Plenumvergadering

Séance plénière

 

van

 

Woensdag 13 december 2017

 

Voormiddag

 

______

 

 

du

 

Mercredi 13 décembre 2017

 

Matin

 

______

 

 


De vergadering wordt geopend om 10.06 uur en voorgezeten door de heer Siegfried Bracke.

La séance est ouverte à 10.06 heures et présidée par M. Siegfried Bracke.

 

De voorzitter: De vergadering is geopend.

La séance est ouverte.

 

Een reeks mededelingen en besluiten moeten ter kennis gebracht worden van de Kamer. Zij worden op de website van de Kamer en in de bijlage bij het integraal verslag van deze vergadering opgenomen.

Une série de communications et de décisions doivent être portées à la connaissance de la Chambre. Elles seront reprises sur le site web de la Chambre et insérées dans l'annexe du compte rendu intégral de cette séance.

 

Aanwezig bij de opening van de vergadering zijn de ministers van de federale regering:

Ministres du gouvernement fédéral présents lors de l’ouverture de la séance:

Maggie De Block, Johan Van Overtveldt, Sophie Wilmès

 

Berichten van verhindering

Excusés

 

Maya Detiège, Vanessa Matz, wegens gezondheidsredenen / pour raisons de santé;

Brecht Vermeulen, buitenslands / à l'étranger;

, verhinderd / empêché;

, buitenslands / à l'étranger.

Federale regering / gouvernement fédéral:

Charles Michel, G5 Top Sahel (Parijs) / Sommet G5 Sahel (Paris);

Steven Vandenput, François Bellot, met zending buitenslands / en mission à l'étranger;

Zuhal Demir, zwangerschapsverlof / congé de maternité.

 

01 Agenda

01 Ordre du jour

 

Overeenkomstig het advies van de Conferentie van voorzitters van 12 december 2017, stel ik u voor:

- op woensdag 13 december de eedaflegging van een nieuw lid toe te voegen;

- op donderdag 14 december, na de mondelinge vragen, de plenum te beginnen met volgend punt:

• het wetsontwerp tot wijziging van de wet van 20 juli 1990 betreffende de voorlopige hechtenis voor wat de onmiddellijke aanhouding betreft en tot invoering van de beveiligingsperiode, nrs. 2731/1 tot 6;

• het wetsvoorstel (de heren Philippe Goffin, Richard Miller, Gilles Foret, Jean-Jacques Flahaux en Olivier Chastel) tot invoering in het Strafwetboek van een beveiligingsperiode bij veroordelingen voor bijzonder zware misdrijven, nrs. 663/1 tot 4.

 

Conformément à l'avis de la Conférence des présidents du 12 décembre 2017, je vous propose:

- d'ajouter le mercredi 13 décembre la prestation de serment d'un nouveau membre;

- de commencer la séance du jeudi 14 décembre, après les questions orales, par le point suivant:

• le projet de loi modifiant la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive concernant l'arrestation immédiate et introduisant une période de sûreté, nos 2731/1 à 6;

• la proposition de loi (MM. Philippe Goffin, Richard Miller, Gilles Foret, Jean-Jacques Flahaux et Olivier Chastel) visant à l'introduction dans le Code pénal de périodes de sûreté en cas de condamnation pour des actes criminels d'une extrême gravité, nos 663/1 à 4.

 

Geen bezwaar? (Nee)

Aldus zal geschieden.

 

Pas d'observation? (Non)

Il en sera ainsi.

 

02 Toelating, onderzoek van de geloofsbrieven en eedaflegging

02 Admission, vérification des pouvoirs et prestation de serment

 

Wij moeten overgaan tot de toelating en eedaflegging van de opvolger die in aanmerking komt om mevrouw Ann Vanheste, die op 11 december 2017 ontslag nam, te vervangen.

Nous devons procéder à l'admission et à la prestation de serment du suppléant appelé à siéger en remplacement de Mme Ann Vanheste, démissionnaire en date du 11 décembre 2017.

 

De opvolger die haar zal vervangen is de heer Youro Casier, eerste opvolger voor de kieskring West-Vlaanderen.

Le suppléant appelé à la remplacer est M. Youro Casier, premier suppléant de la circonscription électorale de Flandre occidentale.

 

De geloofsbrieven van de heer Youro Casier werden tijdens onze vergadering van 19 juni 2014 geldig verklaard.

Les pouvoirs de M. Youro Casier ont été validés en notre séance du 19 juin 2014.

 

Daar het aanvullend onderzoek door artikel 235 van het Kieswetboek voorgeschreven, uitsluitend slaat op het behoud van de verkiesbaarheidsvereisten, gaat het, gelet op de verkregen stukken, in de huidige omstandigheden om een loutere formaliteit.

Comme la vérification complémentaire, prévue par l'article 235 du Code électoral, ne porte que sur la conservation des conditions d'éligibilité, il apparaît que cette vérification, n'a, au vu des pièces obtenues, qu'un caractère de pure formalité.

 

Ik stel u dus voor tot de toelating over te gaan van dit lid.

Je vous propose donc de passer à l'admission de ce membre.

 

Geen bezwaar? (Nee)

Aldus wordt besloten.

 

Pas d'observation? (Non)

Il en sera ainsi.

 

Ik memoreer de bewoordingen van de eed: "Ik zweer de Grondwet na te leven" "Je jure d'observer la Constitution" "Ich schwöre die Verfassung zu befolgen".

Je rappelle les termes du serment: "Je jure d'observer la Constitution" "Ik zweer de Grondwet na te leven" "Ich schwöre die Verfassung zu befolgen".

 

Ik verzoek de heer Youro Casier de grondwettelijke eed af te leggen.

Je prie M. Youro Casier de prêter le serment constitutionnel.

 

De heer Youro Casier legt de grondwettelijke eed af in het Nederlands.

M. Youro Casier prête le serment constitutionnel en néerlandais.

 

De heer Youro Casier zal deel uitmaken van de Nederlandse taalgroep.

M. Youro Casier fera partie du groupe linguistique néerlandais.

 

(Applaus)

(Applaudissements)

 

03 Ordre du jour

03 Agenda

 

03.01  Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Monsieur le président, nous allons entamer un débat budgétaire extrêmement important, probablement le dernier exercice de ce gouvernement présentant des enjeux. Mes collègues y reviendront tout à l'heure. Nous savons aussi que le gouvernement sort d'un de ses habituels grands conclaves, avec un prétendu accord sur une série de textes; et nous apprenons ce matin qu'il y a une énorme divergence sur le pacte énergétique.

 

Tout cela me fait revenir sur un échange que nous avons eu ce week-end autour de l'absence du premier ministre lors de cette séance. Il est pour habitude à la Chambre que le premier ministre soit présent pour les débats budgétaires. Je pense que cette habitude doit être confirmée, qui plus est dans le climat politique actuel, avec, je l'ai dit, le problème des autres enjeux qui ont prétendument été réglés dans le conclave, mais aussi avec le problème du pacte énergétique.

 

Je vous ai fait des propositions. J'ai envisagé que le premier ministre puisse être présent demain ou une partie de la journée aujourd'hui, puisque la distance entre Paris et Bruxelles n'est pas si grande. C'est 01 h 20 en TGV. Je voudrais donc vous demander, en tant que président de la Chambre, d'intercéder auprès du premier ministre pour qu'il rejoigne les travaux de notre assemblée, si pas ce matin, à tout le moins cet après-midi; si pas cet après-midi, à tout le moins ce soir; si pas ce soir, à tout le moins demain.

 

Il me semble que c'est une nécessité qui peut être largement rencontrée. La situation politique l'exige. J'ai vu hier qu'il était le seul chef d'État à reprendre les rennes après la réunion importante qui a eu lieu à Paris avec le président français. Tous les autres étaient des chefs de délégation. Je pense que, dans la balance des priorités, il est nécessaire que le premier ministre soit présent ici avec nous pour débattre, d'autant plus quand sa majorité se tiraille sur un enjeu extrêmement important, en tout cas à nos yeux, à savoir la sortie du nucléaire.

 

03.02  Karine Lalieux (PS): Monsieur le président, je souhaite m'associer aux propos du chef de groupe d'Ecolo-Groen. C'est une cacophonie de plus, on peut le dire, et un camouflet de plus pour le premier ministre. Quatre ministres de l'Énergie sont parvenus à un accord. Mme Marghem négocie depuis trois ans, et la N-VA, avant même que cela passe dans les gouvernements, met cet accord à mal.

 

Aujourd'hui, nous nous trouvons face à un problème de gouvernement; c'est un problème lié au premier ministre et ce problème doit être réglé. Nous devons savoir vers où nous allons; il en va de l'avenir de ce pays, des consommateurs, mais aussi des entreprises. Dès lors, la présence du premier ministre dans cette enceinte, aujourd'hui, n'est donc pas superflue, elle est même indispensable.

 

03.03  Karin Temmerman (sp.a): Mijnheer de voorzitter, uiteraard sluit ik mij aan bij wat mijn collega's zonet hebben gezegd.

 

Ik wil er nog aan toevoegen dat wij vanmorgen in Le Soir konden lezen dat de eerste minister aan zijn eigen regeerakkoord begint te twijfelen. Wij twijfelen er al langer aan. In dit specifiek geval is dat echter hemeltergend.

 

Al drie jaar wordt over deze kwestie gediscussieerd en bij vrijwel elke discussie hebben wij, samen met de andere collega's van de oppositie, gevraagd of de kernuitstap in 2025 behouden blijft. Zowel minister Marghem als de eerste minister hebben dat telkenmale, zowel in de commissie als vanaf dit spreekgestoelte, bevestigd. Omdat één partij nu toch weer begint te twijfelen en de kaart trekt van ENGIE Electrabel, moet deze zaak alweer worden verlengd.

 

Het is volgens mij absoluut noodzakelijk dat de eerste minister hierover uitleg komt geven.

 

03.04  Catherine Fonck (cdH): Monsieur le président, le budget c'est d'abord et avant tout la traduction de toute la politique du gouvernement. Après avoir fait de grandes déclarations à Paris, après avoir fait des selfies avec le président Macron, à peine rentré à Bruxelles, ce gouvernement met à mal le pacte énergétique pour lequel il a fallu longtemps pour réunir un consensus indispensable. Qui est la victime? Les citoyens et les entreprises, l'enjeu de la sécurité d'approvisionnement, celui du coût raisonnable de l'énergie. Depuis le début de la législature, chaque pas en avant est en fait deux pas en arrière. C'est une comédie qu'on joue plutôt que d'affronter l'urgence des enjeux énergétiques.

 

Je ne sais pas à quel jeu joue la N-VA et, dès lors, à quel jeu joue le gouvernement. Je ne sais pas non plus si tout ceci n'était pas déjà dans le petit cahier Atoma des petits secrets du début de la législature. Il n'en reste pas moins, monsieur le président, alors même que les notes de politique générale sont aujourd'hui discutées, que le premier ministre laisse ce grand brouillard planer sur le pacte énergétique et que l'on accepte ici ce double, voire ce triple discours.

 

Le premier ministre doit venir s'expliquer à la Chambre.

 

03.05  Hendrik Vuye (Vuye&Wouters): Mijnheer de voorzitter, ik sluit mij daar graag bij aan.

 

Ik verwijs naar een lange traditie in de Kamer waarbij eerste ministers zelf hun begroting komen verdedigen. Jean-Luc Dehaene heeft telkens zijn verantwoordelijkheid opgenomen en zijn begrotingen verdedigd, net omdat de begroting de vertaling in cijfers is van het regeringsbeleid. Ik pleit ervoor om die lange traditie te respecteren. Bovendien komt daarbij dat ze een vertaling is van het Zomerakkoord dat werd gevierd op Tomorrowland, maar waarvan niemand goed begreep wat er te vieren viel. Uiteindelijk is dat uitgemond in iets wat we het Winterakkoord zullen noemen. Op sommige punten is dat akkoord inderdaad vrij kil.

 

Daarbij komt nog dat wij vragen hebben bij het Energiepact, omdat we daar allerlei zaken over lezen in de media. Het zou goed zijn dat de eerste minister vandaag of morgen op die vragen antwoordt. Die vragen betreffen immers niet uitsluitend mevrouw Marghem, maar wel degelijk het beleid van de eerste minister als coördinator in zijn rol van eerste minister.

 

Ik pleit er dus ook voor dat de eerste minister minstens op een aantal ogenblikken in het debat aanwezig is.

 

03.06  Vincent Van Quickenborne (Open Vld): Mijnheer de voorzitter, collega's, het schouwspel van de oppositie verwondert mij een beetje. Eerlijk gezegd, het is pure hypocrisie van de oppositie.

 

Ik had gisteren de kans om de Conferentie van voorzitters bij te wonen als voorzitter van de commissie voor de Sociale Zaken. De voorzitter heeft daar zelf voorgesteld om de vergadering van heden te verplaatsen naar volgende week dinsdag, omdat de eerste minister dan aanwezig kon zijn. De uitgestoken hand van de meerderheid werd toen door de oppositie geweigerd, hebben wij kunnen vaststellen. Gisteren was er een constructief voorstel, maar nu komt de oppositie huilen dat de eerste minister niet aanwezig kan zijn. Ik vind dat zeer kort door de bocht.

 

Ik stel voor over te gaan tot de grond van de zaak: de inhoudelijke bespreking van de begroting.

 

03.07  David Clarinval (MR): Monsieur le président, nous avons débattu de ce sujet en Conférence des présidents, hier. La proposition de M. Nollet n'est donc pas une surprise.

 

Le premier ministre est retenu à Paris pour des réunions importantes liées à la lutte contre le terrorisme et au trafic des êtres humains. Ces matières sont liées aussi au Sahel et on ne peut les minimiser.

 

Comme l'a rappelé le collègue Van Quickenborne, hier, nous avons proposé à M. Nollet de reporter le débat à la semaine prochaine et qu'il se tienne en présence du premier ministre. Il a refusé cette proposition.

 

Les trois ministres principaux compétents en matière de budget sont présents aujourd'hui et le débat aura lieu avec eux. Les questions portant sur les autres sujets, tels le pacte énergétique et autres, pourront être posées demain par le biais des questions orales. Aujourd'hui, c'est le débat budgétaire qui doit se tenir. Á mon tour, je demande que ce débat puisse se tenir aujourd'hui.

 

Le président: Avant de donner à nouveau la parole à M. Nollet, je passe la parole au gouvernement.

 

03.08  Sophie Wilmès, ministre: Monsieur le président, je ne peux que répéter les propos des deux collègues qui viennent de s'exprimer, à savoir la description objective des faits.

 

Tout d'abord, le premier ministre est à Paris pour traiter de sujets importants sur la scène internationale et il m'apparaît que c'est, en effet, la tâche du premier ministre que de représenter la Belgique sur la scène internationale et certainement lorsqu'il s'agit de lutter contre la traite des êtres humains ou de travailler à la lutte contre le terrorisme.

 

Ensuite, M. Nollet fait état d'une série de propositions qu'il a faites, hier, pour s'assurer de la présence du premier ministre. Mais il oublie qu'une contre-proposition a été faite permettant au premier ministre d'assurer ses fonctions sur la scène internationale et, dans le même temps, d'être présent au débat budgétaire la semaine prochaine. Cette contre-proposition a été rejetée.

 

S'agissant du débat budgétaire, je rappelle que nous avons eu des commissions avec le ministre des Finances et moi-même en tant que ministre du Budget. Je ne vois pas en quoi il n'est pas possible de continuer sur cette matière aujourd'hui, sachant que les propositions pour régler le problème posé si ardemment par M. Nollet ont été rejetées.

 

03.09  Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Monsieur le président, tout d'abord, sur les faits et la Conférence des présidents d'hier. J'ai effectivement déjà formulé cette demande hier par rapport au budget. Ce qui est nouveau, vous l'admettrez, c'est l'article du Soir de ce matin, élément dont nous n'avions pas connaissance hier. (Brouhaha sur les bancs)

 

Le président: Chers collègues, laissez parler M. Nollet!

 

03.10  Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): En résumé, les faits nouveaux sont premièrement, l'article paru ce matin dans Le Soir; deuxièmement, des déclarations internes à sa majorité, hier soir, dans l'émission Terzake. Par rapport à ce qui a été contreproposé, hier – M. Clarinval était également présent. Il sait très bien qu'aucun consensus n'est intervenu et ce n'est pas moi qui m'y suis opposé. Or, en Conférence des présidents, le consensus est impératif. Le président l'a lui-même rappelé. Troisièmement, oserais-je dire que trois jours à Paris, c'est un peu beaucoup quand (protestations sur les bancs) on regarde l'importance de ce qui est en train de se jouer en Belgique. Je ne parle pas seulement du budget mais aussi du pacte énergétique. Par ailleurs, vu les dissensions au sein même de sa majorité et que Paris ne se situe qu'à 1 h 20 de Bruxelles, s'il n'y a pas moyen en trois jours de trouver 1 h 20 pour effectuer le trajet vers Bruxelles, afin de discuter avec les parlementaires d'enjeux aussi importants que celui du pacte énergétique, dans ce cas, je pense qu'il y a effectivement un problème de hiérarchie des priorités au sein du gouvernement.

 

C'est la raison pour laquelle, monsieur le président, je me tourne vers vous. Non pas pour déjà activer l'article 50. Nous avons le temps, nous disposons de la journée et nous pouvons attendre la réponse du premier ministre. Mais je m'adresse à vous, monsieur le président, pour que vous preniez un nouveau contact avec le premier ministre - Vous avez la matinée pour ce faire - et que vous nous reveniez dans l'après-midi pour nous dire si le premier ministre daigne revenir, au moment qui lui convient le mieux, aujourd'hui ou demain, pour avoir un débat en sa présence autour des enjeux que je viens d'identifier.

 

Je ne demande donc pas l'activation de l'article 50 à ce stade. Je demande simplement que vous preniez un contact et que vous nous reveniez après. Ainsi, serons-nous à même de juger de ce que nous pouvons faire plus tard dans la journée.

 

Le président: Si je vous ai bien compris, monsieur Nollet, aucune motion ne sera introduite dans l'immédiat.

 

03.11  Karin Temmerman (sp.a): Mijnheer de voorzitter, ik wil er graag nog iets aan toevoegen.

 

De heer Van Quickenborne gebruikt altijd grote woorden, maar als men spreekt van hypocrisie vind ik het toch wel raar dat de eerste minister naar de conferentie van president Macron gaat om daar te debatteren over energie, klimaatdoelstellingen enzovoort; maar de dag zelf in ons land een interview geeft waarin hij die klimaat­doelstellingen eigenlijk de kop indrukt. Dat is hypocrisie, mijnheer Van Quickenborne!

 

03.12  Peter De Roover (N-VA): Mijnheer de voorzitter, ieder van ons heeft de agenda van de plenaire vergadering op zijn bank gekregen. Vandaag staat de bespreking over de middelenbegroting en de uitgavenbegroting op de agenda. Het punt dat door de collega's wordt aangesneden, staat vandaag niet op de agenda. Het kan morgen wel tijdens het vragenuurtje aan bod komen, tenzij er een agendawijziging wordt voorgesteld.

 

Zij vragen de aanwezigheid van de premier morgen, wanneer het thema eventueel zou kunnen worden besproken. De vraag aan de oppositie is dan ook of zij menen dat de premier niet aanwezig moet zijn op de Europese Top die morgen wordt georganiseerd. Is dat de inhoud van hun vraag? Want dat is immers de consequentie van hun voorstel.

 

Wat de bespreking van de begroting betreft, heeft collega Van Quickenborne er terecht op gewezen dat het voorstel dat gisteren op de Conferentie van voorzitters werd gedaan, met name om het debat volgende week te houden als de premier in het land is, door de oppositie werd afgewezen. Wij kunnen daar niet verantwoordelijk voor worden gesteld.

 

03.13  Karine Lalieux (PS): Monsieur le président, je voudrais rappeler qu'il y a un élément nouveau.

 

Monsieur De Roover, le sommet européen a seulement lieu demain en fin d'après-midi. Nous demandons donc au président de la Chambre que, d'ici demain, le premier ministre vienne s'expliquer sur les déclarations de la N-VA et sur le pacte énergétique.

 

Nous demandons qu'il y ait un contact et que, dans le courant de cette journée, nous ayons des nouvelles du premier ministre. Nous voulons qu'il nous assure de sa présence avant le sommet européen et qu'il s'explique dans le cadre de cette séance plénière, monsieur De Roover. Je rappelle que c'est la N-VA qui a fait des déclarations et qui, aujourd'hui, ne suit pas la ministre de l'Énergie MR.

 

03.14  Kristof Calvo (Ecolo-Groen): In antwoord op de heer De Roover, in het Nederlands zodat hij de vraag zeker correct begrijpt, het volgende.

 

Collega Nollet en de andere collega's vragen de totale afwezigheid van de eerste minister deze week te doorbreken. Hij is afwezig in het begrotingsdebat, hij is afwezig in de parlementaire debatten over de effectentaks en de vennootschapsbelasting, en vandaag is de eerste minister ook afwezig in het debat over het energiepact dat wij hier moeten kunnen houden. Vandaar de vraag die geformuleerd is.

