités et cela depuis plus d'un an! Les allocations de ces personnes handicapées ne sont pas valorisées au-delà du seuil de pauvreté et la suppression de ce qu'on appelle le "prix de l'amour", promesse de tous vos parlementaires et ministres d'arrêter de faire diminuer l'allocation des personnes handicapées en fonction du revenu de la personne avec qui la personne vit n'est pas tenue. Pas un mot à ces sujets!

 

J'aimerais, monsieur Clarinval, que dans votre expression ici, vous disiez aussi ce que vous n'avez pas fait et comment vous comptez réparer les choses.

 

01.70  David Clarinval (MR): Vous me demandez de parler de ce que nous n'avons pas fait alors que je n'ai pas encore terminé mon exposé. Vous êtes très pressée de recevoir ces informations!

 

Nous avons débattu, à de très nombreuses reprises, en commission des Affaires sociales, des politiques que vous venez de citer. Nous pourrons peut-être reprendre ce débat la semaine prochaine en commission des Affaires sociales mais manifestement, le sujet est connu et la secrétaire d'État a déjà répondu très clairement à propos de ce qu'elle allait faire pour remettre le logiciel et la centrale téléphonique en fonction.

 

01.71  Catherine Fonck (cdH): Monsieur Clarinval, je m'adresse à vous car vous êtes membre du parti du premier ministre.

 

Monsieur le premier ministre, l'expression "personnes handicapées" n'a pas été prononcée dans votre intervention. Face à leur réalité et à notre long combat pour que leur allocation puisse, enfin, ne plus être inférieure au revenu d'intégration sociale, votre secrétaire d'État a répondu qu'elles n'avaient qu'à s'adresser aux CPAS et ainsi faire face à de multiples démarches administratives. Face à leur réalité et à leur quotidien, lorsqu'elles s'adressent aux services du fédéral, on pouvait attendre de vous une intervention pour redonner un peu de volontarisme à votre gouvernement sur ce dossier. Vous ne l'avez pas fait hier. J'ose espérer que dans votre réplique, vous en parlerez car il s'agit du minimum par rapport au respect et aux engagements qui doivent être pris envers les personnes handicapées.

 

01.72  David Clarinval (MR): Je vous remercie, madame Fonck.

 

Je vais poursuivre mon propos qui est souvent interrompu pour aborder des points que je n'ai pas encore développés. Je pense donc que vous êtes impatiente d'entendre la suite.

 

Nous avons parlé de l'emploi. Si le chômage diminue, c'est parce que les secteurs porteurs d'emplois sont soutenus et encouragés, notamment par des baisses massives de cotisations sociales. Des baisses de cotisations spécifiques seront encore prévues dès 2018 afin de lutter contre le dumping social, notamment dans le secteur de la construction.

 

Je voudrais aborder le système des flexi-jobs qui a fait ses preuves dans l'horeca pour lutter contre le travail au noir et augmenter le revenu net des personnes qui travaillent déjà à 4/5temps. On veut faire croire que les flexi-jobs concernent des personnes qui ne prestent que quelques heures, des demandeurs d'emploi. Ce système s'adresse à des personnes qui ont déjà un travail à 4/5e minimum et qui veulent compléter leur horaire en prestant quelques heures dans l'horeca ou dans d'autres secteurs. Cela n'a rien à voir avec la présentation catastrophique faite par l'opposition. Le système des flexi-jobs sera étendu aux commerces de détail.

 

La loi sur l'e-commerce sera adaptée au travail de nuit et du dimanche, car il est nécessaire de pouvoir capter la très forte croissance de ce secteur. Il y a 15 % d'augmentation dans le domaine. Cela représente 7,43 milliards d'euros. Il me semble que l'e-commerce doit être intégré rapidement dans notre pays, de façon à ce que nous puissions profiter d'une partie des retombées positives.

 

Enfin, toute une série de mesures destinées à favoriser le bien-être au travail verront bientôt le jour. Nous avons notamment déjà parlé des coachs dédiés aux risques psychosociaux et du droit à la déconnexion.

 

Comme le rappelait notre premier ministre, et ce n'est pas un leitmotiv, le cœur de cible du travail du gouvernement est bien "Jobs! Jobs! Jobs!" Les chiffres démontrent que cela fonctionne. On peut s'en réjouir.

 

En matière de fiscalité, l'accord de cet été est synonyme de révolution pour nos PME - et je pèse mes mots. Elles vont quitter progressivement le haut du classement des entreprises les plus taxées au monde, pour voir le taux de l'ISOC passer, à terme, à 20 %. Elles bénéficieront aussi d'une augmentation temporaire de la déductibilité des investissements, qui passera de 8 à 20 % pour les PME dès l'an prochain. Cette bouffée d'oxygène leur permettra d'investir au sein de notre économie et de créer de nouveaux emplois.

 

Pour les grandes entreprises, la diminution de l'ISOC de 33 à 25 %, combinée à la consolidation fiscale pour 2020, c'est un pas en avant pour soutenir la compétitivité de nos entreprises à l'international. L'abaissement du seuil des cotisations sociales demandées aux starters va également faciliter le démarrage des entreprises, en collant mieux à la réalité économique, souvent difficile lors du lancement d'une activité.

 

Cette mesure s'inscrit clairement dans la continuité de la mesure "zéro cotisation" pour le premier emploi qui a, elle aussi, montré toute sa pertinence.

 

Depuis le début de la législature, notre majorité prend des mesures concrètes en faveur des jeunes entreprises, avec notamment l'extension du tax shelter ou encore une réduction fiscale octroyée aux investisseurs qui décident d'entrer dans le capital de startups. C'est une révolution fiscale significative et ambitieuse qui s'annonce pour les entreprises de notre pays. Alors que partout en Europe, on promet la diminution de l'ISOC, en Belgique, on le fait.

 

Diverses réformes ont également été menées afin d'améliorer le statut social des indépendants. Citons l'augmentation du congé de maternité et des indemnités en cas de faillite ou en cas de cessation pour raison économique.

 

Notre majorité ne s'arrête pas en si bon chemin. D'autres mesures entreront en vigueur en janvier prochain, comme la réduction de la période de carence, qui passe d'un mois à deux semaines.

 

Mesdames et messieurs, chers collègues, nous le constatons clairement: tout cela va dans le bon sens. L'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) ne s'y est pas trompée puisqu'elle a salué les efforts accomplis par la Belgique. Elle a pointé plus particulièrement les réformes en matière de pensions et en matière fiscale afin de baisser les prélèvements sur le travail. Car la Belgique a renoué avec la compétitivité, ce mot un peu tabou qu'on n'osait plus prononcer, mais qui pourtant est la pierre angulaire, sur laquelle repose l'entièreté de notre système économique et social. Sans compétitivité, pas de création de richesses! Et sans richesses, pas de système social!

 

Mais tous ces efforts, ces bons chiffres seraient vains, s'il n'y avait la volonté d'orienter notre avenir vers d'ambitieux projets porteurs de sens pour les générations futures. À cette fin, je salue l'initiative du premier ministre, dont le pacte d'investissement stratégique va permettre à la Belgique d'avancer dans des dossiers aussi importants que la mobilité, l'énergie ou l'agenda digital. À terme, nous souhaiterions mobiliser 60 milliards d'euros à cette fin, car nous sommes convaincus que l'effet multiplicateur de ces investissements sera bénéfique pour tous les acteurs économiques du pays.

 

Cependant, le gouvernement n'a pas attendu ce pacte pour mobiliser des investissements essentiels sur le plan de la mobilité, qui est – on l'a encore constaté hier — un enjeu majeur. Nous pouvons ainsi rappeler que le plan transports permettra déjà une augmentation significative de l'offre de trains d'un peu plus de 5 % à partir de décembre 2017 en zone rurale, dans les zones urbaines et suburbaines. Quant à l'offre autour de Bruxelles, elle a été renforcée de 32 trains supplémentaires en semaine et 40 le week-end depuis décembre 2016. Il serait heureux que les politiques qui gèrent le portefeuille de la mobilité à Bruxelles depuis plus de quinze ans s'inspirent rapidement de ce genre de projets.

 

Autre chantier d'envergure: les travaux autour du pacte énergétique. Les négociations sont en cours entre les Régions et le fédéral, avec en ligne de mire la volonté d'aboutir prochainement. Le résultat nous offrira les lignes directrices à l'horizon 2030 et 2050. Ce pacte énergétique permettra enfin de donner aux différents acteurs énergétiques une vision et une sécurité juridique pour réaliser les travaux et investissements à long terme.

 

Une autre priorité du gouvernement: la santé publique. Notre pays jouit de l'un des systèmes de sécurité sociale les plus performants au monde. C'est une fierté et un acquis, et nous défendrons toujours son bon fonctionnement. Mais il serait irresponsable de ne pas constamment prendre en compte les évolutions de notre société et des attentes en soins de santé. Comme le premier ministre l'a rappelé hier, les enjeux sont énormes: vieillissement de la population, augmentation des maladies chroniques et des patients souffrant d'affections multiples, difficultés financières pour plus d'un hôpital sur trois, accessibilité aux traitements,… Ce lundi, le budget des soins de santé a été approuvé très largement par le conseil général de l'INAMI, avec 18 votes pour et 2 contre.

 

Devinez qui sont les deux qui ont voté contre! Oui, la FGTB!

 

Au-delà de cette manifestation de mauvaise humeur dont la FGTB a le secret, je me réjouis de cette large approbation, consécutive à un long travail des stakeholders de l'assurance maladie qui ont soumis une proposition au Comité de l'assurance, laquelle a ensuite recueilli un vote positif. Les acteurs ont donné un signal fort: la concertation est encore possible; mieux, elle fonctionne.