 

De eerste minister heeft vanochtend immers zijn eigen energieminister teruggefloten omdat zij een akkoord heeft afgesloten waarin de kerncentrales worden gesloten. De eerste minister heeft vanuit Parijs, waar wij niet kunnen vergaderen en waar wij hem niet kunnen interpelleren, gezegd dat hij alsnog twijfelt aan de kernuitstap. Dat is de reden, voorzitter, waarom wij u nu willen vragen met de eerste minister te bekijken wanneer hij in de komende minuten of de komende uren beschikbaar is. Gelet op zijn aanwezigheid in Parijs, niet in Lubumbashi, New York of Washington, maar in Parijs, een voorstad van Brussel, kan hij perfect binnen de kortste keren hier staan. Zijn verklaring van vanochtend over de kernuitstap verplicht hem daartoe, meen ik.

 

Ik vind het belangrijk dat hij daarover niet alleen in de pers van gedachte wisselt, maar ook hier bij ons in het Parlement.

 

03.15  Catherine Fonck (cdH): Monsieur le président, j'entends mes collègues de la majorité dire que c'est le budget qui est à l'ordre du jour. C'est tout à fait vrai. Mais il n'y a pas que le budget. L'ordre du jour prévoit aussi les notes de politique générale. Dans la note de politique générale sur l'énergie, figure le volet relatif à la sortie du nucléaire. C'est donc bien l'ordre du jour. On ne peut nier à la fois les déclarations faites dans l'émission Terzake, hier, et les propos du premier ministre tenus ce matin, émettant clairement des doutes à propos de la sortie du nucléaire. Chers collègues, ce sujet est au cœur des discussions de l'ordre du jour de cette séance.

 

Monsieur le président, le premier ministre n'est pas au bout du monde. Il doit évidemment participer aux réunions auxquelles il s'est engagé mais il est possible de combiner le tout. Je proposerais que l'on puisse avoir le débat sur le volet énergétique avec le premier ministre et également avec la ministre compétente, dès que le premier ministre arrivera de Paris. Cela peut être à 17 h 00, à 18 h 00, à 19 h 00. Cela peut être à minuit. Peu importe, il doit pouvoir être disponible. C'est à l'ordre du jour de l'agenda. Nous allons discuter d'une note de politique générale pour laquelle, in fine, il y a tout un chapitre qui est clairement remis en question par un parti du gouvernement; il y a également de sérieux doutes émis ce matin par le premier ministre lui-même.

 

Le président: Chers collègues, je n'ai pas reçu de motion formelle. Nous ne devons dans pas nous prononcer par un vote.

 

Par ailleurs, je vais demander aux services de prendre contact avec le cabinet du premier ministre pour examiner ses disponibilités d'ici demain 16 h 00, quelque chose comme cela.

 

Ik zal u uiteraard informeren over wat ik in dat verband heb vernomen.

 

Dit gezegd zijnde, stel ik voor dat we desalniettemin met de begrotingsbespreking beginnen.

 

Begrotingen

Budgets

 

04 Wetsontwerp houdende de Middelenbegroting voor het begrotingsjaar 2018 (2689/1-5)

- Ontwerp van algemene uitgavenbegroting voor het begrotingsjaar 2018 (2690/1-41)

- Begrotingen van ontvangsten en uitgaven voor het begrotingsjaar 2018. Algemene toelichting (2688/1)

- Verantwoording van de algemene uitgavenbegroting voor het begrotingsjaar 2018 (2691/1-22)

- Lijst van beleidsnota's (2708/1-29)

04 Projet de loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2018 (2689/1-5)

- Projet du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2018 (2690/1-41)

- Budgets des recettes et des dépenses pour l'année budgétaire 2018. Exposé général (2688/1)

- Justification du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2018 (2691/1-22)

- Liste des notes de politique générale (2708/1-29)

 

Ik stel u voor een enkele bespreking aan deze ontwerpen van begrotingen te wijden. (Instemming)

Je vous propose de consacrer une seule discussion à ces projets de budgets. (Assentiment)

 

Algemene bespreking

Discussion générale

 

De algemene bespreking is geopend.

La discussion générale est ouverte.

 

Le président: Les rapporteurs sont MM. Van de Velde et Laaouej. Ils renvoient à leur rapport écrit.

 

04.01  Ahmed Laaouej (PS): Monsieur le président, mesdames et messieurs les ministres, chers collègues, nous voici arrivés en séance plénière pour notre discussion sur le budget 2018. Je le dis d'emblée, notre discussion est notre débat seront biaisés par le fait que votre gouvernement a pris du retard – c'est un euphémisme! – dans le dépôt de projets de loi qui sont pourtant intrinsèquement et politiquement liés au budget, notamment la réforme de l'impôt des sociétés et la taxe sur les comptes-titres.

 

Se trouve-t-il dès lors quelqu'un dans cette assemblée qui n'admettra pas que les impacts budgétaires de la réforme de l'impôt des sociétés sont à ce point importants qu'il aurait fallu en discuter en même temps que le budget? Malheureusement, cela n'a pas été possible. Vous avez fait un autre choix, résultat de vos retards et de votre imprévoyance.

 

En ce qui concerne ce budget, le premier fait notable est bien sûr le report de l'équilibre au-delà de 2018. C'était pourtant l'un de vos mantras: le retour à l'équilibre en 2018. Dès 2014, nous vous disions pourtant: "Attention, casse-cou!" Nous vous disions que votre tax shift n'était pas financé. Et nous vous disions de faire attention aux mauvais rapports de la Cour des comptes. Vous nous répondiez à l'époque: "Effet retour, pas de souci!" Trois ans plus tard, vous êtes en situation d'échec budgétaire et contraints de renoncer à l'équilibre en 2018.

 

Vous avez changé de discours. Aujourd'hui, vous dites que vous ne voulez pas freiner la relance, alors même que le taux de croissance économique de la Belgique est plus faible que la moyenne de la zone euro. Nous vous le disons depuis au moins trois ans. Rien ne s'est amélioré! Ne vous vient-il pas à l'esprit que c'est votre politique économique et budgétaire qui a freiné la relance? Tel est le paradoxe aujourd'hui: pour justifier que vous ne revenez pas à l'équilibre, vous invoquez une cause que vous avez provoquée vous-mêmes, à savoir une relance en berne!

 

Ce budget, comme tous ceux qui ont été déposés par votre gouvernement est bancal et trompeur. Nous l'avons dit en commission. Nous le redisons ici. Vous prenez un paramètre macroéconomique différent de celui que vous ont indiqué tant l'Institut des comptes nationaux que le Bureau fédéral du Plan ou la Banque nationale. Vous prenez 1,8 % de taux de croissance au lieu de 1,7 % de croissance économique. Vous le faites, faut-il le souligner, en dépit de la loi qui vous impose de prendre les paramètres de l'Institut des comptes nationaux, lui-même tributaire des prévisions de la Banque Nationale et du Bureau du Plan.

 

Vous préférez, ce faisant, répondre aux sirènes de la FEB qui table, elle, en effet, sur 1,8 %. Ce n'est du reste pas la première et certainement pas la dernière fois que vous suivez aveuglément la FEB. Plutôt dès lors que de vous réserver une éventuelle bonne surprise pour le contrôle budgétaire, vous faites le choix de la facilité que vous appelez "optimisme", que j'appelle "irresponsabilité". Cela vous fait gagner 368 millions d'euros, dont acte. Nous les contestons d'un point de vue méthodologique mais aussi d'un point de vue de bonne gestion budgétaire.

 

Un deuxième choix aventureux que vous faites, c'est que vous balayez d'un revers de la main les prévisions et les analyses de la Commission européenne sur l'évolution du solde structurel. S'agissant des écarts de prévision entre votre trajectoire et celle de la Commission, c'est un différentiel de 0,4 % du PIB de déficit structurel dont on parle en 2018, soit plus de 2 milliards d'euros qui, selon la Commission, manquent à votre budget 2018.

 

Votre argument est de dire que, par le passé, les chiffres de la Commission ont été démentis par les réalisations. J'ai envie de vous retourner l'argument. Combien de fois ne vous êtes-vous pas trompé, vous, gouvernement fédéral? Dois-je rappeler la saga des recettes d'impôts des personnes physiques revenant aux Régions que vous aviez sous-estimées de plus de 750 millions d'euros et qui, au fil du temps, sont devenues 600 millions d'euros? Dois-je rappeler les incertitudes méthodologiques relatives à l'évaluation des recettes fiscales, à un point tel qu'il vous a fallu prévoir un buffer, vu l'incertitude. Faut-il réévoquer ici toutes les critiques? Il faudrait un bottin de la Cour des comptes sur la surestimation chronique du rendement des nouvelles mesures. Le cas des accises vous suffit-il ou dois-je aussi parler de la régularisation fiscale et de l'opacité de la taxe Caïman? Dois-je vous épargner le rappel de la pantalonnade du redesign de l'administration qui était censé vous rapporter, en vitesse de croisière, plus de 700 millions d'euros et qui ont aujourd'hui complètement disparu.

 

Bref, vous êtes mal placé pour faire montre d'autant de légèreté à l'égard des chiffres avancés par la Commission européenne.

 

Nous avons toujours été clairs: nous n'adhérons pas au fétichisme budgétaire de la Commission, singulièrement lorsqu'il se traduit par une politique d'austérité. Toutefois, nous considérons que vous n'êtes pas en position de balayer d'un revers de la main les chiffres et les estimations de cette même institution. Celle-ci vous envoie pourtant des signaux très visibles.

 

Je pense, par exemple, à la taxe sur les comptes-titres. La Commission vous enjoint de ne pas retenir 254 millions d'euros, mais 175 millions d'euros, soit une différence de 79 millions. Elle vous demande aussi de revoir à la baisse l'estimation du rendement de la lutte contre la fraude fiscale, pour au moins 25 millions. Elle vous dit également que les 100 millions supplémentaires que vous escomptez sur les fonds d'investissement immobilier ne sont pas sérieux. La même Commission doute – et c'est très important – de la prétendue neutralité budgétaire de la réduction des cotisations sociales dans le secteur de la construction et estime, là encore, que le coût à en attendre est d'au moins 100 millions.

 

S'agissant de la régularisation fiscale, elle doute de vos chiffres – et, en l'espèce, les faits lui donnent déjà raison – lorsqu'elle observe la situation de 2017 et vous enjoint de réduire la voilure d'au moins 175 millions.

 

04.02  Benoît Piedboeuf (MR): Monsieur le président, j'entends la liste des griefs relayés par mon collègue. Or, quand j'ai interrogé la Commission en lui faisant remarquer qu'elle jouait au "vogelpik" dans sa façon de calculer les recettes, elle s'est montrée incapable de répondre et d'expliquer la méthode qu'elle suivait.

 

04.03  Ahmed Laaouej (PS): Monsieur le président, nous soumettrons les observations de M. Piedboeuf à la Commission européenne…

 

04.04  Benoît Piedboeuf (MR): Sans aucun problème, puisque je l'ai fait moi-même!

 

04.05  Ahmed Laaouej (PS): Nul doute qu'elle se montrera impressionnée…

 

04.06  Benoît Piedboeuf (MR): Je l'ai fait moi-même, monsieur Laaouej, et je confirme que le représentant de la Commission n'a pas pu justifier ses chiffres. 

 

04.07  Ahmed Laaouej (PS): Et cela avait l'air de l'impressionner, monsieur Piedboeuf. Je m'en souviens comme si c'était hier! 

 

La Commission estime aussi que vous gonflez vos chiffres, s'agissant du rendement de la mesure relative au maintien à l'emploi des travailleurs âgés pour au moins 32 millions d'euros.

 

Ajoutons-y les incertitudes soulevées par la Cour des comptes, parce que – voyez-vous, monsieur Piedboeuf – la Commission européenne n'est pas la seule à douter de vos chiffres: il y a aussi la Cour des comptes. Avec vous, évidemment, quand les institutions ne s'alignent pas sur vos chiffres, c'est qu'elles ont tort. Vous avez donc une incapacité chronique à vous remettre en cause. J'en prends acte, mais cela ne garantit pas un retour à l'équilibre en 2018 ni même en 2019. Je crois au contraire que si vous persévérez dans cette voie, vous allez continuer à plomber les comptes de l'État. Il faut juste que vous vous souveniez de temps en temps que, derrière ces derniers, il y a le portefeuille de nos concitoyens!

 

Pour ce qui concerne la Cour des comptes, il y aussi un florilège d'incertitudes et d'approximations. C'est ainsi que par un coup de crayon, vous avez revalorisé, sans explication, le rendement d'anciennes mesures – plus ou moins 100 millions d'euros pour les transferts pricing que vous qualifiez, d'ailleurs, de fraude fiscale dans vos tableaux. On se demande bien au nom de quoi. On ne sait pas. Cela arrivera peut-être dans le projet de réforme de l'impôt des sociétés. Mais aujourd'hui, nous ne l'avons pas. Vous rajoutez 50 millions d'euros liés à la réforme déposée par le ministre Geens sur la transaction pénale. Là, à nouveau, vous tirez des plans sur la comète. C'est un pari de plus. Vous ajoutez encore 50 millions – c'est le pompon! – au titre de la taxe Caïman, taxe dite transparente. Mais rien n'est plus obscur car vous ne donnez pas les moyens d'évaluer le rendement de cette taxe puisque vous refusez d'inscrire et de faire figurer un code distinct dans la déclaration. Vous mettez 50 millions d'euros. C'est invérifiable, selon la Cour des comptes. Cela, c'est du "volgelpik", monsieur Piedboeuf! C'est une opacité que vous entretenez délibérément et qui montre tout votre malaise puisque vous refusez, malgré les demandes de l'opposition, de prévoir un code distinct dans la déclaration.

 

Malgré l'expérience désastreuse du relèvement des accises sur les spiritueux avec une baisse de recettes liée aux achats transfrontaliers, vous continuez à relever les taxes sur la consommation en tablant sur des recettes de plusieurs dizaines de millions d'euros, dont 75 millions sur les sodas. Si cela, ce n'est pas de la fiscalité punitive, il faudra nous l'expliquer! C'est tellement facile d'aller "taper" dans la poche des ménages et des familles en particulier.

 

À quoi vous servent tous ces échecs? On peut se le demander. Vous n'en tirez aucune leçon. Poursuivons, cependant, ce catalogue d'aberrations avec la fameuse mesure des 500 euros par mois défiscalisés, déparafiscalisés.

 

Le SPF Finances, dans une note transmise à la Cour des comptes, table sur une perte de 109 millions d'euros en cotisations sociales et de 42,5 millions d'euros en recettes fiscales, ce qui représente un total de 150 millions d'euros. Cela ne semble pas vous arrêter. Vous considérez que là aussi, par magie, les effets retour vous permettront de retrouver l'équilibre. Rien n'est plus faux, évidemment!

 

Si bien que lorsque l'on additionne les 2 milliards qui vous manquent – c'est la Commission qui le dit – avec l'ensemble du rendement contestable et contesté de ces nouvelles mesures ou d'anciennes mesures qui sont revalorisées selon vos termes, on arrive à un trou budgétaire de plus de 3 milliards d'euros. C'est ce qui vous manque dans le budget 2018!

 

Ce sont trois milliards d'euros que vous renvoyez à plus tard, marquant l'irresponsabilité de votre gestion des finances publiques. D'emblée, cette gestion a été marquée par des impostures, par le non-financement du tax shift, pointé lui aussi par la Commission européenne et, avant elle, par la Banque nationale. C'est devenu aujourd'hui un boulet budgétaire que vous allez traîner jusqu'à la fin de cette législature, et bien au-delà!

 

C'est sur cette base que, de manière chaotique, vous vous apprêtez à nous présenter une réforme de l'impôt des sociétés avec un volant budgétaire de cinq milliards d'euros. La Banque nationale parle d'hypothèse plausible, mais quand on lui demande de certifier la neutralité budgétaire, elle préfère dire qu'il y a des plus et qu'il y a des moins. Elle préfère dire qu'elle n'a pas de modèle lui permettant d'évaluer la question, renvoyant la responsabilité vers le SPF Finances. Elle consent elle-même travailler sur un modèle statique et non dynamique. Bref, elle vous invite à la prudence. Nonobstant cela, vous continuez à avancer.

 

J'attire votre attention sur le fait que les trois quarts du financement de votre réforme de l'impôt des sociétés reposent sur deux mesures: la suppression des intérêts notionnels et la transposition de directives européennes visant à limiter l'érosion des bases fiscales.

 

Sur les intérêts notionnels, vous êtes tributaire de l'évolution des taux d'intérêt à dix ans. Qui, aujourd'hui, peut nous garantir que ces taux vont évoluer à la hausse, comme vous le prétendez dans vos épures budgétaires? Personne ne peut le dire. Personne n'est dans le secret de la Banque centrale européenne. Vous tablez pourtant sur quasiment 50 % de cette mesure pour financer votre réforme de l'impôt des sociétés.

 

Quant à la transposition des directives, tout dépendra de l'amplitude que vous lui donnez, mais surtout du comportement des agents économiques. Car s'il y a une chose que l'histoire nous apprend, c'est qu'en matière d'assiette d'impôt des sociétés, il y a un effet conjoncturel et un effet dépendant du comportement des agents économiques. Tout cela, vous le balayez!

 

La Cour des comptes elle-même ne manque pas de vous rappeler que vos estimations se basent sur les chiffres de 2014 ou 2015, ce qui, en matière de fiscalité des sociétés, relève déjà de l'Antiquité tellement cette assiette est particulièrement conjoncturelle et liée aux effets immédiats et contemporains. Il suffit de voir l'évolution permanente de l'environnement international, du prix des matières premières, de l'environnement de la fiscalité et de toute une série d'autres paramètres de type macroéconomique.

 

Bref, vous prenez le risque - une lourde responsabilité! - de menacer durablement et structurellement nos comptes publics. Avec cette autre mesure que la Banque nationale valide à 500 millions d'euros après que le SPF Finances lui ait donné ses notes, personne n'est en mesure d'attester que ce chiffre ne sera pas plus élevé.

 

Ce faisant, vous créez un nouveau joujou fiscal pour les conseillers fiscaux de tout ordre et en particulier ceux qui conseillent les grands groupes qui permettront, là aussi, de vider les recettes de l'impôt des sociétés.

 

Pour toutes ces raisons, nous vous invitons à la plus grande prudence. D'autant que du côté des dépenses, ce n'est pas mieux. Une fois de plus, la Cour des comptes pointe des départements sacrifiés, la justice en particulier. Lors de la discussion sur l'état de l'Union, j'évoquais déjà la fermeture du greffe du tribunal de première instance de Bruxelles pour cause d'insalubrité. Il faut maintenant découvrir que du côté de Mons, des magistrats et des avocats en sont à organiser une collecte pour financer l'achat d'un défibrillateur. Voilà où nous en sommes: un département sinistré qui remet en cause et menace l'exercice des droits fondamentaux de nos concitoyens. Nous aurons l'occasion d'y revenir dans les interventions thématiques.

 

Un mot sur les soins de santé. Là aussi, il y aurait beaucoup à dire. Votre gouvernement joue aujourd'hui la prudence et pour cause, les soins de santé ont trinqué en 2017 - 900 millions d'euros d'économie -, une norme de croissance d'à peine 0,5 %, soit le tiers de l'effort budgétaire à réaliser et que vous avez fait porter sur notre sécurité sociale, spécifiquement nos soins de santé. Les conséquences pour les patients, surtout les plus fragiles, se font encore sentir aujourd'hui et se feront encore sentir demain: augmentation du prix des antibiotiques, fin du remboursement des corticostéroïdes, des sprays nasaux, augmentation du prix des médicaments anti-acide, réduction du remboursement de certains médicaments, diminution du remboursement de la kinésithérapie pour les personnes atteintes de fribromyalgie, indexation des plafonds du MAF et j'en passe. Il y a aussi toutes ces économies sur les hôpitaux alors qu'ils se trouvent en pleine mutation du fait de la réforme du paysage hospitalier. Il y a aussi cette décision visant à geler les nouvelles demandes de reconnaissance pour l'ouverture de maisons médicales alors que des études récentes montrent que, sans ces maisons médicales, un nombre important de personnes précarisées ne pourraient pas se soigner. Elles ne sont même plus mentionnées dans la note de politique générale de la ministre. C'est déplorable!

 

Comme personne n'a été épargné par vos coupes sombres, il y a également eu des économies impressionnantes sur les honoraires des prestataires de soins, prestataires qui ont rapidement manifesté leur ras-le-bol. Les négociations des conventions et accords n'ont, du reste, jamais été aussi difficiles.

 

On a donc vécu une véritable rupture de confiance. Par tous les moyens, vous essayez de nous faire croire que nos soins de santé sont épargnés. Or, de nouvelles initiatives sont même prises pour renforcer cette déglingue inacceptable.

 

Vous nous dites avoir renoué avec la norme de croissance - 1,5 % je le rappelle -, et avoir mis totalement à disposition la masse d'indexation. Vous dites que le budget 2018 sera d'environ 776 millions d'euros plus élevé qu'en 2017. Je vous rappelle que les estimations techniques fixent, elles, le niveau des besoins à 238 millions au-dessus du budget retenu et que ce budget est toujours bien en deçà de l'évolution normale des besoins fixés à 2,2 % par le Bureau du Plan.

 

C'est là, sans doute, que vous allez peut-être avancer votre mesure concernant le futur remboursement prévu pour les soins psychologiques - 22,5 millions, dites-vous -, un budget qui ne permettra certainement pas de répondre aux besoins de plus en plus grands en cette matière. Bref, sur la santé, on le voit, les coupes sombres se prolongent et se renforcent au détriment des patients.