 

Le syndicat socialiste juge manifestement que la concertation est inutile, comme en a encore témoigné la grève qui a paralysé une partie du pays hier. Une fraction de la FGTB estime qu'elle peut, selon son bon vouloir, empêcher les travailleurs, les étudiants, les chercheurs d'emploi de se déplacer. C'est inacceptable et, surtout, contre-productif, car ces actions vident de sa substance le droit de grève, qui est un acquis essentiel en démocratie. Mais, utilisé à tort et à travers, il finit par perdre en efficacité. Au demeurant, on sent les responsables syndicaux mal à l'aise à la suite de l'action syndicale d'hier. Dans la presse, on a bien du mal à trouver une ligne de revendication claire, car il n'y en a pas vraiment. On a assisté à une pure grève politicienne du syndicat socialiste, visiblement à court d'arguments. Soyons clairs: si la grève se limitait à ne pas travailler et à manifester aux abords des voies de circulation ou des entrées des zonings sans entraver la liberté de circulation, aucune objection ne serait évidemment soulevée. Or, ce n'est pas ce qu'il se passe. Régulièrement, l'espace public est illégalement confisqué par une minorité organisée qui exerce un pouvoir aussi considérable qu'illégitime sur le reste de la collectivité. Elle impose son agenda, modifie les emplois du temps, contraint à renoncer à des projets et fait échouer telle ou telle activité.

 

Mais, encore une fois, ne généralisons pas! Comme le précisait hier dans Le Soir le ministre Bacquelaine, le monde syndical comprend heureusement aussi des personnes authentiquement mues par la volonté de défendre les droits des travailleurs tout en faisant tourner la machine économique. Dans un système de concertation qui fonctionne, il est alors possible d'aboutir à de vrais accords.

 

Quoi qu'il en soit, le gouvernement n'a ajouté aucune mesure d'économies à celles qui sont proposées par les stakeholders de la santé eux-mêmes. C'est la première fois depuis de très nombreuses années – il convient de le souligner.

 

01.73  Catherine Fonck (cdH): Monsieur Clarinval, je veux bien entendre beaucoup de choses, mais il ne faut pas nier qu'en matière de santé, vous avez, depuis le début de la législature, imposé des mesures extrêmement dures et brutales pour les patients comme pour les professionnels de la santé. Vous avez tout fait sauf respecter votre propre déclaration gouvernementale, par laquelle vous vous engagiez à une norme de croissance des soins de santé de 1,5 %. Pour cette année, j'attends de voir les actes. Mais, pour les années précédentes, jamais cet engagement n'a été respecté.

 

Ce gouvernement a totalement réussi à rompre la confiance avec les prestataires de soins dans toutes les catégories professionnelles de la santé. L'objectif de la soutenabilité des soins de santé – comme celle des pensions – est aussi louable que fondamental. Mais, d'un côté, vous imposez des efforts énormes, tandis que, de l'autre, vous rechignez à instaurer plus de justice et d'équité.

 

Prenons l'exemple de la fiscalité et de la lutte contre la grande fraude fiscale, voire la grande criminalité financière. Vous avez fait des déclarations sur les taxes en rapport avec les transactions financières. L'été dernier, les comptes-titres étaient une pièce maîtresse de votre accord. Chaque fois, votre ministre des Finances annonce que ce ne sera pas possible, pour cause de discrimination, etc.

 

Il est inacceptable d'imposer des efforts aussi lourds aux citoyens quand on se montre aussi laxiste en matière de lutte contre la fraude fiscale.

 

Monsieur De Wever a déclaré à la VRT que l'évasion fiscale n'est pas une honte mais un devoir citoyen. Cela résume bien l'état d'esprit du gouvernement.

 

01.74  David Clarinval (MR): Madame Fonck, je ne peux pas laisser passer le fait que vous accusiez le gouvernement de laxisme à l'égard de la fraude. Les chiffres des recettes issues de la lutte contre la fraude n'ont jamais été aussi bons que cette année-ci. Ne venez pas dire le contraire! Vous êtes dans le slogan, madame Fonck!

 

En matière de santé, le climat positif de la concertation sociale qui a eu lieu lundi dans ce secteur est de bon augure pour la conclusion des accords de fin d'année. C'est rassurant pour la sécurité tarifaire des patients. Il faut s'en réjouir et ne pas y voir malice, madame Fonck.

 

La ligne du gouvernement est claire. Il veut tout mettre en oeuvre pour assurer la pérennité de nos solidarités, notamment dans le domaine de nos soins de santé. C'est pour cela que nous réformons en profondeur, et que nous mettons à ce point l'accent sur l'emploi, car seul l'emploi pourra financer durablement l'accès pour tous à des soins de santé de qualité.

 

Dans notre système de sécurité sociale, le meilleur exemple de solidarité réside précisément dans notre modèle de pension. Il s'agit d'une solidarité entre les générations, pour garantir le caractère soutenable de notre système de pension. Ce gouvernement a donc fait le choix d'envisager ses réformes selon deux axes: renforcer le lien entre la carrière prestée et le montant de la pension et harmoniser progressivement les divers régimes qui coexistent. C'est en suivant ces deux axes que nous pourrons soutenir à long terme notre système de pension.

 

La liste des réformes annoncées en la matière est longue. Nous annonçons la pension à points, la pension partielle, la pension mixte, la prise en compte de la pénibilité dans les droits de pension et la suppression des régimes spéciaux ainsi que des tantièmes. Ce ne sont que des exemples des réformes qui viendront compléter les nouvelles mesures de revalorisation des minima de pension.

 

On prétend que nous saucissonnons la réforme des pensions. Ici au contraire, sur cet axe notamment, une grande cohérence apparaît dans l'action du gouvernement. Ce sont là les ingrédients principaux pour que le système de pension soit juste, équitable et pérenne.

 

Un mot sur la sécurité qui, comme d'autres secteurs, connaît une réforme en profondeur pour s'adapter aux défis actuels.

 

Le 22 mars, ce sont plus de 300 femmes, hommes et familles qui ont été touchés. Le gouvernement a veillé à ce que les victimes et leurs proches puissent obtenir une aide financière d'urgence. Sur simple demande, sans devoir présenter de factures, les victimes ont été entendues. Nous savons cependant qu'il faut faire plus, qu'il faut faire mieux. Il faut garantir une prise en charge globale et efficace des victimes et de leurs proches, une réaction rapide mais aussi un accompagnement individuel et constant sur le long terme.

 

En matière de lutte contre le terrorisme et le radicalisme, le gouvernement a annoncé au total une trentaine de mesures fortes. Au MR, nous nous réjouissons que la majorité de ces mesures ait déjà été adoptée. Citons notamment la possibilité de mener des perquisitions 24 heures sur 24. La prolongation de la garde à vue sera bientôt examinée. Il est néanmoins utopique de croire qu'on pourra tout éviter et tout contrôler. Il était nécessaire de renforcer les moyens de nos services, à la fois en termes budgétaires et au niveau de l'étendue de leurs moyens d'action.

 

De nombreux attentats ont pu être évités grâce au travail des services de sécurité et de renseignement, mais le risque zéro n'existe pas. La sécurité des citoyens est une des priorités du MR et nous garderons toujours à l'esprit le nécessaire équilibre entre sécurité et liberté. Nous continuerons à défendre notre socle commun de valeurs.

 

En matière de police aussi, les efforts sont importants. Vingt mesures différentes ont été proposées par le gouvernement pour un recentrage sur les tâches essentielles. Dans cette perspective, nous allons notamment créer une nouvelle direction de la sécurisation au sein de la police fédérale.

 

À propos du volet Asile et Migration, la majorité a tracé une ligne claire et équilibrée dans le respect des droits humains mais où les abus ne sont pas tolérés. Nous ne changerons pas de cap! La Belgique a largement prouvé qu'elle menait une politique humaine. Durant la crise de l'asile en 2015, chaque demandeur a été logé dans le réseau Fedasil. Personne n'a dormi dans la rue comme en 2009 ou en 2010. Près de 18 000 places d'accueil ont été créées en l'espace de quelques mois. Dans notre pays, 15 500 personnes ont été déclarées réfugiées en 2016 et, aujourd'hui, elles peuvent commencer une nouvelle vie. En 2016, 1 185 visas humanitaires ont été délivrés. Il y en avait 671 sous le gouvernement précédent. Mais ce sont également 1 600 délinquants illégaux qui ont été renvoyés en 2016.

 

Cette politique équilibrée, nous la menons aussi à l'international à travers l'aide humanitaire et, au niveau européen, à travers les politiques de l'Union et les programmes de réinstallation.

 

Monsieur le président, chers collègues, en quelques années, notre pays s'est réformé en profondeur, a produit des résultats, alors même qu'on vouait ce gouvernement à l'échec. Trois ans plus tard, les indicateurs économiques sont dans le vert: l'emploi a augmenté, le chômage a diminué, la compétitivité est revenue, tout ceci dans un climat communautaire respectueux.

 

On nous prédisait l'apocalypse sociale. Or nous menons une politique aussi libérale que sociale. Nous avons dit qu'une politique authentiquement sociale devait viser avant tout à la pérennité financière des structures qui assurent ces missions sociales. Plus fondamentalement, une politique sociale n'est, selon nous, pas une politique purement distributive. C'est bien plus ambitieux que cela.

 

Le prix Nobel Amartya Sen considère que la politique sociale, c'est également développer les libertés. En effet, notre qualité de vie se mesure non à notre richesse mais à notre liberté. Les richesses d'une société peuvent être converties en libertés, elles peuvent financer les soins de santé et l'éducation, augmentant ainsi l'espérance de vie et le pouvoir d'action des hommes et des femmes dans le monde. Ces richesses augmentent la capacité d'exercer effectivement nos libertés. Dès lors, une  politique authentiquement sociale démultiplie nos capacités et démultiplie nos libertés.

 

01.75  Servais Verherstraeten (CD&V): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de eerste minister, collega’s, ik wil op mijn beurt hulde brengen aan de fractievoorzitter van de MR, die hier net als zijn collega van de PS zijn eerste betoog als fractieleider houdt. (Applaus)

 

Mijnheer de eerste minister, gisteren sprak u over de grote veranderingen die in deze wereld op til zijn en u zei dat wij twee keuzes hadden: openheid of geslotenheid. U hebt heel bewust gekozen voor openheid, voor samenwerking, voor dialoog. Niet voor het wij-zij-denken, niet voor de polarisering, niet voor de confrontatie – ik citeer uw woorden.

 

U hebt ook opgeroepen voor meer waardigheid in de samenleving en in de politiek.

 

Wel, mijnheer de eerste minister, onze fractie onderschrijft die woorden volledig. Het zijn immers de fundamenten van onze politieke visie. Het zijn trouwens ook de fundamenten waarop onze federale staat is gebouwd, alsook de Europese instellingen.

 

U had het vooral over de staat van het land, zoals wij dat bij iedere State of the Union verwachten van de regering. De staat van het land, collega’s, is zonder meer goed. Dat hebben de cijfers van de eerste minister ook aangetoond op onder meer sociaal-economisch vlak.

 

Deze meerderheid, collega’s, maakt haar ambitie waar om een gezonde economische omgeving te creëren en meer mensen aan de slag te krijgen, maar ook om een sociale bescherming te handhaven die vele landen ons benijden. Of om het met ons verkiezingsprogramma van 2014 te zeggen: economische groei met sociale vooruitgang.

 

Collega’s, ik wil even ingaan op de cijferdiscussie die hier vanochtend al gevoerd is, onder meer door collega Laaouej.

 

De eerste minister heeft aangehaald dat er jobs zijn bijgekomen. De eerste minister heeft aangehaald dat de werkloosheid daalt. De eerste minister heeft gisteren aangehaald dat het netto beschikbaar inkomen van de Belgische burgers gestegen is, al wijdt men dat soms aan de goede economische conjunctuur.

 

Mijnheer Laaouej, ik ken u als cijferexpert. Ik verwijs naar de Nationale Bank van België, die heel duidelijk heeft gesteld dat indien de huidige regering niet de maatregelen had getroffen die zij heeft getroffen, zoals het dalen van de lasten op arbeid, zoals – in overleg met de sociale partners – de loonmatiging, zoals de hervormingen op de arbeidsmarkt, er in de privésector nooit zoveel jobs zouden zijn bijgekomen en er nooit zoveel nieuwe zelfstandigen zouden zijn bijgekomen dan op dit moment het geval is. Dat is de realiteit. (Applaus op de banken van de meerderheid)

 

Mijnheer de eerste minister, de maatregelen die u in het Zomerakkoord hebt getroffen, zullen dat effect nog versterken.

 

Laat mij sommige maatregelen, zoals de vennootschapsbelasting, onder de loep nemen.

 

Ik hoor vanochtend ook de oppositie in uiteenzettingen en replieken opmerken dat zij voorstander zijn van een hervorming van de vennootschapsbelasting.

 

Collega’s, ik wil refereren aan wat ik in 2016 namens onze fractie hier op de tribune heb verklaard. Wij hebben voor een efficiënte hervorming van de vennootschapsbelasting gepleit en hebben er criteria aan gekoppeld. Die criteria zijn: de maatregelen moeten goed zijn voor de tewerkstelling; ze moeten goed zijn voor de kmo’s en de kleine zelfstandigen en ze moeten rechtvaardig en budgettair neutraal zijn.

 

Mijnheer Vanvelthoven, mag ik even mijn argumentatie afronden? Daarna zal de voorzitter u heel graag het woord geven want ik wil u zeker uw vraag niet ontnemen.

 

Als wij het akkoord van de huidige regering bekijken, stel ik vast dat aan die criteria is voldaan. De taksen zakken, maar vooral voor de kmo’s. De taksen zakken, maar vooral voor de eenmanszaken. De voordelen zijn groter voor de kleine dan voor de grote vennootschappen. De budgettaire neutraliteit is afgesproken.

 

Wat voor mij en voor onze fractie vooral belangrijk is en waarop wij hebben gehamerd, is dat behalve voor vennootschappen ook voor tienduizenden eenmanszaken en kleine zelfstandigen de fiscale nadelen, die zij ten opzichte van rechtmatige vennootschappen hadden, worden weggewerkt. Collega’s, dat is belangrijk. Dat is recht­vaardigheid! (Applaus op de banken van de meerderheid)

 

01.76  Peter Vanvelthoven (sp.a): Mijnheer de voorzitter, collega Verherstraeten, u spreekt over budgettair neutraal.

 

Ik heb daarstraks reeds even een poging gewaagd. Wij hebben het lemma ‘budgettair neutraal’ ook meegekregen bij de taxshift van de personenbelasting. Een prominent lid van uw fractie betwist tot op vandaag dat die budgettair neutraal zou zijn, en met hem nog heel wat anderen. De minister van Financiën probeert telkens uit te leggen dat het toch geen gat in de begroting heeft geslagen. Het is dus belangrijk om het in het kader van de vennootschapsbelasting daarover opnieuw te hebben.

 

U zegt dat u dat vorig jaar als voorwaarde hebt vooropgesteld en de eerste minister heeft dat vandaag herhaald. Ik neem aan dat morgen als u het vertrouwen zult geven aan de regering, u er kennis van hebt dat deze hervorming van de vennootschapsbelasting budgettair neutraal zal zijn. Ik weet dat nog steeds niet. De minister van Financiën heeft deze zomer aangekondigd dat hij met deze tabel zou komen na de zomer. Ondertussen zijn wij in de herfst en wij hebben dat nog steeds niet gehad.

 

Bent u beter geïnformeerd dan de rest als u zegt dat aan die voorwaarde van CD&V – budgettair neutraal – is voldaan?

 

01.77  Servais Verherstraeten (CD&V): Collega Vanvelthoven, ik heb het niet als voorwaarde gesteld. Het was een criterium. Het was een belangrijk criterium in het licht van de budgettaire toestand waarin ons land zich bevindt. Ik zal u niet tegenspreken dat de taxshift die wij in het begin van de legislatuur hebben doorgevoerd, na één jaar in deze legislatuur, in de feiten een belastingvermindering is, een belastingvermin­dering in de eerste plaats ten voordele van de lage en middellage inkomens. Daarin hebben wij wat belastingverlaging betreft grotendeels geïnvesteerd. Ik vind dat rechtvaardig en zeer correct.

 

Wat de vennootschappen betreft, wij hebben in de meerderheid afgesproken om dit budgettair neutraal te houden. Het is een verschuiving, vooral een verschuiving van de grote vennootschappen naar de kleine vennootschappen. Het is een goede zaak dat er concrete maatregelen in de wetteksten zullen komen. Het is een goede zaak dat in de wetteksten zal komen – dat staat ook in het Zomerakkoord – dat wij bijvoorbeeld aan de notionele-intrestaftrek zullen sleutelen. Dat zal misschien een beetje ten nadele zijn van de grote vennootschappen, maar het zal vooral ten voordele zijn van die zeer vele kleine ondernemingen, die het hart vormen van onze Belgische economie.

 

01.78  Peter Vanvelthoven (sp.a): U weet het dus nog niet, dat is duidelijk. U weet niet hoe de vork in de steel zit.

 

Met de hervorming van de personenbelasting werd er hier de nadruk op gelegd dat het budgettair neutraal zou zijn. Waarom was dat toen voor iedereen belangrijk? Omdat wij een begrotingsoefening moesten maken.

 

De afspraken die er binnen de regering zijn gemaakt over ‘budgettair neutraal’ en ‘geen gat in de begroting slaan’, hebt u niet gehaald en vandaag komt u het omgekeerde verdedigen. Ik vind dat bizar.

 

Als dat de voorbode is van de inhoudelijke invulling van wat u als budgettair neutraal beschouwt voor deze vennootschapsbelasting, dan ik houd mijn hart vast. Want, als het niet budgettair neutraal is, collega Verherstraeten, dan zal iemand dat moeten betalen. Dat is onze bezorgdheid.

 

Ik ben absoluut voorstander van een taxshift met een belastingverlaging voor de kmo's. Ik ben er absoluut voorstander van dat dit ten koste gaat van de grote bedrijven en de multinationals, maar niet dat het een gat in de begroting slaat en wij vervolgens naar besparingen in de sociale zekerheid moeten gaan. Dat is waarvoor onze fractie u wil waarschuwen.

 

01.79 Minister Johan Van Overtveldt: Mijnheer Vanvelthoven, ik denk dat iedereen in dit halfrond veel respect heeft voor de Nationale Bank en haar analyses. Ik neem aan dat iedereen ervan uitgaat dat die op een objectieve en correcte manier gebeuren.

 

De analyse die de Nationale Bank enkele maanden heeft voorgelegd, geeft duidelijk aan dat als men het geheel van de taxshift in rekening neemt, die 50 000 extra jobs meer inkomsten en minder uitgaven betekenen en de taxshift dus wel degelijk is gefinancierd.

 

Waarover praten wij eigenlijk? De taxshift is inderdaad een belastingvermindering, vooral voor de laagste lonen, die dermate positieve effecten heeft, niet het minst op de tewerkstelling, dat het globaal effect op de begroting nagenoeg neutraal is.

 

01.80  Servais Verherstraeten (CD&V): Hoe dan ook, collega Vanvelthoven, de teksten met betrekking tot de vennootschapsbelastinghervorming zullen worden ingediend in de Kamer en de minister van Financiën zal ongetwijfeld met cijfers en tabellen ter zake komen. Dat lijkt mij evident voor een decent politiek debat.

 

Laat het heel duidelijk zijn. Er was een afspraak, maar als er ter zake budgettaire problemen zouden zijn, dan zal dat, wat onze fractie betreft, nooit ten koste gaan van de sociale zekerheid.

 

01.81  Ahmed Laaouej (PS): Monsieur Verherstraeten, si j'ai bien compris, c'est le retour des effets retour: la baguette magique, etc. C'est évidemment ainsi que cela s'est passé avec le tax shift. Non! Avec le tax shift, il n'y a pas eu les effets retour que vous escomptiez.

 

Monsieur Verherstraeten, si la réforme de l'impôt des sociétés n'est pas neutre, à un moment donné, où irez-vous chercher l'argent? C'est, soit, auprès des services publics – mais vous avez déjà pris tellement que je ne vois pas où vous pourrez encore le faire –, soit, sur la sécurité sociale. Je répète ce qu'a dit M. Vanvelthoven. Si ce n'est pas neutre budgétairement, qui va payer? Voilà la vraie question, monsieur Verherstraeten.

 

01.82  Servais Verherstraeten (CD&V): Collega Laaouej, er ligt nog geen tekst voor en u gaat al uit van het omgekeerde van waartoe de regering zich heeft geëngageerd. Dit lijkt me niet correct. Het Zomerakkoord bevat concrete maatregelen om de verlaging van de vennootschapsbelasting te financieren. Dus denk ik dat het duidelijk is dat dit doel haalbaar en mogelijk is. Dat is en blijft het uitgangspunt.