 

Il y aurait aussi beaucoup à dire sur le plan d'investissement pour lequel on se demande toujours comment il va être financé et que porte le premier ministre. Le premier ministre annonce une levée de fonds obligataires de cinq milliards d'euros pour financer la transition énergétique. On se demande comment il va faire. J'imagine qu'il viendra peut-être tout à l'heure nous l'expliquer. Nous sommes curieux d'en connaître les développements.

 

On peut aussi déplorer et condamner les motivations, monsieur le ministre des Finances, qui vous amènent à vendre les actifs de l'État, Belfius en particulier. Vous êtes visiblement aux abois, ne parvenant pas à résorber le déficit structurel. Il vous faut donner des gages sur le terrain du désendettement. La seule solution que vous trouvez, c'est de revendre des actifs financiers, mais vous n'êtes pas encore en mesure de nous dire si, oui ou non, la perte de dividendes sera compensée par la baisse des charges d'intérêt. Personne n'y croit et, à ce stade, nous sommes toujours en attente d'une démonstration.

 

Chers collègues, la seule chose qu'il reste au gouvernement pour essayer de s'en sortir, c'est d'avancer ses prétendus résultats en matière d'emploi. Là aussi, votre imposture est démasquée. Vous vous attribuez depuis le début les prévisions de la Banque nationale pour la période 2017 à 2022, soit la création de 65 000 unités d'emploi en moyenne par an. Vous évoquez une amélioration du taux d'emploi de 0,5 % de 2015 à 2016, soit un passage de 67,2 % à 67,7 %.

 

Je ferai plusieurs observations. Comme l'ont toujours montré la Banque nationale et le Bureau du Plan, même à politique inchangée, on crée de l'emploi. Je vous renvoie aux prévisions tant de la Banque nationale que du Bureau du Plan de 2014: rien qu'en 2014, 19 000 unités supplémentaires; en 2015, 42 000 unités; en 2016, 59 000 unités. Soit au total 120 000 unités que vous ne pouvez pas attribuer à votre tax shift dont les effets en vitesse de croisière n'interviendront qu'en 2019 et dont l'amorce réelle date véritablement de la fin 2016, début 2017.

 

04.08  Yoleen Van Camp (N-VA): Mijnheer Laaouej, het debat ten gronde over volksgezondheid volgt later, maar ik wil toch kort uw limitatieve opsomming van maatregelen corrigeren, in die zin dat de FOD Economie u ongelijk geeft over de prijzen van geneesmiddelen, die globaal gedaald zijn

 

U haalt in uw betoog enkele fenomenen en maatregelen aan en u wijst op gestegen prijzen, maar de globale maatregelen, die belangrijk zijn en de grootste impact hebben op het grootste deel van de geneesmiddelen, zoals de patent cliff, en die de minister heeft genomen, hebt u totaal niet vermeld. U voert dus een heel eenzijdig betoog, waarin u zoals altijd heel eenzijdige, totaal onvolledige informatie geeft. De globale impact op het budget en op wat mensen moeten betalen, hebt u niet geschetst. Dat vind ik jammer.

 

Ik wil gerust debatteren over de maatregelen, maar dan moet u die wel in hun volledigheid en hun totale impact schetsen. Ik vind het vreemd dat u maar een deel van de informatie geeft en een eenzijdig en vooral incorrect verhaal schetst. Hetzelfde geldt voor de indexering van de lonen, die voor de zorgverleners in 2018 eindelijk toegepast zal kunnen worden, net omdat er middelen voor vrijgemaakt worden. In jullie beleid inzake volksgezondheid is dat nooit gebeurd, omdat er altijd lineaire besparingen werden doorgevoerd in de hele sector, waardoor wij vandaag net in die problemen zijn beland en waardoor er zo veel geld verloren gaat en niet naar de zieken gaat.

 

Wat ten slotte uw commentaar betreft over de terugbetaling van een psycholoog, u beweert dat er veel te weinig gedaan wordt, maar jullie hebben die ministerspost zo lang gehad, waarom hebben jullie die terugbetaling toen niet verwezenlijkt?

 

04.09  Ahmed Laaouej (PS): Madame van Camp, contestez-vous l'augmentation du prix des antibiotiques? Contestez-vous l'augmentation du prix des sprays nasaux? Contestez-vous la baisse de remboursement des frais de kinésithérapie pour les personnes atteintes de fibromyalgie? Contestez-vous tous les éléments que j'ai évoqués?

 

Vous ne les contestez pas. Cela veut donc dire que ces choses ont eu lieu, qu'elles impactent négativement un certain nombre de patients. Ce sont des choses que vous avez faites et que vous devez assumer! Il est trop facile de dire qu'il faut voir les aspects macrobudgétaires et si les pistes évoluent globalement! Les gens ne se soucient pas de savoir si certains postes évoluent globalement! Les gens, quand ils vont chez le pharmacien, ils voient que ça coûte plus cher! Quand ils vont chez le médecin ou chez le kiné, ils voient que ça coûte plus cher! C'est cela la vraie vie, madame Van Camp! Pas vos chiffres absolus qui ne représentent strictement rien!

 

04.10  Karin Temmerman (sp.a): Mijnheer Laaouej, ik zou nog één element willen toevoegen aan uw zeer duidelijke opsomming, met name de afbouw van de wijkgezondheidscentra. Zij zorgen voor de meest democratische en de meest doeltreffende directe gezondheidszorg. In Gent zijn er heel wat wijkgezondheidscentra en de cijfers bewijzen dat zij de manier vormen om met gezondheid om te gaan, vooral voor mensen die het moeilijk hebben. Wel, precies dat heeft de regering afgebouwd. Zeg mij dus niet dat men voorstander is van een gezondheidszorg die toegankelijk is voor iedereen, als men het meest toegankelijke systeem, dat door alle onderzoeken wordt erkend, afbouwt.

 

04.11  Ahmed Laaouej (PS): Oui, j'avais oublié dans cette liste évidemment aussi l'augmentation du prix des anti-acides, qui frappe durement un grand nombre de patients.

 

04.12  Muriel Gerkens (Ecolo-Groen): Monsieur le président, je voudrais ajouter un élément aux propos de M. Laaouej. Car, même si l'on considère d'un point de vue macrobudgétaire le budget soins de santé, force est de constater qu'un poste budgétaire a explosé, à savoir celui des médicaments et des négociations entre  ministre de la Santé et firmes pharmaceutiques. Il a d'ailleurs fallu prendre des dispositions urgentes pour limiter et maîtriser cette explosion budgétaire. Ce sont tous les autres secteurs qui ont dû faire des économies pour maintenir le budget global en équilibre. Même en examinant le budget soins de santé de manière macro, les budgets ont, de toute évidence, explosé dans certains secteurs et ce sont les professionnels de la santé de proximité, et évidemment les patients les plus démunis, qui en ont subi les conséquences pour garantir la norme voulue par le gouvernement.

 

04.13  Ahmed Laaouej (PS): Madame Gerkens, je ne voulais pas m'aventurer sur le terrain macrobudgétaire. Je le laisse à Mme Van Camp, mais je peux reprendre les chiffres agrégés des coupes qui auront lieu sous sa législature en matière de soins de santé. C'est particulièrement impressionnant! Rien que sur les soins de santé: 2,6 milliards d'euros! Tel est le résultat de votre politique, madame Van Camp! Donc, que vous reveniez sur le plan macrobudgétaire ou sur l'augmentation du prix de certains médicaments, de toute façon, les chiffres vous donnent tort. Désolé de vous le dire!

 

Je reprends le volet emploi.

 

Je disais donc que, même à politique inchangée, la courbe de l'emploi est toujours en augmentation. Le professeur De Grauwe, le professeur Peersman l'ont très bien démontré. Cela signifie qu'en raison d'une légère croissance économique, vous avez une création d'emplois. Ce qu'il importe d'examiner, c'est si la création de ces emplois est due à votre tax shift. La question est là!

 

À ce sujet, je voudrais rappeler ce que disait la Banque nationale dans une note adressée au gouvernement et qui faisait l'inventaire de l'évolution des paramètres économiques sur la base des réformes entreprises par le gouvernement. Je cite: "Comme un montant de 4,7 milliards d'euros, soit environ 0,9 % du PIB n'est pas financé par le tax shift, dans les calculs relatifs au scénario tax shift, que ce soit l'impact sur la croissance économique, le volume de l'emploi, etc., le résultat global est biaisé." C'est une note d'août 2017. Vous trouverez ce passage à la page 4, 1er tiret.

 

Cela signifie que la Banque nationale ne sait pas quels seront les effets négatifs des mesures que vous prendrez pour combler vos lacunes, qu'il s'agisse de nouvelles taxes ou de nouvelles coupes qui plomberont la demande intérieure, privée ou publique, et donc l'emploi. Cela signifie aussi que la Banque nationale n'est pas dupe et qu'elle sait que votre tax shift est un boulet budgétaire qui n'a pas les effets retour attendus, et que dès lors, vous avez créé délibérément une bulle budgétaire qui embellit artificiellement vos prévisions de créations d'emplois et d'effet sur la croissance du PIB.

 

Toujours à propos de la Banque nationale, à nouveau pour essayer de déterminer quelle est la part des emplois qui trouvent leur cause dans le tax shift, je cite ce que Mme De Wachter, directrice à la Banque nationale, déclare dans le Knack du 14 novembre 2017: "En 2016, seuls 4 700 emplois ont été créés grâce au tax shift. En 2017, 7 800 trouvent leur cause dans le tax shift." Et elle table sur 7 100 emplois pour 2018. Cela représente respectivement 8 %, 11 % et 15 % des emplois créés pour les années 2016, 2017 et 2018. Et c'est une directrice de la Banque nationale qui le dit.

 

Dois-je vous rappeler, monsieur le ministre, le coût budgétaire du tax shift jusqu'en 2017? Vous avez vous-même cité dans la presse le chiffre de 4,4 milliards d'euros. Depuis l'entrée en fonction de votre gouvernement jusqu'à aujourd'hui, le coût budgétaire du tax shift est de 4,4 milliards d'euros. Et se rajouteront encore, d'ici 2019, 4,9 milliards supplémentaires. Soit au total 9,3 milliards.

 

Chers collègues, dois-je vous faire une fraction du coût par emploi créé en 2016 et en 2017, avec un coût budgétaire du tax shift de 4,4 milliards d'euros par an? La fraction est très simple: 4,4 milliards divisés par 12 500 emplois, soit la somme des emplois qui trouveraient leur cause dans le tax shift en 2016 et en 2017, cela fait 352 000 euros l'emploi. C'est édifiant!

 

Je vous invite dès lors à cesser d'ânonner, chaque fois que vous êtes en difficulté sur le plan budgétaire, sur le plan économique, sur le plan de la relance, "Oui, mais nous avons créé des emplois". Avec quoi? "Avec notre politique." Nous venons de faire la démonstration, avec la Banque nationale, que c'est faux, et que le coût budgétaire est colossal pour finalement une création d'emplois relativement marginale, création d'emplois que vous attribuez au tax shift de manière totalement fallacieuse et trompeuse.

 

Autre point sur le terrain de l'emploi toujours.

 

Lorsque l'on regarde les données d'Eurostat, tant au niveau de l'évolution du taux d'emploi que de l'évolution de l'emploi intérieur, on constate que votre gouvernement fait, à chaque fois, moins bien que la moyenne des pays européens. Avec un taux d'emploi de 67,7 %, on est d'abord loin de l'objectif de 73,2 % convenu avec l'Europe pour 2020 mais, surtout, on est clairement en deçà de la moyenne de 71,1 % des pays de l'Union européenne. Mais ce qu'on constate surtout, c'est que tant la croissance de l'emploi intérieur que celle du taux d'emploi sont clairement plus fortes dans les autres pays de l'Union européenne qu'en Belgique. Par exemple, le taux d'emploi augmente deux fois plus vite dans la zone euro qu'en Belgique, soit 1 % dans la zone euro contre 0,5 % en Belgique. Idem pour  l'évolution de l'emploi intérieur. Vous faites moins bien que la zone euro. Là aussi, on peut vous donner des chiffres. Donc, que ce soit sur le taux d'emploi ou l'évolution du nombre absolu d'emplois intérieurs, vous faites moins bien que les autres pays.

 

La réalité, c'est que c'est la conjoncture internationale qui principalement explique la création d'emplois et non pas les réformes que vous avez menées. Le Pr Peersman de l'Université de Gand ne dit pas autre chose. Il montre, avec clarté, que les emplois créés le sont essentiellement en raison de la conjoncture et de l'environnement international. Il le fait avec une comparaison internationale pour bien montrer que les autres pays s'en sortent bien mieux que nous. C'est une démonstration que je vous invite à relire.

 

04.14  Eric Van Rompuy (CD&V): Mijnheer Laaouej, u verwijst naar de studie van de Nationale Bank. Ik lees daarin dat van de start van de taxshift in 2016 tot 2020 de jobcreatie daardoor wordt geschat op 56 000. De Nationale Bank zegt in haar macro-economische benadering dat een kwart van de nieuwe jobs te danken is aan de taxshift.

 

Natuurlijk is er de internationale conjunctuur, maar de regering heeft door de maatregelen die zij heeft genomen inzake competitiviteit, met de indexsprong en de socialebijdragevermindering, onze economie competitiever gemaakt en de groei van de economie wordt in België bepaald door de export en de investeringen.

 

Ik heb de cijfers van de Kredietbank inzake de export bij mij. Die zal volgend jaar stijgen met 5 procent. De investeringen zullen ook met 3 tot 4 procent stijgen. De motor is internationaal op gang gebracht, maar de taxshift creëert een kwart meer jobs en wij zijn nu competitiever geworden dan vroeger.

 

U kunt toch niet negeren dat wij 50 000 jobs per jaar creëren. Op vijf jaar tijd zal dat 250 000 jobs zijn. Ik dacht dat u als socialist blij zou moeten zijn dat er 250 000 jobs bijkomen en dat de koopkracht met 2,1 procent reëel beschikbaar inkomen toeneemt.

 

Ik begrijp uw discours niet. Het reëel beschikbaar inkomen van de bevolking stijgt met 2 procent en er komen 250 000 jobs bij en u spreekt van een sociale catastrofe. Dat is de essentie van uw discours, waarmee ik het helemaal niet eens ben.

 

De voorzitter: Ik herinner de collega’s aan de afspraak dat interrupties beperkt worden tot twee minuten. Ik geef het woord aan de heer Bogaert.

 

04.15  Hendrik Bogaert (CD&V): Mijnheer de voorzitter, ik sluit mij volledig aan bij wat collega Van Rompuy heeft gezegd.

 

De vraag is natuurlijk wat voor de regering het alternatief is.

 

Dat alternatief heeft uw partij de voorbije dagen en weken uitgerold in uw congres. Het alternatief is de 32-urige werkweek, waarvan wij weten dat die niet een keer 40 miljard euro kost, maar elk jaar 40 miljard euro. Dat is meer dan het hele federale budget dat u als alternatief naar voren schuift. U zegt hier dat het budget niet op orde is, maar uw alternatief kost 40 miljard en is helemaal niet gefinancierd. Welke geloofwaardigheid hebt u om in het debat te beweren dat de cijfers niet kloppen?

 

Dat geldt niet alleen voor uw partij. Ook PTB-GO!, Groen en Ecolo doen het voorstel van de 32-urige werkweek, sp.a doet een voorstel dat iets tussen de twee ligt.

 

Dat verhaal kost 40 miljard euro, wat betekent dat de economie met 20 procent krimpt. Wanneer de economie met 20 procent krimpt, krimpen de pensioenen, de sociale zekerheid en de gezondheidszorg ook met 20 procent. Alles in het land gaat dan met 20 procent achteruit.

 

Dat voorstel wordt zomaar op een groot congres aangekondigd. Een week later verklaart u hier op het spreekgestoelte dat er voor de gezondheidszorg geld te kort is. U moet maar durven!

 

04.16  Ahmed Laaouej (PS): Monsieur Van Rompuy, il me semble que vous ne m'avez pas écouté.

 

J'ai commencé par poser les deux arguments principaux que vous mobilisez régulièrement pour justifier l'échec budgétaire dans lequel vous êtes actuellement et également les efforts et l'austérité que vous avez infligés à nos concitoyens.

 

J'ai commencé par dire que vous vous attribuez les prévisions de la Banque nationale pour la période 2017 à 2022 avec la création de 65 000 unités d'emplois en moyenne par an. Si vous multipliez par cinq, on arrive à votre chiffre impressionnant! C'est une moyenne qu'il s'agit de pondérer.

 

Ensuite, je vous ai suggéré de regarder plus en profondeur afin de constater ce qui est effectivement lié à votre tax shift. Sur ce sujet, j'ai dit deux choses. Premièrement, la Banque nationale nous dit, dans une note du mois d'août 2017, à la page 4, 1er tiret: "Comme un montant de 4,7 milliards n'est pas financé dans les calculs, le résultat global est biaisé."

 

Que veut dire la Banque nationale? La Banque nationale fait des prévisions. Elle nous explique ce qui va se passer en 2021 et 2022, soit après-demain. Sur base des scénarios proposés (tax shift réduisant les cotisations sociales et l'impôt des personnes physiques, etc.), la Banque nationale prévoit certains montants. Cela ne veut pas dire que l'économie vous a attendu pour tourner! L'économie ne se résume pas au tax shift du gouvernement fédéral ni aux décisions que vous avez prises en la matière. L'économie, ce sont des entrepreneurs et des travailleurs qui, tous les matins, se lèvent pour aller au travail. C'est aussi cela l'économie.

 

La Banque nationale applique un modèle, qui tient compte de la réalité économique, auquel elle rajoute quelques-unes de vos mesures. Ensuite, elle fait une simulation. Mais la Banque nationale prévient qu'étant donné que le tax shift n'est pas financé, les chiffres sont biaisés. Que veut-elle dire? Elle sait que vous aurez à faire l'effort de revenir à l'équilibre budgétaire et constate que vos effets retours budgétaires ne sont pas au rendez-vous. Elle sait que vous devrez prendre toute une série de décisions. Il n'y en pas des quantités: des taxes sur la consommation, que l'on trouve encore dans le budget actuel, des coupes dans la sécurité sociale et dans les services publics. Ces mesures plomberont le revenu des citoyens, la redistribution, la demande privée et publique. Toutes ces mesures pèseront négativement sur les prévisions et résultats macroéconomiques.

 

Vous me parlez de prévisions; moi, de résultats concrets.

 

Et puis, il y a les déclarations de Mme De Wachter, de la Banque nationale. Vous me parlez de cette institution; je vous réponds en citant sa directrice. Elle a identifié quels étaient les emplois attribuables au tax shift en 2016, en 2017 et, dit-elle, en 2018. Là, nous voyons bien que cet aspect est marginal par rapport à un coût budgétaire de plus de 4 milliards – montant qui a déjà été engagé. La voilà, ma démonstration, monsieur Van Rompuy! Vous parlez de prévisions; je parle déjà de réalisations. Nous ne serons jamais d'accord sur un point: vous êtes dans la prophétie; je me situe dans la réalité.

 

04.17  Eric Van Rompuy (CD&V): La réalité de l'interview de madame De Wachter en Knack: "52 100 extra jobs in de periode tussen 2015 en 2020 bovenop de normale banengroei is echt niet niets. De verlaging van de werkgeversbijdrage, deels gericht op de lage lonen, zorgt voor de meest nieuwe jobs tegen de laagst mogelijke budgettaire kostprijs. De taxshift is dus een erg efficiënte maatregel." Ik lees toch wat ik lees. Men moet mevrouw De Wachter geen woorden in de mond leggen.

 

04.18  Ahmed Laaouej (PS): Mais continuez la lecture.

 

04.19  Eric Van Rompuy (CD&V): Mijnheer Laaouej, ik heb het ook reeds een paar keren gezegd in de commissie, de financiering van de taxshift blijft een probleem, ook voor volgend jaar. Ik heb dat nooit ontkend. Anderzijds, wie had gedacht dat de globale ontvangsten in 2017 zouden dalen, had het fout. Ze zijn gestegen met bijna 6 %. Voor 2017 heeft de werkgelegenheid bijgedragen via de bedrijfsvoorheffing en de voorafbetalingen, aan de financiering van de begroting. Uw redenering is dus absoluut niet juist.

 

Ik ben geen man van grote profetieën. Integendeel, ik baseer mij op de reële cijfers en op de reële dingen die wij tijdens de commissiebesprekingen heel duidelijk hebben kunnen detecteren.

 

04.20  Ahmed Laaouej (PS): Nous ne serons pas d'accord, monsieur Van Rompuy.

 

Je répète que je parle de réalisations concrètes, tangibles alors que vous vous projetez dans des prévisions de la Banque nationale qui dit, elle-même, que, pour moitié, le tax shift n'est pas financé. Cela signifie qu'une épée de Damoclès pèse sur les épaules de nos finances publiques, qu'à un moment donné, vous allez devoir résoudre ce problème et que cela passera, à nouveau, par des sacrifices que vous allez imposer soit à demande publique, soit à nos concitoyens. Et il faudra m'expliquer comment en asphyxiant, par exemple, la demande privée, comment en asphyxiant et en assommant les gens avec des taxes ou des coupes dans les soins de santé, on améliore le soutien de la relance. C'est une quadrature, monsieur Van Rompuy, dont vous ne sortirez pas.

 

Je peux comprendre que vous vous accrochiez à des prévisions macroéconomiques, mais je vous invite à revenir à la réalité des chiffres et aux réalisations.

 

Nous sommes maintenant à la moitié de la législature. En 2014 et en2015, les uns et les autres s'envoyaient à la figure des hypothèses de travail. Selon vous, la Banque nationale avait parlé de 200 000 jobs, etc., ce à quoi on vous répondait: "Attention, casse-coup budgétaire!" Maintenant, on a les réalisations et même de cela, vous ne voulez pas tenir compte.

 

Oui, il y a des jobs supplémentaires. Il y a une masse de jobs qui, de toute façon, se créent quelles que soient les politiques menées car, tout simplement, l'économie n'attend pas le gouvernement Michel pour se mettre en route et travailler. En plus, il y a les mesures que vous avez introduites, mais on dont vous dit à quel point elles doivent être nuancées en raison du biais budgétaire. Je ne reviendrai pas sur ce point.

 

Le président: Puis-je vous demander de conclure?

 

04.21  Ahmed Laaouej (PS): Vous me demandez de conclure, monsieur le président, mais j'ai été interrompu à plusieur reprises.

 

Le président: Je vous accorde encore 10 minutes de temps de parole.

 

04.22  Ahmed Laaouej (PS): Monsieur Van Rompuy, je vous invite à relire les travaux du professeur Peersman. Mais, peut-être, me direz-vous qu'il se trompe aussi. L'Université de Gand se trompe aussi! Vous êtes libre de le prétendre. Pour ce qui me concerne, je ne le pense pas, car ils rejoignent les constats de la Banque nationale, selon lesquels l'essentiel des emplois trouve sa source dans la conjoncture internationale et dans l'environnement international.

 

Je n'ai malheureusement pas le temps de dresser l'inventaire de toutes les fausses bonnes raisons prouvant que vous vous trompez. Cependant permettez-moi d'aborder la question du revenu disponible, car c'est une des autres antiennes qui ….

 

(…): (…)

 

04.23  Ahmed Laaouej (PS): Je veux bien répondre Mais, dans ce cas, mon temps de parole doit être prolongé.

 

Le président: Je vous invite à poursuivre M. Laaouej.

 

04.24  Ahmed Laaouej (PS): Je n'ai pas de problème. J'ai connu un parti qui avait proposé une réforme de l'impôt de 20 milliards d'euros pendant la campagne électorale. Il y avait eu une erreur au niveau des simulateurs. En termes de chiffres, quand on a abrité dans sa propre majorité Mme Galant, je ne suis pas certain que l'on soit bien placé pour donner des leçons en la matière.

 

Je réponds à des arguments ad hominem. Adressez vos remontrances à M. Bogaert qui tire le débat vers le bas! Je n'y peux rien.

 

J'aimerais poursuivre, monsieur le président.

 

Monsieur Bogaert, je vous ai entendu, en commission, critiquer le gouvernement et tout particulièrement Mme la ministre du Budget en prenant comme argument la Commission européenne. Cela ne vous empêche pas de rester dans les bancs de la majorité. En termes d'incohérence, j'ignore si vous êtes vous aussi bien placé pour faire la leçon.

 

04.25  Hendrik Bogaert (CD&V): (…)

 

04.26  Ahmed Laaouej (PS): Pas de problème! Monsieur le président, je veux bien répondre, cela me prendra 10 minutes ou un quart d'heure, mais…

 

Le président: Vous poursuivez, monsieur Laaouej.

 

04.27  Ahmed Laaouej (PS): Monsieur Bogaert, vous imaginez un instant qu'on va décliner toute forme de débat que ce soit. Non seulement, nous l'assumons, mais nous le revendiquons. Vis-à-vis de vous comme de n'importe qui, vous nous dirons pourquoi c'est une très bonne idée.

 

04.28  Hendrik Bogaert (CD&V): (…)

 

04.29  Ahmed Laaouej (PS): Bien entendu, monsieur Bogaert!

 

En même temps, je n'ai pas l'impression que vos analyses soient très entendues. Je ne veux pas non plus d'un débat qui ne mène à rien. Je veux bien débattre, mais sur une base de faits et de chiffres.

 

Monsieur Van Rompuy, en ce qui concerne le revenu disponible, j'ai profité de ces quelques jours pour affiner votre réflexion. Elle consistait à me dire: "Vous vous trompez. Les revenus disponibles ont augmenté." Il est vrai que je disais toujours que le saut d'index équivalait à une ponction de 12,5 milliards sur la masse salariale. C'est énorme. Sur un salaire moyen, cela représente une diminution de 400 euros par an par travailleur. C'est beaucoup. Ajoutez à cela les taxes sur la consommation! Tout cela n'engageait pas à augmenter les revenus disponibles. Plus l'augmentation du prix des médicaments, les coupes dans les soins de santé, etc. Vous avez affaibli la position. Vous dites: "C'est faux! Regardez, la Banque nationale dit qu'à l'horizon 2019, il y aura une augmentation de 2,7 % du revenu disponible!" Alors, je cite la Banque nationale au sujet de ses prévisions macroéconomiques: "Le revenu disponible augmentera de 2,7 % en 2019", mais elle ajoute: "Cette augmentation est à nouveau neutralisée à hauteur de 1,1 % par les initiatives en matière de financement en raison, à la fois de la hausse des impôts indirects et du financement non lié au travail. Par solde, le scénario du tax shift présente un accroissement du revenu disponible des ménages à hauteur de 1,6 % en 2019."

 

J'ajoute cependant un élément supplémentaire parce que la dernière fois, nous n'avions pas eu l'occasion d'aller au bout de l'analyse. Quelle est la part des revenus du capital et des revenus du travail dans l'augmentation du revenu des ménages? Une façon méthodologique de pouvoir cerner la question, c'est d'identifier l'évolution du salaire par employé. Autrement dit, c'est de voir comment a évolué le salaire par employé au cours de la période. Et bien, monsieur Van Rompuy, je suis désolé de vous dire que sur la base des chiffres de la Commission européenne qui datent du 9 novembre 2017, sur la période de 2015 à 2019, il y a une perte de 1 %. Cela veut dire que le salaire par employé a diminué de 1 %. J'ai les chiffres. On peut vous les transmettre.

 

Qu'est-ce que cela veut dire? Cela veut dire qu'il faut aller chercher ailleurs l'augmentation du revenu disponible qui, du reste, ne donne qu'une indication générale, n'indique rien sur la redistribution ou la distribution entre les catégories de revenus. C'est un aspect sur lequel j'ai souvent attiré votre attention. Vous augmentez les impôts indirects, donc vous diminuez l'effet redistributif de la fiscalité. Cela veut dire que c'est autre chose qui augmente et, en particulier, les revenus du capital. On le constate, en effet, par l'augmentation globale des revenus du capital.

 

04.30  Johan Klaps (N-VA): Mijnheer Laaouej, ik heb lang gewacht om tussenbeide te komen, maar u blijft maar stukjes en beetje aandragen.

 

De realiteit is dat door het beleid van deze regering, door de taxshift, er meer jobs zijn gekomen. Er zijn meer jobs bijgekomen dan zou zijn gebeurd mocht de taxshift niet zijn ingevoerd. Dat is de realiteit. Dat is bevestigd.

 

Mijnheer Laaouej, als iemand die gisteren een uitkering had, morgen een job heeft en als het loon dat hij voor die job krijgt lager is dan het gemiddelde loon dat aan de werknemers wordt besteed, dan daalt het gemiddelde loon van de werknemers, dat klopt, maar er is wel iemand meer aan het werk en die persoon heeft een hoger inkomen dan hij had toen hij een uitkering had. Dat is ook een realiteit.

 

Het is een realiteit dat ondanks alles wat u hier aanhaalt, de belastingdruk is gedaald.

 

04.31  Robert Van de Velde (N-VA): Mijnheer Laaouej, ik wil u vragen om heel kort te antwoorden op een heel simpele vraag. Wilt u leven in het België van 2013 met een schuldgraad die door het dak ging, met een totale tax rate van 52,7 %, met een negatieve handelsbalans, met een negatieve interne besteding en met een hoge werkloosheid?

 

Of kiest u voor België in 2017, waar wij de schuldgraad naar beneden halen, waar we de tax rate naar 50,1 % hebben doen dalen, met een positieve handelsbalans, met een groeiende export, met een negatief investeringsritme in 2013 dat in 2017 naar +3, +4 is gegaan en in 2018 nog zal groeien, met een interne besteding die groeit met 1,7 %, waardoor heel uw verhaal van die negatieve koopkracht niet klopt.

 

Mijnheer Laaouej, geef een eenvoudig antwoord. Kiest u voor het België van 2013 met die mottige cijfers of kiest u voor het België van 2017 waarmee we Europees tot de leiders behoren? Aan u de keuze.

 

04.32  Ahmed Laaouej (PS): Je pense, monsieur Van de Velde, que, s'agissant de la situation de 2013, certains qui sont avec vous dans l'actuelle majorité se souviennent sans doute – parce que nous avons, ensemble, dû les gérer et prendre des décisions courageuses – des effets d'une finance débridée, d'une finance qui a causé des dégâts colossaux. Dégâts qui, du reste, se font encore ressentir aujourd'hui. Car, s'il nous faut, aujourd'hui, faire face à la nécessité d'assainir nos finances publiques et de procéder à un désendettement de l'État, c'est parce qu'en quelques mois, le taux d'endettement de l'État belge a gonflé de plus de 20 %. En effet, il a fallu procéder au renflouement du secteur bancaire avec des liquidités que nous n'avions pas. Nous avons donc dû emprunter à des taux d'intérêts qui, à l'époque, ont grimpé jusqu'à 5 ou 6 %. Rappelez-vous l'épopée de l'emprunt Leterme! N'est-ce pas, chers collègues du CD&V! Bref, nous étions dans un contexte de creusement de la dette publique et des finances publiques, induit par une crise économique, elle-même conséquence d'une crise du secteur financier.

 

Eh oui, monsieur Van de Velde, il faut simplement se remémorer la chronologie des événements. Je répète que les taux d'intérêts étaient particulièrement hauts. Ces taux n'avaient rien de commun avec ce que vous connaissez aujourd'hui, puisqu'ils sont, à l'heure actuelle, quasiment symboliques. Et malgré tout, vous ne parvenez pas à résorber le déficit structurel dans la trajectoire dans laquelle vous vous êtes vous-mêmes engagés, à savoir ramener l'équilibre en 2018.

 

Et puis, je dois aussi, peut-être, vous rappeler deux ou trois autres éléments qui me semblent tout à fait importants. En effet, la situation était extrêmement difficile sous la précédente législature, mais malgré tout, nous avions un taux de croissance supérieur à celui de la zone euro. Eh oui, monsieur Van de Velde! Ce qui n'est pas le cas de votre actuel gouvernement!

 

04.33  Robert Van de Velde (N-VA): Ik noteer dus dat u blij bent dat u op dit moment in een land leeft waar al die parameters niet meer in het rood staan - dat is natuurlijk spijtig voor uw ideologische gedachten – maar dat al die parameters perfect in het groen staan. Ik noteer dat u het daar eigenlijk mee eens bent en dat vind ik eigenlijk een goede conclusie.

 

04.34  Ahmed Laaouej (PS): Monsieur Van de Velde, c'est de la rhétorique, ça!

 

À qui n'ai-je pas encore répondu…?

 

Monsieur Klaps! Ai-je dit qu'il n'y avait pas eu de création d'emplois? Quelqu'un a-t-il entendu que j'aurais dit ça? Il y a des créations d'emplois. Je minimise la cause de la création d'emplois liée au tax shift. Autrement dit, je conteste le fait que de manière déterminante, ce serait dû au tax shift.

 

Pour le reste – car finalement, c'est quelque chose que j'avais escamoté – nous avons eu un grand débat sur la qualité des emplois créés. J'ai été relire les derniers chiffres de l'ONSS sur la qualité de ces emplois. Malheureusement, vous avez une part prépondérante d'emplois à temps partiel. Ajoutez à cela tous les emplois précarisés que vous développez, que vous continuez à développer. Il y a les flexi-jobs, bien entendu mais ma collègue Mme Kitir monte régulièrement à la tribune pour dénoncer le système Deliveroo. Il y a l'uberisation de l'emploi et on peut rajouter à cela ce que vous préparez également avec votre mesure sur le travail occasionnel des 6000 euros. Donc vous étendez le domaine de la précarité. Non seulement les emplois que vous prétendez créer avec le tax shift ne sont pas au rendez-vous dans les proportions que vous prétendez mais en plus, vous ouvrez les vannes de la précarisation de l'emploi. C'est ça le bilan de votre gouvernement, monsieur Klaps.

 

J'ai donc répondu sur le revenu disponible. Il y a une dégradation du salaire par employé. Ça veut dire clairement que dans le reliquat de l'augmentation du revenu disponible, il faut très certainement voir une augmentation des revenus du capital, dans une large mesure, qui sont distribués inégalement. Je vous rappelle l'étude de la Banque nationale qui précise qu'en Belgique, seulement 11 % des ménages possèdent des actions cotées; pour prendre un autre chiffre, le capital boursier se concentre dans les mains de 15 % de la population.

 

Chers collègues, comme on le voit, la politique économique et budgétaire du gouvernement conduit à de très mauvais résultats. Les comptes publics sont dans un état de grande précarité; vous ne vous en sortez pas. Rien ne permet d'attribuer à vos réformes les créations d'emplois dont vous vous targuez. Le salaire par employé est, sur la période 2015-2019, en diminution. Vous renforcez les revenus disponibles du capital mais vous diminuez ceux du travail. Vous augmentez de façon record les taxes sur la consommation. Vous ferez, avec le saut d'index, une ponction sur la masse salariale de 12,5 milliards sur la période 2015-2019. Et vous ferez pour plus de 6,5 milliards d'euros d'économies sur la sécurité sociale sur la même période.

 

Vous avez sabré plus de trois milliards d'euros dans le budget de la SNCB.

 

Je ne rappellerai pas ici l'état de délabrement de la justice, car il faudrait plusieurs heures pour en parler.

 

C'est tout cela, votre politique d'austérité! Vous signez un double échec - budgétaire et économique -, tout en dégradant les droits sociaux des travailleurs et leur protection sociale.

 

Précarité budgétaire, économique et sociale: vous êtes le gouvernement de la précarité. Pour le bien de nos concitoyens, nous voterons sans hésiter contre votre budget et contre votre politique.

 

De voorzitter: Collega's, ik deel u gewoon mee bij wijze van informatie dat de heer Laaouej exact 57 minuten op de tribune gestaan heeft.

 

M. Laaouej a été à la tribune pendant 57 minutes mais il y a eu des interruptions pour un total de 14 minutes. Je ne fais que relever les temps de parole. Nous sommes donc loin de ce qui avait été convenu. Je le signale mais nous avons le temps car il s'agit là d'un débat important.

 

04.35  Peter Dedecker (N-VA): Mijnheer de voorzitter, collega’s, sta mij toe even voordat ik de bespreking van de begroting voor 2018 aanvat, terug te keren naar mijn eerste dagen in de groene zetels van de Kamer. Dat was in 2010, samen met veel leden van mijn fractie en een aantal leden van andere fracties: wij hadden toen net de bankencrisis gekend, de staatsschuldencrisis diende zich opnieuw aan, we hadden Dexia voor een tweede keer gered en nadien trad de regering-Di Rupo aan.

 

Die regering-Di Rupo had tijdens haar ambtstermijn het structureel tekort teruggedrongen van 4,1 percent van het bruto binnenlands product naar 3,1 percent, een verbetering met 1 percent van het bbp dus. Zij deed dat door wat zij besparingen noemde, besparingen die het overheidsbeslag eigenlijk nog een stuk deden oplopen tot 55,1 percent. Dat is toch een wat contradictorisch woordgebruik, als u het mij vraagt. De belastingdruk werd ook nog eens met 2,7 percent van het bbp opgedreven tot een moordend niveau van 52 percent. De vorige regering werd eigenlijk gekenmerkt door een Zuid-Europese mentaliteit.

 

Hoe deden andere landen dat? Als men die periode vergelijkt, zien wij dat in Nederland het tekort met de helft werd teruggedrongen en dat in Duitsland een tekort van 4,2 percent werd omgebogen tot een overschot op de lopende begroting. Wij kwamen niet verder dan een kwartje van de oefening die ons te wachten stond, een kwartje van de oefening van 4,1 percent. Verder kwamen wij niet.

 

Laten wij eens kijken waar wij vandaag staan. Er is al een paar keer naar verwezen, onder andere door de heer Klaps. Zowel vriend als de intellectueel eerlijke vijand moeten erkennen dat wij er vandaag stukken beter voorstaan. Het overheidsbeslag is verminderd van 55 percent naar 51,8 percent. Dat is toch een zeer sterke daling. In geld van vandaag is dat zo’n 13 miljard euro per jaar die de overheid minder uitgeeft dan als het beleid niet was gewijzigd.

 

Tegelijkertijd hebben wij ervoor gekozen om de belastingdruk ook naar beneden te halen: van 52 percent naar 50,7 percent. Uitgedrukt in geld is dat zo’n 5 miljard euro die wij elk jaar minder uit de zakken van de mensen halen. Dat is heel wat. Ik moet echter toegeven dat 5 miljard nog altijd 2 miljard minder is dan de 7 miljard van de belastinglawine van de vorige regering. Er is dus nog 2 miljard te gaan om die volledig terug te draaien.

 

Ik meen echter dat wij er alvast fier kunnen op zijn dat België vandaag ook koploper is in een aantal zeer positieve lijstjes. Ik denk bijvoorbeeld aan de lijst die de OESO publiceerde, de lijst van landen waar de belastingdruk het meest gedaald is. Niemand had in de voorbije jaren gedacht dat België daar ooit in zou staan. Wel, tijdens deze legislatuur is het zover; België is een van de koplopers bij de landen waar de belastingdruk het sterkst gedaald is.

 

Een dalend overheidsbeslag, dalende uitgaven en een lagere belastingdruk maken dat ons nominaal saldo van de gezamenlijk overheid verbeterd is van 3,1 % tot 1,1 %. Dat is een verbetering met 2%. Dat is eigenlijk dubbel zoveel als onder de vorige coalitie. Twee derde van de rit is afgelegd, twee derde van de oefening is gemaakt of zal eind volgende jaar gemaakt zijn.

 

Als wij even alleen naar ons niveau kijken, de federale overheid in haar eentje, dan bedraagt ons nominaal tekort amper 0,5 %. Dat is nagenoeg een evenwicht. Samengevat meen ik dus dat wij kunnen stellen dat deze regering de uitgaven werkelijk heeft gesaneerd. Het waren geen besparingen die leiden tot meer uitgaven maar besparingen die effectief leiden tot minder uitgaven. Wij hebben dat gedaan door twee derde van de besparingen te gebruiken om de begrotingsput te dichten en een derde effectief terug te geven aan de mensen en minder geld uit hun zakken te halen. Minder overheid, minder belastingen, een traject waar de N-VA, als deelnemer aan deze coalitie, bijzonder fier op is. Dat is voor ons de kracht van verandering.

 

Waarop deze regering meer nog dan op haar budgettair traject fier mag zijn, zijn de structurele hervormingen inzake pensioenen en inzake justitie maar nog het meest van al op deze inzake competitiviteit. Er is al naar verwezen in de verschillende betogen van daarnet, van onder anderen collega Van Rompuy. Hij schetste de situatie. Voor een open economie, voor een klein land als België, is net competitiviteit extreem belangrijk om de export te laten toenemen en welvaart te importeren. Vandaar dat de nood aan herstel van de competitiviteit bij het begin van deze legislatuur meer dan ooit tevoren bestond en dat wij dat element zeer ernstig hebben genomen.

 

Het regeerakkoord had al een zeer stevig luik inzake competitiviteit maar dat is gaandeweg in deze legislatuur nog versterkt. De tweede fase van de taxshift is daarnet ook al aan bod gekomen. De tweede fase van de taxshift, bovenop de eerste fase die afgesproken was in het regeerakkoord, resulteert in een totale shift van 8 miljard euro.

 

Verlaging van de lasten op arbeid, dat is ook zo'n zin die door elke partij werd geuit de voorbije decennia, maar onze coalitie doet het. De werkgevers kunnen daardoor jobs creëren en de werknemers houden meer over. Zij die van een uitkeringsysteem overstapten naar het uitoefenen van een job, die daarvoor 's morgen uit hun bed komen, hun kinderen naar een crèche brengen om vervolgens tegen de laagste lonen te gaan werken, zullen er per maand 150 euro meer aan overhouden. Dat, collega's, is een sociaal beleid zoals nooit tevoren.

 

Het tweede luik, over competitiviteit. Dit stond niet in het regeerakkoord, maar deze coalitie mag trots zijn op de hervorming van de vennootschapsbelasting. Qua effect op onze economie zal de hervorming van de vennootschapsbelasting volgens mij de belangrijkste maatregel zijn. Hoewel dit niet in het regeerakkoord stond, ben ik er bijzonder fier op dat wij gaandeweg ertoe gekomen zijn om deze hervorming effectief door te voeren.