 

01.83 Eerste minister Charles Michel: Mijnheer de voorzitter, voor de sereniteit van onze debatten wil ik even tussenkomen.

 

Wij hebben in de zomer een akkoordenpakket met 50 socio-economische maatregelen goedgekeurd. Een zeer belangrijke maatregel om meer zuurstof te geven aan onze economie en meer investeringen aan te trekken, is de vennootschapsbelasting. Het is onze ambitie om ook de vennootschapsbelasting te hervormen.

 

Is dit een moeilijke en complexe hervorming? Ja, wij zijn ons daarvan bewust. Wij zijn deze zomer overgegaan tot een politieke arbitrage over deze maatregel. Wij hebben de programmawet na een eerste lezing goedgekeurd. De volgende weken zal in de Ministerraad een wet inzake de economische relance worden goedgekeurd, met inbegrip van de hervorming van de vennootschapsbelasting.

 

Dans ce cadre, j'ai annoncé à cette tribune un certain nombre de principes très clairs, qui sont des accords au sein de la majorité. Premièrement, le focus, c'est soutenir davantage les indépendants et les PME. Dès l'année prochaine, il y aura un effet significatif pour les PME. Je pense que personne ne peut contester le bien-fondé de ce choix.

 

Deuxièmement, nous souhaitons aussi stimuler les investissements, donner un boost, en accentuant pour deux ans la capacité de développer plus d'investissements et donc, nous l'espérons, plus d'emplois.

 

Troisièmement, il y a le souhait, pour pouvoir donner un cadre budgétaire neutre, de voir quelle sont les niches fiscales qu'il faut supprimer pour qu'il y ait un shift à l'intérieur de l'impôt des sociétés au bénéfice des petites et moyennes entreprises et des indépendants. Lors des travaux parlementaires, nous aurons l'occasion de revenir sur la note de relance économique dans le détail des mesures et de leurs implications budgétaires. Je vous demande simplement de ne pas systématiquement glisser vers une forme de pessimisme, de négativisme. Au contraire, voyez la volonté d'avancer, de moderniser notre économie pour créer plus d'emplois et donc pour financer durablement nos protections sociales! Pas avec des slogans mais avec des décisions et plus d'activité économique!

 

01.84  Kristof Calvo (Ecolo-Groen): Collega Verherstraeten, u weet dat wij een bondgenoot zijn als het gaat om de vennootschapsbelastingen. Wij zullen er mee over waken dat het budgettair neutraal is.

 

U moet evenwel begrijpen dat, als u vandaag nogmaals aankondigt dat indien de cijfers van Johan Van Overtveldt niet kloppen zulks niet ten koste zal zijn van degenen die het moeilijk hebben, wij dat bijna niet meer geloven. Elke zes maanden belooft u dat hier. U zei destijds dat de kaaimantaks zal opleveren wat ze moet opleveren, maar dat was niet het geval. De heer Van Rompuy schrijft daar wekelijks een blogje over. Dat was zo met de accijnzen en dat was zo met de beurstaks.

 

Wij hebben dus de neiging om de minister van Financiën op dat vlak niet meer te geloven. Wij hebben de neiging om ondertussen te denken dat u keer op keer een kat in een zak koopt. Dat merkt men trouwens opnieuw in het Zomerakkoord, dat opnieuw bangelijk veel besparingen in de sociale zekerheid inhoudt, die nog moeten worden geconcretiseerd. Het gaat om meer dan een half miljard, waarvan 273 miljoen euro bij gepensioneerden. Dat zien wij elke keer opnieuw.

 

U hebt dan wel uw Arco-dossier, maar u moet hier telkens opnieuw verdedigen dat er in de akkoorden, in de begrotingstabellen, meer besparingen zitten in de sociale zekerheid dan er bij de grootste vermogens wordt gezocht. Dat is elke zes maanden hetzelfde. U laat toe dat de heer Van Overtveldt altijd opnieuw de boel saboteert.

 

01.85  Wouter Beke (CD&V): Mijnheer Calvo, u moet ernstig blijven.

 

Ik herinner mij een vorig debat waar u vroeg om cijfers, cijfers, cijfers. Ik verwijs naar het rapport van het Instituut voor de Nationale Rekeningen, waaruit ik de volgende passage citeer: “De sociale uitkeringen zijn op twee jaar tijd, tussen 2014 en 2016, gestegen met 5 miljard 338 miljoen euro of een stijging van 5,2 %”. Zeg hier dus niet dat er in de sociale zekerheid wordt bespaard. Ja, er worden hervormingen doorgevoerd, om ervoor te zorgen dat onze gezondheidszorgen en onze stijgende pensioenuitgaven kunnen worden gefinancierd. Er is evenwel een stijging van 5,3 miljard euro. Dat zijn de cijfers.

 

Als u kijkt naar de ontvangsten, dan valt daar veel over te zeggen. Wij hadden het daarnet over de vennootschapsbelasting. De vennootschapsbelas­ting heeft op twee jaar tijd gezorgd voor een stijging van 2,63 miljard euro. Ik wijs opnieuw naar het Instituut voor de Nationale Rekeningen. Als het gaat over de fiscale en parafiscale ontvangsten, gaat het om een stijging van 4,8 miljard euro.

 

Wij kunnen het debat voeren over welke maatregelen dat hebben opgebracht en welke niet, welke een effect hebben en welke niet. Toen hier twee jaar geleden de taxshift werd besproken, zei men: lastenverlagingen, oké, maar waar zijn de jobs? Welnu, volgens de Nationale Bank werden er de voorbije twee jaar 104 000 extra jobs gecreëerd. Dat zijn de cijfers en dat zijn de feiten. De bijkomende sociale uitgaven bedragen vijf miljard. Nogmaals, dat zijn de cijfers en dat zijn de feiten.

 

01.86  Servais Verherstraeten (CD&V): Collega’s, een ondernemingsvriendelijk beleid betreft overigens niet alleen fiscaliteit. Inzake onze vennootschaps­wetgeving en heel ons ondernemingsrecht heeft deze regering werven lopen en dit najaar zullen wij ontwerpen bespreken onder meer om starten sneller mogelijk te maken, om gemakkelijker een vennootschap te kunnen oprichten. Dat zijn, naast de fiscaliteit, belangrijke zaken in het kader van het ondernemingsrecht.

 

Collega’s, het werk is nog niet af. Ondanks het feit dat er jobs bij komen kampt onze arbeidsmarkt uiteraard met structurele problemen. Als wij kijken naar vrouwen, jongeren, ouderen, personen met een beperking en personen van buitenlandse oorsprong, dan moeten wij eerlijk gezegd vaststellen dat hun participatiegraad aan de arbeidsmarkt lager ligt dan in onze buurlanden. Maatschappelijk is dat onaanvaardbaar!

 

Collega’s, het moet hier ons aller ambitie zijn om die mensen een plaats te geven op de arbeidsmarkt, op basis en op maat van hun competenties. Als de premier er gisteren terecht naar verwees dat wij koploper zijn wat betreft vacatures in de eurozone, dan ligt daar de uitdaging. Daar ligt de uitdaging om deze doelgroepen de job te geven waarop zij recht hebben, om hun de kansen op de arbeidsmarkt te geven waarop zij recht hebben, in overleg met de gewestelijke regeringen die daarvoor bevoegd zijn. Dat is een uitdaging voor de komende 18 maanden en die moeten wij aangaan.

 

Collega’s, om dezelfde reden kunnen wij niet aanvaarden dat mensen die een job willen en zoeken gediscrimineerd worden op de arbeidsmarkt. Daarom hebben wij binnen deze meerderheid de misterycalls aanvaard en ingevoerd. Ik weet wel dat het terugdringen van discriminatie in de eerste plaats een zaak is van sensibiliseren. In de tweede plaats is het een zaak van zelfregulering. Als dat echter niet lukt, dan moet er ook een stok achter de deur zijn. Er moeten dan ook anonieme praktijktesten zijn, zonder dat wij daarmee razzia’s houden, laat dat ook duidelijk zijn. Ik herinner mij dat wij daar in de vorige legislatuur binnen de meerderheid vaak over gediscussieerd hebben, maar wij zijn er toen niet uit geraakt.

 

Collega’s, deze legislatuur zetten wij op dat vlak stappen vooruit. Wij kunnen niet aanvaarden dat ouderen, jongeren, vrouwen, mensen met een beperking en mensen van buitenlandse oorsprong gediscrimineerd worden op de arbeidsmarkt. Dat is maatschappelijk niet tolereerbaar!

 

Ik refereer aan het feit dat we jongeren extra kansen zullen geven door de verlaging van de loonlasten, zonder dat ze netto moeten inleveren. Ik refereer aan onze aanpak van de sociale dumping in de bouwsector, wat toch sociaal rechtvaardig is? Ik refereer ook aan de recentste cijfers in verband met de jobtoename, waarover we zopas nog hebben gediscussieerd. Daarin zitten zowel voltijdse als deeltijdse betrekkingen. Welnu, het aantal voltijds werkenden is in 2016 fenomenaal gegroeid, net zoals de deeltijds werkenden, terwijl het aantal beperkt deeltijds werkenden is zelfs afgenomen. Vaak werkt men deeltijds aan het begin van een carrière en stapt men misschien dankzij de loonlastenverlaging over op voltijds werk. Voor mij telt elke job, liefst een voltijdse. In elk geval zijn we wat dat betreft op de goede weg en verbetert de situatie gaandeweg. Collega’s van de oppositie, u zult moeten erkennen dat het aantal voltijdse jobs fenomenaal toeneemt en dat het aantal volwaardige deeltijdse jobs, waarvoor gekozen is, ook fenomenaal toeneemt. Dat zeggen de meest actuele cijfers.

 

Ik wil ook een lans breken om verder te kijken dan de statistieken, collega’s. Naast extra jobs wil ik ook wijzen op een ander cijfer. Steeds meer mensen met een job vallen uit. De voorbije vijf jaar zijn die cijfers verdubbeld. Daar mogen wij niet blind voor zijn. Er zijn werknemers – daar moeten we begrip voor hebben – die het niet meer aankunnen en geen evenwicht meer vinden tussen hun job en hun privéleven. We kunnen dat niet negeren. We doen dat ook niet. Naast wendbaar werk moet er ook werkbaar werk zijn. Dat kan dankzij telewerk, dat kan dankzij de opleidingen, dat kan dankzij coaching om burn-outs in bedrijven tegen te gaan, en dankzij de terugbetaling van prestaties van klinisch psychologen. Ik besef dat dat slechts een eerste stap is. Het is echter een belangrijke stap, omdat we de geestelijke gezondheidszorg hiermee ten minste uit de taboesfeer halen. Dat zal nodig zijn, willen we die negatieve cijfers ombuigen. Dat is de uitdaging.