 

Het is geen nieuws als ik u vertel dat wij met de face value van 33,99 % belastingvoet in de vennootschapsbelasting de meest onaantrekkelijke speler waren in Europa. Zelfs wereldwijd zaten wij bij de hoogste tarieven. Dat geldt overigens ook voor het effectief tarief. De vorige regeringen, met onder anderen socialisten en groenen, creëerden tal van aftrekposten — sommigen spreken van achterpoortjes — om de hoge belastingvoet een beetje te milderen, maar ook de effectieve tarieven behoren tot de absolute wereldtop. Dergelijke zaken zijn absoluut dodelijk voor wie investeringen wil aantrekken, met het oog op groei en export.

 

Moet ik nog herhalen dat deze situatie niet alleen nefast was voor het aantrekken van buitenlandse investeringen, ook al konden grote multinationals nog wel hun voordeel doen met enkele van die aftrekposten, maar vooral ook nefast voor onze eigen kmo's? Onze kmo's beschikken immers niet over een legertje advocaten en juristen om alle wegen grondig te exploiteren, waardoor het hoge tarief van 33,99 %, dat asociaal was en remmend werkte, voor hen bijzonder nefast was.

 

Wij kunnen dus enkel zeer tevreden zijn dat het nominaal tarief in stapjes zal worden verlaagd. 25 % voor grote ondernemingen, 20 % voor de eerste 100 000 euro voor kmo's.

 

Dat is een stevige verbetering. Ik weet het, wij hebben daar in de commissie ook lang over gedebatteerd, er is al veel kritiek op geleverd door de oppositie, die het rapport van het Rekenhof aanhaalt, dat zegt dat de hervorming mogelijk niet budgetneutraal is.

 

Dat kan. Bij zulke zaken, het Rekenhof en de Europese Commissie geven dat trouwens zelf aan, kan het dat men hier en daar een aantal positievere inschattingen heeft en een aantal negatievere.

 

Deze regering heeft op veilig gespeeld door een voldoende grote veiligheidsmarge in te bouwen. Ook de Nationale Bank heeft benadrukt dat de regering de belangrijkste financieringsmaatregel, de inperking van de notionele-intrestaftrek, zeer voorzichtig geraamd heeft.

 

Ik meen dus dat wij vrij safe zijn wat de financiering betreft. Het moet natuurlijk ook gezegd worden: wat zijn de kosten van niets doen? In onze buurlanden, en ook iets verder, heeft men de effectieve vennootschapsbelasting de voorbije jaren sterk verlaagd en zal men ze ook verder nog sterk verlagen. De kosten van niets doen, collega's, zouden een enorme handicap betekenen voor onze competitiviteit. De kosten van niets doen zouden onbetaalbaar zijn. Die zouden wij op geen enkele manier kunnen financieren.

 

In het licht van de evolutie in de buurlanden wil ik dan ook vragen die landen op de voet te volgen. Als de tarieven daar dermate verlaagd worden, kunnen wij niet anders dan volgen. Zoals het Rekenhof en de Europese Commissie stellen, kan het ook dat deze hervorming een positief effect heeft op de belastinginkomsten. Dat verwacht ik eerlijk gezegd wel. Er is al meer dan genoeg benadrukt dat geen enkel terugverdieneffect meegenomen is in de ramingen van de regering. Uiteraard verwachten wij dat die er hier en daar wel zullen zijn.

 

Het is dan ook onze expliciete vraag dat dergelijke bijkomende inkomsten uit terugverdieneffecten niet gebruikt zullen worden om meer geld uit te geven maar dat zij gebruikt zullen worden om de tarieven nog verder te verlagen. Wij hebben daar nood aan. Het alternatief is namelijk het laten oplopen van de uitgaven, wat in dit land, dat een overheidsbeslag van meer dan 50 % heeft, überhaupt geen optie is.

 

Ik kom ook nog even terug op de spaarfiscaliteit, nog een maatregel die onvoldoende belicht werd, maar waarvan wij de effecten zeker niet mogen onderschatten. Met de uitbreiding van de fiscale vrijstelling van de roerende voorheffing op het spaarboekje naar 800 euro op dividenden geven wij in de feiten invulling aan een wetsvoorstel van de N-VA-fractie uit de vorige legislatuur. Het is een bijzonder sociale maatregel, omdat men daarmee vandaag echt de instrumenten en middelen democratiseert die meer opleveren dan de belachelijk lage interest op een spaarboekje. Ze worden gedemocratiseerd voor de gewone mens en specifiek voor de kleine belegger.

 

Ik zie u lachen, collega Gilkinet, maar een fiscale vrijstelling van 800 euro is er niet voor de grote investeerder, voor de Warren Buffets of Marc Couckes van deze wereld. Ik heb overigens bijzonder veel respect voor Marc Coucke, maar de vrijstelling van 800 euro aan inkomsten uit dividenden betreft niet de miljonair, maar wel de gewone kleine man. Wie daarboven gaat, betaalt direct 30 % roerende voorheffing, op elke euro.

 

04.36  Georges Gilkinet (Ecolo-Groen): Monsieur le président, j'écoute mon collègue M. Dedecker avec beaucoup d'intérêt. Je l'entends dire des choses que je trouve énormes! Il se réjouit du fait que les parents qui ont des enfants à la crèche auront un peu plus d'argent pour la payer. J'espère qu'avec toutes les mesures de flexibilisation du travail, ils arriveront à l'heure, avant la fermeture de la crèche, pour récupérer leurs enfants, parce que vous ne faites pas une société particulièrement bientraitante à leur égard avec toutes les mesures que vous prenez et envisagez.

 

Je l'entends dire ici, par exemple: "Extraordinaire! On va démocratiser la possibilité pour les citoyens d'investir dans des actions." Mais quel est le pourcentage de nos concitoyens qui ont devant eux suffisamment d'argent et de sécurité d'existence que pour pouvoir simplement envisager ce choix? Peut-être devez-vous vivre sur une autre planète!

 

Effectivement, certains seront gagnants par rapport à cette exonération fiscale, mais vous allez juste renforcer l'inégalité de la répartition des revenus entre nos concitoyens. On assure la cohésion d'une société et son efficacité économique en veillant à une répartition correcte des revenus et des richesses. Ce que vous faites, c'est une fuite en avant. Vous allez rendre plus confortable la vie de ceux qui ont déjà les moyens  et augmenter la proportion de ceux qui ne pourront pas facilement terminer leur mois et simplement répondre à leurs besoins les plus basiques. Je pense que vous vivez sur une autre planète que la nôtre!

                       

04.37  Peter Dedecker (N-VA): Collega Gilkinet, laat ik uw vraag beantwoorden met een oproep. Volgens de rapporten van het Planbureau en de Nationale Bank is onder de huidige coalitie de spaarquote opnieuw toegenomen. Mensen houden iets meer over om op hun spaarboek te zetten.

 

Laat ik een oproep doen. Zet niet alles op de spaarboek, maar investeer een stuk in andere producten en in onze reële economie. Dat is een oproep tot volkskapitalisme, tot versterking en verankering van onze bedrijven. Dat is immers waaraan wij nood hebben.

 

Wij hebben dat ook in het verleden vastgesteld. Onze bloeiende biotechcluster, die heel sterk is verankerd in Gent, is enkel kunnen ontstaan dankzij de participatie van heel veel kleine beleggers en spaarders. De kleine beleggers en spaarders waren bereid om een risico te nemen met een deeltje van hun spaargeld en zij investeerden in die jonge bedrijven. Ik meen dat wij dat absoluut voort moeten stimuleren.

 

Geen rozen zonder doornen, evenwel. Ik wil niet onder stoelen of banken steken dat bij spaarfiscaliteit ook een effectentaks hoort en een roerende voorheffing van 30 procent. Op het vlak van belastingen op vermogen en vermogenswinsten bekleden wij hierdoor een toppositie.

 

Geen enkele coalitie, zelfs niet met socialisten, haalde meer inkomsten uit belastingen uit vermogen en vermogenswinsten. Ben ik daar fier op? Neen, daar ben ik absoluut niet fier op, maar het is dan ook geen geheim dat de coalitie niet gebaseerd is op passie en hartstocht. De coalitie is er een van partijen die aan elkaar zijn verbonden door een gezamenlijk doel, namelijk het land sociaal-economisch weer op de sporen te krijgen, weer de handen aan de ploeg te slaan en opnieuw welvaart te creëren.

 

Als die maatregelen dan noodzakelijk zijn om onze belastingen op arbeid te verlagen, onze competitiviteit te herstellen en de vennootschapsbelasting te hervormen, dan nemen wij ze er zeker bij. De versterking van onze competitiviteit is een feit en het is een resultaat waarop wij als coalitie bijzonder fier mogen zijn.

 

Onze fractie zal de begroting dan ook ten volle steunen.

 

04.38  Benoît Piedboeuf (MR): Monsieur le président, madame et monsieur les ministres, chers collègues, le budget est l'expression chiffrée de la politique menée par notre gouvernement depuis le début de la législature. Il s'agit d'un budget choisi, précis et assumé.

 

Cette phase finale des discussions relatives au budget 2018 constitue le prolongement de débats constructifs conduits dans chacune des commissions. Au nom du groupe MR, je tiens à saluer la qualité des échanges que nous avons eus entre toutes les formations politiques – y compris le PTB. Nous ne sommes pas d'accord sur tout, mais au moins nous confrontons nos points de vue librement.

 

Depuis plus de trois ans, le gouvernement réforme notre pays et enregistre des résultats perceptibles. Le budget 2018 est réfléchi et assigne des objectifs clairs et ambitieux. Il atteste de choix déterminés en vue de créer plus d'emplois, d'augmenter le pouvoir d'achat des travailleurs, d'encourager l'esprit d'entreprise et de renforcer la compétitivité de notre pays.

 

Il témoigne également de la volonté d'œuvrer à plus de justice fiscale et sociale. Notre gouvernement mène une politique économique tournée vers l'avenir au travers de réformes structurelles majeures, couplées à un assainissement responsable des finances publiques. Nous préparons les défis à venir.

 

Comme la Banque nationale l'a rappelé hier en commission, les réformes doivent permettre une réduction de notre endettement afin de relever le défi du vieillissement de la population et, par conséquent, d'assurer le paiement des pensions. Pour notre groupe, il est nécessaire de poursuivre ce chemin de réformes ambitieuses et de garantir ainsi notre modèle de protection sociale.

 

Au cours des réunions, et cela a été évoqué tout à l'heure, nous avons reçu les avis de deux institutions indépendantes: la Cour des comptes et la Commission européenne. L'opinion de la Cour des comptes est primordiale dans le travail parlementaire. Chaque année, elle rend un avis objectif qui nous éclaire sur le projet de budget et qui nous permet de participer à des débats constructifs.

 

La Cour a validé certains calculs et hypothèses du gouvernement et, comme chaque année, elle a émis des réserves sur le rendement de certaines recettes. Ce n'est pas une surprise. Ces remarques sont récurrentes et portent tant sur la surestimation que sur la sous-estimation de recettes. Non pas que les chiffres seraient erronés, mais elle n'est simplement pas en mesure de les valider techniquement. La Cour est donc prudente et la difficulté d'estimer avec précision le rendement de nouvelles taxes, dont les modalités doivent parfois encore être définies, n'est pas un exercice aisé.

 

Cependant, le soin émis par le gouvernement et la ministre du Budget pour arrêter les chiffres ne fait pas de doute, puisque les chiffres les plus récents confirment que, pour 2017 par exemple, les recettes seront supérieures aux estimations initiales. La prudence est donc bien des deux côtés. Cette prudence inspirée est aussi à l'œuvre dans l'estimation des dépenses puisque la Cour n'a pointé que très peu d'insuffisances de crédits. Ceci constitue une amélioration importante qui se confirme d'année en année.

 

De plus, pour lever les doutes, notre ministre du Budget a répondu à l'avis de la Cour des comptes de façon totalement exhaustive et précise en commission des Finances, ce qui atteste une fois de plus de sa maîtrise et confirme la rigueur et le sérieux de son suivi.

 

Enfin, la Cour des comptes fait le lien entre le projet de budget et nos obligations européennes, ce qui m'amène à l'avis de la Commission. Tout d'abord, malgré qu'elle ait averti la Belgique d'un risque de non-conformité avec le Pacte de stabilité et de croissance, la Commission a confirmé que le projet 2018 met la Belgique sur de bons rails. En outre, il faut insister sur le fait que la situation économique de notre pays a évolué de manière plus favorable que ce qu'estimait la Commission l'année dernière. Ainsi, pour 2017, la Commission a revu à plusieurs reprises ses prévisions de croissance, passant de 1,3 % à 1,7 % dans ses dernières estimations.

 

Ces revues à la hausse successives, confirmées d'ailleurs par le Bureau du Plan, sont rassurantes quant à l'approche retenue par le gouvernement, qui a visé juste en anticipant une amélioration de la croissance de 0,2 % cumulés sur la période 2017-2018.

 

La Commission a cependant souligné que notre pays ne remplissait pas toutes ses obligations européennes. Nous le savions.

 

Afin de ne pas mettre en péril la relance économique, rien ne se décrète d'un claquement de doigt, tout se mesure et doit faire l'objet d'une pondération intelligente. C'est ce qui est fait.

 

Le gouvernement a ainsi établi le montant de l'effort à réaliser à 0,6 % du PIB en 2018 pour réduire le déficit structurel de 0,3 % sur  2018 et 2019, ce qui représente un effort de 2,6 milliards d'euros, effort considérable! Si, par la Commission, il est jugé insuffisant, il convient de mentionner que depuis 2014, la Belgique enregistre une des plus belles améliorations du solde structurel de la zone euro. La Commission a estimé que la croissance de nos dépenses primaires est excessive. Certes, elle est très élevée et il convient de mieux gérer les dépenses, mais nous sommes convaincus qu'agir trop durement serait contre-productif. Du reste, comme je l'ai dit en commission, elle estime que la croissance des dépenses primaires peut suivre l'augmentation des recettes mais limite nos prévisions de recettes de façon arbitraire.

 

Concernant la dette publique, la Commission a reconnu que la situation s'améliorait mais il est clair que nous devons continuer à travailler à la réduction de notre endettement. Concernant le déficit nominal, en 2014, il atteignait 3,1 % du PIB. Aujourd'hui, le SPF Stratégie et Appui estime qu'il se situera à 1,2 % en  2017. En trois ans, nous aurons donc réduit le déficit nominal de près de deux tiers.

 

Nous pouvons conclure, sur cet avis de la Commission, que la Belgique aurait pu faire plus mais ce n'était possible qu'au prix de nouvelles économies ou de nouveaux impôts. Le gouvernement a privilégié la garantie du service public et la limitation de l'imposition, approche que nous soutenons intégralement. Nous sommes favorables à la rigueur budgétaire – il est regrettable que M. Bogaert vienne de sortir – mais en aucun cas à l'austérité. Les mesures prises doivent soutenir le pouvoir d'achat, l'emploi et les investissements.

 

Les résultats que je viens de mentionner sont la conséquence d'un nombre important de mesures qui concrétisent le plan d'action de notre gouvernement. Pour commencer, en 2018, nous franchirons de nouvelles étapes importantes sur le plan fiscal. Il importe de noter que l'année 2016 a constitué une année record en matière de lutte contre la fraude fiscale. L'année dernière, l'Inspection spéciale des impôts a recouvré 308 millions d'euros issus de la fraude. C'est un chiffre historique.

 

En 2016, l'Inspection spéciale des impôts a engrangé 71 millions d'euros de plus que l'année précédente. Et ce sont quelques dizaines de millions de plus qu'en 2013 et en 2014. Ces résultats sont la conséquence d'investissements dans des applications informatiques et dans le datamining.

 

Dans cette même optique, le gouvernement a renforcé la taxe Caïman ainsi que la taxe sur les opérations boursières pour en augmenter l'efficacité. Le gouvernement a également proposé d'instaurer une taxe annuelle de 0,15 % sur les comptes-titres dont la valeur moyenne des instruments financiers imposables équivaut ou dépasse 500 000 euros. L'ensemble des mesures fiscales entreprises sous cette législature contribue à augmenter nos recettes ainsi que, progressivement, à une politique fiscale plus juste pour nos citoyens.

 

04.39  Marco Van Hees (PTB-GO!): Monsieur Piedboeuf, vous citez parmi les mesures de justice fiscale la taxe sur les comptes-titres. Or, une des principales critiques formulées par presque tout le monde sur cette taxe, c'est qu'elle est discriminatoire parce que certains éléments de patrimoine sont visés et d'autres ne le sont pas. En particulier, les actions qui sont sur des comptes sont visées, comme le nom l'indique, mais les actions nominatives ne le sont pas. Or, on sait que les plus grandes fortunes dans ce pays n'ont pas de compte-titres mais possèdent des actions nominatives.

 

Je ne vais pas citer de noms de grandes fortunes, ils se trouvent sur le site du journaliste Ludwig Verduyn, derijkstebelgen.be. Finalement, les plus riches vont échapper à la taxe sur les comptes-titres. Cela exprime-t-il vraiment de la justice fiscale?

 

 

04.40  Benoît Piedboeuf (MR): Monsieur Van Hees, quand on ne fait rien, vous rouspétez! Quand on fait quelque chose, vous rouspétez aussi!

 

On a choisi un créneau et on commence par celui-là. En ce qui concerne les actions nominatives, toute une série d'indicateurs nous permettent de penser qu'elles sont surtout consacrées à de l'investissement de longue durée dans des entreprises. C'est un choix que nous avons fait.

 

04.41  Marco Van Hees (PTB-GO!): Vous reconnaissez donc que les plus grandes fortunes échappent à cette taxe. Je vous remercie pour cette précision.

 

04.42  Benoît Piedboeuf (MR): J'ai dit que nous avons fait un choix. Je sais que vous êtes un admirateur de toute une série de grandes fortunes puisque vous n'arrêtez pas d'en parler. À mon avis, vous en oubliez certaines qui vous sont proches. Cela n'est pas grave.

 

Nous avons fait un choix.

 

(…): (…)

 

04.43  Benoît Piedboeuf (MR): Je vous renvoie aux pays communistes qui investissent notamment en Méditerranée.

 

04.44  Marco Van Hees (PTB-GO!): Monsieur le président, M. Piedboeuf dit que je suis proche de certains grandes fortunes. Je voudrais qu'il me dise de qui il s'agit. L'accusation est sans doute non fondée. On ne lance pas des accusations telles que celles-là sans disposer d'arguments.

 

04.45  Benoît Piedboeuf (MR): Monsieur le président, je ne jette pas le nom des gens en pâture.

 

Pour ce qui concerne le tax shift, en 2018 et 2019, nous poursuivrons sa mise en œuvre avec l'exécution des phases 2 et 3. En 2018, 2,1 milliards d'euros seront investis et, l'année suivante, 1,9 milliard en vue d'augmenter la compétitivité des entreprises et le pouvoir d'achat. Au travers de ce double soutien, nous continuerons à assurer plus de justice sociale et à récompenser toujours plus le travail.

 

Dans le même esprit, il était nécessaire de réduire la pression pesant sur le travail afin de stimuler davantage l'emploi. Les cotisations sociales seront donc diminuées en 2018, passant de 33 à 25 %.

 

Aujourd'hui, nous engrangeons des résultats. La croissance des entreprises ne cesse de se renforcer. Plus de 90 000 entreprises ont été créées 2015, plus de 100 000 en 2016 et le nombre d'indépendants dépasse aujourd'hui le million.

 

En vue de favoriser notre compétitivité, nous avons également mis à l'agenda la réforme de l'impôt des sociétés. Après le tax shift, nous réalisons une deuxième importante réforme fiscale.

 

Le gouverneur de la Banque nationale a encore confirmé, hier, l'absolue nécessité de cette réforme. Le taux de l'impôt des sociétés baissera de 33 à 25 % à l'horizon 2020. En Belgique, petite économie ouverte - on l'a rappelé hier -, cette réforme historique est une action nécessaire, d'autant plus que, compte tenu des tendances internationales en matière d'impôt des sociétés, il faut absolument suivre le mouvement.

 

Actuellement, le taux belge de l'impôt des sociétés est l'un des plus élevés de l'Union européenne et de l'OCDE. Il était impératif d'envoyer un signal fort!

 

Une attention particulière est réservée à nos PME puisqu'elles bénéficieront, dès 2018, d'un taux réduit à 20 %. Dans le cadre de cette réforme, la consolidation sera également mise en œuvre. Le coût du statu quo serait considérable! Sans intervention, nous risquons une perte de compétitivité, perte en matière d'emploi et d'investissement. Les recettes de l'État seraient mises sous pression, directement, via l'impôt des sociétés, mais aussi indirectement via d'autres sources de revenu. Dans le cadre de ce travail budgétaire confirmé quasi totalement par la Banque nationale, il convient d'insister sur le fait que les effets retour, comme l'a dit mon collègue M. Peter Dedecker, n'ont pas été pris en compte dans le budget, alors que nous savons que ceux-ci seront largement positifs pour notre économie.

 

Nous ne nous arrêtons pas là en matière fiscale et pouvons encore citer bien d'autres mesures: augmentation de la déduction pour investissement de 8 % à 20 %, prime bénéficiaire pour les travailleurs, activation de l'épargne, introduction d'un niveau de plafond de l'épargne-pension, extension des flexi-jobs, harmonisation et extension des frais professionnels forfaitaires ou encore réduction des charges dans le secteur de la construction. Toutes ces mesures forment un véritable soutien pour notre économie.

 

Le budget 2018 ne fait pas pour autant l'impasse sur les grands défis liés à la sécurité. La sécurité reste une des principales priorités de notre gouvernement. En matière de police, nous saluons la continuité de la politique menée, ainsi que les processus d'adaptation et d'innovation mis à l'œuvre.

 

Des mesures importantes continueront à être prises afin de renforcer l'efficacité de notre police intégrée. Suite aux récentes émeutes qui ont eu lieu à Bruxelles, le gouvernement a fermement condamné les violences inacceptables commises envers les policiers. Nous tenons à leur rappeler notre soutien et soulignons la volonté exprimée dans sa note par le ministre de l'Intérieur de poursuivre ses efforts en vue de lutter contre ces actes intolérables.

 

Pour poursuivre la lutte contre le terrorisme, de nouvelles mesures sont venues s'ajouter lors du Conseil des ministres restreint thématique "Sécurité" de mai dernier. Les avancées se poursuivent et nous continuerons dans cette voie en 2018, l'objectif étant de renforcer nos outils, améliorer ce qui peut ou doit l'être, en gardant à l'esprit l'équilibre entre liberté et sécurité.

 

Depuis la mise en place de ce gouvernement, la politique d'asile et de migration répond à des règles claires de politique humaine mais ferme. Un pays accueillant qui répond à ses obligations internationales, mais où les abus ne sont plus tolérés. Nous devons être accueillants avec les faibles, intransigeants avec ceux qui abusent de notre hospitalité ou qui ne partagent pas nos valeurs.

 

Ainsi en est-il des prédicateurs de haine. La note de politique générale correspond à cette philosophie. Il y a d'abord un volet humain dans l'accueil réservé aux réfugiés souffrant de la guerre – des milliers de personnes sont accueillies chaque année –, avec une collaboration sans faille avec l'Union européenne et avec le HCR pour le projet de réinstallation. Il y a aussi un volet fermeté qui se traduit dans la volonté de rapatrier les délinquants illégaux.

 

Cette politique se poursuivra en 2018: connaissance des valeurs pour les primo-arrivants, mise en avant des efforts d'intégration, renforcement du retour, meilleure gestion de la procédure d'asile et des procédures accélérées selon les catégories des demandeurs d'asile. En outre, un accueil spécifique sera mis en place pour les groupes de demandeurs d'asile vulnérables ou ayant des besoins spécifiques.

 

Nous poursuivrons aussi notre politique volontariste en faveur de l'harmonisation européenne d'asile et contre l'immigration illégale. Être humain, c'est appliquer des règles claires, lisibles et des procédures rapides. Cette année, une attention particulière sera portée à la migration étudiante et à la migration économique avec la transposition de toutes les directives liées à l'emploi.

 

Voici maintenant dix ans que la crise a frappé durement notre économie, nos entreprises mais aussi nos concitoyens à tous les niveaux. L'État a dû prendre ses responsabilités pour garantir la survie des entreprises mais surtout pour assurer la pérennité de notre modèle de sécurité sociale, garant du principe de solidarité entre générations.

 

En matière de lutte contre la pauvreté, des efforts restent à faire. Nous en sommes conscients. Toutefois, des progrès peuvent être mis en évidence. La dernière étude SILC au niveau européen le démontre. Le risque de tomber dans la pauvreté diminue depuis 2014. Deux facteurs expliquent principalement ce chiffre: la revalorisation significative des allocations et la création d'emplois.

 

De manière globale, près de 1 400 000 personnes ont vu leurs allocations augmenter (pensions, allocations de chômage, revenu d'intégration sociale ou encore GRAPA). Ces augmentations intervenues depuis trois ans apportent sans conteste un plus grand pouvoir d'achat aux bénéficiaires.

 

En ce qui concerne la situation des familles monoparentales, des mesures exceptionnelles devraient être prises car pour ces familles, souvent des femmes avec enfants, le risque de pauvreté est beaucoup trop élevé.

 

Chez les seniors, le risque de pauvreté a diminué mais différents efforts ont été réalisés par le gouvernement, tant dans le cadre de l'enveloppe bien-être que dans le cadre des moyens budgétaires supplémentaires libérés afin d'augmenter la pension minimale pour une carrière complète et, partant, améliorer le pouvoir d'achat de nos pensionnés. Il convient aussi de rappeler que la pension minimale pour les personnes isolées a, comme promis, dépassé le seuil de pauvreté, ce qui est la moindre des choses.

 

J'en profite pour saluer le travail de notre ministre des Pensions. Outre le projet de loi relatif à l'instauration d'une pension mixte, il continue d'avancer en préconisant toujours la concertation sociale. Dans les mois prochains, nous devrions donc voir arriver les projets tant attendus qui concernent la pension à points, la pension partielle, la prise en compte de la pénibilité, mais aussi – et c'est lié – la suppression des tantièmes préférentiels ou encore la suppression des régimes spéciaux. L'équité ne doit pas être seulement fiscale, elle doit exister aussi en cette matière. L'objectif final est de créer de l'emploi pour remettre un maximum de personnes dans le circuit professionnel car l'emploi reste avant tout le meilleur rempart contre la pauvreté et l'exclusion sociale.

 

En matière de soins de santé, le budget 2018 s'inscrit dans un contexte plus favorable que l'année dernière. Il a été approuvé très largement, début octobre, par le conseil général de l'INAMI. C'est un accord qui intervient après un long travail des stakeholders de l'assurance maladie, qui ont présenté une proposition de budget au Comité de l'assurance avec un vote très positif. Le gouvernement a suivi le Comité de l'assurance, qui a établi un cadre budgétaire réaliste où chacun contribue équitablement à l'effort à consentir. Les dépenses de soins de santé accordées dans le cadre et en dehors de l'objectif budgétaire de l'INAMI augmentent en 2018 de 813,7 millions d'euros par rapport à 2017. Le groupe MR s'en réjouit.

 

Dans le domaine important de la Justice, le budget augmente de 3 % en dépit des économies linéaires. 1 956 000 000 d'euros sont disponibles en 2018. C'est davantage qu'en 2014 où le budget réel s'élevait à 1 759 000 000 d'euros.

 

Une solution budgétaire structurelle a été trouvée pour le financement des soins médicaux des personnes internées. Ils seront désormais financés de la même manière que ceux destinés à toute personne dépendant du régime général de l'assurance maladie. Tous les frais remboursables dans les soins de santé réguliers le seront désormais également pour les personnes internées et seront pris en charge par l'INAMI. Le SPF Justice paiera dorénavant uniquement le ticket modérateur pour les personnes internées.

 

Il s'agit, en l'occurrence, d'une solution structurelle à un problème de financement récurrent.

 

Par ailleurs, nous pouvons nous féliciter que le budget de la Défense nationale reste stable jusqu'à la fin de la législature. Cela traduit une volonté gouvernementale de se conformer à la vision stratégique 2016-2030 et de rendre exécutoire la loi de programmation militaire.

 

Comme le premier ministre l'a rappelé jeudi dernier, la Belgique désire investir davantage dans une Défense européenne au sein de l'OTAN. Cela constitue un préalable essentiel si nous voulons renforcer notre influence dans des dossiers internationaux. Les choix européens que nous formons à cet égard sont cohérents avec notre ambition de conférer à l'Europe plus de poids ainsi qu'un véritable pouvoir de médiation sur la scène internationale.

 

04.46  Ahmed Laaouej (PS): Monsieur Piedboeuf, quelle est concrètement la programmation budgétaire en termes de Défense?

 

04.47  Benoît Piedboeuf (MR): Monsieur Laaouej, vous le saurez tout à l'heure, puisque nous aurons les débats thématiques.

 

04.48  Ahmed Laaouej (PS): Oui, mais cela ne va pas, car vous nous servez une sorte de catéchisme.

 

04.49  Benoît Piedboeuf (MR): Vous saurez tout à l'heure ce que nous pensons du budget en matière de Défense.  

 

04.50  Ahmed Laaouej (PS): Il n'y a strictement rien, monsieur Piedboeuf. Si vous n'en aviez pas parlé, je ne vous aurais pas interpellé. Au demeurant, je n'ai même pas abordé ce thème à la tribune. Il n'y a strictement rien – et vous vous en vantez, malgré tout! Il y a des limites. Ce n'est pas sérieux!

 

04.51  Benoît Piedboeuf (MR): Nous avons une ligne budgétaire annuelle jusqu'en 2030.

 

04.52  Ahmed Laaouej (PS): Il n'y a rien!

 

04.53  Sophie Wilmès, ministre: Monsieur le président, puisque nous en avons discuté au cours d'une réunion de la commission des Finances et du Budget, je rappelle avoir expliqué ligne par ligne les thèmes évoqués.

 

S'agissant de la Défense, quand vous y investissez, et eu égard aux règles SEC, les impacts en termes de liquidation seront visibles à partir du moment de la livraison. Je prends un exemple concret. En 2019, sur notre trajectoire budgétaire, ils s'élèveront à près de 500 millions d'euros en raison de la livraison des A400M qui a, elle-même, été décidée voici dix-huit ans.

 

Vous intentez donc un très mauvais procès en reprochant au gouvernement sa vision stratégique eu égard aux missions de la Défenses et à nos engagements internationaux, au motif qu'il n'aurait pas prévu les crédits de liquidation. Or, par définition, c'est impossible.

 

04.54  Benoît Piedboeuf (MR): En politique étrangère, notre balance commerciale connaît un solde positif de près de 12 milliards d'euros sur base semestrielle. Ce solde positif s'est même amélioré ces deux dernières années. C'est un point crucial de notre politique économique et, pour la création d'emplois, un des piliers de la politique de notre gouvernement. Afin de maintenir et d'améliorer ce solde positif, nous devons être plus attentifs encore aux négociations commerciales internationales qui sont en train de se dérouler avec le Canada, le Japon, l'Australie, la Nouvelle-Zélande et bientôt avec la Grande-Bretagne à la suite du Brexit. Nous avons des intérêts à promouvoir mais aussi des secteurs à protéger. Nous devons marquer un plus grand intérêt à ces négociations et à leurs résultats pour que notre tissu de PME puisse, de manière directe ou indirecte, en profiter.

 

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre, le budget 2018, nous l'avons compris, est un budget ambitieux qui est à l'image des réformes majeures engagées par notre gouvernement. Nous sommes convaincus qu'il faut être réaliste, tout en agissant avec détermination. Le budget 2018 constitue un équilibre juste. L'assainissement budgétaire doit se faire de manière réfléchie. La relance de notre économie est nécessaire tout comme le maintien de notre sécurité sociale. Travailler conjointement sur ces deux plans permettra une efficacité structurelle durable.

 

Notre groupe soutient, avec ténacité, toutes les mesures nécessaires à l'emploi, au renforcement du pouvoir d'achat des travailleurs, à la consolidation de la croissance, à l'encouragement de l'esprit d'entreprendre et à la compétitivité de notre économie, à la pérennisation de notre modèle social, à l'établissement de l'équité en matière fiscale et sociale. Nous voulons continuer à stimuler la création d'emplois, à mieux garantir la solidarité, à renforcer les libertés de chacun.

 

C'est donc avec enthousiasme et conviction que le groupe MR soutiendra ce projet de budget 2018.

 

De voorzitter: Ondertussen een kleine dienstmededeling.

 

Ik heb de bedoeling om door te werken tot ongeveer 13.00 uur. Dan schorsen we gedurende een uur zodat we op fatsoenlijke wijze kunnen eten. We hernemen de vergadering vervolgens rond 14.00 uur, 14.15 uur.

 

04.55  Eric Van Rompuy (CD&V): Mevrouw de minister, mijnheer de minister, collega's, mijnheer Laaouej, ik hield van op deze tribune mijn maidenspeech over de begroting in 1986. Wilfried Martens was toen eerste minister, Jean Gol vicepremier en Guy Verhofstadt minister van Begroting. Kristof Calvo was nog niet geboren en de N-VA was ook nog niet geboren. De enige die er toen ook zat was Patrick Dewael. Op de stoel van mevrouw Kitir zat Louis Tobback. Op de stoel van de heer Laaouej zat Alain van der Biest en op de stoel van Laurette Onkelinx zat haar vader, Gaston Onkelinx. Ik heb het dus over het jaar 1986, toen ik hier mijn maidenspeech hield.

 

Ik ga even terug in de geschiedenis om beter te begrijpen wat er vandaag gebeurt.

 

Het globaal overheidstekort bedroeg in 1986 11 % van het bnp. Door het Sint-Annaplan werd dit tekort op twee jaar gereduceerd tot 7 % in 1987. Dan kwam le retour du coeur en de belastinghervorming van minister Maystadt met de decumul en de splitting, waardoor het tekort opnieuw naar 10 % steeg

 

Het is de regering-Dehaene die dit tekort op acht jaar tijd heeft teruggebracht naar een tekort van 0,5 % in 1999 en een primair surplus van 6,5 % van het bnp.

 

In de daaropvolgende jaren, de paarse jaren, hadden we de actieve welvaartstaat van Frank Vandenbroucke en de belastingverlagingen van Verhofstadt en Reynders. Het primair surplus dat 6,5 % was, is toen opgesoupeerd. Er was niets meer in de kas om in het Zilverfonds te stoppen. Hierdoor kwamen we zonder enige reserve in de bankencrisis terecht, waardoor het globaal overheidstekort in België opnieuw naar 7 % steeg.

 

Het is de verdienste van de regeringen-Leterme en –Di Rupo dat het tekort werd gehalveerd en teruggeschroefd naar 3,2 % in 2014.

 

04.56  Peter Vanvelthoven (sp.a): Collega Van Rompuy, u duikt even in de geschiedenis.

 

Voor mij ligt de tabel van de Belgische staatsschuld. In 1989 kwamen de socialisten terug in de regering en bedroeg die ongeveer 120 % van het bnp. In 2007 was dat gezakt naar 80 % van het bnp en dit onder de socialisten. Met andere woorden, op het moment waarop helaas de financiële crisis plaatsvond – wij hadden daar als socialisten weinig mee te maken, dat was de verdienste van de hebzucht van het grootkapitaal – waren onze cijfers onder controle, net met de bedoeling om de vergrijzingskosten in de toekomst te kunnen financieren.

 

Kom ons dus niet vertellen dat het allemaal kommer en kwel was: wat moest gebeuren, is toen gebeurd. Vandaag zijn we ver verwijderd van die 80 % op het ogenblik waarop wij uit de regering stapten. Het stijgen van de factuur, van de overheidsuitgaven, heeft heel veel te maken met de financiële crisis. Wij gingen er allen mee akkoord dat het spaargeld van de mensen moest worden gered, daarop zult u mij geen kritiek horen geven. Kom echter niet af met de boodschap dat toen alles slecht was. Toen werd er gewerkt aan een begroting met afbouw van de staatsschuld waarvan we vandaag maar kunnen dromen.

 

04.57  Eric Van Rompuy (CD&V): Mijnheer Vanvelthoven, ik geef geen kritiek op politieke partijen, want wij waren daar ook altijd bij.

 

Ik heb enkel de geschiedenis geschetst en gezegd dat als de staatsschuld in 2007 opnieuw is gestegen dat inderdaad te maken heeft met de bankencrisis, waardoor het tekort opnieuw opliep tot 7 à 8 % als gevolg van externe omstandigheden.

 

Ik wilde net zeggen dat het de verdienste van de regering-Leterme en ook van de regering-di Rupo is dat het tekort van 7 à 8 % is gehalveerd tot 3,2 % in 2014.

 

Het is ook de verdienste van de regering-Michel dat dit tekort opnieuw is gehalveerd. Ik ben positief. De tekorten zijn vandaag gehalveerd van 3,2 % naar 1,4 %. Dat ligt in de lijn van wat er de jongste jaren is gebeurd.

 

2016 was een budgettair verloren jaar, maar in 2017 noteren wij een aanmerkelijke daling van het tekort met ruim 1 % nominaal en 0,8 % structureel en hebben wij voor het eerst sinds jaren een primair surplus van bijna 1 %.

 

Voor 2018, ik zal daarop meteen terugkomen, wordt een lichte reductie van het tekort met 0,3 % voorspeld, maar volgens de toelichting zal het overheidsdeficit in 2019 opnieuw oplopen tot nagenoeg 1,5 % omwille van een onvoldoende gefinancierde taxshift en de stijging van de primaire uitgaven.

 

Toen ik hier stond, bedroeg het overheidstekort 11 % van het bnp. Wij hebben ooit zelfs 14% gehad. In vergelijking is 1,5% 10 keer minder, maar het betekent nog altijd een schuldtoename van 5 tot 6 miljard.

 

Ik trek daaruit twee lessen. Ten eerste, belastingverminderingen zoals op het einde van de jaren 80 en in het begin van de jaren 90 zijn gebeurd, moeten budgettair neutraal zijn en moeten worden gefinancierd ofwel door interne verschuivingen binnen de fiscaliteit ofwel met bijkomende besparingen. Men mag niet alleen rekenen op terugverdieneffecten.

 

Ten tweede, begrotingsevenwichten en ook primaire surplussen zijn en blijven noodzakelijk wil men onze torenhoge staatsschuld afbouwen en ons behoeden voor de budgettaire kostprijs van nieuwe rentestijgingen en voor de vergrijzingskosten. Ik blijf dus pleiten voor een begrotingsevenwicht.

 

04.58  Ahmed Laaouej (PS): Monsieur le président, monsieur Van Rompuy, ce que je comprends de votre intervention, c'est que vous considérez qu'il faut revenir à l'équilibre le plus vite possible. Vous pointez, en le déplorant, le fait que le tax shift n'ait pas été financé. Vraisemblablement, vous confirmez les chiffres de la Banque nationale qui considère que le tax shift n'est pas financé à hauteur de 4,7 milliards d'euros.

 

Dès lors, selon vous, que doit faire le gouvernement pour précisément résoudre ce problème de non-financement du tax shift? Tablez-vous comme le gouvernement sur les effets retour? Visiblement, ceux-ci ne sont pas là après plus de trois ans? Dès lors, quelles solutions préconisez-vous? Quels conseils donnez-vous pour résorber le définancement du tax shift qui, comme vous le dites, impacte lui-même négativement l'évolution du solde nominal, mais aussi du solde structurel? Que proposez-vous concrètement au gouvernement?

 

04.59  Eric Van Rompuy (CD&V): Mijnheer de voorzitter, in het vervolg van mijn toespraak zal ik daar zeker op terugkomen.

 

Mevrouw Kitir, uiteraard pleit ik voor een begrotingsevenwicht, maar tegelijk stel ik vast dat zeer weinig politici, ook van de oppositie, nog voor een begrotingsevenwicht pleiten. Hetzelfde geldt in ondernemingskringen en bij de vakbonden. Zelfs professoren die ik goed ken, zoals de heren De Grauwe en Moesen, laten de begrotingsdiscipline deels los. Men wil niet meer besparen want on va casser la croissance, de groei zou worden afgeremd. Echter, zoals ik daarstraks al opmerkte, de economische groei wordt niet bepaald door de graad van overheidsconsumptie, maar door export, door investeringen en door privéconsumptie. Nogmaals, niet door de overheidsconsumptie. Het is verkeerd te stellen dat besparingen van 0,5 % van het bnp in de overheidssector onze economie zouden kapotmaken. Integendeel, Nederland bewijst dat, ondanks zware besparingen, de economische groei er hoger ligt dan hier.

 

De ambitie van het begrotingsevenwicht mag dus niet worden opgegeven. Ik zal er straks op terugkomen. De begrotingstekorten van vandaag zijn immers de belastingverhogingen en de besparingen van morgen. Dat mag niet worden afgezwakt.

 

De voorzitter: Mijnheer Van Rompuy, de heer Calvo vraagt het woord.

 

04.60  Kristof Calvo (Ecolo-Groen): Mijnheer Van Rompuy, u weet dat mijn fractie en ikzelf allesbehalve fetisjisten van een begrotingsevenwicht zijn. Ik ben daarover heel transparant.

 

De vraag is alleen of, als een tekort wordt geboekt, dat wordt geboekt om te investeren en de samenleving en de economie klaar te maken voor de toekomst dan wel omdat de minister van Financiën zijn huiswerk niet helemaal op orde heeft en de grote vermogens en de fraudeurs de dans laat ontsnappen. Dat is het debat en het meningsverschil tussen ons en de regering.

 

Ondertussen ben ik ook van mening dat wij het narratief van onze eerste minister en van uw meerderheid moeten doorprikken. De regering stelt dat zij het begrotingsevenwicht loslaat, om de groei niet te fnuiken. Dat is echter larie en apekool. Er wordt immers niet massief geïnvesteerd en de economie wordt niet aangezwengeld, zoals dat zou mogen worden verwacht.

 

Er is één staatssecretaris die vandaag zo eerlijk is te bekennen waarom de regering het begrotingsevenwicht loslaat, met name Theo Francken vandaag in Knack. Theo Francken verklaart vandaag in Knack — en hij heeft volgens mij ook gelijk — dat de regering het evenwicht loslaat, omdat daarmee geen verkiezingen worden gewonnen. Dat is vandaag de kop in Knack.

 

04.61  Servais Verherstraeten (CD&V): (…)

 

04.62  Kristof Calvo (Ecolo-Groen): Nee, voor mij heeft dat uiteraard niets te maken met verkiezingen winnen, met strategie. Absoluut niet. (Hilariteit) Ik ben blij dat u die vraag stelt zodat ik ze ook nog eens duidelijk kan beantwoorden, collega Verherstraeten.