 

01.87  Catherine Fonck (cdH): En ce qui concerne les psychologues, vous avez évidemment raison. Mais je tire la sonnette d'alarme en me retournant vers plusieurs de vos collègues du CD&V.

 

Il y a quelques mois, vous avez décidé d'amputer les budgets des soins psychiatriques pour les enfants et pour les adolescents. Faut-il vous le rappeler? Penchez-vous sur les chiffres du taux annuel de suicide en Belgique! C'est bien d'avancer sur la question des psychologues cliniciens mais vous avez véritablement opéré la technique des vases communicants en allant ponctionner dans les budgets des soins psychiatriques pour enfants et adolescents! Le Conseil fédéral des Établissements hospitaliers a confirmé notre analyse. Madame la ministre, vous l'avez depuis dix jours et nous ne vous avons toujours pas entendue sur le sujet! Le Conseil vous demande de faire marche arrière.

 

Chers collègues du CD&V, monsieur le premier ministre, je vous demande de faire demi-tour, sinon votre choix mettra véritablement à mal la politique des soins de santé mentale, enjeu crucial pour nos enfants et adolescents, adultes de demain.

 

01.88 Minister Maggie De Block: Mevrouw Fonck, u luidt alle dagen de alarmbel. Als het brandalarm elke dag, de hele dag lang, luidt, dan weet men niet meer wanneer men moet gaan lopen. (Protest van mevrouw Fonck)

 

Ik heb u laten uitspreken, laat mij ook uitspreken.

 

Jaarlijks investeren wij 55 miljoen euro structureel meer in de geestelijke gezondheidszorg. Dat zijn de feiten.

 

De gesloten enveloppe voor de kinderpsychiatrie blijft dezelfde in de begroting van dit jaar vergeleken met vorig jaar, terwijl u zegt dat daarop wordt bespaard. Daar gebeuren geen besparingen op, maar er zijn wel verschuivingen binnen de enveloppe, omdat wij vinden dat elk kind, in het noorden, het zuiden, het westen en het oosten, op dezelfde kwalitatieve manier in de kinderpsychiatrie moet worden behandeld.

 

Stop dus met valse feiten te verkondigen. Ik weet dat het u niet aanstaat, dat het niet naar uw goesting is. Als u meent dat het niet goed is dat wij 55 miljoen structureel per jaar meer investeren in de geestelijke gezondheidszorg, dan moet u de moed hebben om dat luidop te zeggen.

 

01.89  Catherine Fonck (cdH): Madame la ministre, vous savez très bien de quoi je parle.

 

Je pense qu'il y a ici des collègues de différents partis de la majorité qui ne pourront pas dire le contraire par rapport à ce que vous avez réalisé pour les soins psychiatriques pour les enfants et pour les adolescents. La réalité est celle-là: en abordant d'autres sujets, vous contournez l'obstacle pour ne pas en parler!

 

Je vous le redis ainsi qu'au premier ministre: faites demi-tour ou nous connaîtrons des dégâts!

 

01.90  Servais Verherstraeten (CD&V): Collega’s, ik zou het Parlement ter zake trouwens een suggestie willen doen. Collega Calvo, u hebt zitting in onze assemblee en dus veronderstel ik dat u zich ook aangesproken voelt.

 

Wij zetten stappen vooruit om de combinatie arbeid en gezin mogelijk te maken. Ik stel vast dat er in de commissie voor de Sociale Zaken heel wat wetsvoorstellen van onze en van andere fracties ter tafel liggen onder meer over de flexibilisering van het ouderschapsverlof, het zorgverlof voor grootouders, zodat zij voor hun kleinkinderen kunnen zorgen, en het palliatief verlof. Mijn voorstel is om onze ambities op dat vlak te verhogen en de lat hoger te leggen. Laten wij daar de komende maanden werk van maken. Mij lijkt dat alvast absoluut noodzakelijk.

 

Collega’s, dat werkgevers flexibiliteit vragen om op bepaalde economische vragen een antwoord te kunnen bieden en de werkgelegenheid van hun werknemers in de toekomst te kunnen garanderen, daarvoor breng ik heel veel begrip op. Zo is het echter evenzeer logisch dat werkgevers begrip zullen hebben als werknemers ook een stukje flexibiliteit willen om zich te kunnen aanpassen aan de behoeften die zij hebben in hun gezin en hun familie om bijvoorbeeld te zorgen voor een zieke moeder, dochter of zoon.

 

Flexibiliteit is voor christendemocraten twee­richtingsverkeer. Het is geen of-ofverhaal; het is een en-enverhaal. Ik ben ervan overtuigd dat werkgevers én werknemers, gelet op de krapte op de arbeidsmarkt, hier in de toekomst baat bij zullen hebben.

 

01.91  Kristof Calvo (Ecolo-Groen): Mijnheer Verherstraeten, u bent de eerste van de meerderheid die een klein beetje realiteitszin aan de dag legt, als het gaat over de arbeidsmarkt en de soms heel moeilijke posities en opdrachten. Als men collega’s Dewael en Van Quickenborne bezig hoort, dan blijkt uit hun woorden een ongebreideld geloof in flexibiliteit. Dat betekent dat beide collega’s veel te weinig praten met alleenstaande moeders of met jongeren die met een interimcontract niet aan de bak komen op de woningmarkt. U nuanceert en amendeert dat, en ik ben u daarvoor dankbaar.

 

De keerzijde van de flexibilisering, waarop u zo trots bent, mijnheer Dewael, is dat wij ondertussen wel met een recordaantal arbeidsongeschikten zitten van bijna 400 000, of maar liefst 5 % van alle burgers tussen 20 en 64.

 

U hebt dus 100 % gelijk, mijnheer Verherstraeten, dat u het hoeraverhaal van de liberalen op het vlak van de flexibilisering minstens een klein beetje nuanceert en amendeert.

 

Zoals zondag in De Zevende Dag steekt u ook opnieuw uw hand uit om samen te werken rond werkbaar werk. Ik meen dat wij dat moeten doen en dat de regering dat vanaf de eerste dag veel meer had moeten doen, zeker wanneer aan de mensen gevraagd wordt om langer te werken. Is dat een aanbod van de hele meerderheid, van alle partijen, om alle voorstellen ter zake met een open blik te bekijken? Zo ja, dan gaan wij daar graag mee aan de slag, maar het engagement moet wel authentiek, oprecht en duidelijk zijn, want het betreft een problematiek die op dit ogenblik heel veel mensen in ons land bezighoudt.

 

01.92  Servais Verherstraeten (CD&V): Collega Calvo, als ik spreek, spreek ik namens onze fractie, inclusief mezelf. De meerderheid heeft altijd voor ogen dat flexibiliteit tweerichtingsverkeer is. Het gaat om communicerende vaten. Men moet zich steeds meer aan elkaars behoeften aanpassen. Dat duurt het langst en het zal ook de meest duurzame jobs opleveren. Voor mij is dat thema zo belangrijk dat ik het niet waard vind om er spelletjes mee te spelen. Wij moeten samen proberen om vooruitgang daarin te boeken. Ik ga ervan uit dat de hele meerderheid dat engagement opneemt. Ik zie trouwens de eerste minister knikken.

 

Collega’s, ik wil het met u ook over de koopkrachtmaatregelen hebben. Ik zal niet herhalen wat de eerste minister, terecht, heeft gezegd. De taxshift is vooral in het voordeel van de lagere en de lagere middeninkomens. Zoals hij gisteren zei, is dat fiscale rechtvaardigheid. Dat is het inderdaad. Ik denk dan niet alleen aan zij die werken, maar ook aan zij die door omstandigheden de kans daartoe niet krijgen, omdat ze ziek zijn of pech hebben. De regering heeft ook aandacht voor wie het moeilijk krijgt. De minimumpensioenen nemen toe. Ik kom terug op de discussie van vanmorgen en op de aangehaalde cijfers. Ik wijk even af van de tekst die ik voorbereid heb.

 

Ik hoorde u zeggen, collega Calvo, dat de minima, die wij in deze legislatuur verhoogd hebben, onvoldoende zijn om de kloof te verkleinen en dat de kloof vergroot. Welnu, collega Calvo, met alle respect, ik moet u tegenspreken. Dat is echt niet juist.

 

Collega Beke heeft er zopas op gewezen dat bijvoorbeeld het leefloon gestegen is, met 9,2 % in deze legislatuur. De minimumpensioenen voor alleenstaanden stegen met bijna 8 % en voor gezinnen bijna 9 %. De inkomensgarantie voor ouderen steeg met meer dan 7 %. De tegemoetkoming voor personen met een handicap steeg met meer dan 9 %. Ter voorbereiding van mijn toespraak heb ik gisteren ook de evolutie van de index bekeken. Of we nu de onderhoudsindex of de consumptie-index bestuderen, sinds het aantreden van deze regering en vandaag is die met ongeveer 5 % gestegen. Als wij de bedragen die verhoogd zijn, langs de index leggen, dan hebben die mensen er netto, in reële inkomens, ettelijke procenten bij gekregen, wat zij overigens meer dan terecht verdienen. Wij zullen die bedragen in de resterende tijd van deze legislatuur trouwens nog verder laten stijgen.

 

01.93  Monica De Coninck (sp.a): Mijnheer Verherstraeten, wat u zegt, kan wel kloppen, maar naast het verhaal van de inkomsten, staat ook het verhaal van de uitgaven. U moet eens nagaan wat de betrokkenen met hun verhoogd leefloon allemaal meer moeten betalen. Ik denk aan de gezondheidszorgen en aan de prijs van elektriciteit en water. Ook vernoem ik de drie maanden in plaats van twee maanden huurwaarborg. Dat moet mee verrekend worden.