 

Ik meen dat collega Francken een eerlijk antwoord geeft. Als deze regering het begrotingsevenwicht lost, dan heeft dat niets te maken met willen investeren of de groei willen aanzwengelen want dat doet men niet. Het heeft te maken met het feit dat men gewoon de vaststelling heeft gedaan, electoraal, koud en kille calculus, maar voor de verkiezingen maakt dat niets uit. Francken zegt eerlijk dat men, met op de kap van de moslims te zitten, de verkiezingen kan winnen, maar niet met een begrotingsevenwicht. Dat is de strategie. Dat is de reden waarom ook de N-VA het begrotingsevenwicht heeft losgelaten.

 

04.63  Johan Klaps (N-VA): Mijnheer de voorzitter, ik laat het populisme van de heer Calvo voor zijn rekening.

 

Ik bemerk echter twee grote thema's in de opmerkingen die ik hier hoor. Ik zou daar toch ook de mening van collega Van Rompuy over willen horen.

 

Ten eerste, als de oppositie constant zegt dat de taxshift niet gefinancierd is, dan betekent dit dat de belastingdruk gedaald is. Voor wie is die gedaald? Voor degenen met de laagste inkomens want het zijn zij die profiteren van de taxshift. De mensen met het laagste inkomen krijgen er het meeste bij door de taxshift. Ik hoor dat de oppositie daar tegen is. Ik zou de heer Van Rompuy willen vragen of hij dezelfde mening toegedaan is als de oppositie.

 

Ten tweede, de heer Calvo zegt dat de investeringen helemaal niet stijgen, dat er in dit land niet wordt geïnvesteerd door het beleid van deze regering. Wel, er staat op dit moment een bericht van Febelfin op de website van de VRT. De Belgische ondernemingen hebben in september 145,5 miljoen euro geleend. Dat is een recordbedrag. Mijnheer Calvo, met dat bedrag wordt er geïnvesteerd, worden er jobs gecreëerd en wordt onze economie voortgeholpen. Ik meen dat dit aantoont dat wij op de goede weg zijn.

 

04.64  Griet Smaers (CD&V): Mijnheer de voorzitter, het enige wat ik in de afgelopen periode van de oppositie, ook de groene oppositie, heb gehoord over de begroting, is de kritiek dat het begrotingspad niet sneller naar een evenwicht leidt en dat de begroting niet in orde is. Zij geeft echter geen alternatief.

 

De oppositie neemt ook een enigszins dubieuze en dubbelzijdige houding aan. Enerzijds, klaagt zij aan dat wij niet aan het begrotingsevenwicht werken en dat de schuld onvoldoende wordt teruggedrongen. Anderzijds, zegt zij dat er niet voldoende wordt geïnvesteerd, dat er niet voldoende wordt ingezet op groei. Zij heeft dus kritiek op beide beleidsaspecten. Hoe vereenzelvigt u beide? Dat kan toch niet? We kunnen toch niet inzetten op een snel pad naar een begrotingsevenwicht en tegelijk nog meer inzetten op groei en investeringen, wat uitgaven zijn? Legt u eens uit hoe u dat wilt aanpakken.

 

04.65  Benoît Dispa (cdH): Monsieur Van Rompuy, vous avez dit que vous vous sentiez un peu seul lorsque vous faites ce plaidoyer en faveur de l'équilibre budgétaire. Certains milieux académiques ne vous relaient pas nécessairement. Les syndicats n'y sont pas très favorables. Vous vous souviendrez qu'en commission, j'ai tout à fait appuyé votre propos parce qu'effectivement, en matière budgétaire comme dans d'autres matières, je trouve que l'équilibre est un concept central. La difficulté devant laquelle nous nous trouvons, c'est que l'appel à l'équilibre n'est pas entendu non plus au sein du gouvernement. À plusieurs reprises, en commission, nous avons interrogé le gouvernement pour savoir quand il rétablirait l'équilibre dans sa trajectoire pluriannuelle.

 

Je voudrais donc vous inviter à poser également cette question-là. Il me semble important que nous puissions avoir de la part du gouvernement et de la majorité une trajectoire nous permettant de dire qu'à telle échéance au moins, l'appel de M. Van Rompuy sera entendu, l'équilibre sera rétabli. Est-ce que ce sera en 2019? Quand? À cette question-là, nous n'avons reçu aucune réponse et je voudrais profiter de votre intervention pour réitérer cette demande. Quelle est la trajectoire pluriannuelle du gouvernement? Quand entend-il rétablir cet équilibre budgétaire dont vous soulignez l'importance?

 

04.66  Eric Van Rompuy (CD&V): Ik zou de analyse van de begroting van 2017 willen maken. Daarin werd het tekort fors gereduceerd, nominaal, met bijna 1 procent, onder meer door de onverwachts gunstige evolutie van de ontvangsten dankzij de hogere werkgelegenheid, namelijk 100 000 jobs op twee jaar tijd, en de hogere bedrijfswinsten. De ontvangsten stegen globaal met 6,1 procent, voornamelijk door betere opbrengsten uit de bedrijfsvoorheffing, de voorafbetalingen van de bedrijven en de roerende voorheffing. Er was dus een globale stijging van de ontvangsten, maar de kritiek, die ik ook altijd heb geformuleerd, is dat de opbrengst van een aantal kapitaalbelastingen, zoals de kaaimantaks, de belastingen op de vastgoedbeveks en de fiscale regularisatie, tegenviel. Dat is ook de kritiek van het Rekenhof en van de Europese Commissie. De regering heeft daarop geantwoord met een aantal argumenten. Hoe dan ook was de nettorekening van de ontvangsten positief.

 

Wat de uitgaven betreft, de primaire uitgaven zullen in de periode 2014-2018 terugvallen van 52 procent van het bruto binnenlands product naar 49,5 procent in 2018. Dat is ongeveer 10 miljard. De primaire uitgaven dalen eigenlijk met 10 miljard in procent van het bbp. De uitgavenstijging bedroeg in de periode 2014-2018 jaarlijks 0,3 procent. De regering heeft dus een beleid gevoerd, waarbij voor een stuk de werkgelegenheid en de betere economie meer ontvangsten hebben gecreëerd. Het zwakke punt is dat in de taxshift de compensaties aan de zijde van de kapitaalbelastingen niet hebben opgebracht wat zij hadden moeten opbrengen. De effectentaks is daar ook een element van, maar het zal altijd een mix van belastingen en uitgaven zijn.

 

Tegenover de kritiek aan socialistische zijde en aan vakbondszijde dat de uitgavenreductie sociale afbraak heeft betekend, stel ik de gestegen welvaartsenveloppe, de verhoging van de minimumpensioenen, de stijging met 3 procent van de lage lonen van 1 500 euro, dankzij de nieuwe taxshift – wat vandaag nog werd bevestigd in de personenbelasting -, en het respect van de wettelijke groeinorm in de ziekteverzekering. Minister De Block is hier aanwezig en kan getuigen. Ook al ben ik geen lid van de bevoegde commissie, ik stel vast dat ondanks de uitgavenstijgingen van de voorbije jaren men de ziekteverzekering met een norm van 1,5 procent niet aan het afbouwen is. Het gaat over een verminderd stijgingsritme. Het budget voor de pensioenen bedraagt 40 miljard en dat voor de ziekteverzekering 30 miljard. Ik herinner degenen die de sociale zekerheid op een bepaalde manier analyseerden, eraan dat het Rekenhof in zijn verslag over de sociale zekerheid concludeerde dat het begrotingssaldo in de sociale zekerheid positief is, met 208 miljoen euro.

 

Daarnaast stijgen de begrote uitgaven van de sociale zekerheid in 2017 met 2 miljard. Zij benaderen nu 100 miljard.

 

Men roept van alles over sociale afbraak, terwijl de sociale uitgaven in 2017 stegen. De heer Laaouej heeft verschillende keren gezegd dat door de verlaging van de sociale lasten men een gat in de begroting van de sociale zekerheid slaat. Welnu, ik moet vaststellen dat voor 2017 het begrotingssaldo positief is. Er is dus geen sprake van ontmanteling van onze sociale zekerheid. (Protest van mevrouw Kitir)

 

Mevrouw Kitir, u zou veeleer aan de burgers moeten zeggen dat er 200 000 jobs bijgekomen zijn en dat in de provincie Limburg na de moeilijke periode na de sluiting van Ford Genk de werkgelegenheid fors toeneemt, zozeer zelfs dat men daar de sterkste groei van werkgelegenheid in Vlaanderen meet en de werkloosheidscijfers er sterk gedaald zijn.

 

Overigens is dat niet alleen de verdienste van de regering of van één partij, dat is ook de verdienste van de bevolking in Limburg. Laten wij, Vlamingen, er toch eens fier op zijn dat het op een aantal vlakken nog altijd goed gaat, onder andere op het vlak van de werkgelegenheid. Ik ben echt blij dat ik tegen jonge mensen kan zeggen dat zij een toekomst hebben en dat er jobs zijn.

 

Dat heeft niet alleen met de huidige regering te maken. Ik doe niet mee aan het spelletje "wie is verantwoordelijk voor wat." Wij hebben er allemaal verdienste aan. Dat is dankzij de investeringen van de ondernemers, danzij onze opleidingen, dankzij ons onderwijs, dankzij onze enorme inspanningen om buitenlandse investeringen aan te trekken en om werk te creëren.

 

Dat zijn positieve dingen en negativistische verhalen zijn ook in Limburg niet aan de orde. De periode na de sluiting van Ford Genk hebt u aan den lijve meegemaakt. Maar Limburg is uit zijn as herrezen. Laten wij dus ook positieve dingen zeggen.

 

Wat de koopkracht betreft, het reëel beschikbaar inkomen is gestegen met 2 procent. De koopkracht stijgt, dankzij de werkbonus en de herziene belastingschalen. De arbeidsmarkt wordt flexibeler, en die moet ook flexibeler zijn. In feite zou de oppositie over die goede ontwikkelingen zeer gelukkig moeten zijn. Maar ik heb ook oppositie gevoerd. Ik weet dat men dan niet gelukkig mag zijn, ook al stellen wij vooruitgang vast.

 

04.67  Peter Vanvelthoven (sp.a): Collega Van Rompuy, wij zullen elke bijkomende job toejuichen, daar bestaat geen discussie over; hoe meer, hoe liever. Dat Limburg het goed doet, heeft met veel factoren te maken, onder andere de veerkracht van Limburg. Wij zijn er als provincie bijzonder trots op dat wij met inspanningen vanuit de provincie, vanuit Vlaanderen, vanuit het federale niveau en vanuit Europa er bovenop zijn gekomen.

 

U zegt blij te zijn dat u jongeren kunt meedelen dat ze nu een toekomst hebben. Van het begin van uw uiteenzetting heb ik genoteerd dat de begrotingstekorten van vandaag de belastingverhogingen en besparingen van morgen zijn. Dat is de toekomst. Zegt u ook aan de jongeren dat, ondanks de belofte van de regering aan de jonge generatie, de regering haar belofte inzake begrotingstekorten niet nakomt? Ondanks dat u zegt blij te zijn voor hun toekomst, hypothekeert dat juist hun toekomst.

 

04.68  Eric Van Rompuy (CD&V): Dat is juist de essentie van mijn uiteenzetting. De begrotingstekorten zijn gereduceerd, ze zijn gehalveerd nu, einde 2017. Ook in de volgende jaren zal men inspanningen moeten leveren. Het saneringsbeleid mag niet afgeremd worden, zoals ook de Europese Commissie zegt. Als parlementslid mag men kritisch zijn ten aanzien van de regering en van wat er gebeurt, terwijl men evenmin kan ontkennen dat er een belangrijke weg is afgelegd. Mijnheer Dispa, ik plak daar geen getal op. Had men vorig jaar gezegd dat het begrotingstekort met 1 procent zou verminderen, ik had dat ook niet geloofd. We dachten allemaal dat de ontvangsten lager zouden uitvallen, maar dankzij de economische groei liggen ze hoger. Het moet echter de ambitie blijven om begrotingen op te maken waardoor de schuld niet blijft stijgen. Vergeet niet dat we nog steeds een schuld van 460 miljard dragen. De schuldreductie bedraagt dit jaar 2 procent, wat een heel goed resultaat is. In 2018 en 2019 zal het weer wat minder zijn. Ik pleit ervoor om de begrotingsdoelstellingen straks te tellen, maar daar datums op kleven is iets wat zeer sterk afhangt van de economische ontwikkeling. Gelukkig is die goed, vandaar dat ik optimistisch ben.

 

04.69  Johan Klaps (N-VA): Collega Van Rompuy, ik deel uw streven naar een begroting in evenwicht en als het kan zelfs naar een begroting met overschot om de historische schulden weg te werken. Het streven daarnaar getuigt volgens mij van erg gezond verstand.

 

Mijnheer Vanvelthoven, een euro die u vandaag niet bezit, maar die vandaag wel uitgegeven wordt, zal naderhand terugbetaald moeten worden. Dat drama doet zich voor met een staatsschuld boven 100 %, die hier gecreëerd is.

 

Het zou nochtans heel gemakkelijk opgelost kunnen worden. Laat me een voorbeeld geven. De pensioenhervorming die wij doorgevoerd hebben, is een echte pensioenhervorming, ook al komt ze twintig of volgens sommigen zelfs veertig jaar te laat. Onze pensioenhervorming is heel wat anders dan het Zilverfonds, wat een lege doos was. We zouden bijvoorbeeld kunnen stellen dat alle maatregelen vanaf vandaag ingaan voor iedereen. Het probleem zou dan meteen opgelost zijn, want die maatregelen zouden een overschot opleveren in plaats van tekorten. Wij kiezen echter voor de geleidelijke weg, een weg zonder sociale afbraak. Desondanks stel ik vast dat u constant mensen opjut om daartegen te betogen en vast te houden aan elk mogelijk verworven recht. Daardoor worden nu juist de jongeren met problemen opgezadeld.

 

04.70  Ahmed Laaouej (PS): Monsieur Van Rompuy, vous nous indiquez que la dette a été réduite et vous attribuez cette réduction à la politique d'assainissement des finances publiques et à la résorption progressive, mais plus lente que prévue, du déficit structurel. Vous oubliez de dire qu'elle est aussi due à la revente des parts d'actifs de BNP-Paribas.

 

Selon moi, il me semble qu'il faut pouvoir le rappeler. Cela a été imputé à la dette publique et le ministre des Finances ne le démentira pas. C'est repris dans le rapport de la Cour des comptes. Dans les prévisions du ministre des Finances, évoquant un objectif de 100% du PIB en termes d'objectifs de réduction de la dette publique, il y aussi la revente de Belfius, sujet que je n'ai pas évoqué à tribune. Mais, monsieur Van Rompuy, il ne faut pas nous raconter des histoires! La diminution de l'endettement est aussi due au fait que vous revendez des actifs. Il m'apparaît que votre exposé devrait le mentionner. La nuance sert mieux les convictions, monsieur Van Rompuy!

 

Vous n'avez toujours pas répondu à ma question. Vous avez dit être d'accord avec les chiffres de la Banque nationale qui considère que 4,6 milliards (plus exactement 4,685 milliards) du tax shift ne sont toujours financés. Vous ne nous dites pas, vous, à la tribune, comment vous comptez financer les mesures que vous préconisez puisque vous nous dites: "Je veux revenir à l'équilibre budgétaire, je veux résorber le déficit structurel!" Mais dites-nous comment vous comptez faire!

 

04.71  Johan Klaps (N-VA): Mijnheer de voorzitter, collega Laaouej, u begrijpt blijkbaar het verschil niet tussen een actief verkopen en daarmee de staatsschuld effectief naar beneden brengen, dan lijkt mij dat een zaak van gezond beheer en, anderzijds op 31 december holderdebolder een pensioenfonds overnemen om de lopende rekening te doen kloppen en zo de toekomstige generaties met massa's pensioenlasten op te zadelen, gewoon om de rekening op het vlak van exploitatie te laten kloppen. Als u dat verschil niet meer begrijpt, is een ernstig debat niet mogelijk.

 

04.72  Ahmed Laaouej (PS): Je ne cherche pas à polémiquer. Je dis juste qu'il ne suffit pas, dans l'exposé, de dire simplement que la dette diminue, sans expliquer comment et pourquoi elle diminue, en l'attribuant simplement à votre trajectoire budgétaire liée à vos opérations budgétaires ordinaires. Il me semble que, pour la clarté du débat, vous devez rappeler que vous avez revendu des actifs et que vous allez continuer à le faire. Pour la clarté du débat, il faut pouvoir le dire, et vous ne le faites pas, comme si cela n'existait pas!

 

04.73  Eric Van Rompuy (CD&V): De weg die moet worden bewandeld, is de weg die de regering voor een stuk heeft aangewezen. Aan de ene kant zien wij dat door de stijging van de werkgelegenheid ook de inkomsten stijgen. Ik denk dan aan de bedrijfsvoorheffing en de bedrijfswinsten. Aan de andere kant moet men dit kunnen compenseren.

 

De taxshift slaat voor een stuk een gat in de begroting. Het probleem is dat dit voor een stuk wordt opgevangen door de hogere werkgelegenheid en de betere economie. Daarover ging ook de discussie in de commissie. Een aantal maatregelen - zoals de kaaimantaks, de fiscale regularisatie, de effectentaks en de vastgoedbeveks – niet voldoende opbrengt.

 

Wij hebben de regering het voordeel van de twijfel gegeven. De besprekingen in de commissie vinden niet in het luchtledige plaats en beperken zich niet tot slogans. De minister van Financiën heeft geantwoord op de vragen aangaande de diverse kapitaalbelastingen.

 

Mijnheer Laaouej, wij hebben deze legislatuur fors bespaard in de primaire uitgaven voor zowat 10 miljard euro. Ook dit zal moeten worden voortgezet want begrotingstekorten afbouwen, doet men niet zonder besparingen en met belastingverlagingen. Het zal altijd een evenwicht moeten zijn waarover ook ideologische discussies zullen worden gevoerd in de regering.

 

Het is de taak van het Parlement – ik ben voorzitter van de commissie voor de Financiën en de Begroting – om heel kritisch te zijn over de begrotingen. Wij moeten heel kritisch zijn over de cijfers als het gaat over de opbrengst van belastingen. Wij moeten heel kritisch zijn over de uitgavenreductie.

 

Ik moet vaststellen dat de Europese Commissie hetzelfde zegt. De Europese Commissie waarschuwt voor 2018 want het structureel tekort zou kunnen toenemen met 0,1 %. Minister Wilmès was het daar niet mee eens. Volgens de regering zal het structureel tekort met 0,3 % dalen.

 

Zowel de Commissie als het Rekenhof zeggen dat wij ervoor moeten zorgen dat die nieuwe belastingen het verhoopte rendement hebben. De Nationale Bank zegt immers dat er door de taxshift ook in 2018 een verslechtering zal zijn van 0,2 à 0,3 % van het tekort door de verlaging van de personenbelasting en de sociale bijdragen. Aan de andere kant moet men dat compenseren met die nieuwe belastingen. Daar zit het zwakke punt van de begroting. Dat is ook het zwakke punt dat de Europese Commissie naar voren heeft gebracht. De regering heeft echter een aantal argumenten gegeven. Wij zullen volgend jaar zien wat de opbrengst reëel zal zijn. Dat is een van de grote moeilijkheden. Als men spreekt van 50 miljoen meer in de kaaimantaks, boven de 460 miljoen, weten wij natuurlijk niet waar die 460 miljoen zich in de begroting bevindt omdat daarvoor nergens een post gevonden is. Maar het kan zijn dat die opbrengsten bestaan. Dat is een van de moeilijke punten. Dan zijn er de vastgoedbeveks, 250 miljoen. Wij zullen zien wat de opbrengst is. Dat kan alleen beoordeeld worden in het finaal resultaat.

 

04.74  Ahmed Laaouej (PS): Monsieur le président, M. Van Rompuy, président de la commission des Finances, nous dit qu'il est d'accord avec les constats de la Commission européenne. Il relève un point très important, on parle quand même d'un demi-milliard.

 

Monsieur Van Rompuy, vous avez raison, on ne sait pas combien rapporte la taxe Caïman. Pourquoi? Parce que le gouvernement ne se donne pas les moyens d'avoir une statistique avec un code distinct. Seriez-vous d'accord de soutenir une proposition que nous pourrions formuler visant à rajouter un code distinct qui permettrait d'identifier la recette de la taxe Caïman? Si nous déposons un tel texte, pourriez-vous, vous qui déplorez une telle opacité, soutenir cette demande?

 

04.75  Eric Van Rompuy (CD&V): Ik denk dat ook de minister al een paar heeft gezegd dat de discussie niet afgesloten is. Er zijn ook bijkomende maatregelen genomen om de kaaimantaks te verscherpen. De vraag of een afzonderlijk punt in de belastingaangifte moet worden gecreëerd, is een discussie waard. Dat is iets dat wij in de commissie moeten bekijken. Wij zijn immers ook vragende partij. Wij vinden ook dat buitenlandse rekeningen ontsnappen aan de belastingen. Daar moet heel duidelijk iets aan worden gedaan. Daarover kan geen discussie bestaan. We moeten er alleen voor zorgen dat het technisch kan worden vertaald en dat wij het rendement kunnen inschatten. Dat is een van de punten waaraan wij moeten werken.