 

Wat overigens dikwijls niet vermeld wordt, is de inflatie. In België is de inflatie een van de hoogste van de lidstaten van de Europese Unie, wat betekent dat de prijzen in ons land in vergelijking met onze buurlanden al jarenlang veel sneller stijgen. De mensen die afhankelijk zijn van basisgoederen komen niet meer toe, ondanks de verhoging van hun leefloon.

 

01.94  Hendrik Bogaert (CD&V): Mevrouw De Coninck, ik apprecieer uw sociale bekommernis, maar er liggen wel cijfers voor.

 

De armoedegrens neemt natuurlijk ook de levensduurte in ogenschouw, die jaarlijks stijgt. Het objectief stijgt dus en de vraag rijst hoeveel er dan aan leefloon toegekend wordt. Daarover liggen er cijfers op tafel. Het verschil is belangrijk. Deze ochtend is dat verschil ook al als politiek relevant erkend. De bewering dat het verschil vergroot zou zijn, klopt niet, want het is verkleind. Het verschil is niet gigantisch, maar het is ondertussen wel verkleind. We mogen ook niet vergeten dat de indexsprong daarop werd toegepast, maar dat is ondertussen verwerkt en ingehaald. Wij zijn nu in de jaren gekomen waarin het verschil met de armoedegrens al kleiner is geworden. In de komende twee jaar moet het verder verkleinen. Het verschil is echter niet volledig weggewerkt.

 

Ik vernoem enkele cijfers. De armoedegrens voor twee volwassenen met twee kinderen bedraagt 2 341 euro in 2016. De maatschappelijke vraag is natuurlijk of onze samenleving bereid is aan elk gezin met twee kinderen 2 341 euro als leefloon te geven. Dat is de armoedegrens. Die stelling is een debat waard. De regering behoudt haar doelstelling, namelijk het dichten van dat gat. Zij komt daar jaar na jaar wat dichterbij.

 

Op dit ogenblik is het track record van de huidige regering niet slechter dan dat van de vorige regering. Ik zie hier de cijfers. Ik zie waar wij in de herfst van 2014 zijn geëindigd. Ik kan alleen maar vaststellen dat er ondertussen heel wat vooruitgang is geboekt.

 

De voorzitter: Maak er geen interparlementair debat van, zeker niet wanneer een van uw partijgenoten op het spreekgestoelte staat. Ik zou voorstellen dat wij, zoals trouwens afgesproken, het debat op de spreker concentreren.

 

Mijnheer De Vriendt, u krijgt het woord, liefst zo kort mogelijk.

 

01.95  Wouter De Vriendt (Ecolo-Groen): Mijnheer de voorzitter, mijnheer Verherstraeten, ik wil u een heel eenvoudige vraag stellen.

 

Is het nog altijd de bedoeling van CD&V om de uitkeringen tot boven de armoededrempel op te trekken zodat mensen die zich in armoede bevinden, sterker kunnen worden en uit de vicieuze cirkel van de armoede kunnen ontsnappen?

 

Sinds het begin van uw regeerperiode zijn wij immers – ik spreek hier over de cijfers – verder van die doelstelling verwijderd. In 2014 was er nog een kloof van 266 euro ten opzichte van de armoededrempel. Nu is die kloof alleen maar gegroeid, met name tot 297 euro. Het objectief is dus verder verwijderd dan in het begin van uw regeerperiode, van een regering waarvan CD&V nota bene deel uitmaakt.

 

Mijnheer Verherstraeten, ik geef nog een tweede voorbeeld.

 

Is het aantal leefloners, dus mensen in pure armoede, tijdens de huidige regeerperiode onder CD&V-bewind gedaald? Neen, het is gestegen. Er zijn dus meer leefloners bijgekomen, sinds u in 2014 aan de macht bent in een N-VA-regering. Dat is de bittere realiteit.

 

De voorzitter: Ik wil het debat niet beletten, maar een en ander is echt tegen de afspraken in.

 

01.96  Wouter Beke (CD&V): Mijnheer de voorzitter, mijnheer De Vriendt, cijfers hebben hun waarde. Wij kunnen een discussie houden en een debat voeren over de vraag of wij snel genoeg het verschil met de armoededrempel kunnen overbruggen. Dat is een ander debat. Cijfers zijn echter cijfers en de waarheid is de waarheid.

 

Wij zaten inderdaad met een verschil van 266 euro in 2014. Wij zitten, om heel precies te zijn, met een verschil van 247,35 euro in 2016. Er zijn inderdaad meer leefloners. Daarom hebben wij echter ook op drie jaar tijd het leefloon met 9 % verhoogd.

 

Mevrouw De Coninck wijst erop dat de inflatie groot is. Dat klopt. Ze is inderdaad groot. Er kan ook iets aan worden gedaan. Echter, wat daaraan kan worden gedaan, is niet wat u wil en dat is niet wat wij willen. Men kan perfect ingrijpen in de index. Men kan heel wat verhogingen eruit nemen. Maar ons indexmechanisme zorgt ervoor dat verhogingen mee gecompenseerd worden door bijkomende koopkracht.

 

01.97  Nahima Lanjri (CD&V): Voor alle duidelijkheid, de ambitie die in het regeerakkoord staat, blijven wij hebben. Dat hebben wij al herhaaldelijk gezegd. Wij hebben dat zondagavond al gezegd en zullen dat ook vandaag herhalen. Gisteren heeft de eerste minister trouwens bevestigd dat die ambitie geenszins wordt losgelaten.

 

Als u toch over cijfers spreekt, neem dan de juiste cijfers. Om de kloof met de armoedegrens aan te duiden heb ik de tabel van de SILK-studie. Hieruit blijkt dat de kloof voor alleenstaanden in 2010 74 % bedroeg van wat het zou moeten zijn. In 2016 bedroeg het 79 %. Voor een alleenstaande ouder met twee kinderen bedroeg het leefloon toen 88 % en nu 91 %.

 

Overal, collega De Vriendt, is er een stijging. De kloof is verkleind. De kloof is nog niet weggewerkt, dat is juist. Daarom hebben wij ook in het regeerakkoord geschreven dat wij die kloof moeten wegwerken. Maar die kloof is verkleind. Dat zeggen wij niet alleen, dat zeggen de studies, dat zeggen de cijfers. Citeer dus alstublieft de juiste cijfers.

 

01.98  Servais Verherstraeten (CD&V): Mijnheer de voorzitter, ik zal niet herhalen wat mijn collega’s ter zake gezegd hebben. Ik wil wel kort repliceren op de vragen die gesteld zijn.

 

Eén ding staat vast, collega’s, de minima zijn in deze legislatuur ruim boven het indexniveau gestegen. Terecht overigens. Dat zijn de cijfers.

 

Andere maatregelen die negatieve consequenties hebben voor alle mensen en uiteraard ook voor deze mensen, zijn vaak door de regionale regeringen, en ook door ons, sociaal gecorrigeerd.

 

Ik verwijs naar wat de eerste minister gisteren heeft gezegd. Wij hebben nog 18 maanden te besturen. Wij hebben de ambitie het regeerakkoord in te vullen. Wel, dit onderschrijven wij. Wij weten dat er op dit vlak nog werk aan de winkel is. Dat werk zullen wij de komende 18 maanden invullen om die kloof inderdaad te dichten. Dat is onze ambitie!

 

01.99  Peter Vanvelthoven (sp.a): Mijnheer de voorzitter, collega Verherstraeten, ik dacht dat u aan het afronden was en ik miste nog een stuk, waarop ik graag wilde ingaan. Maar als u nog niet klaar bent, kom ik daar straks nog op terug.

 

01.100  Servais Verherstraeten (CD&V): Collega’s, ik kom nu tegemoet aan hetgeen …

 

01.101  Kristof Calvo (Ecolo-Groen): Mijnheer de voorzitter, belangrijk persoonlijk feit.

 

Collega Verherstraeten, u zegt – ik dank u daarvoor – dat het uw ambitie is en blijft om die kloof te dichten. Er is een discussie over de cijfers. Ik denk dat de onze kloppen, u denkt dat evenzeer, maar ik wil dat graag in de commissie verder beslechten.

 

Een belangrijke politieke vraag is of wij die kloof nu gaan dichten of niet. Op het moment dat u dit aan het zeggen bent, begint mevrouw Demir te gesticuleren. Mevrouw Demir, de staatssecretaris voor Armoedebestrijding, zei het volgende en ik citeer haar: “Ik wil wel, maar beseft u dat dit twee miljard euro kost?” Dat gebeurde hier vlak voor mij, ik heb het goed gehoord. Dat zei de staatssecretaris voor Armoedebestrijding en wel zo luid dat de eerste minister zei dat ze moest zwijgen.

 

Hoe gaat u daarmee om? Hoe gaat u om met een staatssecretaris voor Armoedebestrijding die hier zegt dat wat u voorstelt totaal onrealistisch is?

 

01.102  Servais Verherstraeten (CD&V): Mijnheer Calvo, ik zal heel duidelijk zijn, gisteren heeft de eerste minister gesproken namens heel de regering en heel de meerderheid en wij onderschrijven dat.

 

01.103 Staatssecretaris Zuhal Demir: Mijnheer de voorzitter, het is steeds goed dat Kristof Calvo de souffleur van de regering speelt. Ik ben heel duidelijk over de ambitie. De ambitie is er, ook bij mij. Ik ben heel blij dat wij reeds heel veel hebben gedaan. Ik wil dat als bevoegde staatssecretaris nog eens verduidelijken, zodat de oppositie weet wat er al is gebeurd.

 

De sociale minima voor leeflonen en voor personen met een handicap zijn reeds verhoogd met 9 %. Op jaarbasis betekent dat 700 euro voor een alleenstaande en 950 euro voor een gezins­hoofd. Sinds de start van de regering hebben wij ook het minimumpensioen voor een alleenstaande gepensioneerde werknemer verhoogd, op jaarbasis met 1 070 euro. Wij hebben het ook voor de zelfstandigen verhoogd, met 1 800 euro per jaar. Ook de welvaarts­enveloppe hebben wij tijdens deze regering in 2015 en 2016 met 100 % uitbesteed. Voor 2017 en 2018 zal ze voor 76 % worden uitgekeerd. Wij weten allemaal dat het tijdens de regering-Di Rupo slechts 60 % was. Ook de sociale minima zijn tijdens de vorige legislatuur met 6 % gestegen.

 

Over de sociale minima wil ik heel duidelijk zijn. Wij zijn een welvaartsstaat en als wij ons een welvaartsstaat willen noemen, dan moeten wij er alles aan doen en moeten wij alles in het werk stellen om die sociale minima te verhogen. Ik ben daarin ook heel realistisch. Ik heb dat ook tegen de eerste minister gezegd. De eerste minister heeft gisteren ook gezegd dat hij erkent dat het moeilijk is. Moeilijk wil echter niet zeggen dat het niet gaat. Wij hebben nog 18 maanden te gaan. Mevrouw Lanjri, u weet dat Yves Leterme in 2007 tijdens Rerum Novarum heeft gezegd twee miljard uit te trekken om de sociale minima te verhogen naar de Europese armoedegrens.

 

(…): (…)

 

01.104 Staatssecretaris Zuhal Demir: Mijnheer de voorzitter, mag ik spreken?

 

De voorzitter: Ja, maar ik zou toch vragen enige beknoptheid na te streven.

 

01.105 Staatssecretaris Zuhal Demir: Ik wil gewoon aanstippen dat die ambitie er in elke regering is geweest: bij Leterme, Van Rompuy, Di Rupo, en wij hebben die ambitie ook. Wij hebben al heel veel gedaan en wij zullen ook nog heel veel doen. Ik zal als staatssecretaris voor Armoedebestrijding blijven kloppen op die nagel. Ik zal dat blijven doen, maar ik reken dan ook op iedereen in de regering om mee te doen aan die ambitie.

 

01.106  Servais Verherstraeten (CD&V): Laat het in elk geval duidelijk zijn dat het niet aan onze fractie en aan de meerderheid zal gelegen zijn dat die ambitie zal worden gerealiseerd. De woorden van de eerste minister met betrekking tot dit dossier zijn overal in ons land niet in dovemansoren gevallen, en dat hoort ook invulling te krijgen in de rest van de legislatuur.

 

Mijnheer de eerste minister, u hebt drie dossiers in de vorige State of the Union aangehaald: de hervorming van de vennootschapsbelasting, een rechtvaardige fiscaliteit en de activering van het spaargeld. In ons betoog hebben wij toen – u zult zich dat herinneren – die dossiers aan elkaar gekoppeld, niet om politiek-strategische redenen, maar omdat zij inhoudelijk met elkaar verbonden waren. U hebt toen beloofd dat u die dossiers zou oplossen. Wel, mijnheer de eerste minister, u hebt woord gehouden en u hebt een evenwichtig akkoord bereikt in die dossiers. Ik dank u daarvoor.

 

Ik kom u tegemoet, mijnheer Vanvelthoven. Ik weet dat sommigen met betrekking tot een rechtvaardige fiscaliteit graag een karikatuur maken van de voorstellen die onze fractie ter zake heeft gedaan. Fiscale rechtvaardigheid is echter niet meer belasten. Fiscale rechtvaardigheid voor ons is anders belasten. Fiscale rechtvaardigheid voor ons is de inspanningen rechtvaardig verdelen, zodat, conform het regeerakkoord, de sterkste schouders de zwaarste lasten dragen.

 

Dat de fiscaliteit moet wijzigen, heeft niet alleen te maken met politieke keuzes, maar ook met een gewijzigde samenleving en gewijzigde inkomsten­stromen waaraan een regering en elke meerder­heid zich dient aan te passen, ook deze, en dat doen wij. Een rechtvaardige fiscaliteit is veel meer dan één belastingwet. Rechtvaardige fiscaliteit gaat veel ruimer. De premier heeft er gisteren op gewezen dat onder meer die taxshift heel rechtvaardig is omdat hij de lagere inkomsten ontziet. Er werd daarop tijdens het debat vanochtend reeds voldoende gealludeerd.

 

Als wij nu eens de maatregel van de vennoot­schapsbelasting onder de loep nemen. Hij is vergeten, maar wij hebben in het Zomerakkoord een meerwaardebelasting op verkoop van aandelen binnen de vennootschappen, die een heel relevante opbrengst zal opleveren, tussen 250 en 300 miljoen. Wat doen wij daarmee? Daarmee stimuleren wij de kmo's en de kleine zelfstandigen. Ik vind dat heel rechtvaardig. Dat is ook fiscale rechtvaardigheid.

 

Als wij achterpoortjes sluiten, misbruiken aanpakken en correcte controles doen, is dat ook fiscale rechtvaardigheid.

 

De kaaimantaks is een nieuwe taks van deze legislatuur, waarover heel meewarig wordt gedaan, waarmee wij ervaring hebben. Wij stellen ook vast dat sommige zaken niet perfect lopen en dienen dan ook voorstellen in om die kaaimantaks te verscherpen, om de trusts aan te pakken. De regering doet dat en breidt de kaaimantaks uit. Dat is ook fiscale rechtvaardigheid.

 

Als wij bedrijven en vooral grote ondernemingen minimumbelastingen opleggen om hen op die manier te ontmoedigen belastingen te ontwijken, dan is dat ook fiscale rechtvaardigheid.

 

Voor onze fractie is de effectentaks ook fiscale rechtvaardigheid.

 

01.107  Peter Vanvelthoven (sp.a): Mijnheer Verherstraeten, ik heb goed geluisterd en ik krijg de indruk dat u ons wilt verkopen dat de effectentaks de meerwaardebelasting op aandelen is, wat hij natuurlijk niet is.

 

Ik heb u in het begin horen citeren uit uw verkiezingsprogramma en ik heb collega Beke horen citeren uit een aantal rapporten. Ook ik wil u graag een citaat uit het Integraal Verslag van dit Parlement voorlezen:

 

“Maar ik krijg het evenmin uitgelegd dat een arbeider van een multinational die een overuur presteert en daarop belastingen moet betalen, terwijl de CEO van diezelfde multinational wanneer hij aandelen ontvangt en daar meerwaarde uit haalt, daarop geen belastingen moet betalen. Ik krijg dat niet uitgelegd”.

 

Dat is een quote van Servais Verherstraeten vorig jaar op het spreekgestoelte.

 

Hoe verklaart u nu dat u, een oplossing voor wat u toen niet uitgelegd kreeg, vandaag begraven hebt? Dat moet u nu aan uw kiezers gaan uitleggen. Ik begrijp echt niet dat CD&V de meerwaardebelasting op aandelen, die inderdaad de hoeksteen van de rechtvaardige fiscaliteit is en waarvoor u de afgelopen drie jaar terecht hebt gepleit en steun kreeg van een meerderheid van het Parlement, nu heeft laten vallen. Ik wil graag van u horen waarom u dat hebt laten vallen.

 

U hebt het voorts gehad over de opbrengst van de effectentaks: 254 miljoen euro. Tussen haakjes, mijnheer de minister, mijnheer de eerste minister, dat cijfer werd wel gelanceerd. Als wij de cijfers vragen van de vennootschapsbelasting, dan kijkt iedereen naar beneden en wordt er niets gezegd. Maar dat cijfer wordt wel naar voren geschoven. Twee weken nadat het werd vooropgesteld, heeft de minister van Financiën al opgeworpen dat dit er niet komt en dat we de 254 miljoen euro nooit zullen halen.

 

Daarover wil ik graag uw mening kennen.

 

01.108  Wouter De Vriendt (Ecolo-Groen): Mijnheer Verherstraeten, de effectentaks moet 254 miljoen euro opbrengen, maar de regering gelooft er zelf al niet meer in. Dat is voldoende gebleken. Tegelijkertijd heeft uw regering wel het lef om 286 miljoen euro bij de gepensioneerden te halen. De regering haalt dus meer geld bij de pensioenen van gewone mensen dan bij de 1 % superrijken. Tot daar uw fiscale rechtvaardigheid.

 

Daarin gelooft u wel, de regering is wel krachtdadig wanneer het erom gaat te besparen op de pensioenen. Het was uw laatste kans om te komen tot een rechtvaardig akkoord, maar u hebt de boot gemist. Dat doet mij echt de vraag stellen hoe CD&V dat nog kan uitleggen? Wat doet u nog in de regering, die blijkbaar meer geld wil halen bij de gepensioneerden dan de 1 % superrijken te belasten?

 

01.109 Marco Van Hees (PTB-GO!): Monsieur Verherstraeten, je comprends que vous présentiez la taxe sur les comptes-titres comme un trophée du CD&V. C'est vrai que la taxe sur la spéculation, votre trophée précédent, a eu un sort assez peu enviable.

 

J'ai deux questions.

 

D'abord, pourquoi les plus riches dans ce pays vont-ils y échapper? Je prends l'exemple d'Albert Frère. Je pourrais prendre celui de de Spoelberch ou d'autres. Quelqu'un qui a 600 000 euros d'actions GBL paiera la taxe. Par contre, Albert Frère, le patron de GBL, qui a 6 milliards d'euros, lui, ne paiera pas car il ne les a pas via des comptes-titres. Pourquoi un actionnaire moyen doit-il payer, contrairement à un très riche?

 

Ensuite, je prends le cas d'une personne qui possède 2 millions d'euros répartis sur 4 comptes-titres. Comme on ne sait pas ce qu'elle possède, elle échappera à la taxe. Le ministre des Finances a dit que c'était problématique mais le premier ministre a répondu qu'on n'allait pas faire un cadastre des fortunes. C'est donc comme un signal qui consiste à dire aux gens qu'il est facile de frauder et de ne pas payer la taxe. C'est très simple. Vous éparpillez votre épargne sur plusieurs comptes-titres. Comme cela, vous échapperez à la taxe. Le premier ministre donne lui-même les moyens d'échapper à cette taxe. Comment expliquez-vous cela?