 

04.76  Johan Van Overtveldt, ministre: S'agissant de la taxe Caïman, je veux dire deux choses. Certes, on peut toujours discuter d'une telle proposition, mais ce que je veux souligner, c'est que la problématique de la taxe Caïman, en ce qui concerne les revenus qu'elle génère, est beaucoup plus compliquée qu'il n'y paraît. Car que constate-t-on? Notamment que des personnes suppriment leurs constructions en raison du seul fait qu'elles savent que les autorités fiscales peuvent se pencher là-dessus.

 

Cela rapporte de l'argent, c'est sûr et certain! On ne peut jamais détecter les montants qui proviennent de cette action de la part des contribuables qui ont des constructions aujourd'hui. C'est comme cela!

 

Nous pouvons donc imaginer de créer un poste séparé, mais je vous dis bien clairement que cela n'indiquera jamais toutes les conséquences budgétaires, toutes les conséquences en termes de recettes qu'une taxe Caïman peut engendrer, vu l'expérience engrangée ces deux dernières années.

 

04.77  Luk Van Biesen (Open Vld): Collega's, hierbij aansluitend, het feit dat dit geen aparte code is hebben we al herhaaldelijk besproken in de commissie, ook in de commissie Panama Papers. Ten gronde zou ik u gewoon willen vragen om eens te kijken naar de opbrengst van de vennootschapsbelasting als dusdanig. Als die vandaag veel meer opbrengt – iedereen is het daarmee eens, niemand in dit halfrond betwijfelt dat – dan zit daar het stuk in van wat men kan halen via de Kaaimantaks. Waarom zit dat daarin? Omdat een aantal constructies nu wordt doorgelicht.

 

De bedrijven hebben gezien dat ze daarop belast zouden worden en gingen een verhoogde voorafbetaling doen. Daarom zijn ook de voorafbetalingen voor de vennootschappen dit jaar spectaculair gestegen. Als men die cijfers van maand tot maand volgt, dan zou dit u moeten sterken in het geloof dat deze belasting haar doel effectief niet mist.

 

04.78  Marco Van Hees (PTB-GO!): Monsieur Van Biesen, si l'impôt des sociétés augmente, c'est surtout parce qu'on a une politique de cadeaux aux entreprises qui conduit à une augmentation des bénéfices des sociétés. Il y a forcément un lien entre la croissance des bénéfices et la croissance de l'impôt de ces dernières.

 

Je tiens également à attirer l'attention sur les propos tenus par le ministre des Finances. Selon celui-ci, même si on avait un code distinct pour la taxe Caïman, on ne pourrait pas déterminer le montant. Autrement dit, même si on avait des chiffres inscrits noir sur blanc, on ne pourrait pas déterminer le montant. En revanche, le gouvernement avance un montant totalement fantaisiste et exagéré sans rien savoir. De plus, ce montant augmente d'année en année. Le ministre vient donc de démontrer que les chiffres indiqués pour la taxe Caïman sont particulièrement fantaisistes. 

 

04.79  Eric Van Rompuy (CD&V): Mijnheer Van Hees, volgens u moeten de ondernemingen verlies maken, moeten de multinationale bedrijven ons land verlaten en moeten de kapitalisten wegbelast worden, waardoor er geen geld meer zou zijn voor investeringen. Uw programma betekent de ruïne voor onze economie. Toch komt u ons hier lessen geven over de begroting?

 

Berekeningen leren ons dat de uitvoering van uw PVDA-programma 50 miljard euro kost aan de begroting. Dat zijn niet mijn berekeningen, maar wel berekeningen van professor Defeyt uit Namen, lid van Ecolo. Uw programma jaagt daarnaast massaal bedrijven uit ons land weg. Bovendien mogen ondernemingen volgens u geen winst maken, wat tot massale bedrijfssluitingen zou leiden. In de publieke opinie in Wallonië behaalt u daarmee klaarblijkelijk 20 %. Welnu, ik roep alle Franstalige politici ertoe op om dat masker eens te ontwarren.

 

Franstalige collega's, in plaats van ons te bekritiseren, zou u beter kritiek geven op de uitspraken van de heer Van Hees. Hij misleidt immers de publieke opinie, maar u antwoordt daar nooit op.

 

04.80  Ahmed Laaouej (PS): Non, monsieur!

 

D'abord, il y a de la comptabilité générale, monsieur le ministre des Finances. Quand vous baissez la masse salariale avec le saut d'index, vous diminuez les charges d'exploitation. Quand vous réduisez les cotisations patronales, vous réduisez les charges d'exploitation. Si vous réduisez les charges d'exploitation, vous augmentez le bénéfice d'exploitation des entreprises et, par voie de conséquence, le bénéfice imposable. Donc, avoir un retour au niveau de l'ISOC, au contraire, vous devriez dire: "C'est l'effet retour." Vous devriez plutôt vous en réjouir. Simplement, c'est qu'évidemment, il y a un transfert de certains agents économiques vers d'autres agents économiques. C'est cela qu'on vous reproche. Vous brocardiez tout à l'heure le fait que M. Van Hees rappelle quelques règles de comptabilité générale. Ce sont des faits.

 

M. Van Biesen nous dit, ce qui est quand même incroyable: "Vous devriez être contents. La recette de l'impôt des sociétés augmente. Cela prouve que la taxe Caïman fonctionne. C'est grâce à la taxe Caïman."

 

04.81  Luk Van Biesen (Open Vld): (…)

 

04.82  Ahmed Laaouej (PS): Monsieur Van Biesen, oui, vous êtes un grand expert-comptable, un grand expert fiscal. Tout le monde le sait!

 

Vous avez fait une ligne budgétaire spécifique pour la taxe Caïman. Spé-ci-fique! 460 millions et vous avez maintenant rajouté 50 millions. Cela fait 510 millions de ligne budgétaire spécifique! La Cour des comptes elle-même nous dit: "Je ne suis pas capable de vérifier cette ligne budgétaire parce qu'il n'y a pas de code distinct." C'est donc noyé dans d'autres recettes de fiscalité directe: impôt des sociétés, précompte mobilier, que sais-je?

 

Nous vous demandons juste de nous permettre de faire notre contrôle parlementaire et budgétaire et de vérifier si ce que vous avez programmé comme recettes se vérifie. Pour cela, on parle d'un demi-milliard. On parlerait de dix millions, je ne proposerais pas un code distinct. On parle d'un demi-milliard. Pour un code distinct, il suffit d'un arrêté royal. C'est une décision qui peut se prendre en 24 heures.

 

04.83  Peter Vanvelthoven (sp.a): Mijnheer de voorzitter, ik wil kort reageren op een aantal zaken die hier worden gezegd. Ik kan er niet meer aan uit.

 

Ik hoor collega Van Biesen hier zeggen dat wij naar de opbrengst van de vennootschapsbelasting moeten kijken om te weten dat de kaaimantaks opbrengt. De kaaimantaks is niet voor de bedrijven, maar is alleen van tel in de personenbelasting. Daar voorziet de kaaimantaks in een opbrengst. Kom nu niet vertellen dat het een verhoging is van de opbrengst van de vennootschapsbelasting. U begrijpt er niets van.

 

Ik hoor collega Van Rompuy graag zeggen dat een extra code een discussie waard is. U hebt dat wel weggestemd in de Panamacommissie. Het is gemakkelijk om hier achteraf op de tribune te komen zeggen dat u daarover wel wil discussiëren.

 

Ik hoor de minister zeggen dat wij het niet goed weten. Ik herinner mij dat de minister op een bepaald ogenblik schermde met een studie van de Nationale Bank om te zeggen dat het zelfs meer zou opbrengen dan die 460 miljoen. Wij hebben herhaaldelijk gevraagd naar die studie en hebben ze tot vandaag niet gekregen.

 

Dat wilde ik even rechtzetten.

 

04.84  Sophie Wilmès, ministre: En ce qui concerne la technique budgétaire, en dehors de l'intérêt - oui ou non, peu importe - d'avoir une vision globale sur ce que rapporte la taxe Caïman, et en dehors du fait qu'il peut y avoir une ligne distincte et eu égard au fait qu'il peut y avoir d'autres effets liés à la taxe Caïman qui ne seraient pas repris sous ce vocable-là si on devait établir une ligne distincte, la Cour des comptes a aussi expliqué - c'est important de le dire car on veut faire croire ici qu'on prend un risque budgétaire d'un demi-milliard sur des recettes inexistantes - que le budget 2018 indique une augmentation de 50 millions compte tenu des nouvelles mesures prises. La Cour des comptes l'a bien expliqué à la commission, en disant elle-même qu'elle comprenait que c'était compliqué à appréhender parce que contre-intuitif. En ce qui concerne les techniques budgétaires, on se base sur ce qui a déjà été fait pendant une année et on rajoute 50 millions. Donc, l'entièreté de la taxe Caïman, sauf ces 50 millions supplémentaires, sont déjà dans la base de la trajectoire budgétaire.

 

Il ne faudrait donc pas faire croire qu'on prend un risque budgétaire sur un demi-milliard. Ce n'est pas correct.

 

De voorzitter: Mijnheer Van Rompuy, gaat u door. U moet stilaan afronden.

 

04.85  Eric Van Rompuy (CD&V): Mijnheer de voorzitter, ik zal er niet dieper op ingaan, maar ik wil nog het volgende zeggen.

 

Uit de commissiebespreking — het is een heel goed verslag, waarvoor dank aan de verslaggevers — hebben wij twee zaken geleerd.

 

Ten eerste, de Europese Commissie houdt er een andere definitie van een structureel tekort op na dan wij. Een structureel tekort is gezuiverd voor de werkgelegenheid en de ontvangsten naargelang de conjunctuur. De Europese Commissie hanteert ter zake een andere benadering, wat het voor een parlement als het onze bijzonder moeilijk maakt een oordeel te vellen over de vraag wie gelijk heeft.

 

Ten tweede, over de uitgavennorm stelt de Europese Commissie dat België 0,6 % boven die norm zit en 2 miljard zou moeten besparen om aan de uitgavennorm te voldoen.

 

Wij hebben daarover een uitleg gekregen van de Europese Commissie. Het gaat daarbij natuurlijk niet zuiver over de primaire uitgaven. Daarin zitten ook de discretionaire inkomsten die kunnen worden uitgegeven. Daarin zitten ook correcties voor de one-off's

 

Ik doe de volgende oproep aan de regering en aan mevrouw Wilmès. Ik zou de discussie niet meer willen meemaken die wij nu hebben meegemaakt, namelijk waarbij de methodologie van de Belgische regering verschilt van deze van de Europese Commissie. Dat maakt het voor ons immers bijzonder moeilijk om een oordeel te vellen over wat de primaire uitgaven zijn. Zitten de Gemeenschappen en de Gewesten en de sociale zekerheid daarin? Zitten de nieuwe discretionaire inkomstenmaatregelen daarin?

 

Het gaat ter zake om technische discussies. Ik weet ook dat de publieke opinie daar niet van wakker ligt. Het Parlement moet echter waken over de orthodoxie. Wij moeten er ook over waken — ik heb er daarstraks ook al voor gepleit — dat het begrotingsevenwicht er komt. Het gaat om 5 tot 6 miljard, wat maar 1,5 % meer is. Toen ik hier bijna dertig jaar geleden stond, ging het om 11 %.

 

Het bereiken van dat evenwicht gaat slechts stap voor stap. Wie denkt met één pennentrek het begrotingstekort weg krijgen, heeft het fout voor. Dat is sisyfusarbeid. Ik zou iedereen die nu in het zicht van de verkiezingen grote beloftes doet, willen waarschuwen. De vlaktaks kost 14 miljard. Het programma van de heer Calvo op het vlak van de welvaartsgarantie kost, naar verluidt, ook 20 miljard.

 

De minister van Financiën heeft een hervorming van de personenbelasting aangekondigd. Hij zegt dat dit budgettair neutraal zal zijn. Ik hoop dat dit het geval zal zijn.

 

Mijnheer Laaouej, als men uw vierdagenweek budgettair gaat vertalen….

 

Mevrouw Kitir, John Crombez uit uw partij heeft het over gratis. Gratis is terug in. De Stevaertperiode komt terug.

 

Ik heb gezegd: we moeten verder besparen op een selectieve manier en voor de belastingverlaging moeten er interne compensaties zijn. Dat is een van de zwakke punten van deze regering.

 

Mevrouw Kitir, u zegt het zeer mooi: besparingen enerzijds, inkomsten anderzijds. Anders komt men nooit tot een evenwicht. Radicale maatregelen en verkiezingsbeloften die alles wegvagen – zoals de PS die zegt dat men kapitaal en arbeid op dezelfde manier moet belasten en dat men naar een vierdagenweek moet gaan – zijn de beste manier om onze economie helemaal om zeep te helpen en ervoor te zorgen dat er nooit een begrotingsevenwicht zal komen.

 

04.86  Ahmed Laaouej (PS): Monsieur Van Rompuy, je pense que vous devriez revenir à ce à quoi vous nous avez habitués, c'est-à-dire à une analyse sérieuse et fondée. C'est notamment le cas sur votre blog, dont je suis un lecteur très attentif, en particulier quand vous relayez les critiques de la Commission européenne, quand vous parlez d'un budget à haut risque, etc. Ici, vous nous enfumez un peu en évoquant le programme des uns et des autres. Pour ma part, je m'en tiens aux faits.

 

Madame la ministre, je suis obligé de vous démentir à propos de la Cour des comptes et de la taxe Caïman. Voici ce qu'on peut lire à la page 49 du rapport de la Cour des comptes, qui "constate qu'aucun chiffre n'est disponible quant à la recette actuelle de l'impôt (la taxe Caïman), que son application demeure très complexe et que son produit est très difficile à estimer". Cessez donc de dire que vous avez travaillé sur des bases solides, puisqu'elles sont instables et inconnues. Cela signifie que même vos 50 millions supplémentaires ne reposent finalement sur rien.

 

Oui, madame Wilmès, la taxe Caïman fait reposer sur votre budget un risque d'un demi-milliard d'euros. C'est dans le rapport, à la page 49.

 

04.87  Meryame Kitir (sp.a): Mijnheer Van Rompuy, ik heb heel aandachtig naar u geluisterd. Ik heb het gevoel dat u op een gegeven moment om het even wat vertelde omdat het u goed uitkwam. Laat ik u eraan herinneren dat u lid bent van de meerderheid en niet van de oppositie. U kunt hier wel alles komen vertellen wat u wil, maar dan stemt u alles weg. Dat is wat u op dit moment aan het doen bent.

 

Ik hoor u zeggen: ach, die PS met haar dertigurenweek en die sp.a die alles gratis wil geven. Nu moet u mij eens uitleggen, want ik begrijp het niet meer, hoe u het verschil maken met deze zogezegd domme ideeën waar u absoluut tegen bent? U hebt in het Zomerakkoord afgesproken dat de mensen voortaan maar vier vijfde moeten werken. Tel maar eens uit hoeveel uren in de week dat zijn. Daarnaast mogen de mensen onbelast bijverdienen. Gratis. Zij moeten daar geen belasting op betalen. Gratis!

 

Wat de PS en de sp.a voorstellen, noemt u dom. Dat kan niet. Hoe verschilt uw beleid dan met wat wij voorstellen?

 

04.88  Catherine Fonck (cdH): Monsieur Van Rompuy, puisque vous intervenez aujourd'hui pour l'ensemble du CD&V, et comme l'actualité se précipite, je me permets de vous interpeller directement, ainsi que la ministre, au sujet de la position du gouvernement sur le nucléaire.

 

Il y a une nouvelle actualité, monsieur le président. Le premier ministre, après avoir hésité … 

 

Le président: Mais pas à ce moment du débat!

 

04.89  Catherine Fonck (cdH): Monsieur le président, vous êtes le président pour tout le monde.

 

Dans Le Soir  d'aujourd'hui, les propos du premier ministre sont hésitants. Un communiqué de presse est ensuite sorti, dont nous avons tous pu prendre connaissance. Je vois qu'au même moment, le groupe N-VA à la Chambre communique de façon officielle sur Twitter, en disant exactement le contraire du communiqué du premier ministre.

 

Je trouve que c'est de la surenchère, puisqu'à présent, la N-VA contredit officiellement et frontalement la communication officielle du premier ministre. Quelle est la position du CD&V? Quelle est la position du gouvernement? Y a-t-il encore un gouvernement malgré cette surenchère simultanée aux débats, dont le premier ministre est pourtant absent?

 

Monsieur le président, avez-vous pu prendre contact avec le premier ministre? Monsieur Van Rompuy, j'attends votre réponse pour le CD&V. Quant au premier ministre, allons-nous oui ou non pouvoir mener cette discussion ici, à la Chambre et non via une surenchère de communiqués de presse entre partis de la majorité? C'est surréaliste et irresponsable!

 

Le président: Madame Fonck, je peux vous rassurer, nous y reviendrons, mais suivons la ligne du débat. Il y a des échanges de vues intéressants. C'est au tour de la ministre.

 

04.90  Sophie Wilmès, ministre: Monsieur Laaouej, vous avez résumé mes propos de manière peu appropriée. Vous m'avez habituée à un peu plus de subtilité. (Brouhaha)

 

En général, vous êtes quelqu'un de subtil, ce qui n'est pas désagréable à entendre. Mais il y a une nuance que vous connaissez. Je ne m'exprime pas sur l'intérêt ou l'absence d'intérêt d'une ligne différenciée avec toutes les considérations pouvant s'y ajouter. Je parle de la technique budgétaire qui consiste à dire que, par rapport à la base déjà introduite dans la trajectoire budgétaire, la taxe Caïman, sur 2018, représente un supplément de 50 millions. Quand vous dites que, dans la trajectoire budgétaire, nous faisons prendre un risque d'un demi-milliard, c'est faux! La Cour des comptes l'a précisé. Ou alors vous ne connaissez pas les techniques budgétaires. Excusez-moi!

 

Je pose la question ouvertement. Je suis disposée à mieux vous l'expliquer à un autre moment, mais la réalité de la technique budgétaire veut qu'on prenne la base 2017, pour y ajouter les mesures prises par le gouvernement lors du conclave, soit 50 millions supplémentaires. Cela signifie qu'en ce qui concerne la trajectoire budgétaire dans son ensemble, il ne peut y avoir un risque d'un demi-milliard. Je regrette de le dire mais c'est une erreur de compréhension.

 

04.91  Eric Van Rompuy (CD&V): Mevrouw Kitir, ik kan mijn speech nog eens herhalen maar ik denk dat ik toch voldoende duidelijk en genuanceerd geweest ben. Mijnheer Calvo, ik heb ook gezegd dat ik wel eens een speciaal debat wil hebben over uw welvaartgarantie van 20 miljard, over waar u die 20 miljard wil gaan halen.

 

Mevrouw Kitir, het is de taak van het Parlement om kritisch naar begrotingen te kijken. Wel, ik heb een aantal dingen kritisch bekeken, onder meer de compenserende kapitaalbelasting. Ik heb gezegd dat dit kritisch bekeken en geëvalueerd moet worden en dat dit het zwakke punt is.

 

Voor de rest zien we dat het tekort daalt. Dat was onder de vorige regering van Di Rupo zo en dat is nu ook zo. Er is nog een weg van 1,5 % af te leggen, 5 à 6 miljard. Dat gaat men alleen doen door primaire surplussen te creëren. Het moet een mix zijn. Als men de belastingen verlaagt moet dat ook gecompenseerd worden.

 

Voor ons moet daar ook een element rechtvaardigheid in zitten. Ik meen dat dit element het element is waar wij als fractie in deze legislatuur de nadruk op leggen, misschien als enige binnen de meerderheid. Dat is echter onze weg.

 

Ik overtuig u niet. Mevrouw Kitir, ik zal straks met aandacht luisteren naar uw alternatief. Ik zou eens willen weten hoe u tegen de dingen aankijkt. Ik ben er echter van overtuigd dat de weg die wij naar voren brengen misschien geen spectaculaire weg is, geen populistische weg en geen sloganeske weg maar de weg van de redelijkheid die tot resultaten zal leiden.

 

04.92  Benoît Piedboeuf (MR): Juste un petit mot.

 

Je voulais rassurer M. Van Rompuy. Le CD&V n'est pas le seul parti à défendre l'équité. Nous aussi!

 

Le président: Merci, monsieur Piedboeuf.

 

Chers collègues, je viens d'apprendre que le premier ministre ne sera pas là ni aujourd'hui ni demain. Il ne veut pas se soustraire à ses obligations internationales.

 

Ik doe u mededeling daarvan.

 

Ik stel voor dat we daarover een discussie houden na de pauze, die we een uur zullen laten duren. Ik ben niet zinnens om daar nu het debat over te openen. Indien de Kamer het nodig acht kunnen wij er om 14.15 uur over discussiëren.

 

De vergadering wordt gesloten. Volgende vergadering woensdag 13 december 2017 om 14.15 uur.

La séance est levée. Prochaine séance le mercredi 13 décembre 2017 à 14.15 heures.

 

De vergadering wordt gesloten om 13.16 uur.

La séance est levée à 13.16 heures.

 

 

De bijlage is opgenomen in een aparte brochure met nummer CRIV 54 PLEN 202 bijlage.

 

L'annexe est reprise dans une brochure séparée, portant le numéro CRIV 54 PLEN 202 annexe.