 

01.110  Servais Verherstraeten (CD&V): Collega’s, ik tracht te antwoorden op alle vragen samen.

 

De voorstellen die wij ter zake de afgelopen jaren hebben ingediend kent u, mijnheer Vanvelthoven. Er was een meerwaardebelasting op aandelen. Laat mij echter nog eens heel duidelijk zijn: niet voor de kleine en middelgrote ondernemingen. Er was een belangrijke vrijstelling om de middenklasse te ontzien. Elke eurocent die geherinvesteerd werd, werd ter zake vrijgesteld. Het was een belastingsvoorstel ter zake dat dan snel vertaald werd door de collega’s van de groenen om hier voorgelegd te worden. Het voorstel ging voor advies naar de Raad van State en er werden berekeningen over gemaakt. Precies omdat wij daar zoveel remmen op gezet hadden, omdat wij de taks ook rechtvaardig wilden houden voor de ondernemers — want ook dat is rechtvaardige fiscaliteit — was de raming van de opbrengst 88 miljoen. Wij hadden daarover een discussie. Wij hebben daarover een voorstel gekregen van de premier en de meerderheid heeft dat aanvaard. Ik vind dat ter zake een goed voorstel.

 

01.111  Peter Vanvelthoven (sp.a): (…)

 

01.112  Servais Verherstraeten (CD&V): Dat zegt u.

 

Collega Vanvelthoven, ik kan er ook nog anderen citeren. Ik kan onder anderen een professor citeren die wij in dit Parlement vaak om advies vragen en die als expert gewerkt heeft op het kabinet van uw huidige partijvoorzitter, John Crombez, met name professor Maus. Hij zei dat de effectentaks een vermogenstaks is die men niet zou verwachten van een centrumrechtse regering. Dat is wat hij gezegd heeft.

 

De cijfers ter zake zijn inderdaad duidelijk. Zij werden ook duidelijk gemaakt door de premier, alsook door de minister van Financiën. U verwijst naar wat in de pers verscheen en ook naar het Integraal Verslag. Wel, ik zal ook verwijzen naar het Integraal Verslag, meer bepaald naar wat de minister van Financiën vorige donderdag zei. Hij zei het volgende:

 

“Ce matin le gouvernement a confirmé l’inscription de 254 millions d’euros au budget de 2018 pour la mise en œuvre de cette mesure.

 

Hij zei voorts: “Het Zomerakkoord is een inhoudelijk bijzonder sterk, evenwichtig akkoord, dat alle partijen hebben goedgekeurd. Ik twijfel er dan ook niet aan dat alle elementen uit het Zomerakkoord moeten en zullen worden uitgevoerd”. Ik voeg daaraan toe y compris de effectentaks.

 

Wij kunnen hierover heel veel speculeren, collega’s, maar ik heb gewoon de cijfers van de Nationale Bank bekeken.

 

Als men de aandelen, de beleggingsfondsen en de schuldbewijzen vanaf 31 maart 2017 bekijkt, die onder dit toekomstige wetsontwerp zullen vallen, dan komt men uit op een bedrag van 312 miljard euro. Welke bevolkingsgroep wordt door deze maatregel geraakt, volgens de Nationale Bank? 21 % van de Belgen zou beleggingsfondsen hebben, 11 % zou over aandelen beschikken en 7,8 % zou obligaties en kasfondsen hebben. Als men vervolgens bekijkt welke drempel er wordt gehanteerd en over welke categorie van mensen het dan nog gaat, dan stel ik vast dat deze taks — in het licht van de totale hoeveelheid aan fondsen — de middenklasse ontziet. Dit was trouwens de ambitie van heel deze regering. Als ik bovendien weet dat, bijvoorbeeld wat betreft de aandelen 1 % van de Belgen 50 % van de aandelen bezit, en dat wat betreft de beleggingsfondsen de verdeling ook enorm ongelijk is verdeeld, volgens de Nationale Bank, dan komt het erop neer dat een zeer kleine categorie van zeer rijken — het weze hen van harte gegund; dit stoort mij totaal niet — het leeuwenaandeel van de beleggingsfondsen bezit. Dit geldt ook voor obligaties en kasbons.

 

Het lijkt mij dan ook realistisch om het vooropgestelde bedrag te halen. De premier en de minister van Financiën hebben zich hiertoe geëngageerd. De teksten moeten en zullen hiervoor worden aangepast. Eventueel zullen de teksten ook nog moeten worden aangepast aan adviezen van de Raad van State. Hoe dan ook is het de eerste keer dat een regering een voorstel doet voor het invoeren van een vermogens­belasting. Het heffen van een dergelijke taks met relevante opbrengsten lijkt mij een belangrijke invulling te geven aan de notie rechtvaardigheid.

 

Collega’s, ik rond af.

 

Mijnheer de premier, u hebt in het Zomerakkoord ook afspraken gemaakt omtrent Arco. Ik hoorde gisteren zeggen dat u hetzelfde zei als vorig jaar. Dat is fundamenteel onjuist. U zei dat u een oplossing zoekt waarbij de Arco-spaarders gedeeltelijk vergoed zouden worden in het kader van de privatisering van Belfius en dat deze regering hierover reeds contacten heeft gehad met de Europese Commissie. Dat is belangrijk want het is een belangrijke stap om dit dossier tot een goed einde te brengen, omdat dit ook een actor is in dit dossier. Collega’s, laten wij duidelijk zijn, iedereen heeft baat bij een oplossing in dit dossier, niet alleen de 800 000 Arco-spaarders maar ook Belfius en dus ook de belastingbetaler. Dit maakt deel uit van het Zomerakkoord. Het was trouwens al een onderdeel van de afspraken tijdens de regeringsvorming. Ik citeer onze minister van Financiën: “Het Zomerakkoord geldt in zijn geheel en alle maatregelen zullen loyaal uitgevoerd worden”, ook dit dossier. Dat is belangrijk voor gewone mensen met kleine spaargelden.

 

Voorzitter, ik zal het kort houden met betrekking tot de veiligheid omdat ik toch enigszins wil tegemoetkomen aan wat de premier gisteren zei.

 

Wij werden geconfronteerd met de aanslagen in Zaventem en Maalbeek en wij zullen de slachtoffers en hun families nooit vergeten. De regering heeft zich enorm gewapend om de veiligheid van onze burgers te kunnen organiseren en verbeteren, met tal van juridische en politionele maatregelen, één ervan ook met steun van de oppositie. Ik meen dat een gezond evenwicht is bereikt tussen de veiligheid in de samenleving en de rechten en de vrijheden van de burger. Wij hebben geleerd dat wij niet alleen aandacht moeten hebben voor veiligheid maar ook voor het materiële en psychologische leed van de slachtoffers en hun families. De premier heeft dat ook duidelijk gezegd. Elk slachtoffer telt en dat geldt ook — dat heb ik deze ochtend ook gehoord — voor slachtoffers van andere delicten. Dat geldt eveneens voor slachtoffers van verkeersdelicten want ook daar vallen er te veel doden en zijn er te veel gewonden. De ambitie van deze regering is om de straffen ter zake te verstrengen en om veelplegers aan te pakken, zeker wat betreft vluchtmisdrijf en rijden onder invloed van alcohol of drugs. Ook hier moet het aantal slachtoffers dalen.

 

Collega’s, deze regering zorgt ervoor dat mensen die willen ondernemen, kunnen ondernemen. Deze regering zorgt voor zuurstof voor de economie, door de lasten op arbeid te doen zakken, door de concurrentiekracht te verhogen en door hervormingen op het vlak van ondernemingsrecht. Deze regering zorgt voor een verhoging van de koopkracht, zowel voor degenen die een job hebben als voor degenen die door jammerlijke omstandigheden geen job kunnen krijgen. Deze regering zorgt voor fiscale rechtvaardigheid. Deze regering zorgt voor meer veiligheid.

 

Mijnheer de eerste minister, om deze redenen zal onze fractie, met veel vertrouwen, u het vertrouwen geven.

 

01.113  Ahmed Laaouej (PS): Monsieur le président, j'imagine que nous ne changeons pas ce qui est convenu, c'est-à-dire que chacun pourra s'exprimer sur la déclaration de M. le premier ministre avant qu'il ne réponde. J'imagine qu'il n'y a pas de changement à ce sujet. Ceci, pour éviter les difficultés que nous avions vécues l'année passée, quand certains s'étaient exprimés après la réponse du premier ministre.

 

Le président: De deux choses l'une. Nous avions un accord. Il n'a pas été respecté. Je le constate. Je ne peux pas empêcher que le gouvernement demande la parole. Selon la Constitution et le Règlement, la parole doit lui être donnée.

 

01.114  Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Monsieur le président, nous continuerons le débat cet après-midi. Vous dites que l'accord n'est pas respecté. Rappelons-le pour cet après-midi: les orateurs disposent de vingt minutes à la tribune et les interventions à partir du banc sont possibles, mais limitées à deux minutes. C'est votre rôle d'intervenir si vous estimez que cela déborde. En outre, les interactions doivent avoir lieu soit avec un ministre, soit avec la personne à la tribune. C'est la règle. Si nous nous tenons à cela, il n'y a pas de raison que le premier ministre ou le gouvernement sorte de l'accord. Rappelons cela en début de séance et tout ira bien, vous verrez.

 

01.115  Charles Michel, premier ministre: Monsieur le président, le Règlement prévoit la possibilité à chaque instant pour le gouvernement de demander la parole dans le cadre des débats. C'est sur la base de ce point du Règlement que l'année passée, nous avons eu une discussion tout à fait aimable et passionnante sur le sujet.

 

J'ai bien compris que lors de la Conférence des présidents, des accommodements avaient été décidés entre les chefs de groupe de l'opposition et de la majorité. Pour ce qui me concerne, mon intention est de respecter les accords que vous avez conclus. Si le parlement souhaite ne pas respecter ses propres accords, c'est sa liberté. Nous respecterons en tout cas les accords que vous avez conclus. Je ne m'exprimerai donc qu'après avoir entendu l'ensemble des groupes parlementaires.

 

De voorzitter: Collega’s, ik stel toch voor dat wij nu doen wat is afgesproken, met name een uur pauzeren. Ik stel voor om de middagvergadering te starten om 14.40 uur.

 

De vergadering wordt gesloten. Volgende vergadering woensdag 11 oktober 2017 om 14.40 uur.

La séance est levée. Prochaine séance le mercredi 11 octobre 2017 à 14.40 heures.

 

De vergadering wordt gesloten om 13.37 uur.

La séance est levée à 13.37 heures.

 

 

De bijlage is opgenomen in een aparte brochure met nummer CRIV 54 PLEN 188 bijlage.

 

L'annexe est reprise dans une brochure séparée, portant le numéro CRIV 54 PLEN 188 annexe.